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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le projet de loi n° 567.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Présidence de Mme Éléonore Caroit, vice-présidente.

Mme Éléonore Caroit, présidente. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle, pour la première fois sous cette législature, l’examen d’un projet de loi relatif à l’approbation d’une convention internationale. Il s’agit du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge. Ce texte, déposé sur le Bureau de notre Assemblée, est formellement inscrit à l’ordre du jour de la séance publique ce mois-ci, pour examen conjoint avec d’autres projets de loi sur des accords et conventions internationaux.

Notre commission en débattra ce matin indépendamment des événements politiques qui nous occupent et de leurs conséquences qui pourraient surgir cet après-midi. Nous nous concentrerons donc, ici, sur cette convention.

La convention d’extradition qui nous est soumise pour approbation a été signée à Paris le 26 octobre 2015. Le Sénat l’a ratifiée le 3 avril 2024. Son examen par notre Assemblée avait été inscrit à l’ordre du jour de nos travaux juste avant la dissolution du 9 juin. Le Cambodge, quant à lui, a achevé son processus de ratification le 14 octobre 2020.

Le Cambodge ne constitue peut-être pas un modèle de démocratie mais le pays évolue et se modernise. Les élections législatives de juillet 2023 ont été l’occasion d’une réorganisation et d’un rajeunissement important de la classe politique cambodgienne. Cette convention bilatérale vise à mieux cadrer et sécuriser, sur le fond et sur la forme, les procédures d’extradition. Elle permettra aussi d’établir une coopération plus efficace dans la lutte contre la criminalité.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Le Cambodge est uni à la France par des liens anciens. Les critiques que la France a été amenée à adresser à son gouvernement – et qu’elle formule encore, notamment en matière de respect des droits de l’Homme – n’empêchent pas le maintien entre nos deux pays de liens forts, notamment en matière économique et culturelle.

La communauté d’affaires française est la communauté européenne la mieux représentée au Cambodge. Le groupe de l’Agence française de développement (AFD) y a engagé près de 1,3 milliard d’euros. Nous y avons une importante coopération dans le domaine du patrimoine, notamment pour la sauvegarde et le développement du site historique d’Angkor. La Francophonie, à laquelle je sais particulièrement attaché le président Fuchs, y est bien vivante, notamment grâce au lycée français René Descartes de Phnom-Penh, qui ne comptait pas moins de 1 250 élèves en 2023, dont 63 % issus de familles khmèrophones.

La France a soutenu le travail des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui se sont efforcées, dans des conditions difficiles, de juger les principaux responsables encore vivants du régime Khmer rouge. Elle a salué la décision historique du 16 novembre 2018 qualifiant de génocide les actions perpétrées par deux des plus hauts dirigeants khmers rouges, Nuon Chea et Khieu Samphân, à l’encontre des Vietnamiens, de la communauté musulmane, des Chams et d’autres minorités religieuses.

S’agissant de la convention bilatérale d’extradition entre nos deux pays, elle a été signée le 26 octobre 2015 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, pour la partie française, et par le ministre de la justice du royaume du Cambodge. Elle vise à formaliser et à encadrer la procédure d’extradition entre nos deux États.

Cette procédure à caractère purement judiciaire consiste à remettre l’auteur d’un délit ou d’un crime à un autre État pour qu’il y soit jugé ou y exécute sa peine. Elle a pour objet d’empêcher que l’auteur d’une infraction grave trouve refuge dans un autre État pour ne pas avoir à répondre de ses actes. Elle doit donc servir la justice.

Les extraditions entre la France et le Cambodge se pratiquent d’ores et déjà sur la seule base de la courtoisie internationale et des échanges diplomatiques. Les autorités judiciaires françaises ont estimé que cela ne suffit plus et qu’il est nécessaire de conclure une convention bilatérale pour mieux organiser, fluidifier et sécuriser juridiquement les extraditions. C’est donc la France qui a pris l’initiative de proposer au Cambodge l’ouverture de négociations dans ce domaine. Deux sessions de négociations ont eu lieu, en 2013 et en 2015.

Conclue en 2015, la convention a été ratifiée par le Cambodge en 2020. Côté français, le processus de ratification a pris du retard, notamment pour des raisons de calendrier liées aux changements de législatures et en raison de la décision prise en 2018 de reporter l’examen du texte, dans la mesure où se tenaient au même moment, dans des conditions jugées très insatisfaisantes, des élections législatives au Cambodge. Le texte a finalement été déposé au Sénat, qui l’a approuvé en avril dernier. Il est à présent soumis à notre examen.

Pourquoi les autorités judiciaires françaises ont-elles, sous la supervision de Christiane Taubira, souhaité la mise en place d’une convention bilatérale d’extradition, comme il en existe entre la France et cinquante-quatre autres États dans le monde ? La réponse réside dans un besoin opérationnel clair identifié par les magistrats français dès 2006.

Le Cambodge est un pays source et un pays de transit pour plusieurs activités criminelles, notamment des trafics transfrontaliers de drogue et de produits contrefaits. L’internationalisation et la complexification croissante des réseaux de trafics d’êtres humains et de stupéfiants et de blanchiment d’argent requièrent d’améliorer les canaux de coopération, y compris en matière de remise des personnes, ces réseaux criminels transnationaux impliquant, dans certains cas, des Français.

Par ailleurs, plusieurs délinquants sexuels français ont trouvé refuge au Cambodge, où l’exploitation sexuelle des mineurs et des majeurs des deux sexes a connu une augmentation en raison du développement d’internet. Les conflits familiaux transnationaux peuvent aussi amener les juridictions françaises à souhaiter des extraditions. Concrètement, les trois demandes d’extradition adressées par la France au Cambodge depuis 2009 ont concerné des faits de viol sur mineur de 15 ans, d’agressions sexuelles aggravées, de trafic de stupéfiants, d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et de blanchiment.

Cette évolution de la criminalité a incité les autorités françaises à proposer la conclusion de cette convention, qui organise de façon claire le contenu et les modalités de transmission des demandes d’extradition. Ainsi, peuvent donner lieu à extradition les faits punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans. La demande d’extradition doit comporter l’exposé des faits, les dispositions légales applicables et le signalement de la personne réclamée. La partie requise doit répondre à la demande dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, la partie requérante peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée.

La convention prévoit, ce qui est essentiel, les garanties indispensables qui doivent entourer ce type de procédure. Ainsi, l’extradition ne saurait être accordée si les infractions reprochées sont de nature militaire ou politique ou s’il existe des raisons sérieuses de croire que l’extradition a été demandée en vue de poursuivre une personne pour des considérations d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. Conformément à un principe traditionnel du droit international, les nationaux de chacun des deux pays ne peuvent être extradés. Par ailleurs, la convention consacre le principe dit de spécialité, qui interdit toute poursuite judiciaire pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition. La personne extradée ne peut faire l’objet d’une extradition vers un État tiers.

Si la peine encourue chez la partie requérante est la peine capitale, elle est remplacée de plein droit par la peine la plus élevée prévue dans la législation de la partie requise. Cette stipulation ne figure qu’à titre de surplus de précaution, le Cambodge ayant aboli la peine de mort en 1989 et inscrit cette prohibition à l’article 32 de sa Constitution.

Il serait erroné de croire que l’entrée en vigueur de cette convention serait porteuse de risques en matière de respect des droits de l’Homme. Sur ce point, le Cambodge a certes encore d’importants progrès à faire. Si sa législation a été profondément modifiée pour intégrer une véritable garantie des droits et libertés, sa mise en œuvre concrète laisse beaucoup à désirer. Depuis 2018, la situation s’est même dégradée.

Ainsi, le Centre cambodgien pour les droits de l’Homme (CCHR) rappelle que le droit à un procès équitable ne fait l’objet d’aucune garantie complète, s’agissant par exemple de la publicité des jugements, de leur motivation et du respect de la présomption d’innocence. En matière électorale et d’alternance politique, la France a publiquement regretté que les scrutins législatifs de 2018 et de 2023 se soient déroulés en l’absence d’opposition crédible.

Rejeter ce texte sur ce fondement serait toutefois, me semble-t-il, une erreur. Les extraditions sont d’ores et déjà possibles entre la France et le Cambodge. Sur ce point, la convention n’ajoute rien de nouveau. La pratique actuelle de l’extradition s’opère dans un quasi-vide juridique, sur le simple fondement de la courtoisie internationale. Le texte conclu vise à combler ce vide juridique.

Sa rédaction, proposée par la France, est très proche de celle des conventions de même type conclues avec de nombreux autres États, sur la base d’un modèle inspiré des conventions du Conseil de l’Europe. Elle prévoit de nombreux garde-fous, de nature à écarter toute demande abusive. Ainsi, les demandes d’extradition portant sur des infractions politiques ou visant un opposant au régime seront automatiquement rejetées.

Posséder la nationalité de la partie requise constituera également un motif automatique de refus. Cette clause protégera les ressortissants français, notamment les binationaux franco-cambodgiens. Il s’agit là d’un point important, dans la mesure où les opposants au régime installés en France possèdent souvent la double nationalité. Au demeurant, l’unique demande d’extradition transmise par le Cambodge depuis 2009 a fait l’objet d’un refus des autorités judiciaires françaises en raison du caractère lacunaire de la demande et des informations complémentaires fournies par les autorités cambodgiennes.

Compte tenu de la sécurisation juridique offerte par cette convention et des bénéfices qu’en attendent les juridictions françaises dans le traitement de la criminalité transnationale, je vous propose d’autoriser son approbation.

Mme Éléonore Caroit, présidente. Je note que vous soulevez la question des binationaux résidant en France, qui sont souvent des opposants au régime, et suis heureuse de constater que vous en rappelez l’importance. Tel n’est pas le cas de tous les membres de votre parti.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Michel Guiniot (RN). La convention qui nous est présentée prévoit les dispositions d’extradition entre la République française et le royaume du Cambodge. Depuis 1986, seule la convention d’extradition avec le Costa Rica aura mis plus de temps que ce texte à être ratifiée pour entrer en vigueur.

Cette convention est nécessaire car elle est une première avec un pays d’Asie du Sud-Est, comme vous le rappelez notamment page 14 de votre rapport, madame la rapporteure. Il n’est pas concevable que nous continuions à accueillir sur notre sol des individus parfois dangereux, recherchés et potentiellement condamnés à l’étranger.

J’appelle votre attention sur l’article 2 de la convention visant les faits donnant lieu à extradition, prévoyant que celle-ci ne s’applique qu’aux périodes d’emprisonnement supérieures à deux ans et s’il reste plus de six mois à purger. Or, si l’on se fonde sur les conventions conclues avec l’Algérie, en 2019, et avec la Jordanie, en 2011, la peine d’emprisonnement minimale doit être d’une année. Pourquoi a-t-elle été fixée à deux ans ? Le droit français prévoit que les peines de plus d’un an sont théoriquement effectuées. Il serait cohérent de permettre l’extradition des personnes encourant une courte peine si celle‑ci est assortie d’un mandat de dépôt.

J’appelle également votre attention sur l’article 16 relatif au consentement de la personne réclamée. Parmi les accords conclus depuis 1986, seuls deux prévoient une telle disposition, celui nous liant avec l’Algérie de 2019 et celui nous liant avec le Costa Rica de 2013. Notre droit la prévoit à l’article L. 693-10 du code de procédure pénale. Nous avons donc des détenus qui s’entassent dans nos prisons avec ceux qui pourraient être extradés mais refusent de l’être et ceux qui nous ont été envoyés contre leur avis. Il est donc louable de faire apparaître cette disposition en tant que réciproque.

À titre de conclusion, je note qu’il est surprenant que nous soyons soumis à des dispositions contraignantes pour transférer des détenus hors de l’Union européenne (UE) alors même que les mesures de transfèrement vers l’UE prévues par notre droit sont bien plus facilitantes et bien moins utilisées. Le Rassemblement national votera l’article unique et ne peut que souhaiter que ces dispositions soient plus fermes dans les conventions à venir.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Il faut conserver à l’esprit que, au cours des quinze dernières années, la France a formulé trois demandes d’extradition et le Cambodge une seule. Il ne s’agit pas pour nous de révolutionner les relations entre les deux pays.

Concernant le seuil de peine de deux ans, les exemples de l’Algérie ou du Costa Rica sont l’exception et non la norme. La période habituellement retenue est de deux ans.

Mme Marie-Ange Rousselot (EPR). Le texte que nous examinons visant à approuver la convention d’extradition entre la France et le Cambodge signée à Paris le 26 octobre 2015 revêt une importance particulière. Il s’inscrit dans une démarche essentielle de renforcement de la coopération judiciaire internationale et illustre l’engagement de la France dans la région Indopacifique, où ses liens historiques et stratégiques restent profonds.

À l’heure actuelle, aucune convention bilatérale de coopération judiciaire ne lie la France et le Cambodge. Celle en débat vise à combler l’absence d’un cadre formel pour les extraditions entre nos deux pays, actuellement limité à des accords ponctuels et à un principe informel de réciprocité dans le cadre de la courtoisie internationale. En offrant une structure juridique solide, elle permettra de mieux sécuriser ces procédures et de réduire les délais, tout en renforçant notre lutte commune contre la criminalité transnationale.

La convention s’inscrit dans le cadre d’une coopération bien établie entre la France et le Cambodge, notamment dans les domaines du développement et de la Francophonie. Le Cambodge, acteur majeur de la promotion de la langue française en Asie du Sud-Est, accueillera en 2026 la XXe édition du Sommet de la Francophonie. Dans le domaine du développement, l’Agence française de développement est le premier partenaire financier européen du Cambodge. En janvier 2024, elle a conclu trois accords de financement avec le ministère cambodgien de l’économie et des finances, pour un montant total de 215 millions d’euros.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer la dégradation continue des droits de l’Homme au Cambodge, ni la répression de l’opposition et la censure des médias indépendants, notamment dans le cadre des dernières élections législatives. La France les a condamnées, ainsi que les diverses intimidations de militants et les restrictions de liberté, qui sont hautement préoccupantes. Au demeurant, ces dérives ont amené l’UE à retirer une partie des préférences commerciales accordées au Cambodge dans le cadre du régime « Tout sauf les armes » dès 2020.

En regard de ces préoccupations, nous constatons que la convention intègre des garanties solides. Elle exclut explicitement les extraditions pour des motifs politiques ou discriminatoires liés à l’origine ethnique, au sexe, à la nationalité ou à la religion. Une clause humanitaire complète ces dispositions en permettant de refuser l’extradition si l’âge ou la santé de la personne concernée l’exige. Le texte protège donc clairement les droits et libertés fondamentales des justiciables.

Le groupe Ensemble pour la République votera le projet de loi. Nous n’en restons pas moins vigilants sur l’évolution de la situation des droits de l’Homme au Cambodge, en rappelant l’importance, pour nos partenaires, de veiller au respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Vous rappelez à raison les relations que nous entretenons avec le Cambodge. La convention qui nous est soumise est un moyen de les resserrer encore davantage. Le premier ministre élu en 2023 a effectué son premier déplacement à l’étranger chez nous, ce qui témoigne d’une volonté de rapprochement à laquelle l’approbation de la convention qui nous est soumise contribuera.

Nous n’en devons pas moins conserver notre vigilance s’agissant du respect des droits de l’Homme. Au demeurant, le processus de ratification a été ralenti par le gouvernement français en raison de la dégradation de la situation en la matière depuis 2017.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’opportunité politique d’adopter une convention d’extradition entre la France et le Cambodge n’est pas manifeste. De 2009 à 2013, la France a adressé trois demandes d’extradition au Cambodge, toutes suivies d’effet. Depuis lors, il n’y a pas eu de nouvelle demande en ce sens.

Conclure un tel texte avec un État qui n’accorde aucune garantie en matière de libertés publiques pose problème. Nos collègues communistes et écologistes du Sénat se sont opposés à cette convention pour une raison que nous partageons. Nous ne pouvons rester silencieux. Qu’un pays où se pratique la traite de migrants dans des conditions que ne peut ignorer son gouvernement, où le nouveau code de l’environnement omet de faire référence aux populations autochtones – dont les droits sont normalement protégés par la convention n° 169, relative aux peuples indigènes et tribaux, de l’Organisation internationale du travail (OIT) –, où les oppositions politiques et syndicales – Amnesty International l’a documenté – sont harcelées par le système judiciaire, se serve d’une telle convention pour vanter ses bonnes relations avec la France n’est pas tolérable.

En juillet 2023, le premier ministre Hun Sen a appelé à la violence contre les opposants politiques pendant les élections. Le mois suivant, son fils lui succédait au pouvoir. Sur le site mondialement connu d’Angkor, 10 000 familles ont été expulsées sans consultation depuis 2022. Nous ne pouvons considérer qu’adopter une telle convention relèverait d’une pure et simple formalité, compte tenu notamment de l’opacité et de l’instrumentalisation politique caractérisant, d’après les observateurs, l’appareil judiciaire cambodgien.

L’horreur des abus sexuels sur les mineurs pratiqués là-bas est un fait. Elle doit être fermement condamnée et réprimée. Si des compatriotes y commettent ces crimes, ils doivent être punis. Compte tenu du sort favorable des précédentes demandes d’extradition et des politiques cambodgiennes de répression en la matière, cette lutte ne nécessite pas d’adopter la convention que nous examinons, ce qui tendrait à banaliser le caractère manifestement autoritaire du régime, la répression des opposants et la situation des droits de l’Homme dans ce pays.

Alors même que l’Élysée se réjouit que le Cambodge organise le Sommet de la Francophonie en 2026, nous saisissons l’occasion qui nous est offerte pour dire notre opposition à cette idée. La défense des libertés civiles et de la souveraineté populaire fait partie intégrante de notre conception de la Francophonie. Nous nous souvenons de ces paroles magnifiques de l’écrivain Stig Dagerman : « Mon pouvoir est redoutable tant que je puis opposer la force de mes mots à celle du monde car celui qui construit des prisons s’exprime moins bien que celui qui bâtit la liberté ». À l’heure où la surpopulation carcérale au Cambodge est immense, ces mots trouvent un écho particulier.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Ce n’est pas le Cambodge qui est demandeur de cette convention mais la France : ce sont les magistrats français qui la demandent. Le Cambodge n’a fait que répondre à une demande. Il nous incombe de mener le processus à son terme. Quant aux faits que vous évoquez, le Cambodge est un pays souverain et les Cambodgiens libres d’y agir comme bon leur semble.

S’agissant des demandes d’extradition, les Cambodgiens n’en abusent pas. Ils n’en ont formulé qu’une en quinze ans, qui a été rejetée. Par ailleurs, la convention comporte de nombreux garde-fous permettant à la France de refuser toute extradition motivée par des raisons politiques.

M. Stéphane Hablot (SOC). La France et le Cambodge sont liés par la Francophonie et par une longue histoire commune. La convention qui nous est soumise a été signée le 26 octobre 2015 par les ministres de la justice des deux pays. Elle vise à établir un cadre juridique permettant l’extradition des personnes recherchées ou condamnées. Que seules trois demandes aient été formulées en quinze ans ne signifie pas qu’il n’y en a pas d’autres.

La situation du Cambodge depuis 2017 est de nature à susciter des réserves. Ce pays traverse une grave régression démocratique. Les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’Homme sont réprimés. En 2023, le responsable politique Kem Sokha a été condamné à vingt-sept ans de prison. Sam Rainsy, figure emblématique de l’opposition, a été condamné par contumace, avec soixante-dix autres opposants, à des peines allant jusqu’à la perpétuité.

Il faut rappeler quelques faits et chiffres alarmants. Ces poursuites s’inscrivent dans un contexte de dissolution des partis d’opposition et de monopole du pouvoir par le parti du peuple cambodgien, dirigé par Hun Sen puis par son fils, Hun Manet. Les organisations internationales humanitaires ont classé le Cambodge 158e sur 180 dans l’indice de la corruption. L’organisation non gouvernementale (ONG) Freedom House lui attribue un score de 24 sur 100, le qualifiant de non-libre de façon très objective. Lors des élections législatives de 2023, précédées de la fermeture des médias indépendants, le parti du peuple cambodgien a remporté 120 des 125 sièges disponibles, ce qui illustre l’absence de pluralisme politique.

Adopter cette convention sans garanties suffisantes présente un sérieux risque. Ses clauses sont censées protéger les citoyens contre les extraditions motivées par des considérations politiques ou discriminatoires. Le climat répressif et les dérives judiciaires du Cambodge incitent à une grande prudence. L’absence de demande récente d’extradition entre nos deux pays intrigue.

L’article 3, qui énumère les motifs d’extradition, stipule notamment que celle-ci n’est pas accordée « lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que l’extradition a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons ». Il importe – nous nous interrogeons sur ce point – que ces dispositions soient respectées.

Nous voterons le texte, avec réserve et en appelant à une grande vigilance, en espérant qu’il joue le rôle d’un instrument d’influence au bénéfice du respect des droits de l’Homme.

Mme Éléonore Caroit, présidente. Le Cambodge est un pays dont nous n’avons pas souvent l’occasion de débattre. La situation politique des pays d’Asie – l’actualité récente de la Corée du Sud l’illustre – mérite toute notre attention.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Le sort réservé à l’opposition au Cambodge ne doit pas occulter les efforts consentis en matière de respect des droits de l’Homme que le pays a réalisé. Il a notamment inscrit dans la Constitution, adoptée en 1993, l’exercice des droits et libertés. Tout le problème réside dans l’application de ces dispositions.

Dès lors, deux solutions s’offrent à nous : considérer que ce pays est infréquentable et renoncer à la présente convention ; considérer qu’améliorer nos relations avec lui l’aidera à évoluer petit à petit.

Nous savons tous que Kem Sokha a été condamné à vingt-sept ans de prison officiellement pour trahison, en réalité parce qu’il est un opposant. Nous savons tous que l’opposition a été exclue des élections de 2018 et de 2023. C’est d’ailleurs pour ce motif que la ratification de cette convention a été ajournée.

Toutefois, que la situation du Cambodge prête le flanc à la critique et nous semble, à nous Occidentaux, insatisfaisante n’enlève rien au fait que la justice française considère qu’une convention d’extradition avec ce pays est nécessaire et utile à la France. Il ne nous appartient pas de juger ce que les Cambodgiens font chez eux. Tous les peuples méritent le respect.

Mme Éléonore Caroit, présidente. La question des droits de l’Homme est importante. Lorsque l’on signe une convention bilatérale, ne pas mélanger politique intérieure et relations extérieures n’empêche pas de la soulever.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Le Cambodge et la France entretiennent des liens historiques et soutenus. La convention qui nous est soumise permettrait de les renforcer encore davantage tout en facilitant la coopération judiciaire et la lutte contre la criminalité.

Toutefois, le désir de renforcer l’amitié entre nos deux pays n’autorise pas à passer sous silence la réalité des droits de l’Homme au Cambodge. La population carcérale a explosé ces dernières années, portant à 300 % le taux d’occupation des vingt-neuf établissements pénitentiaires du pays. Cette surpopulation résulte de deux phénomènes que l’Organisation des Nations unies (ONU) qualifie, dans un rapport, de préoccupants : la dérive autoritaire du régime, qui jette en prison des opposants, des militants écologistes défendant les forêts menacées, des militants des droits de l’Homme, des opposants politiques, des syndicalistes, des étudiants, des journalistes ; la campagne antidrogue hyper-répressive lancée par l’État depuis 2016, qui provoque l’incarcération de milliers de personnes ayant simplement détenu ou consommé de la drogue.

Les nombreux rapports de l’ONU et d’Amnesty International alertent sur ces détentions injustifiées et, surtout, dénoncent des conditions insupportables de détention caractérisées par les violences, la torture, la surpopulation, des conditions de vie indignes et des disparitions. Même si la convention qui nous est soumise comporte des clauses de précaution visant à limiter les dérives, les conditions de respect des droits fondamentaux ne sont pas réunies actuellement.

Nous ne pouvons pas nous contenter de considérer qu’ils font ce qu’ils veulent chez eux. En tant que défenseurs des droits de l’Homme, nous devons voter contre le projet de loi.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. La France, dont je rappelle qu’elle est demandeuse de la présente convention, a appelé à plusieurs reprises, par l’intermédiaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le Cambodge à améliorer les conditions de détention dans ses prisons et veiller au respect des droits de l’Homme. Le Cambodge n’en est pas moins un pays souverain, dont les dirigeants décident de leurs actes comme ils l’entendent.

S’agissant de la surpopulation carcérale, la France est mal placée pour donner des leçons et des conseils. Par ailleurs, vous considérez que certaines détentions sont injustifiées ; je vois mal comment leur en vouloir de lutter contre la drogue, laquelle fait partie, au demeurant, des raisons pour lesquelles la France a souhaité conclure une convention d’extradition.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’article unique du projet de loi vise à autoriser l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge signée en 2015 à Paris. Ratifiée par le royaume du Cambodge en 2020, elle constitue selon nous une réelle opportunité de renforcer la coopération entre nos deux pays. Elle s’inscrit dans la continuité de précédentes conventions bilatérales ayant permis un rapprochement diplomatique sur des sujets aussi fondamentaux que le respect de l’accord de Paris et de la Charte des Nations unies, le progrès de la démocratie et les libertés fondamentales au sein du royaume du Cambodge.

La coopération judiciaire permise par ce texte s’avère précieuse. Elle doit nous permettre de demander l’extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite dans nos pays respectifs. Il s’agit d’un nouvel outil visant à mieux poursuivre et sanctionner des faits aussi graves que des agressions sexuelles sur mineurs, du trafic de stupéfiants, des escroqueries et du blanchiment d’argent, qui échappaient jusqu’alors à la justice française si les délinquants se réfugiaient au Cambodge.

Par ailleurs, cette convention offre des garanties en matière de respect des droits de l’Homme. Elle prévoit entre autres des motifs de refus d’extradition, notamment si les demandes ont un caractère politique, s’il s’agit d’un crime passible de la peine de mort au Cambodge ou s’il existe une suspicion de persécution de la personne en fonction de son sexe, de son origine ou de son orientation politique. Considérant que ce texte amorce une nouvelle étape dans la coopération judiciaire entre nos deux pays, le groupe Les Démocrates se prononce en faveur du projet de loi.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Renforcer la coopération avec le Cambodge et nouer avec lui des liens supplémentaires me semblent nécessaires. Ses dirigeants s’y sont montrés favorables : le roi a effectué une visite en France en novembre 2023, le premier ministre Hun Manet a été accueilli en janvier 2024. Il faut améliorer encore ces relations.

Si les problèmes de drogue n’en sont pas absents, c’est surtout pour punir des crimes et délits à caractère sexuel que cette convention est nécessaire, dans la mesure où leur commission augmente en raison du développement de l’accès à internet.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Les relations entre la France et le Cambodge sont riches d’une histoire commune et d’un certain dynamisme des échanges. Les Français constituent la première communauté européenne du Cambodge ; la Francophonie y est particulièrement valorisée. L’AFD est le premier partenaire financier européen du Cambodge, avec lequel nous partageons de nombreux programmes de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la préservation du patrimoine.

La convention d’extradition que nous sommes amenés à discuter est un moyen de renforcer ces partenariats, grâce à un dispositif permettant à nos pays d’agir en commun contre la criminalité. Elle s’inspire largement des stipulations de la convention européenne d’extradition de 1957, signée par les États membres du Conseil de l’Europe.

La convention visée par ce projet de loi définit clairement les infractions susceptibles de donner lieu à une demande d’extradition et énonce les motifs de refus qui peuvent lui être opposés. Elle permet de fluidifier les demandes d’extradition, formulées jusqu’à présent sur la base d’un principe informel de réciprocité, au détriment de la clarté des pièces et de la procédure attendue par chacune des parties.

La convention prévoit des garde-fous essentiels compte tenu de la situation politique inquiétante prévalant au Cambodge depuis plusieurs années. Les demandes d’extradition seront rejetées automatiquement si elles concernent des infractions politiques ou si elles s’avèrent motivées par l’origine ethnique, le sexe, la nationalité ou la religion de la personne réclamée. Ces clauses permettront notamment de prévenir toute demande d’extradition à l’encontre d’un opposant au régime.

L’examen du projet de loi, reporté à plusieurs reprises, permet de compléter le tissu conventionnel existant et d’établir une coopération plus efficace entre nos deux États en matière de lutte contre la criminalité. Le groupe Horizons et indépendants le votera.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. L’accord d’extradition sécurisera les extraditions, qui pâtissent actuellement d’un vide juridique, tout en offrant des garde-fous clairs. Je ne vois aucune raison de s’y opposer.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NFP). Notre collègue du groupe La France insoumise a expliqué pourquoi les communistes s’opposent à cette convention. Pour ma part, je me suis demandé ce qui nous rapproche du Cambodge, ce qui m’a fait comprendre pourquoi la présente convention est inscrite à notre ordre du jour. La France, comme le Cambodge, a enfermé des manifestants : des Gilets jaunes ; des Kanaks arrêtés et déportés dans l’Hexagone ; des Martiniquais s’opposant au régime en place pour défendre l’intérêt de la population martiniquaise et la possibilité de vivre dignement en Martinique, dont le combat a été judiciarisé.

Nous ne sommes donc pas en capacité d’être l’exemple parfait de la démocratie, de la liberté d’expression et des droits de l’Homme que nous prétendons être de temps à autre. Comme nous nous rapprochons du Cambodge en matière d’emprisonnement des opposants, le moment est peut-être venu de conclure des conventions d’extradition, dont la clause empêchant l’extradition d’opposants sera peut-être même levée un jour.

Souvent, notre commission et le ministère des affaires étrangères, s’agissant des pays qui ne sont pas exactement des références mondiales en matière de démocratie, de paix et de respect du droit des peuples, considèrent qu’il faut tenir un langage clair et promouvoir la paix pour éviter la guerre. Parfois, en diplomatie, il faut savoir dire que le moment n’est pas venu de conclure une convention, ce qui est une façon d’indiquer au pays concerné qu’il doit encore évoluer.

Tel est le cas s’agissant de cette convention, que nous n’avons pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, à ratifier au motif que les juges la demandent. Notre pays doit signifier à l’État cambodgien qu’il a encore du travail. Nos deux pays ont encore du chemin à parcourir avant de conclure des conventions sur les questions de droits de l’Homme et sur les questions judiciaires.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Je souscris à vos constats mais considère qu’il vaut mieux signer d’abord et améliorer la situation ensuite. Je considère comme vous que le respect des droits des oppositions en France pose problème – notre parti vient d’en faire l’expérience. J’irai jusqu’à dire que, si le Cambodge réalise des avancées vers la démocratisation, nous – en France – faisons marche arrière.

Mme Éléonore Caroit, présidente. Je ne commenterai pas ces propos et me contenterai de rappeler que le champ de notre commission est circonscrit aux affaires étrangères. Madame la rapporteure, nous vivons dans une démocratie assurant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Je conçois que l’issue de certains procès vous déplaise mais ils n’en sont pas moins tout à fait démocratiques. Cela étant, nous nous penchons sur le Cambodge et non sur un procès en France…

M. Kévin Pfeffer (RN). Ce n’est pas du tout à cela que la rapporteure a fait allusion !

Mme Éléonore Caroit, présidente. Il s’agit d’un sujet mis sur la table par la rapporteure. Nous avons tous clairement compris l’allusion.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Il s’agissait d’une réponse à Monsieur Lecoq. J’ai fait une comparaison entre la France et le Cambodge et, effectivement, il faut la faire cette comparaison. Encore une fois, il me paraît difficile de donner des leçons aujourd’hui.

Mme Éléonore Caroit, présidente. Je prends note de vos observations, même si je ne les partage pas.

Nous en venons aux interventions et questions posées à titre individuel.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Votre rapport présente de façon exhaustive et synthétique un panorama de nos relations avec le Cambodge au cours des quarante dernières années. Vous indiquez que, en dépit d’avancées formelles en matière de respect des droits de l’Homme et de la démocratie, la réalité de la pratique démocratique cambodgienne ne correspond pas tout à fait aux standards des démocraties européennes. Les dernières échéances électorales l’ont confirmé.

Pourtant, l’AFD y a engagé plus de 1 milliard d’euros depuis 1993, ce qui offre un nouvel exemple de la duplicité de la parole française en matière de promotion des droits de l’Homme à l’international. Vous siégez au conseil d’administration de l’AFD. Celle-ci a-t-elle l’intention de faire dépendre ses aides du respect des standards minimaux en matière de démocratie ?

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Je viens effectivement tout juste d’être nommée au conseil d’administration de l’AFD. Ses projets sont nombreux, notamment en matière de conditions de travail et d’indépendance des femmes. Il est difficile de faire dépendre leur bonne réalisation de progrès en matière de droits de l’Homme, dans la mesure où le Cambodge est une monarchie constitutionnelle où le roi est très présent et décide de tout, notamment de la nomination des juges. Il n’en faut pas moins faire en sorte que le travail de l’AFD, au Cambodge comme ailleurs, se poursuive.

M. Remi Provendier (EPR). Député des Français de l’étranger élu en Asie, je me suis rendu à plusieurs reprises au Cambodge et vis à Singapour. J’aimerais évoquer la question de la drogue, dont la consommation, à Singapour, fait l’objet d’une tolérance zéro. Au demeurant, les seuls Français qui y sont emprisonnés le sont surtout pour en avoir consommé et parfois pour en avoir vendu. Il en résulte, pour tous les citoyens, une grande sécurité. Aucun jeune ni aucune femme ne craint de rentrer chez lui en pleine nuit. Je puis vous assurer que les citoyens en sont reconnaissants aux autorités.

Au Salvador au contraire, où j’allais régulièrement il y a une dizaine d’années pour y rencontrer l’une de mes équipes, lorsqu’il était dirigé jusqu’au sommet de l’État par des narcotrafiquants, j’ai rencontré des gens ayant perdu des proches et vivant dans l’insécurité. J’invite notre collègue Roumégas à changer de regard sur ce sujet, consommateurs compris. S’il n’y avait pas de consommateurs, il n’y aurait pas de vendeurs. Banaliser la consommation ne doit pas faire partie de notre logiciel.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Je partage vos constats et observe que notre collègue, à qui s’adressaient davantage vos propos, ne semble pas y avoir accordé de l’attention.

Mme Éléonore Caroit, présidente. Je partage les réserves sur le Salvador, pays qui se trouve dans ma circonscription, mais vous propose que nous en revenions à l’objet de note réunion.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le principe de souveraineté est certes essentiel mais j’alerte sur la démarche de Mme la rapporteure consistant à dire « Ils font ce qu’ils veulent chez eux ». Nous sommes un pays universaliste et défendons l’universalité des droits de l’Homme, à rebours de la propagande déployée par Lee Kuan Yew, premier ministre de Singapour dans les années 1990, mettant en avant les valeurs asiatiques et justifiant le despotisme. Au demeurant, je ne suis pas surpris que ce discours soit repris par une élue d’un parti hostile aux valeurs démocratiques, aux principes généraux des libertés civiles et à la défense des protections et des libertés civiles.

Par ailleurs, je m’étonne d’entendre dire que les citoyens de Singapour sont satisfaits. La première des sûretés est la liberté individuelle. Les droits des personnes LGBT n’y sont pas respectés. On ne peut pas prétexter du particularisme culturel pour lutter contre les droits universels.

M. Michel Guiniot (RN). Il ne s’agit pas d’une intervention sur la convention avec le Cambodge, Madame la présidente. Si tout le monde se met à répliquer aux remarques de la rapporteure ou des collègues, nous allons perdre le fil de cette réunion.

Mme Éléonore Caroit, présidente. J’essaie de laisser le débat avoir lieu en permettant à chacune et chacun de prendre la parole mais nous devons effectivement en rester à notre ordre du jour.

Mme Marine Hamelet, rapporteure. Comme je le disais tout à l’heure, nous sommes très mal placés pour donner des leçons aux autres. Concentrons-nous sur le projet de loi en discussion, sachant que nous pourrons poursuivre et élargir le débat par la suite.

Article unique (approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

La séance est levée à 10 h 25.

Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

- Mme Maud Petit, rapporteure sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n° 535) ;

- Mme Pascale Got, rapporteure sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 536) ;

- Mme Brigitte Klinkert, rapporteure d’information « flash » sur les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’hexagone.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne Bergantz, M. Hervé Berville, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Eléonore Caroit, M. Sébastien Chenu, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Marc de Fleurian, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. François Hollande, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, M. Arnaud Le Gall, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Pfeffer, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Trébuchet, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémentine Autain, M. Perceval Gaillard, M. Julien Gokel, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Laurent Marcangeli, M. Laurent Mazaury, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Pierre Pribetich, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, Mme Estelle Youssouffa

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Warsmann