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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325) (M. Yannick Neuder, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Jean-Carles Grelier, rapporteurs)

La réunion, immédiatement suspendue, est reprise à neuf heures trente-cinq.

Article 22 : Aligner le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général

La commission adopte l’article 22 non modifié.

Article 23 : Décalage de la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse au 1er juillet

Amendements de suppression AS1071 de Mme Sandrine Rousseau, AS1583 de M. Yannick Neuder, AS28 de Mme Océane Godard, AS623 de M. Thomas Ménagé et AS1397 de Mme Stéphanie Rist

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. L’article 23 vise à décaler de six mois, de manière absolument indifférenciée, la revalorisation de l’intégralité des pensions de retraite. Pour les bénéficiaires de petites retraites, dont le pouvoir d’achat est faible, le manque à gagner serait très important. On ne peut pas faire des économies sur le dos de l’ensemble des retraités sans prendre en compte les situations économiques et sociales très différentes au sein de cette population. Je demande donc la suppression de l’article.

Mme Océane Godard (SOC). Comme Mme Rousseau, je considère que le report de six mois de l’indexation des pensions est bien plus qu’une mesure technique. C’est une mesure injuste, à laquelle nous nous opposons.

M. Thomas Ménagé (RN). Nous y sommes : l’article 23, scruté de près par les Français, vise à reporter, toute honte bue, l’indexation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet afin d’économiser quelque 3,6 milliards d’euros.

Si un projet de loi peut toujours être modifié, la confiance, elle, ne se décrète pas. Or, avec cet article, le Gouvernement est en train de briser la confiance et le contrat social entre l’État et les retraités, qui ont cotisé toute leur vie pour toucher une pension. La pension de base n’est jamais mirobolante, puisqu’elle est plafonnée. Quant aux pensions complémentaires, elles augmenteront cette année moins vite que l’inflation, puisque l’Agirc-Arrco a décidé de ne les revaloriser que de 1,6 %.

L’indexation sur l’inflation préserve le niveau de vie des retraités. En désindexant les pensions, c’est d’abord aux retraités les plus pauvres que vous vous en prenez. Comme toujours, vous choisissez la solution de facilité en faisant reposer sur les Français les efforts que l’État ne veut pas consentir. Soyez honnêtes et assumez le fait que cette désindexation est en réalité un impôt déguisé sur les retraités.

Le groupe Rassemblement National s’oppose fermement à l’article 23.

M. Didier Le Gac (EPR). Durant la campagne des élections législatives, nous avions pris l’engagement de ne pas geler les pensions. Certes, la mesure ne s’appliquerait pas à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ni aux allocations du minimum vieillesse, mais l’article 23, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune différence de traitement en fonction du montant des retraites. Par l’amendement AS1397, nous demandons donc également sa suppression.

M. le président Frédéric Valletoux. Je constate qu’en tenant compte des amendements non défendus, la suppression de l’article 23 est demandée par neuf groupes.

Mme la rapporteure. Effectivement, cette mesure est profondément injuste, pour plusieurs raisons.

D’une part, elle constituerait une double peine pour les retraités. Leur pension ne serait revalorisée qu’en juillet 2025, six mois après la date prévue par le droit actuel, ce qui entraînerait évidemment une perte de revenus pendant les six premiers mois de l’année 2025. Mais c’est bien plus que cela : compte tenu du ralentissement de l’inflation constaté depuis quelques mois, la revalorisation accordée en juillet serait moins élevée, en valeur absolue, que si elle était intervenue dès janvier. Selon les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les pensions ne seraient revalorisées que de 1,8 % en juillet, contre 2,3 % en janvier. Cette différence de 0,5 point représenterait une perte pérenne de pouvoir d’achat pour nos retraités.

D’autre part, cette mesure toucherait tous les retraités, quel que soit le niveau de leur pension. Il est vrai qu’elle n’affecterait pas les allocataires du minimum vieillesse, mais elle s’appliquerait bien aux bénéficiaires des minima de pension – près d’un tiers des retraités du régime général –, ce que la rédaction de l’article ne laisse pas apparaître clairement. Or le Gouvernement ne nous a fourni aucune simulation permettant de connaître l’effet de ce décalage sur les retraites modestes.

Je m’oppose donc fermement à cet article et j’invite chacun d’entre vous à adopter les amendements de suppression.

M. Thibault Bazin (DR). S’il est essentiel de redresser les comptes publics, il ne faut pas le faire au prix de mesures injustes. Ce budget a été préparé dans des délais très contraints ; le Premier ministre lui-même a reconnu qu’il était perfectible et que nous pouvions le corriger.

Les députés du groupe Droite Républicaine sont clairs : il faut revenir sur le report de la revalorisation des retraites, qui serait profondément injuste. La baisse de pouvoir d’achat qui en résulterait pour les retraités est inacceptable. Les mesures structurelles et les économies visant à redresser les comptes publics ne doivent pas peser sur les retraités qui, du fait de leur situation, ne touchent plus que leur pension et n’ont pas de variable d’ajustement. Nous voterons donc la suppression de l’article 23.

M. Michel Lauzzana (EPR). M. Ménagé a commis un abus de langage en disant que les retraités avaient cotisé toute leur vie pour toucher une pension. Les actifs ne cotisent pas en prévision de leur retraite future, mais pour payer les pensions des retraités actuels – sinon, nous ne serions plus dans un système par répartition, mais dans une logique de capitalisation. C’est d’ailleurs ce qui nous a motivés pour mener une réforme des retraites. Pour ma part, je me préoccupe beaucoup du sort de mes enfants et petits-enfants.

M. François Gernigon (HOR). Puisque notre commission s’apprête à supprimer cet article, j’aimerais exprimer la position du groupe Horizons & Indépendants. Nous ne voulons évidemment pas pénaliser les petites retraites et les personnes ayant un pouvoir d’achat limité ; c’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à maintenir l’indexation au 1er janvier pour les pensions inférieures ou égales à 2 300 euros par mois, mais à prévoir une année blanche pour les pensions supérieures à ce montant, qui n’auraient bénéficié d’aucune revalorisation en 2025. Cette mesure équilibrée aurait permis de retrouver les 3 milliards d’euros d’économies espérés.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Ce sujet fait quasiment l’unanimité, puisque des députés de neuf groupes sur les onze que compte notre assemblée ont déposé des amendements de suppression de l’article 23.

En proposant de geler les pensions de retraite pendant six mois, le Gouvernement cherche en réalité à réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économies sur le dos de l’ensemble des retraités. Pour chacun d’entre eux, le manque à gagner serait en moyenne de 185 euros. Or, il y a quelques semaines, nous avons appris que près de 2 millions de retraités vivaient sous le seuil de pauvreté. Nous sommes donc foncièrement opposés à cette mesure, et nous voterons les amendements de suppression de l’article 23. Il s’agit là d’une question de justice sociale. Alors que la situation est de plus en plus difficile et que tout le monde ne peut pas revendiquer une pension de retraite du même niveau que celle des parlementaires, il y a même urgence sociale. Le sacrifice demandé à nos aînés est beaucoup trop important.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le groupe Écologiste et Social demande également la suppression de l’article 23. Cette mesure d’austérité, particulièrement injuste, toucherait d’abord les retraités les plus modestes, les plus fragiles, dont beaucoup de femmes et de personnes vivant en milieu rural. Nous regrettons que le Gouvernement ait proposé cette mesure sans vouloir toucher à certaines personnes ni s’attaquer à certains comportements que nous dénonçons depuis le début de la semaine.

Mme Océane Godard (SOC). En 2023, la réforme des retraites a été imposée par un coup de force. Il y a quelques semaines, nous avons appris que Bruno Le Maire avait oublié d’ouvrir les livres de comptes de la France et qu’il fallait donc trouver de l’argent. Or on vient ici demander aux retraités, notamment aux plus modestes, de geler leur pension pendant six mois pour économiser 4 milliards d’euros. Cette mesure est un non-sens ! Elle est inique et insupportable ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Ce n’est pas neuf groupes, mais les onze groupes que compte notre assemblée qui devraient voter ensemble ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 23 est supprimé et tous les amendements AS1607 de Mme Sandrine Rousseau, AS1360 de M. François Gernigon et sous‑amendement AS1617 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1608 de Mme Sandrine Rousseau, AS39 et AS34 de Mme Océane Godard, AS595 de M. Sacha Houlié, AS773 de M. Pierrick Courbon, AS33 et AS32 de Mme Océane Godard, AS557 de M. Philippe Vigier, AS751 de M. Didier Le Gac, AS950 de M. Julien Dive, AS1224 de M. Thibault Bazin, AS151, AS152, AS153 et AS154 de M. Max Mathiasin, AS505 de Mme Stella Dupont, AS1018 de Mme Élise Leboucher, AS770 de M. Vincent Descoeur, AS30 de Mme Océane Godard, AS1609 et AS1610 de Mme Sandrine Rousseau et AS35 de Mme Océane Godard tombent.

Après l’article 23

Amendement AS82 de M. Boris Vallaud

Mme la rapporteure. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conséquences du décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Ce document apporterait des réponses à de nombreuses questions que nous avons inlassablement posées lors des débats sur la réforme des retraites. C’est notamment le cas s’agissant de l’effet budgétaire de cette réforme sur certaines prestations sociales, telles que les minima sociaux et les allocations chômage, mais aussi de l’évaluation d’autres pistes de financement.

Enfin, l’amendement mentionne les inégalités salariales, sujet qui m’est cher et qui est au cœur des inégalités de genre au sein du système de retraite.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de neuf heures cinquante à dix heures.

Article 24 : Améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et mieux prendre en compte le préjudice personnel

Amendement de suppression AS893 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement est défendu.

M. Yannick Neuder, rapporteur général, suppléant M. Jean‑Carles Grelier, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Avis défavorable.

Supprimer l’article 24 conduirait à revenir à la situation issue du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en janvier 2023. Si on les appliquait, les derniers arrêts de la Cour seraient défavorables aux salariés, aux employeurs et à la sécurité sociale.

Cet article consolide significativement l’indemnisation des victimes. Par ailleurs, il ne menace pas la nature duale de la rente. Il la réaffirme et l’inscrit dans la loi. Il sera toujours possible de saisir le juge si l’on estime que le montant de l’indemnisation n’est pas suffisant.

L’article est fidèle à l’accord national interprofessionnel (ANI) de mai 2023, qui a été signé par toutes les organisations syndicales – y compris la CGT – et patronales. Cet accord démontre l’efficacité du paritarisme.

Enfin, cet article permet de mettre fin à une situation incertaine liée au retrait de l’article 39 du PLFSS 2024.

M. Didier Le Gac (EPR). Comme l’article 39 du PLFSS 2024 – qui avait fait couler beaucoup d’encre –, l’article 24 a pour objet de transcrire dans la loi l’ANI signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. Mais l’an dernier, ils n’avaient pas été satisfaits par la rédaction de l’article 39 proposée par le Gouvernement et le ministre Olivier Dussopt l’avait retiré.

Le dispositif a fait l’objet d’un long travail de réécriture et la version qui nous est désormais proposée est approuvée par les partenaires sociaux. Toutes les organisations syndicales se sont félicitées publiquement de l’amélioration de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce texte reste perfectible et le Gouvernement déposera un amendement en séance publique.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’accord permettant d’améliorer l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles a certes été signé par l’ensemble des organisations syndicales, mais beaucoup de problèmes et d’inquiétudes persistent.

Le principal point de vigilance concerne le calcul de la rente versée en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le passage au forfait ne permet plus d’individualiser cette rente, ce qui peut aboutir à un montant moins avantageux pour le salarié. Pour ces raisons, les associations de victimes sont opposées à cet article.

L’accord signé est encore perfectible. Notre groupe a déposé cet amendement de suppression afin que le dialogue se poursuive.

M. Thibault Bazin (DR). Un certain nombre de sujets concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) étaient en suspens depuis plusieurs années.

L’avancée en matière d’indemnisation va globalement dans le bon sens. Mais il faut aborder ce sujet avec humilité, car il est difficile de garantir que le nouveau dispositif améliorera la situation de tous les salariés concernés. Les avis divergent selon les organisations et parmi les avocats spécialisés.

Adoptons le texte qui nous est proposé et suivons son application avec vigilance pour, le cas échéant, l’améliorer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS903 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement propose que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) soit consulté pour la fixation du barème indicatif mentionné par cet article.

M. le rapporteur général. Les ministres n’ont pas besoin d’une loi pour consulter le Cese avant de publier un arrêté. Une commission des garanties est instituée par l’article et elle constitue la bonne structure de consultation.

Demande de retrait.

M. François Ruffin (EcoS). Comme le relèvent les organisations syndicales, l’écriture de cet article est plus acceptable que celle proposée l’année dernière et elle apporte une amélioration.

Cependant, des zones d’ombre persistent. On nous dit que le Gouvernement va déposer des amendements en séance, mais je voudrais connaître leur nature plutôt que de faire un chèque en blanc en commission. Puisque vous disposez d’informations, il vaudrait mieux nous les présenter de manière transparente, notamment en ce qui concerne le barème – l’une des grandes inconnues. À défaut, il n’est pas inutile de mettre le Cese dans la boucle.

M. Didier Le Gac (EPR). Il ne m’appartient pas de parler à la place du Gouvernement mais des discussions ont eu lieu encore ces derniers jours, tant avec les associations de victimes qu’avec les partenaires sociaux. Ces derniers se sont mis d’accord, mais les associations de victimes voudraient aussi avoir leur mot à dire dans le cadre de la commission des garanties. Le Gouvernement devrait déposer ses amendements dès aujourd’hui et, encore une fois, ils vont dans le bon sens afin d’écouter les uns et les autres.

M. le rapporteur général. Monsieur Ruffin, les barèmes figurent dans le rapport de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS468 de Mme Céline Thiébault-Martinez

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous saluons les progrès par rapport à l’improbable article 39 de l’an dernier.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur l’interprétation qui pourrait être faite de l’alinéa 22, qui prévoit que la part de l’indemnité correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être versée partiellement en capital lorsque l’incapacité est supérieure ou égale à un taux minimum.

Cet amendement d’appel permettra d’en savoir plus en séance à ce sujet.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS1050 de M. François Ruffin et AS753 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

M. François Ruffin (EcoS). Cet amendement vise à éclairer l’une des zones d’ombre du texte en garantissant que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit.

Cela correspond à une demande de bon sens des associations car, quand les gens souffrent de maladies professionnelles, il est évident que leur espérance de vie est réduite. Le versement de l’indemnité sous forme de rente peut aboutir à l’amoindrissement du capital qui leur revient.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS753 est défendu.

M. le rapporteur général. Quand le pronostic vital est engagé à plus ou moins court terme, il est en effet préférable de verser l’indemnité sous forme de capital.

Cependant, la rédaction de l’amendement AS753 est préférable car il prévoit que le versement de l’indemnité aura lieu en priorité sous cette forme, sous réserve de l’accord de la victime.

Avis défavorable à l’amendement AS1050 et favorable à l’amendement AS753.

L’amendement AS1050 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS753.

Amendement AS1104 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement AS1112 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, prévoit l’obligation pour l’employeur de s’assurer contre les conséquences financières d’une faute inexcusable qui lui serait imputable. Les intérêts financiers de la branche AT-MP seraient ainsi préservés puisqu’elle n’aurait plus à verser à la victime l’indemnité complémentaire à la place de l’employeur défaillant.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cette modification n’est pas de nature à améliorer l’indemnisation complémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS469 de Mme Céline Thiébault-Martinez et sous-amendement AS1619 de M. Jean-Carles Grelier

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement, issu comme d’autres de propositions de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), vise à élargir la composition de la commission des garanties chargée du suivi de l’application de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente. Nous souhaiterions y voir siéger des représentants d’associations de défense des victimes et autres personnalités qualifiées, notamment en vue d’améliorer le processus de fixation des barèmes.

M. le rapporteur général. Le Cese n’intégrant pas les associations de victimes dans ses travaux, il convient de privilégier la commission ad hoc. Nous donnerons un avis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui rend sa consultation systématique et non plus facultative – sans doute était-ce une erreur de rédaction – et apporte quelques modifications rédactionnelles.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il est normal que les associations de victimes puissent participer aux travaux de cette commission, elles qui ont tant œuvré, particulièrement l’Andeva, pour que l’indemnisation des dommages corporels liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle glisse d’un régime spécifique vers le droit commun. Pourront désormais être utilisés le référentiel Mornet, la nomenclature Dintilhac et le barème du concours médical, ce qui conduira, par assimilation complète, à utiliser les mêmes modes d’évaluation que dans le droit commun.

M. Didier Le Gac (EPR). Je voterai également cet amendement sous-amendé. Il est important d’associer, autant que faire se peut, les associations de victimes, qui ont développé une véritable expertise, avec l’aide d’avocats spécialisés. Je regrette que les organisations syndicales fassent de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles leur pré carré.

A minima, le Gouvernement demandera à la commission des garanties d’auditionner le plus largement possible les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Elle adopte ensuite l’article 24 modifié.

Après l’article 24

Amendement AS853 de M. Pierrick Courbon

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’enfoncer le clou en consacrant un rapport à la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante, proposition déjà ancienne.

M. le rapporteur général. Pour vous être agréable et pour marquer notre soutien aux victimes de l’amiante, je donnerai un avis favorable, même si nous disposons déjà des informations nécessaires.

M. Thibault Bazin (DR). Vous le savez, c’est un sujet qui me tient à cœur et je veux souligner que la suppression des freins à la destruction de l’amiante ne relève pas seulement du législateur. Dans chaque région, il importerait d’implanter des sites d’élimination de l’amiante, d’autant que des progrès ont été faits avec certaines innovations comme la vitrification à l’aide d’une torche à plasma. Le groupe d’études sur l’amiante, présidé par Didier Le Gac, a eu l’occasion d’entendre des acteurs du secteur. Il convient également d’organiser les filières, tâche qui sera difficile de mener à bien en l’absence d’opérateur compétent.

M. Didier Le Gac (EPR). Ce pôle public serait un drôle de machin. Je vous invite plutôt à lire le rapport annuel du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui fait le point de manière très complète sur l’indemnisation.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 25 : Dotations des branches maladie et autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, de la branche autonomie aux agences régionales de santé, de la branche maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

Amendements AS926, AS1105 et AS1046 de M. Christophe Bentz

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Notre groupe conteste le poids des agences régionales de santé (ARS) dans les décisions publiques et politiques en matière sanitaire.

Notre premier amendement entend supprimer l’alinéa 4, qui fixe le montant de la contribution de la branche autonomie du régime général au financement des ARS. Les deux autres amendements, de repli, prévoient de déléguer les responsabilités à des échelons de proximité – délégations départementales, services préfectoraux.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS696 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement vise à appeler l’attention de notre commission sur les transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie. Les montants prévus la conduiront à être déficitaire alors qu’elle est encore excédentaire. N’est-ce pas de nature à remettre en cause les actions de prévention envisagées dans l’ANI ?

M. le rapporteur général. Avis favorable.

M. François Ruffin (EcoS). Selon une évaluation récente, la sous-déclaration des AT‑MP représenterait entre 2 et 3,7 milliards d’euros. Les transferts prévus par le Gouvernement pour la compenser se situent en dessous de ces montants et vous proposez, monsieur Bazin, de les réduire encore !

M. Thibault Bazin (DR). La trajectoire fixée par le Gouvernement consiste à augmenter chaque année les transferts de 400 millions d’euros pour atteindre 2 milliards à l’horizon 2027. Je ne nie pas, bien sûr, le poids que constituent les sous-déclarations pour l’assurance maladie, je dis simplement que ces transferts vont affecter l’équilibre de la branche AT-MP.

M. François Ruffin (EcoS). Il n’y a rien dans la rédaction actuelle du PLFSS pour lutter contre le maltravail, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Réduire encore les transferts, c’est donner une prime au maltravail. Je ne comprends pas pourquoi vous avez donné un avis favorable, monsieur le rapporteur général.

M. le rapporteur général. J’entends vos arguments, monsieur Ruffin, mais je comprends aussi la démarche de M. Bazin qui cherche à préserver l’équilibre de la branche AT-MP en prenant en compte les déficits. Il se montre soucieux des répercussions des transferts vers la branche maladie en matière de cotisations des employeurs et cherche à engager plus facilement des dépenses, au-delà des prestations au sens strict.

Je maintiens mon avis favorable.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Monsieur Bazin, je comprends que vous soyez préoccupé par l’avenir de la branche AT-MP mais pourquoi retirer 400 millions d’euros à la branche maladie pour 2025 sans prévoir une quelconque compensation ? Je voterai contre l’amendement.

M. François Ruffin (EcoS). Le relèvement des cotisations des employeurs serait légitime dès lors que certains accidents du travail et maladies professionnelles sont dus aux choix qu’ils font en matière de management ou de cadences. Il est normal qu’ils paient.

Vous connaissez mes positions sur la manière dont sont traités les salariés dans notre pays. Les inaptitudes ont été multipliées par deux en dix ans et nous détenons le record européen en matière d’accidents du travail. Luttons donc contre le maltravail en modifiant le PLFSS.

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement vous ayant alertés et invités à la vigilance, je le retire.

L’amendement est retiré.

Après l’article 25

Amendement AS1058 de M. Pierrick Courbon

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante.

M. le rapporteur général. L’avis est défavorable car on ne peut pas accumuler les demandes de rapport, surtout pour obtenir des données déjà disponibles.

La commission rejette l’amendement.

Article 26 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Amendements de suppression AS36 de M. Jérôme Guedj et AS1138 de M. Sébastien Peytavie

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous en arrivons au cœur du sujet puisque l’article 26 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025. Celui-ci dépend du cadre global dans lequel le Gouvernement a construit le PLFSS. Son taux de croissance est insuffisant compte tenu du niveau de l’inflation et de son absorption, sur laquelle nous sommes revenus, de l’augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Monsieur le président, l’Ondam intègre une mesure injuste que vous avez prise lorsque vous étiez ministre au moment de la grève des cliniques privées, à savoir la décorrélation du montant de la compensation par la suppression du coefficient de minoration des tarifs dans ces cliniques. La Fédération hospitalière de France (FHF) et tous les établissements publics estiment le coût de cette mesure à 600 millions d’euros en 2024 et à 1,2 milliard l’année prochaine : cette disposition crée une inégalité de traitement car le coefficient de minoration des tarifs compensait les différences de fiscalité entre les secteurs public et privé.

M. le président Frédéric Valletoux. Les mesures en faveur des cliniques ne pèsent pas sur l’Ondam du secteur public.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’Ondam global pour l’année 2025 se situe très en deçà des besoins réels de financement de notre système de soins et de l’accompagnement social. La progression de l’Ondam de 2,8 % par rapport à l’année 2024 est bien trop faible compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la CNRACL.

Pour atteindre la cible qu’il a fixée, le Gouvernement souhaite réaliser 5 milliards d’euros d’économies dans les dépenses de santé, choix qui risque de frapper les plus faibles. Ainsi, le ticket modérateur passera de 30 % à 40 % en janvier 2025 alors que le tarif de base de la sécurité sociale pour une consultation augmentera de 26,5 à 30 euros en décembre 2024. Cette hausse se reportera sur les cotisations des complémentaires santé de la majorité des salariés et de l’intégralité des retraités, des non-salariés et des personnes précaires.

Le groupe Écologiste et Social ne peut cautionner une aussi grande déconnexion entre la prévision des dépenses de la branche maladie et les besoins de la population. Il appelle donc à la suppression de l’article.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas l’article 26 qui porte sur l’Ondam, c’est le suivant. Cet article concerne la branche maladie, dont le périmètre et le volume diffèrent quelque peu – l’écart représente environ 3 milliards d’euros.

L’avis est défavorable sur les amendements.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article. Notre discussion est absurde car nous ne débattons que des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, alors que nous devrions fixer des cibles à atteindre : combien de personnes voulons-nous soigner, combien de médicaments souhaitons-nous produire, quel hôpital faut-il défendre, quel est le prix de cette politique ? Une fois ce travail fait, il conviendrait de dégager les moyens nécessaires.

À rebours d’une telle approche, votre logique comptable absurde aboutit à faire trois types d’économies. Vous souhaitez tout d’abord plafonner les indemnités journalières pour les personnes malades afin de les inciter à ne pas poser de jours maladie ; ils iront donc malades au travail où ils contamineront leurs collègues, c’est vraiment intelligent. Ensuite, vous augmentez le ticket modérateur, qui correspond à la part non remboursée des rendez-vous médicaux, comme si taxer les malades allait freiner la diffusion du virus de la grippe. Enfin, vous procédez à une « montée en charge » comme vous dites – en clair, vous créez une taxe –, sur les franchises médicales pour ne plus rembourser une partie des traitements, des médicaments et des thérapies : là aussi, cette mesure sera injuste et inefficace car les personnes percevant de faibles revenus se soigneront moins et les complémentaires, dont les frais de gestion sont quatre à six fois supérieurs à ceux de la sécurité sociale, répercuteront cette hausse. Vous faites payer les mauvaises personnes et vous bâtissez un système plus coûteux et rempli d’usines à gaz.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Les dépenses de la branche maladie progresseront tout de même de 2,8 %. Le chiffre en valeur absolue est impressionnant puisque l’objectif de dépenses dépasse 260 milliards d’euros, quand il n’était que de 200 milliards en 2019. Cet objectif a augmenté de 60 milliards en quelques d’années. Jusqu’à quand procéderons-nous à de telles hausses sans nous poser la question de l’utilité de ce financement ? Je ne pense pas qu’il faille encore ajouter 60 milliards dans les cinq prochaines années.

Je rejoins quelque peu Hadrien Clouet pour constater qu’il y a des besoins de santé, mais contrairement à lui, j’estime que nous pouvons faire mieux avec une telle somme. Nous devons adapter le système à l’époque actuelle, transformer le financement des établissements et innover en conduisant des expérimentations, par exemple sur le statut des établissements ou sur la forfaitisation dans la médecine de ville.

M. le rapporteur général. Je partage plusieurs de vos arguments, monsieur Clouet, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur le plafonnement des indemnités journalières. Le nombre moyen de jours maladie par an se situe entre zéro et trois pour les indépendants, entre seize et vingt dans le secteur privé et entre vingt et vingt-cinq dans le public. Si je suis votre raisonnement médical, j’en conclus que la grippe sévit plus violemment dans le secteur public que dans celui des indépendants.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 26 non modifié.

Après l’article 26

Amendements identiques AS272 de M. Thibault Bazin et AS379 de Mme Katiana Levavasseur, amendements identiques AS295 de M. Thibault Bazin et AS1329 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

M. Thibault Bazin (DR). Le premier protocole pluriannuel a été signé en 2020 par les fédérations hospitalières et le ministère de la santé, alors dirigé par Agnès Buzin, pour une durée de trois ans. L’amendement AS272 vise à le renouveler pour deux ans afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources.

L’amendement AS295 rend l’engagement pluriannuel obligatoire alors qu’il n’était jusqu’à présent que facultatif. L’objectif est de responsabiliser tous les acteurs, surtout dans un contexte de relance de l’investissement. Les hôpitaux pourront ainsi adopter une stratégie financière de désendettement.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Élaboré en concertation avec plusieurs fédérations hospitalières, l’amendement AS379 vise à prolonger de trois à cinq ans l’existence du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Son action assure davantage de visibilité et de cohérence aux décisions publiques.

M. le rapporteur général. L’avis est favorable. Il me semble que nous défendons tous la pluriannualité et l’adoption d’une vision à long terme épousant un horizon de cinq ans.

La commission adopte les amendements identiques AS272 et AS379.

En conséquence, les amendements AS295 et AS1329 tombent.

Amendements AS1257 de Mme Annie Vidal et AS1511 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

Mme Annie Vidal (EPR). La signature du premier protocole pluriannuel en 2020 a constitué un premier pas vers un dialogue entre l’État et la FHF sur leurs objectifs à moyen terme. Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire une véritable feuille de route, nous proposons qu’il y soit fait référence dans la construction des objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi, les objectifs de dépenses de médecine, chirurgie, obstétrique, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation devront s’inscrire dans la trajectoire fixée pour l’année dans le protocole : tel est l’objet de l’amendement.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement répond à une demande de la FHF de donner aux établissements de santé de la visibilité à très long terme. Il me semble que nous nous retrouvons tous autour de cet objectif.

M. le rapporteur général. Je donne un avis favorable aux deux amendements, sachant que l’adoption du premier ferait tomber le second.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez comparé, monsieur le rapporteur général, les indemnités journalières entre différents statuts professionnels et je vous invite à étendre l’exercice au régime local d’Alsace-Moselle : dans cette région, l’indemnisation des arrêts maladie est totale dès le premier jour d’absence, mais les indemnités journalières n’y sont pas supérieures au reste du pays. Je conteste votre lien entre indemnisation et arrêt maladie.

La commission adopte l’amendement AS1257.

En conséquence, l’amendement AS1511 tombe.

Article 27 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs pour 2025

Amendements de suppression AS37 de M. Jérôme Guedj et AS854 de Mme Zahia Hamdane

M. Jérôme Guedj (SOC). Je le répète : l’Ondam n’est pas tenable, alors que l’hôpital est déjà à l’os ! Si l’on tient compte d’une inflation à 1,8 % et de la compensation, à hauteur de 0,9 point, de la hausse du taux de cotisation retraite pour les collectivités et les hôpitaux, son augmentation n’est que de 0,1 % tout au plus.

Dans la perspective de la discussion que nous aurons à ce sujet en séance publique, j’aimerais par ailleurs que vous nous expliquiez, monsieur le président, pour quelle raison la compensation de la suppression de la décote tarifaire sur les tarifs du secteur privé ne concernerait pas l’Ondam hospitalier public : à enveloppe fermée, elle se fera forcément à son détriment.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en parlerons ultérieurement.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS854. L’Ondam est systématiquement sous-évalué. La FHF, France Assos Santé, les syndicats et même le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie l’ont souligné l’an dernier – ce dernier allant jusqu’à le rejeter. De ce fait, la situation de l’hôpital public a continué de se dégrader. Des plaintes ont été déposées par des familles à la suite de décès dont on suspecte qu’ils seraient liés à un défaut de prise en charge, faute de personnel. Cette année la FHF estime que, compte tenu de l’inflation, les budgets n’augmenteront que de 0,2 %, alors que les besoins seront naturellement en hausse de 4 % au minimum. En l’absence de moyens supplémentaires, cette situation dramatique risque de perdurer.

M. le rapporteur général. Le déficit de la CNRACL pourrait atteindre 11 milliards d’euros en 2030 : le rattrapage du taux de cotisation est un vrai sujet et je suis tout à fait favorable à une trajectoire de compensation. Mais, comme je n’ai cessé de le dire, celle-ci doit être neutralisée dans le calcul de l’Ondam : sinon les hôpitaux, les cliniques et les centres de lutte contre le cancer, notamment, se retrouveront en compétition. Certaines de ces structures peuvent se permettre de créer du déficit – ce que je déplore –, quand d’autres ne le peuvent pas. L’offre de soins s’en trouvera finalement dégradée. J’ai alerté le Gouvernement à ce sujet, mais n’ai pas reçu de réponse à ce jour.

J’émets donc un avis favorable – dont je mesure la portée que lui confère mon rôle – à la suppression de l’Ondam.

À son niveau actuel, celui-ci va en effet à l’encontre de la volonté, que je salue, de désendetter les hôpitaux. Finalement, cela va dégrader le taux de marge et empêcher l’engagement de dépenses importantes pour l’avenir. Il faut que nous donnions aux équipes, publiques comme privées, la possibilité de se projeter. C’est aussi une question de confiance : on sait pertinemment que l’on ne tiendra pas cet Ondam. Toutes les fédérations nous le disent. J’insiste : le déficit est structurel. Il nécessite la mise en place de mesures structurelles et non pas seulement budgétaires.

M. Thibault Bazin (DR). Depuis cinq ans, l’Ondam n’est pas respecté ; nous avons des débats récurrents à ce sujet. Les orientations parfois contradictoires posent un véritable problème de pilotage. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont demandés en vain par certains établissements, quand d’autres devraient être revus. Finalement, la plupart de nos établissements fonctionnent année après année avec des crédits non renouvelables, qui déresponsabilisent les équipes de direction et ne leur permettent pas d’investir. Il nous faut remettre à plat l’Ondam et adopter une approche plus juste et plus sérieuse. L’absence de pilotage met en péril l’ensemble du système.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je remercie le rapporteur général. Il est important que le Gouvernement comprenne notre vote transpartisan comme un message d’alerte. Collectivement, quelles que soient nos opinions sur l’organisation du système de santé publique, nous estimons que le vote d’un budget insuffisant et intenable mettrait le personnel en grande difficulté. Il y a cette année, dans le secteur hospitalier, un différentiel de 12 points entre la progression de l’Ondam et celle des charges, dont la compensation est assurée par le travail gratuit et l’investissement des soignantes et des soignants. Un service public ne peut pas fonctionner ainsi.

M. Hendrik Davi (EcoS). Un vote massif en faveur de la suppression de l’article 27 enverrait un signal fort au Gouvernement, qui serait incité à revoir sa copie. Il faut qu’il fasse confiance aux professionnels, aux directeurs des hôpitaux, aux soignants, aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants et aux associations de patients qui ne cessent de tirer la sonnette d’alarme. Les conditions de travail sont tellement dégradées que certains hôpitaux peinent à remplacer les départs et finissent parfois par fermer des lits, faute de soignants.

Pour revenir enfin au débat sur les indemnités journalières, je voudrais souligner que le président de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, où l’absentéisme atteint 12 %, a reconnu avec moi que compte tenu des congés maternité et des arrêts de longue durée notamment, on ne pourrait en réalité agir que sur une petite partie des absences.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous atteignons les limites d’un système. Le PLFSS vole en éclats depuis quatre jours. Le volet recettes ayant été rejeté à l’unanimité de notre commission, nous ne devrions même pas examiner le volet dépenses !

Je me félicite que le rapporteur général partage notre souhait de supprimer l’Ondam, même si les raisons qui nous motivent sont sans doute différentes. Je m’interroge sur ce dont nous allons débattre en séance publique avec le Gouvernement, qui est totalement muet depuis le début de nos travaux. Nous nous sommes efforcés de jouer le jeu sincèrement en commission, en trouvant parfois des convergences entre nous, mais quelle est la vision d’ensemble ? Le débat de la semaine prochaine sera une mascarade ! Allons-nous examiner jusqu’au bout un texte qui sera rejeté, pour que le Gouvernement recoure ensuite au 49.3 après la commission mixte paritaire ? Je veux bien envoyer un signal, mais nous sommes au bout – et à bout !

Mme Stéphanie Rist (EPR). Je rejoins Jérôme Guedj. Il y a là une véritable hypocrisie. Je précise que, la partie recettes ayant été rejetée, il est très difficile d’établir un budget de dépenses et que notre groupe ne votera donc pas le texte.

L’Ondam est un objectif de dépenses et non une enveloppe fermée. Je veux bien qu’on le rejette, si le rapporteur général considère qu’il le faut, mais cela ne résoudra en rien le problème de financement qui se pose. Celui-ci ne sera pas non plus réglé par l’accumulation de milliards d’euros de dépenses tous les ans. Ce qu’il faut, c’est que nous prenions les devants et fassions des propositions pour transformer le financement du système.

Mme Joëlle Mélin (RN). Tout a été dit sur les reproches que l’on peut faire à l’Ondam, qui a effectivement représenté beaucoup de milliards ces cinq dernières années. C’est un indicateur non seulement inefficient mais pervers. Dans les années 1950 ou 1960, quand les grosses boîtes américaines ont commencé à inventer le management à coups de quotas et d’objectifs, ça s’est terminé par des burn-out et des suicides. De la même façon, on est en train d’affoler tout le système de santé avec des objectifs d’autant moins tenables que les chiffres de l’Ondam reposent sur des bases qui sont – volontairement ou non – erronées. L’écart entre cette loi de financement de la sécurité sociale et la dernière est tel que nous devons vraiment nous interroger. Il faut impérativement changer de logiciel et revenir à un autre mode de gestion interne.

M. le rapporteur général. En ce cas, en effet, allons au bout de la logique : puisque nous n’avons pas voté les recettes, ne votons pas un objectif de dépenses.

Nous prenons nos responsabilités, au-delà de nos étiquettes politiques. Il faut entendre nos arguments sur la pluriannualité et sur la nécessité de réformes en profondeur – les déficits sont structurels et les mesures du Ségur ne sont pas compensées. J’espère que, d’ici à la séance, nous obtiendrons des éléments pour avancer. Alors que nous sommes dans une situation particulièrement difficile, la parole des élus est trop peu audible et nous devons la faire entendre. Peut-être est-ce un peu brutal qu’un rapporteur général de la commission des affaires sociales s’oppose à l’Ondam mais notre message vise à améliorer le système de soins et à préserver notre système social, qui est fortement menacé.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suis d’accord avec Stéphanie Rist et Jérôme Guedj pour dire que nous sommes arrivés au bout d’un système. Monsieur Clouet, nous n’avons pas paupérisé l’hôpital public, puisque l’Ondam a fortement progressé ces sept dernières années, en passant de 190 à 250 milliards d’euros. Mais nous n’avons pas mené les réformes structurelles qui s’imposent ni revu le financement du système, alors que l’Ondam est infantilisant et insatisfaisant. Nous n’avons pas décloisonné le financement pour favoriser les coopérations entre public et privé. Il faut mettre toujours plus d’argent dans un système qui n’en est pas plus efficient et qui désespère les soignants. Nous devons réfléchir sérieusement à une refonte de notre système de santé et notre commission doit y prendre sa part. Sans aller jusqu’à dire que nous arrosons le désert, toujours est-il que le système ne peut plus continuer ainsi.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 27 est supprimé et les amendements AS1255 de M. Damien Maudet, AS236 de M. Jérôme Guedj, AS464 de M. Laurent Panifous, AS1533, AS1111 et AS1537 de M. Hendrik Davi, AS393 de Mme Émilie Bonnivard, AS1526 de M. Hendrik Davi, AS859 de Mme Élise Leboucher, AS1534 de M. Hendrik Davi, AS765 de M. Sébastien Peytavie, AS1118 de Mme Sandrine Runel, AS920 de Mme Marie Pochon, AS1521, AS1525 et AS1536 de M. Hendrik Davi, AS702 de M. Sébastien Peytavie, AS855 de M. Hadrien Clouet, AS799 de M. Yannick Monnet, AS1035 de Mme Élise Leboucher, AS1042 et AS1197 de M. Damien Maudet, AS1073 et AS1052 de Mme Zahia Hamdane, AS1064 de Mme Élise Leboucher, AS1340 de M. Christophe Marion, AS354 de Mme Karine Lebon et AS1144 et AS1127 de Mme Élise Leboucher tombent.

Article 28 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Amendements de suppression AS38 de M. Elie Califer et AS1162 de M. Hendrik Davi

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS38 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 28 non modifié.

Article 29 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025

Amendements de suppression AS1611 de Mme Sandrine Rousseau et AS83 de Mme Océane Godard

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, que nous voulons abroger, l’accélération du calendrier Touraine d’allongement de la durée de cotisation et le report de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite – des réformes injustes.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS83. Puisque nous avons voté des amendements visant à abroger la réforme des retraites, cet article ne peut pas être conservé en l’état. Qui plus est, dans la trajectoire financière de la branche vieillesse, il manque des éléments de prise en compte de la pénibilité, des carrières longues, des carrières hachées, de la baisse du taux de remplacement et de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Mme la rapporteure. Plusieurs arguments justifient que l’on supprime cet article. Premièrement, la suppression de l’article 23 fausse complètement les prévisions du Gouvernement, qui prévoyait d’économiser 3 milliards d’euros sur le dos des retraités en décalant la date de revalorisation des retraites. Deuxièmement, ces prévisions intègrent l’injuste réforme des retraites adoptée contre l’avis des parlementaires et des Français à coups de 49.3. Troisièmement, elles ne prennent pas en compte des mesures dont notre système de retraite a cruellement besoin : un vrai dispositif de départ anticipé pour carrière longue, une compensation plus ambitieuse de la pénibilité et des dispositions de nature à réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements de suppression. Les chiffres montrent une dynamique inégale entre recettes et dépenses. C’est un problème de recettes, qui se règle en déplafonnant l’intégralité des cotisations à l’assurance vieillesse et en élargissant l’assiette de cotisation par exemple aux compléments de salaires. Enfin, concernant le prix général des régimes de retraite, je trouve que consacrer 14 % du PIB à 25 % de la population, ce n’est pas cher payé.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendement AS1176 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. Mon rapport sur la branche famille a été nourri par les derniers travaux parus sur les crèches : deux rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), trois enquêtes journalistiques et un rapport de commission d’enquête parlementaire, qui a été volé à son rapporteur légitime. Nous n’allons pas réformer tout le système des crèches et trouver une solution magique aujourd’hui, mais il y a des choses à faire à la marge.

On estime qu’il manque 200 000 places et que 160 000 parents ne peuvent pas retourner travailler faute d’une place. Nous connaissons les cas de maltraitance dans de nombreuses crèches privées. Ne serait-il pas temps d’avoir enfin un service public de la petite enfance ? À partir de 3 ans, on considère qu’il revient à l’État d’accueillir les enfants dans les écoles, mais auparavant, il en reste à une sorte de semi-investissement et demande au privé de se substituer à lui. Pourquoi ? Parce qu’on a toujours considéré que c’est aux parents de s’occuper des petits enfants, aux mères plus précisément. Or, dans un moment où il se passe tant de choses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, on ne peut pas ne rien faire sur ce sujet.

Mon amendement vise donc à conditionner, d’ici à trois ans, les aides publiques par la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant.

M. Thibault Bazin (DR). Ayant eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, au sein de laquelle les membres de votre groupe étaient très investis, je ne suis pas étonné par votre amendement.

Je ne partage pas votre conclusion. Je ne nie pas les abus qui doivent être corrigés, mais toute entreprise de crèche n’est pas scandaleuse, loin de là.

Les acteurs publics nouent des partenariats exigeants avec des acteurs privés, qu’ils soient lucratifs ou non. L’octroi d’aides publiques garantit de pouvoir exercer un contrôle sur les structures et leur imposer des critères, de qualité notamment, dans le cadre des conventionnements.

Votre amendement risque de faire disparaître des places et de rendre impossibles les conventions entre acteurs publics et privés. Certaines collectivités territoriales n’ont pas les moyens d’investir dans de l’immobilier pour créer des crèches. Le risque est de voir demain des crèches réservées aux personnes riches qui peuvent se passer d’aides publiques, faisant ainsi disparaître la mixité des structures.

Les crèches sont un élément du contrat social : chacun y contribue selon ses moyens mais, grâce aux aides, tout le monde peut en bénéficier.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’objet de l’amendement est de mettre fin au laisser‑faire généralisé qui caractérise le système des crèches lucratives.

L’accueil low cost des tout-petits est un désastre. C’est un détournement de fonds publics généralisé. Le secteur lucratif reçoit 13 500 euros d’aide publique par place, contre 13 000 euros pour le public, ce qui aiguise la convoitise du capital-investissement à la recherche d’une marge sur les bébés. Malgré cela, les dépenses de personnel ont baissé depuis une décennie. Cela montre que les entreprises sont dans une logique de dumping sur l’encadrement : si vous recevez plus d’argent et que les dépenses de personnel baissent, cela signifie que vous réduisez le nombre de salariés, donc le ratio par enfant. Cela n’empêche que vous pouvez aussi faire des économies sur d’autres postes : les rations alimentaires, les jeux d’éveil...

Il est temps que cela cesse. Cet amendement permet de siffler la fin de la récréation.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens cet amendement. Nous avons besoin d’un service public de la petite enfance. J’ai expérimenté les microcrèches privées pour mes deux enfants parce que je n’avais pas le choix et je peux témoigner de divers problèmes, de sécurité notamment. C’était assez catastrophique.

Ce qui est inacceptable, c’est que le secteur privé lucratif fasse des bénéfices sur le dos du financement public. En attendant que le service public de la petite enfance voie le jour, les contrôles doivent être renforcés et les exigences accrues, qu’il s’agisse des qualifications ou du taux d’encadrement par des puéricultrices.

M. le rapporteur. Je ne suis pas sûr que l’on puisse continuer à parler de secteur privé quand les entreprises peuvent être financées par de l’argent public à plus de 80 % – le taux dépend de la part que représente la contribution des familles.

Toutes les entreprises de crèche privées que j’ai auditionnées me l’ont dit : le modèle économique n’est pas viable sans les aides publiques. Lorsque le niveau de subvention publique est aussi élevé, on peut s’interroger sur le choix de faire appel au secteur privé.

Nous avons une divergence de fond : nous estimons, pour notre part, que certains secteurs économiques doivent échapper à la logique lucrative et être considérés comme des biens communs. La recherche du profit a conduit certaines entreprises – je pense aux crèches Les Petits Chaperons rouges – à bâtir leur modèle, pour remporter des marchés publics, sur une offre low cost qui ne permettait pas d’accueillir correctement les jeunes enfants.

Il n’y a à mes yeux aucun intérêt à laisser le secteur de la petite enfance entre les mains du privé. Je suis d’accord, monsieur Bazin, sur le nombre de places : nous sommes pris au piège ! Les acteurs publics investissent tellement peu dans le système de crèches publiques qu’il n’y a pas d’autre choix que de s’en remettre à des crèches privées qui sont ultrasubventionnées. Pour sortir de ce piège, il faut créer ce service public de la petite enfance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1593 de M. Louis Boyard

M. le rapporteur. Si un seul de mes amendements doit être adopté, c’est celui-là. Il est à la fois important et consensuel.

La prestation de service unique (PSU) est décriée par tous les acteurs de la petite enfance : professionnels, parents, représentants des crèches privées, etc. Tous demandent qu’il y soit mis fin. Quand j’ai fait part à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de ces critiques, il m’a été répondu, tableaux comptables à l’appui, que la PSU avait atteint ses objectifs. La comptabilité ne peut être le seul critère pour apprécier l’accueil du jeune enfant.

Nombre de ministres ont tenté de réformer la PSU mais se sont heurtés au blocage de la Cnaf. L’amendement a pour objet de lancer une expérimentation pendant trois ans afin d’obliger cette dernière à trouver une alternative à la PSU. À l’issue de ce délai, l’Assemblée nationale décidera des suites à y donner.

J’aimerais que cet amendement soit transpartisan car nous sommes les seuls à pouvoir faire bouger les choses.

M. Thibault Bazin (DR). Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir pris le soin de nous présenter en amont votre amendement.

La commission d’enquête sur les crèches a recommandé la réforme de la PSU. Je suis favorable à une évolution des modalités de financement, quel que soit le statut du gestionnaire. Le système actuel – et ses tableaux – est devenu un supplice pour les directeurs de crèche.

Néanmoins, la notion de versement mensuel forfaitaire mérite d’être précisée. Pour prendre en considération les évolutions sociétales, il faudrait également pouvoir comptabiliser les demi-journées. Enfin, les bonifications sont très obscures.

Je ne suis donc pas sûr que votre proposition soit la meilleure manière de faire la réforme, dont je souhaiterais par ailleurs, au nom de la solidarité nationale, qu’elle concerne tous les départements. La convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille commence seulement à s’appliquer. On ne peut pas attendre la suivante. Souvenons‑nous que l’année dernière a marqué une destruction nette de places. Il est urgent de modifier la donne.

Mme Annie Vidal (EPR). Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, au dernier livre de Victor Castanet, qui montre un certain nombre de déviances de la part de structures soutenues par des fonds publics et illustre la faiblesse de la gouvernance publique et la nécessité de renforcer les contrôles. Mais ce n’est pas parce qu’un des opérateurs a eu une conduite crapuleuse qu’il faut jeter l’opprobre sur toutes les structures privées. Certaines d’entre elles offrent un service de qualité.

Je ne suis pas sûre que le rapport que vous demandez permettra d’avancer sur la PSU. Vous savez que la ministre compte engager une réflexion sur le sujet. Cette voie me paraît plus pertinente.

M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement a été très contrainte par la nécessité d’échapper à l’article 40. Monsieur Bazin, je suis tout à fait disposé à le retravailler. Il ne faut cependant pas confondre le versement aux familles et celui des caisses d’allocations familiales. Les familles pourront bien sûr payer à la demi-journée.

Madame Vidal, je suis en désaccord avec vous sur le rôle du ministère. Aurore Bergé, à l’encontre de laquelle je ne manque pas de griefs par ailleurs, m’a indiqué qu’elle avait exigé une réforme de la PSU. Qu’en est-il ressorti ? La linéarisation du calcul de la PSU en fonction du taux de facturation. Ce n’est évidemment pas ce qui était demandé.

Les ministres successifs ont de longue date voulu réformer la PSU mais le blocage de la Cnaf les en a à chaque fois empêchés. Le ministère n’est pas en mesure de procéder aux changements nécessaires avant la dissolution qui aura probablement lieu en juin. L’expérimentation est le seul moyen d’obtenir une réforme de la PSU et de contraindre la Cnaf à bouger.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AS1605 de M. Louis Boyard et AS64 de M. Arnaud Simion, amendement AS60 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

M. le rapporteur. Il est proposé d’expérimenter un prix plancher pour les berceaux dans les crèches.

M. Jérôme Guedj (SOC). Par les amendements AS64 et AS60, il s’agit de lutter contre le dumping pratiqué par certains opérateurs qui proposent des prix au berceau notoirement incompatibles avec une prise en charge de qualité. La PSU ne serait versée que si ce prix plancher est respecté.

M. Thibault Bazin (DR). Un prix minimum doit effectivement être imposé à tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés – l’analyse des coûts montre que ce ne sont pas forcément les structures privées qui ont le coût à la place le plus faible. Parallèlement, la Cnaf doit évoluer et prendre en compte la revalorisation des salaires notamment, ou l’inflation dans le calcul de la PSU. Sinon, le cercle vicieux ne cessera pas.

Il faut donc être vigilant sur la manière dont le prix est fixé. Mais le vrai sujet, c’est les réservations de berceau, dont plus de la moitié sont faites par les acteurs publics, notamment les sections régionales interministérielles d’action sociale. Il faut fixer des critères pour ces réservations, y compris en matière de coût minimum.

M. le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement AS60, dans la mesure où l’amendement relatif à un financement forfaitaire plutôt que sur une base horaire vient d’être adopté.

La commission adopte les amendements identiques AS1605 et AS64.

En conséquence, l’amendement AS60 tombe.

Amendement AS62 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Océane Godard (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport sur le développement des microcrèches et sur la faible régulation du secteur, en particulier concernant la qualité de l’accueil des jeunes enfants et la formation des personnels.

M. le rapporteur. Il faut regarder la réalité en face : la majorité des microcrèches sont créées par le secteur privé lucratif pour bénéficier des dérogations réglementaires qui leur sont applicables. Le taux d’encadrement et les exigences de qualification des professionnels qui y travaillent sont moindres que dans les crèches traditionnelles. Or tous les enfants ont les mêmes besoins, qu’ils fréquentent des crèches traditionnelles ou des microcrèches.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS1187 de M. Louis Boyard

M. le rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations pour l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Cela fait des années que l’on nous promet une réforme mais qu’elle ne vient jamais. Or cela devient urgent car les congés parentaux sont la source de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes, le système étant organisé, dans la famille et même dans le travail, pour que ce soient les mères qui s’occupent des enfants plutôt que les pères.

M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes nombreux à vouloir réformer les congés familiaux. Toutefois, la question porte surtout sur le congé de naissance et sur l’extension et l’indemnisation du congé maternité.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement car si l’on veut changer les mentalités d’une société, il faut parfois en passer par la loi. Le partage des tâches dès la naissance de l’enfant permet d’alléger la charge mentale de la mère et de lancer une répartition juste et équitable des tâches. Tous les parents, quel que soit le modèle de famille, doivent s’impliquer à parts égales.

M. François Gernigon (HOR). Il faudrait y réfléchir dans le cadre d’un travail plus global sur la famille et la relance de la natalité, au lieu de procéder au coup par coup.

M. le rapporteur. Pendant l’examen de ce texte, j’ai entendu sur tous les sujets que nous avions besoin d’une réforme en profondeur. Or la difficulté de ce PLFSS, c’est qu’il n’a absolument aucune direction. Si la représentante de notre camp, qui est arrivé en tête des élections, avait été nommée à Matignon, je vous garantis que vous auriez des réformes en profondeur à examiner. Si vous voulez des réformes, votez la censure contre M. Barnier que nous allons proposer !

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1594 et AS1174 de M. Louis Boyard, amendements AS265, AS261, AS262, AS263 et AS264 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. le rapporteur. L’amendement AS1594 demande un rapport sur l’effet de la réforme intervenue en 2015 concernant la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des familles, ainsi que sur le caractère universel des allocations familiales. L’amendement AS1174 demande un rapport sur l’opportunité d’un versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales, très exposées à la précarité – il me semble que cette idée est sur le point de faire consensus entre nous.

Pour résumer, je pense que les allocations familiales doivent absolument être versées à la naissance du premier enfant. Elles peuvent éventuellement dépendre des ressources de la famille, mais sans que cela soit un prétexte pour chercher à faire des économies. Enfin, elles doivent bénéficier à tous : quelle que soit sa nationalité, rien ne justifie qu’un enfant vive dans la pauvreté.

M. Thibault Bazin (DR). Je demande des rapports sur plusieurs thèmes que mon groupe défend depuis longtemps, comme le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, la suppression de la condition de ressources pour le versement des primes à la naissance ou à l’adoption, ou encore la fusion de l’ensemble des aides, ainsi qu’un rapport sur la natalité.

M. le rapporteur. Je souhaite le retrait des amendements demandant des rapports sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles et sur la suppression des conditions de ressources. Les demandes que j’ai formulées portent en effet sur les mêmes sujets, mais sont plus consensuelles.

Certains groupes n’abordent la question de la branche famille que sous l’angle de la natalité, alors qu’il faut également envisager les questions de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle et du soutien au niveau de vie des familles.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Les rapports demandés sont les bienvenus. Toutefois, la présentation du rapporteur démontre qu’il ne recherche pas le consensus. Si nous sommes évidemment attachés à l’universalité des allocations familiales, nous voulons inscrire dans la loi une priorité nationale avec un délai de carence pour les étrangers, y compris en situation régulière, de cinq ans de présence et de travail sur le territoire. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur les amendements proposés.

M. le rapporteur. Je vais être très clair : je ne chercherai jamais un consensus avec le Rassemblement National. Je regrette d’ailleurs que tout le monde ne soit pas dans ce cas.

Concernant la priorité nationale, dans ma circonscription, des professeurs donnent de leur argent personnel pour que des mômes puissent manger. Quand les familles ne percevront plus d’aides parce qu’elles n’ont pas la nationalité française, qui paiera ? L’entourage, les Françaises et les Français ! Votre proposition est non seulement immorale, mais aussi inopérante car, dès lors que des gens sont présents dans notre pays, bien sûr qu’il faut les aider !

M. Didier Le Gac (EPR). Je rends hommage à François Hollande, qui a eu le courage de réformer les prestations familiales pour les moduler en fonction des revenus. Qu’est-ce que 80 euros, quand on en gagne 7 000 ou 8 000 par mois ? Rien, et pourtant, in fine, ça coûte des centaines de millions à l’État. Ce n’est pas ça qui relancera la natalité.

Je suis favorable à cette modulation, et je voterai donc contre ces amendements.

M. le rapporteur. Sur le fond, nous sommes d’accord. Seulement, lorsqu’elle est suivie d’une réduction de l’enveloppe, ce genre de réforme me semble davantage guidée par une volonté d’économies que par celle d’une véritable justice fiscale. C’est pourquoi je m’y oppose.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS1170 et AS1183 de M. Louis Boyard

M. le rapporteur. Toujours dans la volonté de fabriquer du consensus, l’amendement AS1170 tend à demander au Gouvernement un rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial (ASF) à travers la suppression de la condition d’isolement du parent assurant la charge de l’enfant.

Le parent isolé – souvent, la mère – qui se marie, se pacse ou s’installe en concubinage ne peut plus percevoir cette aide, ce qui le rend de fait dépendant de son nouveau conjoint. C’est d’autant plus illogique que cette prestation est attachée à l’enfant, et non au parent.

Par l’amendement AS1183, je demande la remise d’un rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité. Nous avons déjà longuement débattu de la PSU. Cette demande de rapport me semble compléter utilement l’expérimentation de modulation de la PSU dont nous avons décidé.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je soutiendrai l’amendement AS1170. Le parent isolé qui s’installe en concubinage est privé des 261 euros de l’ASF quelles que soient les ressources de son nouveau compagnon ou de sa nouvelle compagne. Cela peut mener à des situations ubuesques : si le nouveau compagnon gagne moins que lui, le parent isolé perd le bénéfice de cette prestation alors même qu’il doit subvenir aux besoins d’une personne supplémentaire. C’est éminemment injuste.

La quasi-totalité des associations familiales et de parents isolés réclament cette déconjugalisation. Ce rapport nous permettrait d’y réfléchir sans précipitation, comme le souhaitaient plusieurs collègues.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 30 : Objectif de dépenses de la branche famille

Amendements de suppression AS1606 de M. Louis Boyard, AS55 de M. Arnaud Simion et AS1145 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. le rapporteur. Le rapporteur général avait proposé de supprimer l’Ondam ; en écho, je demande la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille. C’est bien la preuve que la situation est inédite, pour le Parlement et, plus largement, la démocratie.

Des millions d’électeurs ont eu le sentiment que le Nouveau Front Populaire avait gagné les dernières élections législatives ; ils ont des attentes. Or, en dépit des promesses du Président de la République, qu’est-il ressorti de ce PLFSS en matière de crèches, de lutte contre la précarité des familles, de congé parental ? Absolument rien !

On ne sait pas dans quelle direction va la branche famille. Elle sera bientôt déficitaire, car si les dépenses augmentent du fait de l’inflation, les recettes, elles, ne suivent pas – et c’est à cause de la politique menée ces sept dernières années ! Et, je le répète, le résultat des élections n’a pas été pris en compte.

J’appelle donc à la suppression de l’article.

Mme Océane Godard (SOC). Je défends l’amendement AS55.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Bien que la branche famille soit excédentaire, le projet de budget ne prévoit rien, ou presque, pour répondre aux besoins, notamment en matière de congé parental et de régulation des crèches privées. Finalement, malgré les annonces, elle reste la proie du secteur privé à but lucratif. Pour devenir le socle de droits sociaux nouveaux, elle devrait pourtant, au contraire, être sortie de la logique de marché. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement AS1145 la suppression de l’article.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je souscris aux propos du rapporteur : effectivement, les attentes des électeurs aux dernières législatives n’ont pas été entendues ! Ils n’ont pas voté pour le gouvernement de Michel Barnier, mais ils n’ont pas voté non plus pour le programme du Nouveau Front Populaire. Et d’ailleurs, puisque vous ne cherchez pas à élargir le consensus au Rassemblement National, je vais vous l’imposer : nous voterons pour ces amendements de suppression.

M. le rapporteur. Ces amendements traduisent la volonté politique des groupes qui les ont déposés. Je ne risque pas de chercher à construire un consensus avec le RN, et pour cause : vous n’avez déposé aucun amendement sur ce sujet ! Commencez par exposer vos idées en déposant des amendements, et ensuite, on en reparlera !

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 30 non modifié.

Après l’article 30

Amendement AS1508 de M. Serge Muller

M. Serge Muller (RN). Pour renforcer le suivi des mesures adoptées à l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, en particulier celles relatives à la régulation comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux, cet amendement tend à demander la remise d’un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs instaurés pour garantir la transparence des établissements et lutter contre les pratiques abusives, conformément aux recommandations formulées par l’Igas suite aux dysfonctionnements relevés dans certains établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En tant qu’aide-soignant, je suis particulièrement attaché à cet amendement, qui permet de vérifier que les moyens de contrôle et sanctions de l’autorité publique sont effectivement appliqués et, au besoin, de les adapter.

M. Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie. À ma connaissance, le système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements n’a pas encore été déployé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Votre demande de rapport sur l’avancement des travaux est donc pertinente, et j’émets un avis favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 31 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie

Amendements de suppression AS45 de M. Arnaud Simion et AS1171 de M. Sébastien Peytavie

Mme Océane Godard (SOC). Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Au premier regard, elle semble bénéficier d’une hausse importante de 6 % de ses crédits. Mais cela cache en réalité l’absence de toute mesure structurelle. Elles sont pourtant indispensables pour répondre aux enjeux de la branche, comme le manque de personnel dans les Ehpad, le manque d’attractivité des professions du grand âge ou encore le nécessaire développement des résidences intermédiaires.

Nous nous opposons à la politique du Gouvernement et demandons donc par l’amendement AS45 la suppression de cet article.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS1171 est défendu.

M. le rapporteur. En effet, les moyens alloués à la branche sont insuffisants au regard des besoins du secteur. Néanmoins, je ne vois pas en quoi la suppression de cet article permettra d’améliorer la situation.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 31 non modifié.

Article 32 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)

Amendements de suppression AS1612 de Mme Sandrine Rousseau et AS84 de Mme Océane Godard

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. En cohérence avec ma position sur l’objectif de dépenses de la branche autonomie, je propose, par cet amendement, de supprimer cet article relatif aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

J’en profite pour évoquer un sujet qui a des conséquences directes sur les comptes du FSV : la récupération sur succession de l’Aspa. C’est le seul minimum social versé à l’échelle nationale qui fait l’objet d’un tel mécanisme. C’est à la fois profondément injuste, indigne et illogique : s’agit-il d’une allocation ou d’un crédit ? Nous défendrons un amendement sur ce sujet en séance.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 32 non modifié.

Après l’article 32

Amendements AS1361 et AS1362 de M. François Gernigon (discussion commune)

M. François Gernigon (HOR). Actuellement, les prestations sociales peuvent être cumulées sans limite de montant, en fonction des ressources et de la composition du foyer. Pour encourager l’accès à l’emploi, le groupe Horizons & Indépendants propose de plafonner le montant total des prestations perçues mensuellement, en fonction de la composition du foyer, afin de prendre en compte la taille et les besoins spécifiques de chaque famille. Seraient concernés le revenu de solidarité active, l’ensemble des allocations familiales prévues à l’article L. 511-1 du code de sécurité sociale, l’ASF et l’allocation de solidarité spécifique.

En revanche, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’Aspa seraient évidemment exclues de ce dispositif.

L’amendement AS1361 propose de fixer le plafond à 60 % du Smic par part fiscale ; l’amendement AS1362, de repli, propose de le porter à 70 %.

M. le rapporteur général. Tels qu’ils sont rédigés, vos amendements aboutiraient à l’inverse de ce que vous souhaitez. Ils impliquent qu’un célibataire aurait droit à 60 % du Smic, tandis qu’un couple sans enfant à charge aurait droit à 30 %, et non à 120 %. Je vous invite donc à les retirer et à les retravailler pour la séance.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS186 de M. Philippe Juvin

Mme Josiane Corneloup (DR). Pour faire face à l’enjeu national qu’est la lutte contre la fraude, les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires doivent travailler de pair afin de gagner en efficacité et en rapidité, et ainsi garantir la pérennité de notre système de protection sociale.

Dans la continuité de la mesure 31 de la feuille de route « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », cet amendement vise à améliorer les dispositions existantes en matière de coopération, en favorisant notamment les échanges dans les deux sens, des caisses d’assurance maladie vers les organismes complémentaires et inversement.

M. le rapporteur général. En principe, je vous aurais demandé de retirer votre amendement, car il est entaché d’une petite difficulté juridique. Vous risquez toutefois de ne pas avoir le temps de le retravailler avant la date limite de dépôt des amendements en séance.

Mon avis est donc favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS507 de Mme Katiana Levavasseur

M. Gaëtan Dussausaye (RN). La fraude sociale fait peser un lourd poids sur les finances de l’État et met à mal le consentement à l’impôt. Si nous avons pu noter une certaine fermeté dans le discours du précédent gouvernement ces derniers mois, les résultats ne suivent pas. Cet amendement vise donc à alourdir les sanctions pour fraude sociale afin de les rendre véritablement dissuasives. Je défendrai un amendement de repli visant à obtenir un rapport sur l’efficacité et les manquements des dispositifs de lutte contre la fraude sociale.

M. le rapporteur général. Je comprends votre intention, mais vous ne précisez pas le champ des prestations concernées : s’agit-il de la branche famille ou de la branche maladie ? Je vous renvoie aux propositions que j’ai faites en la matière et aux outils qu’utilisent déjà les caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas à la hauteur : il ne précise pas si le périmètre des fraudes concernées inclut les rémunérations versées par le Parlement européen !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement AS1030 de M. Gaëtan Dussausaye.

Puis elle rejette la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article liminaire et toutes les parties du projet de loi ayant été supprimés ou rejetés, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est rejeté.

La réunion s’achève à douze heures dix.

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Stéphanie Rist, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal

Excusés. – Mme Béatrice Bellay, Mme Karine Lebon, M. Laurent Panifous

Assistait également à la réunion. – M. François Ruffin