TEXTE ADOPTé n° 2

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

9 octobre 2024

 

 

 

RÉsolution

 

créant une commission d’enquête sur les manquements
des politiques publiques de protection de l’enfance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 190 et 304.

 

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment :

a) D’évaluer les conditions d’accueil des moins de trois ans et les mises à jour nécessaires du décret n° 74‑58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait ;

b) D’évaluer les niveaux d’équipement des services de l’État par territoire et le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence ;

c) D’établir un chiffrage des besoins en structures supplémentaires, notamment celles nécessaires pour accompagner les enfants à double vulnérabilité, et du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en attente de mise en œuvre d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées ;

d) D’identifier les dysfonctionnements dans les procédures de signalement et de placement ;

e) D’examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance ainsi que les suites qui sont données aux signalements ;

f) D’évaluer la prise en compte par les magistrats des capacités d’accueil des structures dans leur prise de décision ;

g) D’évaluer les délais d’exécution des mesures de justice et de chiffrer les mesures non exécutées par territoire ;

h) D’identifier les causes du non‑respect de l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel et ses conséquences ;

i) De mesurer les délais d’attente pour les consultations en pédopsychiatrie et d’évaluer leur impact sur les services de l’aide sociale à l’enfance ;

j) D’identifier les freins à l’accompagnement des jeunes jusqu’à leurs vingt et un ans, d’évaluer le nombre de contrats jeune majeur et les durées de ces contrats par territoire et d’évaluer les conséquences financières ultérieures d’un accompagnement incomplet ;

k) D’évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels de l’aide sociale à l’enfance et de mettre en lumière l’impact du recours à l’intérim dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;

l) D’évaluer les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris des assistants familiaux, le taux de rotation du personnel et le taux de postes vacants dans les structures ;

2° De cibler les défaillances de la gouvernance de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment :

a) D’évaluer la mise en place de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance au sein du groupement d’intérêt public prévu par la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ainsi que les missions de celui‑ci ;

b) De faire un état des lieux des manquements à l’application du projet pour l’enfant instauré par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et des leviers d’une mise en œuvre plus efficace de celui‑ci ;

c) De faire un état des lieux des manquements à l’application de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 précitée, notamment pour la mise en œuvre du parcours de soin des enfants protégés prévu dans cette loi ;

d) D’identifier les raisons ainsi que les responsables de la non‑parution des décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil ;

e) D’évaluer la pertinence du modèle actuel de financement de la protection de l’enfance et les ressources nécessaires pour appliquer la loi, qui ne peut reposer entièrement sur les droits de mutation à titre onéreux ; 

f) D’examiner les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ;

g) D’évaluer le système d’appels à projets mis en place par les départements et la concurrence induite par celui‑ci ;

h) De mettre en lumière les problématiques spécifiques aux territoires dits d’outre‑mer dans la prise en charge d’enfants confiés à la protection de l’enfance ;

i) D’identifier les raisons de la difficile mise en place d’une politique publique de prévention, en lien avec les mesures éducatives ;

j) D’évaluer le niveau d’association entre la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants dans l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance ;

k) D’identifier les freins à la mise en place d’un logiciel uniformisé à l’échelle nationale pour instaurer un suivi complet et cohérent des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et la production de statistiques complètes à l’échelle nationale ;

3° De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter à la crise que traverse la protection de l’enfance ainsi que sur l’articulation entre les collectivités territoriales et les services de l’État ;

4° De chiffrer les cas de décès et de disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET