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La commission procède à l’élection du bureau.

M. José Gonzalez, président d’âge. J’invite les deux plus jeunes commissaires présents, M. Hugo Prevost et M. Damien Maudet, à remplir les fonctions de secrétaire d’âge.

L’ordre du jour appelle la nomination du bureau de la commission. Conformément à l’article 39 du règlement, le bureau comprend le président, le rapporteur général, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon ce même article, « la composition du bureau de chaque commission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée, d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Les alinéas 4 à 6 prévoient que « les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n’est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Il n’existe aucune préséance entre les vice‑présidents ».

En outre, l’alinéa 4 du 1° de l’article 13 de l’instruction générale du bureau précise que « les délégations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret ».

Élection du président

M. José Gonzalez, président d’âge. Je rappelle que, conformément à l’article 39 du règlement, « ne peut être élu à la présidence de la commission des finances […] qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».

La commission est saisie des candidatures de M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous avons constaté hier que la gauche avait obtenu la majorité des voix lors de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale, portée par des alliances contre nature. On peut donc se demander qui est de la majorité et qui de l’opposition pour candidater et voter à la présente élection.

Nous avons également constaté le non-respect de l’article 10, alinéa 2, de notre règlement, qui indique que l’élection au sein du bureau s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Par un tour de passe-passe, les députés du groupe Les Démocrates n’ont aucun représentant au bureau de l’Assemblée nationale ! Le Président l’a rappelé, nul ne peut donner des leçons de démocratie sans s’appliquer à lui-même ses propres préceptes.

Pour ces raisons, nous ne nous sentons plus enclins, nous, députés Les Démocrates, à respecter les usages. Notre règlement ne nous interdisant en aucun cas de voter lors de l’élection du bureau de la commission des finances, et dans l’espoir que la Conférence des présidents soit davantage représentative de l’institution, nous avons fait le choix de prendre part au vote.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous l’avez dit, monsieur le président : en vertu de l’article 39 du règlement, les candidats doivent appartenir à un groupe d’opposition. Seules deux candidatures viennent de membres de groupes d’opposition officiels, la mienne et celle de Charles de Courson ; deux groupes tentent en revanche de circonvenir les Français.

D’abord la gauche, qui prétend encore aller à Matignon : comment à la fois gouverner le pays et être membre d’un groupe d’opposition ? Si la gauche reconnaît qu’elle a en fait perdu les élections qu’elle fait semblant d’avoir gagnées, il faudra rapidement réorganiser un vote pour se conformer à la réalité et non à des fantasmes. Ce n’est qu’une question de jours.

Pour cette dernière raison, cette tentative est moins grave que la candidature de Véronique Louwagie. Mme Louwagie ne peut revendiquer de faire partie de l’opposition, comme on l’a vu ces deux dernières années : jamais de vote de motion de censure, jamais d’opposition à la politique du Gouvernement ; surtout, ces derniers jours – l’intervention de Mme Goulet confirme ce que nous en pensions –, des manœuvres ont permis aux Républicains, qui ont fait 5 % aux élections, d’avoir 35 % des postes tandis que le Rassemblement national, qui a fait 35 % aux élections, en a 0. Les magouilles ont ainsi permis un accord visant à tromper cette assemblée en faisant croire que Les Républicains sont encore – à supposer qu’ils l’aient été – un groupe d’opposition, alors qu’ils sont directement liés au Gouvernement, en particulier à M. Attal. Ce dernier, non content de cumuler les rôles de Premier ministre démissionnaire et de chef d’un groupe parlementaire, cumule aussi les amis : outre les groupes traditionnels de la majorité, les nouveaux amis de chez M. Wauquiez, qui, à peine entré à l’Assemblée nationale, y a fait entrer avec lui la corruption.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai exercé pendant deux ans la présidence de cette commission. Le fait qu’elle revienne – constitutionnellement – à l’opposition se sent dans les réunions, notamment lorsqu’il s’agit du budget, et continuera à se sentir si je suis élu. Je m’appuierai sur le programme du Nouveau Front populaire, mais, exactement comme pendant les deux ans qui viennent de s’écouler, je serai un président totalement impartial. Mes collègues de tous les groupes présents, y compris de la majorité sortante, qui me l’ont dit, savent bien ce que cela implique pour les droits des députés, ceux des groupes, les droits d’intervention et pour ce qui est de veiller à ce que notre commission ne soit pas celle du buzz et du type de pratiques qui ont cours en séance, mais des arguments de fond. Tous les collègues qui ont connu ma présidence me reconnaîtront au moins ce mérite. Il serait d’ailleurs bon que, dès ce matin, nous suivions cette voie.

J’en viens à la question politique que soulève l’intervention de Perrine Goulet. Depuis 2007, selon la volonté de M. Nicolas Sarkozy, puis en vertu de la loi constitutionnelle appliquée depuis 2009, le président de la commission des finances appartient à l’opposition. Cette loi constitutionnelle a entraîné non pas un usage, mais un principe non écrit : ce n’est pas la majorité qui choisit le membre de l’opposition porté à la présidence, mais l’opposition qui élit le président. Cela permet de respecter la volonté du législateur : le fait que le président de la commission appartienne à l’opposition a pour but de garantir le contrôle du Gouvernement par la commission, ce qui représente une grande avancée démocratique.

Ce principe a toujours été respecté, sans aucun problème – même pendant la précédente législature, quand nous avons eu des débats sur l’article 40 parce que j’avais souhaité faire vivre au maximum l’initiative parlementaire et que certains ont évoqué la possibilité que la majorité vote. Je remercie les différents groupes de la majorité d’avoir respecté cette règle, ainsi que le rapporteur général, qui n’y a pas été pour rien.

Soyons francs : le fait que les groupes de la majorité se préparent peut-être à participer au vote n’est pas lié à la composition du bureau élu hier ; il résulte d’un accord global passé avec Les Républicains qui conduit à une situation curieuse. Pour toutes les élections au bureau figuraient sur la même fiche les noms des Républicains et ceux des membres de la majorité sortante. Véronique Louwagie le sait, ce n’est pas sa personne qui est en jeu – elle est celle qui m’a suppléé le plus souvent pendant la dernière législature –, mais bien la fonction que cet accord lui attribue : pour le conclure, on a mis dans la corbeille le poste de président de la commission des finances.

Cela signifie en réalité que les groupes s’étant déclarés dans la majorité choisissent le président de la commission. Or il suffit que cela n’arrive qu’une fois pour faire jurisprudence : l’esprit de la loi aura été enfreint et c’en sera fini. J’appelle votre attention sur ce point, sachant que chacun de nous peut être amené à occuper une autre position à l’avenir.

Enfin, pour répondre à l’interpellation de Perrine Goulet, si nous nous sommes tous déclarés dans l’opposition sauf les trois groupes de la majorité sortante, c’est parce que, dans une assemblée, c’est par rapport à un exécutif que l’on se déclare ou non dans l’opposition. En ce qui concerne plus précisément la commission des finances, si le Président de la République n’appelle pas le Nouveau Front populaire à gouverner avant la rentrée, le budget examiné sera celui décidé par l’ex-majorité : nous nous y opposerons et je suppose que les trois groupes de l’ancienne majorité présidentielle le soutiendront.

Si je suis élu, je prends l’engagement de démissionner immédiatement dans l’hypothèse où le Nouveau Front populaire serait appelé au Gouvernement, pour permettre que la présidence reste attribuée à quelqu’un de l’opposition. Je suppose que je serais alors remplacé par un membre de l’ancienne majorité ou du Rassemblement national, selon le nombre de suffrages recueillis. Mais, à ce stade, nous sommes de manière claire et nette dans l’opposition à l’exécutif – démissionnaire ou non, qu’importe. Ainsi, nous respectons et la règle et son esprit.

J’appelle chacun de mes collègues de la majorité à bien réfléchir au moment de voter, quoi que leurs groupes aient décidé. J’espère qu’ils seront fidèles à ce qui nous a tous unis depuis deux ans : le respect de ce que nous faisons au sein de cette commission. Je le dis avec tout le respect que j’éprouve, sincèrement, pour chacun des candidats à la présidence.

Mme Véronique Louwagie (DR). Comme en 2022, je suis candidate à la présidence de la commission des finances, étant députée d’un groupe qui s’est déclaré d’opposition. Je salue le travail mené depuis deux ans par notre président, Éric Coquerel.

Je suis candidate pour représenter les commissaires de tous les bords. Je le suis d’abord pour une raison politique : je ne veux pas rester spectatrice d’un match entre le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national ; je veux incarner une troisième voie d’opposition, une opposition libre, indépendante et impartiale. C’est en cohérence et en conscience que je me présente devant vous.

Jean-Philippe Tanguy a parlé de corruption. Ouvrir le débat par ces termes dès notre première réunion est intolérable. De plus, vous avez fait part de vos doutes sur mon appartenance à l’opposition en évoquant mes prises de position et mes votes, alors que j’ai pris position et voté contre tous les budgets, en séance quand la possibilité nous en était donnée et en commission des finances quand ce n’était pas le cas. Vous pouvez en retrouver la trace.

Monsieur Coquerel, qui fait partie de la majorité ? Du côté de La France insoumise, c’est à géométrie variable. Depuis treize jours, vous revendiquez pour votre camp, matin, midi et soir, le poste de Premier ministre au nom de la majorité ; ici, vous nous dites que vous ne représentez pas celle-ci !

En me portant candidate, je souhaite mettre à profit mon expérience au sein de cette commission, où je siège depuis 2014. Vous pouvez juger de mon engagement au cours de ces années, en qualité de commissaire, de vice-présidente et dans le cadre de mes différentes missions.

La situation de notre assemblée n’est pas celle de 2017, ni celle de 2022. Elle est inédite ; il nous faut tout inventer. C’est ce que les Français nous ont demandé. Vous ne pouvez pas nous reprocher de discuter, car si nous ne discutons pas nous n’aboutirons pas alors que c’est l’intérêt des Français. En outre, la situation budgétaire et financière de la France nous impose une certaine rigueur et un travail que nous devons faire ensemble. Je vous propose donc écoute, collégialité et travail. J’espère votre confiance.

M. José Gonzalez, président d’âge. Il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin.

L’élection du président donne lieu à trois tours de scrutin :

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants..........................73

Bulletins blancs ou nuls.......................0

Suffrages exprimés.........................73

Majorité absolue...........................37

Ont obtenu :

Mme Véronique Louwagie..............27 suffrages

M. Éric Coquerel.....................25 suffrages

M. Jean-Philippe Tanguy...............18 suffrages

M. Charles de Courson................3 suffrages

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il convient de procéder à un deuxième tour de scrutin.

La séance est suspendue de onze heures quinze à onze heures vingt-cinq.

Deuxième tour de scrutin

La commission demeure saisie des candidatures de M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je considère toujours la candidature de Mme Louwagie comme illégale, non conforme au règlement et illégitime. J’en ai assez de ces fausses indignations. Nous ne sommes pas au Rotary Club, nous ne sommes pas en train de trahir des voisins autour d’un punch : il est ici question du principal contre-pouvoir de la Ve République, difficilement obtenu.

Deux ans après avoir juré la main sur le cœur devant les Français que jamais vous ne participeriez en tant que membres de la majorité à un vote pour choisir le président, vous trahissez vos trahisons ! La Macronie a bouclé la boucle – d’ailleurs après avoir trahi François Hollande, vous l’avez fait réélire. Vous n’incarnez que la trahison de la République. Je vous propose de faire un parti unique avec Les Républicains, et de l’appeler « Ensemble pour la République bananière » !

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis très choquée par ces propos. Nous avons tous ici été élus pour représenter la Nation. Véronique Louwagie est légitime, par son expérience et ses compétences, pour se présenter à la présidence de cette commission ; elle est libre de le faire. Cette condamnation est indigne. Et nous ne sommes en rien responsables de vos petits arrangements d’hier, dont vous êtes les premières victimes.

M. Vincent Trébuchet (AD). Nouveau dans cette assemblée, je suis très honoré de rejoindre cette commission.

Malgré la courtoisie des interventions de M. Coquerel et de Mme Louwagie, dont nous ne remettons pas en cause la compétence, je suis choqué de voir que les deux majorités ont pris part au vote : celle qui est majoritaire au bureau de l’Assemblée nationale, celle qui gouverne le pays. Le groupe À Droite continuera de soutenir le seul candidat véritablement d’opposition, dans le seul esprit républicain qui semble demeurer dans cette commission.

M. Philippe Juvin (DR). Seuls les RN peuvent voter, alors ?

M. Vincent Trébuchet (AD). M. de Courson est aussi tout à fait légitime pour se présenter !

Il est procédé au deuxième tour de scrutin.

Nombre de votants..........................73

Bulletins blancs ou nuls........................1

Suffrages exprimés..........................72

Majorité absolue............................37

Ont obtenu :

Mme Véronique Louwagie...............27 suffrages

M. Éric Coquerel.....................25 suffrages

M. Jean-Philippe Tanguy................17 suffrages

M. Charles de Courson..................3 suffrages

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il convient de procéder à un troisième tour de scrutin.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voulais apporter quelques arguments en réponse à M. Trébuchet.

Le Nouveau Front populaire est majoritaire au bureau de l’Assemblée : cela ne nous étonne pas puisque cela traduit le fait que nous sommes le groupe le plus important de l’Assemblée. En revanche, l’opposition, surtout en commission des finances, se définit par rapport à l’exécutif, qui propose les textes budgétaires.

Le Nouveau Front populaire (NFP) revendique d’être appelé à gouverner, c’est vrai ; je l’ai dit, je m’engage à démissionner si nous formons le Gouvernement et, dans ce cas, tous les membres du NFP s’engagent à ne pas participer au vote qui élira un nouveau président. Mais, concrètement, il faut écouter ce que dit Emmanuel Macron ; il est vraisemblable que le budget qui nous sera présenté à la rentrée sera issu de ce camp-là. Dès lors, nous appartenons bien à l’opposition – comme d’ailleurs le Rassemblement national. C’est un vote qui détermine quelle est la principale opposition.

Mais il me semble important de revenir à l’esprit du règlement. Je lance un appel à tous ceux qui ont fait le choix de participer au scrutin : la majorité ne peut pas choisir son opposition. C’est très grave pour l’avenir.

M. Vincent Trébuchet (AD). Tant que vous maintenez vos prétentions à accéder à Matignon dans les jours qui viennent, il me paraît hypocrite de briguer la présidence de la commission. J’en suis toujours choqué et je demande une suspension de séance.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous sommes un groupe d’opposition, vous pouvez retrouver tous nos votes. (Exclamations.)

Suivant les situations dans lesquelles se trouve le Nouveau Front populaire, il dit appartenir à l’opposition ou à la majorité – même si vous n’avez toujours pas trouvé d’accord sur un nom de Premier ministre. Vous avez d’ailleurs obtenu la majorité au bureau de l’Assemblée nationale par un certain nombre de méthodes.

Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. Nous avons, nous, une colonne vertébrale ; nous sommes une opposition libre, indépendante et constructive.

La réunion est suspendue de onze heures cinquante à douze heures.

Troisième tour de scrutin

M. Charles de Courson retire sa candidature, tandis que M. Éric Coquerel, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Philippe Tanguy maintiennent la leur.

Nombre de votants..........................73

Bulletins blancs ou nuls.......................0

Suffrages exprimés.........................73

Ont obtenu :

M. Éric Coquerel.....................29 suffrages

Mme Véronique Louwagie..............26 suffrages

M. Jean-Philippe Tanguy...............18 suffrages

M. Éric Coquerel, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, est proclamé président de la commission. (Applaudissements.)

M. le président Éric Coquerel. Je salue Véronique Louwagie, qui n’a pas perdu mon estime – je crois que je n’ai pas non plus perdu la sienne –, ainsi que Jean‑Philippe Tanguy et Charles de Courson.

Sans vouloir être démagogique, je répète qu’il est anormal que les membres des groupes aujourd’hui majoritaires aient pris part au vote mais, pour moi, cet événement appartient déjà au passé. Je compte présider notre commission de la même manière que je l’ai fait durant la précédente législature, dans un esprit totalement républicain et respectueux de tous les groupes. En aucun cas je ne serai animé par un quelconque désir de revanche. Je veillerai à ce que chaque groupe puisse pleinement s’exprimer et exercer ses prérogatives. Ce n’est que lorsque je prendrai la parole sur le fond que l’on verra que j’appartiens à l’opposition.

J’espère que nous pourrons bien travailler pendant cette législature. Peut-être reprendrons-nous les « dialogues de l’Assemblée nationale sur la fiscalité », un projet que j’avais voulu lancer il y a quelques mois.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance.

La réunion est suspendue de douze heures vingt à douze heures trente.

Élection du rapporteur général

La commission est saisie des candidatures de M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson et M. Matthias Renault.

M. le président Éric Coquerel. Il y a plus de candidats que de siège à pourvoir. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Félicitations pour votre élection, monsieur le président ! Je salue également tous mes anciens collègues de la commission des finances, que j’ai le plaisir de retrouver ce matin, et je souhaite la bienvenue aux nouveaux.

Je suis assez surpris par les candidatures de MM. de Courson et Renault. On ne peut pas, au sein d’un même groupe, à la fois prétendre au poste de président de la commission en se déclarant d’opposition et candidater au poste de rapporteur général. C’est pour le moins contradictoire !

Le projet de loi de finances émane du pouvoir exécutif. Si le rapporteur général ne travaille pas en étroite collaboration tant avec les parlementaires qu’avec le Gouvernement, comme le veut la tradition dans notre pays, il risque d’y avoir quelques dysfonctionnements. La préparation du budget pour 2025 est déjà largement engagée. Un changement de rapporteur général constituerait une complication supplémentaire à un moment où notre pays a besoin d’apaisement et de sérénité dans les débats. Du reste, je suis assez surpris par la tonalité d’un certain nombre d’interventions que j’ai entendues. Jusqu’à présent, dans notre commission plus que dans d’autres, nous avons su préserver la qualité des débats.

Je salue encore Véronique Louwagie et les autres députés qui se sont portés candidats au poste de président de la commission. Pour ma part, pendant les deux petites années de la précédente législature, j’ai été un homme de dialogue et de consensus. J’ai régulièrement reçu les représentants de l’ensemble des groupes pour essayer de trouver des pistes. Je pense avoir respecté l’esprit de notre commission en vue de trouver les meilleures solutions pour nos concitoyens.

M. le président Éric Coquerel. Soyez rassuré, mon cher collègue : je compte bien faire respecter les règles que nous avons suivies pendant deux ans, afin que la tonalité des interventions des uns et des autres corresponde à l’esprit de notre commission.

M. Matthias Renault (RN). M. Cazeneuve a parlé de contradiction, mais la première contradiction qui saute aux yeux est celle entre l’élection d’un président de la commission des finances issu du Nouveau Front populaire et la prétention de ce dernier à former un gouvernement. Nous avons d’ailleurs tous pris bonne note de l’engagement de M. Coquerel à démissionner en cas de nomination d’un gouvernement soutenu par le NFP.

Une deuxième contradiction porte sur le budget lui-même. Nous ne savons pas qui défendra la prochaine loi de finances. Un gouvernement chargé des affaires courantes ? Mais alors, on peut se demander en quoi la couleur politique du rapporteur général a une importance… Un gouvernement issu du NFP ? Mais il faudrait alors sans doute revoter… Un gouvernement soutenu par les groupes Ensemble pour la République (EPR) et Droite républicaine (DR) ? Là encore, il faudrait clarifier la situation.

Je présente une candidature de principe, qui permettra de nous assurer qu’au moins l’un des deux postes importants de notre commission revient à l’opposition.

L’élection du rapporteur général donne lieu à trois tours de scrutin.

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants.........................73

Bulletins blancs ou nuls......................0

Suffrages exprimés........................73

Majorité absolue..........................37

Ont obtenu :

M. Charles de Courson...............28 suffrages

M. Jean-René Cazeneuve..............27 suffrages

M. Matthias Renault.................18 suffrages

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il convient de procéder à un deuxième tour de scrutin.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Le résultat de ce premier tour est assez surprenant. Les différents votes auxquels nous venons d’assister ne sont pas très cohérents : les mêmes qui reprochaient à la majorité de choisir leur opposition semblent aujourd’hui choisir leur majorité ! Le Rassemblement national se situe ainsi tantôt dans l’opposition, tantôt dans la majorité ; il en est de même pour Charles de Courson. Ce n’est manifestement pas la loi de finances, mais plutôt les tours de scrutins qui font la majorité et l’opposition !

Retrouvons un peu de sérénité. Durant la précédente législature, Jean‑René Cazeneuve a su faire vivre toutes les sensibilités représentées dans notre commission. Nous continuons de soutenir sa candidature avec force. J’appelle toutes celles et tous ceux qui souhaitent travailler en bonne intelligence à s’y rallier.

M. Éric Woerth (EPR). La commission des finances est un endroit sérieux. Reprenons les anciens critères, puisque les nouveaux sont assez flous : le président étant issu de l’opposition, il est dans la logique des choses que le rapporteur général se situe, grosso modo, dans un axe majoritaire. Cette répartition est absolument nécessaire au dialogue démocratique que nous devons avoir pour examiner sérieusement le prochain budget, ce texte des plus importants pour notre pays qui marquera immanquablement le début de cette législature, compte tenu des conditions nouvelles dans lesquelles nous débattrons. Nous devons adopter une attitude décente. Je vous appelle donc à voter pour Jean-René Cazeneuve.

M. Emeric Salmon (RN). Monsieur Woerth, vos alliés de circonstance se déclarent d’opposition. Vous ne pouvez absolument pas prétendre incarner une ligne majoritaire. C’est pourquoi nous maintenons la candidature de Matthias Renault.

M. Daniel Labaronne (EPR). Avant le premier tour de scrutin pour l’élection du rapporteur général, nous avons entendu une déclaration liminaire de Jean-René Cazeneuve. En revanche, nous n’avons pas entendu la position de Charles de Courson. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles il a présenté sa candidature.

La logique veut que le président de la commission des finances soit un membre de l’opposition et que le rapporteur général soutienne les orientations de politique économique et budgétaire de la majorité. Or, monsieur de Courson, vous n’avez eu de cesse de fustiger la politique du Gouvernement. Je vois mal comment vous pourrez, en tant que rapporteur général du budget, fixer des orientations, défendre une stratégie et faire valoir les idées du groupe majoritaire.

Pendant la campagne des élections législatives, de nombreux candidats, notamment du Rassemblement national, n’ont jamais pris la parole en réunion publique ni débattu, par exemple, à la télévision. Monsieur de Courson, pourriez-vous éclairer la représentation nationale en nous expliquant les raisons de votre candidature ?

Deuxième tour de scrutin

La commission demeure saisie des candidatures de M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson et M. Matthias Renault.

Nombre de votants..........................73

Bulletins blancs ou nuls.......................0

Suffrages exprimés.........................73

Majorité absolue...........................37

Ont obtenu :

M. Charles de Courson.................28 suffrages

M. Jean-René Cazeneuve...............27 suffrages

M. Matthias Renault..................18 suffrages

Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, il convient de procéder à un troisième tour de scrutin.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je demande une suspension de séance.

La réunion est suspendue de treize heures dix à treize heures vingt.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais revenir sur les équilibres qui font la richesse et l’importance de la commission des finances. La modification intervenue en 2007 était destinée à y permettre un dialogue contradictoire grâce à l’appartenance du président à l’opposition et du rapporteur général à la majorité. C’est ce qui a fait pendant deux ans la richesse de nos échanges ; cela doit perdurer. Sinon, l’esprit de la réforme sera modifié et l’institution ne sera pas respectée. Certains ne la respectent pas, je le sais. Mais nous avons besoin de ce dialogue contradictoire.

D’ailleurs, si Véronique Louwagie avait été élue au poste de président, vous auriez certainement contesté au nom de ce même principe ma candidature au poste de rapporteur général. Vous avez d’ailleurs dit au début de la réunion que nous ne pouvions pas être l’une présidente, l’autre rapporteur général. Je vous renvoie votre argument.

Comme vous l’avez fait, monsieur le président, par respect pour l’esprit de nos institutions, je m’engage à démissionner de mon poste dans l’hypothèse d’un Gouvernement issu du Nouveau Front populaire. Ainsi, un rapporteur général venu de ses rangs pourra être élu. Je ne peux pas être plus clair, ni m’engager plus fermement vis-à-vis du Nouveau Front populaire.

En attendant, il y a un exécutif et il est important que notre pays puisse avancer en matière budgétaire.

M. David Amiel (EPR). Monsieur le président, je vous félicite pour votre réélection et pour la bonne tenue de nos débats à l’heure d’un choix aussi important.

Je demande à mon tour que M. de Courson nous explique le sens de sa candidature. Depuis le début de la matinée, tous les candidats aux différents postes se sont astreints à cet exercice, bien naturel pour nous permettre de nous prononcer. Vous l’avez vous-même fait, monsieur le président, de même que Mme Louwagie, M. Tanguy puis M. Cazeneuve. La seule personne qui ne s’exprime pas lors de ces élections est celle qui devrait le plus nous expliquer son positionnement, très ambigu – en quarante-cinq minutes seulement, notre collègue de Courson a réussi l’exploit d’être candidat à la présidence de la commission, traditionnellement dévolue à l’opposition, puis au poste de rapporteur général, traditionnellement confié à la majorité. La bonne tenue du vote justifie que, de manière démocratique et transparente, il nous expose son point de vue.

Les trois candidats maintiennent leur candidature.

Troisième tour de scrutin :

Nombre de votants.........................73

Bulletins blancs ou nuls......................2

Suffrages exprimés........................71

Ont obtenu :

M. Jean-René Cazeneuve..............27 suffrages

M. Charles de Courson...............27 suffrages

M. Matthias Renault.................17 suffrages

M. Charles de Courson, élu au bénéfice de l’âge, est proclamé rapporteur général de la commission.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Merci à tous ceux qui ont porté leur suffrage sur mon nom.

Je rappelle que la Constitution réserve au Gouvernement l’initiative des lois de finances, comme d’ailleurs des lois de financement de la sécurité sociale ; à la commission des finances de les modifier et de les enrichir, y compris dans l’hémicycle.

Je serai un rapporteur général indépendant par rapport au Gouvernement, mais ouvert au dialogue avec ce dernier, bien entendu ; ouvert aussi à toutes les composantes de notre commission. Je défendrai les prérogatives du Parlement en général et de la commission des finances en particulier.

Merci à tous.

La séance est suspendue de treize heures quarante à treize heures cinquante.

Élection des vice-présidents

M. le président Éric Coquerel. Je vous rappelle que, comme c’était le cas lors de la précédente législature, les groupes qui n’ont pas de représentant au bureau y sont néanmoins associés par un invité.

L’élection des vice-présidents donne lieu à trois tours de scrutin :

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants.........................73

Bulletins blancs ou nuls......................0

Suffrages exprimés........................73

Majorité absolue..........................37

Ont obtenu :

Mme Véronique Louwagie.............48 suffrages

M. François Jolivet.................44 suffrages

M. Philippe Brun...................30 suffrages

M. Philippe Lottiaux.................26 suffrages

M. David Guiraud..................25 suffrages

M. Daniel Labaronne................24 suffrages

M. Emmanuel Mandon...............22 suffrages

Mme Véronique Louwagie et M. François Jolivet, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés vice-présidents de la commission.

Les cinq candidats non élus maintiennent leur candidature.

Deuxième tour de scrutin :

Nombre de votants.........................73

Bulletins blancs ou nuls......................0

Suffrages exprimés........................73

Majorité absolue..........................37

Ont obtenu :

M. Philippe Brun...................40 suffrages

M. Philippe Lottiaux.................28 suffrages

M. David Guiraud..................25 suffrages

M. Daniel Labaronne................18 suffrages

M. Emmanuel Mandon................7 suffrages

M. Philippe Brun, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé vice-président de la commission.

Troisième tour de scrutin :

Nombre de votants.........................73

Bulletins blancs ou nuls......................2

Suffrages exprimés........................71

Ont obtenu :

M. Philippe Lottiaux.................28 suffrages

M. David Guiraud..................26 suffrages

M. Daniel Labaronne................12 suffrages

M. Emmanuel Mandon................5 suffrages

M. Philippe Lottiaux, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, est proclamé vice-président de la commission.

La réunion est suspendue de quatorze heures cinquante à quinze heures.

Élection des secrétaires

La commission est saisie des candidatures de Mme Christine Arrighi, M. Jean‑Pierre Bataille, M. Jean-Didier Berger, M. Benjamin Dirx, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia et M. Vincent Trébuchet.

M. le président Éric Coquerel. Pendant la suspension, j’ai essayé d’avancer avec certains d’entre vous afin d’assurer la meilleure représentation des différents groupes politiques au sein du bureau de notre commission. Compte tenu du poids de chaque groupe et du fait que certains ne sont pas encore représentés au bureau, nous proposons que soient nommés secrétaires : M. Denis Masséglia et M. Benjamin Dirx, pour le groupe Ensemble pour la République ; M. Emmanuel Mandon, pour le groupe Les Démocrates ; Mme Christine Arrighi, pour le groupe Écologiste et Social.

Le groupe Droite républicaine, dont M. Jean-Didier Berger est membre, est déjà représenté au bureau par Mme Véronique Louwagie. De même, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, auquel appartient M. Jean-Pierre Bataille, est déjà représenté par M. Charles de Courson.

Tout groupe non représenté au bureau pourra y déléguer un représentant qui pourra assister à ses réunions en tant qu’invité et aura le droit d’y prendre la parole.

Si ma proposition est refusée par l’un ou l’autre des candidats déclarés, nous procéderons à un vote.

M. Jean-Pierre Bataille retire sa candidature, tandis que tous les autres candidats maintiennent la leur.

M. le président Éric Coquerel. Il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin.

L’élection des secrétaires donne lieu à un tour de scrutin :

Nombre de votants.........................71

Bulletins blancs ou nuls......................2

Suffrages exprimés........................69

Majorité absolue..........................35

Ont obtenu :

M. Emmanuel Mandon...............68 suffrages

Mme Christine Arrighi...............38 suffrages

M. Benjamin Dirx...................38 suffrages

M. Denis Masséglia.................35 suffrages

M. Jean-Didier Berger...............34 suffrages

M. Vincent Trébuchet................22 suffrages

M. Emmanuel Mandon, Mme Christine Arrighi, M. Benjamin Dirx et M. Denis Masséglia, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés secrétaires de la commission.

En conséquence, le bureau de la commission est ainsi constitué :

— Président : M. Éric Coquerel

— Rapporteur général : M. Charles de Courson

— Vice-présidents : M. Philippe Brun, M. François Jolivet, M. Philippe Lottiaux et Mme Véronique Louwagie

— Secrétaires : Mme Christine Arrighi, M. Benjamin Dirx, M. Emmanuel Mandon et M. Denis Masséglia

M. le président Éric Coquerel. Bien que les groupes de la Gauche Démocrate et Républicaine et À Droite ne soient pas représentés au bureau, ils pourront participer à ses réunions dans les conditions que j’ai exposées précédemment.

Le bureau se réunira très prochainement, le cas échéant en visioconférence, afin d’établir une liste de rapporteurs spéciaux.

Enfin, je vous informe que le Gouvernement a d’ores et déjà déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. Si aucune date n’a encore été fixée pour l’examen de ce texte en commission puis en séance publique, il conviendra, en tout état de cause, qu’il soit discuté par notre assemblée avant le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, comme l’impose l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances.

La réunion s’achève à quinze heures trente.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 20 juillet 2024 à 10 heures 30

Présents. - M. Franck Allisio, M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Christophe Barthès, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Blanchet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, Mme Blandine Brocard, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Delogu, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. José Gonzalez, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Mathieu Lefèvre, M. Corentin Le Fur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Yaël Ménaché, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Metzdorf, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Hugo Prevost, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Stéphane Séjourné, Mme Danielle Simonnet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Tjibaou, M. Vincent Trébuchet, M. Gérault Verny, M. Éric Woerth

Assistait également à la réunion. - Mme Stella Dupont