Compte rendu
Commission
des affaires culturelles
et de l’éducation
– Projet de loi de finances pour 2025 (n° 324 – seconde partie) : Suite de l’examen pour avis des crédits de la mission Enseignement scolaire (M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis) 2
– Présences en réunion..............................39
Mercredi
30 octobre 2024
Séance de 21 heures
Compte rendu n° 14
session ordinaire de 2024-2025
Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi,
Présidente
— 1 —
La séance est ouverte à vingt et une heures vingt.
(Présidence de Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente)
La commission poursuit l’examen, pour avis, des crédits de la mission Enseignement scolaire (M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis).
Article 42 et état B : Crédits du budget général (suite)
Les amendements II-AC565 et II-AC566 de M. Roger Chudeau sont retirés.
Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement II‑AC332 de M. Paul Vannier.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur les assistants d’éducation (AED).
Amendement II-AC373 de M. Idir Boumertit
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Bien que je reconnaisse le rôle essentiel que jouent les AED, je suis défavorable à cet amendement pour les raisons exposées précédemment.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC452 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet amendement vise à recruter les 10 728 AED manquants pour que les établissements disposent d’un AED pour 75 élèves.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il me semble satisfait par l’adoption de l’amendement II-AC373.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-AC453 de Mme Florence Herouin-Léautey, II-AC442 de Mme Ayda Hadizadeh et II-AC333 de M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Amendement II-AC329 de M. Idir Boumertit
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). L’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) déplore que des milliers d’enfants en situation de handicap n’aient pas de solution de scolarisation adaptée, bien que l’école en accueille de plus en plus. Cette prise en charge déficiente s’explique principalement par le manque d’attractivité du métier d’AESH, exercé à 90 % par des femmes en situation précaire ne percevant pas plus de 800 euros par mois.
Faisant suite à notre proposition de loi de 2022, cet amendement vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, qui procurera aux AESH un statut protecteur et plus rémunérateur. Il a été adopté hier par la commission des finances.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il n’est pas certain que cette mesure, impliquant de passer un concours, résolve les difficultés de recrutement. Il me semble plus efficace de poursuivre dans le sens des nombreuses mesures prises pour revaloriser, sécuriser et professionnaliser ces personnels.
Le budget global pour l’école inclusive est passé de 2,1 à 4,6 milliards d’euros entre 2017 et 2025. Pour l’année prochaine, il prévoit la création de 2 000 postes d’AESH, ce qui porte leurs effectifs à 143 000 ETP, soit une augmentation de 67 % depuis 2017. La précarisation du métier a été réduite, puisque désormais deux tiers des AESH sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée ; en outre, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit le passage à un travail à temps complet. Depuis la revalorisation de 13 % à la rentrée 2023, le salaire est supérieur au Smic de 100 euros nets environ.
L’enjeu consiste désormais à accélérer la formation et à consolider les évolutions de carrière, plutôt qu’à créer un corps de fonctionnaire accessible sur concours. Avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). Les AESH font un travail admirable, incarnant la fraternité ; ils sont pourtant mal payés, peu considérés et sous-employés. Il est nécessaire d’augmenter leur quotité de travail et leur rémunération, et de leur fournir une formation solide. Toutefois, nous ne voyons pas l’utilité de créer un nouveau corps de fonctionnaires : du point de vue statutaire, des contractuels d’État font parfaitement l’affaire. Nous voterons contre cet amendement.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). De nombreuses contre-vérités viennent d’être énoncées. Les CDI ne sont pas si nombreux : 80 % des AESH, majoritairement des femmes, sont en CDD. En dépit de l’augmentation de leur rémunération, l’écrasante majorité d’entre elles vit sous le seuil de pauvreté, avec un salaire mensuel de 800 à 850 euros, puisque 98 % d’entre elles ont un temps partiel imposé.
C’est pourquoi il faut créer un corps de fonctionnaires et reconnaître la spécificité du métier en établissant un équivalent temps plein pour 24 heures de travail. Considérer que les AESH peuvent travailler davantage que 24 heures, notamment en ajoutant la pause méridienne et le temps périscolaire, c’est considérer qu’elles peuvent faire toutes sortes de tâches, alors que leur métier consiste à accompagner des élèves en situation de handicap dans un contexte pédagogique.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaite que nous recevions le collectif AESH en lumière, qui a été reçu par un député de la majorité et un député du groupe LFI, et dont le discours est très éclairant. Leur première revendication n’est pas la revalorisation des salaires ou la création d’un statut, qui viennent ensuite, mais la fin du mépris de l’Éducation nationale à leur égard et leur inclusion dans les équipes pédagogiques. Il est frappant de constater que la mission de rendre l’école plus inclusive est confiée à des personnes qui sont elles-mêmes exclues et en voie de prolétarisation. L’inclusion des plus fragiles doit passer par le soutien inconditionnel aux AESH plutôt que par leur exclusion.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC408 de M. François Ruffin est retiré.
Amendement II-AC507 de Mme Nicole Sanquer
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH. On connaît leur précarité, mais la proposition du Gouvernement d’augmenter leur quotité de travail pour tendre vers un temps complet ne permettra pas la prise en compte des heures réellement effectuées ni d’éviter des temps partiels subis.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’ai déjà évoqué différentes mesures récemment prises en faveur des AESH. La rentrée 2024 marque une nouvelle étape dans ce processus, avec la prise en charge par l’État de leur temps de travail méridien, permettant à la fois une continuité d’accompagnement pour les élèves qui en ont besoin et une hausse de leur quotité de travail et de leurs revenus.
En outre, la professionnalisation du métier d’AESH, qui s’appuie depuis 2019 sur la généralisation de leur recrutement avec des contrats de droit public, a été renforcée en 2023 par la possibilité d’accéder à un CDI après trois années en CDD. En 2025, 900 transformations en CDI sont prévues. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC330 de M. Paul Vannier est retiré.
Amendement II-AC324 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à accélérer le recrutement des AESH. Il m’est arrivé d’accueillir cinq élèves en situation de handicap non accompagnés, dont deux malvoyants et trois non verbaux et non scripteurs, dans une classe de vingt-huit.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Espérons que la création du corps de fonctionnaires portera ses fruits en matière de recrutement. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC457 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Le taux de notifications MDPH (maison départementale des personnes handicapées) non honorées est de 8 %. Il convient donc de recruter 5 318 AESH.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je doute que nous arrivions à recruter rapidement autant d’AESH. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC506 de Mme Nicole Sanquer
Mme Nicole Sanquer (LIOT). À 4,2 millions d’euros, les crédits dédiés à la formation des AESH étaient déjà insuffisants en 2024 mais le PLF pour 2025 acte encore leur diminution à 2,2 millions. L’amendement vise à revenir sur cette baisse de 2 millions d’euros à les augmenter de 1 million supplémentaire.
On connaît le rôle majeur des AESH dans l’adaptation de la scolarisation ; il serait pertinent de leur permettre de se former, compte tenu des handicaps très différents dont les élèves peuvent être porteurs.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Compte tenu des 11 000 postes d’AESH que nous venons de créer, l’enveloppe dédiée à la formation sera largement insuffisante et devra certainement être augmentée dans le PLF pour 2026. Avis défavorable néanmoins, car, en l’état des prévisions pour l’année 2025, elle est suffisante.
M. Roger Chudeau (RN). Les AESH ont besoin d’une formation solide et il ne serait pas inutile d’envisager la création d’une certification. Nous voterons cet amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je suis déçue de la diminution de l’enveloppe consacrée à la formation des AESH, qui reflète une politique gouvernementale consistant à leur proposer des CDI pour les faire travailler 35 heures, sans leur proposer quelque formation que ce soit. Cet amendement est essentiel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC447 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’amendement est satisfait, mais je ne résiste pas au besoin de vous lire le message que vient de m’envoyer l’une des représentantes du collectif AESH en lumière après l’adoption en commission des finances de l’amendement visant à augmenter les crédits pour l’an prochain : « Merci pour cet effort qui, je l’espère, sera pour une formation en alternance. Il nous faut absolument des heures d’observation dans des structures spécialisées. Les soixante heures sont purement théoriques et inégalement réparties entre le premier et le second degré ; le lycée, malheureusement, n’est vraiment pas compris dans le package. »
L’amendement est retiré.
Amendement II-AC449 de M. Dominique Potier
M. Christophe Proença (SOC). Cet amendement a pour objet de conforter le réseau des AESH par la désignation de référents régionaux qui auront vocation à proposer les formations et les temps d’échange nécessaires aux AESH exerçant dans l’enseignement agricole, dont la structuration est particulière.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Un tel dispositif existe déjà et propose un programme de formation constitué de cinq modules, piloté au niveau national. Pour le rendre efficace, le ministère de l’agriculture a créé un réseau de formateurs chargés de redéployer la formation au niveau régional auprès des AESH.
Votre amendement est donc satisfait, sous réserve du déploiement effectif de ce réseau. Dans le cas contraire, il sera utile de le déposer à nouveau l’an prochain. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous passons à une discussion thématique sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Amendement II-AC443 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Faute d’un nombre suffisant d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), 15 % des élèves ayant une notification de scolarisation dans ces dispositifs ne peuvent y être scolarisés. Cet amendement vise à débloquer 44 millions d’euros pour créer les 1 088 dispositifs manquants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Si je partage votre engagement en faveur de l’école inclusive, je ne suis pas favorable à votre amendement. L’ouverture de dispositifs Ulis doit être progressive et ne saurait être correctement organisée et pilotée en en ouvrant plus de 1 000 la même année. Depuis 2017, le nombre d’Ulis est passé de 8 600 à près de 11 000, soit une augmentation de 27 % qui s’est accompagnée de la création de 2 000 ETP. À la rentrée 2024, près de 300 Ulis supplémentaires ont été ouvertes, 24 unités d’enseignement maternel autisme ont été créées, ainsi que 28 unités d’enseignement élémentaire autisme et 38 dispositifs d’autorégulation, sans oublier le déploiement de 100 pôles d’appui à la scolarité, que je propose d’amplifier dès 2025.
M. Roger Chudeau (RN). Nous voterons cet amendement, parce qu’il n’est pas acceptable qu’il manque des Ulis. La création d’un nombre suffisant de ces dispositifs est une obligation de moyens, mais aussi une obligation morale et éducative, voire civique. Personne n’imagine en créer 1 000 en une année, mais la ligne de crédit doit être ouverte.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC305 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il est indispensable pour les enfants en situation de handicap de disposer de matériel pédagogique adapté. Cet amendement, issu d’échanges menés avec le collectif Handicaps, vise à atteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2025.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous proposez d’augmenter les crédits de 10 millions d’euros. Dans le cadre des mesures prises par la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, un fonds spécifique pour le soutien à l’acquisition de matériel pédagogique adapté a été créé dans le PLF 2024 et doté de 25 millions d’euros, répartis comme suit : 23,3 millions pour le financement de matériels pédagogiques adaptés –ordinateurs, claviers en braille, logiciels spécifiques, dictaphones –, dont 11,37 millions pour le premier degré et 11,93 millions pour le second degré ; 1,7 million pour l’accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap – interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit, etc. Cette enveloppe, qui a notamment permis la mise à disposition de 7 000 ordinateurs supplémentaires à la rentrée 2024, est intégralement reconduite en 2025. Avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). Nous voterons l’amendement parce que le matériel adapté manque et c’est inadmissible. Le fonds que vous évoquez est manifestement insuffisant et il est nécessaire d’ouvrir une ligne supplémentaire de crédits.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC350 de M. Arnaud Bonnet est retiré.
Amendement II-AC393 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement tend à revenir sur la suppression des crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous proposez de restaurer, à hauteur de 3 millions d’euros environ, des crédits pour l’école inclusive qui seraient supprimés. Ces derniers augmentent pourtant dans le PLF pour 2025, passant de 4,47 à 4,59 milliards d’euros au total, soit une hausse de 120 millions d’euros.
La consolidation de l’école inclusive s’appuie notamment sur la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH à la rentrée prochaine, la formation des enseignants et l’apport d’un réseau renforcé de référents rémunérés dans le cadre du pacte enseignant. Pour ma part, j’ai défendu un amendement visant à accélérer en 2025 le déploiement des pôles d’appui à la scolarité, dans le cadre de la restitution à la mission les 4 000 postes supprimés. Avis défavorable.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. L’amendement II-AC393 porte sur l’enseignement agricole, qui est concerné par une baisse substantielle des crédits dédiés à l’inclusion scolaire.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Les organisations syndicales, comme le SNETAP-FSU, et les fédérations de parents d’élèves nous ont alertés sur le manque de moyens des établissements de l’enseignement agricole pour l’intégration et l’inclusion des élèves en situation de handicap. La double tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de l’Éducation nationale crée parfois des angles morts, faisant des enfants la variable d’ajustement de l’inclusion scolaire. Nous voterons cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC320 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants à l’inclusion scolaire, qui est parfois totalement inexistante. Pour ces derniers, accueillir les élèves en situation de handicap dans des situations inadaptées peut provoquer une grande souffrance.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je partage votre avis quant à la nécessité d’une formation adaptée pour les enseignants. Cependant, il existe déjà des formations spécifiques, dont une formation de trois heures minimum sur les positionnements respectifs des AESH et des enseignants en situation de classe, ainsi qu’une formation de six heures pour acquérir les connaissances de base afin de prévoir les aménagements pédagogiques les mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève.
Sans nécessairement augmenter les crédits, il est préférable d’inciter les enseignants à suivre les formations existantes, d’une grande qualité, d’autant qu’ils en perçoivent eux-mêmes la nécessité. Il est également utile de leur permettre d’y assister en levant certaines difficultés d’organisation, par exemple en organisant les formations en dehors des heures de classe et en les compensant par une indemnité. Entre 2022 et 2023, de telles mesures ont permis d’augmenter de 9 % la consommation des crédits de formation. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement, qui permet de corriger des fake news concernant la formation. De nombreux enseignants sont réticents à suivre ces formations, en raison des absences non remplacées qui provoquent des surcharges d’effectifs dans les classes en primaire et des cours non assurés en collèges et lycées.
En outre, les enseignants ne passent pas des journées de fainéant, tous ceux qui en côtoient régulièrement le savent. Après leur journée de travail, ils n’ont ni l’énergie ni le temps pour suivre des formations qui demandent d’être dans de bonnes dispositions morales, physiques et matérielles.
Mme Géraldine Bannier (Dem). En matière de formation continue à l’inclusion scolaire, il faut déterminer ce qui est vraiment utile aux enseignants. Pendant de nombreuses années, j’ai accueilli dans ma classe des élèves souffrant de différents handicaps ; des solutions de terrain correspondant au cas concret de chacun ainsi que des contacts plus réguliers avec le secteur médico-social me sembleraient plus utiles que de suivre des formations théoriques.
M. Roger Chudeau (RN). L’objectif de cet amendement est honorable, mais le ministère de l’Éducation nationale, l’Inspection générale et la Cour des comptes ont démontré que les crédits de formation continue n’étaient pas consommés. Est-il utile d’en ajouter ?
Par ailleurs, ce point ne me paraît pas relever du législatif, ni même du réglementaire, mais de l’administratif. Le plan académique de formation doit prévoir des formations pour les enseignants accueillant des élèves en situation de handicap. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Pour que les enseignants participent aux formations, encore faut-il que celles qui leur sont proposées les intéressent. Les formations à l’inclusion étant très demandées, les crédits devraient être consommés.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC479 de Mme Soumya Bourouaha est retiré.
Amendement II-AC476 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement a pour objet la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, qui permettra d’obtenir des données quantitatives et qualitatives fiables sur les enfants en situation de handicap non scolarisés.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La scolarisation des enfants handicapés fait déjà l’objet d’un suivi très fin par l’administration de l’Éducation nationale, depuis le bureau de l’école inclusive de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) jusqu’aux référents handicaps des académies et des établissements. Elle fait également l’objet d’un pilotage par le ministère chargé des personnes handicapées, avec le soutien de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et des agences régionales de santé (ARS), en lien avec les MDPH.
La tenue récente de la Conférence nationale du handicap et l’implication forte et au plus haut niveau de l’exécutif démontrent, s’il en était besoin, que cette politique fait l’objet d’une attention et d’un pilotage resserrés, dont les résultats sont éloquents : depuis 2017, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés est passé de 231 000 à 513 000, soit une hausse de près de 60 %.
Votre amendement étant satisfait, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous n’avons pas les chiffres, et ce n’est pas faute de les avoir demandés à de très nombreuses reprises. De deux choses l’une : soit l’administration refuse de nous les communiquer, soit ceux-ci n’existent pas. Dans les deux cas, c’est un problème.
Selon l’association Ambition école inclusive, qui a compilé les données disponibles, des milliers d’enfants n’ont pas accès à l’instruction dans notre pays. Cette situation est très préoccupante, car il s’agit d’un droit fondamental, garanti par la Constitution.
Il faut absolument que l’on dispose de données chiffrées, claires et objectives pour apporter une solution à cette situation qui emporte de graves conséquences pour les enfants, leurs parents et leur fratrie.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC456 de Mme Florence Hérouin-Léautey
Mme Florence Hérouin-Léautey (SOC). On ne compte actuellement qu’une infirmière pour 1 600 élèves. Afin de doter chaque collège d’une infirmière à temps plein, nous proposons d’en doubler le nombre, ce qui implique de recruter 7 417 professionnelles.
On ne va pas les trouver sous le sabot d’un cheval, me direz-vous. Certes, mais cela participerait aussi de la revalorisation de cette profession, qui en a tant besoin dans les hôpitaux, les écoles, les collèges, les lycées et tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Effectivement, quand bien même nous créerions tous ces postes, nous aurions du mal à trouver suffisamment d’infirmières pour les occuper.
Le nombre de postes offerts dans les établissements scolaires est passé de 345 en 2021 à 591 en 2024 ; il a donc fortement augmenté. Entre autres mesures, leur rémunération a été augmentée de 23 % depuis 2020, et atteint désormais 2 718 euros, ce qui rend la fonction plus attractive. Nous sommes donc davantage limités par le manque de personnel désireux de travailler dans le milieu scolaire que par le nombre de postes ouverts au recrutement. Avis défavorable.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Un personnel médico-social à temps plein par collège, cela ne représente jamais qu’un infirmier ou une infirmière pour 800 élèves, ce qui est encore beaucoup. Et cela nécessite donc, mathématiquement, 7 417 postes.
Lorsqu’une infirmière est affectée à deux, voire trois établissements, son absence dans les autres collèges se ressent beaucoup. En plus, leur emploi du temps est un casse-tête, surtout dans les zones rurales, où il faut prévoir des temps de transport assez longs.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements II-AC309 de M. Arnaud Bonnet, II-AC556 de M. Roger Chudeau et II-AC390 de M. Jean-Claude Raux sont retirés.
Amendement II-AC445 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Dans le même esprit, mon amendement tend à rehausser de 5 % le budget alloué à la santé scolaire, soit 30 millions d’euros. L’insuffisance des effectifs touche aussi les médecins scolaires dont le nombre a diminué de 30 % depuis 2017. Or la présence d’infirmiers, de médecins, de psychologues scolaires est cruciale pour assurer le suivi médical des élèves, protéger leur santé mentale ou repérer les violences physiques, psychologiques ou sexuelles dont ils pourraient être victimes, notamment dans la sphère familiale.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation et je déplore, moi aussi, le manque criant de professionnels de santé dans le milieu scolaire. Malheureusement, le facteur limitant n’est pas le manque de moyens financiers, mais la disponibilité de la ressource humaine. L’augmentation des crédits ne changera donc rien à cette précarité.
Plusieurs mesures fortes ont été prises ces dernières années pour renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, notamment une revalorisation salariale. Mais il faut avant tout que nous formions davantage de médecins.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC567 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). À titre expérimental, certaines villes ont accepté de gérer la santé scolaire, compétence qui relève normalement de l’Éducation nationale. Cette expérimentation a été un vrai succès.
Pour compenser l’action des villes délégataires en santé scolaire volontaires, cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros supplémentaires le programme Vie de l’élève, qui finance notamment la coordination des actions en matière de santé scolaire.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Pour ma part, je considère que la santé scolaire doit continuer à relever de la responsabilité de l’Éducation nationale. Les performances des villes délégataires en santé scolaire ont certes été parfois meilleures que celles de l’État, et nous pouvons nous en féliciter, mais cela ne me semble justement pas plaider, à ce stade, en faveur d’un renforcement des moyens ciblés sur ces seules villes. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur l’éducation à la sexualité.
Amendement II-AC365 de Mme Sarah Legrain
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’éducation à la vie sexuelle et affective, et à les flécher vers une nouvelle ligne budgétaire.
Depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, tous les élèves sont censés assister à trois séances d’éducation à la vie sexuelle et affective par an. Ces séances doivent permettre de délivrer des informations en matière de prévention de grossesses non désirées, de maladies sexuellement transmissibles, mais aussi d’éduquer les enfants à l’égalité, à l’importance du consentement et au droit de disposer de son corps. L’Éducation nationale a un rôle essentiel à jouer dans le développement de la culture du consentement, dont l’actualité récente a encore montré toute l’importance. Or la loi n’est pas appliquée. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese), seuls 15 % des élèves suivent effectivement ces trois séances annuelles, une situation qui a conduit des associations à porter plainte contre l’État.
Je suis sûre qu’il nous tient tous à cœur de renforcer les moyens de l’éducation à la vie sexuelle et affective, absolument essentielle. Je précise que la commission des finances a adopté un amendement mieux-disant, puisqu’il tendait à doter cette nouvelle ligne budgétaire de 10 millions d’euros, contre 6 pour cet amendement.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Force est de constater que l’application de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, créé en 2001, est restée très inégale jusqu’à présent, tant d’un point de vue quantitatif que dans les modalités de dispense de ces séances d’éducation à la sexualité.
Dans le contexte actuel, ces séances sont plus que jamais nécessaires. Les élèves sont exposés de plus en plus jeunes à des contenus qui nécessitent d’avoir des clés de lecture et de pouvoir accéder à des informations fiables. Cette question a fait l’objet de nombreuses réflexions et annonces ces dernières années. Pour la première fois en 2024, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle a fait l’objet d’un programme national établi par le Conseil supérieur des programmes, qui sera présenté le 7 décembre au Conseil supérieur de l’éducation.
Le ministère a également ouvert la formation à ce nouveau programme à tous les enseignants volontaires. En effet, si le contenu des programmes de sciences de la vie et de la terre (SVT) plaide de prime abord en ce sens, les professeurs de SVT ne sont pas nécessairement les plus à même de dispenser ces séances, dont les thématiques sont bien plus larges.
Le contenu du nouveau programme sera progressivement déployé dès cette année, et généralisé en 2025. Avant d’envisager un renforcement des moyens et une évolution des modalités de dispense de ces trois séances, il sera utile d’évaluer les progrès apportés par la création de ce programme.
Avis défavorable.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je ne comprends pas comment on peut faire un nouveau programme sans moyens financiers supplémentaires. Le PLF pour 2025 ne fait apparaître aucune ligne budgétaire en faveur de l’éducation à la sexualité, et pour cause : le décret d’application n’a toujours pas été pris.
Sans moyens financiers supplémentaires, comment les enseignants dispenseront-ils ce nouveau programme ? Le feront-ils au détriment de leurs heures de cours ou gratuitement, en groupant les interventions ? Il faut être cohérent : à nouveau programme, nouveau budget.
M. Roger Chudeau (RN). Nous sommes résolument hostiles à ce que l’État se mêle de la vie affective et sexuelle des enfants. Non seulement nous ne voterons pas cet amendement, mais nous irons même plus loin, en déposant une proposition de loi tendant à abroger la loi qui rend cette éducation obligatoire.
La nécessaire information sur les risques entourant la question sexuelle doit être délivrée par le corps médical, par exemple les infirmières scolaires, et cela peut éventuellement se faire à l’occasion des cours de SVT. Mais l’éducation à la vie affective relève, selon nous, non pas de l’État, mais de la famille.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous ne semblez pas avoir conscience de l’ampleur des violences sexuelles commises sur les enfants dans notre pays, ni qu’elles ont majoritairement lieu dans le cadre familial. Garantir à tous les enfants une éducation à la vie affective et sexuelle, c’est les protéger, et cela relève bien de la responsabilité de l’État.
Comme vous semblez l’ignorer, je précise que l’objectif de cette éducation est de faire prendre conscience aux enfants que leur corps leur appartient, que personne n’a le droit de le toucher, mais aussi d’apprendre les limites qu’eux-mêmes doivent s’imposer et de découvrir la notion de consentement. Nous en avons grand besoin. En cherchant à priver leurs enfants de cette éducation, les parents qui se disent vigilants ne font en réalité que les mettre en danger. Ils refusent que l’État apprenne aux enfants quels sont leurs droits, car cela pourrait aller à l’encontre des pratiques familiales.
Tout le monde s’accorde sur le fait que la loi est trop peu appliquée et qu’il faut davantage de moyens, car si ce ne sont pas les professeurs de SVT qui dispensent ces séances, il faut faire intervenir des associations. L’avis défavorable du rapporteur est donc particulièrement choquant.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous avons tous le même objectif : protéger nos enfants. Or certains sont en danger au sein de leur famille. Si on se repose entièrement sur la famille pour dispenser cette éducation, que se passera-t-il pour les enfants placés parce qu’ils ont subi des violences dans la leur, qui ont grandi dans une famille dysfonctionnelle ? C’est aussi à eux qu’il faut penser : leur apprendre le consentement, leur expliquer que leur corps leur appartient et qu’ils doivent dire non s’ils sentent leur intégrité physique menacée, c’est les protéger au sein de la famille, à l’école, partout.
Il serait extrêmement rétrograde, monsieur Chudeau, d’aller au bout de votre intention et de proposer l’abrogation de la loi de 2001. Ouvrir un tel débat serait particulièrement néfaste : nous n’avons pas besoin de ça en ce moment. Nous devons tous nous mobiliser pour protéger nos enfants.
Mme Céline Calvez (EPR). Je trouve, moi aussi, très choquant de considérer que l’éducation à la vie affective et sexuelle irait à l’encontre des souhaits des familles. On sait que les enfants y sont parfois soumis à des règles que nous ne pouvons cautionner. Pour le bien de tous nos enfants, il faut absolument une éducation éclairée au consentement, ce que la loi que vous souhaitez abroger, monsieur Chudeau, – et là encore, c’est choquant – est censée faciliter. C’est bien le rôle de l’école républicaine d’éduquer à la vie affective et sexuelle afin d’offrir à tous les enfants les moyens de lutter contre les inégalités de naissance. Et cela devrait animer chacun de nous.
Néanmoins, je ne pense pas que l’amendement proposé soit la meilleure manière d’avancer sur le sujet, et nous nous abstiendrons.
Mme Géraldine Bannier (Dem). On ne peut que réagir aux propos réactionnaires tenus par notre collègue Chudeau, qui sont à mille lieues des réalités vécues par les enseignants.
Quand j’ai commencé à enseigner, il y a une vingtaine d’années, en réseau d’éducation prioritaire dans les Ardennes, on avait des jeunes filles violées par leur oncle, leur père, beaucoup de jeunes filles enceintes à 13 ou 14 ans. Ces cours d’éducation sexuelle, instaurés quelques années avant mon arrivée, avaient déjà permis de gros progrès. Trouvez-vous anormal que l’État assure l’éducation à la sexualité quand il y a de telles défaillances dans les familles ? On ne peut pas laisser ces enfants être violées ou tomber enceintes si jeunes ! Ça gâche leur vie !
M. Roger Chudeau (RN). Vous me prêtez des propos que je n’ai pas tenus. Permettez-moi de dissiper un malentendu : je ne suis pas indifférent à ce qui peut se passer dans certaines familles. Seulement, je n’aime pas beaucoup non plus qu’on les stigmatise systématiquement.
Ce que je réfute, c’est le terme « éducation ». Délivrer une information, ce n’est pas la même chose qu’éduquer, c’est-à-dire fixer des normes et indiquer aux élèves comment ils doivent vivre leur vie affective et sexuelle. Lisez donc le programme ! Allez sur onsexprime.fr, qui est un site gouvernemental, et vous ne manquerez pas d’être choqués par les conseils donnés aux adolescents pour mener leur vie sexuelle. L’État n’a pas à faire cela.
En revanche, informer les élèves des dangers liés à la vie sexuelle et les éclairer sur la question du consentement relève bien de l’école, mais pas du corps enseignant, qui n’y est pas formé et ne le sera jamais. Il revient aux infirmières de s’en charger, dont nous venons de créer 7 000 postes, ou, éventuellement, au corps médical.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Deux chiffres : 160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année ; dans 80 % des cas, ces violences se déroulent au sein de la famille. Inutile d’en dire davantage. Je suis prof de SVT et je peux vous affirmer qu’éduquer les enfants à la vie sexuelle et affective, ce n’est pas donner une orientation ; c’est expliquer et répondre aux questions, avec sincérité et franchise, en utilisant des mots adaptés à chaque catégorie d’âge.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je précise à Mme Legrain que j’ai émis un avis défavorable à son amendement, non pas parce que je ne suis pas sensibilisé à cette question, mais parce qu’il y a déjà un travail en cours, et que je ne suis pas sûr que les 6 millions d’euros seront utilisés dès 2025. Attendons de voir si le programme national qui sera proposé prochainement par le Conseil supérieur des programmes est efficace avant de débloquer des moyens supplémentaires. Je comprendrais néanmoins que cet amendement soit adopté.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC318 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le débat que nous venons d’avoir illustre parfaitement tout l’intérêt de cet amendement, qui vise à financer une campagne de communication massive pour expliquer en quoi consiste l’éducation à la vie affective et sexuelle, et lever toute angoisse éventuelle des parents.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis un peu gêné : une telle campagne a du sens, mais en l’absence de précisions supplémentaires – à qui cette campagne est destinée ? quelle forme prendra-t-elle ? –, je ne suis pas sûr qu’elle doive être supportée par les crédits de l’Éducation nationale. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
Mme Céline Calvez (EPR). Ce genre campagne de communication est indispensable et doit être encouragé, mais elle doit s’adresser à tous les publics, et avant tout aux adultes. Comme le rapporteur, il me semble donc qu’elle n’a pas à être financée sur les crédits de l’enseignement scolaire. Peut-être pourrait-elle être assurée par le service d’information du Gouvernement, son porte-parolat ou le ministère de la santé et de l’accès aux soins ?
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur l’orientation.
Amendement II-AC308 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Notre système d’information et d’orientation a été désarmé. Cette mission incombe désormais aux enseignants, aux premiers rangs desquels les professeurs principaux et les documentalistes, contraints, faute de moyens, de traiter les élèves par paquets à l’aide d’un logiciel. Je pense qu’un contact personnel et des échanges individuels sont indispensables, d’où mon amendement.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à doubler le budget pour l’information et l’orientation.
De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l’orientation des élèves. Instauré en 2023, le temps de découverte des métiers pour les collégiens a été généralisé à la rentrée 2024 avec l’appui des psychologues de l’Éducation nationale. Il doit permettre à chaque élève de connaître un panel élargi de cinquante métiers à l’horizon 2026. Depuis 2023, la grille horaire des élèves de lycée intègre également des heures d’accompagnement au choix d’orientation, et les élèves de seconde générale et technologique sont tenus d’effectuer deux semaines de stage d’observation en milieu professionnel au mois de juin. Reconduits pour l’année scolaire 2024-2025, ces dispositifs seront complétés par le maintien de la fonction de professeur référent au lycée, et chaque classe de terminale se verra affecter un deuxième professeur principal, notamment chargé de l’accompagnement des élèves dans leur projet d’orientation. Enfin, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) déploiera d’ici à la fin de l’année 2024 une nouvelle plateforme, baptisée Avenir(s).
Je rappelle que l’information sur l’orientation est une compétence des régions. Au-delà de la question des moyens, notre attention doit surtout se porter sur la clarification des compétences et la qualité du pilotage national de cette politique essentielle à la réussite de nos jeunes. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC317 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Du coup, je ne doute pas que vous adhérerez à cet amendement, qui vise à créer un programme de service public national de l’orientation, afin d’assurer le pilotage de cette politique.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Comme je l’ai expliqué, l’orientation est une compétence partagée avec les régions dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO). Au-delà de la question des moyens, nous devons nous concentrer sur la clarification des compétences. Je ne pense pas que cette question puisse être traitée au détour d’un amendement de crédits.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC418 de M. Frédéric Maillot
Mme Soumya Bourouaha (GDR). De nombreux enfants de Guyane n’ont pas le français comme langue maternelle. Depuis 1997, des intervenants en langue maternelle étaient recrutés pour les aider, mais cette formation s’est malheureusement arrêtée, et ils ne sont que 80 intervenants, alors qu’il en faudrait près de 400. L’amendement vise à prévoir un plan pluriannuel pour assurer la pérennité du programme de formation de ces intervenants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’ai pu auditionner le recteur de l’académie de Guyane et son témoignage est effectivement édifiant. Je pense néanmoins qu’une erreur s’est glissée dans l’amendement, car les 200 millions demandés permettraient de recruter environ 16 000 personnes. Je vous invite à le retirer, et à le redéposer en séance après vérification des chiffres.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous n’examinerons malheureusement jamais ces crédits en séance. Mais il y a manifestement une erreur.
L’amendement est retiré.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur les élèves allophones.
Amendements II-AC534 et II-AC533 de Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme Céline Hervieu (SOC). Près de 41 000 élèves apprennent le français dans les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, les fameuses classes UPE2A. Les crédits alloués à ces unités sont stables depuis 2023, alors que le nombre d’élèves pris en charge, lui, augmente. À budget constant, on ne peut évidemment plus traiter aussi bien ces élèves, qui ont des besoins particuliers.
Préparés avec l’Unicef, ces amendements visent à augmenter les crédits en faveur des élèves allophones, respectivement dans le premier et le second degré.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les élèves allophones sont scolarisés dans les mêmes conditions que tous les autres élèves de l’enseignement public. Lorsqu’elles existent et que leur situation le justifie, ils peuvent en outre être accueillis, pour une durée variable, en UPE2A, où ils bénéficient du soutien de professeurs formés en français langue seconde ou, dans certains territoires, en français langue étrangère.
Il n’existe aucune évaluation du coût de cet accueil et des éventuels besoins de financement. Je ne pense pas que des crédits supplémentaires soient nécessaires, d’autant que l’excellente mesure que constitue l’ouverture de l’école aux parents de ces élèves fait par ailleurs l’objet d’un financement spécifique, à hauteur de 2 millions d’euros, reconduit en 2025. En l’absence de données, je ne peux évaluer l’adéquation du montant de crédits que vous proposez, et j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous avons des chiffres et ils sont parlants : la stabilité budgétaire est parfaite, mais le nombre d’élèves allophones a augmenté de 20 %. Le but des 20 millions d’euros demandés, c’est d’ouvrir davantage de classes UPE2A et de recruter des enseignants spécialisés, afin que ces enfants apprennent le français le plus vite possible. En tant qu’enseignante, j’ai été le témoin du fonctionnement de ces classes et de leurs résultats presque miraculeux : en six à huit mois, le niveau de français de ces élèves leur permet de réintégrer le cursus classique.
Cet amendement a pour objet d’alerter. Les enfants non francophones sont de plus en plus nombreux ; si on veut les intégrer par la langue, à un moment, il faudra augmenter le budget !
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je soutiens cet amendement important, car il est urgent de mobiliser des moyens pour accompagner les élèves allophones. Je saisis cette occasion pour saluer le remarquable travail de notre collègue Philippe Fait sur ce sujet.
M. Roger Chudeau (RN). Nous soutiendrons également cet amendement, car nous souhaitons ardemment que les élèves allophones qui arrivent dans notre pays puissent être intégrés et assimilés à la société française, et cela passe évidemment par la maîtrise de notre langue. Nous devons donc nous en donner les moyens.
La commission adopte successivement les amendements.
Amendement II-AC391 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il vise à proposer aux enseignants des lycées professionnels une formation pour mieux accueillir les élèves allophones, qui y sont souvent très nombreux.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cette proposition est très intéressante. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous passons à une discussion thématique sur le sport scolaire.
Amendement II-AC483 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Entre 2017 et 2023, 1 379 postes de professeurs titulaires en éducation physique et sportive (EPS) ont été supprimés. À la rentrée 2024, 1 517 heures d’EPS n’étaient pas assurées faute de professeur, alors que cet enseignement doit être un pilier de notre politique sportive. Pour pallier cette pénurie préoccupante, mon amendement tend à recruter 1 500 professeurs d’EPS supplémentaires dans les établissements du secondaire. Si nous voulons devenir une nation sportive, il faut s’en donner les moyens !
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis sensible à cette question : l’activité physique joue un rôle essentiel pour le bien-être et la santé des élèves, mais aussi sur le climat scolaire. Certes, 1 517 heures d’EPS n’ont pas pu être assurées à la rentrée ; c’est toujours trop, mais au regard du nombre de classes et d’enseignants d’EPS, ce n’est pas si important.
Les volumes de recrutement des professeurs d’EPS sont suffisants pour couvrir les besoins exprimés par les académies, et le recours aux contractuels reste très limité. Le nombre de professeurs était en légère augmentation en 2024, et aucune suppression de poste n’est prévue dans le PLF pour 2025.
Par ailleurs, notre famille politique a été particulièrement volontariste sur ce sujet, et de nombreuses initiatives ont vu le jour. Il y a désormais trente minutes d’activité physique quotidienne à l’école, et deux heures d’EPS supplémentaires pour les collèges situés en REP, dans le cadre de l’accueil élargi – cela concernait 415 établissements en 2023-2024. Je citerai encore les créations du label « Génération 2024 », qui concerne déjà plus de 10 000 établissements, d’une spécialité « Éducation physique, pratique et culture sportive » en lycée général, ou encore d’une filière professionnelle « Sport » au sein de la voie professionnelle.
Au total, près de 5,9 milliards d’euros seront consacrés au développement de la pratique sportive à l’école en 2025, contre un peu plus de 5,7 milliards en 2024. Les besoins me semblent aujourd’hui couverts dans le cadre du budget de l’Éducation nationale, et j’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. Christophe Proença (SOC). Il manque des professeurs d’EPS dans 10 % des établissements et le nombre de postes ouverts au Capes a diminué de 21 % depuis 2018. Il est nécessaire de recruter rapidement des enseignants en éducation physique pour assurer l’enseignement sportif dû aux enfants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La baisse de 21 % des postes ouverts au concours ne signifie pas que les besoins ne sont pas couverts, au contraire.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements II-AC444 de M. Christophe Proença et II-AC486 de M. Frédéric Maillot sont retirés.
Amendement II-AC448 de M. Christophe Proença
M. Christophe Proença (SOC). Il s’agit de prévoir les moyens nécessaires à la formation des professeurs des écoles pour la mise en place des trente minutes de sport quotidiennes.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La question mérite toutefois d’être approfondie, car le sport est insuffisamment intégré dans la formation initiale. Quant à la formation continue, les crédits restent sous-consommés. Il faut donc poursuivre l’effort d’incitation plutôt que d’augmenter l’enveloppe.
La Dgesco, chargée du suivi du dispositif 30 minutes d’activité physique quotidienne et de l’animation du réseau des référents dédiés, y consacre d’ailleurs une attention particulière : chaque école a été dotée d’un kit de fonctionnement financé par le Comité des Jeux olympiques de Paris 2024 et l’Agence nationale du sport. La Dgesco propose également des contenus de formation spécifiques et des ressources pédagogiques à destination des professeurs du premier degré pour mettre en place les 30 minutes d’APQ.
M. Christophe Proença (SOC). Il n’est pas si simple, pour des professeurs qui ont été recrutés il y a trente ans, d’appliquer le nouveau dispositif des trente minutes. Cela demande une formation par des professionnels, voire par des comités sportifs. Cela ne me paraît pas très coûteux.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC482 de M. Frédéric Maillot est retiré.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur le lycée professionnel.
Amendement II-AC388 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’annonce par la Première ministre Élisabeth Borne d’une aide de 500 euros au permis de conduire B pour les lycéens professionnels, accueillie avec beaucoup d’enthousiasme, a été abandonnée. Or ce permis est indispensable à la mobilité des lycéens, pour leur permettre d’accéder à des stages.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La mobilité est certes une question sensible, mais il n’appartient pas au budget de l’Éducation nationale de financer à hauteur de 500 euros le permis de conduire pour l’ensemble des lycéens de la voie professionnelle. Des solutions existent, telles que le prêt à taux zéro, ouvert aux jeunes de 15 à 25 ans, ou encore certains dispositifs proposés par les régions. Les stages rémunérés permettent également de financer le permis de conduire. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC464 de Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il s’agit de rétablir les 10 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2024 pour permettre aux lycées professionnels de quartiers prioritaires de la ville (QPV) de proposer des modules optionnels à leurs élèves de terminale. Ces crédits ont été supprimés dans le PLF2025. Je ne comprends pas la cohérence politique de notre nouveau gouvernement, qui s’est doté d’un ministre chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel mais qui fait disparaître 10 millions d’euros en faveur de la réussite des lycéens professionnels dans les QPV.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les auditions que j’ai menées m’ont convaincu de la pertinence d’une telle enveloppe pour améliorer la persévérance scolaire. Elle permet de rémunérer des intervenants extérieurs qui sont complémentaires avec les enseignements dispensés. Avis favorable.
Mme Céline Calvez (EPR). Il est important que les établissements scolaires s’ouvrent à des partenaires extérieurs, que ce soit dans le cadre de modules d’enseignement optionnel, de l’éducation à la sexualité ou de l’orientation. Nous soutiendrons cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC553 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Le plan ministériel pour la sécurité des personnels, des élèves et des établissements, créé en 2024, ne suffit pas à enrayer l’augmentation de la violence. Selon le type d’établissements à sécuriser et la police à mobiliser – nationale ou municipale –, tout le monde, entre les collectivités et le ministère, se renvoie la balle pour la sécurisation externe. Tout cela n’est pas cohérent. Nous proposons que l’État établisse un plan de sécurisation générale des établissements scolaires, doté de 50 millions d’euros.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’installation de la vidéosurveillance et de portiques de détection et de systèmes d’alerte directe des forces de l’ordre dans tous les établissements scolaires français aurait certainement un effet très négatif sur les élèves et un coût bien supérieur à 50 millions d’euros. Dans les petits villages, notamment, l’incongruité de ces systèmes pourrait créer de l’anxiété. Un tel financement me semblerait en outre relever plutôt du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) que de l’Éducation nationale.
La sécurité des élèves et des personnels est bien au cœur des préoccupations du Gouvernement. Elle a été renforcée à la rentrée 2024 avec la constitution d’une équipe mobile de sécurité nationale, qui peut appuyer les équipes mobiles académiques de sécurité en moins de vingt-quatre heures en cas de crise. Avis défavorable.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je ne voterai pas cet amendement pour les raisons indiquées par le rapporteur mais il soulève tout de même un vrai problème. Le financement de la sécurité dans les établissements scolaires nécessite un accompagnement fort des collectivités locales par l’État. Le Premier ministre Gabriel Attal s’était engagé sur ce point mais nous devons aller encore plus loin.
M. Roger Chudeau (RN). Vous caricaturez mes propos. Je n’ai jamais dit qu’il fallait de la vidéosurveillance à l’intérieur des établissements : c’est absurde ! Les caméras sont destinées à surveiller l’extérieur pour détecter des intrusions ou des comportements dangereux pour les élèves et les professeurs.
De plus, l’amendement ne précise absolument pas que des portiques de détection de métaux seront installés devant toutes les écoles communales. Cela ne concerne que les quartiers très dangereux, où le niveau de violence est important.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Les gendarmes et les policiers que j’ai auditionnés ces dernières semaines rappellent qu’il faut du personnel pour utiliser des portiques de sécurité. Ils se méfient de telles solutions gadgets. De même, ils constatent l’inefficacité des systèmes d’alerte directe des forces de l’ordre, voire leur caractère contre-productif. En cas d’attaque ou d’intrusion, un appel au 17 sera toujours préférable à un bouton d’alarme qui n’apporte aucune information aux forces de l’ordre. La solution que vous proposez mettrait en danger les équipes enseignantes.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’amendement prévoit de prendre sur « le financement des associations à caractère politique qui ne respectent pas les principes de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation ». Agiter les fantasmes n’a d’autre but que de faire monter la peur. Les divisions de la société française sont le carburant électoral du Rassemblement national mais nous ne le laisserons pas faire. Nous méritons mieux que cela.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC558 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il s’agit de retirer 50 millions d’euros à des associations qui, comme le Planning familial ou SOS Racisme, répandent des idéologies contraires aux principes de neutralité et de laïcité dans les établissements, avec l’autorisation du ministère et avec l’argent des contribuables. Ces associations, qui ne rendent jamais compte de leur activité, bénéficient d’une sorte de rente de situation politico-idéologique à laquelle il faut mettre fin.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’ai eu beau creuser, je n’ai trouvé aucune association parmi celles qui interviennent dont le propos est celui que vous évoquez. L’Éducation nationale ne subventionne pas d’associations à caractère politique et contrôle scrupuleusement le respect des valeurs de la République par les associations qu’elle finance.
Une part importante des crédits de l’action que vous entendez ponctionner correspond au financement du pass culture, une autre part importante, au financement d’associations sportives scolaires, et une part plus réduite est versée à des associations participant au dispositif Devoirs faits. Le reste, soit 54 millions d’euros, correspond au financement des associations intervenant dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) nationales, qui sont agréées sur la base de quatre critères, dont le respect des principes de laïcité et d’ouverture à tous, sans discrimination. Ce sont ces associations que vous semblez précisément cibler. Votre amendement reviendrait à supprimer le financement de grandes associations qui œuvrent au quotidien aux côtés de l’Éducation nationale dans le domaine du handicap, de la santé, du devoir de mémoire, de la prévention routière, de l’accompagnement des enfants autistes, de la lutte contre le harcèlement et les discriminations, etc. Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il se trouve que j’ai occupé pendant quatre ans le poste de cheffe du bureau chargé des associations partenaires de l’enseignement public à la Dgesco. Chaque année, celui-ci contrôle les actions de ces associations sur le terrain et vérifie si elles sont conformes aux valeurs républicaines, avant de décider si les crédits seront maintenus ou supprimés. Comme les CPO sont signées par le directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes tout simplement en train de dire qu’il est complice d’associations qui ne respectent pas les principes de la République. Je suis très étonnée qu’un inspecteur général de l’Éducation nationale contribue à diffuser des fausses informations.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Aucune association ne pénètre dans une école publique sans l’autorisation expresse du chef d’établissement. Vous jetez le discrédit sur des associations dont certaines ont pour vocation de lutter contre le racisme et l’antisémitisme – sont-ce celles que vous visez ? –, ainsi que sur les chefs d’établissement et les enseignants qui font appel à elles. Vous défendez la ligne de votre organisation, mais le fin connaisseur de l’Éducation nationale que vous êtes ne peut pas trouver de raison d’être à cet amendement. Vous devriez le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-AC299 de M. Arthur Delaporte et II-AC451 de Mme Ayda Hadizadeh
M. Stéphane Vojetta (EPR). L’amendement tend à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de 2 millions d’euros. L’association e-enfance, qui gère le 3018, n’a jamais reçu la subvention de 1,5 million d’euros promise dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école, qui devait lui permettre de recruter une quinzaine d’écoutants supplémentaires. De ce fait, le taux de réponse est malheureusement tombé à 35 %. La santé mentale des jeunes et la lutte contre le harcèlement doivent être une priorité de l’action publique. Il est donc indispensable de leur allouer les moyens nécessaires, surtout lorsqu’ils ont été promis par le passé.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La lutte contre le harcèlement et les violences numériques est une cause nationale, qui nécessite des moyens renforcés afin de parvenir à un taux de réponse de 100 %. Avis favorable.
Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement transpartisan vise à accorder les moyens qui avaient été promis à l’association e-enfance : il y va de la crédibilité de la parole publique. Pour tous les jeunes qui sont victimes de harcèlement, il importe que nous soyons tous unis pour octroyer ces moyens.
La commission adopte les amendements.
Les amendements II-AC544 et II-AC543 de M. Erwan Balanant sont retirés.
Amendement II-AC477 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Trois visites obligatoires auprès des médecins ou des infirmières scolaires sont déjà inscrites dans le parcours des élèves. Nous proposons d’en créer une quatrième pour tous les enfants en classe de quatrième, assurée par un psyEN (psychologue de l’Éducation nationale), afin de mieux repérer les cas de harcèlement et d’évaluer spécifiquement la santé mentale.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Si je partage votre constat, je souhaite que l’on prenne le temps d’évaluer les résultats des actions qui ont été mises en place ces dernières années, particulièrement depuis la rentrée 2023. De plus, les ressources en psyEN sont rares et sont plutôt affectées à la cruciale question de l’amélioration du processus d’orientation des élèves. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC319 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il vise à augmenter les crédits alloués au financement des activités périscolaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire. L’ensemble de la société étant concerné par ce problème, il faut absolument apporter une aide aux enseignants. Je pense, par exemple, aux boîtes aux lettres Papillons, qui sont un outil précieux dans les établissements scolaires.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le financement des activités périscolaires incombe, non pas à l’État, mais aux collectivités territoriales. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur les assistantes de service social.
Amendement II-AC322 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il est proposé d’augmenter de 10 % la rémunération des 2 700 assistantes sociales de l’Éducation nationale, qui se sont mobilisées deux fois en 2024 pour dénoncer leurs conditions de travail.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Leurs rémunérations mensuelles sont passées de 2 228 à 2 728 euros nets entre 2020 et la fin de 2024 sous l’effet des revalorisations indemnitaires et indiciaires ; elles ont augmenté de 19 % entre 2022 et 2024. Le problème tient davantage à un manque de ressources qu’à une faible attractivité financière du métier. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II‑AC323 de M. Arnaud Bonnet.
Amendement II-AC354 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit d’augmenter les effectifs des assistantes sociales dans l’Éducation nationale, où le rapport est actuellement d’une pour 4 500 élèves.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’Éducation nationale emploie 2 797 assistants sociaux titulaires – c’est l’effectif le plus haut depuis 2017. Le nombre de postes ouverts au concours suit également une tendance à la hausse et correspond aux besoins exprimés par les académies. Le manque de personnel est très concentré, essentiellement en Île-de-France, et tient surtout à un manque de ressources humaines disponibles. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC439 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit de maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dont bénéficient les communes qui ont conservé l’organisation des enseignements sur neuf demi-journées issue de la réforme des rythmes scolaires de 2013. Je vous invite, du reste, à réfléchir au bien-fondé de l’organisation du temps scolaire sur huit demi-journées : elle est très éloignée des besoins de l’enfant car, on le sait, la matinée est le moment le plus propice aux apprentissages.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’extinction du FSDAP est prévue à la fin de l’année scolaire en cours. Le nombre des communes soutenues par ce fonds, créé en 2013 pour aider celles qui maintenaient une organisation du temps scolaire sur cinq matinées, n’a cessé de décroître : de plus de 20 000 en 2016, il est passé à moins de 1 300 en 2023, soit une baisse de plus de 93 %. En outre, six communes mobilisent à elles seules un quart du fonds : Dijon, Paris, Toulouse, Grenoble, Rennes et Nantes.
La preuve a ainsi été apportée que le FSDAP ne produit pas un effet levier suffisant pour inciter les communes à maintenir ou à choisir une organisation du rythme scolaire sur cinq matinées. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC495 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous proposons de renforcer, à hauteur de 10 millions d’euros, les moyens alloués à la part collective du pass culture afin que puisse être pris en charge le coût du transport vers les activités programmées dans ce cadre. Il ressort en effet des auditions que nous avons menées au sein des établissements scolaires que ce coût était un obstacle à l’organisation d’activités telles que la visite de musées ou la rencontre de journalistes dans le cadre de l’éducation aux médias.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je tiens à souligner mon attachement au pass culture, notamment à sa part collective, dont nous savons qu’elle permet aux élèves de découvrir des mondes auxquels certains d’entre eux n’auraient jamais pu avoir accès autrement. Toutefois, il me semble que la prise en charge du transport relève plutôt des collectivités territoriales. En outre, il serait difficile, dans les faits, de déterminer la part des coûts imputables au pass culture. Sagesse.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je soutiens l’amendement. Lorsque des enseignants décident d’organiser une sortie, ils cherchent d’abord à mobiliser les fonds de l’établissement, qu’ils compléteront, le cas échéant, en sollicitant des subventions. Or cette démarche est un véritable parcours d’obstacles, de sorte que nous devons, dans la mesure du possible, leur faciliter la tâche pour favoriser l’organisation de sorties. J’ajoute que la part collective du pass culture permet d’assister notamment à des spectacles et d’entretenir ainsi un écosystème composé d’artistes et d’emplois non délocalisables.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je soutiens également l’amendement. L’accès à la culture, notamment dans les territoires ruraux, est souvent entravé par des problèmes de mobilité dont l’État doit tenir compte lorsqu’il lance des programmes qui visent à favoriser l’éducation artistique et culturelle. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé au Gouvernement qu’une part des fonds alloués à ce type de programmes soit systématiquement réservée à la mobilité.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur les voyages scolaires.
Amendements II-AC351 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit de créer une véritable politique de découverte culturelle en permettant à chaque enfant de partir en voyage scolaire au moins trois fois au cours de sa scolarité. Cela me paraît indispensable – j’ai une pensée émue pour mes élèves qui, au milieu des champs, me demandaient où se trouvaient les toilettes et le robinet.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Dans le même esprit, nous proposons, avec l’amendement suivant, de créer un fonds national d’aide au départ en classe de découverte ou en voyage scolaire. Puisque nous avons longuement évoqué les voyages de cohésion, je tiens à mentionner, en regard, les initiatives prises par des enseignants qui se démènent pour organiser des sorties et des voyages scolaires ou mémoriels pour le financement desquels jamais l’Éducation nationale ne met le début d’un euro. En l’absence d’un tel fonds, c’est la vente par les parents d’élèves de gâteaux et de crêpes qui permettent, avec l’aide des collectivités, de boucler les budgets.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis forcément favorable à l’organisation de voyages et de sorties scolaires, dont on connaît les bienfaits. C’est le financement du transport qui pose problème. Ces amendements coûteraient respectivement 10 millions et 3 millions d’euros. Nous accumulons les dépenses supplémentaires, soit. Pourquoi ne pas financer également les sorties en forêt, à la piscine… ? Où faut-il placer le curseur ? Mon avis est défavorable parce qu’il faut faire preuve de responsabilité financière et budgétaire.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Et les millions d’euros du service national universel ?
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je rappelle que nous avons adopté, quasiment à l’unanimité, une proposition de loi d’Émilie Bonnivard qui vise à relancer les classes découverte. Peut-être pouvez-vous nous indiquer, madame la présidente, à quel stade de la procédure parlementaire se trouve ce texte.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Elle a été transmise au Sénat.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC446 de M. Pierrick Courbon est retiré.
Amendement II-AC389 de M. Jean-Claude Raux
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’augmenter la dotation pour les territoires éducatifs ruraux (TER) de 600 000 euros. Ce dispositif, dont le déploiement, nécessairement progressif, se fait déjà à un rythme soutenu et conforme aux engagements, dispose de financements adéquats, en augmentation de 0,9 million d’euros en 2025. L’an dernier, les dotations aux territoires éducatifs ruraux ont doublé dans les programmes 140 et 141, afin de permettre le déploiement du dispositif dans 185 territoires. L’expansion a d’ailleurs été plus forte qu’annoncé, puisque le nombre des TER est de 201 en 2024 ; ils seront, à terme, 300 et concerneront l’ensemble des académies. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous passons à une discussion thématique sur la formation continue des enseignants.
Amendement II-AC461 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La réforme de la formation initiale des enseignants s’est accompagnée, en 2020, d’une diminution de près de 30 millions d’euros des crédits alloués à cette politique. Il est donc proposé de rétablir ces crédits et de les répartir à parts égales entre le premier et le second degré, afin de répondre aux attentes des enseignants et de remédier à la crise des vocations par une politique de formation continue ambitieuse.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. On observe une sous-consommation chronique des crédits de formation, systématiquement inférieure à 80 %. Aussi apparait-il nécessaire, plutôt que d’augmenter significativement les crédits de la formation continue des enseignants, de poursuivre les efforts engagés pour les consommer au mieux.
Cette réflexion est d’ailleurs menée par le ministère depuis plusieurs années, dans l’objectif de positionner le plus grand nombre possible de formations en dehors du temps scolaire et d’indemniser les enseignants à ce titre. Ainsi, outre l’incitation financière, différents leviers ont été activés : l’utilisation prioritaire des mercredis ; une offre de formation en fin d’après-midi ; l’hybridation des formations, avec un recours à la formation à distance ; l’anticipation et la transparence de la communication sur l’offre de formation pour prévoir une organisation adaptée à l’emploi du temps du professeur. C’est ainsi qu’entre 2022 et 2023, le nombre d’heures de formation effectivement consommées a augmenté de 9 %. Avis défavorable.
Mme Céline Calvez (EPR). La sous-consommation des crédits de la formation continue soulève la question de la reconnaissance de l’autoformation à laquelle de nombreux enseignants consacrent un temps considérable, notamment dans le cadre de collaborations avec leurs pairs. Il serait intéressant de réfléchir à la manière dont on pourrait certifier les savoirs acquis de cette façon.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II‑AC441 de Mme Ayda Hadizadeh.
Amendement II-AC417 de M. Frédéric Maillot
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit d’augmenter de 500 euros la prime dont bénéficient les enseignants stagiaires ultramarins qui doivent se rendre dans l’Hexagone dans le cadre de leur formation, afin de remédier aux difficultés financières qu’ils rencontrent, notamment lorsqu’ils sont affectés en Île-de-France, où le coût de la vie est particulièrement élevé. Contraints d’acheter leurs billets d’avion et de se loger rapidement, ils supportent une charge financière bien plus lourde que celle de leurs collègues hexagonaux.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Si je comprends parfaitement les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer nos compatriotes ultramarins lorsqu’ils doivent se préparer à une mutation, en particulier dans l’Hexagone, je ne suis pas pour autant favorable à votre amendement.
En premier lieu, l’estimation des besoins et du nombre de situations concernées doit probablement faire l’objet d’une réflexion approfondie afin d’évaluer précisément le financement qu’il conviendrait d’allouer à une telle mesure. En outre, cette prime a déjà été sensiblement revalorisée, grâce à une augmentation de plus de 400 euros brut par an.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur le réseau Canopé.
Amendement II-AC316 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de préserver les moyens du réseau Canopé, qui est précisément un acteur essentiel de l’autoformation des enseignants, à la disposition desquels il met de nombreuses ressources pratiques.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le projet de loi de finances pour 2025 alloue au réseau Canopé une subvention pour charge de service public de 85 millions d’euros, soit une légère augmentation par rapport à la réalisation de 2023, qui s’établissait à 84,7 millions. Ce budget devrait donc lui permettre de poursuivre ses missions tout en restant sur une trajectoire financière soutenable.
Je reconnais l’excellent travail accompli par cette structure, dont nous avons tous la chance de bénéficier, mais j’estime que ses besoins sont couverts. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous affirmez que les besoins sont couverts, mais vous ne mentionnez pas la baisse de 3 millions d’euros des crédits en 2025.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’ai indiqué que les 85 millions inscrits dans le projet de loi de finances pour 2025 correspondent aux 84,7 millions qui ont été consommés en 2023, sachant qu’il faudra attendre la fin de l’année 2024 pour évaluer le niveau de consommation des crédits pour l’année en cours.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens les amendements relatifs au réseau Canopé, pour deux raisons. Premièrement, il est rare que la Cour des comptes estime, comme elle le fait à propos du réseau Canopé, qu’un établissement doit être davantage intégré au ministère, en l’espèce celui de l’Éducation nationale, et que ses moyens doivent être pérennisés et renforcés pour lui permettre d’effectuer sa mission.
Deuxièmement, ce réseau est l’opérateur de référence en matière d’éducation aux médias et à l’information, pour laquelle il a développé un véritable accompagnement, des enseignants, notamment en ligne. Au moment où la lutte contre la désinformation doit être particulièrement soutenue, il convient d’aider le réseau Canopé à mener à bien ses missions, notamment le développement de l’esprit critique.
La commission adopte l’amendement II-AC316.
L’amendement II-AC460 de Mme Fatiha Keloua Hachi est retiré.
Amendement II-AC315 de M. Arnaud Bonnet et II-AC334 de M. Paul Vannier (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires, qui ont été supprimés au motif qu’ils n’étaient pas utilisés. Peut-être l’auraient-ils été si les personnes concernées avaient été informées de leur existence…
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable au rétablissement des fonds sociaux à leur niveau de 2017, comme vous le proposez. En réalité, la question n’est pas tant celle du montant des fonds sociaux – il est stable en 2025, s’établissant à 49 millions d’euros pour le public seul et à 53,5 millions en incluant le privé – que celle de leur utilisation, car leur mise en œuvre est parfois complexe et les personnes concernées pourraient être davantage informées de l’existence de ces fonds. De fait, en 2023, la mobilisation des académies, dans un contexte social marqué par une inflation encore importante, a favorisé l’augmentation de leur consommation, qui a atteint 41,6 millions, contre 35,2 millions d’euros en 2022. Mais elle demeure assez éloignée du montant de l’enveloppe, qui a néanmoins été reconduit pour 2025.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Certes, l’enveloppe globale n’est pas consommée, mais celles qui sont allouées aux établissements qui accueillent les publics les plus fragiles, notamment les lycées professionnels, le sont entièrement. Il convient donc d’augmenter l’enveloppe globale pour que celle dont dispose chaque établissement soit un peu plus importante et puisse répondre à des besoins croissants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans ce cas, c’est aux recteurs qu’il faut s’adresser pour leur indiquer que la répartition actuelle ne correspond pas aux besoins. Mais, encore, une fois, il ne paraît pas nécessaire d’augmenter l’enveloppe globale, puisqu’elle n’est pas entièrement consommée.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-AC353 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de financer une campagne de communication auprès des parents de collégiens et de lycéens pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines : nombre d’entre eux ignorent qu’ils y ont droit et hésitent à inscrire leurs enfants à la cantine.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. On ne peut que partager votre volonté de mieux informer les familles, mais je ne suis pas certain qu’un financement de 200 000 euros permette de mener une action réellement efficace. Il ne s’agit pas tant d’augmenter les crédits que de déterminer les modalités d’information les plus appropriées pour porter l’existence du dispositif à la connaissance des familles. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous avez indiqué, à propos de l’amendement précédent, qu’il convenait d’informer les familles de l’existence des fonds sociaux pour que l’enveloppe soit mieux consommée. Vous ne pouvez pas, d’un amendement à l’autre, affirmer une chose et son contraire ! Je peux d’ailleurs témoigner du fait que les chefs d’établissement font appel notamment aux fédérations de parents d’élèves pour obtenir des informations complémentaires sur les fonds dont ils peuvent disposer.
Les 200 000 euros proposés ne seraient donc pas de trop : ils aideraient les chefs d’établissement ainsi que les associations qui financent des actions d’information grâce aux cotisations de leurs adhérents. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons à une discussion thématique sur l’éducation prioritaire.
Amendements II-AC551 et II-AC550 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). L’éducation prioritaire est un angle mort de la politique éducative. Depuis sa création, elle n’a été ni évaluée ni pilotée, si bien que la représentation nationale ne peut pas savoir comment sont utilisés les quelque 8 milliards d’euros qui lui sont affectés. Bien que cette politique, qui concerne 20 % des écoliers et 25 % des collégiens, soit essentielle à la cohésion sociale et nationale, elle est livrée à elle-même. C’est pourquoi nous proposons de créer une ligne budgétaire nouvelle, un programme spécifique, qui permettrait notamment à la représentation nationale de contrôler l’utilisation qui est faite des fonds publics dans ce domaine.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Tout d’abord, il paraît difficile, sur le plan comptable, de ponctionner divers programmes, comme vous proposez de le faire, pour allouer 8 milliards d’euros au programme que vous souhaitez créer. Par ailleurs, les moyens consacrés à l’éducation prioritaire ont été évalués, dans le rapport de Mme Carel, à 2,3 milliards d’euros. Or vous proposez de doter le nouveau programme de 8 milliards, soit un quasi-quadruplement des crédits alloués à cette politique, sans justifier cette hausse ni expliquer la manière dont vous entendez compenser la perte de moyens des établissements situés hors éducation prioritaire.
En tout état de cause, l’éducation prioritaire reste une préoccupation importante du ministère, sur laquelle une réflexion plus large doit se poursuivre, pour en ajuster la carte ou rendre plus progressif le passage des établissements à l’une ou l’autre classification. Mais la constitution d’un programme séparé n’apporterait pas de réponse à ces questions, voire rendrait plus complexe leur résolution en rigidifiant la gestion de ces moyens. Avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). Je me suis mal fait comprendre. Les 2,3 milliards d’euros évoqués par le rapport Carel correspondent au surcoût de l’éducation prioritaire – lié, par exemple, au dédoublement des classes –, à quoi il faut ajouter le coût ordinaire des enseignants affectés dans les écoles et les collèges concernés. C’est la somme de ces deux coûts qui équivaut à environ 8 milliards. J’admets que l’exercice budgétaire est un peu hasardeux, mais c’est au ministère, et non à nous, de le faire.
Sur le fond, comment se fait-il que cette politique prioritaire de l’État ne soit ni pilotée ni identifiée dans un programme en la loi de finances ? Ce n’est pas normal, eu égard à la philosophie même de la Lolf. Tout à l’heure, Alexandre Portier, à qui j’ai posé la question, m’a répondu que la réussite relevait de sa compétence, mais pas les réseaux d’éducation prioritaire. Cherchez l’erreur !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-AC338 de M. Paul Vannier
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les classes prépa-seconde, cette voie de garage dont la création a été imposée sans que l’Assemblée nationale puisse même en débattre.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’expérimentation des classes prépa-seconde est, pour le moment, d’une ampleur limitée. Il conviendra de s’interroger, dès la fin de l’année scolaire, sur l’efficacité du dispositif. Toutefois, supprimer les crédits qui lui sont affectés pour l’année 2025 reviendrait à mettre en difficulté les élèves engagés dans ces classes. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les classes de prépa-seconde sont en effet une voie de garage. Dans les départements où il n’existe qu’une seule classe de ce type et où il est très difficile pour les lycéens de se déplacer, elles ne font pas le plein : seuls ceux qui vivent à proximité de l’établissement peuvent y être affectés, les autres redoublent.
En revanche, je n’ai pas très bien compris à quoi correspondent les 6,3 millions d’euros dont il est question dans l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC348 de M. Paul Vannier
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement d’appel, adopté en commission des finances, vise à abroger les groupes de niveau, mesure phare de l’école du tri instaurée par le choc des savoirs, qui n’a jamais fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’entends que le regroupement des élèves par niveau au collège puisse être source de stigmatisation et amoindrir les performances du système scolaire. Toutefois, les modalités de mise en œuvre réelle de cette réforme sont très éloignées de ce que vous dénoncez.
En premier lieu, il n’est plus fait état de groupes de niveau mais de groupes de besoins. La distinction est essentielle, et c’est bien ce terme qui est utilisé dans l’ensemble des textes pris pour l’application de la mesure.
Ensuite, c’est à chaque établissement, conformément à son projet pédagogique, de déterminer la manière dont ces groupes seront constitués. Nos directeurs d’établissement et nos enseignants auront, me semble-t-il, à cœur que ce nouvel outil soit au service de l’amélioration des résultats de tous les élèves, et non un instrument de ségrégation visant à aggraver les difficultés des élèves les plus fragiles. Il est, de plus, expressément précisé que les groupes devront être flexibles et évolutifs.
Par ailleurs, les groupes constitués ne le seront que pour l’enseignement des mathématiques et du français, soit environ un tiers du volume horaire d’enseignement, et les programmes, les attendus de fin d’année et les compétences disciplinaires travaillées seront identiques pour tous les groupes.
Il me semble toutefois essentiel que cette mesure bénéficie des moyens nécessaires pour pouvoir être appliquée dans de bonnes conditions par les établissements. C’est ce que j’ai souhaité en proposant une augmentation sensible du nombre de postes dans le second degré, que nous avons adoptée tout à l’heure. L’efficacité de ce dispositif devra en outre être évaluée avant son extension. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). En réalité, personne ne veut de ces groupes de niveau : les équipes enseignantes comme les équipes de direction bricolent pour s’en débarrasser. Les personnels de l’Éducation nationale rejettent profondément l’idée d’un tri des élèves, qui seraient assignés à leur capacité ou à leur incapacité à réussir. Par ailleurs, notre amendement vise à les débarrasser d’une forme de bureaucratisation, liée à ces injonctions politiques permanentes dont les fins sont davantage communicationnelles que pédagogiques et éducatives. En l’adoptant, nous soulagerons donc les personnels de direction et les équipes enseignantes des collèges.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je respecte votre opinion, mais j’estime que cette mesure a de véritables vertus pédagogiques. Dans mon territoire – mais ce n’est peut-être pas le cas partout –, des équipes enseignantes se sont approprié le dispositif et ont créé de véritables groupes de besoins. Une évaluation sera nécessaire, mais je crois qu’un grand nombre d’élèves en tireront bénéfice.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC310 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le fonds d’innovation pédagogique (FIP) créé à la suite du Conseil national de la refondation (CNR) a pour vocation le financement de projets éducatifs qui prennent notamment en compte des objectifs d’égalité et de bien-être des élèves. Or on observe une sous-inclusion dans les établissements privés : les élèves en situation de handicap sont bien souvent mal ou peu pris en charge. Nous proposons donc un redéploiement de ces fonds.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à redéployer les crédits du fonds d’innovation pédagogique alloués à l’enseignement privé vers les établissements publics et leurs personnels.
Je n’y suis pas favorable, car la suppression du fonds d’innovation pédagogique pour les seuls établissements privés serait contraire au principe de parité des financements entre établissements publics et privés. Pour rappel, le fonds d’innovation pédagogique peut financer des projets autour de trois axes : l’excellence et les savoirs fondamentaux, la réduction des inégalités et la promotion du bien-être. Dans le public comme dans le privé, c’est l’axe de l’excellence des savoirs fondamentaux qui regroupe le plus grand nombre de projets. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je partage votre souci d’équité. Je suppose donc que vous serez attentif, comme moi, à ce que les établissements privés ne bénéficient pas, dans certaines régions, d’une surdotation au titre du FIP.
Mme Céline Calvez (EPR). J’ai vu beaucoup de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique dans les établissements publics. Disposez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, de chiffres sur le nombre de dossiers déposés par les établissements privés ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je sais qu’il existe des projets dans les établissements privés que j’ai visités. Je vous communiquerai les chiffres prochainement.
M. Laurent Croizier (Dem). Des enseignants d’un établissement de ma circonscription m’ont fait remarquer récemment qu’il n’y a pas un seul privé, mais qu’il y en a plusieurs. L’établissement en question, certes privé, pratique une vraie mixité sociale. Attention à ne pas caricaturer l’école privée en l’assimilant systématiquement à des écoles parisiennes où les élèves sont triés sur le volet.
La commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous abordons une discussion thématique sur la modulation du financement des établissements.
Amendements II-AC335 de M. Paul Vannier et II-AC485 de Mme Soumya Bourouaha
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à moduler le financement des établissements privés sous contrat pour atteindre les objectifs de mixité sociale et scolaire.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Sans caricaturer l’école privée, nous dénonçons le séparatisme scolaire pratiqué par les classes supérieures. L’amendement propose le conditionnement du financement public au renforcement des politiques de mixité scolaire dans les établissements privés sous contrat.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les amendements proposent une modulation des fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités territoriales en fonction de l’indice de position sociale (IPS) de chaque établissement. Sans juger de l’opportunité de la proposition, qui reste à établir en raison de possibles effets de bord, je relève qu’elle nécessiterait une modification du code de l’éducation. Elle ne peut donc pas être décidée à travers un amendement de crédits déposé en loi de finances.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous avez tout à fait raison. Nous présenterons d’ailleurs une proposition de loi visant à modifier le code de l’éducation en ce sens lors de la niche parlementaire de La France insoumise.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-AC352 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mener des projets d’éducation à l’alimentation, comme des cours de cuisine, de nutrition ou d’éducation au goût, en partenariat avec des associations spécialisées, comme l’École comestible. Ces apprentissages ne sont pas au programme de SVT ; pourtant, avec le changement climatique, il y aura certainement des changements dans notre alimentation.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis en phase avec votre proposition pour laquelle des fonds sont déjà disponibles. Ces projets pourraient faire l’objet de crédits du fonds d’innovation pédagogique sur l’axe « amélioration du bien-être » si des établissements volontaires les inscrivaient dans le cadre de leur projet pédagogique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC501 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il est hallucinant que le Parlement, les organisations syndicales, les chercheurs, les médias et l’ensemble de la société n’aient pas accès aux études qualitatives et quantitatives réalisées par le ministère. Elles sont indispensables à une vraie discussion sur l’état de l’école, en positif comme en négatif.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) mène des efforts constants afin d’améliorer la disponibilité des données publiques qui impliquent des investissements et des ressources humaines pour améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. Elle assure déjà la disponibilité, en particulier sur le site data.gouv.fr, de très nombreuses données brutes ou retraitées à destination du public auxquelles la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) apporte une importante contribution. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Céline Calvez (EPR). Nous voterons contre l’amendement mais nous soutenons l’idée d’aller plus loin dans la disponibilité des données. La publication des IPS n’a pas été spontanée de la part du ministère de l’Éducation nationale ; il a fallu une décision de justice. Il serait souhaitable de rendre ces données publiques, tout en respectant le caractère privé de certaines d’entre elles, pour favoriser le développement de solutions françaises et européennes innovantes dans la technologie de l’éducation.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC555 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement d’appel à 1 euro invite le Gouvernement à doter les départements d’outre-mer où l’action éducatrice de l’État est la plus dégradée, à savoir la Guyane et Mayotte, d’un plan de rattrapage éducatif adossé à un programme spécifique Plan d’urgence en outre-mer. Lors des journées de défense et citoyenneté (JDC), on constate que 46 % des jeunes sont quasi-illettrés en Guyane et 71 % à Mayotte. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l’état. Il faut flécher un effort spécifique dans le budget.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il est vrai que la Guyane et Mayotte connaissent des difficultés spécifiques et cumulatives qui affectent les conditions d’apprentissage des élèves et la capacité de ces territoires à investir dans l’avenir. En audition, le recteur de Guyane décrivait une situation catastrophique. Ces académies sont confrontées à de très grandes restrictions de mobilité, comportent une proportion bien plus forte d’élèves allophones et souffrent d’une très faible attractivité pour le personnel enseignant, notamment en raison de leur éloignement géographique.
De nombreuses mesures ont été prises. Les recrutements pour Mayotte et la Guyane sont conduits selon des modalités spécifiques, avec un système de prérecrutement ou de bonification. Un plan pour la lecture, lancé en 2021 à Mayotte, commence à porter ses fruits sur les résultats des élèves. Depuis la rentrée 2019, le dispositif Devoirs faits a été étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultramarins.
Par ailleurs, dans les territoires d’outre-mer, c’est l’État qui a la charge des investissements immobiliers scolaires du second degré, et de nombreux projets de construction ou de rénovation sont en cours. Il y a un recours massif au réseau d’éducation prioritaire : la Guyane est intégralement classée en REP+ depuis 2016 et Mayotte est classée en REP depuis 2018, avec la moitié des élèves scolarisés en REP+. Les effets des mesures prises en faveur de l’éducation prioritaire devraient donc largement bénéficier aux territoires d’outre-mer.
Il faut sans doute poursuivre la réflexion sur des solutions ambitieuses, innovantes et spécifiques à ces territoires, mais ce travail excède la seule question des moyens qui nous occupe aujourd’hui. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-AC552 de M. Roger Chudeau et II-AC336 de M. Paul Vannier
Amendement II-AC557 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il pourrait s’intituler « Amendement Gabriel Attal ». Lorsqu’il était ministre de l’Éducation nationale, celui-ci avait annoncé son intention de retirer des établissements scolaires les élèves perturbateurs ou signalés pour faits de radicalisation. Comme toujours, ces annonces sont restées lettre morte et les professeurs continuent d’être la cible de menaces et d’agressions.
L’amendement ne coûte pas un centime. Il tend seulement à regrouper les structures relais existantes au niveau départemental en un établissement public de plein exercice (EPLE) où les élèves pluri-exclus à l’issue de trois ou quatre conseils de discipline seraient affectés à titre définitif jusqu’à la fin de leur scolarité, pour les écarter des établissements où ils sévissent et perturbent l’action pédagogique.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne crois pas que cette proposition corresponde au souhait exprimé par Gabriel Attal. Premièrement, les dispositifs relais ne concernent pas uniquement, tant s’en faut, les élèves radicalisés, qui posent des difficultés spécifiques – pour y avoir travaillé et constaté de nombreuses réussites, j’estime que c’est une vision réductrice. Deuxièmement, il serait contre-productif de concentrer ces élèves en grand nombre dans des centres spécifiques. Les dispositifs relais regroupent actuellement un maximum de douze élèves afin de permettre un encadrement scolaire, périscolaire et éducatif renforcé. Enfin, une affectation définitive revient à considérer que ces dispositifs sont voués à l’échec et à reporter à la fin de leur scolarité obligatoire la question de leur insertion dans la société, ce qui ferait des dégâts considérables.
La lutte contre la violence des mineurs est un enjeu essentiel pour l’école et pour la société tout entière et elle nécessite d’être poursuivie. Elle fera sans doute l’objet de propositions du Gouvernement dans les mois à venir, ce qui nous donnera l’occasion de nous y pencher dans un cadre plus adapté. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC496 de M. Guillaume Garot
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à donner à l’enseignement agricole les moyens de relever le défi du renouvellement des générations et de répondre aux ambitions fixées par le pacte et la loi d’orientation agricole en matière de formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture a fixé l’objectif d’augmenter de 30 % le nombre d’étudiants en lycée agricole formés chaque année. Cela suppose de créer de nouveaux postes d’enseignant et d’ouvrir de nouvelles classes.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Vous proposez de créer 684 postes d’enseignant et 65 postes de personnel administratif, technicien et personnel de laboratoire et de santé. Attaché à la ruralité et à l’enseignement agricole, je ne me satisfais pas non plus que le PLF pour 2025 prévoie un schéma d’emploi stable dans le contexte de la hausse de la population scolaire agricole et compte tenu de l’enjeu du renouvellement des générations.
J’ai moi-même déposé un amendement prévoyant la création de 170 ETP, dont 140 ETP d’enseignants sur le programme 143, qui permettrait d’accompagner résolument cette variation démographique dès la rentrée 2025. Cela enverrait un signal positif après la création de 20 ETP l’an dernier et 15 en 2023. Ces hausses avaient fait suite à plusieurs années d’érosion du schéma d’emploi. En complément, je propose d’augmenter de 20 millions d’euros les moyens des maisons familiales rurales, dont les conditions d’exercice et le taux d’encadrement se sont dégradés. Je vous demande de soutenir ces deux propositions.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC487 de M. Frédéric Maillot
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement travaillé avec le SNETAP-FSU propose de rétablir les 196 emplois d’enseignants supprimés entre 2019 et 2022 dans l’enseignement technique agricole. Depuis ces suppressions d’emplois, les établissements ne sont plus en mesure d’assurer les missions qui leur sont dévolues. Ils ont en outre été fragilisés après la crise sanitaire.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Même argumentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette successivement les amendements II-AC497 de M. Guillaume Garot et II-AC343 de M. Paul Vannier.
Amendement II-AC570 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il s’agit de l’amendement dont l’objet est la création de 170 ETP sur le programme 143 par un accroissement de crédits de 2,436 millions d’euros, dont 2,15 millions seraient consacrés à l’action 01, Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics, et 286 000 euros à l’action 03, Aide sociale aux élèves et santé scolaire. Le renouvellement des générations agricoles passe par la formation initiale et continue des futurs exploitants. Nous devons accompagner les établissements qui assurent ces formations.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement II-AC498 de M. Guillaume Garot est retiré.
Amendement II-AC293 de M. Bertrand Sorre
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il vise à renforcer les moyens dévolus aux maisons familiales rurales (MFR) de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour prendre en compte l’augmentation du nombre d’élèves : 8 millions pour les 1 600 élèves supplémentaires, 2 millions pour couvrir le coût des formateurs, et 10 millions pour améliorer le taux d’encadrement des élèves des niveaux quatrième et troisième et l’aligner sur celui des autres familles de l’enseignement agricole.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Hier, en commission des finances, quand j’ai indiqué que les moyens accordés à l’enseignement agricole public baissaient de 6,5 % par rapport à 2024 et que ceux accordés à l’enseignement privé agricole, dont font partie les MFR, augmentaient de 17 %, le rapporteur spécial m’a répondu que les informations à disposition des députés étaient erronées et que seuls les rapporteurs connaissaient les chiffres exacts. Le confirmez-vous ? Pouvez-vous éclairer les membres de cette commission sur les véritables dynamiques de l’enseignement privé et de l’enseignement public ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le ministère de l’agriculture nous a en effet informés qu’à ce sujet, une erreur matérielle s’était glissée dans le projet annuel de performances (PAP), qui devrait être rectifié. Je retrouverai les éléments chiffrés et vous les communiquerai dès que possible.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-AC450 de M. Dominique Potier
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Dans les collèges et lycées, l’attribution automatique du droit à la bourse pour les familles a été mise en place à la rentrée 2024. Il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voie les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux diminuer. L’amendement vise à rattraper ce financement pour que les élèves de l’enseignement agricole, qui ne sont pas parmi les plus favorisés, soient aidés par des bourses dignes de ce nom.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les crédits provisionnés pour 2025 sont en recul de 1,7 million d’euros par rapport au PLF 2024. Cette budgétisation correspond à des estimations fines effectuées à partir de l’évolution de la démographie et de la sociologie de la population scolaire de cette voie d’enseignement à l’instant t. Elle n’est en aucun cas le reflet du souhait d’accorder plus ou moins de bourses, lesquelles sont attribuées selon les mêmes critères pour tous les élèves et ne suivent en aucun cas une règle du type « premier arrivé, premier servi ». Ces règles deviennent d’ailleurs plus favorables à compter de 2025. À l’instar des autres dépenses dites « de guichet », les dépenses relatives aux bourses, si elles ont été mal calibrées, font l’objet d’une réévaluation lors du traditionnel collectif de fin d’année, ceci n’ayant aucun impact pour les bénéficiaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC386 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet. Il vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière – trente-sept sont en crise financière potentielle ou avérée, la crise étant avérée pour cinq d’entre eux. Il convient de pérenniser l’activité de ces établissements qui seront indispensables dans l’avenir.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous venons d’adopter un amendement augmentant les moyens de l’enseignement agricole, ce qui devrait permettre de venir en aide aux établissements que vous décrivez et de couvrir les besoins identifiés. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous venons de voter des crédits supplémentaires pour les maisons familiales rurales qui forment à des métiers commerciaux en lien avec l’agriculture, mais pas au métier d’agriculteur. Il est curieux que l’on verse ainsi de l’argent public à des établissements privés et que l’on repousse ensuite un amendement qui propose de soutenir les établissements publics, qui ne trient pas les élèves à l’entrée et les préparent à un métier qui nous permet de nous alimenter correctement. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas de nature à nous rassurer.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). J’ai observé dans ma circonscription que les maisons familiales rurales formaient aux métiers agricoles par des CAP. Il faut soutenir l’enseignement agricole, qu’il soit privé ou public. Les deux amendements sont importants.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les réseaux des maisons familiales rurales sont différents selon les territoires et s’adaptent aux besoins locaux en matière d’emploi. Dans ma circonscription, elles proposent essentiellement des formations agricoles. Je ne voudrais pas que l’on croie que je refuse de soutenir l’enseignement public ; au contraire, nous venons d’adopter un amendement revalorisant les crédits de l’enseignement agricole, lequel devrait couvrir les besoins évoqués par M. Bonnet.
Mme Géraldine Bannier (Dem). Les maisons familiales rurales proposent des formations agricoles comme le baccalauréat professionnel conduite et gestion de l’entreprise agricole (CGEA).
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-AC344 de M. Paul Vannier.
Amendement II-AC394 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet. Il vise à permettre l’accès à la santé des élèves dans l’enseignement technique agricole. Je suis personnellement très inquiet de la santé mentale de nos élèves, où qu’ils soient.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation. L’amendement que j’ai proposé tout à l’heure et que nous avons adopté prévoit un renforcement de 286 000 euros pour l’action 03 dédiée à la santé. C’est plus que les 275 000 euros demandés dans cet amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
État G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance
Amendement II-AC387 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet. Il demande des indicateurs supplémentaires au sujet des lycéens professionnels qui, durant leurs stages en entreprise, peuvent être soumis à des abus dans leurs conditions d’exercice professionnel.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, attaché à la qualité de l’accueil de ces stagiaires par nos entreprises, qui commence par le respect de leur sécurité et de leur santé. Toutefois, le cadre légal est assez clair sur ces questions, qui ne relèvent pas du projet de loi de finances, ni de la performance de la dépense publique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC560 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il tend à ajouter un indicateur de sortie pour évaluer la performance du système éducatif en indiquant le taux de jeunes connaissant des difficultés de lecture relevées lors des journée défense et citoyenneté (JDC). Près de 25 % des jeunes de 17 ans sont dans l’incapacité de lire un texte court après quinze ans d’éducation.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ce nouvel indicateur ne me paraît pas indispensable. Les chiffres établis à partir des évaluations de la JDC sont publiés par la Depp et largement relayés chaque année. La maquette de performance du PAP comprend déjà des indicateurs évaluant le niveau en lecture et en français en CM1, en sixième et au moment du brevet des collèges. Enfin, certains jeunes, notamment en situation de handicap ou d’invalidité, peuvent être exemptés de la JDC. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC549 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à ajouter un indicateur de taux d’atteinte à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. Curieusement, rien ne permet de mesurer les atteintes à la laïcité, alors qu’elles constituent l’un des problèmes les plus les plus aigus de notre système éducatif.
M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les atteintes au principe de laïcité signalées par les inspecteurs de circonscription et les chefs d’établissements de l’enseignement public font l’objet de communications régulières du ministre chargé de l’Éducation nationale et sont particulièrement suivies à tous les niveaux territoriaux. Ces données sont recueillies et consolidées au niveau national et très aisément accessibles au grand public sur le site de l’Éducation nationale sous un item intitulé « Bilan mensuel des actions de l’équipe Valeurs de la République ». Le ministère y communique chaque mois les atteintes à la laïcité et aux principes de la République remontées des écoles et des établissements scolaires. Un bilan est publié sur cette même page pour chaque année scolaire. Leur ajout dans le PAP revêt un intérêt limité. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). La préoccupation de l’extrême droite et du Rassemblement national pour la laïcité est à géographie variable. Connaissez-vous le collège-lycée Stanislas ? L’inspection générale a révélé que l’on y forçait les élèves à la confession catholique et que l’on y portait gravement atteinte à la liberté de conscience. Si vous aviez réellement le combat pour la laïcité et le respect de la liberté de conscience des élèves chevillé au corps, comme vous le prétendez, l’amendement s’intéresserait à tous les établissements scolaires du pays, publics comme privés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC554 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Il vise à ajouter le respect de la laïcité et de la neutralité au nombre des objectifs éducatifs du programme Vie de l’élève.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire modifiés.
Après l’article 60
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-AC337, II-AC339, II-AC340, II-AC341 et II-AC342 de M. Paul Vannier, II‑AC345 de M. Rodrigo Arenas et II-AC559 de M. Roger Chudeau.
La séance est levée à zéro heure quinze.
Présents. – Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Géraldine Bannier, Mme Pascale Bay, M. Bruno Bilde, M. Arnaud Bonnet, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, Mme Céline Calvez, M. Roger Chudeau, M. Laurent Croizier, M. Philippe Fait, M. Steevy Gustave, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin - Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Tiffany Joncour, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Eric Liégeon, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Proença, Mme Nicole Sanquer, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier
Excusés. – M. Gabriel Attal, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, Mme Claudia Rouaux
Assistait également à la réunion. – M. Stéphane Vojetta