Compte rendu
Commission spéciale
chargée d’examiner le projet de loi
de simplification de la vie économique
– Suite de l’examen des articles du projet de loi de simplification de la vie économique (n° 481 rect.) (MM. Christophe Naegelen et Stéphane Travert, rapporteurs) 2
Jeudi
27 mars 2025
Séance de 9 heures
Compte rendu n° 10
session ordinaire de 2024 - 2025
Présidence de
M. Ian Boucard,
président, puis de
M. Gérard Leseul
vice-président
— 1 —
La séance est ouverte à 9 heures 10.
Présidence de M. Ian Boucard, président.
La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi de simplification de la vie économique (n° 481 rect.) (MM. Christophe Naegelen et Stéphane Travert, rapporteurs).
Amendements de suppression CS251 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS1135 de Mme Lisa Belluco
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 24 bis applique aux baux commerciaux l’abjecte loi Kasbarian, qui visait à l’expulsion d’un maximum de locataires en difficulté. Évitons que la mesure ne touche aussi les commerçants en difficulté.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article rend plus difficiles l’octroi d’un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, mettant encore davantage en difficulté des commerçants qui le sont déjà et qui ont besoin de temps pour régler leur loyer.
M. Stéphane Travert, rapporteur pour les titres VII à XII. Avis défavorable, car les critères fixés par le code de commerce permettent d’objectiver clairement la situation des demandeurs et d’assurer la poursuite des baux commerciaux dans l’intérêt des deux parties ; il ne s’agit pas d’expulser manu militari des preneurs. L’article paraît aussi pouvoir contribuer à l’apurement des dettes locatives, ce qui peut être très utile lorsqu’un commerce ou une entreprise connaît des difficultés économiques.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. De manière générale, le contrat conclu entre les bailleurs et les locataires contient une clause qui prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas d’impayé de loyer et dont l’application suppose l’intervention du juge.
Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que l’article 24 bis correspond à l’accord de place conclu entre les bailleurs et les locataires en mai 2024. La seconde est que l’abandon de cette mesure aurait probablement pour effet de déresponsabiliser le preneur en situation d’impayé de loyer et, à l’inverse, de pénaliser le bailleur qui a accepté de louer son local commercial, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique pour laquelle les loyers constituent un complément de revenu.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 24 bis est supprimé et l’amendement CS10 de M. Vincent Rolland tombe.
Amendement CS1414 de M. Stéphane Travert, amendement de suppression CS255 de Mme Manon Meunier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Mon amendement vient plus loin. Il tend à supprimer, avec l’alinéa 17, une disposition nouvelle ajoutée par le Sénat à l’article, faisant obligation à la commission nationale d’aménagement commercial de motiver ses avis et décisions défavorables sur l’absence de conformité à l’ensemble des dispositions du code de commerce.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 25 réduit les possibilités de contentieux pour des extensions de commerces qui pourraient pourtant être remises en question. Le Conseil d’État lui-même considère discutable que cette disposition puisse entraîner une réduction du contentieux, car « l’on ne peut pas exclure que les irrecevabilités opposées par la Commission nationale d’aménagement commercial suscitent davantage de recours devant le juge administratif ». L’article porte en outre atteinte aux droits des élus locaux. Nous proposons donc de le supprimer.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable sur votre amendement.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les réorganisations de cellules commerciales internes à un ensemble commercial sont certes allégées, mais restent encadrées. Les collectivités conservent notamment toutes leurs capacités d’action en matière de création de nouveaux commerces, d’extension de commerces existants et de planification de l’aménagement commercial. L’article 25 a toutefois un véritable objectif de simplification de la procédure. Avis défavorable à l’amendement de suppression.
M. Gérard Leseul (SOC). Ce n’est pas l’interprétation que fait de cet article Intercommunalités de France. Nous soutiendrons donc l’amendement de suppression.
La commission adopte l’amendement CS255.
En conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements CS1415 de M. Stéphane Travert, CS864 de M. Éric Michoux, CS1416 de M. Stéphane Travert, CS51 de M. Fabrice Brun, CS1417 et CS1414 de M. Stéphane Travert, et CS548 de M. Ian Boucard tombent.
Après l’article 25
Amendement CS739 de Mme Manon Meunier
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable, car les critères ajoutés pour l’examen des projets devant les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) n’améliorent pas l’exigence ni l’efficacité de cette procédure, mais alourdissent le processus et ne contribuent pas à la simplification visée par le projet de loi.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS741 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il vise à modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), en abaissant le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire afin de pouvoir appliquer cette procédure à la création, par exemple, d’un établissement de restauration rapide d’une surface de plus de 200 mètres carrés ou franchisé par un groupe présent dans plus de vingt communes du territoire national, d’un commerce franchisé par un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du territoire national ou d’un entrepôt logistique destiné au commerce électronique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cela alourdirait la procédure. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Abaisser le seuil n’est en rien une démarche de simplification, car les dossiers soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale seront plus nombreux. Cela revient donc à imposer des contraintes supplémentaires. Dans les exemples que vous avez cités, ce qui concerne la restauration et les entrepôts ne relève pas du secteur du commerce, donc pas non plus de l’autorisation d’exploitation commerciale. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS746 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à abaisser le seuil de superficie à partir duquel la CDAC peut se prononcer lorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pas d’artificialisation des sols.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS752 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il tend à introduire l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la CDAC pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 400 mètres carrés.
Il s’agit de renforcer le rôle de nos élus locaux : actuellement, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir cette commission. Les élus locaux doivent pouvoir travailler toujours mieux au service de la bifurcation écologique, de la protection des consommateurs et, surtout, du développement et du maintien des commerces de proximité, qui sont en difficulté.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Le droit en vigueur accorde déjà une souplesse bienvenue pour garantir que les CDAC exercent leur mission de manière optimale. En outre, il importe de préserver le pouvoir d’appréciation par les maires des enjeux propres à chaque projet d’ouverture de surfaces commerciales. Ramenons aux territoires ce qui doit l’être. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Premièrement, l’obligation que vous voulez imposer aux maires de communes de moins de 50 000 habitants d’examiner tout projet ne nous paraît pas pertinente ; je défends depuis très longtemps l’idée qu’il faut laisser aux élus une libre administration.
Deuxièmement, cette mesure ne va pas du tout dans le sens de la simplification de la vie économique, puisqu’elle impose une nouvelle obligation qui fragilisera peut-être des projets commerciaux et allongera la durée des procédures, alors que ces opérations ne sont aujourd’hui pas soumises à autorisation.
Enfin, des mesures de protection demeurent : la procédure dérogatoire que l’amendement souhaite étendre est possible pour des projets de création d’équipements commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés, qui ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1080 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à compléter les critères et paramètres pris en compte par la CDAC pour les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, afin de lutter contre la disparition des petits commerces.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’introduction de nouveaux critères alourdit inutilement les procédures. Il existe d’autres moyens de favoriser l’évolution et le développement des commerces de centre-ville, comme les dispositifs Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, sur lesquels il faut s’appuyer pour recréer les commerces là où ils sont nécessaires. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il existe déjà treize critères très divers, qui prennent en compte l’ensemble des caractéristiques ; en introduire de nouveaux alourdirait le dossier, d’autant que le vaste panel de critères existants – revitalisation du tissu commercial, animation des centres-villes, taux de vacance commerciale, offre commerciale disponible – permet de bien apprécier le dossier. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS754 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à préciser et à modifier les conditions d’exercice par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de sa mission. Nous suggérons que soit interdite la modification du projet contesté durant son examen et qu’une série d’auditions soient menées avant la délibération.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement alourdit encore la procédure, alors que le droit en vigueur ménage déjà la possibilité de solliciter l’avis des riverains dans le cadre de l’instruction des dossiers. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. J’ajoute que l’actuelle législation ne permet pas au porteur de projet de modifier celui-ci tel qu’il a été présenté à la CDAC et examiné par elle ; les seules modifications autorisées sont mineures. La législation prévoit aussi la présence d’un représentant de la CDAC en commission nationale, cette dernière pouvant en outre entendre toute personne qui en fait la demande. Il est important de lui laisser de la liberté. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS1519 de M. Ian Boucard
M. le président Ian Boucard. Il a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment lorsque des projets de végétalisation par arbre ont été engagés ou que des contraintes techniques ou économiques rendent difficile l’équipement de la moitié de la superficie du parc de stationnement.
L’amendement introduit ainsi la possibilité d’implanter des procédés mixtes d’ombrage – végétalisation par les arbres et ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en part majoritaire – sans pour autant modifier l’exigence globale, qui reste la couverture d’au moins la moitié du parc de stationnement par des dispositifs d’ombrage.
La conservation d’une part largement majoritaire d’ombrières – 35 % sur le total de 50 % à couvrir – permet de viser les objectifs nationaux figurant notamment dans la programmation pluriannuelle de l’énergie – que notre commission a toutefois supprimée hier… – en matière d’installations d’énergies renouvelables. Dans le même temps, selon une démarche de souplesse et de simplification pour les assujettis, on surmonte l’opposition qui existe dans la rédaction actuelle des textes entre les obligations relatives aux arbres et celles touchant les ombrières ; on valorise ainsi la complémentarité de ces procédés d’ombrage, notamment pour limiter les îlots de chaleur.
Cette mixité permet également aux assujettis de réaliser ces installations d’ombrage dans des conditions économiquement plus acceptables, comme prévu par le législateur, en ajustant, entre 35 % et 50 %, la part d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cette mesure complète sans doute utilement les dérogations déjà prévues dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », et qui tiennent aux contraintes techniques et de sécurité, ainsi qu’à celles qui sont liées au patrimoine et aux paysages. Il ressort en effet des auditions que l’application peut susciter des difficultés pratiques pour les entreprises. Il faut néanmoins avancer dans ce sens. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement facilitera le respect de l’obligation d’équipement des parkings en panneaux solaires, aujourd’hui difficile, en particulier en recourant à une production locale ou nationale. Il permettra également une mixité entre les réseaux photovoltaïques et le maintien d’arbres, accentuant ainsi fortement l’aspect environnemental de ces équipements, qui contribueront à la végétalisation urbaine – je préfère, pour ma part, les arbres aux ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettra également aux exploitants qui, en raison des difficultés de production, peinent à s’équiper en ombrières photovoltaïques de dimensionner la pose de panneaux solaires en fonction de leurs besoins et de s’approvisionner progressivement en panneaux photovoltaïques résilients auprès d’industriels locaux, ce qui, compte tenu du volume nécessaire, n’est pas possible aujourd’hui. Avis favorable.
M. Charles Fournier (EcoS). La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui prévoit la couverture des parkings, prend acte d’un compromis trouvé sur la surface à couvrir. En effet, les arbres ne produisent pas directement de l’énergie, ce qui est l’objectif initial de cette loi. Il faut certes aussi conserver les arbres, et ce n’est pas incompatible. Mais vous introduisez des arbres pour justifier la moindre couverture alors que, dans d’autres situations, vous nous expliquerez que les arbres ne doivent pas empêcher l’implantation de telle ou telle activité économique. C’est incohérent.
Madame la ministre déléguée, vous nous dites préférer les arbres aux ombrières. Pour ma part, j’aime les deux et je souhaite maintenir la proportion de 50 % de panneaux, tout en fixant une obligation de conserver les arbres partout où c’est possible. Nous voterons donc contre l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS1520 de M. Ian Boucard
M. le président Ian Boucard. Cet amendement de repli a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, l’échéancier de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient et rentable en ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables et, ainsi, avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie – que nous avons toutefois, je le répète, supprimée hier.
L’amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 mètres carrés de mobiliser le report de délai en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, mais selon un calendrier trop serré pour permettre de contractualiser avec les fournisseurs, et, ainsi, de s’équiper d’ici à début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 mètres carrés pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symétrie avec ceux de plus de 10 000 mètres carrés, et, ainsi, s’équiper d’ici à début 2030 en panneaux résilients, qui seraient alors disponibles dans des volumes suffisants.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il importe de ne pas repousser indéfiniment les échéances, sous peine de retirer à la loi tout effet incitatif. De ce point de vue, le dispositif du contrat d’engagement reste aussi à préciser. Sagesse.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cet amendement est très intéressant pour trois raisons.
Premièrement, il ne tend qu’à modifier d’environ deux ans le calendrier d’application de l’obligation d’équipements en panneaux solaires pour l’ensemble des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 mètres carrés, mais ne prévoit aucun changement quant aux assujettis et au niveau d’équipement.
Deuxièmement, cette modification du calendrier permettra un approvisionnement en panneaux solaires résilients auprès d’industriels locaux, nationaux, qui ne sont pas encore prêts aujourd’hui. Monsieur Fournier, la mesure proposée respecte l’obligation d’équipement en la reportant de deux ans – ce qui, certes, peut paraître long, mais qui permettra de se fournir auprès d’industriels locaux.
Troisièmement, cet amendement est parfaitement compatible avec les objectifs fixés par tous les cadres applicables en matière d’énergie, notamment par la loi Aper. Le report ne modifie rien au périmètre ni aux assujettis. Il contribuera à soutenir notre économie et à l’inciter à investir dans ces filières.
La commission rejette l’amendement.
Amendement de suppression CS260 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 25 bis vise à encourager le développement de commerces dans les zones périphériques, notamment en étendant à ces quartiers le périmètre d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT), ce qui en dénature complètement l’objectif initial, qui était précisément de revaloriser les espaces urbanisés, c’est-à-dire des centres-villes qui, dans les milieux ruraux, connaissent une désertification croissante.
Afin d’encourager l’implantation de ces commerces, l’article prévoit par ailleurs que le transfert des surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un de ces nouveaux secteurs d’intervention n’est pas soumis à l’obligation d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Loin d’être une simple mesure de simplification administrative, il aura des effets très concrets sur les commerçants des centres-villes, qui seront encore plus asphyxiés par la concurrence des zones périphériques, alors qu’en 2023 déjà, selon les chiffres de Bercy, 72 % des achats en magasin se faisaient dans ces zones commerciales.
Nous sommes tous conscients de l’importance de sauver nos centres-villes, nos quartiers et nos commerces de proximité : supprimons cet article.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La suppression de l’article 25 bis ne se justifie pas, car cet article paraît être de nature à conforter l’efficacité des ORT et dote les collectivités territoriales d’outils très utiles pour requalifier la nature des centres-villes. Ce faisant, il complète les aménagements que le projet de loi apporte au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Premièrement, cet amendement supprime une mesure de simplification pour les porteurs de projet. Deuxièmement, l’article 25 bis permet déjà, par le dispositif de l’ORT, de simplifier les modalités d’action dans les secteurs périphériques à requalifier ou à améliorer que sont les entrées de ville et les zones commerciales. Troisièmement, le transfert d’AEC n’est autorisé que s’il contribue à l’atteinte des objectifs de l’ORT, lesquels sont définis par les collectivités ; laissons-leur cette liberté. Grâce à cette condition, le transfert est bien encadré : vos craintes ne sont pas fondées. Avis défavorable.
M. Henri Alfandari (HOR). Chers collègues, vous avez raison et tort. Un grand nombre d’urbanistes et de personnes qui travaillent dans nos collectivités considèrent qu’il faut revoir le concept de centralité, notamment dans la ruralité, car la création de nouveaux quartiers et de zones commerciales affecte la notion même de bourg. Votre conception de la centralité est beaucoup trop étriquée par rapport à la réalité des territoires. Je suis donc profondément opposé à votre amendement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 25 bis est supprimé.
Après l’article 25 bis
Amendement CS890 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Il tend à apporter une véritable simplification en supprimant l’obligation imposée aux entreprises de fournir une attestation d’engagement à respecter les normes. En effet, cet engagement figure déjà dans le formulaire Cerfa rempli au début de l’opération. Cet amendement a été élaboré avec la Fédération française du bâtiment.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il conviendra de mener une évaluation précise de l’impact de la suppression de ce type de document, mais il s’agit bien d’une simplification. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces attestations sont indispensables pour nous assurer que les règles de construction sont respectées et que la qualité des constructions est suffisante. Par ailleurs, le gouvernement a un projet de plateforme de dématérialisation de ces attestations, dont l’ouverture est prévue cette année afin de simplifier les démarches pour les acteurs et de faciliter ainsi la collecte et la valorisation des documents. Dans l’attente de sa création, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens pleinement cet amendement de simplification. À l’heure où vous voulez supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), supprimer un document superfétatoire par rapport au Cerfa me semble plutôt de bon sens – même si j’entends bien que nous pourrons revenir sur ces documents dans le cadre d’une simplification plus générale des Cerfa.
M. le président Ian Boucard. Vous avez raison, monsieur Leseul. Du reste, à titre personnel, je suis favorable à la suppression tant des Ceser que du document en question.
La commission adopte l’amendement.
Amendements de suppression CS261 de Mme Manon Meunier, CS1126 de M. Charles Fournier et CS1132 de Mme Lisa Belluco
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article propose de transformer, de façon dérogatoire, le régime d’autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public de moins de 300 mètres carrés. Il faut donc vérifier que les établissements recevant du public sont accessibles à tous et conformes aux règles de sécurité contre l’incendie. Pour ce qui concerne l’accessibilité, vingt ans après la loi de février 2005, qui n’est malheureusement toujours pas respectée, le Conseil national consultatif des personnes handicapées émet un avis défavorable, considérant qu’il serait contraire à la loi de 2005 de déclassifier l’accessibilité et de la soumettre uniquement à une déclaration. Nous devrions consacrer des financements au respect de cette loi, au lieu de grignoter des droits d’accessibilité qui nous concernent tous.
M. Charles Fournier (EcoS). Les associations n’ont pas été consultées, ce qui est typique dans ce genre de décisions. Passer d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif nous fait courir un risque. Ce n’est pas une simplification utile.
M. Stéphane Travert, rapporteur. La durée de la procédure d’autorisation ne semble pas sans incidence sur l’installation et l’activité des commerçants. L’article 26 vise à assouplir le régime applicable aux magasins situés dans les centres commerciaux sans remettre fondamentalement en cause les garanties offertes par le droit courant. Le seuil de 300 mètres carrés distingue les magasins et les exploitations qui peuvent ne pas faire l’objet d’une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux aux dispositions réglementaires. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration contribuera à favoriser la modernisation des centres commerciaux, où le taux de vacance commerciale continue à augmenter, atteignant 16 % au 1er janvier 2025, soit une nette augmentation depuis 2020. Si les amendements sont adoptés, les commerçants concernés seront toujours assujettis aux délais administratifs et ne pourront pas ouvrir leur commerce plus rapidement, ce qui constituerait pour eux une difficulté. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CS566 de M. Thomas Cazenave
M. Stéphane Travert, rapporteur. Sans mésestimer les enjeux attachés à l’application de mesures aux commerces situés hors des centres commerciaux, le besoin de simplification est identifié – j’en ai pris la mesure sur le terrain. Rien n’interdit de préciser les exigences particulières applicables aux commerces situés hors des centres commerciaux. L’amendement vise à élargir aux commerces situés dans les villes l’éligibilité au régime de déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’adoption de l’amendement modifierait l’esprit initial de l’article, qui vise certes à simplifier les procédures, mais aussi à garantir le respect des conditions générales en matière de sécurité et d’accessibilité. Le changement de régime est limité aux centres commerciaux équipés d’un système d’extinction adapté au risque incendie.
L’adoption de l’amendement nuirait au respect des règles applicables en matière d’accessibilité et de sécurité incendie par les commerces ainsi inclus dans le dispositif. Nous avons été alertés par le ministère de l’intérieur à ce sujet. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS737 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). Il vise à étendre le régime de déclaration aux cellules commerciales de moins de 300 mètres carrés situées dans les gares, dans la mesure où elles font l’objet d’un contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF, qui, consultée, est favorable à cette évolution.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable. Ce très bon amendement cible les commerces situés dans les gares, omis dans l’article 26.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi étendre le régime de déclaration des commerces ne pose aucun problème dans les gares et en pose un dans les centres-villes. Je compte sur le débat en séance publique pour m’éclairer sur ce point.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 26 modifié.
Après l’article 26
Amendement CS1509 du gouvernement
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le code de commerce institue un régime spécifique pour le contrat de gérance-mandat donnant compétence au ministre chargé des petites et moyennes entreprises (PME) pour fixer la commission minimale en l’absence d’accord. Cette procédure administrative préalable est obligatoire avant que les parties saisissent éventuellement la justice.
L’amendement vise à supprimer ce recours pour trois raisons : simplifier le règlement des litiges relatifs à la commission minimale en supprimant une procédure administrative intermédiaire qui n’a pas lieu d’être à l’échelon ministériel ; accélérer le règlement des litiges en permettant aux gérants-mandataires de recourir directement aux modes alternatifs de règlement des litiges ; réduire la charge administrative des services instructeurs.
Ce recours, tombé dans l’oubli, n’est jamais utilisé. En outre, rien ne justifie que le ministre des petites et moyennes entreprises soit saisi d’une matière dont il n’a pas nécessairement à juger.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Si ce recours n’est jamais utilisé, en quoi embolise-t-il les services du ministère ? J’ai du mal à comprendre cette simplification, qui ne semble pas en être une.
Mme Sophie-Laurence Roy (SOC). L’article du code du commerce où figure cette disposition porte sur les relations contractuelles entre personnes privées. Je ne vois pas pourquoi il faudrait demander l’avis de l’administration sur un litige qui les oppose. Il faut adopter l’amendement pour supprimer cette disposition.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Cette procédure administrative préalable n’a pas d’utilité, mais est obligatoire en cas de désaccord sur le montant de la commission minimale pouvant être perçue par les gérants mandataires. Chacun admettra que l’on s’interroge sur la pertinence de l’intervention du ministre et de ses services dans ce domaine. Au surplus, la durée des procédures s’en trouve allongée.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CS813 de Mme Béatrice Bellamy.
Amendement CS550 de M. Ian Boucard
M. Guillaume Lepers (DR). Il vise à simplifier les démarches administratives applicables à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optique et d’audioprothèses en introduisant un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé (FNPS). Ces professionnels doivent attendre plusieurs mois pour obtenir l’inscription définitive, qui est obligatoire pour obtenir un identifiant. Ces délais retardent considérablement l’ouverture des commerces.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’aménagement des conditions d’inscription au FNPS mérite une évaluation. Il conviendrait plutôt de s’attaquer aux causes du problème. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Si je souscris à l’objectif de simplification visé par l’amendement, je rappelle toutefois que les opticiens doivent en tout état de cause réaliser des démarches auprès de l’assurance maladie pour le remboursement des prestations qu’ils proposent à leurs clients. Par ailleurs, la disposition proposée, dérogatoire et provisoire, risque de rendre encore plus complexe la délivrance d’un identifiant en y ajoutant une étape. Ce sujet mérite réflexion. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS713 de M. Nicolas Meizonnet.
Amendements de suppression CS1421 de M. Stéphane Travert et CS1221 de M. Jacques Oberti
M. Stéphane Travert, rapporteur. Notre assemblée ayant récemment adopté la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, il convient de supprimer l’article.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’article 26 bis a été introduit par le Sénat. La proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, rapportée par Guillaume Kasbarian, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, ne figure pas encore à l’ordre du jour du Sénat. Adopter l’article 26 bis permet de satisfaire rapidement une attente forte des territoires. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Dans ces conditions, pourquoi avons-nous passé autant de temps à examiner, en commission et en séance publique, la proposition de loi de M. Kasbarian ? Cette façon de légiférer n’est ni cohérente ni sérieuse. Au nom de la cohérence, je voterai la suppression de l’article 26 bis.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Notre collègue Leseul n’a pas tort. La tripartition de l’Assemblée nationale nous contraint au régime des propositions de loi. Nous dirigeons le pays à coups de propositions de loi – à titre personnel, cela me pose problème.
Il n’en demeure pas moins que les parlementaires travaillent sur des sujets après avoir enquêté et auditionné des acteurs de terrain, élaborent des propositions de loi et en débattent en commission puis dans l’hémicycle. Sans nous opposer à l’article 26 bis, dont nous comprenons le fondement, nous considérons qu’il se juxtapose à notre travail, le privant de clarté et de cohérence.
Je ne doute pas que la proposition de loi de Guillaume Kasbarian sera examinée sans tarder par le Sénat. Au nom de la cohérence et par respect pour nos collègues ayant travaillé d’une façon ou d’une autre à ce texte, nous souhaitons supprimer l’article 26 bis.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Si l’argument fondé sur la juxtaposition de textes est recevable, le Sénat a adopté le présent projet de loi fin mai 2024, avant l’examen et l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian. Sans mésestimer l’importance des travaux qu’il a menés, je rappelle qu’il s’agit d’une forte attente dans les territoires. Il y a tout intérêt à favoriser une entrée en vigueur rapide des dispositions de l’article 26 bis.
M. le président Ian Boucard. Il est vrai que cette mesure est attendue dans les territoires. Il est également vrai que, depuis le début de la présente législature, nous nous sommes contentés de quelques propositions de loi transpartisanes à la portée parfois limitée. Nous aimerions examiner des textes plus étoffés.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 26 bis est supprimé.
Après l’article 26 bis
Amendements identiques CS549 de M. Ian Boucard et CS802 de Mme Anne-Sophie Ronceret
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il s’agit de permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits, y compris sur les marchés, afin de supprimer une inégalité entre eux et les producteurs de vin et de bière, qui bénéficient de cette possibilité. Cette situation pénalise nos distilleries et limite leur accès à des débouchés commerciaux essentiels. Une telle mesure de simplification permettrait de réduire les inégalités entre secteurs de production tout en soutenant la compétitivité de nos distilleries.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis favorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Nous souscrivons pleinement au soutien aux producteurs. Toutefois, la disposition proposée est contraire aux politiques de lutte contre l’alcoolisme et de protection de la santé publique. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’alcool est le premier problème de santé publique en France. Il induit 40 000 décès par an. Il est un facteur aggravant de nombreux comportements, notamment en matière de mortalité routière et de violences conjugales. J’ai d’autant plus de mal à comprendre que le gouvernement s’oppose à cet amendement au nom de la santé publique, à raison, après avoir défendu l’article 26 bis sans considération pour celle-ci.
La commission adopte les amendements.
L’amendement CS1253 de M. François Gernigon est retiré.
Avant l’article 27
Amendements CS1260 de M. Charles Fournier, CS1267 de M. Marc Fesneau et CS552 de M. Ian Boucard (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit de modifier l’intitulé du titre XI, dans la mesure où nous proposerons de transformer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en délégation parlementaire à la simplification de la vie économique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable. L’intitulé proposé préjuge de la position de la commission spéciale sur l’utilité d’instituer une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique et sur la façon d’institutionnaliser une évaluation préalable des normes susceptible d’affecter les entreprises satisfaisant à l’esprit du test PME que nous souhaitons mettre en œuvre.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le gouvernement émet un avis favorable à l’amendement CS1267, fidèle à l’esprit du projet de loi, et un avis de sagesse sur les amendements CS1260 et CS552.
La commission rejette successivement les amendements.
TITRE XI
CRÉER UN HAUT CONSEIL À LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES
Article 27 : Création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises
Amendements de suppression CS365 de M. Charles Alloncle, CS490 de M. Thierry Tesson, CS817 de M. Thomas Lam, CS991 de M. Charles Fournier, CS1086 de Mme Sandrine Nosbé et CS1097 de M. Emmanuel Maurel
M. Éric Michoux (UDR). L’article 27 procède d’une destruction créatrice toute schumpéterienne. Après avoir passé les trois derniers jours à supprimer de nombreux comités Théodule, nous en créons un ! Nous ne manquons pas de structures vouées à la simplification de la vie des entreprises, au premier rang desquelles les missions d’information du Parlement, le Conseil national de l’industrie (CNI) et la direction générale des entreprises (DGE).
M. Thierry Tesson (RN). Ce qui est surprenant, dans ce projet de loi complexe que nous ne sommes pas les seuls à qualifier de fourre-tout, c’est qu’il a pour mesure phare la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises alors même que nous avons réussi à supprimer plusieurs comités et commissions depuis le début de son examen, notamment grâce à l’article 1er. La première fois que j’ai lu le texte, j’ai cru à une plaisanterie. On prétend simplifier, mais on complique !
M. Thomas Lam (HOR). Il est difficile de dire au grand public que nous simplifions la vie des entreprises si nous adoptons une disposition qui la complique.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Depuis que nous avons commencé à examiner le projet de loi, l’ambiance est à la simplification. Il est contradictoire, après avoir passé au crible la complexité administrative française, parfois en faisant un peu n’importe quoi, de créer une instance supplémentaire.
Au demeurant, nos débats démontrent que, en dépit de désaccords de fond, nous sommes capables de simplifier, sous réserve que ce vocable soit adéquat. Telle est notre responsabilité de parlementaires. Nous pouvons auditionner les entreprises et proposer des dispositions. Il n’est nul besoin de créer une instance pour ce faire.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il est contradictoire, dans un texte voué à la simplification, de créer un Haut Conseil dont la seule utilité est en outre de représenter les intérêts des grandes entreprises, tant sa composition, qui ne compte aucun représentant du monde du travail, en fait un Medef bis.
M. le président Ian Boucard. Si l’article est maintenu, je défendrai l’amendement CS553 visant à le réécrire pour inclure un représentant des salariés dans le comité test entreprises.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il est cohérent de demander la suppression du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises s’agissant d’un projet de loi de simplification. Toutefois, ce que nous avons à faire, en échangeant avec la ministre déléguée et dans l’attente du travail que nous mènerons en séance publique, c’est définir ensemble ce que nous voulons et, pour cela, parvenir à une réécriture de compromis de l’article 27.
Je pense que personne ici ne conteste la nécessité de créer le test PME et de se doter des outils pour le mener à bien. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d’un comité, qui alourdira inévitablement les procédures.
Je préférerais confier le test PME au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), où il bénéficierait d’une structure ad hoc rassemblant l’écosystème des acteurs économiques, des chefs d’entreprise et des représentants des organisations patronales, notamment le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), aux organisations syndicales représentant les salariés, dont il importe qu’ils soient intégrés à ce dispositif, et aux chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Cela permettrait d’être efficace sans créer une instance – ce qui n’est pas cohérent avec l’objectif visé par l’article 1er et par l’article 2 ni avec la suppression de plusieurs comités et structures.
Nous devons trouver le chemin qui nous mènera à l’instauration du test PME, qui est nécessaire et attendu par les acteurs économiques sur le terrain. Nous devons parvenir à un dispositif souple et agile inséré dans le CNEN.
J’émets un avis défavorable aux amendements pour que nous puissions y travailler.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Nous abordons une disposition importante du projet de loi. Le gouvernement soutient tout à fait la mise en œuvre d’une nouvelle méthode visant à mieux associer les entreprises, principalement les plus petites, à la création de la norme. À l’heure actuelle, l’évaluation de la norme n’est jamais confrontée à la réalité de la vie des entreprises. Aucune consultation préalable de l’entreprise n’est prévue ni mise en œuvre ; quand consultation il y a, c’est après coup, à l’heure du constat. Les études d’impact ne mesurent pas l’effet des textes sur l’entreprise, notamment les coûts directs et indirects susceptibles d’en résulter pour elle.
Une évaluation préalable me semble donc indispensable pour mesurer, évaluer et informer, afin que les décisions soient prises en parfaite connaissance de cause. Nombreux sont les pays qui se sont dotés d’un tel dispositif, qui fonctionne très bien. Le monde économique attend le test PME – sous réserve de son appellation définitive. Je salue le travail mené sur ce point par M. Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, avec lequel M. le rapporteur et moi-même avons encore échangé la semaine dernière.
L’article 27 a deux objectifs. D’abord, graver le test PME dans le marbre de la loi. Si le Parlement en décide autrement, je le mettrai en œuvre par voie réglementaire. Mais l’inscrire dans la loi lui donnerait la force de la durée.
Ensuite, l’article vise à assurer la présence de parlementaires au sein du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Je me permets de rappeler que seule la loi peut prévoir la présence de parlementaires au sein d’une instance donnée. Si nous devons mettre en œuvre le test PME par voie réglementaire, aucun parlementaire n’y sera associé. J’appelle votre attention sur ce point.
Il est également possible, comme l’a suggéré M. le rapporteur et comme le propose également M. Olivier Rietmann, de rattacher le test PME au CNEN, présidé par Gilles Carrez, ancien député. Le CNEN fonctionne très bien. Il est saisi des textes législatifs et réglementaires ayant un impact sur les collectivités territoriales. Il peut émettre des avis favorables ou défavorables, formuler des réserves et reporter l’examen d’un texte. Le test PME s’inscrit dans une démarche analogue.
Je n’émets pas d’avis défavorable aux amendements, dans la mesure où il n’appartient pas au gouvernement de priver les parlementaires de siéger dans une instance. J’émets un avis de sagesse. Je suis disponible pour travailler, avec votre rapporteur et avec les sénateurs, à une rédaction susceptible de satisfaire autant de parlementaires que possible et dont nous pourrions débattre en séance publique.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je ne tiens pas particulièrement à ce que des parlementaires siègent au sein d’un tel organe. Grâce aux missions flash et aux missions d’information, nous sommes déjà en mesure de réaliser des travaux de simplification. Les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique et financière peuvent aussi servir à cet effet. À l’inverse du présent projet de loi, dont le périmètre ne permet pas de prévoir des mesures de simplification agricole – ce que je regrette –, leur champ d’application est très ouvert, pourvu qu’un accord ait été trouvé avec le gouvernement.
C’est dans le cadre de l’examen de projets de loi, de l’organisation d’auditions, du travail en commission, de l’appréhension globale des sujets que l’action des parlementaires prend tout son sens.
Je le répète, mon souhait est de construire un dispositif efficace rattaché au Conseil national d’évaluation des normes.
M. Henri Alfandari (HOR). Je suis en parfait accord avec le rapporteur. Nous sommes à la recherche du bon outil de simplification.
Le problème des tests PME est qu’il s’agit d’un contact a priori, alors que c’est normalement le rôle du gouvernement et du Parlement que de rencontrer l’ensemble des acteurs avant d’élaborer quoi que ce soit – pourquoi ne le faisons-nous pas ? La simplification, elle, passe plutôt par une action a posteriori. Il faut identifier ce qui est à simplifier, comme l’a indiqué Charles Fournier au début de l’examen de l’article 1er, et trouver le véhicule législatif permettant de le faire dans un temps rapide.
Si sommes en désaccord avec le dispositif ici proposé – je rappelle que mon groupe a déposé un amendement de suppression –, l’objectif, lui, est partagé. C’est pourquoi je suivrai l’avis du rapporteur et ne voterai finalement pas ces amendements, sachant que notre amendement CS1153 contient une proposition alternative qui me semble intéressante : créer un office parlementaire sur le modèle de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques). Nous renforcerions ainsi les prérogatives du Parlement en matière de simplification normative et de contrôle, nous assurerions la transparence de nos travaux auprès du public, nous accroîtrions l’expertise des commissions compétentes et nous nous doterions d’une capacité à agir sur le plan législatif. En bout de chaîne, ce travail serait concrétisé soit par un accord avec le gouvernement dans le cadre d’un projet de loi Ddadue, soit par l’examen d’une proposition de loi ciblée lors d’une semaine transpartisane.
Nous pourrions nous fonder sur cet amendement pour réécrire cet article d’ici à l’examen du texte en séance. Il me semble qu’il existe un consensus pour nous donner les moyens d’identifier les simplifications opportunes. Il ne s’agit pas de détricoter le droit, mais d’être efficace.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je regretterais que cet article soit supprimé, car j’avais déposé de nombreux amendements, travaillés avec l’Union des entreprises de proximité (U2P), visant à ce que les très petites sociétés soient représentées au sein du Haut Conseil.
Cela étant, je comprends les arguments formulés contre la création de cet organe. D’ailleurs, ce qu’il nous faut, ce n’est pas un « haut » conseil, un comité « supérieur » ou encore un observatoire « national » – on n’en peut plus de ces adjectifs –, mais plutôt, puisque nous faisons quelque chose d’inédit avec les tests PME, une instance nouvelle où siégeraient des représentants d’entreprises, notamment des plus petites. Ce sont elles qui connaissent la vraie vie et qui peuvent évaluer l’impact financier, social et technique des normes que nous produisons.
À cet égard, je ne crois pas que les parlementaires aient leur place dans cette instance, car nous ne pouvons pas être juge et partie. Il faudrait plutôt que nous nous interrogions sur l’empilement des textes, des amendements, des normes que nous votons à longueur de journée et qui les embêtent. Nous devons faire notre examen de conscience et, indépendamment de l’organe relatif aux tests PME, créer à l’Assemblée une commission spéciale pour évaluer les normes, les simplifier et, plus généralement, réfléchir à notre action.
M. Gérard Leseul (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas fondamentalement opposé à la création d’un Haut Conseil, dans la mesure où sa mission serait de consulter, de discuter et de négocier.
Je m’étonne tout de même de la composition envisagée et je remercie le président d’avoir indiqué qu’elle devait absolument être revue. Si l’article devait être adopté, je vous proposerais moi-même une nouvelle rédaction d’ici à l’examen du projet de loi en séance. On réinvente l’eau chaude ! Le gouvernement a-t-il envisagé de saisir de cet objectif de simplification le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ainsi que ses déclinaisons régionales, les Ceser ? En effet, ces instances accueillent déjà l’ensemble des organisations patronales et de salariés, de tous les statuts juridiques, de toutes les catégories d’entreprise et de tous les secteurs d’activité. Ces lieux de concertation auraient dû être consultés en amont du projet de loi. On réinvente ce qui fonctionne, sachant que vous avez supprimé ce qui existait précédemment.
Pour ma part, je préfère légiférer de manière cohérente. Nous sommes donc plutôt favorables à la suppression de l’article et, à défaut, nous soutiendrons les amendements visant à modifier la composition du Haut Conseil.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Si vous me permettez un oxymore : simplifier, c’est compliqué. Et la politique étant souvent faite de symboles, je ne serais pas étonné que nous soyons la risée de nos concitoyens si, dans un projet de loi de simplification, nous créons un nouveau comité, alors que nous nous plaignons d’en avoir trop.
Je soutiens donc la proposition du rapporteur de réorienter un comité existant pour travailler à la simplification. De même, je suis favorable à l’idée, défendue notamment par Éric Woerth, de créer une commission ou un office au sein de notre assemblée pour travailler de manière permanente sur cette question. La simplification des normes législatives, mais aussi réglementaires, qui sont certainement les plus nombreuses, doit être une préoccupation perpétuelle du Parlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je voterai évidemment ces amendements de suppression, la création d’un Haut Conseil à la simplification étant emblématique des problèmes que pose ce projet de loi.
D’abord, cette proposition montre bien l’inanité de la notion de simplification. Nous avons commencé, à l’article 1er, par supprimer des dizaines de commissions et d’instances et nous finissons, à l’article 27, par en créer une nouvelle.
Ensuite, comme beaucoup d’autres, cet article se fonde sur l’idée selon laquelle il y aurait un alignement naturel et systématique entre l’intérêt des entreprises et l’intérêt général. Dans ces conditions, le rôle de l’État serait de supprimer des normes, de fluidifier, de lever des obstacles. Or nous avons un désaccord politique et idéologique sur ce point. Nous considérons en effet que le rôle du législateur, garant de l’intérêt général, est ailleurs. Depuis lundi, nous voyons bien que pour simplifier la vie des entreprises, vous êtes obligés de revenir sur le droit de l’environnement, sur les droits des salariés, sur le devoir de vigilance ou encore sur les instances démocratiques et la concertation publique. Disons-le : il y a parfois un conflit entre les différents intérêts et il peut être nécessaire de mettre les entreprises devant leurs responsabilités. En guise d’illustration, mais les exemples sont nombreux, je vous renvoie au cas récent de Nestlé.
Je note enfin que si vous souhaitez créer un Haut Conseil pour vous assurer que nos lois ne dérangent pas trop les entreprises, vous n’avez rien proposé de pareil pour évaluer l’impact de la réforme des retraites sur la vie de millions de nos concitoyens, ni pour mesurer l’impact des zones à faibles émissions (ZFE) alors que, dans le même temps, rien n’a été fait en faveur des infrastructures de transport en commun et qu’une voiture électrique coûte 35 000 euros.
M. le président Ian Boucard. Je rappellerai simplement l’existence du Conseil d’orientation des retraites (COR), que cette commission spéciale n’a pas supprimé et qui avait fourni une étude d’impact de la réforme des retraites. Je faisais partie de ceux qui avaient voté dans le même sens que votre groupe, madame Lejeune, notamment sur le fondement de ce document.
M. Éric Michoux (UDR). C’est davantage en tant que chef d’entreprise – fonction que j’occupe toujours – que comme député que je m’exprimerai. Il y a une quinzaine d’années, lorsque j’étais président d’un mouvement d’entrepreneurs, un ministre important est venu nous demander ce qu’il devait faire pour nous simplifier la vie. Nous lui avions répondu de ne rien faire, de ne plus bouger, parce qu’à force de toujours changer les choses, on ne s’y retrouvait plus. Or, depuis quinze ans, je peux vous assurer que de nombreuses lois ont été adoptées et qu’elles n’ont pas apporté de simplification. Gardons donc le cap que nous suivons depuis trois jours et continuons de simplifier ; ce message de cohérence sera facile à faire passer auprès des entrepreneurs. Comme l’a résumé Sébastien Huyghe, simplifier, c’est compliqué, mais restons attachés à cette règle : ne recréons rien !
M. Thierry Tesson (RN). Il faut voir ce Haut Conseil à la simplification comme un aveu. C’est très français : comme le disait Georges Clemenceau, quand il y a un problème, on crée une commission. Nous avons essayé, au début de l’examen du texte, de supprimer certaines instances, sans toutefois parvenir à renoncer à toutes. L’opinion a compris que nous mourons de l’excès de règles, de contraintes, de normes. La bonne technique est donc la soustraction, plutôt que l’addition. Or, ainsi que l’ont rappelé plusieurs collègues, l’article crée un Haut Conseil alors que nous essayons d’en réduire le nombre.
Mme Louise Morel (Dem). Le groupe Les Démocrates partage nombre des préoccupations qui viennent d’être exprimées, mais ne votera pas ces amendements de suppression. Nous préférerions vous soumettre notre amendement CS1269, qui vise à revenir à la version initiale de cet article, laquelle ne prévoyait pas la création d’un Haut Conseil à la simplification, que beaucoup refusent, mais introduisait les tests PME, bien davantage souhaités. En adoptant cet amendement, nous conserverions ce second dispositif, sachant que nous pourrions évidemment continuer de travailler à la rédaction de l’article d’ici à l’examen du texte en séance.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. J’ai bien compris que si certains sont favorables aux tests PME, la création d’une nouvelle instance n’a pas votre soutien. Comme Mme Morel vient de l’indiquer, le gouvernement prévoyait initialement de confier à l’administration le soin d’évaluer les conséquences prévisibles pour les PME des projets de loi qui les concernent et d’introduire par voie réglementaire les tests, destinés à éclairer les parlementaires et les ministres dans leurs décisions.
Monsieur Alfandari, la délégation parlementaire et les tests PME sont des dispositifs différents. Le premier aide les parlementaires à évaluer, à contrôler et à décider, tandis que les tests PME sont réalisés par un panel d’entreprises à la disposition des acteurs chargés d’en présenter les résultats, sur le modèle du CNEN, qui présente des avis, mais qui confie aux associations de collectivités territoriales – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Départements de France et Régions de France – l’évaluation de l’impact des normes.
Monsieur Leseul, madame Brulebois, sachez que j’avais prévu de donner des avis favorables à l’élargissement de la composition du Haut Conseil.
En tout état de cause, je suis à votre disposition pour continuer de travailler sur les tests PME par voie réglementaire ou législative. Nous pouvons aussi envisager une expérimentation de deux ou trois ans pour nous assurer de la pertinence du dispositif.
Enfin, contrairement à vous, madame Lejeune, je ne crois pas que ces propositions indiquent un alignement de l’intérêt général sur l’intérêt des entreprises. Il s’agit simplement d’éclairer, d’évaluer et de communiquer des éléments aux décideurs.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 27 est supprimé et les amendements CS1259 et CS1258 de M. Charles Fournier, CS1153 de Mme Naïma Moutchou, CS553 de M. Ian Boucard, CS1269 de M. Marc Fesneau, CS1130 de Mme Lisa Belluco, CS25 de Mme Danielle Brulebois, CS450 de M. David Taupiac, CS992 de M. Charles Fournier, CS26 de Mme Danielle Brulebois, CS1220 de M. Gérard Leseul, CS993 de M. Charles Fournier, CS52 de M. Fabrice Brun, CS1219 de M. Gérard Leseul, CS226 de M. Jean Terlier, CS994 de M. Charles Fournier, CS66 de Mme Danielle Brulebois, CS1245 de Mme Olivia Grégoire, CS778 de M. Jocelyn Dessigny, CS27 de Mme Danielle Brulebois, CS411 de Mme Françoise Buffet, CS1036 de M. Sébastien Huyghe, CS28 de Mme Danielle Brulebois, CS29 de Mme Danielle Brulebois, CS30 de Mme Danielle Brulebois, CS1251 de Mme Olivia Grégoire, CS140 de Mme Danielle Brulebois, CS995 de M. Charles Fournier, CS1216 de Mme Valérie Rossi, CS996 de M. Charles Fournier, CS31 et CS82 de Mme Danielle Brulebois, et CS997 de M. Charles Fournier tombent.
Présidence de M. Gérard Leseul, vice-président de la commission spéciale
Après l’article 27
Amendement CS1087 de Mme Anne-Laure Blin
M. Stéphane Travert, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Même avis.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du sénateur Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui va être examinée par notre assemblée : ce n’est pas le lieu d’en discuter – d’autant qu’il n’a pas vraiment de lien avec le présent projet de loi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS456 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement important vise à renforcer la capacité de l’État à déléguer la mission de contrôle du transport de denrées périssables sous température dirigée. En effet, aucune nouvelle délégation n’a été accordée depuis 2008 et le périmètre de la mission n’a pas été précisé, exposant les ministres chargés de l’agriculture et de la défense, ainsi que leurs représentants, à des risques importants. Depuis cette date, les missions dévolues aux délégataires n’ont cessé d’évoluer, ce qui nécessite de charger des ministères supplémentaires de cette responsabilité. C’est notamment le cas du ministère de la santé, eu égard au rôle joué par le délégataire dans la logistique des vaccins contre la covid-19. Plus généralement, notons que dans l’ensemble des pays européens, c’est le ministère des transports qui est chargé de l’application de l’accord sur le transport des denrées périssables – la réglementation dite ATP. Il convient que nous l’intégrions nous aussi au dispositif compte tenu de la complexification des enjeux logistiques et en raison du renforcement de la réglementation environnementale et du rôle capital joué par la logistique de la chaîne du froid dans ce domaine.
L’amendement a donc pour objet de supprimer les procédures administratives superflues qui freinent l’exécution des missions de l’État. L’actuelle délégation a nécessité plusieurs audits réalisés par des organismes externes, ce qui a engendré des coûts non négligeables.
La chaîne du froid concerne de nombreux secteurs économiques : l’agriculture, la pharmacie, la pêche, l’alimentation, la santé, la défense, l’industrie, le commerce, la sécurité, le transport, la transition énergétique et l’environnement. En simplifiant les procédures et en faisant attribuer les missions de contrôle directement par le premier ministre au nom de l’ensemble du gouvernement, nous assurerons la pérennité de nombreux emplois liés à ces industries.
Je propose donc d’autoriser le premier ministre à confier, par arrêté, cette mission à un organisme tiers : Cemafroid. Des critères précis pour la sélection des candidats et l’attribution des délégations sont prévus, afin de pérenniser le savoir-faire de notre industrie et de garantir la compétence du partenaire sélectionné. De cette manière, nous sécuriserons juridiquement la dévolution des missions de contrôle sur la chaîne du froid.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il s’agit effectivement d’un amendement important, déjà adopté par l’Assemblée nationale en juin 2024 lors de l’examen de l’article 13 bis du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole. Il tend à apporter une sécurité juridique sur le statut des biens de retour, afin de nous permettre d’ouvrir plus largement à la concurrence la délégation de service public lors de son renouvellement. Cependant, un contentieux a été engagé en décembre dernier auprès du tribunal administratif de Paris au sujet, justement, de la qualification des biens de retour. Dans l’attente de l’achèvement de cette procédure, je demande le retrait de cet amendement – étant précisé qu’il faut clarifier les choses, j’en suis d’accord.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je sais qu’un contentieux est en cours, mais un flou juridique entoure la logistique de la chaîne du froid depuis 2008. Les opérateurs ont besoin d’investir et d’innover et les salariés sont dans l’expectative. Je souhaite que la France demeure une référence s’agissant des obligations relatives à la chaîne du froid, raison pour laquelle je maintiens cet amendement d’appel important.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS341 de Mme Béatrice Piron
Mme Béatrice Piron (HOR). Cet amendement vise à adapter nos règles aux évolutions récentes en matière de biocontrôle. Depuis la loi Labbé de 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, les jardineries ne commercialisent plus que des produits autorisés en agriculture biologique. Elles demeurent toutefois soumises à une lourde procédure d’agrément, pensée pour les produits phytopharmaceutiques et conventionnels. L’exemption que je propose simplifierait les démarches sans compromettre ni la sécurité ni la traçabilité, étant donné que les produits concernés figurent déjà sur une liste validée par le ministère de l’agriculture. Cette mesure pragmatique de modernisation administrative répondrait aux attentes des professionnels tout en maintenant nos exigences environnementales.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Cet amendement vise effectivement à alléger les procédures, mais je vous invite à le déposer dans le cadre d’un autre véhicule législatif, plus adapté. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. En application de la réglementation européenne, les produits de biocontrôle, qui ne sont pas nécessairement dénués de tout impact, sont assimilés à des produits phytopharmaceutiques et ne sont donc autorisés qu’à l’issue d’une évaluation complète des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement – au même titre, d’ailleurs, que les produits de synthèse. Ainsi, même si, comme le rapporteur, je comprends l’objectif de simplification ici poursuivi, j’émets un avis défavorable.
Mme Béatrice Piron (HOR). Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas ces avis. Dans la mesure où il existe une liste des produits autorisés, pourquoi refaire la démarche à chaque ouverture d’établissement ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je comprends votre proposition, mais elle n’a pas de lien avec le projet de loi. Je vous engage à déposer cet amendement lorsque nous examinerons la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Les produits de biocontrôle seront certainement concernés par ce texte, étant donné que nous discuterons à cette occasion de la séparation des activités de vente et de conseil.
M. Éric Martineau (Dem). Les agriculteurs, eux, doivent disposer d’un Certiphyto même pour l’application de produits de biocontrôle. L’amendement soulève donc une question.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS193 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). Il vise à porter la période probatoire des nouveaux associés coopérateurs d’un à trois ans, afin de leur donner le temps d’expérimenter l’ensemble de la vie coopérative.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS192 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). Travaillé avec la Coopération agricole, cet amendement vise à permettre à toutes les coopératives de tenir leur assemblée générale aussi bien en présentiel que de matière dématérialisée, mais aussi par consultation écrite, afin de simplifier le fonctionnement de la vie coopérative et de la rendre plus attractive. Cet aménagement, qui avait été rendu possible lors de la crise du covid, pourrait être pérennisé.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Si j’émets un avis défavorable à cet amendement, comme au précédent, bien que je les approuve, c’est parce que le périmètre du projet de loi ne permet pas d’y inclure les questions agricoles, ce que je regrette. Il conviendra de reformuler ces propositions lors de l’examen d’un autre texte ou encore d’un projet de loi Ddadue. C’est une question de cohérence.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Comme le rapporteur, je partage l’objectif de cet amendement. La mesure qu’il contient correspond à l’évolution des technologies, du fonctionnement des organisations et des attentes des acteurs. De la même manière, M. Bolo a proposé de dématérialiser les assemblées générales des SARL, ce à quoi je suis favorable, sous réserve d’une réécriture de son amendement.
Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un texte agricole, mais, en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, je défends la possibilité de soutenir des mesures qui ont trait à ces domaines. J’émets donc un avis favorable.
Présidence de M. Ian Boucard, président
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’amendement. Le texte n’aborde pas les sujets agricoles, dont nous pourrons débattre dans des cadres plus adaptés ; néanmoins, il ne nous semble pas opportun d’autoriser les coopératives à tenir des assemblées générales exclusivement par consultation écrite. Nous pouvons entendre qu’elles puissent tenir de telles assemblées par des moyens dématérialisés et en présentiel, mais accepter que certaines d’entre elles se fassent uniquement par consultation écrite revient à ôter tout pouvoir aux agriculteurs qui y siègent de s’exprimer et de débattre correctement.
La taille de plus en plus grande des coopératives peut accroître les contraintes pesant sur l’organisation de leurs assemblées générales, mais il faut conserver des espaces de débat pour ne pas dénaturer la raison d’être de ces structures.
M. Gérard Leseul (SOC). Il conviendrait de solliciter le Conseil supérieur de la coopération, que d’aucuns voulaient supprimer, pour recueillir son avis sur cette disposition.
Madame la ministre déléguée, je souhaite que vous présentiez prochainement un texte sur l’économie sociale et solidaire.
Mme Françoise Buffet (EPR). Je le répète, l’amendement a été élaboré avec la Coopération agricole. Il promeut une disposition de facilitation administrative. Il ne porte pas sur le fond des questions agricoles, ni sur l’économie. Cette facilitation administrative est pratiquée dans d’autres domaines, comme l’immobilier.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je suis plutôt favorable au fond de l’amendement, mais ma position de rapporteur me conduisait, dans un souci de cohérence légistique lié à l’absence regrettable dans le texte d’accroche pour les sujets agricoles, à reporter l’étude de cette question à l’examen, très proche, d’autres textes relatifs à l’agriculture, notamment la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
Mme la ministre déléguée venant de faire une ouverture en acceptant l’amendement, je révise mon avis et m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS194 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). Son objectif est de mettre l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime en conformité sémantique avec le règlement comptable relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021, qui remplace le terme « provision » par le mot « report ». Cet amendement a également été travaillé avec la Coopération agricole.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je suis favorable à cet amendement de mise en conformité de deux normes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS196 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). Il vise à rétablir la cohérence entre les deux alinéas de l’article L. 526-9 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la possibilité pour une union, devenue associée unique d’une autre union, de bénéficier de la transmission universelle du patrimoine, au même titre qu’une coopérative.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Vous présentez l’amendement comme une mise en cohérence entre deux dispositions, mais le sujet de la transmission universelle du patrimoine d’une coopérative à une autre est important. Il faudrait effectuer une expertise juridique préalable avant de valider un tel dispositif. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CS197 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). L’objectif de l’amendement est de mettre l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précise les articles non applicables aux sociétés d’intérêt collectif agricole, en conformité avec la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de tenir compte de la renumérotation de certains articles de celle-ci.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’au précédent amendement. Je propose de réfléchir à ces questions avec le Conseil supérieur de la coopération et je suis à votre disposition pour évoquer tous les sujets relatifs à l’économie sociale et solidaire.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne peux que soutenir votre suggestion : saisissons le Conseil supérieur de la coopération pour vérifier la portée de ces amendements et l’articulation entre leur philosophie, la loi de 1947 et le code rural et de la pêche maritime.
L’amendement est retiré.
L’amendement CS551 de M. Ian Boucard est retiré.
Amendement CS55 de M. Nicolas Ray
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’avis est défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. En attendant l’examen par l’Assemblée nationale, prochainement, de la proposition de loi des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever certaines contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS342 de Mme Béatrice Piron
Mme Béatrice Piron (HOR). Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreuses obligations de contrôle émanant de divers services de l’État. Cette lourdeur administrative engendre une charge de travail supplémentaire qui perturbe leur activité. La multiplication des contrôles à des périodes différentes de l’année accentue cette pression.
L’amendement vise à regrouper, sauf exception, l’ensemble des contrôles dans une seule journée par an. Cette mesure rationalisera les inspections, améliorera leur efficacité et limitera leur impact sur le fonctionnement des exploitations. Elle favorisera une meilleure coordination entre les services administratifs et offrira une approche plus pragmatique et moins contraignante aux agriculteurs, lesquels sont parfois sollicités jusqu’à dix jours dans l’année, soit deux semaines ouvrées.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Vous avez raison de défendre cette mesure, mais Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a pris une circulaire limitant les contrôles à une inspection annuelle. Cette circulaire a été transmise aux préfets de manière à rationaliser l’ensemble des contrôles. Il s’agit d’une réponse aux nombreuses manifestations agricoles qui se sont déroulées dans l’ensemble du pays. L’amendement est ainsi satisfait par l’action du gouvernement.
L’amendement est retiré.
Article 27 bis (nouveau) (art. 446-1 du code de l’énergie) : Rapport sur l’impact sur les entreprises de la transposition de la directive dite « CSRD » sur le reporting de durabilité
Amendements de suppression CS563 de M. Stéphane Travert et CS1103 de Mme Julie Ozenne
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’article 27 bis demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les impacts de l’application de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Dans un contexte mouvant et d’entrée en vigueur progressive du dispositif actuel, le rapport ne contribuerait pas utilement à l’information du Parlement et ne participerait pas à la simplification de la vie économique, objet du présent projet de loi.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 27 bis est supprimé et l’amendement CS998 de M. Charles Fournier tombe.
Après l’article 27 bis
Amendement CS405 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous débattons depuis plusieurs jours de la simplification de la vie économique, mais, au-delà des obligations administratives, les changements réguliers des normes législatives et réglementaires suscitent l’agacement des chefs d’entreprise, car ils les font vivre dans une incertitude permanente et dans la crainte de ne pas respecter les règles.
Je me suis rendue il y a quelques semaines dans une chocolaterie familiale située à Wolxheim, dans la circonscription où je suis élue. Ses responsables m’ont interpellée à propos des ajustements permanents auxquels ils doivent procéder sur les étiquetages de produits : ils ont plus que doublé au cours des dix dernières années et concernent désormais les allergènes, l’éventuelle présence d’alcool, la qualité nutritionnelle, les avertissements sur la consommation de produits comprenant tel ou tel composant, etc.
Ces informations sont toutes importantes, mais il est de notre responsabilité de veiller à ce que les règles ne soient pas modifiées en permanence. Voilà pourquoi je propose, à défaut d’une autre accroche dans le texte, la remise d’un rapport sur les effets d’un gel réglementaire sur la productivité et la compétitivité des PME. Il évaluera également les contraintes à prendre en compte pour assurer un équilibre entre stabilité et adaptabilité.
M. le président Ian Boucard. Nous abordons la série d’amendements visant à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Ceux-ci ont été regroupés à la fin du texte. Madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur, je vais vous demander un avis global sur l’ensemble des demandes de rapport.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je vous propose un nouveau concept, celui de la sagesse défavorable. Les demandes de rapport s’adressent au gouvernement, donc c’est à lui de nous renseigner sur sa capacité à rendre les rapports et sur l’utilité de ceux-ci.
Mon expérience m’a appris que les parlementaires ne lisaient pas les rapports qu’ils avaient demandés au gouvernement. Pourtant, ces rapports sont parfois intéressants et éclairants. Si vous nous donniez l’assurance que les rapports seront lus et analysés, nous pourrions revoir notre jugement. Comme je ne suis pas persuadé de la possibilité d’un tel engagement, je maintiens un avis défavorable sur l’ensemble des demandes de rapport.
M. le président Ian Boucard. Il y a trente-cinq demandes de rapport.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. J’entends, madame Morel, votre préoccupation concernant la productivité des PME, mais vous avez bien précisé que vous ne demandiez un rapport que par défaut d’une autre accroche dans le texte.
Il n’est pas possible de donner un avis favorable à trente-cinq demandes de rapport, même si chaque sujet est digne d’intérêt. La rédaction de ces rapports nécessiterait une masse de travail que nous préférons utiliser pour répondre à d’autres attentes. Le gouvernement reste à votre disposition. Sollicitez les rapporteurs spéciaux des projets de loi de finances pour qu’ils adressent des questionnaires aux membres du gouvernement : mon expérience de parlementaire m’a montré que cette voie permettait d’obtenir des réponses.
L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements demandant un rapport.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement CS593 de M. Pierre Meurin.
Amendement CS367 de M. Charles Alloncle
M. Éric Michoux (UDR). L’administration peut transmettre avec autant de retard qu’elle le souhaite des informations aux entreprises et aux citoyens, mais les entreprises peuvent être sanctionnées si elles s’accordent les mêmes largesses. Le rapport que nous demandons porte sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS819 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement d’appel m’offre l’occasion de poser une question. Des entrepreneurs m’ont signalé que les méthodes de calcul des équivalents temps plein (ETP) annuels différaient d’une administration à l’autre. Cela pose des problèmes pour l’appréhension des seuils, notamment ceux de 50 ou de 11 salariés.
Serait-il possible d’harmoniser les méthodes de calcul afin de clarifier la situation aux yeux des entrepreneurs et d’appliquer au mieux les règles liées au nombre d’ETP ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je vous suggère de poser une question écrite, moyen plus pertinent qu’un rapport d’obtenir une réponse sur un sujet aussi précis.
L’amendement est retiré.
L’amendement CS458 de M. Stéphane Travert, rapporteur, est retiré.
Amendement CS38 de Mme Danielle Brulebois
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je partage votre constat : les armoires de l’Assemblée nationale débordent de rapports qui ne sont pas toujours utiles.
Mon amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement son engagement de déploiement d’une plateforme de facturation électronique pour les petites entreprises. Les 3,7 millions de petites structures de proximité attendent beaucoup de cet outil, que doit développer la direction générale des finances publiques.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement CS53 de M. Fabrice Brun.
Amendement CS364 de M. Charles Alloncle
M. Éric Michoux (UDR). Après la « sagesse défavorable » et les rapports non lus du rapporteur, il conviendrait d’inventer la notion de rapports lus pour s’assurer de l’utilité des rapports commandés.
La simplification passe par la disparition d’un nombre très élevé d’agences, mais il faudrait disposer d’un rapport étudiant leur état avant leur suppression.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS332 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Le rapport demandé porte sur les économies générées par la suppression de soixante-neuf opérateurs. Je pensais que les amendements visant à supprimer des opérateurs seraient déclarés irrecevables, mais ce n’est pas le cas, ce dont je me réjouis. Nous déposerons soixante-neuf amendements en séance publique pour supprimer des opérateurs sans demander de rapport sur la question.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette successivement les amendements CS363, CS366 et CS369 de M. Charles Alloncle et CS373 de M. Éric Michoux.
Les amendements CS1356 et CS934 de Mme Lisa Belluco et CS54 de Mme Danielle Brulebois sont successivement retirés.
Amendement CS252 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Je crois à l’utilité de ce rapport, que je lirai si mes collègues adoptent l’amendement ! Il porte sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les collectivités territoriales.
J’ai échangé avec des acteurs de la transition énergétique dans la circonscription où je suis élue et il apparaît que chaque commune dispose de ses propres règles. Une harmonisation est nécessaire. Elle entraînerait une simplification que le projet de loi ne prévoit pas, d’où le besoin de disposer d’un rapport sur le sujet pour connaître la position du gouvernement. Il faut que les entreprises qui opèrent dans différentes communes rurales n’aient que le même dossier à remplir et non un dossier différent par commune.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Là aussi, le dépôt d’une question écrite me paraît opportun.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je m’intéresse aux travaux des uns et des autres et il me semble que vous avez déjà étudié la question dans une mission d’information et à l’occasion d’une proposition de loi déposée lors de la précédente législature. Peut-être faudrait-il élaborer un nouveau texte pour harmoniser les règles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS584 de M. Pierre Meurin
M. Thierry Tesson (RN). Les rapports forment une paperasse qui n’est en effet pas toujours lue, mais il faut comprendre ces demandes de rapport comme une manœuvre désespérée pour demander au gouvernement de rendre compte et de prouver l’utilité de certaines de ses décisions.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS692 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). J’insiste sur la nécessité du rapport que je demande. Il entend questionner l’efficacité des éco-organismes. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») a imposé de nouvelles contraintes bureaucratiques. L’efficacité de certains éco-organismes n’est pas toujours démontrée, cette situation suscitant une certaine colère chez les professionnels, notamment les boulangers.
La loi Agec et les principes de la REP (responsabilité élargie des producteurs) ont établi des bonus et des malus. Citeo n’applique que des malus et jamais de bonus. Il y a lieu d’interroger le fonctionnement des éco-organismes.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Un bilan final sera dressé en 2026 et rendu public. Par ailleurs, les inspections générales des ministères chargés de l’environnement, des finances et de l’industrie ont produit un rapport commun et public sur le sujet l’été dernier. Nous disposons donc d’un rapport récent et nous en aurons un nouveau l’année prochaine.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Je vous remercie pour votre réponse et pour l’annonce de la réalisation d’un bilan en 2026.
L’amendement est retiré.
Amendement CS896 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous demandons un rapport dressant un état des lieux de l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, notamment leur taux d’application, puis avançant des propositions d’amélioration.
Le projet de loi que nous examinons contient de nombreuses mesures qui diminueront l’effectivité, déjà faible, des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, comme la destruction d’espèces protégées. Un éclairage est nécessaire sur la question. Dans le dispositif « éviter, réduire, compenser » (ERC), les deux premiers termes ne donnent lieu à pratiquement aucune action, donc on ne fait que compenser les atteintes à une espèce protégée. Dans un tel contexte, le minimum est de s’assurer que les mesures de compensation sont adaptées et réellement déployées.
Une étude récente du Muséum national d’histoire naturelle a montré que seules un tiers des mesures de compensation étaient exécutées. En outre, les opérations de renaturation ont lieu sur des terrains peu dégradés, donc le gain est très faible pour la biodiversité. En France, seuls un habitat sur cinq et une espèce sur quatre sont considérés en bon état de conservation. Il faut absolument agir et, pour cela, nous avons besoin d’un éclairage sur l’exécution des mesures compensatoires dans notre pays.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS974 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Le rapport demandé a pour objet d’étudier l’opportunité et les modalités de lancement d’un débat démocratique sur les projets d’extraction minière en France. Nous sommes tous conscients de la nécessité de relocaliser une partie de la production industrielle dans notre pays, mais ce mouvement doit être démocratique et ouvert. Nous proposons d’organiser un grand débat sur l’ouverture de mines.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement CS1275 de Mme Louise Morel.
Amendements identiques CS825 de M. René Pilato et CS913 de M. Charles Fournier
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, afin d’y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette les amendements.
Amendement CS844 de M. Éric Michoux
M. Éric Michoux (UDR). Le rapport demandé vise à nous éclairer sur l’activité de plus de 300 commissions et instances placées directement auprès du premier ministre ou des ministres. Ces structures se réunissent parfois, mais il arrive qu’elles ne siègent jamais, notamment parce qu’il existe des doublons. Nous souhaiterions disposer d’un état des lieux et d’un diagnostic sur l’utilité de ces 300 commissions et instances différentes.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Dans le jaune budgétaire, annexé à chaque projet de loi de finances, vous trouverez la liste des commissions et des instances consultatives ainsi que le nombre de réunions tenues et le coût de ces structures. Je vous invite à consulter ce document annuel très intéressant.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, la commission rejette l’amendement CS1173 de M. Charles Alloncle.
TITRE XII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 (art. L. 213-6 et L. 532-6-1 du code de l’organisation judiciaire, art. L. 233-1, L. 233-2 [nouveau] et L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution) : Office du juge de l’exécution en matière de saisie-vente de droits incorporels
Amendement CS1515 du gouvernement
M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Il a pour objectif de permettre le transfert de plein droit des procédures de contestation au juge de l’exécution.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 28 modifié.
Amendement de suppression CS1420 de M. Stéphane Travert
M. Stéphane Travert, rapporteur. La pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement a été permise par décret. Je rappelle que La Poste a été retenue comme opérateur.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 28 bis est supprimé.
La commission adopte l’article 29 non modifié.
Amendement CS900 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). L’instabilité des codes douaniers, qui peuvent être changés arbitrairement par les agents des douanes, est chronophage pour les entreprises importatrices ou exportatrices. L’État doit veiller à leur stabilité.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais une telle disposition ne relève pas de ce texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS1, CS457 et CS474 de M. Nicolas Ray (discussion commune)
M. Stéphane Travert, rapporteur. Même avis, pour la même raison.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS637 de M. Jocelyn Dessigny.
Amendement CS691 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). Il vise à supprimer la taxe de 0,0079 euro imposée aux commerces de bouche, contraints à un reporting chronophage et à un travail administratif inutile.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’une écocontribution. Appelons un chat un chat.
Les fédérations de boulangers nous ont alertés à ce sujet, mais plutôt que de voter quelques petits amendements sectoriels, nous avons besoin de mener une réflexion sur l’ensemble du périmètre.
Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli, ministre. J’ai suivi, comme tous ici, les revendications de cette profession, mais il faut prendre en compte le cadre juridique global des emballages, notamment le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballage et la charte de l’environnement de 2005. Cet amendement pourrait en outre être qualifié de cavalier législatif.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS987, CS984 et CS986 de M. Charles Fournier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les amendements CS987 et CS986 visent à simplifier la mise sur le marché de produits issus de l’économie circulaire.
Quant à l’amendement CS984, il vise à simplifier le recours au bonus réparation pour en étendre l’utilisation et favoriser là encore l’économie circulaire.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je comprends le sens de vos amendements, mais, là aussi, nous devons avoir une discussion plus large sur les écocontributions.
Avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Quand pourrons-nous avoir cette discussion ? Pour l’agriculture, nous avons la perspective de la proposition de loi Duplomb, mais nous n’en avons aucune pour l’économie circulaire.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le but est de trouver l’équilibre entre la simplification des obligations des acteurs du réemploi et le maintien d’un financement suffisant pour les filières. C’est l’ambition de ma collègue Agnès Pannier-Runacher. Ces amendements n’ont donc pas leur place dans ce texte.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS1435 du gouvernement
M. Laurent Marcangeli, ministre. L’objet de cet amendement est de supprimer un doublon créant pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
*
* *
La séance est levée à 11 heures 40.
————
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Henri Alfandari, Mme Lisa Belluco, M. Philippe Bolo, M. Nicolas Bonnet, M. Éric Bothorel, M. Ian Boucard, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marietta Karamanli, M. Thomas Lam, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Lejeune, M. Guillaume Lepers, M. Gérard Leseul, M. Eric Liégeon, M. Éric Martineau, Mme Manon Meunier, M. Éric Michoux, Mme Louise Morel, Mme Sandrine Nosbé, M. Matthias Renault, M. Davy Rimane, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Thierry Tesson, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert
Assistait également à la réunion. - Mme Béatrice Piron