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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné les crédits de la mission Cohésion des territoires du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Taite, sur les crédits relatifs à l’aménagement du territoire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous examinons ce matin les crédits de la mission Cohésion des territoires, consacrée à l’aménagement des territoires. L’avis du rapporteur Jean-Pierre Taite porte sur le programme 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire et sur le programme 162, Intervention territoriale de l’État. Je cède la parole au rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous examinons les crédits de la mission Cohésion des territoires du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, portant sur l’aménagement du territoire. Au-delà de l’examen des crédits budgétaires de la mission, j’ai pour ma part mené cette année un travail particulier sur le plan France ruralités.

Pour 2025, le programme 112 voit une réduction de près de 40 % de ses crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2024. Cette diminution sera concentrée sur deux dispositifs : la gestion des contrats de plan État-Région (CPER) et la subvention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Premièrement, la diminution du financement du programme conduira l’État à reporter certains de ses engagements contractuels dans l’exécution, non seulement des CPER et des CPIER interrégionaux de fleuve et de massif, mais aussi dans la mise en œuvre des pactes de développement territorial. Dans une situation budgétaire très tendue, je défends l’approche pragmatique du gouvernement : la maîtrise budgétaire ne signifie pas un abandon, mais un allongement dans la durée des engagements pris en matière d’investissement afin de lisser l’effort budgétaire tout en préservant les projets prioritaires. Cette approche maintient un soutien aux projets structurants des territoires en limitant les impacts financiers. L’effort budgétaire de 126 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 110 millions d’euros en crédits de paiement reste minime comparé à l’importance des engagements financiers pris par l’État dans le cadre des CPER et des CPIER, qui s’élèvent à 18,5 milliards d’euros pour 2021-2027.

Deuxièmement, la subvention versée par le programme à l’ANCT sera en baisse de 22 % par rapport à 2024. Cette diminution intervient après plusieurs années de hausse, la subvention passant de 61 millions en 2021 à 81 millions en 2024. S’il revient au conseil d’administration de l’agence de répartir en détail l’effort budgétaire, je suis persuadé que cet effort peut se faire sans remettre en cause les engagements pris sur les programmes territoriaux de soutien en ingénierie (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir et Territoires d’industrie). L’agence peut concentrer ses efforts de maîtrise sur l’ingénierie dite « sur mesure », dont l’enveloppe avait été doublée en 2024 dans le cadre du plan France ruralités.

Cette rationalisation de l’enveloppe d’ingénierie sur mesure est une opportunité pour l’agence de s’appuyer davantage sur l’ingénierie locale des territoires, notamment les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou les agences de développement des départements. Il s’agit de respecter le principe de subsidiarité annoncé lors de la création de l’agence, et de recourir à l’ingénierie locale plutôt que nationale. Une décentralisation de l’enveloppe d’ingénierie à la main des préfets faciliterait le recours à l’ingénierie locale plutôt qu’aux marchés nationaux à bons de commande. Cela privilégierait le financement d’une ingénierie de proximité, ayant une vraie connaissance des enjeux locaux.

S’agissant du plan France ruralités, annoncé en juin 2023, il vise à répondre aux enjeux des territoires ruraux. Il s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural avec pour ambition d’apporter des solutions aux problèmes de mobilité, d’accès aux services publics et d’emploi. France ruralités reconnaît l’importance des territoires ruraux et leur contribution indispensable pour un développement harmonieux de notre pays.

Parmi les dispositifs, le programme Villages d’avenir offre un accompagnement sur mesure aux petites communes rurales, en manque d’ingénierie et de ressources pour mener à bien leurs projets de développement. À date, 2 458 communes ont été labélisées Villages d’avenir. Depuis janvier 2024, 2,2 millions d’habitants vivent donc dans une commune labélisée Villages d’avenir. Les communes lauréates bénéficient d’un appui de 12 à 18 mois à travers un réseau de 120 chefs de projet mutualisés à l’échelle départementale, placés en préfecture, sous-préfecture ou direction départementale des territoires (DDT). L’objectif est de permettre aux communes de disposer d’un interlocuteur pour faire avancer leurs projets auprès des services de l’État.

Je me félicite de la mise en place d’un nouveau programme de soutien en faveur des petites communes rurales, très attendu par l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Je m’interroge toutefois sur la pertinence de multiplier le recours à une ingénierie concurrente des structures existantes sur le territoire. Le placement des 120 chefs de projet au sein de structures locales plutôt qu’en préfecture leur permettrait une meilleure intégration dans l’ingénierie locale et une meilleure formation aux enjeux du territoire. Il s’agit d’éviter une multiplication des structures et des dispositifs au détriment des initiatives locales.

Mon avis critique sur l’importance du principe de subsidiarité de l’agence (c’est-à-dire du principe de non-concurrence avec l’ingénierie existante) est partagé par Intercommunalités de France qui ne soutient pas un programme dont les missions relèvent en premier lieu de l’intercommunalité. L’Association des maires de France (AMF) est plus nuancée et souligne l’intérêt du dispositif pour les communes rurales, même si l’association convient que la multiplication des actions de l’ANCT n’est pas un gage de simplicité. Cette complexité rend nécessaire la poursuite de la mise en place des guichets uniques et des forums départementaux de l’ingénierie à destination des élus locaux.

Pour conclure, j’estime que le soutien aux territoires ruraux porté par France ruralités doit être amplifié en 2025. L’action de l’ANCT doit s’appuyer davantage sur l’ingénierie locale et la disponibilité des acteurs territoriaux, en simplifiant son offre auprès des élus pour qu’elle soit plus lisible.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Je donne la parole aux représentants des groupes pour trois minutes.

M. David Magnier (RN). Ce budget 2025, en pleine crise de déficit, montre un gouvernement déconnecté qui préfère entretenir une bureaucratie lourde et coûteuse au lieu de répondre aux besoins vitaux de nos territoires. La mission Cohésion et des territoires est un cas d’école : au lieu de soutenir des projets concrets, elle subventionne des structures inefficaces et reporte des financements indispensables pour nos régions. Le programme 112, censé structurer l’aménagement du territoire, voit son budget réduit de manière brutale. Cette coupe frappe de plein fouet les CPER, avec une réduction de 126 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 110 millions d’euros en crédits de paiement. Des projets cruciaux seront suspendus ou reportés. L’État abandonne ainsi ses engagements et prive nos territoires de moyens concrets pour leur développement.

L’ANCT incarne à elle seule cette défaillance. Dotée de 67 millions d’euros, ses crédits sont réduits de 22 % par rapport à 2024 et elle reste un organisme inefficace. En effet, malgré cette dotation, l’ANCT continue d’imposer une ingénierie coûteuse et éloignée en place et lieu de l’ingénierie locale plus adaptée comme celle des CAUE. Ce choix est illustré par Villages d’avenir, qui, plutôt que de mobiliser des experts locaux, déploie 120 chefs de projets nationaux.

Le programme 162 est censé intervenir dans les situations territoriales spécifiques et urgentes. Si les crédits de paiement augmentent de 134 %, cette hausse cache un manque criant de moyens pour des enjeux cruciaux. Des actions de ce programme restent sous-financées. Les moyens proposés sont dérisoires face à l’ampleur de ces défis, et le rapport déplore une gestion défaillante qui ne répond pas aux urgences.

De toute évidence, ce budget échoue à servir l’intérêt général. Ce gouvernement préfère entretenir des structures redondantes et inefficaces. Il s’agit de redonner aux Français l’État qu’ils méritent, un État qui investit dans la proximité, la sécurité et le développement économique de ses territoires, conformément aux engagements de notre programme.

Allez-vous dénoncer ces coupes absurdes et ce gaspillage administratif, et exiger que les crédits soient réaffectés vers les projets concrets et urgents pour nos régions, ou choisirez-vous de cautionner cette bureaucratie étouffante aux dépens des Français qui attendent une véritable solution ?

Mme Danielle Brulebois (EPR). Le programme 112 est l’un des principaux leviers de financement du volet territorial des CPER et des CPIER de fleuve et de massif pour 2021-2027. Ce programme connaît une baisse importante, mais je souscris à la philosophie de votre rapport : dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, l’allongement dans la durée des engagements pris en matière d’investissement sur le temps long permet de lisser l’effort budgétaire sans remettre en cause la plupart des projets concernés.

Le programme 112 assure également le financement des actions de l’ANCT. La subvention pour charges de services publics s’élève à 67 millions d’euros, en baisse de 22 % par rapport à 2024. Dans le même temps, les effectifs de l’ANCT connaîtront une baisse significative de 21 emplois. Je partage l’idée que la diminution de l’enveloppe d’ingénierie sur mesure doit être une opportunité de s’appuyer davantage sur l’ingénierie locale disponible dans les territoires et de créer des liens, en particulier avec les CAUE ou les agences de développement départemental.

Le programme 162 connaît une quasi-stabilité des crédits.

Je me réjouis des précisions sur la mise en œuvre du plan France ruralités apportées par le rapport. Ce programme est un important levier de revitalisation pour notre ruralité. L’augmentation en 2024 de la dotation aménités rurales existante, de 41 millions à 100 millions d’euros est à souligner. À noter également le déploiement de 4 000 maisons de santé sur le territoire national à l’horizon 2027 et de 100 médicobus afin d’apporter une offre de soins de proximité.

Dans un contexte où les fractures territoriales s’accentuent, le PLF pour 2025 se veut un outil de reconquête territoriale marqué par un soutien affirmé à la cohésion des territoires.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Permettez-moi de saluer votre avis tout à fait objectif et extrêmement critique vis-à-vis du gouvernement que vous soutenez. Vous n’hésitez pas à constater une quasi-stabilité du programme 162 et à vous en réjouir. Or, cette quasi-stabilité s’apparente plutôt à une baisse constante. Voir le verre à moitié plein quand il est à moitié vide, c’est de l’optimisme. Le voir se remplir quand il se vide, c’est du déni.

Les crédits de la mission Cohésion des territoires permettent de financer des places d’hébergement pour les enfants à la rue et les femmes victimes de violence. Elle propose également des mesures pour la transition écologique, par la rénovation thermique ou encore le maintien des services publics, notamment en ruralité, avec le financement des espaces France services. Enfin, certaines actions permettent de financer la recherche face à la contamination au chlordécone des populations antillaises.

En bref, les coupes budgétaires sont révélatrices de ce que la droite sait faire de pire. Elles relèguent au second rang les droits des enfants, les droits des femmes et la lutte contre le réchauffement climatique pour mieux consacrer la périphérisation des citoyens vivant hors de la capitale et de l’hexagone.

Face à cela, nous vous proposons de nombreuses mesures chiffrées : lutte contre les algues vertes en Bretagne pour 2 millions d’euros ; hausse des moyens pour la recherche et la dépollution des sols contaminés au chlordécone pour 4 millions d’euros ; augmentation des espaces France services pour 40 millions d’euros.

J’espère que nous éviterons les fausses excuses, les approximations mathématiques et l’amateurisme économique. Vous avez la possibilité de vous rattraper en donnant un avis favorable à nos amendements.

M. Fabrice Barusseau (SOC). La mission Cohésion des territoires porte la politique du gouvernement en faveur du logement, de l’hébergement d’urgence, de la ville et de l’aménagement du territoire. Notre groupe ne peut se satisfaire des propositions gouvernementales qui vont totalement à l’encontre des besoins des élus locaux et des territoires.

La baisse de 22 % de la subvention à destination de l’ANCT est un signal désastreux envoyé aux élus de nos petites communes. Celles-ci ont besoin de davantage d’expertise et d’ingénierie à leur disposition pour mener à bien leurs projets à destination de nos concitoyens.

Plus largement, à l’heure où la fracture territoriale est de plus en plus durement ressentie par nos concitoyens, la diminution de près de 40 % des crédits alloués à l’aménagement du territoire est un signal désastreux envoyé aux Français qui attendent une plus grande intervention de l’État dans ce domaine, afin de gommer des années de désinvestissement des pouvoirs publics, notamment dans les services de proximité.

Notre groupe est également particulièrement inquiet des dispositions budgétaires touchant le secteur du logement. Les crédits promis pour soutenir la rénovation énergétique sont en forte baisse et ceux annulés en début d’année sont définitivement perdus.

Alors que la France compte en 2023 près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, les nouvelles coupes budgétaires sur le dispositif MaPrimeRénov’ vont à l’encontre des ambitions climatiques de notre pays. Pire, l’inaction dans ce domaine a des conséquences directes sur nos concitoyens les plus précaires qui perdent en qualité de vie l’hiver et également l’été.

Nous proposerons de redonner à notre politique de rénovation des logements les moyens budgétaires concrets pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté au défi majeur du siècle : le réchauffement climatique.

M. Vincent Descoeur (DR). La baisse sensible des crédits du programme 112 se répercutera sur le financement des CPER et sur les moyens dont disposera l’ANCT. La diminution du financement du volet territorial des CPER conduira immanquablement l’État à reporter certains de ses engagements. Nous insistons sur la nécessité de privilégier l’allongement de la durée des engagements plutôt que de remettre en cause des projets. Si l’effort budgétaire demandé peut être relativisé au regard de l’engagement total de l’État dans les CPER, la perspective de ne pas disposer de crédits de paiement en 2025 pour financer leur volet territorial est particulièrement inquiétante et ne peut nous satisfaire.

S’agissant de la baisse importante des moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de l’ANCT, elle interpelle. Il importe que cette diminution de crédits ne se traduise pas par une remise en cause des engagements et des programmes de soutien en ingénierie, tels que Petites villes de demain et Villages d’avenir qui ont rencontré l’adhésion des élus locaux, ainsi que des actions du gouvernement en matière de services publics (France services et France très haut débit).

Même si le programme 162 bénéficie d’une quasi-stabilité de ses crédits, nous pouvons déplorer la baisse des moyens du plan Sargasses II et du plan Chlordécone pour les Antilles, qui doivent rester des priorités politiques et ne peuvent faire l’objet d’ajustements.

Enfin, nous nous réjouissons de la mise en œuvre du plan France ruralités. Je note sur ce sujet que le PLF pour 2025 permet à 2 200 communes anciennement bénéficiaires du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) d’être éligibles au nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), respectant ainsi l’engagement du précédent Premier ministre de réintégrer les communes sortantes à la suite de la réforme du PLF pour 2024.

Mme Marie Pochon (ÉcoS). « Séparer la République des idées de justice sociale serait n’en faire qu’un mot », disait Jaurès. Force est de constater que nous manquons de mots pour décrire l’accumulation de crises climatiques, sociales, démocratiques, budgétaires, que les logiques d’accumulation et de prédation des ressources qui gouvernent notre pays ont nourri, sans que jamais les mécanismes de marché ne viennent réparer les dégâts.

L’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires devrait nous mener à repenser les relations ville-campagne, le rôle des services publics qui réparent la fracture territoriale, qui protègent, qui créent les conditions du vivre-ensemble quand ils sont accessibles pour tous et partout ; repenser ces fameuses logiques qui fracturent tant notre pays, plongé dans la compétition du tous contre tous, du nivellement par le bas consubstantiel à l’ultralibéralisme, de l’acceptation du moins que rien, d’un quoi qu’il en coûte qui sera suivi logiquement d’un « faire beaucoup avec peu », puis rapidement d’un « faire beaucoup avec rien du tout ».

Nous y sommes : le budget présenté pour 2025 accumule les coupes budgétaires sur la cohésion des territoires.

Nous n’acceptons pas cette simple continuité de la politique de tous les gouvernements précédents. Nous n’acceptons pas que la politique austéritaire qui guide l’action du gouvernement touche en premier lieu celles et ceux qui se plient déjà en quatre pour que tout fonctionne, très souvent en manquant cruellement de moyens et d’accompagnement. Nous y opposerons une politique centrée sur l’humain et en premier lieu en termes d’accès aux services publics de proximité.

Nous proposerons des moyens renforcés, financiers et humains, dans les espaces France services, permettant de réduire le reste à charge des collectivités rurales ou des associations, des chefs de projet Villages d’avenir dans chaque sous-préfecture de France, une augmentation du budget global du plan France ruralités pour avoir véritablement les moyens de ces ambitions. Nous proposerons de rendre le choix aux ruraux dans leurs modes de déplacement et de renforcer les moyens fournis, notamment aux petites communes rurales, pour entretenir et préserver les chemins et sentiers ruraux.

Enfin, nous considérons que nous devons assurer la présence effective sur tous les territoires de services de gendarmerie de proximité, de brigades itinérantes. Alors que 30 % de la population française habite dans les territoires ruraux, près de 50 % des féminicides y ont lieu. À ce titre, nous proposons depuis plusieurs années la mise en place de brigades de gendarmes mobiles pour recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural. Nous regrettons que nos amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables.

En résumé, nous vous proposerons de changer de logique.

M. Mickaël Cosson (Dem). L’analyse des moyens alloués à l’aménagement du territoire dans le PLF pour 2025 montre une réduction significative qui ne peut laisser indifférent. Cette baisse touche de manière préoccupante le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), indispensable pour le financement des CPER, et d’autres dispositifs contractuels avec les collectivités locales. Comment s’assurer dans ces conditions que le financement des CPER soit respecté de manière pérenne ?

Parmi les baisses les plus marquantes, la diminution des financements de l’ANCT risque de limiter son action, tant en termes de ressources humaines qu’en termes de financement des projets.

Le désengagement déjà opéré en 2009 est encore plus prononcé, laissant à leurs propres initiatives les collectivités qui sont de plus en plus soumises à des enjeux environnementaux forts, avec un appui de plus en plus faible. Si le recours à l’ingénierie est encouragé pour compenser cette diminution de moyens, il ne saurait remplacer l’action coordonnée de l’ANCT qui apporte une expertise et un accompagnement global aux territoires les plus vulnérables.

La mobilisation de structures locales comme les CAUE ou les agences de développement départemental peut être un atout, mais cette décentralisation ne doit pas se faire au détriment d’un soutien financier de l’État.

Les élus locaux ont besoin d’un accompagnement cohérent, car les ressources locales sont souvent limitées. Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont soumises à des enjeux colossaux pour réduire leur dette environnementale. Face aux défis climatiques, elles se retrouvent également confrontées à la nécessité de réduire leur dette financière. Or, l’ANCT n’a jamais pu pallier le désengagement de l’État. Le futur des projets tels que Petites villes de demain ou Villages d’avenir est déjà incertain.

Les enjeux environnementaux auxquels nous devons répondre sont connus. Restreindre l’action de l’État en réduisant son ingénierie à destination des territoires les plus défavorisés, c’est sans doute laisser la part belle au populisme et renforcer les idéologies.

M. Jean-Michel Brard (HOR). La mission Cohésion des territoires comporte six programmes, dont deux examinés ce jour visent à accompagner très concrètement, au plus près du terrain, les collectivités locales dans le développement de leurs projets et à réduire les inégalités territoriales. Les crédits de cette mission constituent ainsi un investissement dans la résilience et l’équité territoriale qui mérite tout notre appui.

À ce titre, nous pouvons saluer la politique conduite au cours des dernières années, l’intensification du soutien de l’État aux projets des collectivités territoriales, notamment grâce à des dispositifs comme le fonds vert et à diverses initiatives de soutien à l’ingénierie locale.

Il s’agit de lutter contre les fractures territoriales qui se traduisent par des inégalités profondes entre les grandes villes, les métropoles bien desservies et mieux dotées en services et les zones rurales plus isolées, avec un accès souvent plus limité aux services publics, à l’offre culturelle, aux infrastructures et aux opportunités économiques.

Les crédits budgétaires que nous examinons visent à réduire ces disparités en finançant plusieurs initiatives qui répondent aux besoins spécifiques des territoires ruraux et éloignés. C’est le cas avec le réseau des 2 700 maisons France services où environ 7 000 conseillers œuvrent à rapprocher les services publics de nos concitoyens, l’objectif étant que chacun puisse accéder à un tel lieu en moins d’une demi-heure, en particulier dans des zones où les habitants peinent traditionnellement à obtenir de l’aide administrative sans faire de longs déplacements. Pour favoriser la revitalisation locale, les programmes Villages d’avenir et Petites villes de demain apportent des financements et des ressources d’ingénierie pour revitaliser les centres-bourgs, encourager les zones de proximité et attirer les nouveaux habitants. Les FRR permettent de soutenir l’implantation d’entreprises et le maintien de l’emploi grâce à des exonérations fiscales. Sur le plan de l’accès aux soins, le plan France ruralités apporte des financements pour déployer 4 000 maisons de santé et 100 médicobus d’ici 2027.

Nous suivrons avec attention les débats sur les crédits et restons préoccupés par la diminution importante de l’enveloppe du programme 112 d’environ 140 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Malgré le nécessaire effort qu’impose l’état de nos finances publiques cette année, il nous semble impératif de garantir une optimisation qui maintienne le soutien aux initiatives locales en tirant parti de l’ingénierie de proximité par le biais de l’ANCT et d’autres acteurs locaux.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). La mission examinée ce jour porte une belle ambition : réduire les fractures territoriales qui minent la cohésion nationale. Là où les services publics reculent, là où l’accès aux soins, à l’éducation ou à la culture se fait difficile, il nous faut répondre au sentiment d’isolement des Français. Les maisons France services font partie des solutions et je reconnais bien volontiers la réussite de ce programme. Cependant, le dispositif reste perfectible, notamment dans son financement. Il faudra nécessairement renforcer les crédits pour atteindre l’objectif de 3 000 espaces France services d’ici 2026.

J’appelle aussi à tenir compte des situations de saturation de certains espaces : 15 à 20 % des espaces France services sont saturés et 3 à 4 % sont sursaturés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne suffit pas de rapprocher les services publics, il faut également en garantir la qualité.

En revanche, nous nous interrogeons sur les choix budgétaires qui ont été opérés s’agissant des CPER. Le PLF renvoie à plus tard les engagements financiers puisqu’il porte à zéro les crédits de paiement pour 2025. Dans le meilleur des cas, les paiements des projets portés et contractualisés seront reportés à 2026.

J’alerte également sur la multiplication des programmes de revitalisation des centres-villes au risque d’oublier certains territoires. Renouons plutôt avec une politique d’aménagement globale en mesure d’accompagner les territoires quels qu’ils soient.

Par ailleurs, nous avons aujourd’hui de nombreux niveaux d’ingénierie souvent trop faibles et peu efficaces. Les collectivités territoriales ont un besoin crucial d’ingénierie, mais il faudrait sans doute mieux coordonner les programmes existants. Ces programmes nécessitent des moyens financiers et une ingénierie suffisante.

En dépit donc de quelques points positifs, les crédits dédiés à l’aménagement du territoire sont loin d’être suffisants pour répondre aux besoins de la France dite « périphérique ».

M. Marcellin Nadeau (GDR). Il me revient de mettre l’accent sur le programme 162 en ce qu’il aborde l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone d’une part et le plan Sargasses II d’autre part. Je remercie mes collègues qui ont souligné la baisse inadmissible des crédits alors que ce sont des questions fondamentales.

Sur le premier point, l’objectif de l’action 8 du programme 162 consiste à réduire l’exposition des populations à la chlordécone en procédant à la mesure des taux de non-conformité, des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique consommée ou mise sur le marché. Il faut reconnaître que toutes les mesures ont été vouées à l’échec jusqu’à maintenant.

Pourtant, le président de la République a lui-même qualifié la situation de « scandale d’État », reconnaissant sa responsabilité en la matière.

Le plan Chlordécone IV évolue peu, alors même que nous ne disposons pas d’une cartographie précise des sols contaminés. Or, l’objectif « zéro chlordécone » est vain s’il ne repose pas sur des données fiables qui n’existent pas.

Quel accompagnement individuel et collectif des éleveurs et des agriculteurs allez-vous mettre en œuvre dans les zones contaminées au moment où l’on parle de diversification agricole et d’autonomie alimentaire ?

Le plan Sargasses II n’a rien donné de tangible, tant sur le plan du ramassage que sur le plan sanitaire, économique ou environnemental, malgré les 4,2 millions d’euros qui lui ont été consacrés. Il n’existe pas de structure cohérente ni de pilotage clair et mutualisé pour les quatre territoires (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). En même temps, il n’existe pas d’organisation permettant de coordonner globalement, de prioriser ce qui doit être considéré comme une filière à part entière.

Je finirai par la question de l’exposition de nos territoires aux risques naturels liés au changement climatique. Les communes qui veulent innover en la matière sont loin d’être suffisamment accompagnées. Cela vaut pour les territoires d’outre-mer, mais également pour les autres territoires littoraux concernés.

Monsieur le rapporteur, en dépit de la qualité de votre travail, nous sommes circonspects sur l’état budgétaire de cette mission.

M. Éric Michoux (UDR). Il faut reconnaître le sérieux du travail présenté ce jour. Cette mission ne bénéficie pas d’un effort budgétaire suffisant dans un contexte qui impose un effort également réparti entre les missions.

Plus encore, le gouvernement prévoit une augmentation considérable des crédits destinés au programme 135, afin d’atteindre les objectifs de la loi SRU, et notamment le développement des logements sociaux sous peine d’amendes des communes qui n’atteindraient pas ces objectifs.

L’autonomie des communes est un élément important dans la politique du logement. Par ailleurs, dans le cadre d’une administration trop administrée, nous considérons que les communes doivent avoir la liberté de décider de leur aménagement. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous opposer à une fuite en avant.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je donne la parole à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Évidemment, être rapporteur dans le cadre budgétaire que nous connaissons tous n’est pas le moment le plus agréable. Pour autant, il faut savoir prendre ses responsabilités, au-delà des étiquettes politiques. Notre responsabilité commune est de ne pas transmettre la dette de la France à nos enfants et nos petits-enfants. Nous pouvons tous partager ce constat : nous devons faire des choix qui ne sont pas toujours les plus agréables, mais qu’il faut assumer.

Il faut relativiser la portée de la baisse de 136 millions d’euros en crédits de paiement. Pour les CPER, c’est 110 millions d’euros. Comme certains d’entre vous l’ont souligné, aucun projet n’est abandonné, tout particulièrement dans les territoires ultramarins. Il s’agit de lissage budgétaire sur une ou deux années supplémentaires. En tant que maire et président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), je n’aurais pas accepté les annulations de projets. Ils seront réalisés, mais différés.

Pour l’ANCT, il convient de relativiser la baisse de 20 millions d’euros. J’ai souhaité orienter mon rapport et notamment mes auditions sur le sujet de l’ingénierie dite « sur mesure ». Trois ans auparavant, j’étais maire d’une commune labélisée Petite ville de demain dans la Loire, qui bénéficie par chance de commerces de proximité. J’ai commandé une étude sur ces commerces de proximité. J’ai comparé cette étude avec celle d’Issoire dans le Puy-de-Dôme : c’était des « copier-coller ». Le nom de la ville était différent, mais la manière dont nous devions, en tant que maires et acteurs du territoire, gérer nos commerces, était identique.

J’ai rencontré le directeur général de l’ANCT dans le cadre de mes auditions et je lui ai indiqué que c’était une erreur de nous envoyer des cabinets d’études lyonnais ou parisiens qui ne connaissent pas la ruralité. La difficulté, c’est que nos propres ingénieries locales ne sont pas prises en compte dans la mobilisation de l’ANCT. Or, les CAUE et les agences de développement offrent un service dans les territoires. Je pense donc que l’ANCT doit davantage s’appuyer sur l’ingénierie locale existante, connue et efficace et qui a fait ses preuves sur nos territoires.

Sur la lutte contre l’exposition à la chlordécone, je soutiendrai sans hésiter les différents amendements qui proposent de mettre des moyens supplémentaires sur un enjeu qui touche les populations antillaises et qu’on ne peut ignorer. Même dans un contexte budgétaire plus que tendu, la protection sanitaire des populations doit rester une priorité.

Monsieur Magnier, je vous rejoins lorsque vous avez indiqué que nous ne portiez pas la technocratie dans votre cœur.

Madame Brulebois, vous avez évoqué le lissage budgétaire et l’approche en faveur de l’ingénierie locale. Vous avez souligné le fait que le plan France ruralités fonctionne et qu’il faut le porter. Grâce aux différents dispositifs mis en place, la ruralité a pris une place dans nos politiques publiques. Je me satisfais que ces plans soient préservés malgré les enjeux budgétaires actuels.

Madame Ferrer, j’apprécie toujours votre nuance dans vos propos, souvent poétiques et parfois piquants. Vous avez évoqué très justement les droits des enfants et des familles à vivre dans tous les territoires, et je vous rejoins. À nouveau, je souhaite relativiser l’effort budgétaire demandé, car il ne s’agit pas de coupes, mais de lissage budgétaire sur les CPER. Nous demandons par ailleurs à l’ANCT de travailler plus intelligemment avec son ingénierie de proximité, en s’adressant aux acteurs locaux.

Vous portez tous des préoccupations qui sont très légitimes, dans un contexte que nous connaissons. Notre pays n’a jamais été dans cet état budgétaire, et les difficultés se sont accélérées.

Pour ces raisons, nous devons prendre nos responsabilités, et la mission Cohésion des territoires n’est pas la plus touchée par les coupes budgétaires.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous passons à l’examen des amendements. Je vous précise que j’ai été amenée à déclarer irrecevables car hors champ de la saisine de la commission tous les amendements portant sur des programmes de la mission autres que le 112 et le 162 et a fortiori ceux relevant d’autres missions. Pour tenir compte du changement de périmètre des programmes 135 et 174, j’ai admis à titre exceptionnel deux amendements portant sur le programme 135, relatifs à MaPrimeRenov. Ils n’ont pas déjà été déposés sur la mission Écologie. Les amendements relatifs à d’autres aspects de la rénovation énergétique, à l’action de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en général, aux copropriétés insalubres, etc. sont hors du champ de la saisine de la commission. Ils relèvent d’autres discussions de la mission Cohésion à la commission des affaires économiques ou à la commission des finances.

Amendement II-CD237 de M. Stéphane Delautrette

M. Fabrice Barusseau (SOC). Le présent amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’Anah de 545 millions d’euros afin de rehausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov-Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes.

Issue du rapport Firéno publié par l’Agence pour la transition écologique (Ademe), cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, pour atteindre les classes A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE), ou à la réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en traitant les six postes de travaux mentionnés dans la loi.

Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’-Copropriété pourrait exiger la mise en œuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une rénovation performante ou le traitement des six postes de travaux, conformément à la définition légale.

Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de MaPrimeRénov’-Copropriété d’un montant de 3 000 euros ou de 1 500 euros, respectivement pour les ménages à revenus très modestes et modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Sans un contrôle rigoureux de l’utilisation des fonds dont on vous propose l’augmentation à hauteur d’une « paille » (545 millions d’euros), nous ne pouvons absolument pas garantir que l’objectif sera atteint par l’Anah. Je rappelle que seuls 10 % des sommes allouées sont contrôlés. Augmenter le budget, c’est accroître fatalement la fraude de grande ampleur, puisqu’elle est estimée à 400 millions d’euros par la Cour des comptes. C’est un vrai sujet. Il faut revoir le système de fond en comble.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Au cours de l’année dernière, je n’ai cessé de saluer la rénovation globale. Cependant, un monogeste, c’est mieux que rien lorsque l’on n’a pas les moyens de réaliser tous les travaux demandés. Ces travaux peuvent aussi être effectués par tranches. Nous avons constaté que les rénovations avaient chuté vertigineusement à partir du mois de février, parce que nous exigions une rénovation globale. Lorsque l’on habite une ferme du Haut-Jura et que l’on change les volets et les fenêtres qui ne ferment pas, cela apporte déjà des économies d’énergie et un gain de confort importants.

Je suis contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD236 de M. Stéphane Delautrette

M. Fabrice Barusseau (SOC). Le présent amendement propose d’introduire les travaux de rénovation visant à améliorer le confort d’été dans le cadre du parcours par geste, afin de mieux encourager l’adaptation des logements aux fortes chaleurs.

Avec l’accélération du dérèglement climatique, 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement, particulièrement dans le nord et l’est de la France. Or, la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été.

Selon une récente étude, 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du diagnostic de performance énergétique (DPE), et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.

Il est donc urgent d’adapter les logements, comme l’ont récemment souligné de nombreux acteurs tels que la Cour des comptes et le Haut conseil pour le climat. Il est nécessaire de soutenir plus largement les travaux de rénovation visant à améliorer le confort d’été en permettant aux ménages de les réaliser indépendamment d’une rénovation globale. Et ce afin de pallier l’urgence de la situation que peuvent connaître certains ménages qui ne sont pas en mesure de financer une rénovation globale de leur logement.

À cette fin, cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov’ de 50 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD210 de M. Frédéric Falcon

M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement propose de supprimer l’ANCT et de réinternaliser ses compétences et ses missions au sein de l’État. L’ANCT, souhaitée par le président de la République, existe depuis 2020. Son fonctionnement et son organisation ont surtout été mis en place par le cabinet Ernst & Young, avec l’ambition de créer un guichet unique et de remplacer, notamment en partie, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l’Agence du numérique.

En effet, l’ANCT a énormément recours à des prestataires externes. En réalité, l’ANCT est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’État. Elle n’hésite pas à mobiliser de nombreux prestataires, ce qui pose la question de sa pertinence mais aussi de ses compétences propres. Un rapport du Sénat indique que l’expertise interne de l’Agence n’est mobilisée que pour 8 % des projets.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Mon avis est simple : le présent PLF supprime déjà 20 millions d’euros sur l’ingénierie sur mesure qui mobilise en partie une expertise externe ; en revanche, avec votre amendement, vous supprimez tous les crédits de l’agence et donc le financement de tous ses programmes comme Petites villes de demain, Action cœur de ville ou encore Villages d’avenir. Je vous laisse annoncer dans vos territoires que ces projets seront arrêtés, alors qu’ils ont été bénéfiques pour la ruralité.

En revanche, je vous rejoins sur la question de l’ingénierie : appuyons-nous sur l’ingénierie locale plutôt que sur des cabinets privés, appuyons-nous sur les CAUE et les agences de développement local mais n’arrêtons pas tous ces programmes importants pour la ruralité.

Mon avis sera évidemment défavorable.

Mme Danielle Brulebois (EPR). La création de l’ANCT a été demandée par les collectivités territoriales et les élus locaux qui souhaitaient une simplification des actions d’accompagnement de l’État. Pour rappel, elle visait à regrouper des services de l’État tels que l’Epareca, le CGET et l’Agence du numérique. Ainsi, trois agences ont été supprimées pour n’en faire qu’une.

M. Vincent Descoeur (DR). J’entends les réserves exprimées ici ou là sur le fonctionnement de l’ANCT. Toutefois, les premières victimes de la suppression de l’agence seraient les communes rurales engagées dans les programmes rappelés précédemment et auxquels notre rapporteur a décerné un satisfecit.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il ne s’agit pas de supprimer les missions, mais de supprimer le vecteur de la mission. Ce n’est pas la première fois que nous supprimons une agence ou un office. Le personnel de l’agence étant disponible, redonnons ce travail à ces fonctionnaires et ne le déléguons pas à des tiers.

M. Mickaël Cosson (Dem). Nous pouvons bien entendu regretter l’existence d’un outil faible à disposition des collectivités territoriales. Pour autant, supprimer cet outil à l’heure où l’on va réclamer aux collectivités d’agir sur les projets pour lesquels elles ont été retenues est, tout simplement, suicidaire.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. En adoptant cet amendement, nous supprimerions tout simplement les crédits dédiés à l’ANCT, sans reprise de ses agents au sein de l’État. Mon intérêt – et le vôtre également – est de soutenir les différents programmes. Des milliers de communes et d’élus locaux seraient dans la difficulté, car ils ne bénéficieraient plus des crédits mobilisés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD216 de Mme Marie Pochon

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Le plan France ruralités est sous-financé au regard de ses ambitions. La dotation globale de fonctionnement (DGF) varie de un à quatre entre les territoires ruraux et les métropoles. Les villes moyennes bénéficient pour leur budget de fonctionnement de 128 euros par habitant, contre 64 euros pour les communes rurales. Le plan France ruralités est censé rétablir un équilibre territorial, mais son financement est à l’heure actuelle largement insuffisant pour pallier les fractures sociales et territoriales. Par cet amendement, nous proposons de rehausser son budget à hauteur de 75 millions d’euros, car les fautes budgétaires des précédents gouvernements ne peuvent être payées par nos communes rurales.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Les crédits mobilisés en faveur du plan France ruralités sont déjà en hausse de près de 50 %. Objectivement, c’est une priorité collective et du gouvernement. Ces crédits financent les chefs de projet, le volontariat territorial en administration, des bonifications pour France services, ou encore la part de l’ingénierie territoriale que nous portons de nos vœux.

La proposition de tripler les crédits dans le contexte actuel me paraît disproportionnée et assez irresponsable. Nous devons définir des priorités. Mon avis sera défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CD215 de Mme Marie Pochon

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Le plan France ruralités a prévu l’embauche dans les sous-préfectures de 120 chefs de projet, soit près de un par département. Un an et demi après la présentation de ce plan, nous proposons de rehausser cet objectif pour permettre d’embaucher un chef de projet dans chaque sous-préfecture de France. Cela nous semble nécessaire pour un déploiement ambitieux au plus près des besoins des territoires. Cela permettrait aussi un rééquilibrage des moyens de déploiement de politiques publiques en faveur des communes et intercommunalités rurales. Ces dernières font face à un manque chronique d’ingénierie pour mener des projets pourtant ambitieux, souvent innovants au regard des enjeux de justice sociale et climatique, faute de fonds suffisants et de compétences dans leurs services.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Votre amendement me semble satisfait par l’adoption du précédent qui mobilise 75 millions d’euros supplémentaires pour le plan France ruralités. Par ailleurs, j’avance un argument purement technique : votre amendement n’augmente pas des crédits de titre 2 (dépenses de personnel). En l’état, il n’est donc pas opérationnel et ne permettra pas le recrutement de chefs de projet supplémentaires.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques II-CD217 de Mme Marie Pochon et II-CD244 de M. François Piquemal

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Le reste à charge des espaces France services est trop élevé pour les collectivités locales. Cela entre en contradiction avec l’objectif de rendre les services publics accessibles dans les territoires. En effet, l’État s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales, de 35 000 à 45 000 euros d’ici 2026, pour leur permettre de déployer des espaces France services. Cette somme est insuffisante au regard du coût de mise en place d’un espace, de l’ordre de 100 000 à 150 000 euros en moyenne pour un service postal.

Certaines structures France services sont portées par des associations, des conseils d’administration pilotés par des bénévoles, souvent retraités, qui doivent gérer la totalité de l’accès aux droits et aux services. Quant aux communes, qui également portent des agences, il est facile d’imaginer les conséquences pour elles des coupes budgétaires prévues pour 2025.

Par ailleurs, un rapport d’information du Sénat appelle à la vigilance sur le fait que cette politique ne doit pas se substituer à l’offre de services publics existante sur le terrain, ni être un moyen pour l’État de se décharger en confiant plus de missions aux collectivités locales sans le financement nécessaire.

Cet amendement propose de réaffirmer ce principe en augmentant de 40 millions d’euros le budget alloué par l’État aux collectivités locales afin de pallier le manque de subventions.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Vous savez que nous attachons de l’importance aux services publics et à l’humain. Notre collègue Danièle Obono avait déposé une proposition de loi relative à l’accueil physique dans les services publics. Le dispositif France services reste incomplet et son coût est inéquitablement réparti. Le reste à charge incombe aux collectivités, que le budget prévu laisse exsangue. Elles perdent cinq à neuf milliards d’euros. Nous souhaitons abonder les ressources des structures France services sans faire peser la charge sur les collectivités.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Le dispositif France services bénéficie de financements en hausse de 25 % en 2025, ce qui permettra la poursuite de son déploiement avec un objectif de 300 maisons France services supplémentaires d’ici 2027.

La subvention attribuée aux porteurs de maisons France services connaît en 2025 une troisième année consécutive d’augmentation. Le montant de la subvention doit être porté à 45 000 euros en 2025 et 50 000 euros en 2026, l’objectif étant de parvenir à une prise en charge par l’État de la moitié du coût de fonctionnement d’un espace France services. Ce partage financier me semble très bien équilibré.

Mon avis est défavorable.

M. Timothée Houssin (RN). Dans l’esprit, nous sommes plutôt d’accord avec ces amendements. Il est demandé aux communes rurales de participer massivement au financement d’un certain nombre de services publics, alors même que dans des communes de taille plus grande, la partie financée par la commune est nettement inférieure. Ce système creuse l’inégalité entre les habitants de la ruralité et ceux des grandes métropoles, inégalité déjà existante du fait de la DGF dont les montants versés varient selon la taille des communes.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Vos arguments sont de bon sens. J’ai porté une maison France services sur mon territoire et, objectivement, c’est un très bon dispositif auquel nous avons immédiatement adhéré, tout comme les citoyens. Le niveau de l’augmentation qui serait attribuée est acceptable et vertueux.

Je suis défavorable à cet amendement, car j’estime que les réponses apportées sont déjà très fortes. Pour rappel, avant la création des France services, nos territoires n’étaient pas très bien aidés sur ces sujets et perdaient des services publics.

M. Mickaël Cosson (Dem). J’ai également été maire et j’ai installé une maison France services au sein d’une commune de 4 500 habitants. Aujourd’hui, elle ne représente pas une charge incommensurable. En revanche, elle apporte un service de qualité et de proximité auprès des habitants des communes rurales qui ont assisté en vingt-cinq ans à la fermeture des différents services. Bon nombre de concitoyens étaient confrontés soit à une boîte vocale, soit à un lien Internet. Aujourd’hui, ils ont très souvent la possibilité de se déplacer à proximité de leur domicile et de bénéficier de ce service avec une écoute humaine. Même si France services représente un coût pour les collectivités, cela apporte énormément par rapport à d’autres services plus chers qui ne correspondent pas forcément aux attentes des habitants. Je constate par ailleurs une augmentation de la participation depuis trois ans.

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Le débat n’est pas de savoir si les maisons France services sont bénéfiques ou pas. Tout le monde est conscient que la situation s’est améliorée depuis leur création. Est-ce le rôle des collectivités de les financer ? Comment faciliter le fait que leur nombre s’accroît ? L’État joue-t-il son rôle de solidarité entre les territoires ou pas ? Plus les coûts seront portés par l’État, plus la solidarité territoriale s’exercera. C’est tout l’enjeu de cet amendement.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Il est important de saluer l’existence des maisons France services. Cependant, nous devons entendre le souci des élus locaux qui se questionnent sur la pérennisation de leur financement par l’État. En effet, les maisons France services sont souvent victimes de leur succès. Elles sont parfois dans l’obligation d’embaucher une personne supplémentaire. Il est important de donner un signal sur le fait que nous souhaitons pérenniser ces espaces et aider les collectivités locales à assurer la qualité du service.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les maisons France services ont été construites sur les ruines de nos services publics gérés par l’État. Or l’État a confié cette mission de service public aux collectivités sans leur donner l’intégralité du financement. Pour avoir visité quelques maisons France services sur mon département, j’ai pu constater des inégalités. Les élus locaux sont parfois confrontés à des problèmes liés à la taille des locaux ou à la nécessité de réaliser des aménagements et ils ont besoin de moyens. A minima, l’État devrait tendre vers une augmentation des moyens.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Je considère que l’État a découpé les services publics, opéré des fusions qui ont fait perdre des emplois de fonctionnaires et des locaux de services publics. Si les maisons France services sont victimes de leur succès, c’est précisément, car elles sont les seuls îlots qui restent. Cet amendement semble faire l’unanimité.

M. Vincent Descoeur (DR). L’inconvénient de cet amendement, c’est qu’il est gagé sur des crédits destinés à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat.

M. Mickaël Cosson (Dem). Effectivement se pose la question de grever le budget du logement au profit des maisons France services. Nous assistions depuis vingt-cinq ans aux fermetures progressives des services publics et pour la première fois depuis deux ans, nous assistons à nouveau à des ouvertures. Bien entendu, nous en aimerions encore davantage.

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Nous demandons au gouvernement de lever le gage vu les montants en jeu.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. La plupart des collectivités qui ont mis en place des maisons France services ont profité de cette opportunité pour installer d’autres services à la population (police municipale, centre communal d’action sociale, antenne de la mutualité sociale agricole, etc.), sachant qu’une partie du coût de fonctionnement de ces maisons est pris en charge par l’État. Par ailleurs, une grande partie des maisons France services sont mutualisées. C’est pourquoi je suis contre leur financement à 100 % et défavorable à l’amendement.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement II-CD214 de Mme Marie Pochon

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Dans notre pays, 13,3 millions de Français sont en situation de précarité mobilité. Parmi eux, 9 millions ont de bas revenus rendant difficiles les dépenses de carburant alors qu’ils ont souvent de longues distances à parcourir ou pas d’autre choix que de recourir à la voiture individuelle pour leurs trajets. Parfois, leurs véhicules sont vieillissants. Par ailleurs, 4,3 millions d’entre eux n’ont aucun véhicule individuel ni abonnement à un service de transports collectifs.

Ces chiffres démontrent l’existence d’une réelle insécurité liée à la mobilité dans la société. Celle-ci résulte en grande partie de ce que la voiture individuelle est un non-choix. Une large part de la population est contrainte d’utiliser une voiture individuelle, en particulier dans les territoires ruraux et développe une dépendance qui peut peser sur ses revenus, ses chances d’obtenir un travail, ses loisirs et sa vie sociale.

Nous voyons bien les limites sociales de la politique du « tout voiture » auxquelles s’additionnent les limites climatiques.

Rendre disponibles des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires permettrait donc à la fois de poursuivre nos objectifs climatiques, de résorber en partie la fracture sociale et territoriale causée par le « tout voiture » et de redonner du pouvoir de vivre à des millions de personnes. C’est tout le sens de cet amendement qui propose d’augmenter le budget du plan France ruralités afin de permettre l’investissement dans des bus au service des populations rurales qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. L’amendement me semble satisfait par l’amendement précédent qui a été adopté. C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable. Je précise que pour les 300 prochaines maisons France services, il sera possible de mettre en place un service effectué dans des bus.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je déplore cette mode des bus. Je rappelle le coût d’un bus qui est de 222 000 euros, sans compter les gaz à effet de serre. Pourquoi faire se déplacer des bus alors que les services peuvent être rendus en itinérance directement dans les mairies ?

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je souscris pleinement à la remarque précédente. Dans ma communauté de communes, nous avons mis à disposition un espace France services itinérant dans les secrétariats de mairie, en profitant de la présence des secrétaires pour accompagner les administrés dans leurs démarches. Sur les communes à faible population, le faible nombre de passages est bien absorbé par les secrétaires de mairie. En revanche, une bonne coordination et une bonne communication sont nécessaires au sein de l’intercommunalité pour que cet espace itinérant fonctionne dans de bonnes conditions.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je partage ces propos. J’ai l’exemple d’une maison France services, dont les usagers étaient répartis sur différentes communes. Nous avons tenu compte de l’usager. Selon son emploi du temps et ses contraintes, il peut se déplacer dans l’une des trois communes en retrouvant le même interlocuteur. La plupart des communes disposent de locaux pour accueillir ces services, qui sont moins onéreux que les coûts de fonctionnement d’un bus. Aujourd’hui, nous avons effectivement un devoir de responsabilité. Ne multiplions pas les bus, surtout si nous devons les équiper de carburants fossiles.

M. Nicolas Bonnet (ÉcoS). Notre amendement n’est pas incompatible du tout avec le précédent. Il s’agit de financer des bus, notamment pour les territoires enclavés. L’idée est de flécher de l’investissement et non du fonctionnement. Il est possible d’engager des discussions avec les collectivités pour envisager une aide à l’achat. Ensuite, il ne revient pas nécessairement aux maisons France services de gérer ces bus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD211 de M. Stéphane Delautrette

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant l’enveloppe budgétaire pour 2025.

Depuis leur lancement en 2019, les tiers-lieux ont démontré leur intérêt en générant à la fois de nouvelles activités dans des territoires en fragilité tout en offrant de nouveaux espaces de vie indispensables à la cohésion sociale, notamment dans les plus petites communes. Outil plébiscité par de nombreux élus locaux, les tiers-lieux sont en totale cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État.

En maintenant dans le PLF 2025 un financement à hauteur de 13 millions d’euros pour la sous-action tiers-lieux, il est proposé de préserver l’existence même d’une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l’inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires qui ne pourront compenser un désengagement de l’État au vu des efforts demandés en parallèle aux collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Nous reconnaissons tous l’importance des tiers-lieux dans nos territoires. Ils bénéficient déjà de nombreuses aides locales et nationales : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que de financements dans le cadre des dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Ces structures doivent toutefois trouver un modèle économique. C’est d’ailleurs le cas puisque 3 500 tiers-lieux génèrent 882 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2023 ; seules 382 Fabriques de territoire et 100 Manufactures ont été aidées. Il est donc possible de mobiliser des financements multiples (recettes propres, partenariats privés, économie sociale et solidaire, etc.).

Enfin, il existe un groupement d’intérêt public, France Tiers Lieux, qui bénéficie de 2,5 millions d’euros par an de l’État afin de structurer une véritable filière sans dépendance aux subventions publiques.

Mon avis sera un avis de sagesse.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je m’interroge sur l’utilité des Fabriques de territoire. Elles ont normalement une mission d’animation des tiers-lieux, mais cette mission demande à être évaluée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CD213 et II-CD212 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ces amendements visent à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliente et durable pour leur permettre de s’adapter aux spécificités de chaque massif et de chaque station.

Le secteur de la montagne est à une période charnière, confronté à la fois aux effets du changement climatique et aux modifications des comportements touristiques.

Nous constatons un engouement croissant pour la montagne l’été, qui devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains de plaine touchés par les canicules à répétition. Il y a trois ans, le plan Avenir Montagne avait été doté de 350 millions d’euros pour la diversification en montagne. Il a été quasiment épuisé, même si nous avons rendu une partie des fonds sur le budget de l’année dernière. Nous souhaitons qu’il soit complété par un plan Avenir Montagne II, plus modeste évidemment, qui pourrait permettre d’envisager de manière durable le tourisme en montagne.

Ces amendements proposent de réabonder un fonds de transition, notamment pour les stations de ski, dont certaines ont un projet d’avenir labélisé par l’État dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêts.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Je ne peux que vous rejoindre sur ces enjeux. Vos deux amendements représentent respectivement 50 millions d’euros et 30 millions d’euros. Avis de sagesse.

Mme Danielle Brulebois (EPR). N’y a-t-il pas déjà un financement de l’État à travers les CPIER et les commissariats de massif ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les fonds attribués aux commissariats de massif sont très faibles par rapport aux enjeux. Le plan Avenir Montagne II serait plus modeste que le plan précédent, mais des stations de ski sont à reconvertir de manière urgente. Les projets ont été labélisés par l’État et aujourd’hui, nous déplorons l’absence de moyens permettant de financer cette transition.

M. Vincent Descoeur (DR). Au-delà des intentions, il faut s’efforcer de trouver des financements. Cet amendement a le mérite de rappeler, si besoin était, au gouvernement, qu’il est important d’accompagner les stations dans cette mutation.

Nous serons favorables au deuxième amendement, ce qui permet à la fois d’être cohérent sur le plan budgétaire (30 millions d’euros) et de considérer que ce n’est pas complètement une dépense nouvelle, mais un rappel utile en direction du gouvernement sur l’enjeu de transition.

La commission adopte l’amendement II-CD213.

En conséquence, l’amendement II-CD212 tombe.

Amendement II-CD18 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (ÉcoS). L’objet de cet amendement est de financer l’entretien des chemins ruraux qui appartiennent aux communes et sont nécessaires pour de très nombreuses activités. Ils constituent des espaces lisières où un écosystème particulier se développe. Alors que la nature se ferme, se privatise et que les promenades en forêt sont maintenant pénalisées, il apparaît essentiel de garantir la pérennité de ces chemins publics.

Malheureusement, leur coût d’entretien est trop élevé pour certaines communes qui, dans leur situation économique, préfèrent les vendre, voire les donner. Ainsi, 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient disparu en 40 ans. Ils font pourtant partie de notre patrimoine. Pour nos différentes fédérations sportives, pour les usagers de la nature, il faut dédier une enveloppe à l’entretien de ces chemins.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Il existe plusieurs dispositifs pour répondre à ce type de besoin. Les dotations (dotation politique de la ville (DPV), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), DSIL, DETR,) permettent d’accompagner financièrement ces projets. France ruralités soutient également les communes dans la préservation de leurs chemins et sentiers. Une sous-enveloppe de 3 millions d’euros supplémentaires pour cette mission créerait une dispersion des efforts et complexifierait les dispositifs existants pour les élus locaux.

Je défends les chemins ruraux sans aucune hésitation, mais il faut s’appuyer sur les dispositifs et les associations existants. Je suis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD27 de M. Pierre Meurin

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable, car il s’agit avant tout d’un projet local (construction d’une 2x2 voies dans les environs de Nîmes). Sans me prononcer sur son bien-fondé, le montant demandé ne correspondrait pas à un tel projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CD208 de M. David Guiraud et II-CD219 de Mme Sandrine Rousseau, identiques et II-CD26 de M. Pierre Meurin (discussion commune)

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement propose de renforcer les moyens consacrés au plan Chlordécone. Pour rappel, les crédits pour la lutte contre le chlordécone ont diminué de 5 % en 2023 et de 3,4 % en 2024. Pendant des décennies, le chlordécone a infiltré et pollué durablement les sols, ainsi que l’eau. Il continue de rendre malades les populations antillaises.

Selon les dernières statistiques publiées en décembre 2022 par l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, la valeur toxicologique de référence est dépassée chez 25 % de la population adulte en Martinique. Le chlordécone est la cause de nombreux problèmes sanitaires comme les cancers de la prostate.

La responsabilité de l’État a été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2022. Or, les moyens actuellement mis en œuvre pour indemniser les victimes, mais aussi pour dépolluer les terres et continuer les recherches, sont insuffisants.

Aussi, je vous demande de voter cet amendement qui renforce de 4 millions d’euros les moyens du plan national Chlordécone.

Mme Lise Belluco (ÉcoS). Nous soutenons très fortement l’abondement du plan Chlordécone. Ces 4 millions d’euros sont peu au regard des conséquences de cette contamination généralisée en Martinique et en Guadeloupe.

Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement II-CD26 vise à augmenter les crédits du volet territorialisé du plan d’action Chlordécone. En effet, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré cancérigène le chlordécone en 1979, mais il a fallu attendre 1993 pour que la France l’interdise. Ce pesticide a été largement utilisé avant cette date dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Aujourd’hui, la question de la pollution des sols antillais est toujours d’actualité.

Dans ce budget, les crédits du plan national d’action Chlordécone ont encore diminué de 4 %. Le ministre chargé des Outre-mer en juin 2023 avait déclaré qu’il fallait réparer par l’action. Aussi, par cet amendement, nous proposons de doubler les crédits alloués à cette politique.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Évidemment, je soutiendrai très favorablement ces trois amendements.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Mon groupe soutient ces amendements. Les moyens ne seront jamais suffisants pour régler l’ensemble des problèmes relevant de ce scandale sanitaire, d’autant que sur le front judiciaire, il existe une flagrante injustice liée à un non-lieu que des organisations, notamment associatives, combattent.

L’État doit assumer ses responsabilités, ce qui ne semble pas le cas, à travers ces deux baisses de moyens sur l’exercice précédent comme sur l’exercice à venir.

M. Vincent Descoeur (DR). Bien évidemment, nous sommes favorables à cet amendement.

La commission adopte les amendements identiques II-CD208 et II-CD219.

En conséquence, l’amendement II-CD26 tombe.

Amendement II-CD207 de M. François Piquemal et amendement II-CD247 de M. David Magnier (discussion commune)

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Pour rappel, les fonds sont en baisse de 8 % l’an dernier et de 5 % cette année. Les risques des algues vertes sont désormais bien connus : plages polluées et désertées, émission de gaz suite à la putréfaction des algues, terres et cours d’eau pollués. Les algues vertes sont le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste marqué par le recours massif aux nitrates.

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de sortir du modèle agricole productiviste à bout de souffle, tant pour les paysans que pour l’environnement.

Nous défendons la planification de la bifurcation écologique et réaffirmons notre soutien à une agriculture paysanne et vivrière, avec la sortie des pesticides ou encore l’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne aux paysans.

M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté aux actions en faveur de la qualité de l’eau en Bretagne, région concernée par les défis de pollution d’origine agricole.

Il permet d’adopter des méthodes de production moins polluantes, de financer des technologies de gestion de l’eau et de limiter l’impact des excès de nitrates et de phosphates. Cette mesure permet de préserver la qualité des ressources naturelles sans pénaliser les agriculteurs en les accompagnant dans une transition viable et réaliste.

Cet amendement contribue à un modèle de cohésion territoriale qui valorise l’équilibre entre l’écologie et l’économie.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Le plan Algues vertes 2022-2027 et les politiques agricoles et environnementales régionales mobilisent déjà des moyens pour limiter les effets des nitrates. Le volet curatif du plan fait l’objet d’un renforcement avec le déploiement de solutions de ramassage d’algues innovantes.

C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.

M. Mickaël Cosson (Dem). En tant que maire d’Hillion, j’ai subi les algues vertes. Le problème demeure. Un accompagnement est nécessaire pour la filière agricole mais également pour explorer les progrès possibles en matière de ramassage des algues vertes, qui ne s’effectue que sur 5 % des lieux d’échouage. La baie de Saint-Brieuc ne peut rester confrontée au problème des algues vertes et à la stigmatisation médiatique ou politique. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, car toute somme supplémentaire pour régler ce fléau ne sera que profitable à son territoire et à ses habitants. Les tests menés avec la barge Efinor ne sont pas concluants pour l’heure. Il nous faut aborder des techniques de pompage malgré de nombreux freins. Tous les moyens financiers, techniques et administratifs seront bien perçus par la filière agricole, mais également par les collectivités qui sont souvent seules face aux problèmes.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de M. Piquemal, notamment. Les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants. Après une baisse de 5 % l’an dernier, nous assistons encore à une baisse de 8,14 % cette année, alors que la lutte contre les algues vertes est un échec. Les mesures prises jusqu’à présent sont limitées et les politiques de l’État sont inefficaces.

Lorsqu’elles entrent en putréfaction, ces algues produisent du sulfure d’hydrogène, un gaz éminemment toxique, voire mortel, ce qui entraîne des fermetures de plage avec des conséquences économiques très fortes. Le phénomène s’aggrave et c’est une catastrophe sans précédent.

Il faut s’attaquer à l’agriculture intensive qui est la cause de ces algues vertes, notamment en Bretagne, avec l’élevage intensif de porcs et changer de politique agricole. Au moins, mettons les moyens nécessaires pour s’attaquer au phénomène des algues vertes, pour la santé de la population et pour la préservation de l’environnement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. J’aimerais intervenir en ma qualité de députée de la baie de Morlaix, car je suis très concernée par les algues vertes. Il est important de préciser que les plages sont fermées temporairement, et non toute l’année. Les efforts des agriculteurs doivent être poursuivis, évidemment, mais il existe une forme de rémanence de l’azote dans les sols et que l’on retrouve dans les eaux. Les conditions climatiques sont très impactantes sur la prolifération des algues vertes. Cette année, la prolifération des algues vertes pénalise nos ostréiculteurs. Concernant l’élevage intensif, la Bretagne atteint un bon état écologique des cours d’eau.

La transition agricole ne s’effectuera pas du jour au lendemain. Des producteurs, notamment de porcs, à l’époque de leur installation, ont investi des millions d’euros parfois dans leur élevage et sont toujours soumis au remboursement de leurs emprunts. Certains agriculteurs sont proches de la retraite et il est très compliqué pour eux d’effectuer une transition. Il faut bien évidemment miser sur les jeunes agriculteurs avec une proposition d’accompagnement des nouveaux installés.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je suis ce sujet depuis 2015, je le subis, certainement plus que les candidats qui viennent s’échouer le temps d’une campagne et repartent ensuite dans leurs circonscriptions respectives. Je réside à 500 mètres de plage que l’on a dû fermer. Pour rappel, avant 2015, aucune plage n’était fermée. C’est le maire d’Hillion de l’époque – que j’étais – qui a décidé de le faire en raison d’un problème sanitaire. Nous prenons à présent des dispositions bien plus contraignantes, ce qui rend le problème bien connu. Des capteurs sont désormais installés et nous permettent de décider de fermetures de 48 ou 72 heures, dont les médias parlent davantage.

Je fais partie des gens qui ont grandi à Hillion. Dans les années 1990, mon beau-père était entraîneur de chevaux et faisait son sillon sur un mètre d’algues vertes qui n’étaient pas ramassées. Les fermetures de plage ont souvent lieu, malheureusement, à la saison estivale. Je vous invite, plutôt que de venir seulement lors de campagnes électorales, à visiter notre littoral en dehors de ces saisons qui sont bien entendu néfastes.

Des efforts ont été et doivent encore être menés, en tenant compte des réalités, comme la durée du cycle de l’eau. Il faut aussi mettre l’accent sur la recherche, car les taux de nitrates ont certainement baissé en Bretagne. Notre agriculture est bien plus vertueuse d’un point de vue environnemental que dans d’autres régions. L’absence d’algues vertes ne signifie pas que la pollution n’existe pas. En Bretagne, la pollution est visible. Stigmatiser, c’est bien. Trouver un lieu pour faire campagne, c’est bien. Vous pouvez aussi vous rendre ailleurs, où il y a d’autres difficultés à traiter.

Toutes les sommes permettant l’accompagnement des agriculteurs pour régler ce fléau sont nécessaires. Il faut être conscient du problème, comme pour les sargasses et associer nos forces pour apporter des solutions concrètes plutôt que travailler en silo.

La commission adopte l’amendement II-CD207.

En conséquence, l’amendement II-CD247 tombe.

Amendement II-CD28 de M. Pierre Meurin

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Cet amendement est un amendement d’appel, car ni son montant ni son affectation qui relève davantage du budget de la santé, ne permettent de démarrer formellement la création d’un CHU en Corse.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je mets aux voix les crédits de la mission Cohésion des territoires.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous voterons contre, car la plupart de ces crédits sont gagés sur l’amélioration de l’habitat, alors qu’il faut rénover l’habitat d’urgence.

M. Vincent Descoeur (DR). Plusieurs amendements ont eu notre approbation. Toutefois, par cohérence au regard de la situation budgétaire qui est la nôtre, nous voterons contre les crédits de la mission.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Le déplacement budgétaire résultant de nos amendements est de l’ordre de 180 millions d’euros. Pour ma part, je donne un avis défavorable sur la mission telle qu’elle ressort de nos débats.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Cohésion des territoires.

Article 48

Amendement II-CD8 de Madame Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (ÉcoS). Cet amendement vise à soutenir l’IGN qui doit rendre encore 7 ETP en 2025, après une réduction de 25 ETP en 2024. Cette réduction paraît aujourd’hui insensée au regard des enjeux auxquels nous devons faire face.

Par cet amendement, nous proposons de rehausser le plafond d’emplois de l’IGN. Par un autre amendement, nous avions proposé de rehausser la masse salariale affectée.

L’IGN édite des cartes de l’anthropocène qui donnent à voir les changements rapides du territoire et les conséquences sur l’environnement. Il est un acteur clé pour notre compréhension des événements extrêmes qui, du fait de l’inaction environnementale et de la destruction des services publics, deviennent le quotidien des Français.

L’Institut réalise également l’inventaire forestier national, particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers.

M. Sébastien Humbert, rapporteur pour avis. Il existe un vrai enjeu de souveraineté autour de l’IGN, car nous dépendons aujourd’hui beaucoup d’entreprises étrangères, notamment de Google. Pour rappel, le Trésor public a fait appel pour contrôler les piscines à Capgemini, qui a elle-même fait appel à Google Maps, alors qu’en audition, l’IGN avait indiqué que cette mission aurait pu être réalisée en interne.

Compte tenu des différentes problématiques d’adaptation au changement climatique, nous aurons de plus en plus besoin de cette structure. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CD199 et II-CD200 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis. Ces amendements proposent de relever le plafond d’emplois de l’École nationale des ponts et chaussées. Le premier vise à permettre l’emploi de 10 ETP supplémentaires. L’enjeu est de former davantage d’ingénieurs à la transition écologique et aux enjeux environnementaux (350 ingénieurs d’ici trois ans) qui pourront accompagner la réindustrialisation. Notez que les besoins sont bien supérieurs.

Lors de son audition, la direction de l’École nationale des ponts et des chaussées a indiqué qu’elle souhaitait monter en puissance.

L’amendement suivant propose d’attribuer uniquement 2 ETP pour permettre à l’ENPC de mener à bien ses missions actuelles.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement II-CD199.

En conséquence, l’amendement II-CD200 tombe.

La commission adopte l’article 48 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 59

Amendement II-CD243 de M. David Guiraud

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le recours abusif de l’ANCT aux cabinets de conseil privés. L’ANCT a usé et abusé du recours aux consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % du traitement des dossiers d’accompagnement sur mesure en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.

La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le PLF pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de 21 ETP en raison de l’impact du schéma d’emploi 2025 (- 41 ETP). Nous demandons la transparence sur ces méthodes de l’ANCT.

M. Jean-Pierre Taite, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Timothée Houssin (RN). Le gouvernement Macron dans son ensemble a eu massivement recours aux cabinets de conseil. Suite à la mobilisation des oppositions, le sujet a d’ailleurs fait la une des médias. L’effort réalisé depuis prouve l’existence d’une véritable problématique. Les dépenses de conseil ont baissé de 50 % entre 2022 et 2023. Le recours aux cabinets de conseil a été divisé par quatre.

Subsiste le problème de transparence : le gouvernement ne transmet pas la liste des 5 000 missions de conseil qui ont été commandées par l’administration. Il serait intéressant d’avoir encore davantage de détails, car il reste probablement des économies à réaliser.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Chers collègues, nous avons terminé l’examen des amendements.

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 30 octobre 2024 à 9 h 30

Présents. - M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Jean‑Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Sylvain Carrière, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. François-Xavier Ceccoli, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, Mme Sylvie Ferrer, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Le Coq, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Éric Michoux, M. Marcellin Nadeau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, M. Raphaël Schellenberger, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Pierre Taite, M. David Taupiac, M. Frédéric-Pierre Vos

Excusés. - M. Gabriel Amard, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Victor Castor, M. Marc Chavent, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Lenormand, Mme Christelle Petex, M. Loïc Prud’homme, M. Vincent Thiébaut, Mme Anne-Cécile Violland

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Fégné, Mme Julie Ozenne, M. François Piquemal, M. Jean-Luc Warsmann