TEXTE ADOPTÉ n° 51

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

13 février 2025

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Grand‑duché de Luxembourg en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 255, 381, 382 et T.A. 87 (2023‑2024).

 Assemblée nationale : 548 et 717.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 548.