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La commission examine les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Mme Véronique Louwagie, présidente. Du 16 au 19 octobre, notre commission a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2025, examen qui s’est conclu par un rejet. Puis, du lundi 28 octobre au mercredi 6 novembre, ont été discutés les crédits de l’ensemble des missions de la seconde partie et les articles rattachés aux missions.

Il nous reste à examiner les articles de la seconde partie non rattachés à une mission, c’est-à-dire les articles 52 à 59, ainsi que les articles de récapitulation, 42 à 51. Nous procéderons ensuite à un vote d’ensemble sur la seconde partie du PLF.

Lors de l’examen des missions budgétaires en commission, qui a occupé seize réunions et près de soixante heures, si nous avons rejeté les crédits de six missions budgétaires (Audiovisuel public, Économie, Engagements financiers de l’État, Investir pour la France de 2030, Médias, livre et industries culturelles, Régimes sociaux et de retraite) et du compte spécial Avances à l’audiovisuel public, nous avons adopté ceux de toutes les autres missions budgétaires et de tous les autres comptes spéciaux et budgets annexes.

Nous avons déplacé des crédits dans des proportions significatives en montant absolu, par exemple sur les missions Enseignement scolaire, pour 7,4 milliards, Écologie, pour 15,5 milliards, ou Participations financières de l’État, pour 5 milliards. Ces déplacements ont parfois été également très significatifs en proportion de l’ensemble des crédits de la mission, par exemple sur Action extérieure de l’État – 850 millions sur une mission de 3,5 milliards – ou Aide publique au développement – 1,4 milliard sur une mission de 5 milliards. Au total, ce ne sont pas moins de 611 amendements de crédits qui ont été adoptés par la commission. Ces amendements impliquaient des mouvements de crédits à hauteur de près de 45 milliards d’euros, ce qui est très significatif, mais qu’il faut replacer à l’échelle de l’ensemble du budget et qui ne représente qu’un peu moins de 8 % de l’ensemble de ces crédits budgétaires.

Dans l’hypothèse d’un rejet, aujourd’hui, d’un article relatif à l’un des états budgétaires – articles 42 ,43 et 44 – ou de l’ensemble de la seconde partie, les amendements précédemment adoptés par la commission portant soit sur l’état budgétaire correspondant, soit sur l’ensemble de la seconde partie seraient retirés d’office en séance publique, la commission ne pouvant pas se présenter en séance publique avec une position divergeant de celle qui aurait été finalement retenue en commission. J’appelle votre attention sur ce point afin que personne ne soit pris au dépourvu par la portée des votes qui vont intervenir.

Ces articles non rattachés et de récapitulation sont à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 18 novembre au soir.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 52 : Octroi de la garantie de l’État à l’Unedic

La commission adopte l’article non modifié.

Article 53 : Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie

Amendement de suppression II-CF2983 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’article concerne ce qui devrait être un plan pour aider la Kanaky Nouvelle-Calédonie, mais qui, en réalité, est d’abord un plan d’endettement. Il permet de garantir le prêt de 400 millions d’euros contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’État. Mais pourquoi l’aide à la Nouvelle-Calédonie prend-elle la forme d’un prêt ? Pourquoi pas un investissement direct de l’État, comme pour financer les reconstructions après la crise des gilets jaunes ? Quant au fait que le prêt soit accordé par l’Agence française de développement (AFD), comme pour un État étranger, il nous semble relever d’une logique néocoloniale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement pose un problème de fond. Quand on accorde un prêt, on se demande s’il est remboursable. En l’occurrence, ce n’est pas sûr. D’où la garantie de l’État. Elle permet une intervention rapide et souple : si le territoire calédonien n’arrive pas à rembourser, l’État paiera les annuités. Pour ces raisons, et même si l’inquiétude de nos collègues est compréhensible, je suis d’avis de maintenir l’article, par prudence. Défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Dans votre exposé sommaire – et ce n’est pas la première fois –, vous utilisez le mot « Kanaky ». « La France », « la Nouvelle-Calédonie », c’est compréhensible. Mais, quelle que soit l’idée que l’on se fait de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, que l’on soit pour son autonomie, pour son indépendance ou pour son maintien dans la République, on ne peut pas employer le mot « Kanaky » dans un document officiel de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas correct.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2129 de M. Nicolas Metzdorf

M. Moerani Frébault (EPR). Je défends l’amendement de mon collègue Nicolas Metzdorf, qui accompagne actuellement en Calédonie les présidents des deux assemblées.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent dont elle ne pourra se relever seule : l’aide de l’État est indispensable pour sauver le territoire, en particulier ses services publics, au bord de la cessation de paiement. Pour éviter cet effondrement total tant redouté, l’État propose de garantir dans la limite de 500 millions d’euros un prêt accordé par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie ou à ses collectivités.

L’amendement vise à permettre d’accroître le montant garanti si un accord ambitieux est trouvé entre les parties pour un montant supérieur à 500 millions. Le Gouvernement signifierait ce rehaussement au Parlement par l’intermédiaire d’un rapport.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable.

D’une part, il est nécessaire de s’assurer que ces prêts se traduisent par une optimisation dans la gestion des ressources des collectivités afin de mener la reconstruction de l’économie néocalédonienne au plus près du terrain et avec efficacité. D’autre part, il faudra évaluer si le montant de la garantie est adapté aux besoins réels de la Nouvelle-Calédonie, pour pouvoir le revoir à la hausse le cas échéant.

La commission adopte l’amendement II-CF2129.

Elle adopte l’article 53 modifié.

Article 54 : Garantie au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes 2030

La commission adopte l’article 54 non modifié.

Article 55 : Octroi de la garantie de l’État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en soutien aux opérations financières de la Banque dans les pays à revenus intermédiaires pour répondre aux défis mondiaux

La commission adopte l’article 55 non modifié.

Article 56 : Souscription à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement

La commission adopte l’article 56 non modifié.

Article 57 : Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Amendement de suppression II-CF2984 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’article augmente la quote-part de la France au FMI (Fonds monétaire international), et pas qu’un peu – de 50 %, la faisant passer de 20 à 30 millions d’euros. Mais pourquoi la France continue-t-elle de cotiser dans ces proportions au FMI, organisme qui a pour seule vocation d’étendre autant que possible le règne de l’austérité, défend une vision ultralibérale de l’économie et s’attache davantage à garantir la politique monétaire américaine qu’à rechercher l’intérêt général ou celui des peuples ? On se souvient de sa terrible intervention en Grèce et des conséquences désastreuses qu’elle avait eue sur la population. En outre, il ne s’agit pas d’un organisme démocratique puisque l’on y décide en fonction de ce que l’on paie et que les États-Unis possèdent 17 % des parts, ce qui leur confère en réalité un droit de veto, sachant qu’il faut 85 % des droits de vote pour emporter une décision. La France doit défendre sa souveraineté économique, non se placer sous le joug du FMI.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Défavorable.

L’augmentation de la quote-part résulte d’un accord politique – on peut toujours refuser de tels accords, me direz-vous – conclu à l’issue d’un exercice multilatéral et entériné à une majorité de plus de 92 % des droits de vote au FMI. Ne pas y consentir enverrait un signal défavorable et contraire aux positions récemment défendues par la France en matière de réforme de l’architecture financière internationale. L’un des quatre piliers du pacte de Paris est qu’« un choc de financements publics est nécessaire pour lutter tout à la fois contre la pauvreté et pour la préservation de la planète ».

Enfin, l’adoption de cet article n’aura aucun effet sur le budget ni sur la trésorerie de l’État : il modifie tout au plus la composition des réserves de la Banque de France.

M. Gérault Verny (UDR). L’augmentation inconsidérée des recettes et des charges votée ces dernières semaines dans le cadre du PLF ne fera qu’accroître la probabilité que le FMI intervienne un jour en France. Si vous le considérez comme un organisme supranational non démocratique, vous seriez bien inspirés de commencer par voter un PLF plus raisonnable pour l’en tenir éloigné.

M. Daniel Labaronne (EPR). Si les auteurs de l’amendement étaient au pouvoir, la situation économique de notre pays se dégraderait considérablement et nous nous retrouverions dans la situation de la Grèce, qui a eu besoin du Fonds monétaire international en 2010 et a obtenu un prêt de lui ainsi que de l’Union européenne. Les réformes instaurées par la Grèce lui ont permis de rembourser de manière anticipée sa dette auprès du FMI, mais elle avait été bien heureuse de pouvoir lui emprunter cet argent.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si la situation de la France se rapproche de celle de la Grèce d’alors, on ne le doit ni à La France insoumise ni au Nouveau Front populaire, mais bien à la Macronie. Vous avez présenté un budget impliquant 60 milliards d’efforts, des efforts qui, si par magie le texte revenait à sa version originale et était imposé par l’article 49.3, reposeraient en grande partie sur les classes populaires. Cette somme équivaut à près de 2 points de PIB, exactement comme le premier plan d’austérité qu’avait connu la Grèce. Le FMI n’aide pas les peuples : il fait dépendre toute aide de grands plans d’austérité et de la destruction des régimes de retraite, c’est-à-dire qu’il mène la même politique que vous. Je peux comprendre que vous la défendiez, mais je ne crois pas que ce soit le choix des Français.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Si le texte revient à sa version initiale, monsieur Le Coq, ce ne sera pas par magie, mais sous l’effet d’un vote tout à fait démocratique des députés.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 57 non modifié.

Article 58 : Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l’État

Amendement de suppression II-CF2985 de M. Aurélien Le Coq

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

Je partage votre regard critique sur ce nouveau report un an seulement après le précédent. Je m’interroge également sur la date limite d’entrée en vigueur de la nouvelle couverture pour les agents publics, le 31 décembre 2026, alors que la réforme de la protection sociale complémentaire est prévue depuis février 2021.

Toutefois, tous les ministères ne sont pas prêts. Le temps nécessaire à la passation des marchés et aux adaptations des systèmes de ressources humaines et de paie justifie un report, destiné à éviter que les agents ne soient pas affiliés dans les délais voulus. Ainsi, la suppression de l’article nuirait à la couverture des agents.

Le report demeure une possibilité dont les ministères seront libres de se saisir ou non. Selon les informations dont je dispose, les contrats santé d’environ 180 000 agents entreront bien en vigueur au 1er janvier 2025, au sein des services du premier ministre, du ministère des armées, du ministère de la transition écologique, du ministère de l’agriculture et de la Caisse des dépôts et consignations. Le processus prend plus de temps que prévu, mais il est entamé. Ce n’est donc pas le moment d’y renoncer.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Que les choses soient claires : l’article repousse la mise en œuvre du financement par l’État de la complémentaire santé de la fonction publique, un engagement du président de la République et de la Macronie. Dans ce budget, chaque fois qu’il faut trouver des sources d’économies, c’est au détriment des mêmes ; ici, les fonctionnaires – c’est à la mode, avec les discours sur les jours de carence ou la fin de l’emploi à vie dans la fonction publique. En tapant ainsi sur les fonctionnaires, on nuit à leur santé puisqu’on entrave leur accès aux soins, et tout cela pour des économies de bouts de chandelles – 97 millions en 2025 et 86 millions en 2026. Quand on voit la quantité de recettes – M. Verny l’a très justement rappelé – que l’on peut dégager en allant chercher dans les poches des plus riches, on trouve particulièrement mesquine cette nouvelle attaque contre la fonction publique.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Comme l’a rappelé le rapporteur général, tous les ministères ne sont pas prêts. Il faut cependant avancer : le privé ne comprend pas que l’obligation qui lui incombe ne s’applique pas à la fonction publique. Mais il faut laisser aux ministères le temps de mettre en application des dispositions impliquant souvent des difficultés techniques.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 58 non modifié.

Article 59 : Mise en œuvre d’un financement forfaitaire par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer

Amendement II-CF3081 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article, qui a pour objet d’instaurer le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) santé pour les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En premier lieu, la codification du dispositif au sein du code général de la fonction publique n’apparaît pas opportune. D’abord, le dispositif devrait également figurer dans le code de la défense, puisqu’il concerne également le statut général des militaires. Ensuite, il a vocation à être temporaire, dans l’attente du déploiement de contrats collectifs de PSC santé dans les territoires concernés, adaptés à la couverture de base qui y est fournie.

En outre, les conditions d’éligibilité pourraient être clarifiées. La référence à la « législation française de sécurité sociale », que l’on retrouve également à l’article 6 du décret du 22 avril 2022, est contestable : pour distinguer les régimes locaux, il semble préférable de mentionner le « régime métropolitain de sécurité sociale ». En conséquence, plutôt que de soumettre le remboursement de la PSC en santé à une condition négative, celle de l’absence d’affiliation des agents au régime métropolitain de sécurité sociale, il serait plus simple d’ouvrir le dispositif aux agents publics affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale des territoires concernés – cette condition n’étant toutefois pas nécessaire pour les agents affectés à Wallis-et-Futuna, qui ne sont affiliés ni à un régime local, ni au régime métropolitain de sécurité sociale ; ils n’ont pas de régime du tout.

La commission adopte l’amendement II-CF3081.

En conséquence, l’article 59 est ainsi rédigé.

Après l’article 59

Amendements II-CF16 et II-CF17 de M. Didier Le Gac (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est proposé de modifier la répartition du produit de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) relatif aux installations photovoltaïques et éoliennes. Ne touchons surtout pas à ces taux que nous avons eu suffisamment de mal à établir.

Défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF18 de M. Didier Le Gac

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il s’agit d’affecter 20 % de l’IFER éolien aux communes d’implantation pour les éoliennes existantes en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2025.

En visant les éoliennes installées à partir de 2019, la loi de finances pour 2019 avait pour objectif d’inciter les communes sans affecter les situations acquises. L’amendement aurait pour effet de les faire toutes basculer dans le nouveau régime, postérieur à 2019. Là encore, touchons pas au grisbi !

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF938 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’autonomie financière est définie dans la Constitution. L’indice d’autonomie financière est le ratio entre les ressources propres des collectivités territoriales et l’intégralité de leurs ressources. Contrairement à ce que l’on entend, ce taux augmente : il ne correspond pas à l’idée que l’on se fait de l’autonomie des collectivités sur ce plan.

En revanche, l’autonomie fiscale n’a pas de définition. Nous proposons ici d’en donner une : le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux – par strates – et leurs ressources totales.

En second lieu, l’amendement prévoit que l’État suive l’évolution de ces taux. Il ne s’agit pas de dire s’ils sont suffisants ou non, seulement de clarifier les termes de nos débats.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis d’accord qu’il est nécessaire de caractériser l’autonomie fiscale et de la renforcer. Il existe une très grande confusion entre autonomie financière et autonomie fiscale. Seule la première est précisément définie dans la loi organique – hélas, car ce fut un grand combat que nous, défenseurs de l’autonomie fiscale, avons perdu. En revanche, je ne suis pas d’accord avec la définition proposée : elle ne mentionne pas l’existence d’une assiette territorialisée, outre l’autonomie de taux – ou de tarif.

Je suis donc au regret de demander le retrait de l’amendement pour que la définition puisse être complétée d’ici à la séance.

M. Jacques Oberti (SOC). Je suis entièrement d’accord. En outre, il est possible d’avoir une autonomie de taux sur une partie de l’impôt qui ne revient pas à la collectivité. Dans le cas d’un coefficient correcteur de 0,2, vous avez un pouvoir de taux de 1 sur l’ensemble de vos impôts, mais cela ne vous rapporte que 20 %. Peut-être faudrait-il un rapport d’évaluation au préalable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends ces remarques, mais elles me paraissent marginales au regard de l’enjeu. D’abord, je ne connais pas d’impôt non territorialisé sur lequel les collectivités auraient un pouvoir de taux – ce qui ne vous empêche pas néanmoins de sous-amender mon amendement pour ajouter le critère de l’assiette territorialisée. De la même façon, on pourrait préciser qu’il est tenu compte du coefficient correcteur – même si cela me semble induit. L’autonomie fiscale est bien liée à l’intégralité des recettes sur lesquelles la collectivité a un pouvoir de taux ; je ne vois pas pourquoi la taxe foncière n’en ferait pas partie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) issus du territoire des communes de moins de 5 000 habitants sont mutualisés puis répartis selon des critères fixés par le conseil départemental. Doivent-ils être considérés comme relevant de l’autonomie fiscale ou pas ? L’idée de fixer une définition est bonne mais il me semble nécessaire de la retravailler.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est effectivement un sujet qui mérite d’être travaillé – j’ai d’ailleurs rédigé un rapport sur le sujet. S’agissant des DMTO, ils n’entrent évidemment pas dans le cadre de l’autonomie fiscale des communes.

M. Jacques Oberti (SOC). Je voudrais citer un autre exemple allant dans le sens du rapporteur général : le reversement de la taxe d’aménagement majorée fait l’objet d’accords entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres : il en résulte que ce n’est pas nécessairement la collectivité initiale qui détient le pouvoir de taux. Sans doute devrions-nous demander au Comité des finances locales d’approfondir cette question plutôt que de la traiter ainsi, à l’emporte-pièce.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF112 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell (EPR). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière doit être réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. À compter du 1er janvier 2019, pour certaines communes d’Île-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et à 25 % seront opérés au bénéfice d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et de la région. Ce mécanisme conduit à opérer chaque année, sur le budget des communes concernées, un prélèvement dont le montant a été fixé en 2018, indépendamment des recettes réelles des amendes perçues chaque année. Or celles-ci se sont fortement réduites avec la dépénalisation du stationnement et l’avènement du forfait post-stationnement. Nous proposons donc de plafonner le prélèvement réalisé au niveau du montant de recettes effectivement perçues par les communes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est vrai que le prélèvement est fixe depuis 2018, dans le but notamment de renforcer la prévisibilité de cette ressource pour IDFM et pour la région : changer ce régime, ce serait perturber cette prévisibilité. Notez d’ailleurs que les montants – 139 millions d’euros pour IDFM et 69 millions pour la région – ne peuvent évoluer ni à la baisse ni à la hausse, protégeant le bloc communal de prélèvements supplémentaires en cas de hausse du montant des amendes.

La distinction que vous souhaitez faire entre les communes et les intercommunalités, par ailleurs, ne me semble pas justifiée. Sur la forme, enfin, votre amendement ne traite que des recettes annuelles perçues par la commune sans spécifier qu’il s’agit de celles liées aux amendes : il serait inopérant en l’état. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1400 de M. Emmanuel Grégoire et II-CF1752 de M. Jean-Didier Berger, amendements II-CF1759, II-CF1769 et II-CF1772 de M. Jean-Didier Berger (discussion commune)

M. Jacques Oberti (SOC). Nous proposons de maintenir pendant encore deux ans le dispositif dérogatoire interne à la métropole du Grand Paris (MGP) concernant la contribution économique territoriale (CET).

M. Jean-Didier Berger (DR). Avec l’amendement identique II-CF1752, nous proposons de préserver le statu quo s’agissant de la répartition des financements entre la MGP et les différentes intercommunalités, et de maintenir à hauteur de 50 % le transfert de la dynamique de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les autres amendements prévoient des variantes s’agissant de la durée de prolongation du dispositif, ou bien de la répartition des financements. J’ai une préférence pour celui qui propose une prolongation de deux années sans reconduction du versement à la MGP d’une partie de la dynamique du produit de la CFE. Je précise néanmoins que le plus consensuel est le II-CF1752, identique à des amendements – qui n’ont pas tous été soutenus – déposés par d’autres groupes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception du II-CF1772. Le maintien du statu quo paraît inéluctable car la répartition des compétences entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la MGP, qui n’a pas évolué, ne permet pas de transférer la CFE à la MGP – ni, plus largement, d’opérer le changement fiscal et budgétaire prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Notre. Un report d’un an du schéma actuel de financement me paraît raisonnable.

Je rappelle que, pour une période transitoire prévue actuellement jusqu’en 2024, le produit de la fiscalité professionnelle est partagé entre la MGP et les EPT selon un schéma différent de celui des EPCI à fiscalité professionnelle unique de droit commun. La différence principale tient au fait que la MGP perçoit les impôts économiques – dont la TVA, qui compense la perte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – mais ne perçoit pas la CFE, laquelle est versée directement au profit des EPT ou de la Ville de Paris. Les communes perçoivent quant à elles les impôts « ménages ». De multiples flux financiers croisés résultent de cette architecture complexe : entre la MGP et les communes, entre les communes et les EPT, entre la MGP et les EPT. Ils permettent de garantir aux communes et aux EPT la neutralité financière de la MGP. La loi Notre prévoyait l’aboutissement du schéma financier de la MGP en 2023 : à cette date, celle-ci devait percevoir l’intégralité de la CFE, et les ressources d’autres dotations devaient être réintégrées à son profit.

L’avenir institutionnel et juridique, le ressort territorial, la répartition des compétences – et, en conséquence, l’organisation fiscale et budgétaire – de la structure composée de la MGP et des EPT restent toutefois en suspens ce jour. L’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement de la MGP a donc été repoussée à 2024.

En outre, la survenue de la crise sanitaire et ses répercussions sur le produit de la CVAE perçu par la MGP en 2021 et en 2022 ont conduit à majorer, dans un premier temps et à titre exceptionnel en 2021, la dotation d’équilibre versée par les EPT et la Ville de Paris à la MGP, d’un montant égal aux deux tiers de la dynamique de CFE observée entre 2021 et 2020. Cette majoration a été reconduite en 2022 et 2023, et portée à 50 % de la dynamique de CFE en 2024.

Je suis favorable à ce que l’on se donne un an de plus, comme le propose l’amendement II-CF1772. Du point de vue du contribuable en tout cas, l’organisation du financement en Île-de-France n’est pas un modèle de clarté…

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis pour ma part favorable à la suppression de la MGP et au retour au droit commun pour les intercommunalités du Grand Paris. Pour que les choses soient claires, je précise que c’est l’amendement II-CF1752 qui maintient le statu quo pour un an. Quant à l’amendement II-CF1772, auquel vous avez donné un avis favorable, il est mieux-disant pour les territoires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En adoptant cet amendement, nous incitons le gouvernement et les élus d’Île-de-France à trouver une solution durable, dont nous tirerons les conséquences financières dans le projet de loi de finances pour 2026.

Les amendements II-CF1759 et II-CF1769 sont retirés.

La commission rejette les amendements II-CF1400 et II-CF1752.

Puis elle adopte l’amendement II-CF1772.

Amendement II-CF2069 de Mme Véronique Louwagie et sous-amendement II‑CF3080 de M. Charles de Courson, amendement II-CF3007 de Mme Véronique Louwagie, amendements identiques II-CF1314 de M. Charles Rodwell et II-CF2658 de Mme Félicie Gérard, amendement II-CF680 de M. Pascal Jenft, amendements identiques II-CF1347 de M. Éric Ciotti, II-CF2827 de Mme Félicie Gérard ; II-CF3006 de Mme Véronique Louwagie et II-CF3050 de M. Philippe Vigier, amendements II-CF1277 et II-CF1292 de M. Charles Rodwell (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement II-CF2069 propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. Le sous‑amendement que je défends vise à exclure les primes de la fraction de traitement versée aux fonctionnaires pendant la durée de leur congé maladie. Il n’apparaît pas pertinent, en effet, de continuer à allouer des primes aux fonctionnaires en arrêt maladie alors qu’ils ne sont, par définition, plus soumis aux sujétions spécifiques qui justifient l’octroi de primes. Le sous‑amendement plafonne aussi le traitement pris en compte pour le calcul de la rémunération journalière des fonctionnaires à 1,8 fois le montant du SMIC. Si l’on souhaite rétablir la justice entre public et privé, il convient de prendre en compte l’ensemble des dispositions – y compris la couverture complémentaire, au sujet de laquelle je souhaite inciter le gouvernement à négocier avec les syndicats de fonctionnaires : dans le privé, les couvertures sont certes diverses mais cofinancées par les salariés et l’employeur.

Mme Véronique Louwagie, présidente. L’amendement II-CF3007 vise à appliquer dans la fonction publique un taux de remplacement de 90 % du traitement – et non de 100 % – au cours des trois premiers mois, avec une déclinaison spécifique pour les militaires.

M. Charles Rodwell (EPR). Les amendements II-CF1314, II-CF1277 et II‑CF1292 font écho aux annonces du gouvernement concernant le taux de remplacement et les trois jours de carence des agents publics en arrêt maladie. Nous, députés du bloc central, estimons que ces mesures visant à aligner le régime des agents publics sur celui des salariés sont justes et nécessaires pour rétablir les comptes publics. Elles contribueront à résoudre le problème de l’absentéisme en permettant, notamment, de financer des mesures d’accompagnement des agents. C’est le souhait du ministre de la fonction publique, Guillaume Kasbarian, et c’est aussi le nôtre.

Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement II-CF2658 découle d’une recommandation du récent rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) relatif à l’absentéisme dans la fonction publique. Le coût de cet absentéisme chronique, qui a atteint 15,1 milliards d’euros en 2023, pèse lourdement sur les finances publiques. Nous proposons donc de réduire le taux de remplacement à 90 % du traitement des fonctionnaires en arrêt maladie. Selon l’IGF, cette mesure de justice et d’égalité, visant à aligner la situation du secteur public sur celle du secteur privé, rapporterait environ 900 millions d’euros.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous proposons aussi d’aligner le régime du secteur public sur celui du secteur privé, en portant à trois le nombre de jours de carence. Dans le cadre de la rédaction de mon rapport sur la mission Transformation et fonction publiques, j’ai auditionné les syndicats : il en ressort qu’un agenda social aurait été fixé et que des concertations devraient être lancées à ce sujet.

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement II-CF1347 vise à aligner le délai de carence du secteur public sur celui du privé, c’est-à-dire trois jours.

Mme Félicie Gérard (HOR). La différence entre le secteur public et le secteur privé, s’agissant du délai de carence, n’est aucunement justifiée. En outre, le coût pour l’État des arrêts maladie des fonctionnaires atteint un niveau très élevé ces dernières années.

M. Philippe Juvin (DR). On sait qu’au sein de l’éducation nationale, la réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative de l’absentéisme. Il n’est pas normal que les fonctionnaires n’aient qu’un jour de carence quand les salariés du public en ont trois.

Mme Perrine Goulet (Dem). De la même façon qu’il plaide pour l’instauration à terme d’un régime unique de retraite, le groupe Démocrate défend l’égalité de traitement entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé devant la maladie. Nous proposons ainsi de porter à trois le nombre de jours de carence dans la fonction publique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous invite, chers collègues, à vous rallier à l’amendement II-CF2069 sous-amendé. L’ensemble des dispositions proposées par les autres amendements s’y retrouvent en effet, à l’exception de celles de l’amendement II‑CF680 qui réduisent les exceptions aux jours de carence prévues par le II de l’article 155 de loi de finances pour 2018 – introduisant ainsi une iniquité avec le régime en vigueur dans le privé. Le troisième alinéa, notamment, propose de réduire de treize à cinq semaines la période, après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, durant laquelle l’agent peut prendre un congé maladie qui ne fera pas l’objet d’un jour de carence. Cette disposition a été introduite par la loi du 8 juin 2020, dans les mêmes termes pour les salariés du privé et les agents de la fonction publique : je vois mal au nom de quel principe ceux-ci devraient être soumis à un régime moins favorable.

L’adoption de l’amendement II-CF2069 sous-amendé permettrait une réelle égalité de traitement s’agissant des différentes composantes de l’arrêt maladie : l’assiette, la durée, le taux de remplacement. Le seul écart restant serait lié à l’absence d’une assurance complémentaire pour les agents publics, laquelle pourrait être intégrée aux discussions en cours avec les partenaires sociaux – quitte à ce que des régimes différenciés soient mis en place au sein des trois fonctions publiques.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, vise à exclure les primes perçues par les fonctionnaires du calcul de leurs indemnités journalières. Or certaines de celles-ci sont versées de façon régulière et constituent parfois un élément important de la rémunération. Le fait qu’elles ne soient pas non plus intégrées dans le calcul des pensions de retraite, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, soulève un autre problème. Je suis dubitative quant à l’effet qu’aurait ce sous-amendement.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je constate une belle unanimité de nos collègues de droite et d’extrême droite pour aller faire les poches des fonctionnaires, alors qu’ils poussent des cris d’orfraie quand nous proposons de taxer les riches !

Notre groupe votera bien entendu contre l’ensemble de ces amendements. Si vous souhaitez harmoniser les régimes, je vous propose de le faire par le haut en supprimant les jours de carence.

La mesure que vous proposez serait de surcroît contre-productive, et même absurde : en évitant de prendre un congé maladie, les agents risquent de voir leur pathologie s’aggraver, ce qui coûtera encore plus cher à la sécurité sociale. En sous-entendant que certains arrêts maladie seraient de complaisance, vous faites en outre peser un soupçon sur les médecins.

Je vous invite enfin à harmoniser les rémunérations du public sur celles du privé, en réintégrant notamment les primes dans le calcul des retraites.

M. Gérault Verny (UDR). Tournons le dos à l’idéologie et soyons pragmatiques. Alors que l’absentéisme est aujourd’hui beaucoup moins élevé dans le privé dans le public, les maladies professionnelles n’y sont pas plus fréquentes et l’espérance de vie n’y est pas plus faible. L’objectif est d’éviter que l’absence de jours de carence ne pénalise le fonctionnement des services publics. C’est une mesure de bon sens, qui n’aurait rien de punitif et ne priverait personne d’accès aux soins.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La gauche a traditionnellement une appétence accrue pour le secteur public, au point de le mettre sur un piédestal, et le raisonnement que nous venons d’entendre illustre l’impasse idéologique dans laquelle elle se trouve. Pourquoi l’écart d’absentéisme entre le public et le privé ne cesse-t-il de se creuser ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : il y a dix ans, le nombre de jours d’absence était à peu près le même entre le privé et le public ; depuis, il a explosé dans le secteur public. Si le public était aussi bien dirigé que vous le dites, nous n’en serions pas là. Il faudrait réfléchir, plus largement, à comparer le bien-être des agents du public à celui des salariés du privé.

M. Jacques Oberti (SOC). Il y a différentes situations dans la fonction publique ; la preuve en est qu’un accord sur la complémentaire santé vient d’être signé par les organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Je regrette que l’on parcellise la comparaison. Vous dites vouloir aligner le public sur le privé mais, dans le privé, de nombreuses conventions permettent l’effacement des jours de carence. De plus, l’augmentation du nombre de jours de carence augmentera le nombre d’arrêts de longue durée. Il faudrait remettre à plat tous les dispositifs et étudier la question des arrêts de travail à l’échelle de la carrière. Ce n’est pas ce que proposent ces amendements.

M. Philippe Juvin (DR). L’absentéisme dans la fonction publique a un effet immédiat, à savoir la désorganisation des services publics. Cela a un coût. Personne ne conteste que la restauration du jour de carence en 2018 a réduit l’absentéisme de courte durée ; devant sa recrudescence, particulièrement dans le secteur public, il faut aligner les règles entre le public et le privé et adopter des mesures de prévention de l’absentéisme.

En revanche, je suis mitigé concernant le sous-amendement du rapporteur général. Les primes constituent un quart de la rémunération des fonctionnaires ; ce que l’on appelle « prime » est en réalité une rémunération annexe qui complète la rémunération statutaire. Nous franchissons une étape décisive en proposant trois jours de carence pour tous. Le sous-amendement propose de franchir une frontière supplémentaire dont nous n’avons sans doute pas analysé tous les effets.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). On reporte la faute sur les médecins, mais n’importe qui peut obtenir un arrêt de travail de trois ou quatre jours sans en consulter un seul : il suffit de se connecter à l’une de ces plateformes en ligne qui les délivrent sans aucun contrôle. Elles désorganisent tout.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si l’on veut la parité, il faut la parité partout. Or, dans le privé, les primes ne sont pas retenues dans le calcul des indemnités journalières. Le taux de primes est-il supérieur dans le secteur public ? Les situations sont extraordinairement variées : dans l’éducation nationale, où il est le plus bas, la moyenne est à 12 % ; c’est au ministère des finances qu’il est le plus élevé, à environ 40 % ; il faut ajouter à cela les hors échelle lettre, comme le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes, pour lesquels le taux de prime monte jusqu’à 100 %. De plus, le plafonnement des indemnités journalières à 1,8 smic n’existe pas dans le public. Le sous-amendement couvre ces deux points.

Il reste la question de la couverture complémentaire, dont je précise qu’elle n’existe que pour deux tiers des salariés du privé et qu’elle recouvre, elle aussi, des situations très diverses. Cette complémentaire est cofinancée : l’employeur n’en prend en charge qu’une partie, en général 60 %, même si certains accords prévoient 50-50. Je ne serais pas choqué que le dialogue social aboutisse à la signature de tels accords à l’échelle d’un hôpital.

La commission rejette le sous-amendement II-CF3080 et adopte l’amendement II‑CF2069.

En conséquence, les amendements restants tombent.

Amendement II-CF345 de M. Daniel Labaronne

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demande de retrait. Le jaune budgétaire sur les opérateurs de l’État comprend bien le compte de résultat de chacun des opérateurs ainsi que les crédits et taxes affectées dont ils bénéficient, y compris hors titre 2, en distinguant les dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention, d’investissement, etc. Cela résulte du 25° de l’article 179 de la loi de finances initiale pour 2020. Le document présente les données d’exécution portant sur les trois derniers exercices, notamment celles relatives aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1373 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité. En 2025, les 465 niches fiscales coûteront près de 100 milliards d’euros. On coupe dans les dépenses absolument partout, mais la mission Remboursements et dégrèvements est la seule dont le financement augmente dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ! Nous dénonçons d’autant plus la situation que de grandes entreprises comme Auchan et Michelin, qui ont bénéficié de cadeaux fiscaux, sont celles qui licencient aujourd’hui.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il me semble nécessaire de limiter la durée des dépenses fiscales, mais le cadre que vous proposez est trop contraignant : proroger une mesure pour trois ans maximum serait très restrictif, même si je partage l’idée que cette prorogation soit soumise à une évaluation claire de l’efficacité de la mesure adaptée. Sur la forme, il faudrait que la disposition soit au moins de rang organique pour avoir un véritable effet, sur le modèle du monopole de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sur la création ou la modification de mesures d’allègement établies pour une durée supérieure ou égale à trois ans.

Je m’interroge également sur ce que vous entendez par le caractère « incitatif » ou « sectoriel » d’une dépense fiscale : je crains que l’application de cette mesure, si elle était adoptée, ne soit délicate en pratique et qu’il soit difficile de distinguer ce qui entre ou non dans son champ. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général elle rejette l’amendement II-CF2993 de Mme Alma Dufour.

Amendement II-CF342 de M. Daniel Labaronne

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA à 20 %, soit à l’un des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. S’agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d’un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques », agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui, peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », agissant pour le compte et au nom d’autrui, quant à eux, sont soumis au taux normal de TVA. Ce n’est pas très normal, d’autant que notre commission cherche avec constance à éviter que des taux différents ne s’appliquent pour des prestations identiques – ce que l’on appelle le « syndrome chocolat ». Il serait intéressant d’interpeller le Gouvernement à ce sujet.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai eu le cas pour une prestation de paysagiste. On m’a présenté trois devis avec trois taux de TVA différents : un à 5,5 %, un à 10 %, un à 20 %.

La commission adopte l’amendement II-CF342.

Amendement II-CF343 de M. Daniel Labaronne

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je suggère de le redéposer en séance en ne retenant que la partie concernant le taux de TVA à 5,5 % pour les rénovations énergétiques des logements.

M. Daniel Labaronne (EPR). Le rediscuter en séance ? Comment dire… Je préfère le maintenir en commission.

La commission adopte l’amendement II-CF343.

Amendements II-CF2990 et II-CF2991 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements demandent la publication de la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’aides publiques par an et celle des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le milliard d’euros qui bénéficient d’aides publiques afin de démontrer que ces aides concernent d’abord les très grandes entreprises. Cela a un coût pour l’État : au total, elles représentent 200 milliards d’euros par an, alors que nous sommes toujours théoriquement à la recherche de 60 milliards.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le droit de l’UE impose déjà de publier la liste des bénéficiaires d’aides individuelles. Vous pourrez retrouver toutes ces informations, très complètes, sur le registre des aides d’État de la Commission européenne. Deuxièmement, la notion d’aide publique figurant dans l’amendement n’est pas assez précise : le chiffre de 200 milliards que vous citez repose sur un périmètre très large comprenant notamment les dépenses fiscales déclassées dont certaines ont l’objectif d’éviter une double imposition. En retenant un périmètre plus restreint, nous pouvons estimer que ces aides atteignent plutôt un montant de 100 milliards d’euros, ce qui est déjà beaucoup. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement démontre une regrettable inculture de l’entreprise. Tout d’abord, le règlement de minimis interdit les subventions publiques dirigées de plus de 300 000 euros tous les trois ans. Ensuite, vous considérez que le crédit d’impôt recherche (CIR) est une subvention, alors que c’est une aide à la recherche ; vous considérez également que les baisses de charges sont une subvention, alors qu’il s’agit d’un allégement du coût du travail qui permet aux entreprises d’être compétitives. Il faut arrêter de penser que l’État fait des chèques aux entreprises pour n’importe quoi. Ce n’est pas la réalité. Avec ce discours, on arrive à des fermetures d’usine en cascade telles que nous en connaissons et que nous en connaîtrons encore l’année prochaine.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2293 de M. Anthony Boulogne

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Les normes s’empilent, jamais révisées, jamais simplifiées ; chaque fois que nous proposons un amendement en ce sens, il est rejeté. Nous demandons un rapport pour prouver le coût de l’accumulation bureaucratique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est une vieille idée qui hante les débats parlementaires. Le périmètre de la demande me semble flou : qu’est-ce que le « coût de l’environnement réglementaire » ? Comment distinguer les normes nécessaires des normes inutiles et selon quels critères chiffrer leur coût ? Le nombre de pages du Journal officiel n’est pas forcément une bonne référence : s’il y a plus de normes en quantité, elles ne sont pas forcément mauvaises par principe ; elles protègent, elles encadrent, elles régulent, et certaines sont même demandées par les professions concernées. Vous noterez un paradoxe : nous sommes les premiers, en tant que parlementaires, à déposer des propositions de loi dès qu’un sujet d’actualité émerge. Comment s’étonner ensuite que les règles prolifèrent ? Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je m’opposerai à cet amendement de facilité qui en rappelle un autre sur la débureaucratisation. On fait croire qu’il y a une manne cachée, des milliards d’euros qui s’accumulent d’année en année, et qu’il suffirait d’appuyer sur un bouton pour rétablir les finances publiques. Tout cela est documenté et connu : des économistes ont publié des travaux montrant le poids délirant que l’excès de normes et de bureaucratie fait peser sur l’économie française. Il est temps de passer à la phase suivante. J’espère que le Gouvernement prendra bientôt une décision ; il ne suffit pas de s’amuser à faire des amendements et des déclarations au JT de 20 heures.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis étonné par ces deux prises de parole. M. le rapporteur général évoque un serpent de mer, M. Sitzenstuhl dit que tout cela est connu et qu’il faut passer à l’action. Présentez-moi donc quelque chose ! Pour ma part, j’estime que le diagnostic est une première étape indispensable et qu’il doit balayer tous les secteurs : droit du travail, de la construction, de l’urbanisme… La rédaction large de l’amendement est un gage de créativité. Ensuite, nous pourrons passer à la réduction.

M. Jacques Oberti (SOC). Cela fait trois ans que je siège au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) : il émet des avis négatifs depuis des lustres, mais le pouvoir en place n’a cessé de créer de nouvelles normes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2280 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Jacques Oberti (SOC). Il vise à évaluer le manque à gagner causé par des conventions fiscales passées avec certains pays qui privent les finances publiques de recettes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement est régulièrement déposé depuis plusieurs années. En matière de lutte contre l’évitement de l’impôt, de nombreuses avancées ont été réalisées telles que la ratification, en 2018, de la convention multilatérale de l’OCDE pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui a permis de neutraliser de nombreux montages, la création de la taxe sur les services numériques en 2019 et la transposition du pilier 2 de l’OCDE en 2024. En parallèle sont menés des travaux de modernisation du réseau de conventions fiscales pour élargir la notion d’établissement stable et mieux imposer les dividendes avec, par exemple, la signature d’un avenant à la convention conclue avec la Finlande en 2023.

De nombreux travaux portent déjà sur le sujet, notamment le rapport publié par l’Observatoire européen de la fiscalité présidé par M. Zucman, qui montre une baisse significative de l’évasion fiscale des particuliers grâce aux dispositifs d’échange d’informations. Nous progressons lentement, mais nous progressons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement est effectivement présenté depuis quelques années car nous manquons d’éléments. Nous le maintenons afin d’obtenir des informations que seul le Gouvernement peut nous donner.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2154 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement demande un rapport sur les 10 % d’abattement forfaitaire sur l’impôt sur le revenu qui me paraissent injustes à deux égards. Le premier est qu’un salarié a droit à 14 171 euros d’abattement maximum au titre de ces 10 % : je ne sais pas qui a 14 000 euros de frais réels par an mais, si tel était le cas, cette personne pourrait toujours les inscrire comme frais réels. Le deuxième est que l’abattement s’applique également aux retraités dans la limite de 4 321 euros, alors que ceux-ci n’ont par définition plus de frais réels.

C’est l’une des dépenses fiscales les plus importantes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont je suis la rapporteure spéciale : elle représente 16,32 % des crédits. Le caractère automatique de cette dépense fiscale mérite d’être interrogé dans une optique égalitaire afin de ne pas bénéficier seulement aux plus riches.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous avez certainement lu le rapport publié en octobre dernier par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui y consacre un important développement, ainsi qu’aux différents avantages fiscaux dont bénéficient les pensions et retraites comme l’abattement d’assiette bénéficiant aux contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides et les taux dérogatoires de CSG. Le rapport conclut : « Le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique publique. » Ce n’est donc pas en termes d’efficacité de la dépense que la question se pose. C’est une réflexion politique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). J’ai effectivement lu le rapport du CPO. Il porte uniquement sur les retraités, contrairement à l’amendement. Si vous gagnez 2 000 euros par mois, vous aurez 2 400 euros d’abattement par an ; si vous en gagnez 15 000 par mois, vous aurez 14 000 euros d’abattement. C’est injuste. L’abattement est censé compenser des frais réels. Le montant est trop élevé pour les actifs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement cible l’abattement de 10 % sur le montant des pensions, y compris les pensions alimentaires. Il faudrait le réécrire pour inclure les actifs. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement II-CF2154.

Amendement II-CF2290 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le mouvement des gilets jaunes a mis en lumière les interrogations légitimes des Français vis-à-vis de l’impôt ; ce n’est pas un désamour, mais un besoin de savoir à quoi il sert. Il y a deux ans et l’année dernière, j’ai déposé un amendement visant à permettre aux Français d’affecter une partie de leur impôt. Je suis heureuse de voir que le débat prospère, puisqu’Éric Woerth et une partie de la majorité EPR ont à leur tour formulé des propositions. Plutôt que de proposer un pourcentage d’affectation sans élément concret, cet amendement demande un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tard au 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux Français de choisir l’affectation d’une part de leur impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons discuté de ce sujet en première partie. J’avais émis plusieurs réserves liées au caractère censitaire d’une telle mesure, mais aussi au fait que les missions budgétaires pouvaient être abstraites pour nos concitoyens. Qui voudra financer les missions Administration générale et territoriale de l’État, Gestion des finances publiques, Remboursements et dégrèvements ou Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ? Toutefois, le ministre s’est engagé à conduire un travail avec les députés intéressés. À moins que vous ne croyiez qu’il s’agisse d’une promesse de Gascon, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le rapport sera la première brique du travail de réflexion à mener.

Quant au risque de désintérêt des administrés pour certaines missions, il est question de les laisser affecter seulement un très faible pourcentage de l’impôt à la politique publique de leur choix. Ce serait un premier pas bienvenu pour ressouder notre pays, réhabiliter l’impôt en explicitant son rôle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2281 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie, présidente. L’amendement du groupe Droite républicaine vise à inscrire l’effort de redressement de nos finances publiques dans la durée.

Alors que notre pays est le plus dépensier d’Europe – 8 points de PIB au-dessus de la moyenne de l’Union européenne – et malgré une hausse des dépenses publiques de 300 milliards d’euros en cinq ans, les Français sont de moins en moins satisfaits de leurs services publics. Les enquêtes d’opinion montrent bien ce paradoxe.

L’OCDE a estimé à 70 milliards le surcoût de production des services publics en France par rapport aux autres pays européens. Entre 1995 et 2005, l’Allemagne a réduit son taux de dépenses publiques de huit points, la Suède de dix points, les Pays-Bas ou la Finlande de douze points, sans que la qualité des services publics n’ait connu une dégradation.

Conscients que les changements produisent leurs effets sur le long terme, nous demandons que soit établi un plan pluriannuel de réduction des dépenses publiques. Il s’agit de s’engager dans une débureaucratisation des services publics, de diminuer les coûts de fonctionnement de l’État ainsi que de ses opérateurs, et ainsi de redonner du sens au travail des agents et de faciliter l’accès des citoyens aux services publics.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous avez été l’auteur d’un rapport avec notre ancien collègue Robin Reda sur le sujet au printemps 2023. Pourquoi demander la même chose au Gouvernement ? N’y a-t-il pas, en outre, un risque de faire double emploi avec le plan budgétaire et structurel à moyen terme transmis à la Commission européenne ?

Les revues de dépenses sont des outils très utiles pour cibler les dispositifs pour lesquels l’argent public n’est pas le mieux utilisé. Ces rapports sont souvent plus pertinents que des réflexions très globales sur la dépense publique. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je souscris à votre démarche mais les informations que vous demandez sont déjà disponibles.

La difficulté tient davantage au manque de courage politique. Qui osera s’attaquer enfin aux doublons ? Je m’étais penché, à la demande de Bruno Le Maire, sur la dépense publique. Qu’il s’agisse de l’action extérieure de l’État, de la formation ou encore de l’environnement, les opérateurs sont innombrables. Ne serait-il pas temps de réfléchir à une réorganisation permettant d’être plus efficaces, de rendre un meilleur service aux usagers et de coûter moins cher aux finances publiques ?

M. Jacques Oberti (SOC). L’approche par le seul biais de la dépense me semble très réductrice. Si je prends l’exemple des dépenses de santé par habitant, elles sont équivalentes en France et aux États-Unis alors que la part du service public est bien plus importante dans notre pays.

J’abonde dans le sens des orateurs précédents : nous disposons déjà de tous les éléments. Reste à en tirer les conséquences. Cela aurait dû être fait depuis bien longtemps.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2303 de M. Anthony Boulogne et II-CF1615 de Mme Félicie Gérard (discussion commune)

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Face à la profusion d’agences et d’opérateurs dont les périmètres se recoupent, il convient d’établir le coût de ces organismes avant d’envisager leur fusion ou leur suppression. J’ai cru comprendre que notre volonté de rationalisation était partagée par le président d’un groupe de droite.

Mme Félicie Gérard (HOR). Il s’agit de demander au gouvernement, avant le prochain projet de loi de finances, une analyse des opportunités de fusion, suppression ou cession des opérateurs de l’État.

Chaque année, le Parlement propose de telles opérations lors de la discussion budgétaire sans que leur opportunité ni leur faisabilité n’aient été au préalable examinées. Il y a pourtant urgence à disposer d’une telle analyse pour décider de rationaliser les opérateurs dans un souci de simplification de l’action publique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La fusion ou la suppression des opérateurs de l’État n’est pas une fin en soi, ni même une source d’économie certaine.

En 2025, le nombre d’opérateurs diminue de quatre unités et s’élève à 434 contre 483 en 2020, soit une baisse de 10 %, mais leur financement est passé de 56,5 milliards à 77 milliards, soit une hausse de 36 %.

En tout état de cause, la politique publique dont ils ont la responsabilité devra être mise en œuvre, à moins d’assumer clairement d’y renoncer. Il n’est pas sûr que la réinternalisation au sein de l’administration soit plus efficace ou garante d’une meilleure gestion. Les fusions ont par ailleurs un coût à court terme.

Enfin, la plupart des informations que vous demandez figurent dans le jaune budgétaire Opérateurs de l’État. Il ne me paraît pas opportun de demander une nouvelle analyse sur le sujet alors que la Cour des comptes a présenté un rapport complet en 2021.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2403 de M. Elie Califer

M. Christian Baptiste (SOC). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les mesures prises par l’État pour limiter les conséquences du glyphosate sur les molécules de chlordécone.

En effet, une étude menée par l’université Savoie Mont Blanc, le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et le Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) a montré que l’utilisation du glyphosate favorise la libération de la chlordécone, un insecticide autrefois utilisé dans les plantations de bananes aux Antilles françaises. Le glyphosate détruit les racines des plantes et l’érosion des sols qui en résulte a pour effet de relâcher la chlordécone stockée dans les sols depuis plusieurs décennies, entraînant ainsi une pollution diffuse des écosystèmes aquatiques et marins, notamment dans les bassins fluviaux de la Guadeloupe et de la Martinique.

Le rapport devra comporter une évaluation complète des mesures prises et ouvrir des pistes pour améliorer la protection sanitaire et environnementale, tout en tenant compte des réalités économiques et agricoles locales.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le sujet est d’importance mais un nouveau rapport est-il nécessaire alors que de nombreux travaux intéressants de qualité ont déjà été réalisés récemment, comme le rapport de la sénatrice Catherine Procaccia au nom de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur l’impact de l’utilisation de la chlordécone aux Antilles françaises en 2023 ou celui de notre collègue Nicolas Sansu remis au Printemps dernier ?

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement II-CF2403.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF2458 de Mme Farida Amrani.

Amendement II-CF2356 de Mme Farida Amrani et sous-amendement II-CF3086 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le sous-amendement vise à enrichir le rapport sur la taxe streaming que demande l’amendement afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la DGFiP (direction générale des finances publiques) dans le recouvrement de ladite taxe.

La commission adopte le sous-amendement II-CF3086 puis l’amendement II-CF2356 ainsi sous-amendé.

Amendement II-CF1682 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti (SOC). Dans mes travaux sur le plan France très haut débit, j’ai constaté le manque de visibilité sur les recettes des Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) mobile et fixe. Le rapport que je demande permettra d’établir un bilan de leur évolution et de tracer des perspectives afin de mieux piloter cette ressource. À l’heure du resserrement de leurs moyens, les collectivités locales seront certainement intéressées puisqu’elles en sont les principales bénéficiaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGCL) a publié un rapport l’année dernière sur la contribution fiscale des entreprises aux services publics locaux. On y découvre que le rendement de l’Ifer sur les stations radioélectriques s’élevait à 268 millions en 2021 et que 54 036 établissements étaient contributeurs. Quant à l’Ifer sur les répartiteurs de la boucle locale cuivre, son rendement s’élevait à 369 millions pour 19 042 établissements contributeurs.

Je vous demande donc le retrait de votre amendement.

M. Jacques Oberti (SOC). Je connais ces données qui proposent une photographie à un instant t très incomplète. Or les réseaux connaissent d’importantes évolutions – pour le fixe, le déploiement de la fibre, la suppression du câble coaxial, le décommissionnement du réseau cuivre ; pour le mobile, le démantèlement des réseaux 2G et 3G au profit de la 4G et de la 5G – qui appellent une évaluation bien plus exhaustive que celle dont nous disposons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1517 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Face à la crise financière structurelle des départements, il est proposé d’approfondir la piste évoquée par Éric Woerth dans son rapport d’une CSG départementalisée. L’amendement a donc pour objet de demander un rapport sur la faisabilité d’une CSG dont l’assiette serait territoriale et le taux modulable. Les idées pour restaurer l’autonomie fiscale des collectivités locales n’étant pas légion, il serait dommage de ne pas explorer celle-là.

La commission adopte l’amendement II-CF1517.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II-CF2546 de la commission des affaires économiques et II-CF1032 de M. Jean-Hugues Ratenon puis l’amendement II-CF1033 de Mme Sandrine Nosbé.

Amendement II-CF2986 de M. Bastien Lachaud.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable à l’amendement qui demande un rapport sur un sujet important : les besoins de financement pour la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La commission adopte l’amendement II-CF2986.

Amendement II-CF2721 de M. Nicolas Metzdorf

M. Moerani Frébault (EPR). En application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale des communes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuvent diminuer d’un exercice sur l’autre, sauf dans le cas particulier où une baisse des recettes fiscales intervient après un exercice au cours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10 %.

Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sa dotation d’une année sur l’autre même si l’évolution de ses critères propres aurait dû entraîner une baisse de sa dotation. De même, si l’assiette de la répartition diminue, les montants versés aux provinces diminuent, puisqu’ils sont proportionnels à l’assiette, contrairement aux montants versés aux communes. Ce mécanisme est dénommé « règle du cliquet » ou « effet cliquet ». Toutefois, si la baisse de l’assiette de répartition d’un exercice à l’autre est supérieure à 10 %, les communes ne sont pas protégées par l’effet cliquet, ni, individuellement, lorsque la baisse de leur dotation est supérieure à 10 % du fait de l’évolution de leurs critères propres.

La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie demeure très difficile pour les habitants de l’île, en particulier dans le Grand Nouméa.

Afin de préserver l’économie publique locale, cet amendement vise à évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10 % de l’effet cliquet ainsi que son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’effet cliquet dans la répartition du FIP en Nouvelle-Calédonie induit des distorsions dans les dotations des communes. Le maintien des dotations communales, malgré une modification des critères, a eu une incidence sur les communes qui auraient dû recevoir davantage du FIP.

Toutefois, une demande de rapport me semble superflue dans la mesure où la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie publie régulièrement une analyse des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie et évalue à cette occasion le mécanisme du FIP. Elle déplorait d’ailleurs dès 2018 des distorsions entre les communes et pour la Nouvelle-Calédonie résultant de l’effet cliquet.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2721.

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2025

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 42 et état B : Crédits du budget général

La commission rejette l’article 42 et l’état B.

Article 43 et état C : crédits des budgets annexes

La commission rejette l’article 43 et l’état C.

Article 44 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission rejette l’article 44 et l’état D.

B – Données de la performance

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

La commission rejette l’article 45 et l’état G.

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 46 et état E : Autorisations de découvert

La commission rejette l’article 46 et l’état E.

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 47 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Amendement II-CF2981 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’article 47 fixe les plafonds des autorisations d’emplois de l’État. C’est l’occasion de redire notre opposition à ce budget qui sabre dans l’emploi public.

Nouvel exemple de manipulation des chiffres à laquelle nous sommes habitués en matière de chômage, on nous fait croire que l’emploi public augmente en intégrant dans le décompte les AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap). La réalité est bien différente : 1 200 équivalents temps plein sont supprimés et l’éducation nationale perd 4 000 enseignants. Quand on sait la situation dans les écoles et l’épuisement des enseignants face à des classes surchargées, il serait plus judicieux de créer des postes. On nous vante l’amélioration du ratio d’élève par classe mais la France conserve le plus fort ratio d’Europe, au-dessus de la moyenne de l’OCDE. La baisse de la démographie devrait être l’occasion de continuer à investir pour assurer de bonnes conditions d’étude tant aux enseignants qu’aux élèves.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne peux que donner un avis défavorable puisque l’amendement contrevient à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en vertu duquel la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Dans le cadre organique actuel, il n’est donc pas possible de refuser les plafonds d’autorisation d’emplois. Vous pouvez les augmenter ou les diminuer, pas les supprimer. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 47 non modifié.

Article 48 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Amendement II-CF2982 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’inspiration est la même que pour l’amendement précédent : dénoncer l’austérité qui va frapper la fonction publique.

La Macronie propose de supprimer 1 005 postes au sein des opérateurs de l’État. Cela concerne les universités au moment où on met en avant l’importance de la recherche pour justifier de ne pas toucher au crédit d’impôt recherche, lequel finance une recherche privée dont personne n’a démontré l’efficacité. Nous préférons ne pas supprimer des postes dans la recherche publique. Cela concerne aussi Météo-France – personne ne conteste la nécessité de prévisions météorologiques de qualité à l’heure du réchauffement climatique ; ou encore France Travail. La Macronie a beau considérer qu’il n’y a plus de chômeurs en France, nous avons besoin d’agents pour accompagner ceux qui cherchent un emploi. Je rappelle qu’un conseiller suit aujourd’hui 350 personnes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. En le votant, vous rayez de la carte 400 000 fonctionnaires. Même les libertaires n’oseraient pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1746 de M. Dominique Potier

M. Jacques Oberti (SOC). Il s’agit d’allouer 16 ETP supplémentaires à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. La hausse des effectifs ne me semble pas justifiée au regard des charges actuelles de l’agence. Si son financement stagne, les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’entretien et au renouvellement des laboratoires augmentent.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 non modifié.

Article 49 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

La commission adopte l’article 49 non modifié.

Article 50 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

La commission adopte l’article 50 non modifié.

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025

Article 51 : Majoration des plafonds de report de crédits de paiement

La commission adopte l’article 51 non modifié.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Maintenant que nous avons examiné l’ensemble des articles non rattachés et de récapitulation, il nous reste à voter sur l’ensemble de la seconde partie du PLF.

Je vous rappelle qu’un vote de rejet conduirait à considérer que tous les amendements précédemment adoptés par la commission sur les missions budgétaires comme ceux que nous venons d’adopter sur les articles rattachés ne peuvent pas être présentés en séance publique comme des amendements des rapporteurs au nom de la commission.

Comme l’année dernière, le vote sur l’ensemble de la seconde partie du PLF ne sera pas suivi d’un vote en commission sur l’ensemble du PLF. En effet, à l’inverse des années antérieures, nous avons déjà rejeté en commission la première partie du texte. Or, pour les textes financiers, le rejet de la première partie vaut rejet de l’ensemble du texte. Aussi, en rejetant la première partie, la commission s’est déjà prononcée de manière globale contre le PLF.

Pour autant, il nous incombe, en tant que commission des finances, d’examiner quand même la seconde partie, dans la mesure où il est possible que l’Assemblée nationale soit conduite à examiner la seconde partie du PLF, si toutefois elle conclut l’examen de la première partie du PLF en séance publique par un vote positif. Dans la mesure où le rôle de la commission des finances est d’éclairer le débat en séance publique et de donner la position de la commission sur toutes les dispositions qui viennent à être discutées, il n’était pas possible de nous abstenir d’examiner l’ensemble de la seconde partie, nonobstant le vote intervenu en commission sur la première partie.

Dès lors, après nous être prononcés distinctement et successivement sur chacune des dispositions de la seconde partie, nous avons maintenant à nous prononcer sur l’ensemble de cette seconde partie au vu du travail effectué en commission.

Je cède la parole aux orateurs des groupes pour des explications de vote.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’objectif du gouvernement pour la seconde partie était de réduire les dépenses.

Nous avons fait la démonstration qu’il était possible de trouver de nouvelles recettes pour l’État. À l’issue de l’examen de la première partie, l’excédent, qui s’élève à 57 milliards environ, nous autorise à augmenter les dépenses. C’est ce que nous avons fait lors de l’examen de la seconde partie. Je pense à la mission Enseignement scolaire pour laquelle nous avons réussi à faire adopter une hausse du nombre d’enseignants ainsi que des mesures sociales telles que la gratuité totale de la scolarité, y compris celle de la cantine. Pour la mission Logement, nous avons obtenu la création de nombreux logements sociaux supplémentaires.

Nous n’approuvons évidemment pas toutes les mesures qui ont été prises dans la seconde partie. Toutefois, nous la voterons pour envoyer un signal clair : l’État a les moyens de dépenser plus, de payer mieux les fonctionnaires, de recruter davantage et d’investir. Nous ne sommes pas condamnés à l’austérité généralisée ni à la saignée dans toutes les missions qui frappent durement les Français.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous avons nettement amélioré le volet dépenses dans de nombreux domaines – l’éducation, les services publics, en particulier La Poste. Je regrette que nous n’ayons pas pu revenir sur le troisième jour de carence qui sera désormais imposé aux fonctionnaires.

Nous sommes disposés à voter en faveur de la seconde partie compte tenu des avancées qui ont été obtenues.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Sachez que le rejet des différents états que vous avez décidé a pour conséquence de faire tomber tous les amendements de crédits. Seuls restent désormais soumis à votre vote les amendements que nous avons adoptés sur les articles non rattachés.

M. Gérault Verny (UDR). Comme sur la première partie, nous avons vécu une folie, dépensière cette fois. Exemple de cette hérésie, l’enseignement privé a été privé de tout crédit. Nous attendons les explications de la gauche sur ce qu’elle compte faire des élèves concernés.

Après tant de dérapages plus ou moins contrôlés, nous voterons évidemment contre la seconde partie.

M. Philippe Juvin (DR). À recettes démesurées, dépenses non moins démesurées, hors de toute réalité. L’explosion des taxes et des impôts justifie de dépenser beaucoup.

Je ne sais si c’est du théâtre, du cirque ou une hallucination collective, mais ce n’est pas acceptable à nos yeux.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Après la liste des taxes et impôts supplémentaires, voici la liste des dépenses supplémentaires. À aucun moment, il n’a été question d’économie. Nous voterons contre la seconde partie.

Mme Félicie Gérard (HOR). Je ne sais plus quoi vous dire tant l’atterrissage de la seconde partie paraît ubuesque.

Avec une hausse des dépenses de près de 57 milliards, le budget s’éloigne très dangereusement de l’effort de redressement pourtant indispensable. La hausse délirante de 35 milliards des impôts en première partie couvre à peine la moitié de ces dépenses nouvelles. Avec quel argent comptez-vous payer tout cela ? Au risque de rappeler des évidences, de l’argent nous n’en avons pas.

C’est une nouvelle fois un choix irresponsable qui a été fait. En augmentant encore la dette de notre pays, vous ferez peser cette gabegie sur nos enfants. L’examen de la seconde partie a suivi la même logique que celui de la première partie : une série d’amendements irréalistes et irresponsables, sans aucune cohérence budgétaire ni politique. Parce que nous représentons les Français et que nous sommes garants de la stabilité de notre pays, nous devons nous opposer à ce catalogue de dépenses injustifiables.

M. Emmanuel Mandon (Dem). L’enjeu n’est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Dans la situation difficile où nous sommes, nous avons le devoir impératif de lutter contre la dérive budgétaire. Avec 57 milliards supplémentaires, on crée une situation inédite et complètement irréaliste. Je comprends que tout cela puisse donner le vertige à certains. Notre assemblée exprime des contradictions éclatantes, des amendements déroutants ont été adoptés. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre.

M. Daniel Labaronne (EPR). Déferlement fiscal d’un côté, déferlement de dépenses publiques de l’autre : il y a là une certaine cohérence. Pour notre part, nous sommes contre le coup de massue fiscal imposé par nos oppositions comme contre l’aggravation de la dépense publique. Le premier aura des conséquences macroéconomiques : ralentissement de la croissance, augmentation du nombre de chômeurs, perte d’attractivité et, in fine, réduction de l’assiette fiscale, donc des recettes. Nous ne voterons ni ces recettes fiscales extravagantes, ni ces dépenses publiques non moins extravagantes. Nous aussi, nous restons cohérents.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous aurions voté 57 milliards de dépenses supplémentaires, et on nous dit qu’elles sont couvertes par 57 milliards de recettes supplémentaires. Mais il faut en retirer les 23 milliards du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui est tout sauf une économie, et une grosse partie de ce qui reste est soit anticonstitutionnel, soit contraire au droit européen, soit rédigé d’une façon qui le rend inopérant. En réalité, nous avons ainsi fait exploser le déficit réel du budget de l’État. En tant que rapporteur général, je ne peux que voter contre.

La commission rejette la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 12 novembre 2024 à 11 heures

Présents. - M. David Amiel, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Philippe Brun, M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson, Mme Mathilde Feld, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Alexandre Sabatou, M. Charles Sitzenstuhl, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Karim Ben Cheikh, M. Éric Coquerel, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Yaël Ménaché, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Pantel, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - M. Moerani Frébault