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I. L’ingÉrence étrangÈre : une menace directe pour la france

L’ingérence, à savoir « l’intervention d’un État dans la politique intérieure d’un autre État » ([8]) à des fins de déstabilisation, est ancienne. Toutefois, les techniques d’ingérence étrangère prennent aujourd’hui une résonnance nouvelle, et particulièrement préoccupante, avec l’utilisation massive des réseaux sociaux dans une société démocratique, par définition ouverte à la liberté d’expression.

En effet, le pluralisme des opinions, déclinaison de la liberté d’expression, est constitutionnellement ([9]) et conventionnellement garanti au sein des sociétés démocratiques ([10]). La lutte contre des ingérences qui peuvent prendre des formes de plus en plus sophistiquées devient dès lors particulièrement complexe pour ne pas limiter la liberté d’expression des différents courants politiques.

Dans un rapport publié le 4 février 2025, Viginum, service rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGSDN), alerte sur les sérieux risques de déstabilisation des élections en Europe, les ingérences numériques étrangères en Roumanie ayant conduit la Cour constitutionnelle roumaine à annuler le second tour des élections présidentielles pour absence de sincérité du scrutin ([11]).

La menace globale d’une déstabilisation des systèmes démocratiques européen est particulièrement élevée : « après la Géorgie et la Moldavie, la Roumanie est le troisième pays européen touché par des manipulations d’ampleur en contexte électoral en fin d’année 2024 ([12])». Selon le rapport précité, la France ne se trouve pas à l’abri d’une telle menace.

Or la France a déjà été la cible d’ingérences étrangères dans les territoires ultra-marins. L’Azerbaïdjan s’est directement attaqué à l’intégrité territoriale française, en Nouvelle-Calédonie en particulier, en cherchant à influencer l’avenir institutionnel du territoire.

A. L’ingérence étrangère, une menace protéiforme

L’ingérence est un concept difficile à définir. Proche de la notion d’influence, pratique autorisée du soft power, l’ingérence, entendue comme « l’intervention d’un État dans les affaires intérieures d’un autre État ([13])» s’oppose aux principes du droit public international dont le « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ([14])».

Si le droit international public ne reconnaît comme sujets de droit que les États ([15]), l’ingérence peut également être opérée par des organisations non gouvernementales (ONG), faux-nez de ces mêmes États.

Menace protéiforme, en particulier à l’ère numérique, les contours de l’ingérence peuvent être difficiles à identifier.

En effet, selon le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), M. Stéphane Bouillon, auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux ingérences ([16]), l’acte d’ingérence peut prendre « une forme hybride » à travers les cyber-attaques ; les manipulations de l’information ; les atteintes au patrimoine scientifique et technique ; l’utilisation du droit comme arme ; ou encore le recrutement et la cooptation de personnalités haut placées ([17]) ».

Leur ampleur peut également être difficile à mesurer : acte isolé ou actions coordonnées. En effet, par définition, l’ingérence est dissimulée, là où l’influence se fait à visage découvert.

Toutefois, la difficulté à qualifier l’ingérence ne relève pas seulement d’une question de sémantique qui n’intéresserait que les spécialistes en relations internationales, elle emporte des conséquences concrètes.

Trop prégnante, l’ingérence s’apparente à une forme d’agression susceptible d’être requalifiée en acte de guerre.

La menace que les ingérences étrangères représentent pour les démocraties a fait l’objet d’une prise de conscience tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.

Deux commissions d’enquête sur le sujet ont été créées, une à l’Assemblée nationale, en 2023, l’autre au Sénat, en 2024. Une loi visant à prévenir les ingérences étrangères a également été votée en 2024.

Le Parlement européen a décidé la mise en place de deux commissions spéciales, la commission INGE ([18]) et la commission INGE 2 ([19]).

La montée de la menace, notamment après la tentative de manipulation par la Russie des élections législatives en Géorgie, a également conduit le parlement européen à poursuivre ses travaux en votant la mise en place d’une troisième commission spéciale sur « un bouclier européen démocratique » pour améliorer la réponse juridique à apporter à la lutte contre les ingérences étrangères.

1. Définir l’ingérence étrangère en droit interne pour mieux la circonscrire

Pour apporter des réponses impliquant des mesures coercitives, une définition juridique, en droit interne, s’avérait nécessaire.

La loi n° 2024-850 visant à prévenir les ingérences étrangères, promulguée le 25 juillet 2024, donne une définition de l’acte d’ingérence.

Selon le code monétaire et financier, « l’acte d’ingérence » correspond à un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ».

Si la définition de « l’acte d’ingérence » est relativement claire, il peut parfois être difficile de l’identifier voire de le mesurer. En effet, la plupart des opérations d’ingérence sont dissimulées : certains États préférant utiliser des ONG ou des think tank pour couvrir leurs actions.

Il paraît également complexe de mesurer l’ampleur des opérations de déstabilisation ainsi que leurs conséquences quant aux dommages portés « au fonctionnement ou à l’intégrité des infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier des institutions démocratiques ([20])».

Toutefois, la loi du 25 juillet 2024 renforce l’arsenal juridique (contrôle des représentants d’intérêts, création d’une circonstance aggravante pour les crimes et délits, ...) pour répondre à cette menace.

La loi donne ainsi un pouvoir conjoint au ministre de l’économie et à celui de l’intérieur pour décider de geler, pour six mois, les fonds et les ressources économiques des personnes qui participent à des actions d’ingérence. ([21])

La loi renforce également la transparence et l’information de la représentation nationale, le Gouvernement devant adresser un rapport au Parlement « sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale […] résultant d'ingérences étrangères [qui] peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ([22]) ».

2. L’ingérence, une opération hybride proche de l’opération militaire

Une fois caractérisé et établi, l’acte d’ingérence, s’il n’est pas un acte d’agression à part entière, peut s’y apparenter. Selon le degré de la menace, l’importance de l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’ingérence se rapproche davantage d’une opération de déstabilisation psychologique ou d’un acte de guerre que d’une simple manœuvre hostile pour nuire aux intérêts d’un pays avec lequel existe un désaccord diplomatique.

Pour Mme Nathalie Loiseau, eurodéputée nouvellement élue présidente la commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie », les ingérences étrangères ne sont rien d’autres que la manifestation déguisée d’une « guerre que l’on ne voit pas venir » ([23]) pour reprendre le titre de son ouvrage.

Les actions de désinformations, dont la diffusions de fausses nouvelles (« fake news »), sont des opérations hybrides pour mener une « guerre invisible », dont la proximité avec l’acte d’agression est ténue.

Toujours selon Mme Nathalie Loiseau, « ces guerres invisibles qu’on nous livre, nous n’avons surtout pas le droit de les perdre » ([24]) parce qu’elles sont menées par des États autocratiques afin de miner les fondements de la démocratie.

Dans un schéma relativement parlant, le rapport de la commission d’enquête du Sénat, Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide ([25]), dresse une typologie des influences étrangères et de leurs interactions avec les opérations coercitives.

Ainsi, les actes d’ingérence informationnelles, les cyberattaques sont qualifiées d’opérations hybrides. Ces deux types d’ingérences étrangères ont des qualifications communes avec les opérations militaires, notamment avec les opérations de déstabilisation psychologiques (PsyOps) (cf. tableau infra).

Dès lors, la qualification d’acte ingérence emporte des conséquences fortes : celle d’une opération à peine masquée d’acte de guerre.

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Rapport fait au nom de la commission d’enquête, Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, MM. Dominique de Legge et Rachid Temal, enregistré à la présidence du Sénat, le 23 juillet 2024, n° 739.

B. La France a directement été la cible d’ingérences étrangères dans les territoires d’outre-mer, en particulier en nouvelle-calédonie

La création du Groupe d’Initiative de Bakou ([26]) (BIG selon l’acronyme anglais retenu pour Bakou Initiative Group) a permis à l’Azerbaïdjan de faire plusieurs actes d’ingérence en Nouvelle-Calédonie, mais également dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.

La Nouvelle-Calédonie a été particulièrement touchée. Les émeutes insurrectionnelles ([27]) du 13 mai 2024 ont rendu le territoire vulnérable. Une tentative d’amplification des émeutes a dès lors pu être constatée, instrumentalisée par l’Azerbaïdjan.

Ces ingérences sont caractérisées, le rapport publié par Viginum, le 2 décembre 2024, ([28]) est là pour l’attester.

Toutefois, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer dans le cadre d’un rapport parlementaire sur la qualification juridique des faits, il n’est pas contestable pour votre rapporteur que la volonté de déstabilisation de l’intégrité territoriale en Nouvelle-Calédonie, par l’Azerbaïdjan, est non seulement établie, mais qu’elle appelle une réponse forte, à la hauteur des actions hostiles relevées, tant au niveau du Gouvernement que de l’Union européenne.

1. La Nouvelle-Calédonie a été victime d’actes d’ingérence de la part de l’Azerbaïdjan

Les faits sont établis et incontestés. L’Azerbaïdjan a fait plusieurs ingérences en Nouvelle-Calédonie. Celles-ci ont pris des formes diverses : agitation de drapeaux azerbaïdjanais dans les manifestations antérieures et postérieures au 13 mai 2024, présence d’agents étrangers (fausses journalistes azerbaïdjanaises), cyberattaques et tentatives de désinformation avec des comptes inauthentiques.

Tant l’audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ([29]), que les conclusions du rapport du 2 décembre 2024 de Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse, l’attestent.

Une brève chronologie des faits est nécessaire pour tenter de mesurer l’amplitude de cette tentative de déstabilisation d’un territoire français, en amont et en aval des émeutes insurrectionnelles du 13 mai 2024.

a. Le Groupe d’Initiative de Bakou (BIG selon l’acronyme anglais retenu pour Bakou Initiative Group), une officine de propagande de l’Azerbaïdjan

L’Azerbaïdjan n’a pas agi à visage totalement découvert, mais sous le masque presque transparent d’une organisation non gouvernementale (ONG), le groupe initiative de Bakou (BIG), dont la seule finalité est de s’en prendre à l’intégrité territoriale française dans les territoires ultra-marins et plus spécifiquement en Nouvelle-Calédonie.

Le Groupe d’initiative de Bakou est une ONG, créée, le 6 juillet 2023, à Bakou, en marge de la réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des Pays non alignés (MNA), dont l’Azerbaïdjan assurait la présidence.

Le think tank azerbaïdjanais, Air Center, créé par un décret du président Ilham Aliyev Aliyev, en 2019, organisait une table ronde, en marge de cet événement, « Towards Complete Elimination of Colonialism – Vers une éradication totale du colonialisme », à laquelle étaient « invités différents mouvements indépendantistes, pour certains anticolonialistes, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de Corse, ainsi qu’un représentant du groupe « Fer de Lance Mélanésien ». ([30])

Le Groupe Fer de lance mélanésien (GFLM) est une alliance des pays mélanésiens regroupant les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Vanuatu, Fidji, l'Indonésie (membre associé) et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) de Nouvelle-Calédonie. Il a officiellement été créé en mars 1988 à Port-Vila par les trois membres fondateurs que sont les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Vanuatu.

Le 21 juillet 2023, l’agence officielle d’information de l’État d’Azerbaïdjan, Azertac, a publié une dépêche pour saluer l’installation officielle du BIG dans des locaux en Azerbaïdjan, en présence d’élus indépendantistes des territoires d’Outre-mer. ([31])

L’objet affiché du BIG est de « lutter contre le colonialisme et le néocolonialisme », ce qui peut expliquer, en premier lieu, ses liens avec des élus et des mouvements indépendantistes et anticolonialistes ultra-marins.

Toutefois, Viginum, service de veille sur les ingérences étrangères sous forme numérique, rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans un rapport, publié le 2 décembre 2024, alerte sur l’existence d’ingérences étrangères caractérisées de l’Azerbaïdjan, sous couvert du BIG, dans les territoires ultra-marins ([32]).

Cette alerte n’est pas la première. Viginum a publié une fiche technique, le 17 mai 2024, intitulée, Sur X et Facebook, plusieurs manœuvres informationnelles d’origine azerbaïdjanaise ciblent la France dans le contexte des émeutes en Nouvelle-Calédonie. ([33])

Selon ce rapport, le BIG ne cherche pas seulement à soutenir les idées et les mouvements indépendantistes mais à les instrumentaliser dans le but de nuire à la France en servant les intérêts d’une puissance étrangère hostile, l’Azerbaïdjan.

VIGINUM : un service de l’État dédié à la vigilance et la protection
contre les ingérences numériques étrangères

VIGINUM, acronyme pour vigilance numérique, est un service rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) dont l’objet est la vigilance et la protection contre les ingérences numériques étrangères.

Créé par décret ([34]), le 13 juillet 2021, ce service comprend soixante-cinq experts en investigation et analyse numériques (OSINT), en marketing digital, en science de la donnée, en sciences politiques et géopolitique.

VIGINUM assure la protection du débat public numérique touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation en ciblant les phénomènes inauthentiques sur les plateformes numériques. Il peut s’agir d’une atteinte potentielle aux intérêts fondamentaux de la Nation ; d’un contenu manifestement inexact ou trompeur ; d’une diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée ; ou encore de l’implication, directe ou indirecte d’un acteur étranger (étatique, paraétatique ou non-étatique).

VIGINUM a pour mission de détecter et caractériser des opérations d’ingérences numériques ; animer et coordonner des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations; fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Commission nationale de contrôle ; contribuer aux travaux européens et internationaux, et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers.

Source : Site du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Malgré quelques dénégations de l’Azerbaïdjan, le BIG peut être considéré, selon les termes mêmes du rapport, « comme une officine de propagande d’État contre la France, dont la stratégie consiste à instrumentaliser le débat public dans les Outre-Mer pour servir les objectifs de politique étrangère de l’Azerbaïdjan. ([35])»

En effet, si le BIG se présente comme une organisation non gouvernementale, il s’agit bien d’un faux-nez du gouvernement azerbaïdjanais, tant les liens avec l’Azerbaïdjan sont directs.

Non seulement le président du BIG, M. Abbas Abbasov, de nationalité azerbaïdjanaise([36]), est proche du pouvoir, mais le BIG entretient également des liens directs avec l’Azerbaïdjan :

- « un lien fiscal : le BIG est enregistré auprès du ministère de l’économie azerbaïdjanais en tant qu’entité fiscale, ce qui signifie que cette organisation paye ses impôts en Azerbaïdjan ;

- un lien politique : M. Ilham Aliyev, président de l’Azerbaïdjan, a assumé la paternité de l’organisation en déclarant : « Le Groupe d’Initiative de Bakou est notre enfant ([37]) » ([38])

Toujours selon Viginum, « la raison d’être revendiquée par le BIG (lutte contre le colonialisme et soutien des initiatives de décolonisation) semble en réalité viser prioritairement la France, révélant ainsi la véritable finalité poursuivie par cette officine de propagande d’État : instrumentaliser les mouvements et idées indépendantistes afin de porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un État dont les prises de position ou déclarations sont contraires aux intérêts de l’Azerbaïdjan. » ([39])

Outre les actes d’ingérence orchestrés par le BIG, de manière numérique, une présence azerbaïdjanaise, physique et symbolique, a été attestée, à plusieurs reprises, dans les manifestations en Nouvelle-Calédonie avant ou après les émeutes du 13 mai 2024.

b. Ingérences de l’Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie

Les tentatives de déstabilisation de la Nouvelle-Calédonie et plus largement des autres territoires ultra-marins répondent bien à la notion « d’actes d’une guerre hybride d’États qui nous sont hostiles. » ([40])

Ces actes d’ingérence sont protéiformes : organisation de conférences sur la décolonisation, ingérence informationnelle, présence physique de personnes identifiées comme proches des services de renseignement du pays, cyberattaques, soutien logistique et financier apporté à des élus indépendantistes pour participer à des fora sur la décolonisation, signature d’accords de coopération.

L’ensemble de ces opérations de déstabilisation ont eu lieu en amont et en aval des émeutes insurrectionnelles du 13 mai 2024 :

- organisation de conférences sur la décolonisation à laquelle ont été invités des élus indépendantistes, soit à Bakou (6 juillet et 21 juillet 2023, 17 et 18 juillet 2024), soit en en marge de réunions des Nations-Unies ;

Les 17 et 18 juillet 2024, « « un congrès sur les colonies françaises a ainsi été organisé à Bakou ;

- amplification de narratifs inauthentiques ciblant la France : contenus hostiles renvoyant au passé colonial français en Nouvelle-Calédonie, et plus généralement dans l’ensemble des territoires français d’Outre-mer ;

- présence dans les manifestations en Nouvelle-Calédonie de drapeaux azerbaïdjanais ou de tee-shirt floqués avec l’inscription BIG, de portraits à la gloire d’Ilham Aliyev et de banderoles écrites en cyrilliques, ce qui assure une présence symbolique forte de l’Azerbaïdjan dans un territoire français (13 avril et 8 mai 2024) ([41]);

- intrusions sur le sol français d’agents à la solde de l’Azerbaïdjan : en décembre 2023, lors d'une visite du ministre des Armées, M. Sébastien Lecornu, à Nouméa, deux femmes se présentant comme des journalistes azerbaïdjanaises se sont mêlées à la foule. Identifiées comme proches des renseignements de leur pays, elles ont été expulsées ([42]) ;

- signatures de mémoranda avec les autorités indépendantistes (Nouvelle-Calédonie et Polynésie) :

Avril 2024 - L’élue UC-FLNKS et Nationalistes Omayra Naisseline a signé un mémorandum de coopération au nom du Congrès de la Nouvelle-Calédonie avec Sahiba Gafarova, la présidente de la Milli Majlis, le parlement de l’Azerbaïdjan, sans avoir eu de délégation de pouvoir du Congrès pour le signer ;

Mai 2024 - Le parti polynésien Tavini Huiraatira, parti indépendantiste, a signé à son tour un mémorandum avec le groupe d'initiative de Bakou.

- partenariats de coopération (bourses d’études à destination des étudiants ultra-marins proposées par le BIG) ;

- soutien à la création d’un « Front International de Libération des Dernières Colonies Françaises » (FILDECOF), réunissant des représentants des formations indépendantistes des DROM-COM et de Corse dont le programme est « d’unir les efforts des colonies dans leur processus de décolonisation », pour dénoncer « la politique raciste et les répressions » supposées de la France ([43])

2. Une escalade de la déstabilisation qui s’est accentuée après les émeutes du 13 mai 2024

Selon le rapport précité, la campagne de désinformation à laquelle a participé le Baku Initiative Group (BIG) s’est accentuée après les émeutes du 13 mai 2024, afin d’exploiter la vulnérabilité de la situation en Nouvelle-Calédonie.

Viginum a ainsi identifié une activité de faux comptes participant à une manœuvre de désinformation, dès les 15 et 16 mai 2024, par « la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs – des montages photo ou vidéo – accusant les forces de l’ordre de tuer des manifestants indépendantistes. Sur la base des données collectées sur les différents comptes X impliqués, VIGINUM confirme que ces différentes tentatives se sont appuyées sur des procédés d’amplification artificielle » ([44]).

Le 17 mai 2024, Viginum publie une fiche technique, intitulée, Sur X et Facebook, plusieurs manœuvres informationnelles d’origine azerbaïdjanaise ciblent la France dans le contexte des émeutes en Nouvelle-Calédonie. ([45])

En annexe du présent rapport, cette fiche montre les captations-écrans de fausses informations diffusées : mise en scène de partisans de l’indépendance tués par les forces de l’ordre. Il s’agit bien entendu d’une grossière manipulation qui aurait pu être dommageable pour les forces de l’ordre, si les services de l’État n’avaient ordonné une coupure temporaire des réseaux sociaux.

En effet, dès les premières heures de la crise, les services de l’État en Nouvelle-Calédonie ont observé la circulation d’informations erronées et délibérément manipulées sur les réseaux sociaux (X, Facebook, TikTok).

Les publications visaient à mettre en accusation les forces de sécurité intérieure, certaines allant jusqu’à les accuser de torture et de massacres des populations. Ainsi que le révèle le rapport de Viginum, plus de 5 000 messages ont ainsi été publiés en seulement deux jours, certains affirmant « les policiers français sont des meurtriers ». ([46])

Le Groupe d’Initiative de Bakou (BIG) a relayé certaines de ces publications, et publié un communiqué de presse le 16 mai 2024, « appelant la communauté internationale à ne pas fermer les yeux sur cette pratique répugnante de colonialisme conduisant à la minorisation du peuple de Kanaky. ([47]) »

Largement relayées, ces fausses informations ont alimenté le désordre et l’instabilité, exacerbant la radicalité des plus jeunes émeutiers. Aussi, pour calmer la situation, le Haut-Commissariat a pris la décision de bloquer temporairement l’accès au réseau social TikTok. Cette décision a été prise en lien avec les autorités nationales et l’Office des Postes de Nouvelle-Calédonie (OPT), seul en capacité de l’exécuter.

Le service numérique du Haut-commissariat a également identifié dans les premiers jours de la crise une cyberattaque (DDOS ou attaque par déni de service) sur les serveurs de l’OPT. L’attaque par déni de service a pour objectif de bloquer le fonctionnement d’un service informatique du fait d’un nombre trop élevé de connexions.

Le rapport informatique de l’attaque révèle que le réseau a été saturé par des connexions nombreuses et simultanées d’adresses IP en provenance de l’étranger, sans que l’origine de cette cyberattaque ait pu être précisément identifiée. Toutefois, au regard de l’implication de l’Azerbaïdjan dans les autres ingérences, on peut légitimement le soupçonner d’être également à l’origine de cette cyber attaque.

Par ailleurs l’agence de presse officielle du gouvernement de l’Azerbaïdjan, Azertac, s’est récemment fait le relais de la situation en Nouvelle-Calédonie, en promouvant notamment les actions du BIG. Une rapide recherche sur le site internet de l’agence donne des résultats particulièrement éloquents.

Avant la création du BIG, le 6 juillet 2023, la Nouvelle-Calédonie ne fait l’objet que de deux dépêches. Après le 6 juillet 2023, le nombre de dépêches lui étant consacré se chiffre à 86.

Les attaques contre la France commencent la veille du congrès des Non-Alignés, le 5 juillet 2023, par une déclaration du Président Aliyev accusant la France d’être un pays poursuivant le néocolonialisme en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte dans les Comores ainsi que dans les autres territoires ultramarins.([48]) Elles se poursuivent et s’accentuent au moment-même où la Nouvelle-Calédonie se trouve en situation de vulnérabilité après la crise du 13 mai 2024.

Une situation similaire s’observe en Martinique, après les manifestations relatives à la vie chère, ainsi qu’à Mayotte, ravagée par le cyclone Chido. Selon le rapport précité de Viginum, on observe en octobre 2024, « une poursuite de l’instrumentalisation opportuniste des faits d’actualité dans les territoires ultramarins français », dont une instrumentalisation des mouvements indépendantistes à des fins de déstabilisation de la France.

L’Azerbaïdjan, par un narratif hostile, cherche donc bien à instrumentaliser les mouvements indépendantistes dans les territoires ultra-marins, profitant de moments de crise, de vulnérabilité, pour s’attaquer à l’intégrité territoriale française.

C. Une instrumentalisation des groupes indépendantistes par l’azerbaïdjan pour s’attaquer À l’intégrité territoriale française

L’Azerbaïdjan a fait de la « cause coloniale ou néo-coloniale » un moyen pour déstabiliser l’intégrité territoriale de la France en Outre-mer, en réponse aux différends internationaux qu’il entretient avec la France.

Loin de sa sphère d’influence traditionnelle, l’Asie centrale, votre rapporteur s’étonne du soutien apporté par l’Azerbaïdjan aux groupes indépendantistes néo-calédoniens, excepté une volonté expresse de nuire à la France.

De même, l’intérêt pour les mouvements indépendantistes à accepter publiquement le soutien d’une dictature « sulfureuse » interroge. ([49]) En effet, le narratif de ces mouvements repose sur le déni de démocratie qu’auraient constitué tant l’organisation du dernier référendum prévu par l’Accord de Nouméa, que la mise à l’agenda gouvernemental de la loi « dégelant » le corps électoral, conséquence institutionnelle logique du résultat des trois referenda.

L’ancien président du Congrès de Nouvelle-Calédonie([50]), élu indépendantiste de l’Union Calédonienne (UC) et membre du Front de Libération nationale kanak et Socialiste (FLNKS), M. Roch Wamytan – le Congrès est présidé depuis le 29 août 2024 par Mme Veylma Falaeo (Eveil Océanien-EO) – a ainsi publiquement déclaré que « l’Azerbaïdjan, dans son discours de défense du droit international, est un levier afin de nous constituer un réseau à l’international » ([51])

Loin de conforter l’assise internationale revendiquée par certains mouvements indépendantistes, l’acceptation d’une coopération, d’un soutien logistique et financier de la part d’une dictature régulièrement condamnée pour violation des droits de l’homme et non-respect du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » paraît, à l’inverse, discréditer d’autant la cause que ces mouvements défendent.

L’Azerbaïdjan a, en effet, été condamné, à plusieurs reprises sur la scène internationale pour non-respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise, le 24 janvier 2024, l’Azerbaïdjan n’ayant pas rempli ses engagements depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001, selon notamment les conclusions d’un rapport de la Commission de Venise ([52]) relatif au non-respect de l’état de droit ; ([53])

- une résolution du Parlement européen du 24 octobre 2024 sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie condamne fermement l’Azerbaïdjan pour violation des droits de l’homme ; ([54])

- à la session plénière de l’APCE en janvier 2025, la délégation azerbaïdjanaise n’a pas présenté de pouvoirs pour éviter une décision similaire à celle de janvier 2024, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

Au regard du peu de respect par l’Azerbaïdjan des valeurs démocratiques et de l’état de droit, sa défense « du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » ne paraît pas crédible.

La reprise du narratif colonialiste par l’Azerbaïdjan n’est-elle pas dès lors qu’un simple moyen pour nuire à l’intégrité territoriale de la France en réponse au soutien de la France à l’Arménie sur la question du Haut-Karabagh ? ([55])

Quoi de plus simple, dès lors, pour une dictature que de profiter de la situation de crise en Nouvelle-Calédonie, si ce n’est d’avoir aidé à la provoquer, pour s’attaquer à l’intégrité territoriale française ? Quoi de plus simple que d’instrumentaliser certains groupes indépendantistes pour s’attaquer à l’intégrité territoriale de la France par leur intermédiaire ?

1. Une instrumentalisation des groupes indépendantistes en Nouvelle-Calédonie

a. Les liens entre la frange la plus radicale des mouvements indépendantistes néo-calédonien et l’Azerbaïdjan sont publiquement attestés

L’Azerbaïdjan, à travers le bureau du Mouvement des non-alignés (MNA) et le BIG, a financé en partie les frais de déplacement de la délégation du FLNKS au dernier sommet du MNA, en marge duquel a été créé le BIG (6 juillet 2023).

Les délégations indépendantistes calédoniennes qui composent le BIG ont également réalisé 8 déplacements en lien avec celui-ci :

- 5 à Bakou en Azerbaïdjan ;

- 1 à Istanbul en Turquie ;

- 1 à l’Organisation des nations unies (ONU) à Genève en Suisse.

Certaines personnalités locales exerçant des responsabilités importantes dans les institutions calédoniennes affichent publiquement (sur les réseaux sociaux) leur participation à ces évènements, à l’image de Monsieur M. Mickaël Forrest, membre de l’UC, alors en charge des relations extérieures au sein du Gouvernement calédonien. ([56])

Ainsi, à l’occasion d’une réunion à Bakou, le 18 avril 2024, un « mémorandum de coopération » a été signé entre le Milli Madjilis de la République d’Azerbaïdjan (parlement) et le Congrès de Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire d’une élue indépendantiste. Ce document exprimait « l’intention de développer la coopération interparlementaire afin de renforcer les relations amicales entre les peuples d’Azerbaïdjan et de Nouvelle-Calédonie ».

Ce document a été déclaré « nul et non avenu » par la nouvelle présidente du Congrès en octobre 2024, la signataire du mémorandum n’ayant pas reçu délégation du Congrès pour prendre un tel engagement.

En outre, en juillet 2024, le premier Congrès des colonies françaises, se tenant à Bakou et soutenu par le BIG, a fait l’objet d’une déclaration signée par des élus de Nouvelle-Calédonie constitués en délégation du FLNKS comprenant un membre du Gouvernement de la nouvelle Calédonie, des membres du Congrès ainsi que des militants fondateurs de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT).

b. Une déstabilisation qui continue encore aujourd’hui en toute impunité sur le territoire français

La veille du 44ème congrès du FLNKS, qui s’est déroulé les 25 et 26 janvier 2025, à la tribu de Saint-Louis, un congrès constitutif du Front international de décolonisation (FID) a été organisé.

Une charte et des statuts ont été adoptés par une dizaine d’organisations en provenance de Bonaire, de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Polynésie. Lors de cet évènement, M. Mickael Forrest, membre de l’UC et membre du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, a été désigné coordinateur du FID.

L’Azerbaïdjan, par le biais du BIG est présumé avoir apporté son soutien à la création de ce mouvement. Le directeur du BIG, M. Abbasov, s’est en effet exprimé dans une vidéo diffusée pendant le congrès en accusant la France de « violation des droits de l’homme » et de « répression brutale » lors des évènements de mai 2024.

Des drapeaux azerbaidjanais ont été arborés par les participants à ce congrès.

Depuis sa création, le FID communique par l’intermédiaire de son coordinateur général, M. Mickaël Forrest, sur la violation par la France de ses engagements internationaux en matière de décolonisation et de droits de l’homme.

Ainsi, un courrier à en tête du FID a été adressé au président de la République et au Gouvernement français par M. Mickaël Forrest alors même qu’il était présent en métropole au sein de la délégation de l’UC-FLNKS pour participer aux discussions relatives à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Pour M. Louis Le Franc, Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie, « L’Union calédonienne (UC), via certains de ses membres élus, utilise les institutions calédoniennes reconnues par la République pour bâtir des relations avec l’Azerbaïdjan par l’intermédiaire du BIG, que l’on sait être sous contrôle direct des autorités azerbaïdjanaises ([57]) ».

Ces messages sont repris par les médias azerbaïdjanais, à l’instar de l’agence de presse d’État, Azertac.

c. L’Azerbaïdjan, un acteur clé dans le déclenchement des émeutes du 13 mai 2024 ?

Le 16 mai 2024, soit trois jours après le déclenchement de la crise insurrectionnelle en Nouvelle-Calédonie, M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a accusé l’Azerbaïdjan d’ingérences en Nouvelle-Calédonie, malgré les dénégations du pouvoir azerbaïdjanais. ([58])

Le ministre de l’intérieur a ainsi regretté « qu'une partie des indépendantistes calédoniens aient fait un deal avec l'Azerbaïdjan. ([59]) »

La déclaration de l’état d’urgence, le 15 mai 2024, deux jours après le début des émeutes ainsi que la coupure de l’accès aux réseaux sociaux ont permis le retour à un calme relatif après une flambée de violence sans précédent, tant envers les personnes (sept personnes décédées, trois cents personnes blessées) que les infrastructures de l’État (écoles, hôpital, aéroport).

Si les ingérences de l’Azerbaïdjan avant et après les émeutes sont caractérisées, se pose la question de l’implication de l’Azerbaïdjan dans leur déclenchement orchestré par la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT).

La CCAT est une organisation indépendantiste, créée le 18 novembre 2023, pour lutter contre le projet de « dégel » du corps électoral, regroupant les organisations indépendantistes les plus radicales du camp indépendantiste telles que l'Union syndicale des travailleurs kanak et exploités (USTKE), l’Union Calédonienne (UC), le Parti travailliste, le Mouvement des océaniens indépendantistes (MOI) ou encore Dynamique autochtone.

Si les liens entre certains élus indépendantistes et l’Azerbaïdjan ne sont ni contestables ni contestés, l’implication logistique de Bakou dans le déclenchement des émeutes, le 13 mai 2024, n’est en revanche pas entièrement attestée. Si elle l’était, cette ingérence devrait être requalifiée en acte d’agression, soit un acte de guerre.

Toutefois, pour votre rapporteur, la question mérite d’être posée, tant l’ingérence de l’Azerbaïdjan sur la politique intérieure en Nouvelle Calédonie est forte et les liens avec la frange la plus radicale des mouvements indépendantistes avérés. ([60])

La violence des émeutes ainsi que leur mode opératoire ont surpris l’ensemble des observateurs. La coordination des actions, leur rapidité d’exécution donnent l’impression d’une stratégie préparée en amont des manifestions insurrectionnelles : coupure des axes stratégiques, notamment de la route menant à l’aéroport, mobilisation rapide des jeunes émeutiers pour détruire les infrastructures publiques, reprise du narratif du BIG par la CCAT et non l’inverse ([61]) .

Par ailleurs, certaines personnes impliquées et écrouées suite aux actions du CCAT ont entretenu ou entretiennent des liens publics avec l’Azerbaïdjan, telles que M. Christian Tein, commissaire politique de l’UC et collaborateur du Gouvernement calédonien, M. Mickaël Forrest, membre de l’UC, en charge des relations extérieures au sein du Gouvernement calédonien, Mme Frédérique Muliava, directrice de cabinet de M. Roch Wamytan, initiateur de la signature du mémorandum entre le congrès calédonien et le parlement azerbaïdjanais en avril 2024, M. Dimitri Qénégei, dont le frère était présent en juillet 2024 au congrès des colonies françaises organisé à Bakou ainsi que Mme Brenda Wanabo dont le mari Jacques David, secrétaire général adjoint de l'UC, a participé à la réunion d’octobre 2023, à Bakou. ([62])

En outre, toutes les actions de la CCAT ont été relayées, commentaires laudatifs à l’appui, par l’agence de presse azerbaïdjanaise, Azertac.

On peut, dès lors, légitimement se demander si la CCAT n’a pas été directement instrumentalisée par Bakou pour régler le différend diplomatique que l’Azerbaïdjan entretient avec la France ?

Sans pouvoir apporter une preuve formelle, le faisceau d’indices existant est suffisamment troublant pour qu’il soit légitime de se poser la question.

2. Les groupes indépendantistes des territoires d'outre-mer, relais de la déstabilisation azerbaïdjanaise

Outre une volonté de déstabilisation en Nouvelle-Calédonie - sans qu’il soit possible d’établir si l’ingérence de l’Azerbaïdjan a pu aller jusqu’à piloter et coordonner les émeutes insurrectionnelles du 13 mai 2024 - le rôle de l’Azerbaïdjan en matière d’ingérence ne s’arrête pas à ce territoire.

L’Azerbaïdjan essaie d’instrumentaliser l’ensemble des groupes indépendantistes ultra-marins, profitant des situations temporaires de crises dans ces territoires, pour s’attaquer à l’intégrité territoriale française.

Sur le modèle du mémorandum de coopération signé avec la Nouvelle- Calédonie, un mémorandum similaire a été signé avec le parti indépendantiste polynésien, Tavini Huiraatira, en mai 2024.

Le narratif du BIG atteste d’une volonté de rapprocher les groupes indépendantistes corses, tentative restée lettre-morte jusqu’ici ([63]) mais également de « décoloniser » Mayotte en la « rendant » à l’archipel voisin des Comores.

La récente création, il y a deux semaines, du Front international de décolonisation (FID), participe de cette stratégie de déstabilisation de l’ensemble des territoires ultra-marins, en essayant de jouer la carte de la solidarité avec l’élaboration d’un narratif commun « anticolonial » à l’ensemble des territoires français d’Outre-mer.

Les mouvements indépendantistes ultramarins sont les relais naturels de cette stratégie de déstabilisation territoriale en provenance d’un État hostile à la France. La stratégie de Bakou semble également viser des parlementaires français, selon les analyses des commissions spéciales du parlement européen (INGE 1 et INGE 2), l’Azerbaïdjan étant passé maître dans l’art de mener une « caviar diplomacy » à leur endroit. (cf. infra).

Par exemple, des parlementaires ultramarins guyanais et martiniquais, Messieurs Jean-Victor Castor (député GDR) et Marcellin Nadeau (député GDR), ont effectués des déplacements à Bakou, leurs frais ayant été pris en charge par des organisations azerbaïdjanaises. Le premier a été invité par le Centre d’analyse des relations internationales de l’Azerbaïdjan pour assister à la conférence des pays non-alignés, qui s’est tenue le 6 juillet 2023, soit au moment même de la création du BIG. Le second a été directement invité par le Groupe d’initiative de Bakou (BIG). Les données sont publiques et disponibles, elles figurent sur le site de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions du code de la déontologie.

Il est également à noter que le parti guyanais, Mouvement de décolonisation et d’émancipation sociale (MDES), se trouve être l’un des partis signataires de la création du FID, sous l’égide du BIG.

Toutefois, les partis indépendantistes ultra-marins ne sont pas tous sensibles aux sirènes de cette fausse rhétorique anticoloniale. Certains d’entre eux dénoncent clairement l’alliance avec l’Azerbaïdjan, tels que le mouvement l’UNI-Palika ou des élus indépendantistes polynésiens. C’est également le cas du député autonomiste polynésien, M. Moerani Frebault.

Si ces stratégies d’ingérence étrangère n’ont jusqu’ici pas entièrement abouti, elles n’en demeurent pas moins des moyens utilisés par l’Azerbaïdjan pour déstabiliser l’intégrité territoriale française, en profitant de la vulnérabilité passagère de ces territoires.

Toutefois, excepté la Nouvelle-Calédonie, la plus touchée par ces ingérences étrangères, l’écho dans l’ensemble des territoires ultramarins reste inégal. Il n’en demeure pas moins qu’il doit être surveillé de près.

Il est à noter que le rapporteur, ainsi que la totalité des personnes auditionnées, demeurent surpris par l’impunité et l’impudeur avec lesquelles les leaders indépendantistes mettent en scène leurs liens avec Bakou. Tout est documenté, relayé et assumé sur les réseaux sociaux.

II. La proposition de résolution européenne propose d’accentuer la réponse de l’état et de l’union européenne pour protéger l’intégrité territoriale française

Les attaques répétées de l’Azerbaïdjan envers la France, notamment par des ingérences dans les territoires d’Outre-mer, plus précisément en Nouvelle-Calédonie, ont eu pour conséquence une aggravation du refroidissement des relations diplomatiques entre les deux pays.

Le 16 mai 2024, soit trois jours après la crise insurrectionnelle en Nouvelle-Calédonie, M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a accusé l’Azerbaïdjan d’ingérences en Nouvelle-Calédonie pour essayer d’aggraver la crise insurrectionnelle. ([64])

La volonté d’attaquer l’intégrité territoriale française n’est pas contestée par M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Dans une réponse au sénateur de Nouvelle-Calédonie, M. Georges Naturel, lors des questions d’actualité, au Sénat, le 29 janvier 2025, le ministre a clairement condamné les ingérences du BIG en Nouvelle-Calédonie : « ce groupe a montré sa volonté manifeste de tenter de s’ingérer dans notre débat public et de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, et en l’occurrence à notre intégrité territoriale et notre sécurité publique. »

Pour le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le soutien de l’Azerbaïdjan au BIG est avéré : « Appelons l’Azerbaïdjan qui se déshonore, qui se déconsidère, qui se sanctionne tout seul à soutenir de telles manœuvres, à les faire cesser et à résoudre, quel que soit le différend qu’il entretient avec la France, par la diplomatie plutôt que par les ingérences. » ([65])

A. un refroidissement des relations diplomatiques entre la France et l’azerbaïdjan accentué par les ingérences dans les territoires ultra-marins

Le soutien de la France à l’Arménie a eu pour conséquences, après la guerre au Haut-Karabagh, un refroidissement des relations entre la France et l’Azerbaïdjan.

Pour certains observateurs, les ingérences constatées de l’Azerbaïdjan dans les territoires ultra-marins n’ont pas d’autre raison d’être que nuire à la France, en représailles du soutien apporté par la France à l’Arménie dans le différend qui l’oppose à l’Azerbaïdjan sur la question territoriale du Haut-Karabagh. ([66])

La guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, en 2020, renforcée par le soutien militaire de la France à l’Arménie en octobre 2023, révèle une hausse des tensions entre les deux pays, marquée par une escalade verbale portée par l’Azerbaïdjan.

Le président Aliyev n’a pas hésité à accuser la France de crimes contre l’humanité, lors du sommet du groupe de contact du MNA, le 2 mars 2023, à Bakou : « les territoires administrés par la France hors d’Europe sont les restes abominables de l’empire colonial français. Nous appelons la France à présenter des excuses et à reconnaître sa responsabilité pour son passé colonial, ses sanglants crimes coloniaux et actes de génocide contre les pays membres du MNA en Afrique, en Asie du Sud-Est et ailleurs. » ([67])

Une telle déclaration, accuser la France d’actes de génocides, est pour le moins hostile. Si le contexte n’était pas dramatique – remise en cause de l’intégrité territoriale de la France, violences ayant coûté, en Nouvelle-Calédonie, la vie de quatorze personnes depuis le 13 mai – cette déclaration, venant de la part d’un pays plusieurs fois condamnés pour violation des droits de l’homme, prêterait seulement à sourire.

Toutefois, elle sonne plutôt comme un avertissement à prendre au sérieux quant aux intentions belligérantes, tout au moins verbales, de l’Azerbaïdjan.

Concernant les attaques numériques en provenance de l’Azerbaïdjan, elles ne se limitent pas aux territoires ultra-marins.

Viginum a pu constater que l’Azerbaïdjan avait entrepris une campagne de dénigrement des Jeux Olympiques, sur les plateformes numériques, entre août 2023 et septembre 2024. ([68])

En réponse à ces tensions, la France a apporté des réponses diplomatiques fortes sans pour autant nourrir l’escalade verbale alimentée par l’Azerbaïdjan.

1. Des réponses diplomatiques fortes …

L’ambassadrice d’Azerbaïdjan en France, Mme Leyla Abdullayeva, a été convoquée publiquement à deux reprises, depuis décembre 2023 :

- le 27 décembre 2023, pour annoncer la désignation persona non grata de deux personnels de l’ambassade d’Azerbaïdjan en France, par symétrie avec la mesure prise par Bakou le 26 décembre contre deux personnels de l’ambassade de France en Azerbaïdjan ; ([69])

- le 19 novembre 2024, au sujet des déclarations hostiles du président Aliev envers la France et les Européens, lors de la COP 29, qui ont conduit à l’annulation de la participation de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche de France, Mme Agnès Pannier-Runacher, à cet événement.([70]) Cette politique de la chaise vide est cependant critiquée par M. Nicolas Bay, eurodéputé. Pour lui, « la politique de la chaise vide, c’est la politique du faible ». ([71])

L’ambassadrice de France en Azerbaïdjan, Mme Anne Boillon, a été rappelée pour consultations, par la France, le 16 avril 2024. ([72])

La convocation publique d’un ambassadeur ou le rappel de son ambassadeur, en langage des relations diplomatiques, sont des actes forts. Toutefois, pour votre rapporteur s’il ne s’agit pas de nourrir une escalade, il importe de mettre fin aux ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie qui alimentent un discours radical, peu propice à une reprise sereine des négociations sur l’avenir du pays.

Les ingérences azerbaïdjanaises sont également mentionnées par le Président de la République, le 6 janvier 2025 dernier, lors de son discours à la Conférence des Ambassadeurs. Le chef de l’État a affirmé que la France « a été elle-même attaquée par des ingérences inacceptables dans la plupart de ses territoires ultramarins, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie ces derniers mois par l’Azerbaïdjan ([73]) ». Votre rapporteur souhaite signaler que de telles déclarations sont rares, reflétant ainsi la gravité de l’hostilité azerbaïdjanaise vis-à-vis de notre unité nationale.

2. … pour éviter une escalade dans un contexte de quasi agression

Les ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie, sous couvert du BIG, peuvent s’apparenter à des actes d’agression. Les conséquences auraient pu être plus graves si l’offensive numérique de désinformation arguant de fausses violences policières avait réussi. Ainsi relayées, ces fausses informations n’étaient rien d’autre que des appels au meurtre, à peine déguisés, dirigés vers les forces de l’ordre.

La décision des services de l’État de bloquer les comptes Tiktok pour limiter leur diffusion (partiellement détournée par l’utilisation des réseaux privés VPN), a permis d’éviter un embrasement plus meurtrier. ([74])

Toutefois, selon Viginum les tentatives d’ingérence, du fait du peu d’écho numérique rencontré auprès des utilisateurs, seraient un échec partiel car « ces narratifs opportunistes et résolument hostiles à la France [qui] peinent à atteindre les audiences des DROM-COM et de la Corse ». ([75])

Votre rapporteur ne souscrit pas à cette analyse. Seule l’action rapide des services de l’État, à l’échelle du territoire - déclenchement de l’état d’urgence, sang-froid des forces de l’ordre, coupure de l’accès aux réseaux sociaux - a permis de mettre en échec une stratégie qui aurait pu se révéler davantage meurtrière. Dès lors, si cette stratégie avait réussi, elle aurait pu être requalifiée en acte d’agression en provenance d’un pays hostile à la France.

Toutefois cet échec relatif de l’audience du narratif porté par l’Azerbaïdjan peut interroger sur la stratégie portée par Bakou : volonté de nuire à la France par des tentatives d’ingérence peu dissimulées ou volonté de jouer un « jeu » diplomatique d’influence nouveau vis-à-vis des pays non alignés, l’Afrique, et les territoires ultra-marins, loin de sa sphère d’influence traditionnelle ? ([76])

Pour Mme Nathalie Loiseau, présidente de la nouvelle commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie » du Parlement européen, la stratégie de l’Azerbaïdjan reste également difficilement lisible ([77]) .

En effet, l’Azerbaïdjan et ses alliés dissimulent à peine leurs tentatives d’ingérence, alors que par définition l’ingérence est secrète. Défaut de stratégie ? Volonté de manifester ostensiblement son mécontentement vis-à-vis de la France sans que ces actes puissent véritablement être qualifiés d’agression pour éviter une escalade diplomatique dangereuse ?

Pour votre rapporteur, ces ingérences doivent être stoppées au plus vite avant que d’autres vies humaines ne soient perdues.

Dans ce contexte, la réponse du Gouvernement, dénoncer sans faire de surenchère verbale, paraît adaptée pour éviter une escalade diplomatique.

Toutefois, la réponse habituelle apportée aux ingérences consiste à les dénoncer pour mettre en lumière les actes hostiles de la puissance étrangère. Mais quelle réponse proposer lorsqu’elles sont quasiment publiques, comme dans le cas présent, si ce n’est une réponse en droit interne consistant à « pénaliser » le comportement de ceux qui choisissent de s’allier à un État hostile à la France ?

Faut-il dès lors renforcer notre arsenal législatif répressif pour mieux répondre aux tentatives d’ingérences étrangères ? Faut-il appliquer plus fermement le dispositif existant qui dispose que le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement pour une durée de six mois renouvelable de geler les fonds et les ressources économiques des personnes qui participent à des actions d’ingérence ([78]) ?

L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) peut également être convoqué dans ce contexte pour dénoncer une attitude par trop complaisante envers un pays publiquement hostile aux intérêts de la France et qui n’hésite pas à s’attaquer à son intégrité territoriale.

Toutefois, la réponse à apporter aux ingérences étrangères, nouveau fléau des guerres hybrides, réside peut-être plus simplement dans le fait de faire jouer la la clause de défense mutuelle pour défendre l’intégrité territoriale de chaque État membre. Lors de son audition, M. Éric Descheemaeker ([79]), professeur de droit à Melbourne, a rappelé l’importance d’une telle clause et son utilité dans un contexte international où les Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) tels que la Nouvelle-Calédonie ou le Groenland pouvait être l’objet d’appétits territoriaux.

B. Le Parlement européen parie sur un bouclier européen démocratique pour se prémunir des ingérences étrangères

Après la création de deux commissions spéciales, INGE, et INGE 2, pour lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères, le Parlement européen a choisi de mettre en place une nouvelle commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie » pour réfléchir à l’élaboration de nouveaux outils pour se prémunir des risques de déstabilisation notamment électoraux.

En effet, la question des ingérences étrangères doit pouvoir également se traiter à une autre échelle que celle des États membres, car il s’agit d’une menace globale. Les récentes utilisations des réseaux sociaux à des fins de déstabilisation des élections en Europe ont mis en exergue les risques réels que la désinformation amplifiée par les réseaux sociaux fait courir aux démocraties.

À l’heure où Facebook et X refusent d’appliquer les règles de modération établies par le Digital Services Act (DSA), la question d’une réponse européenne coordonnée aux ingérences étrangères se pose donc.

1. Le Parlement européen a créé deux commissions spéciales pour lutter contre les ingérences étrangères

La commission spéciale INGE, présidée par M. Raphaël Glucksmann, a été constituée en juin 2020 avec pour objectif : lutter contre les ingérences étrangères en provenance principalement de la Chine, de la Russie et des groupes islamistes extrémistes.

Éviter la désinformation numérique pour lutter contre les ingérences dans le processus électoral répondait à l’un des enjeux de cette commission. Prolongée de six mois pour compléter ces travaux, la commission INGE a présenté, le 9 mars 2022, en session plénière, son rapport sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, qui a été adopté à une large majorité.

La résolution, qui en est issue, appelle notamment à adopter une stratégie coordonnée en matière de lutte contre les ingérences étrangères, à favoriser l’éducation aux médias, à lutter contre le financement dissimulé des activités politiques provenant d’acteurs et de donateurs étrangers, à se doter d’outils efficaces pour sanctionner les tentatives d’ingérences étrangères, à mieux réguler et renforcer la transparence des plateformes en ligne pour lutter contre la désinformation, à mettre la question de la lutte contre les ingérences étrangères à l’agenda de la « boussole stratégique » de l’Union européenne. ([80])

Les travaux de cette première commission ont permis de relever la stratégie de corruption menée par certains pays pour améliorer leur réputation internationale et influencer l’opinion sur certains sujets.

M. Raphaël Glucksmann, lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les ingérences, a précisé que cette stratégie était bien celle de l’Azerbaïdjan. Ainsi, certains pays « organisent la continuation de leurs opérations d’influence dans le but d’améliorer, de manière licite ou illicite, leur image. Le Qatargate et la caviar diplomacy de l’Azerbaïdjan, qui visaient respectivement le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, en constituent deux exemples. » ([81])

M. Raphaël Glucksmann a également clairement mis en cause la politique active de corruption de l’Azerbaïdjan au sein de l’APCE pour éviter un vote relatif à ses prisonniers politiques.

Lors de cette même audition, sous serment, M. Glucksmann a dénoncé les tentatives de corruption de parlementaires par l’Azerbaïdjan : « un excellent documentaire, « La Caviar Connection », a été consacré à la corruption au sein de l’APCE par le régime azerbaïdjanais. Il illustre comment la corruption d’un nombre limité de personnes peut faire basculer des majorités. En l’occurrence, le rapport sur les prisonniers politiques à Bakou a été rejeté par une coalition politique dont le principal orchestrateur était financé par ce régime. J’ignore si, depuis, l’APCE a engagé des réformes mais il n’en reste pas moins que toutes les assemblées sont menacées. »

Et d’ajouter que « selon le témoignage de l’ancien ambassadeur d’Azerbaïdjan devant le Conseil de l’Europe, le régime de Bakou a dépensé me semble-t-il 30 millions pour corrompre des députés. »

Pour votre rapporteur, ces propos mettent en exergue la nécessité de prendre très au sérieux les ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie, dont le présent rapport ne révèle peut-être que la partie immergée de l’iceberg, en ce qu’il ne se fonde que sur des faits attestés et publics.

Mais votre rapporteur juge toutefois nécessaire de s’interroger sur cette face cachée des actions d’ingérence.

Si l’Azerbaïdjan a pu dépenser une telle somme pour empêcher le vote d’un simple rapport parlementaire à Strasbourg, pourquoi sa capacité d’intervention financière se serait-elle limitée à l’APCE alors que le but affiché était de s’en prendre à l’intégrité territoriale de la France ?

Ne pouvant prolonger à nouveau la durée de la commission spéciale INGE, le parlement européen a décidé de créer, le 10 mars 2022, une seconde commission spéciale, dite INGE 2, dont le mandat a été étendu aux questions de transparence et de corruption dans le cadre du scandale du Qatargate.

M. Raphaël Glucksmann l’a également présidée.

La résolution issue du rapport de la commission INGE 2 a été adoptée le 1er juin 2023. Le rapport rappelle la nécessité d’une stratégie coordonnée en matière de lutte contre les ingérences étrangères, propose une harmonisation des législations et de rendre le parquet européen compétent dans ce domaine.

Cette résolution invite notamment « les États membres à reconnaître que l’ingérence étrangère, y compris la désinformation, représente une menace pour la sécurité nationale et internationale; affirme la nécessité d’une solidarité entre les États membres pour pouvoir lutter efficacement contre ce type d’actes; demande de modifier l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’y inclure l’ingérence étrangère. ([82]) »

Article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :
la clause de solidarité entre États membres
en matière de terrorisme et de catastrophe naturelle

« 1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:

a) — prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;

— protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste;

— porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste;

b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

L’intérêt de cette seconde résolution du parlement européen est d’inclure dans les motifs impliquant le déclenchement de la clause de solidarité entre États membres, expressément listés à l’article 222 du TFUE, la lutte contre les ingérences étrangères.

Votre rapporteur soutient clairement l’approche de cette résolution tant la question de la lutte contre les ingérences étrangères ne peut être solitaire.

2. Le Parlement européen parie sur le « bouclier européen de la démocratie » pour se prémunir des menaces d’ingérences étrangères

Mme Nathalie Loiseau a été élue présidente de la nouvelle commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, le 5 février 2025.

Cette nouvelle commission spéciale s’inscrit dans la continuité des travaux des commissions spéciales INGE et INGE II. Toutefois, son périmètre est élargi car il s’agit de mieux adapter les outils de lutte contre les ingérences étrangères à la menace.

Après le refus de plateformes comme X et Facebook de réguler les contenus et de lutter contre la désinformation, la nécessité de faire respecter la règlementation déjà votée, en l’occurrence le DSA, est devenue une évidence.

Pour Mme Nathalie Loiseau, de nouveaux outils sont nécessaires pour exiger davantage de transparence des ONG qui sont souvent les faux-nez des États en matière d’ingérences étrangères, notamment dans le cadre du Qatargate.

Lors de son audition, Mme Nathalie Loiseau a rappelé la nécessité de lutter avec le plus grand sérieux contre les ingérences étrangères, nouvelle forme de guerre hybride.

La « clause de solidarité » n’a été activée qu’une fois, par l’Espagne, en 2004. Quant à la « clause de défense mutuelle » entre États membres ([83]), elle n’a également été utilisée qu’une seule fois lorsque la France a été frappée par les attentats terroristes, en 2015.

Pour votre rapporteur, ce serait une réponse pertinente aux ingérences dont la France est la cible. ([84])

C. faire jouer la clause de défense mutuelle pour défendre l’intégrité du territoire français

1. La Nouvelle-Calédonie, un territoire disputé

Historiquement, la Nouvelle-Calédonie est un territoire disputé pour ses ressources mais également pour la position stratégique qu’elle occupe dans l’Océan Pacifique. ([85])

Le « Caillou » possède, en effet, deux atouts majeurs : 25 % des réserves mondiales de nickel ainsi qu’une zone économique exclusive (ZEE) de 1,3 million de km2. Toutefois, au-delà de ces ressources enviables, la Nouvelle-Calédonie occupe une position médiane sur l’axe Indo-Pacifique vers lequel se sont déplacés une partie des intérêts mondiaux.

Objet de convoitise des puissances régionales, Nouvelle-Zélande, Australie et plus récemment Chine, la Nouvelle-Calédonie a su garder jusqu’ici son indépendance d’une prédation voisine, en tant que puissance française, arrimée à l’Europe en tant que Pays et Territoire d’Outre-mer (PTOM) dans un contexte géopolitique international incertain dans lequel l’axe Indo-Pacifique est appelé à jouer un rôle nouveau. ([86])

Le jeu trouble de l’Azerbaïdjan dans le Pacifique n’est pas encore facilement identifiable tant la Nouvelle-Calédonie se trouve loin de sa sphère d’influence traditionnelle : volonté de déstabiliser la France au nom de puissances ayant des intérêts régionaux affirmés ou simple moyen de se venger d’un soutien à l’Arménie, son ennemi régional historique, la normalisation de ses relations avec l’Arménie permettra de le clarifier. ([87])

Toutefois, l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’Union européenne ainsi que le parapluie nucléaire français la protège des intérêts trop vifs de ses puissants voisins.

Faire jouer « la clause de défense mutuelle » entre États membres pour se prémunir de toutes formes d’ingérences étrangères, à commencer par celles en provenance de l’Azerbaïdjan, serait donc pour votre rapporteur, un signal fort donné par l’Europe pour contrecarrer toute visée hostile à l’égard de l’intégrité territoriale de la France.

2. La Nouvelle-Calédonie, un territoire à statut particulier au sein de l’Union européenne, un Pays et Territoire d’Outre-mer (PTOM)

La Nouvelle-Calédonie est un territoire à statut particulier, en tant que Pays et Territoire d’Outre-mer (PTOM), au sein de l’Union européenne.

Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), qui sont entièrement soumises au droit de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’applique pas aux PTOM, même s’ils sont éligibles à un certain nombre de programmes horizontaux de l’Union européenne et que leurs ressortissants disposent de la citoyenneté européenne.

Régi par les articles 198 à 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les PTOM jouissent d’un statut particulier au sein de l’Union européenne en vue de « la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble ».

La décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (DAO) précise les termes de la relation entre les PTOM et l’Union européenne.

Le statut de PTOM concerne seulement trois États membres, le Danemark, la France et les Pays-Bas.

Relèvent de la catégorie des PTOM, pour la France : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, et, depuis 2012, Saint-Barthélemy.

Pour le Danemark, seul le Groenland en relève.

Pour les Pays-Bas, appartiennent à cette catégorie Aruba et les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin).

3. Activer la clause de défense mutuelle entre États membres pour sauvegarder l’intégrité territoriale française

Si les PTOM disposent d’un statut particulier, dans la mesure où ils ne sont pas entièrement soumis au droit de l’Union européenne, leur appartenance pleine et entière à l’Union pouvait être questionnée.

Toutefois, les récentes déclarations du président américain, nouvellement élu, M. Donald Trump, questionnant la souveraineté du Groenland et par voie de conséquence l’intégrité territoriale du Danemark, ont permis de clarifier la position de l’Union européenne sur le statut juridique des PTOM.

La porte-parole de la Commission européenne a précisé, le 29 janvier dernier, que si l’intégrité territoriale du Danemark était menacée, la « clause de défense mutuelle », soit l’article 42§7 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pourrait être activée. ([88])

Article 42 §7 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :

7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

La porte-parole de la Commission a précisé qu’il s’agissait de simples considérations spéculatives puisque les États-Unis sont un État allié. Toutefois, cette situation a le mérite de clarifier le statut des PTOM dans leur rapport d’association à l’Union européenne. Attaquer l’intégrité territoriale d’un PTOM revient bien à attaquer l’intégrité territoriale d’un État membre.

Cette position a également été confirmée par le président du Conseil européen, M. Antonio Costa, qui a rappelé que pour l’Union européenne, la défense de la souveraineté des États membres sont des valeurs tout particulièrement quand « l’intégrité territoriale d’un membre de l’Union européenne est en jeu. ([89]) »

Pour votre rapporteur, il apparaît dès lors nécessaire de s’appuyer sur ces déclarations pour demander à activer cette clause de défense mutuelle s’il s’avérait que les ingérences azerbaïdjanaises ne cessaient pas en Nouvelle-Calédonie.

4. Renforcer l’action du Service européen d’action extérieure (SEAE) en matière d’ingérences étrangères

Le service européen d’action extérieure (SEAE) dispose de trois « Task Force » pour prévenir les ingérences étrangères, ainsi que d’un système d’alarme rapide (Rapid Alert System (RAS).

Toutefois, au regard de l’ampleur de la menace, ces deux dispositifs paraissent insuffisants.

Le rapporteur regrette de n’avoir pas pu auditionner le SEAE et a conscience des limites de l’Europe diplomatique.

Aussi, à l’instar des deux résolutions du Parlement européen précitées, pour votre rapporteur il faudrait renforcer les moyens du SEAE pour lutter contre les ingérences étrangères.

Examen en commission

La Commission s’est réunie le mercredi 12 février 2025, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous examinons maintenant la proposition de résolution présentée par notre collègue Nicolas Metzdorf appelant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan et du « Groupe d’initiative de Bakou » en Nouvelle Calédonie et dans des Outre-mer.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, l’ingérence étrangère n'est ni une fiction, ni une exagération, ni une crainte disproportionnée. C'est une réalité qui frappe notre pays, menace notre souveraineté et vise à affaiblir méthodiquement la France.

Nous avons cru jusqu’ici que les conflits entre États se réglaient par la diplomatie ou, dans les cas extrêmes, par des interventions militaires conventionnelles. Toutefois la guerre moderne a changé de visage. Aujourd'hui, l'agression ne passe plus forcément par des chars ou des missiles : elle prend la forme d'opérations invisibles, sournoises et insidieuses visant à déstabiliser les démocraties de l'intérieur.

L’ingérence, c'est l'instrument de ceux qui veulent affaiblir nos institutions sans jamais nous déclarer officiellement la guerre. C'est une guerre hybride qui se mène dans l'ombre, par la désinformation, la manipulation des opinions publiques, l'infiltration politique et le cyber espionnage.

Dans cette guerre nouvelle, nos territoires ultramarins sont en première ligne parce qu'ils sont à la fois la manifestation de notre force et de notre vulnérabilité.

Ils sont notre force : grâce à eux notre présence est assurée sur tous les continents. Mais ils sont également notre vulnérabilité : éloignés de l'hexagone, ils sont souvent sous-estimés dans la gestion des crises et plus exposés aux tentatives de déstabilisation. La Nouvelle-Calédonie est là pour le rappeler.

Mon rapport démontre avec une précision implacable que la Nouvelle-Calédonie et les autres territoires ultramarins ont été victimes d'une opération de déstabilisation orchestrée par une puissance étrangère : l'Azerbaïdjan.

Par l'intermédiaire du « groupe d'initiative de Bakou », Bakou a méthodiquement infiltré les milieux indépendantistes pour alimenter les tensions locales et affaiblir l'autorité de l'État.

Cette ingérence a pris plusieurs formes : financement et soutien logistique à des groupes indépendantistes radicaux visant à les renforcer politiquement et médiatiquement, propagation de fausses informations – notamment après les émeutes du 13 mai 2024 – et cyberattaques contre les infrastructures publiques de communication.

L’objectif est clair : créer un climat de chaos et d’instabilité pour pousser l'opinion publique locale à la défiance envers l'État et in fine affaiblir notre présence outre-mer.

Soyons lucides : ce qui s'est passé en Nouvelle-Calédonie est un précédent mais non une exception !

Ce rapport met en évidence une tendance inquiétante : les territoires ultramarins sont devenus la cible privilégiée des ingérences étrangères. En effet, les États souhaitant affaiblir et fragiliser la France savent que nos territoires d'Outre-mer sont les points névralgiques de notre influence mondiale.

La Polynésie française assure une présence militaire et stratégique dans le Pacifique, épine dans le pied pour certaines puissances régionales. En Guyane, les richesses naturelles et le centre spatial de Kourou attisent les convoitises. Aux Antilles, la montée des revendications sur la vie chère est un terrain propice aux manipulations extérieures.

L'enjeu est donc bien national. En laissant nos territoires ultramarins devenir des terrains de jeu pour les puissances étrangères nous laissons affaiblir l’entièreté de notre souveraineté nationale.

Nous devons réagir et nous devons le faire maintenant. Face à une telle offensive, notre réponse doit être forte, l'État ne peut plus avoir une réaction tardive et dispersée. Notre réponse doit être structurée pour protéger nos institutions, nos populations et notre souveraineté.

Je formule ici quatre exigences : sanctionner les ingérences étrangères, geler les avoir des organisations et des individus impliqués dans ces opérations, expulser du territoire les agents qui participent à ces manœuvres et intégrer la lutte contre l'ingérence dans nos outils de sécurité nationale.

En réponse à ces attaques hybrides, il nous faut renforcer notre résilience, développer un observatoire permanent des ingérences étrangères en étoffant la cellule de surveillance et de veille des ingérences numériques du ministère de la défense (Viginum). Il nous faut également éduquer et informer nos concitoyens, et surtout mobiliser l'Europe pour proposer une réponse coordonnée car nos territoires d'Outre-mer sont aussi les représentants de l'Union européenne à travers le monde.

Nous devons inscrire la lutte contre les ingérences étrangères dans les priorités de l’Union européenne. L’Europe doit pouvoir se doter d'un cadre juridique strict appelant des sanctions automatiques contre les États menant des campagnes de déstabilisation. La France n’est pas la seule puissance menacée, toutes les démocraties le sont.

La naïveté n’a plus sa place : nous devons comprendre que nous sommes entrés dans une nouvelle ère de confrontation internationale où les guerres invisibles ne seront pas moins destructrices. La Nouvelle-Calédonie a été la première cible. Demain, les cibles pourront être la Polynésie, la Guyane voire la Corse.

La souveraineté française ne peut pas rester un concept abstrait, elle doit être défendue avec fermeté. Ce rapport lance un signal d'alarme. À nous d'y répondre avec la détermination qu'exige la situation car protéger nos territoires ultramarins, c'est aussi protéger la France.

L’exposé du rapporteur est suivi d’un débat.

M. Frédéric Petit (Dem). Le rapporteur a très bien mis en évidence deux sujets importants : l’émergence d’une menace nouvelle de déstabilisation menée par une guerre hybride de désinformation, ainsi que la création, par l’Azerbaïdjan, de structures nouvelles pour y parvenir.

Toutefois, certains termes doivent être précisés car, comme l’énonçait Albert Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ».

Tout d’abord, il faut préciser quel est le rôle des réseaux sociaux durant une campagne électorale. J’entendais hier un haut dignitaire américain affirmer qu’utiliser un réseau social pour donner son avis n’est en rien condamnable. Certes, il n’est pas interdit de critiquer son gouvernement sur un réseau social même durant une campagne électorale. L’utilisation d’un réseau social est un droit comprenant notamment celui de donner un avis sur des élections se déroulant dans un pays étranger, cela ne consiste en rien en de l’ingérence.

L’ingérence consiste à ne pas respecter les règles de la campagne électorale en utilisant des moyens détournés, non déclarés, secrets et déstabilisants, pour désinformer et induire en erreur les citoyens, comme cela a été le cas en Roumanie, et en Nouvelle-Calédonie par exemple.

Ensuite, il faut s’interroger par ce que l’on entend par multilatéralisme. Il existe une contradiction flagrante, peu relevée : pour critiquer l’émergence d’un nouveau multilatéralisme, tel que le Sud global, on utilise le même terme de multilatéralisme, de manière arbitraire, comme pour désigner le groupe d’initiative de Bakou (BIG). Pour que notre combat contre la guerre hybride, porte il nous faut être précis. Nous devons prendre de la hauteur.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je partage votre point de vue. L’émergence d’une nouvelle forme de guerre nécessite d’être précis et de bien nommer les choses. Toutefois, la difficulté pour bien les nommer réside justement dans leur nouveauté même. Ces nouvelles formes d’ingérences prennent parfois une forme autonome. Nous apprenons en marchant. Sans cesse, nous devons nous adapter aux réseaux sociaux ainsi qu’aux nouveaux moyens mis en œuvre par les ennemis de la France. Nous n’en sommes qu’aux commencements de la lutte contre les ingérences. La cellule Viginum du ministère de la défense fait un travail exceptionnel qu’il importe de saluer. Pour continuer le combat il importe de renforcer ses moyens.

M. Matthieu Marchio (RN). L’ingérence de l'Azerbaïdjan en Nouvelle‑Calédonie est une attaque directe contre la souveraineté française. Depuis plusieurs mois, des tentatives répétées de déstabilisation dans nos territoires d’Outre-mer sont orchestrées par un régime autoritaire qui cherche à exploiter les tensions locales pour servir ses propres intérêts géopolitiques. Le Rassemblement national a toujours défendu des positions claires et fermes : la souveraineté de la France sur l’ensemble de ses territoires n’est pas négociable. Ces derniers mois, nous avons vu la multiplication des actes hostiles en provenance de Bakou, allant de la propagande sur les réseaux sociaux jusqu’à l’organisation de sommets internationaux réunissant des mouvements indépendantistes dont certains prônent ouvertement la rupture avec la République. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté ces ingérences inacceptables. Nous saluons la décision du Gouvernement français qui a refusé de se rendre à la conférence des Nations Unies sur le climat (COP 29), à Bakou, en raison des provocations répétées envers la France du président azerbaïdjanais M. Ilham Aliyev. Ce geste diplomatique, bien que tardif, était nécessaire pour envoyer un signal clair indiquant que la France ne se laissait pas dicter sa politique par un régime étranger hostile.

Néanmoins, il nous faut aller plus loin : la France doit renforcer ses dispositifs de surveillance et de lutte contre la désinformation, notamment en outre-mer où ces manipulations étrangères visent à attiser les tensions sociales et politiques. Il est inacceptable que l'Azerbaïdjan puisse utiliser ces territoires comme terrain d’expérimentation pour mettre au point ses stratégies de déstabilisation.

La coopération avec nos partenaires européens et internationaux doit être renforcée afin d’identifier, contrer et prévenir toute tentative d’ingérence étrangère visant à affaiblir l’intégrité de notre territoire national. Il y va de la stabilité de la Nouvelle-Calédonie, de celle de Mayotte mais également de l’ensemble de nos territoires d’Outre-mer et plus largement de notre souveraineté. Le Rassemblement national défend l’intégrité de nos territoires face à ces menaces extérieures et exige une réponse forte et déterminée de la part de l’État.

La souveraineté de la France ne se discute pas, elle se protège.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je soutiens bien évidemment la défense de la souveraineté nationale. Combien même on aurait des débats internes sur la question du statut de nos territoires et leur évolution institutionnelle, ceux-ci ne concerneraient que la France. Cette réponse ne vous est évidemment pas directement adressée.

La proposition de résolution européenne (PPRE) ne dit pas autre chose : l’évolution institutionnelle des territoires ultra marins ne concerne que la France, les territoires ultra marins et les citoyens français. La souveraineté de la France, c’est laisser le choix à la France de décider par elle-même quelle évolution elle souhaite pour ses territoires.

Mme Constance le Grip (EPR). Le groupe Ensemble pour la République (EPR) tient à saluer l’initiative de cette proposition de résolution européenne. Le groupe EPR soutient en particulier, l’engagement fort et déterminé de son rapporteur pour dénoncer les ingérences récentes et déstabilisatrices de l'Azerbaïdjan et du « Groupe d’Initiative de Bakou » en Nouvelle-Calédonie et plus précisément dans l’ensemble des territoires d’Outre‑mer.

Cette guerre hybride, menée par l’Azerbaïdjan, contre la France et ses territoires ultra marins est très documentée. Vous avez, en effet, cité à plusieurs reprises Viginum, le service en charge de la détection des ingérences numériques étrangères, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Dans un rapport publié le 2 décembre 2024, ce service a documenté avec précision les manœuvres de déstabilisation, manipulations et désinformations orchestrées par l'Azerbaïdjan. Nous devons dénoncer les manœuvres du Groupe d’Initiative de Bakou derrière lequel se cache la voix du président azerbaïdjanais, M. Ilham Aliyev. Ces manœuvres se déroulent dans un climat de tension alors que nos relations diplomatiques avec l’Azerbaïdjan se sont refroidies à cause du soutien apporté par la France à l’Arménie.

Nous devons notamment dénoncer l’ingérence azerbaïdjanaise dans l’organisation d’un congrès pour créer le Front international de décolonisation (FID) sur le sol même de la France, en Nouvelle-Calédonie. Nous devons fermement dénoncer ces manœuvres étrangères qui, sous couvert de lutter contre un supposé néocolionalisme du gouvernement français, s’attaquent en réalité directement à l’intégrité du territoire de la France. Le groupe EPR votera en faveur de cette résolution.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je vous remercie pour votre soutien. Vous avez prononcé le nom d’un pays important, l’Arménie. Personne n’est dupe, personne ne croit à un intérêt marqué de l'Azerbaïdjan pour nos territoires ultramarins. L’intérêt de l’Azerbaïdjan pour ces territoires n’est qu’une manœuvre orchestrée pour déstabiliser la France en représailles de son soutien à l’Arménie.

Les territoires ultramarins ne peuvent pas être ceux qui paieront pour les différends politiques en Europe. Nous, ultramarins, qui défendons la souveraineté de la France, nous défendons aussi la souveraineté de l’Arménie. Nous ne pouvons céder, ni à la pression, ni à la menace exercée par l'Azerbaïdjan pour faire cesser notre soutien à l’Arménie. Ce sont des combats que nous devons mener de front. J’ai échangé à plusieurs reprises sur cette question avec l’ambassadrice de France en Arménie. Je vous remercie, Madame Constance Le Grip, d’avoir ainsi permis de resituer l’enjeu diplomatique de ces ingérences.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La situation en Kanaky-Nouvelle Calédonie est critique. Le territoire connaît la plus grave crise politique, sociale et économique depuis trente ans. Des années de paix civile, difficilement construite après les événements qui ont ensanglanté l’archipel dans les années 1980 ont été remises en cause. Par un vote, le 13 mai 2024, à l’Assemblée nationale, vous avez décidé de mettre le feu aux poudres en voulant imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Le plus terrible est que rien de tout cela n’était imprévisible. De nombreuses voix s’étaient élevées pour vous dire de ne pas le faire, que ce projet de loi était inacceptable, mais vous n’avez rien voulu entendre.

Aujourd’hui, le gouvernement a invité les acteurs calédoniens à reprendre les discussions et cherche à renouer des liens de confiance. Le ministre des Outre-mer se rendra à Nouméa dans dix jours pour poursuivre les discussions. Il faut qu’elles aboutissent à un accord global sur l’avenir institutionnel d’ici au 31 mars 2025.

Notre rôle en tant que parlementaires est de tout faire pour faciliter un nouvel accord s’inscrivant dans la continuité de ceux de Matignon-Oudinot et de l’accord de Nouméa. Le ministre Manuel Valls l’a dit dans l’hémicycle : seul le dialogue permettra de reconstruire un projet commun et partagé. Les accords de Matignon et l’accord de Nouméa, ouvrant la perspective d’un processus de décolonisation, sont le socle de ces discussions.

C’est un engagement fort du gouvernement auquel je veux croire. Or, celui-là même qui fut rapporteur du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral, qui a une responsabilité singulière dans la situation actuelle, prend aujourd’hui le risque d’aggraver encore la situation et de compliquer la tâche du gouvernement et des négociateurs en portant un texte contenant des positions contraires à celles de l’accord de Nouméa.

L’Assemblée nationale ne peut pas – je cite l’alinéa 24 de la PPRE – affirmer son soutien indéfectible à la souveraineté nationale et à l’intégrité des institutions de la République en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer, tout simplement parce que l’accord de Nouméa prévoit, dans son préambule, une souveraineté partagée en Nouvelle-Calédonie. Il ne nous appartient pas, à nous, législateurs français, de trancher ici et maintenant, quelle forme prendra le texte final issu des discussions entre les Calédoniens et l’État.

Sur les questions calédoniennes, chaque mot compte. Nous parlons de l’émancipation d’un peuple autrefois colonisé ! S’il ne faut toucher à la Constitution qu’avec une main tremblante, il en va de même pour l’avenir institutionnel calédonien. Voter ce texte enverrait un signal désastreux !

Oui, évidemment, toute tentative d’action hostile d’un pays envers la France est inacceptable, quelle qu’en soit la provenance : États-Unis, Russie, Chine ou Azerbaïdjan. Les actions de déstabilisation utilisant les réseaux sociaux pour diffuser des « fake news », sous la forme d’une guerre informationnelle, sont l’une des nouvelles formes prise par la conflictualité contemporaine que j’ai relevée, dès 2018, dans un rapport parlementaire. Toutefois, les événements du 13 mai n’ont pas été provoqués par l’Azerbaïdjan. La responsabilité incombe de façon écrasante au gouvernement et à son ministre de l’intérieur alors en fonction. Les tentatives opportunistes de l’Azerbaïdjan n’ont fait que tenter d’amplifier, d’ailleurs sans grand succès, des événements dont il n’est pas à l’origine.

Si les ingérences étrangères doivent être combattues, elles ne sont pas le véritable objet de ce texte. Collègues, revenez à la raison et retirez-le !

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je sais que M. Bastien Lachaud fait des « capsules » pour ses nouveaux fans en Nouvelle-Calédonie, et je dirais qu’aujourd’hui, il confond un peu les choses.

Ce texte vise à condamner l’ingérence de l’Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer. Ce texte ne vise en rien à remettre en cause les discussions qui se tiennent actuellement entre les indépendantistes et le gouvernement : pour preuve, le gouvernement de la République le soutient.

Ne mélangeons pas les sujets ! En quoi avoir des discussions sur nos Outre-mer et leur évolution institutionnelle, pas seulement la Nouvelle-Calédonie d’ailleurs, et dire en même temps que ces ingérences concernent la France serait-elle une remise en cause de ces discussions ? Il s’agit bien d’une affaire concernant la France, l’État, nos territoires ainsi que les responsables politiques hexagonaux et ultramarins. Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan ne remet aucunement en cause ces discussions.

J’en profite pour préciser que les indépendantistes modérés, que vous avez tendance à toujours oublier, condamnent également ces ingérences ! D’anciens députés polynésiens les ont condamnées et des partis politiques kanaks les dénoncent ! C’est justement sur cette question, à cause des liens qu’il entretient avec l’Azerbaïdjan, que M. Roch Wamytan a perdu son poste de président du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

Il s’agit de deux sujets différents. Vous me mettez personnellement en cause à propos des exactions commises le 13 mai. Moi je suis fier d’avoir défendu, non pas le dégel du corps électoral, mais le droit de vote ! Je me suis battu pour que des Calédoniens, nés en Nouvelle-Calédonie, puissent voter sur leur propre terre, j’en serai toujours fier ! Ce qui a mis le feu aux poudres en Nouvelle-Calédonie n’est pas la question du droit de vote mais celle de l’indépendantisme radical et de la haine de l’autre. Alors même que les partis indépendantistes modérés condamnaient les exactions commises, brûler des maisons, mettre des entreprises à terre, les indépendantistes radicaux étaient mobilisés.

Être indépendantiste dans les territoires ultramarins n’est pas interdit à condition que cela se fasse dans le cadre des règles démocratiques qui nous gouvernent. Il ne s’agit pas d’aller chercher le soutien de dictatures qui envahissant d’autres pays en massacrant leur peuple. Quand on veut l’indépendance, on veut aussi que son pays reste une démocratie. Vous vous trompez de débat : je veux bien que vous rameniez tout à la Nouvelle-Calédonie, mais il faut à un moment se recentrer sur l’essentiel : la souveraineté de la France dans l’hexagone et dans ses territoires ultramarins.

M. Pierre Pribetich (SOC). Cette résolution est une résolution-alibi. Qui, ici, serait en faveur des ingérences étrangères ? Qui serait adepte d’une guerre hybride contre notre pays ? Qui serait en faveur de la violence ? Personne.

En fait, le diable se trouve dans les détails et plus précisément dans les considérants de votre PPRE. Quand vous demandez un soutien indéfectible à la souveraineté nationale et à l’intégrité des institutions de la République en Nouvelle-Calédonie, c’est bien cette question que vous posez, mais en oubliant l’Histoire et la démarche entreprise. Les émeutes de mai dernier sont la conséquence de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie, sans accord politique global, à rebours de la démarche initiée par Michel Rocard, auquel le président François Mitterrand avait demandé de prendre le temps de négocier et de définir un cadre pour la paix. Quand Manuel Valls, ministre des Outre-mer, parle d’un socle de discussion, c’est dans ce cadre que l’on doit adopter ou refuser votre proposition. Mon collègue ici présent, Arthur Delaporte, au nom de la commission des lois, a lui aussi fait en sorte de supprimer cette précipitation pour donner « du temps au temps » pour reconstruire économiquement et socialement la Nouvelle-Calédonie.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons le retrait du texte, à défaut nous voterons contre.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je suis surpris de la position de votre groupe. La position de la France insoumise est habituelle, alors que les socialistes sont généralement plutôt constructifs concernant la Nouvelle-Calédonie.

Je suis assez surpris de ce que j’entends : vous nous expliquez ne pas vouloir voter ce texte parce que nous avons rappelé la souveraineté de la France sur la Nouvelle-Calédonie !

J’ai l’impression que la gauche n’aime pas le droit de vote. Non seulement vous ne voulez pas le donner aux Calédoniens nés en Nouvelle-Calédonie pour élire leurs représentants dans les institutions locales, et en plus, vous ne respectez pas celui exprimé par les Calédoniens ayant choisi la France, par trois fois, en 2018, en 2020 et en 2021 ! Et il ne faudrait pas rappeler à l’Assemblée nationale, devant la représentation nationale, que la France est souveraine en Nouvelle-Calédonie !

Respectez le choix exprimé par le vote du peuple calédonien ! Que l’on discute des futures évolutions de notre statut est un fait, mais vous ne pouvez pas dire que la France n’est pas souveraine en Nouvelle-Calédonie ! Dois-je vous rappeler que je suis moi-même de nationalité française ?

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le groupe LIOT votera sans réserves pour cette proposition de résolution visant à prévenir les ingérences étrangères du groupe d’initiative de Bakou dans les territoires d’outre-mer. L’Azerbaïdjan alimente, via cet organe, une déstabilisation méthodique dans les territoires français du Pacifique, en Guyane, mais également aux Antilles et dans l’océan Indien.

Les Comores se sont alliées avec la Russie et l’Azerbaïdjan pour lutter contre la France à Mayotte. Nous avons vu, en septembre 2024, l’organisation d’une conférence à Bakou : deux jours de propagande antifrançaise avec une délégation comorienne. Cette propagande est largement relayée par les réseaux sociaux. Nous observons, en effet, à Mayotte la montée de publications pro russes, alimentées par une armée de faux profils, qui pullulent, sur Facebook et TikTok, lors de chaque crise sociale, pour appeler au départ de la France, à l’aide de Poutine, avec le déploiement de force drapeaux russes. La diplomatie russe a offert, à plusieurs reprises, ses services à Moroni pour prendre le contrôle de Mayotte.

Je regrette de ne voir aucune mention des ingérences du groupe d’initiative de Bakou à Mayotte, alors qu’il s’agit, là aussi, d’une menace directe envers notre intégrité territoriale et la souveraineté de la France. Il est urgent de rappeler les ingérences subies à Mayotte, comme en Nouvelle-Calédonie, dans votre PPRE. Ce serait une piqûre de rappel nécessaire pour nos diplomates et nos alliés au sein de l’Union européenne.

Quand Mayotte, territoire ultrapériphérique européen, est attaqué, ce sont non seulement l’intégrité et la souveraineté territoriales de la France qui sont remises en cause, mais également celle de l’Europe. Il me semble essentiel d’intégrer les ingérences à Mayotte dans votre PPRE. Je travaillerai un amendement en ce sens pour l’examen au fond en commission des affaires étrangères ou en séance.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je vous remercie pour votre rappel que les ingérences de l’Azerbaïdjan ne concernent pas seulement le dossier calédonien, mais l’ensemble de nos territoires ultramarins. Je vous remercie de rappeler que Mayotte, la Polynésie, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, que tous nos territoires sont la cible du régime de Bakou ! Nous travaillerons ensemble à un amendement intégrant Mayotte ainsi que l’ensemble des territoires ultramarins dans la PPRE, car il est nécessaire de mettre en lumière l’ensemble des victimes du régime d’Ilham Aliyev.

M. Arthur Delaporte (Soc). Personne ici ne s’oppose à la nécessité de condamner les ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie et ailleurs dans le monde. Il existe sur ce sujet un consensus politique de tous les groupes. Pour nous, le problème, que nous partageons avec certains électeurs calédoniens, y compris non-indépendantistes, concerne l’alinéa 24 de votre PPRE. Actuellement, la période est singulière : il faut trouver un accord pour écrire l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La question de la souveraineté se trouve au cœur des discussions, avec pour socle commun, présent dans l’accord de Nouméa, l’idée d’une souveraineté partagée.

Or, vous parlez d’un soutien indéfectible à la souveraineté nationale et à l’intégrité des institutions de la République. Cette phrase entre en contradiction avec le processus de décolonisation inscrit dans l’accord de Nouméa, aujourd’hui au cœur du débat national. Vous mélangez des considérations qui appartiennent au débat national avec une résolution à caractère international. Le seul problème que nous dénonçons dans votre PPRE – il est majeur – c’est de mélanger des considérations liées à l’avenir institutionnel et à la situation politique en Nouvelle-Calédonie avec des considérations de politique internationale, qui devraient tous nous rassembler.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Si quelqu’un mélange des considérations contradictoires, il ne s’agit pas de moi ! Je pensais avoir été très clair ! Si vous condamnez les ingérences de l'acerbement dans les territoires d’outre‑mer, votez en faveur de ce texte ! Si vous ne le faites pas, on pourra toujours s’interroger !

M. Hervé Berville (EPR). J’ai du mal à comprendre les propos de mon collègue lorsqu’il affirme qu’il est inutile de discuter de ce texte sous prétexte que personne ne s’y oppose. Nous portons de nombreuses propositions de résolution afin que les différents groupes politiques se positionnent alors même que les sujets font consensus. Lorsqu’une PPRE condamne un régime dictatorial, il est évident que la plupart des personnes sont d’accord. Pourtant on dépose la PPRE et on l’adopte. Ce n’est pas parce qu’il existe un consensus apparent qu’aucune discussion n’est possible.

Ensuite, concernant le mélange entre considérations internationale et nationale, je tiens à préciser que c’est vous qui êtes dans la confusion. Lorsque la PPRE affirme soutenir le respect de l’intégrité des institutions de la République, elle ne fait mention, ni d’une évolution du statut, ni de la question du droit de vote. Nous sommes dans un moment charnière, marqué par des discussions en cours sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le régime d’Ilham Aliyev cherche à déstabiliser notre pays : cette résolution est d’autant plus pertinente et nécessaire. Il faut donc voter en sa faveur.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Vous vous arrêtez au milieu de l’alinéa 24. Ce dernier affirme son soutien indéfectible à la souveraineté nationale et à l’intégrité des institutions de la République, en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer. Cet alinéa n’est en rien consensuel. Tout le sens de la résolution en est changé. Nous portons une opposition constructive : nous allons vous proposer des amendements. Cet alinéa n’est ni neutre ni impartial et change complètement la nature de la PPRE.

Amendement n° 3 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). À lire la PPRE, nous avons l’impression que, le 13 mai, l’Azerbaïdjan aurait appuyé sur un bouton qui aurait déclenché l’insurrection en Nouvelle-Calédonie. Il faut être réaliste, crédible, raisonnable dans ce que l’on affirme. Il faut préciser quelles étaient les conditions préalables au déclenchement de l’insurrection en dehors de toute ingérence azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Le 13 mai, c’est le jour du vote, à l’Assemblée nationale, du projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral, alors qu’aucun consensus avec les acteurs locaux n’a été recherché. Or, depuis les accords de Matignon et l’accord de Nouméa, nous savons que sans consensus avec les acteurs locaux, la situation peut rapidement se détériorer. En Nouvelle-Calédonie, les avancées ne se font que par consensus. La majorité des parties prenantes l’avaient annoncé en amont du débat parlementaire. Or certains n’ont pas voulu l’entendre. Ceux-ci portent également la responsabilité de ces insurrections. Cet amendement a pour objet de rappeler le contexte précis dans lequel les insurrections du 13 mai ont été déclenchées.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’aimerais que le rapporteur justifie les raisons de son avis défavorable. Pourquoi refuser de dénoncer les faits ?

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Cette résolution n’affirme en rien que l’Azerbaïdjan a été le seul à mettre le feu aux poudres en Nouvelle-Calédonie, mais elle précise qu’il a soufflé sur les braises en attisant la haine. Cela a été démontré par le rapport publié par Viginum.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous nous trouvions ensemble, lors de l’audition du Haut-Commissaire, en tant que membres du groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie. Madame Marine Le Pen avait posé la question des ingérences. Le Haut-Commissaire avait répondu que les ingérences n’avaient pas joué de rôle majeur dans les émeutes, qu’elles n’en étaient pas l’origine et qu’elles ne les avaient pas non plus accentuées. Selon lui, l’amplification des émeutes était due à des phénomènes de groupe, à l’utilisation des réseaux sociaux et à des comportements mimétiques. Aucun rôle particulier ne pouvait être attribué à l’Azerbaïdjan dans les émeutes. Toutefois, cela ne signifie pas que l’Azerbaïdjan n’a pas de stratégie d’ingérence. Il faut rester pondérés. Pour nous, cette résolution empêche de trouver un consensus. Cet amendement permet d’éviter une lecture univoque.

M. Sylvain Maillard (EPR). J’écoute avec grand intérêt l’ensemble des échanges et j’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. Cette résolution vise à dénoncer un État qui cherche à nous déstabiliser. Pourquoi ? Parce que l’Azerbaïdjan est l’idiot utile de la Russie qui condamne nos positions sur l’Arménie. Sommes-nous tous d’accord sur ce point ? Si nous le sommes, nous aurons déjà fait un grand pas. À vous écouter, j’ai l’impression que, selon vous cette résolution ne serait qu’un prétexte pour faire de la politique locale alors qu’il s’agit de simplement rappeler qu’il est anormal qu’un État cherche à nous déstabiliser en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Guyane mais également dans l’ensemble de nos territoires ultramarins avec pour seul objectif de nous influencer sur nos positions arméniennes. Je ne comprends pas comment les socialistes ne le voient pas et ont des pudeurs de gazelles vis‑à‑vis de la stratégie d’un État dictatorial cherchant à nous déstabiliser.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous n’avons aucune difficulté à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan sur l’ensemble de nos territoires ultramarins. Les choses sont parfaitement claires. De la même manière, le groupe La France Insoumise a toujours apporté un franc soutien à l’Arménie face à l’agression de l’Azerbaïdjan. Parmi la liasse d’amendements, vous trouverez un amendement déposé par notre groupe portant une condamnation ferme de nos relations avec l’Azerbaïdjan. Pour nous, le sujet de votre texte n’est pas celui-là. Dès lors, vous pouvez tourner la question dans tous les sens : les événements du 13 mai sont mal décrits, l’alinéa 24 apporte de la confusion et la lecture qui peut être faite de ce texte – et qui va en être faite – est celle d’un coup de butoir porté à l’accord de Nouméa. Or, Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a rappelé dans l’hémicycle que l’accord de Nouméa s'appliquait toujours et qu’il était le socle des négociations à venir. Pour moi, si l'on veut mettre en péril les négociations en cours, votons ce texte !

L’amendement n°3 n’est pas adopté.

Amendement n° 4 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Plutôt que de dire « attiser les tensions » ce qui laisse penser qu’il n’y a pas de tensions et que nous les créons, l’amendement propose la rédaction suivante : « profiter des tensions préexistantes ». En effet, des tensions existent dans nos territoires ultramarins, dans tous nos territoires ultramarins, plus encore en Nouvelle-Calédonie qu’ailleurs. Nous devons rester précis sur les termes. L’Azerbaïdjan utilise les problèmes préexistants dans nos territoires ultramarins pour les accentuer, c’est ce que nous devons condamner.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je ne dis pas que l’Azerbaïdjan est à l’initiative des tensions, ni qu’il les a créées de toutes pièces, mais qu’il a attisé les tensions. Cela ne me paraît pas choquant. Vous-même venez d’utiliser l’expression « attiser les tensions » pour justifier le fait que ce n’était pas si grave. Et là vous cherchez encore à réduire le rôle de l’Azerbaïdjan. Je m’interroge sur la nature de votre collusion avec l’Azerbaïdjan car vous cherchez clairement à réduire à néant leur influence. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. Nicolas Metzdorf, je trouve un peu singulier de votre part d’accuser les autres de collusion. La semaine dernière, n’étiez-vous pas à Bruxelles avec Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Nicolas Bay parce qu’ils sont supposés apporter leur soutien à la souveraineté de la France alors que leurs accointances avec M. Vladimir Poutine sont bien connues ? Pouvez-vous faire preuve d’une forme de modération en évitant de dire que ceux qui ne sont pas d’accord avec vous sont soumis à vos ennemis ? Je ne vous accuse pas d’être soumis à M. Vladimir Poutine. Vous pourriez faire preuve de la même forme de respect vis-à-vis des autres.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Concernant nos supposées accointances avec l’Azerbaïdjan, vous pouvez examiner toutes nos prises de position : vous ne verrez à aucun moment une quelconque collusion d’intérêts. Ce n’est pas mon groupe politique qui sous la mandature précédente a eu des problèmes avec des mallettes de billets en provenance de l’Azerbaïdjan.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. M. Arthur Delaporte, quand je rencontre Mme Marion Maréchal, je rencontre une eurodéputée française comme je rencontre tous les eurodéputés français qui veulent bien défendre la souveraineté de la France. Ce qui m’importe c’est que l’ensemble des élus de la République française défendent la souveraineté de la République française face aux ingérences extérieures. Il me semble que sur la question de la souveraineté de notre nation, l’on pourrait être transpartisan. Avis défavorable.

L’amendement n°4 n’est pas adopté.

Amendement n° 5 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Toujours dans la même logique, nous voulons rappeler la responsabilité du gouvernement français dans l’advenue des tensions et des violences en 2024. Les opérations de l’Azerbaïdjan ont été des tentatives opportunistes pour profiter d’une situation déjà existante. Le rapport de Viginum dit des choses intéressantes : « il s’agit d’une tentative de l’Azerbaïdjan ». Ce rapport dit également que ces tentatives n’ont pas réussi et qu’il y a eu 423 faux comptes et 5 000 tweets en deux jours. Alors, si avec seulement 423 faux comptes et 5 000 tweets, on arrive à déstabiliser la France, je m’interroge sur la santé de notre pays ! En conclusion le rapport de Viginum qualifie, non sans ironie, cette campagne numérique de « non-notoriously big », justement parce qu’elle n'a pas fonctionné !

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. La fiche technique du 17 mai 2024 publiée par Viginum ne parle plus de tentatives d’ingérence mais d’ingérence avérée. Avis défavorable.

M. Moerani Frébault (EPR). Il est tout de même important de tenir également compte des avis exprimés par les ultramarins. Trois d’entre eux se sont exprimés aujourd'hui : un Calédonien, une Mahoraise et un Polynésien. Nous sommes le relais de nos populations qui s’inquiètent de ces ingérences. Je ne comprends pas comment vous ne pouvez pas voter ce texte. Nos Outremer ne sont pas et ne devront jamais être le terrain de jeu des puissances étrangères. Aujourd’hui, vous nous parlez d’alibi alors que c’est vous qui utilisez ce texte comme un alibi pour tenter de régler vos comptes politiques sur des sujets nationaux. Si nous vous demandons de soutenir ce texte, c’est parce qu’il est important pour nous.

M. Sylvain Maillard (EPR). M. Bastien Lachaud, je me suis moi-même rendu en Nouvelle-Calédonie au mois de février, l’année dernière. J’ai été immédiatement attaqué par des comptes azerbaïdjanais ou associés à l’Azerbaïdjan. J’ai pu constater la présence de drapeaux azerbaïdjanais, lors de manifestations, dès le mois de février. Affirmer que ces drapeaux ne sont apparus qu’au moment des événements, c’est faux ! Ce travail de sape a commencé depuis un moment dans nos Outre-mer et va continuer. L’ensemble de la représentation nationale doit faire front avec nos ultramarins et affirmer que nous refusons cette agression azerbaïdjanaise.

L'amendement n°5 n’est pas adopté.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je suspends la séance afin que nous puissions participer au vote solennel dans l’hémicycle sur le projet de loi relatif à Mayotte.

La séance est reprise.

Amendement n° 2 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cet amendement reprend les termes précis utilisés dans le rapport de Viginum concernant les tentatives d’ingérence azerbaïdjanaises. Ce service ne parle pas de volonté organisée, notion très évanescente, mais d’une réelle tentative en provenance de l’Azerbaïdjan. J’ai ici une fiche technique distribuée par M. le rapporteur datant du 17 mai 2024 qui traite de l’activité de l’Azerbaïdjan sur les réseaux sociaux X et Facebook des 15 et 16 mai 2024. Le rapport auquel je me réfère date du 2 décembre 2024, il traite donc d’une période plus longue, s’étendant de juillet 2023 à octobre 2024. Ce rapport fait état de « tentative ». Il me semble donc plus logique d’utiliser ce terme.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Je vais vous lire une déclaration du président Aliyev : « Je pense que si nous sommes tellement forts que nous sommes capables d’intervenir dans les affaires intérieures de la France et de changer quelque chose, nous ne pouvons qu’en être fiers ». N’y a-t-il donc pas de tentatives d’ingérence ? Les experts que nous avons auditionnés dans le cadre du rapport sont formels : nous sommes entre une ingérence et une tentative d’agression. Si c’est une tentative d’ingérence, alors qu’est-ce qu’une ingérence ? Ce ne sont pas forcément des hommes en armes sinon cela s’apparenterait à une agression militaire. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Personne ne le nie Monsieur le rapporteur. Prenez l’alinéa 19 de votre PPRE dans lequel vous affirmez : « rappelant le rapport technique publié par le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de décembre 2024, sur l’activité numérique du groupe d’initiative de Bakou concluant à une volonté organisée de mettre en cause la souveraineté de la France… ». Or dans la synthèse de ce rapport, il est écrit « Viginum confirme que ces différentes tentatives se sont appuyées sur des procédés d’amplification… ». Dans l’alinéa 19, vous-même faites référence à ce même rapport Viginum qui utilise le terme de « tentatives » !

L’amendement n° 2 n’est pas adopté.

Amendement n° 7 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cet amendement rédactionnel porte sur l’alinéa 21 qui indique : « rappelant que la France est attachée à la souveraineté nationale et attachée à l’intégrité de ses territoires ». La France est une et indivisible, elle n’a donc qu’un seul territoire. Je propose de remplacer « ses territoires » par « son territoire » et de compléter l’alinéa, compte tenu de la situation calédonienne, par la phrase « dans le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Votre amendement me convient. Effectivement, il s’agit du territoire français et le peuple calédonien a bien disposé de lui-même en votant pour rester français. Je suis tout à fait en accord pour dire que nous devons disposer de nous-mêmes. Avis favorable.

L’amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 1 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous arrivons au cœur du sujet. L’alinéa 24 rend impossible pour le groupe LFI ainsi que pour d’autres groupes qui siègent à l’Assemblée nationale de soutenir cette proposition de résolution. L’alinéa 24 dispose du « soutien indéfectible à la souveraineté nationale et à l’intégrité des institutions de la République en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer ». Même si vous citez l’ensemble des Outre-mer, il s’agit bien de cibler en priorité la Nouvelle-Calédonie. Or, le préambule de l’accord de Nouméa affirme très clairement que « le partage des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée ». La situation en Nouvelle-Calédonie est inédite, notre Constitution y consacre un titre particulier, et la souveraineté y est partagée. Il ne peut donc pas y avoir une seule souveraineté nationale en Nouvelle-Calédonie. Adopter cet alinéa reviendrait à aller à l’encontre de la Constitution, car l’accord de Nouméa a été constitutionnalisé. Cela reviendrait également à anticiper les conclusions des discussions que le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, tente, tant bien que mal, de mener avec l’ensemble des parties prenantes. Je ne souhaite pas mettre un obstacle sur le chemin du ministre alors même qu’il se rendra en Nouvelle-Calédonie dans dix jours pour essayer de trouver un accord global pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de surmonter la période très difficile qu’elle vit.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Avis défavorable. Vous voulez supprimer la souveraineté de la France sur la Nouvelle-Calédonie ! La France est souveraine en Nouvelle-Calédonie ! Tous les Calédoniens sont des Français, qu’ils aient des positions indépendantistes ou pas ! Vous l’avez vous-mêmes rappelé l’autre jour dans l’hémicycle : lorsqu’on naît en Nouvelle-Calédonie, on est Français. Les compétences régaliennes sont exercées par la France.

Le débat actuel ne porte pas sur la souveraineté partagée mais sur la répartition des compétences entre l’État et la collectivité de Nouvelle-Calédonie qui a choisi de rester française. Donc en supprimant l’alinéa 24, vous voulez remettre en cause la souveraineté de la France sur la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas audible. Quand bien même souhaiteriez-vous soutenir une position politique favorable à une pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie sur la Nouvelle-Calédonie, dois-je vous rappeler que les Calédoniens ont voté pour que la France reste souveraine en Nouvelle-Calédonie ? C’est un résultat contesté, ni par l’Organisation des Nations Unies, ni sur le plan national. Les referenda sont juridiquement légitimes.

M. Frédéric Petit (Dem). Ne pas mettre d’obstacles sur le chemin du ministre, c’est aussi ne pas compliquer le texte. La souveraineté partagée ne s’oppose pas à la souveraineté nationale. Supprimer cet alinéa serait dangereux. Pour rappel, vous avez voté contre les accords d’Aix-la-Chapelle parce qu’ils introduisaient une différence pour l’Alsace et la Moselle en termes de compétence. Je trouve que vous avez des positions surprenantes lorsque l’on considère le territoire national comme un seul territoire. J’ai l’impression que parfois votre position revient à avoir « deux poids deux mesures ».

M. Pierre Pribetich (SOC). Nous soutenons la suppression de l’alinéa 24. La démonstration du rapporteur consiste à nous expliquer que ce texte vise à combattre les ingérences. Si c’est le cas, aucune nécessité juridique n’impose d’introduire le terme « soutien indéfectible » à la situation en Nouvelle-Calédonie. Ce qui est choquant c’est d’utiliser ce dispositif comme cheval de Troie pour un sujet, la condamnation des ingérences, sur lequel tout le monde est a priori d’accord. Vous auriez pu aussi bien mentionner celles de la Chine, très intéressée par le nickel de la Nouvelle-Calédonie, et qui a notamment financé des groupes d’amitiés sino-calédoniennes, présidés par un proche d’un leader indépendantiste.

Nous sommes d’accord avec vous. Si vous souhaitez une forme d’unanimité, retirez cette notion de « soutien indéfectible » à un processus pour lequel des négociations très compliquées sont menées au nom de la France par le ministre d’État Manuel Valls, qui s’appuie sur le socle de l’accord de Nouméa, lui-même issu des accords de Matignon conclus par Michel Rocard. Ce dernier avait réussi à apaiser la situation, à définir un processus et à permettre que le corps électoral s’autodétermine pour ensuite définir l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Si on veut mettre de la clarté pour dénoncer les ingérences, faites un geste : supprimez cet alinéa 24 !

M. Sylvain Maillard (EPR). Il faut rappeler que la souveraineté partagée, prévue par l’accord de Nouméa est très largement mise en œuvre à l’heure actuelle : il existe un gouvernement calédonien et un Parlement calédonien qui vote ses propres lois. Il existe donc bien une coexistence entre la loi régalienne faite par la France et le fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie pour lequel les Calédoniens décident de leur avenir. La souveraineté partagée est donc un fait.

Ce qui est intéressant dans cette résolution, c’est que l’on parle d’un État – l’Azerbaïdjan – qui attaque un autre État – la France –. Et ici nous rappelons donc qu’il existe une souveraineté française en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur l’ensemble des territoires comme Mayotte ou la Guyane par exemple, même si ce texte se concentre sur la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, je voudrais rappeler que dans le projet de réforme constitutionnelle, qui comprenait deux articles, l’article 2 précise : « Nous souhaitons un accord politique ». Si accord politique il y a, cette réforme constitutionnelle sera dès lors nulle et non avenue. C’est justement cet accord politique que nous recherchons tous.

L’amendement n’est pas adopté.

Amendement n° 6 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette résolution, si elle cible l’Azerbaïdjan, ne va pas jusqu’au bout. La France est partie à de multiples traités bilatéraux avec l’Azerbaïdjan, dont un traité d’amitié datant de 1993. Au vu de la gravité de la situation, et notamment de l’agression de l’Arménie par l’Azerbaïdjan, des ingérences en Nouvelle-Calédonie rappelées par le rapporteur et de nombreux collègues, en s’appuyant notamment sur le rapport Viginum, cette résolution ne va pas assez loin. Il est indispensable d’appeler le gouvernement à réexaminer les coopérations bilatérales existantes entre la France et l’Azerbaïdjan, à l’aune des actions de ce pays. Il paraît compliqué de reprocher à des membres des congrès calédoniens et polynésiens de faire des memoranda avec l’Azerbaïdjan, alors même que le traité d’amitié entre la France et l’Azerbaïdjan est toujours en vigueur. Il me semble nécessaire de reconsidérer l’ensemble de ces relations bilatérales.

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. Avis favorable à cet amendement. Je crois qu’il est effectivement important de revoir nos relations avec les pays qui nous souhaitent du mal. Pourquoi met-on en avant la Nouvelle-Calédonie ? Je suis bien sûr député de Nouvelle-Calédonie, mais c’est également le territoire dans lequel ces ingérences sont allées le plus loin, pour l’instant. Rien n’interdit que demain, profitant de conditions économiques, sociales, politiques, institutionnelles difficiles en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, l’Azerbaïdjan ne continue pas ce qu’il a déjà commencé. Ce que je trouve extrêmement choquant c’est que le rôle de l’Azerbaïdjan est continu. Il a commencé bien avant les émeutes du 13 mai et les destructions d’entreprises que l’on a condamnées. Il s’est poursuivi après, démontrant que la stratégie de déstabilisation de l’Azerbaïdjan a bien pour objectif de faire pression sur le soutien de la France à l’Arménie. Cette pression ne cessera pas car elle vise à nous faire reconsidérer notre position diplomatique vis-à-vis de l’Arménie. Il est donc effectivement important de réévaluer notre relation diplomatique avec l’Azerbaïdjan, et de nous montrer bien plus fermes.

L’amendement est adopté.

L’article unique est adopté.

La proposition de résolution ainsi modifiée est par conséquent adoptée.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Monsieur le rapporteur un dernier mot de conclusion ?

M. Nicolas Metzdorf, rapporteur. J’ai pris en considération ce qu’a proposé Mme Estelle Youssouffa. En voulant mettre en avant les ingérences en Nouvelle-Calédonie, j’ai peut-être un peu trop « calédonisé » le débat dans cette assemblée. Cette PPRE n’avait pas d’autre objet que de mettre en garde la représentation nationale sur la volonté de l’Azerbaïdjan de nous déstabiliser. Pour le débat en séance, je proposerai des amendements qui intègrent plus spécifiquement les autres territoires d’Outre-mer.

Je suis par ailleurs désolé que la gauche ait considéré cette résolution comme un moyen pour nous, ou pour moi personnellement, de dire « attention la Nouvelle-Calédonie c’est la France, rien que la France ». Ce n’était pas mon souhait. Je veux que vous soyez vraiment convaincus qu’en Nouvelle-Calédonie, il y a une vraie inquiétude partagée tant par des non-indépendantistes que des indépendantistes modérés, quant à la forte présence d’un pays comme l’Azerbaïdjan. Nous n’avons jamais vu cela auparavant chez nous : des drapeaux azerbaïdjanais, des écritures en cyrillique, la présence de responsables azerbaïdjanais faisant des conférences de presse. Nous sommes à deux heures de vol de l’Australie, dans le Pacifique Sud : voir des Azerbaïdjanais débarquer, si loin de leur zone d’influence traditionnelle, cela ne peut pas nous laisser indifférents. L’objectif de cette PPRE consistait vraiment à vous interpeller sur cette question.

Nous pouvons trouver un consensus. J’arriverai peut-être à le trouver en intégrant les autres territoires d’Outre-mer d’ici le débat pour la séance. Toutefois, ce n’est pas en remettant en cause la souveraineté de la France en Nouvelle-Calédonie que nous allons y arriver.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 3

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 15, insérer les mots :

« insurrection dont l’origine est le projet du gouvernement de dégeler unilatéralement le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, en l'absence de tout consensus local et en violation de l'impartialité de l'État prévue par l'accord de Matignon »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons rappeler que « l’insurrection d’une violence inédite » dont parle cette proposition de résolution n’est pas apparue sans raison, mais est bien la conséquence des décisions du gouvernement français de l’époque. En contextualisant leur apparition, cet amendement permet de rappeler les causes et le contexte de la survenue des violences observées en mai 2024.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 4

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« attiser les tensions »

les :

« profiter des tensions préexistantes »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons rappeler que les tensions politiques et sociales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont existé préalables au débuts des tentatives d’ingérence azerbaïdjanaises, et leur caractère opportuniste. Si elles ne doivent être niées, elles ne peuvent pas non plus être jugées comme les seules responsables des événements advenus en mai 2024, comme l’alinéa 18 le laisse entendre.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 5

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 18, insérer les mots :

« cherchant, en accusant un acteur extérieur, à exonérer le gouvernement de sa responsabilité écrasante dans l'aggravation des tensions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons rappeler que le gouvernement français porte une responsabilité écrasante dans l’advenue des tensions et des violences constatées en 2024 par son projet de loi. Les opérations de l’Azerbaïdjan ont été des tentatives opportunistes sur la situation créée.

Les tentatives d’ingérences azerbaïdjanaises, dont la réalité a été constatée par les services de VIGINUM, ne doivent pas faire masquer que c’est bien l’action du gouvernement qui a attisé les tensions politiques et sociales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, ce que cette proposition de résolution passe sous silence en rejetant la responsabilité sur les seules ingérences azerbaïdjanaises, dont VIGINUM a explicitement relativisé l’impact.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 2

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « volonté organisée »

le mot : « tentative »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons rappeler la portée réelle qu’ont eu les tentatives d’ingérences azerbaïdjanaises dans la survenue des violences en Kanaky-Nouvelle-Calédonie telles que le décrit la VIGINUM dans son rapport.

Des campagnes de manipulation numérique d’information, ont bien été constatées par le service du gouvernement VIGINUM. Nous condamnons fermement ces tentatives inacceptables d’ingérences étrangères. Toutefois, la formulation de cet alinéa tend à surestimer leur impact réel, dans le but d’exonérer le gouvernement de ses responsabilités dans la survenue de ces troubles. Le rapport précise à plusieurs reprises que les effets sans doute escomptés par les auteurs n’ont pas été réalisés. Cet amendement vise à préciser la portée réelle des tentatives de manipulation de l’Azerbaïdjan, et rappeler que les causes du déclenchement des violences doivent être cherchées ailleurs.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 7

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« ses territoires »

les mots :

« son territoire, dans le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons souligner que c’est bien dans le peuple que réside le principe de souveraineté, qui adhère pleinement et volontairement à un projet politique. C’est de cette adhésion que les États tirent leur légitimité à gouverner leurs citoyens. La souveraineté populaire découle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par la Charte des Nations Unies, dont la France est signataire.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 1

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons dénoncer la véritable intention de ce texte qui, sous couvert de condamner les ingérences azerbaïdjanaises contre la France, vise avant tout à réaffirmer le caractère intangible des institutions de la République Française en Kanaky-Nouvelle Calédonie. Cette intransigeance est contraire à l’esprit l’accord de Nouméa, qui a pour horizon la pleine émancipation. En prenant clairement parti pour les partisans du maintien tel quel dans la République Française, l’État a d’ailleurs manqué à ses obligations d’impartialité prévues dans l’accord de Matignon, et ainsi discrédité sa parole.

En supprimant cet alinéa, nous voulons réaffirmer notre soutien à la recherche d’un accord global sur l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle Calédonie sans présumer de son issue, par le dialogue entre l’ensemble des partenaires et dans l’objectif de destin commun prévu l’accord de Nouméa.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle Calédonie et dans les Outre-mer (n° 881),

AMENDEMENT

No 6

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot,

Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex,

M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron,

M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel,

M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld,

M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane,

Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq,

M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune,

Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi,

Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono,

Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme,

M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle le gouvernement à réexaminer les coopérations bilatérales existantes entre la France et l’Azerbaïdjan à l’aune des actions de ce pays. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous voulons affirmer notre volonté de ne pas laisser sans conséquences les actions malveillantes de l’Azerbaïdjan à l’égard de la France. Puisqu’il est avéré que l’Azerbaïdjan a agi avec la volonté de nuire intentionnellement même sans grand succès, nous appelons le gouvernement à réexaminer attentivement la pertinence des partenariats noués entre les deux gouvernements.

Cet amendement a été adopté.

([2]) Annexe I du présent rapport. Fiche technique du 17 mai publiée par Viginum.

([3]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2023, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Constance Le Grip, n°1311.

([4]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête, Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, MM. Dominique de Legge et Rachid Temal, Sénat, enregistré à la présidence du Sénat, le 23 juillet 2024, n° 739.

([5]) Fiche technique du 17 mai 2024.

([6]) Rapport du 2 décembre 2024.

([7])Manipulation d’algorithmes et instrumentalisation d’influenceurs. Enseignements de l’élection présidentielle en Roumanie & risques pour la France, Viginum, rapport du 4 février 2025. https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20250204_NP_SGDSN_VIGINUM_Rapport_public_Elections_roumanie_risques_france_VFF.pdf

([9]) Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

([10]) Article 11 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Article 11 de la Charte des Droits fondamentaux.

([11]) Manipulation d’algorithmes et instrumentalisation d’influenceurs. Enseignements de l’élection présidentielle en Roumanie & risques pour la France, Viginum, rapport du 4 février 2025. https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20250204_NP_SGDSN_VIGINUM_Rapport_public_Elections_roumanie_risques_france_VFF.pdf

([12]) Manipulation d’algorithmes et instrumentalisation d’influenceurs. Enseignements de l’élection présidentielle en Roumanie & risques pour la France, Viginum, rapport du 4 février 2025. https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20250204_NP_SGDSN_VIGINUM_Rapport_public_Elections_roumanie_risques_france_VFF.pdf

([13]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2023, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Constance Le Grip, n°1311.

([14]) Article 1er §2 et 2§4 de la Charte des Nations Unies.

([15]) Articles 1 et 3 de la Charte des Nations Unies.

([16]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2023, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Constance Le Grip, n°1311.

([17]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2023, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Constance Le Grip, n°1311.

([18]) Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques y compris la désinformation, juin 2020, présidée par M. Raphaël Glucksmann.

([19]) Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques y compris la désinformation, 10 mars 2022, présidée par M. Raphaël Glucksmann.

([20]) Article L. 562-1 du code monétaire et financier.

([21]) Article L. 562-2-1 du code monétaire et financier introduit par l’article 7 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

([22]) Article 4 loi relative aux ingérences étrangères.

([23]) Audition du mercredi 5 février. La Guerre qu’on ne voit pas venir, Nathalie Loiseau, Éditions de l’Observatoire, 560 pages, 2022.

([24]) La Guerre qu’on ne voit pas venir, Nathalie Loiseau, Éditions de l’Observatoire, 560 pages.

([25]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête, Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, MM. Dominique de Legge et Rachid Temal, Sénat, enregistré à la présidence du Sénat, le 23 juillet 2024, n° 739.

([26]) Le groupe d’initiative de Bakou a été créé le 6 juillet 2023.

([27]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([28]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([29]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([30]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([31]) Dépêche d’Azertac, agence d’information de l’État d’Azerbaïdjan.

https://azertag.az/fr/xeber/le_groupe_dinitiative_de_bakou_a_desormais_son_bureau-2796520

([32]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([33])https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20240517_NP_SGDSN_VIGINUM_Fiche%20Technique_RecognizeNewCaledonia.pdf

([34]) Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères.

([35]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([36]) M. Abbasov a longtemps travaillé pour la compagnie pétrolière d’État, qui dépend du pouvoir azerbaïdjanais.

([38]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse, p. 18.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([39]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse, p. 20.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([40]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2023, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Constance Le Grip, n°1311.

([41]) Audition de M. Bastien Vandendyck, le 3 février.

https://www.radiofrance.fr/franceinter/quand-des-puissances-etrangeres-ciblent-les-outre-mer-francais-5403867

([42]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([43]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse, p. 20.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([44]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([45])https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20240517_NP_SGDSN_VIGINUM_Fiche%20Technique_RecognizeNewCaledonia.pdf

([46]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([49]) Azerbaïdjan (une) puissance du « Pacifique » ? Anachronisme géopolitique et répercussion d’une escalade diplomatique avec la France, Pierre-Christophe Pantz, chercheur associé en géopolitique, Université de la Nouvelle-Calédonie, RDN n° 872, été 2024.

([50]) Le congrès de Nouvelle-Calédonie est l’assemblée délibérante élue qui vote le budget ainsi que les lois de pays. Son fonctionnement et ses attributions sont définis dans la loi organique statutaire n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en application de l’Accord de Nouméa.

([51]) https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-choix-franceinfo/azerbaidjan-russie-chine-enquete-sur-les-ingerences-etrangeres-dans-les-outre-mer-francais_6500336.html

([52]) https://www.alwihdainfo.com/Baku-inquiete-quant-a-l-approche-injuste-de-la-Commission-de-Venise-envers-l-Azerbaidjan_a41330.html

([53]) https://www.coe.int/fr/web/portal/-/pace-resolves-not-to-ratify-the-credentials-of-azerbaijan-s-parliamentary-delegation-citing-a-failure-to-fulfil-major-commitments-

([54]) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2024-0029_FR.html

([55]) Audition de M. Nicolas Bay, eurodéputé, le 3 février 2025.

([56]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([57]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([60]) Audition de M. Bastien Vandendyck, le 3 février.

([61]) Audition de M. Bastien Vandendyck, le 3 février, et audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([62]) Audition de M. Bastien Vandendyck, le 3 février.

([63]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([65]) Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, réponse à M. Naturel, le 29 janvier 2025, Question d’actualité, Sénat.

([66]) Audition de M. Nicolas Bay, eurodéputé, le 3 février 2025.

([67])https://azertag.az/fr/xeber/le_president_aliyev__nous_appelons_la_france_a_presenter_des_excuses_pour_ses_crimes_coloniaux_sanglants_et_actes_de_genocide-2514296

([68])https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20240913_NP_SGDSN_VIGINUM_Rapport%20menace%20informationnelle%20durant%20les%20JOP24_VFF_0.pdf

([71]) Audition de M. Nicolas Bay, député européen, 3 février 2025.

([73]) https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2025/01/06/conference-des-ambassadrices-et-ambassadeurs-2025

([74]) Audition de M. Louis Le Franc, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 6 février 2024.

([75]) Rapport du 2 décembre 2024, Viginum, UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse.

https://www.sgdsn.gouv.fr/files/files/Publications/20241202_NP_SGDSN_VIGINUM_RAPPORT-BIG.pdf

([76]) Azerbaïdjan (une) puissance du « Pacifique » ? Anachronisme géopolitique et répercussion d’une escalade diplomatique avec la France, Pierre-Christophe Pantz, chercheur associé en géopolitique, Université de la Nouvelle-Calédonie, RDN n° 872, été 2024.

([77]) Audition de Mme Nathalie Loiseau, le 4 février 2025.

([78]) Article L. 562-2-1 du code monétaire et financier introduit par l’article 7 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

([79]) Audition de M. Éric Descheemaeker, le 3 février 2025.

([81]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/ceingeren/l16ceingeren2223024_compte-rendu#

([84]) Audition de Mme Nathalie Loiseau, 4 février 2025.

([85]) Audition de M. Bastien Vandendyck, le 3 février 2025.

([86]) Audition de M. Éric Descheemaeker , le 3 février 2025

([87]) Azerbaïdjan (une) puissance du « Pacifique » ? Anachronisme géopolitique et répercussion d’une escalade diplomatique avec la France, Pierre-Christophe Pantz, chercheur associé en géopolitique, Université de la Nouvelle-Calédonie, RDN n° 872, été 2024.

([88]) https://www.brusselstimes.com/1383377/european-commission-says-trumps-greenland-threats-will-not-materialise

[90] Ce narratif pourrait probablement faire référence à la répression des manifestations algériennes du 8 mai 1945 ou du 17 octobre 1961.

[91] La plupart de ces comptes ont été créés à partir du mois d’août 2023, un tiers des comptes identifiés dans cette manœuvre ont été créés en 2024 (jusqu’à 30 comptes créés par jour).