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La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)

La commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission Culture : (M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis Patrimoines).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des crédits de la mission Culture.

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-AC188 de Mme Caroline Parmentier

Mme Caroline Parmentier (RN). Votre gouvernement, qui a mis la France à genoux et devra en répondre devant une commission d’enquête, contraint les ministères à des économies que nous refusons de faire supporter aux Français. Nous proposons de réduire de 10 millions les crédits accordés à l’action 04 Recherche culturelle et culture scientifique et technique du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis (Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture). Sur cet amendement comme sur les autres amendements de rabot des crédits du ministère de la culture, j’émets un avis défavorable. La recherche en culture est essentielle. La création d’aujourd’hui est le patrimoine de demain.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-AC292 de M. Erwan Balanant et II-AC77 de Mme Céline Hervieu

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Lors de l’audition de Mme la ministre, j’ai fait observer que le budget de la recherche culturelle diminue de 1 million d’euros, ce qui me semble regrettable, tant celle-ci est fondamentale. Les services de Mme la ministre m’ont indiqué hier qu’il s’agissait d’une erreur d’imputation au sein du projet annuel de performances (PAP). Par prudence, je propose d’adopter ces amendements, et nous demanderons des précisions en séance publique.

Mme Céline Hervieu (SOC). Une fois n’est pas coutume, j’approuve – et le groupe Socialistes et apparentés avec moi – les propos de M. le rapporteur pour avis. Il faut soutenir la recherche culturelle.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-AC229 M. Steevy Gustave

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à créer une commission nationale d’indemnisation des acteurs culturels impactés par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dotée de 10 millions d’euros.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Les Jeux ont certes eu un impact, mais pas celui redouté il y a deux ans, lorsque l’on annonçait la suppression de presque tous les festivals. Tout a été très bien organisé. La ministre Rima Abdul-Malak et ses équipes, celles du ministère de l’intérieur et la filière ont réussi à se coordonner pour éviter les annulations. Très peu de festivals ont été annulés.

L’impact des Jeux est en cours de chiffrage ; un fonds de compensation est prévu. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC43 Mme Sarah Legrain

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le fonds « festivals » a été largement abondé. Son montant demeure inchangé pour l’année 2025, à 32 millions d’euros, ce qui pérennise la hausse de 12 millions d’euros décidée pour 2024. Nous n’en devons pas moins surveiller ce sujet, qui fait l’objet de la partie thématique de mon rapport, comme le lait sur le feu.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC191 et II-AC190 de Mme Caroline Parmentier (discussion commune)

Mme Caroline Parmentier (RN). La France a été mise à genoux par ce gouvernement, qui devra en répondre devant une commission d’enquête, je le disais. Nous ne pouvons pas laisser supporter aux seuls Français le poids de cette dette. Les ministères doivent continuer à faire des efforts, au moins ponctuels. Nous proposons de réduire les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) prévus à l’action 06 Action culturelle internationale du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.

L’amendement II-AC191 vise à lui allouer un budget identique à celui du projet de loi de finances pour 2023, soit 8 millions d’euros ; l’amendement de repli II-AC190 vise à lui allouer un budget identique à celui du projet de loi de finances pour 2024, ce qui représente une économie de 1,5 million d’euros. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’action culturelle internationale mais de faire preuve d’une exigence accrue dans l’octroi des crédits.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Que le Rassemblement national souhaite freiner l’action culturelle internationale et le rayonnement de la France me surprend ! Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de M. le rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-AC74 de Mme Sarah Legrain.

Amendement II-AC79 de Mme Sarah Legrain

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Défendre la liberté d’expression, c’est ce que nous faisons depuis 2017, notamment en augmentant de 1 milliard d’euros le budget du ministère de la culture. S’agissant de la concentration des médias, évoquée dans l’exposé sommaire, elle relève d’une autre mission. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens l’amendement. Les attaques à la liberté de création et à la liberté de programmation se multiplient, quand bien même le budget du ministère de la culture a augmenté. Il importe que le ministère puisse approfondir sa réflexion à ce sujet avec les acteurs de terrain et se doter d’outils pour que la liberté de création, qui est au fondement de notre politique culturelle, soit sauvegardée, ainsi que la liberté de programmation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC166 Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement inspiré des travaux de Michèle Victory vise à créer un fonds pour le financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes doté de 1 million d’euros, ce qui reste modeste à l’aune du budget du ministère de la culture. En dépit d’une forte et notable prise en compte de cette question, dont nous nous réjouissons, grâce à laquelle la situation des autrices s’améliore, le chemin encore à parcourir reste long. La proportion des femmes parmi les artistes programmés et aidés est de deux sur dix. Il convient de mettre en œuvre une politique volontariste.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Je souscris à l’esprit de l’amendement. La somme de 1 million d’euros est raisonnable. Elle permettra d’amorcer une réflexion. Être auteur est difficile, être autrice l’est plus encore. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC1 de M. Philippe Fait

M. Philippe Fait (EPR). Le plan « fanfare » est une réussite. L’amendement vise à y inclure les jeux traditionnels et les danses folkloriques, dont la pratique irrigue nos territoires, notamment nos territoires ruraux, grâce à des associations aux moyens très limités. Il s’agit de leur venir en aide, à hauteur de 500 000 euros, pour préserver notre patrimoine.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Le plan « fanfare » est soutenu par le ministère de la culture à hauteur de 1,5 million d’euros par an. Il a été pérennisé en 2025. L’amendement est intéressant, mais il me semble satisfait, sans préjudice de ce que la ministre pourrait en dire dans l’hémicycle. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC164 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la production des auteurs et autrices de textes francophones dans le spectacle vivant. La francophonie permet le dialogue, l’échange et le mélange des cultures, grâce à cet outil commun qu’est la magnifique langue française. Nous souhaitons promouvoir l’usage de notre langue dans le plus grand nombre de pays possible, donc les auteurs et autrices francophones, avec la participation du ministère de la culture.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Le budget de l’action 03 du programme 361, placé sous la tutelle de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), est pérennisé pour 2025. Dans le contexte actuel, il faut s’en féliciter. L’amendement me semble satisfait. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à la discussion des crédits relatifs au patrimoine, en commençant par une discussion thématique des crédits alloués aux monuments historiques.

Amendement II-AC104 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). En février 2024, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, publiait un décret d’annulation de crédits qui a fait perdre 99 millions d’euros au programme 175 Patrimoines. Cette année, l’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental perd 15 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette baisse a de quoi inquiéter, à l’heure où nous sommes confrontés à un mur d’investissement pour restaurer les 23 % de monuments historiques considérés comme en mauvais état ou en péril. Ils doivent être sauvegardés, d’autant qu’ils sont essentiels pour nos territoires et qu’ils permettent de développer l’emploi non délocalisable.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis (Patrimoines). Je rappelle que, lors de l’examen du programme 131 Création, nous avons ponctionné de 3,7 millions d’euros les crédits du programme Patrimoines. Il ne faut pas oublier que les diminutions et les augmentations de crédits que nous votons ont des conséquences.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme Patrimoines. Tout en y étant favorable en principe, je rappelle que Mme la ministre a indiqué qu’elle défendrait dans l’hémicycle un amendement visant à les augmenter de façon substantielle. Je propose, plutôt que ponctionner de près de 37 millions d’euros d’autres crédits du ministère, d’attendre la présentation de cet amendement. Nous pouvons faire confiance à Mme la ministre pour faire ce qu’elle a annoncé devant nous.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’ai pris note des propos de Mme la ministre, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Voter mon amendement et demander à la ministre de lever le gage me semble être la meilleure façon de procéder.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC85 de M. Christophe Proença

M. Christophe Proença (SOC). Nous proposons de rétablir les crédits de l’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental. Notre rapporteur pour avis a évoqué un héritage commun et une unité de destin, rappelant que le patrimoine fait lien et fait nation. Il a raison. Nous sommes soumis à une obligation morale de transmission.

Toutefois, le budget prévoit une baisse des crédits de 3,5 %. L’amendement vise à rétablir les crédits votés l’an dernier en effaçant la baisse prévue de 18 millions d’euros. Quant aux autorisations d’engagement, elles sont en baisse de près de 40 millions d’euros, ce qui inquiète pour les prochaines années : tous les crédits du programme Patrimoines stagnent ou sont appelés à diminuer dans les années à venir.

Par ailleurs, la baisse des crédits des départements aura des conséquences sur le patrimoine, notamment sur le petit patrimoine de proximité, essentiel aux Français. Dans le département du Lot, le budget que nous examinons induira une baisse de 8 millions d’euros. La mise en difficulté des métiers de la restauration qui découlera de la réduction du nombre de chantiers aura un impact économique non négligeable. Le patrimoine est un bien commun. Nous devons agir.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC104, que nous venons d’adopter, prévoit d’augmenter de plus de 36 millions d’euros les crédits du programme Patrimoines. Tout amendement dont l’objet est d’augmenter ces crédits me semble satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AC160 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Aucun des 12 000 musées que compte la France sur son territoire n’aborde de façon exclusive l’histoire de la colonisation, pourtant partie intégrante de l’histoire de notre pays. Cette part de notre histoire reste un sujet tabou au cœur de notre République. Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître, de le comprendre, pour mieux construire l’avenir par des actes forts.

La création d’un musée national de l’histoire de la colonisation améliorerait la connaissance et la compréhension de notre passé. Il permettrait de donner du sens à cette part de notre histoire. Cet exercice mémoriel est capital pour comprendre comment la France s’est construite, jusques et y compris lors des épisodes récents de la décolonisation, et d’analyser la relation entre ce contexte historique et le racisme si présent dans notre société.

Un tel musée répondrait à l’appel de nombreuses voix d’universitaires qui se sont élevées au cours des dernières années pour demander la création d’un tel lieu de savoir et de culture comme il en existe chez nos voisins qui furent des puissances coloniales. Sa création est également défendue par des femmes et des hommes politiques de tous bords. Elle fait notamment partie des recommandations du rapport d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Nous avons pérennisé les crédits de la mission dont je suis chargé. Je ne souhaite pas que l’on dépouille une mission pour habiller une autre. Je connais les contraintes de l’exercice ; je sais que rien n’exclut que Mme la ministre lève des gages. Les transferts de crédits en faveur du programme Patrimoines avoisinent les 80 millions d’euros. J’appelle l’attention sur ce point. Il serait regrettable que nous déplumions un budget que nous avons réussi à pérenniser.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Le montant est inadapté. La création d’une institution culturelle est normalement précédée d’une mission de préfiguration, chargée de mener des études et de rédiger un rapport. Tel a récemment été le cas en vue de la création du musée de l’Œuvre de Notre-Dame de Paris. Ces 50 millions d’euros de crédits ne seraient pas consommés en 2025. À l’heure où les finances publiques sont très contraintes, nous devons collectivement veiller à bien calibrer les budgets.

Sur le fond, j’ai des réserves, à titre personnel, sur la création d’un musée national de l’histoire des colonisations. C’est à tous les musées de France, me semble-t-il, qu’il incombe de traiter ce sujet dans le cadre de leurs collections et de leurs expositions. Au demeurant, le musée du quai Branly, qui n’a pas à proprement parler été conçu à cette fin, offre souvent des éclairages en la matière par le biais de ses expositions et devient un lieu ressource. Tout récemment, le musée d’Art moderne de Paris a proposé une exposition intitulée « Art moderne et décolonisation. Paris 1908-1988 ». Je recommande de confier cette mission à toutes les institutions muséales de France.

Mme Violette Spillebout (EPR). Que le groupe écologiste propose de créer un nouvel équipement culturel m’étonne. Sur le fond, il va de soi que toutes les questions d’histoire doivent être traitées, mais elles peuvent l’être dans les musées de nos territoires.

La culture durable suppose de prendre en compte les frais d’investissement et les coûts non seulement budgétaires mais aussi en émissions carbone. Compte tenu, de surcroît, des besoins de médiation culturelle et d’accompagnement humain, il est plutôt nécessaire de renforcer les structures qui se trouvent dans les territoires, dans les quartiers, dans la ruralité, plutôt que créer de nouveaux équipements, dans les métropoles le plus souvent, ce qui suscite des mobilités et ne va pas dans le sens de ce que nous devrons faire demain pour la culture en France.

De nombreuses structures de nos territoires sont fragiles financièrement. Mieux vaut les accompagner. Je voterai contre l’amendement.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). S’il y a des lacunes comme celle-là, il faut créer de nouveaux équipements. Bien sûr, ils doivent s’intégrer à un maillage des initiatives qui visent à faire exister l’histoire de la colonisation et de ses retentissements toujours d’actualité dans notre société.

Mais il nous manque un musée consacré à ce sujet. La communauté universitaire en convient ; le rapport d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme, cosigné par l’ancien député de la majorité Robin Reda, proposait d’en créer un. Par ailleurs, notre vision profondément écologiste de la culture ne nous amène pas à refuser la création des équipements qui s’avèrent nécessaires, ce qui est le cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC213 de Mme Caroline Parmentier

Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement vise à appeler l’attention de Mme la ministre de la culture sur les dotations allouées à plusieurs musées français. Depuis plusieurs années, des communications insistent sur la valorisation économique dont ils peuvent faire l’objet – la ministre de la culture en a parlé lors de son audition – et qui permettrait de réduire leur dépendance financière envers l’État. Nous suggérons que la ministre présente son plan pour accentuer l’autonomie financière de plusieurs musées et fixer des objectifs précis et chiffrés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Avis défavorable. N’étant pas ministre de la culture, je vous suggère, chère collègue, de poser à Mme la ministre une question orale ou écrite. Plus sérieusement, je propose dans mon rapport des pistes de développement des ressources propres des opérateurs en vue d’augmenter leur autonomie financière.

Par ailleurs, j’appelle votre attention – je ne vous prends pas en traître, car nous en avons parlé hier en commission – sur le fait que notre collègue Tanguy, qui est membre de votre groupe, a présenté en commission des finances un amendement, qui a été adopté, visant à interdire les bâches publicitaires recouvrant les monuments historiques pendant leur restauration. Or celles-ci sont une manne financière pour les opérateurs culturels. Si l’on veut accroître leur autonomie et développer leurs ressources propres, il ne faut pas, alors même que les budgets publics diminuent, empêcher la mobilisation de fonds privés. Je ne méconnais pas, cependant, les enjeux de pollution visuelle et de type d’affichage. J’aimerais que nous traitions cette question par une mission de la commission, madame la présidente.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de mettre en lumière les incohérences du Rassemblement national, en rappelant qu’il ne faut pas, si l’on veut assurer l’autonomie des établissements, s’en prendre aux bâches publicitaires. Vous n’en faites pas moins preuve d’une convergence de vues sur le dogme selon lequel les établissements, dans un cadre où le budget serait forcément contraint, doivent aller chercher des ressources propres en s’inscrivant dans des logiques de mécénat et de financement privé sur lesquelles nous devrions pourtant nous interroger s’agissant du service public de la culture.

Cette logique – également appliquée aux universités, entre autres – consistant à demander aux établissements, au nom d’une soi-disant autonomie, de trouver eux-mêmes leurs ressources, va-t-elle dans le sens de l’intérêt général ? Si ces établissements exercent une mission de service public relevant de l’intérêt général, s’ils nous appartiennent à toutes et tous, alors on ne doit pas leur dire en même temps qu’on ne leur donne pas les budgets nécessaires et qu’ils doivent se débrouiller pour trouver de la publicité et se financer. Je suis absolument opposée à cet amendement, qui est une nouvelle démonstration des convergences de vue idéologiques et économiques entre les macronistes et le Rassemblement national.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Sans vouloir polémiquer, je pense avoir démontré, dans mon parcours politique et professionnel, mon attachement aux opérateurs publics. Il n’en reste pas moins que le mécénat permet, vous le savez très bien, d’élargir le périmètre des missions qui leur sont confiées. Le dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (Démos), intégralement financé par des mécènes privés, permet ainsi de financer des orchestres à l’école. Si les groupes scolaires franciliens peuvent accéder au château de Versailles le lundi, c’est grâce au mécénat.

Les ressources des opérateurs publics sont composées à hauteur de 85 % de subventions pour charges de service public. Si les 15 % restants, obtenus grâce au mécénat, à la location d’espaces et aux ressources propres, permettent d’augmenter le périmètre de leurs missions, notamment d’élargir leurs publics, cela me semble de bonne politique. Il ne faut pas opposer ces deux modes de financement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC44 de Mme Céline Hervieu

Mme Céline Hervieu (SOC). Il vise à corriger la baisse des subventions d’investissement. Contrairement à ce qu’a affirmé hier Mme la ministre, certaines diminuent significativement, notamment celles de la Cité de l’architecture et du patrimoine, du musée du quai Branly – contrairement à ce qui a été dit hier – et du château de Fontainebleau, ainsi que celle du musée et domaine du château de Versailles, à hauteur de près de 16 millions d’euros.

Ces établissements sont des lieux incontournables de notre patrimoine commun. Chacun, dans son domaine et à sa manière, concourt à l’émancipation grâce à un accès offert à tous à la connaissance des arts et de l’histoire. Nous proposons de maintenir les subventions d’investissement votées pour 2024.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Vous avez raison : nos opérateurs culturels, nos grands monuments, ont besoin d’investissements.

Toutefois, sur la forme, vous visez l’action 03 Patrimoine des musées de France alors que le château de Versailles relève de l’action 01 Monuments Historiques et patrimoine monumental.

Sur le fond, le programme Patrimoines inclut quatorze autres opérateurs que ceux que vous mentionnez, dont le besoin d’investissement n’est pas moindre. Pourquoi soutenir les uns et pas les autres ? Mme la ministre de la culture a dit hier devant nous qu’elle présentera une grande ambition pour le patrimoine lors de l’examen du budget de la culture dans l’hémicycle, en présentant un amendement abondant de façon substantielle les crédits de nos opérateurs afin de les aider à affronter le mur d’investissement qui les attend.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur le soutien aux collectivités pour l’entretien et la rénovation de leur patrimoine.

Amendement II-AC103 Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je le disais, 23 % de nos monuments historiques sont en mauvais état, voire en péril. Ce sont les collectivités locales qui sont en première ligne pour les restaurer, et il faut leur apporter le soutien de l’État, compte tenu de la baisse drastique de leur capacité d’action – 5 milliards d’euros – proposée par le Gouvernement. Il y a fort à parier que le patrimoine en subira les conséquences. Cela doit nous appeler à la raison.

Le présent amendement vise donc à soutenir les collectivités locales. Étant donné que nous venons de voter un budget significatif pour le patrimoine et que je ne souhaite pas, comme M. Balanant, vider les enveloppes consacrées aux autres actions du ministère de la culture, je suis prête à le retirer. Mais nous devons être clairs : nous ne pouvons pas laisser les collectivités sur le bord du chemin. L’État doit être à leurs côtés s’agissant du patrimoine comme de tout autre service public local.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Vous avez raison. J’appelle votre attention et celle de nos collègues sur le fonds incitatif pour le patrimoine (FIP), auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Ce fonds important est méconnu des élus locaux. Soyons-en des ambassadeurs auprès d’eux ! Il permet de financer l’entretien et la restauration des monuments historiques classés et inscrits des petites communes rurales de moins de 2 000 habitants sur le territoire métropolitain et de moins de 20 000 habitants dans les outre-mer. Il marche très bien.

Toutefois, le doublement du FIP, actuellement doté de 20 millions d’euros, ne pourrait pas être absorbé par les directions régionales des affaires culturelles (Drac), pour des raisons d’ingénierie et de ressources humaines. Je proposerai de l’augmenter par amendement de 10 %, soit 2 millions, ce qui en augmentera la capacité. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AC60 de M. Raphaël Arnault

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Nous proposons la création d’un fonds de 6 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local. Les communes sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, elles détenaient 41 % des monuments historiques protégés. Il s’agit en grande majorité de petites communes, souvent confrontées à des manques de moyens financiers pour entretenir leur patrimoine historique.

De plus, les Drac manquent de moyens humains pour accompagner les collectivités, notamment en matière d’ingénierie. Elles ont pourtant une mission de conseil et d’expertise scientifique et technique ainsi que d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ne laissons pas nos élus locaux observer la lente dégradation du patrimoine local, et agissons pour répondre en urgence aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le sauvegarder.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Comme je l’ai rappelé, le FIP fonctionne très bien. Je proposerai de l’abonder par amendement de 2 millions d’euros supplémentaires. En créer un autre – nous aimons, en France, réinventer ce qui fonctionne – me semble inutile, voire contre-productif.

Par ailleurs, le financement et l’entretien du patrimoine non protégé ne figurent plus depuis 2004 dans le périmètre des responsabilités confiées à l’État par la loi. Ils incombent aux collectivités locales, qui en sont propriétaires. Les dispositifs d’aide dont elles peuvent bénéficier pour ce faire ne relèvent pas du programme Patrimoines.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il y a six mois, j’ai demandé à chaque commune de ma circonscription de me transmettre des informations concernant les travaux entrepris dans les églises. L’argent manque partout. Quand le budget de la commune est de 300 000 euros et que la restauration de l’église et de ses vitraux du XIVe siècle est estimée à 1,4 million d’euros, comment fait-on ? Il serait bon que ces communes aient accès à des financements.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je n’ai pas dit que les budgets prévus étaient suffisants ! Mais le fonds incitatif existe, et j’ai un amendement pour l’abonder davantage que ce qui est prévu. Concentrons nos efforts sur ce dispositif, qui mérite d’être élargi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC167 de M. Jérémie Patrier-Leitus

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. C’est l’amendement dont je parlais : il vise à augmenter de 2 millions d’euros le budget du FIP pour le porter à 22 millions d’euros, hausse qui, elle, peut être absorbée par les Drac.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Dans ma seule circonscription, les besoins s’élèvent à 30 millions d’euros pour cinquante-huit communes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC41 de M. Raphaël Arnault.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’archéologie préventive, sur laquelle Mme Dati a ironisé, est essentielle pour le patrimoine et la culture. Nous souhaitons soutenir les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques, dont les coûts peuvent être élevés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. C’est là un enjeu important. L’augmentation que vous proposez, de 70 %, est toutefois excessive. En 2023, les montants ont déjà été revalorisés, à la suite notamment de demandes présentées par Départements de France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC67 de M. Raphaël Arnault.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). En l’absence de hausse de son budget, il sera impossible à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) de remplir correctement ses missions alors même que la ministre semble avoir placé la préservation du patrimoine au cœur des priorités du Gouvernement. La majorité de ses archéologues, embauchés au moment de sa création, il y a vingt ans, vont partir à la retraite. Pour lui permettre de procéder à de nouveaux recrutements, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros sa subvention pour charges de service public.

Cet amendement avait été adopté l’an dernier, avant d’être balayé par le 49.3.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je vous rejoins sur l’importance du rôle de l’Inrap, dont j’ai pu constater le remarquable travail sur le chantier de Notre-Dame de Paris. Toutefois, votre argument relatif au renouvellement des générations ne tient pas : l’établissement a engagé 300 archéologues en trois ans précisément pour cette raison et envisage même d’organiser de prochains recrutements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique consacrée à la recherche de provenance.

Amendements II-AC163 de Mme Sophie Taillé-Polian, amendement II-AC224 de M. Christophe Marion, amendement II-AC161 et II-AC162 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces amendements visent à développer les missions d’identification au sein des collections publiques, d’une part, des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 et, d’autre part, des restes humains en vue d’une restitution aux États étrangers – amendements II-AC163 et II-AC161 – ou aux territoires ultramarins – amendement II-AC162 – en ayant fait la demande.

À la suite de la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et de celle relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, et dans l’attente de la future loi relative à la restitution des biens spoliés pendant la période de la colonisation, notre groupe souhaite accompagner la dynamique des restitutions. Il convient notamment de renforcer les moyens pour l’identification, en particulier des restes humains présents en grand nombre dans nos collections.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Il importe de distinguer les recherches concernant les biens culturels de celles portant sur les restes humains.

Deux types de crédits soutiennent les premières : les crédits du fonds franco-allemand, doté de 300 000 euros ; les crédits généraux des opérateurs. Le musée du quai Branly a ainsi financé sur ses crédits les recherches ayant accompagné la restitution de vingt-six œuvres au Bénin. Le musée d’Orsay a annoncé récemment le déploiement sur quatre ans d’un plan de réparation des spoliations. Quant au ministère de la culture, il a recruté sur ses crédits une conservatrice qui se consacrera à ces questions. L’augmentation que vous demandez ne paraît donc pas fondée.

S’agissant des restes humains, une mission a été confiée par le Premier ministre à notre collègue Christophe Marion et je souhaiterais connaître ses conclusions avant de me prononcer sur les implications financières des restitutions.

Avis défavorable.

M. Christophe Marion (EPR). Mon amendement est similaire à ceux de Mme Taillé-Polian. Je ne manquerai pas de formuler des préconisations dans mon rapport que je remettrai le 15 décembre prochain.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Avis défavorable également.

La commission rejette l’amendement II-AC163.

Elle adopte l’amendement II-AC224 et rejette successivement les amendements II-AC161 et II-AC162.

Amendement II-AC215 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Une proposition de loi a été déposée au Sénat au début du mois d’octobre 2024 afin que soient déclassés les restes humains kali’na et qu’ils soient restitués à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à la prise en charge des frais qui en découleront : frais de douane, transports, construction d’un monument funéraire et frais annexes.

Rappelons que ces dépouilles, aujourd’hui conservées au musée de l’Homme, sont celles de personnes appartenant au peuple kali’na, mortes en France hexagonale alors qu’elles étaient exhibées dans des zoos humains.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je vous remercie de mettre en lumière ces opérations de restitution. Néanmoins, le musée de l’Homme relève non de la mission Culture mais de la mission Recherche et enseignement supérieur. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement ayant été déclaré recevable, et notre rapporteur n’y semblant pas hostile, il me semble plus sûr de le voter dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission, quitte à l’examiner à nouveau quand nous aborderons ceux de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC134 de M. Bruno Clavet.

M. Bruno Clavet (RN). Dans un contexte où chaque euro compte, il est de notre responsabilité de donner la priorité aux actions qui bénéficient directement à nos concitoyens. Cet amendement propose donc de réduire les crédits alloués aux actions culturelles internationales. Elles ont mobilisé plus de 10 millions d’euros en 2023, or leurs résultats en termes de rayonnement et d’influence de notre pays sont malheureusement invisibles pour les Français. Nos musées régionaux, comme le Louvre-Lens, sont insuffisamment soutenus alors qu’ils jouent un rôle central dans la valorisation de notre patrimoine et le développement économique local. Ils permettent à des milliers de Français, notamment en milieu rural, d’accéder à la culture. Le Louvre-Lens comme tant d’autres offre ainsi des expositions gratuites pour les jeunes, des ateliers pour les scolaires et des programmes pour des publics éloignés de la culture. Soutenons une culture de proximité qui profite directement à nos concitoyens les plus fragilisés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Il ne faut pas opposer l’ambition de rayonnement international de notre politique culturelle à l’accès des habitants des territoires ruraux à la culture : ce sont deux dimensions que nos opérateurs culturels peuvent parfaitement allier. Ainsi le Centre Pompidou, dont j’ai été administrateur, a-t-il développé des antennes partout dans le monde mais aussi un musée mobile, le MuMo, camion qui circule dans tous les territoires.

En outre, l’exemple que vous avez choisi ne me paraît pas pertinent. Le Louvre-Lens est un établissement public de coopération culturelle dont le financement est entièrement assuré par la région, le département et la communauté d’agglomération.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je salue, ironiquement, le premier amendement du Rassemblement national qui propose d’allouer des crédits au lieu d’en supprimer. Mais si on l’examine bien, on s’aperçoit qu’il vise à transférer des crédits destinés au rayonnement culturel de la France. Votre racisme et votre xénophobie vous poussent à penser que ces actions internationales nuisent aux Français car pour vous, c’est : « Les Français d’abord ! » Vous êtes ridicules !

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Pendant la rédaction de mon rapport, j’ai été attentif à la consommation des crédits : les musées territoriaux sont loin de les utiliser en totalité. J’aurais été prêt à soutenir votre amendement si un besoin financier existait mais comme ce n’est pas le cas, j’émettrai un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC37 de M. Frédéric Maillot.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amélioration de l’accès des personnes en situation de handicap à la culture est un objectif qui devrait tous nous réunir. En 2022, 52 % d’entre elles déclaraient éprouver des difficultés, ce qui est un véritable signal d’alarme.

Nous proposons d’abonder de 500 000 euros l’action Patrimoine des musées de France afin de développer la traduction en français facile à lire et à comprendre (Falc) des documents de présentation. Les plus petits établissements n’ont pas toujours les moyens de le faire.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Si le Louvre a pu créer dès 1995 une galerie tactile pour le public malvoyant et non-voyant, les établissements plus petits peinent à assurer cette accessibilité, qui constitue pourtant un enjeu majeur. Mon avis sera favorable mais je suggère que les sommes ainsi dégagées alimentent le fonds d’accessibilité des œuvres mis en place par le ministère de la culture en 2018. Sa dotation de 1 million d’euros lui permet de financer des achats de matériels et de signalétiques spécifiques.

Mme Graziella Melchior (EPR). L’enquête de 2022 que vous avez citée, madame Bourouaha, a montré que la perception de l’accès à la culture par les personnes en situation de handicap s’était nettement améliorée par rapport à l’enquête précédente, en 2017. Parmi les pistes d’amélioration, 40 % des personnes interrogées évoquaient en premier lieu l’accessibilité.

Les ministres de la culture successifs ont pris ce sujet à bras-le-corps et le nouveau plan Culture et ruralité allouera des fonds à la réhabilitation des musées ruraux. Nous faisons confiance à la ministre, raison pour laquelle nous nous abstiendrons même si nous sommes nous aussi déterminés à faire avancer les choses.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC193 de Mme Caroline Parmentier

Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement d’appel invite la ministre de la culture à reconstituer la Maison de l’histoire de France, dissoute en 2012, en reprenant l’ambition de « rendre accessible à tous la connaissance de l’histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence ».

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je vous invite à interroger Mme la ministre à travers une question orale ou écrite. Précisons que cet établissement n’a jamais été créé car il a été renoncé en raison de son coût de 80 millions d’euros. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je suis choqué de lire dans l’exposé sommaire de votre amendement une citation du général de Gaulle, quand on sait le passé collaborationniste de l’extrême droite française et le plan élaboré par Jean-Marie Le Pen pour faire évader Bastien-Thiry après sa tentative d’assassinat du président de Gaulle.

Cet amendement est l’occasion de rappeler la tradition de violence dans laquelle s’ancre l’extrême droite et le danger qu’elle représente pour notre pays. Si une Maison de l’histoire de France voyait le jour, nul doute qu’elle consacrerait certaines de ses salles à la collaboration, aux origines politiques de l’extrême droite actuelle et aux menaces qu’elle a toujours fait peser sur la République et la démocratie.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Culture modifiés.

Avant l’article 60

Amendement II-AC40 de Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il s’agit de demander un rapport sur le plan Mieux produire, mieux diffuser. Il a été vanté comme permettant de faire face à la crise de la diffusion, laquelle renvoie en réalité à une crise plus large de la création. Ses effets sont peu connus mais d’après le peu d’éléments dont je dispose, une grande partie des fonds seraient allés à l’opéra – je n’ai évidemment rien contre l’opéra, mais il n’était pas la cible première. Il semblerait même qu’il tendrait à conforter des phénomènes de concentration, notamment dans le financement par les collectivités territoriales, alors que l’un de ses objectifs est la diversification et l’accompagnement des mutations dans les systèmes de production et de diffusion.

Il convient donc de l’évaluer en vue de déterminer ses dotations dans le budget de l’année prochaine.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis. Cette évaluation est certes nécessaire mais n’oublions pas que ce plan a été lancé en 2024, année particulière marquée par les Jeux olympiques. Laissons-lui le temps de s’épanouir afin d’estimer quels bénéfices il apporte à toute la filière. Il importe de voir comment les acteurs vont se saisir de ces 9 millions d’euros supplémentaires pour s’organiser, créer et imaginer de nouvelles méthodes de production. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, pour avis, les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles (M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à l’examen des amendements portant sur la mission Médias, livre et industries culturelles.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous commençons par une discussion thématique sur les aides à la presse.

Amendement II-AC119 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à dénoncer les dérives du système actuel des aides à la presse, qui ne garantit plus le pluralisme essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Ces aides, qui représentent environ 194 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, bénéficient principalement aux grands groupes médiatiques – Le Monde, LVMH ou Vivendi, placé sous la houlette du groupe Bolloré.

Sept milliardaires concentrent non seulement une large partie des titres de presse, mais également des montants considérables d’aide publique. Parallèlement, le soutien aux médias de proximité, véritables voix citoyennes et locales, n’est pas revalorisé. Les titres indépendants sont marginalisés, tandis que la concentration des médias continue de s’intensifier au détriment du pluralisme et de la qualité de l’information. C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme dédié à la réforme des aides à la presse et à l’indépendance des médias, afin de soutenir des médias réellement indépendants et de conditionner les aides à des mesures garantissant l’absence de concentration excessive.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis (Médias, livre et industries culturelles). Je me suis exprimé l’année dernière sur les aides à la presse. Nous sommes d’accord sur la nécessité de les réformer, mais c’est là notre seul point commun. Dans mon rapport pour avis, je prône une réforme passant par un crédit d’impôt, notamment pour les aides au pluralisme ; nous économiserions ainsi 13 millions d’euros.

Par ailleurs, nous soutenons plusieurs propositions issues des états généraux de l’information concernant la concurrence que représentent les plateformes, notamment la contribution obligatoire sur la publicité numérique et le fléchage des investissements publicitaires.

Enfin, nous souhaitons instaurer une rémunération du droit voisin en revenant sur la loi de 2019, afin de la rendre plus efficace. En effet, seul Google joue à peu près le jeu, après avoir reçu un coup de pied aux fesses de l’Autorité de la concurrence.

Avis défavorable.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Le groupe Horizons souhaite également revoir en profondeur les aides à la presse, qui ne sont plus adaptées aux usages et à la transformation des médias. Avec ma collègue Violette Spillebout, nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à nos collègues du NFP que la nature des actionnaires des titres de presse n’est pas un critère d’attribution des aides.

Mme Céline Calvez (EPR). Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réformer les aides à la presse, mais l’examen du PLF pour 2025 n’est pas le lieu pour en débattre. Nous devrons renforcer les conditionnalités et la transparence de leur octroi, mais aussi prendre en considération les journalistes et les engagements sociétaux des organes de presse en matière d’éducation à l’information et aux médias.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC39 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement d’appel propose d’investir 100 millions d’euros supplémentaires dans les aides à la presse. Il est financé par un amendement déposé sur la partie du texte relative aux recettes, visant à rétablir une taxe de 1 % sur le chiffre d’affaires de la publicité numérique.

Nous devons en particulier aider la presse indépendante à se développer pour faire face aux grands groupes qui utilisent les journaux pour favoriser leurs intérêts économiques ou leurs desseins politiques, bien souvent ultraconservateurs, voire d’extrême droite. Pour ce faire, les aides doivent être données sous conditions. Il n’est plus possible de continuer d’arroser des journaux qui prétendent informer, alors que leurs rédactions, vidées de leurs journalistes par les actionnaires, se contentent de retranscrire des informations plus ou moins vérifiées.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je partage votre constat : les journalistes sont de moins en moins nombreux dans les rédactions et se contentent de copier-coller les dépêches de l’Agence France-Presse (AFP), ce qui pose problème.

Dans mon rapport, je dénonce le pillage par les plateformes de la valeur ajoutée créée par la presse écrite. Les états généraux de l’information ont proposé d’instaurer une contribution obligatoire des plateformes sur la publicité numérique : cette piste est intéressante et sera sans doute reprise dans le projet de loi annoncé par la ministre.

Compte tenu des montants figurant dans l’amendement, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC22 de M. Emmanuel Grégoire

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Hier, nous avons eu l’occasion de dénoncer, auprès de la ministre, la diminution des aides à la diffusion de la presse. Cet amendement vise à rétablir les crédits d’aide à la presse en abondant de 2,7 millions d’euros l’action 02 du programme 180 Presse et médias.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Il faut distinguer l’aide à l’exemplaire porté et l’aide à l’exemplaire posté : la première augmente alors que la seconde diminue.

S’agissant de la distribution de la presse, le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles relatif à la distribution de la presse imprimée, publié en novembre 2023, formule des propositions de modernisation et de mutualisation. Lors de nos auditions, nous avons entendu les deux grands groupes de messagerie, qui ne semblent pas pressés de trouver un accord, alors que d’importants gains de productivité doivent être réalisés. Il est urgent de mutualiser certains moyens de diffusion, notamment entre la presse quotidienne régionale (PQR) et la presse quotidienne nationale (PQN). Contrairement à ce que propose cet amendement, nous proposons de diminuer de 2 millions d’euros les aides à la diffusion de la presse, pour qu’un accord soit trouvé au plus vite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC225 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. C’est l’amendement que je viens d’évoquer : il vise à réduire de 2 millions d’euros le budget de la sous-action 5 Aides au portage de la presse de l’action 2 Aides à la presse, sur un montant total de 200 millions d’euros. Cela ne me semble pas représenter un effort démesuré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC170 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’attribution des aides directes à la presse est au cœur de la question du pluralisme médiatique. Une grande partie de ces aides est captée par des groupes puissants appartenant à des hommes d’affaires fortunés. Ainsi, en 2023, LVMH a reçu plus de 12 millions d’euros pour soutenir Le Parisien et le groupe Le Monde a obtenu plus de 8 millions d’euros.

Ces aides, qui sont censées garantir le pluralisme de la presse, se retrouvent concentrées entre les mains de quelques acteurs dominants. Une telle concentration menace directement la diversité des médias. Il est urgent de réformer le système, en prenant en considération la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et en intégrant des critères de gouvernance plus transparents, notamment la participation des représentants des salariés aux organes de décision.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Vous citez souvent les groupes Bolloré et LVMH, mais L’Humanité et Libération bénéficient également de ces aides.

Je suis favorable à une réforme de ce système, je le redis. Je vous renvoie aux propositions formulées à l’occasion des états généraux de l’information. Pour financer la presse, regardons dans la bonne direction, c’est-à-dire vers les plateformes qui la pillent à l’aide de l’intelligence artificielle et qui ne respectent pas les droits voisins. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC15 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le montant total des aides à la presse est de 205 millions d’euros. La presse traverse une période difficile : le prix du papier est toujours élevé et les recettes publicitaires se tarissent en raison de la concurrence du numérique.

Les aides au pluralisme s’élèvent à 26 millions d’euros. Nous souhaitons les remplacer par un crédit d’impôt sur le revenu au titre des abonnements. En effet, un lecteur s’abonne à un journal – que ce soit Valeurs actuelles ou Libération – parce qu’il apporte sa confiance à la rédaction. Ce système dégagerait une économie de 13 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC140 de M. Aymeric Caron

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) exercent des missions différentes. Les regrouper nuirait sans doute à leur réussite.

Par ailleurs, comment calculez-vous le montant de 50 millions d’euros ? S’ajouterait-il aux dotations de l’Arcom et de l’Arcep ?

Et puis chacun regarde ce qu’il veut, cela s’appelle simplement la liberté. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à la discussion thématique commune sur les crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).

Amendements identiques II-AC21 de Mme Julie Delpech, II-AC70 de M. Pierrick Courbon, II-AC145 de M. Aymeric Caron et II-AC172 de M. Frédéric Maillot

Mme Julie Delpech (EPR). Cet amendement vise à rétablir les crédits du FSER pour 2024, soit 35,7 millions d’euros, afin de protéger plus de 770 radios associatives. Particulièrement présentes en zones rurales et dans les territoires d’outre-mer, celles-ci jouent un rôle clé en matière de cohésion sociale, d’éducation aux médias et de diversité culturelle. Employant près de 2 850 salariés, dont 270 journalistes, elles constituent le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public audiovisuel. La coupe budgétaire de 30 %, soit plus de 10 millions d’euros, menace directement leur existence.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir les 12 millions d’euros de financement du FSER supprimés, tout en appelant à la levée du gage. Cette remise à niveau est indispensable pour préserver le fragile équilibre économique des radios associatives, pour sécuriser des centaines d’emplois et pour maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français.

M. Pierrick Courbon (SOC). Un consensus semble se dégager sur le fait que la réduction drastique du FSER prévue pour 2025 mettrait en péril de nombreuses radios associatives. Elle est d’autant plus incompréhensible que le budget consacré à la culture est par ailleurs globalement maintenu et que la baisse infligée au programme Presse et médias entre en contradiction avec les conclusions des états généraux de l’information et les recommandations du Livre blanc de la radio rédigé par l’Arcom.

La ministre avait évoqué hier la possibilité de laisser les parlementaires corriger ce qu’elle semblait considérer elle-même comme une incongruité. Nous proposons donc de rétablir les crédits du FSER.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous apportons nous aussi tout notre soutien aux radios indépendantes et associatives. Ces actrices essentielles du pluralisme de l’information voient leur budget sévèrement amputé, le FSER subissant une coupe de 10 millions d’euros, soit l’essentiel des 12 millions d’euros d’économies demandées au programme Presse et médias. Un tel coup de machette aurait des conséquences fatales pour les plus de 770 radios indépendantes et associatives, qui représentent le second employeur du secteur radiophonique après le service public : les syndicats estiment que près d’un tiers des 2 850 emplois concernés sont sur le point d’être supprimés.

Le rôle de ces radios en matière de pluralisme, de couverture du territoire, de valorisation de la culture, de mise en avant de nouveaux talents, de don de la parole aux citoyens ou encore d’éducation populaire – autant de missions d’intérêt général – n’est pourtant plus à prouver. À l’opposé de la baisse prévue, il faut donc leur attribuer davantage de ressources, d’autant qu’elles ont déjà subi les surcoûts générés par la double diffusion en FM et en DAB+, c’est-à-dire en modes hertzien et numérique.

Nous proposons donc de renforcer le FSER en augmentant ses crédits de 12 millions d’euros.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-AC172, rédigé avec la Confédération nationale des radios associatives et le Syndicat national de radios libres, vise lui aussi à augmenter les crédits consacrés au FSER. Sans changement, le budget prévu pour 2025 s’établirait à 25 millions d’euros contre 35 millions d’euros en 2024, soit une baisse de 30 % qui aurait des conséquences dévastatrices pour le secteur : suppression de plus de 800 emplois, recul du pluralisme, appauvrissement de la diversité médiatique locale, affaiblissement de l’offre culturelle. Il faut renforcer le soutien public à ce secteur essentiel à la vie démocratique.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Il est vrai que la baisse envisagée entraînera des licenciements. Si j’alerte depuis trois ans sur les radios associatives dans mon rapport pour avis, et qu’un coup de taille-haie me semble nécessaire, le Gouvernement y va ici à la tronçonneuse. Je songe par exemple à ce responsable de radio, entendu au cours des auditions, qui emploie seize personnes à Manosque et propose aux auditeurs une grille de programmes tout à fait correcte et honorable : nul doute que certains d’entre eux resteraient au tapis si le budget devait être adopté en l’état.

En revanche, les quelque 750 radios associatives en activité ne sont contrôlées par l’Arcom que sur signalement. Il faudrait pouvoir séparer le bon grain de l’ivraie – la ministre s’est d’ailleurs montrée assez réceptive à cette idée hier – et définir des critères permettant de n’accorder des subventions qu’aux radios qui le méritent.

Avis défavorable à cette première série d’amendements.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Le groupe Horizons s’inquiète lui aussi de la baisse drastique du FSER. Les radios associatives incluent les radios confessionnelles, comme RCF (Radio chrétienne francophone), qui assurent un maillage territorial remarquable, proposent des programmes éditoriaux permettant d’éclairer autrement le débat public, favorisent le lien intergénérationnel et offrent une fenêtre sur l’extérieur à des personnes isolées.

Il est donc surprenant que la seule baisse importante demandée au budget de la culture pèse sur les radios associatives, qui sont des outils essentiels pour les acteurs culturels et pour les habitants des zones rurales.

M. Pierrick Courbon (SOC). J’insiste sur le caractère transpartisan de ces amendements : nous avons tous été alertés sur le fait que ce coup de rabot, non content d’entraîner des suppressions d’emplois et de mettre à mal à des projets, causerait la disparition pure et simple des radios associatives, dont l’équilibre budgétaire est très fragile. Nous devons absolument préserver ces structures, qui mettent souvent en avant des initiatives locales et citoyennes, y compris en donnant la parole à des élus ou à des acteurs institutionnels.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui prévoient d’augmenter de 12 millions d’euros les crédits du FSER, que je soutiens.

Je m’étonne des propos du rapporteur pour avis, qui prône le recours au taille-haie alors qu’il donne régulièrement des leçons de liberté d’expression – mais peut-être faut-il se réjouir de sa modération, puisqu’il aurait pu proposer d’utiliser la tronçonneuse. Le principe même de la liberté d’expression exclut de chercher à réguler à tout-va les radios associatives : leurs subventions ne doivent être réduites qu’en cas de non-respect flagrant des règles, comme c’est d’ailleurs déjà le cas. Je note que quand je demandais que soient remises en cause les fréquences accordées à C8 et à CNews, qui enfreignaient les règles, vous m’accusiez de soutenir la censure. Vous montrez votre vrai visage : on voit bien, ici, qui défend la liberté et qui ne la défend pas.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Comme les orateurs précédents, je regrette la coupe de 10 millions d’euros infligée au FSER, dont je rappelle qu’il aide près de 800 radios associatives, qui assurent des missions de communication sociale de proximité. Une telle baisse mettrait en péril leur existence même et risque d’entraîner des suppressions d’emplois et d’appauvrir la diversité de l’offre médiatique et culturelle locale.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous avons tous été sollicités sur cette question importante. Chez moi, dans les Pays de la Loire, la radio associative Jet FM, implantée depuis quarante ans, est un acteur majeur de l’éducation aux médias et a accompagné 10 000 personnes en dix ans. Nous sommes donc sensibles à ces amendements. Attention toutefois : l’obligation de gager la mesure conduira à soustraire 12 millions d’euros du programme Livre et industries culturelles. Nous espérons évidemment que le Gouvernement lèvera le gage.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). On avait pu avoir le sentiment, hier, que le Rassemblement national défendait les radios associatives face au massacre à la tronçonneuse prévu pour 2025. Ces amendements sont l’occasion d’une clarification, puisqu’on vient d’entendre le rapporteur pour avis vanter l’utilisation du taille-haie.

Si on supprime une partie des radios associatives, que fera-t-on des fréquences ainsi libérées ? Quelle logique défendez-vous, sinon celle de la marchandisation et de l’agrandissement de la sphère privée, dans un secteur qu’on sait sujet à des phénomènes de concentration économique et en proie à un manque de diversité et de pluralisme ? Je ne vois pas comment on peut prétendre restreindre la part des radios associatives sans assumer très clairement qu’on souhaite accentuer le phénomène de privatisation déjà à l’œuvre dans le secteur audiovisuel.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je m’étonne à mon tour de la prise de position du rapporteur pour avis : le Rassemblement national, qui défend souvent la ruralité, devrait savoir que la plupart des petites radios associatives créent du lien social et de l’information dans les territoires.

M. Paul Molac (LIOT). Je soutiens moi aussi pleinement les amendements visant à revaloriser le FSER de 12 millions d’euros. Les radios associatives sont des éléments de sociabilité et de culture primordiaux pour le milieu rural, en particulier dans ma circonscription. Je suis donc très inquiet de cette ponction de 30 %, qui risquerait de laisser un tiers des salariés sur le carreau.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Les radios rurales bénéficient d’un bonus d’environ 2 millions d’euros créé en juillet dernier.

Mme Legrain méconnaît visiblement les règles qui s’imposent à l’Arcom en matière d’attribution des fréquences radio : Radio France – le service public, donc, cela devrait vous plaire – dispose d’un droit de préemption lorsqu’une fréquence se libère.

Madame Taillé-Polian, le parallèle que vous dressez entre les radios associatives et CNews ou C8 n’a aucun sens : si la chaîne C8 s’est vue retirer sa fréquence, c’est parce qu’elle a été contrôlée. Or je déplore précisément que les radios associatives ne fassent l’objet d’aucun contrôle, alors que certaines diffusent des contenus borderline, voire franchement hors-la-loi, qu’il s’agisse de messages anti-flics – que vous appréciez peut-être – ou de propos communautaristes. Des critères plus stricts devraient être définis et celles qui ne les respectent pas devraient tout simplement perdre leurs subventions. Les autres pourront évidemment continuer à les percevoir, à condition de respecter les règles de la République.

Je suis défavorable à tous les amendements, sauf celui de Mme Spillebout – le II-AC218 –, qui prévoit de renflouer de 5 millions d’euros les crédits du FSER.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous expliquez que les radios associatives devraient être contrôlées plus étroitement au motif que certaines enfreignent la loi, mais les exemples que vous listez – propos communautaristes ou anti-flics – relèvent plutôt de votre appréciation personnelle. Quand une radio diffuse des propos contraires à la loi, elle doit certes être sanctionnée, mais ce qui ressort de vos propos, c’est que vous voulez en réalité réduire le champ de la diversité et de la liberté d’expression en décidant vous-même ce qui convient ou non. Voilà qui me conforte dans l’idée qu’il faut défendre toutes les radios associatives, charge à la loi de définir quels propos sont acceptables ou non : je n’ai aucune envie de vous laisser ce pouvoir.

M. Paul Molac (LIOT). Certaines radios diffusent des propos qui me sont très désagréables ; je ne prétends pas les fermer pour autant. Fort heureusement, nous vivons encore dans un pays où la liberté d’expression prévaut.

L’amendement de Mme Spillebout prévoit tout de même une ponction de 5 millions d’euros, soit 15 % du FSER. Une telle coupe ne serait pas indolore. Je préfère donc que nous adoptions les amendements identiques.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. La question n’est pas de savoir quels contenus me conviennent, mais s’ils respectent la loi. Une radio associative diffusant des propos hors-la-loi ne devrait pas bénéficier d’argent public, tout simplement.

La commission adopte les amendements identiques.

Les amendements II-AC168, II-AC71, II-AC31, II-AC124 et II-AC218 sont retirés.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique consacrée à la création d’un Centre national du jeu vidéo.

Amendements II-AC142 de Mme Farida Amrani, II-AC239 de M. Steevy Gustave et II-AC173 de Mme Samya Bourouaha

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous proposons en effet de créer un Centre national du jeu vidéo, sur le modèle du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le jeu vidéo est la première industrie culturelle du pays, un art total qui fait rayonner la France à l’international. Plus d’un quart des Français jouant chaque jour à des jeux vidéo ; il est grand temps de leur accorder la reconnaissance institutionnelle qu’ils méritent.

Le jeu vidéo ne doit pas être géré par le CNC mais par un centre spécifique, financé par une taxe sur les ventes de jeux. Cela permettrait de soutenir la création française, de promouvoir l’éducation artistique et la valorisation du patrimoine vidéoludique et de développer les formations professionnelles et universitaires.

Ce centre serait aussi chargé de traiter les enjeux cruciaux de la parité – les femmes représentent 47 % des joueurs mais demeurent sous-représentées dans le développement – et du sexisme, dont sont victimes 40 % des joueuses en ligne.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le jeu vidéo n’est pas seulement un loisir, c’est un art qui contribue au rayonnement international de notre pays. Plus de 38 millions de Français y jouent au moins de manière occasionnelle.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à créer un Centre national du jeu vidéo. À l’instar du CNC, ce centre devrait permettre une plus grande décentralisation du financement du secteur.

Dans un contexte de crise, nationale et internationale – plus de 13 000 licenciements ont été recensés et les grèves se multiplient –, il est urgent de repenser le soutien de l’État. Par ailleurs, le secteur, dans lequel 72 % des salariés sont des hommes, a connu des affaires de harcèlement moral et sexuel ainsi que de violences sexistes et homophobes.

Le Centre national du jeu vidéo pourrait œuvrer à une meilleure inclusion et une plus grande diversité. Il signerait également la fin de la mainmise des syndicats patronaux sur le secteur et l’abandon de la logique industrielle au profit de la politique culturelle.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le jeu vidéo fait partie des attributions du CNC. Le fonds d’aide aux jeux vidéo soutient ainsi la création et accompagne les auteurs et les entreprises dans toutes les phases de conception et de fabrication d’un jeu. Il existe également un crédit d’impôt jeux vidéo.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à la création d’une taxe nouvelle sans étude d’impact préalable.

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous n’êtes pas sans savoir que le CNC a vu son budget amputé de 450 millions d’euros. Vous pensez vraiment que cela n’aura aucun impact sur le financement des jeux vidéo ?

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un prélèvement sur la trésorerie.

Mme Céline Calvez (EPR). Alors que la Paris Games Week vient de s’ouvrir, je suis ravie que nous parlions dans cette commission du jeu vidéo, pan majeur de notre industrie culturelle.

Le groupe Ensemble pour la République souhaite la prorogation du crédit d’impôt car le développement de jeux vidéo demande du temps. C’est sur ce point que nous devons nous battre plutôt que de créer un énième centre national. L’urgence est à la préservation de l’outil fiscal.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Il faut, en effet, renforcer les outils dont nous disposons car le secteur du jeu vidéo traverse une crise. Il est question d’un projet de cession d’Ubisoft à un investisseur chinois. Si ce n’est pas une simple rumeur, notre commission devra se pencher sur ce qui constituerait une nouvelle perte de souveraineté.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur le Centre national de la musique (CNM).

Amendements II-AC143 de M. Aymeric Caron et II-AC24 de M. Emmanuel Grégoire

M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Après l’hôpital, l’école et l’audiovisuel public, le Gouvernement souhaite-t-il tuer le Centre national de la musique ? Laissera-t-on la maison de la musique devenir une coquille vide à force d’être privée des moyens d’exercer ses missions – l’observation de la filière, le soutien à la diversité musicale ou encore l’innovation ?

Entre 30 et 40 millions d’euros manquaient déjà l’année dernière et on sait que la taxe sur le streaming musical rapportera 6 millions d’euros de moins que ce qui était attendu. Il est donc impératif de consolider dès maintenant le budget du CNM en créant un fonds de soutien. L’institution pourra enfin répondre aux attentes des professionnels et venir en aide à tous les genres musicaux.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’amendement propose d’annuler la baisse très importante de la dotation du CNM pour la maintenir à la hauteur de celle de 2024. Dans la discussion sur la première partie du PLF a été évoqué un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés qui est la principale source de financement du CNM.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Toutes ressources confondues, le CNM bénéficierait de 104,5 millions d’euros en 2025, contre 81,8 millions d’euros en 2024, soit une augmentation de près de 30 %.

Cette hausse est due à l’instauration de la taxe streaming, dont le rendement n’est toutefois pas celui attendu – Tiktok traîne des pieds et il n’est pas le seul –, et surtout au dynamisme de la taxe sur les spectacles de variétés, aussi appelée taxe billetterie, dont les recettes devraient passer de 32 millions d’euros en 2024 à 53 millions d’euros en 2025.

Il n’est pas anormal que la filière musicale participe à l’effort de redressement des comptes publics. Je préconise même un abaissement du plafond de la taxe billetterie à 40 millions d’euros, ce qui permettrait malgré tout au CNM de voir ses ressources augmenter de 13 millions d’euros en 2025. Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Une fois encore, deux visions s’opposent.

Lors de la création du CNM, le CNC et son modèle redistributif étaient cités en exemple. Monsieur le rapporteur pour avis, vous recommandez de diminuer le financement procuré par la taxe billetterie alors que ce modèle n’est pas encore viable, la taxe streaming ne rapportant pas autant que ce qui était escompté : vous vous attaquez au modèle même du CNM en vertu duquel le reversement de la taxe billetterie permet de faire vivre la diversité musicale.

Au contraire, nous prônons, si ce n’est sa suppression, une hausse du plafond de la taxe afin de pérenniser un système vertueux.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC62 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je l’ai annoncé, il s’agit d’abaisser à 40 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie, le reste des recettes revenant dans les caisses de l’État.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis totalement opposé à l’amendement. Au contraire, le plafond devrait être augmenté. Le financement reposait initialement sur des contributions volontaires fixées par la filière musicale, avant que Bercy ne reprenne la main. Les bons résultats d’une filière doivent permettre de continuer à financer de manière équitable son développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC136 de Mme Farida Amrani

M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Comment expliquer à son enfant qu’il ne pourra pas lire de bandes dessinées cette année car le budget familial est trop serré ? Quelle explication donner à sa fille curieuse de découvrir les magazines de science ou à son ado qui fait ses premiers pas dans le monde de la littérature lorsque ni l’un ni l’autre ne pourra y avoir accès ?

Une réponse simple est à portée de main, souvent située non loin de chez soi : la bibliothèque municipale. Malheureusement les prêts gratuits y sont devenus trop rares. Il est temps d’y remédier.

La gratuité des prêts est une mesure simple, efficace, peu coûteuse qui donnerait un véritable accès à la culture et à la lecture aux familles modestes, alors que 48 % des cadres lisent au moins dix livres par an contre 16 % des ouvriers et employés.

Il est plus que temps de donner corps au manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique. Le choix du monarque présidentiel de faire de la lecture la grande cause nationale 2022 n’a mené à rien.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je vous ferai la même réponse que l’an passé : la gratuité totale ne rend pas service à l’information ni à la création littéraire et artistique. Vous donnez raison à ceux qui pillent notre matière grise, les plateformes et l’intelligence artificielle.

Non, tout n’est pas gratuit. L’information a un coût. Le fait de demander une participation même symbolique de 1 euro est une manière d’éduquer les gens. Arrêtez de croire que tout est gratuit. Vous nous entraînez dans une spirale infernale qui aboutit à tirer tout le monde vers le bas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC133 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement devrait être unanimement soutenu puisque personne ici ne peut nier les violences sexistes et sexuelles dans la société et dans les médias en particulier.

L’affaire PPDA dans laquelle de très nombreuses femmes ont témoigné avoir subi des agressions sexuelles et des viols de la part du présentateur ainsi que les révélations qui ont émaillé le #MeToo médias en sont l’illustration. Nous devons donc nous saisir du problème. Les commissions d’enquête sont bienvenues mais pas suffisantes – les associations féministes le disent. Il faut aussi des moyens pour recueillir la parole des femmes concernées, les accompagner et faire de la formation si nous voulons mettre fin à l’omerta dans le monde des médias.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à demander un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les médias.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je partage, comme tous ici, votre souhait de lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les médias.

Pour autant, est-ce à l’État de financer un tel plan ? Dans les rédactions dans lesquelles j’ai travaillé pendant quarante ans, les cadres étaient sensibilisés aux violences sexuelles et sexistes – ce n’était pas parfait, il y avait manifestement des trous dans la raquette. Ce sont les entreprises qui traitaient le problème et essayaient de lui apporter des solutions.

Enfin, s’agissant du chiffrage à 10 millions d’euros, j’ai du mal à comprendre la méthodologie.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur Ballard, vous êtes bien placé pour savoir qu’il y avait des trous dans la raquette puisque vous avez travaillé dans le groupe TF1. Or nous savons maintenant que le groupe était informé depuis 2005 des plaintes déposées contre Patrick Poivre d’Arvor.

Il est bien nécessaire que l’État s’en mêle. S’il fallait compter sur TF1 pour mener ce combat, je doute qu’il serait mis fin à la situation dramatique et terrifiante que nous connaissons. Admettez que ce secteur que vous connaissez bien doit faire amende honorable.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Les médias, au même titre que toutes les entreprises et tous les groupes politiques, sont concernés. Votre groupe a lui-même sans doute quelques affaires à régler.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Cessons de stigmatiser et de livrer des noms en pâture. Sur ces sujets, nous avons tous à balayer devant notre porte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC112 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. L’Agence France-Presse se porte plutôt bien puisqu’elle a dégagé pour la cinquième année consécutive un résultat net positif de 2 millions d’euros ; ses recettes commerciales, qui s’élèvent à 207 millions d’euros, ont légèrement progressé ; ses charges ont enfin été maîtrisées. Il n’est pas illégitime de demander à l’agence un effort de 4 % sur son enveloppe globale afin de participer au redressement des finances publiques.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je m’élève avec force contre cette proposition qui vise à retirer des moyens à une agence de presse absolument essentielle pour les journalistes.

Le travail de l’AFP est recoupé et approfondi dans les rédactions sérieuses, mais il constitue une base incontournable. La diminution des crédits de l’agence ferait peser une menace sur l’accès des citoyens et citoyennes à une information de qualité, vérifiée. Le travail de ses journalistes est remarquable et remarqué.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Il y a peut-être des choses à revoir dans le fonctionnement de l’AFP. Le membre de votre groupe qui siège au conseil supérieur de l’agence aura certainement son mot à dire.

En revanche, la baisse de la dotation me semble dangereuse pour notre souveraineté, à laquelle vous êtes si attaché. Face aux grandes agences de presse américaines, l’AFP a besoin de moyens pour rester une agence puissante dans la guerre de l’information.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Quand j’étais journaliste, l’AFP, c’était la Bible. On ne vérifiait même pas les informations qu’elle donnait.

Après le 7 octobre 2024, une note interne a indiqué que le Hamas ne devait pas être qualifié de mouvement terroriste. La charte de l’AFP promet une information originale et de qualité. S’agissant du second terme, je ne sais pas ; quant au premier, tout dépend de quel point de vue on se place.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le Rassemblement national a obtenu un siège au conseil supérieur de l’AFP, ce qui y a provoqué une certaine émotion.

Sous couvert de considérations budgétaires, vous remettez en cause la liberté d’expression et vous vous en prenez à la déontologie des journalistes. Vous voulez baisser la dotation de l’AFP pour des raisons idéologiques : vous contestez le choix, que d’autres médias internationaux comme la BBC ont fait, de ne pas utiliser le terme « terroriste ». Cette qualification étant de la responsabilité des États, il s’agit pourtant d’une décision déontologique.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Les attentats du Bataclan ou ceux commis par Boko Haram étaient bien qualifiés à l’époque d’actes terroristes.

Une agence de presse n’a pas à donner une opinion, elle doit rapporter des faits. Il existe des journaux d’opinion qui peuvent user de la liberté d’expression. Ce n’est pas le cas de l’AFP.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC137 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous proposons la création d’un fonds de soutien destiné à la relocalisation des salles de cinéma en centre-ville.

Aujourd’hui les multiplexes fleurissent en périphérie, souvent dans des zones industrielles et commerciales mal, voire pas du tout, desservies par les transports en commun. Les spectateurs sont contraints d’utiliser leur véhicule, ce qui alourdit significativement l’empreinte carbone. Selon l’étude de The Shift Project « Décarbonons la culture », 28 % de l’empreinte carbone de l’audiovisuel est due au déplacement des spectateurs, et pour les seules salles de cinéma, 78 % des émissions de carbone proviennent de ces déplacements.

Il est donc urgent de repenser ce modèle pour réduire l’empreinte écologique, mais aussi pour revitaliser nos centres-villes souvent désertés par les commerces et les emplois. La relocalisation des cinémas permettrait de rendre ces lieux de culture plus accessibles.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Céline Calvez (EPR). Après la prolifération malheureuse des multiplexes à l’extérieur des villes, on observe désormais une inversion de tendance : le dernier rapport du Médiateur du cinéma met en lumière l’implantation des nouvelles salles de cinéma dans les centres-villes, en particulier des villes moyennes. Cette évolution est due notamment au soutien du plan Action cœur de ville et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il ne semble donc pas nécessaire de créer une nouvelle ligne budgétaire.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Dans mon territoire, il y a encore malheureusement des projets de cinéma à l’extérieur de la ville. Nous devrions tout faire pour empêcher ces constructions dès lors que le foncier ne manque pas dans les communes rurales. Je soutiens l’amendement.

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Les petites villes ne sont pas éligibles au plan Action cœur de ville.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC236 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement vise à créer un fonds de soutien à l’industrie du vinyle. Cette industrie connaît un retour en grâce qui profite à de nombreux labels de musique indépendants. En participant à cette dynamique, les consommateurs souhaitent mieux rémunérer les disquaires et les artistes maltraités par l’industrie musicale numérique.

Pourtant, la crise des matières premières contraint l’offre, allonge les délais de fabrication et augmente les coûts. Seuls les géants de l’industrie musicale, dont la priorité est de rééditer des classiques, sont en mesure de résister. Ce sont les petits labels qui font les frais de la crise. Ce sont eux que l’amendement cherche à soutenir.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je soutiens pleinement la production de vinyles. Néanmoins je ne vois pas la nécessité de créer un nouveau fonds de soutien puisque l’aide à l’industrie du vinyle relève du CNM, qui dispose notamment d’une dotation budgétaire spécifique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC138 de M. Aymeric Caron

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous proposons de créer un fonds de soutien à l’installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales.

Sans disposer des moyens des grands magasins et des plateformes de vente en ligne, les petites librairies sont les plus exposées aux risques économiques auxquels s’ajoute une baisse du pouvoir d’achat généralisée.

Selon le syndicat de la librairie française, si rien n’est fait, une majorité des librairies indépendantes françaises seront déficitaires dans les deux ans à venir. Les 3 500 librairies indépendantes représentent 13 000 emplois mais elles sont bien plus présentes dans les agglomérations que dans les zones rurales.

L’exemple de la librairie Divergences à Quimperlé, dans le Finistère, montre qu’elles favorisent le lien social, le partage de la culture, l’éducation populaire, la démocratisation de la lecture et de la culture générale, donc l’émancipation collective.

Dans le PLF, rien n’est prévu pour soutenir ces librairies dans les centres-villes de communes rurales. Les crédits de l’action Livre et lecture ne sont pas revalorisés ; autrement dit, avec l’inflation, ils baissent, alors que Rachida Dati promettait, dans son plan Culture et ruralité, le doublement du soutien financier aux projets d’action culturelle des librairies rurales.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Erwan Balanant (Dem). La librairie Divergences, venue compléter l’offre de Quimperlé qui comptait déjà une librairie extraordinaire, a reçu le soutien de la ville. C’est très bien ainsi.

Il appartient aux élus locaux de développer l’offre culturelle. Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau fonds : d’autres dispositifs existent déjà et le ministère de la culture fait un important travail pour soutenir la filière.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La librairie Divergences a des problèmes avec certains élus locaux appartenant au bloc identitaire qui veulent lui retirer des subventions et jouer les censeurs.

Sa situation n’est pas représentative de l’ensemble des librairies associatives et indépendantes qui apportent tant à nos territoires ruraux. L’État doit absolument les soutenir.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Il y a une bizarrerie à créer un fonds pour soutenir l’installation de commerces au détriment de la filière du livre et de nos bibliothèques municipales. Il serait préférable de créer une ligne budgétaire dépendant du ministère de l’économie et des finances.

M. Alexis Corbière (EcoS). La librairie n’est pas un commerce comme les autres ! C’est un vecteur de politique culturelle, et il existe des fonds publics destinés à les aider.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC111 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Nous proposons, dans un souci de réduction de la dette publique, de minorer de 3,4 millions d’euros les crédits alloués à la sous-action Soutien à l’entrepreneuriat culturel. Nous n’avons rien contre ce type d’entrepreneuriat, mais il bénéficie déjà de multiples dispositifs de soutien, qui relèvent des Drac ou du ministère de la culture.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC139 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). En préambule, je tiens à saluer la mobilisation de nos concitoyens de Martinique contre la vie chère.

Il s’agit de soutenir les établissements de spectacle cinématographique et les salles de cinéma outre-mer. Essentiels pour la démocratie culturelle, ces établissements doivent en effet supporter des coûts d’exploitation plus élevés que dans l’Hexagone, ce qui réduit leur rentabilité. En outre, la crise du covid-19 a accentué ces difficultés en provoquant une baisse durable de la fréquentation des salles.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Les arguments de votre exposé sommaire sont exacts. Par ailleurs, j’ai indiqué, dans mon rapport, que les territoires d’outre-mer souffraient également de la disparition des titres de presse locale. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC12 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le projet de loi de finances alloue à la radio Médi1, située à Tanger et dont l’État français est actionnaire à hauteur de 13 %, 1,6 million d’euros, sans aucun contrôle. Or, si cette radio a bénéficié durant de longues années d’une vaste audience dans sa zone de diffusion – Maroc, Algérie, Tunisie et Mauritanie –, elle a sombré depuis dans les profondeurs du classement de l’audimat. Un seul journaliste français y est employé. Sans doute le Quai d’Orsay tient-il au maintien de cette ligne budgétaire, mais nous proposons, pour notre part, de la supprimer.

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Pour les Français établis dans ces pays, cette radio est le seul moyen de suivre l’actualité française.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Ils peuvent écouter également Radio France internationale (RFI) ou France 24, même si – c’est d’ailleurs un débat récurrent – cette chaîne ne nous apprend rien de ce qui se passe en France, à la différence de ses homologues étrangères, CNN, ITV ou la BBC. Au demeurant, je ne suis pas certain que Médi1 relate l’actualité française.

À la fin des années 1980, on m’a proposé d’y travailler en m’assurant que je bénéficierais d’une villa avec domestiques et percevrais un salaire défiant toute concurrence. Or, manifestement, ces conditions n’ont pas changé. De temps en temps, il est bon de se demander où passe l’argent des Français.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC23 de M. Emmanuel Grégoire

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nous proposons de maintenir les crédits attribués au livre et à la lecture à leur niveau actuel. Pourquoi, en effet, pénaliser par des économies de bouts de chandelle un secteur si important pour l’éducation et l’émancipation citoyenne ?

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je serai bref, pour ne pas avoir à entrer dans la technique budgétaire : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC16 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer un nouveau programme, intitulé Aide au déploiement du DAB+, c’est-à-dire de la radio numérique terrestre. Ce mode de diffusion permet de remédier à la saturation de la bande FM. Or ces coûts de développement, qui ne peuvent être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques devraient être soutenus par les pouvoirs publics, pour des raisons liées à notre souveraineté, à la nécessaire numérisation de ce média et au maintien de son pluralisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC222 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit de soutenir les moyens des télévisions locales en portant le budget qui leur est alloué à un peu plus de 2 millions d’euros. Ces médias d’information sociale de proximité associent très souvent les citoyens de manière participative et contribuent à la vigueur du débat démocratique ainsi qu’à la mise en valeur des territoires. Or, souvent précaires et de petite taille, ces médias peinent à pérenniser des emplois journalistiques ou culturels. Il paraît donc nécessaire de les aider, comme nous le faisons pour les radios associatives.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Sur le fond, je partage votre objectif, mais le fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, doté de 1,83 million d’euros, est stable par rapport aux deux années précédentes. Je propose que nous nous en tenions là, compte tenu de l’état des finances publiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC144 de Mme Farida Amrani

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous proposons de créer un fonds de soutien pour les journalistes victimes de procédures bâillons, procédures dans lesquelles se sont illustrés un certain nombre de milliardaires propriétaires de médias. Ainsi, le groupe Bolloré a poursuivi des journalistes qui s’intéressaient à ses activités en Afrique. Je pense également à la manière dont Cyril Hanouna s’en est pris à notre collègue Louis Boyard. Ces procédures peuvent également être le fait de l’État, puisqu’Ariane Lavrilleux a été placée en garde à vue pour avoir révélé l’implication de la France dans des crimes commis en Égypte, ou d’anciens ministres, comme Aurore Bergé, qui poursuit Victor Castanet pour le livre qu’il a écrit sur le scandale des crèches privées.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Appartient-il à l’État de financer les frais de justice de journalistes possiblement – restons prudents – victimes de procédures bâillons ? Je ne le crois pas. Cela ne signifie pas pour autant que l’État n’a pas une part de responsabilité dans ce domaine. Du reste, la lutte contre ce type de procédure devrait figurer parmi les dispositions du futur projet de loi sur les états généraux de l’information, qui devrait être examiné en début d’année prochaine. Avis défavorable.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Avant d’être d’ordre financier, la question des procédures bâillons est juridique. Ainsi Violette Spillebout et moi-même défendons-nous, dans une proposition de loi, une amélioration de la définition légale de ces procédures, que nous souhaitons encadrer de manière très restrictive.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens cet amendement. Ces procédures n’ont aucune chance d’aboutir, et leurs auteurs le savent pertinemment : leur seul objectif est d’empêcher les journalistes de faire leur travail en profitant de la très grande précarité économique des éditeurs de presse, surtout indépendants. Au-delà de l’enjeu juridique, il faut donc permettre à ces derniers d’assumer les frais de procédures souvent abusives.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je souscris à l’argument selon lequel il est parfois nécessaire d’accompagner les journalistes ou les médias qui n’ont pas forcément les moyens financiers de se défendre face à des procédures bâillons enclenchées par de grands groupes. C’est du reste la raison pour laquelle nous traitons de cette question dans la proposition de loi évoquée par mon collègue Patrier-Leitus.

Mais j’estime, sans me prononcer sur le fond, que l’exemple d’Aurore Bergé est mal choisi pour illustrer ce phénomène. Les personnalités politiques, qui sont souvent attaquées sur les réseaux sociaux et parfois par des médias, ont le droit de se défendre face à un journaliste si elles s’estiment diffamées ou maltraitées. Les élus locaux ou les parlementaires n’ont pas davantage de moyens que les journalistes pour défendre leurs droits. Je m’oppose donc fortement à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC13 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à mettre en garde contre les risques que comporte le développement des zones à faibles émissions (ZFE) pour le portage de la presse. En effet, celui-ci est assuré par des personnes qui exercent d’autres métiers et arrondissent ainsi leurs fins de mois. Or elles possèdent souvent des véhicules anciens et très polluants qui ne pourront bientôt plus circuler dans les ZFE. Cette situation est problématique pour la démocratie, d’une part, puisque les titres de presse ne parviendront plus à leurs abonnés, et pour les distributeurs, d’autre part, puisque cela alourdira leurs coûts.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On ne peut pas considérer la santé comme une variable d’ajustement ! Les ZFE ont pour objet de remédier au problème majeur qu’est la pollution de l’air, laquelle est à l’origine de 50 000 décès par an dans notre pays. Aider certains secteurs économiques à renouveler leur parc automobile, oui ! Mais il n’est pas concevable de remettre en cause des politiques qui visent à préserver la santé.

C’est toujours la même chose, avec vous : vous ne tenez aucun compte des enjeux de santé liés aux problématiques environnementales.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Certaines villes sont revenues sur le dispositif des ZFE. Encore une fois, il est question de personnes qui exercent plusieurs métiers à temps partiel et dont les véhicules ne correspondent pas aux critères actuels. Il serait irréaliste de demander aux messageries de leur acheter des véhicules électriques : le coût serait excessif. Revenez sur terre !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC14 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur le problème de la durée excessive des mentions légales dans la publicité radiophonique. Il ne s’agit pas de supprimer ces mentions, mais on pourrait imaginer un dispositif qui renverrait l’auditeur à un site internet où elles pourraient être consultées. Il va de soi qu’il n’est pas question de revenir sur la réglementation concernant l’alcool ou les jeux d’argent, par exemple, mais de rendre plus audibles les messages publicitaires qui financent les radios commerciales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC171 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le danger que présente pour notre démocratie l’accaparement des médias par quelques grands groupes et milliardaires. Nous sommes nombreux à vouloir réformer profondément la loi anticoncentration en revoyant les critères des aides à la presse et en renforçant le pouvoir de la rédaction sur la direction et les orientations du média. De fait, les aides à la presse, qui sont censées garantir la pluralité, ne prennent pas suffisamment en compte la concentration des médias. Or, sans indépendance financière, il ne peut y avoir d’indépendance éditoriale. Comment les grands groupes peuvent-ils percevoir des millions d’euros d’aides quand de petits médias indépendants luttent pour leur survie ?

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Notre vision est radicalement différente de la vôtre. Qui sont les concurrents des médias, notamment audiovisuels, français ? Les Gafam, les géants du numérique dont la puissance de feu est incomparable. À titre d’exemple, Netflix investit en 2024 17 milliards de dollars dans la création, contre à peine 2 milliards d’euros pour l’ensemble des chaînes françaises ! L’Arcom a trouvé une solution provisoire mais, lorsqu’on passera de la télévision connectée au wifi, elle ne pourra plus rien réguler. Par ailleurs, les deux tiers de la publicité sont accaparés par les Gafam.

Pour résister à ce type de concurrence, la solution ne peut passer que par la concentration et la suppression des verrous actuels, qui datent du siècle dernier et qui ont conduit, par exemple, au blocage de la fusion entre TF1 et M6. Lorsque des groupes de cette taille, auxquels pourra s’adjoindre le secteur public, verront le jour, ils seront peut-être capables de rivaliser avec les mastodontes que sont les Gafam. Sinon, vous serez bientôt contrainte de vous informer sur TikTok ou YouTube…

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je conteste, bien entendu, vos arguments, et je suis certaine que mes collègues du Nouveau Front populaire, voire d’autres, voteront pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AC11 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Il s’agit de créer un nouvel indicateur de performance qui permette de contrôler davantage les 750 radios associatives.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits modifiés de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Après l’article 60

Amendements II-AC54, II-AC56 et II-AC57 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces amendements visent à soumettre à diverses exigences le versement des aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale.

Premièrement, l’identité des actionnaires qui possèdent un titre de presse doit être connue de manière transparente. Si les Françaises et les Français ont si peu confiance dans la presse, c’est en partie parce qu’ignorant l’identité des actionnaires, on ne sait quel point de vue ils défendent.

Deuxième exigence : l’instauration d’un droit d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction par les journalistes. Il s’agit de permettre aux rédactions d’empêcher un actionnaire de changer radicalement la ligne éditoriale d’un titre de presse sans que les lecteurs et les lectrices en aient conscience. Ce droit de veto est un élément très important du nécessaire rééquilibrage qui doit intervenir entre les actionnaires et les rédactions. Il a d’ailleurs déjà été utilisé, sans que cela pose problème, dans différents journaux, notamment Les Échos.

Enfin, l’entreprise doit consacrer au moins 35 % de son chiffre d’affaires à sa masse salariale et son personnel doit compter au moins 50 % de journalistes. Nous devons subventionner, non pas des producteurs de contenus, mais des producteurs d’informations.

Ces conditions sont essentielles pour que les aides à la presse soient efficaces et soutiennent, comme le souhaite une grande majorité de notre commission, une presse libre et indépendante qui produise une information de qualité, indispensable au débat démocratique.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC54 est satisfait par la loi actuelle. En effet, l’article 5 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dispose que doivent être portés à la connaissance des lecteurs d’une publication les nom et prénom du propriétaire ou, si celui-ci est une personne morale, son siège social et sa forme juridique, entre autres.

Quant au droit d’agrément de l’amendement II-AC56, même les états généraux de l’information ne l’ont pas retenu. Soyons logiques : le propriétaire du Figaro magazine ou de Valeurs actuelles n’embauchera certainement pas un directeur de la rédaction ou de l’information – ce point n’est pas clair dans l’amendement – qui a une sensibilité de gauche. De même, celui qui possède L’Humanité ou Libération n’ira pas chercher quelqu’un qui a une sensibilité de droite. Je ne comprends pas l’intérêt intellectuel d’une telle démarche.

Par ailleurs, 70 % des élèves des écoles de journalisme – qu’il s’agisse du Centre de formation des journalistes, de l’École supérieure de journalisme de Lille ou de la section journalisme de l’institut d’études politiques de Paris – ont une sensibilité de gauche. Ainsi, si l’on appliquait votre dispositif à l’ensemble des rédactions de France, nous aurions une espèce de Pravda qui diffuserait une information monocolore !

Pour ces différentes raisons, je suis archidéfavorable à ces amendements.

Mme Céline Calvez (EPR). Si la conditionnalité des aides est indispensable et doit être renforcée, il me paraît néanmoins délicat de toucher à la loi de 1881 à l’occasion d’un débat budgétaire, d’autant que cette question pourra être abordée dans le texte relatif aux états généraux de l’information.

S’agissant du droit d’agrément, qui a fait l’objet de longs débats, notamment au sein de nos groupes, il me semble que notre position rejoint celle de ces états généraux. En revanche, le critère de la part des journalistes dans le personnel d’un titre – qui a fait l’objet de travaux de Laurence Franceschini – me paraît important. Toutefois l’éventuelle application d’un tel critère suppose que l’on ait préalablement défini ce qu’est le travail d’un journaliste et déterminé la manière dont leur expertise peut être reconnue. Par ailleurs, n’oublions pas que d’autres contributeurs produisent de l’information sans être pour autant journalistes.

Enfin, on pourrait ajouter aux critères évoqués l’éducation aux médias ou la lutte en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je suis favorable à la conditionnalité des aides. S’agissant de la transparence des actionnaires, je ne comprends pas pourquoi le Nouveau Front populaire ne parle que des grands groupes et des grands propriétaires privés, alors que tous les acteurs devraient s’y plier. Je m’interroge par exemple sur Le Média, possédé par Sophia Chikirou et Gérard Miller : qui sont ses actionnaires définitifs ?

Pour ce qui concerne le droit d’agrément, la proposition de loi que Violette Spillebout et moi-même avons déposée prévoit l’entrée des journalistes dans les conseils d’administration des entreprises de presse et la mise en place de chartes déontologiques dans l’ensemble des médias.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens les amendements II-AC54 et II-AC57 relatifs à la conditionnalité des aides. À l’heure où la confiance des Français dans les médias s’érode, la transparence de l’actionnariat est essentielle.

Il me paraît également utile de conditionner les aides publiques à la proportion de journalistes employés dans les rédactions – nous défendons cette mesure dans notre proposition de loi, qui prévoit la création d’un Centre national de l’information. Les aides publiques à la presse et aux médias sont de différente nature ; certaines sont très transparentes, d’autres moins. Elles représentent un budget significatif pour le ministère de la culture. Depuis trente ans, toutes les tentatives de les réformer ont échoué. Un organisme paritaire associant l’État, les syndicats de journalistes, les acteurs des médias et les représentants du patronat pourrait revoir leurs critères d’attribution. Cette grande avancée vers la transparence permettrait de mieux orienter les aides, en privilégiant des médias plus fragiles et pluralistes.

M. Alexis Corbière (EcoS). La transparence doit évidemment concerner tous les acteurs, mais affirmer que Le Média appartient à M. Miller et Mme Chikirou est un gag qui fera rire les deux intéressés. Soyons sérieux.

Je m’étonne de la légèreté de votre réponse, monsieur le rapporteur pour avis. Les rédactions comptent de moins en moins de journalistes professionnels, et de plus en plus de personnes qui se contentent de réécrire les informations. C’est un vrai problème. La puissance publique doit se prononcer sur la qualité de l’information, qui est un droit constitutionnel.

Vous nous demandez quel intérêt aurait un actionnaire à acheter un média pour en changer la ligne éditoriale, mais le Journal du dimanche (JDD) en a fourni un exemple il y a quelques mois : un groupe privé l’a acquis contre l’avis de la rédaction et en a modifié profondément la ligne. À cet égard, les amendements de Mme Taillé-Polian sont extrêmement pertinents.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je me dois de dénoncer les fake news propagées par M. Patrier-Leitus dans notre commission ; ce comportement trumpiste est inacceptable. Cessez de répandre des contre-vérités et hissez-vous à la hauteur du débat budgétaire, cher collègue !

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Il y a effectivement un problème de précarisation du métier, monsieur Corbière ; des pigistes font du copier-coller, ce qui n’a aucun intérêt éditorial. Ce sujet mériterait d’être expertisé. Nous devrons y être attentifs dans le cadre du projet de loi issu des états généraux qui sera présenté en début d’année prochaine. J’ignore si la proportion de journalistes doit être d’au moins 30 % ou 50 %, mais je suis conscient du problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC149 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Notre groupe sollicite un rapport sur la taxe streaming et les mesures prises pour garantir sa pleine application. Adoptée en 2024, cette taxe impose aux plateformes de streaming dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions d’euros de reverser 1,2 % de leurs bénéfices au CNM. Cette mesure est essentielle, car le streaming représente 85 % des revenus de l’industrie musicale. Elle est toutefois appliquée de façon partielle. Alors qu’Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify se conforment à leurs obligations, d’autres comme TikTok, Deezer et Meta résistent en invoquant les ambiguïtés de la loi. Résultat : la première collecte prévue fin 2024 est estimée à 9,3 millions d’euros, bien en deçà des 15 millions d’euros attendus.

Le CNM, crucial pour la diversité musicale, manque cruellement de ressources ; son bon fonctionnement demande 30 à 40 millions d’euros supplémentaires. La taxe streaming constitue donc une source de financement indispensable.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Il est vrai que la taxe streaming peine à être recouvrée ; nous connaissons les coupables, les grandes plateformes comme TikTok. Avis favorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Le recouvrement de cette taxe est effectivement une préoccupation du CNM ; nous pourrions l’appuyer auprès des services de Bercy, qui ne se montrent guère disposés à transmettre certaines données susceptibles d’améliorer la collecte et de contrer les mesures dilatoires de certains. Pour information, Deezer a provisionné les sommes nécessaires mais n’était pas conscient qu’elles devaient être versées au fil de l’eau. Il s’est engagé à les verser. Les autres acteurs évoquent des ambiguïtés juridiques, mais aucun n’a fait de recours contre la taxe. Elle semble donc plutôt solide et devrait prendra son envol ; notre chance est qu’elle grossira à mesure que le streaming se développera.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, pour avis, les crédits de la mission Audiovisuel public (M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis).

Mme la Présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à l’examen des amendements sur la mission Audiovisuel public.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-AC212 de M. Bruno Clavet

M. Bruno Clavet (RN). Cet amendement d’appel vise à engager la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Cela permettrait de réduire de 3,2 milliards d’euros la charge supportée par l’État et de libérer ces chaînes de la tutelle publique. À la lecture de votre rapport, monsieur Caron, le contraste est frappant : pendant que le Rassemblement national propose de libérer les médias et de cesser de gaspiller l’argent public, vous rêvez d’exploser les dépenses pour construire un média d’État à la sauce France insoumise. À chacun son projet de société !

Notre amendement défend un autre projet de société, celui d’une France qui se doterait d’acteurs libres, capables de rivaliser avec les plateformes américaines qui emportent tout sur leur passage. À titre de comparaison, Netflix est capable de mobiliser des budgets cinq à dix fois supérieurs à ceux des séries de France 2. Il est utopique de vouloir maintenir en vie ce système, à moins, bien sûr, que l’on souhaite avoir des chaînes de télévision inertes, sous le seul contrôle de l’État, mais telle n’est pas la voie défendue par le Rassemblement national.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis (Audiovisuel public). Vous avez mal lu mon rapport, monsieur le député : je ne veux pas d’un audiovisuel public à la botte de La France insoumise ; j’estime au contraire qu’il doit être doté de moyens supplémentaires pour renforcer son indépendance et son pluralisme. Ces notions, certes, vous dérangent ; vous voudriez un média comme CNews qui expose vos seules théories en multipliant les fake news, un audiovisuel qui prône l’exclusion et des valeurs xénophobes. La presse qui vous plaît, c’est celle du JDD ; nous le savons.

Votre amendement est une blague. Sans l’audiovisuel public français, il n’y aurait pas eu 300 débats pendant la dernière campagne des législatives sur France 2 ou France 3, qui ont permis d’informer les citoyens. Avis extrêmement défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC211 de M. Bruno Clavet

M. Bruno Clavet (RN). C’est un amendement de repli : nous proposons de diminuer les crédits de France Télévisions de 150 millions d’euros, et ceux de Radio France de 50 millions d’euros. Ces deux groupes avalent un budget colossal de 3,2 milliards d’euros par an. Nous voulons alléger ce poids pour nos finances et pour les contribuables, en demandant à ces entités de recentrer leur activité et de revoir leur modèle économique. Elles sont en effet dispersées, éclatées en chaînes et fréquences redondantes, devenues reines de la rediffusion – je pense à France 4, France 5, France TV Slash, France Musique, Fip, Mouv’, etc.

Cet amendement vise à les encourager à maigrir en cédant des chaînes à des entreprises privées, comme ce fut le cas pour Gulli en 2005. Ce serait un premier pas vers une gestion plus responsable des ressources publiques, et l’occasion de poser les bases d’une réflexion plus large sur l’avenir de l’audiovisuel public. Je vous invite à voter notre amendement, car il propose des économies nécessaires et totalement neutres dans le quotidien des Français.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Vous proposez, cette fois, d’abaisser les crédits de France Télévisions de 6 % et ceux de Radio France de 7,5 %. À défaut de supprimer l’audiovisuel public, vous entendez restreindre considérablement ses moyens. Les chaînes que vous visez n’ont pourtant aucun équivalent dans le privé s’agissant de l’offre qu’elles proposent : le jazz sur Fip, la musique classique sur France Musique, les festivals sur Culturebox, les émissions de connaissance sur France 4 et France 5… C’est exactement ce qu’on attend du service public, et c’est pourquoi il faut le protéger. Votre amendement montre votre détestation de la culture, puisque vous visez surtout les chaînes les plus culturelles – mais je sais que la culture qui vous plaît, c’est quand Alain Finkielkraut invite Renaud Camus dans son émission « Répliques » ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC107 et II-AC108 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). France Télévisions et Radio France bénéficient de deux sources de revenus : d’une part, l’ancienne redevance, devenue une fraction de la TVA, et, d’autre part, la publicité. Or le marché publicitaire se rétracte, et la concurrence y sévit avec les chaînes privées. Mais France Télévisions ne joue pas le jeu, et triche même : alors qu’il n’a pas le droit de diffuser de la publicité après vingt heures, il recourt au parrainage et au sponsoring, autrement dit à de la publicité déguisée. Cela retire une part du marché publicitaire aux chaînes privées, lesquelles subissent par ailleurs la concurrence des plateformes. Nous proposons donc de réduire les crédits de France Télévisions de 100 millions d’euros.

Radio France, pour sa part, dépasse son plafond de recettes publicitaires sur ses sites internet. Nous proposons de le sanctionner en réduisant ses crédits de 23 millions d’euros.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je note l’incohérence de vos propositions : tantôt vous souhaitez privatiser l’audiovisuel public, tantôt vous souhaitez pérenniser ses crédits en les réduisant à la marge, de 4 % pour France Télévisions.

Je vous donne néanmoins raison sur un point : il y a trop de publicité sur France Télévisions. Nous devrions envisager la suppression complète de toute publicité et tout parrainage dans l’audiovisuel public ; pour le moment, c’est uniquement le cas sur Arte. Le problème est qu’il faudra trouver d’autres sources de financement. On ne saurait réduire les crédits de France Télévisions ou Radio France sans prévoir de compensation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC45 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Quoi qu’en dise M. Clavet, les Français sont très attachés au service public de l’audiovisuel qui, toutes entreprises confondues, réalise un travail extraordinaire, développe son audience et innove. Radio France fait ainsi figure de modèle avec son format de production 100 % interne et sa création de podcasts.

Pourtant, la dotation de France Télévisions dans le PLF pour 2025 est inférieure de 51,2 millions d’euros aux engagements pris par l’État dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 des sociétés de l’audiovisuel public – contrats sur lesquels Céline Calvez et moi-même rendrons prochainement un rapport. Sachez qu’un emploi à France Télévisions induit cinq emplois dans la filière de la création audiovisuelle. Fragiliser France Télévisions, c’est fragiliser l’ensemble de la création.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Je partage votre constat : l’écart de 81,5 millions d’euros entre les moyens accordés par le COM aux six acteurs de l’audiovisuel public et ceux qui figurent dans le PLF porte préjudice à leurs projets et à leur personnel. L’État manque gravement à sa parole ; à peine signé, le COM est déjà caduc. Avis favorable.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Vous nous expliquez que l’État casse l’audiovisuel public, monsieur le rapporteur pour avis, alors que les budgets de ce dernier ont crû de 137 millions d’euros l’année dernière, et que le PLF pour 2025 prévoit de maintenir ses crédits. Je vous invite à mesurer vos propos.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le budget de l’année dernière ne compensait déjà pas totalement l’inflation ; cette année, les crédits proposés sont inférieurs aux engagements de l’État, alors que le projet assigné aux entreprises de l’audiovisuel public n’est pas remis en cause, et qu’il impliquait déjà qu’elles réalisent des économies. Elles devront donc économiser encore davantage. Ces dix dernières années, France Télévisions a perdu 15 % de ses équivalents temps plein (ETP), plan social après plan social. La situation est critique. Ces entreprises doivent être soutenues pour le rôle essentiel qu’elles assurent dans l’accès à l’information des citoyens et le soutien à la diversité culturelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC47, II-AC48 et II-AC49 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je vous alerte sur la situation de Radio France, probablement la seule radio en Europe dont les audiences progressent, malgré des coupes budgétaires incessantes – à l’exception de l’année dernière, sachant toutefois que la hausse de son budget ne couvrait pas l’inflation. La situation est très critique pour son personnel, dont les moyens sont réduits mais les objectifs revus à la hausse. À l’heure où l’on prône la proximité, France Bleu est passé de trois à deux techniciens par jour. Cette recherche d’économies tous azimuts nuit à la qualité du service public. L’État doit respecter ses engagements et augmenter la contribution accordée à Radio France.

La situation de France Médias Monde est tout aussi critique : les crédits votés pour 2024 n’ayant pas été versés en totalité, il a fallu réduire le nombre d’envoyés spéciaux à l’étranger. Son cœur de métier est tronqué, avant même le coup de rabot prévu en 2025.

De même, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) a besoin que l’État respecte ses engagements, notamment pour investir dans la valorisation du patrimoine extraordinaire dont il a la charge. Nous proposons de rehausser ses crédits.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Avis favorable. Je précise à M. Patrier-Leitus que sur les huit exercices budgétaires de la période 2017-2025, cinq ont connu une baisse des crédits, et trois seulement une hausse – encore cette dernière était-elle artificielle, puisqu’elle compensait la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il est plus que jamais essentiel de soutenir France Médias Monde, à l’heure où une guerre de désinformation fragilise les intérêts de la France sur la scène internationale. Pour défendre la voix de la France, il est impératif de conserver les moyens de ce média. Le recul de sa dotation de 6,9 millions d’euros par rapport au COM sera insoutenable et l’obligera à revoir ses missions à la baisse, ce qui peut être hautement préjudiciable dans la bataille de l’information qui s’est engagée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC130 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’augmenter les crédits de France Médias Monde afin de se rapprocher de la trajectoire budgétaire prévue dans le COM. Parmi les entités de l’audiovisuel public, France Médias Monde est celle dont les marges financières sont les plus réduites, après trois plans de départs volontaires ces dix dernières années. Dans la mesure où elle produit l’intégralité de ses programmes, elle ne peut pas, comme d’autres, réduire le coût d’achat des émissions auprès de tiers. Je m’inquiète de sa situation, et je crains qu’elle ne doive renoncer à certaines de ses missions.

Cet amendement vise à relever ses crédits de 1 million d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, la somme correspondante serait prélevée du programme 383. Je souhaite bien sûr qu’en cas d’adoption de l’amendement, le Gouvernement prenne à sa charge cette dépense et relève d’autant les crédits de la mission.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe France Médias Monde est moins connu de nos concitoyens, puisque ses programmes sont diffusés dans diverses langues dans le monde entier. Mais il porte haut et fort nos valeurs, comme l’égalité entre les femmes et les hommes, face à des médias aux budgets illimités qui participent d’une désinformation à l’échelle mondiale, à l’image de RT, ayant des conséquences géopolitiques majeures. France Médias Monde fait déjà des merveilles avec très peu ; ne l’empêchons pas d’effectuer son travail correctement. Respectons son indépendance en lui garantissant un financement pérenne et suffisant.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique des amendements visant à transférer des crédits du programme 383, Programme de transformation, aux opérateurs.

Amendements II-AC94 de M. Emmanuel Grégoire, II-AC223 de Mme Violette Spillebout, II-AC241 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AC174 de M. Frédéric Maillot

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement soulève la question de la sincérité des inscriptions budgétaires. En effet, les économies infra-annuelles réalisées au cours de l’exercice 2024 ont été effectuées sur les crédits du programme 383, en contradiction avec les engagements pris envers les acteurs. Cela les a obligés à mettre à mal leur cycle d’investissement. On ne peut pas à la fois baisser la trajectoire budgétaire et rendre incertains les montants alloués. Mon amendement vise donc à transférer les crédits du programme 383, soit 30 millions d’euros, aux programmes socles des acteurs, afin de leur donner de la visibilité et de la sécurité – et cela ne coûte rien.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je vais illustrer le propos de M. Grégoire par un exemple régional. France 3 Hauts-de-France et France Bleu Nord et Picardie ont été, dès 2019, des précurseurs du rapprochement entre la radio et la télévision publiques. Ils ont une matinale commune et couvrent ensemble de grands événements, comme la Braderie de Lille et l’Enduropale du Touquet. L’amendement II-AC223 tend à sécuriser des crédits pour montrer, aux équipes en particulier, que le rapprochement de la télévision et de la radio n’est pas à l’arrêt. Dans le Nord, le travail continue, notamment avec le nouveau talk-show « C’est bien ici ».

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous devons éviter de renouveler l’expérience de l’an passé : les crédits de transformation devaient être incitatifs, ils se sont révélés punitifs. Leur versement a été arrêté en avril et les chaînes n’ont pas pu financer les investissements prévus – certaines seront même en déficit. Les entreprises de l’audiovisuel se transforment, notamment pour s’adapter au numérique. Pour ne pas les en empêcher, il faut sécuriser leurs crédits.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Les crédits du programme 383, Programme de transformation, sont fragiles parce qu’ils constituent la première cible de la régulation budgétaire. Les 20 millions d’euros de crédits affectés à l’audiovisuel public et annulés par le décret du 21 février 2024 y étaient inscrits. En transférant les 30 millions d’euros d’euros de ce programme vers les programmes socles, on réduit les risques d’annulation budgétaire. Il faut toutefois prendre une précaution supplémentaire et verser lesdits crédits en une seule fois, dès le mois de janvier. Je défendrai dans un instant l’amendement II-AC131, dont c’est l’objet.

Les amendements déposés ne sont pas tous identiques ; celui de Mme Taillé-Polian est le plus complet. C’est donc à celui-ci, II-AC241, que je suis favorable.

Mme Céline Calvez (EPR). Pendant des années, chaque société restait dans son couloir de nage et les coopérations étaient empêchées : le programme Programme de transformation a été créé pour y remédier en incitant à la coopération, sans toucher à la gouvernance. Il faut maintenir ce programme, qui constitue un outil de pilotage précieux, mais aller au bout de la démarche et lui rendre son acuité. Sinon, vous risquez de voir revenir des projets de fusion.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC146 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel vise à créer un plan d’indépendance de l’audiovisuel public et un plan de défense des emplois du secteur. La trajectoire de ses moyens depuis 2017 est inquiétante : sur les huit derniers projets de loi de finances, cinq prévoyaient une baisse de ses crédits ; pour les trois autres, l’augmentation s’explique par la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Il faut sortir de la logique de l’austérité comme de celle de la casse de l’emploi public – j’assume le terme. On ne compte plus les contentieux ni les alertes sur les risques psychosociaux, et ce n’est pas un hasard : beaucoup de salariés vivent mal de travailler dans ces entreprises pourtant très belles. Il faut donc dégager plus de moyens et renouveler la politique de ressources humaines, en s’appuyant sur une nouvelle CAP, plus juste socialement que le financement par l’affectation d’une partie des recettes de la TVA.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC25 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le présent amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir sa pérennité et son indépendance. La situation est absurde : nous examinons les COM alors que les moyens n’y sont pas – l’injonction est contradictoire. Il faut qu’un observatoire indépendant établisse quels moyens sont nécessaires pour réaliser les ambitions de la puissance publique – accès à l’information, programmes pour la jeunesse, soutien à la création culturelle par exemple. Pour réguler le budget, nous ne devons prendre en considération que les besoins de ces entreprises. J’ajoute que depuis des années, par rapport aux autres pays européens, la France sous-finance son service audiovisuel public.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Un regard neutre est nécessaire pour déterminer les besoins de l’audiovisuel public. Il faut dépolitiser le sujet. Le Nouveau Front populaire n’est pas seul à défendre cette idée : en 2022, le Sénat a publié un rapport d’information de MM. Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet qui recommandait la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer le coût des missions de service public assignées aux sociétés du secteur – dont la composition cependant était différente.

Avis favorable. Je précise cependant que la création d’un observatoire indépendant nécessiterait l’adoption d’un texte législatif.

Mme Céline Calvez (EPR). Il faut d’abord s’interroger sur les pouvoirs du Parlement. Mme Taillé-Polian et moi-même étudions des projets de COM sans pouvoir mesurer leur caractère contraignant – moyens de contrôle et de sanction notamment –, sur l’État comme sur les sociétés. Plutôt qu’inventer de nouvelles solutions, il faut renforcer le Parlement, ainsi que l’Arcom, autorité indépendante qui a un rôle à jouer.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Je partage votre avis, avec une nuance : nous devrons un jour nous interroger sur l’indépendance politique de l’Arcom et sur la nomination de ses membres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC175 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). J’appelle l’attention sur la nécessité d’instaurer une CAP proportionnelle et universelle. Il s’agit de garantir l’indépendance économique et éditoriale des entreprises du secteur. Le contexte médiatique se caractérise par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la désinformation et la fatigue informationnelle : il est urgent de renforcer le service public, garant de la pluralité et de la qualité de l’information. Les différentes formes de budgétisation de son financement ne constituent pas des solutions pérennes ni n’aident à renforcer leur lien avec les citoyens.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Comme vous, je pense qu’il faut créer une contribution rénovée, seul moyen de financement socialement juste et financièrement adaptée aux établissements. Bien que cela ne relève pas d’un amendement de crédit, j’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AC106 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Les revenus de la publicité de Radio France, plafonnés à 42 millions d’euros, atteignent 65 millions d’euros. Pourtant, il est prévu qu’en cas de non-respect par la société du plafond, le Gouvernement en tire les conséquences. Visiblement, il n’en a tiré aucune. Nous proposons donc un nouvel indicateur de performance.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les annexes du PLF sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, présentant les résultats obtenus et attendus. Les indicateurs servent donc à mesurer les résultats de l’emploi des crédits ou de la ressource affectée. Vous proposez de mesurer la part des revenus publicitaires, qui ne sont ni des crédits ni une ressource affectée. Votre amendement contrevient donc à la Lolf.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Audiovisuel public.

Avant l’article 60

Amendement II-AC131 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à verser les crédits de la mission en une seule fois, dès le mois de janvier, alors qu’ils sont aujourd’hui versés chaque mois, par douzième. Cela tend la trésorerie des entreprises concernées et laisse ouverte la possibilité d’en annuler une partie en cours d’exercice. Les crédits alloués à l’audiovisuel public dépendent d’une mission budgétaire ; nous souhaitons qu’ils cèdent la place à une autre forme de financement, mais nul n’est certain que la Lolf sera modifiée avant la fin de l’année. Il s’agit donc d’un amendement de précaution, qui sécuriserait les entreprises. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui a supprimé la CAP, prévoyait ce dispositif. Je m’étonne qu’il n’ait pas été reconduit cette année.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC121 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Mon amendement tend à demander au Gouvernement un rapport estimant le coût pour les finances publiques des effets fiscaux de la suppression de la CAP. Depuis sa suppression, le financement des organismes de l’audiovisuel public se dégrade continûment ; c’est encore le cas avec le PLF pour 2025, comme avec celui pour 2024, les hausses affichées ne couvrant même pas l’inflation. Pire, les crédits du Programme de transformation sont amputés de plus de 50 %. Nous assistons à la fragilisation du service public de l’audiovisuel, dans un contexte où la concentration des médias dans les mains de quelques ultrariches menace le pluralisme de l’information. C’est le fil rouge de la politique de Macron : détricoter les services publics pour servir les intérêts privés. Il est urgent d’assurer à l’audiovisuel public un financement pérenne.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC152 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à demander un rapport qui évaluerait la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans la production audiovisuelle et cinématographique. Toutes les sociétés ne sont pas concernées ; Radio France et France Médias Monde par exemple produisent tous leurs programmes. Pour les autres, c’est-à-dire notamment France Télévisions, les achats sont de plus en plus concentrés sur quelques producteurs. Dans mon rapport pour avis, je souligne qu’en 2023, les trois premiers groupes de production extérieurs à France Télévisions ont cumulé un chiffre d’affaires de 231,3 millions d’euros. Le groupe France Télévisions n’est pas seul responsable ; en raison de la concentration du marché, il est confronté à des acteurs de plus en plus puissants. Mais nous devons être vigilants à conserver une réelle diversité parmi les producteurs.

Ce rapport pourrait également examiner la déontologie des achats. Est-il normal que France Télévisions emploie des animateurs qui sont aussi actionnaires de sociétés de production auxquelles la chaîne commande des programmes ? Est-il normal qu’Arte France finance les films du président de son propre conseil de surveillance ?

Si l’amendement était rejeté – ce que je ne souhaite pas –, la commission pourrait créer une mission d’information.

M. Philippe Ballard (RN). Vous visez Benard-Henri Lévy ; comme vous, je pense que nous pourrions créer une mission d’information. En revanche, nous ne soutiendrons pas l’amendement.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens la rédaction d’un rapport relatif aux liens qui unissent l’audiovisuel public et la diversité de la création française – le premier devant favoriser la seconde. Les entreprises publiques font le travail, quand les groupes privés concentrent leurs achats auprès d’un très petit nombre de producteurs. Toutefois il serait intéressant d’examiner la situation en détail.

Mme Céline Calvez (EPR). Un tel travail montrerait comment l’audiovisuel public contribue à l’écosystème de production. Cependant, il relève des missions de la commission. Je voterai contre l’amendement mais j’encourage l’investigation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC184 de Mme Caroline Parmentier

Mme Caroline Parmentier (RN). Le présent amendement de repli vise à demander un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Il éclairera les raisons budgétaires de mettre fin à ce service public, ce que justifie également l’existence d’une diversité de chaînes et de radios privées. La redevance a été supprimée mais leur financement pèse toujours sur le contribuable, à hauteur de 4 milliards d’euros. La spécificité des rédactions situées en outre-mer et de celles d’Arte, de l’INA, et de France Médias Monde demeure, mais la multiplication des services audiovisuels et la montée en puissance des plateformes en ligne rend celles de France Télévisions et de Radio France de plus en plus difficiles à distinguer. Les Français financent les médias publics sans en avoir le choix ; ils devraient pouvoir exiger de la retenue, un effort de pluralisme et la neutralité, et pourtant ils doivent supporter un militantisme de gauche décomplexé.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Nous avons déjà débattu de la privatisation de l’audiovisuel public. C’est inenvisageable pour moi. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les Français plébiscitent leur service audiovisuel public. Ils y sont très attachés, parce que ses programmes sont nettement différents – plus encore peut-être à la radio qu’à la télévision. Les producteurs de documentaires, de films d’animation, de programmes pour la jeunesse disent à quel point il est précieux ; ils réfléchissent à la programmation pour répondre à des besoins de service public – diversité culturelle et éducation notamment –, quand les chaînes privées ne s’intéressent qu’aux recettes publicitaires. M. Le Lay, ancien PDG de TF1, est resté célèbre pour avoir dit que son travail consistait à vendre « du temps de cerveau humain disponible ». Le service public a pour mission d’élever le niveau d’éducation et de réflexion, d’améliorer l’accès à l’information, pour tous. Préservons-le.

La commission rejette l’amendement.

La séance est levée à treize heures quinze.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Bannier, M. José Beaurain, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellamy, M. Bruno Bilde, M. Arnaud Bonnet, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, M. Joël Bruneau, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Salvatore Castiglione, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, M. Laurent Croizier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Julie Delpech, M. Aly Diouara, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Fait, M. Emmanuel Grégoire, M. Steevy Gustave, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jean Laussucq, Mme Sarah Legrain, M. Bartolomé Lenoir, Mme Delphine Lingemann, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Michelet, Mme Caroline Parmentier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Proença, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, Mme Claudia Rouaux, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Paul Vannier

Excusés. – M. Gabriel Attal, M. Xavier Breton, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – Mme Pascale Bay, M. Paul Molac