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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, du rapport d’information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et France Médias Monde pour la période 2024-2028.

La séance est ouverte à 11 h 00.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. En application des dispositions de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le secrétaire général du gouvernement a transmis le 18 juin 2024 à notre Assemblée le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et France Médias Monde (FMM), société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Créée par loi du 5 mars 2009, elle regroupe trois médias : la chaîne de télévision France 24, ainsi que les radios Radio France internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD). La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale accorde une importance toute particulière à FMM, à travers ses avis et les projets de COM déterminant ses moyens, dans la durée et au travers du vote annuel des dotations destinées aux avances à l’audiovisuel extérieur dans les projets de loi de finances (PLF).

M. Alain David, co-rapporteur pour avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et France Médias Monde pour la période 2024-2028. Nous vous présentons le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2024-2028 entre l’État et France Médias Monde, le document-cadre qui définit les stratégies éditoriales et de développement de l’entreprise, ses objectifs de gestion et de ressources humaines et les moyens permettant d’y parvenir. L’enjeu est important, compte tenu de l’étendue des activités des chaînes du groupe et des contextes dans lesquels elles interviennent.

France 24 comprend quatre chaînes mondiales d’information internationale télévisée en français, en anglais, en arabe et en espagnol, émettant en continu dans plus d’un demi-milliard de foyers et en ligne. C’est aujourd’hui le premier média français sur Facebook et YouTube. Radio France internationale émet en français et dans seize autres langues dans le monde entier, avec 133 relais FM et de radio numérique terrestre, des ondes courtes, une trentaine de satellites, des plateformes, des réseaux sociaux, et ses sites et applications propres. Ses programmes sont repris par 1 700 radios partenaires. Enfin, Monte Carlo Doualiya (MCD), radio française de service public en langue arabe est diffusée principalement aux Proche et Moyen-Orients ainsi qu’en Mauritanie et à Djibouti.

Au total, leurs audiences dépassent 255 millions de contacts hebdomadaires, contre 207 millions en 2019, en progression de 20 %. Cette performance doit d’autant plus être saluée qu’elle s’est inscrite dans un contexte de défiance croissante, dans de nombreuses parties du monde, à l’égard des médias occidentaux, auquel se sont ajoutées les censures en Russie et dans les nouveaux régimes autoritaires du Mali, du Burkina Faso et du Niger, faisant perdre 7 millions d’auditeurs et téléspectateurs au Sahel.

Les grands axes du projet de COM se fondent sur les acquis du précédent COM 2020-2022, prorogé par avenant pour 2023, et que j’avais eu l’honneur de présenter devant notre commission. Le bilan du précédent COM est très positif et la quasi-totalité des cibles ont été atteintes. Le groupe a rempli ses objectifs d’audience, non seulement en linéaire mais aussi numériques, avec 3,7 milliards de démarrages audio et vidéos en 2023.

Surtout, il a accompli ses missions de service public. Il a renforcé ses dispositifs de lutte contre la désinformation avec la cellule de vérification et d’investigation numérique « InfoVérif » au sein de RFI et les « Observateurs » de France 24. Il a accru l’offre plurilingue notamment en diffusant vingt-quatre heures sur vingt-quatre la version hispanophone de France 24 en Amérique latine, en mettant en place, à l’été 2022, quelques mois après le déclenchement de l’invasion russe, une offre d’information en ukrainien depuis Bucarest, et en lançant de nouvelles offres de RFI en langues africaines depuis une rédaction établie à Dakar.

Enfin, FMM a accru ses partenariats avec France Télévisions et Radio France, un des axes prioritaires du précédent COM, par des coopérations éditoriales, notamment sur le site Franceinfo mais cela est, par définition, limité aux contenus en langue française alors que 60 % de l’audience de FMM ne parle pas le français. Les coopérations techniques ont été systématisées, notamment par des achats groupés, mais les différents COM de la décennie 2010 avaient déjà fait avancer les mutualisations d’infrastructures et de technologies de l’audiovisuel public.

Le nouveau projet de COM couvre une période de cinq années, qui doit lui permettre de disposer d’une meilleure visibilité. Contrairement au précédent, ce COM ne s’articule pas autour d’une partie commune à l’audiovisuel public, puis d’une partie spécifique à FMM, mais il est construit entièrement autour des missions du groupe, les coopérations entre sociétés de l’audiovisuel public étant déclinées tout au long du COM. Nous saluons cette évolution, qui atteste d’une meilleure prise en compte des enjeux internationaux et du plurilinguisme, si spécifiques, qui font le quotidien des médias de FMM.

Le COM fixe cinq grands axes stratégiques avec dix objectifs, que nous détaillons dans le rapport, où nous analysons également les indicateurs de performance avec un tableau présentant les évolutions entre ce projet de COM et le précédent. Les objectifs sont conformes au projet stratégique FMM 2023-2028 sur la base duquel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a renouvelé l’an passé, pour cinq ans, le mandat de Marie-Christine Saragosse comme présidente-directrice générale de FMM.

La ligne directrice principale consiste à renforcer la crédibilité et la présence des médias de FMM à l’international, indispensables pour répondre à la concurrence croissante entre médias internationaux, aux tensions géopolitiques ainsi qu’aux manipulations de l’information et tentatives de déstabilisation menées par des puissances autoritaires qui ont investi tous les domaines de la « guerre informationnelle » et y consacrent des moyens considérables.

Le premier axe du COM vise donc à « cultiver la confiance avec les publics », ce qui exige que les médias de FMM continuent d’être reconnus comme libres et indépendants. Le COM rappelle la ligne éditoriale, qui consiste à rapporter des faits de manière documentée, vérifiée et équilibrée, conformément à la déontologie d’une presse indépendante dans une démocratie et aux principes défendus par la France dans le monde.

Nous souhaitons insister sur le fait que la liberté éditoriale des chaînes est entièrement complémentaire de l’influence de la France, qui se fonde sur la promotion d’un modèle de liberté. C’est en tant que vecteur de pluralisme que nos médias internationaux peuvent jouer un rôle de référence dans des bassins d’audience qui n’ont pas facilement accès à une information libre et professionnelle. Comme on dit en Afrique « Quand on veut avoir l’heure juste, on écoute RFI ». Nous récusons les mauvais procès qui accusent FMM d’être insuffisamment le relais de la diplomatie française ou, au contraire, de l’être trop. La force principale de nos chaînes réside dans la liberté et l’éthique professionnelle.

Le projet de COM fixe donc de nombreux objectifs en ce sens. FMM doit accroître la lutte contre la désinformation et engager une transformation numérique selon une « hyper-distribution raisonnée », afin que ses contenus soient encore plus visibles sur tous les grands carrefours d’audience. Cela concerne notamment les réseaux sociaux et les plateformes, afin de peser là où les jeunes sont présents, là où les « infox » essaiment le plus et là où la censure peut parfois être contournée.

Or il n’y a pas de liberté sans les moyens de la liberté. Je rappelle que le précédent COM s’est inscrit dans un contexte de baisse des contributions publiques – passées de 258 à 254 millions d’euros entre 2018 et 2022 –, qui a contraint FMM, pour absorber l’inflation, à réaliser 20 millions d’euros d’économies, dont un plan de départs volontaires, au retrait de certains réseaux de distribution et à une politique de modération salariale ne compensant que partiellement les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Malgré les efforts pour accroître ses ressources propres publicitaires, le groupe a désormais atteint la limite de ses marges de manœuvre et il n’a pas pu renforcer suffisamment ses services de fonctions support et transverses. Sans financements supplémentaires, FMM n’aura pas les moyens techniques et numériques pour relever les défis de la concurrence qui exigent des investissements importants. Il faut garantir la qualité des conditions de travail en accompagnant l’évolution des métiers au numérique et en réformant l’organisation des rédactions de France 24, pour stabiliser les équipes pour chaque tranche horaire, simplifier les planifications et réduire la précarité, ce qui devra permettre, à terme, d’intégrer une cinquantaine de pigistes.

Les dotations de FMM ne comptent que pour 7 % de l’ensemble des contributions de l’État à l’audiovisuel public, alors que nos homologues occidentaux disposent de dotations souvent bien plus élevées. Il y a dix ans, le budget de FMM était équivalent à celui de la Deutsche Welle ; il est aujourd’hui deux fois moins important. Il est également deux fois moindre que celui des chaînes internationales de la BBC et trois fois moindre que celui de son équivalent américain.

France Médias Monde est le média de service public international au « coût-contact » le plus réduit, c’est-à-dire qui mobilise la plus faible somme sur une année pour toucher un contact hebdomadaire : 1,09 euro en 2023, contre 1,27 euro pour Deutsche Welle, 1,29 euro pour BBC World Service et presque 2 euros pour USA Global Media.

Certains peuvent s’en féliciter mais il faut veiller à ne pas faire trop d’économies de court terme si elles empêchent de poursuivre le développement. Une information internationale française « à bas coût » pourrait ne plus disposer de moyens suffisants pour répondre aux attentes du public existant et pour toucher de nouveaux publics. Il faut être clair sur nos priorités et savoir si nous concevons l’audiovisuel public exclusivement comme un sujet franco-français ou si nous sommes conscients qu’il est un outil de rayonnement international de la France.

À cet égard, le projet de COM est plutôt favorable puisqu’il prévoit que le groupe pourra engager de nouveaux projets éditoriaux pour mieux toucher certaines zones stratégiques en Afrique, au Moyen-Orient et en Europe centrale et orientale, financés par des crédits alloués directement par le Quai d’Orsay à partir du programme budgétaire 209 Solidarité avec les pays en développement : 2,45 millions d’euros dès 2024 puis 4,1 millions d’euros en 2025, portés à 4,9 millions d’euros en 2026. Les responsables du Quai d’Orsay ont confirmé leur intention de maintenir ces financements, qu’ils considèrent comme prioritaires, malgré les contraintes budgétaires constatées en 2024 et annoncées pour 2025.

En Afrique, France Média Monde va pouvoir renforcer son « hub » à Dakar. Les rédactions de RFI en langues africaines sont pérennisées et seront complétées par un décrochage quotidien de France 24 en français, réalisé par des journalistes africains et proposant des contenus positifs sur « l’Afrique qui gagne », à destination des francophones de l’ensemble du continent. Il y aura également une offre numérique interactive sur réseaux sociaux, en français et en langues africaines, pour les jeunes urbains très exposés à la désinformation.

À Beyrouth, une nouvelle rédaction va être dédiée à la production numérique en langue arabe de France 24 et de MCD. Elle est indispensable pour enrichir et mieux disséminer les contenus des rédactions présentes au siège. La situation actuelle au Proche-Orient atteste du caractère prioritaire de ce projet et l’expose à de nouveaux risques sécuritaires alors que le hub doit être inauguré, fin décembre, dans des locaux au sein de l’École supérieure des affaires de Beyrouth.

Enfin, à partir de son ancrage ancien à Bucarest avec la radio RFI Romania, France Média Monde a développé depuis l’été 2022, sur des crédits d’urgence du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, une rédaction de RFI en ukrainien accueillant des journalistes en exil. Le COM permet de poursuivre les activités en ukrainien et mentionne la possibilité d’ajouter une nouvelle offre numérique radio en langue turque, afin de toucher les publics de Turquie désireux d’ouverture sur le monde mais également les turcophones des diasporas. Ce projet est cependant reporté a minima à 2026, sans garanties fermes de financement.

Nous saluons donc globalement les objectifs du projet de COM dans la mesure où ils montrent l’intention du gouvernement de continuer à soutenir un outil très utile au rayonnement de la France. Il y a cependant parfois loin de la coupe aux lèvres en matière budgétaire, et c’est le point sur lequel il nous faudra être vigilants. En conséquence, mon groupe s’abstiendra sur ce dossier : nous approuvons le travail réalisé mais critiquons la manière dont l’État aborde ce dossier.

M. Jean-François Portarrieu, corapporteur pour avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et France Médias Monde pour la période 2024-2028. Il serait contreproductif de chercher à nous renier en confondant information et communication, surtout face à des concurrents et adversaires qui confondent journalisme et propagande et vont jusqu’à mener des opérations de désinformation en manipulant des images et des sources. Ces détournements mettent clairement en cause les institutions démocratiques à des fins de déstabilisation.

Si nous saluons tous deux les perspectives tracées par le COM, nous devons donc alerter sur le fait que ses modalités concrètes de mise en œuvre sont assombries par trois incertitudes. Je pense tout d’abord aux effets perturbateurs des propositions récurrentes de fusion de France Médias Monde dans un ensemble regroupant les autres sociétés de l’audiovisuel public.

Alors que les travaux de conception de ce projet de COM ont été engagés dès le début de l’année 2023 dans l’objectif d’une signature au début 2024, sa transmission au Parlement a été retardée de plus de six mois par les débats entourant au printemps dernier, la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Ce projet visait à rassembler France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et également France Médias Monde autour d’une holding, en 2025. Grâce à l’intervention énergique de Jean-Louis Bourlanges, alors président de la commission des affaires étrangères, à laquelle s’étaient associés des membres de notre commission issus de l’ensemble des groupes politiques, plusieurs amendements avaient été adoptés par la commission des affaires culturelles afin d’exclure FMM du périmètre de ce projet. Auditionné ici même, Stéphane Séjourné avait indiqué que l’intention du Gouvernement était de confirmer cette exclusion, lors de l’examen du texte en séance publique. Cet engagement n’avait cependant pas été repris publiquement par la ministre de la culture puis l’examen parlementaire a été interrompu dans la soirée du 9 juin.

Si nous ne nous prononçons pas sur le bien-fondé d’une réforme de la gouvernance de France Télévisions ou de Radio France et sur les économies qu’elle pourrait procurer, il existe des raisons de fond pour s’opposer au rattachement de FMM au sein d’une entité unique. Le projet de COM en lui-même ne fait pas mention d’un rattachement éventuel à une structure plus large, mais l’Arcom, dans l’avis qu’elle a rendu sur les différents projets de COM des sociétés de l’audiovisuel public, mentionne à nouveau cette possibilité. À ce stade, rien n’indique que le projet de fusion interrompu en juin dernier ne sera pas relancé. Nous considérons donc que la crédibilité du projet de COM exige que le nouveau Gouvernement confirme ses intentions concernant l’autonomie de FMM au sein du service public audiovisuel.

Les deux autres sujets d’incertitude sont budgétaires : il s’agit, d’une part, des modalités futures du financement de FMM et, d’autre part, des dotations dont il disposera effectivement pendant la durée du COM. Après la suppression de la redevance par la loi à l’été 2022, l’audiovisuel public a été financé, de manière transitoire, par l’affectation d’une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, pour des raisons plus générales de présentation du budget, une réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), opérée en 2021, antérieurement à la suppression de la redevance, a réduit les possibilités d’affecter des taxes à des entités autres que l’État ou la Sécurité sociale.

En l’état du droit, le projet de loi de finances pour 2025 devra prévoir que FMM, comme les autres sociétés audiovisuelles publiques, soit financée sur une mission budgétaire et non pas au travers de dotations versées sur le compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. Or un financement par recette affectée constitue une garantie visible et incontestable de l’indépendance des médias de service public, alors que les crédits budgétaires classiques, susceptibles de subir des annulations infra-annuelles, sont une marque de dépendance envers le pouvoir politique.

Sur le plan international, un financement lisible et pérenne par affectation de ressources est un critère qui distingue les médias indépendants de service public, comme FMM, et les opérateurs catégorisés comme des « médias d’État » comme la chaîne russe Russia Today (RT) ou les médias chinois ou turcs. Le régulateur régional du Land de Berlin a alerté FMM, dès l’été 2022, sur l’obligation d’éloignement vis-à-vis de l’État prévue par la législation du Land pour autoriser toute radiodiffusion. Il a prévenu FMM qu’en cas de budgétisation de ses moyens, il se verrait dans l’obligation de mettre un terme à l’attribution de fréquence dont RFI bénéficie à Berlin depuis 1994 et qui a été renouvelée en 2023 sous la condition expresse d’un financement indépendant.

La budgétisation des ressources de l’audiovisuel public présenterait donc pour FMM un risque réputationnel considérable, ce qui compromettrait les objectifs définis par le projet de COM pour accroître la présence internationale et la crédibilité des chaînes du groupe. Il est donc indispensable de procéder, au plus vite, à une réforme technique et ciblée du texte de la LOLF, qui doit intervenir avant la fin de l’année pour être prise en compte à temps dans le débat budgétaire, avant l’adoption définitive de la loi de finances en 2025. Nous nous félicitons donc que le Gouvernement vienne tout juste d’engager la procédure accélérée en vue de l’examen d’une proposition de loi organique déposée par les sénateurs, qui vise à permettre de maintenir le mode de financement actuel par affectation de taxe.

Si l’horizon semble s’éclaircir concernant le mode de financement de FMM, le prochain budget pourrait cependant être beaucoup moins favorable s’il ne permet pas de respecter la programmation prévisionnelle des ressources mentionnée dans le COM. Alors que la dotation « socle » de FMM est censée connaître une hausse modérée mais indispensable de 2 % par an en moyenne d’ici 2028, passant de 269 à 292 millions d’euros entre 2024 et 2028, le PLF pourrait prévoir une dotation amputée de 4 millions d’euros. S’y ajoute le fait que Bercy n’a pas tenu, à ce stade, les engagements pris l’an dernier par l’État dans le cadre d’une enveloppe budgétaire distincte, dénommée « Programme de transformation », destinée à l’ensemble de l’audiovisuel public et dont une petite partie était fléchée vers FMM pour lancer des investissements numériques.

Au vu de ces promesses, le groupe a engagé des dépenses importantes sur ce qu’il lui reste de fonds propres mais, alors que 5 millions d’euros avaient été votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, seul 1 million d’euros a été effectivement versé à ce jour. Une première annulation de 1,4 million d’euros a été prise en compte dans la programmation jointe au projet de COM mais, depuis lors, Bercy a interrompu tous les versements sans aucune garantie de dégel à la fin de l’année. En outre, alors que le projet de COM prévoit 5 millions d’euros pour le programme de transformation en 2025, seuls 2 millions d’euros pourraient être inscrits au PLF.

Les crédits effectivement attribués à FMM pourraient donc, entre 2024 et 2025, présenter des écarts de l’ordre de 7 à 10 millions d’euros par rapport à la trajectoire de moyens du COM, engendrant des conséquences graves pour le groupe, avec un risque réel de décrochage des performances. Du fait de ses activités, FMM n’a pas les mêmes capacités que d’autres sociétés audiovisuelles pour absorber des baisses de ressources, alors même que son budget est bien moins élevé.

Le modèle du journalisme international de FMM exige en effet de fabriquer en continu des programmes, produits pour l’essentiel en interne, dans des langues et sur des supports variés, pour aujourd’hui près de 200 heures de production quotidiennes. Contrairement aux chaînes qui diffusent des fictions, FMM ne peut pas ajuster ses activités à la baisse en augmentant les multidiffusions ou achetant moins de programmes. FMM est d’abord une entreprise de main-d’œuvre dont la masse salariale représente plus de 55 % des charges et augmente mécaniquement chaque année.

La direction du groupe nous a confirmé qu’elle ne pourra répondre à une baisse de ses dotations que par une réduction de ses équipes, c’est-à-dire par des licenciements économiques, envisageant même un plan de sauvegarde de l’emploi. Si la remise en cause de la trajectoire du COM se confirmait, il serait nécessaire de renoncer à certains des projets, voire à certaines missions de FMM. Est-ce le moment de se détourner des activités existantes en Afrique, dans le monde arabe ou en Amérique latine pour quelques millions d’euros en obligeant la France à renoncer à des vecteurs d’influence aussi précieux que les équipes de France 24, RFI et MCD ?

Alain David et moi-même souhaitons que la loi de finances pour 2025, au terme de son examen par le Parlement, permette de respecter la trajectoire de financement établie par ce projet de COM 2024-2028. Je sais que mon co-rapporteur Alain David y veillera tout particulièrement, en tant que rapporteur budgétaire de notre commission sur l’audiovisuel extérieur.

M. le président Bruno Fuchs. Je souligne à mon tour la nécessité de disposer de modes de financement assurés à long terme pour nos médias, et notamment France Médias Monde, au minimum pour cinq ans. La question de la liberté éditoriale est plus compliquée à traiter, notamment en Afrique, où un média public est très souvent un média d’État. À ce sujet, il semble pertinent, tout en garantissant naturellement la liberté journalistique, de sensibiliser la rédaction à l’impact de certains propos sur l’image de la France. Je pense par exemple à l’interview récente de Robert Bourgi sur certaines antennes. De tels événements sont très rares mais produisent des effets importants.

Enfin, le groupe FMM est très clairement lié à la France. Or dans certains pays africains, les relations avec la France sont confrontées à des difficultés. Une réponse peut résider dans des partenariats avec des médias locaux, régionaux ou nationaux.

Je cède à présent la parole aux orateurs des groupes.

Mme Maud Petit (Dem). Je vous remercie pour la qualité de votre rapport. France Médias Monde agit dans un contexte d’urgence internationale liée à la guerre de l’information, pour porter une information libre et indépendante, modèle ayant tendance à se raréfier à l’échelle de la planète.

Malgré l’impact de la censure dont sont victimes les médias du groupe dans certains pays – Russie, Mali, Burkina Faso, Niger, notamment –, celui-ci est parvenu à stabiliser son audience hebdomadaire à 255,5 millions de personnes dans le monde en 2023. Il fait également état d’un record de 3,7 milliards de sons lancés et de vidéos vues, et de communautés qui ont franchi les 113 millions d’abonnés sur les réseaux sociaux. FMM accroît donc sa présence internationale tout en remplissant les objectifs fixés par les COM.

Nous tenons à le saluer, en nous associant aux alertes formulées sur les incertitudes budgétaires et les incidents de changement de gouvernance de l’audiovisuel public. Le groupe Les Démocrates a rappelé l’importance du financement dédié, prévisible et pérenne de FMM, en tant que garantie de son indépendance. Cette question revêt une sensibilité particulière eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des médias d’État dans certains pays, risque pouvant conduire à remettre en question les modalités de leur distribution.

Alors que le projet de COM 2024-2028 présente une dotation socle en hausse moyenne de 2,2 % par an d’ici à 2028, cette trajectoire pourrait ne pas être tenue et la dotation publique pourrait être amputée l’an prochain d’au moins 3,9 millions d’euros dans le PLF 2025. Les spécificités de ce groupe international, qui a déjà fusionné radio, télévision et numérique, il y a une dizaine d’années seulement, et qui ne pèse que 7 % du budget de l’audiovisuel public, tout en s’adressant au reste du monde en vingt-et-une langues, seraient nécessairement affaiblies. Chers collègues, il nous faut donc protéger ce qui fait la force de notre audiovisuel public extérieur en œuvrant pour nous assurer que la trajectoire du COM sera tenue.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Comme nous l’avons indiqué, le coût-contact par téléspectateur ou par auditeur de FMM est remarquable, puisque la performance du groupe dans ce domaine est bien meilleure que celle de ses concurrents. France Médias Monde fait mieux, avec beaucoup moins.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Depuis 2017, nous déplorons des coups de rabot successifs, qui fragilisent l’entreprise. Sa masse salariale a dû être réduite à plusieurs reprises pour faire face à ces diminutions budgétaires. De telles actions rendent difficile la gestion du personnel, notamment des jeunes journalistes qui veulent pourtant s’investir dans le groupe.

M. le président Bruno Fuchs. Sans assurance sur la stratégie, il est effectivement difficile de se projeter vers l’avenir.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Je vous remercie pour votre rapport et votre exposé. Je souhaite revenir sur la guerre d’influence et sur les moyens qui y sont dédiés par la France, notamment à travers FMM. Ses moyens sont insuffisants, ce qui est inacceptable lorsque l’on sait combien la Russie, avec Spoutnik ou RT, propage des fausses nouvelles et mène une propagande éhontée contre la France et nombre de nos alliés européens. La démocratie a un coût, qu’il faut assumer. Pouvez-vous évoquer à nouveau les moyens à disposition de FMM ?

M. Alain David, rapporteur pour avis. FMM est un vecteur important du rayonnement de la France dans le monde et des valeurs que nous voulons diffuser, comme l’égalité, le droit des femmes, la laïcité. Simultanément, d’autres concurrents comme la Russie ou la Turquie ont pour objectif de se développer sur des territoires dans lesquels nous sommes présents, par exemple sur les plans économique et humanitaire.

Plus nous arriverons à promouvoir un certain nombre de valeurs et à aider un certain nombre de pays dans leur développement, plus leurs populations seront enclines à demeurer dans leurs territoires. Mais il est certain que des pays sabordent notre engagement. Il suffit pour s’en convaincre de voir ce qui s’est passé au Sahel, avec RT. Nous ne devons pas nous laisser déstabiliser mais continuer à rayonner dans ces régions, de façon à poursuivre le travail que nous avons engagé.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. La guerre informationnelle est de plus en plus féroce sur le continent africain. Ainsi, des journalistes de RFI nous ont-ils appris que RT y finance des colloques en langue française sur le thème de la « désinformation occidentale ». Nous ne sommes pas parvenus à connaître dans le détail les sources de financement de RT, au-delà du livre Un média d’influence d’État : Enquête sur la chaîne russe RT, du chercheur Maxime Audinet. Ce dernier raconte ainsi l’histoire de la chaîne, qui est née au milieu des années 2000, sous l’impulsion de Vladimir Poutine, et qui ne cesse de progresser grâce à des financements d’État. RT est une hydre et les journalistes de France Médias Monde sont très inquiets.

M. le président Bruno Fuchs. Malheureusement, la désinformation ne frappe pas que l’Afrique. En Moldavie et Géorgie, qui connaîtront prochainement des élections, la campagne de désinformation des chaînes russes vis-à-vis de l’Europe est particulièrement massive. Les Moldaves et Géorgiens nous demandent de les aider à lutter contre celle-ci mais nous n’y accordons pas suffisamment de moyens.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je remercie les rapporteurs pour leur travail et rappelle qu’Alain David alerte sur ces sujets depuis des années. Malheureusement, comme le disait déjà Marielle de Sarnez, nous sommes aujourd’hui « à l’os ». À un moment donné, il faut cesser de réduire les financements.

S’agissant de RT, j’ai regretté que la France ait censuré cette chaîne au moment où la Russie a envahi l’Ukraine, ne serait-ce que pour mesurer son niveau de propagande. Or lorsque l’on censure, on perd la connaissance de l’adversaire. Je pense donc qu’il s’agit là d’une erreur.

Lorsque le Printemps arabe a eu lieu en Tunisie, je me souviens que France 24 était la chaîne la plus regardée par les Tunisiens, qui considéraient que la vérité ne pouvait se trouver que sur cette chaîne, alors même que la France avait une relation particulière avec Ben Ali. La qualité de la chaîne et du travail des journalistes était reconnue par tous.

En conclusion, mon groupe est totalement favorable à la publication de ce rapport et nous espérons que le Gouvernement saura entendre ce que disent les parlementaires à ce sujet.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Vous avez raison de le souligner. Les parlementaires n’ont pas été consultés au sujet de l’interdiction de RT ; la décision a été prise dans les hautes sphères. La pluralité d’expression est malgré tout nécessaire, même si la situation est à double tranchant. La propagande constamment employée par RT peut choquer mais nous poursuivons ce combat de rayonnement de la France, tout en conservant l’indépendance éditoriale de ce média, qui est essentielle pour pouvoir diffuser nos valeurs dans certains pays.

Mme Christelle D’Intorni (UDR). Il y a deux jours, nous avons commémoré l’anniversaire des massacres du 7 octobre. Depuis un an, la guerre continue au Proche-Orient, les actes antisémites ont explosé en France. En 2023, avant les attaques terroristes du 7 octobre, France 24 a sanctionné quatre de ses journalistes. Trois autres journalistes ont écopé d’un rappel à l’ordre en raison de messages hostiles à Israël publiés sur les réseaux sociaux. La collaboration avec une quatrième journaliste freelance a été rompue car elle avait publié des messages antisémites particulièrement choquants : « Si seulement Hitler était Libanais », « Levez-vous, monsieur Hitler, levez-vous. Il y a des personnes qui ont besoin d’être brûlées », « Il incombe à chaque Palestinien de tuer un Juif et l’affaire est close ».

Selon le Journal du dimanche, le problème ne serait pas entièrement réglé, puisqu’il a révélé que des opinions militantes pro-palestinienne et frôlant l’antisémitisme demeuraient au sein de la chaîne France 24. De tels comportements sont inconciliables avec le COM de FMM, qui prône la lutte contre la désinformation, l’éducation aux médias et à l’information, et un groupe de service public « exemplaire ».

Messieurs les rapporteurs, avez-vous pu interroger la direction de France Médias Monde sur la résurgence d’idéologies antisémites ou de prises de position hostiles à Israël par ses journalistes ? Pourriez-vous nous détailler les mesures qui ont été prises pour préserver la neutralité et la crédibilité de la chaîne France 24 ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Ces faits ont été évoqués devant notre commission par Marie-Christine Saragosse elle-même, lorsqu’elle a été auditionnée. Parmi les journalistes de langue arabe en question, l’une était une correspondante avec laquelle France Médias Monde a cessé toute collaboration, et les autres ont été sanctionnés conformément au code de déontologie.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Ces journalistes ont été effectivement sanctionnés comme ils devaient l’être. La direction de France Médias Monde a repris le contrôle. Ses journalistes sont dispersés dans le monde entier et de nationalités différentes. Cet épisode souligne la nécessité de rappeler la déontologie et les règles d’or du journalisme. Mais il s’agit d’un incident regrettable, qui a été sanctionné. Ces cas sont très rares et ne sont pas d’ordre structurel.

M. le président Bruno Fuchs. Je partage ces propos. Des garanties existent et lorsque des dérapages individuels voient le jour, ils sont sanctionnés. La gouvernance de la chaîne permet de procéder très rapidement à des sanctions.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. J’ajoute que la chaîne n’a jamais cherché à étouffer l’affaire.

M. Sébastien Chenu (RN). Monsieur le président, au préalable, je souhaite évoquer la règle du « tourniquet » à l’œuvre à la commission, qui constitue un changement par rapport à la mandature précédente où le groupe le plus important pouvait évidemment s’exprimer en premier. Pourriez-vous regarder ce sujet de près ?

Sur le fond, je remercie les rapporteurs pour le travail effectué. J’ai eu le plaisir et le bonheur de servir France 24 dans une vie précédente, et je connais la qualité des professionnels qui font ces médias, lesquels constituent un bel outil permettant de promouvoir la France, ses valeurs, son rayonnement, son mode d’expression et la culture du débat, qui n’est évidemment pas celle à l’œuvre dans d’autres pays.

Je souhaite vous soumettre une réflexion sur la nécessaire exemplarité en matière de neutralité, d’impartialité, ou d’indépendance éditoriale. Mme D’Intorni a ainsi évoqué un certain nombre de prises de position très politisées de la part de certains journalistes, qui ont prêté le flanc à des polémiques. En politique intérieure, quelques polémiques ont également émaillé, ces derniers mois, l’activité de FMM.

Or, philosophiquement, ce média doit être au service de la France. Il faut veiller à ne pas abîmer ou affaiblir notre pays. Pour ma part, je regrette que les institutions de notre pays aient pu être pointées du doigt. Si d’autres nous sabordent, nous devons également veiller à ne pas nous saborder nous-mêmes.

Ensuite, sur le plan financier, 279 millions d’euros représentent une belle somme. La nécessaire coopération entre les médias semble en bonne voie. En revanche, dans le domaine des partenariats public-privé, des opérations demeurent à initier. Enfin, la Cour des comptes a par ailleurs relevé des irrégularités sur la commande publique, sur des absences de mise en concurrence. Or un euro des Français consacré à France Médias Monde doit être un euro utile pour la France et les Français.

M. le président Bruno Fuchs. Quand la parole d’un groupe est forte, quelle que soit sa place, elle est entendue. Mais, en lien avec le bureau, j’essaierai de voir comment nous pouvons tenir compte de votre proposition.

M. Alain David, rapporteur pour avis. La direction générale est bien consciente de ces difficultés. La rédaction dispose de journalistes dans le monde entier et, de temps en temps, il peut arriver qu’une expression déroge aux règles déontologiques. Le fonctionnement de France Médias Monde est complexe mais la direction est vigilante quant au devoir de neutralité, particulièrement dans les périodes compliquées que nous traversons, et elle intervient systématiquement pour faire respecter les règles.

M. Sébastien Chenu (RN). La rationalisation des hubs à l’international constitue une opportunité mais aussi un investissement, dont nous devons pouvoir mesurer les résultats, concrètement.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Je me joins à mes collègues pour vous féliciter des éclairages de votre rapport. Il faut tout d’abord saluer la performance de FMM, qui atteint presque tous les objectifs du précédent COM dans un contexte budgétaire assez contraint. Je ne peux que constater, dans ma circonscription, la montée en puissance de la bataille informationnelle que livrent à la France des régimes autoritaires au moyen de divers médias surfinancés.

Toutes les méthodes sont bonnes pour dénigrer l’image de notre pays et fragiliser la crédibilité de notre parole. À cet égard, l’ouverture d’un bureau de la chaîne RT à Alger est significative. France 24 et RFI représentent les entités les plus connues du groupe FMM et aussi, en conséquence, les plus attaquées dans les pays qui nous sont hostiles. Je souhaite donc ici saluer le travail réalisé, dans un contexte compliqué par les équipes FMM. Pour lutter contre la désinformation ou ceux qui les accusent d’être de simples propagandistes de la France, FMM mise avant tout sur la crédibilité de ses rédactions.

Je suis parfaitement sensible aux craintes exprimées par nos rapporteurs concernant l’évolution des ressorts budgétaires de FMM qui conditionnent la bonne atteinte des objectifs. Mais je souhaite vous interroger sur le risque porté à la réputation du groupe en raison d’une budgétisation pure et simple d’une partie des ressources du groupe, autrefois perçues via la contribution à l’audiovisuel public. Sur le terrain, France Médias Monde et, plus globalement, l’audiovisuel français sont accusés de relayer la « propagande » française. Si un financement par prélèvement sur la TVA est bien retenu, de quelle manière le groupe FMM pourrait-il selon vous mieux faire valoir son indépendance auprès de ceux qui la dénigrent ?

Par ailleurs, dans le contexte que nous connaissons tous depuis un an au Proche-Orient, où en est la réalisation du projet de produits numériques en langue arabe conduit avec l’École supérieure des affaires (ESA) de Beyrouth, un établissement d’enseignement dont je ne peux que saluer la grande qualité et dont je salue ici le personnel ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. S’agissant du projet hub à Beyrouth, le contrat de location avec l’ESA a été noué. Cependant, la direction de France Médias Monde organise les équipes mais la situation au Liban est malheureusement loin d’être stabilisée.

S’agissant du financement de FMM, l’affectation de recettes doit être maintenue, pour éviter une « budgétisation » du groupe par l’État. La menace de suppression de la licence par le Land de Berlin, déjà évoquée, en souligne la nécessité.

M. Alain David, rapporteur pour avis. En Algérie, la chaîne Al Jazeera bénéficie d’une audience très importante et RT vient effectivement d’y installer un bureau. Nul n’ignore que RT œuvre pour dénigrer la politique que nous menons, notamment au Moyen-Orient. Mais il faut faire face, en s’assurant que FMM soit plus présente en Afrique du Nord. Jean-Paul Lecoq, a évoqué l’audience de France 24 en Tunisie lors du Printemps arabe. Les Tunisiens n’avaient plus confiance dans Al Jazeera, qui était en quelque sorte réduite à faire de la propagande en faveur du gouvernement tunisien. Lors de cet épisode, France 24 était une voix reconnue, en particulier par la jeunesse.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Je souhaite en préambule saluer l’investissement des équipes de France Médias Monde qui, dans leur immense majorité, produisent une information libre, indépendante et surtout fiable. Je partage les propos qui soulignent l’insuffisance des moyens. Il faut, a minima, que nous nous assurions que le COM soit respecté, sinon augmenté.

La budgétisation représente un danger. Dans certains pays, un média public est automatiquement considéré comme un média « aligné ». Nous devons aussi défendre l’idée de médias publics « à la française », non alignés sur l’État et le Gouvernement. France Médias Monde dispose d’un ancrage très solide, notamment en Afrique. Par exemple, RFI est la radio la plus écoutée à Brazzaville, à Libreville, à Abidjan, notamment parce qu’elle fournit des émissions de qualité où les gens reçoivent des informations correctes et apprennent, y compris dans des domaines qui n’ont rien à voir avec la situation politique, par exemple les conseils en matière de santé.

Il faut bien veiller à ne pas transformer FMM en contre-propagande. La contre-propagande doit s’effectuer sur un autre terrain et par d’autres canaux. La lutte contre la propagande russe en Afrique et les succès qu’elle peut y connaître – ce qui pose entre parenthèses la question de notre politique en Afrique – doit passer par les canaux cyber, des cellules de contre-propagande, mais surtout pas par nos médias publics, qui y perdraient beaucoup.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je partage totalement votre point de vue sur la qualité des contenus, notamment de RFI. Récemment, j’ai pu assister en direct sur FMM à une émission remarquable, Priorité santé, animée par Caroline Paré. Cette émission, qui invite les meilleurs spécialistes pour apporter des conseils de santé publique, obtient un succès d’audience incroyable dans un certain nombre de pays africains. Par ailleurs, France Médias Monde produit la plupart de ses contenus, parfois en partenariat, soit environ 200 heures chaque jour de programmes de qualité.

Mme Pascale Got (SOC). Je souhaite saluer l’engagement de FMM en faveur de la transition écologique et sociétale ; plusieurs des mesures du COM visent d’ailleurs à réduire l’empreinte carbone dans l’activité du groupe. Le nouveau COM insiste également sur l’inclusion et la diversité, en lien avec les objectifs du groupe en matière de représentation des minorités et de l’égalité des genres, tant à l’écran que dans les équipes.

Nous devons bien sûr rester vigilants sur la question des financements. L’impréparation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel en 2022 a provoqué aujourd’hui le péril d’une budgétisation des moyens de FMM, qui pourrait d’ailleurs entraîner des pertes de fréquence de diffusion dans des pays disposant de lois très claires sur la séparation entre les médias et les autorités publiques, notamment l’Allemagne. Au-delà de la manifeste dichotomie entre les objectifs et les moyens de France Médias Monde, comment le Parlement peut-il agir pour éviter des conséquences éventuelles du financement de FMM par le budget de l’État ?

M. Alain David, rapporteur pour avis. Il existe effectivement un plan d’action contre les discriminations, qui fixe un certain nombre d’objectifs à atteindre au plus tard en 2028 pour obtenir le label Afnor. La même volonté d’égalité hommes-femmes se traduit également en matière salariale. Au quotidien, la direction s’efforce d’agir. Enfin, les émissions de gaz à effet de serre devront avoir diminué de 34 % en 2026 et de 36 % en 2028 par rapport au niveau constaté en 2019.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Les crédits effectivement attribués à France Médias Monde pourraient, entre 2024 et 2025, présenter des écarts de l’ordre de 7 à 10 millions d’euros. Compte tenu de la situation internationale et des tensions que traverse le monde, il nous paraît totalement inopportun de ne pas donner à France Médias Monde, entreprise qui a déjà fourni des efforts conséquents ces dernières années, les ressources nécessaires pour exécuter le COM préalablement signé.

M. Jean-Louis Roumégas (ÉcoS). La suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la réforme de fusion des médias publics, et sans doute la baisse des dotations prévues au PLF 2025 sont autant de coups portés au groupe France Médias Monde, outil pourtant indispensable au rayonnement de la France. Ses résultats sont positifs en termes d’audience, d’empreinte numérique, mais aussi de déploiement.

Le succès de la chaîne réside dans sa ligne éditoriale et les valeurs qu’elle porte : une information libre, indépendante et vérifiée. Elle offre le pluralisme et lutte contre la désinformation grâce à des centaines de journalistes présents sur les cinq continents. Je tiens donc à saluer le travail de ses équipes de journalistes.

La redéfinition de la gouvernance du groupe et l’incertitude financière risquent de remettre en question ce travail. Nous nous opposons pour ces raisons à l’intégration de FMM au sein d’une entité fusionnée, au même titre que les rapporteurs, mais aussi à une budgétisation sèche de FMM, une telle dépendance financière à l’égard de l’État risquant d’affecter la capacité du groupe à respecter les objectifs du COM 2024-2028.

La stabilité financière, l’indépendance éditoriale et la réputation de FMM sont compromises. Dans le contexte de guerre informationnelle et de tentative de déstabilisation menée par les Etats autoritaires, en particulier la Russie, il est pourtant essentiel de protéger et de garantir le travail indépendant du groupe par un système de financement pérenne et stable, et donc par un financement par recettes plutôt que par crédits budgétaires.

N’était-il finalement pas plus simple de conserver la contribution à l’audiovisuel public ?

M. Alain David, rapporteur pour avis. La redevance a été supprimée d’une manière bien trop hâtive, sans prendre en considération les conséquences à court, moyen et long termes. Nous avons essayé de formuler des solutions dans notre rapport. Je suis allé notamment découvrir le système suédois, un système original dont nous pourrions nous inspirer. Mais il nécessite d’abord la mise en place d’une véritable stratégie, en compagnie des syndicats et un certain nombre de forces vives de notre pays, pour lui permettre de garder son indépendance. Ce fonctionnement de l’audiovisuel suédois nous semblait particulièrement original mais le ministère de la culture n'a pas fait part d’un grand intérêt.

La solution de la TVA, qui a été sur le moment perçue comme la solution la plus propice de récupérer de l’argent et le distribuer, n’est plus d’actualité. Il faudra trouver des solutions de compensation ; l’État doit faire preuve d’imagination. Le Sénat a bien travaillé dans ce domaine et nous avons transmis un certain nombre d’idées, pour sauvegarder l’indépendance.

M. le président Bruno Fuchs. Il existe un décalage entre la vision politique que l’on destine à un groupe ou une chaîne d’information et son métier. On voudrait qu’ils soient la voix de la France mais, comme Jean-Louis Roumégas l’a rappelé à l’instant, la force du modèle de FMM réside dans l’éditorial. Peut-être est-il possible, par le dialogue, de trouver des moyens pour que cette vision et ce modèle ne soient pas si éloignés.

Ensuite, France 24 doit aussi pouvoir être vue en France, par les Français. À cet effet, il faut œuvrer auprès de l’Arcom.

Je cède à présent la parole aux députés intervenant à titre individuel.

Mme Éléonore Caroit (EPR). Je souhaite revenir sur les coupes budgétaires dont le groupe FMM a fait l’objet en 2024 et qui devraient, si l’on en croit votre rapport, se poursuivre dans le prochain PLF. Vous expliquez qu’en 2024, FMM a déjà subi une réduction des crédits inscrits au titre du programme de transformation. Sur les 5 millions d’euros qui étaient initialement prévus, seulement 1 million a été effectivement versé à ce jour. Par ailleurs, la dotation publique de FMM serait amputée d’environ 3,9 millions d’euros l’an prochain. En conséquence, les crédits effectivement alloués à FMM pourraient, entre 2024 et 2025, enregistrer un écart de l’ordre de 7 à 10 millions d’euros par an, par rapport à ce qui était prévu au COM.

Si ces coupes budgétaires se confirment, FMM devra renoncer à une partie de ses activités en Afrique, dans le monde arabe et en Amérique latine. Le groupe joue pourtant un rôle essentiel en tant que porte-voix de notre diversité culturelle et linguistique, en contribuant au rayonnement international de la France et de ses valeurs démocratiques. Je suis particulièrement préoccupée par les prévisions de ces suppressions, notamment en Amérique latine, où France 24 propose une diffusion vingt-quatre heures sur vingt-quatre de sa version hispanophone. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces coupes budgétaires et sur les projets de suppressions de postes, notamment en Amérique latine ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Les crédits de transformation portent sur un point important du contrat d’objectifs et de moyens : les efforts de numérisation. Nous regrettons que pour quelques millions d’euros, FMM soit privé de ressources nécessaires à l’accomplissement de son COM.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Il ne faut pas non plus alarmer les hispanophones : la direction ne nous a pas dit qu’elle fermerait la rédaction de France 24 à Bogota.

Mme Marine Hamelet (RN). Les médias du groupe FMM participent activement à porter la voix de la France à l’international mais la liberté journalistique conduit certains des médias à tenir des positions contestables. Nous l’avons vu tout à l’heure, à travers notamment le site InfoMigrants, piloté en partie par FMM et financé par les contribuables français et des États de l’Union européenne. Nos compatriotes mahorais, victimes d’une invasion migratoire et d’une situation sécuritaire dramatique, sont à certains moments dépeints comme d’horribles xénophobes qui s’en prennent gratuitement aux migrants illégaux. Un autre article se permet d’insulter les onze millions d’électeurs du Rassemblement national en les traitant « d’idiots ».

La liberté journalistique est une valeur essentielle mais elle ne doit pas conduire à insulter les Français qui financent ces médias, ni à jouer contre notre camp sur la scène internationale en offrant une caisse de résonance, à des discours anti-France. Messieurs les rapporteurs, un travail de réflexion sur la ligne éditoriale de FMM a-t-il été entamé pour assurer la tenue de discours a minima respectueux des Français et utiles pour notre diplomatie ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Le site InfoMigrants fournit essentiellement des informations pour lutter contre les passeurs. Par ailleurs, il fait l’objet d’un financement de l’Union européenne.

Mme Sylvie Josserand (RN). Notre collègue a évoqué tout à l’heure les messages à caractère antisémite sur les réseaux sociaux de quatre journalistes arabophones. Joëlle Maroun, journaliste correspondante au Liban, a ainsi indiqué : « C’est à chaque Palestinien de tuer un Juif et l’affaire est close ». Dans votre réponse, Monsieur le rapporteur, Monsieur le président, vous avez indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un sujet structurel mais d’un incident « regrettable » contre lequel la chaîne avait réagi.

Face à de telles dérives, avez-vous pu, Messieurs les rapporteurs, prendre connaissance et nous expliciter les garanties qu’offre le processus de recrutement des journalistes pour une information « indépendante et équilibrée » ? Des contrôles a priori ont-ils été mis en œuvre à la suite de ces affaires, d’autant plus que les messages étaient anciens et qu’ils auraient pu être détectés lors du recrutement de ces journalistes ?

M. Alain David, rapporteur pour avis. La direction générale de France Médias Monde a sanctionné lourdement ces dérapages regrettables et détestables et a agi en prenant de nouvelles orientations. L’immense majorité des journalistes produit un travail remarquable, dans le respect des règles déontologiques.

M. Marc de Fleurian (RN). Ce COM cite à peine les objectifs de FMM pour les territoires anglophones, du Sud comme du Nord. Or le rayonnement de la langue et de la culture française se heurte à la concurrence de la diffusion à tendance hégémonique de la langue anglaise, par le biais des chaînes généralistes privées, des plateformes de diffusion en ligne et de sociétés de production, dont le contenu peut aller jusqu’à heurter frontalement les intérêts français. Cette concurrence freine la progression de l’audience des médias francophones, malgré une hausse de la population parlant français sur la même période.

Le retrait de la distribution payante aux États-Unis pour un passage au « tout numérique », annoncé dans le précédent COM a-t-il été mené à bien ? Quels en sont les résultats ?

Enfin, existe-t-il une stratégie véritablement ambitieuse de rayonnement porté par FMM vis-à-vis des populations anglophones ou sujettes à l’influence grandissante de l’anglophonie ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas les porte-parole de FMM mais, lors des différentes auditions, nous avons relevé la volonté de la direction de France Médias Monde d’élargir son audience. Celle-ci se heurte malheureusement à une difficulté : les ressources disponibles. Enfin, j’estime également que FMM doit également être diffusée auprès du monde anglophone.

M. Michel Guiniot (RN). Dans le COM, des indicateurs sont particulièrement dérangeants et même réalisés « à la louche ». Dans l’objectif 2 sur l’éducation à l’information, il paraît paradoxal de voir qu’aucune information n’est faite sur les projections de FMM. Pour un organisme qui aurait besoin de 305 millions d’euros d’argent public, le détail de ces objectifs dans le contrat paraît extrêmement léger. L’indicateur 2.1 sur la couverture hebdomadaire indique que l’audience sera croissante, sans fournir aucun détail. L’indicateur 2.2 sur les étudiants et enseignants touchés par FMM n’a pour seule mention que « progression en 2024-2027 ». Il en est de même pour l’indicateur 9.1 sur les résultats nets. Comment peut-il indiquer que les résultats sont à l’équilibre de 2025 à 2028, alors qu’il indique un déficit net de 1,4 million entre 2023 et 2024 ?

En revanche, rien n’est évoqué pour les indicateurs qui peuvent être pertinents et intéressants. Par exemple, l’absence d’indicateurs pour les audiences en français et en langues étrangères, qui font l’objet pourtant une recommandation de l’Arcom, n’est visiblement pas prise en compte. En conclusion, ce contrat ne fait état que de peu d’objectifs, alors qu’il demande beaucoup de moyens. À sa lecture, je me suis perdu face au manque de transparence. En a-t-il été de même pour vous, Messieurs les rapporteurs ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Nous estimons que les objectifs stratégiques de ce COM sont clairs, même si des indicateurs peuvent certainement être affinés. Je rappelle quand même que le contrat d’objectifs et de moyens a été validé et cosigné par FMM et l’Arcom, qui a considéré que la grille d’indicateurs était pertinente. Mais on peut toujours faire au mieux… avec moins.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Notre rapport indique à ce titre que « Ces précisions pourront utilement être apportées dans les rapports annuels sur l’exécution du COM prévu par l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 […] ». Ces précisions seront fournies et publiées au fur et à mesure.

M. Stéphane Rambaud (RN). Comme nous le savons tous, la France n’est pas seulement une langue ou une culture mais une idée, une vision du monde, qui résonnent bien au-delà de nos frontières. Aujourd’hui, nous devons porter ce message auprès des jeunes de la Francophonie. Grâce à l’hyper distribution raisonnée, FMM dispose d’un bel outil pour renforcer sa présence sur les plateformes numériques. Mais au-delà de la technologie, le contenu importe. Nous devons diffuser l’image d’une France fière de ses valeurs, ouverte sur le monde mais surtout tournée vers l’avenir.

Ces jeunes en Afrique, au Moyen-Orient, en Europe de l’Est, ont besoin de messages de vérité et d’espoir. Ils attendent non seulement des mots de notre part mais aussi un engagement concret pour les aider à construire chez eux un avenir meilleur. Comment France Médias Monde, à travers ce dispositif, peut-elle diffuser cette image positive de la France, un pays qui les comprend, qui les soutient et qui les invite à forger un futur prospère chez eux, tout en conservant un lien fort avec la Francophonie ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Selon moi, FMM s’efforce de véhiculer une certaine image de la France, notamment ces valeurs qui conditionnent notre liberté d’expression. Il faut continuer à défendre un journalisme libre et indépendant. Cela passe par l’attribution de moyens nécessaires, dans un monde où les médias de propagande prennent de plus en plus de poids.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Je rappelle que France Médias Monde conduit également des actions d’éducation aux médias auprès des élèves et des enseignants, soit 83 000 personnes en 2023, avec une cible future de 150 000.

M. Frédéric Petit (Dem). De nombreux pays de ma circonscription ont été mentionnés aujourd’hui. De même, la seule journaliste au monde à être allée enquêter à Koursk est la correspondante à Kiev de FMM.

Ensuite, j’estime que les montants dévolus à France Médias Monde ne représentent pas une grande somme d’argent au regard des enjeux. Dès 2005, les Russes ont réécrit leur stratégie militaire et y ont introduit l’idée de guerre hybride. De notre côté, nous disposons d’une loi de programmation militaire (LPM). Notre commission doit sortir du blocage de la discussion avec le ministère de la culture. Faisons-en un vrai outil adapté au monde.

Enfin, je rappelle que cette commission a souhaité voir harmonisés les différents COM des opérateurs contribuant à l’action extérieure. Je souhaite que cette démarche aboutisse à établir une loi de programmation de l’action extérieure de la France et de son influence au cours de cette mandature.

M. le président Bruno Fuchs. Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. Les deux projets éditoriaux et politiques doivent trouver un équilibre.

Conformément à l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’issue des échanges, la commission autorise la publication du rapport d’information qui lui a été présenté.

La séance est levée à 11 h 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Guillaume Bigot, M. Bertrand Bouyx, Mme Éléonore Caroit, M. Sébastien Chenu, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, M. Marc de Fleurian, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Amélia Lakrafi, M. Arnaud Le Gall, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Alexandra Masson, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Liliana Tanguy

Excusés. - M. Manuel Bompard, M. Éric Ciotti, M. Olivier Faure, Mme Marine Le Pen, M. Laurent Mazaury, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Estelle Youssouffa