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Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de M. Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l’énergie, sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Nos trois commissions ont souhaité vous entendre sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’organisation cet après-midi, en séance, d’un débat sur la situation au Moyen-Orient, dont chacun connaît la gravité, nous a conduits à décaler notre réunion, qui était initialement prévue plus tôt. Nous tenions néanmoins, avec la commission des finances et la commission du développement durable, toutes deux concernées en raison des enjeux financiers et écologiques, à ce que cette réunion ait lieu aujourd’hui, afin de ne pas reporter davantage ce débat essentiel.

La PPE a vocation à tracer des perspectives très attendues des professionnels, afin de définir l’évolution de notre mix énergétique pour les prochaines années et de permettre la relance des investissements dans les énergies décarbonées – l’énergie nucléaire notamment. Nous avons souhaité entendre le Gouvernement à la suite de sa récente décision de définir la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie au moyen d’un décret plutôt que d’une loi, comme prévu initialement. Nous avions noté, lorsque l’hypothèse d’une définition par voie réglementaire avait été évoquée, que le Gouvernement tiendrait compte des débats parlementaires déjà organisés sur l’évolution de la PPE – vous nous préciserez donc la logique et le fil conducteur qui ont motivé votre démarche.

La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie entérine la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires – avec la possibilité d’en installer huit supplémentaires –, et mise également sur l’optimisation du parc existant, dont la production passerait de 360 à 380 térawattheures (TWh), voire à 420 TWh en 2030. Comment comptez-vous atteindre de telles performances ?

La mise en service de la première paire de nouveaux réacteurs nucléaires n’étant annoncée que pour 2038, il est indispensable de poursuivre le développement des énergies renouvelables pour accompagner la décarbonation des usages ; néanmoins, cela n’interdit pas de rationaliser les investissements publics en la matière. La troisième PPE (PPE 3) prévoit ainsi une clause de revoyure afin d’adapter le rythme d’attribution des soutiens nationaux à la réalité des besoins. Quelles suites entendez-vous donner aux recommandations formulées par la Cour des comptes, dans son rapport du 18 mars dernier sur le soutien aux énergies renouvelables (ENR), pour contrôler davantage ces aides afin d’éviter la sur-rémunération des opérateurs et de lutter contre les éventuelles fraudes dans l’application de leurs obligations contractuelles ?

La flambée des prix du pétrole et du gaz provoquée par la guerre au Moyen-Orient illustre l’enjeu stratégique de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. La PPE 3 affiche l’ambition de faire passer leur part dans la consommation énergétique finale française de 60 % en 2023 à 40 % en 2030, ce qui revient à réduire la consommation de plus de 300 TWh en quatre ans. Rappelons que la consommation de produits pétroliers dans le secteur des transports était de 450 TWh en 2024, que le secteur résidentiel a consommé 120 TWh de gaz et l’industrie 110 TWh. Parallèlement au développement des capacités de production énergétique nationales, l’une des pistes de la PPE est d’accélérer l’électrification des usages, qui marque le pas. Quelles actions identifiez-vous pour soutenir l’électrification et faire reculer la consommation d’énergie afin de tenir ces objectifs ambitieux ?

Enfin, par quelle stratégie comptez-vous renforcer le déploiement de la chaleur renouvelable et de récupération, sans accroître, notamment, le poids financier des outils historiques de cette politique que sont le fonds Chaleur et MaPrimeRénov’ ?

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis heureux de la tenue de cette réunion, même si je considère qu’il s’agit d’un pis-aller puisqu’il aurait fallu que nous puissions débattre d’un texte aussi important que la programmation pluriannuelle de l’énergie et nous prononcer par un vote. Cela pose un problème démocratique et d’efficacité.

Il est difficile d’aborder cette discussion sans la mettre en parallèle avec la situation internationale et l’approvisionnement de l’énergie carbonée qu’est le pétrole. Je ne reviendrai pas sur la question que je vous ai posée hier, en commission des finances, sur le blocage des prix, même si j’avoue être resté sur ma faim à la suite de votre réponse. J’aimerais néanmoins vous entendre sur le risque de pénurie que vous avez mis en avant dans l’éventualité où nous bloquerions les prix et les marges, comme nous autorise à le faire l’article L. 410-2 du code de commerce. J’ai du mal à comprendre cet argument d’autant que ce choix a déjà été fait en 1990, au moment de la guerre du Golfe, ainsi qu’en Guadeloupe en 1999 et que les entreprises pétrolières ont continué à alimenter le pays. Surtout, je doute que TotalEnergies se retire du marché, dans l’hypothèse d’un blocage des marges pendant quelques semaines, au risque de laisser la concurrence s’installer.

Ma première série de questions porte sur le pétrole – approvisionnement, consommation, prix. Je note, pour commencer, que la PPE traite uniquement la dépendance aux produits pétroliers sous l’angle de la manière dont nous les consommons et non sous celui de leur importation. La guerre déclenchée par les États-Unis et Israël nous rappelle que la question de la provenance du pétrole consommé sur le sol français est majeure. Elle l’est d’autant plus que les pays européens, en cédant au chantage de M. Trump, ont accepté l’été dernier de se rendre encore plus dépendants du pétrole et du gaz états-uniens. Que prévoit le Gouvernement pour diversifier l’approvisionnement pétrolier, afin de limiter les risques stratégiques pour la France ?

S’agissant des actions visant à réduire la consommation de produits pétroliers, on lit dans la PPE que le Gouvernement souhaite accélérer l’électrification des véhicules. Pourtant, la direction générale des entreprises, qui est sous votre autorité, a publié en décembre dernier un rapport qui conclut que les achats de véhicules particuliers électriques neufs accusent un retard de plus de 300 000 véhicules en cumulé entre 2020 et 2024 par rapport aux objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Au-delà des effets d’annonce, comment envisagez-vous concrètement d’électrifier le parc automobile français et de réduire la consommation de produits pétroliers dans ce secteur ?

Ma seconde série de questions porte sur l’énergie nucléaire. Dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, décidée par décret et sans vote du Parlement, le Gouvernement cible une production de 380 à 420 TWh en 2030, alors que le scénario de RTE (Réseau de transport d’électricité) le plus élevé en matière de nucléaire visait au maximum 340 TWh – et seulement en 2050. Rappelons que le gestionnaire du réseau électrique a publié en 2022 six scénarios différents de production d’électricité en France, dont trois prévoyaient une sortie du nucléaire – ce qui prouve que c’est possible. Par ailleurs, la Cour des comptes alerte avec constance, depuis des années, sur le coût de cette technologie. En 2020, elle a dénoncé de multiples défaillances qui expliquent le retard et le surcoût des projets de réacteurs nucléaires de nouvelle génération, dits EPR (réacteur pressurisé européen), en construction ou en activité – s’agissant de celui de Flamanville. L’an dernier, elle a conclu que les retours d’expérience mettent en évidence une dérive systématique des calendriers et des coûts et que le programme EPR 2 reste marqué par un retard de conception, une absence de devis aboutis et un plan de financement incertain.

Confirmez-vous que la programmation pluriannuelle de l’énergie voulue par le Gouvernement est plus nucléaire que le scénario le plus nucléaire de RTE ? Comment justifiez-vous ce choix ? Comment garantirez-vous la crédibilité de la trajectoire des finances publiques pour les années à venir, alors que la Cour des comptes a conclu que le coût du chantier des futurs réacteurs EPR était hors de contrôle ?

Ma troisième question concerne l’hydrogène. Pourquoi persister dans le développement d’une énergie dont la production est entourée d’incertitudes, qu’elles soient financières ou technologiques ? Dans un rapport publié l’an dernier sur le sujet, la Cour des comptes a pointé la « vision incomplète des coûts du soutien public » et a calculé que le développement de l’hydrogène décarboné pourrait nous coûter 50 % plus cher que prévu.

Enfin, outre la géothermie profonde, le Gouvernement pense-t-il que la récupération de la chaleur des centres de données pourra jouer un rôle dans la production de chaleur dite renouvelable ? Dans l’affirmative, sur quels travaux cette idée s’appuie-t-elle ?

Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le format exceptionnel de cette réunion et l’enchaînement avec le débat en séance sur la situation au Proche et au Moyen-Orient traduisent l’importance de la PPE, document structurant pour l’avenir énergétique de notre pays. Elle était très attendue et nécessaire. Chacun mesure les enjeux auxquels nous sommes confrontés : fragilité géopolitique, urgence climatique, souveraineté industrielle et numérique, maîtrise des prix et pouvoir d’achat.

Comme l’a souligné le Premier ministre lors de la présentation de la troisième PPE, nous assistons à un double alignement : c’est la première fois que nos intérêts climatiques correspondent à ce point à nos intérêts géopolitiques. Et nos intérêts climatiques et géopolitiques correspondent aux intérêts des industriels et des consommateurs – notamment s’agissant de la facture d’électricité.

Réaffirmons-le : il faut absolument réduire notre dépendance énergétique. La crise écologique, j’en suis convaincue, est une menace pour notre souveraineté et doit être traitée comme telle.

L’adaptation au changement climatique ne doit plus être perçue comme une politique sectorielle ou optionnelle. Elle touche au cœur de ce qui constitue la raison d’être de l’État : garantir la sécurité des citoyens. C’est pourquoi je me réjouis des objectifs fixés pour la décarbonation de la production comme de la consommation d’énergie, en cohérence avec d’autres exercices de planification : le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone.

En matière de décarbonation, la commission du développement durable travaille activement sur l’électrification des usages, en particulier des mobilités. Elle est aussi particulièrement attentive à la territorialisation de ces politiques, dans des conditions qui permettent aux élus d’agir et aux citoyens de donner leur avis. Cela demande de veiller à une articulation lisible et cohérente des différents documents de planification et exige que tous les acteurs de l’État adoptent une posture de facilitateurs auprès des élus locaux.

Enfin, la transition énergétique ne peut réussir que si elle est comprise et partagée, dans une démarche de concertation. Elle ne peut se faire sans les habitants.

Il sera largement question ce soir du nucléaire, du réseau de transport d’électricité et des énergies intermittentes. Permettez-moi d’évoquer pour ma part l’éolien en mer. Produire une électricité décarbonée en mer peut contribuer à renforcer notre souveraineté énergétique. De tels projets doivent être construits avec les territoires – élus locaux, riverains, pêcheurs, acteurs économiques. L’objectif est clair : limiter au maximum les nuisances et trouver les meilleurs équilibres possibles.

La PPE 3 fixe un cadre. Elle constitue une étape indispensable, mais elle n’est qu’un point de départ. À nous de la faire vivre, au niveau national comme au niveau local, avec ambition pour sortir réellement des énergies fossiles, et avec respect pour associer celles et ceux qui vivent là où les projets s’implantent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite en premier lieu aborder le sujet de la soutenabilité financière des investissements et, surtout, de la prévisibilité des financements. Le nouveau nucléaire, par exemple, représente un investissement de l’ordre de 70 à 100 milliards selon que les chiffres sont avancés par la Cour des comptes ou par le Gouvernement – sans parler des réseaux pour lesquels il est question de 100 milliards. La différence entre ces montants n’étant pas négligeable, j’aimerais connaître son véritable coût.

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est bienvenu. Toutefois, ne sommes-nous pas en train de nourrir la surproduction – elle existe déjà – et d’entraîner des effets sur les prix et sur le caractère pilotable ou non de l’énergie ?

Enfin, comment sortir notre modèle économique en matière d’énergies renouvelables de sa dépendance aux subventions, compte tenu de l’état des finances publiques ? Disposez-vous d’une évaluation sérieuse du coût du soutien au renouvelable dans les vingt prochaines années ?

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Nous sommes ici pour exposer devant les membres de vos trois commissions, conformément à l’article L.141-4 du code de l’énergie, les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l’énergie, présentée le 13 février dernier.

Permettez-moi, pour commencer, de dire un mot des enjeux énergétiques liés au conflit iranien. Ce choc énergétique majeur, qui a un impact au niveau mondial sur les approvisionnements et sur les prix des hydrocarbures, démontre, une fois encore, notre trop forte dépendance : 60 % de l’énergie consommée en France est d’origine fossile. Dans les années 1970, cette part était même de 90 %, conduisant les décideurs publics de l’époque à embarquer la France dans un plan de sobriété et un programme électronucléaire qui ont permis de faire reculer ce taux à 60 % et grâce auxquels nous sommes bien mieux protégés que d’autres partenaires européens, notamment parce que notre électricité dépend moins fortement du gaz : seulement 5 % du prix de l’électricité en dépendent, quand ce sont 17 % en Allemagne et 45 % en Italie et en Grèce. Ceci explique que la hausse des prix de l’électricité soit plus élevée dans ces pays et que des mesures de soutien importantes et urgentes y aient été prises.

Cet épisode confirme également la pertinence de la stratégie française d’indépendance énergétique, que nous défendons, la ministre et moi-même, aux côtés du Premier ministre. Il doit nous pousser à accélérer notre sortie des énergies fossiles. Cette ambition de souveraineté, qui répond à une urgence géopolitique, économique et climatique, est au cœur de la programmation pluriannuelle de l’énergie et du plan d’électrification que nous souhaitons engager.

L’ambition de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie est d’inverser les chiffres actuels de consommation d’ici à 2030, pour porter la part d’énergie décarbonée à 60 % et celle des énergies fossiles à 40 % – puis à 30 % en 2035 –, afin de gagner en indépendance énergétique et de renforcer notre puissance industrielle. Car la PPE, c’est aussi une stratégie industrielle de développement de nos filières.

Notre stratégie repose sur deux leviers complémentaires : augmenter notre offre et électrifier nos usages. La PPE prévoit donc un plan d’actions pour produire davantage d’énergie décarbonée – électricité, chaleur et froid renouvelables, biogaz, biocarburant, hydrogène. S’agissant de l’électricité dans son ensemble, nous produisons désormais 540 TWh et prévoyons d’atteindre une fourchette de production de 650 à 693 TWh en 2035. Nous y parviendrons grâce au nucléaire, sans investissement supplémentaire, puisque d’ici à 2030 nous n’aurons pas encore construit nos EPR. Nous partons, vous le savez, d’une situation qui était très dégradée en 2022 – avec une production de 289 TWh – et nous en sommes à 373 TWh – nous remercions, à cet égard, les collaborateurs d’EDF qui nous ont permis de revenir à ce niveau. L’objectif est d’atteindre une production d’électricité nucléaire entre 380 et 420 TWh, en s’appuyant sur l’excellence opérationnelle, la maîtrise de la maintenance et des augmentations de puissance ciblées. Les collaborateurs d’EDF travaillent dans cette direction et je suis confiant sur le fait qu’ils y arriveront.

J’en viens à la méthode. La PPE est le fruit d’un travail collectif inédit, lancé il y a quatre ans par le Président de la République, dans son discours de Belfort du 10 février 2022. Depuis cette date, tous les ministres de l’industrie et de l’énergie qui se sont succédé et qui ont travaillé sur ce projet ont très largement associé les différents acteurs à son élaboration et je les en remercie – je pense en particulier à Mme Agnès Pannier-Runacher, qui avait lancé à l’été 2023 sept groupes de travail pilotés par des parlementaires et des élus locaux et dont les travaux ont nourri ses orientations. Pour répondre à l’une de vos interrogations, monsieur le président Travert, nous avons intégré une partie importante des dispositions de la proposition de loi dite Grémillet, puisque les articles 3 et 5, qui avaient fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat, ont été insérés tels quels dans les objectifs que nous allons vous présenter.

Conformément à ce que certains d’entre vous ont souhaité, elle intègre aussi une clause de revoyure en 2027, qui permettra d’ajuster les objectifs de production à l’évolution réelle de la demande ; car, M. Coquerel l’a souligné, nous ne sommes pas en phase avec les objectifs de demande électrique prévus – ce qui nous conduit, d’ailleurs, à revoir légèrement à la baisse ceux relatifs au développement des ENR. Cette clause de revoyure permettra, je l’espère, de constater de bonnes nouvelles et d’accélérer le mouvement.

Produire davantage d’électricité décarbonée n’a de sens que si nous électrifions en parallèle les usages, pour augmenter la demande. C’est l’objectif du plan d’électrification dont j’ai lancé l’élaboration le 3 mars dernier avec Maud Bregeon et Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Les parlementaires y sont associés, aux côtés des acteurs de terrain. Il sera présenté très rapidement, la crise en Iran rendant cette urgence plus forte que jamais.

S’agissant des énergies renouvelables, la Cour des comptes a évalué leur coût dans son dernier rapport à 2,9 milliards d’euros par an en moyenne, entre 2016 et 2024. Cependant, pour le photovoltaïque, par exemple, la moitié de ce coût est liée à de très vieux contrats datant de la fin des années 2000 et du début des années 2010. À l’époque, l’incertitude sur les coûts et les prix était grande et les contrats passés, disons-le, ont entraîné des recettes très importantes pour les producteurs mais des coûts élevés pour l’État. Nous sommes donc dans une logique de forte diminution du soutien aux énergies renouvelables, à la fois parce qu’elles sont plus rentables et du fait de la volonté délibérée de l’État de limiter la hausse des subventions. Nous tiendrons évidemment compte des recommandations non seulement de la Cour des comptes, mais aussi de la mission de MM. Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot, qui doivent nous remettre un rapport sur ce sujet dans les prochains jours.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre question sur les coûts de la PPE : elle me permet de répondre sur les chiffres qui, c’est vrai, sont partis dans tous les sens – j’ai même entendu parler de 300 milliards d’euros. Notre dépendance aux énergies fossiles représente, au bas mot, un coût de 60 milliards tous les ans – somme qui, de surcroît, part à l’étranger et ne profite pas à nos filières industrielles. En 2022, il était même deux fois plus élevé et il est possible que cette année, en fonction de l’issue du conflit en Iran, il soit supérieur à d’habitude. Le soutien aux énergies renouvelables prévu dans la PPE est évalué entre 30 et 50 milliards d’euros en cumulé pour les prochaines décennies. En comparaison des 60 milliards annuels, nous sommes donc dans des ordres de grandeur bien différents.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que l’entretien et la rénovation de nos réseaux d’électricité coûteront cher : les besoins sont évalués à 100 milliards pour Enedis et 100 milliards pour RTE – indépendamment, d’ailleurs, de la PPE. Notre réseau de distribution d’électricité date de l’après-guerre ; il doit être renouvelé et renforcé, notamment face aux aléas climatiques – cela implique d’enfouir certaines lignes pour éviter des dégâts tels que ceux que nous avons subis en début d’année en raison des inondations. Le réseau de transport d’électricité – grandes lignes, lignes à haute tension – date de la fin des années 1970 et du début des années 1980. Il suppose, lui aussi, d’investir beaucoup dans son renouvellement. Vous l’avez compris, les investissements massifs dans les réseaux sont indispensables et les coûts de la PPE restent limités par rapport aux dépenses annuelles liées à notre dépendance aux énergies fossiles.

Développer notre puissance énergétique et garantir notre souveraineté énergétique, c’est aussi un projet industriel majeur : 120 000 emplois seront créés dans les dix prochaines années pour construire des réacteurs nucléaires, rénover nos réseaux, construire des usines de retraitement des déchets, produire des pales et des turbines pour les installations d’énergie renouvelable ou encore des panneaux solaires. Des projets d’usines sont en développement. Plus largement, nous devons pouvoir compter sur nos capacités dans les domaines de la défense, de l’industrie, de la technologie et évidemment de l’énergie et nous donner les moyens de nos ambitions. C’est le sens de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie.

Mme Maud Bregeon, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Permettez-moi, pour commencer, de répondre à la question de M. le rapporteur général sur les risques de surcapacité. Produisons-nous trop d’électricité ? Non, d’autant que nous en exportons, ce qui est une excellente nouvelle. La France a exporté 92 TWh en 2025, soit 5 milliards d’euros de recettes générées pour l’État, qui contribueront à maintenir les prix de l’électricité les plus bas possibles dans notre pays. En 2022, en revanche, du fait des problèmes de corrosion sous contrainte qui ont conduit EDF à mettre à l’arrêt la moitié de son parc, nous nous sommes retrouvés pour la première fois depuis très longtemps face à un risque de rupture d’approvisionnement. Nous devons donc être capables de dégager des marges pour assurer la sécurité de l’approvisionnement des consommateurs, en cas de vague de froid ou en cas de défaillance nucléaire, comme cela s’est produit en 2022. La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit ainsi une marge de 50 TWh environ en 2035, ce qui est conforme aux recommandations de RTE, ainsi qu’une électrification massive des usages – je reviendrai tout à l’heure sur le plan d’électrification qui sera présenté dans les prochaines semaines et sur lequel des groupes de travail planchent actuellement.

J’ajoute que, jusqu’en 2038, le rythme du développement des énergies renouvelables est plafonné au niveau de la deuxième programmation pluriannuelle de l’énergie et qu’une clause de revoyure en 2027 permettra d’ajuster l’offre à la demande. Ce qui est certain, c’est qu’il faut produire davantage d’électricité décarbonée. Cela va de pair avec un plan d’électrification suffisamment ambitieux pour que l’offre corresponde peu ou prou à la demande – c’est pourquoi nous apportons notre soutien à l’acquisition de véhicules électriques, de pompes à chaleur ou encore à l’électrification des usages pour les particuliers. Nous favorisons également la décarbonation de l’industrie. C’est un travail de long terme, mais qui est absolument nécessaire.

J’en viens à la question de M. le président Coquerel concernant l’hydrogène. La stratégie nationale de l’hydrogène décarboné oriente le développement de cette énergie vers les usages les plus pertinents. Ce sont des secteurs pour lesquels l’électrification directe n’est pas possible techniquement ou ne présente pas de rentabilité économique à long terme ; par exemple, dans certains pans de l’industrie – raffinage, production d’engrais azotés, chimie –, ou encore pour la production d’acier bas-carbone ou le secteur de la mobilité lourde. Le remplacement des volumes existants d’hydrogène fossile par de l’hydrogène décarboné réduirait considérablement les émissions de gaz à effet de serre liées à l’activité industrielle. Nous soutenons, là encore, l’offre et la demande, avec un mécanisme d’aide à la production d’hydrogène décarboné à hauteur de 4 milliards d’euros, pour environ 1 gigawatt d’électrolyse.

J’en viens à la chaleur renouvelable. Les besoins en chaleur représentent 43 % de la consommation d’énergie en France. Ils sont majoritairement couverts par des énergies fossiles, carbonées et importées – gaz, fioul, charbon. Dans le même temps, la part de la chaleur renouvelable et de récupération en France métropolitaine est en augmentation : elle est passée de 24 % en 2021 à 27,2 % en 2022 et à 29,6 % en 2023. Nous continuons dans cette dynamique en nous assignant un objectif ambitieux, qui est d’atteindre une part de 30 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale de chaleur en 2030. À cette fin, nous nous appuyons sur le développement des filières, mais aussi sur les aides publiques. Pour ne prendre qu’un exemple, je citerai le fonds Chaleur, qui a été renforcé depuis 2021 et dont les crédits ont été maintenus à 800 millions pour 2025 et 2026. Nous avons tous, me semble-t-il, des retours très positifs sur ce dispositif qui doit permettre de financer des réseaux de chaleur et la production de chaleur renouvelable.

Monsieur le rapporteur général, les quinze dernières années nous ont apporté de précieux enseignements sur la soutenabilité du programme nucléaire. Nous avons mis en service Flamanville 3. Certes, cela a pris du temps – ni les coûts ni les délais n’ont été tenus – mais nous bénéficions d’un retour d’expérience ; il en va de même avec les EPR d’Olkiluoto et de Hinkley Point. Nous avons capitalisé sur ces chantiers pour l’organisation, la coordination au sein de la filière et le design – puisque ce sont notamment les déboires de Flamanville 3 qui nous ont fait passer du modèle de l’EPR à celui de l’EPR 2, avec une rationalisation de l’approche qui doit permettre de garantir coûts et délais. Une étude de la division du nouveau nucléaire a été réalisée sur les prévisions d’EDF relatives au programme EPR 2 – qui est abondé à hauteur de 72 milliards. Elle a donné lieu, entre autres, à un examen de la disponibilité du parc, mais aussi de la capacité de l’exploitant à tenir les délais – à laquelle nous veillerons, comme devront le faire nos successeurs –, la mise en service du premier EPR 2 étant prévue en 2038. Cette exigence dépend du politique mais aussi de la capacité de la filière, d’EDF et de ses sous-traitants à garantir leurs délais.

M. le président Éric Coquerel. Pourriez-vous revenir plus précisément sur la crédibilité de la trajectoire suivie dans le domaine du nucléaire, alors que la Cour des comptes évoque, dans son rapport, un coût « hors de contrôle » ? Par ailleurs, pourriez-vous me répondre sur la diversification de l’approvisionnement pétrolier et sur la manière que vous comptez employer pour électrifier le parc automobile français ?

M. Roland Lescure, ministre. La PPE contient un chapitre sur la sécurité d’approvisionnement qui identifie les enjeux, tels que le raffinage, les stocks stratégiques et le maillage des stations-service, mais elle ne définit pas la stratégie d’approvisionnement à l’échelle internationale. En 2024, le pétrole que nous avons acheté provenait d’Amérique du Nord à hauteur de 23 %, du Proche-Orient à hauteur de 12 %, d’Afrique à hauteur de 38 %, de la mer du Nord à hauteur de 9 %, du Proche-Orient à hauteur de 3,5 % et d’Europe – essentiellement de la Norvège – à hauteur de 13,4 %. Notre approvisionnement est donc bien plus diversifié que chez certains de nos partenaires, ce qui explique que nous sommes moins affectés que d’autres par la guerre. L’Italie, par exemple, importe une grande part de son gaz du Qatar par le détroit d’Ormuz. De même, l’Asie est fortement exposée aux chocs tels que celui que nous subissons aujourd’hui.

Nous aurons l’occasion de revenir sur le plan d’électrification dans son ensemble, mais je voudrais vous livrer un chiffre : depuis deux ans, 100 000 véhicules roulent grâce au leasing social dans notre pays. Nous souhaitons évidemment continuer à développer cette stratégie efficace qui vise à électrifier les usages et à permettre à des gens modestes, y compris dans des territoires éloignés, d’avoir accès à des véhicules électriques. Le bonus automobile est réservé, depuis trois ans, à des véhicules fabriqués en Europe. Son montant dépend, lui aussi, du niveau de revenus mais peut atteindre 5 700 euros, auxquels s’ajoutent 1 000 euros si le véhicule est doté d’une batterie fabriquée en Europe. Le véhicule le plus vendu en France, c’est la R5 de Renault ; en Allemagne, c’est un véhicule de la marque BYD. Il faut donc indéniablement amplifier cette politique, qui est pertinente. La crise actuelle la rend encore plus nécessaire. C’est tout l’objet du plan d’électrification que nous vous présenterons très rapidement.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer, au nom du groupe Ensemble pour la République, lors du débat sur les motions de censure du 25 février, l’énergie est une question économique, industrielle et sociale majeure pour notre pays : le conflit au Moyen-Orient nous le rappelle brutalement. Nos concitoyens en paient le prix chaque jour, notamment lorsqu’ils achètent leur carburant. Face à ce contexte mondial qui met en lumière nos vulnérabilités, nous devons accélérer pour garantir notre souveraineté énergétique, ce qui passe principalement par la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles. Aussi remercions-nous le Premier ministre d’avoir eu le courage politique de publier la PPE 3 et ses orientations. Cette programmation offre la visibilité nécessaire aux acteurs de l’énergie, aux industriels, et renforce notre capacité à respecter nos engagements climatiques.

En matière de production, la PPE repose sur la complémentarité indispensable entre le nucléaire et les renouvelables. S’agissant du soutien aux énergies renouvelables, que pense le Gouvernement des recommandations formulées la semaine dernière par la Cour des comptes ?

Le débat énergétique ne peut se résumer à une discussion sur la production : il doit également prendre en compte la consommation. Nous le savons, l’électrification dans les transports, le bâtiment, l’industrie est un levier essentiel pour défossiliser massivement nos usages.

La vision étant claire, il faut maintenant transformer l’essai. Le Gouvernement a engagé plusieurs chantiers sur lesquels nous souhaiterions que vous fassiez un point d’étape. Les premières conclusions de la mission sur les freins à l’électrification de l’industrie confiées au député Raphaël Schellenberger étaient attendues pour mars. Où en sommes-nous ?

Vous avez lancé un travail relatif au grand plan d’électrification. Quelles sont les échéances prévues ? Des évolutions législatives seront-elles à envisager ?

Je voudrais aborder deux sujets en lien avec l’avis que j’ai présenté à l’automne dernier sur le budget de l’énergie. Le premier est le chèque énergie, dont le montant n’a pas été revalorisé depuis 2019 et dont l’automaticité du versement a été en partie supprimée. Face à la progression de la précarité énergétique et au vu de l’actualité et des recommandations récentes du Médiateur national de l’énergie, ne faut-il pas prendre des mesures correctives ?

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez annoncé ce matin que le Premier ministre vous a demandé de remettre des propositions pour que les certificats d’économie d’énergie (C2E ou CEE) contribuent davantage à l’électrification des usages et ne fassent plus l’objet de fraudes. Je voudrais rappeler que les C2E permettent une réduction significative – de l’ordre de 8 % par an, selon un rapport de la Cour des comptes de 2024 – des consommations d’énergie finale. Comptez-vous vous appuyer aussi sur les dispositifs de la loi du 30 juin dernier, qui avait été défendue par Thomas Cazenave, contre les fraudes aux aides publiques ? Nous avons des propositions à vous présenter pour renforcer le contrôle et la transparence des C2E.

M. Maxime Amblard (RN). Un décret plus tard, voilà que vous engagez la France sur une programmation énergétique de dix ans sans vote du Parlement, avec un débat avorté et, surtout, selon une procédure manifestement illégale, puisque le code de l’énergie prévoit que, tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale en amont du décret.

Un décret plus tard, nous avons donc saisi le Conseil d’État face à ce passage en force, qui impose une trajectoire énergétique irrationnelle dans le seul but de nous soumettre docilement aux exigences de Bruxelles.

Un décret plus tard, nous sommes réunis pour discuter de la publication de la PPE, ce qui est indispensable, tant sur la forme que sur le fond. Depuis la crise des prix de l’électricité, nous faisons face à une consommation d’électricité plus faible que prévu, phénomène alimenté par des prix qui restent élevés et incertains, une situation géopolitique instable et une désindustrialisation qui se poursuit. En 2025 comme en 2024, la France n’a consommé qu’environ 450 térawattheures (TWh) d’électricité sur les presque 550 TWh qu’elle a produits. Le sujet qui s’impose désormais, à l’horizon 2035, n’est donc plus de déployer au forceps de nouvelles capacités de production mais de pousser à la consommation, à la décarbonation, à l’électrification, à la réindustrialisation.

Même si la France réussissait à atteindre l’hypothèse haute de consommation établie par RTE, nous ne serions qu’à 580 TWh en 2035, alors que nous avons aujourd’hui environ 600 TWh sous le capot, sans compter les 56 TWh éoliens et photovoltaïques déjà autorisés mais pas encore raccordés. C’est bien en cela que votre PPE 3, qui ajoute 37 TWh de production intermittente à un système déjà largement surcapacitaire, est totalement déconnectée des besoins réels de la nation. Quelle est la justification réelle de l’ajout d’une telle production intermittente dans le contexte factuel que je viens de rappeler ? Quelle stratégie le Gouvernement compte-t-il suivre pour pousser à l’électrification des usages – avec quels leviers, quels volumes, quels fonds ?

Les fonds, justement : parlons-en. Un grand flou plane sur les coûts de cette PPE 3. Sur ce sujet à plusieurs centaines de milliards d’euros, force est de constater que le Gouvernement n’a pas, à ce jour, produit une évaluation officielle en coûts complets. Comment pouvez-vous engager une telle trajectoire sans aucune évaluation préalable des coûts ? Comment pouvez-vous nous assurer que cette programmation ne conduira pas à une explosion du montant des subventions versées aux énergies renouvelables intermittentes (ENRI) et donc à un gaspillage d’argent public, dans un contexte de surproduction, de prix négatifs et de création d’actifs échoués ? Ne doit-on pas s’attendre à une surproduction intermittente qui fera de notre parc nucléaire la variable d’ajustement du système ? Je pense à cette fameuse modulation que vous balayez d’un revers de la main dans votre PPE 3.

Le développement des énergies renouvelables intermittentes impose une nouvelle forme de modulation, qui n’est pas comparable à celle des années 1990 en raison des arrêts, des redémarrages et des variations de puissance plus fréquents, qui s’ajoutent aux coûts directs des ENRI et de leur raccordement, mais aussi aux coûts indirects liés à un manque à gagner pour les réacteurs, à une hausse des coûts de maintenance, voire à un risque d’usure prématurée du parc.

En clair, vous dépensez des sommes astronomiques pour ajouter de la production inutile dans un système déjà marqué par la surproduction et une consommation en berne, tout en maintenant des prix qui freinent l’électrification. Autrement dit, vous organisez moins de consommation utile mais plus de production inutile, qui donnera une électricité plus chère et fragilisera le système. C’est une double peine pour les finances publiques, la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des Français. Comment justifiez-vous un tel découplage entre la réalité et votre PPE 3 ?

M. Roland Lescure, ministre. Bon retour dans les années 1970 ! Tout ce que vous dites, c’est exactement ce que l’on reprochait aux gens grâce auxquels nous avons aujourd’hui de l’électricité en volume décarbonée moins chère en France que chez tous nos concurrents. Je ne suis pas favorable aux combats d’arrière-garde. Il y a quatre ans, on nous disait que nous allions manquer d’électricité pour les quinze ans à venir. Aujourd’hui, vous nous dites que nous avons trop d’électricité… Si nous ne sommes pas capables de planifier, ensemble, à long terme, l’offre et la demande, nous aurons les mêmes débats lors de la prochaine crise, au Proche-Orient, en Ukraine ou ailleurs. Baisser la TVA, dépenser de l’argent public pour continuer à nourrir les pays du Golfe, non !

Cette PPE est ambitieuse, tant du côté de l’offre que de la demande. Je rappelle qu’ArcelorMittal va électrifier son four, ce qui représente 11 % d’une tranche nucléaire. Si l’on électrifie l’industrie et que l’on installe des centres de données souverains, la demande va augmenter très vite.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Monsieur Fugit, les groupes de travail relatifs au plan d’électrification ont commencé leurs travaux début mars. L’objectif est que le groupe de travail dédié à l’industrie qui réunit, entre autres, les industriels, les gestionnaires de réseaux, les fédérations professionnelles, aboutisse d’ici à la mi-avril. Nous essayons d’avancer avec tous les acteurs.

Concernant le chèque énergie, il est trop tôt pour décider d’une augmentation. Quelque 3,8 millions de personnes le touchent. Nous nous efforçons d’améliorer les bases de données afin d’accroître le nombre de personnes qui en bénéficient automatiquement ; celles qui n’ont pas été identifiées peuvent s’adresser à un guichet pour le percevoir.

Il n’est absolument pas question de remettre en cause l’ambition ni la philosophie des C2E. Ce dispositif finance 100 000 véhicules électriques en leasing et 300 000 pompes à chaleur depuis 2023. Il constitue un levier essentiel d’accélération de l’électrification qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la PPE 3. Cela étant, nous ne souhaitons pas qu’il subventionne directement ou indirectement des énergies fossiles : il doit être centré sur l’électrification. Enfin, la lutte contre les fraudes est évidemment essentielle.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). « Le climat mondial est en état d’urgence. […] Toute tergiversation sera fatale » : ces mots, prononcés lundi devant l’Organisation météorologique mondiale (OMM), sont ceux du secrétaire général de l’ONU. Ils rappellent l’urgence de la planification de la sortie rapide des énergies fossiles pour la survie de notre écosystème – une sortie qu’impose aussi la guerre au Moyen-Orient, dont les conséquences premières sont la mort de nombreux innocents, mais également une inflation galopante affectant nos factures de pétrole et de gaz. Je ne reviens pas sur votre obstination à refuser de bloquer les marges des raffineurs et les prix à la pompe, alors que cette mesure, prévue par le code du commerce, ne coûte rien aux contribuables et a déjà été appliquée plusieurs fois sans jamais provoquer de pénurie. On a bien compris que vous ne vouliez surtout pas toucher aux profits de Total, qui ont été multipliés par quatre en dix ans, le groupe ayant déjà profité de la crise liée à la guerre en Ukraine.

La sortie des énergies fossiles devrait être l’enjeu principal de la PPE que vous avez imposée par une nouvelle sorte de 49.3. Certes, vous y affichez un objectif ambitieux mais vous faites tout, en même temps, pour le rendre inatteignable. En effet, vous freinez le développement de toutes les énergies renouvelables et amoindrissez l’objectif de réduction de la consommation globale d’énergie. La sobriété, dont le rythme serait deux fois plus lent que l’objectif européen, est vue uniquement sous l’angle individuel, c’est-à-dire en espérant que les factures trop élevées forcent encore les ménages modestes à réduire leur chauffage.

Vous nous faites miroiter un grand plan d’électrification des usages mais, premier problème, vous confondez décarbonation des usages existants et ajout de nouvelles consommations exponentielles en implantant partout des centres de données.

Deuxième problème, vous pariez presque tout sur votre obsession nucléaire. N’en déplaise aux trumpistes de tout poil, le nouveau nucléaire, c’est trop tard, trop peu, trop cher, trop risqué, inadapté au changement climatique et pas du tout souverain. Il y a quinze jours, Emmanuel Macron fanfaronnait au sommet mondial du nucléaire civil, à Paris. En voulant forcer la main des investisseurs pour financer de nouvelles installations, le Président faisait un triple aveu. Un : ce nouveau nucléaire coûte extrêmement cher. Deux : le risque industriel est très élevé. Trois : vous ne trouvez personne pour y risquer ses économies. À preuve, deux jours plus tard, le Président annonçait piocher dans le livret A, c’est-à-dire l’épargne des Français qui finance le logement social, pour payer 60 % de vos nouvelles bouilloires atomiques.

Il faut dire que le fameux versement nucléaire universel est un autre de vos fiascos, puisqu’il ne permet pas à EDF d’engranger les bénéfices escomptés sur les factures des consommateurs pour les réinvestir dans le nouveau nucléaire. L’urgence, c’est donc de sortir de cette obsession atomique qui phagocyte les budgets nécessaires à la bifurcation écologique de l’ensemble de notre économie. L’urgence, c’est de planifier une sobriété juste, de cesser le stop and go sur la rénovation thermique et de lancer rapidement les nouveaux appels d’offres sur les énergies renouvelables pour donner enfin de la visibilité à ces filières industrielles qui nous rendraient beaucoup moins vulnérables au chaos du monde. Bref, l’urgence, c’est que nous vous remplacions. Vivement 2027 !

M. Karim Benbrahim (SOC). Le prix à la pompe constaté ce matin à Orvault, dans ma circonscription de Loire-Atlantique, s’élevait à 2,39 euros. Cette envolée des prix est conjoncturelle mais fait suite à d’autres crises. Elle sera inévitablement suivie d’épisodes de même nature tant que nous ne serons pas sortis de nos dangereuses dépendances énergétiques. La situation actuelle rappelle donc à quel point il est urgent de réduire rapidement la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique : il s’agit d’une exigence écologique, stratégique et économique.

Or, nous ne pouvons que constater le retard pris dans la défossilisation de nos activités et regretter que la PPE 3 confirme la révision à la baisse de nos ambitions énergétiques. Nos concitoyens subissent l’effet douloureux de ces retards à chaque passage à la pompe, et ils l’éprouveront bientôt dans tous leurs achats de produits liés à des matières fossiles.

En opposition aux propos du Rassemblement national, je veux rappeler qu’on ne pourra pas avoir de défossilisation sans sobriété et sans un développement rapide de nouveaux moyens de production que seules les énergies renouvelables pourront apporter. S’opposer au développement des énergies renouvelables, c’est donc vouloir maintenir notre dépendance aux énergies fossiles, aux régimes pétroliers autoritaires et aux crises économiques provoquées par les chocs pétroliers. Un retard dans la mise en œuvre de la PPE n’est pas une option envisageable. Pour autant, vous le savez, l’absence de loi de programmation rend les objectifs du décret fragiles et la clause de revoyure fixée en 2027 réduit la visibilité dont ont besoin les acteurs industriels.

Je souhaiterais vous interroger sur quelques-unes des conditions permettant d’atteindre les objectifs de la PPE. Premièrement, la mise en œuvre de la programmation et, en particulier, le développement de filières industrielles françaises imposent de lancer rapidement des appels d’offres dans des filières qui ont été trop longtemps bloquées. Pouvez-vous nous préciser le calendrier des prochains appels d’offres dans les secteurs de l’éolien – en mer et terrestre – et du photovoltaïque ?

Deuxièmement, y a-t-il un double discours du Gouvernement, l’un pour la PPE et l’autre pour le projet de loi de finances ? La PPE prévoit de doubler, au minimum, la production de chaleur renouvelable – vous n’avez pas vraiment répondu à la question du président Coquerel sur ce sujet. Pourtant, vous vous êtes opposés, lors de l’examen du PLF, à toute augmentation du fonds chaleur. Il s’agit, autrement dit, de faire plus avec des moyens constants. Comment, dans ces conditions, comptez-vous atteindre ces objectifs ?

Enfin, la répartition de l’effort de financement est une question centrale pour la réussite de la transition énergétique. Les C2E sont la solution « magique » que le Gouvernement brandit quasi systématiquement lorsqu’il s’agit de résoudre un problème de financement, quel qu’il soit. In fine, ce sera donc le consommateur qui paiera. Il s’agit d’un système antiredistributif car, plus les revenus du foyer sont faibles, plus la part des dépenses énergétiques est élevée. Envisagez-vous des dispositions pour mieux accompagner les classes moyennes et les classes populaires ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. D’un côté, on nous dit que nous n’en ferions pas assez en matière de nucléaire et trop en matière d’énergies renouvelables. De l’autre côté, on nous tient un discours exactement inverse. Cela m’incline à penser que nous avons trouvé un point d’équilibre. L’objectif, en matière d’énergies renouvelables, est de parvenir à une production de 200 TWh en 2030. Nous visons 15 gigawatts (GW) en 2035 pour l’éolien en mer. Nous sommes donc très loin d’un « moratoire » – terme qu’il me paraît complètement aberrant d’employer – sur les énergies renouvelables. Nous allons lancer, dans les semaines à venir, les appels d’offres concernant toutes les sources d’énergie renouvelable, parmi lesquelles l’éolien en mer et sur terre. Nous tiendrons cet engagement. Parallèlement, nous assumons le fait de continuer à avancer sur le nucléaire car nous avons toujours été convaincus qu’un équilibre entre ces deux sources d’énergie rendait le mix soutenable. Nous maintenons donc l’objectif de 380 TWh de production nucléaire.

M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Benbrahim, deux questions se posent au sujet des C2E : comment les finance-t-on et que finance-t-on ? Une grande part des mesures que nous soutenons budgétairement sont fortement redistributives, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’, du leasing social, des pompes à chaleur, des bonus automobiles, etc. L’objectif est de faire financer ceux qui passent aux renouvelables par les consommateurs d’énergies fossiles. En tout état de cause, il faudra que quelqu’un paie. Soit on fait peser le coût sur le contribuable, de manière indiscriminée, soit on recourt à des modes de financement – que je trouve très intelligents – très redistributifs, dont il faudra examiner en profondeur les modalités.

M. Corentin Le Fur (DR). C’est peu de dire que cette PPE était très attendue. Je vous remercie de la tenue de cette audition, même si nous espérions, nous aussi, un vote. Nous partageons vos objectifs de sortie de la dépendance aux énergies fossiles et de relance du nucléaire – ce dernier objectif étant indispensable, pour ne pas dire vital : on ne dira jamais à quel point le nucléaire est une énergie pilotable, bon marché et surtout décarbonée. Cela étant, si l’on peut comprendre le développement du photovoltaïque et de la rénovation thermique, je m’interroge sur la montée en puissance de l’éolien terrestre et, surtout, sur l’expansion considérable de l’éolien en mer, dont on voit les conséquences préjudiciables, qu’il s’agisse de la saturation visuelle, des atteintes à la biodiversité, à la pêche, etc. On n’a pas anticipé toutes les difficultés dont cette énergie est à l’origine, ni son coût et, partant, son incidence sur le prix de l’électricité et le pouvoir d’achat des Français.

Il est donc indispensable de développer le nucléaire. On peut saluer le fait qu’une ingénieure nucléaire ait été nommée aux fonctions de ministre déléguée à l’énergie : c’est évidemment un très bon signal. Mais cette PPE recèle une ambiguïté qui réside dans le « en même temps » énergétique qu’elle organise, faute de hiérarchisation claire, au moment où nos partenaires commencent à reconnaître leurs erreurs. L’Allemagne, en particulier, a récemment qualifié la sortie du nucléaire de « grave erreur stratégique » – qu’elle paye au prix fort puisqu’elle a désormais l’une des électricités les plus chères du monde. Dans ce contexte, pourquoi la France, qui dispose, grâce à son parc nucléaire, d’un avantage comparatif unique, persiste-t-elle à diluer ses efforts dans une stratégie où toutes les énergies sont exploitées simultanément, sans priorisation nette ? Le nucléaire est évidemment notre meilleur atout pour garantir une énergie pilotable, ainsi qu’un levier décisif pour financer l’innovation, soutenir notre industrie et préserver notre souveraineté.

La presse évoque l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne sur le financement des six futurs réacteurs EPR 2. Dans quelle mesure cela fragilise-t-il nos prévisions ? On ne peut que s’interroger sur la tenue de cette enquête alors que, dans le même temps, l’Allemagne est autorisée à développer ses centrales à gaz, avec toutes les dépendances et les émissions que cela implique : c’est tout de même assez surprenant.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Dans une démocratie normale, on présenterait la PPE au Parlement avant la promulgation du décret afférent, et non après. On se rappellera longtemps le sketch auquel il nous a été donné d’assister à l’issue de moult reports et tergiversations : le RN faisait mine de censurer le Gouvernement qui faisait mine de croire qu’il pourrait l’être. Avec trois ans de retard, la voici donc. Le décalage entre le texte et la réalité est pénible alors que flambe le prix de l’énergie. Monsieur le ministre, vous avez vous-même parlé de « choc pétrolier » : c’est que l’impact de la crise sur notre balance commerciale est au moins aussi préoccupant que son effet sur le budget des Français. Notre dépendance aux fossiles importés, qui représentent toujours plus de 60 milliards d’euros par an et plus de 60 % de notre consommation énergétique, nous rend vulnérables aux crises et aux décisions de puissances étrangères. Cette vulnérabilité est connue depuis longtemps ; les alertes n’ont pas manqué.

Pourtant, les crédits qui ont été votés pour financer la rénovation énergétique du secteur bâti, accélérer l’électrification du secteur des transports et le développement des énergies renouvelables ne sont pas très élevés. En outre, vous laissez les grands groupes pétroliers réinvestir massivement dans le gaz fossile, ce qui alimente les crises climatiques et les hausses de prix. TotalEnergies en est l’exemple, qui renonce, à la suite des injonctions de Trump, à des projets éoliens pour investir dans les hydrocarbures.

Autre faiblesse : la trajectoire bien trop timorée que vous proposez pour les renouvelables, victime des âneries stéréotypées colportées par l’extrême droite. Elles sont intermittentes et non stockables : ce ne sont pas là des défauts rédhibitoires mais des caractéristiques à prendre en compte. Le soleil ou le vent ne manquent pas simultanément partout, nos réseaux électriques sont interconnectés, les batteries au sodium sont en train de s’imposer. On produit déjà plus d’électricité à partir de sources renouvelables en Europe qu’avec le nucléaire : rien d’idéologique là-dedans, juste des faits. Mais en France, on traîne. On désespère une filière qui innove et crée des emplois. Sans lancement immédiat des appels d’offres, notamment pour l’éolien en mer, c’est toute une filière industrielle qui sera menacée. Nous attendons les appels d’offres éoliens AO9 et AO10.

Vous avez annoncé votre intention de mettre à contribution le livret A, hier encore dédié au logement social, pour financer six nouveaux EPR. Qu’en pensent les épargnants ? On ne le saura jamais, puisqu’on s’est passé de leur avis. Vous qui plaidez à Bruxelles pour la neutralité technologique – en clair, pour l’extension au nucléaire des aides publiques accordées aux énergies renouvelables –, allez-vous, dans un souci d’équité et de cohérence, permettre aux projets solaires, éoliens et géothermiques de bénéficier à leur tour des faibles taux d’intérêt du livret A ? Chiche ! Démontrez-nous que vous ne misez pas tout sur une relance massive du nucléaire, un choix ruineux et hors délai eu égard à nos objectifs de défossilisation.

Je veux dire un mot tout de même sur le nucléaire, question passionnelle s’il en est, et plus précisément sur les enjeux de sécurité qu’il soulève face aux nouveaux risques. On voit à Zaporijjia, en Ukraine, à Bouchehr, en Iran, ce qui peut se passer. Je vous laisse imaginer les dégâts qu’un simple drone pourrait causer sur les piscines de La Hague ou sur un convoi de combustible, sans même parler de la dépendance préoccupante de notre pays envers la Russie. Ce sont aussi des questions qui devront être traitées sérieusement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Notre pays était dépendant de la Russie pour le gaz. À présent, nous sommes dépendants de l’Algérie pour le gaz, des États-Unis pour le GNL (gaz naturel liquéfié) et du Moyen-Orient pour le pétrole : c’est de cela que nous devons sortir. Le débat opposant le nucléaire aux renouvelables est d’un autre âge, madame la députée.

Pour ce qui est des contraintes liées à l’éolien en mer, notamment pour les paysages et les pêcheurs, des zones intégrant l’ensemble de ces contraintes ont été définies, ce qui nous amènera probablement, pour l’offshore, à faire davantage d’éolien flottant que d’éolien posé dans les mois et les années à venir, avec bien sûr une attention toute particulière pour les coûts.

Pour l’éolien terrestre, priorité est donnée, comme l’a dit le Premier ministre, au repowering, c’est-à-dire au changement d’unités électriques sur des éoliennes déjà existantes. L’objectif est bien de prendre en compte la saturation observée dans certains territoires. Quant à savoir pourquoi on ne fait pas du 100 % nucléaire – même si vous n’avez pas posé la question en ces termes –, la filière nucléaire elle-même explique très bien que ce n’est pas possible parce que la construction d’un parc ou d’un réacteur prend beaucoup de temps et il faut donc développer simultanément les deux. Par ailleurs, les scénarios de RTE les moins chers pour le consommateur étaient bien ceux qui intégraient du nucléaire et des énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre.

M. Roland Lescure, ministre. Merci, monsieur Le Fur, de me permettre de mettre à mal une fausse nouvelle : si la Commission européenne ouvre une enquête sur le financement du nouveau nucléaire, c’est parce qu’on le lui a demandé, conformément à la procédure. De fait, lorsqu’on apporte des aides d’État – ce qui sera évidemment le cas pour le financement du nouveau nucléaire, qui sera financé comme une énergie souveraine sur des deniers publics, on demande à la Commission d’ouvrir une enquête pour qu’elle autorise ces aides. Nous avons mis un peu de pression à la Commission pour que cela se fasse vite et nous sommes contents que ce soit enfin lancé, en espérant que la Commission donnera les résultats de cette enquête d’ici à la fin de l’année pour que nous puissions continuer à financer le nouveau nucléaire. C’est donc vraiment une procédure de base.

Pour ce qui est de Total, si Donald Trump veut sortir des énergies renouvelables, tant pis pour lui, mais il doit honorer les contrats qu’il avait avec des entreprises ou, à défaut, payer des rétributions pour en sortir. C’est ce qu’il fait. Tant mieux pour Total et tant pis pour lui.

M. Pascal Lecamp (Dem). Au nom des députés Les Démocrates, notamment de mon collègue Philippe Bolo, qui a été élu maire d’Avrillé dimanche et va donc quitter cette commission où il a été très actif pendant plusieurs années à propos de la PPE 3, je vous félicite pour la publication de ce document – enfin ! oserais-je dire. Au-delà des équilibres qu’il contient, le secteur avait besoin de visibilité et de prévisibilité pour calibrer les projets.

Deux déterminants me semblent importants à cet égard. D’un côté, on sait que l’ensemble des secteurs énergétiques, nucléaire comme renouvelable, même si c’est par des canaux distincts, dépendent largement du soutien public – vous avez rappelé, monsieur le ministre, le montant global des subventions accordées à ces différents projets. De ce point de vue, la politisation du débat a des conséquences regrettables et très concrètes pour l’investissement et l’emploi. Je m’interroge ainsi sur la manière dont la clause de revoyure que vous avez mentionnée s’articulera avec le débat présidentiel en 2027. Avant ? Après ? Le sujet est tout de même important pour la suite. Cette clause ne risque-t-elle pas de créer une nouvelle incertitude industrielle, compte tenu du poids des régimes de soutien de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, dans les projets d’énergies renouvelables ?

L’autre déterminant est, comme vous l’avez rappelé, la consommation et, par elle, l’électrification, notamment de notre tissu industriel, sujet que vous connaissez très bien. Le futur four électrique d’ArcelorMittal à Dunkerque et, chez nous, celui qu’a récemment installé le porcelainier Raynaud à Limoges, sont des signaux encourageants, qui ne compensent cependant pas, à ce stade, une électrification très en deçà des attentes.

Comment pouvons-nous accélérer cette trajectoire, dont la guerre au Moyen-Orient nous rappelle l’urgence absolue, pour atteindre l’objectif de 60 % d’énergie décarbonée à l’horizon 2035 ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Permettez-moi de commencer par une fierté locale, qui est aussi une ambition nationale. Le Président de la République s’est rendu le 12 mars sur le site de la centrale nucléaire de Penly, au cœur de notre département, où les premiers travaux des futurs réacteurs nucléaires ont déjà commencé. Cette avancée concrète marque le lancement de ce qui est sans nul doute le chantier du siècle. Avec la construction de trois paires de réacteurs EPR 2 et l’ouverture à huit autres réacteurs, nous concrétisons la relance nécessaire du nucléaire, en rupture avec certaines hésitations du passé.

Monsieur le ministre, madame la ministre, je tiens à vous remercier car cette PPE nous donne les moyens de notre ambition et de notre puissance énergétiques. Elle intervient dans un contexte géopolitique qui ne nous laisse plus le choix. Les guerres en cours nous rappellent cruellement nos vulnérabilités et, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous achetons encore pour des dizaines de milliards d’euros de carburants fossiles à des pays qui ne nous veulent pas que du bien. La sortie des énergies fossiles est une condition sine qua non de notre souveraineté.

Toutefois ce déploiement ne peut se faire sans une attention particulière à nos territoires et à notre environnement. Concernant l’éolien en mer, l’ambition nationale est forte : passer de 2 à 15 gigawatts d’ici 2035. Notre territoire est déjà un contributeur important au mix énergétique national, avec un parc éolien en mer de 71 éoliennes. Deux nouveaux parcs, Fécamp Grand Large 1 et Fécamp Grand Large 2, s’installeront par ailleurs à quelques kilomètres seulement de nos côtes. Or, comme vous le soulignez vous-même, plus c’est loin des côtes, plus on aime, et plus c’est loin, plus ça coûte. Cette réalité économique ne doit cependant pas faire oublier une autre forme de coût : celui qui pèse sur nos paysages littoraux, dont certains sont engagés dans une démarche « grand site de France », témoignant de leur valeur patrimoniale. À ce titre, l’impact visuel des installations à venir mérite d’être pleinement intégré dans la réflexion, au même titre que les considérations techniques et économiques.

Comment le Gouvernement entend-il équilibrer les futurs appels d’offres d’éolien offshore afin que leur déploiement ne se fasse pas au détriment de la conservation de notre patrimoine paysager, lequel est un facteur d’attractivité non négligeable, non seulement touristique mais aussi économique, artistique et environnemental ?

Par ailleurs, comment réduire le décalage entre les représentations produites par les outils d’évaluation de l’intégration paysagère et la réalité, une fois le projet construit, afin que les riverains et les élus soient rassurés et ne doutent plus ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pour ce qui concerne la conservation du patrimoine paysager, nous avons organisé une grande concertation sur les différentes façades maritimes afin de planifier les sites et de prendre en compte les contraintes, les attentes et les craintes que vous évoquez et que vous connaissez dans votre territoire, où j’ai eu l’occasion de me rendre voilà deux ou trois ans. Le choix des implantations des sites est, bien sûr, directement lié aux enjeux paysagers. Les zones sont principalement situées à plus de 23 kilomètres des côtes, dans les zones économiques exclusives, et la localisation des parcs a été choisie en prenant en compte ces contraintes. Nous disposons depuis le 17 octobre 2024 d’une planification de l’espace maritime qui permet à la fois de garantir l’ambition et de tenir compte des préoccupations que vous exprimez.

M. Roland Lescure, ministre. S’agissant de la clause de revoyure, monsieur Lecamp, nous allons évidemment essayer de suivre au maximum l’évolution de la consommation et faire un premier bilan fin 2026. Toutefois, la vraie clause de revoyure sera l’élection présidentielle de 2027. On voit bien qu’il y a sur vos bancs des visions très différentes du mix énergétique. Si certains croient au tout-nucléaire tout de suite et pensent qu’en cinq minutes tout va bien se passer, ils voteront d’un côté. Si d’autres pensent qu’il n’y aura pas de nucléaire et qu’on fera tout le reste, ils voteront de l’autre côté. Et il est probable qu’il y aura aussi des partis qui présenteront des candidats au programme plus équilibré. Les Français choisiront.

Pour ce qui est du livret A, les gens investissent dans ce cadre parce qu’ils pensent que c’est un placement peu risqué et dont les taux, à défaut d’être très élevés, sont assurés. Le financement du logement social par le livret A va évidemment continuer. Il s’agit d’utiliser cette réserve de long terme, qui est l’un des placements préférés des Français, pour l’un de leurs investissements préférés. Or, comme le montrent les enquêtes, les Français plébiscitent le nucléaire, parce qu’ils savent que cela nous aide dans des périodes comme celle que nous traversons. Ce sont 60 % du montant total maximum qui seront donc financés. Le pilotage du devis et du projet sera fait évidemment en lien avec la Caisse des dépôts et consignations et son conseil de surveillance, où l’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés.

M. Charles de Courson (LIOT). Est-il raisonnable d’accroître sensiblement la production d’électricité décarbonée au regard de l’évolution de la consommation et de porter la part des énergies renouvelables, hors nucléaire dans l’électricité, à 40 % tant que les capacités de stockage suffisantes ne sont pas opérationnelles ?

Deuxième question : madame la ministre, vous espérez que le coût des futurs EPR baisserait, mais l’EPR de Flamanville coûtera à peu près, intérêts intercalaires compris, 19 milliards d’euros. Pour Hinkley Point, nous sommes allés vérifier avec la présidente de l’époque de la commission des affaires économiques : le chiffre est toujours autour de 18 à 19 milliards. Il en va de même pour Sizewell – et là, c’est signé, avec des prix de revient de l’ordre de 110 euros. Sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer qu’il y aura un effet – car c’est là un argument qu’on nous sort depuis des années ?

Troisième question : le coût des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, que vous avez abordé très rapidement, est estimé autour de 100 milliards pièce, tant pour le gaz que pour l’électricité. Les entreprises responsables des réseaux sont-elles capables de dégager de telles sommes ?

Dernière question : comment le Gouvernement peut-il garantir l’articulation entre cette PPE, la stratégie climat et les moyens budgétaires effectivement mobilisés ? Quelle place entendez-vous reconnaître au Parlement dans le suivi et l’évaluation de cette programmation ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pour ce qui est de la consommation et du risque de surconsommation, il faut considérer la nécessité d’électrifier les usages et de décarboner l’industrie comme une part de la stratégie, l’autre part étant la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est certain que, si on n’arrive pas à accélérer assez rapidement l’électrification des usages, l’augmentation de la production d’électricité décarbonée a beaucoup moins de sens. Cependant, si on a l’ambition d’accompagner les Français dans l’électrification de leurs usages parce que ça leur coûte moins cher et parce qu’ils sont moins dépendants, si on a l’ambition de réindustrialiser le pays, il faut bien prévoir la production d’énergie et d’électricité décarbonées correspondante, ce qui se prévoit nécessairement en amont car la construction d’une centrale nucléaire ou d’un parc éolien offshore prend des années, et il faut donc une stratégie qui aille de pair.

Pour ce qui est du coût du programme nucléaire, il y a évidemment un effet de série. Ce n’est cependant pas le cas pour Flamanville 3, où un seul réacteur a été construit, ce qui, d’un point de vue industriel, est complètement aberrant. Cela ne vaut pas uniquement pour le nucléaire : quand on construit un projet de cette ampleur, on essaie, dans la mesure du possible, d’en faire plusieurs, comme on l’a fait pour le parc actuel, en plusieurs paliers entre 1977 et 2002.

M. Roland Lescure, ministre. La cohérence entre projet de loi de finances, PPE et SNBC se fera évidemment au Parlement, puisque c’est lui qui vote le budget tous les ans. Nous aurons donc, outre le débat sur la PPE, des clauses de revoyure et nous pourrons – c’est du moins ce que je souhaite à mes successeurs – revenir vous dire comment tout cela se passe, mais le budget reste voté avec le projet de loi de finances ; il ne s’agit pas ici d’une loi de programmation.

L’effet série n’est pas tout. Il y a eu un changement fondamental de gouvernance du projet, avec un délégué interministériel d’une très grande expérience, qui valide tous les devis d’EDF et tous les projets. Il ne vous aura pas échappé non plus qu’un changement de gouvernance est intervenu aussi à EDF avec Bernard Fontana, un industriel dont on connaît la qualité et la capacité à livrer, qu’il a montrées chez Framatome. Il va falloir continuer à suivre cette question de très près, comme nous l’avons dit au conseil de politique nucléaire, mais la filière est désormais bien mieux organisée collectivement. J’espère donc que l’effet série va payer et nous suivons les devis au cordeau.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Maxime Amblard (RN). Je souhaiterais des précisions sur les hypothèses liées aux 50 milliards d’euros cumulés de subventions aux énergies intermittentes évoqués par M. le ministre à la suite de la question de M. le rapporteur général du budget. Ces hypothèses retiennent en effet un prix médian de l’électricité de 80 euros par mégawattheure, beaucoup plus élevé donc que le prix actuel de 58,80 euros par mégawattheure. Il faudrait plutôt envisager un scénario de prix de marché bas, soit à 57 euros par mégawattheure, qui se traduirait par un montant cumulé de 117 milliards pour la seule PPE 3. Si on y ajoute les dépenses engagées, on arrive à 231 milliards – je n’invente pas ce chiffre, qui figure dans votre document de PPE. Si on y ajoute encore les 66 milliards d’euros d’investissement liés au réseau sur les 200 milliards engagés par RTE et Enedis au titre du plan pour le réseau, on atteint 300 milliards. Ce chiffre n’est donc pas aberrant, et plutôt fidèle à la réalité des prix de l’électricité. Je m’interroge donc sur les chiffres que vous annoncez à la volée.

Mme Nicole Le Peih (EPR). En Bretagne, première région agroalimentaire d’Europe, nos entreprises doivent à la fois décarboner leurs procédés, électrifier quand c’est possible, investir dans la chaleur renouvelable et rester compétitives dans un contexte de forte pression sur les marges. Pour beaucoup d’industriels, le problème n’est pas seulement l’ambition, mais aussi la visibilité, le coût et le rythme. Comment la future PPE va-t-elle garantir, pour nos filières agroalimentaires et, plus largement, pour les PME industrielles des territoires, notamment les TPE (très petites entreprises) une énergie à la fois décarbonée, disponible avec un coût soutenable et présentant une trajectoire assez lisible pour déclencher des investissements sans fragiliser notre souveraineté industrielle et alimentaire ?

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La PPE a été publiée par décret après une longue attente. Il est maintenant plus qu’urgent que les appels d’offres AO9 et AO10 pour l’éolien en mer soient lancés. La filière attend depuis trop longtemps : trop de temps a été perdu ; vous avez été contraints de décaler l’objectif de 18 gigawatts, alors qu’il aurait été parfaitement atteignable dès 2035.

Votre PPE contient aussi des objectifs de production industrielle associée aux énergies renouvelables. C’est une bonne chose, mais encore faut-il que cela se traduise dans les faits. Pour ce qui concerne, par exemple, l’assemblage des turbines d’éoliennes offshore, vous dites vouloir en produire pour une capacité de 2 gigawatts par an, mais il n’y a actuellement plus qu’une seule usine en France qui le fasse : à Montoir-de-Bretagne, dans ma circonscription. Cette ancienne usine Alstom – désormais General Electric – est menacée parce que le carnet de commandes est vide pour 2027. Quels engagements prenez-vous pour que cette usine ne ferme pas ? Êtes-vous prêts, si besoin, à la nationaliser pour conserver ses capacités industrielles ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Madame Le Peih, c’est précisément en avançant sur l’électrification et en produisant nous-mêmes de l’électricité décarbonée que nous irons vers un prix de l’électricité abordable et stable. On le voit avec la situation provoquée par le blocage du détroit d’Ormuz : en France, parce que notre électricité est produite localement et de manière décarbonée, le prix de l’électricité est stable, alors qu’en Italie, pays qui dépend grandement du gaz, le prix de l’électricité est directement impacté par ce qui se passe au Moyen-Orient. Notre intérêt, pour assurer la stabilité et l’accessibilité des prix de l’électricité, est donc précisément de développer l’électrification et de produire chez nous une électricité décarbonée.

Quant aux appels d’offres AO9 et AO10, leur lancement est imminent et nous ne nous en contenterons pas, comme le Premier ministre s’y est engagé.

M. Roland Lescure, ministre. Les appels d’offres auront, en outre, du contenu local. Nous nous sommes battus pour l’obtenir au niveau européen – c’est la France qui l’a obtenu. J’espère donc bien que l’usine de Montoir-de-Bretagne pourra être candidate et compétitive.

Monsieur Amblard, je n’invente pas les prix et je ne les jette pas comme ça : ils figurent dans la PPE, y compris les 117 milliards d’euros que vous avez cités. Ne dites donc pas que le ministre donne des chiffres qui viennent de nulle part et que vous avez fait vos calculs. Nous sommes transparents sur tout. Ce tableau a été validé par le comité de gestion des charges de service public de l’électricité. Si les prix restent bas très longtemps, cela coûtera au maximum 117 milliards d’ici 2054, soit 2 à 3 milliards par an sur les quarante prochaines années.

Je le répète, les énergies fossiles coûtent au bas mot 60 milliards par an. Faites le choix que vous voulez : nourrir les pays producteurs de pétrole à hauteur de 60 milliards par an ou investir dans l’avenir. Je rappelle que si les scénarios se retournent et que les prix sont hauts – il y a trois ans, ils étaient au plafond et on nous insultait –, l’État gagnera 30 milliards. Voilà. Faites votre choix.

M. Jimmy Pahun (Dem). Ne pourrait-on, pour l’implantation de nos futurs parcs éoliens en mer, réfléchir à la taxe éolienne, qui n’est perçue que dans les eaux territoriales, c’est-à-dire en deçà de 12 milles marins ? Cette taxe est mal fichue, car elle ne s’adresse qu’aux communes en covisibilité, et pour le parc qui fera l’objet de l’AO5 elle ne sera versée qu’aux communes de Bangor et de Sauzon : même l’île de Groix, qui est un peu plus loin, ne profitera pas de la taxe. Celle-ci est surtout faite pour que les pêcheurs puissent en avoir une partie, ce qui est le cas tant qu’ils opèrent dans les 12 milles.

Ne pourrait-on envisager une taxe qui, au lieu d’être affectée au budget général, serait fléchée vers le ministère de la mer ou vers les régions, afin de pouvoir vraiment régler les problèmes liés, par exemple, au recul du trait de côte ou à la transformation des navires de pêche ? Nous devrions vraiment réfléchir à cette taxe pour le périmètre qui se situe au-delà des 12 milles, où elle n’est pas encore affectée.

M. David Taupiac (LIOT). Dans la ventilation des objectifs de production photovoltaïque, l’agrivoltaïsme n’apparaît pas clairement. Les objectifs étant fixés à 38 % pour les grandes installations, notamment au sol, la totalité de ces surfaces représenterait 63 000 hectares pour l’ensemble de la France, soit un ratio de 630 hectares par département. Une ventilation des surfaces visées par région sera toutefois opérée, après quoi les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) ventileront à leur tour par département.

L’enjeu est de savoir comment planifier ces hectares. Des filières se mettent en place, des projets donnent lieu à des débats et on en voit arriver de très gros, qui pourraient consommer très rapidement ce potentiel, sans respect des paysages ni de l’acceptabilité locale. On voit aussi que Bercy est tenté de favoriser de gros projets pour obtenir des prix d’électricité plus bas, et on comprend l’objectif pour les finances publiques. La question est de savoir comment avoir, par la suite, une vraie planification et une répartition sur le territoire afin d’assurer de la valeur pour les agriculteurs. Le milieu agricole connaît d’importantes difficultés et je crains qu’on fasse miroiter des revenus aux agriculteurs alors que, compte tenu du nombre d’hectares potentiel, peu d’entre eux pourront en bénéficier.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Vous connaissez l’opposition ferme et constante du Rassemblement national au développement de l’éolien sur nos territoires. Vous avez vos arguments, nous avons les nôtres, et je crois que nous serons difficilement réconciliables sur ce sujet. En revanche, au-delà du débat sur le mix énergétique, vous devez entendre que, dans certains territoires, l’implantation anarchique de parcs éoliens suscite une colère légitime – je pense à tout le nord de la France, à la Picardie, à l’Aube, à la Marne et, bien entendu, à la Seine-Maritime et aux pays de Caux et de Bray, dont je suis élu.

Avec les centres nucléaires de Paluel et Penly, et une façade maritime qui sera bientôt entièrement couverte d’éolien offshore, la Seine-Maritime contribue déjà largement à la production électrique du pays. Pour les habitants, la coupe est pleine et, chez moi, l’opposition aux éoliennes est sans doute le sujet le plus consensuel qui soit. Il faut entendre ce ras-le-bol et instaurer un moratoire dans ces territoires. J’insiste : il ne s’agit pas ici seulement d’un débat énergétique, mais d’une question démocratique de concorde dans nos villes et villages.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pour l’agrivoltaïsme, nous n’avons effectivement pas fixé d’objectif dans la PPE et laissons les technologies faire leurs preuves. Cependant, un décret issu de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, vise à encadrer les conditions de développement pour s’assurer notamment que l’activité agricole reste l’activité principale.

Quant à la saturation, qui est en effet une réalité dans certains territoires et que vous vivez très probablement chez vous, monsieur Le Bourgeois, nous ne la prenons absolument pas avec mépris et le Premier ministre non plus. C’est précisément la raison qui l’a amené à me demander de privilégier, lors des appels d’offres à venir, le repowering, technique consistant à changer les unités de production sur des éoliennes qui datent de quinze ou vingt ans, afin de ne pas augmenter le nombre de mâts et donc de répondre aux préoccupations que vous évoquez.

M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Pahun, il faut faire attention, parce que ces taxes sont des vases communicants et qu’il y aura donc, si vous voulez en modifier la répartition, des négociations compliquées entre ceux qui les touchent et ceux qui ne les touchent pas. Cette question se posera et sera négociée au-delà de 2030 : il faudra en discuter, et ce sera dans le cadre des PLF à venir. La question se posera aussi pour les centrales nucléaires mais, à ce stade, elle est un peu prématurée.

Monsieur Le Bourgeois, nous avons entendu le ras-le-bol qui s’exprime dans certains territoires, où vous savez que nous privilégions le renouvellement, ou repowering, consistant à remplacer des pales et des turbines par des turbines plus puissantes, ce qui permet de disposer de plus de puissance avec le même nombre de mâts. Il y a aussi des territoires où nous aimerions installer de l’éolien, et nous le ferons.

M. Didier Padey (Dem). Une question qui s’adresse à l’ingénieur : est-il possible de lancer des études pour pousser la durée de vie des centrales nucléaires existantes à soixante-dix ou quatre-vingts ans ? Il faudrait le faire dès maintenant pour savoir ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Ce serait utile pour soulager les investissements.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). RTE, gestionnaire du réseau, est en train d’actualiser ses scénarios de Futurs énergétiques pour 2050 et doit rendre sa copie en 2026 pour alimenter le débat de la campagne présidentielle. Par ailleurs, votre PPE prévoit une clause de revoyure après cette élection, avec pour principal objectif de pouvoir freiner un peu plus le développement des énergies renouvelables. Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que les Français choisiront. Nous annoncez-vous, en cohérence, que vous allez renoncer à imposer la décision finale d’investissement à EDF dans le nouveau programme d’EPR 2 avant la fin de l’année, afin de ne pas préempter le débat de la campagne présidentielle et la décision des Français ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Petite autopsie d’une folie : celle de votre relance nucléaire. Coût final pour six réacteurs EPR 2 : 250 milliards d’euros selon Alternatives économiques, sans compter la gestion des déchets et le maintien des vieux réacteurs, ni les surcoûts et retards probables – petite pensée pour Flamanville ! On ne sait pas traiter les déchets, dangereux pour des millénaires, et nos piscines de stockage débordent. Quelle eau pour refroidir les réacteurs, alors que nous venons de vivre les onze années les plus chaudes jamais enregistrées ? Personne ne le sait. La centrale de Zaporijia, sous menace russe, a fait frémir le monde entier et l’Agence internationale de l’énergie atomique, après les attaques sur Natanz en Iran et Dimona en Israël, craint aujourd’hui un accident nucléaire aux conséquences dantesques. Et vous prétendez ajouter quatorze nouvelles cibles nucléaires en France ? Le plus absurde est que ces nouveaux réacteurs produiraient de l’énergie dans douze à quinze ans au mieux ! Que fait-on, en attendant, pour réduire nos émissions de CO2 et notre dépendance aux hydrocarbures ? Rien, ou presque.

Je n’ai pas de question, mais une supplique. Au nom des générations futures, jetez cette programmation en plein délire atomique et faites la seule chose raisonnable : bifurquez vers la sobriété et les énergies renouvelables.

M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Laisney, vous et moi croyons à la démocratie. En février 2022, le candidat Macron, qui était à l’époque Président de la République, a proposé à la France un programme prévoyant six plus huit réacteurs. Or – j’ai vérifié – il a été élu, et bien élu. Depuis lors, et même si nous n’avons pas été jusqu’au bout du vote de la loi, votre assemblée a voté, aux articles 3 et 5, une augmentation et des investissements dans le nucléaire. Des lois ont été votées pour l’accélération nucléaire et du renouvelable : le mix énergétique que nous vous proposons est issu de la démocratie. Il y aura un débat en 2027. Vous pouvez remettre en cause la démocratie tous les jours, mais les Français ont voté encore ce week-end, et même si les résultats ne vous plaisent pas toujours, c’est comme ça.

Nous entendons depuis des décennies vos arguments contre l’énergie nucléaire, mais regardez dans le monde : même au Japon, on reconnaît maintenant qu’il faut s’y remettre. Continuez donc à porter votre programme : les Français choisiront. Le monde entier est en train de réaliser que notre dépendance aux hydrocarbures nous tue géopolitiquement, économiquement et climatiquement, et que l’alternative, c’est plus de nucléaire et plus de renouvelables.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Tant pour le nucléaire que pour les énergies renouvelables, les industries ont besoin de visibilité. Les stop and go permanents sur le renouvelable et, plus encore, sur le nucléaire, font beaucoup de mal aux filières depuis quinze ans. Nous continuons donc en vue de la décision finale d’investissement et j’espère, à titre personnel, que nous le pourrons, car c’est bon pour le pays. L’industrie a besoin de pouvoir se projeter, sans quoi on n’arrive à rien.

Pour ce qui est de savoir si on peut prolonger l’activité des centrales au-delà de soixante ans, la PPE prévoit qu’une étude sera menée et d’autres études d’EDF et de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) sont en cours pour prolonger au-delà. Il faut cependant finir de prolonger le parc actuel à soixante ans, et le grand carénage n’a pas encore été mené à terme sur l’ensemble des tranches : on commence donc par la prolongation jusqu’à soixante ans. Je pense, pour ma part, qu’on peut aller au-delà – certains pays le font – si c’est possible du point de vue technique et de celui de la sûreté.

Madame Stambach-Terrenoir, vous dites que, lorsqu’on implante un réacteur, on ne sait pas où l’on trouvera l’eau nécessaire, mais les sites ne sont pas choisis n’importe comment. Pour les programmes futurs comme passés, lorsqu’un site est choisi – et ce n’est pas le Gouvernement qui choisit – des études sont menées, on s’assure de la disponibilité de l’eau et les nouveaux designs prennent en compte les besoins de refroidissement. Les nouveaux EPR 2 n’ont pas été prévus à Civaux ou sur la Loire, là où nous savons qu’il existe déjà des tensions. Si on les met à Penly ou à Gravelines, ce n’est pas par hasard.

M. Pascal Lecamp (Dem). Pour ne pas changer les bonnes habitudes, et parce que c’est un combat important que je mène avec mon collègue Taupiac, je souhaite vous alerter sur une lacune de la PPE dont j’ai souvent parlé avec vous et avec vos prédécesseurs. La PPE ne précise pas les attendus de production respectifs du photovoltaïque au sol et de l’agrivoltaïsme : elle se contente d’énoncer, « à titre indicatif », que ces deux modes de production devraient représenter ensemble 38 % de la production photovoltaïque. Sur ce sujet, la réponse que vous avez apportée à M. Taupiac ne me satisfait pas, madame la ministre déléguée.

En matière de production agrivoltaïque, il y a une seconde zone de flou : la PPE ne précise pas s’il y aura, oui ou non, des appels d’offres CRE spécifiques qui intégreront dans leur cahier des charges des technologies définies par la nomenclature de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Avec M. Taupiac, nous travaillons sur ces sujets depuis trois ans, et nous déplorons en particulier le trou dans la raquette s’agissant du partage de la valeur. Des orientations plus claires auraient eu un triple avantage.

Premièrement, elles auraient donné au préfet et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) plus de visibilité quant à la part que prendrait chaque projet qui leur est soumis dans les objectifs à atteindre à l’horizon 2035. En d’autres termes, elles auraient constitué un outil d’aide à la décision pour les préfets.

Deuxièmement, elles auraient favorisé l’anticipation pour les acteurs du secteur agricole, en éclairant les prises de position des chambres d’agriculture, et pour les différentes filières, qui s’interrogent sur la bonne manière d’avancer en matière d’agrivoltaïsme. Il faudrait en effet éviter que se reproduisent les problèmes que l’implantation d’éoliennes a posés aux communes.

Enfin, elles auraient permis de définir un calibrage cohérent pour un secteur en plein boom, qui a besoin de clarté pour réaliser des investissements adaptés.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Les poids lourds électriques devraient représenter à peine 5,6 % du fret routier en 2028, et même pas 20 % en 2035. Est-ce réellement cela, votre grande stratégie pour décarboner les transports ?

Le constat est sans appel : le transport routier continue de dominer très largement le fret, puisque près de 90 % des marchandises sont transportées par camion, tandis que le fret ferroviaire reste marginal, et qu’il recule même depuis maintenant plusieurs années. Vous annoncez pourtant un objectif ambitieux de report modal vers le rail, mais une fois de plus sans financement, sans équipement – en somme, sans véritable volonté politique. Par quel miracle espérez-vous que cela puisse se réaliser ?

Il nous faut aujourd’hui des actes. La dépendance aux énergies fossiles ne peut plus durer. Nous sommes la première génération qui ne vit plus les crises climatiques à travers des scénarios dans les livres, mais réellement. Paradoxalement, nous sommes aussi sans doute la dernière génération qui peut y répondre. Ne serait-il pas temps de faire en sorte que le routier paie son coût réel et de généraliser l’instauration d’une taxe kilométrique sur les poids lourds, à l’instar de ce qui est prévu dans le Grand Est ? Ou alors, attendez-vous un miracle ? Disons-le, il ne se produira jamais.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je confirme que certains territoires contribuent beaucoup à la production d’énergie, et je considère que les préfets devraient en tenir compte, notamment quand ils sont amenés à examiner des petits projets de quatre ou cinq éoliennes terrestres, qui risquent d’essaimer partout.

Je partage l’analyse de notre collègue Pahun sur la fiscalité des parcs éoliens offshore. J’aimerais, pour ma part, évoquer celle qui a trait aux centrales nucléaires. En matière d’acceptabilité, la donne a changé, notamment depuis le terrible accident de Fukushima, et les territoires ne comprennent pas que les règles fiscales ne soient pas modifiées. Je souhaite que nous puissions travailler tous ensemble sur ce sujet – pas tant sur la fiscalité applicable aux anciens projets, mais sur celle qui s’appliquera aux projets à venir, parce que les dispositions actuelles ne sont pas justes au regard des risques et des périmètres de sécurité imposés à la population.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Madame Poussier-Winsback, nous avons déjà commencé à débattre de cette question lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire, et il faudra de toute évidence continuer de mettre le sujet sur la table dans le cadre des prochains projets de loi de finances. À l’époque, il y avait peut-être un accord sur la nécessité de faire évoluer la fiscalité pour le parc à venir, notamment pour les futurs projets EPR 2, mais l’atterrissage était difficile sur la question de la répartition entre les collectivités locales. Je suis entièrement d’accord avec vous sur le fond, mais il y a encore du travail à faire.

S’agissant de l’agrivoltaïsme, monsieur Lecamp, la méthode de l’Ademe est bien intégrée par les services instructeurs qui délivrent les autorisations. Par ailleurs, les appels d’offres soutiennent l’ensemble du secteur photovoltaïque.

M. Roland Lescure, ministre. Il est vrai que les poids lourds électriques sont encore assez peu développés, mais nous soutenons leur utilisation, même s’il s’agit d’un investissement au long cours. Cela passe par le développement des bornes, que nous encourageons, tant en favorisant le raccordement qu’en octroyant des aides directes aux entreprises, ainsi que par les C2E, qui servent aussi à financer des poids lourds électriques. Ces derniers sont au centre des réflexions du groupe de travail consacré aux transports dans le cadre du plan d’électrification. Le Premier ministre a souhaité que l’on accélère, et nous espérons pouvoir apporter très bientôt des réponses très précises à toutes ces questions.

M. le président Éric Coquerel. Tout à l’heure, monsieur le ministre Lescure, vous vous êtes appuyé sur un mandat électoral pour justifier la politique mise en place. Or je n’ai pas le souvenir que vous soyez sortis vainqueurs de la dernière élection nationale… Si vous l’aviez été, vous auriez mis aux voix cette PPE.

L’absence de vote pose un problème. Vous donnez rendez-vous en 2027 pour définir les grandes orientations, alors que cette PPE les fixe d’ores et déjà. Je ne me souviens pas que vous les ayez mises sur la table, dans un cadre démocratique, avec le soutien d’une majorité. Vous relancez aujourd’hui la dynamique du nucléaire, alors que cela ne faisait pas partie du programme du candidat Macron en 2017, ni de celui de votre majorité parlementaire d’alors, qui était incontestable. Du point de vue de la démocratie, je reste donc un peu sur ma faim et ce point me semble problématique.

M. le président Stéphane Travert. L’élection présidentielle intervient avant les élections législatives, et personne ne pouvait prévoir l’absence de majorité en 2022… Or, c’est dans les programmes présidentiels que ces sujets sont traités, la plupart du temps.

Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, je vous remercie d’être venus devant nos trois commissions pour répondre aux questions des parlementaires.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 25 mars 2026 à 19 h 40

Présents. – M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Amblard, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Stéphane Buchou, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, M. Maxime Laisney, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Patrice Martin, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Stéphane Travert

Excusés. – M. Laurent Alexandre, M. Charles Alloncle, M. Guillaume Kasbarian, Mme Julie Laernoes, Mme Annaïg Le Meur, M. Max Mathiasin, M. Nicolas Meizonnet, M. Richard Ramos, Mme Valérie Rossi, M. Frédéric-Pierre Vos

Assistait également à la réunion. – Mme Dominique Voynet

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Présents. – M. Nicolas Bonnet, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, M. Jimmy Pahun, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Anne-Cécile Violland

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Présents. – M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Emmanuel Fouquart, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey