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La commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo, rapporteurs).

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

La commission a autorisé la publication du rapport d’information.

La commission des affaires économiques a ensuite examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 856) (M. Julien Dive, rapporteur).

Mme la présidente Aurélie Trouvé. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur résulte de l’initiative des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville. À l’issue de son examen par le Sénat, elle comporte huit articles. Notre commission en a délégué au fond les articles 5 et 6 et les amendements connexes à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : nous n’en débattrons donc pas et nous contenterons d’entériner les amendements qu’elle a adoptés. En revanche, notre commission examinera l’ensemble des 506 amendements aux autres articles.

Je précise que trente amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de leur incidence financière, après consultation du président de la commission des finances. Par ailleurs, trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 20 de la Constitution – injonctions au Gouvernement – et cinquante amendements l’ont été au titre de son article 45, pour absence de lien avec les dispositions dont nous sommes saisis – des cavaliers législatifs. J’ai ainsi été conduite à écarter notamment des amendements portant sur l’interdiction des nouvelles techniques génomiques (NTG), la commercialisation des produits alimentaires ne respectant pas les normes de production nationales, les filières à responsabilité élargie du producteur, le maintien des surfaces cultivées en agriculture biologique, ou encore l’assouplissement des règles de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).

Ce texte aborde des questions sensibles pour nos producteurs agricoles et sur le plan environnemental, notamment dans les articles 1er à 3, dont nous sommes saisis au fond : l’assouplissement du dispositif de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques ; la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits ; la procédure d’autorisation environnementale et le relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage.

La commission du développement durable a adopté des amendements sur les articles dont nous sommes saisis au fond, notamment la suppression des articles 2 et 3. Elle a également, dans le cadre de son avis simple, adopté des amendements de suppression des articles 7 et 8, relatifs à l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés à des fins de lutte autocide et à la possibilité d’adapter par ordonnances le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux.

M. Julien Dive, rapporteur. Bien que d’ampleur modeste, cette proposition de loi contient une série de mesures très attendues par le monde agricole, complémentaires à celles figurant dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – dite LOA – votée en mars dernier. Si elle comporte également des sujets qui prêtent au débat, nous pouvons nous retrouver sur certains points, notamment ceux qui ont fait l’objet de travaux parlementaires, à l’instar du groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, en 2023, dont les corapporteurs étaient Dominique Potier et Stéphane Travert.

Je ne reviendrai pas sur la situation compliquée – pour ne pas dire dégradée – de l’agriculture française et de la souveraineté alimentaire. À l’Assemblée comme en circonscription, nous passons beaucoup de temps à travailler sur les sujets agricoles et à échanger avec les agriculteurs, qui attendent de nous des réponses concrètes. Tel est l’objet de ce texte, initié par les sénateurs Duplomb et Menonville : son rapporteur, le sénateur Pierre Cuypers, a mené un travail de fond pour l’améliorer. Le Sénat l’a d’ailleurs largement modifié, en commission puis en séance, tout comme la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, saisie au fond sur les articles 5 et 6.

J’en viens aux articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 8, pour lesquels notre commission est compétente au fond et la commission du développement durable a émis un avis. L’article 1er supprime la séparation des activités de vente et de conseil pour les distributeurs, comme les coopératives, qui constituent des interlocuteurs privilégiés pour conseiller les agriculteurs, et la maintient pour les fabricants de produits phytosanitaires, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts. Il prévoit par ailleurs de recentrer sur les distributeurs le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), rend le conseil stratégique facultatif, ce qui facilitera le renouvellement des certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques – les certiphytos – et instaure un conseil stratégique global, qui doit inciter les agriculteurs à mener une réflexion d’ensemble pour renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation. L’interdiction des 3R – rabais, remises, ristournes – sur la vente des produits phytopharmaceutiques, figurant dans la loi Egalim du 30 octobre 2018 et supprimée dans la première version du texte, a finalement été conservée par le Sénat.

Quant à tous ceux qui appellent à mettre la science au centre de nos prises de décision concernant l’autorisation de produits phytosanitaires, je leur dis, sans aucune provocation, qu’il leur faudra en toute cohérence voter l’article 2 avec les aménagements que je proposerai. Le débat, qui a commencé dans les médias et s’est poursuivi en commission du développement durable, n’est pas rationnel. Le texte n’entend pas mettre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sous tutelle des ministres : elle est déjà, par définition, un établissement public sous tutelle. Je suis néanmoins convaincu de la nécessité de procéder à des ajustements, pour ne pas perturber le travail de cet établissement public. Nous avons entendu son directeur général à plusieurs reprises et j’échange régulièrement avec lui.

L’article 2 recense également les usages prioritaires et utiles à tous les acteurs qui travaillent sur les sujets phytosanitaires, que ce soit pour la recherche, l’innovation, la négociation des règles communes au niveau européen ou encore la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM). Il ne faut toutefois pas contraindre l’Anses dans l’organisation de ses travaux – ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle ne doit pas dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes.

En ce qui concerne l’acétamipride, je forme le vœu que l’on discute du texte dont nous sommes saisis et non des supposées intentions des auteurs de la proposition de loi initiale. Quel est l’effet de l’article 2 sur la question des néonicotinoïdes ? Cela revient à replacer l’Anses et l’évaluation scientifique au centre de la prise de décision. Un décret pourra, à titre exceptionnel et dans des conditions strictes, déroger au principe de l’interdiction d’utiliser des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Cette dérogation ne vaudra pas autorisation d’utiliser partout des produits contenant de l’acétamipride. Le texte le prévoit clairement, il faudra que le produit contenant cette substance fasse l’objet d’une AMM : l’Anses, écartée par le législateur en 2016, retrouve son rôle.

La dérogation à l’interdiction d’utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes ne pourra concerner que des substances approuvées au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire l’acétamipride. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2003 interdit aux États membres de délivrer des AMM dérogatoires pour des produits contenant des substances interdites au niveau européen, ce qui exclue l’imidaclopride, le thiaméthoxame, la clothianidine et le thiaclopride. Le texte va même plus loin, en limitant la possibilité de dérogation aux substances approuvées, c’est-à-dire utilisées dans l’Union. Il est donc strictement proportionné à l’objectif recherché : apporter une solution ponctuelle, pour un usage précis, à une filière qui, ne disposant pas d’autre solution, est pénalisée par rapport à ses voisines européennes.

La deuxième condition est qu’il ne doit pas exister d’alternatives suffisantes à l’utilisation de produits contenant de l’acétamipride pour l’usage concerné. Enfin, la dérogation implique qu’un plan de recherche d’alternatives soit mis en œuvre. Je proposerai d’apporter la précision suivante : si une alternative apparaît alors que le décret de dérogation a été pris, il devra immédiatement être abrogé. Je souhaite également que la durée d’application du décret soit limitée dans le temps.

Il est donc faux d’affirmer que l’article 2 met fin à l’interdiction des néonicotinoïdes de manière immédiate. L’interdiction reste le principe, avec une possibilité de dérogation dans un cadre très restrictif afin de permettre à l’Anses d’évaluer la possibilité de délivrer une AMM pour les produits concernés et un usage précis.

Remettre la science au centre de la prise de décision, c’est aussi mettre fin à des situations absurdes et dangereuses pour l’environnement et pour la santé. Je pense à l’utilisation des pyréthrinoïdes comme alternative aux néonicotinoïdes. À cet égard, l’intervention intempestive du législateur conduit à des effets de report non anticipés et délétères dans leurs conséquences – j’y reviendrai. Le cadre européen est protecteur. Si vous estimez qu’il ne l’est pas assez, agissons au bon niveau pour le faire évoluer, afin que nos filières ne soient pas pénalisées vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

L’article 3 a lui aussi été très largement modifié par le Sénat. Il assouplit les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, telle qu’elle résulte de la loi relative à l’industrie verte, notamment pour les installations d’élevage. Il prévoit que la consultation du public puisse être aménagée par le commissaire enquêteur, en lien avec les autorités, pour les projets à moindre enjeu : les réunions publiques pourront être remplacées par des permanences en mairie. Cet article prévoit également de relever le seuil applicable aux installations d’élevage, en lien avec la directive IED, relative aux émissions industrielles, révisée en 2024 pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026.

L’article 4, de nature programmatique, vise à mettre en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte, destiné aux prairies. L’enjeu est d’installer la confiance entre les éleveurs et l’outil d’assurance indicielle ; je défendrai un amendement sur ce point.

L’article 7 a pour objet de modifier le code rural et de la pêche maritime quant à l’introduction dans l’environnement d’insectes stériles à des fins de lutte autocide, après évaluation de l’Anses. Le cadre légal du recours à cette technique prometteuse – une alternative aux produits phytosanitaires – doit être clarifié. Incomprise, cette disposition a été supprimée pour avis par la commission du développement durable, sans que cela n’affecte le cadre légal existant. Je proposerai donc un amendement visant à préciser ce point.

Enfin, l’article 8 est une habilitation à légiférer par ordonnance, pour adapter les sanctions pénales et les mesures de police administrative applicables en matière de lutte contre les organismes de quarantaine, comme la flavescence dorée. L’habilitation étant trop large et insuffisamment précise, notamment eu égard aux sanctions pénales, je proposerai de préciser son champ et de le restreindre aux mesures de police administrative.

Je conclurai en formant le vœu que nous puissions avoir des échanges apaisés, argumentés et constructifs, malgré nos divergences.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Hélène Laporte (RN). Depuis de longs mois, les agriculteurs français attendent ce texte, qui leur est promis depuis l’automne dernier et dont notre commission est enfin saisie. Nous désespérions de le voir examiné. Ces multiples reports constituent une trahison pour nos agriculteurs, qui ne pourront bénéficier des mesures attendues pour la campagne 2025.

La disposition centrale de cette proposition de loi tant attendue par l’ensemble du monde agricole était l’abrogation de l’interdiction générale des néonicotinoïdes, décidée par la loi de 2016 dite de reconquête de la biodiversité. En raison de cette mesure idéologique voulue par le pouvoir socialiste alors en place, les producteurs français ont été privés du recours à l’acétamipride, à la flupyradifurone et au sulfoxaflor, des substances qui ne connaissent aucun équivalent et demeurent autorisées partout ailleurs dans l’Union européenne et dans le monde.

Or, rien ne justifie que des substances autorisées dans la réglementation européenne, qu’aucun autre État n’interdit et dont l’impact environnemental ne souffre aucune comparaison avec celui des quatre néonicotinoïdes interdits – l’acétamipride est 3 600 fois moins toxique pour les abeilles que la clothianidine –, soient écartés du marché français sans aucun égard pour les besoins de nos filières, en l’absence de toute alternative crédible.

L’an dernier, en raison de l’interdiction de l’acétamipride, 8 500 tonnes de la filière noisette ont été détruites ou rendues impropres à la consommation, soit 65 % des récoltes, avec pour conséquence des dizaines de milliers d’euros de pertes et une pérennité mise à mal. La filière de la betterave est laissée sans solution depuis l’arrêt de la CJUE de 2023 sur les semences enrobées. Les filières de la pomme, de la cerise et de la fraise sont également concernées. Toutes réclament une réglementation phytosanitaire en adéquation avec la réalité.

Lors de son entrée en fonction, le Premier ministre affirmait : « Pour notre agriculture, le principal enjeu, aujourd’hui, est celui de l’égalité des armes ». La ministre de l’agriculture, qui a fait de ce sujet un axe majeur de sa communication politique, déclarait, en novembre, que « ce qui est autorisé en Europe devrait l’être également en France ». Nos agriculteurs étaient donc en droit de s’attendre à un soutien ferme du Gouvernement et du socle commun. Au lieu de cela, ils ont subi l’abandon d’une Droite républicaine à l’assiduité hasardeuse et sans cohésion, la trahison du camp présidentiel et l’hostilité de l’ensemble de la gauche. Lors de l’examen de la proposition de loi, le Sénat a substitué à la réautorisation une complexe procédure de dérogation limitée à une filière déterminée et soumise à des conditions restrictives. Dernier clou dans le cercueil : à la suite du vote de la commission du développement durable, c’est maintenant l’abrogation pure et simple de cette disposition qui nous est proposée. D’égalité des armes, il n’est plus question.

Alors que ce texte est menacé d’être vidé de toute substance, il apparaît plus clairement que jamais que seul le Rassemblement national s’oppose réellement à un effondrement de l’agriculture française auquel l’ensemble des groupes politiques semblent s’être résignés. Seuls les députés RN ont réclamé l’examen en urgence de la proposition de loi ; ils se sont seuls opposés clairement, la semaine dernière, à la suppression de cinq articles en commission pour avis ; enfin, ils ont toujours été les seuls à défendre les agriculteurs sans dévier et sans aucun compromis.

Nous voterons en faveur du rétablissement de la proposition de loi dans toute la force de sa version originelle.

M. Julien Dive, rapporteur. Il y a un an, nous débattions du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, que votre groupe a rejeté en bloc dans l’hémicycle avant de se dédire quelques mois après et de l’adopter à l’issue de la commission mixte paritaire. La position du groupe Les Républicains, en revanche, n’a pas varié.

Réautoriser, comme vous l’avez demandé, les néonicotinoïdes de manière globale reviendrait à permettre l’utilisation du seul acétamipride puisque quatre des cinq produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes sont interdits dans l’Union européenne. Surtout, une telle disposition serait inconstitutionnelle et, à ce titre, censurée par le Conseil constitutionnel. En adoptant une telle mesure, on ferait rêver les agriculteurs pour rien.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Tout le monde parle de soutenir notre agriculture mais la question est de savoir quels moyens employer pour ce faire. Pour nous, il convient de garantir la résilience de notre modèle agricole, d’aider nos agriculteurs à faire face aux aléas climatiques, qui ont un impact de plus en plus marqué, et de répondre à des exigences sociétales parfois contradictoires. Cette proposition de loi, d’initiative sénatoriale, complète les mesures prises par le gouvernement de Gabriel Attal début 2024 et celles de la loi d’orientation agricole que nous avons définitivement adoptée au début de l’année.

Le groupe Ensemble pour la République est favorable à l’adoption de mesures concrètes de simplification et d’allègement normatif, qui sont de nature à faciliter la pratique du métier d’agriculteur. Nous serons donc favorables à la plupart des dispositions de ce texte. Nous soutenons notamment les dispositions de l’article 1er visant à assouplir la séparation de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques – il s’agit là d’une recommandation de la mission menée en 2021 par Stéphane Travert. Notre groupe soutiendra les amendements qui visent cet objectif et espère qu’ils recevront un avis favorable du rapporteur.

On peut s’interroger sur les objectifs de l’article 2. Il est surprenant que le rôle et le positionnement de l’Anses soient à ce point mis en question, dans la mesure où l’appui de cette autorité scientifique indépendante est indispensable. Ne pouvant accepter que la science soit, d’une certaine manière, placée sous la tutelle du politique, nous avons déposé un amendement visant à supprimer la partie du texte relative à l’Anses et aux priorités d’usage. En revanche, nous proposons de renforcer le rôle du comité des solutions, lancé il y a un an par les ministres Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher, en lui donnant corps juridiquement dans cet article.

Nous sommes aussi, pour une majorité d’entre nous, favorables à la réautorisation de l’acétamipride dans le cadre dérogatoire de droit commun défini par le Sénat. Nous soutiendrons la limitation dans le temps de cette dérogation, telle que vous la proposez, monsieur le rapporteur. Nos propositions sont cohérentes avec le principe « pas d’interdiction sans solution » adopté dans la LOA. En réautorisant ce produit, nous mettrions fin à une surtransposition qui empêche nos agriculteurs de disposer des mêmes conditions de traitement que leurs homologues européens. En effet, les études scientifiques de l’Efsa (ou AESA, Autorité européenne de sécurité des aliments) ont conduit à renouveler l’autorisation d’usage de cette molécule à l’échelle européenne jusqu’en 2033.

Nous sommes également favorables aux mesures d’assouplissement des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévues à l’article 3, tel qu’il a été adopté au Sénat.

Nous regrettons que la commission du développement durable ait supprimé l’article 5, relatif à la gestion de la ressource en eau, qui est un enjeu fondamental pour notre agriculture. Nous proposerons, en vue du débat en séance publique, des amendements de réécriture visant à concilier la préservation du potentiel agricole et celle de la ressource en eau, ainsi qu’à assurer son juste partage.

Cette proposition de loi contient des mesures nécessaires pour améliorer les pratiques de nos agriculteurs. Elle mérite un débat constructif, apaisé, fondé sur la raison scientifique et non l’émotion. Il nous appartient de faire de ce texte un outil utile à notre agriculture et à nos agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Dominique Potier et Stéphane Travert ont enrichi le travail mené en matière de séparation de la vente et du conseil (SVC). La commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires avait établi en 2023 que la réforme engagée en la matière avait échoué. Je donnerai un avis favorable sur un certain nombre d’amendements qui visent à aménager le texte et à préserver l’équilibre issu du Sénat.

Je partage pleinement votre volonté de garantir l’autonomie et l’indépendance de l’Anses. La science doit rester la plus libre possible. À cet égard, je suis convaincu de la pertinence du recours à un outil tel que le comité des solutions, pour peu qu’on lui donne une feuille de route et un objectif ; je défendrai un amendement visant à lui conférer une existence légale.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). J’aborde l’examen de ce texte en ayant une pensée pour Christian, qui nous a quittés le 10 avril dernier. Je voudrais rendre hommage au combat de cet agriculteur et fils d’agriculteur, emporté par la leucémie, qui est l’une des maladies reconnues comme étant liée aux pesticides. Il y a deux ans, il était venu témoigner à l’Assemblée. Christian se demandait comment il était possible de continuer à faciliter l’utilisation des pesticides alors que le collectif de soutien aux victimes de ces produits, dont il faisait partie, comprenait 120 personnes reconnues comme étant atteintes d’une maladie professionnelle. Il disait souvent que les pesticides avaient bousillé sa vie.

Nous refusons d’être complices d’un système qui bousille la vie des agriculteurs. Non, la productivité ne repose pas sur l’agrandissement des fermes et la libre utilisation des produits phytosanitaires. Oui, les agriculteurs sont usés par des crises successives, mais ce texte est loin de répondre à leurs maux. Détricoter les normes environnementales ne répondra ni à l’insuffisance de la rémunération des agriculteurs, ni à la multiplication des maladies qui touchent les cultures et les élevages, ni au besoin de renouvellement des générations. En revanche, on continuera de rendre malades les gens et les terres. Lorsque les terres ne seront plus fertiles, comment les agriculteurs travailleront-ils ? Lorsqu’ils seront touchés par la maladie après avoir été contraints d’utiliser des pesticides pour répondre aux exigences de rentabilité, que leur direz-vous ?

C’est surtout la qualité des sols, la rusticité, la diversité des semences, la polyculture-élevage, la préservation des zones humides qui aideront l’agriculture à résister au changement climatique. L’agronomie contribue à l’amélioration de la production alimentaire. Toutefois, en ce domaine comme dans d’autres, les affirmations des scientifiques sont systématiquement remises en question lorsqu’elles ne vont pas dans le sens attendu par les multinationales. Relever le seuil des ICPE, revenir sur la réglementation des produits phytosanitaires sont autant de mesures de court terme qui finiront pas détruire l’outil de travail et la santé des agriculteurs.

Ce texte passe à côté de la question centrale. De nombreuses personnes souhaitent s’installer en agriculture mais se heurtent à des difficultés telles que l’accaparement des terres par quelques-uns et la mise en avant d’un modèle dans lequel la diversité des cultures, la polyculture-élevage, le bio ou encore l’installation en collectif sont parfois mal vus. Ces pratiques sont pourtant sollicitées par les personnes non issues du milieu agricole, qui représentent 60 % des candidats à l’installation.

Ce texte témoigne de la volonté d’homogénéiser l’agriculture pour entrer dans le moule voulu par l’agro-industrie. Ceux qui dirigent l’agriculture d’en haut ne veulent surtout pas changer de système. Sous couvert de défendre les agriculteurs et les agricultrices, ceux-là protègent avant tout leurs profits. Les multinationales continuent de faire ce qu’elles veulent, tandis que les pouvoirs publics détournent le regard.

Par ce texte, vous répondez aux injonctions de l’agro-industrie et de l’agrochimie, qui n’ont que faire des agriculteurs comme Christian. Nous porterons la voix de la majorité agricole silencieuse, qui est confrontée avant tout à des contraintes économiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous pouvons tous nommer, dans nos circonscriptions, des agriculteurs qui ont été emportés par la maladie ou qui ont mis fin à leurs jours. Les agriculteurs sont à bout, du fait d’une concurrence déloyale – dont le législateur est en partie responsable – qui les étouffe et contre laquelle ils ne peuvent plus rien. Personne ne remet en cause la nécessité de réduire les produits phytosanitaires mais il faut aussi permettre à des filières qui se trouvent dans une impasse – pas seulement sur le plan économique – de retrouver un certain équilibre. En tant que législateur, nous avons le choix : soit nous les abandonnons, avec les conséquences que cela implique, soit nous les accompagnons pour leur permettre de rivaliser avec la concurrence.

M. Dominique Potier (SOC). Dans le meilleur des mondes, on aurait eu le courage de bâtir une loi qui lève véritablement les entraves à la régulation du foncier, pour permettre le renouvellement des générations, une loi qui prépare le partage de la valeur, lutte contre les concurrences déloyales et alloue les moyens publics plus justement. Nous devrions parler du plan stratégique national (PSN), qui doit être révisé. Nous devrions évoquer l’atténuation des effets du dérèglement climatique et l’adaptation à ce dernier. La falaise démographique et le mur climatique sont deux questions essentielles pour la productivité et l’avenir de l’agriculture.

Il nous est proposé un récit aux accents de contre-révolution culturelle qui est largement instrumentalisé par son auteur, le sénateur Laurent Duplomb, et qui exacerbe les tensions entre le monde agricole et le reste de la société. Pour le groupe Socialistes, il est impératif de s’inscrire dans une logique de réconciliation si l’on veut que l’agriculture remplisse ses missions. Nous prenons au sérieux les questions soulevées par la proposition de loi, telles que l’entrée de gamme, la maîtrise des produits phytosanitaires ou la politique publique dans le domaine de l’eau, mais nous estimons que les solutions proposées ne sont pas les bonnes, ce qui nous conduira à nous y opposer ou à vous proposer de les amender.

Pour nous, qui sommes les auteurs de la loi de 2014, dont l’un des objets était d’affirmer l’autonomie de la science, il est impératif qu’aucune influence – politique ou économique – n’entrave la définition du bien commun et de la sécurité. Nous veillerons à ce que cette ligne rouge ne soit pas franchie. Je salue l’évolution de la position du rapporteur, qui, contre vents et marées, défend des mesures qui s’écartent des dispositions initiales et de celles proposées par le ministère de l’agriculture.

S’agissant des néonicotinoïdes, nous suivrons la même logique, en nous en tenant aux enseignements de la science, rien que la science, et en faisant donc abstraction de la dictature de l’opinion et du marché – pour déterminer si ces produits sont ou non toxiques.

Nous sommes clairement opposés au fait qu’une loi agricole traite de la gestion de l’eau. En effet, les solutions passeront par le partage territorial de l’eau. L’agriculture devra trouver sa place, dans ce cadre, pour retirer les bénéfices d’une nouvelle politique de l’eau. Il serait totalement contre-productif, y compris pour le monde agricole, de vouloir régir cette ressource sur nos territoires en partant seulement de l’agriculture.

En matière d’ICPE, nous nous inscrivons dans une logique d’ouverture. À nos yeux, la taille des fermes importe peu : il convient surtout de savoir qui les dirige. Nous défendons une agriculture d’entrepreneurs, de paysans, et non de firmes et de salariés. Nous serons attentifs à ce que ces régimes d’autorisation, qui pourraient légèrement évoluer, prennent en compte la question des actifs et de la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec).

M. Julien Dive, rapporteur. Je souscris à vos propos concernant le partage de la valeur, le foncier et le PSN. Nous aurons à nous pencher sur la programmation de la prochaine politique agricole commune (PAC), sujet sur lequel nous avons commencé à travailler, avec Benoît Biteau. Nous réclamions, il y a un an, une grande loi d’orientation agricole comportant un plan de programmation ; malheureusement, les sujets que nous sommes amenés à examiner sont un peu saucissonnés.

La proposition de loi traite d’un certain nombre d’entraves auxquelles se heurte l’agriculture ; je suis convaincu qu’il nous faudra en aborder d’autres, ce que nous n’avons pas pu faire dans le cadre de ce texte compte tenu de l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution.

Nous reviendrons sur les ICPE à l’occasion de l’examen de l’article 3 ; je prêterai une oreille attentive à vos propositions.

M. Guillaume Lepers (DR). Depuis des années, notre agriculture est à bout de souffle. Cernée par des normes toujours plus complexes, paralysée par des surtranspositions, concurrencée de manière déloyale, elle se bat pour sa survie. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat n’est pas seulement attendue : elle est vitale pour un monde agricole à bout de nerfs, au bord de la rupture.

Nous tous, ici, avons été à l’écoute des agriculteurs lors de la crise de 2024. Il nous revient, chers collègues, d’apporter les réponses qui donneront à nos agriculteurs la liberté de faire leur métier, c’est-à-dire de nous nourrir.

Cette proposition de loi est, d’abord, un texte de responsabilité qui réintroduit de la cohérence dans un système devenu absurde. Trop souvent, la France va au-delà des normes européennes, pénalisant ses propres producteurs. En matière phytosanitaire, l’aberration est criante : nos vergers et nos champs sont dévastés pendant que déferlent des produits étrangers traités au moyen de substances que nous interdisons. Cette concurrence déloyale est insupportable : en ce qui concerne l’acétamipride, rien ne la justifie. L’article 2 n’est pas un retour en arrière, dans la mesure où il propose une dérogation encadrée, ciblée pour sortir de véritables impasses sanitaires. C’est une avancée indispensable pour sauver nos filières et notre souveraineté alimentaire.

C’est aussi un texte pragmatique qui corrige les effets contre-productifs de la loi Egalim, notamment sur la séparation entre vente et conseil phytosanitaire, laquelle a affaibli le conseil de terrain. Nous devons cesser de surréglementer et d’affaiblir nos agriculteurs.

C’est, enfin, un texte de compétitivité et d’équité, qui allège les procédures d’élevage, simplifie le régime des ICPE, encourage l’assurance récolte pour les prairies – autant de mesures concrètes ancrées dans la réalité du terrain.

Nous devons tout faire pour harmoniser nos règles avec celles de nos voisins ; nous devons lever les freins injustifiés qui tuent la compétitivité et bloquent le renouvellement des générations et la modernisation des exploitations. Notre groupe défendra des amendements en ce sens.

Ce texte ne sacrifie en rien les exigences environnementales. Il les rend simplement compatibles avec la réalité. Notre agriculture ne peut plus se contenter de grands principes. Elle n’a plus besoin de compassion, mais de solutions. Il est temps de dépasser les postures idéologiques. La question qui nous est posée est grave : voulons-nous qu’il y ait encore, demain, une agriculture française ? Ce débat mérite mieux que des clivages figés. Il nous appelle à l’écoute, à l’ouverture et au courage politique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Droite républicaine votera avec force pour ce texte. Nous serons toujours aux côtés des agriculteurs pour défendre une agriculture libre, compétitive, respectée et fière.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai eu l’occasion de constater que, dans votre département du Lot-et-Garonne, la filière de la noisette était dans l’impasse, notamment du fait des dégâts causés par la punaise diabolique. La production de noisettes, qui s’étend sur 7 000 à 8 000 hectares à l’échelle nationale, est insuffisante, ce qui rend nécessaire le recours aux importations. De surcroît, la filière n’arrive plus à faire face à la concurrence déloyale de producteurs étrangers qui utilisent des substances interdites en Europe. L’article 2, qui fait l’objet d’un certain nombre d’amendements, vise à déroger – sous réserve du respect de plusieurs conditions – à l’interdiction d’usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je n’irai pas par quatre chemins : le texte que vous nous proposez est un agrégat d’idées démagogues qui, après avoir tourné le dos à l’agriculture familiale et paysanne, cherchent à sacrifier la santé publique, la science et la biodiversité pour donner l’illusion de répondre aux problèmes des agriculteurs.

Ce texte vise prétendument à lever les contraintes de l’exercice du métier d’agriculteur. Mais de quelles contraintes parle-t-on ? De celles qui ont conduit les agriculteurs à se mobiliser, il y a un peu plus d’un an ? Ce texte permettra-t-il aux agriculteurs de vivre de leur travail ? Non. Il ne propose rien sur le revenu, alors que c’était la première revendication des agriculteurs. Permettra-t-il de désendetter les fermes ? Non. Protégera-t-il les agriculteurs de la concurrence internationale déloyale ? Non. Leur donnera-t-il davantage de marges de manœuvre en tant que chefs d’entreprise ? Non. Ils resteront soumis aux pressions du marché international.

En réalité, les auteurs de ce texte n’ont rien à proposer aux agriculteurs. Il ne s’agit que d’une vaste entreprise de communication désignant les prétendus ennemis de l’agriculture. Le premier d’entre eux est la science, parce qu’elle propose d’utiliser moins de pesticides, voire aucun, et d’écarter du marché les produits dangereux.

Le deuxième ennemi est la santé publique. Le projet de relégation de l’Anses au rang d’organe consultatif est un véritable scandale. Comment les auteurs de ce texte expliqueront-ils à des personnes atteintes de cancer qu’on n’interdit pas les pesticides dangereux qui les ont rendues malades, quand bien même l’Agence le recommande ? C’est insupportable.

Enfin, le troisième ennemi est la biodiversité. Plus de 60 % des insectes volants ont disparu entre 2021 et 2024 : que vous faut-il de plus pour comprendre que nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse et que sans biodiversité, il n’y aura pas d’agriculture ? Ce qui menace réellement la souveraineté alimentaire, et donc le revenu des agriculteurs, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Alors que la science, l’agronomie et le principe de précaution devraient être notre seule boussole, ce texte propose de les reléguer au rang d’opinions parmi d’autres ; alors que les questions de santé publique et de biodiversité devraient nous rassembler, il soutient une agro-industrie qui s’oppose à la santé et à la biodiversité, sans apporter la moindre réponse aux problèmes des agriculteurs.

Pour notre groupe, ce texte est nul et non avenu, un coup de com’ stérile et dangereux que nous devrions refuser en bloc. Nous espérons qu’il subira le même sort dans notre commission qu’en commission du développement durable où, la semaine dernière, la majorité d’entre nous a voté la suppression de cinq articles sur huit.

Pour conclure, je me joins à Mathilde Hignet dans son hommage à Christian, et je salue la mémoire de mon ami Yannick, premier malade professionnel décédé à cause des pesticides, qui avait dit : « J’espère que je n’ai tué personne. »

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur le député, je n’en attendais pas moins de vous. Nous avons des divergences, c’est incontestable, mais la condition du débat est de les respecter. Concernant la biodiversité, vous vous focalisez sur l’article 2. Or, le texte prévoit de réautoriser une substance par dérogation pour seulement 7 % des surfaces qui, avant la loi Pompili, étaient traitées avec des néonicotinoïdes. De plus, cela ne concernera que des filières en situation d’impasse, et non l’intégralité des filières.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le soutien que nous devons aux agriculteurs ne peut pas être passif : il s’agit, avec eux, de préparer l’avenir. L’urgence du dérèglement climatique et de la préservation de notre souveraineté alimentaire impose des transitions. Ce n’est pas un slogan, mais une nécessité : nous devons adapter nos systèmes de production, préserver la biodiversité, protéger les sols, les ressources en eau et la santé. C’est à ces conditions seulement que nous pourrons continuer de produire une alimentation de qualité, en quantité suffisante pour assurer notre souveraineté.

Avec mes collègues démocrates, nous regrettons la manière dont cette proposition de loi aborde des sujets pourtant essentiels, quelques mois à peine après l’adoption de la LOA. On ne prétend pas réformer le stockage de l’eau, l’usage des produits phytosanitaires, la méthode de travail de l’Anses, le droit de l’environnement et celui des installations classées sans étude d’impact, sans consultation, sans données.

« Produire », « quantités », « protéger l’environnement » ne sont pas des gros mots, pas plus que l’équilibre, la nuance ou le consensus. À cet égard, la proposition de loi, même si le Sénat en a réécrit de nombreuses dispositions, soulève des interrogations. Ce n’est pas rendre service aux agriculteurs que de les enfermer sans cesse dans une logique d’opposition aux exigences environnementales, aux attentes croissantes et légitimes d’une partie de la population. Il est possible de faire des choix politiques et de permettre des avancées concrètes pour l’agriculture sans rechercher un bouc émissaire.

C’est cette ligne que nous tenterons de défendre, article après article, avec des principes clairs : pas de souveraineté alimentaire possible sans assumer des transitions ; la science comme boussole, l’Europe comme cadre ; la conviction que l’avenir de notre agriculture ne se construit pas dans la caricature ou en opposition aux attentes des Français.

Nous ferons des propositions complémentaires concernant la séparation de la vente et du conseil ainsi que la mise en place d’un conseil stratégique global obligatoire, sur la base des conclusions du rapport Travert-Potier. Nous serons en revanche très réservés envers ce qui remettrait en cause l’expertise scientifique, qui doit éclairer la décision publique, en réaffirmant le rôle crucial de référence de l’Anses.

Mon collègue Éric Martineau défendra un amendement pour encadrer davantage la réintroduction limitée de l’acétamipride afin d’apporter une réponse aux filières noisettes et pommes. En assumant de dire la vérité à nos agriculteurs, c’est bien vers une baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires que nous nous dirigeons. Notre groupe n’est pas unanime sur le sujet mais nous partageons tous la volonté de nous interroger sur la définition de la situation d’impasse, qui est un sujet essentiel.

Apprenons de nos erreurs et préparons l’avenir à travers la recherche d’alternatives. C’est à la science que nous devons faire confiance. Nous soutiendrons l’élevage en proposant des simplifications à la loi « industrie verte », en particulier pour les ICPE, en vue de la révision de la directive IED.

Enfin, nous ne pouvons accepter la remise en cause de la hiérarchie des usages de l’eau, qui pose de vraies difficultés constitutionnelles. Des pistes existent en revanche pour le financement d’ouvrages hydrauliques vertueux, qui permettraient de résoudre les difficultés actuelles liées à la définition des cours d’eau.

Monsieur le rapporteur, nous vous savons acteur de nombreux compromis ; nous serons attentifs aux propositions constructives que vous nous ferez.

M. Julien Dive, rapporteur. Lorsqu’il s’est agi d’interdire les néonicotinoïdes, en 2016, aucune étude d’impact n’a analysé les conséquences du report sur des alternatives plus nocives – l’Anses a d’ailleurs alerté sur certaines d’entre elles. C’est la raison pour laquelle nous en débattons aujourd’hui.

La recherche d’un compromis, d’un point d’équilibre est ce qui me guide depuis le départ, tant lors des auditions que de l’examen des amendements. Je compte bien poursuivre dans cette voie lors des débats en séance.

M. Henri Alfandari (HOR). Les agriculteurs expriment depuis longtemps un épuisement, un malaise profond et durable auquel nous devons répondre avec lucidité et pragmatisme. Soyons clairs : la proposition de loi initiale, déposée au Sénat, comportait des dispositions qui soulevaient de réelles interrogations, notamment sur la protection de l’environnement, la sécurité sanitaire ou encore l’indépendance de l’expertise scientifique. Les débats ont été nourris et parfois vifs. Le texte transmis à l’Assemblée nationale a cependant été profondément retravaillé. Plusieurs dispositions ont été corrigées, précisées ou entièrement réécrites : quatre des six articles d’origine ont été revus en profondeur ; deux nouveaux articles ont été introduits, à l’initiative du Gouvernement. Ce travail parlementaire exigeant a permis de bâtir un compromis solide, entre le soutien nécessaire au monde agricole et la protection de la biodiversité, dans le respect de nos responsabilités environnementales.

Ce texte n’oppose pas agriculture et environnement. Il complète utilement la LOA récemment promulguée, en s’attaquant à des surtranspositions et surréglementations bien identifiées. Il cible des blocages concrets, notamment dans les domaines de la protection des cultures, des projets d’élevage, de la gestion de l’eau, ou encore des modalités de contrôle des exploitations. Le groupe Horizons & indépendants le considère satisfaisant en l’état. Nous veillerons à préserver cet équilibre, sans surenchère ni recul.

M. Julien Dive, rapporteur. Je souscris à vos propos. Il sera toujours possible d’apporter des améliorations, afin de rassurer les collègues qui s’interrogent, notamment sur l’article 2.

M. David Taupiac (LIOT). Le désir de simplification exprimé par les agriculteurs en janvier 2024 est légitime, de même qu’il est normal que le législateur fasse en sorte d’y répondre. Après tout, le travail des agriculteurs est de cultiver la terre, pas de composer avec un cadre normatif trop lourd.

Nous ne pouvons pas pour autant laisser croire que cette proposition de loi répondra à tous les maux. Ce n’est pas elle qui mettra fin aux distorsions de concurrence, pas plus qu’elle ne répondra aux enjeux relatifs aux revenus agricoles ni à la question de l’accès à la terre. Nous n’approuvons pas non plus son postulat de départ : la transition agricole et les mesures de protection de l’environnement ne riment pas nécessairement avec la perte de souveraineté alimentaire.

Si nous partageons la volonté de ses auteurs d’alléger les charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les agriculteurs, nous sommes sceptiques quant à certaines de ses mesures. C’est le cas notamment de la révision du mode de fonctionnement de l’Anses, qui complexifie la procédure d’instruction et place l’institution sous pression économique. Faut-il rappeler que le rôle premier de l’agence est de préserver notre santé et notre environnement ? Remettre en question son indépendance, c’est nuire à sa légitimité et à sa capacité de nous protéger.

D’autres dispositions mériteraient d’être retravaillées pour offrir davantage de garanties à ceux qui, comme moi, sont attachés à la défense de l’environnement. Ce texte propose de revenir sur la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, qui posait des difficultés structurelles. Il faudra cependant établir une séparation opérationnelle pour qu’une même personne ne puisse pas à la fois vendre des pesticides et établir des conseils pour réduire leurs usages, ce qui constituerait un risque de conflit d’intérêts bien trop évident.

S’agissant de l’acétamipride, seule substance concernée par la réautorisation, nous appelons le Gouvernement à négocier une évolution de la législation communautaire pour avancer vers une interdiction généralisée à l’échelle européenne. Cela éviterait qu’une décision individuelle française place les producteurs dans des situations d’impasse, une concurrence déloyale qui mettrait en difficulté nos filières.

En ce qui concerne les élevages, le texte procède à une simplification des procédures de consultation. Nous n’y sommes pas opposés par principe. Encore faut-il que cela concerne exclusivement les élevages et non l’ensemble des installations industrielles, comme le propose le texte.

Convaincus qu’une loi favorable aux agriculteurs n’est pas, par nature, défavorable à l’environnement, nous défendrons des amendements pour revenir à un texte plus équilibré.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis d’accord avec vous : ce texte ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture. Il permettra de lever certaines contraintes mais n’a pas vocation à tout révolutionner. Les manifestations du monde agricole, l’an dernier, ont rappelé que le problème principal était le revenu. Celui-ci, qui se fonde sur les volumes, supporte des charges liées aux formalités administratives et aux normes, dont nous ne sommes pas toujours responsables, et subit la pression exercée par la concurrence, parfois déloyale. C’est un point que nous avons essayé de traiter dans les différentes lois Egalim. Je formule le vœu que nous en débattions lors du futur débat sur Egalim 4.

M. Julien Brugerolles (GDR). Il n’y a pas besoin d’aller beaucoup plus loin que le titre pour comprendre la tromperie sur la marchandise que constitue ce texte. Quand ils se sont mobilisés cet hiver, les agriculteurs ne réclamaient pas seulement moins de tracasseries administratives ou l’assouplissement des contrôles réglementaires : ils demandaient d’abord de pouvoir vivre décemment de leur travail et de mettre un terme à la concurrence déloyale des produits qui ne respectent pas nos standards sociaux et environnementaux. Ils demandaient aussi à ne pas être laissés seuls face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux qui, eux, sont de plus en plus contraignants.

Prendre à bras-le-corps les difficultés des agriculteurs aurait nécessité d’ouvrir en grand le débat sur l’insécurité économique à laquelle ils font face en matière de prix de vente de leur production, de revenus et de partage de la valeur ajoutée. Prendre à bras-le-corps les menaces qui pèsent sur la pérennité des exploitations aurait exigé de travailler au plus vite à la mise en place d’un régime public de prévention, d’adaptation et d’assurance pour faire face à la fois aux aléas climatiques, environnementaux et sanitaires. Nous défendons depuis longtemps un tel un régime public, couvrant toutes les exploitations sans exception, et non pas seulement celles ayant la capacité de souscrire une assurance multirisque climatique.

Or, le texte que nous examinons ne répond pas à ces priorités. Il est tout entier porté par l’idée que pour venir en aide aux agriculteurs, il faudrait accentuer la déréglementation et revenir sur les normes, qui sont pourtant notre seule protection contre les concurrences déloyales. Je suis convaincu que plus nous alignerons à la baisse nos exigences sur celles des pays moins-disants – qu’ils soient membres de l’Union européenne ou pays tiers –, moins nous aurons d’arguments, de poids et de force pour protéger notre agriculture. Le cercle vicieux du moins-disant, c’est la fuite en avant vers une dévalorisation des productions agricoles. Ceux qui captent déjà l’essentiel de la valeur pourront ainsi continuer librement à mettre en concurrence les producteurs nationaux avec ceux des pays tiers et à exercer une pression à la baisse sur les prix d’achat pour accroître leurs marges.

Moins de deux mois après l’adoption de la loi dite d’orientation agricole – loi sans orientation ni programmation –, nous examinons un texte qui traduit la même volonté de taire les grands enjeux qui pèsent réellement sur la durabilité de nos systèmes et de nos structures agricoles. Dans sa rédaction initiale, le texte comportait de très graves reculs environnementaux et en matière de santé publique. Le travail de modération accompli par le Gouvernement en séance au Sénat a certes permis d’en limiter les dispositions les plus inquiétantes. Toutefois, le texte comporte toujours des reculs majeurs inacceptables : la remise en cause de l’indépendance de l’Anses, l’assouplissement des procédures environnementales pour les plus grosses structures agricoles, l’obstination à vouloir imposer une gestion de l’eau spécifique aux usages agricoles plutôt que de développer une gestion publique multi-usage partagée et concertée à l’échelle des bassins versants.

M. Julien Dive, rapporteur. Pour un agriculteur, vivre du fruit de son travail implique de vendre sa production au prix juste. Certes, la proposition de loi ne supprime pas toutes les entraves mais elle apporte des compléments sur ce sujet. Nous ne sommes pas dans une économie administrée qui fixerait un prix – peut-être est-ce votre vœu mais ce n’est pas le mien, ni celui de nombre de députés. Il faut savoir accepter le monde dans lequel nous vivons. Nous sommes là pour poser des garde-fous, comme nous l’avons fait par exemple dans la loi Egalim 2 avec la sanctuarisation de la part de matière première agricole. C’est de cette façon que nous parviendrons à préserver le prix juste.

M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). L’ensemble des filières dénoncent constamment les surtranspositions des normes environnementales européennes et appellent à simplifier les lourdeurs administratives. Cette loi est donc très attendue par les agriculteurs, notamment par les arboriculteurs dans la pomme, dans la cerise, dans la fraise, dans la noisette – tous sont aux abois. Se pose une question de rendement et de compétitivité-coût. Voici donc une énième loi agricole, loi que nous soutiendrons dans sa dimension de simplification et d’allégement des normes.

Toutefois, cette loi risque de ne pas porter ses fruits. L’article 2 initial revenait sur l’interdiction générale des néonicotinoïdes pour ne conserver que celle concernant les produits dont la nocivité a été démontrée. Cet article a été détricoté en commission du développement durable, enlevant tout espoir de lutte contre le puceron cendré et la punaise diabolique pour de nombreux agriculteurs, qui subissent ainsi une perte de production de 20 % à 30 %. Dans ces conditions, il est impossible de lutter face aux importations de fruits étrangers.

En l’état des connaissances, interdire dogmatiquement toute utilisation d’acétamipride, même fortement encadrée – elle ne concernerait que 7 % des surfaces anciennement traitées –, est par définition une surtransposition. C’est donc contraire à l’objectif du texte.

Pour mémoire, l’esprit n’est pas de réintroduire les néonicotinoïdes, interdits au niveau européen : l’acétamipride étant autorisé par l’Union européenne au moins jusqu’en 2033, l’introduction proposée est limitée. Une interdiction en France ne serait légitime que sous réserve d’une interdiction dans les pays concurrents, au minimum dans l’Union européenne.

À l’UDR, nous avons plusieurs lignes directrices en la matière : la science doit l’emporter sur la croyance, le réalisme sur l’utopisme ; pas d’interdiction sans solution, principe qu’il s’agit de mettre en œuvre plutôt que de répéter sans l’appliquer ; dans un marché commun, laver plus blanc que blanc ne mène qu’à la mort lente et programmée de nos agriculteurs sous l’effet d’une concurrence que nous rendons nous-mêmes déloyale. Nous voterons donc pour rétablir cette proposition de loi dans une version plus proche de sa mouture – ou bouture – initiale.

M. Julien Dive, rapporteur. Entre ceux qui disent que le texte ne va pas assez loin et ceux qui affirment le contraire, il y a un équilibre à trouver. Nous pourrions y tendre avec ce qui a été négocié au Sénat et ce sur quoi nous discuterons en commission, en séance et en commission mixte paritaire. Je suis peut-être plus optimiste en entendant les différentes interventions, notamment celles selon lesquelles le texte n’irait pas assez loin.

Cela étant, je vous rejoins sur la question de la science : celle-ci doit conserver la plus grande autonomie possible, sans interférence et sans ingérence. Tel est l’objet des amendements que j’ai déposés à l’article 2, qui visent à rendre le pouvoir de décision sur les attributions et les retraits d’AMM à la seule Anses.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Après les manifestations de l’année dernière et les intentions affichées dans le projet de loi d’orientation agricole, le moment est venu de concrétiser les promesses faites aux agriculteurs. Oui, il faut simplifier les procédures, arrêter la surtransposition des normes, assainir les relations avec l’administration, aborder la question du stockage des lots et, évidemment, celle des produits phytosanitaires. Ce texte n’est pas une régression environnementale, parce que nos agriculteurs sont les premiers protecteurs de l’environnement. Voici l’occasion de leur donner tous les moyens pour restaurer notre souveraineté agricole et semencière. Gardons ce cap !

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, à la demande de notre groupe, vous avez bien voulu auditionner des scientifiques. L’un d’entre eux vous a dit que l’on constatait des pertes de rendement des cultures de 5 à 80 % en raison de l’effondrement des pollinisateurs. L’accélération du changement climatique, dont l’agriculture est la première victime en France, et l’extinction de la biodiversité, notamment à cause des pesticides, menacent à court terme notre sécurité alimentaire. Qui plus est, des forces obscurantistes mènent des attaques contre la science. La France doit-elle s’inspirer du trumpisme et remettre en cause l’Anses ? Non. Aussi allons-nous combattre ce texte en bloc, article par article, amendement par amendement.

M. Julien Dive, rapporteur. La science doit rester indépendante, sans quoi on finira par juger les molécules au gré des bourses politiques. J’ai déposé des amendements en ce sens.

L’un des scientifiques de la liste que vous et Benoît Biteau m’aviez transmise a en effet tenu ces propos sans donner plus de détails toutefois sur les cultures étudiées. J’ai insisté sur le fait que des molécules pouvaient être responsables de la réduction du nombre des pollinisateurs. Cependant, le sujet de l’acétamipride ne concerne pas les cultures mellifères et des amendements ont été déposés pour que cela continue.

M. Dominique Potier (SOC). Il n’y a pas les partisans de la productivité et ceux de la non-productivité. C’est bien au nom de la productivité que nous défendons la protection de l’environnement et des écosystèmes, qui est la condition même de notre survie et de notre capacité à produire demain.

Lors de notre réunion de groupe, ce matin, certains ont exprimé les pressions parfois vives dont ils font l’objet. Il est important que les députés, d’où qu’ils viennent, puissent, en totale sérénité, avec la science et en conscience, délibérer en vue du bien commun, sans qu’aucune menace pèse sur eux.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons tous reçu des dizaines de milliers de mails pré-écrits. Nous avons aussi subi d’autres pressions sur d’autres textes. Il suffit de prendre le recul nécessaire et de rester froids dans nos décisions.

M. Thierry Benoit (HOR). J’ai eu le sentiment que l’auteur de la proposition de loi voulait régler des comptes avec une certaine forme d’agriculture, notamment l’agriculture bio. Il s’est attaqué de front à l’Anses et à l’Agence bio. Or, l’agriculture conventionnelle a besoin de l’agriculture bio pour évoluer, pour assurer sa transition, et l’agriculture bio ne peut exister que s’il y a une agriculture conventionnelle performante en France et en Europe. Nous devons réconcilier les deux, pour que l’agriculture française soit performante et ne pas décevoir les agriculteurs qui se sont mobilisés pendant l’hiver 2023-2024.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai publié une déclaration officielle sur la préservation de l’Agence bio dans le dernier projet de loi de finances. Nous sommes à l’Assemblée nationale et je n’ai, pour ma part, de comptes à régler avec personne. Je cherche seulement des solutions pour le monde agricole. Je suis pleinement d’accord avec vous : trouvons un équilibre entre le bio et le conventionnel.

M. Stéphane Travert (EPR). Entre la radicalité du texte de départ et celle qui pourrait s’exprimer à l’occasion de notre examen, nous pourrons trouver les compromis nécessaires pour que chaque modèle agricole, qu’il convient de ne pas opposer entre eux, trouve des solutions. Les propositions du rapporteur vont dans ce sens et nous en soutiendrons une grande partie.

En 2018, dans la loi Egalim, nous avions instauré une séparation capitalistique entre la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Les missions que j’ai menées à la fois sur les coopératives avec Fabien Di Filippo et sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil avec Dominique Potier nous ont convaincus que le dispositif actuel ne fonctionnait pas bien. Dès lors, il s’agit de corriger les erreurs et les approximations sans revenir sur nos objectifs : réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, permettre à notre agriculture de rester compétitive et éviter toute interdiction sans solution.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ce texte important pour notre souveraineté alimentaire est très attendu par nos agriculteurs. Il simplifie certaines démarches et corrige plusieurs surtranspositions. Trop souvent, nos agriculteurs font face à des règles plus lourdes qu’ailleurs en Europe. Alléger ces procédures, c’est sécuriser les projets et préserver notre modèle agricole. Je souhaite que l’article 5 soit rétabli dans sa version originelle en séance car il facilite la gestion de l’eau, en soutenant des projets de stockage et en garantissant l’accès à la ressource, notamment pour abreuver les animaux. Monsieur le rapporteur, êtes-vous favorable au relèvement des seuils ICPE pour les porcins et les volailles, alors que la France est plus stricte que l’Europe ? Quant aux bovins, pour lesquels il n’existe aucun seuil européen, seriez-vous favorable à une revalorisation des seuils français pour maintenir une production en phase avec notre consommation ?

M. Julien Dive, rapporteur. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet à l’article 3 et j’y suis évidemment favorable. En effet, la question se pose dès lors que nous sommes importateurs nets d’un certain nombre de denrées, notamment la volaille, face à une forte concurrence. La loi « industrie verte », en modifiant la procédure d’autorisation environnementale pour les ICPE, a embarqué le monde agricole dans une mauvaise voie.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le texte que nous nous apprêtons à examiner sera sans doute une belle occasion de faire l’inventaire de ce que la loi d’orientation agricole n’a pas pu traiter, malgré toute l’ambition affichée pour répondre à la crise. Lors de mes discussions avec le monde agricole sur la proposition de loi Duplomb, on m’a dit qu’il s’agissait d’une sorte de voiture-balai. L’examen sera aussi l’occasion de débattre des textes indispensables à inscrire à notre ordre du jour pour traiter correctement de l’élevage ou des grandes lois foncières attendues par le monde agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce texte ne suffira pas non plus à faire l’inventaire de ce qui ne va pas en agriculture. Nous aurons peut-être l’occasion de revenir sur plusieurs points, le foncier ou les relations commerciales. Mais ce n’est en rien une voiture-balai.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le débat n’est pas binaire entre la deltaméthrine ou l’acétamipride, qui sont autant d’impasses. Il y a une troisième voie, convoquant l’agronomie et les équilibres naturels, les solutions fondées sur la nature, qui permet d’apporter des réponses particulièrement efficaces, d’autant plus quand on parle de souveraineté alimentaire. Écoutez des scientifiques, comme Philippe Grandcolas ou Vincent Bretagnolle, qui nous disent qu’à force d’utiliser des pesticides, l’effondrement des populations de pollinisateurs est tel que les fleurs ne sont plus visitées et que l’on a du mal à produire des grains, des fruits et des légumes.

Mme Justine Gruet (DR). Beaucoup de choses ont été dites sur les contraintes à lever pour faciliter l’exercice du métier d’agriculteur et je ne peux qu’y souscrire. Parmi elles, deux dispositions importantes n’ont malheureusement pas pu être étudiées en commission du développement durable. Un article concernant les injonctions administratives contradictoires avait été voté lors de l’examen de la LOA, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Ces hommes et ces femmes qui nous nourrissent sont parfois contraints de choisir entre deux règles incompatibles au risque d’être sanctionnés, alors même qu’ils agissent de bonne foi. Ne soyons, par ailleurs, pas plus royalistes que le roi, en étant les seuls à interdire sans alternative. Enfin, placer l’OFB (Office français de la biodiversité) sous l’autorité du préfet offrirait une meilleure coordination des acteurs sur le terrain. J’espère que nos débats permettront de remédier à des situations incompréhensibles dans le quotidien des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas abordé les questions de l’OFB et de l’eau, dans la mesure où elles ne se posent pas au sein de notre commission, compte tenu des travaux de la commission du développement durable dans le cadre de sa délégation au fond, mais cela ne nous empêchera pas d’y revenir en séance.

S’agissant d’une voie alternative, monsieur Biteau, je crois que le choix n’est pas binaire en effet. Il faut se demander si ces alternatives sont efficaces, si elles sont abordables et si elles ne nécessitent pas un trop grand nombre de passages. Des alternatives ont été trouvées pour lutter contre la jaunisse de la betterave, grâce au PNRI (plan national de recherche et d’innovation), mais ce n’est pas le cas pour toutes les filières.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons conscience que ce texte répond pour partie à ce qui a été de fait une grande convention citoyenne : les manifestations des agriculteurs, qui ont exprimé leur mal-être ainsi que les dangers structurels et économiques pesant sur leurs exploitations. Nous sommes d’accord pour dire que la LOA n’était pas à même de traiter, par définition, des problèmes qui n’étaient pas encore apparus. Nous sommes là pour répondre aux aspirations de nos agriculteurs. Ils nous regardent. Quant à ceux d’entre vous qui ont versé des larmes de crocodile pendant le Salon de l’agriculture en disant : « Je vous ai compris, rassurez-vous, on va s’occuper de votre cas », mais qui vont voter les amendements de suppression et dévitaliser le texte, je pense qu’ils vous attendront au virage une nouvelle fois.

Avant l’article 1er

Amendements identiques CE252 de la commission du développement durable et CE18 de Mme Delphine Batho

Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable. Je laisserai Mme Batho défendre cet amendement, qui est le sien en réalité.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement vise à remplacer le titre Ier « Mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires » par celui-ci « Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides ». En effet, il n’y a pas de surtranposition en cette matière, pour la simple et bonne raison que le règlement est d’application directe. Il prévoit une répartition des compétences entre l’autorisation des substances, à l’échelle de l’Union, et celle des produits, qui relève des États membres.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de modifier l’intitulé du titre Ier avant d’aborder les questions de fond. Du reste, la multiplicité des règlements de l’Union européenne entraîne une surréglementation et une potentielle surtransposition.

Mme Delphine Batho (EcoS). Non, il n’y a pas de surtransposition, à tel point que vous n’expliquez pas cette notion dans votre rapport. L’intitulé d’un titre est censé préciser l’intention du législateur, mais je n’ai pas trouvé dans votre rapport quel problème cette proposition de loi entend régler. Le dispositif de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques souffre-t-il d’une surtransposition ? Non ! La procédure d’examen, par l’Anses, des demandes d’autorisation de mise sur le marché est-elle alourdie par une surtransposition ? Non ! Les interdictions de produits composés de néonicotinoïdes constituent-elles des surtranspositions ? Non ! Il n’y a rien à transposer, puisque le règlement européen est d’application directe. Il faut donc voter cet amendement.

Mme Anne-Laure Blin (DR). S’il n’y a pas de surtransposition, madame Batho, comment expliquez-vous que soit interdite, sur notre territoire, une substance autorisée partout ailleurs dans l’Union européenne ? Pensez-vous que tous les autres pays veulent intoxiquer et faire mourir leur population, et que nos mesures franco-françaises sont bien plus vertueuses que les leurs ? Ce n’est pas cohérent ! L’agriculture française meurt de la volonté de refaire le monde depuis Paris, sous les ors de la République, en dépit des législations de tous nos voisins. Parmi toutes les mesures que comporte cette proposition de loi, l’article 2 vise clairement à mettre fin à une surtransposition.

M. Dominique Potier (SOC). En toute rigueur, Delphine Batho a raison : les dispositifs qu’elle a évoqués ne dénotent aucune surtransposition. Ils s’inscrivent dans une bataille culturelle : à force de dire que les problèmes viennent de l’environnement, des normes et de la surtransposition, on finit tous par le croire. Il faut remettre les pieds sur terre, regarder les réalités économiques et écologiques en face, et arrêter de faire de l’idéologie ou de la propagande.

Sur ces sujets très techniques, soyons précis : il n’y a pas de substance interdite en France qui serait autorisée dans d’autres pays de l’Union européenne, puisque l’Efsa définit un régime européen. Ce sont les produits qui relèvent de règles nationales. Or, il arrive qu’il y ait un décalage calendaire entre l’interdiction d’une substance par l’agence européenne et l’interdiction des produits correspondants par une agence nationale, ou que des dérogations soient prévues. On ne recourt pas assez aux systèmes permettant d’harmoniser les règles ; nous souhaitons tous les utiliser davantage.

Quoi qu’il en soit, ne racontons pas d’histoires : il n’y a pas de surtransposition en matière d’interdiction des substances. Il faut donc modifier l’intitulé du titre Ier.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Madame Blin, vous nous faites prendre des vessies pour des lanternes en mettant sur le compte de surtranspositions la différence de régime entre les substances actives et les formules commerciales. Contre l’intérêt de l’agriculture française, vous prônez l’alignement sur les autorisations de mise sur le marché les moins-disantes ou les moins vertueuses de toute l’Union européenne. Autrement dit, vous voulez recourir aux pires pesticides autorisés en Europe – aux substances utilisées en Hongrie, par exemple – pour produire plus sale et assurer aux agriculteurs le même niveau de revenu que dans ces pays-là. Dites-le directement, mais ne tournez pas autour du pot en présentant les surtranspositions comme le mal absolu, alors qu’elles n’existent pas !

M. Hervé de Lépinau (RN). Du point de vue strictement juridique, je peux souscrire à l’analyse de Mme Batho, mais il faut alors traiter le cœur du problème. Si nous modifions l’intitulé du titre Ier, nous devrons étudier les conséquences d’une réglementation européenne d’application directe. Les agriculteurs ont clairement dénoncé des interdictions sans solution. Le système juridique actuel crée de fait une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne, puisque l’on confie à une agence nationale le soin de se prononcer sur l’autorisation de mise sur le marché de produits déjà autorisés dans les autres pays. Ne tournons pas autour du pot : le fond du problème, c’est que les agriculteurs ne peuvent plus produire certaines denrées, parce qu’ils ne disposent plus des produits pharmaceutiques permettant de lutter contre les nuisibles et les maladies.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne sais pas, monsieur Prud’homme, si certaines autorisations sont moins vertueuses que d’autres au niveau européen. Je vous laisse en juger. Pour ma part, je fais confiance à la science, au niveau français et, par ricochet, au niveau européen. Je me fie donc aux avis de l’Anses, mais également à ceux de l’Efsa. Qu’on le veuille ou non, cette dernière dispose aussi d’un comité scientifique, dont les membres sont renouvelés tous les cinq ans.

Du point de vue juridique, les analyses de Delphine Batho et d’Hervé de Lépinau peuvent s’entendre, même si c’est la loi qui, en 2016, a interdit le recours aux néonicotinoïdes en France. Au niveau européen, ces substances sont restées autorisées, jusqu’à ce que la Commission interdise trois d’entre elles en 2018 puis une quatrième en 2021.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous avons donc eu raison !

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne sais pas. Il est facile de dire que l’on a eu raison avant les autres. Pour ma part, je fais confiance à la science : je me réfugie derrière l’avis des scientifiques.

La notion de surtransposition est peut-être discutable : je suis prêt à chercher une nouvelle rédaction de l’intitulé du titre Ier d’ici à la séance. Néanmoins, la formulation que vous nous proposez ne va pas du tout dans le sens des articles 1er et 2. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Article 1er : Assouplir le dispositif de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et renforcer le conseil aux agriculteurs

Amendements de suppression CE13 de M. Benoît Biteau et CE359 de M. Loïc Prud’homme

M. Benoît Biteau (EcoS). En permettant aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques d’assurer à nouveau des missions de conseil, l’article 1er priverait les agriculteurs des vertus du système de séparation des activités de vente et de conseil. Nous risquerions ainsi de revenir à une logique commerciale fondée sur la promotion des pesticides au détriment de l’intérêt général.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous souhaitons également supprimer cet article, qui revient sur une avancée notable de la loi de 2018, bien que cette dernière n’ait pas eu les effets attendus. Nous déplorions à l’époque que l’on reste au milieu du gué, car l’interdiction, pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, d’assurer des missions de conseil n’était assortie d’aucune solution publique indépendante. Une fois de plus, monsieur le rapporteur, il faut admettre que nous avions malheureusement raison avant les autres. Au prétexte que la loi de 2018 est incomplète, vous préconisez un retour vers le pire ; quant à nous, nous proposons de pousser plus loin la logique et de garantir un conseil agricole désintéressé, indépendant de tous les intérêts économiques et financiers qui, aujourd’hui, prévalent et sabordent le principe de séparation des activités de vente et de conseil.

M. Julien Dive, rapporteur. J’espère ne pas froisser votre ego, monsieur Prud’homme, en disant que vous n’avez pas eu raison avant les autres. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure dans mon propos liminaire, ce sujet a été considérablement documenté, tant dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire que par nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert, qui seront peut-être les meilleurs défenseurs de l’article 1er. Nous avons pu constater les limites du principe de séparation des activités de vente et de conseil, qui ont d’ailleurs été confirmées lors des auditions que j’ai menées. On peut notamment déplorer l’insuffisance de la formation et le manque de conseillers de terrain, si bien que le conseil est en réalité donné oralement, « sous le manteau », par les vendeurs. Une suppression de l’article 1er ne résoudrait donc pas le problème, mais l’accentuerait au contraire.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous avions effectivement pointé le manque de conseillers indépendants et la nécessité de les former. D’aucuns avaient prédit le développement d’un conseil « sous le manteau », comme vous dites, depuis 2018. Je le répète, il faut pousser plus loin la logique en garantissant un conseil indépendant assuré par des acteurs publics tels que les chambres d’agriculture, comme je l’ai proposé la semaine dernière en commission du développement durable, ou par le réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), qui disposent déjà de conseillers formés en matière de produits phytosanitaires.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous convenons tous de l’efficacité insuffisante du dispositif de séparation des activités de vente et de conseil, mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Nous devons réformer le système pour qu’il devienne réellement efficace : c’est précisément ce qui permettra de surmonter les difficultés économiques des exploitants, que des conseillers indépendants orienteront vers des pratiques agricoles plus rentables. La confusion des activités de vente et de conseil, au contraire, vise davantage à renflouer les caisses des distributeurs de pesticides que celles des agriculteurs.

Mme Hélène Laporte (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression, car la fin de la séparation des activités de vente et de conseil en matière d’engrais et de produits phytopharmaceutiques est une mesure de bon sens. Elle résulte d’un constat factuel : cette séparation artificielle de deux activités intimement liées n’a absolument pas conduit à une baisse des ventes d’intrants. Cette situation démontre ce qui relève de l’évidence pour quiconque connaît le monde agricole : si les agriculteurs ont recours à des engrais et à des produits phytosanitaires, ce n’est pas parce qu’ils sont manipulés par des lobbys qui leur vendent des substances inutiles, mais au contraire parce que ces produits sont des auxiliaires bénéfiques et même indispensables pour produire de façon compétitive. Comme à l’accoutumée, les groupes Écologiste et LFI préfèrent l’idéologie à la réalité.

Mme Anne-Laure Blin (DR). La séparation des activités de conseil et de vente est une catastrophe pour les agriculteurs, qui se voient privés d’une expertise précieuse. Les conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (CSP) ayant échoué dans leur mission, les agriculteurs ne bénéficient plus des conseils dont ils auraient tant besoin. Un rapport révèle ainsi que seuls 10 000 conseils stratégiques ont été tenus, alors que près de 250 000 exploitations sont concernées par cette obligation, soit un taux d’atteinte de la cible d’environ 4 %. Selon le rapport d’une mission d’évaluation menée par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, ce manque de CSP a empêché 30 000 agriculteurs de renouveler leur certiphyto en 2024. Par ailleurs, le prix unitaire d’un conseil stratégique, pourtant censé permettre des économies, se situe entre 500 et 600 euros.

M. Dominique Potier (SOC). Comme mes collègues Biteau et Prud’homme, je suis très favorable à un conseil indépendant qui affranchirait les agriculteurs du conseil commercial, favoriserait la transition agroécologique et pourrait être délivré par trois familles : la puissance publique, dans le cadre d’une sorte de délégation de service public accordée au réseau consulaire ; les organismes nationaux à vocation générale (Onag) tels que les Civam, ou d’autres ; des conseillers indépendants, libéraux.

Cependant, cette proposition défendue par le Président de la République en 2017 et soutenue par France nature environnement (FNE) s’avère impraticable, car on ne peut empêcher un commercial de donner un conseil à un agriculteur, à moins de mettre un gendarme derrière chacun d’eux. Ce n’est donc pas une question idéologique : en pratique, le conseil indépendant ne marche pas, et nous avons donc continué sur la voie du conseil commercial.

M. Julien Dive, rapporteur. J’entends les positions des uns et des autres : comme tout à l’heure, certains expliquent qu’il faut maintenir le dispositif de séparation des activités de vente et de conseil, tandis que d’autres entendent revenir dessus. Des amendements à l’article 1er visent à l’aménager. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Information relative à la commission

La commission a nommé :

– M. Bastien Marchive, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (n° 1201) ;

– M. Frédéric Maillot, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n° 1034) ;

– M. Emmanuel Maurel, rapporteur sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (n° 1339).

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 13 mai 2025 à 16 h 20

Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Henri Alfandari, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Amblard, M. Antoine Armand, M. Christophe Barthès, M. Fabrice Barusseau, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lisa Belluco, M. Karim Benbrahim, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Philippe Bolo, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, Mme Sylvie Ferrer, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Olivia Grégoire, Mme Mathilde Hignet, M. Harold Huwart, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Manon Meunier, Mme Louise Morel, Mme Sandrine Nosbé, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Loïc Prud'homme, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Vojetta, M. Frédéric Weber

Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Barèges, Mme Anne-Laure Blin, M. Nicolas Bonnet, Mme Justine Gruet, Mme Sandrine Le Feur, M. Eric Liégeon, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Nicolas Thierry