Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mardi
5 novembre 2024
16 h 30
Compte rendu n o 5
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 5 novembre 2024
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la Commission,
La séance est ouverte à 16 heures 45.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Mes chers collègues, avant d’en venir à l’objet de notre réunion, je tenais à saluer la réélection de Maia Sandu à la présidence de la Moldavie ce week-end. Il s’agit d’une double victoire : pour l’Europe et contre les tentatives d’ingérence russe qui ont émaillé ce scrutin ainsi que la vie politique moldave au cours des derniers mois et années. Depuis 2022, la Moldavie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union, et je crois qu’elle requiert une attention particulière et collective de la part de tous les Européens. En réélisant une présidente résolument tournée vers l’Europe, contrairement à un autre candidat plus proche de Moscou, les Moldaves ont réaffirmé leur volonté de progresser sur la voie de l’intégration européenne. Un message fort a été envoyé et nous devons l’entendre. Je propose que notre commission suive de près l’évolution de la situation en Moldavie au cours des semaines, mois et années à venir, dans le cadre du long processus d’adhésion qui les attend.
Dans un deuxième temps, je voulais évoquer l’élection américaine. Quel que soit le résultat, qui interviendra demain ou dans les jours à venir, les Européens devront à leur tour prendre résolument leur destin en main. Cela fait longtemps que nous le disons, mais aujourd'hui plus que jamais, nous ne pouvons plus dépendre exclusivement des États-Unis pour notre sécurité collective. Face à la menace russe, notamment à travers la guerre en Ukraine, et face à un monde en désordre, il est impératif que nous nous donnions les moyens d’agir par nous-mêmes. Cette urgence appelle un investissement renforcé dans notre défense commune, mais aussi dans notre souveraineté industrielle et économique. Il en va de la survie de l’Europe sur les plans économique, industriel et stratégique. Pour la France et pour l’Europe, les enjeux sont évidemment immenses. Nous devrons faire collectivement des choix difficiles, tant pour soutenir l’Ukraine et empêcher la Russie de remporter la guerre, que pour nous donner les moyens de rester une puissance d’innovation industrielle et économique. Ce sont des défis que nous devrons aborder collectivement dans les semaines, mois et années à venir, au sein de cette commission.
Je vous propose maintenant d’examiner le texte à l’ordre du jour : une proposition de résolution européenne visant à l’adoption et la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de différentes normes de production. Cette proposition de résolution sera présentée par M. Potier. Lors du mandat précédent, vous étiez déjà intervenu pour un travail très important sur le devoir de vigilance. Je suis très heureux que vous ayez déposé ce nouveau texte, fruit des travaux d'une commission d’enquête dont vous avez été le rapporteur.
M. Dominique Potier, rapporteur. Permettez-moi d’abord, M. le président, de vous dire que je souscris entièrement à l’introduction que vous avez faite sur la situation géopolitique et que je partage les vœux que vous avez formulés.
Vous avez évoqué notre rapport sur le devoir de vigilance et la résolution européenne qui en avait découlé. Non seulement celle-ci est désormais une directive européenne, mais je tiens à souligner que, la semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’en parler au parlement canadien et je suis également invité à faire de même en Corée du Sud et au Japon. La France a inspiré l’Europe et l’Europe inspire à son tour le monde en matière de contrôle de protection des droits humains et de l’environnement pour les grandes sociétés transnationales. Je souhaitais rappeler cette dynamique car nous sommes dans une commission qui traite des enjeux européens et internationaux. La France peut être une source d’inspiration, et j’espère qu’elle le sera à nouveau dans le cadre du combat que je mène aujourd’hui, à vos côtés, pour une régulation des conditions de commerce.
La proposition que nous examinons aujourd’hui émane du groupe socialiste, mais je voudrais en rappeler les origines. Il s'agit d'une initiative que j’avais portée suite à la commission d’enquête sur les pesticides, dont nous avons rendu les conclusions il y a près d’un an. Tout au long de nos travaux, nous avons été confrontés à la contradiction exprimée par les producteurs français, pris entre les exigences du Green Deal, d’une part, qui leur impose des contraintes environnementales croissantes, et la concurrence déloyale internationale, d’autre part, qui les expose à des produits venant de pays ne respectant pas les mêmes exigences. N’étant pas protectionnistes mais partisans d’une souveraineté solidaire et ouverte au monde, nous avons cherché des alternatives au libre-échange, afin de favoriser un échange plus juste. Dans ce cadre, nous avons formulé les cinq propositions suivantes.
La première proposition porte sur la question des mesures miroirs. Celles-ci sont invoquées par un arc politique très large comme une solution magique pour réguler les échanges commerciaux au-delà même des accords avec certains pays ou régions, comme c’est le cas dans le cadre du Mercosur. Or, ces mesures miroirs sont, dans les faits, rares et mal appliquées. Nous proposons donc d’expérimenter une inversion de la charge de la preuve, en invitant le Parlement européen et la Commission européenne à étudier la faisabilité d’un tel mécanisme. Nous savons que les contrôles dans les ports et les aéroports sont lacunaires et que la parole des exportateurs ne peut suffire à garantir la qualité des produits arrivant sur le sol européen. Il s’agirait de faire produire une certification par un organisme agréé par l'Union européenne qui garantisse que les conditions de production sur le plan social et écologique dans les pays tiers respectent les standards européens. Ces standards s’appuieraient sur des données scientifiques et sur des bases reconnues de façon universelle et multilatérale. Cette inversion de la charge de la preuve a démontré son efficacité s’agissant du commerce équitable et des certifications bio. Elle nous semble donc être la seule voie crédible pour garantir un commerce loyal et un juste échange.
La deuxième proposition vise à mettre fin aux limites de tolérance en matière de pesticides pour les produits importés. Une liste de produits est interdite dans l'Union, tandis que d'autres n'ont pas été autorisés ou arrivent en fin d'autorisation. Il existe des tolérances à l'importation qui permettent d’autoriser une certaine quantité de pesticides dans les produits. Nous proposons de mettre fin à cet aménagement, qui semble tout à fait contraire aux règles de réciprocité en matière environnementale et sanitaire. Par ailleurs, cette proposition faisait partie des recommandations d’Élisabeth Borne dans le cadre du nouveau plan Ecophyto. Il s’agit ainsi de mettre fin à ces limites résiduelles pour aller jusqu'à la limite de quantification scientifiquement mesurée, et donc de ne plus tolérer, sur les produits importés, la présence de pesticides interdits dans l'Union européenne.
En réciprocité, il nous semble utile de cesser l'exportation non seulement de produits, ce qui est déjà fait, mais également des substances interdites dans l'Union européenne que nous continuons à produire et à exporter ailleurs dans le monde. Ils sont mauvais pour nos eaux, notre sol et pour nos concitoyens. Ils sont forcément mauvais pour les mêmes raisons dans les pays tiers.
Une autre proposition concerne la mise en place d’un processus d’harmonisation continu à l'échelle de l'Union européenne, afin de limiter les distorsions dues notamment aux dérogations utilisées par les États membres en matière d'usage des pesticides. Cela pénalise parfois nos producteurs dans certains segments de marché particulièrement sensibles. D'un pays à un autre, les règles ne sont pas uniformes parce que les agences sanitaires sont nationales. Ces dérogations reproduites dans la durée, créent de véritables distorsions de concurrence. Il s'agit non pas d'en finir, mais de les réduire considérablement par le processus évoqué. L’horizon à terme serait une autorisation non seulement des substances, mais des produits, organisée, à l'échelle européenne avec le concours des agences nationales comme l’Anses en France.
Enfin, la dernière proposition consiste en l'extension des capacités à étiqueter du « Fabriqué en France » pour un certain nombre de produits. Des progrès avaient été faits sous la dernière législature. Il faut qu’un plus grand nombre de produits soient tracés. Cela suppose une réforme du règlement INCO au niveau européen.
Ces propositions anciennes sont issues d'un rapport de la commission d'enquête visant à garantir les conditions d'une transition agro-écologique sans concurrence déloyale. Nous les redéposons aujourd’hui, à l’initiative du groupe socialiste, bien que la première version ait été signée par 70 députés de 7 groupes différents, couvrant un large spectre politique. Nous les redéposons en urgence car il se murmure qu'un accord sur le Mercosur pourrait être conclu lors du G20 de la mi-novembre, à tout le moins de manière tacite, sinon formelle, dans les déclarations de l'Union européenne. Ainsi, nous avons non seulement redéposé cette proposition de résolution pour affirmer la nécessité de réguler le commerce international, mais aussi pour réitérer notre opposition totale à la séparation de l’accord d’association qui permettrait à la Commission européenne d’imposer l’adoption de l’accord commercial par une majorité qualifiée. Rappelons qu’historiquement, le Mercosur a été engagé sur la base d’un accord mixte, comportant à la fois des dimensions politique et commerciale. Cette séparation, telle qu’envisagée aujourd’hui, est une manœuvre biaisée de la Commission que nous devons fermement condamner. Nous appelons le gouvernement français à peser de tout son poids pour éviter un tel accord qui est non seulement contraire à la trajectoire climatique européenne, mais aussi aux intérêts de nos agriculteurs et à notre souveraineté alimentaire. Il provoque en effet la déforestation en Amazonie et menace la permanence de nos prairies qui sont des atouts majeurs pour la biodiversité.
Nous devons cesser le mouvement de décapitalisation de l'élevage français parce qu'il est contraire à la polyculture et donc à une trajectoire agro-écologique qui est l’assurance-vie de notre souveraineté alimentaire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les règles européennes actuelles ne garantissent pas le respect des exigences sanitaires et environnementales imposées aux producteurs européens. Quant aux clauses miroirs, elles ne sont que des beaux mots. Il est bien illusoire de penser que l'on peut vérifier dans chaque champ de chaque pays qu'il n'y a pas de produit phytosanitaire utilisé pour les productions agricoles à destination de l'Europe. Cela crée une véritable distorsion de concurrence pour les producteurs, notamment français, qui se retrouvent en compétition avec des produits importés, néfastes pour l'environnement et la santé, mais qui restent moins chers pour les consommateurs dont le pouvoir d'achat n'a cessé de baisser. Cette résolution vise donc à ce que la France milite au niveau de la Commission européenne pour mettre en place des contrôles plus efficaces sur ces importations.
Permettez-moi cependant d'émettre des doutes quant à la volonté politique de la Commission européenne de cesser l'importation de produits qui ne correspondent pas aux normes environnementales européennes. Au Canada, six hormones destinées à accélérer la croissance des bovins sont autorisées. Cela n'a pas empêché la Commission européenne d'élaborer un traité de libre-échange avec le Canada, le fameux CETA. L'usage d'hormones de croissance est pourtant interdit par l'Union européenne depuis 1988. Et que dire de l'accord UE-Mercosur qui aura les mêmes conséquences néfastes ? Nous n'aurons pas l'occasion d'en débattre puisque la présidente de l'Assemblée nationale a décidé que notre proposition de résolution était irrecevable, sans aucune justification.
C'est pourquoi nous demandons un moratoire sur les accords de libre-échange. Cela ne veut pas dire que nous nions l'intérêt des échanges internationaux. Le commerce international se déroulait bien avant les accords de libre-échange, preuve qu'ils ne sont pas indispensables. Ce que nous remettons en question, c'est le fait d'échanger des produits de consommation avec des produits alimentaires alors que l'alimentation correspond à un bien qui ne peut répondre à une logique de marché. En attendant, nous soutiendrons bien évidemment toute proposition qui permettra de protéger la population d’importations néfastes pour la santé ou pour l'environnement.
M. Dominique Potier, rapporteur. Je partage votre indignation concernant le refus d'inscription d’un débat sur ces questions lors de la niche parlementaire du groupe LFI‑NFP. Je suis profondément choqué non seulement parce que je partage votre point de vue sur l’accord avec le Mercosur, mais surtout dans une perspective démocratique : je ne comprends pas comment le gouvernement peut bloquer l’examen d’une proposition de résolution sur un sujet aussi important.
Vous devriez donc vous réjouir, chère collègue, d’avoir l’occasion de voter contre l’accord avec le Mercosur à travers les amendements apportés à cette PPRE. Cela sera, malheureusement, notre seule occasion de récuser - unanimement je l’espère - cet accord.
Tout comme vous, je suis dubitatif sur les moyens de contrôle effectifs des États membres, des États tiers et de la Commission européenne sur les conditions de production à l’étranger. D’ailleurs, les rapports de la DG Santé révèlent des résultats dévastateurs tant au Canada concernant l’usage d’hormones de croissance qu’au Brésil avec l’utilisation d’antibiotiques. Le rapport Ambec, commandé par M. Édouard Philippe, est en ce sens sans ambiguïté sur les impacts écologiques et sanitaires de certaines productions alimentaires étrangères. Toutefois, nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité, au-delà même de tout nouvel accord commercial, de contrôler la nature de ces échanges.
C’est pour cette raison que nous proposons une nouvelle voie à travers cette résolution européenne. Celle-ci consiste à changer la charge de la preuve. Elle n’est peut-être pas parfaite mais elle mérite d'être étudiée : les pays exportateurs devraient apporter la preuve que leurs conditions de production respectent les standards européens.
Ces standards européens ne sont pas protectionnistes : ils prennent appui sur la science pour juger de la toxicité d’un produit pour la santé et pour l'environnement. Il ne s’agit pas d’une voie protectionniste mais d’une solution universaliste. L’inversion de la charge de la preuve est une des conditions pour établir une concurrence loyale et ce processus a déjà fait ses preuves dans l’agriculture biologique. Nous proposons de l’étendre à l’échelle du monde en l’intégrant aux accords commerciaux de l’Union européenne.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous connaissons l’engagement de Dominique Potier au sein de l’Assemblée nationale depuis très longtemps sur ces questions. Cette PPRE détient un double mérite : elle traite une question de fond et elle s’inscrit dans l’actualité. Elle pose la question de l’équilibre des relations commerciales dans la filière agricole. Cette proposition de résolution demande que l’exportation de la production d’acteurs économiques tiers à l’Union européenne soit soumise à une certification par un organisme qualifié quant à la conformité aux règles, notamment phytosanitaires, applicables au sein de l'Union. Cette proposition souhaite également protéger les États membres, leurs producteurs et leurs exploitants agricoles des effets d’une concurrence déloyale. Ces mesures auraient également des effets positifs sur les consommateurs européens et l’environnement en réduisant les effets d’un recours déraisonné à des produits alimentaires étrangers, qui, subrepticement, s'imposent sur le marché européen.
Je souhaiterais rappeler la position constante des députés socialistes et apparentés : nous insistons depuis 2018 sur quatre dimensions essentielles. En premier lieu, certains États en voie de développement contestent la manière dont sont fixés les prix des matières premières et l’existence d’une différence importante entre le prix d'achat et de revente en Europe qui génère d’immenses bénéfices pour quelques firmes. En deuxième lieu, la mise en place d’un traitement spécial et différencié pour la commercialisation de certains produits est nécessaire. En troisième lieu, l’avis des parlements nationaux concernant la procédure de ratification des accords mixtes et de nouvelle génération doit être systématiquement requis. En quatrième lieu, il est nécessaire de convoquer des avis indépendants et experts concernant l'impact de ces traités commerciaux en matières environnementale, sociale et sanitaire.
Rappelons-nous de la commission d’évaluation de l’impact du CETA dont le rapport présenté en 2017 par la présidente Mme Kathelin Schubert avait suggéré plusieurs pistes d’amélioration, qui n’ont malheureusement pas donné de suites. Dans le cadre de cette PPRE, il existe un enjeu essentiel, celui de créer un mécanisme permanent et systématique qui permettra l’application de ces clauses miroir.
Je rappelle que l’Agence européenne des produits chimiques a annoncé avoir détecté des traces de substances chimiques dangereuses dans des produits cosmétiques vendus en Europe. À cet égard, il me semble exister des pistes concrètes pour élargir à d’autres secteurs les propositions de Dominique Potier.
M. Dominique Potier, rapporteur. Merci pour vos propos et vos encouragements. Bien que nous soyons porteurs de cette PPRE au sein du même groupe, je tiens à rappeler que ces mêmes dispositions avaient déjà été soutenues par 70 députés issus de 7 groupes. J’espère que ces forces politiques seront au rendez-vous aujourd’hui.
Concernant les conditions commerciales, que vous avez évoquées, il ne s’agit pas uniquement de s'intéresser aux clauses environnementales et sanitaires voire sociales, il faut également se préoccuper des conditions économiques. Or, il est évident que nous ne pouvons pas exiger de nos partenaires des conditions de production exigeantes et standardisées sur les normes européennes sans contrepartie économique.
L’existence d’un commerce équitable doit nécessairement se fonder sur des éléments comme le partage de la valeur, la juste rémunération des travailleurs ou encore le respect de conditions sociales et environnementales. Il n’y a pas de normativité environnementale ou sociale qui ne s’appuie en premier lieu sur une justice économique.
Lors des auditions effectuées, le syndicat Via Campesina, l’équivalent européen de la Confédération Paysanne, a émis une réserve concernant la discrimination que subiraient les petits producteurs face à l’exigence de cette certification. Nous avons enquêté sur cette question et les filières de l'agriculture biologique et du commerce équitable nous ont démontré que cet obstacle pourrait être dépassé par l'instauration de formes coopératives et mutualisées. La majorité des petits producteurs exportent leurs produits via des intermédiaires associatifs ou coopératifs qui mutualisent le coût de certification afin que celui-ci n’obère pas leurs performances économiques. Cette réserve peut donc être levée, mais elle ne dispensera de travaux postérieurs pour s’assurer de l’inclusion des petits producteurs dans le dispositif.
M. Benoît Biteau (EcoS). Lorsqu’il est question des réglementations concernant les pesticides, on évoque très souvent en parallèle les enjeux liés à la santé et la nécessité d’instaurer des clauses miroirs. L’instauration de clauses miroirs est le minimum que l’on puisse attendre de nos partenaires commerciaux : les exigences auxquelles nous soumettons nos agriculteurs doivent être imposées, avec la même rigueur, aux produits extérieurs commercialisés en Europe. Il s’agit d’un principe évident : si un produit, tel qu’un pesticide, est scientifiquement considéré comme dangereux dans l’Union européenne et qu’il est utilisé à l’étranger pour des productions qui seront par la suite importées en Europe, alors la toxicité des produits que nous consommons est réelle.
J’attire également votre attention sur l'hypocrisie de certaines firmes européennes qui continuent à produire des pesticides dont l’usage est interdit en Europe mais qui détiennent des autorisations leur permettant de les exporter. Ces pesticides exportés vers des pays tiers seront utilisés pour la production de produits alimentaires qui seront en partie réimportés sur le marché de l’Union et consommés par les citoyens européens. Il est nécessaire d’interdire la production de ces pesticides, même voués à l’exportation, au sein de l’Union pour enrayer cette hypocrisie commerciale et sanitaire.
Finalement, lorsqu’il s’agit d’économie agricole, il est nécessaire de dépasser le sujet de la santé et de convoquer les trois dimensions du développement durable : sociale, écologique et économique. Il existe de réelles problématiques sociales dans notre manière de commercer à l’international comme le démontre l’alerte de la Via Campesina ; il n’y a qu’à voir les répercussions de produits issus de l’agriculture européenne que nous exportons ou le phénomène de dumping auquel participent les politiques publiques européennes dans ces pays-là.
Cette dimension sociale doit être intégrée aux mesures miroir pour éviter que nos importations de produits outre-Atlantique, soumis à des exigences moindres et objets d’une agriculture industrielle, ne mettent en difficulté nos producteurs et agriculteurs locaux.
M. Dominique Potier, rapporteur. J’admets que la question sociale a trop peu été abordée au sein de notre rapport. La liquidation d’une partie de notre élevage aura des impacts écologiques, notamment par le retournement des prairies, mais elle aura également un impact social. Les filières de l’élevage sont celles dont la valeur ajoutée économique et sociale est la plus importante. À l’inverse, la filière de la céréalisation crée moins d'emplois et de valeur ajoutée.
À travers la défense de l’élevage, c’est tout le modèle social d’une agriculture à taille humaine qu’il s’agit de soutenir. Il existe également une dimension sociale importante en lien avec le respect du droit des travailleurs : certains travaillent sans réelle rémunération, exposés aux pesticides ou encore dans des conditions qui augmentent le risque d’accident.
Je souhaiterais également répondre à une question, qui, bien qu’elle n’ait pas été posée, me semble importante : cette proposition est-elle juridiquement réalisable ? Les auditions de différentes directions générales de la Commission européenne et des ministères de l’agriculture et de l’économie nous ont permis de vérifier la faisabilité juridique d’une telle proposition. L’article 20 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) protège les accords commerciaux mixtes et permet de déroger au principe de libre-échange dès lors que des enjeux moraux, sociaux ou écologiques majeurs entrent en jeu.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne s’oppose donc pas par principe à ces mesures miroirs, pourvu qu’elles soient proportionnées, non discriminantes et fondées sur des principes universels et scientifiques.
Il ne s’agit dès lors ni d’une proposition néocolonialiste, qui imposerait des normes européennes à des pays tiers, ni d'une proposition protectionniste : cette résolution européenne propose une solution universelle qui estime que si les exigences européennes sont bénéfiques, elles peuvent l'être pour des pays tiers qui souhaitent commercer avec l’Union européenne et inversement.
Cette proposition est juridiquement fondée. Il ne reste qu’à l’Union de s’emparer de ce projet et de le mettre en œuvre.
M. Pascal Lecamp (Dem). Cette résolution s’inscrit dans la continuité de la position française vis-à-vis de la Commission européenne concernant les accords de libre-échange. Ce texte dessine une vision juste du commerce extérieur, notamment dans le contexte des négociations de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Sur ce sujet, nous venons de présenter à la presse une tribune transpartisane autour du Président Chassaigne. Vous le savez, Les Démocrates sont des fervents européens et des fervents défenseurs du commerce international. Pour autant, la mondialisation nous écrase, la concurrence déloyale et le dumping nous tirent vers le bas. Tout cela n’a que trop duré. La grande majorité des jeunes générations s’érigent contre le libre-échange dont elles ont trop observé les dégâts. Le temps de la réforme est venu. Nous accueillons donc, avec une grande bienveillance, la proposition de résolution que vous portez. Le juste échange doit permettre aux standards de production sanitaires, environnementaux et sociaux de nos partenaires de s'élever concrètement pour pouvoir bénéficier d’une suppression ou d’une réduction des droits de douane. À ce titre, la question de la charge de la preuve est essentielle. Aussi, la question des contrôles aux frontières et la coopération avec les services vétérinaires locaux, ne doit pas être oubliée. Nous devons mieux travailler en amont, avec nos partenaires et créer un environnement dans lequel les contournements seront identifiés et sanctionnés plus systématiquement. Le Président Macron a porté ce sujet lors de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 mais sous la menace d'un accord imminent entre l’Union Européenne et le Mercosur, nous devons nous interroger : comment convaincre nos partenaires européens ? En effet, ils n’ont pas l’air aujourd’hui de partager notre vision d’un ultralibéralisme qui tuerait le libéralisme. Ainsi, nous devons continuer à travailler au niveau national avec la société civile, et cette proposition de résolution y contribue parfaitement. Nous devons également porter cette voix à l’OMC, à la Commission ainsi qu'au Parlement européen.
M. Dominique Potier, rapporteur. Sur ce sujet, nous partageons le même combat. Vous êtes à l’initiative d’une autre tribune et d’un texte, que nous avons porté de manière transpartisane, sur le Mercosur et les traités de libre-échange.
Vous avez insisté, à juste titre, sur l’inversion de la charge de la preuve qui constitue la vraie faiblesse des mesures miroirs actuellement mises en œuvre. En effet, sans une inversion de la charge de la preuve, ces mesures ne peuvent pas fonctionner. Pour preuve, je citerai le rapport d’audit de la direction de la santé européenne sur la mission qui s’est tenue au Brésil du 27 mai au 14 juin afin d'évaluer les contrôles sur les résidus de substances actives, de pesticides et de contaminants dans les produits animaux. Cet audit aboutit à la conclusion que ces déficits de contrôle sont à déplorer dans l'utilisation des hormones de croissance sur les bovins. Ainsi, sur aucun des chapitres des mesures miroirs, les attendus ne sont respectés et nous observons la même chose au Canada concernant les hormones de croissance. Les mesures miroirs sont trop peu nombreuses et ne sont pas respectées quand elles existent. Nous sommes dans une forme d’illusion et d’hypocrisie, qui est de nature à désespérer le peuple paysan, ce qui n’est positif pour personne. Encore une fois, notre proposition consiste à prendre pour modèle les certifications ex ante des produits bio ou du commerce équitable et de vérifier les productions avec un contrôle ex post via l’organisme de certification agréé par l’Union et des contrôles de la Commission. Nous proposerons d’ailleurs, dans les amendements, le renforcement des contrôles aux frontières mais ce n’est pas la seule méthode. Peut-être que la méthode n’est pas bonne mais ce que soutient cette résolution, c’est l’impossibilité d’un statu quo parce qu’il est hypocrite, vous avez vous-même utilisé le mot. Nous avons un devoir de vérité envers nos producteurs et nos frères paysans de l’autre côté de l'Atlantique. Si nous faisons du commerce, il doit être équitable, loyal, fondé sur une expertise scientifique et des contrôles indépendants.
M. Pascal Lecamp (Dem). Ma question était : comment convaincre nos partenaires européens ?
M. Dominique Potier, rapporteur. Je n’ai que dix secondes pour répondre, je le ferai peut-être à travers une autre question. On nous a posé la même question à propos du devoir de vigilance et sur d’autres initiatives françaises, aujourd'hui elles font le tour du monde. Il faut y croire, il faut se battre et essayer de convaincre car cet objectif mérite d’être atteint.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Avec le groupe Horizons et Indépendants, nous partageons le diagnostic de cette proposition de résolution européenne, et beaucoup d’entre nous se positionnent contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il nous semble aujourd’hui nécessaire que l’Union fasse respecter au maximum des mesures miroirs pour protéger notre secteur agroalimentaire des pratiques anticoncurrentielles peu respectueuses de l'environnement et des enjeux de santé publique.
L’Union européenne et la France sont fières de disposer de normes exigeantes sur les produits alimentaires qui nous permettent de protéger le climat et la santé des consommateurs. Peu de pays et d’espaces économiques à travers le monde peuvent se vanter d’avoir des standards aussi vertueux. Pourtant, nos agriculteurs et nos éleveurs font face à une concurrence croissante, au sein de l’Union européenne et au-delà. Nous sommes d'accord que l’Union gagnerait à s’assurer de conditions de concurrence équitables, impliquant des normes de production similaires dans les pays qui exportent vers l’Union européenne. Or, l’Union ne peut pas contrôler les méthodes de production dans le pays d’origine. Elle peut néanmoins les influencer, comme cela avait été fait avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui permet de promouvoir des processus de production plus propres. Nous pouvons aussi citer, comme vous l’avez fait, le règlement européen visant à lutter contre la déforestation. L’Union européenne peut également contrôler les limites maximales de résidus de produits issus de pesticides interdits sur les produits qui sont échangés sur le marché européen mais il faut, sur ce sujet, une plus grande fermeté sur les limites résiduelles. Nous gagnerions à harmoniser, entre pays européens, nos normes environnementales pour éviter toute concurrence déloyale.
Toutefois, nous devons garder à l’esprit qu’une partie importante de la richesse de notre agriculture provient de sa capacité à exporter et à rester compétitive. Une part importante de cette compétitivité est garantie par la politique agricole commune. Le secteur agroalimentaire de l'Union européenne est ainsi largement excédentaire sur les marchés mondiaux et nous pensons que l'inversion de la charge de la preuve, telle que proposée ici, risque de provoquer une aversion au commerce avec l’Union européenne de la part de nos partenaires. Nous ne partageons pas malheureusement votre optimisme sur la généralisation des pratiques vertueuses. Le risque est plus grand que nos partenaires commerciaux imposent, en retour, des embargos sur les produits européens. Cela anéantirait la capacité de nos agriculteurs à exporter et c'est pourquoi, notre groupe s'abstiendra sur cette proposition de résolution.
M. Dominique Potier, rapporteur. Je ne désespère pas de vous faire changer d'avis et je pourrais m'appuyer pour cela sur le rapport Ambec, commandé par Édouard Philippe. Ce rapport est sans ambiguïté : l’impact économique, écologique et sanitaire de l’accord avec le Mercosur serait désastreux pour nos productions. Nous sacrifions l'agriculture française. C’est le cas pour les vins et spiritueux, qui sont l’un des seuls domaines qui pourraient gagner quelques parts de marché au Brésil, en Uruguay et ailleurs en Amérique latine et qui ne seront pas soumis aux mêmes règles en matière de règlement des conflits. Notre accord ne tient pas, même dans les secteurs où nous sommes naturellement exportateurs et où nous pourrions gagner des parts de marchés. Globalement, nous perdons sur les secteurs fondamentaux que sont les pâturages et le labourage. C'est très clairement notre polyculture élevage, notre capacité à produire de la nourriture de façon souveraine et qualitative qui est impactée. Alors il faut faire un choix, on ne peut pas être exportateurs libéraux dans un cas et protecteurs dans l'autre. La proposition n’est ni protectionniste, ni ultralibérale, elle est fondée simplement sur le principe de réciprocité qui conserve à la fois nos intérêts locaux, en les conjuguant à des intérêts universels. C'est pour cela que nous en sommes fiers : notre proposition doit provoquer un cercle vertueux. Il y a un risque de rétorsion commerciale ponctuel que nous ne pouvons pas nier mais le rapport Ambec, commandé par Édouard Philippe, indique que nous perdons globalement. Sommes-nous prêts à accepter de telles pertes ?
De plus, sur le plan sanitaire, écologique et climatique, ce sont des millions de tonnes de CO2 qui seront émises, en plus d’une déforestation et d’une perte des prairies. Sur le plan économique, ça n’est pas non plus tenable. Une autre hypothèse est que nous enclenchons un cercle vertueux et que même nos partenaires commerciaux nous rappellent à nos obligations en matière de transition écologique et nous aident à protéger le Green Deal, qui est fortement menacé par certaines forces conservatrices et libérales en Europe.
M. André Chassaigne (GDR). Je souscris évidemment aux propositions présentées dans cette proposition de résolution. J'insisterais d'abord sur un point qui me paraît absolument déterminant, c’est celui des moyens et du système de contrôle et de sanction européen. Dans le rapport de la mission parlementaire sur la sécurité alimentaire européenne que j’avais conduit pour cette Commission en 2020 avec ma collègue Catherine Osson, une de nos propositions portait sur la création d'une police sanitaire européenne avec des compétences en matière de répression des fraudes alimentaires. Nous avions souligné à l'époque l'insuffisance des moyens de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne et le besoin de renforcer largement ses moyens et ses prérogatives. Vous soulignez d’ailleurs les grandes différences qui existent entre Européens concernant les agences sanitaires et de contrôle. Cette proposition n'était pas nouvelle puisqu'elle s'appuyait sur un engagement du Président de la République qui, dans son discours de la Sorbonne de septembre 2017, demandait la création d'une force européenne d'enquête de contrôle pour lutter contre les fraudes, garantir la sécurité alimentaire, et assurer le respect des standards de qualité partout en Europe. Monsieur Potier, vous marchez sur les pas de Jupiter.
Sur l'enjeu de la réglementation des échanges internationaux, je voudrais faire deux remarques. La première concerne les réglementations européennes. Honoré de Balzac disait : « les lois, c'est comme une toile d'araignée, ça retient les petites mouches, mais ça laisse passer les grosses ». C'est un peu cela la réglementation européenne.
Ma seconde remarque porte sur le fait que nous savons que le meilleur des produits agricoles importés est celui que l'on n’importe pas et que l'on produit dans notre pays. Dans ces échanges, les racines du problème sont éminemment idéologiques. C'est le fruit pourri du mythe néolibéral, celui d'un capitalisme mondialisé, d'une société tout marché, porté par des économistes comme David Ricardo au début du XIXe siècle. Le temps des avantages comparatifs est terminé. Ainsi, sortons des traités de libre-échange, allons vers des coopérations parce qu'il est nécessaire de coopérer et produisons le plus localement possible !
M. Dominique Potier, rapporteur. Un rapport de 2019 réalisé au Canada par la direction de la santé, vient confirmer vos dires sur l'incapacité à réaliser des contrôles dans les ports, les aéroports ou encore sur place. Je salue votre idée de mettre en place une police sanitaire internationale, mais il y a un problème d'extraterritorialité et un problème de moyens financiers pour mettre en place une telle armée de fonctionnaires européens capables de se déployer dans le monde. Je pense que notre proposition est bien plus agile et plus performante. Ce ne seraient pas les fonctionnaires européens ni les fonctionnaires français qui se rendraient dans les fermes biologiques pour vérifier, ce serait des organismes privés et certifiés par l'Union chargés de contrôler le système. Ce contrôle être réalisé d’entreprise à entreprise, sous le regard de l'État, qui doit lui-même être intransigeant quant à la probité des organismes de contrôle. Je pense que le président de la République pourrait être sensible à notre proposition car elle est plus économe des moyens publics et s’appuie sur un contrôle privé certifié en dernier ressort par la puissance publique.
Concernant le désastre constaté au Brésil, sur les questions des pesticides et des antibiotiques, il faut regarder le système canadien mis en œuvre par les autorités compétentes afin d'évaluer la conformité des établissements produisant des denrées alimentaires avec la législation canadienne. Je vous cite un extrait du rapport d’audit réalisé sur place au Canada : « Le système actuel n’est pas en mesure d'apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l'Union européenne. Le système ne rend pas dûment compte des conditions réelles de structure et d'hygiène dans les établissements enregistrés. Ainsi, un seul des trois établissements visités par l'équipe d'audit pouvait être considéré comme pleinement conforme. »
Nous traitons d’une mesure miroir et d’un accord qui est déjà en œuvre sans être tout à fait ratifié, le CETA, et qui ne fonctionne pas. Ce constat est dressé par la direction de la santé de la Commission, qui n’est pas un groupe politique ou une ONG mais qui pointe l’inefficacité d’un système qu’il est urgent de remplacer par une inversion de la charge de la preuve.
M. Patrice Martin (RN). Les négociations commerciales entre l’Union et le Mercosur arrivent à un tournant stratégique : la Commission européenne affiche sa confiance dans la conclusion imminente de l’accord, qui pourrait intervenir avant la fin de l’année. La France conditionne cependant son approbation à l’intégration de clauses miroirs, qui garantiraient que les normes imposées aux producteurs européens s’appliquent également aux producteurs sud-américains. Nous ne pouvons en effet pas exiger le meilleur de nos agriculteurs tout en tolérant que leurs concurrents directs soient soumis qu’à des standards inférieurs.
La Commission envisage de scinder l’accord entre le volet politique, d’une part, et le volet purement commercial, d’autre part. Ce dernier pourrait ainsi être adopté à la majorité qualifiée des États membres, avec l’approbation du Parlement européen, sans passer par les Parlements nationaux. Une telle restriction du débat démocratique suscite de vives interrogations. Les conséquences de la dissolution se font toujours sentir et la France ne semble plus disposer du poids politique nécessaire à la constitution d’une minorité de blocage alors que l’Allemagne et l’Espagne soutiennent avec fermeté la signature de l’accord. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé de repousser l’entrée en vigueur du règlement européen anti-déforestation, qui interdit la commercialisation, au sein de l’Union, de produits issus de terres déboisées.
Pourquoi accélérer la conclusion de cet accord, qui fait peser des incertitudes sur l’agriculture française ? Ses promoteurs avancent qu’il permettrait à l’Union européenne de diversifier ses partenaires commerciaux, de réduire ses dépendances et de freiner l’influence de la Chine en Amérique latine. Pour répondre aux préoccupations légitimes de la filière agricole, la Commission européenne envisage la création d’un fonds d’accompagnement doté de 1 Md€. Le dispositif ne suffit cependant pas à rassurer car il ne pourra être activé qu’en cas de distorsion de concurrence avérée, ne prenant pas en compte l’ensemble des difficultés auxquelles nos agriculteurs se trouveraient exposés. Nous pouvons donc nous demander si cet accord répond réellement aux attentes de l’Europe.
J’insiste enfin sur la nécessité que l’Union soit vigilante et stricte en matière de contrôle des importations.
M. Dominique Potier, rapporteur. Vous semblez partager mon diagnostic, mais je n’ai pas compris si vous soutiendrez la proposition de résolution ou si vous aviez des réserves.
M. Patrice Martin (RN). Nous avons des réserves sur le contrôle des importations aux frontières. Nous serons intransigeants sur le sujet.
M. Dominique Potier, rapporteur. Ce sujet a été largement documenté par la commission d'enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires : nous avions auditionné la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction générale de l’alimentation (DGAL), etc. Nous y avons été poussés par le député du Rassemblement national Grégoire de Fournas, qui répétait que nous ne pouvions pas mettre en œuvre le Pacte vert européen et la transition agro-écologique sans exposer nos agriculteurs à des concurrences déloyales. Mais plutôt que le retour au protectionnisme qu’il préconisait, nous avons recherché les moyens de rétablir une concurrence loyale.
Nos dispositifs de contrôle aux frontières demeurent insuffisants, quoique déjà importants : nous contrôlons un produit sur mille environ, et 10 % d’entre eux présentent des non-conformités. Mais nous ne pouvons parvenir à tout contrôler, cela nécessiterait des armées entières de douaniers. C’est pourquoi notre proposition de résolution européenne invite à agir en amont, en privilégiant la certification des conditions de production des biens importés.
Il est néanmoins nécessaire de renforcer nos systèmes de douanes et de protection de la concurrence, notamment en termes de coordination. Je salue les progrès réalisés en la matière ces dernières années : alors que le contrôle des produits alimentaires a longtemps été éclaté entre la DGAL et la DGCCRF, entravant la réponse publique en cas d’alerte sanitaire, des solutions innovantes ont été mises en place pour renforcer les coopérations sur toute la chaîne de distribution des aliments. Nous appelons à poursuivre les efforts en ce sens, en y consacrant les moyens financiers nécessaires.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous vous rejoignons sur la nécessité de mieux réguler le commerce international. Mon groupe refuse l’accord avec le Mercosur en l’état, et nous continuerons à nous opposer à sa conclusion comme l’ont affirmé le Président de la République, le Premier ministre, la ministre de l’agriculture et la ministre déléguée chargée du commerce extérieur. Nous nous sommes d’ailleurs associés à une tribune transpartisane, signée par plus de deux cents députés, pour redire notre opposition à cet accord d’association – j’emploie cette dénomination à dessein car c’est l’un des nœuds du problème – qui ne respecte pas l’accord de Paris, risque d’accroître la déforestation de l’Amazonie, et est très insuffisant en ce qui concerne les clauses miroirs.
Nous saluons l’esprit de votre proposition de résolution et la démarche qui vise à mettre en évidence les distorsions de concurrence dont pâtissent les agriculteurs européens, notamment français. Nous partageons certaines des mesures que vous avancez, même si leur mise en œuvre nous semble parfois complexe, voire irréaliste. L’application effective de la mesure miroir sur l’interdiction de l’administration d’antibiotiques comme activateurs de croissance serait une avancée significative pour la sécurité alimentaire. L’extension de l’indication d’origine des produits représenterait également un progrès notable en matière de transparence pour les consommateurs.
D’autres de vos propositions suscitent en revanche des réserves. Si les mesures miroirs sont très protectrices, elles sont également très difficiles à mettre en œuvre. Contrairement aux clauses miroirs, elles ne sont pas attachées à un accord commercial donné, mais s’appliquent à l’ensemble des produits importés dans l’Union européenne, et exigent donc l’accord de l’ensemble des États membres. Nous sommes assez réservés sur la faisabilité d’une telle mesure.
Même si nous en saluons l’esprit, nous ne pouvons souscrire à la rédaction de cette proposition de résolution. Nous nous abstiendrons donc.
M. Dominique Potier, rapporteur. La lettre reflète parfois l’esprit ! Le président de la République est allé plus loin que moi en proposant de créer une police sanitaire européenne. Nous partageons bien la même indignation : il est insupportable d’imposer à nos agriculteurs des normes de production respectueuses pour la planète et notre santé tout en important des produits qui ne se conforment pas à ces règles. Est-il pour autant réaliste que des vétérinaires européens sillonnent le monde ? Je ne le pense pas.
En revanche, des organismes privés qui travaillent sous contrat avec la puissance publique pourraient tout à fait se charger de tels contrôles. Nos agriculteurs connaissent bien ces procédures de certification – Benoît Biteau et Mathilde Hignet en ont l’expérience comme moi. La survie de notre entreprise dépend du respect de ces normes. Les contrôles sont impromptus et prennent parfois la forme d’une enquête de police : étude des pièces comptables, analyse des sols, prélèvements de produits, etc. Ce n’est pas un simple audit, une opération de communication, de blanchiment environnemental ou social, mais un véritable contrôle qui repose sur des moyens sérieux. Je reconnais que ce dispositif est exigeant, mais s’il est appliqué dans la filière biologique, dans le commerce équitable, pourquoi ne pourrait-il pas être étendu ?
Par ailleurs, si des États tiers, engagés et non corrompus, disposent d’une inspection du travail et d’un équivalent des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à même de garantir les conditions de production sur leur territoire, le contrôle par les organismes privés pourrait être allégé. Cette proposition de résolution ne vise pas à imposer des mesures de rétorsion, mais à garantir que le commerce s’opère sur des bases saines.
Avez-vous également des réserves quant à l’interdiction d’exporter des pesticides interdits au sein de l’Union ?
Mme Constance Le Grip (EPR). Oui, notamment !
M. Dominique Potier, rapporteur. Il s’agit pourtant là d’une question morale, profondément ancrée dans notre civilisation : nous ne pouvons pas exporter des produits que nous avons interdits chez nous.
M. Matthieu Marchio (RN). Votre proposition de résolution européenne met en lumière l’enjeu fondamental qu’est la protection de notre agriculture face à une concurrence déloyale liée à l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques interdits au sein de l’Union européenne. Il est inacceptable que des denrées produites dans des conditions que l’Union juge dangereuses pour la santé publique et l’environnement se retrouvent sur notre marché. Ces pratiques mettent en péril les efforts de nos agriculteurs, qui respectent des normes très strictes, au détriment de leur compétitivité.
En invitant à mettre en œuvre des mesures miroirs pour que les produits importés respectent des standards équivalents à ceux de l’Union, cette proposition de résolution appelle à une éthique de réciprocité. Dès lors, comment s’assurer que cette exigence soit fermement défendue au niveau européen, afin que les importations ne mettent plus en danger la sécurité alimentaire de nos concitoyens ?
M. Dominique Potier, rapporteur. Je profite que vous évoquiez la sécurité alimentaire pour souligner le scandale que constituent les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union. Comme l’ont établi les auditions des directions générales de la santé, du commerce et de l’agriculture de la Commission européenne, et des services équivalents au niveau français, certains fabricants de pesticides choisissent de ne pas demander le renouvellement de leur homologation afin d’éviter que leurs substances soient interdites, en sachant qu’ils pourront bénéficier de tolérances à l’importation pour les produits non référencés. De telles hypocrisies ne sont pas acceptables. Elles sont scandaleuses non seulement à l’égard des producteurs et des consommateurs européens, mais aussi des travailleurs de la terre latino-américains et de leur population qui consomme les mêmes produits. Encore une fois, notre démarche est universaliste, pas protectionniste.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Notre groupe soutient votre proposition, mais permettez-moi de me faire l’avocat du diable. Alors que le contexte géopolitique a profondément changé, l’Union européenne a besoin d’appuis. Nous devons notamment renforcer nos relations avec les régions du monde susceptibles de partager nos valeurs, en développant les coopérations économiques et politiques. J’ai moi-même signé la tribune qui s’oppose à la signature de l’accord avec le Mercosur, mais je m’interroge : comment faire pour maintenir des relations commerciales avantageuses pour tous ?
M. Dominique Potier, rapporteur. Pour avoir eu l’occasion de travailler avec vous sur de belles initiatives lors de la dernière législature, je ne doute pas de vos convictions. Vous n’êtes pas une ultralibérale qui ne pense qu’au gain à court terme, mais vous vous inquiétez de l’isolement potentiel de la France sur ces sujets. En tant que socialiste, je ne suis pas indifférent non plus à la compétitivité de la France et à sa place dans le monde.
Il est vrai que nous perdons des parts de marché face à l’Asie et aux Amériques. Devons-nous pour autant nous résoudre à régresser en matière sociale et environnementale ? Je ne le pense pas. Il nous faut, au contraire, intégrer les principes de justice et de transition écologique, car nous ne gagnerons jamais la compétition mondiale avec une autre arme qu’une économie fondée un ethos européen. Dans ce moment de bascule, nous devons rester fidèles à nos convictions : les limites planétaires et la dignité humaine nous imposent de conserver le cap.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je partage ce qu’a dit notre collègue du Modem mais je me pose beaucoup de questions. L’objectif est louable et je l’approuve d’un point de vue intellectuel. Néanmoins, vous avez dit que nous perdons en compétitivité dans le secteur industriel. Il y a toutefois un secteur dans lequel nous nous améliorons : l’agroalimentaire, qui enregistre en 2023 un surplus de soixante-dix milliards d’euros, là où les États-Unis et la Chine sont maintenant importateurs. Il faut donc être prudent, et ma question est la suivante : comment évaluer les impacts sur l’industrie agroalimentaire des mesures que vous préconisez ?
M. Dominique Potier, rapporteur. Le secteur agroalimentaire français est en effet passé de la deuxième à la sixième place dans le jeu de l’import-export. La France a régressé et le rapport Ambec fait à la demande d’Édouard Philippe, est sans appel : nous allons encore régresser, mis à part quelques segments comme les vins et spiritueux. Le mouvement est systémique, notamment en raison des effets de la décapitalisation de l’élevage. La France et l’Europe s’interrogent sur le bilan en 2030 de la production et de la consommation de lait, et la situation est dramatique. Fragiliser des segments de souveraineté alimentaire aussi essentiels que la viande et le bœuf, dont nous importons déjà 30 % de la consommation est une pente dangereuse que le Mercosur ne ferait qu’accentuer. C’est ce que nous disons dans cette PPRE.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le rapport invite à ne pas considérer les productions agricoles comme des variables d’ajustement des échanges à l’échelle planétaire. Or, nous avons spécialisé les zones de la planète en différentes productions, et nous devons éviter que ces zones de spécialisation ne nous rendent toujours plus vulnérables aux accidents géopolitiques ou climatiques, ce qui est malheureusement le cas.
Il faut donc organiser les échanges de façon à réduire cette vulnérabilité, ce qui doit nous amener à questionner le multilatéralisme : si nous avons des accords bilatéraux entre deux zones, c’est parce que le multilatéralisme n’existe plus. Il n’est pas question de remettre en cause les échanges planétaires, mais simplement de faire en sorte que le multilatéralisme fonctionne.
M. Dominique Potier, rapporteur. Les études scientifiques internationales, notamment l’étude « Agrimonde-Terra » réalisée conjointement par l'INRAE et le Cirad, sont claires : nous avons besoin de toutes les terres arables et de tous les paysans du monde. Il ne faut pas gaspiller, il faut des échanges équitables, des infrastructures de transport et un commerce juste. C’est de cette façon que nous pourrons nourrir dix milliards d’habitants : à l’aide d’outils qui sont la régulation et la coopération, plutôt qu’une compétition perdue d’avance pour l’Europe en raison des pratiques de nos compétiteurs.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le mécanisme que vous proposez ajoute un chaînon qui manquait encore entre la définition des normes à respecter et le contrôle qui reste limité à l’arrivée des marchandises.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions des collègues sur ce sujet. On sent parfois une certaine réserve et une tendance à repousser les choses à plus tard. N’oublions pas qu’il s’agit d’une proposition de résolution européenne, donc d’une expression de la volonté parlementaire. Il faut rester humble et modeste : la situation ne sera pas transformée du jour au lendemain ; mais il est possible d’adresser un signal en portant ces questions au sein de notre commission et du parlement pour que d’autres, au niveau européen et au niveau des gouvernements, puissent s’en saisir et aller plus loin. N’arrêtons pas le processus ici.
M. Dominique Potier, rapporteur. Merci de rappeler qu’il s’agit là d’interpeller les autorités européennes – le Parlement, le Conseil et la Commission – pour leur dire qu’il existe des voies aujourd’hui inexplorées pour rendre plus loyaux les échanges, au-delà même du Mercosur. Nous avons ajouté, dans cette nouvelle version de la PPRE, une disposition à propos du Mercosur et nous la précisons pour que la France évite le découplage entre l’accord politique et l’accord commercial, mais ce n’est qu’une résolution européenne qui invite à conduire une étude d’impact et à ce que nos collègues européens se saisissent de ce dossier.
Nous n’écrivons pas l’histoire immédiate, nous posons des jalons pour un commerce plus loyal, plus équitable et plus protecteur de nos biens communs écologiques.
Amendement n° 1 du rapporteur
M. Dominique Potier, rapporteur. Il s’agit avec cet amendement de préciser le cœur de notre proposition.
L’amendement n° 1 est adopté.
Amendement n° 11 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à souligner l’importance des solutions déjà existantes pour réduire l’usage des pesticides dans l’agriculture. Il s’agit d’accompagner l’agronomie, science qui permet de nous éloigner des pesticides et de mettre en œuvre les politiques publiques qui favorisent cette bifurcation.
M. Dominique Potier, rapporteur. Avis favorable.
L’amendement n° 11 est adopté.
Amendement n° 2 du rapporteur
M. Dominique Potier, rapporteur. Il s’agit d’une précision sémantique importante : les mesures-miroirs que nous proposons reposent sur des considérations liées à l’environnement, la santé et la biodiversité et ne s’inscrivent aucunement dans une logique protectionniste mais dans des principes scientifiquement fondés et universellement reconnus.
L’amendement n° 2 est adopté.
L’amendement n° 3 rédactionnel du rapporteur est adopté.
Amendement n° 4 du rapporteur
M. Dominique Potier, rapporteur. Cet amendement évoque la mise en œuvre du règlement sur la déforestation importée et l’élargissement progressif de son champ d’application à tous les produits et à toutes les zones forestières à risque en évaluant dès à présent l’impact pour les petits producteurs et les mesures d’accompagnement nécessaires.
L’amendement n° 4 est adopté.
Amendement n° 5 du rapporteur
M. Dominique Potier, rapporteur. Encore une fois, l’inversion de la charge de la preuve n’empêche pas de renforcer les moyens aux frontières qui sont modernisés et qui suscitent des coopérations plus importantes entre l’Europe et les pays tiers, mais également au sein des pays membres à travers des coopérations entre ministères tels que ceux de l’agriculture et du commerce. On parle donc de renforcer les capacités douanières, vétérinaires et phytosanitaires afin de leur permettre d’exercer un contrôle efficace des nouvelles exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux opérateurs économiques des pays tiers sur la base du consensus scientifique.
M. Patrice Martin (RN). J’émets des réserves à la suite de notre précédente discussion. Vous avez dit qu’il fallait aller chercher la sécurité alimentaire à la source. Je veux être prudent sur ce sujet.
M. Dominique Potier, rapporteur. C’est une mesure complémentaire. Nous ne voulions pas que l’inversion de la charge de la preuve conduise à ce que l’on nous dise qu’on peut maintenant ouvrir les frontières puisque les conditions de production ont été contrôlées en amont au Brésil, en Uruguay ou au Chili. Nous voulons les deux formes de contrôle : en amont, avec l’inversion de la charge de la preuve et la certification, mais également en aval avec les moyens douaniers, auxquels nous ne consacrons pas suffisamment d’énergie et de moyens. Nous proposons donc parallèlement de les renforcer.
M. Patrice Martin (RN). Je ne suis toujours pas convaincu.
L’amendement n° 5 est adopté.
L’amendement n° 6 du rapporteur et l’amendement n° 10 de M. Benoît Biteau font l’objet d’une discussion commune.
M. Dominique Potier, rapporteur. Mon amendement vise à simplifier une rédaction qui n’était pas heureuse.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le mien vise à intégrer la notion d’horticulture. L’actualité récente a montré les difficultés de la filière horticole, les fleurs coupées venant pour 85 % de pays étrangers comme le Kenya ou la Colombie, où sont utilisés des pesticides interdits dont le contrôle est peu encadré car il ne s’agit pas de productions alimentaires. Or, les fleuristes qui manipulent les tiges de ces plantes peuvent être exposés aux produits utilisés. L’insertion du mot : « horticole » vise donc à préserver les acteurs de la commercialisation des produits de cette filière.
M. Dominique Potier, rapporteur. Le parti socialiste a porté la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Agnès Buzyn a tenu parole et l’a intégré il y a quelques années au PLFSS. C’est ce fonds qui a permis la prise en charge, la détection et la documentation du drame que vous avez évoqué. Il est important de nommer les responsabilités pour pouvoir engager des mesures de prévention. Le sujet de l’horticulture est devant nous. Je ne sais pas quel collègue de quel parti va s’en saisir, mais c’est un très beau sujet. Il faut organiser la transition de ces productions qui aujourd’hui défient l’entendement en matière d’exposition aux maladies. Ces fleurs qui font le tour de la planète sont un non-sens. La transition doit tenir compte des conditions socio-économiques, mais on ne peut pas rester dans le statu quo. Merci d’avoir proposé cette solution. Elle tombe mal car nous venons de supprimer l’article concerné, mais je propose de la reprendre dans un nouvel amendement en insérant dans l’alinéa précédent le mot : « horticole ». Votre amendement serait ainsi satisfait.
L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 6 du rapporteur est adopté.
L’amendement n° 12 nouveau du rapporteur est adopté.
L’amendement n° 7 rédactionnel du rapporteur est adopté.
Amendement n °8 du rapporteur
M. Dominique Potier, rapporteur. Cet amendement vise s’opposer à toute scission de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur qui passerait outre la règle de l’unanimité au Conseil et s’affranchirait du vote des Parlements nationaux des États membres. C’est le sens de la tribune qu’a défendue André Chassaigne qui a été très largement soutenue parmi les différents groupes politiques. Je voudrais évoquer une autre initiative, au Sénat, portée par Yannick Jadot qui rassemble sur un arc très large des députés et des sénateurs et devrait atteindre des records de signature. Elle vise également cet aspect de la scission. C’est le cœur de notre disposition. Nous avions une disposition universelle sur le commerce loyal. Nous y ajoutons celle-ci sur la défiance vis-à-vis de l’accord avec les pays du Mercosur. Je tiens, par ailleurs, à redire ici combien je considère que l’empêchement par le gouvernement de l’examen de la proposition de résolution du groupe LFI-NFP est une anomalie démocratique que je condamne très fortement. Quoi que nous pensions de cet accord, il est absolument choquant qu’il soit impossible d’en débattre. Vous avez aujourd’hui l’opportunité de vous opposer à cet accord, au moins symboliquement, dans cette commission et je suis heureux de vous offrir cette opportunité.
M. Mathieu Marchio (RN). Nous avions nous aussi, au Rassemblement national, inscrit à l’ordre du jour ce débat sur l’accord avec les pays du Mercosur. Il est absolument « délirant » que la représentation nationale ne puisse pas aborder ce sujet alors que nous savons que le libre-échangisme a déjà détruit notre industrie dans le Nord-Pas de Calais, au sein du bassin minier. Aborder ce sujet, étant donné les risques pour les agriculteurs français, nous paraît bien entendu indispensable.
L’amendement n 8 est adopté.
L’amendement n° 9 rédactionnel n° 9 du rapporteur est adopté.
L’article unique de la proposition de loi, ainsi modifié, est adopté sans opposition.
La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est par conséquent adoptée.
M. Dominique Potier, rapporteur. Je remercie mes collègues pour cette confiance prudente : en disant cela, je fais allusion aux votes d’abstention et plus enthousiastes des autres de mes collègues. Nous ne cesserons d’alerter le Parlement européen et la Commission pour faire prospérer cette initiative. Il serait heureux que la France inspire, à nouveau, les voies d’un commerce plus équitable à l’échelle mondiale.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Cette résolution devrait être renvoyée devant la commission des affaires économiques, en espérant qu’elle pourra s’en saisir.
La séance est levée à 18 heures.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Gabriel Amard, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Karim Benbrahim, M. Benoît Biteau, Mme Céline Calvez, M. André Chassaigne, Mme Mathilde Hignet, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean Laussucq, Mme Constance L Grip, M. Pascal Lecamp, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché