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La séance est ouverte à dix-huit heures quinze.

M. le président Frantz Gumbs. Chers collègues, notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier précisément les obstacles qui subsistent dans ces territoires, pour assurer un égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice.

Il nous a dès lors paru pertinent d’entendre rapidement les syndicats des personnels de la justice, certainement les mieux à même de nous décrire sans détour la réalité des difficultés de la justice outre-mer. J’accueille donc Mme Élise Company, secrétaire générale du syndicat Justice Confédération générale des cadres (CGC), et M. Alban Cottray, secrétaire général adjoint.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Élise Company et M. Alban Cottray prêtent serment.)

Mme Élise Company, secrétaire générale du syndicat Justice CGC. Le syndicat Justice CGC, syndicat des personnels du ministère de la justice de la CFE-CGC, vous remercie pour votre invitation sur cette thématique, l’accès aux droits dans les territoires ultramarins, qui nous est chère.

Si la République proclame l’égalité de tous devant la loi, la réalité sur le terrain en outre-mer en dessine une tout autre figure : un droit qui demeure pour beaucoup un luxe plus qu’un remède.

Tout d’abord, la simple action en justice se heurte à l’éloignement géographique. Certains justiciables doivent prendre l’avion ou le bateau pour comparaître, quand d’autres attendent parfois des années avant la venue d’un juge itinérant. Ce retard institutionnel creuse des inégalités de traitement et suscite un sentiment profond d’abandon.

Ensuite, la méconnaissance des droits, liée à un déficit d’information et de formation, éloigne plus de la moitié des Ultramarins de tout recours judiciaire.

À cela s’ajoute la fracture numérique qui rend inopérante une dématérialisation pensée à Paris et non adaptée aux réalités locales.

Enfin, la faiblesse des moyens humains et logistiques, l’absence de personnel judiciaire stable, le manque d’avocats spécialisés, l’insuffisance de l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de transport et d’hébergement renforcent la défiance et perpétuent l’idée que la justice de l’Hexagone n’a guère de prise sur les rivages ultramarins.

Ce bilan met en lumière la nécessité d’une révision des politiques publiques pour assurer l’égalité effective des droits entre l’Hexagone et l’outre-mer et l’urgence, pour le ministère de la justice, de prendre la mesure de la gravité de cette situation. Car, si les justiciables se sentent abandonnés et démunis, c’est également le cas des agents du ministère de la justice affectés dans ces territoires, qui déploient quotidiennement tous leurs efforts pour accomplir leur mission. Le syndicat Justice CGC est également présent aujourd’hui pour porter leur voix.

Il serait judicieux de pouvoir garantir deux tournées judiciaires renforcées par an dans chaque archipel, avec des moyens logistiques et humains suffisants.

Nous proposons également de créer sur l’ensemble des territoires des guichets d’accès aux droits multilingues, complétés par des bus itinérants et des permanences juridiques ; de renforcer l’aide juridictionnelle en majorant les plafonds de ressources et en finançant les frais de déplacement des justiciables et des avocats ; d’adapter la dématérialisation ; d’installer des points d’accès publics ; de dispenser des formations numériques de proximité ; de développer dès l’école une culture juridique locale via des programmes de sensibilisation animés par des agents du ministère et des avocats ; et de rendre l’exercice des métiers judiciaires plus attractifs grâce à des primes d’installation, des bourses de recherche et des dispositifs de logement pour les agents prêts à s’engager en outre-mer.

La mise en œuvre concertée de ces mesures sous l’égide d’un comité de suivi associant élus ultramarins et acteurs de terrain permettrait de transformer l’égalité de droit en égalité d’accès. C’est à cette condition qu’une justice de qualité pourrait être accessible jusque dans les territoires les plus éloignés de France.

Nous avons rédigé nos réponses à votre questionnaire et pourrons vous l’adresser directement à l’issue de cette audition.

Je tiens à souligner que notre organisation est un syndicat multicatégoriel, apolitique et affilié à la fédération CFE-CGC des services publics, qui assure sa représentation dans les plus hautes instances nationales du dialogue social, telles que le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Nous avons participé à toutes les dernières élections et représentons les agents, fonctionnaires comme contractuels, de toutes catégories – hormis les magistrats – au sein des trois directions du ministère de la justice : direction des services judiciaires (DSJ), direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).

M. Alban Cottray, secrétaire général adjoint du syndicat Justice CGC. Je suis directeur des services de greffe judiciaires placé à la cour d’appel de Pau.

La première thématique que je souhaite aborder concerne l’articulation entre les règles coutumières et les règles de droit commun, qui a un impact sur le travail des fonctionnaires. Nous tenons à souligner que cette question n’est absolument pas évoquée dans le cadre de la formation initiale des personnels de greffe, alors même qu’elle revêt une importance certaine dans la relation entre le justiciable et le service public de la justice. Aucune formation d’adaptation à l’emploi dans un territoire d’outre-mer n’est proposée.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la culture est largement coutumière et régie principalement par l’oralité. Les responsables coutumiers détiennent le savoir, la coutume et l’accès à la connaissance de ces règles pour quiconque est extérieur constitue une réelle difficulté, tant pour les personnes de statut civil coutumier que pour les professionnels du droit. En outre, la question du recours à l’autorité judiciaire ne coule pas de source dans des sociétés largement régies par des autorités coutumières ou traditionnelles.

La tradition, essentiellement orale dans les territoires d’outre-mer, vient alors se heurter au recours intensif à l’écrit par l’autorité judiciaire. Cette situation se complexifie davantage avec les barrières linguistiques et les difficultés d’adressage dans des territoires où le découpage foncier est parfois inexistant et la propriété foncière largement évanescente, autant d’obstacles à la présence des parties à l’audience.

À Mayotte, la départementalisation a engendré un bouleversement auprès de la population mahoraise, antérieurement soumise à la justice coutumière de droit musulman. Il est indéniable que les pouvoirs publics n’ont pas mis en œuvre de démarche tendant à expliquer ce changement et à familiariser les populations aux nouveaux droits. Cela a créé des réticences et de la méfiance vis-à-vis de la justice.

En tant que techniciens de la procédure, les fonctionnaires, et principalement les greffiers, sont confrontés aux mêmes difficultés que les magistrats quant à l’articulation des règles coutumières et du droit commun, notamment lorsqu’ils reçoivent les justiciables dans le cadre de leurs fonctions d’accueil. Les fonctionnaires de greffe sont insuffisamment préparés au droit local, sans formation spécifique dispensée par l’École nationale des greffes (ENG), ce qui implique un surcroît de travail, de recherche et de documentation pour ces fonctionnaires.

Nos recommandations seraient de dispenser des formations au droit local pour les fonctionnaires dans le cadre de la formation continue et d’une formation d’adaptation à l’emploi pour tout changement de poste, de modifier la procédure civile pour l’adapter aux traditions orales, notamment dans le cadre de la saisine du juge – pratique déjà mise en œuvre en droit polynésien – et de mener des actions de sensibilisation au droit local auprès des populations elles-mêmes.

Le multilinguisme dans les outre-mer est une réalité, dont le ministère de la justice, à l’instar d’autres ministères, ne s’est jamais emparé. L’exemple de la Guyane est prégnant, ce territoire présentant des dizaines de langues différentes, avec des citoyens qui, parfois, ne découvrent le français qu’à leur entrée à l’école. Dans les cours et tribunaux, les personnels de greffe, en première ligne pour l’accueil des justiciables – notamment ceux affectés au sein du Service d’accueil unique du justiciable (Sauj) – sont livrés à eux-mêmes. Notre ministère a la chance de compter des fonctionnaires dévoués animés d’un réel sens du service public. Aucune directive précise ni guide n’existe pour accompagner les agents dans le cadre de cet accueil. En cas de difficultés dans l’accompagnement d’une personne allophone ou maîtrisant mal le français, soit nous avons la chance que des agents plurilingues prêtent main forte, soit il est recommandé de diriger ces personnes vers une structure associative. Dans certains territoires, il ne va pas de soi que les agents issus des territoires ultramarins parlent la langue.

Sur ce point, notre recommandation serait de recruter des fonctionnaires ultramarins, plutôt que d’affecter des collègues sortis d’école qui aspirent à repartir le plus tôt possible ou qui ne prennent pas leurs fonctions, puisque, jusqu’à récemment, il n’y avait pas de concours nationaux à affection locale (Cnal). Nous préconisons également la production de guides juridiques multimédias, de vidéos et d’infographies dans les langues locales, ainsi qu’un accompagnement financier des associations de juristes pratiquant le multilinguisme.

Mme Élise Company. Concernant l’éloignement géographique du juge, dans certains territoires, les tribunaux sont éloignés de certaines populations, et parfois même situés sur une autre île. Cet isolement complique l’accès à la justice, particulièrement pour les audiences ou les recours urgents. Les juridictions ultramarines – tribunaux judiciaires et de proximité dans les départements et régions d’outre-mer et tribunaux de première instance ou tribunaux mixtes dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie – sont disséminées sur de vastes étendues insulaires ou forestières. Des sections détachées à juge unique et des audiences foraines sont créées pour atténuer l’isolement des justiciables, mais la couverture demeure inégale selon les territoires et les délais d’audience sont souvent rallongés du fait des déplacements et de l’organisation logistique. L’accès au juge s’avère beaucoup plus difficile qu’en Hexagone. La distance au tribunal et le coût des déplacements transforment l’accès à la justice en un véritable luxe. Certains justiciables doivent recourir à l’avion ou au bateau ou patienter plusieurs années avant qu’un juge itinérant ne se rende dans leur île.

Nos propositions consistent à installer des points d’accueil fixes et mobiles – unités itinérantes ou bus services – dans chaque collectivité ultramarine, à créer des guichets d’accès au droit de proximité – éventuellement mobiles, à l’instar des Pirogues du droit en Guyane ou des Justibus en Martinique –, et à doter chaque guichet d’un conciliateur de justice spécifiquement formé aux coutumes locales pour faciliter le dialogue entre usagers et administration.

Nous préconisons d’étendre et de renforcer les maisons France Services en augmentant leurs plages d’ouverture, de recruter des médiateurs locaux, de proposer un accompagnement individuel pour les justiciables et de mettre en place des juridictions itinérantes renforcées – en assurant au minimum deux tournées judiciaires annuelles dans chaque archipel –, dotées de moyens logistiques dédiés (bateaux et navettes), ainsi que d’un financement et d’un greffe mobile.

Concernant la lutte contre les violences intrafamiliales pour les Ultramarins, il est impératif d’ouvrir davantage de nouvelles maisons de protection de familles pour la prise en charge des victimes. Actuellement, seules sept structures existent. Il conviendrait également de prévoir un accompagnement par des psychologues, encore trop rarement proposé.

Nous recommandons par ailleurs d’installer des maisons du droit multilingues animées par des juristes ultramarins – complétées par les bus itinérants et les permanences déjà évoqués –, d’adapter la dématérialisation et de former les publics, ainsi que de déployer des points d’accès numériques publics au sein des mairies et des maisons de services publics, avec des formations dédiées pour accompagner la montée en compétences.

Le ministère de la justice doit mobiliser des moyens à la hauteur des enjeux, notamment en construisant de nouvelles juridictions et cités judiciaires. Plusieurs projets sont certes en cours, mais il est regrettable, notamment concernant la cité judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni, de constater qu’il faut attendre une crise d’une extrême gravité pour que le ministère prenne enfin les mesures nécessaires. Nous souhaitons que le ministère anticipe davantage, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les brigades permettent aux collègues d’effectuer des missions de trois mois, renouvelables une fois, soit seulement pendant six mois au cours de l’année. Nous souhaiterions que la possibilité leur soit offerte de rester beaucoup plus longtemps, la durée d’affectation étant trop brève. Il convient de souligner que de nombreux collègues se sont portés volontaires, mais très peu sont effectivement appelés, ce que nous ne comprenons pas. Nous comprenons que ces dispositifs ont un coût, mais lorsque 400 agents volontaires s’inscrivent et que seuls 2 ou 3 agents sont mobilisés, cela constitue un problème.

De nombreux collègues sont en situation de priorité statutaire, détenteurs d’un « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM), mais ne parviennent pas à obtenir leur mutation. Notre syndicat compte de nombreux adhérents dans cette situation. Nous ne comprenons pas la politique du ministère, consistant à imposer aux sortants d’école une affectation en outre-mer contre leur gré, avec des résultats généralement catastrophiques, tandis que des agents qui souhaitent retourner sur ces territoires auprès de leur famille n’y parviennent pas, parfois depuis des années. Il revient au ministère de faire le nécessaire sur cette question.

M. Alban Cottray. Notre ministère a fait assez tardivement le choix de prendre le virage de la dématérialisation, en commençant par la procédure pénale numérique, puis la procédure civile avec le démarrage chaotique de Portalis, non déployé dans les outre-mer pour le moment, et, enfin, le système d’information de l’aide juridictionnelle. Le déploiement de la dématérialisation constitue un enjeu majeur, mais notre ministère n’a pas suffisamment pris en compte l’accompagnement des justiciables. Nous constatons que l’accès à la justice dans les territoires ultramarins devient plus difficile en raison de cette dématérialisation croissante, particulièrement pour les publics les plus fragiles. Les difficultés économiques et les infrastructures numériques défaillantes représentent autant d’obstacles à son utilisation.

Par exemple, le recours à la procédure numérique pour les demandes d’aide juridictionnelle pose des difficultés aux justiciables. Cette procédure n’est pas encore obligatoire, mais nous pouvons supposer qu’elle le deviendra dans les années à venir. Elle pourrait apporter un réel bénéfice aux justiciables, notamment par l’amélioration des délais de traitement des demandes. Or, la fracture numérique empêche actuellement ces populations d’y avoir recours. Pour les personnels de greffe, cela génère un accroissement de la charge de travail puisqu’ils doivent numériser les procédures papier et enregistrer les données dans le logiciel, réduisant ainsi le temps consacré à l’instruction des dossiers.

Nos recommandations s’articulent en lien avec les services de l’État et des collectivités. Un plan conséquent doit être consacré à l’amélioration du réseau numérique. Dans les espaces comme France Services, les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit, des personnels formés doivent être déployés pour aider les justiciables lors des démarches numériques. Des bornes doivent être installées dans les lieux de justice. Enfin, nous préconisons la mise en place de tournées administratives mutualisées avec d’autres administrations, notamment pour réduire les coûts.

Concernant l’attractivité des juridictions ultramarines, ce problème est connu depuis bien longtemps et les mécanismes mis en place par notre ministère ne sont pas à la hauteur des enjeux vis-à-vis de nos collègues, qui se retrouvent quotidiennement en situation de mal-être au travail, mais également vis-à-vis des justiciables qui pâtissent des dysfonctionnements en matière d’organisation et de ressources humaines, ce qui entraine un retard dans le traitement des dossiers.

Actuellement, les plans nationaux de résorption des vacances de poste pour l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, notamment pour le corps des greffiers, commencent à peine à porter leurs fruits, avec la loi de programmation 2023-2027. L’administration a répondu en étendant le dispositif des brigades de mobilité outre-mer depuis 2022. D’abord réservé aux magistrats, ce dispositif a été étendu aux fonctionnaires de greffe, notamment aux greffiers et aux directeurs des services de greffe judiciaires. Ces brigades ponctuelles, dont la durée de mission est limitée à six mois maximum, ne sont qu’un pansement sur une jambe de bois. Non seulement elles ont un impact financier considérable – frais de déplacement et traitement indexé – mais leur efficacité reste à démontrer. Elles n’apportent qu’une aide ponctuelle aux juridictions en difficulté, ce qui ne résout nullement la question de la charge de travail des personnels et des difficultés en matière de ressources humaines dans ces juridictions. Ce système repose, encore une fois, uniquement sur le dévouement des agents.

Plusieurs facteurs expliquent que nos collègues ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s’établir dans les territoires ultramarins. Il convient toutefois de souligner que, si des difficultés de recrutement sont perceptibles, notamment en Guyane et à Mayotte, ce n’est pas le cas pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion. Il nous semble que le dispositif actuel d’indemnité d’éloignement et d’indemnité de sujétions géographiques, sans être parfait, répond globalement aux besoins de nos collègues. Nous pensons donc qu’il faut rechercher dans les conditions de vie et d’accompagnement des agents les obstacles à une installation pérenne dans certains territoires.

Nos collègues nous signalent que les dispositifs d’aide au logement mis en place par le ministère s’avèrent insuffisants. Par exemple, aucun dispositif d’attribution préférentielle de logements aux fonctionnaires n’existe. Or, nous savons que, dans certaines zones, l’attractivité touristique ainsi que les contraintes liées à l’insularité compliquent la recherche de logements.

Les problèmes d’insécurité signalés par nos collègues à Mayotte et en Guyane constituent une réalité. Les événements récents en Nouvelle-Calédonie ne vont pas améliorer la situation. Certains collègues, notamment à Mayotte, se voient contraints de résider dans des résidences sécurisées et s’abstiennent de sortir le soir. Le retour d’audience tardive est source d’anxiété pour nos collègues greffiers.

Nos collègues rencontrent également des difficultés pour la garde des enfants, particulièrement les greffiers d’audience qui ont des horaires de travail atypiques.

Les temps de trajet représentent aussi une contrainte, notamment dans les territoires de La Réunion, de la Martinique ou de la Guadeloupe.

Enfin, les conditions de travail sont mauvaises avec davantage de bâtiments judiciaires vieillissants, mal conçus ou mal rénovés, comparativement à ceux de l’Hexagone.

Nous constatons avec amertume que nos collègues issus des sorties d’école quittent souvent leurs postes à l’issue du délai de présence imposé par l’administration ou, pire, demandent leur retour dans l’Hexagone. Cette situation désorganise le fonctionnement des juridictions et met en difficulté, dès le début de leur carrière, nos collègues pourtant motivés.

Nos recommandations seraient de cesser de proposer ces postes en sortie de l’ENG, de privilégier les recrutements à affectation locale et de renforcer les dispositifs d’accompagnement (attribution de logements préférentielle, recherche de modes de garde ou renforcement des dispositifs d’aide financière). À court terme, nous préconisons d’étendre aux fonctionnaires le dispositif mis en place pour les magistrats concernant la majoration d’ancienneté dans le cadre de l’avancement pour les fonctionnaires exerçant en outre-mer. Enfin, nous suggérons d’étendre aux fonctionnaires les dispositifs de contrats de mobilité actuellement réservés aux magistrats.

Mme Élise Company. La question des frais de déplacement des avocats nous concerne également puisqu’elle a des conséquences sur l’accès au droit. Les territoires d’outre-mer présentent une géographie éclatée, avec des distances souvent très importantes entre les lieux d’exercice et les juridictions principales. Cette configuration soulève des difficultés majeures pour la prise en charge des frais de déplacement des avocats, notamment dans le cadre de l’aide juridictionnelle, et met en péril le principe d’égalité d’accès à la justice pour tous les justiciables français, quelle que soit leur localisation. Dans certains territoires, les avocats doivent parcourir de longues distances, parfois en avion ou en bateau, pour plaider un dossier. Ces frais ne font pas toujours l’objet d’une compensation, ce qui pénalise tant les justiciables que les professionnels du droit. Cette situation met en lumière les coûts importants supportés par ces professionnels, qui s’avèrent parfois décourageants pour leur activité. Les frais réels de transport et d’hébergement ne sont pas systématiquement remboursés. Les textes actuels prévoient uniquement la prise en charge des frais de mission et kilométriques pour les agents de l’État, en application de l’arrêté du 14 avril 2015, mais rien n’oblige l’administration à indemniser les avocats de l’aide juridictionnelle outre‑mer.

Le Conseil national des barreaux plaide pour étendre aux avocats ultramarins les modalités de prise en charge déjà appliquées en métropole et en Polynésie française. Les coûts de transport, d’hébergement et de restauration demeurent à la charge exclusive de l’avocat, ce qui peut rendre économiquement non viable la défense de certaines causes. L’absence de dispositifs spécifiques crée une inégalité de traitement par rapport à l’Hexagone, où les distances sont moindres et mieux prises en compte.

Nous recommandons de modifier les textes relatifs à l’aide juridictionnelle en la renforçant pour y intégrer une indemnité kilométrique spécifique aux avocats ultramarins et une prise en charge forfaitaire des frais de séjour, notamment l’hôtel et les repas. Il convient également d’augmenter les plafonds de ressources et de prévoir une enveloppe spécifique pour couvrir les frais de transport et d’hébergement des avocats et des experts.

De nombreux justiciables renoncent à une action en justice en raison du coût et de l’impossibilité d’avoir un avocat. Cette situation doit être combattue.

Nous souhaitons la mise en place d’une aide juridictionnelle garantie pour l’ensemble de la matière pénale, afin de couvrir tous les frais induits par la territorialité ultramarine. Nous proposons éventuellement d’étendre le recours aux visioconférences pour les audiences civiles, lorsque cela s’avère possible, afin de réduire les déplacements physiques.

Il convient par ailleurs d’étendre le dispositif des permanences juridiques numériques pour désengorger les tribunaux et limiter les déplacements, voire de créer un fonds de soutien exceptionnel dédié à la modernisation des infrastructures judiciaires ultramarines.

Concernant la crise de confiance dans la justice, nous constatons que de nombreux Ultramarins considèrent la justice comme lointaine, peu adaptée à leur réalité locale, voire injuste. Nous souhaiterions comprendre les causes de ce sentiment d’injustice, dont nous pensons qu’il résulte de la lenteur, des incompréhensions ainsi que de l’éloignement culturel et institutionnel. Cette crise de confiance, bien que générale en France, se trouve exacerbée dans ces territoires. Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de 2017 a d’ailleurs alerté sur l’inégalité de fait dans l’accès aux droits et à une justice de qualité, notamment en Guyane et à Mayotte, où l’effectivité des droits fondamentaux est entravée par la carence de structures et de professionnels. L’accès à la justice y est parfois qualifié de « luxe », tant les obstacles liés à l’isolement, aux lenteurs et aux coûts sont nombreux et récurrents.

Nous observons par ailleurs une forte baisse des recours contentieux au profit des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation et la justice traditionnelle.

Nous constatons une tension sociale, une méfiance généralisée, un affaiblissement du principe d’égalité devant la loi et un risque de désengagement civique et citoyen. Cette souffrance affecte également depuis plusieurs années les agents des palais de justice. Le personnel judiciaire souffre également, ce qui impacte les justiciables, qui attendent trop longtemps pour obtenir une décision et perdent confiance en l’efficience de la justice.

Les risques d’erreur judiciaire s’accroissent également, car juger des personnes à deux ou trois heures du matin n’est pas admissible, sans compter le temps que ces justiciables mettront ensuite pour regagner leur domicile, compte tenu des distances évoquées précédemment.

Les Ultramarins se sentent profondément discriminés par ces problématiques liées à la justice, encore plus prégnantes en outre-mer.

Le turnover est très important dans les services publics. Le taux d’absentéisme en outre-mer, supérieur à celui de l’Hexagone, affecte également les justiciables qui rencontrent sans cesse des interlocuteurs différents dont les discours peuvent varier, ce qui engendre un allongement des délais de réponse.

Par ailleurs, les personnels ne sont pas formés aux problématiques spécifiquement ultramarines. Cette situation instaure un climat de méfiance entre les Ultramarins et les Hexagonaux qui composent les juridictions. Le rapport Sauvé proposait à ce titre la création d’un pôle outre-mer constitué de personnes possédant une parfaite connaissance des problématiques ultramarines.

Nos propositions visent en premier lieu à renforcer la proximité et l’accessibilité. La justice doit devenir plus rapide, plus accessible et plus proche des citoyens. Elle doit également mieux prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.

Concernant la mise en place de tribunaux itinérants, nous préconisons que les juges et les greffiers se déplacent de façon plus généralisée dans les communes isolées, ainsi que la tenue d’audiences mobiles dans les centres culturels et les maisons de quartier.

Il convient également d’ouvrir des maisons de la justice et du droit avec des permanences physiques assurées par des avocats, des associations et des conciliateurs, ainsi que des guichets d’information pour guider les citoyens dans les procédures.

La mise en place de points numériques assistés, dotés de bornes connectées et de médiateurs pour accompagner la dématérialisation, s’avère aussi nécessaire.

Nous recommandons par ailleurs de recruter et de former des magistrats et greffiers ultramarins, plutôt que d’envoyer des collègues sortants d’école qui souhaitent repartir le plus rapidement possible ou qui ne prennent même pas leurs fonctions. Dans la mesure où, jusqu’à récemment, il n’existait pas de Cnal, nous nous réjouissons de cette avancée, bien que celle-ci ait été mise en œuvre tardivement.

Il faudrait également recruter davantage d’interprètes et de traducteurs en créole, kanak, wallisien et autres langues locales, et produire des guides juridiques multimédias dans ces langues.

La crise de confiance résulte notamment d’un manque de connaissance des droits qui freine le recours aux juges, 58 % des Ultramarins déclarant éprouver des difficultés à faire valoir leurs droits.

Concernant l’attractivité des postes, les problèmes majeurs demeurent l’éloignement, la pauvreté, l’insécurité et un climat social parfois dégradé. Certains territoires souffrent également d’une offre limitée de loisirs, de conditions de travail mauvaises, d’un fort absentéisme, d’une pénurie de logements et de difficultés en matière de scolarisation des enfants.

Si les primes constituent une solution, nous devons également envisager des bourses de recherche et des dispositifs de logement. De nombreux collègues arrivant en outre-mer ne parviennent pas à se loger. Dans certains territoires, le coût d’un logement sécurisé s’avère extrêmement élevé, ce qui dissuade les agents de s’engager durablement dans ces affectations. Cette problématique affecte particulièrement Mayotte et Cayenne, qui souffrent d’un réel déficit d’attractivité.

Nous estimons également nécessaire de développer la culture juridique locale et d’impliquer davantage les habitants en lançant des programmes de sensibilisation dans les écoles, les associations et les entreprises, en partenariat avec les médiateurs de justice et les barreaux, afin de diffuser l’information sur les droits fondamentaux. La mise en place de partenariats avec les autorités traditionnelles, les conseils coutumiers et les chefs de village s’avère également nécessaire, de même que l’organisation de cercles de parole réunissant victimes, auteurs et médiateurs coutumiers.

Nous devons en outre identifier clairement les besoins spécifiques de chaque territoire et adapter notre réponse en conséquence, car les solutions appropriées diffèrent selon les réalités locales.

De façon générale, les justiciables doivent cesser de percevoir la justice comme une institution d’Hexagonaux totalement déconnectée des réalités culturelles et sociales ultramarines.

Les acteurs de l’institution judiciaire doivent se déplacer dans les lycées et les universités afin de susciter des vocations. Les classes préparatoires Talent ont été créées. C’est dans les établissements scolaires et universitaires que se situe le vivier. Il est nécessaire d’encourager les jeunes ultramarins à s’investir et à passer les concours du ministère de la justice, plutôt que d’affecter des personnels venus de l’Hexagone avec les problèmes précédemment évoqués.

La formation requiert également un renforcement, car elle demeure insuffisante face aux enjeux actuels. Les fonctionnaires et magistrats affectés dans les territoires ultramarins doivent bénéficier d’une formation adaptée, notamment dispensée par l’ENG. Cette formation doit permettre une réelle adaptabilité au pays, à la population, aux mœurs et aux habitudes, notamment judiciaires. Elle doit favoriser une construction professionnelle permettant de prendre du recul et de conserver une vision claire des missions, afin de ne pas franchir les lignes rouges de l’éthique et de la déontologie professionnelle lorsque les pratiques diffèrent de celles rencontrées dans l’Hexagone. Il s’agit de développer souplesse et ouverture à d’autres modes de fonctionnement, sans rien céder sur l’indépendance, la place du juge et l’impartialité.

Nous préconisons enfin davantage de transparence et de communication, notamment par la publication en ligne de l’état d’avancement des dossiers et des délais moyens, la diffusion de bulletins trimestriels explicatifs sur le fonctionnement de la justice, l’organisation de journées portes ouvertes dans les tribunaux et la publication de tableaux de bord ouverts permettant de mesurer l’impact des actions et de les ajuster en conséquence.

La mise en œuvre de ces différents axes, soutenue par un budget dédié – car la question budgétaire constitue souvent le principal problème – et pilotée conjointement par l’État, les collectivités et les associations, permettrait d’instaurer durablement un climat de confiance et de garantir l’égalité réelle devant la justice.

M. le président Frantz Gumbs. Je tiens à saluer le sérieux et le caractère exhaustif du travail que vous nous présentez. Je dois reconnaître que vous avez répondu à la quasi-totalité de nos interrogations, y compris à travers vos propositions. Je suis particulièrement impressionné par la qualité de votre analyse.

Mme Élise Company. Nous avons beaucoup travaillé sur cette thématique, qui nous tient particulièrement à cœur, d’autant que plusieurs agents de notre bureau sont originaires des outre-mer et que nous défendons également des adhérents ultramarins. Notre volonté était de vous présenter des propositions concrètes. Nous vous transmettrons l’intégralité de notre présentation, ainsi que les réponses au questionnaire.

M. Davy Rimane, rapporteur. Votre présentation a répondu progressivement à toutes les questions qui me venaient à l’esprit. Je vous remercie pour cet exposé parfaitement structuré et particulièrement clair.

Mme Élise Company. Je souhaite souligner que nous avons craint de ne pas avoir l’opportunité de nous exprimer devant votre commission, ayant rencontré certaines difficultés avec un syndicat qui a une conception particulière de la démocratie. Nous avions déjà largement avancé dans notre préparation, c’est pourquoi nous vous sommes particulièrement reconnaissants de nous avoir accordé ce temps d’expression.

M. le président Frantz Gumbs. Votre persévérance nous a été précieuse. Si certaines questions demeuraient en suspens, nous n’hésiterions pas à vous solliciter ultérieurement. Si vous disposez d’informations complémentaires, je vous invite à nous les communiquer.

M. Davy Rimane, rapporteur. Je tiens à préciser, concernant vos inquiétudes relatives à votre audition, que nous sommes fondamentalement attachés aux principes démocratiques. Nous écoutons donc l’ensemble des parties prenantes.

La séance s’achève à dix-neuf heures.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Elie Califer, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. Davy Rimane, M. Joseph Rivière

Excusé. – M. Philippe Gosselin