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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet du projet de loi finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Mission Enseignement scolaire (M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial)

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Les crédits alloués à la mission Enseignement scolaire s’élèvent à 88,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils augmentent de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 – ils étaient alors de 87 milliards d’euros.

Les cinq programmes de cette mission qui relèvent du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse représentent 87 milliards d’euros, soit 98 % des crédits. Les 2 % restants sont affectés au programme 143 Enseignement technique agricole, qui relève du ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Trois programmes supportent essentiellement des dépenses de titre 2 et servent à financer la rémunération des enseignants. Si les crédits de deux de ces programmes augmentent, tous voient leur plafond d’emplois réduit du fait de la suppression de 4 000 postes annoncée par le Gouvernement pour la rentrée 2025.

Le programme 140 Enseignement public du premier degré représente 32 % des crédits alloués à l’Éducation nationale. En 2025, il est doté de 27,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 2 %. Mais le plafond d’emplois du programme diminue de plus de 2 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Le programme 141 Enseignement public du second degré représente 45 % des crédits alloués à l’Éducation nationale. Avec une dotation de 39,5 milliards d’euros en 2025, il augmentera de près de 3 %, mais son plafond d’emplois diminue de 438 ETPT.

Quant au programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, il représente 10 % des crédits alloués à l’Éducation nationale, avec 8,94 milliards d’euros – soit une baisse de 1 % par rapport à 2024. Son plafond d’emplois diminue également : il est réduit de 567 ETPT.

Le résultat médiocre de la France dans le classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) devrait être un signal d’alarme nous incitant à recentrer notre politique éducative sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire et compter. Dans ce contexte, il est crucial de maintenir les effectifs d’enseignants, surtout en primaire et au collège, afin de profiter de la baisse de la démographie pour améliorer le taux d’encadrement et offrir ainsi à chaque élève un environnement propice à la réussite.

Au lieu de réduire les postes pour faire des économies budgétaires, il serait bien plus judicieux de saisir cette occasion pour renforcer la qualité de l’enseignement et de s’inspirer des effets positifs du dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+).

Les suppressions de postes prévues par le Gouvernement risquent d’affecter particulièrement les zones rurales, déjà affaiblies par la réduction de nombreux services publics. Il est essentiel de s’assurer que les moyens éducatifs sont équitablement répartis sur tout le territoire pour que la ruralité ne soit pas, une fois encore, celle qui paie.

À ce titre, n’ayant pas obtenu de réponses suffisamment précises du ministère, j’ai déposé un amendement pour créer un programme budgétaire dédié aux moyens alloués en REP et REP+, afin de fournir aux parlementaires une information budgétaire exhaustive.

Le renforcement de l’encadrement doit aussi concerner les élèves en situation de handicap. Sur ce point, la création de 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) lors de la rentrée 2025 est une bonne nouvelle. Les crédits correspondants sont retracés dans le programme 230 Vie de l’élève, qui représente 9 % des crédits alloués à l’Éducation nationale, avec un total de 8 milliards d’euros.

Enfin, les crédits du programme 143 augmentent de 2 % et passent à 1,7 milliard d’euros. Il n’est pas prévu de supprimer des postes dans les lycées techniques agricoles, ce qui est un bon signal eu égard à leur importance pour le dynamisme des territoires ruraux et la souveraineté alimentaire.

Il convient de faire des efforts budgétaires et de rationaliser la dépense publique mais je regrette que l’on ait cherché à économiser sur les postes d’enseignants, dont la mission est vitale pour l’avenir de la Nation, alors que d’autres leviers existent.

Je pense notamment à la rationalisation de la politique d’achat du ministère, au sujet de laquelle j’ai déposé une demande de rapport.

Je pense aussi au fonds d’innovation pédagogique créé en 2022. Le Gouvernement avait alors annoncé qu’il serait doté d’un demi-milliard pendant cinq ans. Or il contribue à financer des projets pédagogiques parfois éloignés du cœur de métier de l’Éducation nationale. Il a par exemple servi à financer un FabLab pour promouvoir la fabrication d’objets du quotidien dans une école primaire… C’est pourquoi j’ai déposé une série d’amendements visant à supprimer ce fonds et à réallouer ses crédits de manière plus efficace.

En conclusion, je m’abstiendrai sur les crédits de la mission Enseignement scolaire.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. En 2025, la mission Enseignement scolaire est encore dotée du premier budget de l’État, avec 88,8 milliards d’euros de crédits. Pour l’essentiel, cela reflète la volonté affirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale de continuer à faire de l’éducation une priorité – ce qui a été le cas des différents gouvernements depuis 2017. Comme l’a indiqué la ministre de l’Éducation nationale, l’heure est à la stabilité, à la continuité et à la consolidation des réformes déjà engagées.

Je me félicite que celles-ci soient pérennisées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : poursuite des dédoublements de classes dans les REP et REP+ ; plafonnement à 24 élèves des effectifs des autres classes en grande section, CP et CE1 ; maintien du dispositif « Devoirs faits » ; mise en œuvre du choc des savoirs au collège, avec l’enseignement des mathématiques et du français en groupes de besoins ; poursuite de la réforme du lycée professionnel ; inclusion volontariste des élèves en situation de handicap, avec le déploiement des pôles d’appui à la scolarité et grâce au recrutement de 2 000 AESH supplémentaires lors de la rentrée prochaine.

Je connais bien sûr les contraintes budgétaires actuelles. Toutefois, la consolidation des réformes engagées, le maintien des écoles en milieu rural – partout où cela est possible et souhaitable, pour les enseignants comme pour les élèves – et la poursuite du renforcement de l’attractivité du métier de professeur – le taux d’encadrement des élèves étant un facteur déterminant à cet égard – imposent de redresser le schéma d’emplois prévu dans le projet initial du Gouvernement.

Pour assurer une véritable continuité dans un contexte de stabilité des dépenses – y compris de celles liées à des revendications salariales –, nous devons nous garder de toute austérité concernant les dépenses éducatives. Celles-ci sont un investissement pour l’avenir.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rétablir les postes dont la suppression était prévue et à les répartir au profit des dispositifs prioritaires que j’ai évoqués précédemment.

Article 42 et état B : crédits du budget général

Amendement II-CF790 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Avec cet amendement d’appel, notre groupe souhaite améliorer la trajectoire budgétaire en prévoyant une année blanche pour l’évolution des dépenses de la mission Enseignement scolaire entre 2024 et 2025.

Il s’agit de sortir de la logique qui consiste à estimer qu’il faut des crédits supplémentaires pour améliorer la qualité d’une politique publique. Le rapporteur spécial a évoqué certaines pistes d’économies, comme la rationalisation des achats et des réorganisations. Nous pouvons moins dépenser et mieux dépenser tout en améliorant les résultats en matière d’enseignement scolaire, car ils devraient être meilleurs que ceux obtenus.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je partage votre souhait de rationaliser les dépenses, mais cet amendement conduirait à supprimer davantage de postes d’enseignants dans le public que dans le privé. Je ne souhaite pas raviver la guerre scolaire et je préfère que l’on en reste au statu quo, avec une répartition de 80 % pour le public et de 20 % pour le privé. Aucune des personnes que j’ai auditionnées n’a d’ailleurs souhaité s’en prendre à l’un au détriment de l’autre.

Mme Véronique Louwagie (DR). L’amendement propose simplement de revenir au niveau des dépenses de 2024, étant entendu que ce montant prend en compte le décret d’annulation et le gel des crédits.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF776 de M. Nicolas Ray.

Amendement II-CF461 de M. Paul Vannier

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Cet amendement propose de prérecruter des enseignants en créant une école de formation post-bac, dans laquelle les élèves seraient payés pendant cinq ans.

Avis défavorable.

Tout d’abord, les contraintes qui pèsent sur les finances publiques n’échappent à personne. Ensuite, l’orientation dans cette nouvelle filière directement après le baccalauréat risque d’empêcher les étudiants de changer d’orientation par la suite. Enfin, les enseignants du secondaire doivent se spécialiser.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous avez sans doute mal lu l’amendement, car il n’empêche aucunement les étudiants de se spécialiser et les laisse par ailleurs libres de leurs choix d’orientation.

Il s’agit de répondre à la profonde crise de recrutement qui frappe l’Éducation nationale depuis plusieurs années et qui explique en partie la grave pénurie d’enseignants – et donc les difficultés que rencontrent ensuite les élèves en classe.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF519 de M. Paul Vannier et II-CF1280 de M. Bertrand Sorre (discussion commune)

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement propose de revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants prévue dans ce projet de budget.

La baisse de la démographie scolaire, engagée depuis quelques années et qui va se prolonger, est une opportunité pour permettre à la France de rejoindre enfin la moyenne d’encadrement des élèves au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous accueillons en effet vingt-deux élèves par classe en primaire et vingt-six au collège, contre respectivement dix-neuf et vingt et un dans l’OCDE.

Nous pouvons rattraper ces écarts en profitant de la baisse générale du nombre d’élèves, mais seulement à condition de maintenir le nombre de postes d’enseignants. Nous proposons d’ailleurs d’en créer davantage.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Mon amendement a pour but de revenir sur les 4 000 suppressions de postes prévues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

La baisse du nombre d’élèves est indéniable : ils seront 90 000 en moins lors de la prochaine rentrée scolaire. C’est l’occasion de répartir de manière ambitieuse les 4 000 ETPT maintenus, afin d’éviter les fermetures de classes dans les zones rurales, de réussir le choc des savoirs au collège, de poursuivre la réforme du lycée professionnel et de garantir un climat scolaire apaisé. Cela permettra aussi, bien entendu, d’améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap, conformément à notre volonté d’inclusion.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne le maintien du nombre d’enseignants, et je regrette moi aussi que le niveau de nos élèves soit inférieur à celui de nos voisins. Il est donc nécessaire de s’orienter vers une politique plus qualitative, ce qui suppose d’améliorer le taux d’encadrement des élèves.

Ayant moi-même déposé une série d’amendements qui prévoient de manière détaillée les montants nécessaires pour éviter la suppression de 4 000 postes je vous invite à retirer vos amendements.

M. François Jolivet (HOR). Les postes dont la suppression est prévue sont-ils pourvus ? L’Éducation nationale compte 1 million de postes. À mon avis, ceux qui sont supprimés – qui représentent seulement 0,4 % des effectifs – ne le sont pas.

Le rapporteur spécial a mentionné les crédits de l’enseignement technique agricole. Je croyais qu’il était placé sous l’autorité du ministère l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Y a-t-il eu un changement sur ce point ?

M. David Amiel (EPR). Malgré les suppressions de postes prévues par ce texte, les taux d’encadrement ne devraient pas baisser en raison de la diminution du nombre d’élèves. Néanmoins, il faut davantage d’enseignants – ou en tout cas de moindres suppressions de postes – pour accompagner les réformes envisagées par le Gouvernement. Je pense aux groupes de niveaux ou à l’accompagnement individualisé, sans compter le maintien des écoles en milieu rural.

Il importe donc de bien articuler réflexions budgétaires et politique éducative, même si celle-ci ne se résume pas uniquement à une question de moyens. L’audition de la ministre demain par la commission des affaires culturelles et de l’éducation permettra de nous éclairer.

À ce stade, notre groupe votera pour ces amendements.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous dites que les taux d’encadrement ne baissent pas, mais ils sont mauvais par rapport à ceux des pays de l’OCDE et ils se dégradent, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire. À Argenteuil, où la quasi-totalité des classes de grande section, de CP et de CE1 sont dédoublées, alors que la cible est de douze élèves par enseignant, on constate qu’ils sont en réalité de quinze à dix-huit. Les résultats ne sont pas bons et ils se détériorent depuis la mise en place de ce dispositif, que nous soutenons.

La question de l’attractivité du métier d’enseignant est absolument fondamentale et elle ne peut être réduite à celle du nombre de postes créés. Elle comprend des enjeux de prérecrutement et de rémunération. Je vous invite à voter les amendements que nous défendons pour augmenter cette dernière, car les enseignants ont connu une paupérisation massive depuis les années 1980. Pour répondre aux problèmes il faut une approche globale, et mon amendement y contribue en proposant de maintenir 4 000 postes.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous avons les classes les plus chargées d’Europe. La France investit 10 % de moins dans les écoles primaires que les autres pays européens. Alors que le Gouvernement propose de supprimer plus de 3 000 postes dans l’enseignement primaire, il faut revenir à la raison et faire quelque chose.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Monsieur Jolivet, les postes supprimés correspondent à des départs à la retraite qui ne seront pas remplacés. Lorsque des postes ne sont pas pourvus, on a recours à la liste complémentaire du concours de l’année précédente ou à des contractuels.

Les lycées techniques agricoles ont toujours été placés sous la tutelle du ministère chargé de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, mais notre commission continue d’étudier leur situation et de procéder à des auditions à leur sujet dans le cadre de l’examen du budget. L’enseignement agricole a en outre fait l’objet d’un rapport lors du printemps de l’évaluation 2024.

La commission adopte l’amendement II-CF519.

En conséquence, l’amendement II-CF1280 tombe.

Amendements II-CF2096 de M. Alexandre Sabatou, II-CF967 de M. Arnaud Bonnet, II-CF1787 de Mme Géraldine Bannier et II-CF1891 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Mon amendement est le premier d’une série destinée à tirer précisément les conséquences budgétaires du maintien de 4 000 postes.

Mais l’amendement II-CF519 qui vient d’être adopté prévoit les abondements nécessaires. Il convient donc de retirer l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme Géraldine Bannier (Dem). On comptera certes 97 000 élèves en moins lors de la rentrée 2025, mais la suppression de 4 000 postes envoie un très mauvais signal à une profession qui a besoin d’être reconnue et fait face à de nombreux défis.

C’est la raison pour laquelle nous proposions de ne supprimer que 1 155 postes dans le premier degré, au lieu de 3 150. Mais nous retirons l’amendement II-CF1787, compte tenu de l’adoption de l’amendement II-CF519.

Les amendements sont retirés.

Amendements II-CF517 de M. Paul Vannier, II-CF2097 de M. Alexandre Sabatou, II‑CF949 de M. Arnaud Bonnet et II-CF1818 de Mme Géraldine Bannier (discussion commune)

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Demande de retrait pour les mêmes raisons que lors de l’examen des amendements précédents.

Les amendements sont retirés.

Les amendements II-CF2098 et II-CF2099 de M. Alexandre Sabatou sont retirés.

Amendement II-CF462 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement propose de mettre en place un plan de titularisation des contractuels.

Une partie d’entre eux exerce depuis de nombreuses années. On assiste au développement d’une mauvaise pratique qui consiste à les licencier en juin pour les réembaucher en septembre. Cela permet à l’Éducation nationale de faire des économies mais place ces enseignants dans une situation financière difficile et rend plus ardue la tâche des équipes pédagogiques, car elles ne savent pas sur qui elles pourront compter à la rentrée.

L’intérêt de la titularisation que nous proposons n’est donc pas seulement statutaire. Elle est au service d’un objectif éducatif et pédagogique, et donc des enfants.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je considère pour ma part que le concours doit rester la porte d’entrée de la fonction publique et cette opinion est globalement partagée par l’ensemble des professeurs et des instituteurs. Recourir aux contractuels permet d’effectuer des remplacements de courte durée.

Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). On pourrait entendre votre argumentation si tous les postes étaient pourvus par des titulaires. Tel n’est pas le cas.

Les contractuels concernés par l’amendement sont pour certains d’entre eux en passe de passer les concours et, qui plus est, sont très attachés à leur métier. Mais ils sont devenus une variable d’ajustement pour faire face aux absences non remplacées et il convient d’apporter une réponse statutaire à une réalité éducative qui n’a que trop duré.

M. François Jolivet (HOR). Je voterai pour cet amendement, même si son gage porte sur l’enseignement privé.

Certains enseignants contractuels exercent dans le secteur public depuis six voire huit ans. Ils peuvent en effet ne pas avoir passé de concours ou ne pas avoir réussi, mais il est exact qu’ils sont utilisés comme une variable d’ajustement. Normalement, un contrat à durée indéterminée (CDI) doit être proposé après deux contrats de trois ans. Mais, comme j’ai pu le constater dans l’Indre, on assiste à un morcellement des contrats dans l’enseignement, avec des interruptions en juillet et en août ainsi que pendant toutes les vacances scolaires. C’est une forme de Uber de l’enseignement.

Monsieur le rapporteur spécial, combien de postes sont ouverts et non pourvus dans l’Éducation nationale ?

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. J’entends que les contractuels souffrent d’une certaine précarité, mais il faut aussi reconnaître que désormais beaucoup de jeunes ne souhaitent pas exercer le même métier toute leur vie. Ils peuvent donc préférer être contractuels pendant quelque temps pour essayer le métier d’enseignant, quitte à ensuite passer un concours.

Il faut aussi s’interroger sur les raisons de l’absence d’attractivité de certaines académies, notamment en Île-de-France où l’on compte 11 % de contractuels – ce qui est beaucoup trop. Il faudrait donc surtout revaloriser le métier d’enseignant, ce qui passe par une amélioration de la reconnaissance, des conditions de travail et du climat scolaire.

M. le président Éric Coquerel. Je suis un peu dubitatif s’agissant de l’idée que l’on serait contractuel par choix. Cela ne correspond pas à la réalité des souhaits des enseignants contractuels que je rencontre en Seine-Saint-Denis.

Comme l’a relevé M. Jolivet, la situation n’est plus tenable : on emploie de plus en plus de contractuels et l’on constate un manque criant de titulaires dans certaines disciplines. Il est urgent d’y remédier.

Mme Perrine Goulet (Dem). Si l’on propose des CDI à l’ensemble des contractuels, à quoi bon maintenir les concours ? Plus grand monde ne s’y présentera s’il devient bien plus facile de se faire embaucher en étant contractuel qu’en préparant un concours.

Plutôt que de créer une deuxième voie d’entrée dans la fonction publique, il faudrait s’interroger sur les modalités de sélection retenues lors des concours. En effet, des candidats titulaires d’un master 2 ne sont parfois pas admis alors même qu’ils ont eu d’excellentes évaluations comme enseignants contractuels.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF615 de M. Paul Vannier, II-CF606 de M. Rodrigo Arenas et II‑CF611 de M. Paul Vannier (discussion commune)

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ces amendements proposent d’augmenter la rémunération des enseignants. Il s’agit en fait d’un rattrapage, car de nombreux rapports ont souligné la dégradation du niveau de vie des enseignants.

L’amendement II-CF615 est le plus ambitieux, puisqu’il prévoit une augmentation de 15 % – les deux autres proposent respectivement 10 % et 8,5 % de hausse. Cela n’est pas scandaleux du point de vue des comptes publics et c’est extrêmement nécessaire pour les enseignants.

Les contractuels, notamment lorsqu’ils débutent, font souvent part des difficultés qu’ils rencontrent en devant payer eux-mêmes du matériel pédagogique ou certaines formations, faute d’accompagnement suffisant par les rectorats.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. En effet, les enseignants ne sont pas assez rémunérés et personne ne pourra dire le contraire dans cette salle.

Néanmoins, compte tenu de la situation budgétaire et de l’ampleur de la dette, il faut selon moi se concentrer sur le maintien des 4 000 postes que nous avons voté à une large majorité.

En outre, il faut rappeler que, même s’ils ne sont pas suffisants, quelques efforts ont été faits en faveur des rémunérations des enseignants, avec notamment les revalorisations en 2018, 2019 et 2021 de l’indemnité de sujétion allouée aux personnels qui exercent en REP et REP+, les mesures du Grenelle de l’Éducation et l’augmentation du point d’indice en 2023.

Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il est fort probable que les 4 000 postes ne seront pas pourvus, faute de candidats. Nous souhaitons que l’enveloppe qui ne sera pas dépensée à cet effet soit réaffectée au salaire des enseignants, ne serait-ce que pour compenser l’inflation. Espérons qu’il n’en ira pas comme il y a quelques années, lorsque les fonds sociaux pour les familles non réclamés avaient été récupérés par le ministère.

M. François Jolivet (HOR). Savez-vous, monsieur le rapporteur spécial, combien de postes de l’Éducation nationale sont ouverts mais non pourvus ? J’estime qu’il y en a bien plus de 4 000, ce qui donne raison aux amendements.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je me rapprocherai du ministère pour vous fournir une réponse en séance publique.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je vous invite à poser la même question au ministère en ce qui concerne les infirmières, les médecins scolaires et les autres personnels. De nombreux postes sont créés sur le papier mais ne seront pas pourvus à la fin de l’exercice budgétaire ; cela représente autant de crédits disponibles, que nous pourrions mobiliser.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2101 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je propose de réduire de 10 millions les crédits de l’action 07 du programme 140, Enseignement scolaire public du premier degré, qui supporte les dépenses liées au Fonds d’innovation pédagogique, pour les affecter à l’action 05 du programme 230, Vie de l’élève. L’objectif est de réaliser des économies et de recentrer l’enseignement sur les fondamentaux : lire, écrire, compter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2102 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Il s’agit, cette fois, de réduire de 11 millions les crédits de l’action 13 du programme 141, Enseignement scolaire public du second degré relatifs au Fonds d’innovation pédagogique, pour les affecter à l’action 05 du programme 230.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2103 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Cet amendement est similaire aux amendements précédents mais concerne l’enseignement privé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF341 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). L’école rurale doit vivre. De nombreux députés exigent un moratoire des fermetures de classes dans les zones rurales – nous avons d’ailleurs obtenu gain de cause pendant l’épidémie de Covid pour les communes de moins de 5 000 habitants. Nous souhaitons faire une nouvelle pause afin de réfléchir à une approche différente, certainement pluriannuelle. L’État sait trouver les moyens pour dédoubler les classes de CP et CE1 dans les quartiers des grandes agglomérations, mais le milieu rural ne doit pas en faire les frais. Nous militons pour un traitement équitable, car les campagnes aussi sont soumises à des enjeux de mixité et de mobilité. L’école est la vie de nos villages et l’avenir de nos enfants. Tel est le sens de cet amendement d’appel.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je partage vos propos sur la ruralité ; elle aurait certainement été la première victime des suppressions de postes. Ces derniers étant toutefois maintenus, je vous propose de retirer votre amendement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. Je tiens à votre disposition une abondante correspondance de maires ruraux qui, en dépit des promesses de M. Macron, ont vu des classes fermer. Si, aux dires du rapporteur spécial, l’amendement est satisfait du point de vue budgétaire, il ne l’est pas du point de vue politique.

M. François Jolivet (HOR). Je me joins à ce soutien, tout en précisant que lorsqu’un élève est seul dans son niveau, il n’a guère de chance de réussir. L’inspecteur pédagogique du territoire doit disposer d’une certaine liberté pour organiser les classes.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Pour bien connaître la situation des territoires ruraux, nous voterons l’amendement.

M. Fabrice Brun (DR). En matière de regroupements pédagogiques, nous avons déjà beaucoup donné ! Il est temps de faire une pause. Il arrive que les écoles de deux ou trois villages soient regroupées, ce qui impose des contraintes de mobilité considérables. À cela s’ajoutent la fermeture des services d’urgence, la crise agricole, le prix de l’essence qui affecte le pouvoir d’achat… C’est souvent des campagnes que partent les révoltes, et le contexte est inflammable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1892 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Il s’agit d’augmenter les crédits du Pacte enseignant afin de permettre aux instituteurs du premier degré de se rendre dans les foyers de l’enfance et dans les établissements qui accueillent des enfants protégés, car ces derniers ne peuvent pas toujours aller l’école.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je comprends votre intention, mais l’aide sociale à l’enfance ne relève pas de la mission Enseignement scolaire. Votre proposition pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une initiative à part entière, en dehors du Pacte enseignant.

Mme Perrine Goulet (Dem). Les crédits du Pacte enseignant sont répartis dans chaque mission, entre le premier degré et le second degré. Je vise ici les crédits du premier degré ; mon amendement est donc légitime.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). On gèle le salaire des enseignants pour les forcer à accepter le Pacte ! Ce n’est pas satisfaisant. Il faut financer davantage les dotations des services de l’État concernés par ces politiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF486 de M. Paul Vannier

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La réforme du choc des savoirs a causé de nombreux dysfonctionnements dans les établissements, sans résoudre les problèmes. Nous souhaitons y mettre un terme, afin que les établissements se recentrent sur leurs missions fondamentales : offrir à tous les enfants un enseignement égalitaire ; cesser, en fin de troisième, d’orienter les bons élèves vers la voie générale et les autres vers la voie professionnelle.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement, convaincu que la France doit mener une politique qui contribue à élever le niveau scolaire et non continuer à encourager son abaissement avec des mesures telles que le maintien du correctif académique pour le brevet. Comme les professionnels de l’Éducation nationale auditionnés nous l’ont expliqué, les lacunes que les élèves présentent à l’arrivée au collège persistent à la sortie. Il faut donc renforcer les moyens du primaire, pour que les élèves aient un meilleur niveau dès leur entrée en sixième.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nos auditions et le travail étroit que nous menons avec la société civile organisée, en particulier celle qui est représentée au Conseil supérieur de l’Éducation, n’aboutissent pas au même constat que le vôtre. Sachez aussi qu’on ne peut élever le niveau sans professeurs. Dans certains territoires, qu’ils soient ruraux ou relèvent de la politique de la ville, le manque criant d’enseignants et l’absence de remplacements provoquent une baisse de niveau. Les récentes réformes n’ont opéré ni un rattrapage scolaire ni un rattrapage social, et n’ont pas placé les élèves à égalité devant les étapes qu’ils ont à franchir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF959 de M. Arnaud Bonnet et II-CF1284 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de créer un service public national de l’orientation. Cette mission a en effet été progressivement déléguée aux enseignants, désarmant les services qui en étaient chargés auparavant.

Il s’agit par ailleurs d’augmenter le budget du dispositif Territoires éducatifs ruraux pour le second degré. L’origine territoriale est un facteur d’inégalités scolaires : 24 % des élèves qui vivent dans des zones rurales reculées ne poursuivent pas d’études, contre une moyenne nationale de 15 %. Nous voulons lutter contre ce déterminisme en agissant plus tôt.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Vous ne demandez certes que 20 millions d’euros pour le service public national de l’orientation, mais nous devons plutôt nous concentrer sur le maintien des 4 000 postes d’enseignants. En outre, la solution est peut-être davantage régionale que nationale. Je suis donc défavorable à l’amendement II-CF959, mais j’émets un avis de sagesse sur le II-CF1284.

Mme Perrine Goulet (Dem). L’amendement II-CF1284 compare les budgets globaux de dispositifs sans commune mesure, les Cités éducatives et les Territoires éducatifs ruraux : les premières suivent bien davantage d’élèves que les seconds. Rapportés au nombre d’élèves accompagnés, leurs budgets respectifs sont bien moins inégalitaires que vous ne le croyez.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF964 et II-CF963 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les assistantes sociales peinent à suivre les trop nombreux élèves qui leur sont confiés : elles sont 2 700 pour 12 millions d’élèves, soit une pour 4 500. Nous proposons de créer 550 postes supplémentaires et d’augmenter leur rémunération de 10 %.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Avis défavorable, compte tenu de la situation des finances publiques. Depuis 1983, l’aide sociale est une compétence de droit commun des départements, l’État ne disposant plus que de compétences résiduelles. Votre mesure n’aurait donc pas l’effet escompté.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF695 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement de repli vise à augmenter les crédits alloués aux assistantes sociales de 5 %.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF955 de M. Arnaud Bonnet et II-CF1285 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Chaque année, nos 7 500 infirmières scolaires réalisent 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Avec près de 10 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2023, une infirmière suit donc 1 327 élèves, alors que les préconisations recommandent de lui en confier 50.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation, mais pour recruter, il faut des candidats. La baisse du nombre d’infirmiers scolaires tient à l’attractivité insuffisante des concours concernés, et non à une diminution des postes ouverts. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Comptez-vous vous réfugier systématiquement derrière les 4 000 créations de postes pour refuser toute autre proposition ? Cela ne permet pas de considérer qu’il y a suffisamment de postes d’infirmières scolaires. D’ailleurs, les trois séances de prévention, de suivi et de tests normalement dispensées aux élèves ne sont pas réalisées. Les familles doivent effectuer ces tests sur leurs propres deniers chez un médecin libéral – généralement en secteur II, sans quoi il n’y a pas de rendez-vous. L’État n’affecte ni médecins, ni infirmières, ni psychologues scolaires pour détecter des troubles chez les enfants. Les affections sont décelées et traitées plus tardivement, ce qui coûte évidemment plus cher.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous manquons d’infirmières en général, que ce soit dans les hôpitaux, en libéral ou en milieu scolaire. Il faut donc surtout rouvrir des places au concours et en former davantage, voire organiser deux sessions au cours d’une même année. Le problème est le même pour les médecins.

M. le président Éric Coquerel. La formation ne fait pas tout. Ainsi, un grand nombre d’infirmières ont quitté l’hôpital public en raison des conditions de travail. Le métier n’est pas assez valorisé. Sans compter qu’en milieu scolaire, le taux d’encadrement médico-social est dramatique.

M. François Jolivet (HOR). Le taux d’abandon aux instituts de formation en soins infirmiers est de 50 % ; cela doit nous inciter à réfléchir.

Parmi le million de personnes chargées d’accompagner les 12 millions d’élèves, quelle est la part d’enseignants et de personnels administratifs ? Je crois savoir que les postes administratifs sont plus vite remplacés que les professeurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1424 de M. Erwan Balanant et II-CF1297 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Notre proposition d’abonder de 30 millions les crédits de la médecine scolaire est en réalité une mesure d’économie, car plus on investit dans la santé des enfants, plus on réduit les dépenses de soins ultérieures.

En octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale de médecine relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France. C’est d’autant plus regrettable que les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle déterminant de soutien auprès des enfants – j’en ai pris conscience lorsque j’ai travaillé sur le harcèlement scolaire.

M. Nicolas Sansu (GDR). Plus modestement, nous proposons d’augmenter ces crédits de 3 millions, ne serait-ce que pour enrayer le déclin de la médecine scolaire. Le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013 ; les postes sont de plus en plus occupés par des contractuels, faute de titulaires. Nous devons relancer la dynamique de prévention, y compris avec des psychologues, et ainsi éviter des coûts pour demain.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Il semble difficile d’abonder ces crédits dans la situation budgétaire actuelle ; je doute d’ailleurs que ce soit la bonne solution. Nous faisons les frais du numerus clausus qui a asséché le vivier de médecins, à l’école comme partout ailleurs. Toutes nos circonscriptions sont des déserts médicaux. Il faut donc plutôt s’attaquer à la source. Avis défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). D’expérience, je sais que la médecine scolaire, quand elle existe, peut produire d’excellents résultats. Malheureusement, il n’y a plus de médecins en libéral ni dans les hôpitaux, pas davantage d’infirmières, et les urgences ferment. On aura beau injecter tous les moyens possibles, s’il n’y a personne pour exercer, la situation n’avancera pas.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le numerus clausus n’a rien à voir avec ces deux amendements qui concernent les infirmières scolaires. Nous les voterons, car nous estimons que les difficultés de recrutement tiennent notamment à la faible rémunération de ces professions. J’espère que vous nous soutiendrez, monsieur Balanant, chaque fois que nous demanderons une augmentation de salaire pour un métier de l’Éducation nationale, quel qu’il soit : professeurs, infirmiers, accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), conseillers principaux d’éducation (CPE), assistants d’éducation (AED)… Tous subissent les conséquences de trente ans d’austérité salariale, ce qui explique les difficultés de recrutement.

M. Erwan Balanant (Dem). Le crédit supplémentaire de 30 millions que je sollicite pour la médecine scolaire représente 2,50 euros par élève. L’effort semble raisonnable pour redonner ses lettres de noblesse à cette profession et revaloriser sa rémunération. C’est surtout l’occasion de réfléchir à un grand plan pour la médecine scolaire. Au-delà des moyens, la solution passe peut-être aussi par une réorganisation. Un enfant doit pouvoir croiser un médecin ou un infirmier scolaire durant ses années de collège et de lycée ; il doit pouvoir se confier à lui s’il subit des violences physiques ou morales. Une fois encore, ce serait 30 millions d’économies pour le pays.

La commission adopte l’amendement II-CF1424.

En conséquence, l’amendement II-CF1297 tombe.

Amendement II-CF193 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Déjà essentiel, le rôle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) a été renforcé par l’instauration de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette réforme a transformé leurs missions en profondeur. Or ces professionnels se sentent déconsidérés. Nous souhaitons créer une ligne budgétaire de 8 millions pour revaloriser leur rémunération – aux côtés des communes –, reconnaître leur rôle éducatif et faciliter leur formation.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Le recrutement des Atsem dépend des collectivités territoriales et n’est pas financé par le budget de l’État. Votre amendement n’a donc pas sa place dans le projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il est paradoxal de défendre un amendement de soutien aux communes – puisqu’elles rémunèrent les Atsem – et de soutenir dans le même temps un Gouvernement qui prépare 5 milliards de coupes budgétaires pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons appuyer cet amendement insincère.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Bien des missions relevant des collectivités sont déjà financées par l’État – pensons au fonds de soutien aux activités périscolaires. Les Atsem regrettent de ne pas être considérés comme du personnel éducatif, alors qu’ils effectuent un travail d’éducation fondamental et accompagnent les élèves dans les apprentissages. Cet amendement va donc dans le bon sens.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je partage la remarque de M. Vannier. Nous devrions également harmoniser le taux d’encadrement des élèves par des Atsem, car il varie fortement selon les moyens des communes.

M. Fabrice Brun (DR). Le sort des Atsem mérite mieux que des joutes politiques. Et comme je l’ai affirmé en séance, je ne voterai pas un budget qui ponctionne davantage ceux qui travaillent, ceux qui ont travaillé toute leur vie et les collectivités.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF453 de M. Idir Boumertit et II-CF1304 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous souhaitons créer un véritable statut d’AESH, afin de reconnaître le rôle essentiel qu’ils jouent auprès des élèves, de leurs familles et des enseignants. Ce métier difficile, essentiellement exercé par des femmes, est sous-payé – 800 euros par mois –, si bien que les AESH vivent sous le seuil de pauvreté. Sans la création d’un véritable statut de catégorie B de la fonction publique d’État et la revalorisation salariale qui s’ensuit, nous ne tiendrons pas la promesse d’une école inclusive ; les élèves et leurs familles resteront dans la détresse.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit également de doter d’un statut les AESH qui connaissent une très grande précarité – leur salaire moyen est de 850 euros environ.

Nous reprenons l’idée, issue de la proposition de loi du groupe GDR visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap, de créer un corps au sein de la fonction publique territoriale.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Ma réponse vaut pour l’ensemble des amendements qui concernent les AESH.

Depuis 2017, la situation des AESH a connu des évolutions profondes : il a été mis fin au recours aux contrats aidés ; désormais, les AESH bénéficient d’un contrat de trois ans renouvelable une fois avant l’éventuelle signature d’un CDI. Depuis 2023, les créations de poste sont ainsi financées sur le titre 2, avec un contrat signé par le recteur, permettant l’accès à une offre plus large dans le domaine de l’action sociale.

Les crédits du titre 2 du programme 230 sont calibrés de manière à assurer l’intégration de tous les AESH en CDD. Il est prévu une hausse du plafond d’emplois de 21 044 ETPT, soit 20 % entre 2024 et 2025. Les AESH bénéficient désormais d’une grille indiciaire revalorisée avec une progression automatique tous les trois ans. Il s’agit d’un quasi-statut. Il n’est donc pas nécessaire de créer un corps spécifique alors que les besoins d’accompagnement sont susceptibles de varier dans le temps et selon les zones géographiques.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens pleinement ces amendements.

Le constat est partagé : la situation ne peut pas durer. Depuis quelques années, on ne prend que des demi-mesures alors que la création d’un statut d’AESH est la seule manière de rendre ce métier attractif et de lui faire perdre son caractère de trappe à la précarité dont pâtissent les élèves en situation de handicap. Le temps n’est plus aux demi-mesures.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Dans votre circonscription comme dans la mienne, monsieur le rapporteur, à peine un tiers des notifications des MDPH (maison départementale des personnes handicapées) sont satisfaites.

Certes, le plafond d’emplois augmente mais les moyens restent insuffisants et les besoins considérables.

Vous affirmez à tort que la situation des AESH s’améliore. Le nombre de démissions est toujours aussi important parce que le métier est trop dur, sous-payé et les conditions de travail précaires.

Il faut changer de paradigme en créant un corps de fonctionnaires. Nous avons besoin de tourner la page des bricolages successifs. Je suis surpris car vous semblez donner quitus à Emmanuel Macron dont le bilan n’est pourtant pas bon en la matière.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’invite les membres de la commission à discuter avec les AESH qui sont désormais nombreuses – j’insiste sur le féminin – à créer des collectifs. Les représentantes de l’association AESH en lumière que nous avons reçues ne nous ont pas parlé de statut, ni de salaire mais du mépris dans lequel on les tenait.

Comment offrir une école inclusive en excluant et en maintenant dans la précarité celles qui sont chargées d’assurer l’inclusion ? La création d’un corps de fonctionnaires est une manière de faire cesser le mépris dont les AESH sont victimes, de leur offrir de la stabilité et de la considération. Le statut leur donnera aussi un accès à la formation, la possibilité de progresser.

Prenez le temps d’échanger avec elles et vous comprendrez que leur situation, loin de s’améliorer, empire. Il faut reconnaître le rôle dans l’école de toutes ces personnes à qui on délègue la mission d’inclure.

M. François Jolivet (HOR). J’ai deux questions pour les auteurs des amendements : d’abord, puisque ce sont les MDPH qui prescrivent les AESH, il n’est pas facile d’anticiper les besoins de recrutement. C’est ce qui explique le décalage régulier entre la prescription et la présence d’un AESH aux côtés d’un enfant. Il ne sera pas simple de gérer la fonction publique au coup par coup.

Ensuite, comment ferez-vous lorsque vous serez privés de toutes les AESH qui ne pourront pas passer le concours de catégorie B car elles ne possèdent pas le baccalauréat ou le bac + 2 requis ? Votre mesure risque à court terme d’exclure 80 % des AESH actuelles. Ce n’est pas convenable. Que leur proposez-vous ?

M. le président Éric Coquerel. Une partie de la réponse se trouve dans l’amendement que nous avons voté sur la titularisation des contractuels.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je voudrais parler de Paul, mon petit-fils qui vit à Montpellier. Il est en situation de grand handicap et il adore l’école. Mais il ne peut pas y aller l’après-midi parce que la MDPH lui a signifié une prise en charge de douze heures seulement. Je croyais que tous les enfants de la République pouvaient aller à l’école. Ce n’est pas le cas.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous venons d’adopter un amendement visant à titulariser l’ensemble des contractuels. Les AESH pourraient en bénéficier.

Je voudrais rebondir sur la très dure réalité que M. Labaronne vient de décrire. Dans ma circonscription, des directeurs ou des directrices d’école doivent, le jour de la prérentrée, négocier avec les familles d’enfants en situation de handicap pour déterminer qui viendra la matinée et qui viendra l’après-midi parce que les notifications existent mais les AESH manquent. Ce système est d’une violence terrible pour les enfants, les familles et l’ensemble des personnels. Il ne peut pas durer au risque de voir se développer le recours à des AESH privés que seules certaines familles auront les moyens d’assumer financièrement – le coût est de 2 000 euros par mois au moins.

Dans cette salle, nous sommes tous attachés à l’égalité de traitement de tous les élèves de l’école de la République ainsi qu’à la promesse de l’école inclusive. Nous devons donc tous œuvrer pour que les choses changent profondément ; pour que le petit-fils de M. Labaronne, comme tous les enfants de ce pays, soit dignement accueilli dans les écoles de France.

M. François Jolivet (HOR). Je ne dis pas le contraire mais la prescription est le fait de la MDPH. Allez voir les présidents de conseils départementaux et les services de l’aide sociale à l’enfance. Ce n’est pas du ressort de l’Éducation nationale.

Il faut changer la loi mais pas le budget. La création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B ne résoudra pas le problème tant que la MDPH restera prescriptrice. Il faut envisager de confier la compétence de prescription à une autre entité.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je rejoins les propos de M. Jolivet, la MDPH met beaucoup de temps à diagnostiquer des handicaps qui sont tellement évidents. Lorsque mon petit-fils est né, il a fallu trois heures au pédiatre pour dire qu’il aurait un handicap ; il a fallu deux ans à la MDPH pour reconnaître ce handicap. Si la notification de la MDPH avait porté sur une vingtaine d’heures, la directrice de l’école m’a confié qu’elle aurait trouvé une AESH pour le prendre en charge.

Il faudrait mener une réflexion globale, sans a priori sur le sujet. La hausse des effectifs n’est peut-être pas la solution à toutes les difficultés, et je ne suis pas sûr que ce soit la priorité du moment.

M. le président Éric Coquerel. Nous savons que la discussion en séance n’aura pas lieu ; nous savons que le texte final ne comprendra pas forcément les amendements que nous aurons adoptés.

L’amendement n’est peut-être pas parfait techniquement mais il me semble important que la représentation nationale envoie au Gouvernement un message fort. Je prends le pari que le problème des AESH ne sera pas résolu si on ne leur octroie pas un statut.

La commission adopte l’amendement II-CF453.

En conséquence, l’amendement II-CF1304 tombe.

Amendement II-CF966 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement vise à accélérer le recrutement des AESH par rapport au calendrier prévu.

Je ne serais pas présent ici si je n’avais pas été forcé d’accueillir dans mes classes de trente élèves trois, quatre voire cinq élèves en situation de handicap. Je ne remercie pas M. Macron d’être présent ici.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation mais 2 000 postes d’AESH sont déjà budgétés pour la rentrée 2025. Je ne nie pas les insuffisances mais nous venons de voter 700 millions de crédits pour créer un corps de la fonction publique. Cela me semble raisonnable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1293 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF1332 de M. François Ruffin, II-CF1294 de Mme Soumya Bourouaha et II-CF454 de M. Paul Vannier (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit d’améliorer le revenu des AESH. Le travail à temps partiel – les contrats de vingt-quatre heures par semaine sont très fréquents – ne permet pas à nombre d’entre eux de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Ce n’est pas acceptable. Ceux qui accompagnent nos élèves en situation de handicap doivent être rémunérés dignement.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’objet est le même. Il faut comprendre le quotidien des AESH, mal payés, ballottés d’un établissement à l’autre dans une même journée. Il est impossible de vivre avec un tel salaire.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous retirons l’amendement II-CF454 puisque nous venons d’adopter le principe d’une grille indiciaire en créant un corps de la fonction publique. Sa concrétisation sera l’objet d’une discussion qui nous échappe.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. M. Arenas l’a dit, la question des rémunérations sera nécessairement abordée dans le cadre de la création du nouveau corps de la fonction publique. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Pourrait-on envisager la création d’une mission d’information sur les AESH, associant la commission des affaires sociales et la commission des affaires culturelles et de l’éducation, puisque les questions posées ne sont pas seulement budgétaires ?

M. le président Éric Coquerel. Nous essaierons de concrétiser votre idée, madame Louwagie.

L’amendement II-CF454 ayant été retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement II-CF1052 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’amendement vise à annuler la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Les AESH ne bénéficient que de soixante heures de formation. Qui peut croire que l’on peut accompagner correctement des élèves porteurs de handicaps qui peuvent être très différents avec seulement soixante heures de formation ?

La formation est le parent pauvre de l’Éducation nationale. Il est proposé d’y remédier en rétablissant les crédits.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Au risque de me répéter, il a été décidé de créer un corps de fonctionnaires qui bénéficieront évidemment d’une formation adaptée. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF952 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). De nombreux parents font état de difficultés dans la mise à disposition de matériel pédagogique adapté à leurs enfants en situation de handicap. Les services académiques leur répondent que les crédits sont épuisés. Or les cibles pour les années 2025, 2026 et 2027 ne visent pas à atteindre un taux de couverture des prescriptions des MDPH de 100 % mais seulement de 85 % en 2027.

L’amendement a pour objet de parvenir à un taux de couverture de 100 % en 2025. L’amendement II-CF944 est un amendement de repli.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je suis favorable à l’amendement. Dès lors que nous avons décidé de construire une école inclusive, il est normal que les élèves handicapés disposent d’un matériel adapté pour suivre les cours.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement II-CF944 de M. Arnaud Bonnet tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF1288 de M. Jean-Claude Raux.

Amendement II-CF1299 de Mme Soumya Bourouaha

M. Nicolas Sansu (GDR). L’objet de l’amendement est de développer la formation des enseignants à l’accueil des élèves en situation de handicap en y consacrant un million d’euros.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Une circulaire de 2019 prévoit déjà une formation des enseignants d’un volume horaire de trois heures sur les positionnements respectifs des AESH et des enseignants en situation de classe ; une formation de six heures pour acquérir les connaissances de base afin de prévoir les aménagements pédagogiques les mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1286 de M. Jean-Claude Raux.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit de renforcer la formation des enseignants et des personnels de l’Éducation nationale dans les lycées professionnels pour l’accompagnement des élèves allophones.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Il existe déjà des modules de formation à la prise en charge d’élèves allophones, en particulier dans le cadre de la formation continue. Or seuls 2 % des enseignants de lycée professionnel les suivent. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF451 et II-CF592 de M. Paul Vannier, II-CF452 de M. Rodrigo Arenas, II-CF947 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’école de la République ne se contente pas d’instruire, elle éduque. C’est la raison pour laquelle, depuis les années 1930, les frontons du ministère arborent « éducation nationale » et non plus « instruction nationale ».

La mesure proposée s’inspire de l’exemple de la Finlande où les frais de scolarité sont intégralement pris en charge par la puissance publique, de la maternelle jusqu’à l’université.

L’éducation ne doit pas dépendre du territoire dans lequel un enfant habite ni de la famille dans laquelle il est né. Elle est un droit. S’il doit y avoir une différence entre les familles quant à leur capacité de contribution à la plus noble mission de notre République, c’est dans l’impôt et non dans l’accès à l’éducation qu’elle doit se traduire.

Nous avons tous des exemples de différences de traitement entre les enfants, qu’il s’agisse des fournitures que certaines villes prennent en charge, de la cantine scolaire qui peut être gratuite ou encore des voyages scolaires que des villes, des départements ou des régions financent. Cette différenciation entre les élèves n’a que trop duré. Il appartient à la puissance publique d’assurer l’égalité.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF592 est un amendement de repli visant à assurer la gratuité de la cantine scolaire dans les établissements classés en REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé).

Ces établissements concentrent les élèves issus de familles défavorisées. Or on sait que ces élèves sont deux fois moins nombreux que ceux des familles favorisées à fréquenter la cantine parce qu’elle est trop coûteuse, même avec une tarification sociale, pour les familles les plus modestes. En REP, 58 % des élèves issus des familles défavorisées ne déjeunent jamais à la cantine ; en REP+, la proportion atteint 75 %. Quand ils ne déjeunent pas à la cantine, soit ils déjeunent très mal, soit ils ne déjeunent pas du tout. Or chacun sait qu’on n’apprend pas le ventre vide.

Il y a un impératif éducatif et républicain à garantir à tous les élèves de notre pays des conditions propices à l’acquisition des connaissances et aux apprentissages. La gratuité de la cantine en fait partie.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Face à la hausse du coût de l’alimentation, de très nombreuses communes ont fait de gros efforts pour ne pas augmenter le coût des repas à la cantine. Nombre de familles ont besoin d’aide pour que leurs enfants aient accès à la cantine. L’amendement vise à renforcer la communication auprès des parents sur l’existence des fonds sociaux auxquels ils peuvent faire appel pour prendre en charge le coût de la cantine.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Il est vrai que les dépenses liées à la scolarité pèsent sur le budget déjà très contraint des ménages.

Toutefois, s’agissant de la cantine, les collectivités territoriales proposent généralement des tarifs sociaux pour les élèves les plus modestes. Les familles peuvent également recourir aux fonds sociaux qui sont aujourd’hui sous-consommés. S’agissant de l’achat de manuels scolaires, ils sont gratuits jusqu’à la classe de troisième et les familles peuvent, si besoin, solliciter également les fonds sociaux. Je note que vous ne mentionnez pas l’uniforme, qui est pourtant pris en charge en partie par l’État.

Enfin, il n’est pas nécessaire de financer une campagne de communication sur les fonds sociaux car le rectorat peut le faire lui-même.

Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La scolarité est déjà gratuite pour une large part en France. Je vous invite à comparer avec d’autres pays, vous serez très étonnés.

Ensuite, les fonds sociaux dans les collèges sont très sollicités par les familles aux revenus modestes. Ils constituent pour elles un amortisseur efficace.

Enfin, pour financer la gratuité, vous prélevez 6,2 milliards sur une ligne de 9 milliards. Autrement dit, vous ne payez plus aucun enseignant du privé. Vous éprouvez une rancœur à l’égard de l’enseignement privé, je peux l’entendre, mais, de grâce, laissez le choix aux parents.

Mme Perrine Goulet (Dem). J’appelle votre attention sur le fait que les crédits pour financer les cantines à un euro, qui sont inscrits dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, bénéficient d’un doublement.

Cependant, les élus nous font part de difficultés pour appliquer cette mesure faute de place pour accueillir de nouveaux demi-pensionnaires. Nous devrions dans un premier temps les aider à trouver une solution. Si la gratuité était instaurée, les collectivités auraient du mal à faire face à l’afflux d’enfants car les locaux ne sont pas adaptés.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je ne peux pas accepter l’argument du manque de place. Il révèle les immenses besoins qui ne sont pas satisfaits.

La tarification sociale ne suffit pas pour les familles confrontées à des difficultés financières importantes. L’absence de gratuité prive certains enfants de la cantine alors qu’ils en auraient besoin pour se nourrir correctement.

Quant à l’existence des fonds sociaux, l’argument est hypocrite. Vous savez que dans les établissements qui accueillent des publics modestes, ces fonds sont consommés entièrement et ne permettent pas de répondre aux demandes de toutes les familles.

Enfin, nous avons voté une taxe sur le patrimoine des plus riches, dite taxe Zucman, qui devrait rapporter 13 milliards. Nous disposons donc de nouvelles recettes pour financer les 6 milliards que coûte notre proposition.

La commission adopte l’amendement II-CF451.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements II-CF463 de M. Paul Vannier et II-CF958 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter le montant des fonds sociaux qui a considérablement diminué depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, passant de 59 à 49 millions.

Vous me rétorquerez qu’ils ne sont pas consommés. C’est vrai si on les considère dans leur globalité, mais dans les établissements les plus confrontés aux difficultés sociales des élèves, ces fonds sont entièrement consommés chaque année. Les besoins sont très importants.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Vous avez anticipé ma réponse : les crédits n’ayant pas été entièrement consommés l’année dernière, il n’y a pas lieu de les augmenter.

À moins que vous ne demandiez au Gouvernement de lever le gage, vous prélevez les 10,5 millions nécessaires au financement de votre mesure sur les crédits de l’enseignement privé, Il me semble que cette ligne budgétaire a déjà été très sollicitée.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je note que le Rassemblement national soutient la politique de diminution des fonds sociaux menée par Emmanuel Macron depuis 2017 au détriment en particulier des 600 000 élèves des lycées professionnels. Cette part la plus populaire de la jeunesse lycéenne de France va pâtir dès la rentrée prochaine de l’alliance qui se confirme entre macronistes et lepénistes.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis surpris d’entendre que les macronistes auraient massacré les lycées professionnels.

Je rappelle que nous avons engagé une réforme ambitieuse de l’apprentissage qui est dorénavant une filière d’excellence ; une réforme des lycées professionnels pour donner plus de chances aux jeunes qui intègrent ces formations ; un programme très ambitieux de développement des internats pour accueillir davantage de jeunes éloignés des centres de formation. Nous avons mené une politique très courageuse et qui donne des résultats.

La commission adopte l’amendement II-CF463.

En conséquence, l’amendement II-CF958 tombe.

Amendement II-CF945 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit de développer une politique de découverte culturelle au sein des établissements, en vertu de laquelle chaque enfant partirait en voyage scolaire à chaque étape de sa scolarité – primaire, collège lycée.

Le rapport Delahaye sur la grande pauvreté montre que les élèves sont exclus des séjours scolaires faute de pouvoir financer le reste à charge. En outre, trois millions d’enfants ne partent pas en vacances.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. De nombreux dispositifs de soutien existent déjà au niveau local et national. En outre, il apparaît que les obstacles sont surtout organisationnels. Les voyages scolaires sont de plus en plus rares à cause de la charge qu’ils représentent et de la complexité administrative de leur organisation. Avis défavorable

M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens cet amendement. Certaines collectivités peuvent payer les voyages scolaires, y compris à l’étranger, quand d’autres ne le peuvent pas. Ce serait de bonne politique de faire en sorte que chaque enfant parte une fois par cycle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1757 et II-CF1434 de M. Erwan Balanant, II-CF1887 de Mme Perrine Goulet et II-CF961 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). L’amendement II-CF1757 vise à remédier à un oubli dans le projet de loi de finances pour 2024. Dans le cadre du travail contre le harcèlement scolaire que nous avions mené de manière transpartisane, il avait été décidé, après avoir auditionné la DITP, la direction interministérielle de la transformation publique, de fusionner les numéros 3020 et 3018 de l’association e-Enfance pour que le service d’écoute soit plus efficace et pour que les enfants disposent d’un numéro unique. Les appels à l’association ont donc plus que doublé mais les crédits ne sont pas suffisants. Il manque 2 millions. Cette somme permettrait d’embaucher quatorze écoutants supplémentaires. C’est essentiel quand on sait combien il est essentiel pour les jeunes confrontés au harcèlement d’être écoutés.

L’amendement II-CF1434 vise à prévoir une enveloppe de 30 millions pour lutter contre le harcèlement scolaire en embauchant du personnel au niveau départemental. Il s’agit d’aider les établissements à élaborer leur plan de prévention, conformément à la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, et d’intervenir en cas de problème. Ces crédits étaient inscrits au projet de loi de finances pour 2024 mais je ne les ai pas retrouvés cette année.

Mme Perrine Goulet (Dem). L’amendement II-CF1887 vise à financer l’intervention d’associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement quand les enseignants en éprouvent le besoin, quand ils sont démunis face à un cas de harcèlement, le cas échéant pour leur dispenser des formations.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je rejoins Mme Goulet ; les boîtes aux lettres Papillons illustrent l’intérêt de faire intervenir des associations.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Depuis quelques années, on connaît mieux le problème du harcèlement, qui commence donc à être traité comme sa gravité l’exige. Le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare) a été étendu à tous les établissements scolaires ; il s’appuie sur un réseau de 400 référents académiques et départementaux répartis dans tout le territoire pour intervenir à la demande des chefs d’établissement. Les auditions ont confirmé l’amélioration de la prise en charge. J’émettrai donc un avis de sagesse sur tous ces amendements, sauf sur le dernier, le II-CF961, qui concerne le financement des activités périscolaires, lequel dépend non de l’État mais des collectivités territoriales.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons tous les amendements en discussion commune.

Un point doctrinaire : il faudrait que chacun sache où il habite. En effet, on ne peut pas invoquer tour à tour les collectivités territoriales et l’État pour ne pas voter un amendement quand cela nous arrange et inversement. Certains se sont opposés à la gratuité scolaire au motif que la mesure relevait des collectivités territoriales. La lutte contre le harcèlement relève également de la compétence des départements. Ici, on fait appel à l’État. Pour notre part, nous sommes d’accord pour considérer que l’État doit y avoir une part. Mais chacun doit être cohérent. En tout état de cause, pour lutter contre le harcèlement, nous avons besoin d’êtres humains et pas simplement de numéros verts dont la mise en place n’est pas toujours suivie d’effets sur le terrain – nous en avons malheureusement déjà fait l’expérience.

M. Erwan Balanant (Dem). Le sujet est essentiel. Consentir des moyens supplémentaires dans ce domaine permettrait de faire beaucoup d’économies dans celui de la santé. Un enfant harcelé a d’abord besoin d’un soutien d’urgence. Les numéros d’écoute y pourvoient, ils sont efficaces et il faut leur donner les moyens d’accomplir leur mission. Il n’est pas possible que les enfants tombent sur un message d’attente faute de personnel pour décrocher. Ensuite, les enfants ont besoin de l’accompagnement de personnes très sensibilisées au sujet – c’est l’objet de mon second amendement.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CF1296 de Mme Soumya Bourouaha

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement, d’appel, est inspiré de la mission flash sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement. Elle recommande d’organiser une quatrième visite médicale scolaire, en classe de quatrième, consacrée à la santé mentale.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Alors que les médecins scolaires sont déjà en nombre insuffisant, il ne me semble pas judicieux d’alourdir leur tâche De plus, les amendements que nous venons d’adopter devraient suffire pour résoudre le problème. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. La santé mentale est un sujet crucial. Elle est en déshérence partout. Cela explique beaucoup de problèmes, comme l’ultraviolence que l’on constate chez des sujets de plus en plus jeunes. J’ai interrogé la rectrice de l’académie de Seine-Saint-Denis sur l’encadrement médical et infirmier des élèves ; elle m’a répondu qu’il était assuré dans ce domaine, mais l’académie compte un psychologue pour 1 000 élèves. C’est une catastrophe. M. le Premier ministre veut ériger la santé mentale en grande cause nationale, cela suppose d’améliorer grandement l’encadrement médical, dans l’Éducation nationale comme ailleurs.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En cas de harcèlement, la santé physique est menacée aussi. Quand on est victime de stress, a fortiori agressé, le corps produit du cortisol ; quand on est agressé chaque jour, le corps subit chaque jour l’équivalent d’une déflagration : à force, il se dérègle. La santé mentale et la santé physique sont intrinsèquement liées. On parle vulgairement de somatisation mais les problèmes physiques sont souvent provoqués par un stress trop important. Il faut avoir une approche globale.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1886 de Mme Perrine Goulet, II-CF518 de Mme Sarah Legrain et II-CF960 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

Mme Perrine Goulet (Dem). J’ai voulu comprendre pourquoi les trois heures annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle n’étaient pas toujours assurées. Certaines des professeures avec qui j’ai discuté m’ont dit ne pas se sentir prêtes à l’enseigner, d’autres étaient parfois elles-mêmes d’anciennes victimes. Le présent amendement vise à prévoir des crédits pour payer l’intervention d’associations lorsque les professeurs en ont besoin, afin qu’ils ne soient ni forcés ni jugés et que les enseignements soient malgré tout dispensés.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Notre amendement a le même objet mais nous voterons celui de Mme Goulet qui prévoit 10 millions de crédits en faveur de l’éducation à la vie affective et sexuelle, soit quatre millions de plus que le nôtre.

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les établissements à raison d’au moins trois séances annuelles. À l’origine, il s’agissait de prévenir les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles (IST) ; le champ a été élargi à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS). Tous les jours, nous avons la preuve que c’est essentiel. En septembre, un rapport du Conseil économique social et environnemental (Cese) montrait que la situation était catastrophique : 15 % seulement des élèves bénéficient des trois séances annuelles et 25 % des établissements n’ont jamais instauré cet enseignement, pourtant obligatoire. Il est donc indispensable de prévoir un budget pour former les enseignants et faire intervenir des associations. Trois associations ont porté plainte contre l’État il y a déjà un an et demi à ce sujet. Elles se plaignent aussi, alors qu’elles réclament 2,7 milliards pour lutter contre les VSS de ne jamais trouver la trace de ces crédits dans les lois de finances. Des lignes budgétaires doivent être prévues.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je soutiens également l’amendement de Mme Goulet. J’ajoute qu’il est indispensable de communiquer sur le contenu des séances d’éducation à la sexualité. Longtemps professeur de sciences de la vie et de la terre (SVT), je connais bien les a priori que nourrissent les parents, quelle que soit leur catégorie sociale. La désinformation est telle qu’il faut absolument consacrer des fonds supplémentaires à une campagne de communication. On compte 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année ! Certains seront détruits. C’est un problème de société majeur.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Madame Goulet, on peut demander aux professeurs de se remplacer entre eux, quitte à les aider en mobilisant des heures supplémentaires effectives (HSE). L’Éducation nationale prévoit trois séances annuelles d’éducation à la sexualité. Les amendements sont satisfaits.

Avis défavorable.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Votre réponse est irrecevable. On le sait, les professeurs sont déjà occupés par leurs propres enseignements : ils ne peuvent pas se remplacer comme ça les uns les autres. Nous avons déjà tenté cette solution, comme celle de faire intervenir les infirmières scolaires et les assistantes sociales. Ce n’est pas satisfaisant. Il faut des moyens et l’aide d’associations. L’ensemble de la société doit s’emparer du sujet, car l’école seule ne peut pas tout – il faut cesser de pédagogiser les maux de la société.

M. François Jolivet (HOR). Je soutiens l’amendement de Mme Goulet. J’ajoute qu’on compte plus de recours à l’interruption volontaire de grossesse chez les jeunes filles de moins de 16 ans qu’en 1984. À l’époque, l’éducation à la vie intime et à la sexualité était assurée par les professeurs de sciences naturelles et de français. Au fil du temps, ces cours disparaissent. Pourquoi les enseignants ne les dispensent-ils pas dans le cadre de leur programme ? Certains sujets sont devenus tabous : nous devons nous demander pourquoi la République a tant reculé en quarante ans.

Mme Perrine Goulet (Dem). L’éducation à la vie affective concerne aussi les classes élémentaires, or l’enseignant est parfois seul dans l’école. En outre, c’est vrai, certains professeurs renoncent quand ils reçoivent des menaces de parents qui ne veulent pas que leurs enfants assistent à ces séances. L’intervention d’une association pourrait modifier la perception des parents. Il faut agir en ce sens car cette éducation est nécessaire, dès la maternelle pour l’éducation au corps, puis au cours de la scolarité. À l’heure des dérives en matière de prostitution et de l’influence grandissante de la pornographie dans les relations entre adolescents, il est temps que ces enseignements soient dispensés, et nous ne devons pas laisser les professeurs seuls pour les assurer.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur spécial, vous ne pouvez pas dire que les amendements sont satisfaits alors que la loi n’est pas respectée. Soyez plus honnête et reconnaissez que vous êtes hostile à cette loi. Assumez que l’éducation à la vie sexuelle et affective vous pose un problème. Vous soutenez d’ailleurs des mouvements, comme Parents vigilants, qui s’y opposent violemment. Ils font croire que protéger les enfants, c’est les priver d’une éducation fondamentale, notamment au droit à disposer de son corps et à se prémunir contre d’éventuelles agressions. Dites franchement que vous ne voulez pas qu’on y consacre des moyens. Le Gouvernement devrait s’opposer frontalement à ces mouvements antichoix qui répandent de fausses informations sur l’éducation à la vie sexuelle, mettant ainsi en danger des millions d’enfants.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. J’accomplis mon rôle de rapporteur spécial en rappelant qu’aux termes de la loi, les trois séances annuelles doivent être assurées. Ne pas dispenser cet enseignement est illégal et je ne vois pas en quoi ajouter des crédits supplémentaires résoudra le problème Par ailleurs, je rejette vos accusations : j’estime que cet enseignement participe à la lutte contre la pédophilie, notamment en libérant la parole et en apprenant aux enfants à se positionner et à identifier des actes pédophiles.

La commission adopte l’amendement II-CF1886.

Les amendements II-CF518 et II-CF960 sont retirés.

Amendement II-CF1283 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. L’école doit se concentrer sur les enseignements fondamentaux. La situation budgétaire impose de faire porter l’effort sur le maintien des postes d’enseignants. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF956 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Depuis trente ans, l’écart ne cesse de progresser entre la composition sociale des établissements publics et celle des établissements privés, qui ne favorisent pas l’inclusion.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. J’ai défendu un amendement qui visait lui aussi à supprimer le fonds d’innovation pédagogique dans l’enseignement privé. Vous ne l’avez pas voté. Le présent amendement sert, quant à lui, à cibler les crédits du privé, ce que je déplore. Or je ne souhaite pas raviver la guerre entre le privé et le public. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de déclencher une guerre, mais de faire en sorte que les élèves en situation de handicap soient accueillis et scolarisés. Le taux de ceux scolarisés dans les établissements privés sous contrat est très faible ; ces derniers n’ont quasiment pas d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis). Il faut donc conditionner les financements publics pour atteindre les objectifs de la nation. Les établissements privés sous contrat sont investis d’une mission de service public : ils doivent concourir à l’inclusion scolaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1305 de Mme Soumya Bourouaha

M. Nicolas Sansu (GDR). Le présent amendement, d’appel, tend à soumettre le financement des établissements privés à des conditions afin qu’ils accueillent des élèves des classes populaires, comme le recommande le rapport d’information de MM. Paul Vannier et Christopher Weissberg.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je suis attaché au principe de libre choix des parents, tout comme la société dans son ensemble. En 2023, le ministre de l’Éducation nationale et le secrétaire général de l’enseignement catholique ont signé un protocole d’accord sur la mixité sociale et scolaire à l’école, attendons qu’il soit mis en œuvre pour en évaluer les effets. Avis défavorable.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je soutiens l’amendement. Nous ne discutons pas du libre choix des parents mais des financements publics. Il est question non pas de relancer quelque guerre que ce soit mais d’affirmer que l’attribution de fonds publics doit répondre aux exigences des missions de service public : il est inenvisageable que l’argent public finance le séparatisme scolaire, au service des familles les plus favorisées, avec pour conséquence de creuser les inégalités entre les établissements. On ne peut rester indifférent à ce problème.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’habite à Amboise, à côté d’un établissement d’enseignement privé. Je vous garantis qu’il scolarise des enfants issus des deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des enfants en situation de handicap. Vous pouvez penser que la non-mixité est une généralité mais cet exemple précis prouve le contraire.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). M. le rapporteur spécial semble ignorer que le code de l’éducation impose à tous les établissements relevant du service de l’éducation de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés. On peut tout à la fois vouloir améliorer la mixité et respecter la liberté d’enseignement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF464 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Les établissements privés sous contrat reçoivent entre 10 et 15 milliards d’euros par an et les fonds publics représentent 75 % de leur budget. Dans le même temps, ils participent largement à aggraver la ségrégation socio-scolaire, dont les mécanismes sont largement documentés : ils accueillent trois fois moins d’élèves boursiers que les établissements publics, tandis que la proportion d’élèves très favorisés qui y sont scolarisés est passée de 26 % à plus de 40 % entre 2000 et 2021. Le présent amendement, d’appel, vise à lutter contre l’explosion des inégalités dans le système scolaire en diminuant le financement des établissements qui pratiquent une ségrégation sociale, mesurée à l’aide de l’indice de position sociale des élèves (IPS), actualisé en 2022.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Avis défavorable. J’entends vos arguments mais il faut se demander pourquoi les gens quittent le public pour aller dans le privé – c’est l’éléphant au milieu de la pièce ! Peut-être les parents préfèrent-ils un enseignement recentré sur les fondamentaux.

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet argument montre que vous ne savez pas de quoi vous parlez : l’enseignement privé sous contrat est tenu de respecter les programmes nationaux.

Héritage de l’histoire, 97 % des établissements privés sont catholiques. Il fut un temps où les familles les choisissaient pour des raisons confessionnelles. Désormais, cessons l’hypocrisie, elles recherchent l’homogénéité sociale. L’argent public doit-il financer le refus de toute mixité sociale ? Cette attitude provoque ce que j’ai appelé le séparatisme scolaire : les élèves en difficulté sont concentrés dans certains établissements et ceux dont la situation sociale est favorisée dans d’autres. Il faut au minimum conditionner le financement public.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF308 de M. Matthias Renault et II-CF948 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Je m’interroge sur le sens de notre discussion, qui n’est plus budgétaire. Nous venons d’adopter des amendements qui vident les crédits de l’enseignement privé au profit d’autres dépenses : la mission est sabotée. Je ne sais pas à quoi nous jouons. Aucune collectivité, aucune entreprise, aucun ménage n’élabore son budget de cette manière. Peut-être voulez-vous transformer l’examen du budget en une tribune politique, et le discréditer au profit de la défense d’une idéologie. Nous ne cautionnons pas ce procédé.

Considérez, monsieur le président, que cet amendement comme les quatre suivants sont défendus.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il faut proposer aux enseignants les formations dont ils ont besoin. Canopé, réseau de création et d’accompagnement pédagogiques, est donc indispensable.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Avis favorable sur l’amendement II‑CF308. La situation budgétaire ne me permet pas d’émettre le même avis pour l’amendement II-CF948. En outre, le réseau Canopé souffre d’un déficit structurel ; une subvention ponctuelle ne résoudra donc pas le problème. Avis défavorable.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF308 et adopte l’amendement II-CF948.

Amendements II-CF306, II-CF307, II-CF305 et II-CF309 de M. Matthias Renault

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Tous ces amendements, presque les seuls que les membres du groupe Rassemblement national aient déposés sur cette mission, montrent que les lepénistes sont des macronistes radicalisés : ils coupent encore plus profond dans les budgets des opérateurs publics. Si ces amendements, qui visent à retirer à cinq opérateurs environ 20 % de leurs crédits, étaient adoptés, le Centre national d’enseignement à distance (Cned), le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) et le réseau Canopé pourraient disparaître, comme France Éducation international, qui œuvre pour la coopération internationale. Cela détruirait des centaines d’emplois publics, frapperait des centaines de milliers d’usagers et affaiblirait le rayonnement de la France.

M. Matthias Renault (RN). Nous sommes le seul groupe, avec la Droite républicaine, à avoir fait des propositions d’économie. Vous préférez les effets d’affichage, comme en témoigne votre amendement à 6 milliards.

La commission rejette successivement les amendements II-CF306, II-CF307, II‑CF305 et II-CF309.

Amendements II-CF1408 de M. Guillaume Garot, II-CF1307 de M. Frédéric Maillot, II-CF506 de M. Paul Vannier et II-CF188 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons d’abonder les crédits de l’enseignement technique agricole, qui a souffert ces dernières années.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La création de postes d’enseignants dans les lycées agricoles publics est nécessaire pour former davantage d’agriculteurs et assurer le renouvellement des générations.

M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement propose de rétablir 46 équivalents temps plein (ETP) dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Les effectifs d’enseignants sont stables dans ce projet de loi, qui prévoit par contre une baisse du nombre d’enseignants pour l’Éducation nationale. L’enseignement agricole semble donc plutôt privilégié. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vos arguments sont à géométrie variable. Vous dites ne pas vouloir rouvrir la guerre scolaire et ne pas souhaiter créer de différence entre l’enseignement privé et l’enseignement public. Or, en matière d’enseignement agricole, les moyens accordés au premier augmentent de 17 % en 2025, tandis que ceux affectés au second sont en baisse de 6,5 % par rapport à 2024. Vous devriez donc soutenir les créations de postes dans l’enseignement public.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Cela n’a pas encore fait l’objet d’une rectification publique, mais les données fournies par le bleu budgétaire sur cette question étaient obsolètes.

L’amendement II-CF1408 est tombé.

La commission adopte l’amendement II-CF1307.

L’amendement II-CF506 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF188.

Amendement II-CF165 de M. Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’augmenter les moyens des maisons familiales rurales (MFR), qui permettent notamment aux élèves de l’enseignement agricole de construire un projet professionnel et d’éviter le décrochage. Il s’agit de faire face à l’augmentation du nombre d’élèves et d’améliorer le taux d’encadrement des élèves de niveau de quatrième et de troisième.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1082 de M. Dominique Potier

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement vise à corriger les inégalités de traitement entre les lycées de l’enseignement technique agricole et ceux des autres filières en matière d’aides sociales.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. L’automatisation des bourses concerne les établissements d’enseignement agricole et pas seulement ceux relevant de l’Éducation nationale et donc les demandes seront forcément satisfaites. Je ne vois pas de raison, à ce stade, de remettre en cause le calibrage budgétaire. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1290 de M. Jean-Claude Raux

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Selon le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa) sont source d’inquiétude ou se trouvent en situation de crise financière potentielle ou avérée et la situation ne s’améliore pas. Nous proposons donc d’augmenter le budget d’appui à l’enseignement agricole.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. L’enseignement agricole est indispensable à l’innovation agronomique, au dynamisme des territoires ruraux et à la souveraineté agricole française. Cependant, le problème de financement que vous soulevez est structurel et ce n’est pas une aide ponctuelle d’un an qui le résoudra. Il faut réfléchir à une évolution du fonctionnement des établissements, par exemple en encourageant la mutualisation de certains enseignements lorsque les classes sont trop peu nombreuses.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF511 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement vise à allouer davantage de moyens à l’éducation socioculturelle, spécificité de l’enseignement agricole qui devrait être étendue à l’ensemble des établissements du second degré.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Les dépenses doivent prioritairement être dirigées vers le maintien du nombre d’enseignants. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1289 de M. Jean-Claude Raux

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à permettre l’accès à la santé à tous les élèves de l’enseignement technique agricole. Je rappelle que la santé mentale, notamment, se dégrade chez les jeunes.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Cette situation est liée à la désertification médicale et il ne revient pas à l’Éducation nationale de compenser cette carence.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cette carence est liée à la double tutelle de l’enseignement agricole – ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et ministère de l’Éducation nationale – qui les place dans une situation de grande précarité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1081 de M. Dominique Potier

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test par exploitation agricole d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Il est inutile d’ajouter une structure à une autre structure qui se trouve déjà en difficulté financière.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1083 de M. Dominique Potier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de créer un réseau de référents accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) au niveau régional, notamment pour les lycées agricoles, dont la taille ne permet pas toujours que chacun soit doté d’un AESH.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que nous avons adopté un amendement créant un corps de fonctionnaires AESH.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Avant d’envisager des réformes de structure, il faut attendre le bilan de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, déjà déployés dans plusieurs départements.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF460 de M. Rodrigo Arenas est tombé.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF1714 de Mme Lisa Belluco.

Amendement II-CF946 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La transformation des pratiques alimentaires est indispensable. Cet amendement vise donc à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2100 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Nous proposons de créer une ligne budgétaire spécifique pour les crédits alloués aux réseaux d’éducation prioritaire (REP) et aux réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+) afin de s’assurer que le Gouvernement fournit au Parlement des informations claires sur leur financement.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Demandez plutôt un jaune budgétaire. Vous souhaitez créer cette ligne budgétaire pour pouvoir la diminuer sans doute, vous qui stigmatisez sans cesse les élèves des quartiers populaires dans vos discours.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Nous avons sans doute des visions différentes. Il reste qu’en tant que rapporteur spécial, j’ai eu du mal à obtenir des informations de l’administration sur cette question.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF483 de M. Paul Vannier

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas voté mon amendement, qui demandait lui aussi la création d’une ligne budgétaire spécifique pour les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+), monsieur Vannier.

Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous semblez ne pas comprendre la différence entre la demande de création d’une ligne budgétaire et cet amendement d’appel qui vise à dénoncer les conséquences des suppressions de postes par le gouvernement Macron, que vous avez désormais décidé de soutenir. Les dédoublements de classe dans les réseaux d’éducation prioritaire n’aboutissent plus à des classes de douze élèves.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF516 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à ce que les députés puissent se prononcer sur la réforme dite du « choc des savoirs », qui a été imposée sans débat ni vote à l’Assemblée nationale. Nous refusons cette logique du tri, qui va à l’encontre d’une vision émancipatrice de l’éducation.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Cette réforme n’est pas parfaite, mais elle permet de maintenir et de soutenir le niveau des élèves.

Avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier (DR). Monsieur Vannier, je vous invite à vous rendre dans un collège. J’ai pu constater sur le terrain que les élèves et les enseignants s’épanouissent dans les groupes de niveau.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je me suis moi aussi rendue dans des collèges : ceux qui s’en sortent sont ceux qui évitent de trier les élèves de façon définitive selon leur niveau et qui préfèrent les regrouper de manière ponctuelle selon leurs besoins. Je rappelle que Gabriel Attal a décidé de cette réforme car, selon lui, l’organisation du collège « condamne certains à stagner et empêche d’autres de s’envoler ».

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Il est difficile de rejeter la mission dont les crédits sont les plus élevés du budget. Cependant, la commission l’a tellement modifiée que je ne peux l’approuver. Je m’abstiendrai donc lors du vote.

M. Matthias Renault (RN). L’un des amendements adoptés a saboté la mission et l’a rendue imprésentable, puisqu’il engendre 6 milliards de dépenses supplémentaires et qu’il supprime les crédits du premier et du second degrés de l’enseignement privé. En conséquence, le groupe Rassemblement national votera contre l’adoption des crédits de la mission.

M. David Amiel (EPR). Nous souhaitions amender la mission : nous avons d’ailleurs soutenu un amendement de notre collègue Bertrand Sorre revenant sur la baisse de 4 000 ETP et d’autres visant à renforcer l’accompagnement des élèves qui en ont besoin, à déployer le choc des savoirs et à préserver certaines écoles rurales. La création de 2 000 postes d’AESH est également une bonne nouvelle, même s’il faut aller plus loin.

Toutefois, l’adoption de l’amendement augmentant les dépenses de 6 milliards pour financer l’achat des trousses des petits-enfants de Bernard Arnault a rompu l’équilibre : il y a un meilleur usage des fonds publics que le financement de la gratuité des fournitures pour tous les enfants indépendamment du revenu de leurs parents. Une telle mesure ressort d’une conception étrange du service public et de la justice sociale, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Pour cette raison, nous voterons contre l’adoption de ce budget.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). On nous a transmis un budget d’une austérité particulièrement violente dont l’objectif était de provoquer l’effondrement de l’école publique par la suppression de postes d’enseignants et la dégradation des conditions d’apprentissage des élèves. La commission a heureusement modifié le budget de la coalition Macron-Le Pen. Nous sommes ainsi revenus sur la suppression des 4 000 postes, nous avons titularisé l’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, nous avons créé un corps de fonctionnaires d’État de catégorie B pour les AESH, nous avons rétabli la dotation des fonds sociaux à leur niveau de 2017, nous avons garanti la gratuité intégrale de l’école en couvrant les frais d’achat des fournitures et des manuels mais également des transports et de la cantine, nous avons tourné la page du « choc des savoirs » et de l’école du tri fondée sur des groupes de niveau insupportables et nous avons introduit un principe de modulation du financement public des établissements privés sous contrat.

Ainsi modifiée, la mission épouse le programme du Nouveau Front populaire, donc nous voterons pour son adoption.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Lorsque son enfant rentre de l’école, chaque parent lui demande s’il a bien travaillé. Pour que cela soit le cas, il faut des enseignants en face des élèves et investis de la confiance de la collectivité. Les autres adultes de la communauté éducative aident également les enfants à apprendre et à s’épanouir. Tous les amendements que nous avons adoptés, dont notre collègue Vannier vient de dresser la liste, vont dans ce sens, donc le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce budget.

Mme Frédérique Meunier (DR). Ma petite-fille, âgée de 3 ans, coche en ce moment toutes les cases du catalogue de Noël : nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche font comme elle, ils cochent toutes les cases. Le résultat est un montant de dépenses faramineux. Nous n’avons pas les moyens de les engager, mais peu importe à leurs yeux. Sur Twitter et Facebook, ils expliqueront qu’ils ont coché toutes les cases.

Nous nous opposerons bien entendu à un tel budget, irresponsable et irréalisable.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous voterons en faveur de l’adoption des crédits de la mission. Il est temps de donner des moyens pour que les enfants aient des professeurs et étudient dans les meilleures conditions, alors que nos écoles sont les plus chargées d’Europe.

Nos collègues du groupe Ensemble pour la République s’étonnent que s’élargisse le champ de la gratuité en affirmant qu’une telle mesure finance les trousses des petits-enfants de Bernard Arnault. Ce débat a pratiquement un siècle : l’école gratuite au XIXe siècle s’adressait à tout le monde, aux enfants d’ouvriers comme de patrons. Les républicains défendaient l’idée selon laquelle le service public s’adressait à l’ensemble des citoyens, quelles que soient leurs conditions sociales. Si on pousse votre raisonnement, on découvre que vous rejetez l’école gratuite car pourquoi devrait-elle être gratuite pour les petits-enfants de Bernard Arnault ? Nous voulons garantir la gratuité, y compris pour les fournitures scolaires et pourquoi pas la cantine, afin que la promesse d’émancipation soit réelle et non injuste. Avec vos arguments, c’est la République elle-même que vous détruisez.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous voulions faire des concessions parce que l’Assemblée est partagée entre trois blocs qui s’affrontent, mais, à la fin de notre discussion, il est difficile de voter les crédits de la mission. J’espère qu’en échange des 6 milliards de dépenses que vous venez de faire voter, vous allez demander la suppression de la prime de rentrée scolaire et des crédits de la cantine à 1 euro et redonner aux collectivités territoriales les crédits des transports scolaires.

Vous créez un faux espoir et vous donnez les pleins pouvoirs au Gouvernement puisque nous avons été collectivement irresponsables. Nous perdrons donc le peu d’avancées qui auraient pu faire consensus entre nous. Dans ces conditions, le groupe Les Démocrates votera bien entendu contre l’adoption de ce budget.

M. François Jolivet (HOR). Nous n’avons pas été très sages : il s’agit certes d’un marqueur politique pour les groupes de gauche, mais, moi qui ai fait toute ma scolarité dans l’école publique, je ne peux que regretter que vous ayez supprimé l’enseignement privé : à cause de vous, 200 000 personnes devront chercher du travail le 1er janvier prochain et 4 millions d’élèves seront abandonnés. Vous avez fait n’importe quoi et si l’éducation doit être prioritaire, elle doit échapper à la caricature. Le groupe Horizons & indépendants votera contre l’adoption des crédits de la mission.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission modifiés. Il n’y a aucune irresponsabilité de notre part, il n’y a que des choix politiques. Le Gouvernement souhaite supprimer 4 000 postes d’enseignants. Si l’on oppose les zones urbaines et rurales entre elles, on remettra en cause le dédoublement dans les REP et REP+ pour ne pas fermer un trop grand nombre de classes en zone rurale – des classes qu’il faut bien évidemment préserver.

Nos travaux de cet après-midi ont préservé l’égalité républicaine. Dans cette dernière, l’extension de la gratuité joue un grand rôle. Si nous prélevions 2 % du patrimoine de Bernard Arnault pour le bien public, nous dégagerions 3,4 milliards qui pourraient financer les trousses de tous les enfants, y compris les siens. L’universalité en matière d’éducation est capitale, l’égalité étant assurée par la différenciation des contributions en fonction des capacités de chacun.

M. Gérault Verny (UDR). L’idéologie de la gauche, à savoir l’égalitarisme par le bas, consiste à détruire ce qui fonctionne, entreprises comme école privée. Aucun amendement de la gauche ne pourra ne serait-ce que freiner l’effondrement du niveau scolaire. La mission de l’Éducation nationale est d’enseigner les savoirs fondamentaux. Nous voterons contre l’adoption de ce budget immature.

M. le président Éric Coquerel. Depuis deux jours, j’entends la petite musique sur ceux qui seraient irresponsables et ceux qui ne le seraient pas. Comme Nicolas Sansu, je pense que nous débattons de choix politiques différents : on peut les critiquer, mais sans délégitimer ceux qui les défendent.

Nos votes ont déplacé 7,3 milliards d’euros : l’extension de la gratuité, qui traduit une orientation politique, représente à elle seule 6 milliards. Je rappelle que l’an dernier, 1 milliard d’euros de crédits du ministère de l’Éducation nationale ont été annulés ; cette année, la moitié des réserves de précaution sera affectée. Nos travaux peuvent se lire comme une réaction à la forte attaque conduite depuis deux ans contre le budget de l’Éducation nationale.

La commission adopte les crédits de la mission Enseignement scolaire modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF1291 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Le nombre d’accidents ou les heures de nuit effectuées ne dépendent pas des moyens que l’État alloue à la voie professionnelle, aussi ces données ne semblent pas pouvoir devenir des indicateurs au sens du projet de loi de finances. L’avis est défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 60

Amendement II-CF484 de M. Paul Vannier

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Un jaune budgétaire ne pourra pas évaluer l’effort des collectivités territoriales en faveur de l’enseignement privé sous contrat. Je m’oppose donc à sa création.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2104 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Un renforcement précoce de l’encadrement des élèves est nécessaire compte tenu de la baisse du niveau. C’est pourquoi l’amendement demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’impact budgétaire d’un renforcement du nombre d’heures de présence des enseignants au sein des établissements du second degré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2107 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Certains articles de presse, notamment dans Le Parisien, ont évoqué les travers de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale, comme des acquisitions d’ampoules valant dix fois leur prix ou des lampes de chevet. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur cette politique d’achat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2106 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, adopté en 2023 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et présenté par M. Roger Chudeau et par Mme Agnès Carel, indique que le coût global de la politique d’éducation prioritaire est « difficilement quantifiable car les moyens sont répartis entre différentes missions et programmes ». Lors de nos auditions, nous avons constaté que des moyens étaient donnés à l’Éducation nationale mais que ceux-ci ne faisaient jamais l’objet d’évaluation ni de retour d’expérience. L’amendement vise à pallier cette lacune pour la politique de dédoublement des classes en REP et REP+.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2105 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons entendu des avis très divergents sur le Pacte enseignant. Certains enseignants le défendent quand les syndicats le rejettent fortement. L’amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour éclairer le Parlement sur le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF502 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré, à une fréquence annuelle, entre la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale et les réseaux d’établissements privés sous contrat, au premier rang desquels figure le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec), qui rassemble 96 % de ces établissements.

Aucun texte ne prévoit ce dialogue, alors que la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré », institue un dialogue entre l’État et les établissements sans intermédiaire. Or, chaque année, dans l’opacité la plus totale, les représentants du Sgec et des autres réseaux rencontrent ceux du ministère pour discuter de l’allocation de milliards d’euros d’argent public.

Un tel dialogue attente au principe de laïcité, notamment à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État qui dispose que l’État ne reconnaît aucun culte. Or le secrétaire général de l’enseignement catholique est nommé par la Conférence des évêques de France : ce poste me semble donc posséder une dimension cultuelle.

Nous ignorons tout de ce dialogue de gestion qui porte sur une enveloppe de 10 milliards à 12 milliards d’argent public. Nous avons besoin d’un rapport pour nous éclairer en la matière.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Votre amendement vise à dénoncer le rôle du Sgec et à prouver que la loi Debré n’est pas respectée. Je suis dubitatif sur l’intérêt, sur le plan budgétaire, d’un tel rapport. En outre, si l’on suivait votre logique, ne faudrait-il pas augmenter les crédits du programme 214 afin de recruter suffisamment de personnes pour dialoguer avec chaque établissement ? L’avis est défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF503 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Les établissements privés sous contrat peuvent ouvrir des annexes situées à distance de l’établissement principal. L’ouverture d’une telle structure permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans fixé par la loi Debré. À ce titre, la création d’annexes peut apparaître comme un contournement de la loi. L’actualité récente en Seine-et-Marne a d’ailleurs montré que des dérives pouvaient se produire. Je propose que le Gouvernement remette un rapport pour éclairer la représentation nationale sur le nombre et les conditions d’ouverture des annexes aux établissements privés sous contrat ces dernières années.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Votre amendement demande un rapport sur les ouvertures d’annexes par des établissements privés sous contrat, mais son exposé sommaire montre qu’il ne vise pas tant leur impact budgétaire que le sujet de la mixité sociale dans l’enseignement privé sous contrat. L’avis est défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF501 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous souhaitons que le Gouvernement transmette à la représentation nationale des informations fiables et précises sur le montant des subventions à l’investissement attribuées par les départements et les régions aux établissements privés sous contrat. Il n’existe aucune estimation du montant total de ces financements, cette absence rendant impossible le calcul de la dépense publique annuelle consentie par l’État et les collectivités territoriales en la matière.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Votre amendement demande un rapport destiné à évaluer certaines dépenses de l’État et des collectivités territoriales en faveur de l’enseignement privé sous contrat. C’est un sujet important. Il est difficile de mesurer cet effort, mais le problème ne concerne pas que l’enseignement privé sous contrat : ainsi, nous ignorons le montant total de l’engagement des régions vis-à-vis des lycées, notamment agricoles. La question que vous soulevez est pertinente, mais son champ doit couvrir l’ensemble de l’enseignement, public comme privé. En ne visant que ce dernier, vous cherchez, comme toujours, à rallumer la guerre scolaire. L’avis est défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les régions et les départements ont des compétences que vous n’exercerez pas à l’échelle nationale. Les communes financent les écoles primaires, les départements les collèges et les régions les lycées. Dans le Jura, seulement 10 % des sommes investies par le département dans les établissements scolaires vont aux collèges privés. Voici les éléments, il est donc inutile de demander un rapport.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Madame Dalloz, sachez que la loi interdit aux communes de financer des dépenses d’investissement des écoles privées sous contrat. La loi du 15 mars 1850 relative à l’enseignement, dite « loi Falloux », et la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial, dite « loi Astier », autorisent les départements et les régions à engager ce type de dépenses, mais celles-ci sont facultatives : cette question relève donc de la prérogative du législateur, libre à lui de faire évoluer ce cadre juridique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF504 de M. Paul Vannier

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Votre amendement ne concerne pas tant l’impact budgétaire de la notion de « besoin scolaire reconnu » que la question de la mixité scolaire. Je donnerai le même avis défavorable qu’aux autres amendements portant sur le sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF512 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement vise demander au Gouvernement un rapport étudiant l’opportunité et le coût pour les finances publiques de la généralisation du port de l’uniforme à l’école – il semblerait que l’écart entre le coût annoncé et le coût réel soit immense. Des arguments tournant autour de la lutte contre le harcèlement et les inégalités sociales ont été avancés pour la justifier. Un collègue nous a invités à regarder les expériences étrangères ; comme vous le savez, nous sommes de fins connaisseurs du système public tant à l’échelle nationale qu’internationale ; or, partout où le port de l’uniforme a été imposé, ni le harcèlement scolaire, ni les inégalités sociales, ni les distinctions n’ont disparu. L’uniforme n’atteint aucun objectif éducatif en termes d’inclusion sociale et scolaire et il ne présente aucun intérêt pour les élèves ; il n’est là que pour contenter de petites marottes doctrinaires d’adultes effrayés par la différence.

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à cet amendement car il existe déjà un dispositif pouvant procéder à cette évaluation. En effet, deux comités ont été installés pour suivre les expérimentations. Le premier est un comité de pilotage, présidé par la directrice générale de l’enseignement scolaire et composé de membres de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, de recteurs et de représentants des collectivités territoriales, des équipes pédagogiques et des élèves. Il rend des avis sur les expérimentations en utilisant les données transmises par les établissements et les collectivités territoriales. Le deuxième est un comité de suivi, composé de la direction générale de l’enseignement scolaire et de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Il encadre l’évaluation de l’expérimentation en s’appuyant sur un comité scientifique composé de chercheurs. L’avis est défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF515 de M. Rodrigo Arenas

M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial. L’amendement vise uniquement l’enseignement privé et semble de nature à rallumer la guerre scolaire : j’émets donc un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 29 octobre 2024 à 16 heures 30

Présents. - M. David Amiel, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Perrine Goulet, M. Steevy Gustave, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Mathieu Lefèvre, M. Jérôme Legavre, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Marie Mesmeur, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Metzdorf, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Arnaud Saint-Martin, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Paul Vannier, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Jean-Paul Mattei, Mme Yaël Ménaché, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Fabrice Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Sarah Legrain, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Manon Meunier, Mme Sandra Regol, M. Bertrand Sorre