La séance est ouverte à neuf heures cinq.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission examine la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (n° 2496) (M. Pierre Henriet, rapporteur).

M. le président Alexandre Portier. La proposition de loi qui nous occupe sera débattue en séance publique le 9 avril dans le cadre de la journée réservée du groupe Horizons & indépendants. Nous l’examinons selon la procédure de la législation en commission.

M. Pierre Henriet, rapporteur. Chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi qui, si elle peut paraître de prime abord modeste, voire technique, est en réalité importante car elle concerne le maillage territorial des établissements scolaires dans la ruralité. Le maintien d’une école dans une commune rurale, notamment si elle est isolée, est le dernier rempart contre la désertification. Une école qui ferme, c’est la garantie de ne pas pouvoir attirer des familles avec des enfants.

Certes, cette problématique n’est pas nouvelle et les plans pour la défense de la ruralité, depuis quelques décennies, sont nombreux. Je mentionnerai, sans être exhaustif, les réseaux d’écoles rurales, apparus à partir des années 1990, et les conventions ruralité, mises en place il y a un peu plus d’une dizaine d’années et progressivement abandonnées depuis. Actuellement, plusieurs dispositifs se superposent : le plan pour notre école dans les territoires ruraux, né en 2023 ; les territoires éducatifs ruraux (TER) ; les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, très récemment mis en place ; ou encore les protocoles d’accord signés entre le gouvernement et les associations d’élus municipaux, l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) et l’AMRF (Association des maires ruraux de France).

Force est de constater que tous ces dispositifs, lorsqu’ils ont été appliqués – ce n’est pas le cas dans tous les départements –, restent souvent le théâtre de discussions qui n’ouvrent pas suffisamment de perspectives sur l’évolution de la carte scolaire. Or nous vivons, et nous allons continuer de vivre pour quelques années encore, un phénomène inédit dans l’histoire française récente : une chute démographique, avec toutes les conséquences sur le tissu scolaire que l’on peut imaginer.

Comme la plupart de ses voisins européens – Allemagne, Italie, Espagne – ou d’autres pays plus lointains mais au développement économique similaire, tels que la Corée du Sud ou le Japon, la France est rattrapée, même si c’est plus tardivement que bien d’autres nations, par une dénatalité devenue structurelle. Depuis 2011, les naissances en France ne cessent de baisser : en quinze années, elles ont reculé de 22 %. Tous nos indicateurs de natalité sont orientés à la baisse, s’éloignant toujours plus du seuil de renouvellement des générations. Le taux de fécondité est passé de 2,03 en 2010 à 1,56 en 2025, son plus bas niveau depuis 1919. Il y a vingt ans, en 2006, on comptait presque 835 000 naissances ; en 2025, on en recensait 645 000, soit presque 190 000 de moins.

Bien évidemment, ce déclin démographique se traduit dans les effectifs d’élèves : ils sont passés de 6,8 millions dans le premier degré – public et privé – en 2015 à 6,4 millions en 2023. D’après les projections ministérielles, nous devrions passer sous la barre des 6 millions d’élèves d’ici 2028. Chaque année, nous en perdons environ 100 000 dans le premier degré. Dans de nombreux territoires, les écoles se vident, forçant les pouvoirs publics locaux à fusionner, à regrouper les établissements scolaires sur plusieurs communes. Entre 2010 et 2024, la France a ainsi fermé 1 662 écoles maternelles et 4 227 écoles primaires. Certes, cette chute démographique ne se restreint pas aux territoires ruraux, mais ses effets ont plus d’acuité dans les communes rurales que dans les zones urbaines, car la baisse du nombre d’élèves pose la question du maintien des écoles et donc de l’attractivité des communes et, plus largement, des territoires.

Par ailleurs, nous constatons qu’une concurrence délétère se développe entre les communes rurales pour attirer des élèves dans leurs écoles. Donnons quelques chiffres : en France, près de 900 communes comptent moins de 50 habitants, près de 3 400 en comptent moins de 100 et environ 13 000 moins de 300. Cet émiettement municipal se matérialise dans le maillage du premier degré : près de 40 % des 34 875 communes françaises, soit plus de 13 600 communes, principalement des petites communes rurales, ne disposent pas d’au moins une école implantée dans leur territoire.

Face aux risques réels de fermeture d’écoles, la mutualisation intercommunale apparaît comme une nécessité. Pour les territoires ruraux, la mutualisation intercommunale des moyens en matière scolaire se matérialise à travers les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ces RPI ne sont pas nouveaux, puisque les premiers ont été mis en place il y a plusieurs décennies. Pour l’année scolaire 2025-2026, on en dénombrait 4 745, concernant plus de 9 000 écoles et près de 15 800 communes, soit plus de 45 % de la totalité des communes françaises.

Globalement, le nombre de RPI reste stable au fil des années. D’après les données du ministère de l’éducation nationale, on compte en moyenne 3,3 communes par RPI. Autre donnée importante, plus de 7 100 communes membres d’un RPI n’ont pas d’école implantée dans leur territoire, soit presque la moitié des communes membres d’un RPI. Dernière donnée : environ deux tiers des RPI sont dits dispersés, c’est-à-dire que les différents niveaux d’enseignement sont implantés dans au moins deux communes membres du RPI, et un tiers sont dits concentrés lorsqu’une commune unique accueille tous les élèves du RPI.

Enfin, nous observons qu’il existe deux types de RPI : d’un côté, les RPI dits institutionnels sont adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui implique un transfert de compétences scolaires de la commune vers la structure intercommunale, que ce soit un syndicat ou une communauté de communes ; de l’autre, les RPI dits conventionnels permettent aux maires de mutualiser des moyens financiers tout en conservant leurs attributions. Ces deux types de RPI relèvent de deux régimes juridiques distincts.

Soyons clairs, la présente proposition de loi n’a pas pour ambition de résoudre toutes les difficultés issues de la baisse démographique dans la France rurale. Elle devra être accompagnée par beaucoup d’autres mesures pour garantir le maintien des services publics dans nos campagnes. Mais les dispositions que je vous propose sont un premier jalon pour aider les édiles municipaux à maintenir une offre scolaire de proximité et de qualité en zone rurale, y compris pour les nombreuses communes qui ne bénéficient pas d’une école implantée sur leur territoire.

Compte tenu des baisses démographiques mais également des enjeux financiers à terme pour les communes – je pense notamment à la réhabilitation des bâtiments, souvent accusés d’être des passoires thermiques, dans un contexte de dérèglement et de réchauffement climatique –, la mutualisation à travers une intercommunalité choisie – j’insiste sur ce dernier terme – est un effet de levier pour affronter les défis à venir.

Or que constate-t-on ? En premier lieu, les RPI ne bénéficient d’aucun cadre juridique clair et sécurisé. Le code de l’éducation est quasi muet sur cette question. Depuis le début, les RPI se sont en effet développés de gré à gré entre les communes, sur une simple base conventionnelle et parfois même sur une convention orale, comme j’ai pu le constater dans ma circonscription. Cela a l’avantage de la souplesse, et la proposition de loi n’entend pas remettre en question ce mode d’organisation. Ainsi, il appartiendra toujours aux conseils municipaux de déterminer si un RPI doit être dispersé ou concentré, et de s’accorder sur la répartition des charges de fonctionnement.

Néanmoins, il semble nécessaire de sécuriser un minimum ces conventions. Je connais en effet l’exemple de RPI créés depuis longtemps, pour lesquels les règles de mutualisation n’ont pas été formalisées, ce qui s’avère potentiellement dommageable, notamment sur le plan financier, en cas de désaccord entre les communes. C’est pourquoi le premier objectif de la proposition de loi est d’apporter aux maires un cadre normatif sécurisé sur une base législative. Les prochaines conventions de RPI et, dans des délais plus larges, celles qui existent déjà, devront respecter un certain formalisme en intégrant des éléments juridiques indispensables – durée de la convention, répartition des charges entre les communes membres, coordination avec l’autorité chargée des transports scolaires, conditions de retrait d’une commune ou de dissolution du RPI.

En second lieu, on observe une inégalité flagrante et injuste entre les deux régimes juridiques de RPI, conventionnels et institutionnels, au détriment financier des communes, souvent rurales, qui ne souhaitent pas transférer leur compétence scolaire à un EPCI. Les RPI institutionnels sont indéniablement avantagés par la réglementation en vigueur. Le deuxième objectif de la proposition de loi est donc de rétablir un équilibre entre les deux modes d’organisation, en alignant le régime juridique des RPI conventionnels sur celui des RPI institutionnels pour ce qui a trait à l’obligation pour les communes de résidence de participer aux frais de scolarisation de leurs élèves résidents inscrits dans une école d’une commune voisine.

Actuellement, à l’exception des cas où la scolarisation hors de la commune de résidence est un droit pour la famille et une dépense obligatoire pour ladite commune, la scolarisation d’un élève dans une commune voisine ne donne lieu à une participation financière de la commune de résidence que dans le cas où celle-ci ne dispose pas elle-même d’une capacité d’accueil suffisante, en matière de locaux et d’enseignants, dans son école publique. Si cette capacité d’accueil n’est pas saturée, la commune de résidence n’est pas tenue de contribuer financièrement à une décision dite de confort de la famille. Ce principe est valable tant pour les écoles publiques que pour les écoles privées sous contrat.

Mais les règles divergent sur les conditions d’appréciation de la capacité d’accueil. Dans le cadre d’un RPI institutionnel, celle-ci est déterminée par rapport à l’ensemble du périmètre géographique du regroupement, et donc par rapport à toutes les écoles publiques du RPI. Pour les RPI conventionnels, au contraire, on prend en compte la seule école implantée dans le territoire de la commune, même s’il existe des places disponibles dans les autres écoles du RPI. Dès lors, mécaniquement, cela aboutit à faire payer les communes qui n’ont pas d’école dans leur territoire alors qu’elles contribuent déjà, par ailleurs, au financement de l’école du RPI. Cette inégalité est ressentie, à raison, comme parfaitement injuste et peut inciter les maires à se désengager de l’intercommunalité conventionnelle.

Pour y répondre, j’ai déposé un amendement visant à insérer une évolution juridique dans les deux articles du code de l’éducation concernés : l’article L. 212-8 du code de l’éducation pour les écoles publiques et l’article L. 442-5-1 pour les écoles privées sous contrat. Cet ajout dans les textes en vigueur permet de garantir le maintien de la règle actuelle en matière de forfait communal selon le principe de parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées issu de la loi Debré de 1959. Il n’y a pas de conflit de normes avec ce principe, rappelé à l’article L. 442-5.

Un troisième objectif est d’assurer que les maires des communes membres d’un RPI ne disposant pas d’école sur leur territoire pourront être représentés dans les conseils d’école selon des modalités renvoyées à un décret. Ce n’est pas le cas actuellement, ce qui peut être démotivant pour les maires.

Enfin, le dernier objectif de ce texte est de rappeler les rôles respectifs des communes à l’initiative des RPI et des services de l’État qui ont la compétence d’allocation des moyens et d’affectation des élèves, et qui doivent impérativement être informés, voire associés aux décisions des communes en la matière.

Je ne doute pas que nos échanges permettront d’améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi. Fort des travaux et des auditions que j’ai menés, je proposerai un nombre significatif d’évolutions au texte initial à travers sept amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Julien Odoul (RN). Plus de 14 000 communes en France n’ont plus d’école publique. Ce n’est pas un constat, c’est un aveu d’abandon. La République a déserté ses campagnes ; elle a renoncé à sa promesse la plus élémentaire et la plus républicaine : garantir à chaque petit Français une école à portée de cartable. Donner un cadre légal au RPI, permettre aux communes de mutualiser leurs moyens, garantir leur représentation dans les conseils d’école, encadrer les retraits et les dissolutions, tout cela est utile, tout cela est juste. Cette proposition de loi, le Rassemblement national la votera.

Nous n’avons rien contre ce texte. En revanche, nous dénonçons l’hypocrisie de ceux qui le présentent, car il y a dans cette niche quelque chose qui relève de la provocation. Ce sont les fossoyeurs de l’école rurale qui viennent nous proposer d’en organiser le sauvetage. Le groupe Horizons, héritier et allié de ceux qui ont fermé des milliers de classes en France, veut maintenant ressusciter les décombres.

Soyons lucides sur les RPI. Rappelons-nous d’où ils viennent : dans les années 1970, c’est l’éducation nationale elle-même qui a encouragé ces regroupements, non pas pour mieux enseigner, mais pour supprimer des postes. Les RPI ont été l’instrument commode d’un désengagement déguisé en rationalisation. On a poussé les communes à rassembler leurs classes, à mutualiser leurs moyens, parfois à concentrer leurs élèves sur un seul site. Et pendant ce temps, l’État retirait ses billes. Cinquante ans plus tard, rien n’a changé. Les communes portent toujours le fardeau et l’État continue de se défausser. Dans mon département de l’Yonne, nous savons ce que c’est, nous en connaissons le prix : en dix ans, près de 250 classes ont été supprimées.

Alors oui, encadrons les RPI ; reconnaissons enfin ce que les maires ruraux ont bâti seuls, sans l’État ou dans son indifférence. Mais ne nous racontons pas d’histoires : tant que vos gouvernements considéreront qu’une école de village est une ligne budgétaire plutôt qu’un pilier d’avenir, ces regroupements resteront ce qu’ils sont depuis un demi-siècle, le cache-misère d’un abandon organisé. L’école de village, l’école rurale est un service public vital. Elle est le dernier rempart avant l’effondrement. Quand l’école ferme, le médecin part, la boulangerie suit et le village meurt.

Le Rassemblement national votera ce texte parce que nous défendons l’école partout et pour tous.

Mme Julie Delpech (EPR). Nous examinons une proposition de loi qui touche à un sujet concret pour tous les territoires français : l’organisation de l’école en milieu rural. Depuis plusieurs décennies, face à la baisse structurelle des effectifs scolaires, les communes rurales ont trouvé une réponse pragmatique et solidaire : le regroupement pédagogique intercommunal. La France compte aujourd’hui environ 4 800 RPI, impliquant près d’une commune sur trois, qui permettent de maintenir une école de proximité là où une commune seule ne le pourrait plus. Or ces structures largement utilisées ne disposent pas d’une reconnaissance claire dans le code de l’éducation. Ce vide juridique crée des incertitudes, des difficultés d’organisation et des situations parfois pénalisantes pour les communes.

C’est précisément à cette réalité que répond le texte. Il apporte une clarification en donnant une définition légale aux RPI et en structurant leur fonctionnement par des conventions entre communes, précisant notamment la répartition des charges, l’organisation pédagogique et les modalités d’inscription.

Mais l’apport principal du texte réside dans la question de la capacité d’accueil. Aujourd’hui, dans certains RPI conventionnels, une commune qui ne dispose plus d’école est considérée comme dénuée de capacité d’accueil, ce qui peut l’obliger à financer la scolarisation d’élèves à l’extérieur, même lorsque des places existent au sein du regroupement. Le texte y met fin en permettant d’apprécier la capacité d’accueil à l’échelle du RPI. C’est une avancée importante pour l’équilibre financier des communes rurales. Le texte renforce également la représentation des communes dans les conseils d’école et encadre les conditions de retrait ou de dissolution des RPI.

Au-delà de ces avancées, il répond à des attentes concrètes exprimées par les élus locaux. Mes échanges avec les maires de ma circonscription montrent un réel besoin de sécurisation juridique des RPI, notamment sur la question de la capacité d’accueil, qui constitue un enjeu très concret pour l’équilibre financier des communes. Cette évolution est perçue comme une avancée utile car elle tient compte du fonctionnement concret des regroupements et de leur logique de mutualisation.

Parce qu’elle apporte une réponse attendue, pragmatique et équilibrée, le groupe Ensemble pour la République votera cette proposition de loi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Pour justifier les fermetures de classes, voire d’écoles, votre gouvernement agite sans cesse l’argument de la baisse de la natalité. Mais si vous voulez vraiment vous servir des chiffres pour défendre votre politique austéritaire, alors les chiffres sont têtus : le nombre moyen d’élèves par classe en France est parmi les plus élevés de l’Union européenne, imposant de mauvaises conditions d’apprentissage à nos enfants.

Sous couvert de mieux sécuriser juridiquement le déploiement des RPI, il ne s’agit ici en réalité que de soutenir l’accélération de la fermeture des classes des écoles publiques. Plus de 17 000 écoles ont été fermées en France depuis quarante ans, ce qui renforce les difficultés auxquelles l’enseignement fait face en milieu rural, comme l’allongement des temps de transport, et que les RPI ne résolvent pas.

Ce facteur d’éloignement géographique de l’offre de formation poursuit les élèves tout au long de leur parcours. Les jeunes ruraux accèdent moins facilement à une offre de formation diversifiée, et deux jeunes ruraux sur trois déclarent devoir quitter leur territoire pour pouvoir suivre des études – un départ perçu comme une nécessité plutôt que comme un choix, et qui entraîne des surcoûts importants. Ces difficultés matérielles supplémentaires sont loin d’être anecdotiques, et elles s’ajoutent aux inégalités sociales et territoriales existantes. Ainsi, un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) publié en janvier 2025 dépeint le portrait d’une jeunesse rurale longtemps invisible, dont les risques d’isolement et d’éloignement forment des facteurs spécifiques ou aggravants de précarité ; il souligne les corrélations existantes entre pauvreté, précarité, ruralité et absence de mobilité.

Je voudrais soulever un problème auquel cette proposition de loi n’apporte aucune solution. Lorsque vous fermez une école publique dans un territoire où il existe une école privée, les parents font souvent le choix du privé de proximité plutôt que du public en RPI, forcément plus éloigné. Nous devrions donc, dans le même temps, renforcer l’action des rectorats sur les fermetures de postes d’enseignants en enseignement privé. Quand on ferme une classe, et a fortiori une école, dans l’enseignement public, il faudrait en même temps supprimer des postes d’enseignants dans l’enseignement privé pour que la concurrence sur un même territoire soit libre et non faussée entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Pour finir, l’indéniable diminution de la population scolaire ne peut pas justifier une réduction mécanique et proportionnelle du nombre d’enseignants ou de structures scolaires suivant une seule logique arithmétique et budgétaire. La baisse de la démographie scolaire doit être l’occasion d’améliorer la qualité du système scolaire plutôt que de réaliser des économies supplémentaires à court terme. Les RPI sont en réalité une énième tentative de rationalisation et d’austérité imposée aux services publics de l’éducation en milieu rural, à laquelle nous sommes bien entendu opposés.

M. Christophe Proença (SOC). Les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, font partie depuis longtemps de l’histoire de nos territoires ruraux – les premiers sont arrivés en 1980 dans le département du Lot – pour répondre à une réalité simple : la baisse des effectifs dans les petites communes rurales. L’idée était pragmatique : permettre à plusieurs communes de mutualiser leurs écoles afin de maintenir une offre scolaire de proximité en tenant compte des bassins de vie, de la démographie locale et des besoins des familles. Très rapidement, cette coopération entre communes s’est structurée autour des syndicats intercommunaux de type Sivu (syndicat intercommunal à vocation unique) ou Sivom (syndicat intercommunal à vocation multiple), permettant à plusieurs communes de s’unir pour organiser des actions ou des services d’intérêt commun.

La proposition de loi que nous examinons va dans le bon sens. Elle vise à sécuriser juridiquement les RPI qui, aujourd’hui, sont seulement évoqués dans le code de l’éducation. Sur le principe, nous partageons cet objectif. Sur le terrain, en revanche, là où les maires partagent cette volonté, la solution que constituent les RPI doit évoluer vers une école centrale unique à l’échelle du territoire de vie, quand il s’agit bien sûr d’un besoin collectif prévu par les communes. Cette organisation doit reposer sur la mutualisation de la restauration scolaire, de l’accueil périscolaire et du transport scolaire, sur des équipements sportifs adaptés, ainsi que sur des conditions pédagogiques favorisant le travail en équipe et limitant l’isolement des enseignants dans les écoles à classe unique.

Pour atteindre cet objectif, il faut avant tout un projet partagé, porté par un soutien sans faille de l’éducation nationale donnant aux maires une visibilité sur plusieurs années, ainsi qu’un engagement financier de l’État à travers la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et l’ensemble des aides mobilisables. En réalité, lorsqu’une commune dispose d’une école centrale, elle doit assumer seule l’investissement correspondant ou passer par un syndicat. J’ajoute que, d’après mon expérience dans mes précédentes fonctions locales, le coût d’une école s’élève à environ 500 000 euros par classe. L’investissement peut atteindre plusieurs millions pour une école d’un village d’environ 1 000 habitants – insupportable pour des structures de ce type !

Il faut donc aller plus loin en permettant de cofinancer l’investissement dans le cadre d’un RPI, dans un projet de territoire partagé. Protéger les RPI, oui ; les moderniser dans leur fonctionnement et apporter une solution concrète au financement des communes qui portent l’école, c’est indispensable.

Enfin, en réponse à M. Odoul, je précise que j’ai été maire d’une commune de 95 habitants où 6 élèves étaient scolarisables. Penser maintenir des écoles dans chaque commune de France quand on sait qu’un tiers compte moins de 200 habitants, c’est irréaliste.

Mme Frédérique Meunier (DR). Le présent texte vise à créer un cadre juridique cohérent pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. L’objectif est triple : garantir l’égalité de traitement entre tous les regroupements ; sécuriser leur organisation et leur financement ; reconnaître pleinement leur rôle dans l’aménagement éducatif du territoire.

La proposition de loi constitue indéniablement une avancée importante. Elle apporte enfin une base légale claire aux regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l’éducation. Elle a également le mérite de prendre en compte la diversité des situations en incluant les regroupements pédagogiques concentrés (RPC) sur une seule commune.

Pour autant, le principal enjeu n’est pas seulement juridique : il est avant tout démographique et territorial. Dans de nombreux départements ruraux, comme la Corrèze, la baisse des effectifs scolaires est particulièrement marquée, ce qui a des conséquences directes sur l’organisation de l’offre éducative. Dans ce contexte, sécuriser juridiquement les RPI revient aussi à pérenniser un modèle de dispersion scolaire qui peut s’avérer coûteux. Or la proposition de loi consolide les RPI sans poser clairement la question des regroupements pédagogiques concentrés, qui paraissent pourtant souvent plus efficients du point de vue des coûts, de la qualité pédagogique et de l’offre de services.

S’agissant de la gouvernance, le renforcement des conventions obligatoires et la garantie de la représentation de l’ensemble des communes au sein du conseil d’école constituent des avancées réelles, même si, dans les faits, ces pratiques étaient déjà largement mises en œuvre sur le terrain, notamment en Corrèze.

Enfin, il convient de souligner que la question du transfert de compétences reste largement ouverte. Peu de communes rurales ont fait ce choix, ce qui limite la portée opérationnelle de certaines dispositions du texte. Les RPI, je vous le rappelle, ont été présentés à l’époque aux maires comme la possibilité de garder ce que l’éducation nationale appelait, à travers les Dasen (directions académiques des services de l’éducation nationale), une école de territoire : les communes ne perdaient pas leur école et se regroupaient. De plus, les RPI ont été vendus avec la promesse qu’ils ne perdraient pas de classes. Or dans les faits, il y a des fermetures de classes dans les RPI. Cet engagement n’a donc pas été tenu.

En conclusion, cette proposition de loi apporte une sécurisation juridique utile et sans doute une forme d’équité financière, mais elle n’arbitre pas entre RPI institutionnel et conventionnel, alors même qu’il s’agit là d’un débat structurant pour l’avenir de l’école en milieu rural.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le présent texte donne l’occasion de rappeler que les regroupements pédagogiques intercommunaux peuvent constituer un outil utile. Dans certains territoires, ils permettent de maintenir une offre scolaire en s’organisant et en pratiquant des mutualisations.

La proposition de loi tente de démêler une problématique locale et de sécuriser le cadre juridique. Toutefois, elle traite la question cruciale de l’école en milieu rural à l’envers, car les RPI ne sont pas des projets choisis : les communes y sont contraintes après qu’on a fragilisé leurs écoles. Dans ma circonscription de Loire-Atlantique, nous avions treize classes menacées de fermeture : deux ont été épargnées, mais onze fermeront à Ancenis-Saint-Géréon, Fercé, Lusanger, Pannecé, Vallon-de-l’Erdre, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes – dans un RPI –, Vay ou encore Vair-sur-Loire. Et que se passe-t-il quand on ferme les classes des petites communes ? On explique aux élus qu’il faut se regrouper. Les RPI ne sont plus un choix mais une nécessité créée par des décisions prises sans concertation et sans stratégie territoriale préalablement définie.

Dans les communes rurales, l’école constitue un service public de proximité. Et quand l’école publique s’éloigne, que les trajets deviennent plus longs, que les familles doivent tout réorganiser, elles font un choix : se tourner vers le privé. En Loire-Atlantique, 40 % des élèves y sont déjà scolarisés. En allant de suppression en suppression de classe, on encourage cette fuite vers l’enseignement privé. Je ne peux me résoudre à un tel abandon de l’école publique.

Une autre vision peut encore être défendue : voir la baisse démographique comme une occasion de réduire les effectifs des classes, de soulager les professeurs et de mieux accompagner les élèves, notamment les plus fragiles. Nous le savons tous, la France est l’un des pays européens où les classes sont les plus chargées. Ce n’est que dans un second temps que des RPI doivent être envisagés, de manière anticipée, réfléchie sur le long terme, et réellement choisis, pas dans l’urgence parce qu’on a fermé des classes sans même avoir atteint les seuils minimums comptables. Alors que, hier encore, le ministre de l’éducation prônait la discussion et la concertation avec les collectivités locales, le couperet des fermetures de classes vient systématiquement contredire cette promesse en prenant de court, et de haut, les élus locaux.

Ce texte fait émerger dans le débat public un sujet important pour les années à venir, mais parce qu’il n’apporte pas encore les garanties suffisantes pour que les RPI soient organisés dans les meilleures conditions, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le sujet soulevé par la proposition de loi arrive souvent à nos oreilles de parlementaires. La mise en place de RPI hors du cadre d’un Sivu ne dispense pas les communes de résidence d’un financement, malgré l’offre mise en place. Ce texte clarifie les choses en établissant un statut renforcé et mieux défini du RPI. C’est une bonne nouvelle pour les nombreux élus qui se retrouvent bien dépourvus quand ils découvrent qu’ils restent soumis au versement forfaitaire lorsque des élèves qui résident dans leur commune sont scolarisés à l’extérieur du RPI, y compris dans des écoles privées du territoire.

Bien entendu, ce texte ne réglera pas tous les sujets, mais tel n’est pas son objet, et il convient de saluer l’avancée concrète qu’il constitue. Le cadre de ce débat me permet de rappeler que la loi Carle de 2009 reste souvent mal comprise et difficilement acceptée. Une commune rurale comme la mienne, qui n’offre qu’une possibilité de scolarisation dans le privé sous contrat sur son territoire, est soumise au versement forfaitaire quand des parents font le choix d’un établissement public extérieur à la commune. C’est à peu près – je dis bien, à peu près – accepté, toléré. Mais la commune doit encore contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil quand le choix s’oriente vers une école privée voisine.

Au fond, il ne s’agit pas tant d’opposer enseignement public et privé que de souligner les tensions qui peuvent exister. La baisse démographique actuelle ne fera qu’accentuer la concurrence entre écoles, les risques de fermeture de classes ou d’écoles et la colère des conseillers municipaux. Ils perçoivent la loi comme injuste et cette colère menace de s’accroître. Ne faudrait-il pas réfléchir à un financement des élèves scolarisés par la commune d’accueil plutôt que par la commune de résidence ? On éviterait ainsi certainement un phénomène de récupération des élèves, qui plonge beaucoup d’élus dans le désarroi. Un maire me confiait récemment : « Mon école va fermer, et pourtant j’ai largement assez de naissances pour faire vivre une classe, une école. Ça fait mal aux tripes. » Ces questions mériteront sans doute d’être regardées avec attention à l’avenir.

Mais il importe avant tout de reconnaître l’amélioration apportée par ce texte. Les écoles sont, faut-il le redire, le cœur battant des communes ; la mémoire et l’avenir s’y mêlent, les générations s’y croisent. C’est pourquoi le groupe Démocrates votera le dispositif proposé, parce qu’il apporte une réponse utile et attendue aux difficultés rencontrées par les élus et les habitants de nos territoires.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Tout d’abord, je voudrais vous remercier de m’accueillir dans cette belle commission pour mes débuts en tant que parlementaire.

L’école est l’une des premières victimes du vertige démographique auquel notre pays fait face. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers d’élèves en moins dans les écoles, avec une baisse encore plus marquée en milieu rural. Nous nous devons d’agir. Le groupe Horizons & indépendants a choisi d’inscrire le texte de notre collègue Pierre Henriet à l’ordre du jour de sa journée réservée afin de valoriser un outil : le regroupement pédagogique intercommunal. Cette structure d’enseignement repose sur un accord entre communes pour s’organiser et se répartir les dépenses d’éducation. Ce modèle est plébiscité par les maires pour faire face au risque de fermeture d’écoles et ainsi continuer à offrir, même dans certains territoires isolés, une offre scolaire cohérente et solide aux familles.

Chacun sait que la présence d’une école occasionne des bienfaits qui dépassent largement sa vocation éducative. Elle contribue activement à la vitalité, à l’attractivité et à la cohésion du territoire. Bien qu’une commune sur trois participe à un RPI, ce dispositif ne dispose d’aucune reconnaissance législative et d’aucun encadrement. Sans imposer de contrainte, vous nous proposez de valoriser ce modèle d’organisation et de corriger une inégalité de traitement injustifiée. Aujourd’hui, une commune membre d’un RPI conventionnel est contrainte de financer la scolarisation de ses élèves dans des établissements extérieurs, même lorsque le RPI dispose de places disponibles. Cette situation est absurde, coûteuse pour les écoles rurales, et contredit l’esprit même de la solidarité territoriale qui fonde le RPI.

Ce texte garantit que les maires ruraux qui font l’effort humain et financier de s’engager dans un RPI ne se retrouveront pas piégés. Certes, face aux enjeux démographiques qui ont des conséquences lourdes et durables pour l’école, il faudra bientôt porter un grand projet d’organisation scolaire ; mais dans le cadre de notre journée d’initiative parlementaire, nous choisissons d’agir aujourd’hui au service de nos territoires et de ceux qui font vivre le service public éducatif au quotidien.

M. Maxime Michelet (UDR). « Toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d’entretenir au moins une école primaire élémentaire. » Ainsi disposait la loi Guizot, fondatrice de notre système d’éducation primaire, en 1833. Son esprit a survécu jusqu’à nos jours dans les obligations prévues dans le code de l’éducation, notamment dans son article L. 212-2. Ainsi, dès l’origine, notre système d’éducation primaire a eu l’ambition de couvrir le territoire de façon optimale avec un nombre suffisant d’écoles, et si besoin avec la possibilité de réunir plusieurs communes.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux assurent cette mission depuis une quarantaine d’années. À travers eux, ce dont il est question aujourd’hui, ce n’est rien de moins que l’avenir de nos écoles rurales et, avec elles, la survie même de nos ruralités, car un village sans école, c’est un village sans familles, un village sans enfants, un village sans avenir.

À l’heure où le ministère ne jure que par les statistiques de la démographie scolaire, nos territoires sont confrontés au défi de maintenir un maillage scolaire suffisant en ruralité pour garantir une offre éducative capable de préserver l’attractivité et la survie des territoires ruraux. Pour ce faire, les RPI sont devenus l’outil privilégié des communes concernées, trop souvent abandonnées par l’État.

Cet outil de coopération territoriale souffre néanmoins d’imprécisions juridiques, que votre proposition de loi vient utilement combler. Le groupe de l’Union des droites pour la République soutiendra donc ce texte qui consolide un outil utile à nos territoires ruraux.

Toutefois, soucieux de garantir également le libre choix des familles en matière d’instruction de leurs enfants et le principe cardinal de parité de financement entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat d’association, le groupe UDR souhaite apporter une précision à votre texte. En effet, l’article L. 212-9-3 que vous proposez de créer prévoit que la capacité d’accueil des élèves, appréciée au niveau de l’ensemble des écoles relevant du RPI, peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école extérieure au regroupement. Nous craignons que cette disposition soit invoquée pour contrer le caractère obligatoire de la contribution de la commune de résidence en cas de scolarisation dans un établissement privé sous contrat d’association, dépense obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 442-5-1. Aussi défendrons-nous un amendement visant à garantir que ces dispositions antérieures seront bien sécurisées juridiquement dans le nouveau dispositif. Nous apportons notre soutien à ce dernier afin que la ruralité française demeure vivante et riche de ses écoles de campagne, publiques ou privées.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Tiffany Joncour (RN). Cette proposition de loi me semble de bon sens dans la mesure où elle vise à clarifier le cadre juridique des RPI et à garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.

Toutefois, une question essentielle demeure concernant l’organisation des transports scolaires. En effet, bien que les RPI permettent de mutualiser les ressources, leur mise en œuvre implique souvent des coûts supplémentaires pour les communes, notamment en matière de transports. Quelles mesures sont envisagées pour mieux organiser ces derniers et en limiter les coûts pour les familles et les collectivités ?

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). La répartition des élèves est censée être effectuée par la carte scolaire en fonction du lieu de résidence des parents. Elle vise avant tout à éviter la sous-occupation ou la suroccupation des établissements et à affecter les ressources éducatives – personnel de vie scolaire, enseignants, etc.

La répartition des ressources est précisément ce qui nous occupe avec ce texte. Mais les établissements privés sont exclus de la carte scolaire : leur direction est seule juge pour accepter ou non un élève. Pourtant, les établissements privés reçoivent un soutien financier massif des pouvoirs publics. En effet, plus de 75 % de leur financement pour le premier et le second degré sont pris en charge par la puissance publique, et ce financement ne fait que s’accroître depuis le début des années 1960. Le modèle français se caractérise donc par un financement public fort mais par de faibles contraintes pour les établissements privés sous contrat. Nous parlons aujourd’hui même de l’importance d’une mutualisation des moyens. Par conséquent, ne faut-il pas viser l’intégration des établissements privés à la carte scolaire ?

M. Roger Chudeau (RN). La proposition de loi comble opportunément une lacune dans l’organisation territoriale de l’école rurale. Vous inscrivez ce texte dans le contexte actuel d’une forte déprise démographique, singulièrement dans nos campagnes, laquelle rend nécessaire la réorganisation du tissu scolaire. Toutefois, l’État est étrangement absent de votre proposition de loi. Si l’école est certes communale ou intercommunale, l’éducation demeure nationale et constitue, selon la formule constitutionnelle consacrée, un devoir de l’État. Nos amendements proposeront de réintroduire l’État dans l’organisation des RPI.

Depuis des années, le Rassemblement national appelle de ses vœux un moratoire sur les fermetures de classes en milieu rural, ainsi que la création d’une instance départementale dédiée à la prospective en matière d’organisation du tissu scolaire rural, incluant évidemment l’enseignement privé sous contrat. Ne pensez-vous pas que ce texte gagnerait en pertinence s’il abordait ces questions, désormais brûlantes pour nos territoires ? Ne serait-il pas opportun de l’amender pour l’inscrire dans l’indispensable réflexion sur l’organisation générale de l’école rurale dans les années à venir ?

M. Pierre Henriet, rapporteur. Je remercie l’ensemble des orateurs pour leurs contributions, qui me rassurent sur l’objectif de cette proposition de loi. J’entends aussi toutes les préoccupations relatives à des enjeux qui excèdent le périmètre de ce texte et qui témoignent d’une volonté de défendre les écoles rurales face à l’évolution de la démographie scolaire.

Vous avez raison, madame Joncour, la création d’un RPI engendre des coûts. Comme vous le savez, la collectivité chargée du financement du transport scolaire est la région. La proposition de loi réaffirme le rôle de cette collectivité en la matière ainsi que le besoin de travailler en concertation avec les élus locaux sur la définition de l’offre de transport scolaire dans le territoire.

Monsieur Michelet, l’objectif de la proposition de loi n’est évidemment pas de rouvrir le grand débat qui a pu animer notre assemblée par le passé sur le financement des écoles privées sous contrat d’association. Je comprends votre préoccupation de sécuriser ce financement – vous avez déposé un amendement en ce sens. Je proposerai moi-même une réécriture des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l’éducation, visant à préciser les choses. Ainsi, la capacité d’accueil sera appréciée à l’échelle du RPI, sans impact sur la dotation forfaitaire pour les écoles publiques et celle pour les écoles privées sous contrat d’association.

Monsieur Chudeau, il faut au minimum que le rectorat ou la direction académique soient associés au travail engagé par les élus sur la création et sur l’éventuelle dissolution d’un RPI. J’ai déposé comme vous un amendement de réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1er, nos deux propositions allant dans le même sens.

Madame Ferrer, j’entends vos critiques relatives à la prise en compte des ressources des écoles privées sous contrat et votre souhait de procéder à une réforme globale de la carte scolaire. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous encourage à ouvrir le débat sur cette question à l’avenir.

Madame Meunier, vous avez évoqué la dualité entre les RPI dits dispersés, et les RPI dits concentrés, les élus locaux souhaitant souvent regrouper l’école dans une seule commune. Pour autant, la philosophie du texte est de les laisser organiser la vie scolaire dans leur territoire, donc de les laisser choisir librement entre les deux types d’organisation. L’audition de l’AMRF nous a appris qu’un RPI pouvait parfois regrouper jusqu’à dix à douze communes dans les territoires très ruraux – j’ai en tête un exemple dans la Haute-Saône. Il est par conséquent difficile en pareil cas de concentrer dans une seule école l’ensemble des effectifs de douze communes. Nous souhaitons laisser sa pleine mesure à la libre administration des collectivités, principe que consacre la Constitution, même si je reconnais l’importance de sanctuariser et de renforcer les regroupements pédagogiques concentrés dans le contexte démographique auquel nous faisons face.

Article 1er : Sécurisation juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux

Amendement AC7 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur. Je vous propose plusieurs évolutions dans la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi, à la suite des auditions que nous avons conduites, notamment de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), des associations de collectivités locales et de l’ensemble des syndicats.

Cet amendement de nature rédactionnelle vise, comme les autres que j’ai déposés, à clarifier les dispositions de la proposition de loi. En l’occurrence, il précise la nature des compétences communales obligatoires en matière scolaire. Il s’agit d’aligner le texte sur le code de l’éducation.

M. Christophe Proença (SOC). Actuellement, soit une commune investit seule dans la construction de l’école, soit plusieurs communes créent un syndicat pour investir ensemble. L’amendement vise-t-il à permettre un co-investissement entre communes ?

M. Pierre Henriet, rapporteur. Rien n’empêche plusieurs communes d’investir ensemble dans un RPI. Je ne sais pas précisément ce qu’il en est pour une école prise individuellement – dans quelle mesure des communes extérieures peuvent-elles y investir ? –, mais il me semble qu’une réflexion concertée est possible.

M. Christophe Proença (SOC). Nous connaissons bien le sujet dans les départements ruraux où les maires tentent de joindre leurs forces pour créer des écoles centrales de bonne qualité. Le cadre légal n’autorise pas le co-investissement de plusieurs communes sans création d’un syndicat. J’aimerais que l’on modifie cette règle pour simplifier la décision et la participation des communes. Le fonctionnement ne pose, en général, pas de problème ; en revanche, il est souvent difficile pour une commune de supporter seule le poids de l’investissement.

M. Pierre Henriet, rapporteur. Il existe une solution pour que plusieurs communes investissent dans un seul lieu : la création d’un Sivom, d’un Sivu ou d’un Sivos (syndicat intercommunal à vocation scolaire). L’amendement porte sur les RPI conventionnels, hors Sivos.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC8 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur. Il est également rédactionnel : il vise à préciser, dans le code général des collectivités territoriales, les références juridiques des RPI conventionnels et de ceux qui sont adossés à un EPCI.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’invite les maires à se montrer extrêmement prudents en la matière, car l’espoir de réaliser des économies d’échelle est parfois déçu. La représentation nationale devrait indiquer aux maires que les calculs favorables ne se concrétisent pas toujours, ce qui peut se révéler contre-productif pour les élèves et les enseignants. C’est un paramètre à prendre en compte pour les parents d’élèves.

M. Pierre Henriet, rapporteur. C’est vrai. L’objectif de la proposition de loi n’est pas d’inciter absolument les collectivités locales à déployer un regroupement pédagogique intercommunal « concentré » et à choisir la voie de la mutualisation coûte que coûte. Nous souhaitons maintenir la possibilité de privilégier les RPI dits « dispersés », dont nous renforçons le cadre : les communes ne comptant pas d’école dans leur territoire pourront s’adosser aux RPI, dans lesquels elles seront reconnues. Notre vision n’est pas comptable ; notre but est de renforcer le service public, en particulier dans les communes sans école.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC1 de M. Roger Chudeau tombe.

Amendement AC9 de M. Pierre Henriet et sous-amendement AC14 de Mme Géraldine Bannier

M. Pierre Henriet, rapporteur. L’amendement AC9 a le même objectif que celui qui vient de tomber, à savoir solliciter l’avis de l’autorité académique avant la signature de la convention entre les différentes collectivités.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Mon sous-amendement vise à insérer, dans la liste des mentions obligatoires de la convention, les modalités de retrait et de dissolution du RPI.

M. Pierre Henriet, rapporteur. Le sous-amendement me semble déjà satisfait, mais l’insertion de cette précision dans le texte ne me pose pas de problème. Avis favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement AC3 de Mme Béatrice Piron

Mme Béatrice Piron (HOR). Il concerne les RPI dispersés et vise à encourager la reconnaissance du regroupement comme une seule école, animée par un directeur et un conseil uniques. L’objectif est de favoriser la progression pédagogique de tous les niveaux et de centraliser la décharge sur un seul directeur.

M. Pierre Henriet, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement car je préfère laisser aux collectivités la liberté de s’organiser, sans forcer à la concentration des RPI.

Concernant les décharges de direction, le législateur n’a pas lieu d’uniformiser les situations. Les RPI prennent des formes différentes. Dans un regroupement d’une dizaine de communes abritant deux écoles distantes l’une de l’autre de plus d’une dizaine de kilomètres, par exemple dans un territoire montagneux, il me semble difficile de statuer sur la direction du RPI : une décharge pour deux directions ne me choquerait pas dans une telle situation, elle serait même gage d’une bonne organisation. La logique est la même pour les conseils d’école.

M. Christophe Proença (SOC). Mon avis est le même que celui du rapporteur, tout simplement parce que la distance entre les deux écoles peut être grande. Il y a souvent deux groupes distincts, un pour chaque cycle, chacun possédant ses particularités. Les maires, les enseignants et éventuellement le Dasen doivent débattre de la meilleure organisation possible. Je m’oppose à l’imposition d’une règle systématique.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous sommes également opposés à cet amendement, qui fait l’impasse sur le rôle essentiel des directeurs et directrices d’école de garantir la liberté pédagogique des enseignants. Il convient également de défendre la diversité des régimes : ainsi, à Paris, le cadre est extrêmement favorable car le temps de direction est compensé par une décharge d’enseignement. Il serait opportun d’étendre un tel mécanisme dans le territoire national, mais tel n’est pas encore le cas. Si un RPI décidait de ménager des conditions favorables pour les directeurs, qui assurent une fonction essentielle dans les écoles, il serait regrettable que le cadre légal l’en empêche.

M. Roger Chudeau (RN). Je vais m’exprimer à titre personnel, en tant qu’ancien technicien du secteur. L’amendement de Mme Piron est tout à fait intéressant, parce qu’un RPI, finalement, c’est une école éclatée : le CP est ici, le CE1 et le CE2 là, le CM1 et le CM2 ailleurs, etc. Dans une école concentrée, il y a un directeur, dont le statut a été récemment révisé par la loi du 21 décembre 2021, dite Rilhac ; ce professionnel a des responsabilités administratives et pédagogiques qui ne sont pas négligeables.

Un RPI doit avoir une direction unique, qui peut être assurée par l’un des directeurs d’une des écoles du regroupement – on ne va pas créer un poste supplémentaire. Cette personne aurait pour mission de coordonner le travail de ses collègues, en lien évidemment avec eux.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je tiens à préciser que je n’impose pas de direction unique, j’ouvre simplement la possibilité de choisir cette organisation, sachant que chaque RPI restera maître de sa décision. Dans certains départements, les candidats manquent, les enseignants ne voulant pas être directeurs.

Afin de prendre en compte les temps de déplacement entre les différents sites, il conviendrait de prévoir une décharge légèrement supérieure voire, pour un gros RPI, une décharge à temps plein du directeur d’école.

M. Xavier Breton (DR). Il ne s’agit ni d’imposer ni d’interdire, même si une préférence peut être indiquée à l’échelle nationale. La rédactrice de l’amendement écrit qu’« il est encouragé, dans la mesure du possible… » : cette formule n’a pas beaucoup de sens juridique.

M. le président Alexandre Portier. Vous avez devancé mes propos : je comprends l’intention de l’autrice de l’amendement, mais en principe, la loi doit interdire ou autoriser ; l’encouragement à adopter une pratique relève plutôt de la circulaire ministérielle. De ce point de vue, la rédaction de l’amendement est problématique.

M. Pierre Henriet, rapporteur. Je suis de votre avis, monsieur le président. Je suis défavorable à l’adoption de cet amendement, qui ajouterait une nouvelle lourdeur administrative à un code de l’éducation qui n’en manque pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC10 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur. Il vise à supprimer les alinéas 14 à 20 et 23, dont les dispositions seront reprises dans un article additionnel après l’article 1er, ou renvoyées au pouvoir réglementaire s’agissant des précisions juridiques entourant les conventions.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC6 de M. Maxime Michelet tombe.

Amendement AC11 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur. Je précise que j’ai intégré l’objet de l’amendement de M. Michelet qui vient de tomber dans un amendement à l’article additionnel après l’article 1er. Des précisions juridiques viennent cadrer le dispositif concernant la dotation forfaitaire pour les écoles publiques situées à l’extérieur de la commune et les écoles privées sous contrat d’association.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements AC12 et AC13 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur. Il s’agit de compléter le code de l’éducation en y intégrant des dispositions qui figuraient dans les alinéas venant d’être supprimés, et de préciser les conditions d’entrée en vigueur de la proposition de loi.

M. Maxime Michelet (UDR). Je vous remercie d’avoir pris en considération dans votre propre amendement l’enjeu de sécurisation juridique que j’évoquais dans le mien, tant le sujet est important pour l’enseignement privé. Une étude de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique a récemment révélé que la disparité des calculs et des versements des forfaits communaux entraînait un manque à gagner de 900 millions d’euros pour l’enseignement privé, lequel n’est pas, contrairement à ce que l’on peut entendre, surfinancé par l’État puisqu’il coûte à peu près 40 % moins cher que l’enseignement public.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je connais cet argument selon lequel l’enseignement privé coûterait moins cher que l’enseignement public. Or il s’appuie sur des calculs en trompe-l’œil : si nous prenions en compte la totalité du coût des écoles privées, nous constaterions que c’est tout le contraire. Je les mets d’ailleurs au défi de se passer du financement public ; il n’est pas certain que la concurrence libre tienne très longtemps, que ce soit en milieu rural ou urbain. Nous voterons donc contre ces amendements.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement AC4 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Une étude sérieuse révèle que le temps de transport scolaire en milieu rural est un facteur déterminant dans le choix d’un établissement par les parents d’élèves, qui a des répercussions non négligeables sur la santé des enfants tout au long de leur scolarité, jusqu’à l’âge adulte. Je ne doute pas que c’est aussi le cas en milieu urbain. Nous sollicitons du gouvernement un rapport sur la question.

M. Pierre Henriet, rapporteur. Vous demandez au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le maillage des établissements scolaires, en tenant compte des temps de transport. Je partage votre préoccupation de limiter au maximum les temps de trajet. C’est précisément l’un des objets de la proposition de loi : maintenir ou instaurer des RPI dits dispersés, afin que les structures scolaires soient au plus près des usagers. Toutefois, je propose d’attendre l’application de ce texte pour en identifier les effets sur le maillage territorial. Nous aurons l’occasion par la suite d’obtenir les retours du ministère quant à son impact sur les temps de transport. Avis défavorable.

M. Christophe Proença (SOC). Je soutiens cet amendement. La carte scolaire est en cours d’élaboration dans les départements. Dans les zones de moyenne montagne, sans parler des Alpes ou des Pyrénées, il est fréquent que les déplacements prennent vingt à vingt-cinq minutes. Il faudrait donc que l’État – en particulier les inspections académiques – tienne compte des zones isolées et ne leur applique pas la règle du ratio entre professeurs et élèves. Ce serait du bon sens, car les écoles isolées méritent qu’on leur porte un regard particulier.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Élue dans une circonscription rurale, voire hyper-rurale, des Hautes-Pyrénées, avec des zones de montagne, je soutiens également l’amendement de notre collègue Rodrigo Arenas. Lorsqu’une classe ferme, c’est parfois carrément l’école qui ferme ; on vient, par exemple, de nous annoncer la fermeture d’une école dans un RPI. Les temps de trajet étant sans commune mesure selon qu’on est en vallée ou en plaine, il serait pertinent de disposer d’informations sur le sujet, d’autant que l’augmentation du prix du carburant aura des incidences sur les familles dont l’école ferme et qui doivent se réorganiser.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’entends la logique du rapporteur mais je suis étonné que, dans son argumentation, il dessaisit le Parlement de sa vocation de contrôle du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. L’État est central et, à ce titre, ordonnateur. D’ailleurs, l’amendement sur le rôle du Dasen posait cette question. Adopter mon amendement permettrait de mettre l’État devant ses responsabilités pour qu’il rende des comptes au Parlement. C’est pourquoi vous pourriez réviser votre position, pour redonner au Parlement ses pleins et entiers pouvoirs vis-à-vis de l’exécutif.

M. Xavier Breton (DR). La rédaction de l’amendement pose problème puisqu’il vise tous les établissements scolaires, c’est-à-dire les écoles, les collèges et les lycées – et pas seulement les écoles. La preuve en est que, dans l’exposé sommaire, vous mentionnez une durée de trajet pouvant atteindre soixante-treize minutes pour certains lycéens. Si la question se pose effectivement pour les écoles, il serait difficile de faire en sorte que tous les collèges et les lycées soient accessibles à moins de quinze minutes de trajet. Ce n’est pas réaliste.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Puis la commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à dix heures vingt.