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La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 856) (M. Julien Dive, rapporteur).

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Mes chers collègues, je souhaite tout d’abord évoquer les attaques dont sont victimes certaines permanences parlementaires, visées, particulièrement depuis hier, en raison de positions exprimées sur la proposition de loi. Il n’est pas admissible, quelles que soient les organisations qui les prennent pour cible, que des permanences soient saccagées, ni que des menaces soient proférées à l’encontre de députés pour leur dicter leur vote. (Applaudissements.)

Je prendrai contact aujourd’hui avec la Présidente de l’Assemblée nationale pour discuter de ce sujet, car les pressions importantes qui sont exercées sur les députés ne sont pas acceptables. Je l’ai dit par le passé pour d’autres propositions de loi et je le ferai de nouveau, si nécessaire.

Notre commission ayant délégué au fond à la commission du développement durable les articles 5 et 6 et les amendements qui s’y rapportent, son rôle se limitera, à la fin de l’examen de tous les autres articles, à prendre acte, sans en débattre, des décisions de cette commission. C’est une procédure dont la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé, le 3 décembre dernier en Conférence des présidents, qu’elle était la seule valable en cas de délégation au fond. On ne peut pas remettre en cause les votes d’une commission à laquelle on a délégué au fond des articles.

Article 3 (suite) : Assouplissement de la procédure d’autorisation environnementale et relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage

Amendements CE470, CE471 et CE472 de M. Dominique Potier (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Je vous remercie, madame la présidente, pour vos propos liminaires sur notre démocratie. N’ayons pas peur des mots : c’est bien la démocratie qui est en jeu. Je suis très heureux que vous sollicitiez la présidente afin qu’elle intervienne solennellement et clairement. J’espère que l’exécutif, en particulier la ministre de l’agriculture, aura la décence de faire de même.

Dans le débat sur l’élevage, le groupe Socialistes a plus de questions que de certitudes. Nous cherchons une voie entre le refus d’un modèle d’élevage dit « industriel », l’exigence de souveraineté alimentaire, notamment le besoin de produits d’entrée de gamme, et la qualité des conditions de travail dans les élevages bovins, laitiers en particulier.

Ces amendements proposent une réponse à la question de savoir qui pilote les entreprises agrandies. Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à ouvrir un débat sur ce point ? Le regroupement d’agriculteurs pour produire de la viande s’inscrit dans une logique différente de celle de la firme, qui a recours au salariat, pour développer un produit agroalimentaire. C’est la raison pour laquelle les amendements visent à faire bénéficier les seuls groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) de la procédure d’enregistrement applicable aux installations d’élevage. La constitution en Gaec serait ainsi un critère de validation du changement de dimension des modèles d’élevage. Les trois amendements ont le même objet, seul le nombre d’associés du Gaec varie.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans le droit fil de vos propos, madame la présidente, j’appelle au calme et à mettre un terme aux pressions – quels qu’en soient les auteurs – exercées, plus fortement depuis l’examen du texte, sur les parlementaires – quels qu’ils soient : la démocratie repose sur la confrontation d’idées, pas sur les menaces et les intimidations.

Monsieur Potier, si vous voulez ouvrir le débat sur les modèles d’exploitation, je vous invite à solliciter la ministre en séance. Vos amendements concernent les modes d’organisation, alors que l’article 3 traite du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui est défini en fonction de l’impact et de la dangerosité de ces installations. Je comprends votre volonté de protéger les porteurs de projet, mais c’est un autre sujet. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). L’élevage laitier idéal, c’est un outil de production à dimension humaine et familiale, en résonance avec le territoire – un troupeau de cinquante à cent vaches et de la pâture.

Pour gagner en qualité de vie, le changement d’échelle par la robotique est peut-être la solution, qui permettra aussi de rester demain autonome en lait, alors que des craintes se font jour sur la capacité de notre pays à satisfaire ses besoins en 2030.

Ma suggestion consistait à ne pas considérer de la même manière trois associés d’un Gaec qui ont un projet de modernisation et une firme avec des salariés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends le souci d’atténuer la pénibilité du travail ou les astreintes liées à l’élevage laitier – je suis moi-même producteur de lait.

En revanche, j’appelle l’attention sur le risque de concentrer des animaux et de développer des infrastructures trop conséquentes, alors que le régime des ICPE a précisément pour objet de limiter les conséquences de ces installations sur l’environnement (notamment les effluents). Je pense aux phénomènes désagréables tels que les algues vertes ou la dégradation de la qualité des eaux estuariennes et marines.

M. Thierry Benoit (HOR). Je souhaite revenir sur nos travaux de mercredi soir, au cours desquels le rapporteur a demandé à certains députés de retirer leurs amendements, qui visaient à aligner sur la réglementation européenne, pour les élevages porcins et avicoles, les seuils à partir desquels le régime des ICPE s’applique. Les amendements ont été rejetés par la commission et le rapporteur s’est prononcé en faveur de l’amendement CE97, qui sera examiné prochainement.

Finalement, le régime des ICPE est-il, oui ou non, aligné sur les seuils européens pour les volailles de chair, les poules pondeuses et les élevages porcins, autrement dit les élevages hors sol ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je m’associe au soutien à ceux de nos collègues qui ont été visés par des attaques. Les menaces n’ont pas leur place dans le débat public.

S’agissant des amendements, le fait d’exiger que les projets soient portés par des Gaec et non par une filière agro-industrielle est un garde-fou fondamental, mais insuffisant. Nous aspirons non pas à une interdiction des ICPE, mais à un approfondissement des enquêtes préalables à leur installation pour évaluer leur impact sur l’environnement – en particulier, celui du nombre d’animaux présents et ce, dans des régions déjà surspécialisées telles que la Bretagne, notamment.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai en effet demandé le retrait des amendements CE96 et suivants au profit des amendements CE97 et suivants. Les premiers tendaient à rétablir la rédaction initiale de l’article 3. Après des échanges nourris avec les ministères concernés – Agriculture et souveraineté alimentaire, d’un côté, et Transition écologique, de l’autre –, le rapporteur du Sénat avait proposé une réécriture permettant de garantir la sécurité juridique et de se conformer aux directives relatives aux émissions industrielles (IED) et à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) pour les élevages bovins. Il s’agissait de soumettre certains élevages de porcs et de volailles au régime d’enregistrement au lieu du régime d’autorisation actuel. Or les amendements dont j’ai demandé le retrait avaient pour conséquence de supprimer cet avantage acquis au Sénat.

Nous débattrons tout à l’heure des amendements CE97 et suivants, qui ne s’appliquent pas aux élevages porcins et avicoles. Ils ont pour objet d’inscrire dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.

Je proposerai aux auteurs des amendements précédents d’amender les dispositions issues des amendements CE97 et suivants afin de les étendre aux élevages avicoles et porcins.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE393 de Mme Mathilde Hignet et CE354 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons reporter l’entrée en vigueur de l’article 3, qui risque d’encourager la poursuite de la spécialisation des régions.

Pour assurer la souveraineté alimentaire, nous prônons la planification à l’échelle nationale de la déspécialisation des territoires par le développement de productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses, etc.). Nous retrouverons ainsi un système agricole fondé sur la polyculture-élevage.

La polyculture-élevage est un levier pour développer l’agroécologie : elle assure davantage de cultures pérennes dans les assolements, ce qui réduit la pression des adventices ; elle favorise un meilleur ratio entre main-d’œuvre disponible et surface agricole utile (SAU). L’exploitant sera plus précis et plus disponible pour le suivi des cultures et la réduction des produits phytosanitaires.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit également de décaler l’entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages, rapport prévu par la révision de la directive IED.

Ce rapport pourrait nous aider à mieux appréhender les émissions des élevages dans les différents pays européens, en particulier le nôtre, et éclairer le choix des règles destinées à les encadrer.

Le rapport doit être rendu au plus tard le 31 décembre 2026 ; il pourrait l’être plus tôt, peut-être avant septembre 2026, date attendue de l’acte d’exécution de la directive IED.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les amendements car on constate, dans les zones de forte concentration d’élevages, des excédents structurels d’azote – la Bretagne en est un exemple probant. À l’inverse, dans des zones où l’élevage a fortement reculé, il faut importer massivement de l’azote de synthèse, qui est aussi à l’origine d’excédents d’azote dans la ressource en eau.

Si on s’inscrit dans une logique de diversification, en vertu de laquelle on fait cohabiter des activités de production végétale et des activités d’élevage, les excédents structurels disparaissent dans les premières zones et la dépendance aux substances de synthèse, fabriquées avec du gaz provenant parfois de Russie, diminue.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je défends l’inverse, c’est-à-dire une accélération de l’installation des élevages dans les régions qui en manquent. Cela permettrait de mettre fin à l’usage des engrais de synthèse, au bénéfice des engrais naturels produits par nos élevages.

Mme Nicole Le Peih (EPR). J’abonde dans le même sens. Je ne peux que constater les entraves majeures à l’installation des élevages. Depuis 2023, dans le Morbihan, pas un seul bâtiment d’élevage n’a été construit, parce que des ONG bloquent les projets en intentant des recours sans arrêt.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le Morbihan n’est pas un bon exemple, puisqu’il compte déjà de nombreux élevages. Nous parlons des régions dans lesquelles il est important de réintroduire l’élevage disparu pour retrouver un système de polyculture-élevage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE642 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à inscrire la spécificité des installations d’élevage dans le régime des ICPE. Il s’agit de ne plus les assimiler aux industries ou à des sites Seveso, puisque cette activité touche au vivant et que les installations jouent un rôle dans le bien-être des éleveurs et des animaux. Il faut aussi tenir compte des évolutions techniques : ainsi, les nouveaux bâtiments sont capables de filtrer l’air, de participer à la transition énergétique et d’améliorer le stockage des effluents. La modernisation des bâtiments d’élevage doit être soutenue.

Je mène avec notre collègue Christophe Barthès une mission d’information sur les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels, dont nous vous présenterons les conclusions prochainement. La disparition des abattoirs est brutale et elle est liée à celle de l’élevage en France.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 3 cherche à soutenir les élevages, comme vous nous y invitez.

Votre amendement vise à rétablir une disposition du texte initial, qui a été supprimée par le Sénat pour la simple raison qu’elle était satisfaite par le droit existant : la spécificité des installations est déjà prise en compte dans l’examen des dossiers.

Je vous demande donc de le retirer ; à défaut mon avis sera défavorable – non pas sur le fond, mais sur la forme.

M. Thierry Benoit (HOR). Les procédures sont compliquées, longues et coûteuses. Un dossier soumis à déclaration pour un poulailler de trente mille poules représente un coût de cinq mille euros et trois mois d’instruction ; un dossier soumis à enregistrement pour trente mille à quarante mille emplacements, c’est vingt-cinq mille euros et de trois à cinq mois et demi ; un dossier soumis à autorisation pour plus de quarante mille emplacements, c’est quarante mille euros et de quatre à six mois. Le fait de reconnaître la spécificité des élevages permettrait, dans le respect du code de l’environnement, de simplifier les procédures et de réduire les coûts et les délais.

M. Benoît Biteau (EcoS). Personne, ici, ne s’oppose à ce que vous défendez, monsieur Benoit ; mais le diable est parfois dans les détails.

Il est question d’élevages de très grande taille, qui représentent 3 % des élevages français. Autrement dit, 97 % ne sont pas concernés. On peut s’interroger sur la pertinence d’une révision des seuils pour faciliter l’installation de ces 3 % d’élevages, alors que, dans le même temps, on vante l’intérêt de l’élevage extensif et l’excellence de notre élevage, que ce soit pour le lait ou la viande. On ne peut pas dénoncer l’élevage tel qu’il se pratique de l’autre côté de l’Atlantique et vouloir en importer les méthodes sur notre territoire.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je comprends la volonté de monsieur Benoit de faire entendre que certains élevages, pas forcément ceux qui sont visés par cet article, ont besoin de voir leurs bonnes intentions reconnues.

Même pour les élevages soumis à enregistrement, tout est paralysé en Bretagne. Les projets d’extension et de modernisation sont systématiquement attaqués, en conséquence de quoi on observe un assèchement des projets, auquel on ne s’attendait pas. Autre conséquence dommageable, les rachats ou les fusions d’exploitation se multiplient – faute de pouvoir étendre les bâtiments, on rachète la ferme du voisin. Ce faisant, on aggrave le phénomène de concentration des exploitations.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne voudrais pas qu’on fasse croire que l’article 3 permettrait de lutter contre le recul de l’élevage. Ce ne sont pas les seuils de la nomenclature ICPE qui sont responsables de la régression de l’élevage. Je prends l’exemple de l’élevage ovin, qui n’est pas concerné par les ICPE : depuis les années 1990, le Limousin a perdu cinq cent mille brebis.

Il serait bienvenu qu’une proposition de loi s’intéresse au recul de l’élevage, à l’organisation des filières et à la manière dont les agriculteurs et les agricultrices se réapproprient les outils de leur filière. Ce matin, avec notre collègue Mathilde Hignet, nous aurions dû être à l’abattoir de Rostrenen en Bretagne. Cet abattoir a été repris par des agriculteurs et des agricultrices ; aujourd’hui, il tourne bien et un atelier de transformation a été créé en son sein. La proposition de loi aurait pu faciliter ce genre de projet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE641 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à mieux encadrer la faculté de dérogation dont disposent les préfets.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Un article de la partie législative du code de l’environnement ne peut pas citer un article de la partie réglementaire.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je le constate dans mon territoire : l’avis conforme du préfet n’empêche pas les recours systématiques. Le fait d’accroître les pouvoirs du préfet ne prémunira pas contre les recours, qui bloquent les agriculteurs désireux d’étendre ou de moderniser leur élevage.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE97 de M. Jean-Pierre Taite, CE140 de M. Jean-Pierre Vigier, CE278 de M. Stéphane Travert, CE652 de M. Guillaume Lepers et CE660 de Mme Hélène Laporte

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement a pour objet de rehausser les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins, sachant qu’ils ne sont soumis à aucun seuil dans les réglementations environnementales européennes.

L’objectif est de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et surtout de ne pas surtransposer le droit communautaire afin de maintenir et développer l’élevage familial français.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il s’agit de revaloriser les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins, afin de lever les freins qui pénalisent la filière bovine française.

Contrairement aux élevages porcins et avicoles, il n’existe aucun seuil au niveau européen pour les bovins. Pourtant, la France en impose. Résultat : on complique les projets d’extension et d’installation, on freine les transmissions et surtout on fragilise les élevages à taille humaine déjà mis à rude épreuve.

Le soutien que nous apportons à nos éleveurs est une manière de défendre notre souveraineté alimentaire, de relocaliser la production et de maintenir un bon taux d’approvisionnement dans un contexte de hausse de la consommation et de transition des modes d’élevage.

Les objectifs sont très clairs : redonner de l’air à la filière pour lui permettre de rester compétitive, répondre à la demande et faire vivre nos territoires, en particulier ruraux.

M. Guillaume Lepers (DR). Il est proposé d’aligner les seuils de la nomenclature ICPE sur la réglementation européenne pour les élevages bovins. La concurrence déloyale que subissent les agriculteurs français en raison de la surtransposition fragilise nos exploitations, leur développement et leur transmission, ainsi que notre souveraineté alimentaire.

Je partage vos propos sur les permanences, madame la présidente. Puisque vous allez discuter avec la présidente de l’Assemblée nationale, pouvez-vous lui faire part de notre agacement devant les centaines de milliers d’e-mails d’insultes et de menaces que nous avons reçus et de notre inquiétude quant à notre protection numérique ? Les mots sont d’une violence et d’une méchanceté inégalées. Certes, ce ne sont pas des menaces physiques, mais les mots aussi peuvent faire peur.

Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit là encore, avec cet amendement, de relever les seuils ICPE, cette fois pour les élevages bovins. Rappelons que le cheptel bovin, qui a perdu deux millions de têtes depuis 2016, a subi de plein fouet, ces derniers mois, les attaques de maladie hémorragique épizootique (MHE) et de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette filière est au bord du gouffre. Elle risque bientôt, en dépit de toutes les promesses du Gouvernement, de se retrouver en concurrence directe avec les élevages brésiliens, dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Aligner la réglementation applicable au projet de bâtiment d’élevage avec ce qui est imposé chez nos voisins n’est pas un cadeau, mais bien la moindre des choses pour nos éleveurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, qui précisent dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.

Il convient de mettre en balance le principe de non-régression environnementale et, de manière plus générale, les préoccupations autour de l’environnement avec le développement de notre agriculture. Le principe de non-régression environnementale s’impose au pouvoir réglementaire, sauf si le législateur en a écarté l’application ou s’il a confié au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser les contours.

Le Conseil d’État a d’ailleurs, à l’occasion de sa saisine par plusieurs associations environnementales, mis en balance l’ensemble des enjeux – à la fois économiques, administratifs et environnementaux – pour prendre sa décision. Il exerce un contrôle concret et effectif sur chaque évolution réglementaire.

Ces amendements ouvrent le débat. Il faudra l’étendre aux élevages avicoles et porcins, à propos desquels vous aviez déposé des amendements dont j’avais demandé le retrait.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est fait référence à la réglementation européenne. La directive IED, qui sera promulguée dans les prochains mois, pose des seuils « bêtes et méchants » de 250 unités de gros bétail (UGB) pour les élevages bovins. Cela n’a aucun sens ! Nous devons être plus subtils et proposer plutôt une référence au chargement. Un élevage de huit cents bovins sur deux mille hectares me semble plus aligné avec ce que nous recherchons qu’un élevage laitier avec quarante bovins confinés dans un bâtiment entouré de cinq hectares d’herbe.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les ICPE soumises à autorisation ne représentent que 2 % des élevages bovins en France. Ce n’est donc pas comme cela que vous allez sauver l’élevage familial.

Il aurait fallu pouvoir mener une réflexion sur les filières, leurs outils et leurs débouchés (comme ceux de la restauration collective), mais aussi sur la souveraineté alimentaire, puisque nous sommes largement importateurs de protéines végétales pour nourrir les troupeaux.

M. Dominique Potier (SOC). La question est effectivement celle de l’avenir de l’élevage bovin, qui perd cent cinquante mille têtes par an. Il faut la poser de manière ouverte et systémique puisqu’elle englobe, par exemple, le manque de vétérinaires et des questions d’aménagement du territoire. Certaines régions sont sous-équipées alors que d’autres font face à des problèmes de concentration. La solution proposée par ce texte n’est pas la bonne.

M. Thierry Benoit (HOR). Les élevages concernés par cet article ne sont certes pas, en proportion, importants, mais ils contribuent à notre souveraineté alimentaire. Nous devons préserver l’ensemble des modèles : celui-ci, aussi bien que l’agriculture bio et l’agriculture familiale.

L’objectif n’est pas de lever des contraintes – car l’environnement n’est pas une contrainte pour les agriculteurs – mais de simplifier et de soutenir les agriculteurs français et les différents types d’agriculture.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Nous ne devons pas nous occuper seulement des grosses exploitations qui produisent beaucoup. Les symboles sont importants, car ils transmettent un message. Avec ces amendements qui visent à assouplir la réglementation, nous pouvons donner envie à des agriculteurs de s’installer dans des régions où l’élevage est absent.

Mme Nicole Le Peih (EPR). La répartition des élevages sur le territoire pourrait être meilleure, mais il faut prendre en compte la compétitivité. Les outils nécessaires à la transformation alimentaire, le transport et la main-d’œuvre ont un coût. Il faut donc que les consommateurs acceptent d’acheter le produit à un autre tarif.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement AS554 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Avant de défendre l’amendement, je signale que je retire les amendements CE716, CE417, CE632 et CE356.

Le présent amendement vise à obliger les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’Autorité environnementale afin de renforcer la robustesse des projets.

M. Julien Dive, rapporteur. Le régime de l’enquête publique prévoit que les documents sont mis à disposition et ouvre la possibilité d’un contradictoire. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement apporte une sécurité juridique puisque, aujourd’hui, la réponse du porteur de projet à l’avis de l’Autorité environnementale n’est pas obligatoirement jointe à la procédure, ce qui peut constituer un motif de fragilité dans d’éventuels recours.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne conteste pas ce point sur la sécurité juridique. Nous pourrons y revenir en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS552 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement tend à ce que soit mis à disposition du public l’avis de l’Autorité environnementale, mais aussi à soumettre les réponses du pétitionnaire à un nouvel avis de cette Autorité, en vue d’un avis favorable. L’objectif est de renforcer la solidité juridique du dossier.

M. Julien Dive, rapporteur. Il revient à donner un droit de veto à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) sur l’avis du préfet. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Je rappelle que l’Autorité environnementale est indépendante de la Dreal, même si ce sont parfois les mêmes agents qui rendent les avis.

Les contentieux et les recours sont très souvent formulés sur la base de l’avis de l’Autorité environnementale, pour lequel les réponses apportées par le pétitionnaire sont parfois insuffisantes. L’amendement renforcerait donc les dossiers. Je regrette que vous ne le voyiez pas comme cela.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS597 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Mon amendement tend à abroger l’article 32 de la loi d’orientation agricole, qui plafonne l’amende à 450 euros en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sans se signaler pour modifier le régime d’ICPE. Cela permettrait au juge d’adapter la sanction à un contrevenant de mauvaise volonté ou qui aurait fraudé volontairement et de ne pas « taper » sur les éleveurs de bonne foi qui, parfois, ne savent pas qu’ils ont changé de régime.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce dispositif, entériné en commission mixte paritaire (CMP) avec d’autres dispositions de la loi d’orientation agricole, permet le droit à l’erreur et laisse un temps d’adaptation en cas de dépassement de seuil. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE274 de Mme Lisa Belluco, CE395 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE422 de M. Benoît Biteau

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement propose d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes intensives de saumon. Cette technique d’élevage n’est en effet pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs, notamment pour l’environnement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ces fermes ont un bilan énergétique très défavorable, elles présentent un risque sanitaire avec des rejets de bactéries pouvant mettre en péril des espèces autochtones et elles portent atteinte à la souveraineté alimentaire de pays d’Afrique de l’Ouest – puisque pour produire 1 kg de saumon, il faut 3 kg de sardinelles, qui sont la base du régime alimentaire des habitants de ces pays.

M. Julien Dive, rapporteur. Notre pays est un gros consommateur de saumon, avec trois cent mille tonnes par an, dont à peine trois mille tonnes provenant d’élevages situés en France.

Cette question, relayée par différents collègues, fera l’objet d’une proposition de loi transpartisane. Avis de sagesse.

M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement envoie un message à la filière aquacole française sur ce que nous ne voulons pas – le modèle que l’on trouve en Asie du Sud-Est – et ce que nous valorisons – la qualité de production des exploitations françaises de saumon et d’autres espèces qui, notamment, rejettent une eau plus propre grâce à un travail de transformation.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le moratoire que nous demandons ne pointe pas du doigt la filière piscicole française, mais vise à prendre le temps nécessaire pour définir des aquacultures soutenables sur notre territoire – en tout cas, certainement pas de grosses structures comme Pure Salmon, financé par des fonds de pension singapouriens et dont le siège est au Qatar.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je voterai cet amendement. Nous devons envoyer un message à la filière aquacole, qui a besoin de notre soutien pour se développer et produire localement – plutôt que d’importer du saumon produit à l’étranger de façon catastrophique.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ces amendements émanent d’une proposition de loi transpartisane dont je suis l’une des initiatrices. Il faut prendre le temps de réfléchir pour développer un modèle durable plutôt que des projets fous visant une production de dix mille tonnes de saumon par an, voir quarante mille à terme. De tels projets surdimensionnés consomment une énergie équivalente à la consommation d’une ville de quarante mille habitants et présentent des risques de pollution de l’eau.

M. Pascal Lecamp (Dem). Notre pays est l’un des plus gros consommateurs de saumon au monde et nous importons 99 % de notre consommation. Cet amendement permet de prendre le temps de réfléchir au développement de notre propre filière.

M. Julien Dive, rapporteur. Je change mon avis : favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE208 de la commission du développement durable et CE560 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques CE207 de la commission du développement durable et CE562 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Les amendements CE208 et CE560 visent à donner la possibilité au juge des référés de suspendre des autorisations dans l’attente de l’examen des recours, afin de renforcer la sécurité juridique des projets – car en cas de recours non suspensif, le pétitionnaire peut voir son projet jugé illégal alors qu’il a déjà engagé des coûts importants.

Les amendements CE207 et CE562 sont complémentaires : ils tendent à réduire à douze mois le délai dans lequel le juge doit statuer au fond sur les recours, afin de garantir un délai raisonnable en cas de suspension

M. Julien Dive, rapporteur. Ces questions relèvent d’un débat sur les moyens et le fonctionnement de la justice. Je vous invite à retirer ces amendements afin que nous puissions avoir ce débat avec le Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE414 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à ajouter à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qui définit le champ d’application des ICPE, la prise en compte, dans les intérêts à protéger, de la santé humaine et animale ainsi que le bien-être animal.

M. Julien Dive, rapporteur. La réglementation prévoit déjà la prise en compte du bien-être animal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’idée est que la question du bien-être animal puisse être appréciée de façon globale dans le cadre de la procédure IPCE. Le bien-être animal est certes déjà pris en compte, mais il s’agit de démarches qui ne sont pas forcément obligatoires.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est déjà satisfait, puisque les porteurs de projet doivent respecter certaines conditions relatives au bien-être animal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE615 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). En juin 2024, le Gouvernement a rehaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale pour les fixer au même niveau que ceux prévus par la directive EIE. Alors que l’ensemble des ICPE d’élevage de volailles soumises à autorisation devaient jusqu’alors subir une évaluation environnementale, cette dernière n’est désormais plus systématique. L’obligation est appréciée au cas par cas – ce qui complexifie la procédure, les pétitionnaires ne sachant plus toujours s’ils doivent réaliser une étude d’impact. Aussi souhaitons-nous remédier à cette insécurité juridique en revenant à la situation antérieure au décret de juin 2024, c’est-à-dire en fixant les seuils d’évaluation au même niveau que les seuils d’autorisation.

M. Julien Dive, rapporteur. Depuis le début de l’examen de l’article 3 – et peut-être même depuis le début de la discussion de cette proposition de loi – nous essayons d’aligner la législation française sur le droit européen. Nous souhaitons en effet éviter l’excès de règlements et de normes – je n’utilise pas le terme « surtransposition », car je sais qu’il est juridiquement contesté et n’est d’ailleurs pas défini dans la proposition de loi – susceptibles de conduire à des interprétations divergentes et d’entraver l’action des exploitants. Nous sommes là pour lever les contraintes et non pour en ajouter – contrairement à vous, qui voulez sortir du cadre européen et créer une nouvelle norme. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Notre volonté n’est pas de surtransposer, mais de corriger une situation de fragilité. Les seuils actuels d’autorisation des ICPE sont ceux de la directive IED en vigueur et non ceux de la directive future, qui ne sera probablement exécutoire qu’en septembre 2026. En revanche, depuis juin 2024, les seuils d’évaluation environnementale systématique sont ceux de la directive EIE. Cette différence est source de complexité et d’insécurité. Nous ne disons pas que toutes les ICPE doivent être soumises à une évaluation environnementale, mais que les seuils d’autorisation et d’évaluation doivent être fixés au même niveau dans l’attente de l’entrée en vigueur de la future directive IED (2026). À cette date, tous ces seuils seront vraisemblablement relevés.

M. Thierry Benoit (HOR). Je suis heureux d’entendre le rapporteur confirmer l’objectif d’aligner les seuils applicables aux ICPE sur les seuils européens – ni plus, ni moins. Je souhaite que tout soit fait, d’ici à l’examen en séance, pour que l’article 3 réponde à cette demande des éleveurs mobilisés sur les axes routiers, dans l’Ouest et ailleurs. Soyons simples, clairs et suffisamment précis !

M. Pascal Lecamp (Dem). Peut-être pourrions-nous trouver un compromis en adoptant tout de suite le principe d’un alignement sur les seuils européens, comme le souhaite monsieur Benoit ? Ces seuils seraient alors modifiés en septembre 2026, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive IED et sans que nous ayons besoin de changer la loi.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous considérons que nous devons viser la souveraineté alimentaire et que cet objectif ne pourra être atteint qu’en adoptant des normes spécifiques à la France. Vous estimez qu’un alignement sur les normes européennes permettra d’améliorer la compétitivité des agriculteurs français, mais vous ne vous inquiétez pas vraiment de l’impact de ces mesures sur l’environnement. Or, une fois que l’on entre dans cette logique de compétitivité, on est vite amené à envisager l’harmonisation des normes sociales. Souhaitez-vous qu’un ouvrier agricole français touche le salaire moyen d’un ouvrier agricole en Europe, ou qu’il gagne par exemple 7 700 euros par an comme en Slovénie ? Ainsi, cette logique d’alignement ne fonctionne pas, car elle impliquera tôt ou tard de casser les normes sociales et les salaires des ouvriers agricoles, ce que nous refusons. Voilà pourquoi nous plaidons pour le protectionnisme et la définition de normes françaises.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Sur les barrages agricoles, particulièrement dans les territoires d’élevage comme la Bretagne, la revendication principale n’était pas l’alignement des seuils applicables aux ICPE – bien au contraire ! Pour ma part, j’ai surtout entendu qu’il fallait lutter contre la concurrence déloyale, car nos exploitants refusent que l’on privilégie, dans notre pays, la volaille ukrainienne, par exemple, au détriment de la volaille française. Les éleveurs nous demandent aussi de lutter contre les marges déraisonnables de la grande distribution et de mener la bataille en vue de leur juste rémunération. Ils nous disent enfin, tout à fait humblement, qu’ils ne veulent pas à tout prix agrandir leurs élevages, mais qu’ils souhaitent surtout pouvoir travailler en paix et produire tranquillement. Cela nécessite qu’au-delà de la simplification, nos amendements prévoient aussi des contreparties et portent sur les enjeux environnementaux.

M. Julien Dive, rapporteur. Je souscris aux propos de madame Thomin : les éleveurs et les agriculteurs veulent travailler en paix, quels que soient les choix qu’ils font pour leur exploitation. Qu’ils souhaitent faire du bio, maintenir une production conventionnelle, engager une conversion, élever un petit cheptel ou au contraire agrandir leur exploitation, pour des raisons économiques ou pour répondre à une demande du marché… laissons-les tranquilles et évitons de leur imposer de nouvelles contraintes !

Vous avez dit, monsieur Benoit, qu’il faudrait avoir, d’ici à la discussion en séance, une discussion avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) sur les seuils applicables aux ICPE pratiquant tout type d’élevage – porcin, bovin ou avicole. Je suis entièrement d’accord avec vous et je pense que nous devons aussi discuter de ces sujets avec le ministère de la transition écologique (MTE). Je me suis entretenu mercredi de ce sujet avec madame Agnès Pannier-Runacher. Nous travaillerons donc évidemment, avant l’examen en séance, afin de converger dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE539 de Mme Marie Pochon

Mme Lisa Belluco (EcoS). En France, les élevages soumis à autorisation au titre des ICPE ne représentent que 2 % à 3 % des exploitations. Or, ces modèles d’élevage industriel et concentré, qui n’amoindrissent pas particulièrement notre dépendance aux importations, se développent au détriment des petites exploitations d’élevage paysan et familial.

Nous, écologistes, défendons un élevage économe, autonome, extensif, pastoral, respectueux du bien-être animal et rémunérateur pour les paysans. Ces formes d’élevage participent à l’optimisation du cycle des nutriments par la production d’engrais naturels, à la préservation et à l’entretien d’espaces naturels remarquables tels que les zones humides et des montagnes, ainsi qu’à la séquestration du carbone dans les prairies permanentes. Nous savons les menaces qui pèsent sur ce modèle, alors que des milliers de fermes de ce genre ont mis la clé sous la porte au cours des dix dernières années.

Plutôt que d’accélérer les procédures et de réduire les contrôles auxquels sont soumises les ICPE, nous proposons donc d’instaurer un moratoire sur l’implantation de nouveaux élevages soumis à autorisation au regard de cette réglementation.

M. Julien Dive, rapporteur. Cette proposition va à rebours de ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit (HOR). Plutôt que d’instaurer un moratoire sur l’implantation de nouvelles ICPE d’élevage, il vaudrait mieux simplifier les procédures et encourager l’agriculture bio et familiale. Nous avons agi en faveur de l’autonomie ou de l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et débattu de la suppression de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite « Agence bio » : voilà autant de signaux négatifs pour ce type d’agriculture.

Une nouvelle fois, je plaide pour que nous simplifiions les procédures et soutenions tant les installations classées que les exploitations plus familiales ou tournées vers le bio. En somme, nous devons embrasser et encourager tous les modèles agricoles.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans certains territoires où sont instruites des demandes d’autorisation de nouvelles ICPE, le moratoire existe déjà, dans les faits, puisque les recours sont systématiques et finissent par bloquer toute nouvelle installation. Ainsi, dans mon département, aucune réunion publique n’a jamais été organisée dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’ICPE, tout simplement parce que plus aucun dossier n’a été déposé depuis que la loi impose la tenue de ces réunions. Je suis donc assez défavorable à cet amendement, considérant que les contraintes actuelles constituent déjà, en quelque sorte, un moratoire implicite. Sans doute faut-il trouver des compromis pour redonner aux exploitants des marges de manœuvre : je ne suis pas forcément favorable à l’organisation de permanences en mairie, mais il convient de créer un cadre plus démocratique d’échange et de dialogue entre les différents acteurs.

Mme Delphine Batho (EcoS). Tous ces amendements du groupe Écologiste et social, qui visent à renforcer la clarté de la loi et la sécurité juridique, méritent d’être examinés avec attention. Nous sommes en effet dans une situation « clownesque ». Sous prétexte de simplification, nous modifions en permanence la législation : nous l’avons fait notamment dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte et nous le refaisons aujourd’hui, alors même qu’entrera prochainement en vigueur une directive européenne qu’il faudra transposer. Nous sommes ainsi en train de créer un véritable capharnaüm, qui n’apporte pas la moindre simplification ni la moindre sécurité aux porteurs de projets. Le plus sage serait donc de revenir au droit antérieur.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, les amendements que vous évoquez pourront être débattus en séance, avec le Gouvernement, comme je l’ai d’ailleurs proposé. J’ai expliqué que nous étions en train de travailler avec les deux ministères concernés par cette proposition de loi pour converger vers un texte intelligent et constructif.

Je suis néanmoins d’accord avec vous : les modifications incessantes du cadre législatif ne sont pas de nature à stabiliser les secteurs concernés, que ce soit l’agriculture ou l’industrie. Pour tous les acteurs économiques, ce n’est pas très sain. Je remarque d’ailleurs qu’un projet de loi de simplification de la vie économique est en cours de discussion et que le moins qu’on puisse dire est que son examen… n’est pas simple !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE403, CE418, CE419, CE617 et CE619 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). La présence excessive de nitrates dans les milieux aquatiques est essentiellement due à l’agriculture et à l’élevage intensifs. Avant l’utilisation généralisée des engrais azotés et le développement massif de l’élevage industriel, la concentration en nitrates des eaux des nappes était de quelques milligrammes par mètre cube ; aujourd’hui, elle s’élève à plusieurs dizaines de milligrammes et dépasse même parfois les seuils autorisés. En Europe, la production animale concentrée dans des élevages industriels est responsable d’environ 80 % de l’apport d’azote d’origine agricole dans les systèmes aquatiques.

Les nitrates et les nitrites sont connus pour favoriser la formation de composés nitrosés, dont certains sont cancérogènes et génotoxiques pour l’être humain. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que l’eau potable ne contienne pas plus de 50 milligrammes de nitrates par millilitre (mg/ml). Il est même recommandé de ne pas dépasser 25 mg/ml pour les femmes enceintes et les nourrissons, si bien que la consommation d’eau du robinet peut leur être occasionnellement déconseillée.

Pour toutes ces raisons, l’amendement CE403 vise à interdire l’installation d’élevages soumis au régime d’autorisation des ICPE dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.

L’amendement CE418 décline cette proposition en interdisant l’installation de ces élevages dans les bassins où les marées vertes sont récurrentes. Je rappelle que cette mesure ne concernerait pas l’élevage pâturin, extensif et paysan que nous soutenons.

L’amendement CE419 vise à imposer la même interdiction dans les secteurs où l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante pour que l’élevage fonctionne correctement. Cette activité ayant besoin d’eau, nous considérons que ce serait mettre les éleveurs en difficulté que de leur permettre de s’installer dans des zones déjà confrontées à une tension structurelle sur la ressource en eau.

Par notre amendement CE617, nous proposons de ne plus permettre l’agrandissement d’élevages soumis au régime d’autorisation des ICPE lorsqu’ils sont implantés à moins de cinq cents mètres d’habitations. Il ne s’agit pas de satisfaire aux exigences de néoruraux râleurs qui ne supporteraient plus les nuisances des élevages, mais d’apaiser les relations entre les exploitants et une partie des riverains. Vous conviendrez que la présence d’énormes bâtiments d’élevage à moins de cinq cents mètres de locaux d’habitation est assez rare !

L’amendement CE619, un peu plus contraignant, vise à interdire l’installation de nouveaux élevages de cette catégorie, là encore, à une distance inférieure à cinq cents mètres des habitations.

M. Julien Dive, rapporteur. L’installation d’élevages est déjà interdite à proximité immédiate des aires de captage. Dans une zone plus large, il n’y a pas d’interdiction absolue, mais un encadrement très strict de l’implantation d’une ICPE. Votre amendement CE403 est donc satisfait. Je comprends toutefois que vous souhaitiez appeler notre attention particulière sur ce sujet. Nous avons d’ailleurs évoqué les aires de captage lors de la discussion des articles précédents et je remarque qu’elles sont aussi concernées par d’autres articles, comme l’article 5, dont l’examen a été délégué à une autre commission. Je conviens donc que nous devons nous montrer très vigilants.

S’agissant de l’amendement CE418, je vous répondrai que les proliférations d’algues vertes sont des événements momentanés et très localisés. Le préfet a toujours la possibilité de prendre des mesures par arrêté – je me suis opposé tout à l’heure à un amendement visant à restreindre son pouvoir – et même de rejeter la demande d’installation d’un élevage soumis à ce type d’autorisation, s’il estime qu’il existe un risque pour l’environnement. Les travaux réalisés dans le cadre de l’enquête publique peuvent d’ailleurs mettre en lumière un tel risque.

Quant à l’installation de bâtiments d’élevage ICPE à proximité des habitations, elle est déjà strictement encadrée : je ne vois donc pas l’utilité de modifier le droit existant.

Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il ne me semble pas que vous ayez développé votre avis sur l’amendement CE419, qui vise à interdire les élevages soumis à autorisation au titre des ICPE dans les zones connaissant un déficit structurel en eau. Je le disais : l’idée est de ne pas mettre les éleveurs en difficulté en les laissant s’installer dans un endroit où ils ne pourront pas fournir à leurs bêtes l’eau dont elles ont besoin. En cas de sécheresse ou de tensions sur la ressource, la situation est très compliquée, puisque le préfet peut se trouver contraint de réduire l’alimentation en eau de certaines activités agricoles ; nous voulons éviter que ces cas de figure se multiplient. Je précise que cette mesure ne concernerait qu’une petite minorité d’élevages assez consommateurs en eau.

M. Dominique Potier (SOC). Madame Belluco vient de soulever, à juste titre, le problème d’une éventuelle compétition pour l’eau. La question d’une priorisation des consommations, entre l’élevage et d’autres usages tels que la sécurité incendie ou la potabilité, va indéniablement se poser. Cependant, ne vaudrait-il pas mieux la traiter en modifiant le régime applicable aux ICPE afin d’y intégrer l’enjeu de la gestion et de la disponibilité de la ressource en eau ?

M. Julien Dive, rapporteur. Il y a, dans mon village, une entreprise agro-industrielle en péril qui bénéficiait d’une autorisation préfectorale de pompage d’eau dans la nappe. La question se pose de la pérennisation de cette autorisation pour le repreneur. Cet exemple montre bien que les préfets connaissent la structuration des sols et qu’ils en tiennent compte en octroyant, ou non, des autorisations pour le développement de tel ou tel projet. Il en est de même dans le cadre des ICPE.

Vous voulez inscrire dans la loi une interdiction (ou une restriction) généralisée qui, dans la pratique, s’impose de manière localisée. Les conditions structurelles de la présence en eau dans les sols sont différentes dans le Nord ou le Sud de la France : je fais donc confiance au préfet, qui est le bras armé de l’État, pour juger des décisions à prendre. Évitons de lui imposer un certain nombre de contraintes ou d’injonctions : laissons-lui au contraire le pouvoir d’autoriser ou d’interdire une ICPE et d’arbitrer entre les besoins de la sécurité incendie, d’une production industrielle ou d’un élevage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE549 et CE577 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit que l’amendement CE539 de madame Pochon, l’amendement CE549 vise à instaurer un moratoire sur l’implantation d’élevages industriels soumis à autorisation au titre des ICPE. L’amendement CE577 est un amendement de repli, par lequel nous proposons un plan de sortie progressive de cet élevage industriel, qui n’est pas viable à long terme.

Il s’agit, encore une fois, de soutenir les autres modèles d’élevage et de concentrer l’action publique sur l’élevage paysan et familial, plus vertueux, et qui souffre, alors qu’il nous nourrit, maintient nos paysages, économise la ressource en eau, protège notre environnement et est bon pour le climat. Ce ne sont pas les exploitants d’élevages ICPE qui souffrent le plus et qui protestaient, il y a un an et demi, sur les barrages !

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE549 vise, de manière déguisée, à supprimer l’article 3.

S’agissant de l’amendement CE577, on expliquait tout à l’heure que les ICPE étaient très marginales, puisqu’elles ne représentaient que 2 % des exploitations d’élevage bovin en France. Nous ne sommes donc pas complètement entrés dans ce modèle : c’est plutôt comme si nous en étions déjà sortis !

Comme madame Thomin, je vous invite à préserver la liberté de nos éleveurs et de nos producteurs plutôt qu’à leur imposer de nouvelles obligations. Il existe déjà un cadre permettant d’éviter les dérives et d’empêcher que ne se développent en France des élevages que l’on voit dans des pays extraeuropéens ou en Ukraine ; je ne souhaite pas prévoir de contraintes supplémentaires.

Là encore, je donne à vos deux amendements un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE500 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous demandons l’abrogation des dispositions de l’article 44 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite « LOA », qui a modifié le traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels.

M. Julien Dive, rapporteur. En simplifiant le traitement de ces contentieux, l’article 44 de la LOA doit permettre d’éviter le petit jeu des recours successifs visant à allonger les délais de procédure et empêcher la réalisation de projets ayant obtenu une autorisation préalable. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Permettez-moi de citer l’avis rendu par le Conseil d’État sur la LOA : « Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. ». Cela montre que l’article 44 de la LOA ne sert à rien, si ce n’est à dégrader de manière symbolique la qualité du traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels.

Mme Mélanie Thomin (SOC). J’aimerais que nous ayons, au sein de la commission des affaires économiques et en vue de la séance, une vraie réflexion sur la manière de définir l’élevage familial et la nécessité de soutenir le modèle de polyculture-élevage dans notre pays. On parle beaucoup d’« élevages à taille humaine »… mais quand je demande aux ONG ou aux syndicats agricoles de quoi il s’agit précisément, j’obtiens très peu de réponses concrètes. Une mission parlementaire pourrait être constituée pour creuser ces sujets, cartographier l’élevage en France et construire une trajectoire de cette activité pour notre pays. Nous pourrions ainsi soutenir plus facilement l’élevage dans certains territoires ou en favoriser le développement dans les endroits où il n’existe pas suffisamment (ou est en train de décliner). Quoi qu’il en soit, les parlementaires devraient se montrer plus exigeants s’agissant des données chiffrées.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’élevage familial est encore le modèle majoritaire en France. Largement accepté par la population, il suscite des réactions émotionnelles très fortes, notamment dans les territoires ruraux où les agriculteurs et les éleveurs bénéficient d’une véritable reconnaissance : on sait que leur activité contribue notamment à l’entretien des paysages et à la préservation de la biodiversité. Voilà pourquoi l’article 3 pose problème : il prévoit davantage un changement de modèle que le maintien et l’accompagnement de l’élevage familial auquel nous sommes, je l’espère, toutes et tous attachés.

L’article 44 de la LOA, qui vise à simplifier le traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels, va dans le sens du projet de loi de simplification de la vie économique, auquel nous sommes opposés. Lorsque l’on simplifie ce genre de procédure, on porte atteinte à l’État de droit et à la possibilité, pour chacun, de faire appel à la justice. Nous sommes donc favorables à cet amendement de notre collègue Lisa Belluco.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je comprends que l’on ne puisse pas déterminer précisément la taille du cheptel d’un élevage à taille humaine. Entre les fermes familiales d’antan, que mes parents ou moi-même gérions seuls, et les exploitations actuelles, l’évolution a été importante. Il est normal que, pour préserver leur bien-être, les agriculteurs se regroupent et travaillent ensemble : même si j’ai passé vingt ans sans prendre de vacances, les exploitants d’aujourd’hui – surtout les éleveurs de vaches laitières – ont peut-être le droit de partir quelques jours ! Comme monsieur Biteau, je vous invite à mettre en regard la surface d’une exploitation et le nombre de personnes qui y travaillent. Cinq ou six agriculteurs peuvent très bien gérer trois cents hectares ; la superficie par individu n’en restera pas moins inférieure à celle que j’exploitais, tout seul, dans ma ferme.

M. Julien Dive, rapporteur. Si l’avis du Conseil d’État compte lors de l’examen d’un projet de loi, la décision rendue par le Conseil constitutionnel n’est pas moins importante. Or l’article 44 de la LOA n’a pas été censuré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE273 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement procède du même esprit que le précédent… et ce n’est pas parce qu’un article est constitutionnel qu’il est pertinent.

M. Julien Dive, rapporteur. De même pour un amendement !

Mme Lisa Belluco (EcoS). J’en conviens.

Pour l’instant, madame Thomin, nous nous bornons à qualifier d’élevages industriels les ICPE soumises à autorisation. C’est en tout cas la définition que le code de l’environnement peut donner de ces élevages non viables et néfastes pour l’environnement. Nous pourrions effectivement faire entrer dans la catégorie des élevages industriels d’autres types d’exploitations, y compris plus petites, mais nous préférons rester très prudents.

M. Julien Dive, rapporteur. Même argumentation que précédemment. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures quinze à onze heures trente-cinq.

Article 4 : Renforcement de l’offre d’assurance destinée aux prairies

Amendement CE508 de M. Nicolas Ray, sous-amendements CE814 et CE815 de M. Benoît Biteau (discussion commune), sous-amendement CE823 de M. Jean-Pierre Vigier

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 concernant l’assurance destinée aux prairies.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance des récoltes en 2023, l’assurance destinée aux prairies repose sur un système indiciel qui évalue la variation de la pousse annuelle à partir d’images satellitaires et de données météorologiques. Cette approche, permettant d’indemniser rapidement et de manière individualisée les pertes subies par les agriculteurs, représente une réelle avancée. Ce dispositif ne détecte néanmoins pas toujours avec précision l’ampleur des pertes subies. L’outil n’a, par exemple, pas été capable de mesurer l’étendue des pertes dues à la sécheresse en 2023 et aux excès d’eau et aux inondations en 2024. Or les éleveurs ne disposent d’aucune voie de recours pour contester l’évaluation des pertes subies dans les prairies.

La proposition de loi initiale déposée au Sénat visait à créer des modalités de recours en cas de contestation, fondées sur une intervention du comité d’expertise et des missions d’enquête de terrain. En cas d’erreur, il était prévu que les valeurs de l’indice puissent être corrigées, en vue du versement d’une indemnité complémentaire. Au cours de l’examen du texte en séance publique au Sénat, cette mesure a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement instaurant un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance des récoltes qui a limité la portée du dispositif. Il nous paraît nécessaire de proposer des voies de recours permettant aux agriculteurs d’être indemnisés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Si le dispositif de mesure indiciel a le mérite d’exister, il comporte en effet des dysfonctionnements. L’enchaînement sur le littoral d’une période de sécheresse en 2023 et d’une phase de submersion marine en 2024 a mis en évidence les limites d’un système qui n’a pas permis d’évaluer les pertes réellement subies sur les prairies concernées. Or les éleveurs n’ont disposé d’aucune voie de recours.

Le sous-amendement CE814 vise à remédier à cette situation en créant une structure de recours efficace, fondée sur des approches scientifiques et au sein de laquelle siégeraient notamment des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et des syndicats agricoles représentatifs.

Le sous-amendement CE815 est de repli. Il reprend la proposition précédente sans détailler la composition du comité de recours, mais conserve l’idée d’y intégrer des représentants de la science issus de l’Inrae et du CNRS.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’amendement CE508 est très important, car il offre aux agriculteurs une possibilité de recours lorsqu’une indemnité accordée dans le cadre de l’assurance destinée aux prairies n’est pas conforme à la réalité de la perte subie.

Mon sous-amendement supprime la date d’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er juin 2025, qui n’est pas tenable dans la mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé son parcours législatif d’ici là.

M. Julien Dive, rapporteur. Il conviendrait en effet que la date d’entrée en vigueur soit postérieure à la date de promulgation de la loi.

Je demande le retrait de l’amendement et des sous-amendements. Vous proposez de rétablir l’article 4 dans la version proposée par nos collègues sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, modifiée lors des débats au Sénat. Je n’ai rien contre cette rédaction, mais force est de constater que la voie de recours contre l’évaluation des pertes en prairie telle qu’elle y est décrite n’aboutit qu’à une recommandation émise par un comité départemental, dont l’assureur fera ce qu’il voudra.

Après avoir entendu à ce propos éleveurs et assureurs, j’ai constaté la difficulté à trouver une solution consensuelle. L’amendement qu’ils avaient élaboré ensemble à l’issue d’un temps d’échange et de travail a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car il soulevait la question de la solidarité nationale pour financer l’indemnisation. Les éleveurs considèrent que cette prise en charge devrait relever des cotisations. Il serait intéressant d’interroger les ministres à ce sujet, puisqu’il appartiendrait au Gouvernement de se prononcer sur la levée du gage. Les assureurs expliquent, quant à eux, qu’une remise en cause du résultat de l’évaluation par l’indice fragiliserait le système et entraînerait de la part de certains assureurs un retrait de l’assurance destinée aux prairies.

Il ne serait donc pas inutile d’en passer par un plan d’action en faveur du développement de l’assurance destinée aux prairies, tel que proposé dans le texte issu du Sénat. Je propose toutefois un amendement CE799 comportant une réécriture des alinéas 2 et 3. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ferait tomber les autres, j’ai veillé à en conserver certains éléments pertinents, dont les questions de la spécificité des parcelles comportant des associations de cultures pour l’évaluation des pertes, de la prise en compte des pertes de qualité du fourrage et de l’attractivité de l’offre d’assurance en arboriculture soulevées, respectivement, par les amendements CE437, CE739 et CE440 de notre collègue Benoît Biteau.

Je demande le retrait de l’amendement CE508 au profit de l’amendement CE799.

M. Nicolas Ray (DR). Je maintiens mon amendement.

L’amendement reprenant l’accord trouvé entre assureurs et éleveurs ayant été déclaré irrecevable, l’objectif de l’amendement CE508 est de demander en séance au Gouvernement d’améliorer un dispositif que nous jugeons insatisfaisant pour les éleveurs.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends l’inquiétude exprimée par le rapporteur sur le fait que des indemnisations élevées risquent de poser rapidement la question de l’assurabilité. Il convient toutefois de souligner qu’au-delà de 50 % de pertes, la prise en charge ne relève plus des assurances, mais du fonds de solidarité nationale. Leur niveau d’intervention restant limité aux situations situées entre 20 % et 50 % de pertes, la réticence des assureurs me paraît incompréhensible.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne m’oppose pas à votre proposition, mais émets des réserves nourries de mes échanges avec les différents acteurs. Le risque est grand, en effet, en cas de sinistre engageant le recours à l’assurance, de se trouver au-delà des montants de franchise.

La commission rejette successivement les sous-amendements CE814 et CE815.

Elle adopte successivement le sous-amendement CE823 et l’amendement CE508 sous-amendé.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et tous les autres amendements tombent.

Après l’article 4

Amendement CE428 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement invite à une réflexion de fond sur l’assurance des agriculteurs. Le régime assurantiel est perfectible. Certains secteurs agricoles l’utilisent, d’autres moins. Le système assurantiel privé montre ses limites et n’incite pas à la transition agroécologique, qui apparaît pourtant comme un facteur de résilience face au risque assuré. Les agriculteurs étant de moins en moins enclins à souscrire des contrats d’assurance, cela ne favorise pas le développement de pratiques plus résilientes. Se pose alors la question de l’assurabilité et de l’opportunité de créer un système d’assurance basé sur la solidarité nationale.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont des outils mobilisables pour l’indemnisation des pertes de récolte. Je propose que nous soulevions en séance la question de l’indemnisation et celle des risques liés à la sortie du système assurantiel pour la transition écologique.

Je me réjouis que l’amendement CE508 ait été adopté, car cela va permettre à la ministre de l’agriculture de prendre clairement position sur les questions relatives à l’assurance des récoltes et de sortir du flou actuel.

M. Julien Brugerolles (GDR). Une réflexion globale est nécessaire sur la portée très limitée du système assurantiel. Deux ans après la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi « Descrozaille », il serait intéressant de disposer d’une étude sur le taux de pénétration de l’assurance multirisque climatique et les types d’exploitations qui y souscrivent. J’imagine que cela concerne essentiellement les grandes exploitations et que les petites en sont exclues, alors qu’il faudrait tendre vers un régime public universel de couverture. Je rappelle que le taux de soutien public à l’assurance récoltes est de 70 %. La progression de la souscription n’est toutefois pas à la hauteur des attentes, si bien que la majeure partie de la production et des exploitations agricoles ne sont pas couvertes.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le débat sur ces questions doit en effet se poursuivre et je remercie mes collègues de leur soutien. Cet amendement avait notamment pour objet de favoriser une meilleure prise en compte des conséquences des événements climatiques sur la qualité des récoltes et sur les parcelles accueillant plusieurs cultures, ainsi qu’une indemnisation différenciée pour l’agriculture biologique.

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, que je suis disposé à retirer dans la mesure où les débats pourront se poursuivre en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements CE735, CE733 et CE734 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE735 vise à ajouter la qualité des récoltes dans le cahier des charges des assureurs, afin que la dimension quantitative ne soit plus la seule évaluée. Les événements climatiques peuvent en effet affecter non seulement la quantité, mais aussi la qualité des récoltes. Concernant les prairies, il conviendrait par exemple d’inclure des indicateurs permettant de déterminer la valeur nutritive du fourrage, comme la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle d’origine alimentaire (PDIA), le taux de protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’énergie apportée par l’aliment (PDIE) ou les unités fourragères. Cela permettrait d’intégrer dans l’indemnisation accordée aux agriculteurs la prise en considération des effets délétères des événements climatiques sur la qualité des récoltes – donc la qualité de la nourriture proposée aux animaux d’élevage.

L’amendement CE733 a pour objectif d’intégrer les spécificités de l’agriculture biologique dans le système assurantiel. Les pratiques de l’agriculture biologique peuvent parfois permettre aux cultures de mieux résister aux aléas climatiques. Lorsqu’elles sont assurées, peut-être faudrait-il procéder à une indemnisation selon des modalités particulières. Cela permettrait de mesurer la capacité de résilience de l’agriculture biologique et de la comparer à celle de l’agriculture conventionnelle.

L’amendement CE734 vise à intégrer dans les réflexions le fait que les systèmes agronomiques fondés sur le mélange interspécifique, c’est-à-dire sur le semis de plusieurs espèces dans la même parcelle, peuvent constituer une réponse au risque climatique. Il s’agirait, en cas d’aléa climatique, d’évaluer de façon différenciée les pertes de production de chacune des espèces présentes sur les parcelles concernées.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez de la chance que ces trois amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40. Ils comportent en effet des éléments susceptibles d’entraîner des conséquences financières lourdes, à la fois pour les assurés et pour l’État qui subventionne les primes d’assurance.

Même si je partage la nécessité de mieux prendre en compte les pertes de qualité des récoltes, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.

Concernant l’article 4, j’ajoute que l’un de mes amendements, qui ne sera pas débattu mais que je présenterai en séance, visait à pérenniser l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), réseau de fermes de référence créé par le biais d’un appel d’offres lancé en 2023 par le ministère de l’agriculture afin de produire des données issues du terrain et de valider l’indice de pousse de l’herbe. Je souhaiterais que cette structure, qui n’a pas vocation à perdurer, soit pérennisée.

Mme Aurélie Trouvé, présidente. Ces trois amendements ont été soumis au président de la commission des finances, qui les a déclarés recevables.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE433 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement de repli reprend, en les simplifiant, des éléments de l’amendement CE735. Il conserve la référence à des indicateurs de qualité reconnus comme la teneur en PDIA, la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’azote apporté par l’aliment (PDIN), l’unité fourragère ou le taux de matière sèche. Cela vise à améliorer la prise en compte de l’impact économique, pour l’agriculture, de la baisse de la qualité des récoltes liée aux aléas climatiques, en complément de la dimension quantitative, seul critère retenu par les régimes assurantiels.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre argumentaire mélange assurance destinée aux prairies et comparaison de la pousse de l’herbe. Or cette dernière existe déjà. L’assurance indicielle conventionnée pour les prairies repose en effet sur l’indice de mesure de pousse, alimenté par des images satellitaires et élaboré sur la base de comparaisons avec les quelque 350 fermes de référence de l’Observatoire de la pousse de l’herbe, que mon amendement CE799 vise à pérenniser.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). La spécificité de cet amendement est d’introduire une dimension qualitative dans l’évaluation de la perte de récolte due à un événement climatique affectant les prairies.

M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants de France Assureurs nous ont indiqué que ce risque pouvait être couvert par des assurances complémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE738 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). La question de l’assurance est récurrente pour les agriculteurs, notamment en matière de dommages climatiques. Afin de mieux appréhender le pilotage des logiques assurantielles, cet amendement sollicite la création d’une instance de suivi pluriannuel des décisions prises par les comités techniques dans le cadre des évaluations des besoins d’indemnisation suite à des pertes de récolte liées à des événements climatiques. Il s’agirait notamment d’évaluer la récurrence et l’impact de ces décisions sur le monde agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Sans doute reconnaîtrez-vous avec moi la nécessité de disposer d’un indicateur comparatif de pousse de l’herbe. Tel est l’objectif de l’ONPH, dont la pérennisation permettra de multiplier les références disponibles. L’activité du comité national d’observation de l’assurance récoltes que vous suggérez de créer serait donc redondante. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement et de travailler avec moi à l’amélioration de l’amendement que je n’ai pas pu défendre et que je compte déposer en séance, en y intégrant les objectifs attachés à la création de ce comité.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Quels sont le rôle, la composition et l’apport de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe ? Ces informations nous seraient utiles dans le cadre de l’étude du projet de loi de simplification, où sont analysées les activités de divers comités et observatoires. (Sourires.)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet observatoire pourrait s’attacher à régler les problèmes d’une assurance récoltes promue par le Gouvernement et qui place les agriculteurs dans une situation d’impasse face au changement climatique.

Nous soutiendrons l’amendement CE433, dans la mesure où la réforme de l’assurance récoltes crée des injustices et rend le système moins solidaire. De nombreux agriculteurs se trouvent en effet dans l’obligation de recourir à des assureurs privés et beaucoup d’entre eux ne sont pas correctement assurés. Nous souhaitons donc la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national. Dans ce cadre, bénéficier des apports du comité national d’observation de l’assurance récoltes permettrait notamment d’appréhender les impacts négatifs des décisions prises sur nombre d’agriculteurs, qui se trouvent dans l’impossibilité de souscrire une assurance pour faire face aux conséquences des aléas climatiques.

M. Julien Dive, rapporteur. L’indice de pousse de l’herbe est élaboré grâce à des images fournies par un satellite Airbus, dont le cahier des charges a été conçu sur la base des données en provenance d’un réseau composé d’une centaine de fermes de référence. Une fois le satellite en fonctionnement, ce réseau est quelque peu tombé en désuétude. Désireux de disposer d’un comparatif afin d’évaluer la pousse de l’herbe, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, a lancé en 2024 un appel à projets relatif à la création d’un Observatoire national de la pousse de l’herbe, copiloté par Chambres d’agriculture France et l’Institut de l’élevage. L’observatoire s’appuie sur un réseau de trois cent cinquante fermes réparties sur l’ensemble du territoire, dans lesquelles sont installés des herbomètres permettant de vérifier que l’indice fixé est conforme aux mesures effectuées sur le terrain et aux images satellitaires. Il s’agit donc d’une démarche contradictoire visant à fiabiliser l’indice. Cet observatoire ne vient en aucun cas alourdir le système, mais constitue un outil de sécurité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE477 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit de compléter la couverture des risques pour les récoltes, en ajoutant aux aléas climatiques les risques liés aux espèces invasives, comme les sangliers et les choucas des tours. Le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, dans le Finistère, des choucas des tours, lesquels sinistrent les plants d’oignons et d’échalotes ainsi que les mottes de choux-fleurs. Les sangliers prolifèrent également, à la faveur du climat océanique, dans un certain nombre de territoires où ils causent des dégâts considérables. Il nous semblerait par conséquent intéressant de réfléchir à l’intégration de cette dimension dans le risque assurantiel, au bénéfice des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Le sujet de la dégradation des cultures par des espèces invasives, si important soit-il, me paraît sortir du périmètre de nos réflexions sur l'assurance récoltes en lien avec les aléas climatiques. Sagesse.

M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens cet amendement pragmatique, qui invite à l’exploration de risques grandissants ignorés par le système assurantiel.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je comprends l’argumentaire du rapporteur. Cet amendement intéressant, que la plupart des membres du groupe soutiendront, vise un problème bien réel et soulève parallèlement la question du financement de telles expérimentations, sur laquelle nous devrons nous pencher.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous voterons pour cet amendement. Notons que nous avions déposé un amendement CE264, dont la finalité était comparable : il visait à expérimenter un mécanisme d’assurance socio-économique pour les pertes liées à des ravageurs, qui permettrait d’éviter l’usage de pesticides. Alors que l’amendement avait été adopté par la commission du développement durable et aurait pu faire consensus ici, il a été déclaré irrecevable. C’est dommage.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. L’amendement CE264 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution à la suite de l’avis rendu par le président de la commission des finances. Je ne vais pas commenter la décision prise dans ce cadre.

M. Julien Brugerolles (GDR). L’excellent amendement de madame Thomin pose la question des limites du système assurantiel privé, qui ne couvre que les risques climatiques, alors qu’il devrait intégrer un volet sanitaire et environnemental – et donc la question des espèces invasives et des ravageurs.

Une ébauche d’outil existe, dont il faudrait conforter les missions et le financement : le FMSE. Nous pourrions ainsi prendre en compte les risques liés aux ravageurs.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je propose simplement une expérimentation. Elle mérite d’être tentée.

La prolifération des sangliers, qui pose de vrais problèmes, est liée au réchauffement climatique, mais aussi à la déprise de l’élevage et au développement des friches. Il faut mener une réflexion de fond pour dépasser le système actuel de couverture des dégâts liés aux espèces invasives. Actuellement, les fédérations de chasse doivent indemniser les dégâts causés par le grand gibier, ce qui entraîne un grave déficit pour beaucoup d’entre elles. Cela pose la question de la responsabilité de l’État.

M. Julien Dive, rapporteur. Je me range à l’avis des commissaires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE429 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous demandons un rapport, afin de dresser un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux agriculteurs concernant les événements climatiques.

En 2023, seulement 9 % des prairies et 10,7 % des surfaces dédiées à l’arboriculture étaient assurées. Ces taux progressent, mais restent insuffisants au vu de l’augmentation des risques liés à l’accélération du dérèglement climatique, qui menace la possibilité même d’assurer les fermes françaises.

Le système instauré par la loi Descrozaille repose sur le versement de subventions publiques massives aux compagnies d’assurance privées. Ce modèle doit nous interroger. Le rapport demandé permettrait d’évaluer l’adéquation de l’offre actuelle aux besoins et de réfléchir à d’autres voies, dont la création d’un fonds mutualiste et solidaire qui échapperait aux assurances privées.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous le savez, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit un rapport sur la mise en application des lois, six mois après leur entrée en vigueur, et une évaluation de leur impact, trois ans après leur entrée en vigueur – pour la loi Descrozaille, ce sera donc en 2026. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE793 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Le réseau de trois cent cinquante fermes de référence installé par monsieur Fesneau quand il était ministre de l’agriculture a été complété par 151 fermes en 2025. Il compte donc désormais cinq cents fermes. Des mesures prises par deux techniques différentes dans ce réseau permettraient de compléter les observations satellitaires d’Airbus – dont les représentants eux-mêmes m’ont confié, quand j’étais commissaire aux finances, qu’elles n’étaient pas satisfaisantes.

Le plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récoltes destinée aux prairies, que le Gouvernement a fait inscrire à l’article 4 lors de l’examen du texte au Sénat, doit donc inclure les mesures prises dans les fermes de référence.

Quant à l’amendement CE793, il a pour objet la production d’un rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance récoltes. L’État verse 650 millions d’euros pour subventionner cette assurance, ce qui correspond au taux maximum de subventionnement permis par l’Union européenne (70 %). Or malgré une telle montée en puissance des subventions, dès la première année, les primes d’assurance ont augmenté de manière disproportionnée. Cela freine les nouvelles souscriptions.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, la loi Descrozaille sera évaluée trois ans après son entrée en vigueur, qui a eu lieu le 2 mars 2022. Cela permettra de nourrir nos débats sur l’assurance récoltes.

Votre rapport permettrait toutefois de connaître dès maintenant quels moyens l’État a mis sur la table – pour l’heure, nous n’avons pas ces données, pourtant utiles au travail parlementaire. Avis de sagesse.

M. Pascal Lecamp (Dem). Depuis deux ans, cette ligne représente 660 millions d’euros sur le budget du ministère de l’agriculture, qui est de cinq milliards d’euros : ce n’est pas rien. La représentation nationale doit savoir comment ces fonds sont utilisés, au regard du montant des primes d’assurance versées par les agriculteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE723 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Afin d’augmenter la transparence sur leurs prestations, nous demandons que les assureurs transmettent annuellement au Haut-Conseil pour le climat des informations sur le volume de contrats souscrits, les conditions de tarification et d’exclusion et le montant des aides publiques perçues au titre de la subvention de l’assurance multirisque climatique – on sait que c’est beaucoup d’argent. Ces informations seraient ensuite rendues accessibles à tous.

M. Julien Dive, rapporteur. Les assureurs remettent déjà, chaque année, des bilans d’application pour l’assurance récoltes à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar), aux termes de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Delphine Batho (EcoS). Non, il ne l’est pas. Le Haut-Conseil pour le climat, un organe très utile, publie chaque année un rapport sur l’évolution des émissions de gaz à effet de serre et l’impact du changement climatique en France.

Or l’agriculture est la première victime du changement climatique et la situation, déjà dramatique, ne va pas s’arranger. Nous souhaitons donc que ses conséquences pour celle-ci soient suivies annuellement par le Haut-Conseil pour le climat, à travers les informations dont monsieur Biteau demande le transfert.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement est intéressant. Il fait le lien entre l’impact des aléas climatiques sur l’agriculture, qui risque encore de s’aggraver dans les prochaines années, et le système assurantiel. Il permettra de savoir si le système assurantiel est adapté ou s’il devra évoluer.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai aucune objection de fond concernant vos arguments. Le problème concerne la procédure : cet amendement ferait double emploi. La loi prévoit déjà la transmission des éléments à la Codar. Le Haut-Conseil pour le climat peut donc déjà demander au Gouvernement ces documents administratifs, s’il en a besoin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE431 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous demandons qu’un rapport étudie l’opportunité de créer un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques. De fait, le système assurantiel actuel, qui mobilise d’importantes subventions publiques au profit des assureurs privés, montre ses limites.

Le système envisagé permettrait de mutualiser les risques entre les paysans ; il serait financé par divers acteurs de la chaîne alimentaire et encadré par l’État et l’Europe. Il permettrait une couverture universelle de base pour toutes les fermes, toutes les cultures et tous les systèmes, y compris les plus diversifiés. Sa gouvernance serait partagée, avec une majorité paysanne. L’État jouerait un rôle d’arbitre ; au niveau local, ce rôle reviendrait aux directions départementales des territoires. Le taux d’indemnisation, de 100 % jusqu’à un plafond d’actifs, serait ensuite dégressif. Enfin, le recours à une assurance privée complémentaire serait possible, sans subvention de la politique agricole commune.

M. Julien Dive, rapporteur. Je l’ai déjà annoncé, une évaluation de la loi Descrozaille aura lieu. Certes, celle-ci n’abordera pas forcément le sujet qui vous intéresse.

J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement de monsieur Lecamp, car il permettra d’obtenir du Gouvernement des informations utiles aux parlementaires sur le système actuel, dans lequel des centaines de millions d’euros ont déjà été investies. Votre amendement, en revanche, vise à étudier l’opportunité de créer un système concurrent. Cela reviendrait à créer un précédent et à ouvrir un nouveau débat. J’émets toutefois un avis de sagesse, puisque j’en ai donné un sur l’amendement de monsieur Lecamp.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement est différent de celui de monsieur Lecamp, car il ouvrirait un travail de prospective. Nous ne pourrons engager la transition écologique sans assurance sociale et économique de tous les acteurs. Les agriculteurs doivent être protégés des malheurs, mais aussi libres d’expérimenter des solutions novatrices. Ceux qui innovent prennent le risque de l’échec : ils jouent un rôle essentiel et doivent être assurés – les amendements de monsieur Biteau concernant les référentiels des assurances allaient dans le même sens. Bref, nous sommes très favorables au présent amendement.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous constatons déjà que le système assurantiel actuel ne sera pas adapté au changement climatique. Le rapport demandé, qui porte sur un fonds professionnel reposant sur la mutualisation et la solidarité face aux risques climatiques, me semble dont très pertinent.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je suis également très favorable à l’amendement. La question centrale, celle de l’universalité de la couverture, serait traitée dans ce rapport. Nous ne pouvons laisser toute une partie, voire la majorité des producteurs sans couverture assurantielle – dans des secteurs tels que l’élevage, le taux de couverture reste très faible.

Or la couverture de l’ensemble des producteurs avec le système privé actuel demanderait des fonds publics considérables, puisque ce système est subventionné à 70 %. Ces sommes seraient plus utiles dans un fonds tel que celui présenté par monsieur Biteau.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur le rapporteur, je salue votre cohérence. Soyez rassuré, ce rapport ne « télescopera » pas celui demandé par monsieur Lecamp sur l’usage des fonds engagés par la loi Descrozaille. Au contraire, il l’alimentera et permettra de mieux traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs à cause du changement climatique. Les deux rapports seront plutôt complémentaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE444 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement a pour objet la production d’un rapport comparant l’impact des événements climatiques extrêmes sur les cultures issues de l’agriculture biologique et sur les cultures conventionnelles. Nous pourrons ainsi savoir si les systèmes agroécologiques et d’agriculture biologique sont plus résilients que les autres. Si c’était le cas, ils seraient plus assurables face aux risques climatiques. Nous avons besoin d’objectiver cette question par la science.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, il faut objectiver cette question par la science. Mais le Gouvernement n’est pas la science. Il faudrait donc plutôt solliciter l’Inrae. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE724 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Les événements climatiques ont un impact sur la qualité des récoltes quand ils forcent à différer ces récoltes ou en cas d’inondation, par exemple. Par cet amendement de repli, nous demandons un rapport afin d’étudier cet impact, afin de l’intégrer aux indemnités prévues dans le cadre de l’assurance multirisque climatique.

Ce rapport prendra en compte des indicateurs reconnus par la science tels que les taux de PDIE, de PDIA, de matière sèche et d’unités fourragères des récoltes. La question de la qualité est supposée être déjà couverte par les contrats d’assurance, mais notre devoir de législateur est de proposer des indicateurs reconnus et incontestables pour améliorer les choses.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce sujet mérite plus qu’un rapport. Il devrait être intégré au plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récoltes destiné aux prairies. Nous pourrons aborder ce sujet en séance. Je le traitais dans un amendement qui est tombé. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Création d’un cadre légal pour l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés à des fins de lutte autocide

Amendements de suppression CE210 de la commission du développement durable, CE14 de M. Benoît Biteau et CE397 de M. Loïc Prud’homme

M. Benoît Biteau (EcoS). La lutte autocide est présentée comme une alternative miracle aux pesticides, mais c’est un leurre. Aucune solution purement technique ne saurait remplacer la transition agroécologique. Nous devons restaurer la biodiversité ; or le développement des luttes autocides pénaliserait ce travail.

Par ailleurs, le forçage génétique peut avoir des conséquences très ennuyeuses. Ne jouons pas aux apprentis sorciers : ces techniques peuvent mener les écosystèmes à des dérèglements en cascade, qui deviennent incontrôlables. Nous demandons donc la suppression de l’article.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes favorables à la lutte biologique, qui peut encore être améliorée. Toutefois, selon nous, la science manque encore de recul concernant l’impact du recours à des insectes stériles ou incompatibles sur la biodiversité et sur les espèces d’insectes sauvages, y compris celles qui ne sont pas nuisibles.

Il serait ainsi prématuré d’inscrire dans la loi des dispositions en faveur de la lutte autocide. Les expérimentations doivent être poursuivies.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article est complexe. J’ai dû m’y reprendre à plusieurs fois pour le comprendre. L’exposé des motifs de l’amendement qui a introduit cet article au Sénat n’est peut-être pas assez précis et je comprends vos préoccupations.

Dans les années 1990 et 2000, des agriculteurs ont recouru à la lutte biologique, en introduisant des coccinelles asiatiques non stériles. Or ces coccinelles, dont l’espèce n’est pas indigène, ont proliféré, empiétant sur l’espace naturel de la coccinelle européenne.

Un cadre légal a donc été fixé pour soumettre la lutte biologique reposant sur l’introduction d’espèces non indigènes à une autorisation préalable. L’article 7 ne vise pas à revenir sur cette interdiction, contrairement à ce que vous indiquez : il vise simplement à clarifier le fait que l’introduction, dans le cadre de la lutte autocide, d’une espèce indigène stérilisée – une mouche stérile, par exemple – doit également être soumise à autorisation. De fait, dans le droit en vigueur, c’est déjà le cas, mais certains acteurs ne le savaient pas et se plaçaient dans l’illégalité. L’article ne crée donc pas de risque supplémentaire.

Mme Hélène Laporte (RN). Nous cherchons en vain une logique dans la position des écologistes sur cet article.

Vous vous opposez à toutes les solutions chimiques dans la lutte contre les espèces nuisibles. Aucune molécule de synthèse n’est acceptable à vos yeux, car vous considérez que leur utilisation est, par nature, une menace pour la santé humaine et l’environnement. Nous ne partageons pas cette ligne, qui nie toute possibilité d’un rapport bénéfice-risque favorable – mais du moins a-t-elle sa logique.

Or ici, alors que vous ne cessez de marteler qu’il existe des solutions alternatives biologiques aux pesticides, vous vous opposez de toutes vos forces à la proposition de permettre, pour prévenir la prolifération d’espèces invasives, l’introduction d’individus stériles dans un cadre légal nous prémunissant de tout débordement.

Certes, nous ne pouvons pas nous prononcer avec certitude sur l’efficacité de ces méthodes, mais sur quel fondement en bannir le principe même ? Comme pour le nucléaire et les nouvelles techniques génomiques (NTG), vous nous rappelez que vous êtes moins les défenseurs de l’environnement que des opposants à toute perspective d’innovation.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous ne nous opposons pas à la lutte biologique. Nous proposons d’en rester à l’introduction d’insectes stériles, méthode qui a démontré son efficacité et qui ne pose pas de problème.

Nous défendons ces amendements de suppression car nous nous opposons à l’autorisation de la technique de l’insecte incompatible, sur laquelle nous avons beaucoup moins de recul et qui pourrait menacer des populations utiles dans la lutte biologique.

Quant au forçage génétique, c’est vraiment une technique d’apprenti sorcier, comme le soulignent les conclusions de l’arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne. Appliquons un principe de précaution.

M. Dominique Potier (SOC). Je comprends le dilemme du rapporteur sur l’introduction d’insectes indigènes stériles afin de limiter le caractère invasif de leur espèce. Le sujet est complexe. L’article tendrait plutôt à améliorer le cadre existant, mais il nous reste des questions et nous souhaitons que l’Anses soit mieux associée à ces sujets.

Le régime d’autorisation actuel est-il soumis à une étude préalable, avec des tests autres que ceux de laboratoire ? Si oui, par quelle organisation ces tests sont-ils validés ? Ce cadre peut-il être renforcé ? Nous n’avons pas d’a priori négatif concernant la technique visée, mais, avant de nous prononcer, nous voulons être sûrs que nous ne jouons pas aux apprentis sorciers.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne disposons pas du recul suffisant sur ces techniques. L’exemple de la coccinelle asiatique montre bien l’effet que peuvent avoir ces techniques d’apprenti sorcier consistant à introduire de nouvelles espèces ou de nouveaux individus.

Ces techniques pourraient sembler plus acceptables que le recours aux pesticides, mais elles aussi conduisent à transformer le milieu. Il existe, en revanche, des techniques de lutte biologique reposant sur l’utilisation du milieu lui-même, par exemple celles consistant à favoriser la présence d’espèces auxiliaires, qui régulent le nombre de ravageurs, en recréant des haies et des infrastructures agroécologiques. Bien sûr, c’est une démarche plus complexe et qui demande davantage d’actifs. C’est pour cela que nous encourageons une agriculture riche en agriculteurs et agricultrices.

M. Éric Martineau (Dem). Il ne faut pas s’interdire des recherches. Les études montrent que certains insectes ne s’accouplent qu’une fois au cours de leur vie. Le lâcher de femelles stérilisées, en serre ou dans des cultures de plein champ, permettrait d’économiser, voire de supprimer, le recours à certains insecticides. Cette technique doit être bien encadrée. Elle ne doit pas être interdite.

M. Julien Dive, rapporteur. Oui, monsieur Potier, la question est très complexe. Les écologistes devraient défendre ce genre d’article, qui vise à encadrer des utilisations non conformes et hors le cadre des autorisations préalables.

Actuellement, certains recourent à des insectes stériles sans bénéficier d’une telle autorisation. C’est pour éviter cela que nous proposons cet article.

Monsieur Biteau, nous nous retrouvons sur certains points. Soyez rassuré, j’ai déposé un amendement visant à interdire le forçage génétique. Monsieur Potier, je suis également favorable à un renforcement du cadre scientifique. L’Anses est déjà saisie de la question ; vous proposez d’y associer l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : j’y serai favorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous pouvons retirer nos amendements de suppression, si tous les commissaires sont d’accord pour soumettre l’introduction d’insectes stériles à autorisation et pour interdire le forçage génétique.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai bien déposé un amendement CE775 pour interdire le forçage génétique, mais je ne peux pas garantir le vote de la commission.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE767 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, car la nouvelle rédaction ne mentionne plus la lutte biologique. Cette dernière est indispensable pour réguler naturellement les populations de ravageurs et elle est plus respectueuse de la biodiversité. La lutte biologique et la lutte autocide sont deux méthodes complémentaires, qu’il convient de ne pas opposer.

M. Julien Dive, rapporteur. Cet alinéa constitue le cœur du dispositif : le supprimer revient à vider l’article de son contenu. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE768 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le même esprit, l’amendement souligne la complémentarité potentielle entre la lutte biologique et la lutte autocide. Nous proposons de combiner les deux approches dans une stratégie intégrée de protection des cultures. La lutte biologique permet en effet de diminuer la pression initiale exercée par le ravageur. Il est possible d’améliorer le texte en trouvant un équilibre entre les deux techniques.

M. Julien Dive, rapporteur. La lutte autocide est une forme de lutte biologique. Je vous demande de retirer l’amendement, au profit du CE802 qui suit.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je comprends votre observation : notre groupe réfléchira d’ici à la séance publique aux moyens de valoriser davantage la lutte biologique.

L’amendement est retiré.

Amendement rédactionnel CE802 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement rédactionnel clarifie l’intitulé du chapitre VIII.

J’en profite pour préciser que l’article 7 résulte d’un amendement du Gouvernement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement n’est pas anodin. On essaie de classer la lutte autocide dans la lutte biologique. Mais la lutte autocide comprend trois techniques : les insectes stériles, les insectes incompatibles et le forçage génétique.

Il aurait fallu préciser que seule la technique des insectes stériles est considérée comme biologique. Dès que l’on envisage d’utiliser les insectes incompatibles ou le forçage génétique, on prend le risque que ces techniques se retournent contre nous.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cet amendement.

M. Julien Dive, rapporteur. Le titre actuel du chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est le suivant : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique ». Je propose d’en supprimer la fin, à partir de « , notamment » – cet adverbe n’a d’ailleurs aucun sens en droit.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CE40 de M. Benoît Biteau et CE398 de Mme Mathilde Hignet tombent.

Amendement CE773 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Les insectes stériles utilisés actuellement dans le cadre de la lutte autocide ne sont pas indigènes, puisqu’ils ont été modifiés et ne sont pas présents à l’état naturel. Mais comme ils appartiennent à la même espèce que le nuisible visé, beaucoup d’agriculteurs les considèrent comme indigènes et pensent à tort que leur utilisation n’est pas soumise à autorisation préalable.

L’article 7 vise à clarifier la législation, mais n’y parvient pas complètement. Il semble en effet introduire une base légale pour la lutte autocide distincte de celle qui existe pour la lutte biologique, alors que la lutte autocide est une forme de lutte biologique.

La rédaction proposée par cet amendement précise bien que les insectes stériles ne sont pas indigènes et qu’ils sont, de ce fait, soumis au régime d’autorisation préalable. De plus, l’amendement mentionne que cette autorisation concerne les insectes stériles « utiles aux végétaux », afin d’exclure de ce régime d’autorisation aussi bien les macro-organismes nuisibles – qui sont interdits dans tous les cas – que ceux utilisés pour d’autres objectifs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes favorables à cet amendement. La précision apportée au régime d’autorisation des macro-organismes non indigènes est importante.

M. Benoît Biteau (EcoS). Comme je l’avais annoncé précédemment, nous voterons pour cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE41 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement propose que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme. Il faut évaluer tous les effets possibles de la lutte biologique et de la technique de l’insecte stérile, afin de vérifier encore davantage leur innocuité – ou en tout cas leur neutralité.

M. Julien Dive, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Delphine Batho (EcoS). On peut recourir à la technique de l’insecte stérile pour lutter contre d’autres insectes vecteurs de maladie, comme le moustique tigre. Il est donc utile que le ministère de la santé soit associé à la délivrance des autorisations d’introduction.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement CE762 prévoit également d’associer le ministère de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes. Je le retirerais si l’amendement de M. Biteau était adopté.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE769 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement prévoit de confier à l’Anses et à l’Inrae l’analyse des risques phytosanitaire et environnemental liés à l’introduction de macro-organismes, afin de disposer d’une évaluation indépendante et rigoureuse.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous devons prendre toutes les précautions nécessaires. L’utilisation des produits phytosanitaires a montré qu’il fallait aussi vérifier ce qui se passe in situ. Tel est l’objet du dispositif de phytopharmacovigilance, financé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Notre groupe proposera en séance publique d’étendre cette surveillance à d’autres techniques afin, d’une part, de vérifier qu’elles n’entraînent pas d’effets pervers qui n’auraient pas été identifiés en laboratoire et, d’autre part, de permettre, le cas échéant, un arrêt anticipé de ces pratiques.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CE762 de Mme Mélanie Thomin est retiré.

Amendement CE42 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement prévoit de limiter la dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes aux seuls travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée, afin de garantir une sécurité sanitaire maximale. Il s’agit de renforcer les mesures de protection destinées à éviter les zoonoses : des chauves-souris ou des pangolins s’échappent parfois… et cela provoque des désastres.

M. Julien Dive, rapporteur. Je précise que les serres ne sont pas considérées comme des espaces confinés.

Votre amendement permet une clarification. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE775 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai annoncé précédemment, cet amendement exclut expressément le forçage génétique des techniques de lutte autocide qui peuvent être autorisées dans le cadre de l’article L. 258-1 du code rural.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement.

Nous remercions le rapporteur pour les améliorations techniques qu’il a proposées et le débat constructif que nous avons mené.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE399 de M. Loïc Prud’homme et CE763 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE399 est satisfait grâce à l’adoption de l’amendement CE41 de monsieur Biteau.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement a également pour objet d’associer le ministère chargé de la santé à la procédure d’autorisation, mais il ne porte pas sur le même alinéa que celui de monsieur Biteau.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CE798 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement résulte d’échanges, notamment lors des auditions, avec des représentants de l’interprofession et de syndicats apicoles. Les agents de l’Office national des forêts (ONF) interdisent parfois l’installation de ruches dans les forêts domaniales, au motif qu’il faut protéger les abeilles sauvages des abeilles domestiques. Pour les apiculteurs, cette position est ubuesque.

L’amendement prévoit qu’une concertation soit organisée, afin d’atteindre un point d’équilibre permettant aux apiculteurs d’installer des ruches dans les forêts domaniales. L’ONF nous a indiqué qu’une révision des conventions était en cours par endroits.

Mme Delphine Batho (EcoS). On ne crée pas un article de loi pour corriger une note de service ! Mais les difficultés évoquées par le rapporteur sont réelles.

Par ailleurs, on assiste à l’effondrement des populations d’insectes. Le manque de nourriture, qu’il soit lié à l’évolution des pratiques agricoles ou au changement climatique, induit un risque de concurrence entre les abeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages.

Nous ne savons pas sur quelle base la note de service de l’ONF a été rédigée. Il faut procéder à des corrections et rétablir le dialogue. Nous sommes globalement d’accord avec l’intention de l’amendement, mais la ministre pourra apporter des explications en séance publique. Le problème doit être réglé autrement qu’en adoptant un article législatif.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons votre amendement, monsieur le rapporteur.

Je reviens sur les modifications que nous avons adoptées à l’article 7 s’agissant de la régulation de l’utilisation des macro-organismes. Valent-elles également pour la sylviculture ? Je pense notamment à la lutte contre les scolytes. Des recherches bénéficiant à la fois à l’agriculture et à la forêt sont-elles menées ?

M. Julien Dive, rapporteur. Je dois dire avec humilité que je n’ai pas les réponses à ces questions. Lorsque vous avez évoqué la sylviculture, j’ai tout de suite pensé aux scolytes. Je présume que, par extension, la sylviculture est concernée par le dispositif – mais cela mérite d’être vérifié.

Madame Batho, il faudra interroger la ministre Agnès Pannier-Runacher, puisque l’ONF relève du ministère de la transition écologique et non du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je ne sais pas quelle ministre sera au banc quand nous examinerons cet amendement, mais la question méritera de lui être posée.

Le sujet a été abordé lors des discussions avec les apiculteurs. L’ONF m’a ensuite fourni des informations et j’ai pris connaissance d’une nouvelle version de la note de service, qui va dans le bon sens, après avoir déposé mon amendement. Ce dernier est le fruit des auditions. J’espère qu’il permettra d’obtenir des éclaircissements et qu’il contribuera à lever certaines entraves.

La commission adopte l’amendement.

Article 8 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux

Amendements de suppression CE209 de la commission du développement durable, CE4 de Mme Delphine Batho, CE400 de Mme Mathilde Hignet, CE545 de M. David Taupiac et CE598 de Mme Mélanie Thomin

Mme Delphine Batho (EcoS). De manière générale, nous ne sommes pas favorables aux ordonnances – et nous sommes particulièrement opposés à cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer de cette manière. Les débats montrent qu’il s’agit de sujets sensibles ayant des conséquences en matière environnementale, de santé publique et de production agricole.

Il ne faut pas que le législateur se dessaisisse lorsqu’il s’agit de modifier des régimes de sanction.

Soit le Gouvernement sait ce qu’il veut réformer et, dans ce cas, il lui revient de déposer un projet de loi ou un amendement ; soit il ne le sait pas et nous refusons de lui signer un chèque en blanc.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, car nous sommes, nous aussi, opposés au fait que le Gouvernement légifère par ordonnance sur des sujets qui ne font l’unanimité ni au Parlement, ni au sein de la population, et qui méritent un véritable débat démocratique.

M. David Taupiac (LIOT). Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pose un problème. Nous demandons qu’il fasse connaître ses intentions et que l’on débatte de ses propositions au sein de notre assemblée.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Décider par ordonnance ne correspond pas à la doctrine de notre groupe quand il s’agit de traiter d’affaires sensibles comme les questions environnementales. Ces sujets méritent pleinement que le Parlement s’en saisisse. Le dialogue entre tous les acteurs de terrain doit primer et il revient à la représentation nationale de débattre et d’arbitrer, afin de parvenir à un équilibre entre les besoins des différents acteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Aucun parlementaire n’aime signer des chèques en blanc et confier son pouvoir au Gouvernement.

Il est exact que l’article 8, tel qu’il est rédigé, ne peut pas être adopté en l’état. Le Conseil constitutionnel exige qu’une habilitation soit encadrée de manière très précise. Ce n’est pas le cas ici, notamment en ce qui concerne le volet relatif aux sanctions pénales : l’habilitation permet au Gouvernement aussi bien d’ajouter des sanctions que de les supprimer ou de les remplacer.

Néanmoins, une partie de l’habilitation est nécessaire s’agissant des mesures de police administrative, car celles-ci ne sont pas efficaces.

Plutôt que de supprimer l’article, je propose, d’une part, de retirer du champ de l’habilitation le volet relatif aux sanctions pénales et, d’autre part, d’apporter des précisions sur ce champ en matière de mesures de police administrative.

Je demande le retrait des amendements au profit des CE776 et CE777, que j’ai déposés.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je vous remercie de nous donner acte qu’il y a quand même un problème. Cependant, les modifications que vous proposez n’empêcheront pas le Gouvernement de pouvoir abroger ou modifier les dispositions dites « inadaptées » ou « obsolètes », au nom de la simplification.

On peut comprendre que le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques comme le travail de codification. Mais, en l’occurrence, sa demande porte sur des enjeux de fond. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.

M. Julien Dive, rapporteur. Si vous adoptez mes amendements, l’habilitation ne concernera plus que les mesures de police administrative.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE776 de M. Julien Dive et CE401 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué, je propose de retirer de l’habilitation le volet qui concerne les sanctions pénales, c’est-à-dire l’alinéa 2.

Je souligne que mon amendement va plus loin que l’amendement CE401.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous retirons l’amendement CE401 au profit de celui du rapporteur.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je remarque que le Rassemblement national a voté en faveur de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui est surprenant pour un groupe d’opposition.

L’amendement CE401 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE776.

En conséquence, l’amendement CE402 de Mme Mathilde Hignet tombe.

Amendements CE358 de M. Loïc Prud’homme et CE777 de M. Julien Dive (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE358 propose de supprimer l’alinéa 3.

M. Julien Dive, rapporteur. Je propose, pour ma part, d’améliorer la rédaction de cet alinéa 3, en précisant que le champ de l’habilitation concerne seulement les mesures de police administrative.

L’avis est défavorable à l’amendement CE358.

La commission rejette l’amendement CE358 et adopte l’amendement CE777.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CE679 de Mme Julie Ozenne

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est issu des travaux menés par notre collègue Julie Ozenne dans le cadre de la mission d’information sur l’état des cours d’eau, dont elle est corapporteure. Il vise à améliorer le caractère dissuasif des sanctions en matière de pollution des cours d’eau.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons à l’examen des articles délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Lors de la réunion de la conférence des présidents du 3 décembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que cette délégation impliquait que la commission saisie au fond adopte tels quels les articles dont elle a délégué l’examen – une décision adoptée à l’unanimité par la conférence des présidents.

En l’espèce, nous avons délégué les articles 5 et 6 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces deux articles.

Avant de les adopter formellement, je vous demanderai de voter pour confirmer la volonté de notre commission de déléguer ces articles. Je précise que cela ne préjuge pas de la position de notre commission sur ces articles en séance : en clair, accepter la procédure de délégation ne signifie pas que notre commission approuve les choix de la commission du développement durable.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne voudrais effectivement pas que l’adoption formelle de ces articles soit interprétée comme reflétant la position de notre commission. Je m’abstiendrai donc lors de ce vote.

La commission confirme la délégation au fond des articles 5 et 6 et de l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles.

TITRE III – Faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaire protection de la ressource

Article 5 (examen délégué) : Reconnaissance de l’intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et ouvrages de stockage d’eau et création d’une nouvelle catégorie de zone humide

La commission adopte l’amendement CE211 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE212, CE214, CE215, CE216, CE213, CE218, CE220, CE224, CE225 et CE222 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Titre IV – Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole

Avant l’article 6

La commission adopte l’amendement CE259 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 6 (examen délégué) : Organisation des contrôles relatifs à la police de l’environnement et amélioration des relations entre les agents chargés de cette police et les usagers

La commission adopte successivement les amendements CE226, CE227, CE229, CE230, CE232, CE234, CE236, CE237, CE239 et CE241 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE242, CE243 et CE244 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vous remercie pour ce travail constructif. Nos points de vue ont parfois divergé – c’est le propre d’un débat parlementaire –, mais toujours dans un respect mutuel qui a honoré nos débats.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je vous remercie également pour ce travail de grande qualité et pour ces débats de bonne tenue, malgré un agenda chargé.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du vendredi 16 mai 2025 à 9 h 30

Présents. - M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, Mme Delphine Batho, M. Thibault Bazin, Mme Lisa Belluco, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, M. Pierrick Courbon, M. Julien Dive, M. Jean-Luc Fugit, Mme Florence Goulet, Mme Mathilde Hignet, Mme Chantal Jourdan, M. Guillaume Kasbarian, Mme Hélène Laporte, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Manon Meunier, Mme Louise Morel, Mme Sandrine Nosbé, M. Dominique Potier, M. Nicolas Ray, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, M. Frédéric Weber

Excusé. - M. Harold Huwart

Assistait également à la réunion. - Mme Anne-Laure Blin