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Mardi 26 mai 2026

Présidence de Mme Véronique Riotton, présidente de la Délégation aux droits des femmes

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’Audition M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

La séance est ouverte à 16 heures 37

Mme la présidente Véronique Riotton. Notre délégation aux droits des femmes est heureuse de recevoir le garde des sceaux pour un échange consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), l’un de nos défis démocratique, judiciaire et humain majeurs. Chaque année en France, plus de 200 000 femmes déclarent avoir subi des violences conjugales. En 2024, plus d’une centaine de féminicides ont encore été recensés. Nous qui avons porté la réforme de la définition pénale du viol, savons les obstacles qui demeurent au dépôt de plainte et à l’accompagnement des victimes. Derrière les chiffres, il y a des vies détruites, des enfants exposés aux violences, des parcours judiciaires éprouvants et les victimes attendent de la justice des réponses plus rapides, plus lisibles, plus protectrices. La crédibilité de l’État de droit se mesure aussi à sa capacité à protéger celles qui vivent sous la menace de violences. De nombreux professionnels de terrain, des magistrats, des forces de l’ordre, des associations, des avocats, des personnels spécialisés que nous auditionnons dans le cadre de la mission sur les coûts des violences sexuelles et sexistes que conduisent Sandrine Josso et Élise Leboucher – leur engagement est remarquable, dans des conditions difficiles et nous saluons leur travail –, ont fait le même constat : sans moyens humains, sans temps, sans formation, sans coordination suffisante, il devient difficile de répondre à l’ampleur des besoins. Cela vaut pour la police, la gendarmerie, l’institution judiciaire elle-même. Dans ce cadre, nous vous interrogerons sur le coût humain, social, économique des violences, mais aussi sur les conditions de l’accueil, de la protection et du suivi des victimes. Nous aborderons également le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes que vous portez actuellement.

Pour ma part, je vous soumets d’abord une question sur laquelle notre délégation travaille beaucoup, la coordination entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violence intrafamiliales. Trop souvent, les victimes doivent répéter leur récit, naviguer entre plusieurs juridictions, subir des décisions contradictoires au civil et au pénal, des délais incompatibles avec l’urgence de leur situation. La cour de Poitiers a expérimenté les audiences communes au civil et au pénal pour améliorer la protection des victimes et la cohérence de la réponse judiciaire. Votre circulaire de politique pénale du 6 mars dernier relative à la lutte contre les violences intrafamiliales préconise de rapprocher les réponses civiles et pénales en appel. Des audiences conjointes seraient-elles également possibles en première instance ? Ne serait-il pas opportun de confirmer dans la loi les impulsions données par cette circulaire, pour les appliquer sur l’ensemble du territoire ?

D’autre part, de nombreux experts de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles intrafamiliales proposent de créer une juridiction spécialisée sur ces sujets. Les résultats positifs de cette réforme d’ampleur sont particulièrement visibles en Espagne. Vous paraît-elle pertinente et faisable ? Quelles sont aussi les mesures envisagées pour réduire les délais d’audiencement et d’exécution des décisions de protection qui conditionnent très directement la sécurité des femmes concernées ? Enfin, Marie-Charlotte Garin et moi-même avons porté une loi sur le consentement qui a été promulguée en novembre 2025. On note de fortes disparités dans l’application de la définition pénale du viol, modifiée à la suite des travaux de notre délégation. Vos services prévoient-ils une circulaire d’application ?

Plus généralement, face à la persistance des féminicides, envisagez-vous de faire évoluer la loi pour améliorer l’identification des situations à haut risque et prévenir les passages à l’acte ?

Monsieur le garde des sceaux, je vous laisse la parole.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie de votre invitation. Il y a quelques semaines, j’ai, devant la délégation du Sénat, donné des précisions sur le bilan du ministère et annoncé quelques mesures, ensuite reprises dans le projet de loi relative à la justice criminelle. Le Sénat l’a voté, il sera à votre ordre du jour à la fin de juin. Je ne reviens donc pas sur ce bilan et les avancées très importantes dont vous avez connaissance.

Je tiens d’abord à remercier les magistrats, les greffiers, tous les agents du ministère de la justice au sens large, mais aussi les avocats et les forces de l’ordre pour leur travail qui a permis d’améliorer l’approche des violences sexuelles et des violences conjugales, même s’il y a encore beaucoup à faire. Ce sont souvent des gens passionnés, il faut les soutenir en ce qui concerne les techniques d’enquête, les procédures mais aussi les ressources humaines. Ainsi, ces services enquêteurs manquent d’officiers de police judiciaires car les horaires y sont bien moins fixes que pour leurs collègues qui travaillent sur la voie publique. Des intervenants de tous les groupes l’ont fait observer. Malgré un cadre contraint, une majorité qui n’existe pas et des problèmes budgétaires, le gouvernement y est particulièrement attentif. Aurore Bergé a en charge globalement cette politique, mais le ministère de la justice en est un partenaire essentiel, et d’abord dans l’accueil des victimes dont j’ai dit à plusieurs reprises à quel point elles étaient oubliées du processus judiciaire. C’est que cet aspect ne fait pas partie de notre culture judiciaire, les professionnels du droit me le rappellent souvent. Mais c’est aussi que la justice écrase parfois par sa lenteur, parfois sa rapidité, par son langage, et en vient à déshumaniser les victimes par manque de moyens ou surcharge de travail des magistrats.

Nous devons donc d’abord améliorer la place des victimes, je le dis ici, celle des enfants, celle des femmes qui portent plainte et demandent à la justice de prendre en compte leur situation avec célérité – ce qui ne veut pas dire une extrême rapidité. C’est pourquoi va être mise en place au 1er juin une Direction des victimes et des usagers au ministère de la justice. Elle n’existait pas, aussi surprenant que cela paraisse. Je remercie le Premier ministre d’avoir accepté la création de cette équipe et d’un poste de directeur. La nomination de Mme Gosset sera proposée au conseil des ministres du 3 juin. Cela nous aidera beaucoup à mettre les victimes au centre de l’accueil et aussi des événements judiciaires qui s’ensuivront.

J’en viens, en deuxième lieu, à la nécessaire coordination au ministère de la justice. J’exclus de mon propos les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire, même s’il y aurait beaucoup à dire car les auteurs de violences sexuelles et des violences conjugales sont de plus en plus jeunes, à peine à l’âge de la majorité. Et souvent ils ont été des mineurs victimes, mal ou insuffisamment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ma collègue Mme Rist et moi-même présenterons demain au conseil des ministres un projet permettant d’améliorer cette prise en charge. Les auteurs peuvent sortir du milieu ouvert ou de prison : les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, suivent 180 000 personnes ; à peu près 20 000 auteurs de violences conjugales ou sexuelles sont en détention. En 2017, 8 % des auteurs de viols qualifiés comme tels par les magistrats et d’agressions sexuelles étaient en prison ; désormais, ils sont plus de 22 %, trois fois plus. Le nombre de détenus a augmenté dans nos prisons. On voit ici le problème de masse, auquel la justice, je crois, répond le mieux possible, avec ses moyens. Bien sûr, elle peut largement s’améliorer, je vais y revenir. Mais de 10 000 hommes qui faisaient l’objet d’une information judiciaire pour viol en 2017, on est passé à 30 000. Et je ne mentionne que les poursuites avec information judiciaire, mais on comprend bien que c’est toute la chaîne du traitement et de la récidive pour viol qui est concernée, sans parler du nombre de détentions provisoires, des contrôles judiciaires qui naissent du processus trop lent de la justice criminelle. Le changement est important, et devra être amplifié encore vu le nombre de plaintes classées sans suite. Le ministère de la justice dans son ensemble, y compris l’administration pénitentiaire prend ces évolutions très au sérieux.

Une réflexion est en cours, à l’initiative des gardes des sceaux successifs, de parlementaires, et des magistrats eux-mêmes. À mon arrivée, j’ai demandé que soit établi un état des lieux, d’abord par l’inspection générale, à la suite de féminicides à répétition, sur le dysfonctionnement des services de police et surtout de justice ; je vous l’ai fait parvenir ce matin, il est public et à la disposition des parlementaires. Nous allons remédier aux problèmes constatés. J’ai également demandé un état des lieux à Mme Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete et à M. Corbaux, procureur général à Bordeaux. Dans ce rapport, certaines choses relèvent du ministère de la justice, d’autres non, comme l’incapacité totale de travail (ITT). Mais vous avez mentionné à juste titre l’exemple de Poitiers. Mme Joly-Coz y présidait la cour d’appel, et M. Corbaux y était procureur général. On leur doit une nouvelle conception du contrôle coercitif et le fait que les arrêts de la cour d’appel n’ayant pas été frappés de pourvoi en cassation devenaient définitifs.

Cette jurisprudence ne s’appliquait qu’à Poitiers grâce au volontarisme des chefs de cour. J’ai voulu en faire une instruction dans une circulaire au siège et au parquet. Des syndicats de magistrats l’ont attaquée, le Conseil d’État m’a donné raison. Que la cour d’appel juge dans une audience unique au civil et au pénal lui donne une vision d’ensemble et surtout évite à la femme victime de revivre les événements quelques mois plus tard. C’est une mesure de bon sens, me semble-t-il, car le civil et le pénal sont trop séparés et cela met fin à une forme de victimisation secondaire pour laquelle la France a été condamnée. J’ai donc, par une circulaire de mars dernier, demandé aux magistrats de cours d’appel, qui connaissent moins de contentieux, de s’organiser. Nous avons donné en renfort aux cours d’appel un nombre élevé de magistrats. Mais je constate comme vous, madame la présidente, que toutes les cours d’appel n’ont pas mis en place cette audience unique. Je vais organiser de nouveau une réunion début juillet pour faire le point. Cela étant, le ministre de la justice respecte le statut indépendant des magistrats du siège, il donne des indications, mais la cour d’appel s’organise comme elle l’entend.

En tout cas, et les parlementaires s’en sont félicités – plus ou moins ouvertement, je le comprends, selon qu’ils soutiennent ou non le gouvernement – à la rentrée de septembre, un renfort extrêmement important de 441 magistrats arrivera dans tous les territoires, soit la plus grande promotion jamais sortie de l’École nationale de la magistrature plus les magistrats nommés au tour classique. Donc, les moyens sont là pour organiser ces audiences uniques. Je suis favorable à ce que nous l’inscrivions expressément dans la loi ordinaire et la loi organique relatives au renforcement de la justice criminelle pour que l’organisation de cette audience unique soit effective dans toutes les cours d’appel, et non selon le bon vouloir de leur président. Je suis également prêt à évoquer la question pour les tribunaux judiciaires de première instance, car le problème existe déjà à ce niveau. Certes, cela pose la question des moyens. Mais avec de la volonté, on peut la résoudre. Il faut fixer une date d’application nous donnant le temps d’avoir le nombre de magistrats et de greffiers nécessaire au tribunal de Cusset comme à Paris. Lors des débats en juin sur le projet de loi relatif à la justice criminelle, il sera bon que vous présentiez vos arguments en ce sens, appuyés peut-être par la Chancellerie si nous travaillons ensemble, pour que ne soient plus sujets à interprétation le contrôle coercitif et l’audience unique.

Vous m’avez également interrogé, madame la présidente, sur la création de tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et sexiste comme en Espagne. Le débat aura lieu, mais il n’y a pas consensus, je l’ai constaté au Sénat. L’accord peut au moins se réaliser sur le fait qu’il faut des magistrats spécialisés pour juger de ces contentieux. Vous évoquiez ce point à propos de la loi sur le consentement ou sur le viol, mais cela peut valoir aussi sur le contrôle coercitif. Or j’ai constaté en arrivant à la Chancellerie que nous ne demandions pas la même chose aux magistrats qu’aux autres corps de fonctionnaires. Actuellement, ils ont une obligation de cinq jours de formation par an. Mais 60 % des magistrats ne les font pas et il n’y a pas de sanction. Ce n’est pas qu’ils les refusent, sauf exception ; c’est en raison de leur charge de travail, et d’une mauvaise organisation des formations. En tout cas, ces magistrats peuvent continuer à être juges aux affaires familiales, à travailler dans une cour criminelle qui juge par exemple à 85 % des viols. Je ne dis pas qu’ils sont de mauvais magistrats, mais pour eux l’obligation de formation est caduque. Je me souviens pourtant, que, quand j’étais ministre de l’intérieur, et qu’un policier n’avait pas suivi la formation obligatoire au tir, il y avait toujours un magistrat pour dire que ce policier ne devait pas être sur le terrain. De même, quand on a la responsabilité de juger, on doit se former au contenu d’une nouvelle loi. J’ai donc introduit, devant le Sénat, des dispositions attendues par beaucoup depuis très longtemps, à savoir l’obligation d’avoir suivi sa formation annuelle sur les violences sexuelles, le consentement, la victimisation secondaire, le contrôle coercitif, sous peine de ne pas pouvoir siéger dans les tribunaux et cours qui jugent des violences sexuelles et sexistes. C’est une disposition extrêmement importante qui m’oblige à une très grande réorganisation du ministère, et d’autant plus importante qu’elle figurera dans la loi organique et la loi ordinaire et ne sera donc pas soumise à interprétation. C’est une avancée décisive.

S’agissant de la spécialisation des magistrats, le projet de loi en traite et je suis preneur de toute amélioration. La vraie question est la spécialisation des juridictions, c’est-à-dire, dès qu’il s’agit de violences sexuelles, conjugales, sexistes de créer des tribunaux qui en traiteraient au civil et au pénal. On avance le modèle espagnol. Il n’est entré en vigueur que depuis un an, et, en effet, il fonctionne. Mais il est fondé à 90 % sur un plaider-coupable en matière correctionnelle pour les petits faits, il ne concerne que les femmes et de toute façon le système ne s’applique pas sur tout le territoire national. Il ne faudrait pas croire qu’en Espagne tous les tribunaux sont spécialisés ; seuls les plus grands le sont pour l’instant et leur nombre augmente progressivement. Paris ne s’est pas fait en un jour, mais en l’occurrence Madrid non plus.

J’entends l’argument contre ces tribunaux spécialisés, qui ne sont pas des juridictions spécialisées mais des tribunaux à l’intérieur d’une juridiction comme les tribunaux pour enfants. On peut aussi évoquer les Jirs, juridictions interrégionales spécialisées, instaurées par la loi Perben II pour lutter contre la criminalité organisée. Une telle création obligerait vraiment le ministère à se réorganiser, mais admettons que cet argument pèse peu pour le législateur. Le véritable obstacle, c’est que les magistrats ne seraient guère attirés par des postes voués à traiter sans cesse un contentieux hyperspécialisé extrêmement difficile à vivre humainement. Ce type de difficulté est néanmoins tout à fait surmontable par une politique de ressources humaines très motivantes, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, sur la rémunération par exemple. Certes, nous avons augmenté très fortement la rémunération des magistrats en même temps que leur nombre – ils seront 10 000 à la fin du quinquennat du Président de la République. Mais cette masse n’est pas dirimante pour les deniers publics.

Au regard des difficultés que pose l’articulation entre le civil le pénal pour les VSS, surtout si les plaintes sont mieux reçues à l’avenir, c’est une voie à prendre en considération, dès le projet de loi qui arrive en discussion. Outre vos amendements, le Gouvernement pourrait y travailler. Les tribunaux sont classés en quatre groupes, selon leur importance. On pourrait proposer pour ceux du groupe 1, à savoir Lyon, Nancy, Lille, Créteil, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Saint-Denis de La Réunion, Clermont-Ferrand et Orléans de créer, comme on l’a fait en Espagne, des juridictions spécialisées regroupant le civil et le pénal pour les violences faites aux femmes. Il n’y aurait pas de procureur national, car il ne s’agit pas de criminalité organisée comme pour le narcotrafic. Ma proposition de fusionner les fonctions de juge pour enfants, juge aux affaires familiales et juge correctionnel en ce qui concerne les mineurs victimes s’inscrit tout à fait dans ce sens. Il y a donc là une possibilité, que je suis prêt à accompagner. Prétendre qu’on va créer du jour au lendemain 164 juridictions spécialisées serait mentir, vu notre organisation et les moyens disponibles. En tout état de cause, aucun garde des sceaux jusqu’à présent n’y était favorable. Nous pourrions nous entendre pour créer très rapidement les dix premières juridictions dans les ressorts importants qui en ont les moyens, ainsi que dans quelques tribunaux supplémentaires.

S’agissant d’une circulaire d’interprétation de la loi sur le viol, normalement la loi se suffit à elle-même et elle est assez claire. Cependant, vous-même et Mme Garin m’avez interpellé sur des différences d’interprétation selon les juridictions. Le ministre n’a pas à se prononcer sur des affaires individuelles relevant des magistrats. Je m’interroge cependant comme vous sur le fait que depuis la promulgation de cette loi en novembre 2025, son application ne correspond pas toujours à la volonté du législateur. Donc j’ai proposé d’instruire une circulaire destinée aux magistrats du parquet, et pour information aux magistrats du siège. Je me propose de le faire dans les 15 jours, après avoir soumis le texte aux deux délégations aux droits des femmes de l’Assemblée et du Sénat. J’en mets un exemplaire à votre disposition – le texte fait deux pages et demie – et nous attendons les remarques des parlementaires qui ont contribué à la loi. La circulaire n’est pas là pour modifier ce qu’a voulu le législateur mais pour en rappeler les notions et veiller à ce que les procureurs de la République poursuivent bien selon les volontés du législateur, en particulier lorsque la question se pose de classer sans suite. Étant donné les différences que nous avons constatées dans l’application de la loi, le plus tôt sera le mieux.

Je terminerai sur deux remarques. La première porte sur la proposition qui figure dans la loi relative à la justice criminelle concernant la présence de l’avocat pour le dépôt de plainte. Énormément de plaintes sont classées sans suite, en particulier pour des affaires sexuelles. J’ai demandé un bilan au ministère, qui ne dispose cependant pas d’outil statistique. Nous créons donc ce service, très important pour mener une politique publique. En tout cas, sachez qu’actuellement, 70 % des affaires sexuelles sont classées et 60 % de ces classements viennent de ce qu’on n’a pas pu engager de procédure soit qu’on manque d’OPJ soit qu’on n’a pu déterminer qui est l’auteur, que la plainte est lacunaire, a été recueillie trop tard, sans contrôle médical, sans garde à vue, sans éléments disponibles, bref sans preuves conservées. Or elles sont nécessaires pour transformer la parole d’une victime en condamnation.

C’est d’autant plus dommage que, si une enquête est ouverte, 87 % des informations judiciaires pour viol mènent à une condamnation de prison ferme. C’est donc les conditions du dépôt de plainte qu’il nous faut améliorer. Je fais observer qu’avant que je ne sois ministre de l’intérieur, certains policiers et gendarmes refusaient que l’avocat accompagne une victime pour déposer plainte, parce que sa présence n’était pas expressément mentionnée dans le code de procédure pénale, qui autorisait simplement la présence d’une personne adulte. Julie Couturier qui était à l’époque bâtonnière de Paris me l’avait signalé, et je l’en remercie. J’ai alors fait modifier la loi de programmation du ministère de l’intérieur pour bien spécifier que cet accompagnant pouvait être l’avocat. Certes, on aurait pu parler d’une justice de classe, car tout le monde n’a pas les moyens d’avoir un avocat. C’est pourquoi je propose dans le projet qui arrive en commission très bientôt, que ce recours à un avocat soit éligible à l’aide juridictionnelle. Cela représente plus de 30 millions pour une demi-année donc sans doute 60 à 70 millions en année pleine.

Ma seconde remarque porte sur les féminicides. Il y a largement de quoi améliorer encore notre processus de protection judiciaire, notamment en ce qui concerne les téléphones grave danger et les bracelets anti-rapprochement. Député d’une circonscription voisine avec la Belgique, j’avais été interpellé par une dame sur le fait que le bracelet anti-rapprochement ne fonctionnait pas en Belgique. Or entre Tourcoing et ce pays, il y a une trentaine de points de passage. Des faits extrêmement graves auraient pu se dérouler parce que certains bracelets n’étaient pas connectés. Certes, ce n’est pas le cas dans toutes les zones frontalières. En tout cas, il n’est pas compliqué de faire appel à la coopération internationale pour améliorer notre processus de protection judiciaire. Quand j’étais au ministère de l’intérieur, nous avions constaté avec le ministre de la justice de l’époque sur la foi de rapports d’inspection, que seul un tiers seulement des féminicides – c’est toujours un tiers pour lequel la justice aurait pu être beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace – avait eu un contact avec les services de police ou de justice – signalement, plainte, main courante, qui aurait dû être transformée, enquête ouverte. Dans 70 % des cas, les victimes n’avaient donc pas de lien connu avec la police et la justice. En revanche, pratiquement toutes étaient en contact avec le monde médical. Il faut donc améliorer notre coopération. Le secret médical a été levé pour les violences sur mineurs. Je réitère ma proposition de créer une obligation de signalement pour les femmes et toutes les victimes de violence conjugales ou sexuelles auprès de la police ou du parquet. Nous pourrions ainsi intervenir très tôt, sans « attendre » un dépôt de plainte qui, parfois, est encore trop douloureux à faire ou mal suivi ou mal organisé. Pour l’instant, il n’y a qu’une très petite minorité de féminicides qui en ont fait l’objet.

Mme la présidente Véronique Riotton. Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas venu les mains vides ! Je vous remercie pour ces premiers éléments.

Je donne maintenant la parole aux deux co-rapporteures de la mission sur le coût des violences sexistes et sexuelles, Sandrine Josso et Élise Leboucher.

Mme Sandrine Josso, co-rapporteure. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Avec Élise Leboucher, je mène actuellement une mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes ; nous remettrons notre rapport en septembre. J’ai donc de nombreuses questions, vous en avez abordé certaines.

S’agissant d’abord des violences intrafamiliales, dans leur rapport « À vif », Mme Gwenola Joly-Coz et M. Éric Corbeau défendent la création d’un code Vif – Violences Intrafamiliales. Pouvez-vous confirmer que ce sera le cas ? Vous avez évoqué un compendium publié en juin, qu’en est-il ? Vous nous avez invitées à participer à votre déplacement en Espagne où nous avons visité un tribunal spécialisé sur les violences. Comment voudriez-vous vous inspirer de ce genre de tribunaux pour améliorer l’efficacité du système français ?

Le rapport « Àvif » propose aussi la création d’un juge spécifique pour les violences intrafamiliales, et les magistrats y voient une véritable plus-value. Comment verriez-vous la mise en place de ce dispositif ?

Vous avez évoqué le contrôle coercitif. Sur la proposition de loi visant à « renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » défendue par Aurore Bergé, dont nous attendons le retour à l’Assemblée nationale après son passage au Sénat, j’avais soutenu un amendement sur le contrôle coercitif. Il n’a pu prospérer, mais les magistrats ont souligné l’importance de ce contrôle dans les violences conjugales. Dès lors, à quand son inscription dans le code pénal ?

L’an dernier, au terme d’une mission gouvernementale que j’ai menée avec la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique, mais aussi la vulnérabilité chimique, nous demandions dans notre rapport qu’on intègre dans le code pénal une circonstance aggravante pour les agresseurs qui auraient profité du non-discernement d’une victime ayant bu ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Nous posions également la question de la levée du secret médical pour les cas de soumission chimique où les victimes ne souhaitent pas porter plainte, Quelles sont vos pistes de réflexion sur ces sujets ?

Mme Élise Leboucher, co-rapporteure. Dans le cadre de notre mission d’information, Sandrine Josso et moi-même avons mené des dizaines d’auditions depuis cinq mois et fait des visites de terrain. Le constat est unanime : les victimes sont abandonnées par le système judiciaire. D’abord, il est très loin de reconnaître ce qu’elles ont vécu ; ensuite il échoue à leur donner réparation ; enfin il échoue aussi à enrayer la fabrique des agresseurs.

Dans notre système judiciaire, les victimes de viol sont la dernière des priorités. Elles attendent en moyenne six ans pour que leur affaire soit jugée. En 2025, près de 6 000 dossiers criminels étaient en attente de jugement au niveau national. Mais vous donnez la priorité au contentieux sur la criminalité organisée. Notre justice est dans un état délabrement complet en raison du manque de moyens humains et financiers. La France consacre seulement 0,20 % de son PIB à la justice, soit 77 euros par habitant pour une médiane de 85 euros dans les autres pays. Les parquets qui décident ou non de donner suite aux plaintes sont particulièrement sous-dotés, avec trois procureurs pour 100 000 habitants, le taux le plus faible au sein du Conseil de l’Europe. Enfin, la procédure judiciaire produit une série de violences institutionnelles qui constituent une victimisation secondaire, et ce dès le dépôt de plainte. La France a été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2025 pour le traitement des victimes au cours du procès.

Comment s’en étonner ? Tant qu’il y aura des bourreaux dans tous les rouages du système, personne n’aura intérêt à faire des violences sexistes et sexuelles une priorité de l’action judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous multipliez les annonces relatives au renforcement de la place de la victime dans la procédure pénale, mais sans nouveaux moyens budgétaires. En février 2026, vous vous engagiez à améliorer les délais d’audience. Mais la majorité des victimes qui portent plainte n’ont droit ni à un procès ni même à une instruction. Sans moyen supplémentaire pour les parquets, comment comptez-vous lutter contre l’augmentation permanente du taux de classement sans suite en matière de viol ? Vous avez annoncé la création d’un guichet national des téléphones grave danger, l’homogénéisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences sexuelles et sexistes et le déploiement d’audiences communes, civiles et pénales pour les violences intrafamiliales. Pourriez-vous préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures ?

J’allais vous interroger sur la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte. Vous avez annoncé vouloir l’inscrire dans la loi. Comment comptez-vous financer cette mesure ? Pour lutter contre la victimisation secondaire et pour appliquer la nouvelle loi qui élargit la définition pénale du viol, quels moyens allez-vous allouer à la formation de l’ensemble des professionnels intervenant du dépôt de plainte jusqu’au délibéré ?

Enfin, pourriez-vous envisager, comme en Espagne, un dispositif interministériel en charge du décompte des crimes de genre qui s’autosaisirait lorsqu’une série de féminicides ont lieu sur une brève période, pour évaluer et corriger des failles ?

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous en venons aux interventions des oratrices des groupes.

Mme Graziella Melchior (EPR). Les associations de défense des droits des femmes alertent depuis plusieurs mois sur l’explosion de la violence en ligne à l’égard des femmes, qu’il s’agisse de harcèlement coordonné sur les réseaux sociaux, de la diffusion d’images intimes sans consentement, de menaces de viol ou de mort, de campagnes de haine visant des journalistes, des militantes, des élues ou de très jeunes femmes. Ces associations constatent, parallèlement, une montée inquiétante des discours masculinistes et de la radicalisation misogyne sur certaines plateformes où l’humiliation, le harcèlement, la violence contre les femmes sont banalisés. Internet ne doit pas devenir une zone de non-droit. On s’est efforcé ces derniers temps de lutter contre ce phénomène en créant un délit de raid numérique et en renforçant les sanctions pour cyberharcèlement. Mais les victimes dénoncent encore des procédures trop longues, la difficulté d’identifier les auteurs, un sentiment d’impunité chez les harceleurs et une coopération insuffisante de certaines plateformes. Monsieur le garde des sceaux, identifiez-vous bien les difficultés pour mettre en place les principaux dispositifs prévus par la loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (Sren) ou le délit de raid numérique ? Comment accélérer la réponse judiciaire face au harcèlement en ligne sexiste et sexuel ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le ministre Darmanin, vous avez annoncé reculer sur l’instauration du plaider-coupable criminel pour les crimes sexuels. Mais pour faire des économies sur le dos des victimes et des accusés, vous comptez maintenir cette procédure pour les autres crimes, ce qui laisse la porte ouverte à ce que cette procédure soit étendue ensuite aux crimes sexuels. Le plaider-coupable criminel accentue la justice de classe, car les plus fortunés disposeront de plus de moyens pour négocier leur peine ; il fait peser un risque d’erreur judiciaire et crée une justice expéditive sans légitimité, sans audition d’experts et de témoins.

Nous ne sommes pas naïfs. Le texte adopté par le Sénat, que nous allons examiner dans quelques semaines, inclut toujours les crimes sexuels et les mesures présentées comme limitées, encadrées expérimentales ou exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées. Ainsi, les cours criminelles départementales qui dérogent au principe de la justice rendue au nom du peuple français, ont, malgré plusieurs très mauvaises évaluations, été généralisées à l’ensemble du territoire et vous souhaitez en élargir la compétence. Une nouvelle fois, votre texte ouvrira la boîte de Pandore ; ce plaider-coupable criminel sera ensuite étendu aux crimes de viol. C’est pourquoi nous continuons à demander le retrait de ce projet de loi comme le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, NousToutes, la Coalition féministe pour la loi intégrale. Nous le demandons pour toutes les dispositions qui sont des reculs par rapport aux principes qui régissent notre justice criminelle et l’état de droit, par exemple l’allongement de la durée de détention provisoire avant jugement devant la cour criminelle, l’extension du fichage génétique des personnes non condamnées, la limitation des possibilités de contester la régularité de la procédure, l’utilisation de données génétiques issues de bases commerciales étrangères interdites en France, l’introduction de citoyens assesseurs dans la composition des cours criminelles et l’enterrement de plus en plus évident du jury populaire, que les gouvernements successifs de M. Macron veulent faire disparaître.

Monsieur le ministre, comment la justice pourra-t-elle être rendue au nom du peuple français sans le peuple français ? Allez-vous vous entêter ou retirer intégralement ce texte ?

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Monsieur le ministre, vous avez déclaré en février dernier devant la délégation aux droits des femmes du Sénat faire de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles une priorité absolue. Vous avez annoncé un plan, une circulaire, des chefs de projet, des calendriers, promis de passer de la culture du commentaire à une culture du résultat. Nous prenons acte de ces intentions, tant attendues par les victimes, et au nom du groupe Horizons & indépendants, avec Agnès Firmin Le Bodo, nous vous remercions.

Mais sur le terrain, Thonon-les-Bains en Haute-Savoie attend qu’elles se concrétisent, et j’associe ma collègue Virginie Duby-Muller à cet appel. Lors d’une conférence de presse le 19 février dernier, le bâtonnier du barreau de Thonon-les-Bains a dressé un constat sans appel : Nous sommes au moment où ça craque. Le tribunal judiciaire, qui est le plus actif de tout le ressort de la cour d’appel de Chambéry, devrait compter 17 magistrats de siège et six procureurs si l’on tient compte du ratio national. Il fonctionne en réalité avec 13 juges et 5,5 procureurs seulement. Un poste de magistrat est ouvert depuis quatre ans mais non pourvu à ce jour. Les délais pour accéder à un juge sont devenus quasiment inacceptables, d’un à deux ans désormais pour la quasi-totalité des contentieux du quotidien. Pire encore, sur le plan pénal, le tribunal a un stock de 5 000 à 6 000 dossiers poursuivables, mais sa capacité de jugement n’est que de 2 000 dossiers par an. Des audiences sont d’ores et déjà fixées jusqu’en 2028.

Le tribunal est à bout de souffle, comme ceux qui y travaillent et les victimes ; les femmes victimes de violences en paient le prix le plus élevé. Or les violences sexistes et sexuelles augmentent de façon préoccupante, avec 125 victimes recensées en 2023 contre 84 en 2022, 73 en 2017, soit plus de 70 % de hausse en six ans. Cela traduit en partie une libération de la parole, mais aussi l’ampleur d’un phénomène profondément enraciné, auquel les juridictions locales n’ont plus les moyens de répondre dignement. Le tribunal judiciaire de Thonon, qui dessert 140 communes, fonctionne dans un état de tension permanent – délais prolongés, enquêtes ralenties, classements sans suite massifs, manque d’accompagnement, sentiment d’abandon institutionnel et risque de précarisation. Les femmes y subissent une double victimisation, voire renoncent à déposer plainte. Il y a urgence judiciaire, sociale et humaine, car derrière les chiffres il y a des visages d’enfants, de femmes. Les victimes qui franchissent le pas – cela relève encore parfois de l’exploit – s’attendent à une réponse rapide et c’est impossible en l’état.

Nous ne demandons pas l’impossible, mais la lutte contre les violences faites aux femmes ne peut rester un objectif d’affichage sans moyens à la hauteur. Les victimes souffrent, ne comprennent pas. La situation à Thonon-les-Bains illustre aujourd’hui les limites d’une institution judiciaire à bout de souffle face à l’ampleur des violences sexistes et sexuelles. Votre ambition de les accompagner ne peut se limiter à un engagement dans la presse mais nécessite un engagement public, daté et chiffré sur les moyens à accorder pour que ces femmes puissent croire en nos institutions, se sentir entendues et accompagnées.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Monsieur le ministre, MeToo, c’est en 2017, en 2019 les femmes défilent partout en France, en 2024 pour la première fois un journal demande une loi intégrale de protection ; en novembre 2025 c’est la loi consentement. Mais les centaines de milliers de victimes, c’est tous les ans encore. Vous avez occupé plusieurs ministères au long de ces deux quinquennats où la lutte contre les violences faites aux femmes était prétendument une grande cause. Cela fait beaucoup de temps au pouvoir et vous comprendrez qu’on soit en colère d’avoir le sentiment que rien n’avance au rythme des violences. Pour la loi consentement, loi historique, transpartisane, attendue, il a fallu deux ans de travaux. Et plusieurs mois plus tard, cette loi est encore appliquée de façon inégale selon les tribunaux. Vous l’avez dit, et nous avons des remontées de terrain. J’allais donc vous demander ce que vous comptiez faire. Vous annoncez une circulaire. Cela fait six mois que nous la demandons. Il n’est pas très sérieux qu’il faille en arriver à une audition de la délégation aux droits des femmes pour que nous puissions enfin l’avoir entre nos mains. Je pense ici aux victimes qui, depuis novembre, ont été laissées de côté parce que la loi n’a pas été ou a été mal appliquée. Nous serons évidemment vigilantes à ce que cette circulaire reflète bien l’esprit dans lequel Véronique Riotton et moi-même avons porté la loi.

Enfin, vous multipliez les annonces. Mais dans cette délégation, peut-être parce que nous travaillons sur les violences sexistes et sexuelles, peu importe la couleur politique, à droite comme à gauche, la même question revient toujours, c’est celle des moyens financiers. Que faites-vous pour qu’ils soient à la hauteur des besoins des victimes et des professionnels ?

Mme la présidente Véronique Riotton. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes engagé devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, à publier un rapport annuel. À quel horizon sera-t-il transmis au Parlement ? Sur quels indicateurs portera-t-il ? Cela permettrait à chacune et chacun d’entre nous, de faire régulièrement le point sur tous les sujets et notamment l’égalité de traitement, et de vérifier ainsi qu’on est aussi bien protégé au Havre qu’à Thonon-les-Bains.

Vous avez évoqué les cours criminelles départementales et les juridictions spécialisées. Un premier pas a été franchi au Sénat avec l’engagement de formation. Comptez-vous, lors des débats à l’Assemblée, réintroduire l’amendement gouvernemental allant plus loin sur ces spécialisations ? Vous n’avez pas vraiment répondu à la question.

Enfin, le guichet national des téléphones grave danger est-il à ce jour pleinement opérationnel ? Si oui, au terme des premières semaines, combien de téléphones a-t-on attribué et a-t-on réduit les écarts entre juridictions ? Sinon, pour quelle raison et à quel horizon précis sa mise en service est-elle programmée ?

Mme la présidente Véronique Riotton. Monsieur le garde des sceaux, vous avez publié ce week-end une circulaire dans le cadre des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles dans les milieux scolaires. On sait que la question se pose particulièrement pour Paris. J’aimerais vous entendre sur le sujet.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Une question à propos du timbre fiscal à 50 euros pour saisir la justice. À la suite de l’instauration d’un tel timbre, les saisines des prud’hommes avaient baissé de 13 % entre 2011 et 2014. Aujourd’hui a lieu une manifestation intersyndicale devant le conseil des prud’hommes de Paris pour la suppression de cette mesure entrée en vigueur le 1er mars dernier conformément à la loi de finances qui est passée par 49.3. Allez-vous y renoncer pour que la justice redevienne gratuite ?

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Monsieur le ministre, lors de certaines visites de terrain, nous avons constaté que les magistrats n’avaient pas de ligne d’écoute quand ils étaient confrontés à des cas difficiles. Je vous ai posé plusieurs fois la question ces derniers mois et le problème persiste. Il n’est pas normal que les policiers, les gendarmes, les pompiers en aient une et que les magistrats aient simplement une ligne dédiée aux risques psychosociaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J’espère pouvoir répondre à ces très nombreuses questions.

Madame Garin, vous me faites un mauvais procès sur la loi relative au consentement puisqu’elle a été promulguée le 6 novembre et est parue au Journal officiel le 7 novembre 2025. Je vous fournirai tous les éléments si vous le voulez, mais vous savez probablement que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, la DACG, qui communique avec les magistrats quotidiennement, de prendre une instruction expliquant littéralement la loi. Que les magistrats n’appliquent pas la loi telle que vous le souhaitez, je l’entends, et cela m’arrive parfois in petto. En effet, un ministre le garde pour lui, tandis qu’un parlementaire peut parler librement puisqu’il a une mission de contrôle du pouvoir judiciaire. Cela étant, les magistrats sont libres de porter le jugement qu’ils portent sur les affaires, et il y a un double degré de juridiction et une Cour de cassation. J’imagine que vous aussi êtes attachée fortement à l’indépendance de la magistrature. Ce que je fais de nouveau, et nous devons le faire collectivement, c’est de rappeler à ceux qui n’appliquent pas la loi qu’elle exprime une volonté générale, a été jugée conforme à la Constitution et qu’ils doivent l’appliquer. Le ministre ne peut exercer aucune contrainte sur les magistrats.

Donc ne dites pas que j’ai attendu six mois pour prendre une circulaire d’interprétation d’autant que la loi à laquelle vous avez collaboré est extrêmement bien écrite et extrêmement claire. J’ai d’ailleurs donné un avis favorable du gouvernement, qu’il s’agisse de l’imprescriptibilité des crimes contre les enfants et les violences sexuelles, des tribunaux spécialisés ou du consentement, auquel tous mes prédécesseurs étaient absolument opposés. J’ai soutenu également le texte de Mme Bergé sur le contrôle coercitif mais aussi sur les circonstances aggravantes, ce que refusait la Chancellerie depuis quasiment des décennies. Et sur la soumission chimique, mon avis au Parlement a différé de la position historique du ministère. Ensuite, chose plutôt rare car en général il y faut quelques semaines, dès le lendemain de la promulgation de la loi, la DACG a envoyé une circulaire explicative. Mais vous avez raison, cela ne suffit manifestement pas.

J’ai donc rédigé une circulaire de politique pénale – depuis mon arrivée il y a un an et demi, je n’en ai pas abusé – que je vous soumets six mois après promulgation, pour que chacun comprenne bien ce qu’il en est, notamment les magistrats. Peut-être y a-t-il aussi un défaut de formation, tout le monde ne lit pas la loi toute la journée. Mais un sujet aussi important a donné lieu à un débat public que tout le monde a pu suivre. Mon arme, c’est de répéter sans cesse qu’il faut appliquer cette loi. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que beaucoup de circulaires sur la politique pénale aient fait l’objet d’une telle concertation avec les parlementaires. La formation sera obligatoire sous peine de ne pas siéger – ce qui constitue, me semble-t-il, une révolution. Quand j’en ai fait l’annonce dans une réunion de procureurs généraux et de procureurs il y a trois mois, une procureure générale très importante m’a dit « monsieur le ministre, vous n’allez pas nous apprendre notre métier, ça fait vingt ans que je traite des viols ». Je me suis permis de lui dire que ce n’était pas parce qu’on faisait quelque chose depuis vingt ans qu’on le faisait bien. Il y a donc une résistance incontestable de la part d’une partie de la magistrature, et quelques cas de non-respect de la loi, c’est vrai. Mais la majorité des magistrats comprennent très bien cette question.

Vous évoquez mon bilan au gouvernement. Oui, j’en fais partie depuis neuf ou dix ans, sauf sous M. Barnier qui n’avait pas voulu de moi. Sur ma période au ministère des comptes publics, on pourrait discuter à l’envie. Mais au ministère de l’intérieur, en quatre ans et demi j’ai multiplié par sept le nombre d’enquêteurs des brigades de violences intrafamiliales. Je suis le ministre de l’intérieur qui a mis une brigade des violences intrafamiliales dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries de France à l’exception de celles qui ont moins de sept gendarmes, multipliant ainsi quasiment par neuf ces brigades qui, auparavant n’existaient quasiment pas en outre-mer et encore moins dans les sous-préfectures et dans la ruralité. J’ai fait voter une loi prévoyant que lorsqu’un policier ou un gendarme est condamné de manière définitive pour violences conjugales, violences sexistes ou sexuelles, il est exclu immédiatement de la fonction publique. Auparavant, il passait en conseil de discipline et restait policier ou gendarme dans la plupart des cas. Je constate d’ailleurs pour avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature et demandé des sanctions, que des magistrats condamnés définitivement pour violence sexuelle ou violence conjugale ne sont pas exclus de la fonction publique. J’ai chargé l’inspection depuis plusieurs semaines d’examiner comment on pouvait aligner leur régime, car on ne peut laisser un magistrat poursuivre ou juger alors que lui-même a été condamné de façon définitive pour violence sexuelle. Pour les policiers et gendarmes, il n’y a pas une interprétation d’un syndicat ou du ministre, la loi s’applique automatiquement. J’ai mis en place la suspension immédiate à la suite notamment du drame affreux de Mérignac. Nous avons en d’ailleurs tiré des conséquences très opérationnelles au ministère de l’Intérieur, c’était moins vrai dans d’autres ministères alors que l’inspection montrait une défaillance totale de l’intégralité des services publics de l’État en 2021.

Nous avons ainsi mis en place dans l’intégralité des hôpitaux et cliniques privées de France l’obligation de pouvoir déposer plainte lorsqu’on vient faire constater des violences sexuelles aux conjugales. C’est également moi qui ai permis qu’on cesse de s’opposer à la présence de l’avocat lors d’un dépôt de plainte. Bien sûr, il y a toujours d’autres choses à faire, mais, avec Marlène Schiappa, nous n’avons pas à rougir de notre bilan au ministère de l’intérieur. Évidemment, beaucoup trop de plaintes ne sont pas enregistrées et restent des mains courantes, beaucoup de questions du questionnaire que nous avons établi restent à résoudre, beaucoup de violences traumatiques existent encore du fait du traitement reçu. Mais on ne peut sous-estimer ce qui a été fait, ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut pas être favorable à une loi intégrale ou à davantage de moyens.

Sur les moyens, que fait-on, demandez-vous. Je m’honore, grâce au Parlement et je vous en remercie, d’avoir un budget en augmentation de 750 millions par rapport à l’année dernière, à 200 millions de plus que la programmation que vous aviez votée. Mon ministère est le seul, avec celui de la défense, à respecter à l’euro près sa programmation, et le seul à avoir eu 200 millions de plus. J’espère que cela va continuer. Disposer de 700 millions de plus, dans les conditions budgétaires actuelles, ce n’est sans doute pas assez, mais ça me permet en une année de financer les questions que vous évoquez, notamment l’aide juridictionnelle pour les violences sexuelles, ou le recrutement de greffiers ou de magistrats. Mais il y a aussi des obstacles tenant à notre organisation.

Mme Leboucher dit que notre justice est paupérisée. Mais en 2016 déjà, M. Urvoas, dernier garde des sceaux de M. Hollande, parlait de sa clochardisation. Ce ne sont donc pas les gouvernements les plus progressistes qui ont aidé notre justice. Alors oui, elle était sous-dotée. Sous Emmanuel Macron, deux lois de programmation ont fait passer le nombre de magistrats, en gros, de 8 400 à 10 000, soit environ 1 600 de plus en 5 ans. Il faut à peu près quatre ans pour former un magistrat. Ceux qui seront aux responsabilités l’année prochaine, quels qu’ils soient, auront à connaître une augmentation générale du contentieux, en liaison avec l’intelligence artificielle pour, notamment le soulèvement de nullités par les avocats, les notaires, les commissaires de justice. Ce ministère, je l’ai trouvé à l’heure de la préhistoire numérique. Aujourd’hui encore, il n’y a pas de ministère dans cet état. Pourtant en trois ans et demi à Bercy, j’ai fait l’impôt à la source et la numérisation de l’impôt, et pendant quatre ans et demi à l’intérieur, on a mis en place la plainte en ligne en dépit de nombreuses difficultés de logiciels. Au ministère de la justice, tous les agents n’ont pas de double écran, ils ont encore des Windows 95 ou 97 et des logiciels comme Cassiopée qui buggent une fois ou deux dans la journée. Ils sont véritablement dans la préhistoire numérique. Grâce aux moyens qu’on y a investis et à l’énergie que j’y mets, on entre aujourd’hui, je pense, dans l’Antiquité.

Dans le même temps, les avocats aussi, ont fait des « gains de productivité », et soulèvent 30 % de moyens en plus devant les juridictions administratives et judiciaires. Au ministère se pose un problème de moyens humains, certes. Mais, en tout état de cause, 100 000 magistrats de plus ne suffiront pas face aux moyens technologiques des avocats. Il faut donc réfléchir à notre organisation numérique. Le ministère de la justice offrira entre septembre et décembre prochain un portail sur lequel chacun pourra savoir où en est sa plainte, les auditions menées, les recours possibles, les délais pour obtenir des résultats. Actuellement, le justiciable est maltraité. Un policier se borne à lui dire : le procureur m’a expliqué que si on ne vous rappelait pas, c’est que l’affaire était classée – ce qui est quand même léger pour parler aux victimes potentielles. Et la victime reçoit des mois plus tard une lettre, parfois signée d’un gribouillis, pour lui annoncer que sa plainte est classée, sans préciser les motivations. La DGAC va prendre une instruction pour qu’au moins, on ne mente pas aux gens et qu’on leur dise que l’affaire est classée non par manque de preuves, absence d’auteur connu ou parce qu’elle aurait fabulé, mais parce qu’il manquait des OPJ pour enquêter. En mettant les mots sur les choses, on améliorera la politique publique. Cette instruction sera envoyée très prochainement, en lien avec le ministre de l’intérieur.

S’agissant de l’organisation des moyens, la présence de l’avocat pour le dépôt de plainte sera permise, et son financement autorisé sur l’aide juridictionnelle. Déjà, le montant de celle-ci a doublé en sept ans, durant les mandats du Président de la République. En outre, dans les 700 millions d’augmentation de mon budget que vous avez votée, il est encore prévu une hausse de cette aide.

En ce qui concerne le droit de timbre, madame Cathala, il figure dans la loi de finances votée par 49.3 avec l’accord d’une grande partie des élus qui vous sont proches politiquement. Et contrairement à ce qui s’est passé de 2011 à 2014, où ce droit tombait dans le budget de l’État, il va financer l’aide juridictionnelle. Pour la première fois, l’argent de la justice ira à la justice. Je précise pour mettre fin à des arguments sans fondement que les justiciables éligibles à l’AJ ne payent évidemment pas les 50 euros de droit de timbre ! Le paient les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Cela permettre de répondre à la demande des avocats de procéder à une forte augmentation. Ainsi, cette semaine, je prendrai une décision finale sur la proposition de loi du groupe socialiste relative à la présence des avocats dans le processus d’assistance éducative – actuellement leur présence n’est pas obligatoire. La mesure coûtera plusieurs centaines de millions d’euros en année pleine. Mais je pense que quelqu’un qui va en justice pour un gros contentieux économique peut bien payer 50 euros de droit de timbre pour financer l’avocat d’un enfant dont la famille est éligible à l’AJ. Cette bonne mesure aurait sans doute été reportée si l’on avait voulu la financer sur le budget de l’État ; ce sont les gens qui auront les moyens qui paieront ces 50 euros. La justice est évidemment un service public ; elle a cependant un coût. Le financer par la redistribution, c’est un peu comme payer son billet dans les transports contribue au tarif social qu’une collectivité met en place pour des étudiants, des personnes sans ressources ou les personnes âgées.

Je reviens sur d’autres questions que vous avez posées.

Il nous reste à travailler avec les conférences de magistrats et leurs syndicats, mais le code VIF sera publié fin juin. Grâce à l’initiative de Mme Joly-Coz et M. Corbeau, nous disposerons d’un recueil de jurisprudence à partir duquel, avec l’IA, les magistrats, entre autres, obtiendront le plus rapidement possible les éléments qui leur sont utiles.

Peut-être n’ai-je pas été assez clair, mais je suis favorable moi aussi aux tribunaux spécialisés. Simplement, on commencerait dans une dizaine ou une quinzaine de tribunaux dans un premier temps comme l’on fait les Espagnols. C’est à la fois une annonce et un rendez-vous que le ministère ne peut pas manquer, même s’il doit davantage s’organiser. Cela nous aidera – et vous nous aiderez, je l’espère – à obtenir davantage de moyens de Bercy et de Matignon pour mettre en place la loi de la République. Mais c’est comme ça qu’il faut qu’on fonctionne. Quand nous avons fait la loi créant le parquet national contre la criminalité organisée, le PNACO et renforçant les JIRS, j’ai obtenu, six mois après, les moyens pour faire les prisons de haute sécurité. Le PNACO été inauguré le 7 janvier dernier avec une trentaine de magistrats et les JIRS et les pôles infra-JIRS ont été renforcés. C’est en lançant une politique publique qu’on obtient les moyens. C’est pourquoi il est important d’avoir parfois des ministres politiques pour défendre les budgets à Bercy.

Sur le contrôle coercitif, dès le mois de mars j’ai pris la circulaire d’application d’une jurisprudence qui devrait être appliquée. Des tribunaux l’ont mis en place dès le début, comme Bordeaux, et Lille est en train de le faire. Je suis favorable à l’inscription dans la loi de la doctrine ou de la jurisprudence. La situation est un peu bloquée par le travail parlementaire sur la loi dite Bergé. Il faut la débloquer, soit dans ce cadre, soit sur initiative d’une parlementaire ou sur un projet de la chancellerie. Dans l’année de travail qui reste utile pour cette législature, nous pouvons avancer sur les violences faites aux femmes et aux enfants.

Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, donc ministre des cultes, j’étais favorable à la levée du secret de la confession – ce qui m’avait d’ailleurs valu des problèmes avec l’Église de France. De même, mais cela ne relève pas que de moi, je suis pour la levée du secret médical pour les violences faites aux femmes. Nous aurons l’occasion d’en parler avec les médecins, dont l’ordre est assez réticent. Il faut aussi revoir l’incapacité temporaire de travail (ITT). Le nombre de jours d’ITT peut ne pas tenir compte du trauma psychologique que subit une victime de violence sexuelle ou conjugale, qui peut durer tout une vie mais est difficilement mesurable, surtout quand l’affaire est jugée des années après les faits. C’était d’ailleurs une demande de Mme Joly-Coz et des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, les CIDFF. Avec la ministre de la santé, nous y sommes tout à fait prêts. La question concerne d’ailleurs moins les magistrats que le manque d’experts psychiatres, psychologues, traducteurs, qui bloque les enquêtes même si les choses s’améliorent.

Vous avez parfaitement raison, madame Leboucher, les délais sont affreusement longs, parmi les plus longs dans l’OCDE, soit huit ans pour juger un homicide, six ans en moyenne pour un viol en première instance. La première raison, c’est que la France est un des seuls pays à faire intervenir un juge d’instruction, à la différence du régime accusatoire. Contrairement à ce que dit Mme Cathala, tout est versé à l’instruction dans cette phase. Et en moyenne, le délai d’instruction, en France est de 2,9 années.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je n’ai pas parlé d’instruction.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Donc déjà, avant même de parler des délais d’audiencement de jugement, une affaire criminelle c’est trois ans d’instruction en moyenne. Est-ce normal, raisonnable, important ? La question mérite d’être posée, mais dans notre système actuel qui n’est pas accusatoire, je vois mal comment revenir sur ces sujets. Sauf sur les nullités. En effet, si l’instruction se prolonge autant, c’est en raison de la multiplication des nullités. Elles concourent aux droits de la défense qui en fait une utilisation compréhensible, puisque si la nullité est consacrée par la chambre de l’instruction, tous les actes subséquents tombent. Dès lors, en cas de demande de nullité, les juges d’instruction attendent. Et comme la chambre d’instruction met plusieurs mois pour traiter de cette saisine complexe, on attend parfois longtemps avant que le juge reprenne l’instruction. Le projet de loi que je vous propose comporte une réforme des nullités qui assure l’équilibre entre les droits de la défense absolument nécessaires et le fonctionnement de la justice. Le débat sera d’ailleurs intéressant, car on ne pourra pas à la fois dire que l’instruction dure trop longtemps et nous retirer les moyens de la raccourcir. Je le rappelle, ces propositions sont faites par les magistrats eux-mêmes.

Après ces trois ans d’instruction en moyenne, vient l’audience. L’audiencement est très difficile à organiser dans plusieurs cours d’appel – Aix-en-Provence, Paris, Douai, Saint-Denis de la Réunion, par exemple. Mais la moyenne, c’est six ans, instruction comprise, pour une affaire de viol. Nous faisons plusieurs propositions pour améliorer ce délai d’audiencement dans le projet que je vous propose, notamment à l’article 2. Une solution simple, qui, j’espère, fera l’unanimité, consiste à créer d’autres cours criminelles. Le législateur a souhaité qu’il n’y ait qu’une seule cour criminelle par département, donc 100 cours criminelles. Dans le Nord, le plus grand département de France, il y a un tribunal à Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Dunkerque, Douai, Valenciennes, mais beaucoup d’affaires sexuelles sont en attente car on ne peut en juger que dans le tribunal de Lille. Si je pouvais créer des cours criminelles dans chacun des autres tribunaux, les délais de jugement seraient considérablement réduits. Je crois avoir été l’un des premiers à dénoncer ces difficultés de l’audiencement. En 2020-2021-2022, la justice criminelle traitait à peu près 3 000 dossiers. En 2024, on est passé à 4 000 dossiers puis à 4 500 en 2025. Les magistrats, en plus grand nombre, ont assuré un plus grand nombre d’audiences et rendu plus de décisions. Seulement il est rentré plus de dossiers qu’on ne rendait de décisions. C’est que nous prenons beaucoup plus en compte les violences sexuelles qui touchent les femmes et les enfants, et les affaires de narcotrafic. Le délai moyen d’audience a aussi augmenté.

Les cours criminelles, madame Cathala, indépendamment de la question du jury populaire, ont un avantage : auparavant, les viols étaient, en immense majorité, correctionnalisés alors qu’ils sont aujourd’hui en majorité criminalisés. Hier en moyenne, pour un viol, c’était 23 mois de prison ferme en cas de condamnation ; aujourd’hui c’est dix ans en moyenne, soit le même montant de peine qu’en cour d’assises. Donc la cour criminelle est plus sévère – si tant est que la sévérité se mesure au nombre d’années de prison – que la cour d’assises, puisque celle-ci ne juge que les viols avec circonstances aggravantes, pour lesquels on encourt une peine beaucoup plus importante. Alors que le quantum de peine maximal est plus petit en cour criminelle, devant laquelle n’y a pas de circonstances aggravantes, en moyenne pour 85 % des dossiers, jusqu’à 90 %, la peine pour viol est de dix ans, comme en cour d’assises. Cela me fait dire qu’il y a un paradoxe à demander une justice sans cesse spécialisée notamment sur les violences sexuelles, et à vouloir que ce soit un jury populaire qui juge ces crimes.

Je ne sais pas comment on spécialise un jury populaire qui change tous les deux ou trois jours. C’est un problème. On peut toujours en discuter. Mais vous ne pouvez pas dire, madame Cathala, que la justice n’est pas rendue par le peuple français : les magistrats rendent la justice au nom du peuple français. Lisez l’avis du Conseil d’État sur le texte relatif à la justice criminelle : il rappelle expressis verbis que les magistrats, de par leur statut et leur reconnaissance en tant que pouvoir indépendant, rendent la justice au nom du peuple français. Votre divorce, la garde de votre parent défaillant, sont décidés au nom du peuple français. On a même créé des cours d’assises spéciales à la demande du Parlement, et hormis le groupe de La France insoumise, tous les autres groupes politiques l’ont voté ou ont laissé passer la loi. Au Sénat l’intégralité du groupe écologiste et le groupe communiste ont voté pour des cours d’assises spéciales pour les affaires de narcotrafic. Or une cour d’assises spéciale, c’est une cour d’assises sans jurés. Étant moi aussi très attaché au jury populaire, je vous comprends mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de jury populaire que le jugement n’est pas rendu au nom du peuple français. Le soutenir remettrait en cause l’intégralité du fonctionnement de notre système.

Sur le nombre des magistrats dans les tribunaux et pour reprendre l’exemple de Thonon-les-Bains dont Mme Violland et Mme Duby-Muller me signalent les grandes difficultés. Cela tient-il au ministère de la justice ? J’ai entendu M. le bâtonnier, qui appellera peut-être même à faire la grève lors des Jeux olympiques – sa parole est libre et je la respecte. Seulement, les chiffres que vous avez donnés, Madame la députée, sont ceux des magistrats en fonction. Il y a 17 magistrats du siège à Thonon, mais un absentéisme important, dont des congés maternité et congés parentaux, ce que je peux tout à fait comprendre. Des postes sont ouverts, certes. Mais que faire si, année après année, personne ne vient ? Les magistrats ont un statut particulier. Le ministre de la justice ne peut pas désigner des magistrats, ce n’est pas comme pour les policiers et les gendarmes qui n’ont pas ce statut d’indépendance. Gérer les ressources humaines est plus facile pour le ministre de l’intérieur. De toute façon, je ne suis pas le seul à décider : j’ouvre des postes, mais c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui désigne des magistrats.

Conscient du problème de Thonon et du statut d’indépendance des magistrats, j’ai pensé reprendre l’idée d’un de mes prédécesseurs il y a quelques années : il avait imaginé la constitution d’une équipe d’urgence qu’on pourrait envoyer en cas de grandes difficultés de personnel par exemple en outre-mer. Des magistrats volontaires et surnuméraires dans leur lieu d’affectation sont ainsi envoyés six mois, neuf mois, un an, dans ces territoires, sous l’autorité du CSM. On pourrait le faire dans certains territoires de la République de l’Hexagone, comme celui de votre tribunal. Je voulais vous envoyer immédiatement une équipe de trois ou quatre magistrats pendant un an ; je suis allé défendre cette proposition devant le Conseil supérieur de la magistrature ; dans un avis motivé, il a refusé. Donc acte. Mais c’est dommage.

Une autre solution, utilisée par mes prédécesseurs, mais un peu oubliée, est de multiplier le nombre de juges mis à disposition du premier président de la cour d’appel, qui les affecte ensuite. Évidemment cela ne spécialise pas tellement la justice et c’est assez temporaire, mais cela répond immédiatement à votre question. Pour un magistrat souvent en début de carrière, ce volontariat lui permet de voir des contentieux différents. Il y a des magistrats à disposition à la cour d’appel de Chambéry. J’ai donc fait savoir à la direction des services judiciaires qu’il serait bien que Thonon – mais j’imagine que vos chefs de juridiction ont fait cette même demande – puisse avoir très rapidement des magistrats placés. En tout cas, pour septembre prochain, nous mettrons davantage de magistrats placés auprès de davantage de premiers présidents d’autres cours d’appel, pour qu’ils puissent répondre à ce manque de moyens que vous évoquez.

Cela ne règlera pas votre problème structurel, qui est l’attractivité. L’activité économique étant forte dans votre magnifique territoire, les fonctionnaires de la République peuvent trouver que le logement y est cher, par exemple. J’ai rencontré le même problème pour d’autres fonctions. Pour le régler, le ministère de la justice doit assumer un rôle social et peut-être proposer des logements à ses agents en début de carrière. Il faut y travailler avec les collectivités locales. Il n’y a pas de structure foncière au ministère de la justice, il n’y a pas de système de garde d’enfant. Nous avons un problème d’attractivité, je m’en excuse et j’essaie de rattraper cela. En tout cas, je pense qu’on va pouvoir répondre aux demandes de Thonon temporairement. Je comprends très bien l’impatience des magistrats, des greffiers, des avocats, de M. le bâtonnier, de vous-même. Je suis particulièrement attentif à la situation et je reviendrai très vite vers vous.

S’agissant de la Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), soit le plaider-coupable criminel, madame Cathala, tous les pays qui nous entourent l’appliquent, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique. Il a même été mis en place par des gouvernements de gauche comme celui de M. Sanchez en Espagne. De plus, la CEDH est favorable à cette procédure. Donc il est faux de dire que c’est un concept du droit anglo-saxon. Le plaider coupable est-il une atteinte à ce qui était la parole de la victime dans un procès pénal classique ? Nous en discuterons, l’amendement du Gouvernement n’est pas encore passé en commission. En tout état de cause, je le précise, la victime doit expressément donner son accord ; un seul accusé est concerné ; le juge d’instruction est d’accord, un procureur aussi, et une audience d’homologation de trois magistrats est prévue. Si une seule personne n’est pas d’accord sur les cinq concernés, il n’y a pas de plaider coupable. Avouez que le sujet ne mérite pas tant de caricature. En outre, de nombreuses associations s’y sont montrées favorables, comme La Voix de l’Enfant qui lutte contre l’inceste. Il y a aussi des victimes, sans doute très minoritaires, qui ne veulent pas du moment traumatique de l’audience où l’expert va venir rappeler comment cette dame a été violée, quelques avocats de la défense avoir certains comportements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela relève de la présidence de l’audience.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est de la responsabilité de magistrats qui dirigent mal leur audience – encore faudrait-il qu’ils soient formés. Mais quand les magistrats font la police de l’audience, ils sont parfois attaqués. Ainsi, dans tel grand procès qui a eu lieu dans le sud de la France, les avocats ont accusé les magistrats de restreindre la parole. Pensez aussi à ce qu’a fait le tribunal concernant le comportement et la prise de parole à l’audience dans le cas de M. Depardieu. On a souvent prétendu que Mme Penicot n’aurait pas eu de procès avec le plaider coupable. C’est ne pas avoir lu ce que nous proposons : cette procédure s’applique à une victime et un seul auteur. Pour Mme Penicot, comme pour M. Le Scouarnec, c’était une cour criminelle et personne ne considère que la justice a été mal rendue. Elle l’a été en tenant compte de la volonté du législateur et de la société, et a été rendue au nom du peuple français.

Mais j’ai compris les interrogations que certains se posaient et j’ai proposé de restreindre très largement le champ du plaider coupable pour en sortir tous les crimes relevant de la cour d’assises. Mon texte ne restreint donc pas le rôle du jury populaire, je ne sais pas où vous avez vu ça. Et il écarte quasiment tous les crimes qui relèvent de la cour criminelle. Mais je propose de garder le braquage. Quand HSBC ou la BNP est la victime d’un braquage qui n’a pas entraîné de mort et que tout le monde est d’accord pour faire un plaider coupable, cela fera gagner du temps, car en général les braqueurs reconnaissent les faits ou ceux-ci sont assez évidents, puisqu’il faut que la culpabilité soit reconnue. On gagnera ainsi du temps d’audience pour des viols ou des crimes. J’en appelle vraiment au bon sens du Parlement. Je ne propose pas d’expérimenter le plaider coupable. En Espagne, 90 % des procès pour violences sexuelles se terminent par un plaider coupable. Et la reconnaissance de culpabilité est un premier pas vers la justice restaurative, qui nous intéresse sans doute toutes et tous.

Sur l’allongement de la durée de détention provisoire, madame Cathala, je ne vous comprends pas trop d’autant que votre argument contre le plaider-coupable c’est de dire qu’on n’écoute pas la victime. Cette mesure concerne précisément souvent des violeurs dont il vaut mieux qu’ils soient en détention, sur décision d’un juge, que dehors pour éviter que certains ne recommencent. Quant à la généalogie génétique, elle permet d’identifier des violeurs en série grâce à la coopération judiciaire. Je prends l’exemple du violeur au couteau, responsable de plus d’une trentaine de viols, mais sans avoir de casier judiciaire ni figurer au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le FBI nous a signalé que quelqu’un de sa parenté figurait dans les bases génétiques données volontairement par nos concitoyens, qui savent parfaitement qu’il peut y avoir coopération judiciaire quand ils envoient des échantillons pour recherche génétique à des sociétés américaines. Nous avons arrêté un monsieur qui a avoué tous ces crimes, puis qui s’est suicidé en détention. Les magistrats ou avocats du pôle cold cases de Nanterre pourraient vous éclairer sur cette mesure de protection contre les crimes, notamment contre les viols.

S’agissant de la ligne d’écoute des magistrats pour les cas difficiles, vous avez parfaitement raison, madame Garin. Mme Buet, la haute fonctionnaire en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, très investie sur ce sujet, est chargée de mettre en place cet outil qui nous manque énormément, qu’il s’agisse des magistrats ou de toute personne embauchée au ministère de la justice. Cette ligne indépendante de la hiérarchie ne vise pas seulement les risques professionnels et les possibles traumas.

Concernant la publication du rapport annuel, madame Firmin Le Bodo, je ne peux vous répondre sur la date, mais nous le ferons par écrit si vous le voulez bien.

Madame Leboucher, je suis tout à fait prêt à imaginer qu’une inspection soit déclenchée automatiquement lorsqu’il y a des faits nombreux et répétés. C’est ce qu’on a fait avec le rapport de l’inspection générale de la justice.

Lutter contre le cyberharcèlement, en effet, s’inscrit dans la lutte contre les courants masculinistes pas seulement sous l’angle de la diffamation ou du droit de la presse, mais aussi de l’atteinte aux droits des femmes, qu’il s’agisse des deepfakes ou de la mise à nu des personnes par l’intelligence artificielle. Nous avons une section spéciale qui s’en occupe à Paris, mais moins en province. Si l’on crée des tribunaux spécialisés, ils devront comporter un volet numérique. Cela concerne par exemple les signalements par l’éducation nationale. Il y a largement matière à progresser, comme on le doit plus encore dans notre relation avec les collectivités locales. Ces dernières font en effet très peu de signalements. Quant à la justice, elle les sollicite peu. Or les CCAS sont une source sur les violences conjugales et les personnes âgées vulnérables, dans le cadre familial ou institutionnel. La coopération devrait être profitable.

J’ai été assez surpris de constater qu’autant au ministère de l’intérieur on se plaçait très facilement dans l’interministériel, par exemple sur le séparatisme, le ministère de la justice a une conception plus indépendante de son fonctionnement. Pour ma part, je vais proposer au ministre de l’éducation nationale, un peu en urgence étant donné les difficultés dans le périscolaire, d’adresser aux recteurs et aux procureurs de la République une circulaire commune de coopération. On le fait très bien sur l’entrisme séparatiste, beaucoup moins bien sur la violence du quotidien. À la suite de l’affaire Bétharram et au signalement fait par les deux députés que j’avais reçus, nous avons fait une circulaire commune avec l’éducation nationale. C’était dans le cas très particulier de l’école hors contrat ou sous contrat. Mais on peut le faire très largement dans le périscolaire et dans le scolaire, et de manière générale pour les violences touchant les femmes car, souvent, par l’enfant on sait ce qui se passe dans la famille. Or ces signalements sont assez peu traités par la justice et assez peu remontés par l’éducation nationale.

Mme la présidente Véronique Riotton. Je vous remercie infiniment pour la qualité de cette audition qui nous donne des pistes importantes sur les textes à venir.

La séance est levée à 18 heures 10

Ces débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/OlygH6

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Membres présents et excusés

Présents. - Mme Gabrielle Cathala, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Josso, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Anne-Cécile Violland.

Excusée. - Mme Virginie Duby-Muller.