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La réunion commence à vingt et une heures.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 622) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Philippe Vigier, rapporteurs)

Article liminaire : Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025

Amendements de suppression AS173 de Mme Joëlle Mélin et AS374 de M. Hadrien Clouet

Mme Joëlle Mélin (RN). Nous souhaitons supprimer cet article liminaire qui ne nous convient ni sur la forme, ni sur le fond : sur la forme, il n’a pas lieu d’être dans ce texte – même s’il est prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; sur le fond, il suffit d’écouter le président du Haut Conseil des finances publiques pour savoir que certains chiffres et projections sont incertains, voire frôlent l’insincérité.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’article liminaire révèle une vérité amère : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte d’austérité. Ses prévisions cachent un choix politique assumé : d’un côté, on transfère 16 milliards d’euros par an à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2024 et 2025, détournement massif de ressources vitales pour notre protection sociale ; de l’autre, on impose des coupes dans les dépenses sous le prétexte fallacieux d’une crise structurelle. Qui paiera ces sacrifices ? Les classes populaires et moyennes, déjà étranglées, pendant que les grandes entreprises se gavent d’exonérations et de cadeaux fiscaux. Ce PLFSS est l’illustration brutale d’une politique injuste qui démantèle la solidarité pour financer les privilèges d’une minorité. Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer l’article liminaire.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Ayant été élu rapporteur général il y a quelques jours, je n’ai pas eu le temps de mener toutes les concertations et consultations que j’aurais souhaitées. Cependant, nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale, et qui respecte si possible le cadre organique.

Nous nous trouvons dans une situation inédite et devons tirer les leçons de la censure. Certains irritants sont voués à disparaître, comme l’article prévoyant la revalorisation en deux temps des pensions de retraite. D’autres points ont fait l’objet d’accords. Même s’ils ne correspondent pas à la position que je défendais en tant que député, j’essayerai, en tant que rapporteur général, de revenir à ces équilibres – j’ai déposé des amendements en ce sens, qui visent un chemin possible et souhaitable. Dans certains cas, je vous proposerai de nous éloigner de ces équilibres, soit parce que de nouveaux éléments sont apparus, soit parce qu’ils sont devenus inopérants, soit parce qu’après expertise, ils créent de l’insécurité juridique. Les Français attendent en effet de la visibilité et de la stabilité.

J’appréhende ce débat avec humilité et responsabilité. J’aurais aimé rendre un avis favorable sur les premiers amendements qui me sont soumis, et je rejoins certains de vos arguments : les prévisions étaient parfois trop optimistes ou sont devenues irréalistes. Mais nous avons à un cadre organique à respecter, et il est important que l’article liminaire donne une trajectoire. Cela ne vise pas à satisfaire les grands groupes financiers, madame Hamdane ! Si nous ne remboursons pas la dette sociale, notre système de protection sociale subira de lourdes conséquences. Il y va de notre crédibilité et de notre capacité de financer les investissements.

Si vous aviez dit que les chiffres ne sont plus bons, nous aurions été d’accord. Cependant, ce n’est pas à moi qu’il revient de les modifier, mais au Gouvernement, par amendement. Le tableau a d’ailleurs été corrigé lors de l’examen du texte au Sénat, lorsque les prévisions de croissance pour 2025 sont passées de 1,1 % à 0,9 %. Bref nous devons sincériser le PLFSS, mais nous ne pouvons pas supprimer l’article liminaire.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS200 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Nous tenons à cet amendement d’appel car, à l’occasion du PLFSS pour 2024, le Gouvernement a abrogé en douce, par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, l’article L. 5121-11 du code de la santé publique. Désormais, les produits étrangers dérivés du sang peuvent accéder largement au marché français, même quand les prélèvements ne respectent pas nos critères éthiques comme l’interdiction de rémunérer le donneur. Ils étaient auparavant soumis à un régime dérogatoire très encadré et ne pouvaient être utilisés que lorsqu’ils apportaient une meilleure efficacité ou sécurité thérapeutique, ou lorsque les produits français étaient en quantité insuffisante.

En abrogeant l’article L. 5121-11, le Gouvernement a choisi de favoriser le marché étranger au mépris des règles éthiques mais aussi de l’Établissement français du sang (EFS) et du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, qui étaient favorisés par les dispositions dérogatoires. L’EFS est pourtant en mesure de développer un plan plasma permettant de collecter de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux, à condition que l’État lui en donne les moyens humains et financiers.

M. le rapporteur général. Cet amendement d’appel nous donne l’occasion de saluer le travail de l’EFS et d’insister sur les enjeux de souveraineté et de respect des principes bioéthiques liés aux produits dérivés du sang.

Sur le fond, je suis pleinement d’accord avec vous : il faut augmenter les moyens de l’EFS. Je dois dire que le texte prévoyait initialement de porter sa subvention de 100 à 110 millions entre 2024 et 2025, et qu’au moment de la commission mixte paritaire (CMP), le Gouvernement a porté sa dotation à 114,95 millions.

J’ai appelé l’exécutif à examiner avec discernement les dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Des économies pourraient être envisagées pour certains, mais d’autres ont besoin de moyens renforcés. Je propose que vous retiriez votre amendement mais que nous menions un combat commun pour augmenter le budget de l’EFS.

M. Yannick Monnet (GDR). Le meilleur combat commun que nous puissions mener est de voter l’amendement ! L’EFS a rencontré d’énormes problèmes financiers et a été sauvé une première fois. Si nous ne sauvegardons pas son modèle, nous courrons à la catastrophe.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement. La situation actuelle est difficile à comprendre : alors que les campagnes nationales d’appel au don du sang se succèdent, les bénévoles qui gravitent autour de l’EFS nous expliquent qu’ils doivent annuler certaines collectes car l’établissement n’a pas les moyens de mettre à leur disposition des infirmiers et du personnel. C’est dingue ! Il y a urgence, car le sang manque. Si nous voulons pérenniser le modèle et éviter de recourir à des produits étrangers, il faut y mettre les moyens.

M. le rapporteur général. Soyons précis : il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à modifier les prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale en points de PIB, mais n’augmenterait en rien la dotation de l’EFS.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

Article 1er : Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2024

Amendement de suppression AS377 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La dégradation du solde des comptes de la sécurité sociale n’a rien d’un mystère : elle ne tient pas à une explosion des dépenses, mais à un manque criant de recettes. Avec ses exonérations de cotisations sociales à répétition, la politique du Gouvernement asphyxie notre système de sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2021, les recettes progressent moins vite que les dépenses. La branche maladie est particulièrement étranglée : son déficit atteindra 14,6 milliards d’euros en 2024, soit 3,2 milliards de plus que le montant annoncé en mai. Pourtant, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’est abondé que de 2 milliards. Où est passé le milliard manquant ? Ce constat confirme que la trajectoire n’est pas incontrôlée mais volontairement sabotée par des choix politiques favorisant les grandes entreprises au détriment de la solidarité nationale. Supprimer l’article 1er, c’est refuser de valider ce désengagement coupable.

M. le rapporteur général. Comme cela a déjà été dit en première lecture, sur la forme, l’article 1er, comme l’article liminaire, doit obligatoirement figurer dans le PLFSS. Le supprimer, c’est ne pas respecter le cadre organique ; or, à part les Insoumis, je crois que nous voulons tous respecter le cadre républicain.

Sur le fond, supprimer la rectification des prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2024 ne changerait rien à la réalité de la situation. Cet article ne présente qu’une photographie ; elle n’est peut-être pas belle pour certains – je la trouve pour ma part inquiétante – mais elle est indispensable.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS201 de M. Yannick Monnet

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). L’article 1er fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades à 15,99 milliards d’euros. La Cades pose difficulté à nos yeux car elle est un outil de financiarisation de la sécurité sociale. Cette dernière est en effet contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. Cette méthode non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais lui coûte cher. En juin 2020, l’économiste Michaël Zemmour a estimé que la dette générée pendant la période du covid coûterait chaque année une dizaine de milliards à la Cades, à laquelle elle a été injustement transférée, contre environ 1 milliard à l’État s’il avait assumé les dépenses exceptionnelles correspondantes.

L’économiste Ana Carolina Cordilha a quant à elle estimé que les divers frais, intérêts et commissions bancaires dont la Cades doit s’acquitter s’élèvent à 91 milliards d’euros sur trente ans, autant d’argent qui ne peut pas être affecté au financement des soins.

L’amortissement de la dette par la Cades n’est pas une décision purement comptable, mais relève d’un choix politique de santé publique. La décision politique d’amortir sur une durée très courte le capital et les intérêts de la dette du covid a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la Cades, alors que celle-ci prévoyait en 2019 que la dette sociale serait totalement soldée en 2024.

La dette sociale immobilise près de 16 milliards d’euros en 2025, soit une privation de ressources équivalant à plus de 86 % du déficit des branches et du Fonds de solidarité vieillesse. C’est pourquoi nous demandons que les 15,99 milliards d’amortissement de la dette sociale pour 2024 soient affectés à la branche maladie.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez modifier les tableaux d’équilibre et réaffecter à la branche maladie les 16 milliards d’euros d’amortissement de la Cades. Or cette somme a déjà été versée, ce qui rend votre amendement inopérant. L’adopter risquerait de fragiliser juridiquement les opérations de remboursement de la dette par la Cades pour 2024, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires et une dégradation des comptes sociaux, au détriment de nos concitoyens qui ont besoin du système de protection sociale.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er.

Article 2 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs

Amendement de suppression AS383 de Mme Élise Leboucher

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Avec ce PLFSS, le Gouvernement persiste à étrangler l’hôpital public et les établissements de santé. L’Ondam rectifié pour 2024 atteint 256,9 milliards d’euros. C’est une hausse dérisoire de 0,78 %, qui se concentre sur la médecine de ville pour couvrir au mieux les honoraires des spécialistes ; pour le reste, rien.

S’agissant de l’hôpital public, les chiffres parlent d’eux-mêmes : la hausse n’est que de 500 millions d’euros alors que la Fédération hospitalière de France (FHF) réclame 2,1 milliards rien que pour rectifier le sous-objectif hospitalier. Cette somme ne couvrira même pas l’inflation. Les déficits explosent, les modernisations sont bloquées et le budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est amputé de 200 millions. La réalité, c’est une austérité imposée à la santé publique au détriment des soignants, des patients et des plus vulnérables. Supprimer l’article 2, c’est refuser de valider une politique qui sacrifie notre système de santé sur l’autel des économies comptables.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam pour 2024, mais là encore, il correspond à une obligation de la loi organique. Nous qui sommes soucieux de mieux contrôler le Gouvernement avons d’ailleurs besoin de ce point de situation. Depuis que vous m’avez élu rapporteur général, je cours après les informations relatives aux articles liminaire, 1er et 2 !

Vous regrettez une augmentation insuffisante de l’Ondam, qui n’aurait été que de 0,78 %. Or, à 256,9 milliards d’euros, l’Ondam aurait progressé de 3,7 % entre 2023 et 2024, après des hausses importantes les deux années précédentes. Des moyens significatifs lui ont donc été accordés.

Mme Annie Vidal (EPR). L’Ondam traduit une augmentation des dépenses d’année en année. Vous pouvez légitimement considérer que c’est insuffisant et voter contre l’article, mais vous ne pouvez pas le supprimer : ce faisant, vous supprimeriez la transparence des comptes sociaux. Nous avons besoin de savoir quel était l’objectif initial de dépenses et comment il a été ajusté aux besoins. Si nous supprimons tous les articles qui dressent la situation de l’année précédente, dans dix ans nous n’y verrons plus clair dans nos budgets !

Mme Joëlle Mélin (RN). L’Ondam a considérablement augmenté depuis plusieurs années. Beaucoup d’argent a été mis sur la table, mais l’hôpital reste en déficit chronique. Le problème est donc ailleurs.

L’Ondam est un outil obsolète et inefficient. Quand de surcroît les chiffres sont insincères, comprenez que nous n’ayons plus envie de l’utiliser. Mais nous ne voterons pas sa suppression – nous voterons contre l’article. L’argent est là : vous ne pouvez pas faire de l’hôpital la caisse de résonance de vos déclarations politiques. Manifestement, c’est d’un problème de gouvernance que souffre l’hôpital.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous votons contre les amendements de suppression des articles parce que nous voulons débattre. Cela ne nous empêchera pas de voter contre la photographie qui figure dans l’article 2, comme un geste symbolique. Rassurez-vous, cela ne supprimera pas la transparence : notre vote n’effacera pas les chiffres de nos mémoires !

M. Jérôme Guedj (SOC). La loi organique pose problème. Si les premiers articles du PLFSS se contentent de présenter une photographie à titre informatif, pourquoi demander au législateur de les approuver ? Nous avons ici une preuve supplémentaire que la loi organique et l’Ondam sont à bout de souffle. Nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 2, ne serait-ce que pour pouvoir dénoncer ses insuffisances ensuite. Il n’en reste pas moins que l’Ondam n’est pas le bon outil pour piloter la santé et les comptes publics. Il faudra avoir ce débat.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes nombreux à partager cet avis. Nous en avons d’ailleurs longuement parlé lors de la première lecture du PLFSS.

M. le rapporteur général. Il reste intéressant de suivre l’évolution des chiffres, même si certains aimeraient que la rectification de l’Ondam soit plus importante. J’espère que le Gouvernement précisera encore la situation la semaine prochaine.

Nous sommes dans la même situation que les conseils municipaux ou départementaux quand ils votent les comptes administratifs. On peut critiquer la photographie des comptes, mais on ne peut plus revenir dessus. Cela étant, l’approche pluriannuelle annoncée par le Gouvernement impliquera probablement une modification du pilotage par l’Ondam.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS268 de M. Hendrik Davi, AS1 de M. Jérôme Guedj, AS267 de M. Hendrik Davi, AS385 de M. Damien Maudet, AS202 et AS203 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous souhaitons porter l’Ondam hospitalier de 105,8 milliards à 107,1 milliards d’euros, et diminuer à due concurrence l’enveloppe allouée à la médecine de ville.

Les dépenses d’assurance maladie sont systématiquement sous-estimées. Il est donc chaque année nécessaire de rectifier l’Ondam. Or les tarifications et les crédits alloués aux hôpitaux dépendent de l’Ondam initialement prévu : la sous-estimation de ce dernier conduit donc au creusement de la dette des hôpitaux.

Les chiffres sont politiques, voilà pourquoi nous avons le droit d’en débattre. Le déficit des hôpitaux atteignait 1,3 milliard d’euros en 2022. Au nom de ce déficit, on renonce à investir et à rénover les hôpitaux – qui souffrent d’un taux de vétusté de 60 %. Devant ce constat, il convient de rectifier l’Ondam pour 2024.

Mon amendement AS267 a trait à la prise en charge du Ségur de la santé. Il est scandaleux de voir que le financement de la prime de 183 euros n’a pas été prévu, notamment dans le secteur médico-social. Il ne faut pas s’étonner ensuite que la santé souffre de problèmes de financement !

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous vous proposons d’augmenter l’Ondam pour 2024, pas simplement pour corriger la photographie, ce qui peut paraître incongru alors que l’année est achevée, mais parce que le montant de 2024 sert de base au calcul de l’objectif de 2025 – ce dernier devant désormais connaître une progression globale de 3,3 %, et de 3,6 % à 3,8 % pour l’Ondam hospitalier.

Lors de l’examen du PLFSS 2024, nous avions demandé de retenir un Ondam supérieur de 1,5 milliard d’euros à celui qui a été inscrit dans la loi – et regardez : en fin d’exercice, on voit que les établissements sont en grande difficulté et que ces crédits ont manqué. Certes, ce constat n’évacue pas la question de la gouvernance et de l’efficience de l’utilisation de l’argent public à l’hôpital – tout n’est pas parfait, des marges de progrès existent – mais il faut repartir d’une base d’Ondam plus en phase avec les dépenses réelles.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre amendement vise également à augmenter l’Ondam 2024 pour montrer qu’il faut allouer davantage de moyens aux établissements de santé. Selon la FHF, le déficit des hôpitaux pourrait atteindre 3,5 milliards d’euros. La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Comment allons‑nous appliquer ce texte avec un déficit de 3,5 milliards ?

Les représentants du Rassemblement national affirment que les crédits sont suffisants : dans le Guide des intox sur notre système de santé, du cardiologue Olivier Milleron, coécrit avec André Grimaldi, on peut lire que les besoins naturels des établissements de santé croissent de 4 % par an, notamment à cause de l’augmentation des coûts. Ce qui est chronique, qui se retrouve dans chaque PLFSS, c’est le sous-financement de l’hôpital public et des établissements de santé. Ce PLFSS ne semble pas devoir déroger à ce constat. Le gouvernement précédent a été censuré à cause du sous-financement de l’hôpital : vouloir maintenir ce cap, c’est la preuve que vous n’avez pas compris le message envoyé par la censure.

M. Yannick Monnet (GDR). Je défends les amendements AS202 et AS203.

Notre obsession est d’augmenter les moyens de l’hôpital public. Le déficit de l’hôpital public est quatre fois supérieur à son niveau de 2019 : vous étiez déjà au pouvoir à cette époque ! Je crois donc que vous devriez nous écouter davantage. Ne nous opposez pas systématiquement qu’il n’y a pas d’argent. En 2023, la FHF alertait déjà sur une absence de compensation de l’inflation de 1 milliard d’euros, pour les seuls établissements publics de santé. Vous n’en avez pas tenu compte. Depuis 2005, plus de 11 milliards d’économies ont été demandés aux établissements de santé ; entre 2010 et 2018, l’activité d’hospitalisation a augmenté de 18 % quand les effectifs n’ont progressé que de 3,4 %. La situation est connue, écoutez au moins les remarques qui vous sont adressées, cela pourrait améliorer le sort de l’hôpital public !

M. le rapporteur général. Tout d’abord, monsieur Monnet, je ne faisais pas partie de la majorité en 2019. J’ai lu tous les amendements déposés sur ce PLFSS et je partage certaines phrases de vos exposés sommaires, par exemple « La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnels et améliorer les conditions de travail. » Vous avez évoqué aussi le financement du Ségur, qui n’a pas été totalement assuré, comme l’a reconnu le ministre Laurent Saint-Martin cet automne.

Cependant, ce n’est pas en modifiant l’Ondam d’un exercice clos que nous répondrons aux problèmes de financement de l’hôpital. Cette réponse technique s’impose, même si je comprends que vous ayez envie d’entamer le débat. Vous avez déposé des amendements d’appel sur les établissements de santé, les primes, les Ehpad... Chaque sujet mérite l’attention. Comme certains d’entre vous, je siège, sans voix délibérative, dans des conseils de surveillance d’hôpital et je mesure la dégradation de la situation.

En revanche, contrairement à certains d’entre vous, par exemple les auteurs de l’amendement AS268, je n’oppose pas la médecine de ville à l’hôpital. Nous avons besoin des deux. Nous devons prendre soin à la fois de la médecine de ville et des établissements de santé.

Comme le souligne M. Guedj, il est nécessaire de compenser l’inflation pour les hôpitaux, ce qui n’a pas toujours été le cas. Néanmoins, nous sommes en plein exercice de rectification de la rectification : l’inflation est aujourd’hui légèrement inférieure à l’estimation effectuée en octobre – 2 % contre 2,1 % –, ce qui constitue une bonne nouvelle.

En 2024, des rallonges ont été accordées mais un pilotage par rallonges, c’est-à-dire par crédits non renouvelables, se révèle déresponsabilisant. Il est nécessaire de réinsuffler de la responsabilité, notamment par le biais de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à la base nettoyée et non par celui d’une modification de l’Ondam d’un exercice clos.

Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). Sans cesse revient la demande de moyens supplémentaires, alors que 60 milliards d’euros ont été injectés dans les hôpitaux sans aucune amélioration des conditions de travail des professionnels de santé ni de la prise en charge des patients. Cela me pose véritablement problème. Pourquoi en est-il ainsi ?

Les moyens sont-ils toujours insuffisants ? Il me semble que c’est une réponse trop courte. Le problème de l’hôpital est ancien : nous avons une responsabilité à assumer, mais les premières difficultés proviennent des 10 milliards d’euros d’économies imposées par Marisol Touraine sans aucune réorganisation ni réflexion sur l’organisation des soins et la gouvernance hospitalière, suivies de la tarification à l’activité et de l’instauration des pôles hospitaliers, qui ont considérablement complexifié le système. Celui-ci n’est probablement plus soutenable, mais nous ne l’avons pas réformé quand il fonctionnait et nous ne le faisons pas plus maintenant que nous manquons de temps et de moyens financiers. Nous allons droit dans le mur, et nous triplerions les moyens que cela ne marcherait probablement pas mieux.

Nous devrions être capables de mener un travail collectif de réforme. En 2018, le groupe La France insoumise avait proposé à la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’analyser s’il fallait conserver l’Ondam ou élaborer un nouvel outil. Le rapport avait été confié à Caroline Fiat, qui avait abandonné le travail en raison de sa complexité.

M. Yannick Monnet (GDR). La tarification à l’activité a été créée en 2004 par Philippe Douste-Blazy avant d’être renforcée pendant la présidence de Nicolas Sarkozy. C’est le modèle économique de la tarification à l’activité qui a mis l’hôpital à genoux.

Vous pensez que l’hôpital ne fonctionnerait pas mieux si l’on triplait ses moyens ? Essayons, nous verrons bien ! Je milite pour que l’on sorte le financement des hôpitaux et des Ehpad du PLFSS pour le sanctuariser pendant cinq ans dans une loi. D’ailleurs, pour moi, la sécurité sociale devrait être gérée par les seuls partenaires sociaux, comme cela était le cas jusqu’aux années 1960 : la gestion des politiques a créé le bazar. Avant, l’approche était centrée sur les besoins davantage que sur les dépenses.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Est-ce que tripler les moyens de l’hôpital améliorerait la situation ? Madame Vidal, vous ne vous posez la question que pour les investissements dans les services publics. Les exonérations de cotisations sociales, elles, ont doublé depuis 2017 sans que personne ne se demande si cela fonctionnerait mieux, et il en va de même pour les aides aux grandes entreprises.

Comment peut-on croire que les hôpitaux peuvent investir s’ils ne peuvent pas payer leurs charges à cause de l’inflation ? Oui, il faut consacrer davantage de moyens aux hôpitaux, et pourquoi pas le triple !

Madame Vidal, la semaine dernière, en séance publique, vous avez été celle qui a déposé le plus d’amendements contre l’amélioration des conditions de travail du personnel hospitalier lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer des ratios de soignants par patient. Vous dites qu’on ne trouve pas de solution, mais vous faites de l’obstruction dès qu’on en propose.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle rejette l’article 2.

Article 2 bis (nouveau) : Rectification du montant Z pour 2024

Amendement de suppression AS587 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. La commission des affaires sociales du Sénat a créé cet article par amendement, avec le soutien du Gouvernement. Il vise à corriger une sous‑évaluation de l’assiette de la clause de sauvegarde du dispositif médical, à hauteur de 50 millions d’euros sur les 140 millions d’écart.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait fixé le montant Z, qui correspond au montant que ne peuvent pas dépasser les produits ou prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à 2,31 milliards d’euros, soit une progression de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Problème : le seuil a été calculé sans tenir compte de l’exonération de TVA prévue par le présent PLFSS, laquelle aurait dû conduire à diminuer le montant Z de 140 millions. Néanmoins, l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 31 décembre 2024 menace la pérennité de cette mesure : en effet, comme la clause de sauvegarde est assimilée à une imposition de toute nature, toute modification de portée rétroactive doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, contrôlé par le juge. Dans la mesure où il n’est pas certain à ce jour que la clause de sauvegarde du dispositif médical sera appelée au titre de 2024, la correction de l’assiette prévue par l’article 2 bis est une mesure de rétroactivité fiscale pure, qui risquerait fort d’être annulée par le juge puisqu’elle remet en cause une situation légalement constituée pour les entreprises, motivée par une perte de recettes fiscales qui n’est qu’éventuelle. Je vous propose donc de supprimer l’article.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 bis est supprimé.

En conséquence, les amendements AS204 de M. Yannick Monnet et AS406 de Mme Élise Leboucher tombent.

La commission en ayant rejeté tous les articles, l’ensemble de la première partie du PLFSS est rejeté.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 3 : Alignement de l’effort contributif des non‑salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 3 bis A (nouveau) : Extension des missions du comité de suivi des retraites à la comparaison des situations des Français de l’Hexagone et des Français ultramarins

Amendement de suppression AS582 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 3 bis A, inséré dans le texte par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. La CMP l’avait supprimé.

L’article confie au comité de suivi des retraites la mission de produire, dans son avis annuel, une analyse comparée de la situation des retraités résidant en France métropolitaine et de ceux habitant dans des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 bis A non modifié.

Article 3 bis : Affiliation au régime général des agents des Terres australes et antarctiques françaises pendant la durée de leur mission

La commission adopte l’article 3 bis non modifié.

Article 3 ter : Accès des médecins en cumul emploi-retraite au régime simplifié des professions médicales

Amendements de suppression AS119 de M. Hendrik Davi et AS259 de Mme Karen Erodi

M. Hendrik Davi (EcoS). Plus de 13 000 médecins cumulent un revenu d’activité et une pension de retraite. Nous continuons de penser que ce n’est pas un bon dispositif. Il n’est pas normal que ces praticiens bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et du régime simplifié des professions médicales.

Nous préférons recruter de jeunes médecins. On en forme ! Si des praticiens retraités veulent poursuivre leur activité, rien n’empêche qu’ils cotisent à la sécurité sociale et soient rattachés au régime commun. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les médecins cumulant un emploi et leur retraite. Cette mesure est directement inspirée du programme du Rassemblement national, qui avait été jusqu’à proposer, lors de sa niche parlementaire, d’étendre cette exonération à l’impôt sur le revenu – ils ont au moins le mérite de la clarté.

Le dispositif est profondément injuste car il avantage fiscalement une profession dont le revenu moyen annuel – 124 000 euros – fait partie des 2 % les plus élevés de notre pays, tout en privant la sécurité sociale de nouvelles ressources cruciales quand on sait que les exonérations de cotisations sociales les amputent déjà de 90 milliards d’euros chaque année.

Cette mesure est surtout inefficace, comme l’a même reconnu le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) : les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun impact sur le maintien en activité des médecins retraités. En réalité, les professionnels prolongent leur activité non pour des raisons fiscales, mais par refus d’abandonner leurs patients et patientes dans les déserts médicaux.

Cette nouvelle exonération de cotisations sociales est une attaque insidieuse contre le droit au repos des médecins et contre la retraite, une énième mesure qui montre que le Rassemblement national soutient le départ à la retraite à 67 ans, voire plus tard, pour les médecins qui ont déjà des carrières longues et éprouvantes.

M. le rapporteur général. Deux articles du texte portent sur les médecins qui poursuivent leur activité, qui recouvrent deux sujets bien différents. L’article 3 ter concerne leur affiliation au régime simplifié, non l’exonération des cotisations. Il s’agit d’un allégement des démarches administratives, avec l’instauration d’un interlocuteur unique qui serait l’Urssaf. L’idée est de simplifier le retour à l’emploi des médecins qui s’étaient complètement arrêtés, afin de les y inciter. Cela pose des problèmes techniques, mais qui n’ont rien à voir avec les exonérations de cotisations.

Je suis défavorable à ces amendements.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il paraît que le cumul emploi-retraite serait inutile ? Dans mon département, presque la moitié des médecins partiront à la retraite dans les cinq prochaines années. Si nous n’encourageons pas le cumul, ils ne poursuivront ou ne reprendront pas leur activité – ou alors ils deviendront salariés et ne feront plus de médecine de premier recours. Plusieurs médecins m’ont dit qu’ils faisaient attention à ne pas dépasser un certain revenu pour continuer de bénéficier du régime favorable : sans celui-ci, il n’est plus intéressant d’effectuer des remplacements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je m’oppose fermement à ces propos approximatifs émanant de l’institut du doigt mouillé. Quelques exemples ne pèsent guère par rapport à l’avis du CNOM lui-même, lequel affirme que l’exonération n’est pas efficace.

Il serait temps de réfléchir aux moyens de disposer d’un pôle suffisant de médecins. L’appel à des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et la suppression du numerus apertus représentent une partie de la solution, bien davantage que des mesures fiscales, qui privent la sécurité sociale des ressources servant à payer les médecins.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le système de guichet unique fonctionne déjà avec le CNOM : toutes les démarches sont centralisées pour les médecins qui démarrent ou reprennent une activité. Par ailleurs, dans le domaine de la psychiatrie, environ 20 % des médecins cumulent un emploi avec leur retraite ; compte tenu de la démographie médicale, l’arrêt de leur activité serait catastrophique pour l’accompagnement des patients.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je m’oppose à ces amendements de suppression. Bien sûr qu’il serait préférable qu’il y ait suffisamment de médecins, imposés comme tout le monde, mais en attendant, certains territoires sont en très grande souffrance ! Si des mesures, même imparfaites, permettent à des personnes d’avoir accès à un médecin, il faut les conserver. Le temps de la formation de nouveaux médecins est long, le besoin de praticiens est immédiat. Les propos qui ont été tenus sur les exonérations de cotisations sociales – qui ne sont pas l’objet de cet article, comme l’a dit le rapporteur général – sont délétères dans la situation que nous connaissons.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS341 et AS342 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). Le régime simplifié des professions médicales est soumis à un taux unique de cotisation de 13,5 %. Certes, ce n’est pas une exonération de cotisations, monsieur Bazin, mais ce régime est dans la plupart des situations favorable aux retraités et induit des pertes de cotisations pour la sécurité sociale.

Face aux 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et aux problèmes de financement de l’hôpital public, nous proposons dans l’amendement AS341 d’assortir le régime simplifié des professions médicales d’une compensation intégrale des recettes par une diminution des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Et si vous ne voulez pas taxer les heures supplémentaires, nous proposons dans l’amendement AS342 de compenser par une diminution des exonérations patronales.

Ces amendements devraient contenter tout le monde puisqu’ils permettent aux médecins de bénéficier de ce régime sans manque à gagner pour la sécurité sociale, le tout pour des montants qui ne sont pas énormes.

M. le rapporteur général. Étant opposé aux réductions de cotisations pour les heures supplémentaires, il est cohérent que vous proposiez de les supprimer pour servir de compensation au régime simplifié. Vos deux amendements suivent cette logique de gage, mais chacun fait une victime collatérale : les salariés pour l’amendement AS341, qui pèserait sur leur pouvoir d’achat, et les entreprises pour l’AS342.

Cela dit, les conséquences du montant global des exonérations dans le PLFSS sont un vrai sujet, et davantage encore avec l’augmentation du Smic.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale présente de façon très claire la compensation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions. De mémoire, le montant des exonérations de cotisations liées aux heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par le budget de l’État est de 2,5 milliards d’euros. Cela contribue à expliquer le déficit de la sécurité sociale.

Toutefois, contrairement aux années précédentes, nous n’avons pas déposé d’amendement supprimant la désocialisation des heures supplémentaires, au nom du pouvoir d’achat. Nous serons donc favorables à l’amendement AS342, qui porte sur une autre exonération non compensée.

M. Hendrik Davi (EcoS). Toute utilisation des exonérations de cotisations sociales au service d’une politique fait une victime collatérale : le budget de l’État, si l’exonération est compensée, ou celui de la sécurité sociale, donc les hôpitaux, si elle ne l’est pas.

Je ne suis pas favorable au cumul emploi-retraite, mais si vous pensez qu’il est nécessaire, je demande simplement que le manque à gagner pour la sécurité sociale soit compensé. Le montant en cause est presque dérisoire en comparaison de celui des exonérations liées aux heures supplémentaires. Mais c’est une question de principe : toute exonération doit être compensée.

Mme Joëlle Mélin (RN). L’ensemble des exonérations de charges sociales représentent un montant de 90 milliards d’euros. De façon simpliste, on pourrait considérer que cela correspond à 90 milliards de surcoût du travail, car ces exonérations qui se sont accumulées au fil du temps, pour des motifs certainement légitimes, ont pu devenir obsolètes, inefficaces ou réservées à une trop petite partie de la population.

Ces exonérations posent un vrai problème pour la remise en état de nos comptes. Deux solutions sont envisageables : soit les compenser, ce qui implique de chercher les financements sur d’autres budgets, soit instaurer des règles pour éviter d’en créer de nouvelles – principe suivi par Sarkozy en 2007, sans succès puisque c’est l’inverse qui s’est produit. Quoi qu’il en soit, nous devons réfléchir à une diminution du coût du travail en identifiant les exonérations devenues obsolètes.

M. Yannick Monnet (GDR). Comment peut-on dire que les exonérations augmentent le pouvoir d’achat ? C’est une vue de l’esprit, ou une posture idéologique. Tout affaiblissement de la sécurité sociale représente des coûts supplémentaires pour les gens – médicaments non remboursés, déplacements non pris en charge, mutuelles qui augmentent !

Le Rassemblement national propose de baisser les charges sociales pour redonner l’équivalent aux salariés, mais il n’y aurait pas de gain puisque cela entraînerait des surcoûts de santé bien plus importants !

M. le rapporteur général. Je rappelle que l’amendement AS341 porte sur les heures supplémentaires alors que l’AS342 porte sur la réduction Fillon, instaurée il y a plus de vingt ans et jamais remise en cause depuis. Si la réduction Fillon a bien été compensée, par la TVA, les exonérations liées aux heures supplémentaires ne l’ont pas été. Elles représentent environ 2,5 milliards. La plupart des exonérations sont compensées par la TVA.

Je rappelle aussi que les exonérations dont peuvent bénéficier les médecins retraités qui travaillent concernent l’assurance vieillesse et n’ont donc aucun impact sur la branche maladie.

Enfin, l’objet de l’article 3 ter est de simplifier des démarches administratives. Il ne peut donner lieu à un débat – certes nécessaire – sur le coût du travail et les problèmes de compétitivité.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 3 ter non modifié.

Article 3 quater A (nouveau) : Exonération de cotisation d’assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi‑retraite

Amendements de suppression AS3 de M. Jérôme Guedj, AS76 de M. Hendrik Davi, AS295 de Mme Karen Erodi et AS610 de M. Frédéric Valletoux

Mme Sandrine Runel (SOC). Nous proposons par l’amendement AS3 de supprimer cet article qui prévoit, encore et toujours, une exonération, en l’occurrence pour les cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite. Cette exonération, qui était déjà prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, a eu un effet inverse à l’objectif recherché puisqu’il y a eu moins de médecins retraités actifs en 2023 qu’en 2022.

M. Hendrik Davi (EcoS). On ne peut pas à la fois dire qu’on n’a pas d’argent pour abroger la réforme des retraites et prévoir, au détour d’un article, des exonérations sur les cotisations d’assurance vieillesse.

J’ajoute que les médecins retraités ont en général des revenus suffisants pour payer ces cotisations.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi-retraite est une idée inspirée du Rassemblement national. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de 2024 montre que ce dispositif n’a pas fait ses preuves : il a surtout provoqué un effet d’aubaine dans les zones urbaines ; il n’a pas été utile pour lutter contre la désertification médicale.

Plutôt que d’inciter nos aînés à travailler jusqu’à 75 ans avec des appâts financiers, attelons-nous à chercher de vraies solutions : ouvrir des places dans les universités et mettre fin au numerus clausus, réguler l’installation des praticiens, notamment en soutenant le texte transpartisan sur les déserts médicaux, et surtout régulariser les Padhue, ainsi que le prévoyait la proposition de loi de nos collègues Damien Maudet et Hadrien Clouet défendue lors de notre niche parlementaire.

Arrêtez de singer le RN et revenez sur ces exonérations de cotisations.

M. le rapporteur général. Depuis la première lecture, où des amendements, que je connais bien, proposant des exonérations de cotisations sans plafond et sans condition avaient été déposés, ce sujet a évolué. L’exonération n’est qu’un des leviers pour inciter les médecins à continuer à travailler ou à reprendre le travail.

Madame Runel, je ne suis pas sûr qu’on puisse tirer des conclusions sur l’efficacité du dispositif à partir des données de la période 2022-2023, qui a été influencée par des facteurs démographiques et par le post-covid. Je rappelle également que les décrets d’application n’ont été publiés qu’en juin, ce qui raccourcit d’autant la période de mise en œuvre du dispositif. Vous évoquez aussi dans votre exposé sommaire une aggravation mécanique du déficit de la branche maladie, mais l’exonération en question ne peut avoir aucun impact en la matière puisqu’elle ne concerne que l’assurance vieillesse.

Le vrai problème est que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) se trouve en situation de déséquilibre financier et fait face à une équation démographique compliquée. Il faut prévenir tout effet d’aubaine afin d’éviter un déséquilibre trop grand entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. Le dispositif devra donc être retravaillé d’ici à la séance en approfondissant les dispositions adoptées en CMP et au Sénat concernant les plafonds, les critères et les zones d’intervention prioritaire, qui couvrent environ un tiers de notre pays.

À approfondir aussi, l’idée que chaque cotisation puisse ouvrir des droits. Contrairement à certaines caisses de retraite autonomes, la Carmf ne prévoit pas de seconde liquidation pour les périodes travaillées après la retraite. Les médecins retraités qui réfléchissent à reprendre leur activité peuvent trouver cela injuste par rapport à d’autres métiers.

Nous devrons donc trouver d’ici à la lecture définitive un dispositif équilibré, qui soit incitatif sur le court terme et qui ne crée pas de déséquilibre mettant en danger notre système de retraite sur le long terme.

M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu des arguments du rapporteur général, je retire mon amendement.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est dommage ! Nous étions pourtant totalement d’accord. Comme le montre votre exposé sommaire, les dispositifs d’incitation se sont multipliés ces dernières années, mais ils n’ont pas fait leurs preuves.

Les médecins ne sont pas uniquement mus par l’appât du gain. Ils décident de s’installer parce qu’ils voient de l’intérêt à leur activité et parce que des services publics et des réseaux scientifiques ou collégiaux sont déjà présents sur le territoire.

J’ajoute que les exonérations prévues par l’article ne s’appliquent que jusqu’à un certain plafond de revenus. Le revenu sera donc le même au-delà de ce seuil : le dispositif n’incite donc pas à travailler davantage. Pour citer Frédéric Valletoux à la fin de son exposé sommaire, « Cette mesure tend à mettre en place une exonération en deçà d’un revenu d’activité et pourrait, par conséquent, encourager les médecins à être en dessous de ce seuil et engendrer ainsi une baisse du temps médical disponible pour les patients. » La mesure n’est pas simplement inutile : elle a des effets négatifs.

J’invite donc tous les commissaires à écouter le président de la commission et à voter la suppression de cet article.

M. le rapporteur général. Vous avez tous raison ! En fonction des situations, un dispositif peut être incitatif ou non. Il faut également prendre en compte les évolutions sociétales : des soignants peuvent être tentés, à un moment de leur carrière, de ralentir ou d’arrêter, avant de décider de reprendre. Il faut faciliter cette décision, administrativement et financièrement.

Je trouve qu’un système optionnel laissant le choix entre les exonérations sans droits nouveaux et les cotisations avec droits nouveaux serait plus juste et plus équilibré, mais il ne m’appartient pas d’en décider puisque les caisses sont autonomes.

Nous avons besoin des médecins retraités. Ils font tenir certains établissements et nous avons tous été bien contents de pouvoir faire appel à eux pendant la covid et les opérations de vaccination.

Comme tout dispositif prévoyant un plafond, cet article provoquera des effets de seuil. Plutôt que de le supprimer, je vous invite à travailler avec le Gouvernement pour arriver à un équilibre, avant, dans l’idéal, de travailler avec la Carmf pour élaborer à moyen terme un système gagnant-gagnant.

M. Yannick Monnet (GDR). Je n’ai jamais cru aux exonérations de cotisations. Je ne pense pas que les médecins se décident à poursuivre par appât du gain. Dans un territoire très rural comme le mien, leur principale préoccupation est de récupérer du temps médical. La charge administrative est aujourd’hui telle que des médecins s’arrêtent car ils en ont marre de devoir consacrer un tiers de leur temps aux démarches administratives ! Nous ferions mieux de nous poser cette question. Il existe des réponses, comme l’exercice salarié dans les centres municipaux de santé, qui permet de disposer de davantage de temps médical.

L’amendement AS610 est retiré.

La commission adopte les amendements et l’article 3 quater A est supprimé.

En conséquence, les amendements AS350 et AS347 de M. Hendrik Davi tombent.

Article 3 quater : Trajectoire de hausse progressive du taux global des cotisations et contributions des micro-entrepreneurs

Amendement de suppression AS297 de M. Hadrien Clouet

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis bientôt dix ans, Emmanuel Macron déploie son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections sociales, notamment issues du droit du travail. Le développement massif de l’autoentrepreneuriat, avec plus de 700 000 autoentrepreneurs supplémentaires entre 2017 et 2022, est un des leviers de cette politique. Les libéraux, depuis la présidence Hollande, ont transformé la relation salariale pour permettre toujours plus d’exploitation.

Le programme du NFP est en rupture radicale avec cette logique. Il promeut l’utilisation des cotisations sociales pour garantir les droits sociaux, notamment en matière de retraite. Plusieurs jugements ont confirmé l’obligation d’affiliation des microentrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. Un calendrier de hausse progressive des cotisations, essentiel pour garantir des retraites dignes, commence au 1er juillet 2024. Les diminutions proposées, de 20 % pour l’année 2024 et de 10 % pour l’année 2025, ne trouvent aucune justification. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le rapporteur général. Cet article fait suite à une décision du Conseil d’État qui, le 9 février 2024, a jugé que les microentrepreneurs ne pouvaient pas déroger à l’obligation d’affiliation à un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse. Cette décision implique une hausse progressive du taux global de cotisation et de contribution des microentrepreneurs libéraux, qui doit désormais inclure la cotisation au régime complémentaire de retraite. Sans cet article, la hausse serait brutale puisque le taux passerait de 21,1 % à 26,1 % d’un coup.

Le Conseil d’État a jugé que l’entrée en vigueur de sa décision devait être différée, compte tenu des conséquences qu’aurait son application immédiate. Le décret du 30 mai 2024 prévoit donc une hausse progressive sur trois ans. L’article permet de sécuriser juridiquement cette progressivité, qui est d’autant plus nécessaire que le rappel de cotisation est rétroactif pour les micro-entrepreneurs concernés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 quater non modifié.

Article 4 : Pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi et relèvement du plafond d’exonération totale de 1,20 Smic à 1,25 Smic

Amendement AS63 de M. Vincent Descoeur et sous-amendement AS607 de M. Thibault Bazin

Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous proposons d’inclure les entreprises de travail agricole dans les bénéficiaires du dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO‑DE). Cela permettrait de mettre fin à une rupture d’égalité et participerait à la compétitivité économique de l’agriculture.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui propose de circonscrire l’extension de cette exonération aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), plutôt que de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Nous avons mené une expertise depuis la CMP et nous avons constaté que les besoins de main‑d’œuvre des ETF, qui connaissent des fragilités, sont concentrés dans le temps.

La commission adopte le sous-amendement puis rejette l’amendement.

Amendement AS2 de M. Arthur Delaporte, amendements identiques AS206 de Mme Karine Lebon et AS399 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS2 est défendu.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Dans une logique de protection des travailleurs et de contrôle des finances publiques, l’amendement AS206 vise à soumettre au respect de critères sociaux les aides versées au secteur agricole au titre du dispositif TO‑DE. Il s’inspire des travaux de nos collègues André Chassaigne et Marcellin Nadeau dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes.

Les saisonniers agricoles sont souvent embauchés pour faire face à des pics d’activité dans des secteurs peu ou pas mécanisés. Dans de trop nombreux cas, leurs conditions de vie et de travail contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport parlementaire datant de 2015 cite un vaste contrôle portant sur 8 000 exploitations : aucun des dossiers examinés n’était pleinement conforme au code de travail. Ces manquements peuvent entraîner des accidents graves, parfois mortels.

Dans ce contexte, nous proposons de soumettre l’exonération des cotisations patronales applicables à l’emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et à la prise en charge des frais de transport.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Mon amendement vise à subordonner la pérennisation du dispositif TO‑DE au respect de critères sociaux pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Il reprend une proposition de la Confédération paysanne que nous soutenons pleinement.

Les vendanges, par exemple, sont trop souvent émaillées de faits tragiques. Elles sont caractérisées par des logements indignes, des traitements inhumains et des conditions de travail déplorables, comme en témoignent régulièrement des cas révoltants. Il est donc impératif d’imposer des critères sociaux pour le versement de ces aides, en exigeant des logements dignes, une protection accrue des travailleurs en période de canicule, la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transport des salariés.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Dans l’immense majorité des cas, les conditions de travail des intéressés sont de qualité. Vous voulez conditionner le bénéfice d’une exonération par le fait que la réglementation soit respectée, mais j’espère bien, comme tout le monde ici, que tel est d’ores et déjà le cas ! Je ne nie pas qu’il existe des abus mais, élu non loin des Vosges, où l’on produit des mirabelles, j’ai constaté dans les exploitations que j’ai visitées que les conditions de travail avaient énormément évolué par rapport au temps de ma jeunesse. Certains discours donnent l’impression qu’elles sont toujours horribles ; tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, adopter l’un des amendements aurait pour effet de créer une surcharge administrative. Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que demande la profession agricole.

Enfin, le dispositif TO‑DE vise aussi à rétablir un peu de justice face à la concurrence déloyale de producteurs installés dans des pays voisins. Sa pérennisation est une attente forte de nos agriculteurs, sans qu’il soit besoin d’alourdir la procédure : il va de soi que la réglementation doit être respectée, et nous tenons tous à ce que les saisonniers travaillent dans des conditions dignes.

M. Jérôme Guedj (SOC). Ces trois amendements soulignent que le sujet de la conditionnalité des exonérations de cotisation et des allégements de charges généraux devra être mis sur la table à court ou moyen terme. Par-delà le débat sur leur efficacité en matière d’emploi et de compétitivité, la question des contreparties se pose. Il s’agit de les rendre plus vertueux.

Je veux bien croire que, dans la très grande majorité des cas, tout se passe bien, mais, en période caniculaire par exemple, il arrive que des problèmes d’hébergement et de conditions de travail surgissent. L’amendement AS2, que j’ai signé, vise à garantir aux saisonniers un jour de repos hebdomadaire, car tel n’est pas toujours le cas. Il faut s’attacher, pour ce qui concerne les TO‑DE, à évaluer à tout le moins la situation, et de façon générale à réfléchir à des contreparties aux exonérations de cotisations.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je soutiens ces amendements. Puisqu’il est question des Vosges, monsieur le rapporteur général, dans certaines exploitations, on est carrément au festival du film d’horreur de Gérardmer ! C’est marginal, mais il arrive que des personnes décèdent ou soient mises en danger en temps de chaleur excessive, ou en raison d’un manque de repos. Vous dites que le respect de la réglementation va de soi quand on perçoit une aide, mais il arrive que l’un aille sans l’autre. Pourquoi alors devrions-nous maintenir l’aide ? On ne peut pas indéfiniment donner de l’argent sans y associer des exigences.

Puisque les choses se passent bien dans la plupart des cas, tant mieux : l’aide sera maintenue. Mais enfreindre la réglementation à laquelle vous avez rappelé votre attachement doit se traduire par une perte financière. Cela permettra d’élever significativement le niveau de protection des salariés, et d’ailleurs de diffuser par capillarité ces normes plus élevées.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, pour savoir si les choses se passent bien, encore faut-il définir ce que cela signifie. Pourquoi ne trouve-t-on plus de saisonniers pour les vendanges ? Parce qu’ils ne sont plus logés. Ainsi, certaines conditions de travail jouent contre la profession. Conditionner les aides dont elle bénéficie et l’inciter à améliorer les conditions de travail est bénéfique à tout le secteur.

M. le rapporteur général. J’ai conscience que certains saisonniers n’ont pas de bonnes conditions de travail, dans des secteurs aussi divers que l’agriculture, le spectacle vivant, le tourisme ou la restauration. Mais nous parlons ici du dispositif TO‑DE, qui s’applique au secteur agricole. Mon rôle est d’évaluer les conséquences qu’auraient les amendements.

L’amendement AS206 vise à garantir aux saisonniers des conditions de logement dignes. Il s’agit d’une vraie question. Des évolutions ont eu lieu – j’ai mené des auditions à ce sujet. Dans nos départements du Grand Est, des contrôles ont été opérés sur ce sujet.

L’amendement AS2 vise à fixer un socle de conditions de travail dignes. Qui serait contre ? Mais les accords de branche conclus dans le secteur agricole vont très loin, notamment en matière de repos des saisonniers.

L’amendement AS399 propose que la Mutualité sociale agricole (MSA) contrôle les bons de transport des saisonniers. À raison d’un aller-retour pour chacun des 900 000 contractuels saisonniers agricoles, cela fait 1 800 000 bons à vérifier. Une telle surcharge administrative ne me semble pas opportune.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS405 de Mme Élise Leboucher

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationale (PSI) du bénéfice de la pérennisation du TO‑DE. Ces sociétés sont responsables de manquements graves envers les salariés agricoles et de tragédies humaines. Certains travailleurs sont morts dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement. Des hébergements collectifs insalubres ont été fermés par arrêté préfectoral dans la Marne, où des dizaines de vendangeurs sans contrat étaient logés. Des travailleurs rémunérés à la tâche ont été mis à pied pour avoir osé contester leurs conditions de travail et leur rémunération.

Ces faits rappellent l’extrême vulnérabilité des travailleurs agricoles saisonniers, particulièrement ceux issus de l’étranger, exploités par ces sociétés. Il est inacceptable que leur vie soit mise en danger et leurs droits fondamentaux bafoués. Comme le rappelle la Confédération paysanne dans un communiqué du 22 septembre 2023, « le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques ».

M. le rapporteur général. Effectivement, les entreprises de PSI se développent, et le monde agricole y recourt de façon croissante. La question que vous abordez est un sujet de préoccupation et quiconque a connaissance d’abus doit immédiatement alerter les antennes locales de la MSA et l’inspection du travail. Les abus doivent être sanctionnés. Toutefois, vous évoquez des cas de maltraitance de saisonniers sans contrat. Or quiconque travaille pour une entreprise de PSI en a un. Aucune exonération prévue par le dispositif TO‑DE n’est accordée en l’absence d’un contrat.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un contrat n’y change rien : nous souhaitons priver ces sociétés du bénéfice du dispositif du TO‑DE. Pour la préservation de nos finances publiques, les exonérations qu’il permet, auxquelles nous sommes de toute façon opposés, doivent à tout le moins être réservées aux sociétés qui emploient en France.

Mme Joëlle Mélin (RN). Appelons les choses par leur nom : il s’agit de sociétés employant des travailleurs détachés, employés sous le régime social de leur pays d’origine, qui est bien moins favorable que le nôtre. Il est donc impensable de leur accorder des exonérations particulières.

Il est exact que ces sociétés, notamment de grandes sociétés espagnoles, sont mêlées à la plupart des difficultés observées sur le terrain. Je fais toutefois observer à nos collègues de gauche, avec beaucoup de courtoisie, que ce sont leurs collègues du Parlement européen qui ont favorisé le recours aux travailleurs détachés lors de la révision de la directive relative au détachement de travailleurs et lors de l’examen de la grande directive sur l’harmonisation des prestations sociales au niveau européen. Leurs demandes tombent sous le sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS4 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à obtenir un rapport d’évaluation sur l’impact des exonérations liées au dispositif TO‑DE. Lorsque Marc Ferracci et moi-même avons travaillé sur ce sujet en 2023, nous manquions de ressources. Nous sommes parvenus à un montant qui dépasse les 500 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS207 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement a été adopté en première lecture. Il vise à obtenir un rapport documentant le travail saisonnier agricole dans toute sa diversité.

M. le rapporteur général. Des trois amendements visant à obtenir un rapport à ce sujet, celui-ci est le mieux rédigé. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS411 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à obtenir un rapport d’évaluation du coût, pour la sécurité sociale, de la pérennisation du dispositif TO‑DE. Il détaillerait les modalités d’un conditionnement du dispositif par des critères sociaux. Les accidents du travail saisonnier agricole ont été nombreux l’été dernier, en raison de la canicule mais aussi de conditions de travail insuffisamment protectrices. Les salariés ne portaient pas d’équipements de protection individuelle ou n’avaient pas toujours accès à des espaces de repos, voire à des points d’eau. Nous demandons que la lumière soit faite à ce sujet.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis : Extension aux coopératives d’utilisation de matériel agricole du bénéfice de l’exonération dite « TO-DE »

La commission adopte l’article 4 bis non modifié.

Article 4 ter (nouveau) : Extension aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes du bénéfice de l’exonération dite « TO-DE »

Amendement AS565 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Reprenant une réaction adoptée en CMP, l’amendement vise à clarifier la désignation juridique des coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS371 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 4 ter étend le bénéfice de l’exonération TO‑DE aux coopératives agricoles de légumes. Nous proposons de compenser les pertes induites en matière de cotisations sociales.

M. le rapporteur général. Cet amendement s’inscrit dans la cohérence d’ensemble, que je salue, du NFP s’agissant des exonérations et des réductions de cotisations. Je prends note de l’appel à éviter d’y recourir et de l’idée consistant à remplacer le gage de plusieurs articles par la suppression de niches fiscales d’incidence équivalente. Mais en l’espèce, la rédaction globale retenue en raison de l’adoption de l’amendement AS565 rend le vôtre caduc.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 ter modifié.

Article 5 : Cumuler l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et les taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille

Amendement AS121 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’article 5 permet aux jeunes agriculteurs et agricultrices de cumuler l’exonération de cotisations à l’assurance maladie des exploitants qui leur est destinée avec le taux dégressif de cotisation lié aux revenus d’activité. Le présent amendement a été adopté en première lecture après avoir été sous-amendé pour tenir compte du fait qu’un tiers des jeunes agriculteurs ont plus de 40 ans : nous avions donc préféré à l’appellation « jeunes agriculteurs » la qualification « nouvellement installés dans la profession ».

Dans dix ans, la moitié des agriculteurs en activité seront partis à la retraite. Il faut faciliter l’installation de leurs remplaçants en tenant compte de la démographie. Beaucoup se lancent, des femmes le plus souvent, dans l’agriculture biologique et la vente directe au consommateur. Il faut accompagner ce changement de culture.

M. le rapporteur général. Je dois vous avouer que mon avis a évolué au cours de la navette parlementaire. Je me suis renseigné sur la signification symbolique de la limite d’âge. Le soutien aux jeunes agriculteurs inclut une perspective de renouvellement des générations. Tel est notamment le cas de la dotation aux jeunes agriculteurs, dont la limite d’âge initiale de 35 ans a d’ailleurs été relevée.

Vous évoquez des personnes de plus de 40 ans en reconversion professionnelle. J’en ai rencontré dans ma circonscription. Elles ont accès à d’autres dispositifs dont le champ est plus large, notamment l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, qui est aussi une exonération de cotisations sociales. En l’état, j’émets un avis défavorable, sans toutefois exclure d’y travailler d’ici à la séance publique.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je conçois que l’on veuille conserver la spécificité des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs, mais je considère que l’évolution des profils à l’installation et la diversité des situations amènent à en ouvrir l’accès.

M. le rapporteur général. Il y a peut-être une piste. L’âge moyen à l’installation, s’il demeure bien inférieur à 40 ans, est en augmentation. Je propose, plutôt que de supprimer la limite d’âge, de la reculer légèrement.

M. Nicolas Turquois (Dem). Cette piste offre un équilibre satisfaisant. L’évolution des profils à l’installation est une réalité. Il ne faut sans doute pas ouvrir le bénéfice des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs à tout le monde, mais reculer la limite d’âge, notamment au bénéfice des gens qui se lancent dans une seconde carrière, dans l’esprit de ce que propose Sébastien Peytavie et en dépit des inévitables effets d’aubaine, semble judicieux.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons eu ce débat en première lecture. Il ne nous semble toujours pas pertinent de maintenir une limite d’âge. La formule « nouvellement installés dans la profession » nous semble pertinente.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS595 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. L’amendement vise à appliquer aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs et des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables aux autres travailleurs indépendants. Il s’agit de corriger l’un des effets du défaut d’adoption du PLFSS avant le 31 décembre. Cette disposition est très attendue par nos jeunes agriculteurs.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis A (nouveau) : Exonération de cotisations pour les agriculteurs à raison des revenus tirés de la location des gîtes ruraux

Amendements AS566 de M. Thibault Bazin et AS41 de M. Paul-André Colombani (discussion commune)

M. le rapporteur général. Cet amendement reprend la rédaction issue de la CMP prévoyant le maintien des abattements de cotisations qui s’appliquaient aux revenus issus de la location de gîtes ruraux avant l’adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Afin de permettre à la MSA de créer une catégorie spécifique qui permettra de traiter ces éléments de manière fiable, cette disposition ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2026.

M. Laurent Panifous (LIOT). Mon collègue Colombani propose la même mesure, mais souhaite qu’elle s’applique dès le 1er janvier 2025.

M. le rapporteur général. Les concertations que j’ai menées depuis la tenue de la CMP montrent que la MSA n’est pas prête. La disposition serait donc inopérante, et fragiliserait même la situation des gîtes si elle devait s’appliquer dès 2025 : la MSA doit d’abord créer cette catégorie pour comptabiliser les revenus qui y sont liés.

Le problème ne se posait pas avant l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz. Il me semble préférable de préserver le dispositif adopté en CMP mais de reporter son application à 2026, pour des raisons pratiques. Je demande donc le retrait de l’amendement AS41 au profit du mien.

M. Laurent Panifous (LIOT). Je voterai en faveur de l’amendement du rapporteur général, mais je maintiens celui de mon collègue, quitte à ce qu’il tombe le cas échéant.

La commission adopte l’amendement AS566 et l’article 5 bis A est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS41 tombe, ainsi que l’amendement AS378 de M. Hendrik Davi.

Article 5 bis : Diverses mesures d’aménagement de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants

Amendement AS304 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous nous opposons aux exonérations de cotisations sociales sur les plus-values de cession à court terme. Cette mesure, introduite par le Gouvernement, n’a fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse. Alors que les exonérations de cotisations sociales dépassent les 90 milliards d’euros et ne cessent d’augmenter, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération sur les plus-values de cession comprises entre 90 000 et 1 million d’euros.

Les assurés sociaux et les travailleurs continuent de payer le prix fort : les besoins des assurés ne sont pas pris en charge et les travailleurs sont mis à contribution sans rémunération. Malgré cela, ce PLFSS se résume à une série d’exonérations fiscales. Nous proposons de supprimer celle-ci.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

L’article 5 bis s’inscrit dans un ensemble de mesures de soutien au secteur agricole. Les alinéas qui préservent l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les indépendants agricoles réalisant des plus-values de cession à court terme inférieures à 350 000 euros répondent à une attente des agriculteurs. Nous devons être au rendez-vous d’engagements que nous avons tous soutenus, notamment après la mobilisation de l’année dernière. Au vu de tout ce que les agriculteurs ont subi, qu’il s’agisse des conditions climatiques, des zoonoses ou de l’évolution des marchés, j’estime que nous devons adopter cette mesure si nous voulons favoriser le renouvellement des générations.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le rapporteur général. Ce dispositif d’exonérations accentue le phénomène de surcoût de mécanisation dont souffre l’agriculture française, en ce qu’il incite les exploitants à renouveler trop fréquemment leur matériel – on l’achète, on comptabilise un amortissement massif et on le revend. Je ne prône nullement le retour à la charrue et je ne nie pas la nécessité de se doter de matériel de qualité, mais un renouvellement trop fréquent induit des coûts préjudiciables. Je le constate dans mon entourage : certaines des structures qui connaissent des difficultés sont celles qui sont prises dans cet engrenage.

Sans forcément partager la logique des auteurs de l’amendement, j’estime qu’il y a là une vraie question, que nous ne posons pas correctement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS494 de M. Fabrice Brun

Mme Sylvie Bonnet (DR). Le Sénat a préservé l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme pour les exploitants affiliés au régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre des bénéfices agricoles. Toutefois, les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont exclues de cette exonération, alors qu’elles en bénéficiaient depuis l’origine. Nous proposons de corriger cet oubli.

M. le rapporteur général. Merci d’avoir décelé cette erreur et prévenu une injustice. Les ETA doivent continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession à court terme. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions cet amendement, quitte à le modifier d’ici la séance pour le rendre pleinement opérationnel.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures dix à vingt-trois heures quinze.

Amendement AS567 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants prévue à l’article 18 de la loi de financement pour 2024 s’appliquera aux non‑salariés agricoles à compter du 1er janvier 2026, il convient de préciser qu’il en ira de même des aménagements prévus à l’article 5 bis du PLFSS 2025. Je propose ici de reprendre une modification élaborée par la CMP.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 bis modifié.

Article 5 ter : Application de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants à Mayotte et allongement du délai d’une ordonnance

Amendement AS568 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement de coordination tend à corriger des erreurs de référence en reprenant le texte adopté en CMP.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 ter modifié.

Article 5 quater (supprimé) : Rapport sur la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants

Amendements identiques AS5 de M. Jérôme Guedj et AS208 de Mme Karine Lebon

M. Jérôme Guedj (SOC). L’Assemblée nationale avait adopté en séance un article, supprimé ensuite par le Sénat, visant à obtenir du Gouvernement un rapport sur l’intérêt d’harmoniser l’assiette des cotisations sociales et celle de la CSG, en réponse au rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer, qui fait état de 3 042 exemptions modifiant l’assiette de cotisations sociales.

Je précise que la commission des affaires sociales s’est elle-même emparée de cette question, sur laquelle nous échangerons prochainement avec la Cour des comptes.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous confirme d’ailleurs que cette dernière a accepté de conduire un travail d’évaluation.

M. le rapporteur général. La Mecss avait déjà commis un excellent rapport en septembre 2023. En tout état de cause, la Cour des comptes devrait effectivement nous fournir des éléments beaucoup plus précis que ceux que nous pourrions attendre du Gouvernement.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Puisque la Cour des comptes a accepté de faire ce travail, je retire mon amendement.

M. le président Frédéric Valletoux. Elle a effectivement accepté la demande de la commission, que je lui ai faite au nom du bureau. Nous avons rendez-vous pour lancer la mission et préciser son périmètre.

Les amendements sont retirés.

La commission maintient la suppression de l’article 5 quater.

Article 5 quinquies (nouveau) : Étendre aux établissements publics de coopération intercommunale l’exonération patronale pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d’action sociale

Amendement AS605 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Le Sénat a introduit une disposition tendant à exonérer de cotisations patronales la rémunération des aides à domicile employées par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour intervenir au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap.

Actuellement, pour bénéficier de cette exonération, un EPCI doit avoir créé un centre intercommunal d’action sociale : les EPCI choisissant un autre mode d’organisation en sont exclus. L’article adopté par le Sénat vise à corriger cette différence de traitement, mais il comporte un risque de non-conformité au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que le bénéfice de cette exonération puisse être réservé à certaines catégories d’établissements publics, mais seulement à condition qu’ils soient spécialisés dans l’action sociale.

Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques, donc tout risque de censure constitutionnelle, nous proposons de réserver l’exonération aux seuls EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale, reprenant ainsi une modification apportée par la CMP.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 quinquies modifié.

Article 5 sexies (nouveau) : Exonération de cotisations sociales à raison des prestations perçues par les volontaires du service civique

La commission adopte l’article 5 sexies non modifié.

Article 6 : Réforme des allégements généraux de cotisations patronales

Amendements de suppression AS102 de Mme Katiana Levavasseur, AS166 de Mme Sylvie Bonnet et AS261 de M. David Amiel

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS102 est défendu.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d’économies sur l’enveloppe des allégements de cotisations patronales, ce qui se traduirait mécaniquement par une hausse du coût du travail alors même que ces exonérations, instaurées dans les années 1990 pour préserver l’emploi, se montrent efficaces.

Il faut préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi. S’il est indispensable de redresser les comptes publics, le sujet de fond est bien celui de la maîtrise des dépenses sociales et de la lutte contre les fraudes.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Par l’amendement AS261, nous souhaitons revenir sur les augmentations de charges prévues dans le texte. La hausse du coût du travail va à l’encontre de toutes les politiques visant à rapprocher le salaire perçu par le salarié du coût supporté par l’employeur. Notre priorité doit être d’inciter à la progression des salaires et à la désmicardisation – nous avons déposé un amendement en ce sens. L’emploi ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire.

M. le rapporteur général. Comme vous le savez, j’ai moi-même exprimé des réserves quant à cet article lors de son examen en première lecture, avant d’être élu rapporteur général. Je me suis néanmoins, depuis, efforcé de trouver un moyen d’avancer en m’appuyant sur certains des points d’accord trouvés en CMP, quitte à revenir sur ma position initiale.

Initialement, l’article 6 prévoyait d’augmenter le coût du travail d’environ 5 milliards d’euros, ce qui aurait généré 4 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – une fois prise en compte l’incidence de la mesure sur les recettes d’impôt sur les sociétés. II s’agissait d’augmenter les cotisations applicables au niveau du Smic, à hauteur de 2 points en 2025 puis de 4 points en 2026, alors même que c’est précisément à ces niveaux de revenu que l’emploi est le plus sensible au coût du travail. L’article permettait aussi au Gouvernement de réformer par ordonnance plusieurs exonérations spécifiques, notamment le dispositif prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodeom », ce qui suscitait de fortes inquiétudes, d’autant que ces exonérations auraient par ailleurs été affectées par la hausse des cotisations déjà évoquée.

Je reste, par principe, réservé à l’égard de toute augmentation du coût du travail, d’autant que la situation économique s’est détériorée depuis octobre dernier, y compris sous l’effet de l’instabilité politique et de l’absence de budget qui a découlé de la censure. Plusieurs avancées ont cependant été obtenues au cours de la navette.

D’abord, le Sénat a supprimé la réduction des exonérations sur les plus bas salaires, faisant disparaître le risque d’accroître le coût du travail à ces niveaux de revenu et de détruire des emplois. C’est là une avancée majeure, de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par les représentants des secteurs qui auraient été les plus exposés à ce risque.

Ensuite, le Sénat et la CMP ont adopté des dispositions permettant de préserver les exonérations spécifiques, y compris le dispositif Lodeom. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à rétablir les avancées obtenues en la matière à la faveur de la CMP.

Cette dernière a réduit très sensiblement le coût de l’article 6 pour les entreprises, en relevant le point de sortie des bandeaux famille et maladie en 2025 et celui de la réduction générale des cotisations patronales en 2026. Le rendement de la réforme a ainsi été ramené à 1,6 milliard d’euros, en 2025 comme en 2026.

L’équilibre trouvé lors de la CMP n’est certes pas parfait, surtout au regard de la situation des comptes publics. Il y aurait par ailleurs un intérêt non négligeable à fusionner, à compter de 2026, les trois dispositifs d’allégements en vigueur afin de mieux répartir les exonérations entre les niveaux de revenu. Je suis cependant défavorable à la suppression de cet article et proposerai de rétablir les termes de l’accord trouvé lors de la CMP.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’alliance entre les groupes RN, EPR et DR nous avait empêchés de débattre de l’article 6 dans l’hémicycle, alors même qu’il s’agit d’un des articles les plus importants de ce PLFSS – chacun sait que la sécurité sociale doit s’acquitter de toute une série de dépenses non financées et que ses recettes sont insuffisantes. Quand Michel Barnier a courageusement, reconnaissons-le, mis le pied dans la porte et engagé une remise en question des exonérations de cotisations patronales, ce front du refus s’est manifesté, incarné par ceux-là mêmes qui n’hésitent pas à questionner l’efficacité de la dépense publique. Or ces exonérations sont bien des dépenses fiscales, dont l’efficacité mérite d’être débattue.

Nous ne devons pas supprimer l’article 6, mais le corriger. Pardon de souligner l’hypocrisie absolue des députés du socle commun, qui viennent de faire part de leur opposition à toute remise en question des exonérations de cotisations patronales, tout en soutenant un gouvernement qui, manifestement, souhaite préserver, au minimum, le compromis adopté par la CMP – que nous jugeons, pour notre part, insuffisant. Un peu de cohérence ! Ne nous refaites pas le numéro de la CMP !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est merveilleux : le 22 octobre dernier, nous examinions les treize amendements déposés par M. Bazin pour liquider cet article ; aujourd’hui, il le défend. Comme quoi les choses peuvent évoluer dans le bon sens !

Petite précision sémantique : en France, on ne paye pas des charges, mais des cotisations. Rémunérer les soignants, guérir des patients, élaborer un plan de prévention des accidents du travail, ce ne sont pas des « charges ».

Il faut donc abonder les caisses de la sécurité sociale pour utiliser les cotisations à bon escient. Or 90 milliards d’euros sont perdus chaque année, sans aucun bilan réel de l’incidence des exonérations sur l’emploi ou les salaires. C’est une vaste blague. Depuis 2017, ce chiffre a progressé de 127 %. Quel salaire en a fait autant ? Pour la seule branche maladie, cela fait près de 40 milliards de perdus, soit dix-sept fois le budget du centre hospitalier universitaire de Toulouse !

Il faut récupérer une petite partie de ces sommes extravagantes. C’est tout ce dont il est question ici. Il y a quatre mois, les macronistes parlaient d’en recouvrer 4 milliards d’euros. C’était 3 milliards après le passage du texte au Sénat, puis 1,6 milliard après la CMP. À ce rythme-là, ce sera bientôt 100 balles et un Mars !

Cet article doit être non seulement maintenu, mais durci. Nous ne pouvons pas continuer à dilapider des dizaines de milliards d’euros dans l’indifférence générale.

M. Yannick Monnet (GDR). Vous êtes des libéraux et vous êtes contre la sécurité sociale. Vous feriez mieux de le dire carrément, ce serait plus simple ! Les gens ne peuvent plus se soigner, la sécurité sociale a besoin de recettes, mais vous les lui refusez. C’est donc bien que vous n’en voulez pas.

Quant à cette histoire de « coût du travail », je vous signale qu’une personne en bonne santé travaille mieux qu’une personne qui ne peut pas se soigner. Ce n’est pourtant pas le modèle que vous proposez.

Enfin, j’entends ici plusieurs professionnels de santé s’exprimer contre la sécurité sociale. Dois-je leur rappeler que c’est elle qui les a fait vivre pendant toute leur carrière ?

M. Hendrik Davi (EcoS). À travers cet article, nous vous proposons des recettes. Le montant de 13 milliards d’euros que nous envisagions a été ramené à 1,6 milliard, mais c’est encore trop pour vous : vous répondez qu’il faut réduire les dépenses. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que, quoiqu’il arrive, la baisse des dépenses n’est pas pour demain. Même si le système de santé devient plus efficient, les dépenses ne baisseront pas suffisamment pour éponger la dette de la sécurité sociale. Nous n’avons pas d’autre choix que de trouver des recettes.

Par ailleurs, il n’existe pas de lien mécanique entre le salaire brut, qui intègre les cotisations sociales, et la compétitivité d’une entreprise. Celle-ci dépend avant tout de la qualification des salariés et de sa capacité d’innovation. C’est bien pour cela que l’Allemagne, où les salaires bruts sont supérieurs aux nôtres de 1 000 euros, est bien meilleure à l’exportation.

L’amendement que nous avions déposé en vue de dégager 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires a été déclaré irrecevable au prétexte qu’il n’était pas gagé, mais il sera examiné en séance. En attendant, il ne faut surtout pas supprimer cet article.

M. Nicolas Turquois (Dem). Notre groupe s’était prononcé en faveur de l’article 6, moyennant certaines modifications. Dès lors que le financement de la sécurité sociale repose non seulement sur le taux de cotisation, mais aussi sur le nombre de salariés qui travaillent – d’où l’importance des 2 millions d’emplois créés depuis sept ans –, il faut fixer un niveau de cotisations suffisant pour financer la sécurité sociale sans créer des coûts trop élevés qui entraveraient l’emploi. Les chiffres du chômage publiés aujourd’hui montrent combien cet équilibre est fragile : l’incertitude économique causée par la censure a des impacts directs, par exemple sur les entreprises du bâtiment qui souffrent du gel des investissements des collectivités locales.

Trouver cet équilibre implique d’examiner les exonérations de cotisations en vigueur pour s’assurer de leur efficacité. Nous estimons que certaines d’entre elles ne sont pas pertinentes et mériteraient d’être retravaillées.

M. Christophe Bentz (RN). En première lecture, le groupe Rassemblement National s’était déjà opposé à l’article 6. Cet article est dangereux, tant pour les employeurs, en particulier pour les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises, que pour les salariés rémunérés au Smic ou à un niveau proche, prisonniers d’une sorte de trappe à bas salaires. Avant d’être élu rapporteur général, monsieur Bazin, vous vous étiez montré plus que sceptique à l’égard de cet article ; cela équivaut à un quasi-avis favorable aux amendements de suppression.

Mme Annie Vidal (EPR). En première lecture, notre groupe avait défendu la suppression de cet article. Nous n’avons pas changé d’avis, même si nous avons accepté, après discussion, de revoir à la baisse un certain nombre d’exonérations. Ne perdons pas de vue le fait que la baisse du coût du travail a permis de lutter contre le chômage de masse, qui était, en 2017, une véritable préoccupation pour de nombreux salariés. Certes, la censure du gouvernement Barnier a entraîné une incertitude et une instabilité qui rejaillissent sur les chiffres de l’emploi, mais l’augmentation du coût du travail empirerait encore la situation. Cet article 6 ne sert donc pas les intérêts des salariés. Pour voir dans ma circonscription de nombreux plans sociaux, je suis convaincue de la nécessité de préserver la dynamique de la baisse du coût du travail. Du reste, plus il y aura de salariés, plus la sécurité sociale percevra de recettes.

M. Laurent Panifous (LIOT). Le volume global des exonérations de cotisations avoisine les 80 milliards d’euros, ce qui est une somme importante.

Il faut appeler un chat un chat : des exonérations en vigueur depuis trente ans ne sont plus vraiment des exonérations ; les remettre en cause revient en fait à augmenter les cotisations. Malgré toute la prudence dont nous devons faire preuve, donc, en augmentant les cotisations, il me semble assez justifié de le faire, comme cela avait été envisagé en commission mixte paritaire quand des parlementaires de tous bords s’étaient mis d’accord pour aller chercher les ressources dont nous avons besoin pour équilibrer nos comptes sociaux. Je suis donc opposé à la suppression de l’article 6.

Cependant, comme je l’ai dit tout à l’heure aux ministres, nous devons aussi envisager un élargissement de la base de financement de notre modèle de protection sociale. Si nous le voulons large et puissant, les cotisations ne suffiront pas.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS271 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous proposons que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instaurée après l’entrée en vigueur de la présente loi de financement soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations prévue à l’article 6.

M. le rapporteur général. Rien n’empêcherait le législateur de revenir par la suite sur ce principe.

Du reste, il arrive qu’une exonération bien ciblée soit plus efficacement compensée par des crédits budgétaires que par la suppression d’une autre mesure d’exonération, qui peut être efficace par ailleurs. Le dispositif que vous proposez est donc trop mécanique. Il est même un peu rigide, puisqu’il porte exclusivement sur la réduction générale des cotisations patronales, qui s’applique aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Or il me semble paradoxal de faire porter la compensation sur une exonération ciblée sur des niveaux de revenus pour lesquels la réduction du coût du travail est la plus apte à créer des emplois.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous savons que les réductions ou exonérations de cotisations sociales au niveau du Smic que nous avons poussées pendant des années créent des trappes à Smic. En raison de ces mesures, les entreprises françaises n’ont pas suffisamment innové ni cherché à augmenter le niveau de qualification de leurs salariés. Cela explique un certain nombre des retards dont souffre l’industrie française, comme le souligne d’ailleurs un excellent rapport que vous citez souvent.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vrai, monsieur le rapporteur général, une loi prochaine pourrait toujours supprimer ce principe si nous l’adoptions, mais il faudrait alors en faire la démarche, ce qui compliquerait les choses. L’amendement de M. Davi permettrait de « cranter » cette position politique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS604 de M. Thibault Bazin ; sous-amendements AS616 et AS617 de M. Jérôme Guedj

M. le rapporteur général. Dans la version du texte adoptée par le Sénat, qui nous est soumise, les réductions d’exonérations de cotisations sociales doivent rapporter 3 milliards d’euros en 2025 et 4,5 milliards en 2026. Pour ma part, je propose de revenir à l’accord trouvé en CMP, qui correspond à 1,6 milliard pour chacune de ces deux années.

Il convient en outre de modifier les modalités de calcul de la réduction générale dans les branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification est inférieur au Smic, de neutraliser l’effet de la suppression des bandeaux sur les exonérations spécifiques – je pense notamment à celles de la Lodeom – et de limiter le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance à la correction des cas où ces exonérations deviendraient moins favorables que le droit commun à compter de 2026. Je propose de décaler la date d’entrée en vigueur des mesures qui auraient dû s’appliquer dès 2024 au 1er janvier 2025.

Les autres amendements déposés pour rétablir certaines dispositions du texte de la CMP seront totalement satisfaits par l’adoption de mon amendement, qui les fera donc tomber.

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, je me félicite qu’après avoir voté en octobre, dans l’hémicycle, la suppression de l’article 6, vous nous appeliez aujourd’hui à le consacrer, même si c’est dans la version de la CMP.

Quant à nous, nous pensons qu’il faut aller plus loin, non par principe, mais pour dégager les ressources nécessaires au financement des dépenses que nous voterons en examinant l’article 27 relatif à l’Ondam. Nous aurons besoin de 500 millions, 1milliard, voire 1 milliard et demi d’euros supplémentaires pour financer les Ehpad et l’hôpital. Aussi le sous‑amendement AS616 vise-t-il à modifier le point de sortie du bandeau maladie, qu’il ramène de 2,25 à 2,1 Smic, et celui du bandeau famille, qu’il fait passer de 3,3 à 3,1 Smic, préférant ainsi le texte issu du Sénat au compromis trouvé en CMP.

Votre amendement global pose une autre difficulté : il intègre plusieurs dispositions que nous approuvons par ailleurs, notamment celles relatives à la prise en compte des minima conventionnels ou aux modalités de calcul des allégements généraux. Il me semblerait plus judicieux de les examiner dans le détail plutôt que de voter cet amendement qui consacre le compromis de la CMP. Il serait d’ailleurs paradoxal que ceux qui proposaient il y a quelques minutes la suppression de l’article 6 votent comme un seul homme cet amendement.

M. le rapporteur général. Au début de l’examen des amendements, j’ai expliqué que je ne repartirais pas forcément de mes positions initiales, mais que je tâcherais de tracer un chemin des possibles afin de doter notre pays d’un budget de la sécurité sociale. Je me suis donc rapproché d’un certain nombre d’équilibres et d’accords trouvés lors de la CMP, qui fut la première conclusive depuis longtemps pour un PLFSS, en enlevant certains irritants, notamment en matière de retraites.

Les points de sortie que vous proposez me semblent bien trop bas. Ils impliqueraient, pour 2026, une hausse du coût du travail encore supérieure à celle que prévoyait la rédaction initiale du projet de loi. Le rapport Bozio-Wasmer indiquait qu’il était possible d’ajuster à la marge le montant des allégements généraux, mais qu’il ne fallait pas le réduire dans des proportions trop importantes, au risque de détruire des emplois, de dégrader la compétitivité-coût des entreprises et de freiner la dynamique des salaires. Dans ma région comme ailleurs, l’emploi industriel rémunéré au-delà du Smic pourrait être pénalisé par les mesures que vous proposez. Alors que la situation économique se dégrade, ce n’est pas le moment de porter les augmentations de cotisations de 1,6 milliard, montant arrêté le 2 décembre, à 3 milliards d’euros. Je vous invite donc à adopter mon amendement et à rejeter les sous-amendements défendus par M. Guedj.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vraiment la période des soldes ! Monsieur le rapporteur général, vos propositions vont dans le mauvais sens. Nous voterons donc les sous‑amendements de M. Guedj, tout en appelant au rejet final de votre amendement.

Pour une raison tenant au coût du travail – une expression qui n’a pas beaucoup de sens – ou au niveau des rémunérations, vous voulez aider les entreprises avec une exonération de cotisations jusqu’à 3 Smic. L’emploi de salariés rémunérés 5 400 euros par mois dépendrait donc d’un cadeau ? C’est qu’alors ils ont un vrai problème de productivité, ou que leur employeur les paie trop cher ! En réalité, les emplois rémunérés à un tel niveau ne se jouent pas à 50 ou 60 euros près. Je ne vois pas quelle entreprise déciderait de licencier des employés qu’elle estime valoir ce montant pour une légère augmentation des cotisations sociales. Ce n’est pas crédible.

Ce qui est clair, en revanche, c’est que votre amendement ferait perdre 1,5 milliard d’euros à la sécurité sociale. Allez-vous jeter par les fenêtres cet argent qui permettrait de recruter 40 000 soignants ? Allez-vous sacrifier ces 40 000 emplois pour cajoler des salariés payés 5 500 euros par mois ? J’espère que non !

M. Nicolas Turquois (Dem). La solution trouvée en première lecture en commission était préférable à l’accord conclu en CMP. Dans un contexte de l’emploi qui se durcit, des modifications substantielles et brutales peuvent avoir un impact sur l’emploi : il faudra les évaluer et les réexaminer l’année prochaine. Cela étant, l’amendement défendu par M. le rapporteur général nous convient. Quant aux sous-amendements de M. Guedj, nous y sommes défavorables.

Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ai exprimé en CMP la position de notre groupe, très défavorable à toute baisse d’exonérations pour les entreprises. Aujourd’hui encore plus qu’hier, nous nous opposerons à toute augmentation du coût du travail. En cohérence, nous voterons contre l’amendement du rapporteur général.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous trouvez excessif de porter les baisses d’exonérations de 1,6 à 3 milliards d’euros mais il faut quand même préciser, pour remettre les choses en perspective, que le volume total de ces exonérations est de 80 milliards !

Par ailleurs, prôner des exonérations, c’est prôner la baisse des salaires, car les cotisations sont en réalité du salaire différé, socialisé, qui donne aux travailleurs les moyens de se soigner.

Enfin, chers amis du bloc central, je suis très surpris de vous entendre dire que le point d’équilibre correspond aux conclusions de la CMP. Dois-je vous rappeler que c’est sur ces conclusions que le précédent gouvernement est tombé ? Si vous ne voulez pas que le gouvernement actuel subisse le même sort, vous devriez faire un pas de plus dans notre direction. Mais peut-être n’écoutez-vous ou ne comprenez-vous pas ce qu’a dit la majorité de l’Assemblée nationale, ce qui serait beaucoup plus inquiétant...

M. Michel Lauzzana (EPR). Si des exonérations de cotisations ont été décidées, y compris par le Parti socialiste à une certaine époque, c’est parce que le poids des charges était beaucoup trop important pour les entreprises. Aujourd’hui encore, les impôts de production sont beaucoup plus élevés en France qu’en Allemagne ou dans d’autres pays européens. Tout ce qui augmente les charges pesant sur les entreprises les empêche d’exporter et de rester compétitives et compromet leur survie. Petit à petit, on tue les entreprises et on tue l’emploi.

M. le rapporteur général. Ma position de rapporteur général est inconfortable. Je ne l’étais pas en première lecture, mais je m’inscris dans une forme de continuité car je ne peux pas balayer toutes les discussions que nous avons eues alors, parfois même à votre demande. Plusieurs articles ont d’ailleurs été améliorés, au cours de la navette, par rapport au texte initial, qui avait été rédigé en quelques jours.

Monsieur Monnet, vous m’appelez à ne pas oublier que le précédent gouvernement a été censuré après avoir engagé sa responsabilité sur ce texte. Certes, mais, article par article, les positions de ceux qui l’ont fait tomber diffèrent. Les députés du groupe Rassemblement National souhaitent supprimer l’article 6 car ils ne veulent absolument pas que l’on touche à ces exonérations que vous, vous voudriez supprimer en partie...

J’essaie de trouver un chemin de consensus. Mme Rist se déclare opposée à toute augmentation du coût du travail, mais c’est du texte du Sénat que nous sommes saisis, qui prévoit 3 milliards d’euros de baisses d’exonérations en 2025 puis 4,5 milliards en 2026. Je vous propose de retenir 1,6 milliard pour chacune de ces deux années.

Certes, monsieur Monnet, la somme totale des exonérations est beaucoup plus importante, mais l’effet n’est pas le même selon les branches et les secteurs – les élus des territoires industriels le savent bien. En ce début d’année, alors que la situation économique s’est dégradée et que le chômage a progressé, nous devons être très prudents. Il ne faudrait pas que la croissance, aujourd’hui estimée à 0,9 %, se retrouve à 0,5 % : cela représenterait 12 milliards d’euros en moins pour notre pays. Sans salariés, il n’y a pas de cotisations.

Nous devons élaborer un budget de la sécurité sociale en trouvant un consensus sur le plus grand nombre d’articles ; or j’ai l’impression que mon amendement peut constituer un point d’équilibre.

La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement sous‑amendé.

En conséquence, les amendements AS252 de Mme Sylvie Bonnet, AS425 de M. Mathieu Lefèvre et AS149 de M. Yoann Gillet, les amendements identiques AS23 de M. Jérôme Guedj et AS40 de M. Laurent Panifous, les amendements AS24 de M. Jérôme Guedj, AS226 de M. Yannick Monnet, AS270 de M. Hendrik Davi, AS458 de M. Damien Maudet, AS424 de Mme Élise Leboucher, AS429 de M. Hadrien Clouet, AS431 de Mme Zahia Hamdane, AS434 de M. Damien Maudet et AS470 de Mme Élise Leboucher, les amendements identiques AS104 de M. Max Mathiasin et AS286 de M. Jiovanny William, l’amendement AS148 de M. Yoann Gillet, les amendements AS181 et AS180 de M. Frédéric Maillot, ainsi que les amendements identiques AS224 de Mme Karine Lebon, AS430 de M. Mathieu Lefèvre et AS461 de M. Hadrien Clouet tombent.

La réunion s’achève à minuit

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, M. Thierry Frappé, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Élise Leboucher, Mme Christine Loir, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Joëlle Mélin, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, M. Laurent Panifous, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal

Excusés. – Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistaient également à la réunion. – M. Matthieu Bloch, M. Damien Maudet, M. Christophe Naegelen