N° 699

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi

 

pour plus de sport et moins de sucre,

 

 

 

 

 

Par M. Thierry SOTHER,

 

 

Député.

 

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Voir le numéro : 558.

 

SOMMAIRE

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Pages

   Avant-propos

L’évolution des modes de vie modernes, marquée par une urbanisation croissante et une numérisation omniprésente, a profondément modifié les comportements individuels en matière de santé. Parmi les problématiques émergentes, l’inactivité physique, la sédentarité et la consommation excessive de sucre se distinguent par leur impact sur la santé publique.

Ces facteurs sont désormais reconnus comme des causes majeures de maladies chroniques telles que l’obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires. Au-delà des cas individuels de souffrance et de mal-être, les enjeux sociaux et économiques sont majeurs, tant en France que dans la plupart des pays occidentaux. De nombreux professeurs en médecine évoquent une catastrophe sanitaire en germe.

Face à ce défi, le concept de « sport-santé » tente de s’imposer comme une réponse essentielle pour promouvoir un mode de vie actif, équilibré et meilleur pour la santé. Il est en effet scientifiquement reconnu que la pratique régulière d’un sport réduit considérablement les risques sanitaires, et permet de limiter, voire d’éviter, certaines des pathologies en nette progression ces dernières années, entretenues par notre mode de vie. La valorisation de l’activité physique et sportive, ainsi que la reconnaissance par les pouvoirs publics de ses bienfaits, constituent un des moyens de lutte contre ces maux insidieux dont les conséquences délétères ne pourront être appréhendées dans toutes leurs dimensions et dans toute leur ampleur que dans quelques années.

La lutte contre l’accroissement de la sédentarité et l’inactivité physique est un enjeu de santé publique, qui doit donc passer par le développement des activités physiques et sportives. Au même titre, le combat contre une alimentation ultra-transformée, trop calorique au regard des besoins physiologiques humains et addictive pour des jeunes publics, doit également être mené.

Au-delà des campagnes de sensibilisation et des actions éducatives à destination des enfants, qui peuvent être communes, les moyens utilisés par les acteurs publics pour influer sur les comportements ne se recoupent pas totalement : alors que la valorisation du sport passe essentiellement par une politique d’incitation, à travers des aides financières notamment (par exemple, le dispositif du pass’sport), la lutte contre la surconsommation de produits sucrés, salés ou gras (PSSG) repose aussi sur des mesures fiscales et d’autres normes contraignantes.

Enfin, alors que le concept de sport-santé se développe au sein de la société, sa reconnaissance institutionnelle tarde. En dépit de son intérêt thérapeutique s’agissant de la prévention des pathologies en progression (obésité, diabète), la promotion de l’activité physique demeure encore un angle mort de la politique sociale française.

I.   inactivité physique, sédentarité et surconsommation de sucre : une jeunesse en proie à des maux croissants qui augurent d’une situation sanitaire À venir alarmante

A.   le constat de trois maux en croissance liés à notre mode de vie

Liées au mode de vie des enfants et des adolescents, l’inactivité physique, la sédentarité et la consommation excessive de sucre participent grandement à une progression inquiétante de certaines pathologies. Ces trois maux constituent des défis majeurs pour la société française

1.   L’activité physique des enfants : des pratiques éloignées des recommandations des autorités sanitaires mondiales

L’activité physique correspond à toute forme de mouvement corporel exécuté par les muscles squelettiques qui entraîne une augmentation de la dépense énergétique ([1]). Elle peut intervenir lors d’activités professionnelles, à l’occasion des déplacements actifs (marche, vélo), dans le cadre domestique ou à l’occasion des loisirs (sport, jardinage, bricolage, etc.).

Le niveau d’activité physique d’une personne se définit en fonction de l’intensité des activités pratiquées – faible, modérée, ou élevée –, de leur durée et de leur fréquence. Lorsque ce niveau est jugé insuffisant au regard des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), on parle d’« insuffisante activité physique » ou d’ « inactivité physique ».

L’inactivité physique est donc définie comme une insuffisance de mouvements corporels nécessaires pour maintenir un niveau de santé optimal. Liée à l’insuffisance d’activités physiques et sportives (APS) des enfants, elle est également entretenue au quotidien par le développement des modes de déplacements passifs dans la vie urbaine (recours aux escalators et ascenseurs, utilisation de trottinettes et de transports en commun, etc.) et par les déplacements en voiture.

L’OMS recommande que les enfants et les adolescents pratiquent en moyenne 60 minutes par jour d’activité physique d’intensité modérée à élevée.

 

 

 

Source : https://onaps.fr/activite-physique-sedentarite/les-chiffres-cles/

L’activité physique de la population française est insuffisante au regard de ces recommandations, quels que soient l’âge et le sexe. En France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans ne respectent pas les recommandations en matière d’activité physique. 40 % des étudiants ne pratiquent aucune activité physique et sportive ([2]).

Selon l’Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité (Onaps), « 30 % des enfants de 6 à 10 ans ne pratiquent pas de jeux de plein air au moins un jour par semaine les jours d’école, et environ 10 % les jours avec peu ou pas d’école » ([3]).

Les garçons et les filles de 10-11 ans réalisent en moyenne respectivement 32 et 18 minutes d’activité physique par jour, ce qui donne globalement 25 minutes en moyenne par jour. Seuls 5 à 9 % des enfants respectent les recommandations ([4]).

2.   Des comportements sédentaires croissants : un mal insidieux

Bien que les deux notions soient souvent liées, notamment au vu des leurs effets similaires sur la santé physique et mentale, la sédentarité se distingue de l’inactivité physique. D’une part, pratiquer une activité physique suffisante ne préserve pas des effets délétères de la sédentarité sur la santé et, d’autre part, la lutte contre la sédentarité et la promotion de l’activité physique et sportive constituent deux objectifs de santé publique distincts.

La sédentarité correspond au temps passé en position assise ou allongée (en situation d’éveil), ainsi qu’à la position statique debout sans mouvement. Elle s’est largement amplifiée ces dernières années, le temps croissant devant les écrans à domicile (ordinateurs, téléphones, tablettes, télévision, etc.), s’ajoutant au temps de la classe. La multiplication des écrans dans les foyers accélère le développement des comportements sédentaires des enfants.

Les enfants et les adolescents passent en moyenne entre 3 à 4 heures par jour devant un écran. Seulement moins de 20 % des garçons et un peu plus de 25 % des filles de 6 à 17 ans passent moins de 2 heures par jour devant un écran, suivant ainsi les recommandations nationales en vigueur.

3.   Une consommation excessive de sucre : les enfants constituent une cible de l’industrie des produits alimentaires ultra-transformés

L’OMS recommande que les sucres ajoutés représentent moins de 10 % de l’apport calorique quotidien total. Pour un enfant de 8 ans ayant besoin quotidien de 1 600 calories, cela correspond à 20 grammes de sucre maximum par jour.

Or, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), les enfants français consomment en moyenne 100 grammes de sucre par jour. Dans un rapport de juin 2019 ([5]), l’Anses alerte sur l’apport excessif de sucre chez les enfants : 75 % des enfants de 4 à 7 ans et 60 % de ceux entre 8 et 12 ans en consommeraient de façon excessive.

Cette situation s’explique, pour partie, par la consommation régulière de produits alimentaires industriels, les enfants étant particulièrement réceptifs au marketing alimentaire. Le niveau de consommation quotidienne de sucre est un désastre, en grande partie alimenté par l’omniprésence d’un système promotionnel trop peu régulé ; à cet égard, l’hypocrisie des pouvoirs publics a été rappelée par les acteurs auditionnés par le rapporteur.

Les médecins entendus sont formels : la consommation excessive de sucre, à travers les boissons mais aussi toute l’alimentation transformée, y compris les produits salés, ne relève pas d’une simple dépendance mais d’une véritable addiction. Le règne de la « malbouffe » est entretenu par une alimentation industrielle délétère pour la santé, notamment celle des plus jeunes, plus perméables aux envies liées au sucre.

Si la puissance publique entend favoriser la consommation de produits alimentaires sains (fruits, légumes, céréales complètes, etc.) tout en limitant la consommation des produits trop gras, salés ou sucrés, la réalité est que rien ne vient limiter les campagnes de promotion des produits alimentaires industrialisés. Tous les acteurs entendus par le rapporteur déplorent le marketing, intrusif et puissant, ciblé à l’attention des enfants, visant à associer la compétition sportive à des marques de produits alimentaires industriels, notamment lors d’évènements marquants comme les Jeux olympiques et paralympiques (JOP).

L’exposition à de la publicité pour des aliments ultra-transformés induit une augmentation de 56 % de consommation chez les enfants exposés par rapport aux enfants non exposés ([6]).

Pour le rapporteur, l’influence du marketing alimentaire sur les préférences alimentaires des enfants imposent de prendre des mesures spécifiques pour protéger les enfants et les adolescents.

4.   Des inégalités sociales très marquées

On observe des différences de comportement face à l’activité physique ou aux comportements sédentaires selon les catégories socioéconomiques. Trois cadres sur quatre ont une pratique sportive régulière, contre un ouvrier sur deux. Trois Français sur quatre gagnant 3 500 euros, ou plus, par mois pratiquent un sport, contre seulement un Français sur deux pour ceux dont les revenus sont inférieurs.

Le niveau de sédentarité est plus élevé chez les jeunes issus des milieux les moins favorisés. La durée passée devant un écran, le temps total passé assis ou allongé et le non-respect des recommandations en matière d’activité physique sont globalement plus élevés lorsque le niveau socioéconomique de la personne est plus faible.

La surconsommation de sucre est également plus prononcée dans les familles défavorisées. On constate une corrélation entre la catégorie socio-professionnelle, au regard notamment du niveau de revenus, et la surconsommation de produits alimentaires comportant de forts taux de sucres ajoutés. Environ 30 % des personnes avec des revenus faibles déclarent en effet ne pas avoir les moyens de manger sainement. La dépense alimentaire des ménages à bas revenus est souvent orientée vers des produits à faible coût, riches en sucres et en graisses, ces produits étant plus accessibles et mieux adaptés aux budgets modestes.

Ces inégalités se retrouvent dans les parcours de soins. En matière de santé, les inégalités sociales jouent un rôle majeur et s’expriment dès le plus jeune âge. La prévention ne profite pas de la même façon aux différents groupes sociaux, notamment s’agissant de l’obésité. On constate une prévalence plus élevée et un accroissement plus rapide pour les groupes sociaux les moins favorisés, que l’on retrouve quel que soit le facteur retenu (profession, niveau d’études ou revenus du foyer).

Le surpoids et l’obésité sont des marqueurs des inégalités sociales puisqu’ils sont 2,6 fois plus élevés au sein des foyers où la personne de référence n’a pas ou peu de diplômes. L’obésité est presque 4 fois plus fréquente dans les populations socialement et économiquement défavorisées que pour les plus favorisés ([7]).

Par ailleurs, dans le cas du diabète, sa détection déjà malaisée est d’autant plus difficile que les populations les moins favorisées ont des parcours de soins non linéaires, notamment pour des raisons financières (reste à charge des consultations médicales).

B.   vers une catastrophe sanitaire ?

L’ensemble des médecins entendus par le rapporteur a fait état d’une « catastrophe sanitaire » à venir.

L’inactivité physique et la sédentarité, de surcroît combinées avec une consommation excessive de sucre, ont des effets graves sur la santé des enfants. L’inactivité réduit la combustion des calories, entraînant un déséquilibre énergétique qui favorise le stockage des graisses, ce qui conduit à des situations de surpoids, voire d’obésité, et favorise le développement de pathologies métaboliques (diabète par exemple). Les facteurs nutritionnels, la sédentarité et l’obésité sont associés à un risque élevé de morbidité et de mortalité prématurée.

1.   Les effets de l’inactivité et de la sédentarité

L’inactivité physique constitue un facteur de risque clé pour une série de problèmes de santé graves. Elle affecte les enfants à court terme (obésité, faible endurance, troubles émotionnels) et à long terme (maladies chroniques, troubles cognitifs, isolement social). Encourager les enfants à bouger, par le biais de sports, de jeux actifs ou même de courtes pauses pour s’étirer, est essentiel pour contrer ces tendances inquiétantes.

Selon l’Anses ([8]), 66 % des jeunes de 11 à 17 ans présentent un risque sanitaire préoccupant, caractérisé par le dépassement simultané des deux seuils sanitaires : plus de 2 heures de temps d’écran et moins de 60 minutes d’activité physique par jour. Presque 50 % de ces jeunes présentent même un risque sanitaire très élevé, caractérisé par des comportements encore plus marqués, avec plus de 4 h 30 de temps d’écran au quotidien ou moins de 20 minutes d’activité physique par jour. Enfin, parmi cette population, certains cumulent des niveaux très élevés de sédentarité (plus de 4 h 30 d’écran par jour) et d’inactivité physique (moins de 20 minutes par jour).

En 50 ans, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu un quart de leur capacité physique. Un enfant européen sur deux n’est pas capable d’effectuer un effort physique soutenu pendant 10 minutes en raison de sa faible condition cardiorespiratoire, et le défaut d’activité physique et la sédentarité précoce ont provoqué une baisse de 25 % des capacités cardio-vasculaires des jeunes en 40 ans.

Outre les effets physiologiques, l’inactivité physique et la sédentarité ont également des conséquences sur la santé mentale des enfants. Le manque de mouvement réduit la sécrétion d’endorphines et limite les interactions sociales enrichissantes. Ainsi, selon l’OMS, les enfants inactifs sont plus susceptibles (autour de 20 % en plus) que les autres enfants de souffrir d’anxiété et de dépression. En 2023, une enquête française a confirmé que 30 % des enfants passant plus de 3 heures par jour devant un écran présentaient des signes d'isolement ou de mal-être. Il est démontré par ailleurs que les enfants inactifs ont une estime de soi plus faible que ceux qui participent régulièrement à des sports ou jeux actifs.

Les liens entre la place accordée aux écrans et les usages qui en sont faits et la sédentarité et la moindre activité physique sont manifestes. Le caractère nocif de l’excès de temps passé devant les écrans a fait l’objet de plusieurs publications ([9]), qui alertent sur les risques pour la santé physique et mentale des enfants et des adolescents.

2.   Les effets sur la santé d’une consommation excessive de sucre

Les effets sur la santé d’une consommation excessive de sucre sont largement documentés. L’Anses, dans un rapport de 2016 ([10]), souligne que la consommation de sucre au-delà d’une certaine quantité augmente le risque de surpoids, d’obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers.

Une méta-analyse a recensé plusieurs milliers d’études sur les méfaits du sucre ([11]), faisant état de l’ensemble de ses effets négatifs sur la santé. Les chercheurs ont recensé 45 pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : 18 maladies endocriniennes ou métaboliques (dont le diabète, la goutte et l’obésité), 10 maladies cardiovasculaires (dont l’hypertension artérielle, les crises cardiaques ou les accidents vasculaire cérébraux), 7 cancers (dont celui du sein, de la prostate ou du pancréas), 10 autres pathologies (dont l’asthme, les caries dentaires ou la dépression).

3.   Surpoids et obésité : une surcharge pondérale qui devient la norme ?

La publication d’un rapport en 2014 a conduit la directrice régionale de l’OMS pour l’Europe à déclarer que « nous avons une autre perception de la normalité. Le surpoids est désormais plus fréquent qu’inhabituel. Nous ne devons pas laisser une autre génération grandir avec l’obésité comme nouvelle norme. » ([12])

L’obésité est de plus en plus fréquente chez les enfants et les adolescents, constituant un défi croissant pour les générations futures. En France, le surpoids ([13]) concerne respectivement 17 % des enfants et adolescents de 6 à 17 ans et 49 % des adultes. L’obésité ([14]) touche environ 4 % des enfants et adolescents de la même tranche d’âge ([15]), soit plus de 600 000 personnes et 17 % de la population adulte, soit 9,5 millions de personnes. Jusqu’à 27 % des enfants de 13 ans et 33 % des enfants de 11 ans sont en surcharge pondérale.

Ce constat est en effet d’autant plus préoccupant que l’obésité dans l’enfance est un élément prédictif de l’obésité à l’âge adulte, constituant de fait un défi sanitaire pour les générations futures : la probabilité qu’un enfant obèse le reste à l’âge adulte varie ainsi, selon les études, de 20 % à 50 % avant la puberté, et atteint 50 % à 70 % après la puberté. En revanche, une rémission du surpoids avant l’âge de 13 ans permet de retrouver un niveau de risque identique aux personnes n’ayant jamais été en surpoids ([16]).

Les conséquences de l’obésité sont nombreuses.

L’obésité ([17]) a des répercussions psychologiques significatives, et entraîne des coûts médicaux et sociaux importants. Ce phénomène s’est intensifié en Europe ces dernières années : la prévalence mondiale de l’obésité a triplé entre 1975 et 2016. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’obésité et les maladies associées réduiront l’espérance de vie mondiale de 0,9 à 4,2 ans au cours des 30 prochaines années (2,7 ans en moyenne par rapport à l’espérance de vie actuelle) ([18]).

L’obésité est une maladie chronique complexe et multifactorielle, qui a un impact important sur la qualité de vie, entraîne elle-même d’autres pathologies ou événements de santé indésirables ([19]) et réduit l’espérance de vie. Chaque année, elle est à l’origine de plus de 7,2 millions de cas de pathologies, traitements ou autres événements de santé (cf. encadré ci-après) et de 68 000 décès prématurés ([20]).

4.   Le diabète de type 2 : une « pathologie du soixantenaire » qui affecte désormais les jeunes trentenaires

Le diabète est une maladie chronique caractérisée par la présence d’un excès de glucose (sucre) dans le sang, appelé hyperglycémie. Le diabète de type 2 est le plus fréquent (plus de 90 %) et en forte progression dans le monde entier.

En France, en 2022, plus de 4,3 millions de personnes diabétiques étaient identifiées par l’assurance maladie. On assiste à une hausse inquiétante de ce type de diabète, y compris, désormais, chez des publics jeunes, aux alentours de 30 ans, alors qu’il apparaissait généralement à partir de 60 ans.

Le diabète de type 2 est associé au surpoids, à l’hypertension artérielle, à une élévation du cholestérol dans le sang. Il est associé à des risques de complications sévères : infarctus du myocarde et insuffisance cardiaque, rétinopathie, insuffisance rénale, accident vasculaire cérébral, artériopathie et neuropathie des membres inférieurs.

Les personnes souffrant de diabète pouvant l’ignorer pendant plusieurs années, plusieurs actions du plan national Priorité prévention visent à améliorer la prévention de cette pathologie avec :

– la détection précoce des personnes obèses ou à risque d’obésité par la saisie régulière du poids et de la taille dans le dossier médical partagé, dès le plus jeune âge ;

– le déploiement et l’évaluation des expérimentations innovantes en direction de publics ciblés : les enfants de 3 à 8 ans à risque d’obésité et les enfants et adolescents atteints d’obésité sévère.

II.   Les solutions à mettre en œuvre pour lutter contre ces trajectoires afin de préserver la santé des publics jeunes

Le sport-santé ne constitue pas seulement une réponse aux enjeux contemporains, il représente une opportunité pour réinventer les modes de vie pour une société plus active et en meilleure santé. Les APS constituent le moyen de lutter contre l’inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, population devant faire l’objet d’une action particulière de la part des acteurs publics.

Les luttes contre l’inactivité physique, la sédentarité et la surconsommation de sucre se complètent. Elles comprennent l’aide et la promotion d’activités physiques et sportives régulières, mais également les campagnes d’éducation et de sensibilisation en faveur d’une alimentation plus saine, et des mesures contraignantes à l’égard des acteurs de la production et de la distribution de produits industriels riches en sucres ajoutés.

Le tableau ci-dessous, extrait d’un rapport de 2024 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé, donne un aperçu de l’ensemble des mesures de politiques publiques envisageables contre les facteurs du surpoids et de l’obésité ([21]).

 

A.   favoriser le développement des activités physiques et sportives chez les publics jeunes

En réponse aux indicateurs de santé alarmants, les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour promouvoir une activité physique et sportive ([22]) régulière chez les enfants et les jeunes.

La stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 ([23]), outil co-piloté par les ministères des sports et de la santé, a pour ambition d’améliorer l’état de santé de la population en favorisant l’activité physique et sportive de chacun, au quotidien ([24]). Elle se décline en quatre axes, dont deux – la promotion de la santé et du bien-être par l’activité physique et sportive et le renforcement et la diffusion des connaissances –  concernent tout particulièrement les enfants et les jeunes.

Par ailleurs, la SNSS 2019-2024 s’inscrit dans l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques 2024, avec l’ambition d’amener plus de Français à pratiquer dans la durée une activité physique bénéfique pour la santé.

L’activité sportive se développe dans le cadre éducatif, au sein de l’école, mais également en-dehors de cette dernière. Assurer la nécessaire complémentarité entre le sport au sein de l’école (éducation physique et sportive –EPS) et le sport en club est indispensable pour donner aux jeunes de l’appétence pour la pratique physique et sportive.

L’enjeu est d’attirer à la pratique sportive les publics qui en sont les plus éloignés, tant pour des raisons culturelles et familiales que pour des raisons financières.

1.   Le sport dans le cadre scolaire : des activités obligatoires et des activités facultatives

a.   Des horaires d’EPS obligatoires variables selon le niveau des classes

« L’organisation scolaire en France n’intègre pas dans ses programmes la pratique sportive en tant que telle avec le même degré d’intensité que d’autres États européens » ([25]), alors même que, contrairement à une idée reçue, le temps d’instruction consacré à l’éducation physique et sportive se situe au-dessus de la moyenne européenne.

Les cours d’EPS sont intégrés dans les emplois du temps hebdomadaires des élèves, différemment selon les niveaux : quatre heures en classe de 6ème, trois heures pour les autres niveaux du collège, et deux heures au lycée dans le second degré ; 108 heures par an dans le premier degré, soit un horaire hebdomadaire moyen de trois heures ([26]).

L’actuelle organisation du sport scolaire appelle les observations suivantes.

1° Toute école peut décider, dans le cadre de son projet et de l’horaire annuel, d’aménager des temps de pratique plus soutenus ou plus fréquents à certains moments de l’année. Toutefois, l’activité physique et sportive dans le premier degré reste dépendante des capacités et de l’appétence des professeurs des écoles ([27]) pour la matière, lesquels, contrairement à leurs homologues du second degré, ne sont pas des spécialistes de l’éducation physique et sportive ([28]).

Dans leur rapport de 2016, les députés Pascal Deguilhem et Régis Juanico ([29]) faisaient état d’une situation inquiétante, avec des volumes horaires obligatoires non respectés : au lieu des « trois heures hebdomadaires prévues, le volume horaire effectif est en moyenne de 2h15, avec des contraintes de déplacements liées à la présence ou non d’équipements à proximité. »

Par ailleurs, la part du sport dans la formation initiale des professeurs des écoles est notoirement considérée comme insuffisante ([30]). Un rapport de la Cour des comptes de 2019 souligne la faiblesse des apprentissages d’EPS dans le premier degré : « De façon générale, les trois heures prévues au programme ne sont ni effectuées totalement, ni contrôlées et la formation des professeurs des écoles est moins centrée sur la pratique sportive que sur la connaissance didactique ».

Dans le cadre de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques 2024, les pouvoirs publics ont mis en place diverses mesures pour renforcer l’éducation physique et sportive à l’école :

– programme « 30 minutes d’activité physique quotidienne » ([31]), conçu pour offrir aux enfants l’opportunité de pratiquer une activité physique régulière et de les inciter à la pratique sportive afin de lutter contre les augmentations conjuguées, graves et massives, de la sédentarité et de l’inactivité physique, et généralisé depuis septembre 2022 dans les plus de 36 000 écoles primaires  ;

– plans « savoir rouler à vélo », un dispositif d’apprentissage du vélo et de la circulation en autonomie ([32]), et « savoir nager » ([33]).

2° Dans le second degré, la baisse des horaires d’EPS à partir de la 5ème, et plus particulièrement au lycée, ne permet pas de lutter contre la diminution de la pratique sportive apparaissant vers la fin du collège (en 4ème) et surtout au lycée. À cet égard, des organisations représentatives des personnels enseignants estiment ces horaires hebdomadaires insuffisants et plaident pour une augmentation des horaires obligatoires d’EPS à 4 heures de la 6ème à la terminale ([34]).

Par ailleurs, présenté comme une politique prioritaire du gouvernement, le dispositif « 2 heures supplémentaires d’activité physique et sportive par semaine au collège » a pour objet de permettre aux élèves « décrocheurs » de découvrir, gratuitement, une activité physique régulière, en complément des cours d’EPS. Il s’agit de favoriser une pratique sportive régulière pour les élèves « primo-pratiquants », éloignés du sport ([35]), et pour ceux pour qui l’activité physique apparaît comme une réponse à leurs besoins. L’activité se déroule sur le temps périscolaire, au sein du collège ou à proximité. Alors qu’à ce stade un peu plus de 700 collèges l’ont mis en œuvre, l’objectif de sa généralisation aux 7 000 établissements pour 2026 n’apparaissant pas soutenable par le gouvernement, son périmètre a été revu à la baisse. Le dispositif se concentre désormais sur les seuls collèges classés dans les réseaux d’éducation prioritaire, territoires où le taux de licence est le plus faible ([36]).

3° En France, aucune plage horaire n’est consacrée au sport à l’université ; or c’est à l’entrée dans l’enseignement supérieur qu’un grand nombre de jeunes « décrochent » du sport (pour des raisons diverses, souvent cumulatives : manque de temps, difficultés financières, priorité accordée aux études, etc.).

b.   Au total, les activités sportives volontaires concernent une proportion assez faible d’élèves de l’enseignement public

Au sein des établissements scolaires, les élèves peuvent aussi bénéficier d’activités physiques et sportives dans le cadre des associations scolaires affiliées à une fédération sportive scolaire, notamment l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré, et l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) pour les écoles. Une association sportive scolaire existe obligatoirement au sein de chaque collège et lycée, tandis que seul un tiers des écoles ([37]) environ en comporte une.

Dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les activités sportives organisées par l’association sont encadrées et animées par les professeurs d’EPS, qui disposent de trois heures hebdomadaires à cet effet, prévues par la réglementation ([38]). 95 % des enseignants déclarent participer à cet enseignement facultatif ([39]). Cependant, cette offre de formation est inégale selon les établissements en fonction des choix de l’association sportive, et bénéficie seulement à une minorité d’élèves, ceux ayant adhéré à l’association sportive ([40]).

Ces activités, rendues possibles par une décharge accordée aux enseignants d’EPS, ne profitent donc pas à tous les élèves. Seuls 12 % des élèves du premier degré public (environ 770 000 élèves inscrits à l’Usep) et 21 % du second degré public (environ 1 160 000 élèves ([41]) inscrits à l’UNSS) sont licenciés dans une association sportive scolaire. En revanche, dans l’enseignement scolaire privé, le nombre d’élèves inscrits dans une association sportive affiliée à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL), la fédération sportive éducative de l’enseignement catholique, est de 55 %.

2.   Promouvoir le sport en-dehors du temps scolaire : l’effet de levier méconnu du pass’sport

Hors du champ scolaire, les associations sportives, qu’elles soient ou non affiliées à des fédérations sportives agréées, ont accueilli environ 6,28 millions d’enfants de 1 an à 19 ans en 2023 ([42]). Le nombre de licences annuelles prises par les mineurs a retrouvé en 2023 le niveau d’avant crise sanitaire ([43]).

Depuis 2021, les enfants entre 6 et 17 ans révolus peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif pass’sport, qui constitue une aide de l’État à hauteur de 50 euros, automatiquement retranchée du coût de l’inscription annuelle dans un club de sport ou dans une salle de sport habilitée.

En théorie ouvert à plus de 6,5 millions de personnes (bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, personnes en situation de handicap âgées au plus de 30 ans, étudiants boursiers âgés au plus de 28 ans), le dispositif peine à ce stade à trouver son public, pour diverses raisons. Ainsi, la cible de 1,8 million de bénéficiaires n’a jamais été atteinte. Cependant, le recours au dispositif a progressé, passant de 1 million environ de bénéficiaires lors de la première année à 1,38 million en 2023. Actuellement, plus de 3,5 millions de jeunes au total ont bénéficié de ce dispositif depuis son lancement. D’ici à la fin 2024, selon les trajectoires, 1,7 million de pass’sport devraient être délivrés.

Le dispositif initial avait pour objet de contribuer à la reprise de la pratique sportive, en réponse aux attentes du mouvement sportif amateur face à la chute des adhésions en clubs lors de la crise sanitaire de 2020, tout en ciblant les territoires les plus éloignés du sport (quartiers prioritaires de la ville notamment).

Le pass’sport est désormais devenu :

– d’une part, un dispositif d’aide sociale de l’État à destination des jeunes (car les clubs n’en retirent quant à eux aucun avantage financier direct) ;

– d’autre part, notamment avec l’élargissement des structures sportives habilitées à accepter le pass’sport, un instrument du sport-santé, au service du développement de toute activité physique et sportive. Pour le rapporteur, ce nouvel objectif nécessite une nouvelle évolution du périmètre du pass’sport pour son application à tous les jeunes.

À cet égard, une des critiques fréquentes formulées à l’encontre de ce dispositif est qu’il n’inclut pas les associations sportives scolaires. Or cela permettrait d’assurer une meilleure cohérence du message à l’attention des familles. Le pass’sport contribuerait à créer une passerelle entre les associations sportives scolaires et celles situées en dehors du champ scolaire, aujourd’hui généralement étanches. La présente proposition de loi, en prévoyant, d’une part, la généralisation du pass’sport à tous les jeunes de 3 à 17 ans inclus, sans condition de ressources, et, d’autre part, l’inclusion des fédérations sportives scolaires, va dans ce sens.

La littérature actuelle ne permet pas de mesurer l’effet de levier réel qu’induit le pass’sport sur les inscriptions des jeunes en clubs de sport. On ignore en effet le nombre de jeunes dont la décision de rejoindre un club sportif est la conséquence de l’aide financière attribuée. Alors que l’objectif du pass’sport est d’attirer de nouveaux publics, notamment ceux qui sont les plus éloignés de la pratique sportive, il est cependant probable que le dispositif profite majoritairement à des jeunes qui étaient déjà licenciés dans des clubs avant qu’il soit instauré. De même, il est admis que nombre d’entre eux se seraient inscrits même en l’absence de pass’sport, pour des raisons de culture familiale le plus souvent. Il serait ainsi nécessaire de disposer d’enquêtes statistiques qualitatives pour estimer la part que représente réellement le pass’sport dans la hausse constatée du nombre de licences dans les tranches d’âges jusqu’à 20 ans. Par ailleurs, le rapporteur regrette l’absence de données disponibles concernant certaines catégories de bénéficiaires du pass’sport, en particulier les personnes en situation de handicap et les étudiants boursiers autres que ceux titulaires d’une bourse sous condition de ressources du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

3.   Au-delà de la pratique sportive encadrée, il convient de promouvoir tous les modes d’activité physique

Ainsi que l’ont rappelé de nombreux interlocuteurs lors des auditions, la pratique sportive ne constitue pas la solution exclusive de lutte contre l’inactivité physique des enfants. De nombreuses autres mesures peuvent être mises en œuvre pour développer, au quotidien, l’activité physique des jeunes.

Exercer une activité physique « sans le savoir » est d’autant plus essentiel que toutes les études scientifiques tendent à démontrer qu’un niveau régulier d’activités physiques modérées apporte autant de bienfaits sur la santé qu’une pratique sportive plus intense.

Nombre de solutions relèvent de l’aménagement de l’espace public, qui demeure à ce stade « un levier sous-estimé de promotion de l’activité physique » ([44]). L’incitation à la marche (par exemple, avec une signalétique urbaine indiquant le temps de trajet entre des lieux dans une ville) a souvent été évoquée durant les auditions. De même, il est nécessaire de promouvoir les modes de déplacement actifs des enfants entre l’école et le domicile familial, tels que la marche et le vélo plutôt que la trottinette ou l’accompagnement en voiture devant l’entrée de l’établissement scolaire. Cela exigerait pour certaines familles un changement d’habitudes ou une gestion différente des contraintes d’emploi du temps.

Ces changements concernent également les acteurs publics. Ainsi plusieurs interlocuteurs du rapporteur ont regretté que la consigne donnée dans les cours de récréation des écoles est « de ne pas trop courir », ce qui constitue un non-sens sur le plan sanitaire, même si elle a essentiellement pour objet d’éviter accidents et incidents.

L’aménagement et l’accessibilité des équipements sportifs publics constituent également un enjeu important. Les équipements ont en effet été conçus dans une optique de pratique sportive organisée et encadrée, de telle sorte que leur accès n’est pas systématiquement libre. La population qui les fréquente est donc par nature limitée à une frange identifiée, le plus souvent les licenciés ou les scolaires. Une telle fréquentation relève donc d’une démarche sportive intentionnelle et non d’opportunité. Or selon un rapport de France Stratégie, « l’évolution des motivations éloigne aujourd’hui les pratiquants des modèles compétitifs pour retrouver le caractère ludique et improvisé de l’activité physique telle qu’elle est pratiquée dans les lieux publics ». Par conséquent, faciliter l’accès aux lieux de pratique d’activités physiques permettrait d’atteindre occasionnellement ou régulièrement des publics qui ne fréquentent pas habituellement les installations sportives.

Dans cet esprit, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué un premier pas, en rendant obligatoire la création d’accès indépendants aux locaux ou équipements sportifs pour tout nouvel EPLE ou, sous certaines conditions, en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements ([45]) des EPLE existants. Cependant, les équipements sportifs scolaires demeurent encore difficiles à valoriser pour le développement des activités physiques et sportives en-dehors de l’établissement scolaire ([46]).

B.   Sensibiliser les publics jeunes à l’intérêt d’une alimentation saine et d’une activité physique regulière

L’objectif des stratégies de sensibilisation est d’inciter les jeunes à adopter des comportements favorables à leur santé, à travers une éducation et une information nutritionnelles et des messages promouvant la pratique sportive et l’activité physique.

La sensibilisation du public représente un des enjeux de la stratégie nationale sport santé 2019-2024. La communication sur le sujet des bienfaits des APS sur la santé prend naturellement appui sur les grands événements sportifs, et plus particulièrement les JOP de 2024.

Les établissements scolaires jouent un rôle crucial pour la sensibilisation des enfants. Outre les cours d’EPS obligatoires et les pratiques sportives facultatives au travers des associations sportives scolaires, le système éducatif prévoit une information spécifique à l’attention des élèves sur ces questions.

Ces campagnes de sensibilisation à destination des élèves se heurtent cependant à plusieurs obstacles :

– d’une part, cela exige une formation adéquate des enseignants sur ces questions, ainsi que des campagnes adaptées aux différents publics ;

– d’autre part, contrairement à d’autres mesures, il apparaît que « l’efficacité des campagnes d’information semble plus incertaine ». Si l’éducation nutritionnelle des plus jeunes est perçue positivement, les « initiatives demeurent dispersées et leur efficacité est peu probante » ([47]). Plusieurs revues montrent que les connaissances en nutrition n’influencent que peu la consommation alimentaire ([48]) ;

– enfin, pour de nombreuses mesures applicables à l’alimentation, l’opposition des industriels du secteur peut constituer un frein majeur.

C.   réguler par la contrainte : mettre en œuvre une fiscalité adéquate contre les produits nocifs pour la santé, voire imposer des interdictions ciblées

Il est crucial de réduire la consommation de produits ultra-transformés riches en sucres ajoutés.

1.   Les vertus de la fiscalité comportementale

En matière d’alimentation, outre les politiques incitatives évoquées précédemment, la puissance publique dispose du levier fiscal pour agir à la fois sur le consommateur de produits sucrés et sur le producteur de ces derniers, voire sur le distributeur ou tout autre acteur qui intervient dans le cycle de commercialisation. Ce type de mesures est mis en œuvre dans de nombreux pays du monde et est encouragé par l’OMS.

La fiscalité nutritionnelle est un sujet récurrent dans le paysage politique français. Souvent envisagées pour orienter les comportements alimentaires, les taxes concernées sont cependant critiquées pour leur efficacité limitée et leur impact sur les ménages aux revenus modestes.

Introduite par la loi de finances pour 2012, une taxe spécifique aux boissons sucrées non alcoolisées (taxe dite « soda ») ([49]) est assise sur la quantité de sucres ajoutés par hectolitre, avec des montants de taxation progressifs. Les effets de cette taxe sont cependant limités, notamment car la modicité de la répercussion du coût qu’elle représente sur le prix de la canette de boisson sucrée n’est pas en mesure de détourner le consommateur de ces produits, et par conséquent n’incite pas le producteur à faire évoluer ces derniers.

C’est pourquoi tant la présente proposition de loi (dans son article 2) que d’autres textes, notamment la proposition de loi du député M. Cyrille Isaac-Sibille tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés ([50]), proposent de s’inspirer du dispositif mis en place au Royaume‑Uni, lequel, plus contraignant, est plus efficace s’agissant de la réduction de la consommation de boissons sucrées.

D’autres mesures fiscales peuvent également être envisagées afin de réduire la consommation de produits alimentaires ultra-sucrés : taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires ultra‑transformés destinés à la consommation humaine ; taxe sur les publicités sur les produits transformés contenant des taux de sucres ajoutés élevés, etc. Une autre hypothèse pourrait également consister à harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble des produits sucrés à 20 %, alors qu’actuellement certaines boissons sucrées bénéficient de taux réduits (5,5 % ou 10 %).

L’application de mesures fiscales spécifiques aux produits alimentaires industriels, qu’il s’agisse de boissons ou de produits solides, répond à un triple objectif :

– le renchérissement du prix de revient a pour objectif principal d’inciter les industriels à revoir la composition nutritionnelle de leurs produits alimentaires afin qu’ils soient économiquement contraints de réduire significativement le taux de sucres ajoutés ;

– en parallèle, ou à défaut de modification de la composition des produits transformés, le renchérissement du prix de vente du produit, dû à la répercussion par le fabricant de la hausse des coûts de production, doit avoir pour objet de détourner les jeunes consommateurs vers d’autres références alimentaires, plus saines. Les échanges lors des auditions ont en effet démontré que les produits les plus nocifs pour la santé sont également les moins chers, ce qui contribue à accentuer les inégalités sociales en matière de santé. Ce paradoxe délétère doit être combattu en augmentant suffisamment le prix de revient pour qu’il y ait un impact sur le prix de vente ;

– enfin, les recettes fiscales associées peuvent servir à financer en tout ou partie les politiques incitatives ou de guichet (pass’sport, chèque alimentaire ciblé etc.) visant au développement de l’activité physique et sportive ou de l’accès à une meilleure alimentation pour les populations qui en sont les plus éloignées.

2.   Un panel d’autres mesures contraignantes

Le dossier de la Drees susmentionné souligne que les mesures les plus efficaces pour lutter contre le surpoids et l’obésité sont : l’interdiction de la publicité pour les produits gras, salés et sucrés (PGSS) pour les enfants et les adolescents, l’étiquetage nutritionnel et la taxation des boissons sucrées, potentiellement associées à des mesures d‘aide à l’achat des aliments sains ou à des chèques alimentaires.

On note que, dans plusieurs pays, l’étiquetage nutritionnel des produits est obligatoire. La publicité (télévisée ou en ligne), notamment destinée aux enfants, peut également être réglementée, incluant par exemple l’interdiction d’ajouter une mascotte, des cadeaux ou des jouets promotionnels pour certains PGSS.

Lors des auditions, a été évoquée la « schizophrénie » du système français, empreint d’un discours public condamnant des produits alimentaires nocifs pour la santé et coûteux pour le système de soins, en raison d’une prise en charge croissante des maladies consécutives à la surconsommation de PGSS, mais inefficace face au poids des industriels du secteur agro-alimentaire.

Force est de constater qu’à l’exception de la taxe sur les boissons sucrées (article 1613 ter du code général des impôts) et les boissons édulcorées (article 1613 quater du CGI), dont l’impact est par ailleurs insuffisant, aucune autre incitation fiscale n’existe actuellement en France pour les produits ultra‑transformés, bien que leur teneur en sucre soit tout aussi préoccupante que ceux des boissons sucrées.

Alors que la France fait face à une multiplication des pathologies liées à l’alimentation, en raison notamment de l’expansion de la « malbouffe », le rapporteur souhaite que la prise de conscience collective des méfaits de cette nourriture ultra-transformée se concrétise par des mesures concrètes visant à la réguler.

III.   le modèle de prise en charge médicale ne valorise pas suffisamment les activités physiques et sportives et la prévention, en dépit des économies à réaliser pour la société et l’assurance maladie

A.   sur le plan médical, L’activité physique et sportive demeure en quête de reconnaissance institutionnelle

Lors des auditions, les médecins entendus par le rapporteur ont tenu à rappeler qu’en dépit des messages des pouvoirs publics promouvant les activités physiques et sportives :

– d’une part, la France, contrairement à d’autres nations, ne reconnaît pas la médecine sportive comme une spécialité médicale, mais comme une compétence individuelle. Il s’agit d’une compétence exercée par environ 8 000 médecins en France, dont 400 ou 500 environ à titre exclusif, mais dont la formation demeure personnelle ;

– d’autre part, le sport sur ordonnance, bien qu’autorisé pour certaines pathologies ([51]) sous la forme de prescription d’activité physique adaptée (APA) ([52]), demeure très encadré et ne donne pas lieu à une prise en charge par l’assurance maladie, alors même qu’il est reconnu que l’APS est un élément majeur du traitement des principales pathologies chroniques (cardiopathies, obésité et diabète de type 2, maladies neurologiques, rhumatismales et dégénératives, etc.). Seules certaines mutuelles complémentaires, voire certaines collectivités territoriales, remboursent parfois les frais associés à ces prescriptions.

B.   Améliorer la prévention des pathologies à risque

1.   L’activité physique et sportive participe de la prévention des pathologies à risque

La prévention en matière de santé recouvre un champ d’intervention très large, qui s’étend de l’éducation à la santé à la sécurité sanitaire ([53]). S’agissant de la santé des enfants, les politiques publiques portant sur l’alimentation et la nutrition, sur l’environnement (pollution) et les activités physiques et sportives sont essentielles.

« Avant que d’être une question de moyens – au demeurant pas si modestes dans certains domaines – le problème de politique publique posé en matière de prévention est d’abord un problème de conception et de mise en œuvre de l’action publique » notait le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dans son avis du 28 juin 2017 « Refonder les politiques de prévention et de promotion de santé » ([54]). La question n’est pas de savoir ce qui fonctionne, car cela est suffisamment documenté, mais de trouver les voies d’un déploiement raisonné sortant la prévention et la promotion de la santé de leur statut d’exception.

Les effets sur la santé de l’activité physique sont largement étudiés et documentés. De nombreuses études longitudinales montrent non seulement que plus on pratique une activité physique, plus la mortalité diminue, mais également qu’elle diminue rapidement dès que l’on s’y adonne, même modérément ([55]).

2.   Renforcer la détection des enfants aux comportements à risque

La lutte contre l’obésité et les situations de surpoids en général ou d’autres pathologies liées au manque d’activité physique passe en premier lieu par la détection des enfants concernés.

À ce titre, les services de médecine scolaire ont notamment pour mission la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé ainsi que la détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité (article L. 121-4-1 du code de l’éducation). Cependant, la faible attention accordée à la situation des services de médecine scolaire, caractérisée par un nombre considérable de postes vacants, complique la réalisation de ces missions.

Par ailleurs, en France, jusqu’à l’âge de 18 ans, chaque enfant bénéficie d’un suivi préventif, incluant notamment vingt examens médicaux obligatoires ([56]), qui permettent de faire le point avec le médecin sur sa croissance et son développement. Toutefois, les professionnels de médecine entendus par le rapporteur ont rappelé que si les 17 premiers examens, jusqu’à la sixième année, sont véritablement suivis (notamment en raison des vaccinations obligatoires), tel n’est pas le cas des trois suivants, prévus de la septième à la dix-huitième année ([57]).

 

À partir de l’âge de 7 ans des enfants, le suivi des médecins est moins systématique. Or c’est à partir de cet âge que des phénomènes de sédentarité et de surconsommation de sucre ont tendance à se développer. À cet égard, les médecins entendus regrettent la suppression ([58]) de l’obligation du certificat médical d’absence de contre-indication (Caci) à la pratique d’un sport, car il leur permettait de vérifier la condition physique des enfants ([59]). Les médecins entendus par le rapporteur souhaiteraient à cet égard que soit organisé un examen médical des enfants en vue de leur entrée au collège.

C.   le coût social, considérable, de l’inactivité physique, de la sédentarité et de la surconsommation de sucre est largement évitable

Le coût pour la société en général, et pour l’assurance maladie en particulier, des conséquences de l’augmentation de l’inactivité physique et de la sédentarité et d’une alimentation industrielle ultra-transformée est considérable. Les estimations diffèrent, selon que les études prennent ou non en compte, par exemple, les impacts indirects, ou les décès prématurés.

Toutes les études scientifiques admettent que la majeure partie de ces coûts serait « évitables », si les recommandations en matière d’activité physique et d’alimentation saine étaient mieux respectées.

1.   Des coûts sociaux considérables…

En 2012, le coût social de la surcharge pondérale (surpoids et obésité) était estimé à 20,4 milliards d’euros dont 12,8 milliards d’euros au titre de la seule obésité. Les projections montrent que la hausse des dépenses associée à l’accroissement du surpoids et de l’obésité pour l’assurance maladie serait de 0,7 % du PIB d’ici à 2030 ([60]).

Une étude plus récente, réalisée par le cabinet Asterès, évalue le coût de l’obésité et de ses complications à 12,7 milliards d’euros en 2024 ([61]), et potentiellement 15,4 milliards d’euros en 2030 si la trajectoire se poursuit. « Le coût de l’obésité a progressé en moyenne de 4,5 % par an entre 2020 et 2024, sous l’effet de la hausse du nombre de patient et le hausse des coûts ». Cette estimation correspond aux coûts effectivement évitables – les dépenses de santé (coût médical) et le déficit de production nette (coût socio-économique ([62])) – si l’obésité était éradiquée de la population.

Ce coût de l’obésité est réparti entre l’assurance maladie (80 %), les organismes complémentaires d’assurance maladie (12 %) et les entreprises (8 %). Les trois complications les plus coûteuses pour l’assurance maladie sont le diabète (38 % du coût), les maladies cardio-neurovasculaires (27 %) et les cancers (13 %).

Le traitement du diabète en France coûte plus de 10 milliards d’euros à l’assurance maladie.

En France, le coût social annuel de l’inactivité physique a récemment été estimé dans un rapport de France Stratégie à 140 milliards d’euros ([63]). Ce coût élevé prend en compte les 62 000 pathologies résultant chaque année de l’inactivité physique mais également les 38 000 décès prématurés ([64]).

Une note du ministère chargé des sports de 2018 ([65]) estime le coût total de la sédentarité en France à près de 17 milliards d’euros, la majeure partie relevant des dépenses de santé (81 %, soit 14 milliards d’euros), suivie des coûts indirects liés à l’invalidité (12 %), à la mortalité (5 %) et aux pertes de production (2 %).

2.   ... qui pourraient en partie être évités

En développant la prévention, il est en effet possible d’agir en amont sur les principaux déterminants des maladies chroniques et leurs facteurs de risque, au niveau individuel et collectif. Dans le monde, 60 % des décès et 45 % de la charge de morbidité sont attribuables à des facteurs accessibles à la prévention. C’est précisément le cas de l’obésité et du diabète de type 2, qui résultent essentiellement du manque d’activité physique et d’une alimentation trop calorique.

Les données récentes confirment que promouvoir l’activité physique chez les jeunes peut générer des économies significatives pour les systèmes de santé publics à long terme. Plusieurs rapports montrent que l’inactivité physique et la sédentarité, particulièrement chez les jeunes, entraînent plus tard une prévalence accrue de maladies chroniques (diabète type 2, maladies cardiovasculaires, voire cancer), augmentant par conséquent les dépenses de santé. A contrario, une activité physique régulière permet de réduire ces risques et, par conséquent, les coûts associés, qu’ils soient directs ou indirects.

Cependant, si des études estiment que le développement de programmes d’activité physique adaptée pourrait permettre des économies substantielles en prévention primaire et tertiaire des maladies chroniques, les gains économiques spécifiques liés aux publics jeunes restent encore peu documentés. Outre que la prévention diminuerait les coûts financiers directs considérables actuellement supportés par l’assurance maladie et d’autres acteurs de la société, elle jouerait sans nul doute un rôle important d’un strict point de vue économique en améliorant la performance économique collective grâce à son impact présumé sur la productivité.

Des efforts en matière de prévention sont donc essentiels non seulement pour améliorer la santé des populations, mais aussi pour réduire les coûts à long terme pour le système de santé.

 

 

 

 

   commentaire des articles

• Article 1er
  Dispositions relatives au dispositif national pass’sport

1.   l’État du droit
   1.   le pass’sport est UNe aide financiÈre directe de l’État attribuÉe sous condition de ressources et destinÉe À rÉduire le coÛt d’inscription dans une structure sportive habilitÉE

Le pass’sport est un dispositif national ciblé, qui concerne des catégories de bénéficiaires éligibles et des structures habilitées dispensant des activités physiques et sportives (associations, clubs sportifs, salles de sport, etc.). Quoi que très récent, ce dispositif a connu des évolutions de périmètre chaque année depuis sa mise en œuvre.

À la différence du pass culture, il ne s’agit pas d’attribuer aux publics concernés une somme forfaitaire permettant l’achat de multiples produits et services, mais d’octroyer une aide permettant de diminuer le coût de l’inscription dans une structure sportive, qu’elle soit associative (club de sport) ou commerciale (salle de sport, fitness, etc).

Le pass’sport consiste en une aide forfaitaire annuelle de 50 euros, qui a pour objet d’inciter certaines catégories de jeunes, de 6 à 17 ans révolus, et d’adultes, jusqu’à 30 ans, à pratiquer une activité physique et sportive (APS). Cette aide se traduit par un remboursement de l’État aux structures et associations sportives partenaires qui réduisent les montants de leurs tarifs d’adhésion ou de licence à due concurrence du montant du pass’sport (soit 50 euros).

Le pass’sport recourt à un double ciblage. Les différents décrets intervenus depuis septembre 2021 déterminent tant les personnes éligibles au dispositif que les structures sportives habilitées auprès desquelles il peut être utilisé, et définissent les conditions de sa mise en œuvre.

1.   De niveau réglementaire, le pass’sport est un dispositif provisoire reconduit chaque année depuis sa création en 2021

Annoncé par le président de la République le 17 novembre 2020, le pass’sport a été créé par le décret du 10 septembre 2021 ([66]).

Initialement, l’aide financière à l’adhésion ou à la prise de licence est expressément mise en place pour la seule saison 2021-2022. Deux nouveaux décrets, en août 2022 et août 2023, ont prorogé, tout en le modifiant, le dispositif pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024 ([67]).

Le pass’sport est actuellement régi par un décret du 31 mai 2024 ([68]), qui a prolongé son bénéfice pour la saison 2024-2025, ainsi que par une instruction du 21 juin 2024 adressée aux services déconcentrés des ministères de l’intérieur, et de l’éducation nationale et de la jeunesse ([69]).

Le pass’sport peut être utilisé par les personnes éligibles pour toute adhésion ou licence prise du 1er juin au 31 décembre 2024, auprès des associations sportives ou structures habilitées volontaires partenaires.

La campagne de la saison 2024-2025 se clôturant le 31 décembre 2024, les dernières données disponibles définitives sont celles de 2023 ([70]).

2.   Un dispositif destiné à certaines catégories de bénéficiaires

Selon les critères retenus par le décret du 31 mai 2024, environ 6,5 millions d’enfants ou d’adultes (de moins de 30 ans) sont éligibles au pass’sport.

1.   L’évolution des catégories bénéficiaires du pass’sport depuis 2021

Initialement, le pass’sport était ouvert aux seuls mineurs âgés de 6 à 17 ans (révolus au 30 juin 2021) qui, au titre de l’année 2021, bénéficiaient soit de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ([71]), soit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ([72]), soit de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ([73]).

Le décret du 2 août 2022 élargit le dispositif en l’ouvrant aux étudiants boursiers et en relevant l’âge-plafond pour les personnes en situation de handicap. Outre les mineurs âgés de six à dix-sept ans révolus allocataires de l’ARS, peuvent également bénéficier du pass’sport :

– les personnes âgées de six à dix-neuf ans révolus bénéficiant de l’AEEH, ainsi que celles âgées de seize à trente ans, bénéficiant de l’AAH ;

–  les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ou bénéficiant d’une aide annuelle régionale, sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales ([74]) .

2.   Un large public cible

L’éligibilité au pass’sport est conditionnée par la perception de prestations liées aux conditions de ressources des allocataires. Le choix d’adosser le pass’sport à des allocations perçues permet une meilleure compréhension des conditions d’octroi du dispositif par les publics concernés ([75]) .

1.   Les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire

Un peu moins de 5 millions d’élèves – soit environ 3 millions de familles – bénéficient actuellement de l’ARS. Cette allocation est en baisse constante depuis 2020, avec une diminution totale de 300 000 enfants bénéficiaires environ. Le nombre d’allocataires est passé sous la barre des 5 millions en 2023 (4 914 924).

Pour l’année 2023-2024, environ 1 220 000 mineurs de 6 à 17 ans allocataires de l’ARS étaient bénéficiaires du pass’sport ([76]), représentant près de 90 % du total des bénéficiaires.

Les différents acteurs du monde sportif entendus par le rapporteur considèrent que l’ARS cible de manière satisfaisante les familles qui ont vocation, au regard de leurs ressources, à bénéficier du pass’sport. En revanche, ils admettent aussi que la définition des critères d’éligibilité a moins été guidée par un souci d’assurer la pleine efficacité du dispositif que par la volonté de respecter l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif en anticipant un taux de non-recours élevé.

En raison du contexte budgétaire général d’appauvrissement des moyens du sport, amputé de 268 millions d’euros, et de la baisse prévisionnelle de la dotation allouée au financement du pass’sport dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nombre d’acteurs entendus par le rapporteur s’inquiètent d’un éventuel changement paramétrique qui conduirait à une réduction du nombre de bénéficiaires, afin de rester dans l’enveloppe budgétaire allouée.

Le rapporteur partage cette inquiétude et appelle au maintien des critères de détermination des bénéficiaires. À ce titre, la présente proposition de loi ne modifie pas les catégories des bénéficiaires du pass’sport sous conditions de ressources.

2.   Les bénéficiaires des allocations liées à la situation de handicap

En 2022, 435 000 enfants âgés de moins de 20 ans bénéficiaient de l’AEEH ([77]).

En 2023, on comptait 1,35 million de bénéficiaires de l’AAH. Les conditions d’âge requises, plafonnées à 30 ans, font que le nombre de personnes éligibles au pass’sport est moindre.

Au même titre que la Fédération française handisport (FFH), dont des représentants ont été entendus dans le cadre de ces travaux, le rapporteur s’interroge sur la pertinence d’un plafond à 30 ans pour l’accès au pass’sport des personnes en situation de handicap, au regard des difficultés financières auxquelles une partie non négligeable d’entre elles fait face. Sous réserve d’une évaluation de son coût budgétaire, le rapporteur considère le déplafonnement de la limite d’âge des personnes en situation de handicap comme une mesure utile tant pour préserver le pouvoir d’achat de cette catégorie de personnes que pour les accompagner vers des activités physiques et sportives (APS), facteurs de liens social.

3.   Les étudiants titulaires d’une bourse ou d’une aide annuelle sous conditions de ressources

En 2023-2024, 679 000 étudiants ont perçu une bourse sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Il convient d’ajouter à ce public les étudiants bénéficiant soit d’une aide spécifique annuelle (ASA) accordée par les Crous pour les étudiants qui rencontrent des difficultés financières durables, soit d’une bourse régionale pour les formations sanitaires et sociales.

La Cour des comptes estime le vivier d’étudiants éligibles à 800 000 ([78]).

3.   Un dispositif largement ouvert aux associations et structures sportives
   1.   L’évolution des critères paramétriques s’est traduite par un élargissement progressif des structures habilitées à autoriser le pass’sport

Initialement, le pass’sport était mobilisable pour toute adhésion ou prise de licence auprès :

– des associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports, en application de l’article L. 131-8 du code du sport ;

– des associations sportives agréées par le préfet en application de l’article L. 121-4 du code du sport, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ou soutenues par le programme « Cités éducatives » de l’État ([79]).

Le décret du 8 août 2023 élargit l’accès au dispositif, en complétant la liste des structures sportives habilitées.

D’une part, il supprime la restriction tenant à la domiciliation dans les QPV ou au rattachement de la structure au programme « Cités éducatives » pour les associations sportives agréées mais non affiliées à une fédération agréée. D’autre part, il inclut parmi les structures éligibles au pass’sport :

– les associations ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse proposant ou organisant une activité sportive, et bénéficiant de l’agrément par le ministère chargé de la jeunesse prévu à l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ([80]) ;

– des entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif, relevant de six sphères d’activités précises ([81]), sous réserve de la signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports ([82]).

Le pass’sport concerne désormais l’ensemble des associations ou structures proposant des activités sportives, affiliées, ou non, à une fédération agréée, et bénéficiant d’un agrément du ministère des sports ou de celui chargé de la jeunesse.

Il concerne également des structures d’activité sportive du secteur commercial (salle de fitness, salle d’escalade, club de foot à 5, patinoire, salle de boxe etc) signataires d’une charte d’engagement (cf. encadré ci-après).

D’abord mise en œuvre à titre expérimental ([83]), l’extension du dispositif au secteur du sport à but lucratif, diversement appréciée par les acteurs du sport amateur, est critiquée par les responsables des clubs sportifs. D’une part, alors qu’elles conditionnent, en théorie, l’habilitation des structures commerciales à autoriser l’usage du pass’sport, certains acteurs émettent de sérieux doutes quant à la réalité du respect des dispositions des chartes d’engagement ([84]). D’autre part, ces mêmes acteurs regrettent le dévoiement de la philosophie originelle du dispositif qui devrait consister, selon eux, en une pratique encadrée d’APS, avec la création d’un lien social, et non en des activités « isolées consistant à soulever de la fonte », comme cela a été formulé lors d’une audition.

Si le rapporteur est convaincu que le club sportif demeure le mieux à même de répondre à l’exigence de lien social et propose le meilleur encadrement, il semble néanmoins difficile de revenir sur cette extension. Les entités à but lucratif, malgré leurs défauts, restent la porte d’entrée d’un grand nombre de jeunes vers la pratique sportive et répondent aux exigences de recherche d’une meilleure santé physique et de lutte contre la sédentarité et l’inactivité physique.

On dénombre actuellement environ 14 000 bénéficiaires de pass’sport dans le cadre du secteur sportif à but lucratif. Environ 10 % des salles de sport sont partenaires du dispositif ([85]).

2.   Le pass’sport demeure fermé aux associations sportives des fédérations scolaires et aux services universitaires des activités physiques et sportives

Les associations sportives affiliées aux fédérations scolaires – pour le second degré, l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) ([86]) et pour le premier degré, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) – ainsi que les services universitaires des activités physiques et sportives (Suaps) ne sont pas habilités à participer au dispositif pass’sport depuis sa création en 2021. Pour une meilleure lisibilité de la norme, selon les propos d’un responsable de la direction des sports, le décret du 8 août 2023 est cependant venu expressément exclure du dispositif du pass’sport les fédérations scolaires ([87]).

 

Les fédérations scolaires ne sont pas agréées par le ministère des sports en application de l’article L. 131-8 du code du sport ; l’UNSS et l’Usep sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale. Les Suaps ([88]) ne sont pas des associations affiliées à une fédération agréée par le ministère chargé des sports mais des services communs des universités, situés au sein de l’établissement universitaire ([89]).

La prise en charge, par le pass’sport, de l’inscription à l’association sportive de l’établissement scolaire a été envisagée à plusieurs reprises mais, du fait des conséquences qu’elle implique, n’a pas été retenue par le ministère chargé des sports. Entendus par le rapporteur, les services de ce dernier justifient cette exclusion par :

– l’existence du financement de ces structures par des fonds publics ; ainsi, les activités sportives des universités (Suaps) reçoivent en moyenne 25 % des fonds collectés au titre de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) ([90]) ;

– la modicité des coûts d’inscription dans ces associations, dont les montants, sauf exception, sont inférieurs au forfait du pass’sport, de l’ordre, pour une année, de 10 à 15 euros pour l’Usep, de 20 euros environ pour l’UNSS ([91]), et de la gratuité jusqu’à quelques dizaines d’euros pour les Suaps ([92]).

L’ouverture du pass’sport aux associations sportives des établissements scolaires suppose donc de revoir le dispositif sur le plan juridique. En raison des coûts d’adhésion moins élevés que le montant de l’aide financière délivrée par le pass’sport, une telle extension nécessiterait également une évolution technique du dispositif.

En l’absence de plafonnement du pass’sport au coût réel de l’inscription, on constaterait un effet d’aubaine pour l’association sportive, remboursée par l’État pour un montant supérieur au coût effectif de l’adhésion de l’usager. En cas de plafonnement, l’association pourrait alors être tentée d’augmenter le coût de son adhésion pour le faire correspondre au montant du pass’sport.

Dans les deux cas, cette opération serait neutre pour le bénéficiaire mais bénéfique pour l’association.

En conséquence, le seul moyen d’éviter cet écueil et in fine de favoriser l’usager serait de rendre sécable le pass’sport, pour pouvoir l’utiliser à l’occasion de plusieurs inscriptions, au sein de la même association sportive d’établissement ou entre l’association sportive scolaire et un club sportif.

Il ressort néanmoins des échanges avec les responsables du ministère chargé des sports qu’à ce stade, la mise en œuvre d’une telle évolution présenterait un degré de complexité tel qu’il risquerait de fragiliser l’actuelle organisation du dispositif existant. Or les acteurs du monde sportif entendus ont tous insisté sur le besoin de simplification du pass’sport, lequel a déjà beaucoup évolué depuis sa mise en œuvre.

Même s’il ne nie pas les difficultés techniques, notamment en termes de contrôles, d’une telle option, le rapporteur considère cependant que la piste de la sécabilité doit être étudiée.

2.   le bilan du pass’sport peut paraÎtre insatisfaisant au vu du taux de non-recours au dispositif et des inÉgalitÉs constatÉes

Le bilan mitigé du pass’sport au regard de son potentiel, depuis sa mise en œuvre en 2021, ne doit pas dissimuler le fait qu’il a permis à un jeune public d’accéder à des activités physiques et sportives dans le cadre d’une association sportive et d’une pratique encadrée. De fait, ce dispositif a très certainement conduit vers le sport des enfants qui, sinon, en seraient restés éloignés.

Cela étant, ni les documents disponibles ni les auditions menées par le rapporteur ne permettent de dresser une estimation sincère de l’effet de levier du pass’sport sur le nombre d’inscriptions des jeunes de 6 à 30 ans au sein de clubs sportifs. Si les données sur le nombre d’inscrits sont accessibles ([93]), elles ne renseignent nullement sur le rôle joué, pour chacun, par le pass’sport dans la démarche de rejoindre un club. À défaut de données statistiques éclairantes, il serait nécessaire de procéder par une approche qualitative pour identifier le caractère déterminant ou non du pass’sport.

1.   Le nombre de bénéficiaires effectifs du pass’sport est largement en deçà du nombre de personnes éligibles
   1.   Une cible de bénéficiaires, corrélée à l’enveloppe financière allouée, largement inférieure au nombre de personnes éligibles

Compte tenu des critères retenus, plus de 5,6 millions de jeunes étaient potentiellement concernés par le pass’sport dans sa version initiale, auxquels se sont ajoutés quelques 800 000 étudiants boursiers en 2022. Le panel des bénéficiaires éligibles au pass’sport avoisine les 6,5 millions de « jeunes » de 6 à 30 ans.

L’intention du gouvernement, guidée par des considérations budgétaires, n’a jamais été de viser la totalité des personnes éligibles. L’aide étant de 50 euros par bénéficiaire, l’enveloppe initiale de 100 millions d’euros permet à deux millions de personnes seulement de recourir au dispositif. Encore s’agit-il d’une estimation « brute » puisqu’il convient de soustraire de cette enveloppe les coûts de gestion du dispositif, de l’ordre, selon le ministère chargé des sports, de 3,5 à 4,2 millions d’euros. Le respect du budget alloué a priori suppose donc nécessairement un important taux de non-recours au dispositif.

Si la cible de 1,8 million de bénéficiaires reste identique depuis le début du dispositif, les crédits alloués chaque année au dispositif sont en baisse.

De 100 millions d’euros pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023, le montant des crédits alloués au pass’sport est passé à moins de 85 millions en 2023‑2024, 75 millions d’euros étant prévus dans le projet de loi de finances pour 2025 pour la période 2024-2025. Le gouvernement justifie cette diminution de crédits par un taux d’exécution de la dépense inférieure à la dotation, puisque la cible des bénéficiaires est loin d’être atteinte.

À ce titre, certains acteurs du monde sportif entendus par le rapporteur s’inquiètent des capacités de financement du pass’sport en 2025 dans une période marquée par la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques. Si les trajectoires d’inscriptions se poursuivent – et à en croire le ministère chargé des sports, les perspectives semblent encourageantes pour approcher la cible des 1,8 million de bénéficiaires –, la dotation pour 2025 pourrait être insuffisante.

2.   Un taux de non-recours très élevé par rapport à la population cible
   1.   Un taux de non-recours au pass’sport avoisinant les 80 % de la population cible éligible

Accessible en théorie à 6,5 millions de jeunes environ, le pass’sport n’a été utilisé que par 1,38 million d’entre eux en 2023 ([94]), contre 1,22 million en 2022 et 1 million en 2021. Au niveau national, le taux de recours s’établit donc autour de 20 %.

Malgré une progression chaque année, le taux de recours reste en dessous de la cible initialement fixée par le gouvernement ‒ 1,8 million de bénéficiaires ‒ et très largement inférieure à la population éligible. Seul un jeune (ou un adulte de moins de 30 ans) sur cinq recourt à cette aide financière à laquelle il a pourtant droit.

Ces résultats montrent l’inadaptation du dispositif actuel et soulignent soit l’incohérence du gouvernement, soit son cynisme, dans l’hypothèse où le taux de recours au dispositif serait trop élevé par rapport à l’enveloppe budgétaire allouée, amoindrie à 75 millions d’euros dans le projet de loi de finances en cours. Si elle était atteinte, la cible du pass’sport, officiellement maintenue à 1,8 million de bénéficiaires, pourrait conduire le gouvernement à réduire par décret le nombre de personnes éligibles afin de respecter l’enveloppe budgétaire, le coût du pass’sport excédant alors fatalement la dotation allouée.

2.   Le recours extrêmement faible des étudiants boursiers au dispositif pass’sport

Les étudiants boursiers recourent peu au dispositif : on dénombre seulement un peu plus de 40 000 bénéficiaires en 2023, sur un panel éligible d’environ 800 000 personnes, soit un taux de 5 %.

Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer un taux de recours aussi faible :

– une ouverture du dispositif plus récente, à la fin de l’année 2022 ;

– l’accès, au sein des universités, aux activités organisées par les Suaps, dont les coûts d’adhésion sont très modiques voire gratuites ;

– des difficultés financières pour un grand nombre d’étudiants : doté de seulement 50 euros, le pass’sport ne permet que rarement de couvrir l’ensemble des frais, d’où un reste à charge, plus ou moins conséquent selon le coût d’inscription ;

– un manque de temps disponible, tant du fait des études poursuivies qu’en raison, pour une large partie des étudiants, de l’exercice d’un travail salarié complémentaire ([95]).

Cette situation n’est cependant pas spécifique au pass’sport. Les APS sont en effet une variable d’ajustement dans la gestion de leur temps par l’ensemble des étudiants. On note un gros décrochage des APS lors de l’entrée des jeunes à l’université où, contrairement au second degré, il n’existe pas de plages hebdomadaires obligatoirement consacrées à la pratique sportive. Selon la représentante de l’Association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Anestaps), entendue par le rapporteur, 44 % des étudiants ne pratiquent aucune activité physique et sportive régulière, alors que 86 % le souhaiteraient.

3.   Le taux de recours des personnes en situation de handicap

Le rapporteur n’a pas été en mesure de connaître les données concernant les personnes en situation de handicap bénéficiaires du pass’sport, le ministère chargé des sports n’assurant pas le suivi statistique de ce public pour des raisons tenant au règlement général sur la protection des données.

2.   Malgré des progrès notables en matière de promotion et d’organisation du pass’sport, de nombreux facteurs expliquent les taux élevés de non-recours

Bien qu’en progression, les taux de recours demeurent significativement bas. En dépit de progrès manifestes dans l’organisation et la promotion du dispositif, lesquels ont sans nul doute contribué à l’amélioration des recours pour l’année précédente et celle en cours, de nombreuses raisons peuvent contribuer à expliquer des taux de recours aussi faibles.

1.   Des progrès techniques en vue d’accroître le taux de recours au pass’sport
   1.   Une organisation du dispositif simplifiée

Certains défauts majeurs liés à l’organisation du dispositif, trop complexe à ses débuts, ont été réglés depuis, notamment à l’égard des bénéficiaires potentiels. Si le dispositif était en effet trop compliqué lors de la première année de mise en place, de l’aveu de la direction des sports, il a aujourd’hui été considérablement simplifié, même si des marges de progrès demeurent.

Ainsi, pour la saison sportive en cours, aucune démarche d’inscription n’est à effectuer pour bénéficier du pass’sport. Plus de 6 millions de bénéficiaires potentiels ont reçu un code SMS et/ou un mail (et non plus un courrier) les informant de leur droit de recourir au pass’sport. Pour l’usager, l’opération consiste simplement à remettre un coupon avec un QR code dédié ([96]) à la structure sportive habilitée partenaire.

S’agissant des structures sportives, des améliorations techniques ont été apportées à l’interface de la plateforme pour les demandes de remboursement des clubs et l’Agence des services de paiement (AS) a été désignée pour le processus de paiement dans l’objectif d’une simplification du dispositif et d’une diminution des délais de paiement. Sur son site internet, le ministère chargé des sports indique que « tous les clubs pourront, d’un simple scan d’un QR code, téléverser et valider en 3 clics le pass’sport d’un jeune » à partir du 1er septembre 2024 ([97]).

Par ailleurs, en interne, le ministère a mis en place une équipe projet autour d’une start-up d’État, une structure voulue comme légère et agile, ce qui, selon la direction des sports, a rendu possible la date de début de campagne dès le 1er juin, au lieu du 1er septembre. Cela a permis, d’une part, une information aux familles plus en amont, et d’autre part une meilleure prise en compte des calendriers des principales fédérations sportives. Le décret constitutif est ainsi paru dès le mois de mai, et non au mois d’août comme les années précédentes.

2.   Des tentatives d’amélioration de la communication

Quelques efforts dans la communication sont à noter. Aux côtés des relais de proximité institutionnels (établissements scolaires, travailleurs sociaux, maisons départementales des personnes handicapées, collectivités, structures sportives elles-mêmes), la direction des sports oriente désormais une partie de la promotion du pass’sport vers les réseaux sociaux, par l’entremise d’influenceurs, pour toucher directement les jeunes publics. Des actions de communication ciblées ont également été réalisées afin de convaincre les primo-pratiquants, et plus particulièrement les jeunes filles et les personnes en situation de handicap.

Les auditions n’ont cependant pas permis au rapporteur de se faire une idée précise de la notoriété du pass’sport parmi les jeunes et leurs familles entrant dans la cible des bénéficiaires. Si certains acteurs estiment que le dispositif est désormais bien établi, connu de tous, et même attendu, un autre, a contrario, témoigne du fait que seule son activité au sein d’une fédération sportive lui a permis de connaître ce dispositif. Les auditions ont par ailleurs démontré que les dispositifs similaires initiés par les collectivités territoriales, souvent plus anciens, étaient mieux connus par les associations sportives que le pass’sport national.

2.   Un montant insuffisant au titre du pass’sport, qui ne parvient pas à agir sur les inégalités dans la pratique sportive

La pratique sportive demeure très inégale et varie considérablement en fonction des revenus et des catégories socio-professionnelles : près de trois Français sur quatre gagnant 3 500 euros ou plus par mois pratiquent un sport, contre seulement un Français sur deux aux plus bas revenus ; trois quarts des cadres ont une pratique sportive régulière, contre un ouvrier sur deux.

Ces différences très marquées nécessitent de porter un regard particulier sur l’accès au sport du plus grand nombre. Or il ressort notamment d’une évaluation de 2022 commandée par le ministère chargé des sports sur le bilan de la mise en œuvre du pass’sport ([98]) que, parmi les publics éligibles n’ayant pas recours au dispositif, la première raison évoquée du non-recours (pour un tiers des répondants) est d’ordre financier, au regard des coûts d’inscription notamment ([99]) et du reste à charge important.

Il est édifiant de constater qu’une aide publique censée accroître l’accès au sport des populations les plus modestes ne soit pas utilisée principalement en raison de sa propre insuffisance. L’évaluation souligne que le pass’sport échoue à remplir son rôle non pas parce qu’il serait inadapté, mais à cause de son montant, manifestement trop modeste.

3.   Des taux élevés de non-recours résultant aussi des réticences tant du public cible que des structures sportives habilitées

Les motifs des taux de non-recours sont pluriels, et tiennent tant aux usagers qu’à certaines réticences des structures sportives habilitées. D’autres résultent de l’insuffisance de la communication et de la promotion autour de ce dispositif, des contraintes du cadre réglementaire ou du dispositif technique de mise en œuvre.

Il ressort notamment de l’évaluation du dispositif, mentionnée ci-avant, des raisons non-financières au non-recours pour les publics éligibles :

– 30 % ne souhaitent pas faire de sport (absence de motivation) ;

– 20 % seraient favorables à la pratique d’une APS mais sont confrontés, au regard de leurs attentes, à l’inadéquation de l’offre de proximité en matière de disciplines ;

– 20 % déclarent manquer de temps disponible (incompatibilité avec l’organisation personnelle et familiale) ([100]).

Un autre facteur d’explication réside dans les réticences d’une grande partie des clubs sportifs à accepter le pass’sport, pour de multiples raisons, développées ci-après. Seule une minorité des structures sportives répondant aux conditions réglementaires d’habilitation sont effectivement partenaires du dispositif.

D’autres raisons interviennent également :

– dans le cadre de l’établissement scolaire, les enseignants d’éducation physique et sportive (EPS) ne paraissent pas promouvoir activement le dispositif, non seulement car ils ignorent, au regard des critères exigés, ceux de leurs élèves qui y seraient éligibles ([101]), mais aussi parce que les associations sportives affiliées à l’UNSS au sein de laquelle ils interviennent ([102]), ne font pas partie des structures habilitées. À cet égard, la proposition du rapporteur, en étendant le dispositif à l’ensemble des mineurs, favorisera mécaniquement la promotion du pass’sport au sein du milieu scolaire ;

– selon le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la temporalité du dispositif, entre le 1er juin et le 31 décembre, ne coïncide pas systématiquement avec la saison de certaines disciplines qui s’exercent à l’extérieur (tel le cyclisme ou le ski). Les inscriptions en club intervenant hors des dates de bornage ne rentrent pas dans le dispositif. Cette difficulté a été signalée à la direction des sports.

3.   L’existence de « points de blocage » pour une partie des associations sportives
   1.   Les associations sportives partenaires sont plus nombreuses mais restent minoritaires par rapport au socle de structures habilitées

Le panel des associations sportives habilitées en application des dispositions réglementaires (sans compter les entités commerciales à but lucratif) est important : autour de 160 000 associations affiliées à des fédérations agréées, et tout autant d’associations sportives, non affiliées à une fédération agréée.

Néanmoins, toutes ces associations sportives, notamment les plus petites d’entre elles, qui comprennent parfois moins d’une trentaine d’adhérents, ne sont pas concernées par le dispositif du pass’sport, du fait des règles qui le régissent (ciblage d’un public jeune et sous condition de ressources). Ainsi, 66 % des associations sportives – celles exerçant à l’échelon local (loisir ou petit niveau de compétition) – n’ont pas de salarié et comptent moins de 100 licenciés ([103]).

À titre d’illustration, les représentants nationaux de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), doublement agréée sport et éducation populaire, ont déclaré connaître au maximum 200 clubs recourant au pass’sport sur les 4 200 clubs affiliés.

Selon le site officiel consacré au pass’sport ([104]), on dénombre actuellement environ 80 000 structures partenaires du pass’sport ‒ un nombre en progression régulière ‒, incluant également les salles de sport commerciales partenaires ([105]).

2.   Une partie des structures habilitées sont réticentes à devenir partenaires du pass’sport

Le refus d’une partie des associations sportives habilitées à autoriser l’utilisation du pass’sport par les personnes éligibles est un des facteurs les plus souvent évoqués lors des auditions. On ne saurait cependant estimer quelle part prend ce refus dans la totalité des aides non-utilisées.

Cependant, les réticences de certains clubs sont telles que le CNOSF a évoqué lors de son audition des « points de blocage ». À cet égard, il met en place des partenariats avec les fédérations pour augmenter le nombre de clubs partenaires du dispositif.

Les auditions ont permis d’identifier une pluralité de causes.

En dépit des efforts de simplification à l’endroit des structures sportives depuis la première édition du pass’sport ([106]), les acteurs des fédérations sportives entendus soulignent la complexité persistante du dispositif, notamment pour les petits clubs dont l’activité repose sur peu de bénévoles. Les interlocuteurs des fédérations appellent en conséquence à un nouvel effort de simplification.

Le souhait d’un « guichet unique » pour le pass’sport national et les dispositifs territoriaux, qui permettrait de traiter les différentes aides publiques, a souvent été évoqué au cours des échanges. En effet, les clubs doivent actuellement ouvrir un compte bancaire spécifique pour le pass’sport, lequel ne peut être utilisé pour les autres aides territoriales (conseil départemental, commune etc), et doivent remplir autant de dossiers qu’il y a d’aides par niveau de collectivités. Un club sportif pouvant avoir à gérer plusieurs dispositifs de réduction tarifaire, il n’est pas rare qu’il privilégie celui de la collectivité territoriale – laquelle le subventionne éventuellement – au détriment du pass’sport national. Au final, alors que les aides aux usagers devraient être cumulables, elles se retrouvent parfois mises en concurrence par les clubs eux-mêmes, avec un effet d’éviction pour le pass’sport national.

Le ministère chargé des sports souhaiterait, dans une approche territoriale (et non pas nationale), connaître les dispositifs existants à l’initiative de différents niveaux de collectivités ou même des caisses d’allocation familiale (CAF) afin de les inscrire dans une logique de complémentarité, quitte à faire évoluer le dispositif national. L’exemple donné par le ministère est celui de Paris où le pass’sport peine « à trouver son public » car nombre d’APS pour les jeunes sont déjà gratuites.

Le rapporteur ne peut que vivement inviter les services de l’État et des collectivités territoriales à travailler à la mise en place d’un outil partagé, et cohérent, épargnant aux clubs et au public de multiplier les démarches, et favorisant la visibilité des dispositifs existants, comme cela a été tenté récemment (cf. encadré ci-après). À défaut d’un « guichet unique », dont la mise en place apparaît compliquée en raison des résistances locales et du principe de libre administration des collectivités territoriales, la piste d’un outil de référencement –  comme une cartographie par exemple – de la totalité des aides publiques à l’usager en matière de sport sur un territoire donné pourrait être approfondie.

La fracture numérique vient par ailleurs parfois accroître la perception de complexité du pass’sport ([107]). Le défaut de maîtrise des outils numériques par les bénévoles des clubs est une difficulté évoquée à plusieurs reprises lors des auditions, notamment pour certains territoires de métropole ([108]) ou dans les outre-mer.

Dès lors, plusieurs acteurs ont souligné que face à ces éléments de complexité, les clubs renoncent d’autant plus facilement à proposer le pass’sport que celui-ci leur rapporte assez peu. Il a été rappelé à plusieurs reprises qu’il « crée une perte de temps et ne ramène rien », si ce n’est une charge de travail supplémentaire. Son montant est là aussi en cause : les efforts demandés paraissent bien trop importants pour un bénéfice de 50 euros seulement.

Enfin, on ne saurait écarter la possibilité d’une forme de « persistance rétinienne » chez certains responsables de clubs sportifs marqués par la complexité du dispositif lors de la première année.

Un autre facteur de réticence des associations sportives, notamment les plus modestes, à l’endroit du pass’sport est lié à la problématique des avances de trésorerie, possible écho aux dysfonctionnements des premières éditions, quand le remboursement par l’État n’intervenait que de nombreux mois plus tard. Même si des progrès dans le remboursement semblent avoir été réalisés ([109]),  plusieurs acteurs continuent d’indiquer que son délai demeure supérieur au délai indicatif fourni par le ministère. Or, le dispositif actuel contraint les clubs sportifs à avancer la somme non payée par l’usager, en attendant son remboursement ultérieur par l’État.

Enfin, dans les disciplines en forte croissance et en tension, les clubs dont les capacités d’accueil sont saturées, sont amenés à refuser des inscriptions et à constituer des listes d’attente. En conséquence, ils peuvent privilégier les adhérents qui paient l’intégralité de la cotisation au détriment des bénéficiaires du pass’sport qui implique en effet une gestion administrative supplémentaire.

À cet égard, le rapporteur a été alerté à de nombreuses reprises, tant par les acteurs du sport que par les élus locaux, sur le constat alarmant de saturation des équipements sportifs existants (manque d’infrastructures, limites de capacité d’accueil, vétusté…) ainsi que sur le manque croissant de personnels d’encadrement et d’animation ([110]) dans les clubs. Cette problématique n’est pas nouvelle et les territoires et les disciplines sont concernés à des degrés variables. Cependant ces deux facteurs constituent des freins structurels importants à la demande d’inscription des jeunes publics dans les clubs sportifs, récemment accrue par l’élan donné par les Jeux olympiques et paralympiques. Face aux potentiels refus d’inscription, il semble nécessaire d’éviter, dans la mesure du possible, le risque de déception et le sentiment d’exclusion voire d’injustice que cela pourrait provoquer chez des jeunes les plus éloignés du sport.

À ce titre, l’abandon du plan d’aide au recrutement et à la formation de 1 000 éducateurs sociaux et sportifs par 1 000 clubs dans 500 villes annoncé durant le cycle d’auditions a été à plusieurs reprises évoqué comme une désastreuse nouvelle pour le milieu sportif associatif.

4.   Les répartitions des pass’sport révèlent de nombreuses disparités

On constate de fortes disparités de toutes natures : entre les territoires, entre les disciplines sportives, entre les sexes et entre les tranches d’âge. Beaucoup de ces disparités ne sont pas propres au pass’sport et ne font que traduire des inégalités plus larges.

1.   De fortes disparités territoriales

Le recours au pass’sport varie considérablement en fonction des territoires, avec un déficit préoccupant dans les outre-mer ([111]).

1.   Les territoires ultramarins présentent des taux de recours au pass’sport extrêmement faibles

Le dispositif demeure très peu utilisé dans les outre-mer, puisque le taux de recours y est partout, et significativement inférieur à la moyenne nationale située autour de 20 %. La situation est particulièrement inquiétante dans les départements de Mayotte (6,1 %), de Guyane (4,88 %), et de La Réunion (8,53 %), tandis que les Antilles se situent autour de 12 % (Guadeloupe, 11,65 % ; Martinique, 11,9 %).

Cette situation est d’autant plus paradoxale que selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la pratique sportive est plus fréquente dans les départements d’outre-mer (entre 76 % et 80 % de pratiquants sur les territoires des Antilles, de la Guyane et de La Réunion) qu’en métropole ([112]). À cet égard, les Antilles offrent à la France, en proportion, un nombre de champions sportifs de haut niveau largement supérieur à la moyenne nationale ([113]).

Les raisons qui expliquent une telle situation outre-mer sont de deux ordres :

– d’une part, une pratique du sport encadrée (au sein d’une association sportive agréée) beaucoup plus faible qu’en métropole ; le nombre de licences pour 100 habitants varie entre 11 à 17 selon les régions ultramarines, et entre 20 à 26 selon les régions métropolitaines ([114]) ;

– d’autre part, un manque criant d’équipements sportifs à la disposition des usagers. La répartition des équipements sportifs est marquée par de fortes disparités selon les territoires, et plus encore en outre-mer. Pour 10 000 habitants, on dénombre, selon les régions ultramarines (hors Mayotte), entre 27 à 33 équipements sportifs contre 39 à 63 selon les régions métropolitaines (hors Corse et Île-de-France) ([115]).

2.   Les disparités en fonction des catégories de territoires

On constate des écarts importants quant au taux de recours, de 16,5 % en Île-de-France, à 24,3 % dans les Pays de la Loire ([116]).

Le taux de recours dans les QPV en 2023 est de moins de 11 % ([117]). Même s’il est en légère augmentation par rapport à l’année précédente, un taux aussi faible doit conduire à s’interroger, notamment parce qu’initialement, le dispositif ciblait expressément cette catégorie de territoires.

En 2023, les bénéficiaires du pass’sport dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) représentaient 16,3 % de l’ensemble des bénéficiaires, un taux relativement stable par rapport à l’année précédente. La problématique de l’existence des équipements sportifs de proximité, et en corollaire celle de la mobilité (moyens et temps de transport), est un des facteurs de frein au développement des APS dans le monde rural.

2.   Des disparités selon les sexes et les tranches d’âges

On relève une disparité importante entre les filles – minoritaires, représentant environ 39 % des bénéficiaires –, et les garçons ([118]). Cette donnée n’est pas spécifique au pass’sport et n’est que le reflet d’un constat plus général de la moindre pratique sportive des jeunes filles.

Les 6-14 ans représentent 81 % des bénéficiaires du pass’sport, ce qui illustre le constat général d’un net décrochage des APS à l’entrée au lycée, et plus globalement à l’entrée dans l’adolescence.

3.   Des disparités selon les disciplines

Certaines disciplines sont surreprésentées. Ainsi, en 2023, la Fédération française de football compte pour plus de 30 % des inscrits au dispositif, alors qu’elle représente 22 % de l’ensemble des licenciés. Les quatre fédérations les plus représentées ([119]) pèsent pour 50 % de l’ensemble des inscrits au pass’sport, alors qu’elles rassemblent 36 % des licenciés.

Ces disparités sont en grande partie liées à l’importance du maillage territorial des clubs et au coût des adhésions. Le pass’sport s’adressant à des jeunes de milieux socio-économiques modestes, il est logique que ces derniers se dirigent vers des activités sportives perçues comme moins coûteuses (tel que le football par exemple) que d’autres. Ainsi, alors que le tennis et l’équitation sont en 2e et 3e positions pour le nombre de licenciés, ces deux disciplines arrivent respectivement en 5e et 8e choix des bénéficiaires du pass’sport.

2.   Les apports de la proposition de loi

La présente proposition de loi insère un nouveau titre IV consacré au pass’sport dans le livre III du code du sport relatif à la pratique sportive. Ce nouveau titre est composé d’un chapitre unique composé de trois nouveaux articles L. 340-1, L. 340-2 et L. 340-3.

La proposition de loi prévoit :

– la pérennisation du pass’sport et son inscription dans la loi ;

– le maintien des catégories actuelles de bénéficiaires du dispositif sur le fondement du décret du 31 mai 2024 (titulaires de l’ARS, de l’AES, de l’AAH, étudiants boursiers ou bénéficiant d’une aide annuelle et étudiants bénéficiant d’une bourse régionale), mais avec une aide bonifiée à 150 euros (au lieu de 50 euros) ;

– la généralisation du pass’sport, avec une aide de 75 euros, non cumulable avec l’aide bonifiée de 150 euros, pour tous les enfants de 3 à 17 ans révolus, inscrits dans une structure sportive habilitée, sans conditions de ressources, qui ne relèvent pas des catégories bénéficiaires de l’aide bonifiée ;

– l’extension du pass’sport aux enfants de 3 à 5 ans révolus.

En s’adressant à des publics qui en étaient jusqu’alors exclus (enfants de 3 à 6 ans, ensemble des mineurs non bénéficiaires d’allocations), et en relevant le montant de l’aide financière pour les catégories sociales les plus modestes, ces mesures visent à inciter les jeunes de 3 à 18 ans à pratiquer de manière plus régulière des activités physiques et sportives, en rejoignant une association sportive où ils seront encadrés et accompagnés.

1.   la pÉrennisation du pass’sport au niveau législatif : la sÉcurisation d’un dispositif actuellement provisoire

La proposition de loi vise à pérenniser un dispositif actuellement provisoire, reconduit chaque année depuis 2021.

Le caractère provisoire du dispositif, borné dans le temps, le rend intrinsèquement précaire, car il est voué à s’interrompre en l’absence d’une mesure expresse le reconduisant.

Cette disposition inscrit donc le pass’sport dans la durée, en le sécurisant. La pérennisation du dispositif dans la loi lui offre une garantie de stabilité, permettant aux familles mais également aux associations sportives et aux élus locaux d’avoir une visibilité pluriannuelle sur l’aide à l’inscription des enfants à des activités sportives.

2.   le triplement de l’aide financière pour les actuels bÉnÉficiaires du pass’sport vise À limiter le reste À charge d’une inscription dans un club sportif

La proposition de loi prévoit le triplement de l’aide actuellement accordée aux bénéficiaires éligibles au pass’sport, qui passerait ainsi de 50 à 150 euros. Cette aide financière bonifiée vise à réduire autant que possible le reste à charge des familles, des adultes en situation de handicap et des étudiants boursiers qui souhaitent s’inscrire ou inscrire leur enfant dans un club sportif. Souvent, ce reste à charge constitue en effet un frein majeur à l’adhésion.

Depuis la mise en place du dispositif en 2021, le remboursement des frais d’adhésion à un club sportif (ou à une salle de sport commerciale depuis 2023) a été plafonné à 50 euros. Le ministère chargé des sports, mais également certains responsables de fédérations sportives, considèrent ce montant comme raisonnable et justement calibré au regard des coûts d’inscription dans les différents clubs et associations sportives. Au-delà de la question du coût de cette mesure, le ministère n’estime pas nécessaire la réévaluation de ce montant, laquelle serait, selon les responsables entendus par le rapporteur, sans effet significatif sur les demandes d’inscription.

Le rapporteur ne partage pas cette position. D’une part, les coûts souvent significatifs d’adhésion aux clubs sportifs conduisent à un reste à charge important. D’autre part, selon une évaluation récente déjà mentionnée, conduite à l’initiative du ministère chargé des sports ([120]), un tiers des non-recours au pass’sport résulterait de motifs financiers.

1.   Des coûts d’inscription très variés mais qui peuvent se révéler très élevés, conduisant à un reste à charge trop important pour les familles modestes

Il ressort des auditions avec les responsables des fédérations sportives une réelle difficulté à obtenir la moyenne des coûts annuels d’adhésion à un club sportif, ou même la médiane de ces coûts, y compris au sein d’une même discipline, les cotisations ne recouvrant pas systématiquement les mêmes services.

Les cotisations payées par les adhérents représentent la contribution financière dont le club sportif – structure associative à but non lucratif – a besoin pour couvrir tout ou partie de ses dépenses. Mais ces dernières varient considérablement d’une structure à une autre.

On constate en effet une grande disparité des coûts d’inscription, en fonction de la discipline (en raison des investissements matériels nécessaires), du territoire ([121]), du niveau de professionnalisation des personnels d’encadrement et d’animation (recours à des bénévoles et/ou salariés) ([122]), du coût de la licence auprès de la fédération et de l’assurance (différente selon le type de discipline), de la fourniture ou non de tout ou partie de l’équipement etc.

Au final, si les coûts d’adhésion sont effectivement parfois modestes ([123]), il est fréquent a contrario que des inscriptions annuelles dépassent 250 à 300 euros ([124]). Il en résulte mécaniquement un reste à charge potentiellement élevé pour les familles, les étudiants ou les adultes en situation de handicap les plus modestes. C’est ce qu’observe un rapport sénatorial d’octobre 2024 selon lequel le reste à charge « pour les trois quarts des familles, […] est supérieur à 50 euros par an »  ([125]).

Dès lors, une aide de 150 euros se justifie d’autant plus que de nombreuses familles renoncent à l’inscription au club pour des raisons financières.

2.   Un tiers des actuels bénéficiaires du pass’sport renoncent à l’inscription dans un club sportif pour des raisons financières

Face à un taux de non-recours au pass’sport autour de 80 %, le rapporteur considère nécessaire de s’interroger sur le bien-fondé d’un calibrage à 50 euros, qui n’a, à l’origine, été défini que pour correspondre à une enveloppe budgétaire.

Même s’il apparaît que l’absence d’APS dépend aussi de considérations liées à la motivation et à des contraintes personnelles et familiales, notamment en termes de temps disponible, il ressort de l’évaluation du dispositif, déjà citée, que la première cause de non-recours, pour un tiers environ, résulterait de motifs financiers.

D’autres éléments attestent de l’insuffisance du montant de 50 euros au vu du coût des inscriptions en club :

– le recours grandissant aux paiements échelonnés (parfois en dix mensualités ([126])), seul moyen pour des familles de s’acquitter du montant demandé. Dans le même ordre d’idée, un représentant de la Fédération française de football a rappelé que le pass’sport sécurise parfois le club quant au paiement d’une partie de l’inscription d’enfants de familles modestes, lesquelles peinent à régler leurs mensualités ;

– la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) voit de nouveaux adhérents affluer vers ses clubs affinitaires, dont les licences vont de 30 à 80 euros : « La réalité, c’est que l’adhésion aux clubs affiliés aux fédérations nationales est de plus en plus chère et c’est vrai dans toutes les disciplines […]. Avec nos tarifs […], on capte les publics plus pauvres » ([127]) ;

–  des clubs exonèrent certains jeunes joueurs, quand d’autres pratiquent une sorte de péréquation entre familles aisées et celles à faible revenu.

3.   la généralisation du pass’sport à tous les mineurs sans conditions de ressources est un levier pour favoriser la pratique d’activitÉs sportives encadrées des jeunes

La présente proposition de loi entend généraliser le pass’sport à l’ensemble des mineurs de 3 à 17 ans inclus, non bénéficiaires de l’aide bonifiée. Pour le rapporteur, cette mesure est un levier important pour le développement des inscriptions des jeunes publics dans les structures sportives.

1.   L’aide généralisée est une réponse au frein financier pour une partie non négligeable des familles qui ne perçoivent pas d’allocations spécifiques

La mesure consiste à attribuer à toutes les familles, sans condition de ressources, une aide forfaitaire de 75 euros, pour chaque enfant mineur s’inscrivant dans une structure sportive habilitée.

Le coût de la pratique sportive en club constitue en effet aujourd’hui un frein majeur pour une partie des Français, y compris ceux dont le niveau de revenus empêche l’accès à certaines prestations sociales. Le prix des adhésions est tel que certaines familles doivent renoncer à inscrire leurs enfants à une activité sportive ou, si elles choisissent de maintenir cette activité ([128]), se priver d’autres dépenses. On peut notamment citer le cas des fratries, où l’addition des coûts des différentes inscriptions pour chaque enfant aboutit à des sommes potentiellement considérables.

Ce constat est largement documenté par les enquêtes récentes du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc). Dans son Baromètre national des pratiques sportives ([129]), le Crédoc évalue qu’en 2023, le coût financier est un frein :

– pour 21 % des non-pratiquants ou pratiquants occasionnels, qui disent ne pas faire de sport car cela « coûte trop cher » ([130]) ;

– pour 26 % des pratiquants, qui disent réduire leurs pratiques sportives, pour la même raison ([131]).

Par ailleurs, 19 % des pratiquants d’activités physiques à domicile le font « parce que c’est moins cher » ([132]). Enfin, presque un tiers des pratiquants disent avoir renoncé à s’inscrire dans un club, une salle de sport ou à prendre des cours de sport en raison du coût (cf. tableau ci-dessous) ([133]).

Taux de personnes ayant renoncé à une pratique d’APS
pour des raisons financières

Source : Injep, ministère des sports, Crédoc, Baromètre national des pratiques sportives, 2023.

Enfin, selon une autre enquête du Crédoc de 2022, 30 % des enfants et jeunes adultes entre 16 et 25 ans ne pratiquent pas ou peu de sport en raison des coûts ([134]).

2.   La généralisation de l’aide à l’inscription est un effet levier pour attirer les jeunes publics vers les associations sportives

Ainsi que le souligne le chercheur en psychologie Clément Ginoux, entendu par le rapporteur, l’implication des pairs est primordiale pour inciter des jeunes à pratiquer des activités sportives. À côté de la famille, les amis sont en effet des relais essentiels. Un enfant inscrit dans un club sportif mobilisera naturellement ses copains autour de lui afin qu’ils le rejoignent.

Dès lors, par l’exemple des pairs, la généralisation du pass’sport, en permettant aux plus motivés de s’inscrire dans des associations sportives, aura un effet d’entraînement à l’égard d’autres jeunes, initialement moins intéressés ou familialement plus éloignés de la pratique sportive.

4.   l’extension du pass’sport aux enfants de 3 à 5 ans inclus

La présente proposition de loi souhaite étendre le bénéfice du pass’sport, d’un montant forfaitaire de 75 euros, au bénéfice des familles inscrivant leur(s) enfant(s), de 3 à 5 ans inclus, dans des associations sportives.

L’intégration de cette tranche d’âge au pass’sport avait été proposée lors de la conception du dispositif, sans être finalement retenue. Le rapporteur se réjouit que la majorité des acteurs entendus, qu’ils appartiennent au monde médical ou sportif, soient favorables à une telle mesure.

Même si cela reste encore confidentiel, les formules d’accueil des enfants de moins de 6 ans se sont développées ces dernières années, dans différentes disciplines (baby-gym, baby-nageur…). Certaines fédérations ou clubs sportifs, en fonction des caractéristiques de la discipline pratiquée, ne prennent généralement pas d’enfants avant l’âge de 5 ans (baby-rugby etc).

La pratique d’activités physiques par des enfants de 3 à 5 ans révolus, que favorisera le pass’sport, revêt de nombreux avantages, mais soulève aussi de nombreux défis dont le rapporteur a conscience. Par ailleurs, il s’agit d’une tranche d’âge où les enfants, dans le cadre de l’école maternelle, désormais obligatoire ([135]), pratiquent déjà beaucoup d’activités physiques (en termes de motricité notamment).

1.   La pratique d’une activité physique par des enfants âgés de 3 à 5 ans révolus revêt de nombreux avantages tant au niveau de l’individu que de la société

Cela permet :

– de sensibiliser au plus tôt les enfants (et leurs familles) aux habitudes saines (faire du sport) et à la variété et aux vertus des activités physiques. Introduire le sport tôt peut inculquer des habitudes de vie actives et les bons réflexes de motivation, créant un habitus ([136]), au sens donné à ce terme par le sociologue Pierre Bourdieu ([137]). Cela aura pour effet de limiter à terme les « décrochages », et réduira par conséquent les risques de sédentarité et d’inactivité physique. Comme le note une étude récente de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps), « agir sur les comportements dès la naissance et notamment ici, dès l’entrée à l’école, est un réel enjeu afin d’assurer les comportements actifs de demain » ([138]) ;

– de développer tôt le geste moteur et les compétences motrices de base (marcher, sauter, chuter, courir…), les notions d’équilibre, la coordination des gestes, etc ;

– de renforcer les habiletés sociales des jeunes enfants, en complément de celles acquises dans le cadre de l’école et des éventuelles activités périscolaires (artistiques…) ;

– de lutter très tôt contre les effets de l’immobilisme, en diminuant notamment le temps passé devant des écrans, dont les effets sont très préjudiciables aux très jeunes enfants ;

– de renforcer le lien familial en permettant aux parents de partager des activités physiques avec leurs jeunes enfants, voire de faire (re) découvrir aux parents les vertus des activités physiques et sportives lorsqu’ils en sont éloignés, depuis toujours ou plus récemment.

2.   L’accueil des jeunes enfants à la pratique d’activités physiques dans le cadre d’associations sportives requiert cependant certaines conditions

Même si, selon les propos des responsables de fédérations sportives entendus par le rapporteur, cela reste encore assez confidentiel, l’accueil des enfants de moins de 6 ans s’est particulièrement développé ces dernières années au sein des structures sportives. On constate cependant une grande variété des formules d’accueil selon les disciplines, compte tenu des contraintes, notamment physiques, propres à chaque sport ([139]).

La pratique d’activités physiques par de très jeunes enfants exige des conditions d’accueil et d’encadrement spécifiques et ne saurait répondre intégralement aux objectifs des tranches d’âge supérieures.

Cela suppose d’une part que les associations sportives disposent des personnels qualifiés pour l’accueil des jeunes enfants, d’autre part un aménagement des espaces pour accueillir le ou les parents accompagnant l’enfant. La présence des parents, associés directement à l’activité de l’enfant ou en léger recul pour demeurer visible pour l’enfant, est en effet indispensable, tant pour rassurer l’enfant que pour des questions de sécurité et de responsabilité.

Par ailleurs, la pratique d’activités physiques pour ces très jeunes enfants doit impérativement s’inscrire dans une démarche ludique et de plaisir. Il est impératif de proposer des activités adaptées. Toute spécialisation précoce dans un sport, de même que toute démarche compétitive, sont à proscrire.

En revanche, tous les clubs sportifs ne sont pas adaptés à l’accueil de publics aussi jeunes, ce qui peut créer des inégalités territoriales, notamment quand le critère de la proximité est un des facteurs majeurs de renoncement aux APS. Mais les demandes d’inscriptions supplémentaires résultant de l’élargissement du périmètre du pass’sport pourraient avoir un effet levier pour que les clubs et les associations sportives développent ce type d’offres. Ils bénéficieraient d’une augmentation de leurs adhésions, renforçant leur viabilité économique et leur capacité à investir dans des activités adaptées.

5.   lE coÛt et les gains attendus des nouvelles mesures
   1.   Le coût des nouvelles mesures

Le coût des nouvelles mesures – à savoir une réduction de 75 euros octroyée à l’ensemble des mineurs de 3 à 17 ans inclus inscrits dans une association sportive ou une salle de sport habilitée, ainsi que le triplement de l’aide financière, soit 150 euros, pour les actuels bénéficiaires – dépendra du taux de recours par les publics ciblés, dont on a vu qu’ils ne profitaient pas tous de cette aide pour des raisons diverses.

On peut cependant estimer le coût total du pass’sport issu de la proposition de loi à environ 350 millions d’euros, répartis comme suit :

– 240 millions d’euros pour l’aide « bonifiée » de 150 euros à destination des plus modestes ;

– 110 millions d’euros pour l’aide généralisée de 75 euros.

Le coût supplémentaire par rapport à l’objectif du gouvernement, maintenu à ce stade, de 1,8 million de bénéficiaires de l’actuel pass’sport, serait donc d’environ 260 millions d’euros qu’il est proposé de financer, pour l’essentiel, par une taxe additionnelle sur les boissons sucrées.

2.   Le coût social de l’inactivité physique et de la consommation excessive de sucre : des économies attendues mais difficiles à évaluer

Pendant le cycle d’auditions, le rapporteur a cherché à estimer les économies potentielles que permettraient, d’une part, la création d’une taxe additionnelle sur les boissons sucrées ainsi que les effets comportementaux qu’elle induirait et, d’autre part, les effets, sur le plan sanitaire, de l’augmentation de la pratique sportive chez les jeunes.

De ce point de vue, les coûts de la sédentarité, de l’inactivité physique et de la consommation excessive de sucre qui, combinées ou non, sont à l’origine ou aggravent nombre de pathologies, apparaissent, dans les modélisations portées à l’attention du rapporteur, comme un autre témoignage de la gravité de la situation en termes de santé publique.

Les modèles reposent cependant sur des calculs multifactoriels très complexes, si bien que les spécialistes auditionnés jugent très difficile voire impossible d’évaluer précisément les retombées, notamment économiques, de mesures visant à lutter contre certaines pathologies (obésité, diabète, pathologie coronarienne, maladies cardio-vasculaires, cancers…) par d’autres méthodes que les thérapies médicamenteuses ou en accompagnement de celles-ci.

Les spécialistes entendus – compétents dans différents domaines – ont tous indiqué au rapporteur que les effets sur le long terme des mesures visant à valoriser le sport et l’activité physique en général, excéderaient nécessairement le coût de leur mise en œuvre. Les coûts « évitables », notamment pour l’assurance maladie, mais également pour la société dans son ensemble, sont énormes.

En France, le coût social de l’inactivité physique est ainsi estimé par France Stratégie à 140 milliards d’euros ([140]), correspondant à plus de 38 000 décès et 62 000 pathologies causées chaque année. Pour une personne âgée de 20 à 39 ans devenant active dans cette tranche d’âge jusqu’à son décès, le coût « évité » est évalué à 840 euros par an.

Les seuls coûts liés au diabète et à l’obésité sont également considérables.

Le diabète a ainsi représenté plus de 10 milliards d’euros de dépenses en 2022 pour la seule assurance maladie ([141]), sans compter les coûts directs sur les complémentaires santé ou les pertes nettes de production induites par les arrêts de travail.

Par ailleurs, une étude récente d’un cabinet d’études économiques ([142]) estime à 12,7 milliards d’euros (et potentiellement 15,4 milliards d’euros en 2030), le coût de l’obésité et de ses complications en 2024, supporté à plus de 83 % ([143]) par l’assurance maladie. Le rapporteur a cependant conscience des limites de cette estimation, du fait des biais méthodologiques dus à la complexité de causes multifactorielles de l’obésité précédemment évoqué, mais également parce que cette dernière étude, comme l’a rappelé un spécialiste auditionné, a été mandatée par un grand groupe pharmaceutique connu pour ses traitements thérapeutiques contre l’obésité ([144]).

Même si ces estimations peuvent éventuellement être surestimées ou relativisées en raison des postulats méthodologiques retenus ([145]), les conséquences financières de ces pathologies sont sans commune mesure avec le coût que représenterait un effort majeur de la puissance publique pour promouvoir et valoriser les activités sportives et physiques. Que l’impact financier de cette proposition de loi soit couvert, à long terme, par les coûts évités d’externalités négatives ne fait aucun doute.

Au final, ces montants exorbitants soulignent autant la qualité de la prise en charge thérapeutique que la lourde lacune des pouvoirs publics en matière de prévention des risques, notamment pour ce qui concerne les bienfaits des activités physiques et sportives.

3.   les modifications apportées par la commission

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté plusieurs amendements à l’article 1er.

Outre des amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement du rapporteur qui reporte à la saison sportive 2025-2026 l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.

La commission a également adopté, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Salvatore Castiglione (LIOT), qui prévoit la sécabilité du pass’sport. Cela permettra à un bénéficiaire de partager le montant de l’aide (75 ou 150 euros) entre deux inscriptions dans des associations sportives.

La commission a enfin adopté un amendement du rapporteur qui, sur le plan juridique, met en cohérence le texte de la proposition de loi avec l’objectif affiché d’inclure les associations sportives des établissements scolaires affiliées aux fédérations sportives scolaires ([146]) dans le dispositif.

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• Article 1e  bis (nouveau)
  Fixation d’objectifs s’agissant de l’accès des enfants et des jeunes adultes à une activité sportive régulière, et de la réduction de la consommation de sucres ajoutés chez les enfants

 

L’article 1er bis résulte de l’adoption, après avis favorable du rapporteur, de deux amendements de M. Carlos Martens Bilongo et des membres du groupe La France insoumise ‑ Nouveau Front Populaire (LFI-NFP). Ils disposent que la nation se fixe les objectifs suivants :

– un accès de tous les enfants et jeunes adultes, y compris les étudiants, à la pratique d’une activité sportive régulière, par la réduction des obstacles économiques, sociaux et géographique, qui sont particulièrement présents dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

– d’ici 2030, une réduction significative de la consommation de sucres ajoutés par les enfants, en actionnant deux leviers dans les établissements scolaires : d’une part, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et, d’autre part, l’introduction de contenus éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée et sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale.

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• Article 1er ter (nouveau)
  Remise d’un rapport au Parlement sur les effets des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur la pratique du sport en France

L’article 1er ter résulte de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur. Alors que la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 paraît se traduire par une hausse des adhésions dans les clubs sportifs, le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant les effets des JOP sur la pratique sportive, en particulier celle des jeunes, sur l’accès à cette dernière et sur la capacité d’accueil des équipements sportifs en France, en faisant notamment état des disparités territoriales éventuellement constatées.

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• Article 1er quater (nouveau)
  Remise d’un rapport au Parlement sur la place de l’activité physique et sportive chez les jeunes

L’article 1er quater résulte de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur. Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant la place de l’activité physique et sportive chez les jeunes de moins de 25 ans, et dressant un bilan des différentes politiques publiques favorisant ou promouvant l’activité physique et sportive.

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• Article 1er quinquies (nouveau)
  Remise d’un rapport au Parlement sur les inégalités sociales dans l’accès à une activité sportive régulière

L’article 1er quinquies résulte de l’adoption d’un amendement de M. Carlos Martens Bilongo et des membres du groupe LFI-NFP, sur lequel le rapporteur avait émis un avis de sagesse. Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant les inégalités sociales dans l’accès à une activité sportive régulière en identifiant les obstacles, notamment économiques et géographiques, et en proposant des solutions pour y remédier.

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• Article 1er sexies (nouveau)
  Remise d’un rapport au Parlement sur la consommation excessive de sucre

L’article 1er sexies résulte de l’adoption en commission d’un amendement M. Carlos Martens Bilongo et des membres du groupe LFI-NFP, sur lequel le rapporteur avait émis un avis de sagesse. Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant les causes et les conséquences de la consommation excessive de sucre, notamment pour certaines populations précaires ainsi que pour celles résidant dans « des zones alimentaires désertiques » ne permettant pas un « accès aux fruits et légumes de qualité », et proposant des mesures pour en réduire les effets sur la santé des populations concernées.

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• Article 1er septies (nouveau)
  Remise d’un rapport au Parlement sur les effets du pass’sport
  sur la pratique sportive

L’article 1er septies résulte de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur. Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement sur les effets du pass’sport sur la pratique sportive en France, notamment au regard des différentes catégories de bénéficiaires et des inégalités sociales et territoriales constatées. Ce rapport devra analyser plus spécifiquement la situation dans les outre-mer où les résultats du dispositif sont, à ce stade, significativement inférieurs à ceux observés dans l’Hexagone.

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• Article 2
  Gage financier

L’article 2 prévoit un gage permettant, d’une part, de garantir la recevabilité de la proposition de loi, condition nécessaire à son dépôt, et, d’autre part, de créer les conditions du financement des mesures sur le pass’sport introduites par l’article 1er de la présente proposition de loi, en créant deux taxes additionnelles :

– l’une sur la contribution visée à l’article 1613 ter du code général des impôts (CGI), soit la taxe sur les boissons sucrées, dite taxe soda ;

– l’autre sur l’accise sur les tabacs.

Contrairement au tabac et à l’alcool, le droit européen ne fixe aucun cadre spécifique à la fiscalité sur les boissons non alcooliques, qui relève donc pleinement de la législation nationale.

 

Le rendement de cette taxe additionnelle à la contribution sur les boissons sucrées serait affecté au budget de l’État, afin qu’elle puisse financer les mesures en faveur de l’activité physique et sportive de la jeunesse, en l’espèce le pass’sport, lequel dépend actuellement du budget du ministère chargé des sports. Pour mémoire, le produit de la contribution visée à l’article 1613 ter du CGI (dite « taxe soda ») est aujourd’hui affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ([147]).

Le barème progressif de la « taxe soda » comprend 15 catégories fiscales, échelonnées en fonction du kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre de boisson ([148]). Cette contribution est reconnue comme inefficace en raison, précisément, de son barème trop progressif, lequel empêche des effets de seuil qui pourraient inciter les fabricants à réduire significativement le taux de sucre dans les boissons industrielles. Le rapporteur considère à cet égard qu’il conviendrait de s’inspirer du modèle britannique, dont une taxe, similaire dans le principe, comporte moins de paliers et des taux plus élevés, ce qui a permis de réduire la consommation de sucre des ménages.

L’enjeu de cette taxe additionnelle sur la contribution dite « taxe soda » est de parvenir à une diminution de la consommation de sucre par la jeunesse de France. Son objectif est double : dans la mesure du possible, détourner les jeunes de ces boissons, en activant si nécessaire le levier du prix, mais surtout inciter fortement les industriels à baisser significativement le taux de sucre dans les boissons qu’ils produisent.

La commission a adopté cet article sans modification.

 

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du réunion du mercredi 4 décembre 2024, la commission examine la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre (n° 558) (M. Thierry Sother, rapporteur) ([149]).

M. Thierry Sother, rapporteur. Durant cette réunion, nous allons passer plusieurs heures ensemble. Nous allons nous parler, nous répondre, mais il y a une chose que nous n’allons pas faire : bouger.

Nos enfants non plus ne vont pas beaucoup bouger. Ils resteront en classe à apprendre, à écouter, assis pendant des heures, puis iront en récréation où on leur demandera de ne pas trop courir. Ils rentreront, pour beaucoup, en voiture ou en bus à la maison. Ensuite, ils passeront peut-être plusieurs heures devant des écrans.

Notre société évolue vers plus de sédentarité. Les écrans, la vie en ville, des modes de déplacements très passifs font que nos enfants bougent de moins en moins. Seuls 13 % d’entre eux respectaient en 2010 la recommandation de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) d’une heure d’activité physique quotidienne. En cinquante ans, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu un quart de leur capacité physique.

Or nos enfants ont besoin de faire du sport, comme ils ont besoin de bien manger et de bien dormir. Ils en ont besoin pour leur tête, pour leur corps.

Pour leur tête, d’abord, parce que le sport est nécessaire au développement cognitif. Une étude parue dans The Lancet a montré que les enfants qui passent moins de deux heures par jour sur les écrans et pratiquent au moins trente minutes d’activité physique quotidienne atteignent des scores cognitifs plus élevés de 25 %.

Le sport est également bon pour leur santé mentale. Selon l’OMS, les enfants inactifs sont 20 % plus susceptibles de souffrir d’anxiété et de dépression.

C’est aussi pour leur corps que les enfants ont besoin de faire du sport. En France, 17 % des enfants de 6 à 17 ans sont en surpoids, dont près de 4 % sont obèses, et on voit de plus en plus de diabètes de type 2 chez les jeunes. Un enfant européen sur deux n’est pas capable d’effectuer un effort physique soutenu pendant dix minutes en raison de sa faiblesse cardiorespiratoire.

La pratique sportive chez l’enfant ou le jeune ne relève donc pas uniquement du loisir ou de l’activité optionnelle à l’école, mais d’une question de santé publique. Comme parents et comme législateurs, nous n’admettons pas que les enfants dorment ou s’alimentent mal ou trop peu. Pourquoi ne sommes-nous pas plus offensifs quand il s’agit d’activité physique ? Si les enfants ont besoin de faire du sport, nous avons le devoir de lever les freins à l’accès à la pratique sportive.

Notre cycle d’auditions a clairement montré qu’en de très nombreux endroits, le manque d’infrastructures ou de personnel pouvant encadrer l’activité sportive conduit à refuser l’inscription de certains enfants.

Mais le principal problème est le coût du sport. Près d’un parent sur trois regrette que son enfant ne fasse pas de sport faute de moyens. Prenons l’exemple du foot, sport le plus pratiqué en France : 140 euros de chaussures, 100 euros pour un maillot et un short, 40 euros pour des protections, et surtout 200 à 300 euros par saison pour l’adhésion ou la licence… Toutes les familles n’ont pas de telles sommes à dépenser !

D’ailleurs, un enfant d’ouvrier sur trois a une pratique sportive régulière, contre un enfant de cadre sur deux – on retrouve ce décalage en fonction du niveau de revenu. Pourtant, tous les enfants ont besoin de faire du sport, quelle que soit leur origine sociale. Nous devons refuser que le sport devienne une affaire de privilégiés.

Mais la politique menée par le gouvernement ne va pas dans ce sens. « La dépression est réelle », déclarait récemment le président de la Fédération française de handball. Elle s’illustre par la coupe de 268 millions d’euros dans le budget du sport ; la baisse de 11 milliards des financements aux collectivités territoriales, qui vont devoir renoncer à nombre de projets et rompre des contrats d’encadrants ; l’abandon du plan d’aide au recrutement et à la formation de 1 000 éducateurs sociaux et sportifs par 1 000 clubs dans 500 villes ; l’abandon de la généralisation des deux heures de sport hebdomadaires supplémentaires au collège – sur les réseaux sociaux, notre médaillé olympique Léon Marchand lui-même a réagi par un émoji de clown. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP) auraient pourtant dû créer une dynamique favorisant une politique volontariste en la matière.

Il nous faut donc agir, et vite. Nous devons à notre jeunesse une politique de l’accès au sport. D’où cette proposition de loi, qui porte évidemment sur le sport, mais aussi sur la santé publique et le pouvoir d’achat.

Il est proposé de partir d’un dispositif existant : le pass’sport. Seules 20 % des personnes éligibles en bénéficient. Lors de son évaluation, il est apparu que la première raison du non-recours était le reste à charge trop élevé. C’est donc le manque d’ambition du dispositif initial qui a entraîné son échec. J’en propose par conséquent une nouvelle version.

Le pass’sport sera intégré dans le code du sport afin de le pérenniser. Il sera universel pour les jeunes de 3 à 18 ans. Le montant socle, de 75 euros, est destiné à soutenir le pouvoir d’achat des familles et à créer un effet d’entraînement chez les enfants.

Les 3 à 5 ans seront une nouvelle tranche d’âge concernée, puisque le dispositif actuel commence à 6 ans. Notre volonté, confirmée par nos auditions, est d’encourager le développement de compétences et d’habitudes essentielles, comme l’appréhension du geste moteur et le goût du sport.

Le montant du pass’sport sera revalorisé à 150 euros pour les bénéficiaires de l’ancien dispositif. Nous visons évidemment ici les enfants et les jeunes les plus en difficulté, pour lesquels le coût du sport demande l’effort le plus important. Nous proposons le triplement du montant actuel en reprenant à notre compte les bénéficiaires déjà identifiés afin de pousser aussi loin que possible la prise en charge des tarifs standards de l’adhésion à un club sportif.

Nous prévoyons également que le pass’sport donne accès à des structures scolaires.

Cette proposition est faite pour ouvrir grand les portes du sport à nos enfants et à nos jeunes et faire tomber le principal obstacle : le coût de la pratique sportive.

Nous avons estimé le coût de la mesure à 350 millions d’euros : 240 millions pour le montant bonifié de 150 euros destiné aux plus modestes, 110 millions pour l’aide généralisée de 75 euros. Le coût supplémentaire serait donc de 260 millions par an.

Pour le financer, je propose une taxe additionnelle sur les boissons sucrées. Pourquoi le sucre ? Parce qu’il est, comme la sédentarité, une menace invisible pour la santé de nos enfants. C’est une substance addictive, trop présente dans les produits issus de l’industrie agroalimentaire. Savez-vous qu’un enfant de 8 ans en a déjà ingéré davantage, en moyenne, que ses grands-parents au cours de toute leur vie ? La surconsommation de sucre agit de la même manière que l’inactivité physique sur notre santé. Elle aggrave tous les risques de maladie.

Je vous présente ici une bonne proposition de loi, qui peut faciliter l’accès au sport des enfants et des jeunes. Selon l’étude Ipsos « Fractures françaises » d’il y a quelques jours, plus de la moitié des Français ont du mal à boucler leurs fins de mois. De ce point de vue, le pass’sport est une véritable mesure de pouvoir d’achat. Au lendemain des Jeux olympiques, alors que le sport a laissé son empreinte dans l’esprit de tous, surtout des plus jeunes, nous nous devons d’accompagner ce mouvement de la société vers plus de sport. Nous le devons à tous les jeunes et aux générations futures.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Julien Odoul (RN). Cette proposition de loi part d’un bon constat : un enfant sur deux fait moins de soixante minutes d’activité physique par jour et l’obésité est deux fois plus répandue chez les adolescents qu’il y a trente ans. Encourager nos jeunes à faire du sport est devenu un véritable enjeu de santé publique. La pratique sportive n’est pas assez fréquente et la consommation de produits trop gras, trop salés ou trop sucrés s’est banalisée. Mais la proposition de loi est une impasse politique.

En effet, l’augmentation du montant du pass’sport et du nombre de ses bénéficiaires risque de transformer un dispositif déjà coûteux en gouffre financier. La taxe additionnelle sur les boissons sucrées proposée pour le combler cache mal, sous couvert de justice sociale et sanitaire, une vieille obsession socialiste : le matraquage fiscal, qui frappera comme toujours les classes populaires – moins on a d’argent, plus on consomme de produits sucrés. Pourquoi le sucre, demandiez-vous ? Je vous répondrai : pourquoi la taxe !

Par ailleurs, étendre le bénéfice du pass’sport au-delà de l’âge de 25 ans le transformerait en outil d’assistanat prolongé, le détournant de ses objectifs initiaux. Cette dérive encouragée par certains syndicats étudiants d’extrême gauche alimente une culture du redoublement dans le but de profiter indûment des aides sociales financées par le contribuable français. Il serait plus judicieux de rendre la pratique sportive locale plus accessible à tous, notamment dans les territoires ruraux.

La proposition de loi ne résout pas le problème de l’inégalité d’accès au sport ni celui de la malbouffe et de l’obésité. Pire, elle contribue à une logique budgétaire délétère, à la stigmatisation et à des discriminations.

Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc lors du vote de ce texte coûteux et contre-productif.

M. Bertrand Sorre (EPR). Le pass’sport est une mesure concrète, utile et effective, instaurée par notre ancienne majorité ; un choix politique fort et porteur de résultats, ce dont nous pouvons tous nous réjouir. Il fournit une aide simple et précieuse aux jeunes, à leur famille et aux clubs sportifs. Il atteint un double objectif, essentiel : répondre à un besoin social et promouvoir la santé publique.

Annoncé par le président de la République en amont des JOP de 2024, ce dispositif vise à rendre le sport accessible à toutes et tous dès l’enfance et il y parvient. Depuis sa création en 2021, 3,5 millions de jeunes en ont bénéficié. Le taux de recours a progressé de 6 % en trois ans. D’ici à la fin 2024, 1,7 million de pass’sport auront été délivrés.

En constante amélioration, il a déjà su évoluer pour mieux répondre aux attentes – ajouts à la liste des disciplines éligibles, simplification des démarches pour les familles. Je salue les collectivités qui lui apportent un financement complémentaire précieux.

Le développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge est essentiel pour la santé, notamment pour lutter contre l’obésité.

Malgré ces avancées, certaines limites méritent d’être soulignées.

Tout d’abord, le pass’sport ne touche pas encore suffisamment certains publics cibles, comme les jeunes filles, qui ne représentent malheureusement que 39 % des bénéficiaires, les étudiants boursiers ou les jeunes en situation de handicap. Le pass’sport profite aussi majoritairement à des jeunes qui étaient déjà licenciés dans des clubs avant qu’il soit instauré, alors que son objectif initial était d’attirer de nouveaux publics vers la pratique sportive, notamment ceux qui en sont le plus éloignés ; en outre, cela concentre son utilisation sur les disciplines les plus populaires.

Alors que le dispositif atteint la maturité, plutôt que d’y consacrer plus d’argent public, il semble opportun de réfléchir à la manière de mieux cibler les publics qui en ont réellement besoin : jeunes issus d’un milieu défavorisé, jeunes filles, étudiants boursiers, jeunes en situation de handicap.

Profitons donc des retombées des Jeux olympiques et paralympiques pour poursuivre la promotion de la pratique sportive auprès de celles et ceux qui n’y sont pas naturellement enclins, afin de construire une nation plus sportive. La priorité n’est pas d’apporter une aide plus substantielle, mais d’acculturer au sport, d’informer encore davantage des bienfaits de la pratique sportive et de mieux promouvoir les clubs et les associations.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons, tout en appelant le gouvernement à lancer une révision du dispositif afin de réaliser son ambition initiale et de bâtir une nation plus sportive, plus inclusive et plus solidaire.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Pour les sportifs comme pour les collectivités, l’espoir était grand que l’après-JOP se traduise par un refinancement massif du sport pour tous. Mais la liesse populaire de l’été sera sans suite. Malgré une piscine en Seine-Saint-Denis, quelques travaux d’opportunité concentrés en Île-de-France et une hausse du nombre de licences sportives, l’austérité violente touche aussi le sport.

Après la pandémie de 2020, Emmanuel Macron avait décidé de promouvoir les fédérations et clubs de sport, avec le financement d’un nouveau dispositif, le pass’sport. L’objectif affiché était de compenser l’arrêt de l’activité pendant le confinement et de soutenir les clubs tout en luttant contre la sédentarité des jeunes.

Selon une étude de Santé publique France datant de 2020, parmi les jeunes de 6 à 17 ans, la pratique de 33,3 % des filles et 50,7 % des garçons correspond aux recommandations en matière d’activité sportive. La malnutrition et la consommation de sucre sont un nouveau fait de société.

Ciblant initialement les mineurs dès 6 ans, mais aussi les jeunes adultes sur critères sociaux et les moins de 30 ans en situation de handicap – après de nombreux ajustements –, le pass’sport s’est révélé insuffisant, quoi qu’en dise le gouvernement, qui le revoit encore à la baisse et envisage de restreindre son public alors que le taux de non-recours atteint 70 %.

De ce point de vue, la proposition de loi va dans le bon sens, mais pas assez loin.

Le coût de l’inactivité physique pour les systèmes de santé est estimé par l’OMS à 27 milliards de dollars par an. En France, plus que jamais, l’accès à une pratique sportive et à une alimentation saine est un enjeu de santé publique, puissamment influencé par des facteurs sociaux et territoriaux. En Seine-Saint-Denis, 16 % des jeunes filles atteignent le niveau de pratique sportive recommandé, contre 40 % des garçons. On y compte en moyenne seize équipements pour 10 000 habitants, contre cinquante au niveau national. Ajoutons la surexposition aux produits transformés et le manque d’accès à une nourriture saine dans les quartiers populaires, et nous avons le cocktail qui alimente l’épidémie silencieuse de maladies cardiovasculaires.

Une étude de l’Insee a montré que les plus défavorisés consomment plus fréquemment des produits transformés, et moins de fruits et de légumes. Environ 30 % des personnes dont les revenus sont faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement. Les personnes précaires ont tendance à travailler plus longtemps et à avoir moins de temps libre pour pratiquer une activité sportive. Tout est lié.

L’article 2, qui crée une taxe comportementale, est contraire à ce que nous défendons. On va toucher au portefeuille des plus précaires, qui n’ont pas le choix de consommer ou non des produits sucrés, car ce sont les moins chers et les plus accessibles – j’en ai fait l’expérience dans ma jeunesse.

M. Christophe Proença (SOC). Ce texte propose un investissement crucial dans l’avenir de notre jeunesse, significatif de notre engagement pour l’égalité des chances et la santé publique. S’inspirant du modèle britannique, il vise à taxer les boissons sucrées pour lutter contre le surpoids et l’obésité tout en finançant des modes de vie plus sains et actifs.

Cette initiative est cohérente avec les travaux sur le sport scolaire et l’obésité infantile que je conduis avec Frédérique Meunier. Les premières données montrent un taux de surpoids proche de 30 % chez les enfants et un taux d’obésité en hausse dans les prochaines années.

L’objet de ce texte est de relever le montant du pass’sport de 50 à 75 euros pour tous les enfants de 3 à 17 ans et d’instaurer un forfait de 150 euros pour les anciens bénéficiaires. Ce dispositif pourra être utilisé pour payer les adhésions aux structures sportives que sont l’Usep (Union sportive de l’enseignement du premier degré) et l’UNSS (Union nationale du sport scolaire). L’Usep est en grande difficulté, le nombre de licenciés ayant beaucoup baissé depuis le covid.

La sécabilité du pass’sport pourrait être très intéressante. La pratique sportive est devenue trop chère et trop éloignée pour beaucoup. Au-delà du nombre insuffisant d’infrastructures, le pouvoir d’achat est souvent un frein à la pratique.

Inspiré d’initiatives locales, le pass’sport a été un progrès notable. Il permet de combattre la sédentarité, problème majeur de santé publique. Des données concrètes illustrent la diminution alarmante de l’activité physique chez les jeunes. Une étude citée par la Fédération française de cardiologie en témoigne de façon frappante : en 1971, un enfant parcourait 800 mètres en trois minutes ; en 2013, il lui fallait quatre minutes pour courir sur la même distance. Cette détérioration des performances reflète une baisse significative des capacités cardiovasculaires des enfants, estimée à 25 % en quarante ans.

Ces chiffres doivent nous faire réagir en urgence. La France pourrait payer très cher cette bombe à retardement sanitaire.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de loi. Complète, elle n’est cependant que le début du remède à apporter aux effets néfastes de nos pratiques sédentaires. Elle concerne les adultes de demain.

Pour capitaliser sur l’héritage des Jeux olympiques, nous devons montrer que la France peut se mobiliser et réussir. Le texte vise à transformer cet élan en action concrète pour la santé et le bien de notre jeunesse.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). La proposition de loi suscite un débat légitime. Son objectif – généraliser le pass’sport, indépendamment des revenus familiaux – repose sur une intention louable : promouvoir l’activité physique chez les jeunes et lutter contre leur sédentarité.

Le texte soulève toutefois d’importantes questions d’équité et d’efficacité.

D’équité sociale, d’abord : en proposant un dispositif universel, il tend à détourner une part significative des ressources publiques vers des familles qui n’en ont pas besoin. Les ménages les plus aisés bénéficieront ainsi des mêmes aides que ceux pour qui le coût de l’inscription dans une structure sportive constitue un véritable obstacle. Ce choix revient à réduire les moyens disponibles pour les familles les plus précaires, c’est-à-dire précisément là où l’effort public serait le plus utile et le plus juste. Nous devons éviter cette dilution des priorités sociales.

D’efficacité, ensuite. La politique des chèques ne résout pas les problèmes rencontrés sur le terrain : soutien insuffisant aux petites associations sportives, manque criant d’infrastructures adaptées, déficit de personnel qualifié pour encadrer les activités. Ces difficultés structurelles n’appellent pas des mesures uniformes. Une politique ambitieuse devrait au contraire se concentrer sur le renforcement des structures locales et sur une gestion décentralisée, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires.

Nous sommes ainsi invités à réfléchir à nos priorités. La progression de l’obésité en France, indéniable, mérite une réponse forte – je salue Frédérique Meunier et Christophe Proença qui mènent une mission flash sur ce sujet. Cependant, en attribuant indistinctement des fonds à toutes les fédérations sportives, y compris les plus riches, on risque de manquer la cible. Ne faudrait-il pas viser les clubs modestes, souvent en difficulté, et les publics les plus éloignés de la pratique sportive ? Les structures de proximité, qui manquent de moyens, jouent un rôle crucial dans la promotion du sport et la lutte contre la sédentarité.

S’abstenir lors du vote de cette proposition de loi n’est pas refuser d’agir ; c’est appeler à une action plus ciblée, plus réfléchie et plus respectueuse des besoins réels de nos concitoyens.

Enfin, il est écrit dans le projet de rapport que la généralisation du pass’sport permettra d’inciter davantage de jeunes à pratiquer une activité physique, mais comment justifier une telle approche alors que le taux de non-recours est de 80 %, y compris parmi les publics les plus vulnérables, qui étaient pourtant visés ?

M. François Ruffin (EcoS). Les Jeux olympiques ont fait notre fierté par la réussite de la cérémonie d’ouverture, par leur bon déroulement et par les médailles rapportées. Qu’en restera-t-il ? Quel en sera l’héritage, pour reprendre le terme du président de la République ? Notre sport de haut niveau a brillé, mais je crains que notre sport populaire soit affaibli et se raréfie, notamment chez les enfants.

Vous proposez de contribuer à lever une barrière à l’accès des enfants au sport, celle que la Défenseure des droits identifie comme la principale : le coût. Je suis très satisfait que vous souhaitiez universaliser le dispositif. La gauche et le pays lui-même ont toujours fait de grandes choses par des mesures universelles – l’école pour tous, riches et pauvres ; la santé pour tous, riches et pauvres. Vouloir le sport pour tous est une bonne chose, et encore plus quand 70 % des enfants des plus riches accèdent au sport par une association ou un club contre 38 % chez les personnes à bas revenus.

D’un autre point de vue, ce dispositif ne peut être qu’un instrument dans la guerre contre les écrans dont, en tant que parent, on mesure tous les jours l’enjeu.

De plus, pour pratiquer le sport, il faut des clubs, donc des dirigeants, donc des bénévoles – ils sont 3,5 millions dans notre pays, qui vivent un grand malaise. La généralisation du pass’sport leur ajoutera des tâches numériques et du travail administratif. Or les subventions ont été divisées par deux en vingt ans – il faut faire des paëllas, des galas, des tombolas pour combler le manque ! – et le nombre de contrats aidés par cinq. La santé de notre tissu social et associatif est une grande source d’inquiétude.

Votre proposition de loi est un premier pas pour un sport démocratisé et pour la lutte contre la sédentarité et l’obésité, mais un projet de loi nous avait été promis. Il faut réaliser ce travail sur les clubs et les bénévoles, dont le premier ministre avait dit dans sa déclaration de politique générale qu’ils sont l’honneur de la République.

M. Erwan Balanant (Dem). Ce texte montre que les socialistes ne sont politiquement pas très éloignés de la majorité, ce qui est intéressant dans la perspective de la journée que nous nous apprêtons à vivre. Ils étendent le pass’sport que nous avons créé, ils reprendront tout à l’heure notre proposition du repas à 1 euro pour les étudiants… C’est la preuve que nous pouvons et devons travailler ensemble. Sur ces sujets, les socialistes et peut-être les écologistes se rapprochent plus de l’ancien bloc central que de LFI, qui désapprouve la présente proposition. De même, la taxe sur les produits sucrés est défendue de longue date par notre collègue Cyrille Isaac-Sibille. En toute sincérité et sans aucune flagornerie, nous tomberons certainement d’accord sur de nombreux sujets et nous aurions tout intérêt à travailler ensemble pour les Français.

Sur le fond, si de nombreuses personnes, dans nos circonscriptions, ont découvert le sport grâce au pass’sport, il a aussi beaucoup bénéficié à des gens qui faisaient déjà du sport. Le dispositif est donc certainement à revoir, sachant que les crédits qui lui sont alloués ne sont pas entièrement consommés cette année, ce qui pose un vrai problème. De plus, les filles se sont très peu emparées de l’outil alors que le sport devrait être universel.

Un angle mort du texte est la question des clubs, des bénévoles et du sport scolaire et universitaire. Dans notre pays, beaucoup de gens font du sport jusqu’à 18 ans, jusqu’au baccalauréat, puis arrêtent. Le sport universitaire est quasi inexistant.

Nous devons retravailler ce texte ensemble. Nous avons des propositions.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). La pratique sportive est un vecteur de cohésion de notre société et d’épanouissement personnel. Elle permet l’apprentissage de valeurs et de règles dès le plus jeune âge ; surtout, elle contribue au bien-être mental et physique, notamment chez les jeunes. C’est aussi un héritage de notre année olympique, exceptionnelle du point de vue de l’attrait du sport et de la promotion de ses bienfaits.

Pour y sensibiliser les plus jeunes, le pass’sport a été créé en 2021 et plusieurs fois reconduit par décret jusqu’à cette année. Le public concerné a évolué à plusieurs reprises. Vous nous en proposez ici une nouvelle version.

Le groupe Horizons & indépendants émet des réserves quant à l’ambition générale du texte. L’article 1er prévoit l’inscription du pass’sport dans la loi et le rehaussement de son montant à 75 euros ; nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une telle mesure alors même que l’impact du dispositif actuel reste limité. Nous préconisons de l’évaluer pleinement et d’en optimiser le fonctionnement avant de le modifier à nouveau.

De plus, bon nombre d’acteurs que vous avez auditionnés se sont inquiétés de la perspective de ce changement paramétrique. À l’heure où la dotation allouée au financement du pass’sport dans le projet de loi de finances (PLF) est plus que jamais en question – c’est un euphémisme –, il est difficile de se projeter dans un nouveau cadre sans faire baisser le nombre de bénéficiaires.

Enfin, si nous ne sommes pas opposés au principe d’une taxe additionnelle sur les boissons sucrées, notamment pour des raisons sanitaires, cette méthode fait peser le financement de la mesure sur les plus modestes. Sans garantie d’impact concret sur les comportements alimentaires, une telle taxe paraît mal paramétrée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre le texte.

M. Salvatore Castiglione (LIOT). Le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques associées à la sédentarité représentent un véritable fléau économique et sanitaire. Près des trois quarts des enfants et adolescents français n’atteignent pas les standards d’activité physique recommandés par l’OMS. L’accès des jeunes à une pratique sportive régulière est essentiel pour leur santé, sans même parler des bienfaits pour leur épanouissement personnel, leur émancipation et leur vie sociale.

Si le pass’sport est un outil utile pour lever les freins financiers à la pratique sportive, nous ne pouvons que constater ses limites. Le taux de recours demeure en deçà des attentes et les enveloppes budgétaires sont sous-consommées. Il faudrait aussi envisager de réorienter certains crédits vers les clubs ou les associations engageant des démarches vers les publics les plus éloignés, car la pratique sportive n’est pas spontanée et nécessite un médiateur en plus d’une aide financière.

Étendre le pass’sport est une idée intéressante, mais elle ne suffira pas à atteindre l’objectif poursuivi. Nous craignons de plus que le montant de 150 euros ne provoque pas l’appel d’air attendu ou, pire, qu’il ait un effet d’aubaine sur les prix de licence. Nous pourrions peut-être soumettre le pass’sport à des conditions de ressources, afin de cibler ceux qui en ont le plus besoin, ou encore le rendre sécable et utilisable dans plusieurs clubs. En outre, nous considérons que la priorité doit être donnée au sport à l’école. Or, alors que la promotion de l’activité sportive avait été décrétée grande cause nationale 2024, la généralisation des deux heures de sport supplémentaires dans tous les collèges a été abandonnée.

Nous soutenons la philosophie de l’article 2, qui prévoit de financer le texte par une contribution additionnelle sur les boissons sucrées. Alors que les produits les moins chers sont les plus mauvais sur le plan qualitatif, il a été démontré que la fiscalité comportementale corrigeait les inégalités nutritionnelles. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la modification de la taxe soda dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à savoir le passage de quinze à trois tranches et la forte revalorisation du barème. Par conséquent, créer une taxe additionnelle sur les boissons sucrées paraît moins pertinent. Nous avons proposé à la place une contribution sur les produits alimentaires transformés, déjà adoptée dans la version du PLFSS de l’Assemblée mais non reprise dans le texte final.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont marqué un moment d’enthousiasme et d’ambition pour notre pays. Pourtant, quelques mois après leur clôture, cette volonté de faire de la France une grande nation sportive semble s’effacer. Dans le PLF pour 2025, le budget consacré au sport reste très insuffisant, n’atteignant même pas 1 % du PIB, alors que la France compte environ 14,4 millions de licenciés. Ce constat est d’autant plus préoccupant que la sédentarité constitue une véritable alerte sanitaire. En 2022, 95 % des adultes français étaient exposés à des risques pour leur santé en raison d’un manque d’activité physique. Chez les 11-17 ans, deux tiers se situent à un niveau élevé de sédentarité, avec des conséquences graves – surpoids, obésité, troubles alimentaires, altération de la qualité de sommeil. La démocratisation du sport est donc avant tout une question de santé publique.

Pour bâtir une véritable société sportive, nous devons lever de nombreux freins, qu’ils soient territoriaux, sociaux, liés au genre ou au handicap. C’est dans cet esprit qu’a été créé le pass’sport en 2021, destiné à soutenir les jeunes issus des familles modestes et initialement réservés aux bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés. Il a été élargi en 2022 aux étudiants boursiers.

Cependant, malgré ces avancées, des failles importantes subsistent. En 2023, seulement 1,3 million de jeunes ont bénéficié du dispositif, bien en deçà de l’objectif de 1,8 million. Quant aux étudiants boursiers, leur accès reste marginal – 33 000 sur plus de 800 000 bénéficiaires –, ce qui est le signe de dysfonctionnements.

La proposition de loi ambitionne de rendre le pass’sport plus inclusif et plus efficace. Elle prévoit la création d’un socle universel de 75 euros pour tous les enfants de 3 à 17 ans et une revalorisation de la part sociale du dispositif à 150 euros. Ces mesures permettraient d’élargir le public concerné, d’augmenter le montant accordé et surtout de renforcer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Cependant, cette réforme laisse perdurer des limites à l’accès au dispositif – pour les femmes, les personnes en situation de handicap – et exclut encore une partie des étudiants précaires, notamment ceux qui ne bénéficient pas de bourses, comme de nombreux étudiants étrangers. Rappelons que 70 000 étudiants ont été exclus du bénéfice des bourses.

Nous sommes absolument d’accord avec cette proposition de loi. Je défendrai quelques amendements.

M. Bartolomé Lenoir (UDR). Un enfant français sur trois est en surpoids et la tendance s’aggrave : dans les dix années à venir, ce sera un enfant sur deux. Le pass’sport a donc une raison d’être. Pourtant, il est loin d’être idéal.

En effet, il enregistre un taux de non-recours de près de 70 %. En 2021, sur les 100 millions de crédits alloués au pass’sport, seulement 45 millions avaient été consommés. Le PLF pour 2024 avait donc revu à la baisse son budget, en le fixant à 85 millions. Si les Français ont envie de pratiquer davantage de sport, le pass’sport n’est visiblement pas un dispositif qui leur convient. En résumé, la mesure coûte cher pour un résultat mitigé. Il nous paraît donc totalement inadapté de lui donner une nouvelle ambition, d’autant plus que cela se ferait au détriment des Français avec la création d’une énième taxe, comme si ceux-ci n’en payaient pas déjà assez.

Je tiens à ajouter que la fameuse taxe soda ne constituerait aucunement une incitation pour les entreprises à réduire le taux de sucre dans leurs boissons. Avec cette proposition de loi, c’est la double peine : on développe un dispositif inefficace tout en taxant davantage les Français. La taxe n’est pas la solution à tous les problèmes ; augmenter le prix de quelques centimes n’aura pas de répercussions sur la consommation. Cela peut même avoir un effet négatif en matière de santé publique : si les premiers prix coûtent plus cher, les personnes disposant de peu de moyens auront encore moins d’argent pour se procurer des produits de meilleure qualité ; ils se porteront donc toujours sur les produits de premiers prix. En conséquence, le groupe UDR votera contre ce texte.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Belkhir Belhaddad (EPR). Le développement de la sédentarité et des maladies chroniques est devenu un véritable fléau et je fais partie des parlementaires qui avaient proposé à la ministre Maracineanu, après le covid, un dispositif sur le sujet. Je suis cependant assez sceptique concernant votre proposition. Afin de consommer l’entièreté de l’enveloppe, je vous propose plutôt de cibler davantage le dispositif, en particulier vers les personnes bénéficiant de dispositifs d’activité physique adaptée. Il conviendrait également de l’étendre, comme je l’ai fait à Metz en 2010, aux personnes de plus de 65 ans, qui sont susceptibles de développer un vrai problème d’autonomie.

Mme Pascale Bay (DR). Le surpoids chez les enfants, résultant d’une hausse de la sédentarité et d’une alimentation de mauvaise qualité, constitue un fléau. Nous portons collectivement la responsabilité d’inverser la tendance afin de ne pas créer une nouvelle cause de mal-être chez les enfants. Je salue donc votre initiative qui contribue à faire prendre conscience de la gravité du sujet, tout autant que la mission flash de nos collègues Frédérique Meunier et Christophe Proença sur l’activité physique et sportive et la prévention de l’obésité en milieu scolaire.

Toutefois, pratiquer un sport est un acte de volonté. Pour capitaliser sur l’engouement pour les Jeux olympiques et transformer l’enthousiasme en pratique réelle, il faut renforcer le lien entre les enfants et les associations sportives. Au-delà de l’aide au financement, comment faire prendre conscience aux parents qu’il s’agit d’une question d’éducation, qu’il faut inciter les enfants à pratiquer le sport ? Comment les informer de l’existence du pass’sport, bien moins connu que le pass culture ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il faut cesser de prêter à mon collègue Carlos Martens Bilongo des propos qu’il n’a pas tenus. Il n’a fait que mettre en avant le manque d’infrastructures. Cette réalité est soulignée dans de nombreux rapports : il serait bien que les députés les lisent et arrêtent de caricaturer les collègues. Par ailleurs, à aucun moment le groupe de La France insoumise n’a indiqué qu’il ne soutenait pas le pass’sport. Toutefois, nous pensons que le manque d’infrastructures et d’offre dans les territoires, en particulier dans les quartiers les plus précaires, ne permet pas de le mettre en œuvre. En cela, il y a une inadéquation entre l’offre et la demande.

Pour conclure, nous nous abstiendrons. Nous préférerions amender ce texte sur le principe du pollueur-payeur : plutôt que de taper dans le portefeuille des familles, il convient de se pencher sur les entreprises qui nuisent à la santé des enfants et des familles avec des taux trop élevés de sucre dans les sodas.

M. Pierrick Courbon (SOC). Il y a un relatif consensus sur la pertinence de l’outil pass’sport et sur l’impérieuse nécessité de lutter contre le non-recours. L’intérêt premier de cette proposition de loi est de donner une réalité législative au pass’sport. Sinon, ce dernier restera soumis chaque année à la décision politique, avec le risque qu’une nouvelle majorité décide de le supprimer ou d’en réduire drastiquement les crédits.

Par ailleurs, je souhaite interroger le rapporteur sur la possibilité, à terme, d’étendre encore le pass’sport aux publics éloignés de la pratique sportive – seniors, personnes en situation de handicap, personnes ayant subi des accidents de la vie. Cela pourrait être une piste d’évolution.

M. Joël Bruneau (LIOT). L’universalité de la pratique sportive ne devrait pas rimer systématiquement avec la gratuité. Les freins en la matière sont malheureusement très liés au niveau socioculturel. De même, si le sport à l’université n’est pas très développé, c’est parce qu’on a toujours considéré en France que la formation intellectuelle l’emporte de très loin sur toute activité physique et sportive – en clair, les jambes ne pourraient pas aller avec la tête. Enfin, un sujet a été oublié à l’occasion des Jeux olympiques : la pratique sportive suppose un minimum de goût pour l’effort !

Si l’on veut vraiment augmenter la pratique sportive, cela nécessite une médiation, comme en matière culturelle. Elle peut venir de la famille, des professeurs d’éducation physique et sportive et des bénévoles dans les clubs. C’est sur ce point que nous devons concentrer nos efforts.

M. Thierry Sother, rapporteur. Je partage un grand nombre des propos qui viennent d’être tenus.

Le dispositif pass’sport en est à sa quatrième saison. Il a fortement évolué, dans le bon sens, depuis sa création, lorsque le ciblage dépendait surtout de l’enveloppe financière disponible. Il est désormais plus simple et plus accessible, même si les fédérations et les clubs que j’ai auditionnés constatent que la question de la fracture numérique demeure un frein pour nombre de familles. De même, les délais de trésorerie et les modalités de remboursement constituent une source de complexité pour les clubs.

Le taux de recours oscille désormais autour de 20 % à 22 %. L’une des principales explications tient à la faiblesse du montant financier : le pass’sport ne trouve pas sa cible parce que le dispositif est trop complexe pour son montant de 50 euros. Mais ce n’est pas parce que le taux de recours n’est que de 20 % qu’il faut le supprimer.

Je propose d’amplifier et même d’universaliser ce dispositif. En effet, l’objectif premier doit être d’accroître le nombre de pratiquants. Si la question de la motivation est première – ce n’est pas une aide financière qui convaincra un enfant de faire du sport s’il n’en a pas envie –, le frein financier demeure le premier obstacle pour les familles dont les enfants souhaitent pratiquer une activité sportive. L’universalisation permettra de lever cette barrière.

Il a été évoqué la question de la solidarité. L’aide de 150 euros, sous condition de ressources, est en quelque sorte un pass’sport bonifié, à côté du pass’sport socle qui sera accessible à l’ensemble des enfants de 3 à 18 ans.

J’ai entendu les critiques sur le coût de la mesure. Permettez-moi de le mettre en regard de ce que coûtent la sédentarité et l’obésité à la sécurité sociale, des pertes de chances et de la diminution de l’espérance de vie qu’elles provoquent. Accroître la pratique sportive dans la jeunesse améliore la santé cardiovasculaire tout au long de la vie.

La question des infrastructures, de l’encadrement et du bénévolat dans les clubs est centrale. Ayant bien conscience que mon texte n’est pas l’alpha et l’oméga, j’espère que nous pourrons en débattre plus largement dans les mois qui viennent, afin de transformer l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en véritable dynamique. Ce débat est attendu par le monde sportif.

Concernant la taxe sur les boissons sucrées, elle s’inscrit dans le cadre d’une démarche vertueuse, mettant sur le même plan les dynamiques pour plus de pratique sportive et pour l’amélioration des habitudes alimentaires de la société. En Grande-Bretagne, qui a lancé cette initiative il y a une dizaine d’années, la taxe a eu un impact comportemental, non pas sur la consommation mais sur les industriels, qui ont réduit les quantités de sucre dans les boissons sucrées. Un véritable impact est donc possible.

Enfin, l’ouverture du pass’sport à partir de 3 ans – sujet qui me tient à cœur – est essentielle pour graver la pratique sportive dans les habitudes dès le plus jeune âge. Certaines fédérations proposent déjà des activités de baby gym, bébés nageurs ou baby rugby. Cela aide à acquérir le geste moteur et apprend à tomber, sauter, courir, nager. C’est essentiel pour faire bouger les jeunes. Nous partageons tous l’idée que la sédentarité des jeunes et l’invasion des écrans sont un fléau. Si nous n’agissons pas, nous allons vers une catastrophe sanitaire qui aura des conséquences sur des générations entières.

Article 1er : Dispositions relatives au dispositif national pass’sport

Amendement AC27 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother, rapporteur. Le dispositif du pass’sport fonctionne par saison et son remboursement pour la saison 2024-2025 sera clos en décembre. Il est donc proposé, pour plus de réalisme, de faire entrer en vigueur le nouveau dispositif à partir de la saison 2025‑2026.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC15 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit de préciser autant que possible qui peut être destinataire du remboursement. Il est donc proposé d’ajouter les structures et les associations sportives, qui accompagnent réellement la pratique sportive.

M. Thierry Sother, rapporteur. Avis favorable à cette précision rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC28 et AC29 de M. Thierry Sother, rapporteur.

Amendement AC1 de M. Salvatore Castiglione et sous-amendement AC32 de M. Thierry Sother

M. Salvatore Castiglione (LIOT). L’amendement vise à rendre le pass’sport sécable entre deux clubs ou structures sportives. L’article 1er, s’il est adopté, entraînera plusieurs évolutions qui plaident en ce sens. D’une part, son montant augmenterait, passant à 75 euros, voire 150 dans certains cas. Or il est tout à fait possible que des licences ou adhésions soient inférieures à 150 euros. D’autre part, le texte propose de rendre éligibles les fédérations sportives scolaires, qui proposent souvent un coût moyen annuel entre 20 et 30 euros pour les familles, soit bien en deçà des montants proposés. Rendre le dispositif du pass’sport sécable entre deux associations ou structures sportives permettrait d’éviter de perdre 120 ou 130 euros et de mieux utiliser l’aide financière au bénéfice des clubs dans les territoires.

M. Thierry Sother, rapporteur. La sécabilité entre plusieurs inscriptions sera d’autant plus justifiée que le montant de l’aide sera important. Toutefois, la robustesse du dispositif et la traçabilité de son utilisation ne sont pas encore assurées : autoriser la sécabilité dès maintenant risquerait de fragiliser le système en créant une complexité supplémentaire, alors que les acteurs du monde sportif ont insisté sur le besoin de simplification. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de cette bonne disposition à la saison 2026-2027. Cela donnera le temps nécessaire aux services ministériels pour faire évoluer l’ingénierie du dispositif.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis favorable à cet amendement car sinon, l’augmentation du montant du pass’sport risque d’entraîner une inflation – certains clubs pouvant être tentés de déterminer le montant de la licence en fonction de celui de l’aide. Cela donnerait sans doute des moyens supplémentaires à certaines associations mais je ne crois pas que cela soit l’objectif recherché.

Toutefois, la mise en œuvre sera assez compliquée, par exemple si le socle reste insécable tandis que le non-socle devient sécable. Je trouve donc logique que le rapporteur propose de prendre le temps de mener la réflexion qui s’impose.

M. Bertrand Sorre (EPR). Nous nous opposons à la sécabilité parce que nous ne voulons pas alourdir le travail administratif des associations, exécuté bien souvent par des bénévoles. Nous voterons donc contre l’amendement et le sous-amendement.

M. Christophe Proença (SOC). Les licences dans le sport scolaire représentent de petits montants, de l’ordre de 20 ou 30 euros. La sécabilité est donc essentielle pour les structures concernées, notamment l’UNSS et l’Usep, qui sont en difficulté.

Dans le département du Lot, le dispositif Ticket sport, qui est un de ceux qui ont servi de modèle au pass’sport, ne rembourse que le coût de la licence. Nous travaillons avec d’autres partenaires et d’autres départements, car il existe des moyens d’agir pour rendre cette aide plus juste. La sécabilité en fait partie.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’amendement et le sous-amendement ont le mérite de rappeler qu’il serait sans doute bon de rendre le sport gratuit pour tous. Cela responsabiliserait les clubs et les associations sportives, notamment scolaires, car chacun pourrait avoir accès au sport sans que les finances constituent un obstacle – certains clubs fixent des montants de licences bien au-delà de 150 euros, sans parler de l’équipement nécessaire. Mais nous nous abstiendrons car, si nous soutenons l’esprit, nous ne partageons pas la lettre.

M. Belkhir Belhaddad (EPR). Rien n’est gratuit : il y a toujours quelqu’un qui paye, que ce soit la collectivité, par l’impôt, ou l’usager. Je comprends tout à fait la démarche et je partage l’idée que sa mise en œuvre serait complexe. Je vous propose donc de travailler avec les fédérations pour créer des licences multisports, qui faciliteraient le passage d’une activité à une autre. Cela n’existe pas encore mais cette piste me paraît intéressante.

Mme Claudia Rouaux (SOC). La sécabilité du pass’sport est essentielle pour lutter contre l’inactivité et la sédentarité des jeunes. Elle leur permettrait de pratiquer une activité sportive le mercredi après-midi, gratuite puisque les 20 euros de coût de l’UNSS, qui représentent beaucoup pour certains, seraient pris en charge.

M. Bertrand Sorre (EPR). Concernant le sport scolaire, il faut garder à l’esprit que le montant de la licence est très faible. De plus, si un élève ne peut pas payer les 10 ou 20 euros demandés, les fonds sociaux des collèges prennent le relais. À ma connaissance, il n’y a aucun empêchement financier à ce qu’un jeune pratique un sport dans le cadre scolaire.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les fonds sociaux ont joué ce rôle jusqu’à présent, c’est vrai, mais ils ont été largement vidés par le PLF pour 2025. Cela va devenir très compliqué.

M. François Ruffin (EcoS). Le coût n’est pas le principal frein à la pratique sportive, et c’est un obstacle facile à lever. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est agir sur les freins culturels et sur l’absence de structures sportives scolaires dans certains établissements – il n’y a pas d’UNSS partout ! Ce sera plus compliqué.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’augmentation du nombre de licenciés au sein du mouvement sportif serait une bonne chose mais ce n’est pas la priorité. Selon moi, le plus important est d’encourager la pratique et l’assiduité, ce qui passe par l’éducation et la responsabilisation des parents.

La commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

Amendement AC17 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement rédactionnel vise à préciser que c’est l’âge au 1er janvier de l’année de la demande qui détermine l’éligibilité au dispositif.

M. Thierry Sother, rapporteur. Le ministère avait fait le choix, au moment de la mise en place du pass’sport, d’apprécier l’âge au 30 juin puisque le dispositif fonctionne par saisons. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AC19 de M. Joël Bruneau et amendements identiques AC13 de M. Julien Odoul et AC23 de M. Joël Bruneau (discussion commune)

M. Joël Bruneau (LIOT). Je propose de limiter l’âge des bénéficiaires du montant forfaitaire bonifié à 23 ans – soit peu ou prou la fin d’un cursus bac + 5.

M. Thierry Perez (RN). L’amendement AC13 propose de ramener de 28 à 25 ans la limite d’âge pour bénéficier du montant forfaitaire bonifié du pass’sport. Il est inacceptable en effet que ce dispositif, financé par le contribuable français et destiné à promouvoir la pratique sportive, devienne un outil d’assistanat prolongé pour une minorité d’étudiants qui abusent du système universitaire. L’amendement AC11 qui vient juste après aura le même objet.

M. Thierry Sother, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements. On ne peut s’en tenir au critère de l’âge, il faut tenir compte des parcours de vie – des années de césure, des réorientations. Rappelons que l’on observe un décrochage massif de la pratique sportive lors de l’entrée dans la vie étudiante, pour des raisons avant toutes financières, car les étudiants qui cumulent un emploi avec leurs études n’ont pas assez de temps. Il faut donc soutenir très largement l’activité sportive au sein de cette population.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Notre groupe votera contre ces amendements, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur. La vision caricaturale de l’université qu’ils reflètent ne correspond pas à la réalité. J’ai tendance à penser, par exemple, que les chercheurs ont souvent plus de 25 ans.

Prenons conscience, surtout, du signal que nous envoyons. D’abord, le dispositif ne réglera pas tout. Ensuite, le sport n’est pas qu’un loisir : pour être pratiqué sans risques pour la santé, qui se répercutent sur les comptes de la sécurité sociale, il doit faire l’objet d’un encadrement par des professionnels.

M. Fabien Di Filippo (DR). J’entrevois une extension sans fin du dispositif : après les très jeunes enfants et les étudiants, bientôt les jeunes actifs et, bien sûr, les seniors !

Le collègue précédent a tenu des propos très intéressants : oui, le sport nécessite un encadrement de qualité. En ce sens, les moyens que vous voulez lui consacrer devraient être plutôt alloués à la formation des encadrants – qui est très onéreuse, alors même qu’il s’agit souvent de bénévoles – et aux infrastructures. Lorsque nous étions jeunes, nous nous retrouvions sur les terrains de jeu sans être encadrés et avions davantage d’activité physique que maintenant. Aujourd’hui, lorsque les jeunes ne sont pas dans les clubs – dont les infrastructures sont saturées – , ils sont devant leurs écrans et les terrains des communes sont vides. J’ajoute que le coût des licences est modique par rapport au coût total de la pratique sportive.

M. Erwan Balanant (Dem). Le sport universitaire est l’angle mort de la pratique sportive. J’ai un peu exagéré tout à l’heure en le qualifiant de quasi inexistant. Cependant, les compétitions qui sont organisées dans ce cadre ne sont pas la priorité des sportifs de haut niveau.

Pourquoi un étudiant en histoire ne devrait-il plus faire de sport dans le cadre de son cursus, alors que c’était obligatoire jusqu’au baccalauréat ? C’est à ce moment qu’il faudrait ancrer la pratique sportive dans les habitudes, afin qu’elle soit poursuivie le plus longtemps possible. L’extension du pass’sport jusqu’à 23 ans me semble donc être une bonne idée.

M. François Ruffin (EcoS). L’entrée à l’université est, avec l’entrée au lycée, l’un des deux moments de décrochage, et le fait qu’un nombre croissant d’étudiants occupent un emploi ne facilite pas la pratique sportive.

J’ai entendu employer le terme d’assistanat. Or l’universalité du dispositif socle que propose cette PPL répond justement à cette phrase que l’on entend souvent, le « nous, on n’a droit à rien », qui est un véritable poison pour notre société. Il faut que ceux qui travaillent aient droit aussi au pass’sport pour leurs enfants.

Protégeons la pratique sportive, enfin, parce qu’elle peut aider les personnes désocialisées ou ayant perdu leur emploi à reprendre confiance en elles et à renouer le lien avec la société.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il y a deux obstacles à la pratique sportive à l’université : le fait que le sport ne soit pas inclus dans les formations diplômantes, et le manque criant d’infrastructures. L’accès aux salles de sport privées coûte cher, c’est vrai, mais tout ce qui permet aux jeunes de continuer à avoir une activité physique doit être favorisé. De ce fait, il ne faut pas limiter le dispositif à 23 ans.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a bien du sport à l’université, monsieur Balanant, grâce aux services universitaires des activités physiques et sportives (Suaps), et les services de santé étudiante le promeuvent. Le problème, c’est qu’un étudiant sur deux travaille en parallèle de ses études et n’a donc pas le temps de pratiquer une activité sportive. La garantie d’autonomie que nous proposons d’instaurer permettrait d’y remédier. Nous proposons aussi d’abroger la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui laisse le choix à celles-ci d’investir ou non dans le sport. Nous défendons enfin un financement accru des universités, quatre sur cinq étant aujourd’hui en situation de déficit. Rappelons en outre que c’est à 27 ans en moyenne qu’un jeune obtient son premier emploi stable. Il faut donc favoriser l’accès au sport indépendamment de l’âge ou du statut d’étudiant.

M. Erwan Balanant (Dem). Ayant été sportif de haut niveau pendant mes études à l’université, je sais évidemment que l’on peut y pratiquer le sport – je le faisais avant les cours et après les cours. Je vous invite donc à garder vos leçons pour vous. Tous les spécialistes le disent, rejoints en cela par les syndicats : le sport à l’université n’est pas assez promu. Contrairement à ce qui se passe dans les autres pays, par exemple, les compétitions universitaires ne sont pas une priorité pour les sportifs. Ne pas reconnaître le problème, c’est renoncer à le régler.

M. Thierry Sother, rapporteur. Les amendements dont nous débattons visent à restreindre non pas une de mes propositions mais le dispositif déjà existant, à rebours de l’objectif d’ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre. Je réitère mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC25 de M. Joël Bruneau et amendements identiques AC11 de M. Julien Odoul et AC24 de M. Joël Bruneau (discussion commune)

M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit encore de proposer une limite d’âge pour l’éligibilité au dispositif.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC12 de M. Julien Odoul

M. Bruno Clavet (RN). L’univers du terrain ou de la salle de sport n’est pas seulement un espace de socialisation, il est également devenu un incubateur pour islamistes et terroristes en puissance. Dans une note de mars 2022, le Conseil des sages de la laïcité souligne que le sport est même l’objet d’un véritable entrisme religieux. Cette offensive islamiste prend forme au travers du port de tenues manifestant une appartenance religieuse, comme le hidjab. Cet amendement vise à subordonner le remboursement du pass’port au respect de la laïcité par les structures et associations sportives et, en particulier, au respect de l’interdiction des signes religieux et politiques ostensibles. L’argent des Français ne doit pas servir à financer le prosélytisme, la radicalisation islamiste et la propagande communautariste.

M. Thierry Sother, rapporteur. Je ne partage pas du tout votre propos. D’abord, l’agrément ministériel des fédérations et des associations sportives, comme des associations de jeunesse et d’éducation populaire, est conditionné par la signature d’un contrat d’engagement républicain, lequel exige notamment que ne soit pas remis en cause le caractère laïque de la République. En outre, cet amendement reviendrait à pénaliser tous les adhérents du club et aurait de ce fait un effet dissuasif. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Notre groupe votera contre cet amendement, qui répond plus à une névrose qu’à la réalité. Le droit républicain s’applique à tous et doit être respecté y compris lors de la rédaction des amendements, celui-ci ayant pourtant une visée clairement discriminatoire. Plutôt que de stigmatiser une partie de la population, il faut donner les moyens aux clubs et aux associations sportives de faire respecter partout les valeurs que nous prônons – y compris les clubs fréquentés par les auteurs de ce type d’amendement qui, sur les réseaux sociaux, prônent des idéologies plus proches des années 1939-1945 que de 2024.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC26 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles affiliées aux fédérations sportives du 1er et du 2nd degré (Usep et UNSS), lesquelles ne dépendent pas du ministère des sports mais de celui de l’éducation nationale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC16 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Toute activité physique étant bénéfique pour des enfants très éloignés du sport, y compris une randonnée, par exemple, je propose d’élargir le pass’sport aux activités de plein air.

M. Thierry Sother, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la liste des associations habilitées les associations de jeunesse et d’éducation populaire proposant une activité physique. Il me semble satisfait par l’alinéa 20 de l’article 1er. Je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement AC21 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement a surtout vocation à ouvrir le débat sur un écueil possible : que le pass’sport ne soit utilisé que par des jeunes qui, quoi qu’il arrive, auraient fait du sport. Pour l’éviter, il faudrait que les associations puissent démontrer une augmentation de leur nombre de pratiquants.

M. Thierry Sother, rapporteur. Votre amendement pose deux difficultés majeures. D’une part, il reviendrait à interdire le bénéfice du pass’sport à de nouveaux inscrits au motif que le nombre de pratiquants au sein d’un club n’aurait pas augmenté. D’autre part, il faudrait attendre la fin du mois de décembre pour mesurer cette augmentation. Or le remboursement se fait à mesure que les demandes sont transmises par les clubs, à partir du 1er juillet.

M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement aurait un effet pervers redoutable et imposerait sans doute de revenir sur le versement de certaines sommes. Toute activité associative est cyclique. L’augmentation du nombre de pratiquants consécutive aux Jeux olympiques se tassera forcément à un moment donné – preuve que le pass’sport ne règle pas tout. La question de fond est celle de notre rapport culturel au sport. Avant de vouloir financer les licences, interrogeons-nous : pourquoi les parents ne passent-ils pas plus de temps, pendant les premières années de la vie de leurs enfants, à faire du sport avec eux ? Pourquoi le sport ne fait-il pas partie de notre vie quotidienne ? Il est faux d’affirmer que le frein serait le coût de la licence.

M. François Ruffin (EcoS). J’invite moi aussi M. Bruneau à retirer son amendement : celui-ci complexifierait le dispositif, en contradiction avec l’objectif de simplification qui nous occupe. De surcroît, les bénévoles et les dirigeants ne sauraient être tenus pour responsables du nombre de leurs licenciés, ne serait-ce que parce que celui-ci dépend aussi des équipements auxquels le club a accès.

M. Joël Bruneau (LIOT). C’est un amendement d’appel, visant à souligner que le pass’sport doit contribuer à accroître le nombre de pratiquants sportifs. Je mesure néanmoins les complications qu’il induirait pour les clubs et associations.

L’amendement est retiré.

Amendement AC22 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement vise à inciter les associations à déployer des actions de médiation pour attirer les jeunes plutôt qu’à simplement accueillir ceux qui se présentent à elles. Je partage à cet égard l’avis de Fabien Di Filippo sur la nécessité d’un encadrement de qualité.

M. Thierry Sother, rapporteur. Il est vrai que la pratique sportive n’est pas toujours spontanée et qu’il faut parfois un élément déclencheur. Lors des auditions, le rôle des pairs, des proches et des familles a souvent été mentionné. Mais le conditionnement de l’habilitation à la présence d’un médiateur risque d’affecter les budgets des clubs, en particulier des plus petits. Avis défavorable.

M. François Ruffin (EcoS). Un mot sur l’amendement précédent : il ne s’agit pas selon moi de mesurer l’augmentation de la pratique sportive club par club mais d’évaluer les effets du pass’sport au niveau national.

S’agissant des actions de médiation, la solution que vous proposez ne me semble pas la bonne, monsieur Bruneau. Je vous rejoins sur le fond : il faut des médiateurs, des animateurs et des éducateurs pour attirer les jeunes vers le sport. Mais, outre que cela se joue beaucoup à l’extérieur des clubs, il se trouve que ceux-ci n’ont souvent pas les moyens de recruter ce type d’encadrants.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La question soulevée par cet amendement, celle des freins à la pratique sportive, mériterait de faire l’objet d’un rapport. Comme l’a dit Fabien Di Filippo, on ne devient pas une nation sportive en légiférant : une loi agit sur les comportements et non sur les mentalités. À cet égard, il faut soutenir les collectivités territoriales qui, par le biais de leurs agents ou d’associations conventionnées, vont chercher les publics pour les amener vers le sport.

M. Belkhir Belhaddad (EPR). Je suis très sceptique face à cette proposition : faisons plutôt confiance aux collectivités locales et territoriales. Lorsque j’ai mis en place le pass’sport dans ma ville en 2010, avec le soutien du centre communal d’action sociale, nous n’avons pas eu besoin de le conditionner à la présence de médiateurs pour qu’il soit une vraie réussite : ce qu’il nous a fallu, c’est une volonté politique et un ciblage du dispositif. Nous devons maintenant travailler sur les freins qui demeurent. Sur ce sujet, je suis en désaccord avec M. Di Filippo : l’aspect financier reste un frein, tout comme l’absence d’équipements ou d’éducateurs. Nous avons d’ailleurs déposé, dans le cadre du PLF pour 2025, un amendement visant la création de 1 000 postes d’éducateurs sportifs partout en France.

M. Joël Bruneau (LIOT). Je ne souhaite évidemment pas obliger les clubs à recruter chacun un médiateur professionnel. Mais, quelle que soit leur taille, la qualité de l’encadrement est essentielle – qu’il soit assuré par un bénévole ou non. La plupart des fédérations exigent d’ailleurs que les éducateurs aient suivi des formations pour encadrer : nul besoin d’une fonctionnarisation de l’encadrement sportif.

Je mesure la difficulté de mise en œuvre d’un tel amendement, qui vise simplement à souligner que le pass’sport ne suffira pas si l’on ne s’attaque pas aux autres obstacles à la pratique sportive.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements AC6 et AC7 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons l’insertion de deux articles additionnels. Le premier disposerait que la nation se fixe pour objectif de permettre à tous les enfants et à tous les jeunes adultes, y compris les étudiants, d’accéder à une activité sportive régulière, en réduisant les barrières économiques, sociales et géographiques qui sont particulièrement marquées dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le second prévoirait que la nation se fixe pour objectif de réduire significativement la consommation de sucres ajoutés chez les enfants d’ici 2030, notamment via des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée ainsi que sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale.

M. Thierry Sother, rapporteur. Je suis favorable à ces deux amendements. Je vous propose néanmoins, pour leur donner une meilleure visibilité, de les insérer respectivement dans le code du sport – à l’article L.100-1, qui dispose que « la loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination » – et dans le code de l’éducation.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement AC30 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother, rapporteur. Je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le bilan à tirer des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en vue, je l’espère, de l’adoption d’une loi d’héritage dans les prochains mois.

Mme Céline Calvez (EPR). J’invite notre commission à faire usage de sa capacité de créer une mission d’évaluation. La loi du 2 mars 2022 contient des dispositions relatives non seulement à la gouvernance du sport, mais surtout, dans son titre Ier, aux liens à créer entre le sport et l’école ou la santé pour en démocratiser la pratique. Nous pourrions utilement nous pencher sur ces questions, plutôt que de nous contenter de charger le gouvernement de le faire.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous pourrons effectivement évaluer cette loi, qui aura trois ans au printemps.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC31 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother, rapporteur. Il s’agit d’obtenir un rapport dressant le bilan des politiques publiques promouvant l’activité physique chez les jeunes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC9 et AC10 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Je propose que le gouvernement remette au Parlement deux rapports, l’un relatif aux inégalités sociales dans l’accès à une activité sportive et l’autre portant sur les causes et les conséquences de la consommation excessive de sucre.

M. Thierry Sother, rapporteur. Des missions d’information me sembleraient plus appropriées, notamment sur la question des équipements sportifs, qui dépendent essentiellement des collectivités locales. Avis de sagesse.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement AC33 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother, rapporteur. Attaché à l’évaluation des politiques publiques, je propose de prévoir la remise d’un rapport sur les effets du pass’sport sur la pratique sportive.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AC14 de M. Julien Odoul.

Article 2 : Gage financier

Amendement AC8 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous proposons que la proposition de loi soit gagée selon le principe du pollueur-payeur, c'est-à-dire en taxant les entreprises – souvent des multinationales basées à l'étranger – qui portent atteinte à la santé de nos enfants en leur vendant des produits bourrés de composants chimiques ou nocifs, dont le sucre. Les publicités incitant à consommer ces produits, véritables cancers sucrés, mettent à mal les politiques publiques visant à promouvoir l’activité physique et doivent donc être imposées.

M. Thierry Sother, rapporteur. Je me réjouis que la nécessité de combattre la présence addictive du sucre dans les produits proposés à la consommation fasse l’unanimité.

L’idée de substituer une taxe sur les publicités pour les boissons sucrées au gage que je propose, à savoir une taxe sur ces boissons elles-mêmes, m’inspire toutefois quelques réserves. Il n’est pas certain qu’une telle taxe incite les industriels à réduire le taux de sucre dans leurs recettes, d’autant que l’attractivité des boissons sucrées ne se limite pas aux seules publicités – il suffit de participer à une kermesse ou à une manifestation dans une école pour le constater. Bref, je ne suis pas sûr que la cible choisie soit la bonne. Une taxe portant directement sur les boissons sucrées me semble plus appropriée. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le gage que nous proposons permettrait au contraire à la puissance publique de prendre le relais de sportifs qui se sont engagés sur cette question, comme ce très grand footballeur international, qui, pendant une conférence de presse, a écarté une bouteille de Coca-Cola, sponsor de la compétition, pour signifier aux jeunes générations que ce produit n’est pas bon pour leur santé.

Vous avez souhaité lier la question du sucre à celle du sport. L’amendement vise à mettre en cohérence notre législation avec le travail de pédagogie déjà à l’œuvre dans les clubs. Il appartient à la puissance publique de prendre le relais des personnalités pour défendre l’intérêt général, les sportifs, et tous ceux qui pensent que la pratique sportive devrait aller de pair avec des pratiques alimentaires vertueuses pour la santé.

M. Thierry Sother, rapporteur. Une taxe sur la publicité pourrait être instaurée de façon complémentaire, mais ce que vous proposez est une substitution pure et simple. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

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En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/ebX5Rp 

–Texte comparatif : https://assnat.fr/CmQt0k

 

 

 

 

   Annexe N° 1:
liste des personnes entendues par le rapporteur

(par ordre chronologique)

 

– Observatoire de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) – Mmes Lucile Bruchet, directrice, et Pauline Demonteix, ingénieure projets

– Syndicat national des médecins du sport-santé (SNMS) – Dr Marc Rozenblat, président, MM. Bruno Burel, vice-président chargé du sport santé, et Jean-Luc Grillon, ancien président du syndicat et président de la commission spécialisée de santé mentale du conseil territorial de santé des Ardennes

– Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) – Mme Irène Margaritis, adjointe au directeur de l’évaluation des risques, responsable des sujets alimentation

– Association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Anestaps) – Mme Lily Rogier, présidente

– Union nationale du sport Scolaire (UNSS) – M. Olivier Girault, directeur national, Mme Marie-Ange Daffis, directrice nationale adjointe, et M. Christian Durrieu, directeur national adjoint, coordonnateur des territoires

– Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) – Mme Véronique Moreira, présidente

– Syndicat national de l’éducation physique (Snep) – M. Aandjelko Svrdlin, secrétaire national

– Fédération Française de Football* – M. Sylvain Grimault, directeur de la ligue du football amateur

– Fédération Française de Tennis* – M. Daniel Courcol, directeur général adjoint, direction clubs, pratiques & territoires

– Fédération Française de Rugby – Mme Pascale Mercier, vice-présidente en charge du développement du rugby féminin, de rugby santé et du rugby adapté, Dr Olivier Capel, président du comité médical, et Dr Jean Israel, cardiologue, en charge du sport santé au comité médical

– Fédération Française d’Athlétisme* – MM. Philippe Boidé, directeur du pôle développement, et Thibault Deschamps, conseiller technique sportif et réfèrent national « forme santé entreprise »

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

   Annexe n° 2 :
textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi

 

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéro d’article
1er	Code du sport	Titre IV (L. 340-1 à L. 340-3) (nouveau)