N° 969
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2025.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 688 (2023‑2024), 286, 287 et T.A. 55 (2024‑2025).