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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325) (M. Yannick Neuder, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Jean-Carles Grelier, rapporteurs).

Après l’article 9

Amendement AS123 de M. Dominique Potier

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Nous dépensons presque 12 milliards d’euros pour les maladies – obésité, diabète – liées à notre très mauvaise alimentation : l’Organisation mondiale de la santé parle même d’épidémie pour l’obésité. Les industries agroalimentaires consacrent quant à elles près de 6 milliards d’euros à la publicité et à la communication, soit plus de 1 000 fois le budget de communication du programme national nutrition santé – 5 millions d’euros en 2014 –, orientant ainsi les publics vers des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Créer une taxe de 1 %, ferait passer ce budget à 50 millions d’euros.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué ce sujet hier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1418 de M. Jean-François Rousset

M. Jean-François Rousset (EPR). En instaurant une taxe visant les opérateurs concernés, il a pour but de sensibiliser aux conséquences sur la santé mentale d’une pratique excessive liée aux jeux d’argent et de hasard, notamment les risques d’addiction pour les jeunes,. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

M. le rapporteur général. Ce sujet avait fait l’objet d’un autre amendement – déposé par le groupe Écologiste et Social –, mieux structuré, qui aurait pu recevoir un avis favorable. Le vôtre sera difficile à appliquer : je vous invite à le retirer et à le revoir pour la séance.

M. Thibault Bazin (DR). L’addiction aux jeux en ligne est un fléau, notamment pour les jeunes générations, susceptibles de perdre la notion du temps et de se marginaliser socialement, voire de développer d’autres addictions. Cependant, les courses hippiques sont également visées par cet amendement : pourrait-il être rédigé de façon à ne pas affecter la filière équine – éleveurs, agriculteurs, hippodromes présents dans soixante-huit départements, fonds Éperon en partenariat avec les collectivités locales ? J’ai la chance d’avoir été maire d’une commune comportant un haras et j’ai pu en constater les multiples effets bénéfiques, y compris sur le sport et la formation. Lors des jeux Olympiques, nous avons tous été émerveillés par l’apport de la filière équine. Soyons prudents.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je note que vous faites une différence de traitement selon les amendements, monsieur le rapporteur général. L’amendement AS123 portait sur un sujet aussi essentiel et j’aurais préféré que vous arguiez pour le rejeter de l’adoption hier d’un amendement ayant le même objectif et rendant obligatoire le nutri-score pour les industriels, sous peine de sanction financière : il donne un signal extrêmement important et j’espère qu’il tiendra jusqu’à la fin de la discussion en séance publique, même après le 49.3.

M. le rapporteur général. Dans un souci de rapidité, je ne reviens pas sur les discussions que nous avons eues hier. Au-delà de nos éventuelles divergences, mon rôle est de vous signaler les failles dans les dispositifs des amendements.

M. Philippe Vigier. Ne revenons pas sur les anciens débats. Je suis opposé à cet amendement car cette filière est déjà fragilisée : arrêtons tout !

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS79 de M. Jérôme Guedj et AS1051 de Mme Élise Leboucher, amendements identiques AS80 de M. Jérôme Guedj et AS327 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de promouvoir l’activité physique comme sujet de prévention ou d’accompagnement, notamment des affections de longue durée (ALD). En 2016, nos prédécesseurs ont fait quelque chose de formidable en rendant possible le sport sur ordonnance. Le problème est qu’aucun financement par la sécurité sociale n’a été prévu. Pourtant, il est clairement documenté que la pratique physique, notamment adaptée et pour les ALD ou les maladies chroniques, a un impact médico-économique majeur.

Le sport sur ordonnance et la pratique physique reposent sur la prise en charge volontaire par les collectivités locales et les mutuelles. L’amendement AS79 propose de minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance maladie complémentaire à laquelle ces dernières sont soumises, afin de les inciter à financer des thérapies non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé (HAS).

L’amendement AS80 vise pour sa part à moduler la TSA de façon à favoriser la prise en charge les frais en matière d’accompagnement psychologique, de conseils nutritionnels et d’activité physique adaptée. J’en profite pour rendre hommage au combat mené par notre ancien collègue Régis Juanico.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mon amendement me permet de lancer un débat important sur la question de la santé mentale et le dispositif Mon soutien psy : l’enjeu est de taille, puisque son coût est de 170 millions d’euros. L’état des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) est connu : les psychologues manquent, les délais sont très longs – il faut un an à un an et demi pour avoir un rendez-vous. Les gens n’ont pas accès à ces dispositifs, qui concernent des troubles plus légers, quand ils en ont besoin, et ne bénéficient pas de séances suffisamment longues. L’amendement vise donc à minorer de 5 % la TSA sur les contrats de complémentaires prévoyant des prises en charge spécifiques pour ce type de consultations. L’enveloppe actuelle de 170 millions d’euros pourrait être fléchée vers les CMP, ce qui permettrait de créer 800 équivalents temps plein (ETP).

M. le rapporteur général. Messieurs Guedj et Peytavie, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je soutiens la promotion de la pratique sportive, en prévention primaire ou secondaire. Je connais les difficultés de mise en application dans les territoires : lorsque j’étais président d’une intercommunalité, j’ai financé une politique sportive visant à accompagner les problématiques de santé.

Je vous rejoins également, monsieur Peytavie, sur le sujet de la santé mentale : il faut favoriser la prise en charge par des psychologues. Le défaut de votre amendement est qu’il favorise le recours à des soins dont l’efficacité thérapeutique est contestée, s’agissant de solutions non médicamenteuses. Je ne fais pas référence aux pratiques que nous venons d’évoquer mais, juridiquement, le champ du dispositif risquerait de concerner des thérapeutiques néfastes pour la santé, non validées scientifiquement.

Mon avis est donc plutôt défavorable.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Je ne voterai pas ces amendements qui entraîneraient une importante perte de recettes, mais je les trouve pertinents à plusieurs égards. Tout d’abord, ils font ressortir la nécessité d’une clarification financière des relations entre les assurances complémentaires et l’assurance maladie.

Par ailleurs, l’amendement relatif aux ALD que j’avais déposé a été jugé irrecevable. Or nous devons réfléchir à deux niveaux d’ALD, dont l’un bénéficierait d’une prise en charge, notamment du sport santé, même si nous savons que le coût sera trop élevé pour concerner tout le monde.

Enfin, se pose la question du nombre de psychologues formés et de l’évolution ce métier. J’ignore si les psychologues cliniciens doivent être conventionnés mais notre commission gagnerait à s’emparer de ce sujet, s’agissant tant de la formation que de l’évolution de la profession. Cela a été dit, l’accès aux psychologues est vraiment compliqué.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mon objectif est de lancer le débat sur la santé mentale, grande cause nationale mais à laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne consacre pas une puisqu’il relèvera de la voie réglementaire. Les 170 millions d’euros seront-ils bien affectés au renforcement des CMP ? Le salaire d’un psychologue n’est absolument pas attractif : j’étais payé 820 euros lorsque je travaillais à mi‑temps à l’hôpital de Sarlat.

Par ailleurs, le sport santé mériterait d’être pris en charge par la sécurité sociale. Comment les personnes en situation de handicap peuvent-elles se rendre sur le lieu de la pratique sportive ? Il nous faut également réfléchir à la mobilité et au transport.

M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement mentionne les thérapies non médicamenteuses – terminologie validée par la HAS, dont la recommandation fondatrice de 2011 est enrichie régulièrement – et ne peut pas être plus précis. L’objectif n’est pas, par exemple, de financer de la sophrologie.

Par ailleurs, comme l’a évoqué Stéphanie Rist, un débat sur l’articulation entre organismes complémentaires et de base est nécessaire. D’après le dossier de presse, le PLFSS comporte une disposition sur l’augmentation du ticket modérateur – 5 milliards d’euros dits de « rationalisation » –, mais nous n’en débattrons pas, puisque cela relève de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Les conséquences de cette hausse sur les mutuelles et sur le reste à charge pour les patients et les usagers mériteraient pourtant d’être évoquées.

M. le président Frédéric Valletoux. Le ticket modérateur relevant du domaine réglementaire, il nous échappe.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il y a plus de vingt-cinq ans, j’ai monté un partenariat avec l’hôpital d’Aubagne, pour y adjoindre une école du dos et je suis donc convaincue que la possibilité de soins complémentaires doit être offerte. Je vous rappelle toutefois que nous avons voté dans le précédent PLFSS le principe du remboursement de huit séances chez le kinésithérapeute : si elles sont bien faites et durent au moins trois quarts d’heure, elles suffisent à maintenir les personnes en santé, en particulier si les troubles musculo-squelettiques sont traités.

Je note également que les kinésithérapeutes ne se sont pas précipités chez les personnes âgées pour faire de la rééducation à l’équilibre et à la marche. On peut donc supposer que les bénéficiaires se sont rendus sur place : il s’agit de personnes actives, qui ont déjà la possibilité de se soigner. Il faut réfléchir avant de solliciter encore les mutuelles.

M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis que le Premier ministre Michel Barnier ait érigé la santé mentale en grande cause nationale. Le besoin de psychologues ne se fait pas sentir que dans les CMP, mais dans nombre de structures : l’enjeu de la santé mentale des plus jeunes relève des CMPP et des centres d’action médico-sociale précoce. Il ne s’agit pas toujours d’une question de budget mais parfois de ressources humaines. Ce sujet doit être appréhendé de manière globale. Il faut également définir une allocation prioritaire des ressources.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je tiens à vous rassurer sur la question des franchises : nous avons déposé un amendement visant à les retirer du domaine réglementaire, de façon à ce que nous puissions en débattre. Je vous invite à le voter !

M. le rapporteur général. Nos débats ont permis de soulever trois questions. Tout d’abord, comment finance-t-on le sport santé ? Quelle est la ligne de partage entre la sécurité sociale et le système des complémentaires et mutuelles ? Est-il possible de concevoir un modèle dans lequel les mutuelles et les complémentaires seraient globalement en charge de la prévention, primaire, secondaire ou tertiaire ? Si le champ de la prévention relevait de l’assurance maladie complémentaire, le sport santé pourrait en faire partie, ainsi que toute la prise en charge psychologique et psychiatrique, en prévention primaire ou secondaire. Ce sujet nécessite un arbitrage et pourrait constituer un chapitre du PLFSS mais il ne saurait être traité par amendements successifs.

Mon avis est donc défavorable, même si je pense que nous devrions effectivement débattre de ces questions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS901 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 10 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale

Amendements de suppression AS10 de M. Jérôme Guedj et AS670 M. Yannick Monnet

M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 10 prévoit les compensations des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, telles que mentionnées à l’annexe 4 jointe au PLFSS. Si nous vous proposons de supprimer cet article, ce n’est pas pour nous opposer aux compensations mais pour alerter sur le fait qu’elles n’intègrent pas la totalité des exonérations de cotisations décidées par le législateur. Il me semble qu’il existe dans cette commission un consensus pour regretter que l’État fasse les poches de la sécurité sociale. Nous avons beaucoup évoqué le principe de compensation à l’euro près sanctuarisé par Simone Veil dans la loi du 25 juillet 1994. Je vous le redis, 2,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations ne sont pas compensés, dont 2,2 milliards au seul titre des heures supplémentaires. Cet amendement vise à les récupérer.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS670 vise à supprimer l’article 10, qui fixe à 6,45 milliards d’euros le montant de la compensation des exonérations ciblées pour 2025, contre 7,1 milliards en 2024. Le montant des exonérations ciblées non compensées par l’État augmente, au mépris de la « loi Veil », qui prévoyait une compensation intégrale : 2,3 milliards d’euros n’ont pas été compensés en 2021, soit une hausse de 19 % par rapport à 2020 ; en 2023, ce chiffre était de 2,7 milliards. Cet article n’est donc pas anodin, à l’heure où le Gouvernement explique vouloir faire 10 milliards d’euros d’économies dans le PLFSS, en raison de déficits publics colossaux.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, comme je ne voudrais pas que vous m’accusiez de tronquer le débat si je donnais un avis favorable à ces amendements, je m’oppose à leur adoption. Il serait paradoxal de supprimer l’article 10 car il prévoit une compensation, certes circonscrite, d’exonérations de cotisations.

Parmi les exonérations compensées par le budget de l’État figurent des dispositifs auxquels nous avons, me semble-t-il, collectivement souscrit, notamment ceux de la loi pour le développement économique des outre-mer et pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Ces deux exonérations sont compensées à la sécurité sociale au moyen de crédits budgétaires. Supprimer l’article reviendrait à rejeter le financement de ces mécanismes. La discussion est intéressante, mais elle est empreinte de positions paradoxales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP votera les amendements de suppression de l’article pour protester contre le contournement général de la « loi Veil ». La commission a proclamé, à une majorité assez confortable, son attachement au principe de la compensation à l’euro près des exonérations de cotisations sociales.

Comment combiner le refus de piller les ressources de la sécurité sociale avec votre politique, qui fait l’inverse ? Des mesures comme l’allégement de contribution sociale généralisée (CSG) pour les ruptures collectives des fonctionnaires, la réduction du taux de cette même contribution de 9,2 % à 6,6 %, le « bandeau famille », les allégements généraux de cotisations, les exonérations sur les heures supplémentaires et sur les suppléments d’intéressement ou l’abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, sont totalement ou partiellement non compensées, pour un coût total faramineux à la charge de la sécurité sociale.

La suppression de l’article vise à demander au Gouvernement de cesser enfin de priver volontairement la sécurité sociale de ses ressources.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les budgets de la sécurité sociale et de l’État ne sont pas complètement étanches. Cela fait bien longtemps que l’État compense le déficit du régime des retraites et vous ne vous en plaignez pas. Un rapport du haut-commissaire au plan indique que plus de 30 milliards d’euros ne sont pas pris en compte dans le calcul du déficit du système de retraites.

Pourquoi l’exigence de compensation n’irait-elle que dans un sens ? Je souhaite que l’État cesse de compenser le déficit des retraites afin que le système s’équilibre par les cotisations.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS14 à l’article 11 vise à modifier les tableaux présentant les soldes des différents régimes de sécurité sociale afin d’intégrer les compensations d’exonérations de cotisations sociales, dont le montant dépasse 2 milliards d’euros.

Monsieur le rapporteur général, si vous vous engagez à donner un avis favorable à l’amendement AS14, ciblé sur l’absence de compensation des exonérations sur les heures supplémentaires, je veux bien retirer l’amendement AS10.

M. Thibault Bazin (DR). Les membres de la commission des affaires sociales sont très attachés à la « loi Veil » et au transfert au système de protection sociale des ressources prévues. L’article 10 a pour objet d’apporter une compensation à la sécurité sociale, laquelle, si elle n’est pas totale, est très élevée. La suppression de l’article dégraderait fortement les comptes sociaux. Seuls 2,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne sont pas compensés : ce n’est pas « faramineux », pour reprendre le terme de M. Clouet.

Nous pouvons débattre de la prise en charge de certaines mesures qui ont pesé sur les comptes de la sécurité sociale, notamment celles prises pendant la crise sanitaire du covid qui auraient pu figurer dans le budget de l’État. Ce dernier pourrait également prendre à sa charge une partie du patrimoine immobilier des hôpitaux. Mais c’est par l’encouragement au travail et la conduite de réformes structurelles que nous améliorerons les comptes sociaux.

Mme Joëlle Mélin (RN). La démarche de séparation des branches reste inachevée. Devons-nous finir cette tâche ou non ? Devons-nous continuer de mélanger les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, alors que leur essence, leur philosophie, les prélèvements qui les abondent, les personnes qui en bénéficient et les modes de leur contrôle et de leur gestion diffèrent ? Ce sont les transferts et les compensations permanents qui dispensent les responsables de ces comptes d’assurer une gestion parfaite car il y a toujours quelqu’un pour payer. Il y a lieu de conduire une réforme structurelle de la pensée et des usages pour que chacun prenne ses responsabilités et que disparaissent les déficits chroniques.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, votre amendement à l’article 11 ouvre des crédits pour compenser des exonérations, mais une telle disposition relève du projet de loi de finances (PLF). Je reste défavorable à ces amendements.

L’amendement AS10 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS670.

Puis elle adopte l’article 10 non modifié.

Article 11 : Approbation, pour l’année 2025, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

Amendements de suppression AS13 de M. Jérôme Guedj, AS671 de M. Yannick Monnet, AS972 de M. Hadrien Clouet et AS1040 de M. Hendrik Davi

M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 11 constate les déséquilibres des comptes des branches et fait état d’un déficit d’environ 17 milliards d’euros en 2025. Je rappelle que la sécurité sociale était presque à l’équilibre en 2017, monsieur Vigier, vous qui êtes toujours si prompt à écorner le bilan de la gauche. Or les 17 milliards de déficit ne résultent pas d’une explosion des dépenses mais d’un problème de recettes, comme le montre le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les seules dépenses non maîtrisées sont celles du Ségur de la santé, puisque nous savons maintenant grâce à Laurent Saint-Martin que le Gouvernement a menti pendant des années en assurant que les mesures du Ségur étaient compensées.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Notre souhait de supprimer l’article 11 par l’amendement AS671 traduit notre désapprobation du tableau d’équilibre par branches. Le PLFSS repose sur une croissance de l’Ondam très contrainte, de 2,8 %, qui sera insuffisante pour couvrir l’évolution tendancielle des dépenses de santé et répondre aux besoins. Il prévoit également 4,9 milliards d’euros d’économies, dont même le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne l’ampleur. Seuls les Français supporteront la charge de ces économies, alors que l’accès aux soins est devenu pour nombre d’entre eux un problème et pour certains un luxe. Le déficit total et celui des branches se creuseront, à moins que le Gouvernement ne décide, d’ici à l’examen du texte en séance publique, de chercher 5 milliards d’économies supplémentaires.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous présentons également un amendement AS972 de suppression de l’article de déséquilibre affichant 17 milliards d’euros de déficit. Depuis 2017, les exonérations de cotisations sociales ont doublé. Le Président de la République a déclaré dans un entretien au Figaro en avril qu’il n’y avait pas de problème de dépenses mais de moindres recettes : nous sommes d’accord avec lui et nous vous encourageons à trouver de nouvelles ressources.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous avons effectivement un problème de recettes et non de dépenses. Nous souhaitons supprimer l’article car, depuis le début de l’examen du PLFSS, nous avons proposé de nouvelles ressources : 12,3 milliards d’euros générés par un calibrage différent des exonérations de cotisations sociales, 3 milliards grâce à l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, 3 milliards grâce au prélèvement des superprofits, 2,2 milliards récupérés sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 2 milliards grâce à l’adoption, dont nous pouvons nous féliciter, de la taxe sur les milliardaires. Le total représente 22,5 milliards de recettes supplémentaires, de quoi couvrir le déficit de 17 milliards et d’engager 5,5 milliards de dépenses supplémentaires pour les infirmières, les hôpitaux et les retraites.

M. le rapporteur général. Vous avez le droit de proposer la suppression de cet article, mais mon devoir est de vous rappeler son caractère juridiquement obligatoire.

L’avis est donc défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Un économiste estime que 44 % de l’augmentation de la dette entre 2017 et 2024 provient du régime des retraites. Il y a peut-être un manque de recettes, mais certaines dépenses ne sont pas contenues. Je soutiens la présence de cet article dans le projet de loi.

M. Thibault Bazin (DR). On peut débattre des déséquilibres, mais je ne comprends pas l’intérêt de supprimer des tableaux qui nous informent de la situation des comptes de la sécurité sociale. Vous pouvez voter contre l’adoption de l’article mais en souhaiter la suppression est étrange. Si l’on ne se préoccupe plus de connaître l’état des comptes, on menace l’ensemble du système.

Il est vrai que nous manquons de recettes, monsieur Guedj, mais cette carence est due à la faiblesse du taux d’emploi. D’ailleurs, les plus gros montants de dépenses et de recettes se trouvent dans la branche vieillesse. S’il y avait plus de travail, il y aurait davantage de recettes car les cotisations seraient supérieures. Si nous parvenons à relever le défi du travail, la situation de notre système de protection sociale s’améliorera : il faut créer de la valeur pour financer les services publics.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons ici le débat sur les recettes qui a été empêché à l’article 6. Les exonérations de cotisations sociales, dont le montant a doublé depuis 2017 pour atteindre 80 milliards d’euros auxquels il convient d’ajouter 20 milliards d’exemptions d’assiette, représentent un pognon de dingue. Le rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer comme celui que j’ai rédigé avec Marc Ferracci ont montré qu’il était probable que 10 % à 15 % des 80 milliards d’exonérations n’atteignent pas leurs objectifs d’emploi et de compétitivité : nous pouvons donc trouver une dizaine de milliards de recettes sans menacer le tissu économique français.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS1566 de M. Yannick Monnet, AS1513 et AS1510 de M. Hadrien Clouet et AS14 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Si l’objectif du PLFSS est de contenir dans l’immédiat le déficit à 16 milliards d’euros en 2025 quel qu’en soit le coût pour les assurés sociaux, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a affirmé la nécessité de réfléchir à l’avenir et à la restructuration du système et de son financement.

Notre amendement AS1566 devance cet appel puisqu’il vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2025. Grâce à cette mesure, la sécurité sociale disposerait d’un budget apte à répondre aux besoins sociaux et de santé en affectant à la branche maladie les 16,8 milliards d’euros qui lui font cruellement défaut.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS1513 est défendu.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement AS1510 vise à allouer à la branche maladie la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2025, afin de faire face aux dépenses prévues par la branche.

Cet objectif est fixé à 16,28 milliards d’euros pour 2025. Le transfert, décidé par l’État, de la dette du covid à la Cades met en péril l’équilibre des comptes sociaux, donc l’avenir de notre système social. Le coût de cette dette aurait été dix fois moindre si celle-ci avait été prise en charge par l’État. En outre, le covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie. L’objectif de l’amendement est de réduire le déficit prévisionnel de cette branche.

M. Jérôme Guedj (SOC). Si vous voulez un signal fort en faveur de la compensation des exonérations de cotisations sociales, adoptez notre amendement. Ce sera utile pour la suite des débats et cela n’affectera pas l’équilibre des comptes.

M. le rapporteur général. La dette de la Cades n’est pas uniquement liée au covid. La Caisse a dans ses comptes un stock de dette élevé, dont une partie est constituée des déficits antérieurs à la crise sanitaire. Il faut aussi tenir compte des passifs que la Cades n’a pas encore repris, lesquels s’élèveront à 37 milliards d’euros à la fin de cette année d’après le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ce montant est supérieur à celui avancé par le rapport de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet.

Vous avez déposé un amendement d’appel, monsieur Guedj. La compensation à l’euro près d’un dispositif d’exonération ciblé, en l’occurrence celui sur les heures supplémentaires, doit transiter par des crédits budgétaires : là encore, le bon véhicule législatif est le PLF et non le PLFSS. La Cour des comptes recommande, dans son rapport de mai dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, de compenser les pertes de recettes.

Je ne peux pas vous laisser remettre en cause le principe même de cette exonération, qui constitue une mesure de pouvoir d’achat pour environ 6 millions de personnes, et j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement AS973 de M. Damien Maudet.

Puis elle adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendement AS1497 de M. Hadrien Clouet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS1513 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article 12 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025

Amendements de suppression AS731 de Mme Karine Lebon et AS1037 de Mme Élise Leboucher

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je défends l’amendement AS731. Le PLFSS fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades à 16,28 milliards d’euros. Il y a lieu d’utiliser cet argent pour financer des prestations assurées par les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux plutôt que de la dette. Il est urgent de revenir aux fondements de la sécurité sociale, dont le fonctionnement ne devrait dépendre ni d’une dette cantonnée ni des marchés financiers mais de ressources provenant de la cotisation sociale.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Notre amendement AS1037 vise à mettre sous les projecteurs le hold-up invisible de la sécurité sociale organisé par les gouvernements successifs ces dernières années et à n’affecter que 1 euro symbolique à la Cades plutôt que les 16,8 milliards annuels décidés par l’exécutif. En trente ans, 71 milliards d’intérêts ont été siphonnés au bénéfice des marchés financiers au lieu de financer des soins et des services publics. Cela représente des dépenses en moins pour sauver l’hôpital public, embaucher du personnel soignant, payer les retraites et soutenir le système de protection sociale, tout cela pour gaver les marchés alors qu’il est tout à fait possible de faire rouler la dette. Il faut choisir : c’est la finance ou l’humain d’abord !

L’amendement a pour objet de renflouer les caisses de la sécurité sociale pour financer les services publics.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Si j’ai bien compris, nos collègues refusent que la somme de 16,28 milliards d’euros soit affectée à l’amortissement de la dette de la sécurité sociale et proposent que celui-ci soit financé non par les marchés financiers mais par des cotisations sociales supplémentaires : dans quelles proportions veulent-ils faire payer le travail pour couvrir ces quelque 17 milliards ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Les amendements visent à supprimer l’amortissement de la dette sociale par la Cades. Dans le rapport que nous avons récemment rendu avec Hadrien Clouet, nous avons montré que la reprise de la dette par l’État ne serait ni plus efficace ni moins coûteuse.

Comment rééquilibrer nos comptes sociaux ? La solution que vous proposez, monsieur Guedj, à savoir revenir sur certaines exonérations n’est pas la seule. Il serait préférable de travailler davantage, de transformer le financement du système de santé et d’améliorer la pertinence des dépenses : ces pistes permettraient de rétablir les comptes sans alourdir le coût du travail.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS691 de M. Yannick Monnet, AS148 de M. Jérôme Guedj, AS1357 de M. Hadrien Clouet et AS150 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Vous nous reconnaîtrez une certaine cohérence car notre amendement AS691 s’inscrit dans la même logique que ceux déposés à l’article 11. Nous souhaitons annuler l’objectif d’amortissement pour 2025. L’enveloppe de 16,28 milliards d’euros doit abonder les branches de la sécurité sociale pour répondre aux besoins sociaux et de santé. Face à l’effondrement de notre système de soins, il est scandaleux de détourner ces milliards des caisses de la sécurité sociale pour nourrir les marchés financiers.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je profite de la défense de l’amendement AS148 pour saluer Pierre Dharréville, qui avait l’habitude de le défendre et qui était même parvenu à le faire adopter en séance publique.

Nous vous alertons sur le choix politique qui a été fait d’affecter la totalité de la dette héritée du covid à la Cades. Madame Rist, il y a des recettes nouvelles à trouver et il convient de revenir sur certaines exonérations de cotisations sociales, mais je suis d’accord avec vous pour stimuler la hausse de la masse salariale par l’augmentation du nombre de gens au travail mais également des salaires et pour revoir certaines dépenses de la sécurité sociale, singulièrement dans la branche maladie où il faut s’interroger sur la pertinence des soins et la redondance de certaines prescriptions. Ce travail de mise à plat est gigantesque et nécessaire, je ne me focalise pas uniquement sur les exonérations. Il y a lieu d’activer ces trois leviers.

Avec cet amendement d’appel, nous voulons montrer comment l’amortissement de la dette a privé la sécurité sociale de ressources.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Notre amendement AS1357 vise à modifier le montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 93 %. À cette fin, nous proposons de libérer 16,799999999 milliards d’euros en n’affectant que 0,000000001 milliard à la Cades pour démontrer que le déficit de la sécurité sociale est délibérément creusé par le Gouvernement. Surtout, nous plaidons pour qu’une taxation exceptionnelle des grandes fortunes le résorbe.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle rejette l’article 12.

Après l’article 12

Amendement AS1563 de Mme Hanane Mansouri

Mme Hanane Mansouri (UDR). L’amendement vise à réactiver le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Institué par une loi de 2001, il suit une logique de capitalisation et a été abondé par divers apports jusqu’en 2011. En dépit de l’arrêt anticipé de sa constitution, il a poursuivi sa mission de gestion d’actifs. Chaque année, il contribue à l’équilibre de la branche vieillesse.

La logique de capitalisation dans laquelle s’inscrit le FRR, qui a réalisé une performance de 9,6 % en 2023, a démontré sa pertinence. Compte tenu des défis auxquels est confronté notre système des retraites, il convient de remettre en marche son abondement.

M. le rapporteur général. Vous voulez abonder le FRR par une majoration des accises sur le tabac. Votre proposition est un peu étrange : le lien entre l’assiette de la ressource et la finalité des missions du FRR n’est pas évident. J’en déduis qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

En tout état de cause, tout alourdissement de la fiscalité doit être modéré. Les recettes afférentes doivent en priorité réduire les déficits des régimes de retraite plutôt qu’abonder le FRR. Telle est la démarche que j’ai proposée dans les amendements visant à alourdir la fiscalité du tabac adoptés hier.

Avis défavorable.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il est impensable de gérer le règlement et la liquidation des retraites avec une gestion à flux tendus. C’est contraire à toute pensée. Par définition, il faut adopter une gestion par anticipation, offrant des possibilités d’appui partiel sur une capitalisation. Au demeurant, la sécurité sociale est bien obligée, à un moment donné, d’adopter une gestion qui lui permet de ne pas regarder les choses en permanence par le petit bout de la lorgnette.

Il est impensable que nous ne disposions pas de l’outil qu’est le FRR, qui a réalisé des performances et qui a été pillé pour payer notre dette. Il faut absolument disposer d’une forme de coussin de garantie, dans le cadre du FRR ou non. Nous devons y réfléchir. Nous ne pouvons pas continuer à adopter une gestion à flux tendus.

M. Thibault Bazin (DR). Je veux bien que nous réfléchissions à plein de choses, mais nous examinons un PLFSS dont nous venons de rejeter l’article 12, qui était pourtant une obligation en raison de l’adoption – consensuelle – de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Tant que nous y sommes, cessons de publier des indicateurs ! Cela équivaudra à déclarer insoutenable notre dette sociale, donc à envoyer un signal d’irresponsabilité dont les personnes les plus modestes seront les premières à subir les conséquences, car la machine s’emballera et notre système de protection sociale sera déstabilisé. Avant de réfléchir à une nouvelle loi organique prévoyant un cadre pluriannuel, prenons au sérieux celle qui est en vigueur.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis surpris des propos de Mme Mélin. On ne peut pas d’un côté dire qu’il faut sécuriser le FRR et de l’autre déposer une proposition de loi, que nous avons examinée hier, visant à abroger la réforme des retraites. Quant à la gauche qui soutient cet amendement, je lui rappelle que le FRR n’a pas été abondé de 2012 à 2017. Qui était au pouvoir ?

M. le rapporteur général. Madame Mélin, nous sommes d’accord sur le fond, pas sur la forme. Entendre de tels propos au lendemain de l’examen d’une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites déposée par votre groupe est un peu fort de café. Je rappelle que le déficit cumulé de notre système de retraites atteindra 30 milliards d’euros en 2028 et 53 milliards en 2030. Si l’on pense que le FRR pourra porter ces déficits grâce à un alourdissement de la fiscalité pesant sur le tabac, cela fera très cher le paquet de cigarettes. Un peu de sérieux !

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes et allongement de la durée des ressources non permanentes auxquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recourir

Amendement AS692 dSe M. Yannick Monnet

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article 13 est un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. D’après l’annexe 3 du PLFSS 2025, le financement des besoins de trésorerie du régime général est caractérisé, depuis 2010, par la diversification de ses instruments de financement et par le recours accru aux instruments de marché. Depuis 2010, les instruments de marché contribuent à couvrir les besoins de trésorerie à hauteur de 98 %. Or ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût, s’élevant à 56,8 millions d’euros en 2022 et à 537,4 millions en 2023, soit une hausse de plus de 800 %. Dans ce contexte, il ne semble guère souhaitable d’amplifier la dynamique du recours aux marchés financiers.

M. le rapporteur général. Avis très défavorable.

L’article 13 est peut-être le plus important du texte. Chacun a son idée sur le sujet ; mon rôle de rapporteur général consiste à bien informer la commission sur les dispositions qui lui sont soumises.

Privée de la possibilité de recourir à l’emprunt, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a la capacité de se financer pour soixante jours au plus. Passé ce délai, il est sans solution pour financer les retraites, les prestations des caisses d’allocations familiales, le remboursement des soins des assurés sociaux, le financement des hôpitaux – bref, tout ce qui fait la vie quotidienne.

Je ne dis pas que la méthode de financement par l’emprunt est bonne. Nous avons excessivement recours à l’endettement, ce qui pose problème. Nous ne pouvons pas pour autant bloquer le système de santé français sous soixante jours. J’appelle chacun à prendre ses responsabilités. Dénoncer notre niveau d’endettement, qui atteint 3 000 milliards d’euros, ne justifie pas de faire subir un tel choc à presque tous les Français ni de plonger le pays dans le chaos.

M. Thibault Bazin (DR). Le plus grand péril qui guette notre système de protection sociale est l’emballement de nos emprunts. Nous sommes en déficit. Nous devons emprunter pour apporter aux assurés ce à quoi ils s’attendent, notamment nos retraités, tout en surveillant notre trajectoire financière.

Toutefois, le financement à court terme n’est pas tout. Si nous nous privons des outils permettant de se financer, nous emprunterons mal, donc plus cher. Il faut conserver la spécificité de notre articulation des emprunts à court et à long terme. Malheureusement, nous devrons emprunter plus. Si nous ne publions pas des trajectoires sérieuses et crédibles de rétablissement de nos comptes publics, qui de surcroît s’inscrivent dans un cadre d’emprunt très contraint, le coût de nos emprunts augmentera. Les bénéficiaires de notre protection sociale en seront pénalisés à très court terme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS976 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis 2021, l’Acoss a cessé de recourir à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et se tourne exclusivement vers les marchés financiers pour satisfaire ses besoins de financement. Cette orientation a eu des conséquences désastreuses. D’après l’édition 2024 du rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, le résultat financier de l’Acoss est déficitaire de 75,7 millions d’euros en 2023, soit une dégradation de 347 millions par rapport à 2021. La raison principale en est la hausse des taux d’intérêt, qui a fait grimper la charge des intérêts de la dette à 537,4 millions en 2023.

Le présent amendement vise à rétablir un modèle plus stable et solidaire. Il réoriente le financement de l’Acoss vers la CDC en prévoyant un financement prioritaire auprès de cette institution publique. L’Acoss garantirait des conditions d’emprunt plus prévisibles et moins coûteuses. Il est essentiel de protéger notre sécurité sociale des risques financiers et de lui offrir la stabilité indispensable à son bon fonctionnement.

M. le rapporteur général. Chère collègue, je suis entièrement d’accord avec vous : il faut préserver notre sécurité sociale. Pour ce faire, il est fondamental de bien rembourser notre dette, qui nous soumet aux marchés financiers, aux milliardaires asiatiques ou aux fonds de pension américains. Notre système social, dont on dit souvent qu’il est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, est dans une situation de forte dépendance. Il faut donc le protéger, et si possible l’extraire de sa dépendance à la finance mondiale.

Or vous ne proposez rien de tel. Ce que vous proposez provoquera un chaos social. En privant l’Acoss de la capacité d’emprunter, cet amendement, s’il est adopté, vous fera porter la responsabilité de l’interruption du versement des retraites, du remboursement des soins, du financement sur les hôpitaux et des prestations familiales. Le financement de l’Acoss par l’emprunt est certes contestable, mais nous n’allons pas le modifier en un jour. Veillons à ne pas plonger le pays dans une sorte de shutdown, ce qui serait une première.

M. Hendrik Davi (EcoS). Ne montons pas sur nos grands chevaux. Nous examinons un amendement en commission. Le texte sera ensuite débattu en séance publique, puis au Sénat. Deux ou trois 49.3 peuvent survenir dans l’intervalle. Nous avons un peu de temps avant le shutdown. Il est inutile de monter en pression.

M. le président Frédéric Valletoux. Il est de bonne méthode de comprendre la logique dans laquelle s’inscrit chaque amendement avant de le mettre aux voix. Par ailleurs, nous sommes de ceux qui pensent que le signal envoyé importe à tout moment, même si l’adoption d’un texte est soumise, heureusement, à plusieurs étapes qui permettent de tempérer certains votes.

M. le rapporteur général. Monsieur Davi, je vous remercie de prendre soin de ma santé mentale, mais je vous rappelle qu’un rapporteur général joue aussi le rôle d’interface entre le Parlement et le Gouvernement. Par ailleurs, de nombreux députés sont nouveaux, et les sujets dont nous traitons présentent un niveau élevé de complexité. En détaillant les enjeux, je suis dans mon rôle.

Au demeurant, sans vouloir dramatiser la situation, le simple fait que vous preniez la parole montre que le sujet vous préoccupe et que vous pensez comme moi, indépendamment de notre désaccord de fond, qu’il faut faire attention. Je ne sais pas qui, de votre camp qui présente un amendement de suppression de l’article ou de moi, agite le plus les peurs. Si cet amendement n’avait pas été déposé, je ne serais pas obligé d’en présenter clairement les conséquences pratico-pratiques, sous deux mois, sur nos assurés sociaux, le fonctionnement de l’hôpital et les retraites.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix heures quarante-cinq à onze heures.

Article 14 : Approbation de l’annexe pluriannuelle dite « annexe A »

Amendements identiques AS237 de Mme Sophie Pantel et AS617 de M. Laurent Panifous, amendement AS724 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). Le PLF 2025 prévoit une ponction de 5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités locales. Et voilà que nous découvrons, dans le PLFSS 2025, que le taux des cotisations qu’elles versent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit augmenter de 4 points ! Je me demande si le Gouvernement a une dent contre les collectivités locales.

L’amendement AS237 des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations dues à la CNRACL par les employeurs territoriaux. Les causes de l’aggravation du déséquilibre de ce régime de retraite sont connues : compensations entre régimes ; mauvais ratio entre cotisants et pensionnés ; hausse du nombre de contractuels. Cette contribution massive équivaut, pour les seuls départements, à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025, alors même qu’il leur est demandé de faire des économies.

M. Paul-André Colombani (LIOT). La hausse brutale des cotisations vieillesse dues par les collectivités locales à la CNRACL les touche de façon frontale, en leur imposant une ponction directe de 400 millions d’euros en 2025. Or la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes de retraite. En 2023, elle a versé plus de 800 millions.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS724 est défendu.

M. le rapporteur général. Nous avons abordé ce sujet lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques que nous avons eu lundi dernier dans l’hémicycle. Je partage l’inquiétude de nos collègues – je l’ai indiqué lors de la discussion générale – sur la hausse du montant des cotisations à la CNRACL, pour deux raisons.

Elle a des conséquences sur les collectivités locales. Il n’est pas raisonnable de soutenir, d’autant que nous sommes pour la plupart aussi des élus locaux, qu’elles sont responsables du déficit de la CNRACL. Nous sommes tous d’accord sur ce point, qui n’a toutefois pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Elle a des conséquences sur l’Ondam, notamment sur l’Ondam hospitalier. Les hôpitaux sont des employeurs ; ils doivent eux aussi assurer la pérennité de leur système de retraites.

En 2025, le déficit de la CNRACL s’élèvera à 4,8 milliards d’euros. Il dépasserait 11 milliards en 2030. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut régler le problème – nous ne pouvons pas laisser un régime de retraites présenter un tel déficit – sans nuire aux dépenses de santé.

Or la hausse du taux des cotisations versées à la CNRACL a pour effet de réduire la hausse de l’Ondam hospitalier de 3,1 % à 2,1 %, son coût étant de 1,1 milliard d’euros sur les 3,3 milliards supplémentaires alloués aux établissements de santé – hôpitaux, cliniques, centres de soins contre le cancer. Il ne faut pas compenser un déficit de cotisations en prélevant des ressources allouées aux soins. Nous n’avons pas à choisir entre les soins et le niveau de retraite des agents hospitaliers. Il faut donc répartir la charge.

Les amendements que nous examinons ne s’inscrivent pas dans cette démarche. Je rappelle, conformément à mon rôle de rapporteur général consistant à éclairer la commission, que la décision de faire supporter à l’Ondam hospitalier une part des dépenses fléchées vers la compensation des déficits de la CNRACL relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, adopter l’un des amendements ne changerait rien à la situation : cela aurait pour seul effet d’effacer de l’annexe visée par l’article 14 le constat dressé par les auteurs des amendements eux-mêmes, sans régler aucunement le problème.

Nous partageons les mêmes inquiétudes sur nos hôpitaux et nos collectivités locales, mais adopter ou non l’un de ces amendements ne changera pas les choses. J’ai pris le temps de donner des explications précises pour la clarté de nos débats ; je ne les réitérerai pas, sauf si je n’ai pas été clair.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur général, je suis ravie de la première partie de votre argumentation, selon laquelle vous partagez nos préoccupations et vous êtes conscient de la situation dramatique dans laquelle certaines collectivités locales seront plongées, notamment les départements, dont les dépenses sociales très lourdes doivent être financées. La hausse du taux de cotisation à la CNRACL n’en est pas moins injuste et inappropriée, dans la mesure où elle a jusqu’à présent contribué à financer les régimes déficitaires.

Pourquoi s’acharner sur les collectivités locales ? Les données figurant dans l’annexe sont factuelles et déterminées. Elles ne justifient aucun acharnement sur les collectivités locales. Cette année n’est pas la bonne pour augmenter de 4 points le taux de cotisation à la CNRACL. Nous sommes prêts à réfléchir à des pistes d’augmentation dès l’an prochain. Pour l’heure, nous souhaitons supprimer cette hausse.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce sujet est emblématique des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Si la CNRACL est en difficulté, c’est parce que le rapport entre cotisants et bénéficiaires est très défavorable. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière versent des retraites aux anciens fonctionnaires mais ont embauché des contractuels qui cotisent à une autre caisse. Le problème vient de la multiplicité des caisses, ainsi que des évolutions démographiques défavorables, dont le sort de la Mutualité sociale agricole est emblématique : les agriculteurs ont beaucoup cotisé pour les autres, et ils sont à présent nombreux à être en retraite.

La réforme des retraites un temps envisagée visant à appliquer le même système à tous les bénéficiaires et à faire en sorte que tout le monde cotise pour tout le monde était sensée. On s’offusque à juste titre des difficultés dans lesquelles se trouveront les collectivités locales et les hôpitaux, mais il ne faut pas oublier que notre système de retraites aux nombreuses cases n’est plus adapté au monde d’aujourd’hui.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS724 tombe.

M. le rapporteur général. Par souci d’honnêteté intellectuelle, j’aimerais préciser ce que nous venons de faire. Nous n’avons pas supprimé le fléchage de 1,1 milliard d’euros de l’Ondam hospitalier vers le financement de la hausse des cotisations à la CNRACL. Nous avons supprimé sa mention dans l’annexe attachée à l’article 14.

Dans la mesure où nous partageons le constat, je suggère, en tant que rapporteur général – cela pourrait être une victoire collective du Parlement à l’heure où sa capacité d’agir est contestée –, que nous formulions collectivement la demande d’épargner le 1,1 milliard que le PLFSS 2025 prévoit de prélever sur la hausse de l’Ondam hospitalier, ce qui suppose de trouver ailleurs une recette équivalente. Nous ne devons pas avoir à choisir entre le soin et la cotisation vieillesse.

M. Jérôme Guedj (SOC). Par ce vote, portant certes sur une annexe, la commission vient d’envoyer un signal fort selon lequel nous n’acceptons pas que l’augmentation des cotisations à la CNRACL soit compensée par le budget de l’Ondam, au détriment du fonctionnement des hôpitaux.

Si le rapporteur nous propose de rédiger, d’ici l’examen du texte en séance publique, un amendement endossé par lui et soutenu par la commission visant à modifier l’attribution de la hausse de l’Ondam et à dégager une recette équivalente, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises au cours de nos débats, alors il nous trouvera à ses côtés. Nous pouvons d’ores et déjà commencer à travailler à sa rédaction et le mettre en circulation dans les groupes. Il faut en rédiger deux, un sur l’Ondam et un sur une recette fléchée. Chiche !

M. Philippe Vigier (Dem). M. le rapporteur général a très bien recadré le débat : la décision relève du pouvoir réglementaire, ce qu’au demeurant je déplore, comme je l’ai déploré lors du transfert de charges de l’assurance maladie aux complémentaires santé. Voilà le débat que nous devrions avoir ! Ne rasons pas gratis, je vous en supplie ! Il y a un vrai problème, que nous devons régler, comme l’a très bien rappelé Nicolas Turquois. Ce vote, malheureusement, ne règle rien. Pire : il nous expose à l’accusation de voter des mesures inapplicables.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, nous allons réfléchir aux amendements que vous proposez. Toutefois, vous savez comme moi que modifier l’Ondam hospitalier oblige ipso facto à modifier une autre de ses composantes. Il faudra donc que le Gouvernement propose une nouvelle rédaction permettant de compenser 1,1 milliard d’euros.

Nous devrons faire preuve d’astuce pour parvenir, conformément au vœu sincère de la commission, à ne pas faire peser sur le soin en général – à l’hôpital, dans les cliniques, dans les centres de lutte contre le cancer et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui sont toutefois moins impactés, à hauteur de 300 millions d’euros – le poids de l’augmentation des cotisations vieillesse. En sommes‑nous capables ? L’avenir le dira.

Amendement AS737 de M. Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 23 décale de façon pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. Cette mesure est très gênante en ce qu’elle concernera tout le monde, sans distinction du montant de la retraite. Or dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, faire toujours peser les efforts sur les plus fragiles n’est pas acceptable. Nous proposerons donc la suppression de l’article 23. Par cohérence cet amendement vise à supprimer la référence à cette mesure dans l’annexe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS987 de M. Hadrien Clouet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Selon le HCFP, les prévisions de croissance sont un peu optimistes, compte tenu notamment du repli de la commande publique. Cet amendement vise donc à les revoir à la baisse, ce qui nous éviterait de devoir créer une commission d’enquête sur ces prévisions comme a dû le faire la commission des finances. Peut-être serez-vous sensibles à cet argument.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Créer une commission d’enquête est malvenu. Personne ne l’a envisagé lorsque les résultats ont été meilleurs que les prévisions...

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je vous taquine, bien entendu. Cela étant, la commission d’enquête a été créée parce qu’un ministre, qui avait reçu cinq notes l’informant que les prévisions étaient mauvaises, a continué à foncer tête baissée et à mentir à la représentation nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1567 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous faites de la gonflette comptable : surestimer les prévisions de croissance vous conduit à surévaluer les hausses de salaires donc les recettes de cotisations. Quand il vous manquera 5 milliards d’euros vous pousserez des cris d’orfraie et vous proposerez des coupes budgétaires.

Vous voulez appliquer une politique d’austérité sauvage, comme l’a fait la Grèce au début des années 2010, avec des coupes budgétaires de même ampleur que celles que vous prévoyez. Or ces coupes sont le fruit de vos prévisions surévaluées et ce véritable sabotage des comptes publics est dû aux cadeaux faits depuis sept ans aux plus fortunés. Pourquoi ne combattez-vous pas l’effet récessif au lieu d’en tirer prétexte pour réduire les dépenses publiques, comme l’a reconnu Laurent Saint-Martin ?

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Christophe Bentz (RN). Il me semble qu’une majorité se dégageait en faveur de l’amendement AS737 de M. Colombani, dont le vote a été très rapide. Pourrions-nous voter de nouveau ?

M. le président Frédéric Valletoux. Il aurait fallu me le signaler au moment du vote. Qui plus est chaque nouveau vote auquel nous avons procédé hier a montré que mon œil n’avait jamais été pris en défaut.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si des collègues ont été inattentifs lors du vote de l’amendement AS737, je leur suggère de prendre leur revanche en votant celui-ci.

Mme Annie Vidal (EPR). On remet en cause la présidence, on menace de lancer une commission d’enquête et on juge les prévisions insincères : on ne peut travailler sérieusement dans ces conditions et j’invite à plus de sérénité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS861 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam, qui progresserait de 0,6 % par an, alors que les dépenses du secteur hospitalier augmentent d’environ 4 %. Voilà qui promet de nouveau des hôpitaux en déficit, des soignants à bout et des patients qui ne peuvent être soignés correctement.

Lorsque nous l’avons auditionnée, la ministre de la santé et de l’accès aux soins, s’est d’emblée demandé : « Où va-t-on ? » Avec un budget pareil, c’est dans le mur.

Madame Vidal, sachez que la menace se transformera en promesse si vous publiez des chiffres erronés et si les ministres cachent les informations qu’ils reçoivent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement AS1518 de Mme Béatrice Bellay.

Amendement AS482 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Je me réjouis que l’amendement précédent ait été adopté, car il incite le gouvernement à réfléchir à la majoration des prestations sociales, notamment des allocations familiales, du revenu de solidarité active (RSA) et des allocations logement, dans les territoires dits « pays des océans ».

Philippe Vigier a dit à juste titre que nous étions dépouillés d’un pouvoir essentiel, celui de nous prononcer sur les mesures cachées qui relèvent de l’Ondam, décidées par le pouvoir réglementaire. L’an dernier, il s’agissait de l’augmentation des franchises ; cette année, il s’agirait du délestage de l’assurance maladie au profit des organismes complémentaires s’accompagnant d’une augmentation de 30 à 40 % du ticket modérateur.

Par cet amendement, nous disons avec force que le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes doit être stable, afin d’éviter une augmentation des cotisations aux organismes mutualistes et complémentaires.

M. le rapporteur général. Je vous invite à interpeller le Gouvernement en séance sur cette mesure de nature réglementaire, donc à retirer cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Nous partageons les mêmes inquiétudes. Les chiffres présentés dans votre exposé sommaire ne peuvent laisser insensible : 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, alors même qu’il joue un rôle important.

Il est donc nécessaire de former plus de médecins. Tel était l’objet de ma proposition de loi, votée à l’Assemblée au mois de décembre 2023 et en navette au Sénat, dont, j’espère qu’elle sera adoptée. Au-delà des clivages politiques, nous devons travailler ensemble pour régler ce problème fondamental. Quels que soient les gouvernements, depuis trente ans l’enjeu est de former davantage de médecins pour tenir compte des besoins de la population, de son vieillissement et, surtout, des départs à la retraite des médecins, qui ne sont toujours pas compensés – il faut 2,3 médecins pour en remplacer un, ce qui ne facilite pas la lutte contre les déserts médicaux.

Mme Joëlle Mélin (RN). Du fait de l’augmentation du reste à charge, les personnes âgées qui ne souffrent pas d’une ALD continueront de souscrire à des mutuelles complémentaires qui leur coûtent en moyenne plus de 100 euros par mois. Moyennant quoi, elles rogneront sur d’autres dépenses comme la nourriture ou le chauffage. Quant aux personnes plus jeunes en activité, elles ne prendront pas de mutuelle et ne se soigneront pas faute de remboursement intégral.

Compte tenu de son impact sur le porte-monnaie et le comportement des personnes, l’augmentation du ticket modérateur pour les consultations de médecins et les actes réalisés par les sages-femmes n’est pas admissible. Cet amendement est bienvenu.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous abîmons l’universalité de l’assurance maladie. Ces transferts entraînent non seulement une augmentation du prix des mutuelles et du reste à charge mais aussi un renoncement aux soins, à rebours de la politique d’élargissement de la prise en charge par l’assurance maladie menée depuis 2017.

Voter cet amendement n’aurait aucun effet car le dispositif relève du domaine réglementaire. Mieux vaut le retirer et tous nous mobiliser dans l’hémicycle afin de faire bouger les choses.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes tous attachés à l’absence de reste à charge mais je ne partage pas le point e vue de Philippe Vigier : si cet amendement était adopté à une large majorité, voire à l’unanimité, le symbole serait fort et nous serions d’autant plus solides en séance où nous devrons d’autant plus avoir ce débat que les réponses que nous a faites la ministre sur l’augmentation de 7 % des tarifs des complémentaires n’étaient pas satisfaisantes.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Bien que ce dispositif relève du domaine réglementaire, nous devons à ceux qui nous regardent d’avoir ce débat dans l’hémicycle. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes tous favorables à la préservation de l’universalité du système de santé et des valeurs de la sécurité sociale. Nous pourrons l’exprimer de manière forte et soudée dans l’hémicycle.

M. le rapporteur général. Après ce qui vient d’être dit j’invite à le retirer cet amendement et à ce que nous ayons une discussion en séance.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne le retire pas. La force du symbole est importante : si nous votons cet amendement en commission, nous serons plus forts en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS163 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement d’appel vise à concrétiser l’annonce du Premier ministre faisant de la santé mentale une grande cause nationale.

La santé psychique, notamment des jeunes, s’est détériorée depuis 2020. Elle nécessite de prendre des mesures d’urgence comme celles que Joël Aviragnet et moi-même avons faites dans une proposition de loi et dont le Gouvernement devrait s’inspirer : engager un travail de déstigmatisation des troubles psychiques ; transformer radicalement notre système de santé en s’appuyant sur des équipes pluridisciplinaires ; privilégier l’ambulatoire ; renforcer le principal outil de soins en santé mentale, à savoir la formation et le recrutement massif de personnels.

M. le rapporteur général. Je souscris totalement à vos propos : la santé mentale est un sujet très important. Nous attendons avec grand intérêt les conclusions de la mission d’information sur les urgences psychiatriques confiée à Sandrine Rousseau et à Nicole Dubré-Chirat.

Nos débats ont montré que nous étions tous favorables au grand plan de santé mentale. Même si cet amendement vous permet d’aborder cette question, les mesures qu’il propose n’ont pas leur place dans une annexe pluriannuelle au PLFSS.

Avis défavorable ; à défaut, demande de retrait.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Certes, nous attendons les conclusions de la mission d’information mais elle vise la psychiatre, alors que nous évoquons la santé mentale et psychique. Par ailleurs, mon amendement propose des axes précis visant à transformer le système de santé s’agissant du traitement des troubles psychiques. Je ne le retire donc pas.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous ne pouvons qu’amender l’annexe puisque le PLFSS ne fait nulle mention de la santé mentale, psychique ou psychiatrique. C’est d’autant plus étonnant que la santé mentale a été déclarée grande cause du quinquennat par le Premier ministre.

Lors des auditions, Nicole Dubré-Chirat et moi-même nous sommes engagées auprès des personnes que nous avons auditionnées à débattre de cette question lors de l’examen du PLFSS.

M. le rapporteur général. La santé mentale est une priorité nationale et je regrette comme vous qu’il n’y ait pas d’accroche dans le texte du PLFSS.

Toutefois le rôle du rapporteur général est d’éclairer la commission et d’être l’intermédiaire entre le Gouvernement et l’Assemblée. Or modifier l’annexe n’aura aucun effet sur l’état de la santé mentale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS109 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à compenser à l’euro près l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le voter permettrait de solenniser la position de la commission des affaires sociales.

L’annexe au PLFSS donne les orientations des politiques, ce qui lui confère une certaine force. Ce n’est pas un simple dossier de presse de l’exécutif et le législateur a bien la faculté de l’amender.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je ne suis pas d’accord avec la philosophie de cet amendement pour deux raisons. Premièrement, les baisses de cotisations concernent de nombreuses catégories de revenus, notamment les bas salaires, sans pour autant qu’on ne demande une compensation au profit de la sécurité sociale.

Deuxièmement, pour vous, le travail est un gâteau qui se partage selon la logique la plus malthusienne possible ; ce n’est pas ainsi que notre pays s’en sortira.

Thibault Bazin a dit que l’insuffisance de production de richesses et de travail posait un problème de financement de notre modèle social. À l’époque, la loi sur les heures supplémentaires avait permis à des personnes de financer leur résidence principale. Elles n’ont volé le travail de personne ; au contraire, elles ont contribué à créer de la richesse et de l’emploi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AS157 de M. Boris Vallaud et AS988 de M. Damien Maudet, amendements AS158 de M. Boris Vallaud, AS783 et AS787 de M. Laurent Panifous, amendements identiques AS700 de Mme Karine Lebon et AS971 de Mme Sandrine Rousseau, amendement AS159 de M. Boris Vallaud (discussion commune)

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS157 vise à abroger la réforme des retraites, coup de force politique décidé pour des raisons purement stratégiques, politiques et budgétaires, au mépris du débat, du dialogue et de la mobilisation syndicale. Cette réforme ne se fonde pas sur un bilan raisonné et objectif du système de retraites et il est bien difficile d’y adhérer tant la méthode a été brutale.

Elle traduit par ailleurs un mépris pour le marché du travail, pour celles et ceux qui occupent les métiers les plus pénibles et que nous avons applaudi chaque soir à vingt heures pendant la crise du covid et qui seront les premiers affectés par cette réforme brutale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS988, nous proposons l’enterrement festif de votre réforme des retraites avec un retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Le Gouvernement a émis l’hypothèse d’améliorer sa réforme : améliorons-la en l’abrogeant.

Ce texte est une forfaiture parlementaire et une trahison du plus grand nombre qui s’est mobilisé dans tous les secteurs, et de tous les organismes du monde du travail et du syndicalisme.

Les ouvriers vivent jusqu’à 59 ans sans problème sensoriel et physique ; en revanche 40 % des personnes âgées de 62 ans n’ont plus le droit de partir à la retraite et ne sont plus au travail car elles sont cassées ou subissent des discriminations à l’embauche. Vous les avez livrées au patronat et condamnées aux minima sociaux. Tout le monde doit pouvoir profiter de la vie après une vie de travail, il faut donc abroger votre réforme.

Mme Sandrine Runel (SOC). Chez nous, pas d’escroquerie : notre amendement AS158 vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et la hausse accélérée de la durée de cotisation. La réforme des retraites est injuste car elle pèse sur ceux qui devront travailler plus longtemps qu’espéré, jusqu’à 64 ans, tandis que les cadres et les professions intellectuelles auraient de toute façon travaillé au-delà de cet âge pour atteindre 43 annuités. Elle frappe celles et ceux qui occupent les métiers les plus pénibles, souvent des femmes, grandes perdantes de la réforme puisque la majeure partie du bénéfice de leur congé maternité leur est retirée.

J’invite les députés du Rassemblement National, dont nous examinions hier une proposition de loi visant à abroger cette réforme, à voter notre amendement.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le groupe LIOT s’est toujours opposé à la réforme des retraites, qu’il juge brutale, socialement injuste, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, l’Assemblée nationale n’ayant pu voter le texte.

Le Conseil constitutionnel a censuré certains articles relatifs à l’emploi des seniors et à la pénibilité, tandis que le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) relativise l’efficacité de la réforme : des économies seront certes réalisées à court terme, mais l’effet se tassera à long terme et la réforme sera même coûteuse. En outre, le Gouvernement n’a jamais étudié le coût de sa réforme sur les autres postes de dépenses : la santé – arrêts maladie, accidents du travail, maladies professionnelles... –, le chômage, le RSA et les autres prestations de solidarité.

Notre amendement AS783 vise l’abrogation de la réforme et la convocation d’une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre 2024, tandis que l’amendement AS787 prévoit la suspension de la réforme et la tenue de cette conférence.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Par l’amendement AS700, nous souhaitons que l’annexe du PLFSS mentionne un objectif clair : l’abrogation du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine et l’ensemble de la gauche se sont vivement mobilisés contre cette réforme qui a été imposée avec une violence inouïe, après confiscation du débat, alors que des millions de Français étaient dans la rue et que l’intersyndicale était unie. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a recouru aux articles 44, 47-1 et 49.3 de la Constitution ; ce ne fut pas mieux au Sénat, avec le recours aux articles 38, 42, 44 bis et 46 du Règlement, autant de manœuvres visant à empêcher le Parlement d’exprimer haut et fort la parole des Français. Nos concitoyens ne veulent pas de cette réforme injuste qui pénalise les plus pauvres, les plus faibles et les plus précaires.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Par l’amendement AS971, nous proposons également l’abrogation de la réforme des retraites qui a été non pas votée, mais adoptée par voie de 49.3. L’ampleur des mobilisations et de l’opposition qu’elle a suscitées a été rappelée. J’insisterai sur le fait qu’elle ne prévoit aucun aménagement – les critères de pénibilité n’ont pas été revus – ni aucune évaluation du coût social induit : dépenses de santé supplémentaires, allocations, etc.

C’est un fait : la réforme des retraites a été imposée par un coup de force. Il reste à savoir si la nouvelle assemblée possède une majorité pour l’abroger. Le vote de ces amendements le démontrera.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Comme nos collègues, nous demandons par l’amendement AS159 l’abrogation de la réforme des retraites décidée par le Gouvernement, en particulier du report de l’âge de départ à 64 ans. Cette réforme est au bénéfice de quelques‑uns, mais surtout au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens, dont l’espérance de vie en bonne santé est de 63 ans. Plus d’un an après son entrée en vigueur, elle n’est toujours pas acceptée par les Français ; elle est d’ailleurs probablement à l’origine de la crise politique que nous vivons. En usant des artifices d’une Ve République à bout de souffle, à coup de 49.3 à répétition, le Gouvernement a dénié la volonté des Français. Cette volonté, nous voulons la respecter ; c’est l’objet de notre amendement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Nous avons eu ce débat hier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du Rassemblement National. J’ai été extrêmement critique à l’égard de la réforme des retraites l’année dernière, car elle condamne le système par répartition sans apporter de réponse à long terme. Avec vos amendements, c’est encore pire : vous faites trois pas en arrière. Aux 17 milliards d’euros d’amortissement de la Cades s’ajoutent 17 milliards pour la branche vieillesse, et vous êtes incapables d’avancer le premier centime de financement, ni de présenter une solution alternative de type capitalisation. Il ne serait pas honteux de tirer les conséquences de la situation démographique et d’affirmer que chaque Français devra contracter une assurance pour obtenir une pension de retraite décente, comme dans un grand nombre de pays voisins. Vos propositions ne feront que paupériser le pays, menacer lourdement l’équilibre du régime de retraites et appauvrir les retraités.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). La réforme des retraites ne tient pas compte de la pénibilité de certains métiers ni de la carrière hachée des femmes, dont certaines partent déjà à la retraite à 67 ans. Il est urgent de l’abroger ; 90 % des actifs le demandent. C’est une question vitale. J’en prendrai un seul exemple : mes anciennes collègues caissières à Carrefour travaillent déjà très tardivement et sont obligées de porter des attelles tant leur métier est pénible. Sachez qu’une caissière porte en moyenne une tonne de marchandises par jour. Et vous voudriez leur demander de travailler plus longtemps, dans de mauvaises conditions, avec un état de santé dégradé et un salaire insuffisant ?

M. Christophe Bentz (RN). Je ne comprends pas pourquoi la gauche n’a pas retiré ses amendements en amont. Hier, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a annoncé qu’il était impossible d’abroger la réforme des retraites par voie d’amendement au PLFSS. C’est pourtant ce que vous faites. Vous mentez aux Français ; or répéter un mensonge mille fois n’en fera jamais une vérité. La vérité, la voici : hier dans notre commission, vous n’avez pas voté la proposition de loi du Rassemblement National, la seule qui aurait pu abroger la réforme des retraites. Nous voterons symboliquement vos amendements, tout en étant conscients qu’ils sont totalement inopérants.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne comprends rien à la position du Rassemblement National. Dans la campagne des législatives, M. Bardella a dit qu’il ne voulait pas abroger la réforme des retraites ; vous avez ensuite affirmé que vous étiez pour la retraite à 62 ans, mais dans votre programme, elle est passée à 66 ans. Quand nous avons proposé un amendement avec la conférence de financement, vous ne l’avez pas voté afin de ne pas augmenter les cotisations. En définitive, vous nous avez soumis un texte qui entend financer une réforme en faisant travailler certains jusqu’à 64 ans pour financer la retraite à 62 ans...

En vérité, le Rassemblement National ne veut pas abroger la réforme des retraites ; sinon, il saurait comment le financer, il n’aurait pas bégayé pendant la campagne des législatives, et il ne proposerait pas de faire travailler des gens jusqu’à 66 ou 67 ans. Les Français n’ont pas la mémoire courte ; ce vote révélera si vous avez des convictions ou si vous êtes des Bardella en puissance.

M. Jérôme Guedj (SOC). La réforme des retraites a été adoptée dans un vecteur législatif baroque, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Par parallélisme des formes, c’est par une série d’amendements au PLFSS que nous exprimons notre opposition, qui n’a pas bougé d’un iota. Hier, nous avons défendu des amendements visant à dégager des ressources pour la branche vieillesse, avec une surcotisation de l’assurance vieillesse et la création d’une conférence de financement. C’est ce qui nous différencie du Rassemblement National : quand nous proposons d’abroger la réforme des retraites, nous expliquons comment nous corrigerons le manque à gagner et comment nous assurerons un financement alternatif juste et pérenne de la branche vieillesse.

M. le rapporteur général. Soyons clairs : l’abrogation de la réforme des retraites que vous proposez, avec un départ à 62 ans, aura un impact budgétaire de 3,5 milliards d’euros en 2025, 30 milliards en 2028 et 83 milliards en 2032. Personnellement, nous aimerions tous partir plus tôt à la retraite – mes collègues soignants par exemple, qui exercent une profession difficile, ont parfois du mal à faire leurs dernières années. Pour autant, on ne peut pas raser gratis, pour reprendre l’expression de M. Vigier. Il est bien beau de promettre un départ à 62 ans, mais qui paiera ? Vous remettez en cause le système par répartition et vous favorisez une évolution vers un système par capitalisation qui laissera beaucoup de gens sur le bord du chemin, en particulier les plus faibles.

Sachez aussi que l’âge de départ à la retraite est de 67 ans en Allemagne, en Italie et au Danemark, et de 65 ans en Belgique et en Espagne

Je reconnais cependant que des mesures d’adaptation pourraient être trouvées, dans un esprit consensuel, concernant le taux d’emploi des seniors et les aménagements liés à la pénibilité.

Enfin, ne mentons pas aux Français : c’est n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que l’on peut abroger la réforme des retraites. Si ce débat doit avoir lieu, ce doit être dans l’hémicycle, sur un texte de loi adapté.

M. le président Frédéric Valletoux. Sur les amendements identiques AS157 et AS988, je vous indique avoir été saisi par plusieurs commissaires de différents groupes d’une demande de vote par scrutin. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 44 du Règlement de l’Assemblée nationale, le scrutin est de droit quand il est demandé par au moins 10 % des membres de la commission.

Il est procédé au vote, par scrutin public et par appel nominal, des amendements identiques AS157 et AS988.

Votent pour :

Mme Ségolène Amiot, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Paul-André Colombani, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Émeline K/Bidi, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Sabrina Sebaihi, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Votent contre :

M. Thibault Bazin, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, Mme Sophie Delorme, M. Fabien Di Filippo, M. François Gernigon, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Pierre Marle, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Neuder, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 57

Pour : 37

Contre : 20

En conséquence, la commission adopte les amendements AS157 et AS988 et les autres amendements tombent.

Amendement AS238 de Mme Sophie Pantel

Mme Sandrine Runel (SOC). Les sapeurs-pompiers ont été exemplaires et ont joué un rôle essentiel lors des récentes inondations. Nous souhaitons rappeler au Gouvernement son obligation de prendre le décret d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 concernant la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

M. le rapporteur général. Nous avons tous défendu cette bonification, elle a été promise, mais le décret se fait toujours attendre. Bien que ce ne soit pas le bon vecteur pour rappeler le Gouvernement à son obligation, j’émets un avis favorable.

M. Thibault Bazin (DR). Cette bonification faisait partie des avancées de la fameuse loi de financement rectificative de la sécurité sociale sur laquelle nos collègues veulent revenir. Il est d’ailleurs étonnant qu’une majorité souhaite abroger la réforme des retraites qu’elle contient, sans s’accorder sur des solutions de financement. Le vote qui vient d’avoir lieu met en péril la protection sociale : il en coûtera 17 milliards d’euros au système de retraites. Vous me répondrez que vous avez prévu toutes les taxes et cotisations nécessaires dans votre exposé sommaire ; les dettes d’aujourd’hui seront donc les cotisations demain, et le pouvoir d’achat des Français en pâtira. Si l’on y ajoute les problèmes de financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du FRR, le dérapage est inacceptable. À force d’augmenter les taxes et les cotisations, vous mènerez le pays dans une direction très dangereuse ; les Français les plus vulnérables en seront les premières victimes

M. Thomas Ménagé (RN). Nous voterons l’amendement. Puisque la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a été votée, son décret d’application doit être pris sans attendre. Je note que les décrets d’application relatifs au report de l’âge légal ont, pour leur part, été pris très rapidement. Faut-il soupçonner une mauvaise volonté ?

Pour en revenir à la réforme des retraites, le Rassemblement National a démontré sa cohérence et son sens de l’intérêt général en votant les amendements de nos collègues, même s’ils sont une escroquerie. Une devinette pour finir. Qui a dit : « Un amendement au PLFSS ne peut pas abroger la réforme des retraites » ? Éric Coquerel. Fin du jeu !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Bazin soulève le débat fondamental du report de la charge dans le temps. Mais que se passe-t-il depuis un siècle ? Le gâteau grossit, on produit toujours plus de richesse chaque année, et l’on augmente donc la part de PIB allouée aux retraites, sans que cela ne fasse perdre de l’argent à personne.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, la France n’a pas l’âge de départ à la retraite le plus bas. En Norvège, en Grèce, en Slovaquie et en Suède, on part plus tôt. Pour les femmes, c’est aussi le cas en Autriche, en Croatie, en Pologne et en Bulgarie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS472 de M. Laurent Panifous

M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous souhaitons inscrire dans l’annexe du PLFSS l’engagement du Gouvernement de créer 6 500 ETP de soignants en Ehpad en 2025, afin de respecter l’objectif de 50 000 ETP supplémentaires en 2030. Au lendemain de la crise du covid et du scandale Orpea, il est indispensable de renforcer le taux d’encadrement dans les Ehpad, et par conséquent de recruter des soignants.

M. le rapporteur général. La trajectoire financière présentée à l’annexe 3 intègre bien le plan de création de 50 000 solutions d’accompagnement en soins à l’horizon de 2030. Lors de son audition, le ministre Paul Christophe a clairement confirmé le recrutement de 6 500 professionnels en 2025, ce qui se traduit dans la hausse d’environ 6 % des dépenses sur la branche autonomie. Même si les arbitrages sur l’autonomie peuvent prêter à discussion, ils vont plutôt dans le bon sens.

Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Qu’il soit satisfait, je n’en suis pas sûr : on parle de 50 000 ETP, mais j’aurais aimé que soit indiquée précisément la trajectoire de 6 500 postes par an.

M. le rapporteur général. Lors de son audition, le ministre a clairement fait état de 6 000 postes en 2024 et de 6 500 postes en 2025. Y aura-t-il suffisamment de personnes formées et disponibles pour les occuper ? C’est une autre histoire. Quoi qu’il en soit, la volonté de créer ces postes est affichée dans l’annexe 3.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cela a été dit, mais ce n’est écrit nulle part.

M. Jérôme Guedj (SOC). Lors de sa campagne électorale de 2022, le Président de la République s’était engagé à créer 50 000 postes à l’horizon de 2027. À l’époque, la Fédération hospitalière de France et toutes les fédérations expliquaient qu’il fallait en créer 100 000 pour avoir un ratio d’encadrement suffisant. En cours de route, lors d’un débat sur le PLFSS, Élisabeth Borne a fait glisser de 2027 à 2030 l’horizon de création de ces 50 000 postes. Non seulement les créations ont été notoirement insuffisantes – 3 000 en 2023 et 6 000 en 2024 –, mais ces postes n’ont probablement pas été tous pourvus. Que l’on arrête cette communication qui tend à nous faire croire que c’est ce qui va sauver les Ephad. Il serait bon d’apporter la précision demandée par cet amendement – je nous trouve même conciliants face à l’effacement de l’ampleur des besoins évalués par les professionnels.

Mme Annie Vidal (EPR). Pourquoi l’horizon de ces 50 000 recrutements a-t-il été repoussé de 2027 à 2030 ? Vous le savez très bien : on essaie de s’adapter à la réalité, à la difficulté de recruter et former dans des métiers qui souffrent d’un vrai déficit d’attractivité. On pourrait annoncer la création de 10 000, 20 000 ou 30 000 postes cette année, qui ne seraient pas pourvus. D’où le nombre de recrutements retenu. Les chiffres figurent en annexe. Vous pouvez toujours ajouter une ligne de plus, cela n’aura d’autre conséquence que de rendre le texte plus bavard.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS162 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). En toute cohérence, cet amendement devrait connaître le même sort que le précédent. Le principe d’une loi de programmation sur le grand âge a été posé grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – identique à celui de collègues de plusieurs groupes – lors des débats sur la loi portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie, dont Annie Vidal était corapporteure. L’article 10 de ce texte prévoit que le Gouvernement doit présenter une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Élisabeth Borne s’y était engagée dans l’hémicycle, mais Gabriel Attal et Michel Barnier ne l’ont repris ni l’un ni l’autre dans leur déclaration de politique générale. À un moment où l’on parle beaucoup de coconstruction, il est ahurissant de voir le Gouvernement faire la sourde oreille à une demande des parlementaires, qui plus est inscrite dans la loi. D’une certaine manière, le Gouvernement se met hors la loi. À travers cet amendement, nous lui rappelons l’obligation de faire une loi de programmation pour le grand âge. Ce sera difficile avant le 31 décembre 2024, mais c’est encore possible dans le courant de l’année 2025.

M. le rapporteur général. J’aurais tendance à demander le retrait de cet amendement qui n’entre pas strictement dans le cadre de nos débats, mais je vais écouter les échanges avant de donner mon avis.

M. Thibault Bazin (DR). Cher collègue Jérôme Guedj, nous étions et nous restons unis dans ce combat en faveur d’une loi de programmation pour le grand âge. Pour relever le grand défi que représente le vieillissement de la population, il faut que l’on redresse nos comptes pour dégager des moyens. Mais votre amendement propose d’écrire un engagement qui figure déjà dans un article de loi... non appliqué. L’inscrire une nouvelle fois dans un autre texte reviendrait à afficher une certaine forme d’impuissance politique un peu lamentable. Ce n’est d’ailleurs pas le seul exemple de mesure adoptée et non appliquée. Depuis l’adoption en 2016 de la « loi Claeys-Leonetti » sur la fin de vie, nous n’avons reçu qu’une seule fois le rapport sur le déploiement des soins palliatifs, qui devait nous être remis tous les ans. Monsieur le président, je vous invite à demander ces rapports. La pluriannualité serait problématique. Pour ma part, je pense qu’il faut travailler chaque année sur tous les aspects pluriannuels pour éventuellement faire évoluer le cadre organique. Quoi qu’il en soit, il ne me semble ni judicieux ni crédible de demander une deuxième fois au Gouvernement de présenter cette loi de programmation avant le 31 décembre.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons déjà mené de longues batailles sur le sujet et le message adressé ici est essentiel. Regardez dans quel état se trouve l’hôpital, faute d’avoir pris en temps utile les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne la formation de médecins. Au vu du manque de moyens et de l’accroissement du nombre de personnes dépendantes, nous risquons d’assister à une explosion terrible. Ce n’est peut-être pas le cadre idoine pour le faire, mais nous devons envoyer un message très fort parce que nous ne sommes pas à la hauteur du défi qui nous attend, et il va falloir l’être.

Mme Joëlle Mélin (RN). Même si nous sommes bien conscients de l’impossibilité de respecter la date du 31 décembre 2024, nous pensons qu’il faut marteler l’idée que nous ne pouvons pas continuer à faire des lois inachevées. Or la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est inachevée. Trois hommes politiques ont pu se flatter d’avoir créé la cinquième branche de la sécurité sociale, mais cela ne ressemble à rien : l’État abonde la CNSA qui abonde les départements qui font gérer les prestations pour tiers par les caisses d’allocations familiales. Aucune ménagère de plus de 50 ans ne ferait une gestion pareille ; nous n’avons pas de raison de le faire. Il est impératif que la loi sur le grand âge voit le jour le plus vite possible.

Mme Annie Vidal (EPR). Sur le plan théorique et intellectuel, je ne peux qu’être d’accord avec vous concernant cette loi sur le grand âge. En regardant les choses plus froidement, on se rend compte que l’adoption d’un amendement n’a pas suffi à contraindre le Gouvernement à présenter une loi de programmation. Néanmoins, les deux corapporteures du texte avaient soutenu cet amendement pour obtenir un engagement des ministres au banc – trois ministres s’y sont successivement engagés. À mon avis, ce n’est pas une loi de programmation dont nous avons besoin, mais une loi sur le grand âge qui nous permettrait davantage d’englober tous les thèmes. La commission doit s’emparer de ce sujet, y compris sous l’angle du financement des mesures. En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous concernant la CNSA, dont le budget a doublé et qui fonctionne désormais comme une branche.

M. François Gernigon (HOR). Quel que soit notre groupe d’appartenance, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une loi sur le grand âge. On peut en revanche s’interroger sur la valeur de lois de programmation qui ne sont pas appliquées faute de financement. La loi sur le bien vieillir, adoptée en avril dernier, a créé les services publics départementaux de l’autonomie, qui répondent à un souci d’organisation territoriale dans ce domaine. Il nous faut notamment aborder le virage domiciliaire, approche qui consiste à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, en lien avec les Ehpad. J’ai été frappé par l’une des données du rapport publié en avril dernier par la Cour des comptes : 40 % des lits d’hôpitaux sont occupés par des personnes âgées qui n’ont rien à y faire. Réfléchissons à l’organisation, évaluons le coût et avançons tous ensemble sur ce sujet.

M. le rapporteur général. Les échanges montrent que tous les groupes ressentent la nécessité d’une loi sur le sujet. Néanmoins, monsieur Guedj, je ne pense pas qu’il faille prévoir le dépôt d’un tel texte dans l’annexe du PLFSS. Référons-nous, dans ce domaine, à l’article 39 de la Constitution. Comme le suggère Thibault Bazin, je vais dédier ces échanges à Monique Iborra, grande défenseuse de la loi sur le grand âge, et émettre un avis favorable à cet amendement, en espérant que cela permettra au Gouvernement d’anticiper.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour rebondir sur l’interpellation de Thibault Bazin à propos des rapports qui n’arrivent jamais, je dirais que les membres de la commission devraient sans doute s’interroger, à un moment ou l’autre, sur le caractère bavard ou incantatoire de certains textes. Nous participons parfois à une dérive que nous sommes les premiers à critiquer sur les plateaux de télévision.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS197 de Mme Sylvie Bonnet, amendements identiques AS666 de M. Laurent Panifous et AS1551 de Mme Sophie Pantel (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). Les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir aux côtés de l’État et de la sécurité sociale, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la cinquième branche – il était évalué à 9 milliards d’euros dans le rapport Libault de 2019.

Pour couvrir une partie de leur action, les départements perçoivent le concours de la CNSA, dont le taux de compensation moyen est de 40 % pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et d’un peu plus de 30 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH). En très forte hausse depuis 2012, le reste à charge des départements n’est pas soutenable à long terme. Si l’on additionne toutes les allocations individuelles de solidarité – APA, PCH et RSA –, ce reste à charge s’élève à près de 12 milliards d’euros, contre 6,3 milliards en 2012. Or le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans va passer de 15 à 20 millions d’ici à 2030, tandis que les plus de 65 ans seront plus nombreux que le moins de 15 ans.

Dans ce contexte, l’amendement AS197 vise à affecter des ressources complémentaires aux départements, afin que le taux de couverture de leurs dépenses liées aux politiques d’autonomie par la CNSA atteigne 50 % avant le 31 décembre 2029.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement AS666 est défendu.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement AS1551 est défendu.

M. le rapporteur général. Vous avez raison : il faut réfléchir à de nouvelles modalités de compensation car le coût de ces dispositifs pour les départements est important et ne cesse de croître. Cependant, il ne faut pas affecter la hausse de 0,15 point de CSG à ce seul financement des concours de la CNSA, comme vous le proposez. Il faut aussi prévoir des moyens supplémentaires pour la création de places dans les Ehpad, l’amélioration de l’attractivité des métiers et d’autres mesures liées à l’autonomie. Je comprends votre préoccupation, mais je ne peux approuver cet amendement dans sa rédaction actuelle.

Retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement AS197.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement AS727 de M. Yannick Monnet

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous contestons la progression de l’Ondam. Il n’est pas sérieux d’envisager 4,9 milliards d’euros d’économies à un moment où notre système de soins se trouve dans un état désastreux. Le déficit de la sécurité sociale n’est pas dû au dérapage des dépenses sociales et de santé. Le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie a d’ailleurs massivement désapprouvé ce PLFSS dans son ensemble, et se montre plutôt sévère à l’égard des pouvoirs publics auxquels il reproche de prendre des mesures court-termistes et inefficaces au lieu d’engager une réforme structurelle pour résorber le déficit. Selon nous, l’Ondam pour 2025 traduit une surdité et une cécité devant l’effondrement de notre système de santé.

M. le rapporteur général. Pour faire gagner du temps, je vais éviter de répéter des arguments que j’ai déjà soulevés. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Sur l’Ondam, j’avais déposé un amendement qui, à ma grande surprise, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Je proposais de sortir les dépenses de prévention de l’Ondam. Ces dépenses sont élevées, contrairement à ce que l’on entend souvent dire, et il serait bon de pouvoir les mettre en évidence. Dans un second temps, il faudrait envisager de sortir complètement la prévention de l’Ondam.

M. le rapporteur général. Il s’agirait donc, dans un premier temps, de faire apparaître une ligne supplémentaire dans le tableau.

M. le président Frédéric Valletoux. Tous les débats sont bienvenus, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS184 de M. Elie Califer

M. Jérôme Guedj (SOC). L’État va ponctionner les crédits de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), en plafonnant à 457 millions d’euros les contributions qu’elle perçoit, conformément à la loi du 10 juillet 1987, de la part des entreprises qui ne respectent pas le quota légal de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés. L’État a donc décidé de garder pour lui tout ce qui dépassera du plafond. Les publics concernés sont accompagnés par la branche autonomie, qui se trouve dans le champ du PLFSS. À l’occasion des débats sur cette annexe, nous voulions donc afficher notre position de principe en la matière : on ne touche pas aux contributions perçues par l’Agefiph. Je pense qu’il faut revenir sur cette mesure, ainsi qu’Astrid Panosyan-Bouvet semble disposée à le faire.

M. le rapporteur général. Pour gagner du temps, je vais me contenter d’émettre un avis défavorable, mais je peux vous donner mes arguments si vous le souhaitez, monsieur Guedj.

M. Thibault Bazin (DR). Sur le budget de l’Agefiph, il y a eu un problème de communication : par le biais d’un jeu de vases communicants, l’association devrait conserver ses moyens pour l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Plus préoccupant est le déficit structurel des établissements qui, dans nos territoires, sont en charge de personnes en situation d’handicap, et dont le financement n’a pas été revu depuis la crise du covid-19. Actuellement, ils ont recours à des crédits non reconductibles qui les déresponsabilisent. Il est urgent que les agences régionales de santé revoient les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de ces établissements, afin de leur redonner des perspectives, notamment en matière d’investissements.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Merci, monsieur Guedj, de poser cette question, même si elle relève plutôt du PLF. M. Bazin parle de garder les moyens, mais ne faudrait-il pas chercher plutôt à les augmenter pour remédier notamment à la situation des malvoyants, par exemple, qui rencontrent le plus de difficultés ? Les contrats de travail sont complexes, les remboursements insuffisants. Il serait pertinent de supprimer ce plafond.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Dans le cadre du PLF, j’ai déposé un amendement pour supprimer le plafond et le remplacer par un prélèvement annuel de 50 millions d’euros, afin de sécuriser le financement des entreprises adaptées.

M. le rapporteur général. En tant que député et citoyen, je suis naturellement pour la pérennisation des missions de l’Agefiph en matière d’insertion professionnelle. En tant que rapporteur général, je vous signale que ce sujet relève du PLF et non du PLFSS. D’où mon avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement a été jugé recevable !

M. le rapporteur général. Parce qu’il est déposé sur l’annexe.

La commission adopte l’amendement AS184.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte ensuite l’amendement AS16 de M. Jérôme Guedj.

Puis elle rejette l’article 14.

La réunion est suspendue de douze heures quarante à douze heures quarante-cinq.

M. le président Frédéric Valletoux. Chers collègues, avant de mettre aux voix la deuxième partie du projet de loi, plusieurs députés souhaitent s’exprimer.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Le groupe EPR ne peut que constater que cette deuxième partie, relative aux recettes, a été complètement déstructurée. Après avoir rendu le PLFSS inconstitutionnel en supprimant les premiers articles, vous avez approuvé la création d’un grand nombre de taxes, mettant la croissance en péril et donc, à terme, le financement de la sécurité sociale. De plus, l’annexe a été si dénaturée qu’il a été impossible de l’adopter. En conséquence, nous rejetterons cette deuxième partie.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). En quelque sorte, madame Rist, vous découvrez la démocratie ! Je sais que les résultats des élections législatives ne vous plaisent pas, mais c’est la faute d’Emmanuel Macron, l’homme que vous n’avez pas voulu faire figurer sur vos affiches. Or qu’ont demandé nos concitoyens à cette occasion ? Une augmentation des recettes, afin de ne pas avoir à payer pour le trou que vous avez creusé. Vous n’avez plus tous les pouvoirs ; ce ne sera plus le 49.3 permanent.

Dans cette commission, mais aussi dans l’hémicycle, où est examiné le PLF, une majorité est en train de se dégager. Plus solide que le fameux socle commun de Michel Barnier, cette majorité approuve une politique qui, si elle ne vous plaît pas, est légitimée par les Françaises et les Français.

Vous vous opposez à cette deuxième partie du PLFSS, mais vous opposerez-vous aussi à l’usage d’un 49.3 qui risquerait de saboter les merveilleux débats et les merveilleux votes auxquels nous assistons depuis quelques jours ?

M. François Gernigon (HOR). Il ne s’agit pas de nier la démocratie : au contraire, elle doit s’exercer. Simplement, certaines des décisions votées hier nous paraissent totalement incohérentes et surtout de nature à fragiliser l’économie et la création de richesses, que nous préférons à la création de taxations. Voilà pourquoi nous voterons contre cette deuxième partie.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, au fond, vous êtes d’accord avec le RN pour cramer la caisse, mais pas au sujet des financements ! (Exclamations.) Vous êtes d’accord pour augmenter la fiscalité et pour dépenser plus, avec pour résultat un dérapage budgétaire sans précédent.

J’ajoute que certaines des taxes que vous avez introduites auront un impact négatif sur l’agriculture ou encore sur les filières brassicole et équine.

Pire, le rejet de l’article 12 nous met en contravention avec la loi organique.

Comment financerez-vous le FSV et le FRR ? Il faut être sérieux et suivre une approche cohérente et équilibrée entre dépenses et recettes, sous peine, demain, de mettre en péril notre protection sociale.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Après avoir répété que l’annexe ne servait à rien et qu’elle n’offrait qu’un simple éclairage, vous soutenez maintenant que les ajouts que nous y avons apportés déséquilibrent complètement le texte. Il y a quelque chose qui ne va pas !

Quant aux recettes, si nous avons un problème, c’est parce que vous avez supprimé l’article 6, vous asseyant ainsi sur les 5 milliards d’euros qu’il prévoyait. Cet argent va manquer à l’hôpital.

M. Jérôme Guedj (SOC). Soyons bien d’accord, le rapporteur général et une grande partie des députés vont voter contre la partie du PLFSS relative aux recettes. Nous avons là l’illustration de l’absence totale de coconstruction.

Vous avez mené une fronde contre le Gouvernement, car il entend revenir sur les exonérations de cotisations sociales pour dégager des recettes, une mesure que nous soutenons. C’est d’ailleurs parce que vous avez supprimé l’article qui contenait ce dispositif que la deuxième partie du PLFSS ne peut nous convenir – quand bien même certains de nos amendements sur la fiscalité comportementale ont été adoptés.

De plus, vous venez de rejeter l’annexe, alors que nous y avions fait ajouter le principe d’une abrogation de la réforme des retraites.

Ainsi allons-nous assister à une situation ubuesque – j’ai conscience que tout l’est en ce moment – où une très large majorité des membres de la commission des affaires sociales va rejeter, certes pour des raisons différentes, les recettes de la sécurité sociale. Nous expliquerez-vous ensuite, monsieur le rapporteur général, que ce choix n’est pas constitutionnel ?

M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues, il n’y a pas lieu de s’énerver. Nos échanges ont beau être parfois fructueux et constructifs, nos prises de position et nos votes n’ont qu’une portée symbolique, étant donné que la version initiale du texte sera quoi qu’il arrive celle examinée en séance publique. C’est à ce moment que les décisions politiques importantes seront prises.

En outre, quand on est dans l’opposition, on s’oppose aux PLF et PLFSS, textes qui reflètent la trajectoire globale du Gouvernement. Voilà pourquoi nous rejetterons cette deuxième partie.

La commission rejette à l’unanimité la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La réunion s’achève à douze heures cinquante-six.

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, Mme Sophie Delorme, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Émeline K/Bidi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Hanane Mansouri, M. Pierre Marle, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, M. Sébastien Peytavie, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Stéphanie Rist, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, Mme Sabrina Sebaihi, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – Mme Karine Lebon, M. Laurent Panifous

Assistait également à la réunion. – Mme Dieynaba Diop