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La Commission a poursuivi l’examen, pour avis, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, rapporteurs pour avis).

Après l’article 5 (suite)

Amendement CD94 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les débats ont beaucoup porté sur le stockage de l’eau. Ils ont cependant occulté que celui-ci ne peut être efficace qu’à condition de réaménager les territoires pour accueillir, ralentir et retenir l’eau.

Parce qu’on sait accueillir l’eau lorsqu’elle est particulièrement abondante en période de crue, on sait éviter les épisodes d’inondation, recharger les nappes phréatiques et restaurer un fonctionnement cohérent du grand cycle de l’eau. Grâce au stockage souterrain, la ressource est accessible en été, ce qui permet d’éviter les sécheresses.

Les équipements de stockage ne fonctionneront pas sans un aménagement préalable des territoires permettant de retrouver un fonctionnement efficient du grand cycle de l’eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous avons déjà parlé des solutions fondées sur la nature comme des préalables à l’utilisation du stockage artificiel. Je partage votre légitime préoccupation, mais introduire une hiérarchie rigide pourrait bloquer des projets nécessaires et déjà engagés, issus de démarches concertées comme les SAGE – schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ou les PTGE – projets de territoire pour la gestion de l’eau.

Le texte prévoit déjà une approche équilibrée entre les usages et la préservation ; faisons confiance aux acteurs locaux pour trouver le bon équilibre. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ma circonscription compte de nombreux équipements de stockage : ceux qui fonctionnent le mieux sont ceux qui ont été installés après le réaménagement du territoire ; on ne sait plus remplir les autres.

On risque de causer de graves difficultés socio-économiques au monde agricole si on laisse les agriculteurs investir dans des équipements fort coûteux, qu’on ne saura pas remplir et dans lesquels l’eau ne sera pas retenue. Sans un réaménagement préalable du territoire, on va engloutir beaucoup d’argent public dans des solutions qui ne fonctionneront pas et mettront en difficulté les agriculteurs : ceux qui souhaitent irriguer et les autres, qui dépendent d’un fonctionnement cohérent du grand cycle de l’eau.

Cette condition n’est pas optionnelle : il y va du résultat de ces équipements de stockage.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Faisons confiance aux acteurs locaux : cette priorité sera prise en compte dans les SAGE et les PTGE compte tenu de leurs objectifs environnementaux. Rigidifier le recours aux ouvrages de stockage de l’eau dans la loi serait contreproductif.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). On pourrait plutôt faire confiance aux services du ministère de l’agriculture et aux scientifiques, qui expliquent que ces équipements de stockage de l’eau pourront être remplis trois années sur cinq ; les deux années restantes, les réserves seront vides.

Notre appréciation est différente de la vôtre : nous essayons d’adopter une approche pragmatique et scientifique, qui vise à rendre service aux agriculteurs à long terme.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation et j’ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer, en se basant sur un fondement scientifique, certaines décisions et interventions du préfet.

Encore une fois, inscrire dans la loi une priorisation des solutions fondées sur la nature par rapport aux équipements de stockage de l’eau serait trop rigide.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD404 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à ne plus permettre le financement des mégabassines par de l’argent public. Il s’inspire de la deuxième préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis intitulé « Comment favoriser une gestion durable de l’eau face aux changements climatiques ? » : « (…) qu’il soit interdit de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille, parfois appelé "mégabassine", alimenté par pompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement de la ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risque pour la santé humaine. »

Cet avis a fait assez largement consensus parmi les différents représentants qui siègent au Cese puisqu’il a été adopté par 98 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le présent projet de loi a pour objectif de faciliter les projets d’ouvrages de stockage de l’eau lorsqu’ils sont pertinents, et de les encadrer. Le problème principal, c’est le financement. Interdire leur financement par des organisations publiques, comme les agences de l’eau, les rendrait économiquement impossibles.

De plus, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à la pratique de l’agriculture biologique introduirait une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau – nous en avons déjà parlé.

Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale : elle prive les agences d’un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l’intérêt général.

Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est ici question du stockage d’un fluide classé comme commun dans différents textes – dans l’article 1er de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) –, pour lequel on est prêt à mobiliser beaucoup d’argent public.

Mais tout cet argent public serait en réalité mobilisé pour 6 % des agriculteurs seulement, comme si la souveraineté alimentaire ne reposait que sur eux, oubliant les 94 % restants, qui seront victimes de cette gestion désastreuse de l’eau. Toutes les mégabassines déjà en fonction le montrent : après qu’elles ont été remplies en hiver et au printemps, le stock souterrain est affaibli, ce qui pénalise les 94 % d’agriculteurs restants, dont les pratiques seront dégradées.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Madame la rapporteure, vous considérez qu’il serait inéquitable de conditionner des financements publics à des pratiques d’agriculture biologique ou d’agroécologie. Cela s’appelle la conditionnalité : il est tout à fait possible de conditionner l’utilisation de l’argent public à des pratiques plus vertueuses ou correspondant aux objectifs de la France en matière d’agriculture.

L’agriculture de la France doit progressivement sortir des pesticides et opter pour des pratiques agroécologiques. L’un des leviers pour encourager cette transition consiste à fortement orienter l’argent public vers ces modes de production, contrairement à ce que fait la politique agricole commune. Même si l’on orientait uniquement les concours des agences de l’eau à ces modes de production, l’énorme financement que représente la PAC continuerait de ne pas concourir à ces objectifs de transition agroécologique.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne remets pas en cause la nécessité du soutien à l’agriculture biologique, mais interdire le financement d’autres modèles agricoles ne me semble pas productif. N’antagonisons pas les modèles : ils ont tous un rôle à jouer dans l’adaptation au changement climatique et une contribution à apporter à la résilience de notre agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD403 de Mme Lisa Belluco et CD448 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD403 vise à interdire les réserves de substitution de très gros volume, couramment appelées mégabassines, qui puisent dans les nappes phréatiques.

Il ne s’agit pas d’interdire le stockage de l’eau, qui peut être pertinent dans certains cas, mais d’interdire les mégabassines. Il existe un consensus scientifique pour qualifier leur usage de maladaptation au changement climatique, parce qu’elles dégradent les stockages naturels dans les sols. De plus, elles ont un coût à moyen et à long terme pour les agriculteurs eux-mêmes, qu’ils en bénéficient ou pas, leur remplissage étant très consommateur d’énergie ; il faut plusieurs semaines de pompage pour remplir des centaines de milliers de mètres cubes. Compte tenu des fluctuations du coût de l’énergie, les agriculteurs qui dépendront de ces ouvrages risquent d’être mis en difficulté.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Hier, le ministre délégué Mathieu Lefèvre n’a cessé de dire qu’il n’était nulle part question de mégabassines dans ce texte. Parce que ça va mieux en le disant, cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les mégabassines.

Nous ne sommes pas opposés au stockage ; qu’une maraîchère stocke 100 mètres cubes d’eau de pluie pour irriguer ses cultures ne nous pose pas problème. Mais le volume stocké par les mégabassines correspond à celui de 300 piscines olympiques, pompé dans les nappes phréatiques, dont le niveau diminue régulièrement.

Ce système de stockage est présenté comme une solution d’adaptation alors qu’il organise la fuite en avant d’un modèle agricole intensif très consommateur en eau. Il capte une ressource commune au bénéfice de quelques-uns. Ainsi, dans le sud des Deux-Sèvres, les mégabassines ne profiteraient qu’à 7 % des agriculteurs, principalement pour des cultures intensives comme le maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne face au manque d’eau.

Non seulement les mégabassines ne répondent pas du tout aux besoins de la majorité du monde agricole, mais elles fragilisent les écosystèmes. En pompant dans les nappes phréatiques pour stocker l’eau, elles perturbent le cycle de l’eau, favorisent l’évaporation – rappelons que chaque année est plus chaude que la précédente –, accentuent les conflits d’usage et aggravent les vulnérabilités face aux sécheresses.

L’amendement CD448 a pour objectif d’intégrer un principe de précaution au projet de loi, d’autant que plusieurs autorisations ont déjà été invalidées par les juridictions. Face à sa raréfaction, l’eau doit être mieux partagée et ne pas être stockée pour quelques-uns seulement – une solution aberrante.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les articles 5 et 6 du projet de loi n’ont pas pour objet d’autoriser toutes les mégabassines. Ils visent à faciliter l’installation d’ouvrages de stockage lorsqu’ils sont pertinents et à les encadrer par des démarches concertées. Il ne s’agit donc pas d’imposer de manière verticale et sans concertation des projets néfastes à l’environnement.

Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle il existe un consensus scientifique pour qualifier l’usage de mégabassines de maladaptation au changement climatique. J’ai auditionné plusieurs hydrologues : certains considèrent que lorsque les nappes phréatiques sont réactives, les projets de mégabassines peuvent être vertueux, mais qu’ils ne le sont pas si les nappes sont inertielles. Tout dépend des spécificités du territoire sur lequel l’ouvrage de stockage est installé.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Philippe Schreck (RN). L’amendement CD403 dit tout : il suggère de ne rien faire et de tout interdire, laissant ainsi disparaître l’agriculture et l’irrigation. Il y est même question de punir le non-respect des interdictions par de l’emprisonnement : il est assez savoureux d’entendre les opposants à toutes les peines de prison trouver tout à coup une grâce aux sanctions lorsqu’elles concernent les promoteurs de projets de réserve d’eau destinés à l’irrigation et à l’agriculture.

Depuis hier, deux totems détournent tous les débats, les mégabassines et le maïs, afin de dénaturer le projet de loi d’urgence pour la protection de l’agriculture.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous dites que ce texte aurait pour objectif de faciliter certains projets de stockage d’eau qui seraient empêchés par une réglementation contraignante. Entre 2020 et 2025, pas moins de 450 ouvrages de stockage d’eau ont été mis en service, soit environ 15 millions de mètres cubes supplémentaires. Nous sommes donc loin de ce narratif fréquemment avancé selon lequel des projets sont empêchés.

De rares projets ont été refusés, le plus souvent en raison de leur incompatibilité avec le SAGE. Or s’ils sont incompatibles avec le SAGE, c’est parce qu’ils représentent un obstacle à l’accomplissement d’objectifs bénéfiques à toute la population.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il paraît que la pédagogie, c’est la répétition : personne ici n’est opposé à l’irrigation ou au stockage, mais il est impératif de comprendre que des préalables doivent être respectés pour que tout ça fonctionne.

Comme nous l’a expliqué M. Éric Servat, certaines nappes phréatiques sont très réactives, se chargent et se déchargent avec très peu d’inertie. Mais ces nappes ne servent plus à l’alimentation hydrique du territoire parce qu’on a effacé les zones de stockage naturel, les zones humides et les zones d’épandage de crues, où se déversaient ces nappes captives. Plutôt que de recréer ces zones, on veut installer des mégabassines et laisser le reste de l’eau partir vers la mer.

Il y a des nappes réactives et des nappes d’accompagnement, mais pour les capter, il faut savoir retrouver les zones d’épandage de crues.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD437 de Mme Manon Bouquin et CD533 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)

Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD437 vise à créer un cadre légal pour la recharge active des nappes phréatiques. On le sait, la ressource souterraine en eau va diminuer durablement. La fréquence et la répartition des pluies sont telles qu’à certaines périodes de l’année, on observe dans plusieurs territoires des excédents d’eau en surface ; la recharge active des nappes permettrait d’utiliser cette eau excédentaire pour remplir des nappes souterraines, à la condition de bénéficier d’un encadrement adapté, comme l’avait identifié l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en 2016.

La recharge active serait une solution complémentaire permettant de réduire l’impact des prélèvements dans le milieu et correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD533 visait un objectif similaire, mais sa rédaction était plus complète. Toutefois, après en avoir discuté avec le ministère de la transition écologique, j’en suis venue à la conclusion que ces deux amendements sont déjà satisfaits.

Il est déjà possible de prévoir la recharge active des nappes phréatiques lors de l’élaboration des SAGE ou des PTGE ; une assise juridique supplémentaire n’est donc pas nécessaire. Il s’agit désormais de trouver des porteurs de projets afin de renforcer et développer cette pratique.

Par conséquent, je retire mon amendement CD533 et demande le retrait de l’amendement CD437.

L’amendement CD533 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD437.

Amendement CD426 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objectif d’autoriser des dérogations temporaires aux règles de prélèvement lorsque des inondations majeures rendent impossible l’infiltration de l’eau, par symétrie avec le dispositif appliqué lors des étiages.

Ces dérogations temporaires contribueraient à prévenir des inondations et à éviter des pollutions non nécessaires qui seraient drainées vers la mer par l’excès d’eau. Cela me semble une manière intelligente de profiter des eaux excédentaires se déversant lors des inondations.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends votre intention, mais ce rôle est normalement assuré par les milieux naturels, en particulier les zones d’épandage de crues. La solution que vous proposez ne permet pas de mesurer le volume qu’il faudrait stocker. Plutôt que d’essayer de trouver une réponse techno-solutionniste, il faut comprendre pourquoi on ne sait plus accueillir ces crues et pourquoi on ne sait plus où mettre les eaux surabondantes. C’est un enjeu d’aménagement du territoire.

Cet hiver, j’ai encore entendu quelqu’un dire qu’on aurait pu remplir la mégabassine de Sainte-Soline en vingt-quatre heures : trouvez-moi l’ingénieur qui a inventé une pompe à hélice capable de transférer 800 000 mètres cubes d’eau dans une mégabassine en vingt-quatre heures ! Il n’existe pas. Le seul outil qui fonctionne, ce sont les zones d’épandage de crues, qui ont d’importantes capacités de stockage.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. N’opposons pas les solutions fondées sur la nature à celle que je propose. Dans l’amendement, je précise qu’un décret pris en Conseil d’État définira les conditions d’application, les types d’ouvrage et les modalités d’implantation des dispositifs.

L’objectif ne consiste pas à construire des ouvrages de stockage ad hoc, mais à utiliser des ouvrages existants, qui seraient remplis en dehors du calendrier habituel pour profiter des périodes d’inondation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD339 de M. Mickaël Cosson

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ce que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifient les objectifs de gestion quantitative et qualitative « aux fins agricoles ».

L’agriculture est déjà prise en considération dans les SDAGE, au titre des usages économiques. L’article L. 212-1 du code de l’environnement porte sur les objectifs de réduction des déséquilibres quantitatifs et de préservation ou de restauration des milieux aquatiques, avec une vocation transversale et multiusages ; y inscrire une mention spécifique à l’usage agricole créerait une asymétrie par rapport aux autres usages économiques de l’eau, sans ajouter de valeur normative au cadre existant.

De plus, l’exposé sommaire de l’amendement relève lui-même que cette mention est déjà possible dans les règlements des SDAGE ; si elle n’y figure pas toujours, c’est une question de pratique locale et non de lacune législative. Avis défavorable.

M. Hubert Ott (Dem). Cet amendement vise uniquement un effet d’annonce, pour faire croire aux agriculteurs qu’on va dans leur sens. Le SDAGE tient déjà compte des besoins essentiels du secteur agricole, comme de tous les usages concernés : ce document est conçu en fonction d’un équilibre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD320 de M. Mickaël Cosson

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis Votre amendement est satisfait : l’article R. 212-34 du code de l’environnement prévoit que les commissions locales de l’eau (CLE) établissent un rapport annuel et le communiquent aux préfets concernés. Les guides méthodologiques des SAGE leur conseillent de le rendre public – ce qu’elles font généralement.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CD333 de M. Mickaël Cosson

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les SAGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole, qui pourrait fragiliser l’équilibre de la gestion multiusages. Les SAGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné : y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme une priorisation de l’usage agricole sur les autres, ce qui serait contraire à la logique de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Comme l’a dit Mme la rapporteure, les amendements CD339 et CD333 sont satisfaits par l’existence même des SAGE, qui ont une approche globale de l’ensemble des usages.

L’amendement est retiré.

Amendement CD419 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement a pour objectif d’améliorer la transparence au sein des CLE, dont le fonctionnement est parfois décrié par les différentes parties prenantes : pour certains, les agriculteurs y seraient trop représentés, pour d’autres, pas assez. À cet effet, chaque membre des CLE devrait remplir une déclaration publique d’intérêts au moment de sa nomination.

Cela permettrait de garantir la transparence et de renforcer la confiance des citoyens, en appliquant des standards déjà existants dans la vie publique pour les députés, les membres du gouvernement et de nombreuses autorités publiques, ainsi que les maires des communes de plus de 100 000 habitants et leurs adjoints.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Imposer à chaque membre d’une CLE de déclarer ses intérêts en lien avec la gestion de l’eau, sur le modèle des obligations de transparence applicables à certains responsables publics, serait disproportionné pour des membres bénévoles. Je partage cependant votre préoccupation quant aux possibles conflits d’intérêts dans les CLE, notamment lorsque des irrigants siègent dans le collège des usagers tout en étant directement bénéficiaires de décisions de répartition.

De plus, votre amendement ne précise pas les modalités concrètes de la déclaration – à qui elle est adressée, comment elle est rendue publique, quelles sont les sanctions en cas de manquement –, ce qui le rend inapplicable en l’état.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Hier, la ministre a utilisé l’expression « la guerre de l’eau ». Je ne crois pas à l’existence d’une telle guerre, mais il est vrai que des tensions existent. Adopter cet amendement permettrait de les réduire et de faire la transparence sur la composition et le fonctionnement des CLE.

J’entends votre remarque sur la rédaction de l’amendement ; si nous sommes d’accord sur le fond, on pourrait le préciser et le compléter dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Je vous propose donc de l’adopter avant de l’améliorer.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage non pas votre objectif mais votre préoccupation. Cependant, l’idée même de la déclaration d’intérêts me semble trop lourde et disproportionnée pour des mandats locaux bénévoles.

Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque vous partagez nos préoccupations quant à de possibles conflits d’intérêts de nature à nuire à l’objectif de défense de l’intérêt général des CLE, le groupe Écologiste serait ravi de travailler avec vous à l’élaboration d’une solution alternative.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Oui, bien sûr. Néanmoins je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD319 de M. Mickaël Cosson, CD329 de M. David Magnier et CD487 de M. Éric Martineau (discussion commune)

Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement CD319 vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau.

Si des dispositions de nature réglementaire concernent les vice-présidents, aucune n’est relative au président, qui joue pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Il fixe notamment les dates et les ordres du jour des séances de la commission. En outre, il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Enfin, en cas d’absence répétée d’un membre, il peut demander à l’instance ou à l’organisme ayant proposé sa nomination de proposer un remplaçant.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD329 tend à rééquilibrer la gouvernance locale de l’eau en réformant la composition des commissions locales de l’eau. Les décisions structurantes sont parfois considérées comme étant éloignées des réalités opérationnelles. Les agriculteurs ont le sentiment que l’administration a une influence prédominante sur des choix techniques qui engagent pourtant l’avenir productif des territoires.

Afin de concilier les impératifs écologiques avec la viabilité des exploitations, nous proposons d’attribuer la moitié des sièges aux acteurs des secteurs primaire et secondaire. Gage de légitimité et de transparence, cette mesure permettra, en redonnant du poids aux producteurs au sein des instances de décision, de fonder les politiques de gestion de l’eau sur une expertise de terrain.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD319 vise à inscrire dans la loi les modalités détaillées d’élection du président de la CLE – scrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret, mandat de six ans, élection obligatoire lors de la première réunion constitutive. Or le principe selon lequel le président est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu par l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Quant aux modalités précises du scrutin, elles figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du domaine réglementaire. Cet amendement est donc déjà satisfait.

Par ailleurs, l’inscription de ces modalités dans la loi ne présenterait pas de valeur ajoutée sur le plan normatif et créerait une rigidité inutile.

Enfin, la rédaction du dernier alinéa est manifestement lacunaire : la perte de la qualité de membre résulte soit de la démission, soit de la cessation d’appartenance à la commission ; dès lors, la mention du seul terme « appartenance » n’est pas adaptée dans ce contexte. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CD329 conduirait à un déséquilibre de la composition tripartite des CLE qui, en vertu de la loi, garantit une juste répartition entre les collectivités, les usagers et l’État. En attribuant la moitié des sièges aux seuls acteurs économiques, cet amendement priverait les associations environnementales, les usagers non économiques et les représentants de l’État d’une représentation équilibrée. D’organes de gestion équilibrée d’un bien commun, les CLE deviendraient des instances de défense des intérêts économiques. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement CD487 vise à modifier l’équilibre de la composition de la CLE en attribuant la moitié des sièges à l’État. Je ne partage pas non plus cette proposition : les CLE reposent sur une représentation équilibrée entre les acteurs locaux et l’État qui garantit une gouvernance concertée et territorialisée de l’eau. Remettre en cause cet équilibre reviendrait à affaiblir la légitimité locale des décisions et à recentraliser excessivement la gestion. Le texte privilégie au contraire une articulation entre le pilotage national et la concertation locale, sans bouleverser les grands équilibres existants. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD364 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). Si le sujet de l’eau revêt une dimension nationale, les CLE traitent de questions locales, sans que les parlementaires y soient pour autant représentés. Afin de suivre l’élaboration des SAGE et d’assurer une remontée d’information vers le Parlement, il conviendrait qu’un parlementaire de chaque assemblée, désigné par son président respectif, siège au sein de ces instances

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La désignation de parlementaires comme membres de droit risquerait de politiser une instance de concertation locale et technique.

En outre, elle soulèverait des difficultés pratiques lorsque le périmètre d’une CLE s’étend sur plusieurs circonscriptions.

Par ailleurs, les parlementaires peuvent déjà suivre ces travaux sans être membres des CLE ; beaucoup peuvent d’ailleurs y siéger au titre de leurs mandats locaux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD427 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rendre obligatoire, au sein de chaque CLE, la création d’une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant élu des usagers agricoles. Il tend à combler une lacune de gouvernance dont nous a fait part le secteur agricole : les CLE traitent des questions agricoles sans disposer d’une instance dédiée, ce qui nuit à la qualité de l’instruction technique et à la légitimité des décisions.

Il s’agit de généraliser cette pratique qui s’est déjà développée dans plusieurs territoires, afin de permettre au monde agricole de disposer d’un forum pour mieux structurer et défendre ses positions, sans pour autant remettre en cause la composition des CLE ou les équilibres de vote en leur sein.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Les SAGE définissent une approche globale des usages de l’eau. L’instauration d’un comité technique relatif aux usages agricoles nécessiterait d’en créer un dédié à chaque sujet traité par le schéma ; à défaut, une telle mesure revêtirait un caractère injuste envers les autres usagers.

Vous avez indiqué que cette proposition était le fruit des remontées du monde agricole ; en réalité, elle émane de la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, qui n’est pas d’accord avec les orientations de certains SAGE, notamment celles du SAGE Vilaine.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons évoqué hier les difficultés inhérentes au maintien des volumes et des références historiques en matière d’irrigation. Adopter cet amendement nous exposerait à la pression de ceux qui veulent préserver leur référence volumétrique historique au détriment de nouveaux entrants.

Ce dispositif conduirait à reproduire le schéma que nous avons connu il y a quelques décennies s’agissant de l’accès au foncier avec le lobby de ceux qui voulaient toujours concentrer des structures foncières au détriment de ceux qui souhaitaient s’installer. Ces idées provenant de la même obédience syndicale, je ne suis pas surpris de les voir figurer dans ce texte relatif à la gestion de la ressource en eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je précise que ces commissions techniques seraient composées de représentants du secteur agricole ainsi que des autres catégories d’usagers. Par ailleurs, cet amendement ne m’a pas été suggéré par la FNSEA, qui a manifesté une certaine neutralité à l’égard de cette proposition, mais par d’autres acteurs du monde agricole.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Vous nous opposez souvent qu’il ne faut pas tout inscrire dans la loi au risque de rigidifier les dispositifs existants. Puisque ce type de commission technique se fondrait naturellement dans les CLE, nul n’est besoin de les inscrire dans la loi. Laissons aux CLE la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent, selon les thématiques traitées et les objectifs poursuivis. Je réponds ainsi à votre souci de souplesse : le projet de loi vise à simplifier les procédures, mais ce dispositif ferait le contraire.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cette commission technique associerait les représentants de tous les usagers de l’eau ; néanmoins, cela n’apparaît pas dans l’amendement. En revanche, son dispositif prévoit que cette commission sera présidée par un « représentant des usagers de l’eau à usage agricole » – donc, vraisemblablement, un irrigant.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mais il sera élu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD414 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement, qui vise à rééquilibrer la composition des CLE, s’inspire de la proposition n° 55 du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En premier lieu, le projet de loi n’a pas vocation à refonder la gouvernance de l’eau.

Sur le fond, ce rééquilibrage est disproportionné : diviser par deux la représentation des usagers économiques de l’eau – réduite à 10 % – sans évaluer les conséquences sur la légitimité et le fonctionnement des comités de bassin est excessif et fragiliserait l’acceptabilité politique du système, alors qu’ils sont les principaux contributeurs aux redevances des agences. Du reste, MM. Haury et Descoeur ont formulé cette proposition de manière prudente, sans fixer de cible aussi radicale. Avis défavorable.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je ne peux vous laisser dire que les usagers économiques sont les principaux contributeurs des agences de l’eau ; en réalité, ils sont plutôt les premiers pollueurs. Pour rappel, ce sont les usagers domestiques qui sont les premiers contributeurs des agences de l’eau. Un tel propos n’est pas tolérable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Si on veut avoir un débat sur la démocratie de l’eau, on ne peut négliger ce qui se passe au sein des comités de bassin.

C’est notamment le principe pollueur-payeur qui a présidé à la constitution des agences de l’eau et à leur financement. Or il n’est pas du tout effectif : ce sont les pollués qui sont les payeurs, et les pollueurs, les payés. Tout cela est la conséquence d’une gouvernance de l’eau dans les comités de bassin qui ne tient pas compte du poids économique que représentent les usagers et ceux qui alimentent le budget des agences de l’eau.

Il serait donc grand temps que la composition des comités de bassin soit fidèle à la contribution économique des uns et des autres pour faire vivre les politiques de l’eau.

M. Vincent Descoeur (DR). J’ai un souvenir assez précis de cette proposition : il s’agissait non pas d’opposer les uns aux autres, ni de déséquilibrer la composition des comités de bassin, mais d’assurer une représentation de celles et ceux qui souhaitent faire partie de ces organisations au motif qu’ils sont les principaux usagers – nous pensions notamment aux consommateurs.

Dès lors, notre proposition n’est pas incompatible avec l’esprit du texte et respecte la place des agriculteurs. Je suis donc favorable à son introduction dans le texte.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je continue de penser que le rééquilibrage est disproportionné. Cela étant, je vous propose de travailler à une nouvelle rédaction d’ici à la séance. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD418 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de comptabiliser chaque rattachement statutaire des personnes siégeant au comité de bassin.

Ce dispositif, qui peut paraître complexe, vise à éviter la surreprésentation de certains intérêts. Dans ces instances, il arrive que certaines personnes siègent avec une casquette alors qu’en réalité, elles en ont d’autres. Il s’agit d’améliorer la transparence et de garantir une meilleure représentation des différents acteurs dans les différents collèges.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Garantir une représentativité équilibrée est une préoccupation légitime : il existe des situations où des acteurs économiques puissants siègent simultanément dans plusieurs collèges via des mandats croisés. Cependant, la rédaction pose un problème technique : comptabiliser une même personne pour chacun de ses rattachements augmenterait mécaniquement le nombre de sièges occupés sans modifier le nombre de membres effectifs. Ainsi, cela fausserait les proportions légales entre les collèges au lieu de les rééquilibrer. L’effet serait donc inverse à celui recherché.

Par ailleurs, cette question de gouvernance interne relève du domaine réglementaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD417 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à modifier la composition des agences de l’eau, en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques de leur conseil d’administration.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La diversité des pratiques agricoles au sein de la gouvernance des agences est une préoccupation légitime. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD20 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Cet amendement transpartisan vise à donner une définition législative de l’aspersion antigel, technique utilisée pour protéger notamment les cultures pérennes, telles que les cultures viticoles, menacées lors de périodes très particulières.

Il apporte une réponse attendue par la profession, en exonérant ces prélèvements aux obligations déclaratives ainsi qu’aux redevances liées à l’irrigation, sans pour autant porter atteinte aux impératifs écologiques. En effet, cette technique constitue un prélèvement relativement limité d’eau qui retourne ensuite au milieu naturel.

Nous avons ainsi l’occasion de concilier de manière intelligente un impératif économique et des objectifs écologiques.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement transpartisan vise à créer un statut juridique spécifique pour l’aspersion antigel des cultures pérennes, en la distinguant de l’irrigation ordinaire et en la soumettant à un simple régime déclaratif. L’intention est compréhensible : les viticulteurs et les arboriculteurs confrontés à des épisodes de gel tardif ont besoin d’accéder rapidement à l’eau sans que ce besoin ponctuel soit assimilé à un prélèvement d’irrigation.

Toutefois, je ne suis pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la prémisse selon laquelle l’aspersion antigel ne serait pas de l’irrigation est juridiquement inexacte. Qu’elle soit pratiquée en viticulture sur les bourgeons ou en arboriculture sur les frondaisons des arbres à pépins, tels les pommiers ou les poiriers – ce que l’exposé sommaire omet curieusement de mentionner –, il s’agit bien d’un prélèvement d’eau sur le milieu naturel via un dispositif d’irrigation. Le raisonnement qui tend à distinguer cet usage de l’irrigation est donc, dès l’origine, biaisé.

Ensuite, si cette technique est effectivement utilisée au printemps, période à laquelle la ressource est en principe disponible, les volumes mobilisés en quelques heures sont considérables et affectent les débits des cours d’eau ou les niveaux des nappes, en particulier les années où le gel tardif coïncide avec une pluviométrie déficitaire. Ainsi, prévoir pour ces prélèvements une dérogation au régime de droit commun des autorisations prévu par la loi sur l’eau, quand bien même il est prévu de les soumettre à un régime déclaratif allégé, créerait une zone grise qui nuirait au suivi des volumes prélevés et à la gestion collective des bassins. Avis défavorable.

M. Laurent Baumel (SOC). Je ne comprends pas l’argument selon lequel l’aspersion serait juridiquement assimilable à l’irrigation. Nous sommes des législateurs : cet amendement propose précisément une définition législative de l’aspersion qui la distingue de l’irrigation, afin de permettre au gouvernement d’en tirer concrètement les conséquences par décret. En effet, ces deux techniques n’ont aucun rapport entre elles, qu’il s’agisse de leur finalité, des volumes d’eau concernés et surtout du devenir de l’eau, puisque celle utilisée pour l’aspersion retourne dans son milieu naturel.

M. Benoît Biteau (EcoS). Au-delà de faire le constat que cette technique d’aspersion sur frondaison est un bon moyen de lutter contre le gel, cet amendement souligne la différence subtile entre consommation et prélèvement, qui est intéressante compte tenu de l’efficacité de cette méthode. D’ailleurs, cette distinction aurait pu être précisée dans l’amendement.

L’irrigation est une consommation destinée à alimenter la plante en eau : certes, la plante fera de l’évapotranspiration, mais l’eau ne retournera pas dans le milieu ; c’est de la consommation brute. À l’inverse, l’aspersion sur frondaison est un prélèvement qui n’est pas une consommation. Environ 40 mètres cubes par hectare et par heure sont utilisés pour protéger les cultures, mais ces gros volumes d’eau réintégreront le cycle de l’eau. Il ne s’agit donc pas d’une consommation d’eau en soi, mais d’un prélèvement restitué au milieu.

Les écologistes soutiendront donc cet amendement.

M. Fabrice Brun (DR). Il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole qui vise à protéger les agriculteurs, notamment contre les aléas climatiques.

L’aspersion antigel est un prélèvement d’eau intervenant au printemps, période où la ressource est généralement suffisante. Il s’agit de mobiliser quelques mètres cubes par hectare et par heure, durant quelques heures. Par ailleurs, l’eau utilisée est en grande partie restituée au milieu. Nous voterons donc cette définition législative de la lutte antigel.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Nous avons l’occasion de simplifier, d’agir concrètement pour sauver des récoltes et de faire preuve de pragmatisme ; ne nous en privons pas. Nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je souhaite modifier mon avis : je m’en remets à la sagesse de la commission. Par ailleurs, je souhaiterais connaître l’opinion de la présidente, qui connaît bien ce sujet.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. En Bretagne, nous ne sommes pas souvent confrontés au gel et, à titre personnel, je ne pratique pas l’aspersion antigel. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un procédé intéressant pour prévenir d’éventuels dégâts sur les cultures.

M. Biteau a bien expliqué la différence entre le prélèvement et la consommation ; nous devons veiller à faire cette distinction essentielle. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD330 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à créer un recours contre les décisions prises par une instance locale, la CLE. En effet, toutes les décisions édictées par une personne morale sont susceptibles de recours.

Il s’agit d’éviter qu’une instance prenne des décisions sans être contrôlée. Puisque nous voulons une gouvernance locale qui décide, elle doit aussi être contrôlée, dans une logique de responsabilité. En effet, l’accroissement du pouvoir local doit s’accompagner d’un renforcement des garanties pour les usagers.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à créer un recours administratif contre les décisions de non-prélèvement adoptées par la CLE, ouvert à tout irrigant s’estimant lésé. Or les délibérations de la CLE ne constituent pas des actes faisant grief au sens du droit administratif : seules les décisions préfectorales s’y rapportant peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce recours, dépourvu de base légale, risquerait de déstabiliser la gouvernance des SAGE en judiciarisant les délibérations des CLE. Avis défavorable.

M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à alerter sur le fait que les avis défavorables d’une CLE sont considérés comme des avis conformes par l’État ou les collectivités locales, au même titre que les avis des architectes des bâtiments de France (ABF). Il s’agit de pouvoir contester une décision non justifiée avant qu’elle soit appliquée, afin de garantir que la décision soit la plus judicieuse possible.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Si nous saluons l’ouverture d’un recours contre les décisions de la CLE, nous nous en étonnons : d’habitude, vous cherchez plutôt à limiter les possibilités de recours – c’est d’ailleurs l’objet de l’article 23.

Néanmoins, seules les décisions de non-prélèvement d’eau – et non, de manière parallèle, les décisions de prélèvement – seraient susceptibles de recours. Ainsi, cet amendement déséquilibré ne semble pas respecter les principes élémentaires de la justice administrative.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je vais essayer de répondre intelligemment à cette attaque, dont la teneur n’est pas du même tonneau. Une décision peut être par nature favorable ou défavorable ; cet amendement ne vise pas à interpréter la notion de décision mais à ouvrir un recours contre toute décision, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Il est bien écrit dans le dispositif que « toute décision de non-prélèvement » peut faire l’objet d’un recours. Seule cette catégorie de décision est donc concernée ; c’est ce que nous contestons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD33 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national, à l’échelle de chaque bassin. Ce serait utile pour mener une véritable politique d’adaptation au changement climatique.

Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement est partiellement satisfait puisqu’il existe un inventaire national des plans d’eaux qui recense tous les ouvrages de stockage. S’il n’est pas encore complet, il est en cours d’actualisation et de renforcement. Par conséquent, c’est sur cet aspect qu’il convient de travailler. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CD529 de M. François-Xavier Ceccoli

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement tend à relever de 20 000 à 30 000 mètres cubes annuels le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole. Cette mesure ne s’appliquerait que dans le cas où le raccordement au réseau d’eau potable constitue la seule solution techniquement ou économiquement viable pour les exploitants concernés.

En effet, de nombreux agriculteurs n’ont pas accès à une ressource en eau dédiée, notamment par le biais de retenues, de forages ou de réseaux d’irrigation. Or, si le recours au réseau d’eau potable n’est pas optimal du point de vue de la gestion, il peut s’imposer comme une solution palliative indispensable à la pérennité des exploitations.

Rappelons que dans certains départements soumis à de fortes contraintes hydriques –notamment la Corse, la Gironde, la Drôme ou le Haut-Rhin –, la part des surfaces agricoles irriguées est comprise entre 20 % et 50 %. L’objectif est donc de concilier au mieux l’impératif de préservation de la ressource en eau avec l’impérieuse nécessité de soutenir la résilience et la compétitivité des agriculteurs dans les territoires les plus démunis et les plus contraints.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le relèvement du seuil que vous proposez réduirait les ressources des agences de l’eau, sans que cet impact budgétaire soit évalué.

En outre, les prélèvements qui seraient désormais exonérés permettraient d’irriguer des surfaces non négligeables – avec 30 000 mètres cubes, on peut irriguer plusieurs dizaines d’hectares, au moins dans certaines cultures. Votre proposition affaiblirait donc le signal-prix qu’envoie la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle nuirait ainsi aux efforts de sobriété.

Enfin, elle apparaît inopportune alors que la charge de la politique de l’eau repose déjà trop largement sur les consommateurs non agricoles. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cette hausse de seuil serait déplacée. Le volume des prélèvements que vous évoquez est incroyable, alors qu’il s’agit d’eau potable ! Avec 20 000 mètres cubes, on peut déjà irriguer au moins dix hectares, peut-être même quinze.

Si nous souhaitons utiliser l’argent public pour favoriser l’irrigation de petites structures – maraîchères, par exemple –, il vaudrait mieux que celle-ci repose sur d’autres ressources que l’eau potable qui approvisionne les logements des particuliers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD530 de M. François-Xavier Ceccoli

M. François-Xavier Ceccoli (DR). C’est un amendement de repli : le seuil d’exonération ne serait porté qu’à 25 000 mètres cubes.

Par ailleurs, beaucoup des chiffres que vous avancez sont faux : la surface qu’il est possible d’irriguer avec 5 000 mètres cubes d’eau est de l’ordre de 2 à 3 hectares, plutôt que de 10 ou 15 hectares.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut environ 1 500 mètres cubes d’eau par hectare irrigué.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). En tout cas, avec les 5 000 mètres cubes supplémentaires proposés, on n’irrigue pas 15 hectares.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Pour ne pas nuire à nos efforts de sobriété, et parce que nous ne connaissons pas l’impact financier d’une telle mesure pour l’État, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD102 et CD103 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD102 vise à permettre aux SAGE de prendre en compte le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (REUT). À l’heure actuelle, la REUT n’est utilisée que dans des projets isolés, alors qu’une stratégie territoriale en la matière permettrait, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, de réduire notre dépendance aux prélèvements sans opposer les usages.

Selon l’édition 2024 du baromètre « Les Français et l’eau », l’opinion publique est désormais favorable à 85 % à la REUT pour l’agriculture, l’industrie et certains usages domestiques. L’exemple espagnol montre que la REUT est une réponse au stress hydrique ; dans certaines régions, la quasi-totalité des eaux usées est réutilisée. Les Pays-Bas ont prouvé que la REUT permettait d’améliorer la compétitivité agricole et d’optimiser les systèmes productifs. En inscrivant la REUT dans le SAGE, nous démocratiserions cette pratique.

Quant à l’amendement CD103, il vise à permettre d’identifier dans les SAGE les territoires exposés à un risque de salinisation. La salinisation altère la croissance et le développement des plantes et déstructure les sols. Laisser progresser l’intrusion saline, c’est accepter de perdre progressivement des terres productives et fragiliser les filières locales.

Je suis élue du bassin de Thau : depuis vingt ans, les intrusions d’eau salée sont de plus en plus fréquentes dans la source de la Vise. Ce phénomène est accentué par l’élévation du niveau de la mer et la diminution de la recharge. Il faut le prendre au sérieux pour maintenir les équilibres écologiques de la lagune, la vie aquatique, les activités conchylicoles, la pêche locale et le thermalisme. À cet égard, le SAGE pourrait être un outil de prévention et de gestion.

Même si vous me répondrez sans doute que cet amendement est satisfait, le problème ne cesse de s’amplifier. Il faut trouver une solution à ce fléau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de l’amendement CD102 : il faut davantage réutiliser les eaux usées. L’Espagne est en pointe à ce sujet. Toutefois, pour développer cette pratique, il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles normes juridiques.

Quant à l’amendement CD103, le problème de salinisation est réel sur les littoraux du bassin méditerranéen et de la façade atlantique, mais il est déjà pris en compte dans les SDAGE et les plans de gestion des risques d’inondation des zones concernées.

En outre, on créerait des lourdeurs inutiles en obligeant à inscrire cette question dans tous les SAGE, y compris ceux valables pour l’intérieur des terres, alors qu’elle ne s'y pose pas.

La question de la salinisation relève d’ailleurs davantage des SDAGE, qui sont élaborés à l’échelle du bassin-versant et permettent d’identifier les zones exposées, plutôt que des SAGE, dont le périmètre est souvent trop restreint pour appréhender les dynamiques hydrogéologiques des littoraux. Demande de retrait.

M. Benoît Biteau (EcoS). En matière de gestion de l'eau, le code de l’environnement fixe notamment deux priorités : premièrement, la distribution d’une eau potable de qualité en quantités suffisantes ; deuxièmement, la préservation des milieux aquatiques. Or, en période estivale, ce sont les ressources que vous voulez orienter vers la réutilisation qui permettent aux milieux aquatiques de tenir. Votre proposition conduirait ainsi à dégrader sévèrement l’état des milieux aquatiques, si bien qu’il deviendra plus difficile de fournir de l’eau potable d’une qualité suffisante et en quantité suffisante, et donc de satisfaire la troisième priorité, l'usage d’eau à des fins économiques.

Il faut manier la réutilisation de l’eau avec parcimonie. En dehors des littoraux, je ne vois pas comment on pourrait flécher les eaux usées traitées ailleurs que vers les milieux aquatiques.

Enfin, vous avez raison de nous alerter sur l’aggravation inquiétante des phénomènes de biseau salé. Toutefois, sachez que la surutilisation de la ressource en eau, notamment celle liée aux prélèvements hivernaux visant à alimenter les dispositifs de stockage tels que ceux que vous promouvez, aggrave ce phénomène. Il n’est donc pas cohérent de capter de l’eau en hiver pour la stocker.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous voterons contre ces deux amendements.

Le droit en vigueur ne permet pas nécessairement de couvrir l’ensemble du spectre des pollutions émergentes, notamment la présence des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) dans le petit cycle de l’eau. Et au regard des problèmes observés dans la gestion des déchets ultimes issus de l'incinération et des boues d’épuration, il paraît compliqué d’envisager une réutilisation directe des eaux usées après épuration. Gardons-nous d’amplifier la pollution des aliments issus de l’activité agricole.

Tant que la France ne se sera pas dotée d’une capacité à détruire les molécules de polluants persistants, la réutilisation des eaux usées ne devra pas être privilégiée.

Par ailleurs, je m’inquiète moi aussi des conséquences qu’aurait cette réutilisation, en faisant sortir du grand cycle de l’eau une eau qui contribue aux cycles naturels des bassins-versants.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Vous refusez les retenues collinaires et la réutilisation des eaux usées. Bref, vous dites non à tout. Comment, dès lors, éviter le déclin voire la disparition de l’agriculture ?

La proposition de Mme Bouquin visant à favoriser la réutilisation de l’eau est très bonne. Sachez qu’en France, une police de l’eau contrôle la qualité de l’eau traitée. La majorité des pays riverains de la Méditerranée réutilisent les eaux usées. Si nous ne sommes pas capables de le faire, je ne vois pas comment nous pourrons poursuivre l’arrosage des espaces publics ou d’équipements tels que les golfs – dont je ne pousse pas, cela étant, la construction.

M. Éric Liégeon (DR). La réutilisation des eaux usées permet des économies d’eau douce.

En outre, les eaux usées contiennent des éléments, tels que l’azote et le phosphore, qui en font un engrais naturel ; à cet égard, elles permettent des économies aux agriculteurs, en réduisant leurs achats d’engrais.

Enfin, la réutilisation des eaux usées réduit la pollution, en permettant d’empêcher le déversement d’eaux usées dans les cours d’eau. Je vois donc beaucoup d’avantages à utiliser ces eaux pour irriguer.

M. Mickaël Cosson (Dem). Alors que nous savons que les ressources en eau sont amenées à diminuer, on se fait ici l’écho de ceux qui doutent de tout. Pourquoi réfléchir aux moyens de supprimer nos besoins, plutôt que de mettre la technologie au service de nos besoins ?

La technologie de réutilisation des eaux usées est déjà utilisée ailleurs. Faudrait-il s’en passer, au motif que la France serait plus vertueuse ? Je suis absolument favorable à l’amendement CD102.

Mme Manon Bouquin (RN). Madame la rapporteure, ces deux amendements visent uniquement à inscrire une possibilité dans le cadre légal – pas à fixer des obligations.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif d’intensifier la réutilisation de l’eau pour préserver cette ressource, et d’une manière encadrée, afin d’éviter de porter préjudice au milieu aquatique et à l’environnement.

Toutefois, il est déjà possible d’intégrer la réutilisation de l’eau dans les SDAGE et les SAGE. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des dispositions légales pour que cette pratique se développe. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 6 : Intégration des projets de stockage de l’eau dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Amendements de suppression CD22 de Mme Lisa Belluco, CD59 de M. Fabrice Barusseau et CD450 de Mme Mathilde Hignet

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article obligera à mettre en conformité le SAGE avec le PTGE, quand celui-ci prévoit des projets de stockage d’eau ou fixe des volumes relevables. Outre qu’il ajoutera donc une complexité administrative, il inversera la hiérarchie des normes, en instaurant de facto la primauté des PTGE sur les SAGE. Pourtant, les SAGE permettent une vision plus large de la planification que les PTGE. Ce sont en outre des plans concertés.

Le présent article risque donc de dégrader la planification de toute une zone, simplement pour favoriser les projets de stockage. Cela ne va pas dans le sens d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Par ailleurs, le droit en vigueur permet déjà au préfet d’intervenir pour adapter les SAGE, si nécessaire.

Cet article, qui n’apportera pas de souplesse supplémentaire, déséquilibrera la gouvernance de l’eau, et complexifiera les procédures existantes, est largement contesté par les acteurs concernés. Il faut le supprimer.

M. Fabrice Barusseau (SOC). La logique en vigueur veut que les SAGE fixent la ressource disponible et que les PTGE en organisent l’utilisation. Avec cet article, vous cassez cette logique, en faisant comme s’il était possible d’augmenter nos ressources en eau, pour faire face aux besoins croissants d’irrigation. C’est incohérent. Ce n’est pas parce que nos besoins augmentent que nos ressources augmentent !

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous dites que l’article 6 instaurera une primauté de fait des PTGE sur les SAGE et affaiblira la démocratie de l’eau.

Rappelons qu’il répond à une réalité documentée : certains SAGE sont très anciens. Ils ont été élaborés dans un contexte hydrologique très différent et constituent un obstacle disproportionné à la réalisation de projets de stockage arrêtés plus récemment dans les PTGE, à l’issue d’une démarche concertée.

En outre, l’adoption de mon amendement CD425, qui associe les CLE à l’élaboration des PTGE, permet de résoudre les problèmes démocratiques que pourrait poser cet article. La CLE sera impliquée à la fois dans l’élaboration du SAGE et dans celle du PTGE.

Par ailleurs, avec l’amendement CD428, je proposerai d’encadrer le mécanisme, en fixant un délai minimal de douze mois pour la mise en conformité du SAGE avec le PTGE, afin de préserver le rôle de la CLE.

Le but de cet article n’est pas de s’asseoir sur la démocratie locale de l’eau, mais d’offrir un système de recours quand la démocratie de l’eau n’a pas fonctionné, afin d’éviter que des projets élaborés au terme d’une démarche concertée dans le cadre d’un PTGE ne soient bloqués et s’enlisent. Quant à l’intervention du préfet, elle doit rester le dernier recours.

Avis défavorable.

M. Philippe Schreck (RN). Cet article permettra au préfet de modifier le SAGE, si le PTGE le contredit, notamment en matière de volumes prélevables. Le code de l’environnement prévoit déjà que, dans certains cas, les préfets peuvent prendre la main sur les SAGE et les adapter.

Il faut garantir aux porteurs de projet la cohérence et la sécurité juridique. Pour remédier aux contradictions induites par l’enchevêtrement normatif et l’ancienneté de certains SAGE, il faut pouvoir corriger ces documents, sans avoir à attendre leur révision intégrale.

L’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes, puisque les projets d’ouvrage de stockage devront en tout état de cause être compatibles avec le SDAGE, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis. Cet article permettra ainsi d’assurer la cohérence des textes applicables.

Entre le maintien des blocages et leur réduction, nous choisissons leur réduction. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Effectivement, l’article permet d’assurer que les projets d’ouvrage seront compatibles avec le SDAGE.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD474 de Mme Aurélie Trouvé, CD60 de M. Fabrice Barusseau, CD148 de M. Benoît Biteau ; amendements identiques CD116 de Mme Christelle Minard, CD168 de M. Fabrice Brun et CD325 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article complexifie le droit et fragilise la démocratie, en prévoyant une dérogation au principe selon lequel les PTGE – qui reflètent une démarche contractuelle – doivent être adaptés aux SAGE. L’amendement CD474 vise à la supprimer.

L’eau est un bien commun ; les SAGE, qui fixent des mesures ambitieuses pour la protéger, ne doivent pas être relégués au second plan.

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD60 vise à réaffirmer la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence globale de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés.

Il vise également à consacrer le rôle des PTGE dans le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les SAGE sont imaginés par les commissions locales de l’eau, les instances représentatives des territoires qui programment la gestion de l’eau. Elles doivent reprendre toute leur force et ne peuvent être reléguées au second plan au seul motif d’appliquer un PTGE.

Hier, certains opposaient les approches scientifiques et socio-économiques. C’est précisément dans les CLE que la complémentarité des deux approches est intégrée, car tous les enjeux y sont abordés. Ne diminuons pas leur poids et celui des SAGE et ne permettons pas aux PTGE d’écraser tout. Ce serait prendre le chemin inverse à celui qu’on doit suivre.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CD116, comme les suivants, tend à imposer la réalisation d’une évaluation socio-économique lors de l’élaboration d’un SAGE. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher que des mesures de protection de l’environnement soient prises, mais de s’assurer que les solutions choisies protégeront l’agriculture et notre souveraineté alimentaire.

M. Fabrice Brun (DR). En effet, avant l’adoption d’un SAGE, une étude doit mesurer son impact sur les agriculteurs et l’agriculture de la zone concernée.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. S’agissant des amendements CD474, CD60 et CD148, je l’ai déjà dit : cet article ne revient pas sur la démocratie de l’eau. Il vise seulement à sortir des situations d’enlisement et de blocage.

Deux des amendements que nous avons adoptés hier apportent des garanties : le premier permettra d’encadrer les décisions du préfet, en garantissant qu’elles seront fondées sur les « meilleures connaissances scientifiques existantes » et sur les études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat), quand elles ont été réalisées ; le second permettra d’associer étroitement les CLE à l’élaboration des PTGE, en n’autorisant les préfets à arrêter ces projets qu’après avis de la CLE.

Puisque le PTGE et le SAGE seront tous deux pilotés par la CLE, la démocratie locale ne sera pas affaiblie. Et le préfet n’interviendra qu’en cas de blocage. Son intervention doit rester une exception. Mon avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Quant aux amendements CD116 et identiques, ils visent à remplacer la version actuelle de l’article par une nouvelle rédaction imposant une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles des SAGE. Je m’y oppose pour trois raisons.

Premièrement, ils tendent à supprimer le mécanisme central de l’article, dont j’ai évoqué les vertus, sans le remplacer par des mécanismes de déblocage. Les SAGE anciens, qui sont inadaptés aux réalités hydrologiques actuelles, demeureraient des obstacles indépassables et bloqueraient des projets issus d’un PTGE, donc d’une concertation approfondie.

Deuxièmement, l’évaluation socio-économique qui serait imposée avant toute révision restrictive du SAGE créerait un mécanisme de protection des droits acquis des irrigants, qui va bien au-delà de l’objet de l’article 6. Toute évolution du SAGE vers plus de sobriété serait subordonnée à une démonstration préalable de l’absence d’impact agricole. Le SAGE deviendrait plus rigide et il serait quasiment impossible de l’adapter aux nouvelles réalités hydrologiques.

Troisièmement, les SAGE ont vocation à gérer l’eau en prenant en compte à la fois les besoins en eau potable, les milieux aquatiques, l’industrie, les loisirs, l’agriculture, et non le seul usage agricole. En réservant une évaluation d’impact spécifique à cet usage, on romprait l’équilibre multiusages qui est le fondement de la loi sur l’eau depuis 1964. Avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous évoquez des projets enlisés ou bloqués, mais sans citer de chiffres. Quel est le volume des projets d’ouvrage de stockage concernés : 100 mètres cubes, 20 000 mètres cubes ou 800 000 mètres cubes ?

M. Sébastien Humbert (RN). L’amendement de La France insoumise est une sorte de validation de la décroissance. La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux devrait en effet être prioritairement orientée vers la réduction des prélèvements et la sobriété des usages, comme si produire était un gros mot, alors que l’enjeu de la souveraineté alimentaire est au cœur de ce texte – ce que nous ne produirons pas en France sera importé – et qu’une demande de simplification émane des agriculteurs. Nous avons affaire à une idéologie hostile au stockage, même si le néologisme « mégabassines », qu’on doit à Greenpeace et qui est utilisé en permanence, avec le « technosolutionnisme » et tout le reste du vocabulaire des écolos, est pour une fois absent. Les agriculteurs n’en peuvent plus et nous voterons évidemment contre cette mesure de décroissance.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne réagirai pas à ce que je viens d’entendre parce que ce serait trop long à détricoter.

Faire du préfet l’arbitre en cas d’enlisement ou de blocage reviendrait à encourager le développement de ce type de situations pour laisser décider, au bout du compte, les préfets. On sait pour qui ils ont tendance à trancher en cas de blocage. Une telle disposition nous plongerait donc dans un risque de blocage.

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure à propos des études socio-économiques. Quand on n’intègre pas les éclairages scientifiques sur l’évolution de la ressource en eau, sur fond de dérèglement climatique, on va droit dans le mur. Parfois, des équipements de stockage qui ne sont remplis que trois années sur cinq ont été encouragés, ce qui conduit à de graves difficultés économiques.

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’idéologie que nous devrions tous avoir en commun est la nécessité de préserver l’eau potable : il faut la défendre de toutes nos forces. C’est là, et pas ailleurs, qu’est l’enjeu en matière de souveraineté.

Madame la rapporteure pour avis, vous nous dites que cet article n’aura d’effet que dans des cas exceptionnels, mais vous savez très bien que le cadre prévu par la loi s’imposera partout. Tous les PTGE qui vont naître essaieront de transformer les SAGE, en poussant à leur adaptation.

Enfin, partir de l’idée qu’il y a plus de besoins pour essayer d’adapter la ressource est une telle contradiction que j’ai du mal à comprendre qu’on puisse soutenir cet article.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. J’insiste sur le fait que nous avons adopté hier un amendement qui associe étroitement les CLE à l’élaboration des PTGE. Deux situations se présenteront. Si le SAGE est très ancien, il méritera d’être mis en cohérence avec le PTGE afin que la nouvelle réalité hydrologique soit prise en compte, mais l’organe de pilotage sera le même, à savoir la CLE, et il n’y aura donc pas de problème. Si le SAGE est récent, il sera probablement déjà cohérent avec le PTGE puisque l’organe de pilotage, je l’ai dit, sera le même. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la démocratie serait affaiblie : on la laissera au contraire jouer son rôle. Au terme de douze mois – c’est en tout cas ce que je vous proposerai d’inscrire dans cet article –, on fera simplement intervenir le préfet pour débloquer une situation qui s’enliserait.

Madame Hignet, il ressort de mes auditions, notamment celle du délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture et celle de membres du cabinet ministériel, qu’une centaine de projets pourraient être débloqués si cet article était adopté. Cela ne représentera pas la majorité des projets, puisque plus d’une centaine, selon le délégué interministériel, sont bloqués pour des questions de financement – c’est là, en effet, le principal problème. Par ailleurs, je ne peux pas vous dire qu’une évolution se produira du jour au lendemain, mais les délais devraient être assez rapides.

S’agissant des volumes concernés, je n’ai pas d’informations, mais je poserai la question.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD475 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). La gestion de l’eau repose sur une planification territoriale dont l’architecture fait notamment appel aux SDAGE, au niveau des bassins-versants, et aux SAGE, dans les sous-bassins. De nombreux travaux institutionnels et associatifs ont montré que ces échelles étaient les plus pertinentes pour organiser les usages de l’eau, en tenant compte, en particulier, des dynamiques locales ainsi que des besoins des milieux aquatiques et des différents usagers.

Le présent amendement vise à renforcer la planification écologique au niveau des territoires en consacrant le rôle central des SAGE dans l’organisation des usages de l’eau, en vue d’orienter les politiques publiques vers des pratiques agroécologiques sobres et garantissant un partage équitable de la ressource. Plus d’un tiers de la France hexagonale est inclus dans une zone de répartition des eaux, où la ressource est inférieure aux besoins de la population, en période de sécheresse ou non. Travailler démocratiquement sur une meilleure répartition de la ressource en eau est donc un enjeu crucial.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Sans revenir sur tous les arguments déjà échangés, je rappelle que la compatibilité avec les SDAGE sera toujours garantie. Par ailleurs, ce que vous proposez est certes moins ambitieux que l’amendement CD474, mais toute dérogation pour les projets de stockage serait interdite, ce qui neutraliserait l’article 6. Enfin, si l’on peut partager la proposition d’une clause de sobriété, celle-ci ne peut figurer dans un article dont l’objet est d’organiser la mise en cohérence des PTGE et des SAGE. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD347 de Mme Sandrine Le Feur

Mme la présidente Sandrine Le Feur. L’idée d’imposer une obligation de révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage inscrits dans les PTGE approuvés ne m’a pas vraiment plu au premier abord. Dans un contexte de tension à la fois quantitative et qualitative, j’avais du mal à voir l’intérêt d’opposer ces deux outils que tout devrait rapprocher et je me suis longtemps questionnée sur l’inversion de la hiérarchie entre les PTGE et les SAGE, qui me semblait mettre à mal la démocratie de l’eau.

Je me suis néanmoins rappelé qu’en pratique une CLE est vraiment, lorsqu’elle existe, le lieu où est pilotée l’élaboration du PTGE et que celui-ci repose nécessairement sur une étude HMUC, dont la composante socio-économique est effective. Un PTGE n’est donc pas qu’un outil de stockage : il vise à un retour à l’équilibre quantitatif et qualitatif et doit, pour moi, conditionner l’accès à l’eau à des changements de pratiques.

Mon amendement, d’appel, part ainsi du principe qu’un PTGE récent, qui a été piloté par une CLE et qui est notamment porteur de solutions fondées sur la nature, doit légitimement s’imposer à un SAGE ancien. Si telle est la logique du présent article, mon amendement apporte des précisions importantes. Par ailleurs, vous conviendrez que la même démarche ne peut pas être suivie pour un SAGE révisé récemment.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement a deux objectifs que je comprends et partage en partie : placer les PTGE sous l’égide de la CLE lorsqu’un SAGE existe et poser le principe qu’un PTGE approuvé s’impose au SAGE.

S’agissant du premier point, votre intention est largement satisfaite par l’adoption de mon amendement CD425, qui fait obligatoirement de la CLE le comité de pilotage du PTGE.

En ce qui concerne le second aspect, faire en sorte que l’ensemble d’un PTGE s’impose à un SAGE soulèverait des difficultés sérieuses. Le PTGE est un document de planification sectorielle, centré sur les usages agricoles de l’eau et le stockage. Il ne traite pas de l’ensemble des enjeux d’un SAGE, comme la protection des zones humides, l’alimentation en eau potable, les usages récréatifs et les objectifs en matière de bon état écologique. Conférer au PTGE une valeur normative supérieure à celle du SAGE dans l’ensemble de ces domaines irait bien au-delà de son objet et fragiliserait la protection d’usages qui n’ont pas été discutés dans ce cadre.

La bonne approche est celle retenue par l’article 6, qui est de permettre au PTGE de contraindre à une révision ciblée des seules dispositions du SAGE qui feraient obstacle aux projets de stockage ou à un changement des volumes prélevés, sans remise en cause de l’architecture générale du SAGE.

Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD126 de Mme Christelle Minard et CD239 de M. Éric Martineau

Mme Christelle Minard (DR). Dans un esprit de simplification des procédures – l’article 6 comporte déjà des mesures qui vont à cet égard dans le bon sens –, nous proposons de ne plus faire de l’avis du comité de bassin un préalable à l’autorisation par le préfet de dérogations aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La suppression de la mention du PTGE que vous proposez à l’alinéa 2, afin d’éviter que ce document ne devienne un passage obligé pour tout projet de stockage, déconnecterait la révision du SAGE d’une démarche concertée préalable, ce qui affaiblirait le côté démocratique et la légitimité du mécanisme. Par ailleurs, la suppression de l’avis du comité de bassin nous priverait d’un garde-fou utile pour la cohérence à l’échelle du bassin en cas de dérogation préfectorale. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). On nous dit depuis le début qu’il faut éviter la guerre de l’eau, avoir un débat démocratique sur sa répartition entre les usages et créer des instances de concertation, de consultation et de médiation, mais on voudrait en même temps – c’est à la mode depuis 2017 – éviter la consultation des structures qui garantissent précisément des arbitrages dépassionnés. Si on ne demande pas son avis au comité de bassin, la compatibilité entre le SAGE et le SDAGE ne sera plus vérifiée. On fait complètement fausse route en disant tout et son contraire dans ce texte.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je ne suis pas certain que la multiplication des interlocuteurs ait favorisé l’efficacité. Il est souvent question d’intelligence artificielle mais il devient nécessaire de parler aussi d’intelligence administrative.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD362 de M. Philippe Schreck, CD96 de Mme Manon Bouquin, CD297 de M. David Magnier et CD428 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)

M. Philippe Schreck (RN). Le délai laissé pour la révision du SAGE avant l’intervention du préfet est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Or le législateur peut fixer lui-même ce délai et je pense qu’il doit le faire pour éviter que la procédure s’étire trop dans le temps. Mon amendement prévoit six mois, ce qui me paraît suffisant, mais le délai d’un an qui est proposé par d’autres collègues ne me dérangerait pas.

M. David Magnier (RN). L’article 6 prévoit une adaptation des SAGE pour faciliter le stockage de l’eau mais n’encadre pas les délais de cette mise en compatibilité. Or l’absence de calendrier précis risque de créer une insécurité juridique pour les porteurs de projet. En l’absence de délai maximal, les procédures de révision pourront se prolonger, ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de solutions pourtant reconnues comme nécessaires pour la sécurisation de la ressource. Notre amendement propose donc un délai de douze mois pour finaliser les révisions nécessaires. C’est une disposition cohérente et pragmatique : pour atteindre concrètement l’objectif de la souveraineté agricole, il faut garantir que les cadres administratifs s’alignent sur la temporalité des projets menés sur le terrain.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement prévoit un plancher de douze mois, à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables, pour la révision du SAGE imposée par l’article 6. S’il n’y avait pas de plancher, un décret fixant un délai déraisonnablement court pourrait transformer l’obligation de révision en une voie d’accès accéléré à une dérogation préfectorale, ce qui viderait de sa substance la gouvernance locale reposant sur la CLE. Le délai que je propose ne constituera pas un obstacle, car une révision ciblée et bien conduite pourra aboutir en douze mois. En revanche, ce sera une garantie minimale de sérieux sur le plan procédural. Avis défavorable aux autres amendements en discussion.

Successivement, la commission rejette les amendements CD362, CD96 et CD297 et adopte l’amendement CD428.

Amendement CD27 de Mme Julie Ozenne

M. Benoît Biteau (EcoS). La rédaction actuelle tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des PTGE sur les orientations définies dans les SAGE. En d’autres termes, vous voulez imposer les PTGE dans le cadre des SAGE alors que c’est plutôt l’inverse qu’il faudrait, parce que les SAGE sont élaborés au sein d’une structure que nous connaissons tous, la commission locale de l’eau, et que c’est l’éventail des expertises qui y sont présentées qui permet d’élaborer des PTGE.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement conditionne la révision du SAGE à sa non-contradiction avec les orientations élaborées collégialement par la CLE. C’est une logique contraire à celle de l’article 6, qui prévoit que le PTGE peut conduire à une révision du SAGE. Si celui-ci ne peut pas contredire les orientations déjà définies par la CLE, le mécanisme sera neutralisé dès le départ. Par ailleurs, votre souhait de préserver les orientations de la CLE est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement CD425, qui fait obligatoirement de la CLE le comité de pilotage du PTGE et impose qu’elle rende un avis avant toute approbation préfectorale. Les orientations de la CLE seront donc prises en compte en amont de la révision du SAGE. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD61 de M. Fabrice Barusseau et CD26 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)

M. Fabrice Barusseau (SOC). Madame la rapporteure, notre amendement va dans votre sens puisqu’il vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la CLE en vue de la révision du SAGE. Vous avez souligné que certains SAGE étaient très anciens : donnons aux préfets des outils pour inciter, voire obliger à une révision du SAGE au lieu de passer un peu par-dessus, si je puis dire.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai dit tout à l’heure, donner trop de pouvoir au préfet ne va pas dans le sens d’un débat démocratique sur la question de l’eau et ne correspond ni à l’esprit dans lequel les commissions locales de l’eau ont été constituées, ni à ce qu’on espère dans le cadre de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Vous allez, en effet, encourager le blocage des discussions et de l’espace démocratique par certains corporatismes parce qu’on saura que le préfet pourra ensuite reprendre la main pour arbitrer. Il est extrêmement risqué de lui donner autant de pouvoir et d’affaiblir à ce point le débat démocratique. Attention à ce que nous sommes en train de faire : l’eau mérite mieux que des arbitrages préfectoraux.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il me semble que ces amendements sont satisfaits. Nous allons donner au moins douze mois pour la mise en conformité du SAGE, et sa révision partielle fera nécessairement intervenir la CLE, qui aura aussi été l’organe de pilotage du PTGE. Par conséquent, demande de retrait.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Sur le terrain, la CLE a débattu pendant trois ans du SAGE Vilaine. En affaiblissant les SAGE, cet article remet en cause un système démocratique qui est antérieur à celui des PTGE, qui a fait ses preuves et qui permet d’associer les différents usagers. Comme toujours dans la Macronie, dès qu’un système fonctionne bien mais ne va pas dans le sens de vos politiques, vous voulez le supprimer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD363 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Schreck (RN). À défaut d’une révision en moins d’un an, nous proposons que le préfet coordonnateur de bassin soit saisi sans délai par le préfet compétent, afin que la procédure ne continue pas à s’étirer dans le temps. Le préfet compétent aura déjà constaté une inaction ou en tout cas l’absence de révision du SAGE.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement introduit l’obligation de saisir sans délai le préfet coordonnateur de bassin en cas de non-révision du SAGE. Si la célérité est bienvenue, la mention « sans délai » créerait, par son caractère absolu, une insécurité procédurale. L’instruction d’une telle demande nécessite un minimum de vérifications préalables. Prévoir un délai raisonnable me paraîtrait plus adapté, mais cela peut rester implicite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD235 de M. Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement vise à préciser que l’avis du comité de bassin, dont le texte fait un préalable à toute décision préfectorale de dérogation, est un avis simple.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En droit commun, un avis qui ne reçoit pas de qualification particulière est un avis simple. Cet amendement est donc redondant et sans portée normative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD287 de M. Xavier Roseren et CD16 de M. Vincent Descoeur

M. Xavier Roseren (HOR). Les commissions locales de l’eau réunissent les collectivités, les usagers et l’État autour de la gestion concertée de la ressource dans un territoire. Elles élaborent le SAGE et veillent à son application. Là où elles fonctionnent, elles permettent vraiment de prévenir des conflits. Or l’article 6, dans sa rédaction actuelle, permet d’accorder une dérogation aux règles concernant l’élaboration du SAGE sans consultation de la CLE. Cet amendement tend à corriger cette anomalie en garantissant que la CLE est consultée.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas bien ces amendements. Lorsque le préfet interviendra, la CLE aura déjà eu l’opportunité de procéder à la révision partielle du SAGE pour le mettre en conformité avec le PTGE. Dans ces situations, que nous espérons d’autant plus exceptionnelles que nous donnons à la CLE un délai suffisant pour effectuer elle-même une révision partielle du SAGE, je ne vois pas l’intérêt de demander l’avis de la CLE puisqu’elle n’aura pas réussi à trouver un consensus. Par ailleurs, l’avis du comité de bassin et la nécessité de la compatibilité avec le SDAGE me semblent des garde-fous suffisants, qui ne porteront pas préjudice à l’objectif de cet article, à savoir le déblocage de situations d’enlisement. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD455 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Comme d’habitude pour les projets de loi concernant l’agriculture, la question est prise à l’envers. Il faudrait en premier lieu s’interroger sur l’usage de l’eau, y compris pour les activités économiques : à quoi doit-on donner la priorité ? Rien de tel n’est fait dans le texte, alors que 34 % des cultures irriguées en France sont destinées à l’export. On accélère ainsi des projets favorisant l’exportation de notre eau, bien que le projet de loi soit censé défendre la souveraineté alimentaire. Nous n’en avons décidément pas la même définition. Cet amendement vise à commencer par donner la priorité à l’alimentation humaine et pousse à s’interroger sur la priorité qui devrait aussi aller au territoire français. Il faut arrêter d’exporter notre eau en accélérant, comme vous le faites, la destruction de la démocratie locale de l’eau et de ses usages.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous avons déjà largement débattu de ce type d’amendements hier. Celui-ci est contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource et ingérable en pratique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD298 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Bien que la règle soit un délai de recours de deux mois, les mécanismes actuels d’interruption, notamment en cas de recours gracieux, permettent souvent de prolonger l’incertitude juridique bien plus longtemps. Pour les projets de stockage d’eau, ce temps administratif étirable est incompatible avec le calendrier des travaux et les nécessités de financement. Chaque mois de retard est préjudiciable à l’exploitation. Notre amendement vise à rendre le délai de deux mois ferme et définitif en fixant une échéance stricte à compter de la publication des décisions. Nous éviterons ainsi l’enchaînement de procédures qui diffèrent le démarrage des chantiers. C’est une mesure de protection pour les agriculteurs, qui ont besoin d’une réponse claire pour engager leurs projets.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à limiter à deux mois le délai de recours contre les décisions de dérogation préfectorales, sans possibilité de prorogation du fait d’un recours gracieux. Cette restriction du droit au recours est contraire au principe constitutionnel du droit à un recours effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux exigences de l’article 9 de la convention d’Aarhus, qui impose un accès effectif à la justice en matière environnementale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement CD430 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour faire en sorte que les études relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent également en compte l’anticipation des besoins de stockage dans le cadre de l’adaptation et de l’atténuation en matière de dérèglement climatique. Nous comblerons ainsi une lacune importante : les études de gestion quantitative portent actuellement sur les besoins et les ressources disponibles mais n’intègrent pas explicitement la dimension prospective du stockage comme réponse aux tensions à venir. En inscrivant cette disposition dans le code de l’environnement, nous donnerons un fondement législatif aux stratégies de stockage hautes eaux, que j’ai défendues lorsque nous avons examiné les amendements relatifs au SDAGE, et nous assurerons la cohérence d’ensemble du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD86 de M. Jean-Yves Bony, amendements identiques CD117 de Mme Christelle Minard et CD204 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune)

M. Jean-Yves Bony (DR). Les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la ressource en eau mais certaines de leurs prescriptions vont parfois au-delà du cadre légal. Notre amendement rappelle que les SAGE doivent s’en tenir à ce que la loi et le règlement autorisent.

Mme Christelle Minard (DR). Je propose que toute restriction soit expressément motivée : il faudra démontrer sa nécessité et sa proportionnalité. Certains schémas restreignent des activités pourtant autorisées par la loi, ce qui crée une insécurité juridique et des inégalités entre les territoires. Ce que nous demandons est une mesure de bon sens.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements prévoient que toute disposition d’un SAGE qui limite ou restreint une autorisation légale ou réglementaire doit être motivée : sa nécessité et sa proportionnalité devront être démontrées. Les SAGE peuvent en effet imposer, dans le cadre de leur règlement, des contraintes qui vont au-delà du cadre légal général mais sont mal justifiées dans certains documents anciens. Cependant, l’obligation systématique que vous proposez risque de fragiliser l’opposabilité des SAGE en créant un motif d’annulation pour tout défaut de motivation, même mineur, de ce qui déstabiliserait des documents dont l’élaboration prend des années. Par ailleurs, les SAGE sont déjà soumis à une évaluation environnementale qui impose une justification de la proportionnalité des mesures. Avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Une telle précision législative renforcera au contraire la sécurité juridique en limitant les risques de divergence d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assurera un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire. Cette mesure s’inscrit donc pleinement dans le cadre des objectifs visés par le projet de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD336 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement travaillé avec l’association Amorce vise à aider les collectivités à maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires en proposant que les prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui doivent être déclarés ou autorisés – et qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel – soient équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements sont au nombre de 70 000 environ et ils doivent être suivis plus précisément. Pour engager tous les usages, il est proposé que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici au 31 décembre 2027, complété par un plan d’action de sobriété détaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements par des économies d’eau et l’efficacité des installations. Ce plan d’action permettra d’optimiser et de réduire les consommations pour les aligner sur l’objectif national fixé dans le plan Eau et dans sa déclinaison locale, avec les SDAGE ou les SAGE, à l’horizon 2030.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de l’amendement. La généralisation de la télérelève aux prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à autorisation environnementale, est un objectif du plan Eau annoncé en 2023. Une expérimentation s’est engagée en 2025 avec une dizaine de territoires volontaires pour mettre en place la télétransmission des volumes prélevés afin d’identifier les conditions de réussite de la généralisation de ce dispositif. Il convient donc d’attendre le bilan de cette expérimentation et de ne pas la généraliser trop rapidement aux plus petits prélèvements, ceux qui sont soumis uniquement à déclaration. Demande de retrait.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le rapport de mon collègue Vincent Descoeur souligne la nécessité de disposer de données réelles et objectivables. L’amendement va dans ce sens.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je confirme que cet amendement est extrêmement important. Nous disposons des retours d’expérience dans des territoires où la télérelève existe depuis de nombreuses années, ne serait-ce que chez des particuliers. Il est essentiel de mesurer les volumes pour accompagner la science. Il faut donc que ces données soient comptabilisées.

M. Vincent Descoeur (DR). Tout ce qui s’inspire de l’excellent rapport que nous avons produit, avec notre collègue Yannick Haury, ne peut que recevoir notre soutien.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD17 de M. Vincent Descoeur et CD175 de M. Fabrice Brun

M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de l’Association nationale des élus de la montagne vise à garantir un juste partage de la ressource en eau. Il précise pour cela les usages de l’eau provenant des dispositifs de stockage : on y retrouve des points évoqués hier, par exemple l’abreuvement du bétail, mais aussi des activités de loisirs et, bien sûr, l’eau potable et la sécurité incendie.

M. Fabrice Brun (DR). En effet, cet amendement travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne s’inscrit dans le débat récurrent que nous avons sur les usages multiples de l’eau. Il vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne, en favorisant l’implantation de retenues collinaires multiusages qui répondent à divers besoins. Point important : il exclut le pompage dans les nappes inertielles.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements identiques modifient la loi Montagne de janvier 1985 pour y intégrer une politique de stockage de la ressource en eau multiusages en énumérant les usages couverts – eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement, industrie, production d’électricité, loisirs de neige – et en excluant le pompage dans les nappes inertielles. La montagne est effectivement un château d’eau stratégique dont la ressource est menacée par le changement climatique. La loi Montagne ne traite aujourd’hui que du partage, sans mentionner le stockage. L’ajout est donc cohérent avec l’esprit du titre III et la précision excluant les nappes inertielles témoigne d’un souci de protection des ressources non renouvelables. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CD270 de M. Jean-Pierre Vigier et CD288 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren (HOR). La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce. Mon amendement vise à inscrire le multiusages dans la loi Montagne de 1985, comme celui que nous venons d’adopter. Je suppose qu’il est tombé.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il n’est pas tombé, mais il est satisfait.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

Article 7 : Proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide

Amendements de suppression CD62 de Mme Chantal Jourdan, CD149 de M. Benoît Biteau, CD349 de Mme Sandrine Le Feur et CD477 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à supprimer l’article sur les zones humides pour plusieurs raisons. La première est qu’il présente des difficultés rédactionnelles. Tel que rédigé, il permettrait la réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités liés notamment au drainage, au stockage et à l’usage de l’eau qui se situent en zone humide ; par ailleurs, la rédaction proposée tend à introduire une logique de proportionnalité des prescriptions et des mesures de compensation à la fonctionnalité des zones humides concernées, ce qui pourrait conduire à une hiérarchisation implicite entre les zones humides selon leur niveau de fonctionnalité, au détriment d’une protection homogène de ces milieux.

Il nous paraît plus pertinent de restaurer les zones humides, qui ont un intérêt écologique majeur et jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement de notre écosystème. Elles constituent des réservoirs d’eau naturels qui permettent de limiter les effets des inondations, participent à la régulation des débits et jouent un rôle de filtration naturelle qui contribue à la qualité de l’eau. Cela ne veut pas dire que l’on ne peut rien y faire : certaines pratiques agricoles sont adaptées aux zones humides, comme les prairies. Ce qui nous semble le plus important, c’est d’accompagner les agriculteurs pour qu’ils adaptent leurs pratiques aux territoires sur lesquels ils travaillent. Préservons les zones humides, qui ont été massivement détruites ; nous en avons besoin face au dérèglement climatique.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article est un contresens historique face au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Un hectare de zone humide séquestre autant de gaz à effet de serre qu’un hectare de forêt ; c’est dire à quel point elles sont déterminantes. Elles sont également cruciales pour faire face aux inondations parce qu’elles savent accueillir l’eau quand elle est abondante ; or, quand on sait l’accueillir, la ralentir, la retenir, l’eau peut s’infiltrer dans les nappes souterraines pour éviter le phénomène d’inondation. Les zones humides évitent également le phénomène de sécheresse. Elles sont, pour toutes ces raisons, éminemment stratégiques ; il faut les préserver et les restaurer.

Or l’article minimiserait l’intérêt de la préservation de ces zones humides et, surtout, de leur restauration. Il faut faire de la reconquête de zones humides si nous voulons lutter contre les inondations et les sécheresses et partager la ressource en eau entre différents usages. C’est ce qui motive notre volonté de supprimer l’article.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. L’article 7 proportionne les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. En apparence, c’est une simplification ; dans la réalité, c’est une prime à la dégradation préalable pour bénéficier d’exigences allégées. Le cadre juridique actuel, avec une appréciation préfectorale au cas par cas, permet pourtant déjà des travaux et du stockage en zone humide dans le respect de la nomenclature Loi sur l’eau sans envoyer ce signal désastreux. Rappelons que 50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990 et que seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui en état favorable.

L’article 7 aggraverait cette trajectoire en légitimant l’abandon des zones dégradées ou décrites comme irrécupérables, qui sont précisément celles qu’on devrait restaurer en priorité dans l’intérêt de tous, et avant tout dans celui des agriculteurs. C’est là un point de désaccord que j’ai avec Mme la rapporteure.

Il n’y a pas de bonne rédaction pour cet article. Dire qu’une zone humide est irrécupérable, c’est acter un renoncement, c’est marquer notre volonté de ne pas restaurer, c’est dire qu’on ne changera jamais de modèle et qu’on trouvera bien des solutions technologiques pour pallier la perte de leurs fonctions pourtant essentielles à l’agriculture et à l’ensemble des Français. Ne faisons pas comme si cet article n’était pas grave, ne faisons pas non plus comme si la série d’amendements à l’article 7 qui s’annonce ne l’était pas. Supprimons cet article et concentrons-nous sur un enjeu essentiel : la protection de la qualité de l’eau, en faveur de laquelle les zones humides jouent un rôle majeur.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Vous venez de le dire, madame la présidente, mais il n’est pas inutile de le répéter : 50 % des zones humides ont disparu entre le XVIIe et le XXe siècle au profit de l’urbanisation et de l’agriculture intensive. Elles disparaissent aujourd’hui trois fois plus vite que les forêts. Rappelons qu’une zone humide est une machine naturelle qui permet le stockage de l’eau. Pourquoi accélérer la destruction d’éléments naturels qui s’acquittent si bien d’une fonctionnalité entourée de tant de polémiques, alors même que la France est engagée par la directive-cadre sur l’eau, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, etc. ?

L’article 7, malgré une formulation technique, affaiblit la protection juridique des zones humides en introduisant une hiérarchisation entre elles. Il proportionnalise la compensation exigée de la part des porteurs de projets en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone. Cette disproportion a été fortement critiquée par plusieurs experts auditionnés ici même lors d’une table ronde. Par ailleurs, le préfet bénéficiera d’une importante marge discrétionnaire pour apprécier la fonctionnalité de la zone humide concernée. Autre point : les mesures de compensation pour convertir une zone humide seraient allégées pour ces porteurs de projets.

Cet article consacre l’abandon de la volonté de restaurer nos milieux dégradés, alors qu’il faudrait redoubler d’efforts pour les préserver. Pour toutes ces raisons, je déclare l’article inutile et vous demande, chers collègues, de voter sa suppression.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’article 7 introduit un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant des zones humides en les calibrant sur les fonctionnalités de la zone concernée. Les arguments mobilisés en faveur de sa suppression sont sérieux et je ne les écarte pas : risque de spirale de dégradation, indétermination de la notion de fonctionnalité, tension avec la convention de Ramsar, avec la directive-cadre sur l’eau ainsi qu’avec le règlement européen de restauration de la nature. Mme la présidente développe en particulier une argumentation juridique nourrie sur l’absence de définition normative stabilisée des fonctionnalités qui ouvrirait la voie à une insécurité juridique accrue plutôt qu’à la simplification recherchée.

Néanmoins, je considère que la suppression totale n’est pas la bonne réponse à ces objections pour deux raisons de fond.

D’abord, le principe de proportionnalité aux fonctionnalités est écologiquement plus pertinent que le système de ratio surfacique forfaitaire actuellement en vigueur. Moduler les obligations de compensation en fonction de l’état réel de la zone affectée évite de traiter de manière identique une zone humide non dégradée et une zone dont les fonctionnalités ont déjà été durablement altérées par des décennies de drainage agricole.

Ensuite, les deux amendements que j’ai déposés répondent précisément aux objections les plus sérieuses. L’amendement CD 431 apporte deux garanties : d’une part, une clause de non-préjudice explicite à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées qui prévient toute interprétation du principe de proportionnalité comme une validation de la spirale de dégradation ; d’autre part, l’introduction du concept de réversibilité de la dégradation comme second critère de proportionnalité. Cela permet de distinguer les zones dont les fonctionnalités sont altérées de manière corrigible, qui ont donc vocation à être restaurées, de celles dont la dégradation est quasi irréversible. Je rappelle que, dans la cartographie actuelle, certains parkings sont encore considérés comme des zones humides.

Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable à la suppression. J’aimerais que le débat puisse avoir lieu sur cet article qui me semble utile dans un objectif de restauration des zones humides, notamment par l’introduction du critère de fonctionnalité, qui est meilleur pour la préservation des eaux humides que le critère surfacique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Il faut choisir son argument : soit l’article est inutile, soit il est dangereux. En réalité, il ne prévoit et ne permet aucune dégradation des zones humides dans notre pays, à moins que vous ne puissiez nous démontrer le contraire. En revanche, ce que dit cet article, c’est que s’il n’y a pas de fonctionnalité d’une zone humide, alors il est raisonnable de ne pas avoir les mêmes exigences de compensation. Cela s’appelle du bon sens. Inversement, à l’aune du critère de fonctionnalité qu’a évoqué Mme la rapporteure, si une zone humide a une fonctionnalité remarquable, il faut évidemment la placer sous protection forte. Là encore, cela s’appelle le bon sens. C’est la ligne d’équilibre qu’emprunte cet article et la raison pour laquelle nous sommes opposés à sa suppression.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Pour avoir été maire d’une commune où une zone humide avait été partiellement remblayée avec le temps et dont le cours d’eau avait été rectifié, je me suis employée, ainsi que mon successeur, à restaurer cette zone humide – enlèvement de remblai, reméandrage du ruisseau – parce que ses caractéristiques attestaient du fait qu’elle avait besoin de remplir une meilleure fonctionnalité.

Nul ici, y compris à cette tribune, ne sous-estime l’intérêt écologique des zones humides. M. Biteau l’a rappelé : en matière de captation des gaz à effet de serre, les zones humides remplissent une fonction essentielle. Le débat n’est pas de savoir si on est pour ou contre les zones humides, il porte sur l’appréciation de la fonctionnalité et de la proportionnalité de la compensation environnementale d’une zone humide qui ne le serait plus parce qu’il y a des décennies de cela, lorsque nous n’avions pas les mêmes connaissances sur l’importance écologique de la haie et des zones humides, un certain nombre de dispositions ont été prises et des activités se sont installées durablement.

La rapporteure pose la question essentielle du caractère réversible de l’altération des zones humides. Lorsque l’activité agricole est ancienne, installée, qu’elle a conduit à une altération irréversible de la zone humide, rendant sa restauration impossible, il est fondé de s’interroger : faut-il appliquer les mêmes mesures compensatoires sur une zone humide qui l’est réellement, dont il faut restaurer la fonctionnalité pleine et entière, et sur une zone humide qui a été humide mais qui ne l’est plus depuis très longtemps, qui n’a plus de fonctionnalité et pour laquelle il est fort probable voire certain, comme peuvent en attester les études de sol, qu’il est vain d’imaginer qu’on la restaure et que l’on exige des compensations comme s’il s’agissait d’une zone humide véritablement fonctionnelle ? Lorsque M. le ministre Lefèvre a parlé de bon sens, cela en a fait ricaner certains. Mais qui, ici, peut contester le bien-fondé du bon sens ?

Enfin, l’argumentation développée par Mme la présidente de la commission, à savoir qu’il pourrait y avoir, par cet article, une forme de prime à la dégradation préalable – je reprends vos mots, madame la présidente –, revient à présupposer que l’agriculteur pourrait volontairement dégrader une zone humide pour qu’elle soit déclarée non fonctionnelle et échapper ainsi aux mesures de compensation. Je trouve qu’il y a là quelque chose qui s’apparente au procès d’intention. Il y a peu de professions qui soient aussi exposées au regard et au contrôle que la profession agricole. Je crois donc, madame la présidente, que l’on peut vous rassurer sur ce point. D’ailleurs, les agriculteurs s’en plaignent souvent : ils sont en permanence observés, voire épiés, et cela participe grandement au mal-être agricole.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le ministre Mathieu Lefèvre nous explique, encore une fois, que le texte ne fait pas ce qu’il fait. Bien sûr que l’article 7 entraîne un affaiblissement de la protection des zones humides ! Ce qu’il décrète, c’est que lorsqu’il y aura des atteintes aux zones humides – qui sont littéralement devenues notre assurance-vie dans le cadre du dérèglement climatique –, la compensation devra être proportionnée aux fonctionnalités de cette zone. Madame la rapporteure nous dit que c’est écologiquement plus pertinent ; il est aberrant d’entendre des choses pareilles. On parle du vivant, des fonctionnalités du vivant. Il n’est pas possible d’avoir une vision technocentrée à ce point ! Les biologistes et les écologues qui vous écoutent doivent avoir le cerveau qui explose.

Cette disposition permettra au préfet d’apprécier le fameux niveau de fonctionnalité de la zone humide concernée et de décider en fonction. On sait que le préfet est l’incarnation innée de l’intérêt général, mais moi, j’ai des doutes : si une zone humide est dégradée, on va décréter que, puisque ses fonctionnalités sont compromises, on va complètement l’achever au lieu d’essayer de la restaurer. C’est complètement fou ! De plus, cela ne s’appliquera pas seulement aux projets agricoles, mais à l’ensemble des projets ayant une incidence sur l’eau. Dans un contexte où 40 % des zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020, l’urgence est de restaurer ces zones dégradées, pas de les achever. Je suis désolée, monsieur Lefèvre, mais si vous entérinez ça, vous n’êtes pas digne d’être ministre de la transition écologique.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. S’il vous plaît, exprimons-nous dans le respect les uns des autres, même si nous avons des points de désaccord.

M. Timothée Houssin (RN). L’article 7 vise à proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projets en zone humide en fonction de l’état de ladite zone. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines zones humides n’en sont plus vraiment et n’en seront plus. Ce n’est pas une position idéologique. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de préserver les zones humides, ni de dire que certaines d’entre elles ne peuvent pas et ne doivent pas être restaurées ; il s’agit de constater un état de fait parfois irréversible sur d’anciennes zones humides. Il est logique que ces zones humides non fonctionnelles n’aient pas le même régime que celles qui le sont.

Cependant, il est vrai que la rédaction de cet article est floue et mérite d’être clarifiée ou modifiée. Mais pour étudier les amendements qui permettraient de mieux rédiger l’article, il faut commencer par rejeter les amendements de suppression.

M. Fabrice Barusseau (SOC). J’ai du mal à comprendre la présence de cet article dans le projet de loi. Quand M. le ministre parle de bon sens, cela ne me fait pas rire du tout : quand nous allons avec nos bottes dans les rues de villes inondées, nous devrions tous penser aux zones humides. La cartographie actuelle n’est pas la bonne. Elle a été faite selon un process qui n’était pas efficient à l’époque. Ce qu’il faudrait faire, c’est imposer un inventaire précis et strict des zones humides sur tout le territoire.

J’ajoute qu’à l’heure actuelle, rien n’empêche aucune activité agricole sur aucune zone humide. Les agriculteurs sont libres d’y faire toutes les cultures, d’y mettre tous les intrants qu’ils veulent– c’est discutable, mais c’est le cas. Il n’y a aucun cadre législatif qui limite l’utilisation des zones humides. Je ne comprends pas que l’on introduise cet élément dans un texte sur l’urgence agricole alors qu’il n’y a aucune limitation pour l’agriculture.

M. Vincent Descoeur (DR). Il faut éviter les procès d’intention. Aucun des éminents membres de cette commission ne doute de l’intérêt écologique des zones humides. Permettez-moi de regretter que l’on ne saisisse pas cette occasion de débattre de la proportionnalité de la compensation, mais aussi de la hiérarchisation des zones humides, laquelle repose sur leur fonctionnalité. Il n’y a rien de scandaleux à vouloir évaluer cette fonctionnalité de manière objective et scientifique ; chacun sait, par expérience, que toutes les zones humides n’ont pas la même valeur écologique et que certaines d’entre elles sont toujours identifiées comme zones humides alors qu’elles ne le sont plus de longue date.

Ce débat aurait permis – je vais rester optimiste, ce débat va permettre – de parler de la protection de certaines zones humides qui, de l’avis d’un grand nombre, doivent être sanctuarisées. Il y en a d’autres qui doivent être restaurées. Mais défendre l’idée même de ne pas vouloir en débattre, sur un texte qui vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, c’est prendre une position hostile et contraignante vis-à-vis de ces mêmes agriculteurs.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je tiens à signaler à Mme la ministre que les dégradations volontaires dont je parlais sont documentées par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et par le Muséum national d’histoire naturelle.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Tout le monde reconnaît l’utilité des zones humides. Tout le monde reconnaît aussi les effets de leur destruction massive sur leur capacité à retenir l’eau alors qu’elles remplissent une fonction extrêmement utile et peu chère de prévention des inondations. Nous ne pouvons pas en rester au constat de leur dégradation et de leur perte de fonctionnalité. Il faut plutôt se donner l’objectif de les restaurer pour qu’elles retrouvent leur fonctionnalité d’origine. C’est là que notre combat devrait être.

En outre, comme l’a dit mon collègue, il est possible d’adapter l’agriculture aux territoires classés comme zones humides. C’est là-dessus que nous devons travailler et qu’il faut proposer un accompagnement aux agriculteurs. Vraiment, il ne faut pas toucher à la situation actuelle et ne surtout pas adopter cet article.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous avons beaucoup parlé de rétention d’eau ce matin. Or le premier facteur de la rétention, c’est bien la qualité des zones humides, et avec elle la qualité de l’eau brute – on parle souvent d’eau potable, mais c’est l’eau brute qu’il est important de protéger. Les zones humides sont fondamentales de ce point de vue.

Les échanges de ce matin me rassurent. Tout le monde a conscience que les zones humides ont un rôle essentiel et qu’elles doivent être préservées, protégées ; il n’est plus question d’en détruire. Je pense néanmoins qu’il faut s’imposer de retrouver celles qui ont disparu. J’aimerais donc avoir votre éclairage, madame la ministre, sur les zones humides d’usage agricole qui ne peuvent pas être restaurées : on parle d’artificialisation, mais un parking, ce n’est pas le monde agricole – encore qu’il faille aussi les restaurer dans ces cas-là. Il ne faut rien lâcher sur ce sujet fondamental où toute perte est une perte pour l’avenir. Ces zones-là, il faut encore les protéger et faire l’effort de les restaurer massivement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous ne pouvons pas nous réunir autour de ce projet de loi, faire le constat qu’il y a un problème de déficit en eau et négliger le rôle stratégique des zones humides. Nous ne pouvons surtout pas dire que des zones humides ont été définitivement dégradées et qu’on ne peut plus revenir en arrière sans analyser le fait que c’est précisément parce qu’on a dégradé ces zones humides, précisément parce qu’on ne veut pas revenir en arrière que nous n’arrivons pas à retrouver un grand cycle de l’eau dans les territoires et que nous sommes confrontés aux risques d’inondation et de sécheresse. Sanctuariser les dégradations en disant que ces zones ne pourront plus remplir leurs fonctionnalités, c’est renoncer au rôle stratégique des zones humides.

J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on restaure les zones humides qu’il n’y a plus d’activité agricole. Je propose une révolution qui fonctionne vraiment bien : nourrir les herbivores avec de l’herbe.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je voudrais réaffirmer l’utilité des zones humides, qu’à mon sens l’article ne remet pas en cause. Je m’inscris en faux contre les propos de M. Barusseau, qui indique les agriculteurs auraient l’intention de mettre ces zones en culture. Elles ne sont pas du tout adaptées à cela. Moi-même agricultrice, éleveuse de vaches Aubrac, j’ai 35 hectares de zones humides sur mon exploitation : je vous défie d’y entrer avec un tracteur !

Ces zones sont très intéressantes pour faire face aux sécheresses mais elles ont subi le poids de l’histoire : dans les années 1980, nous bénéficions d’aides pour le drainage qui ont ensuite été arrêtées. Aujourd’hui, nous avons les dispositifs nécessaires pour préserver les zones humides existantes. Il est important que soient réhabilitées celles qui peuvent l’être mais il faut être pragmatique et prendre en compte le fait que, pour certaines, c’est techniquement impossible.

Enfin, il ne faut pas mettre les inondations entièrement sur le dos des agriculteurs mais considérer aussi le bétonnage autour des grandes agglomérations.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous ne cessez de dire, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Les zones humides sont la meilleure démonstration du fait qu’ils sont intrinsèquement liés. Or ils le sont aujourd’hui grâce à un modèle d’élevage largement représenté en France : l’élevage extensif, ou herbager, soutenu par les conservatoires des espaces naturels.

Si les zones humides reculent, c’est parce que vous êtes en train de détruire ce modèle qui n’est pas assez compétitif à l’international : on voit ainsi disparaître les aides ainsi que les mesures agro-environnementales et climatiques. Il faut reconnaître le service rendu par les agriculteurs et les éleveurs pour maintenir les prairies et il faut les soutenir, plutôt que de détruire cet environnement ; cela ne conduirait en effet qu’au recul de l’élevage.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Ne faisons pas aux zones humides ce que l’on a fait en milieu urbain aux zones de grand écoulement. Il nous faut les sanctuariser même lorsqu’elles sont dégradées, car l’eau a de la mémoire : elle reviendra, dans plusieurs générations peut-être. Je ne suis pas nécessairement favorable à une intervention humaine de restauration mais je m’interroge : qui sommes-nous, aujourd’hui, pour décider qu’une zone humide est définitivement dégradée et peut être rayée de la carte ? Ne réduisons pas la possibilité, pour les générations futures, d’avoir des taux d’humidité suffisants et d’accéder à l’eau. Je suis moi aussi favorable à la suppression de l’article 7.

M. Jimmy Pahun (Dem). Ce débat est très important et parfois très complexe. Je ne comprends pas toujours ce que nous faisons mais ce que je sais, c’est que l’on veut s’attaquer aux zones humides alors qu’elles peuvent être restaurées. S’il y a un message à faire passer à nos concitoyens et aux agriculteurs, c’est celui-ci : pour lutter contre le manque d’eau et contre son accaparement, il ne faut pas toucher aux zones humides ! Je demande moi aussi la suppression de l’article 7.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le groupe Horizons a pour habitude de ne pas signer les amendements de suppression, soucieux que le débat puisse avoir lieu. Mais quant à moi, je raisonne aujourd’hui selon un rapport bénéfice-coût ; or il me semble plus risqué d’avoir un débat que de ne pas en avoir. Il est douloureux pour moi d’adopter cette position mais je l’assume, car l’article me semble dangereux. Je ne peux pas défendre sans cesse la démarche « Une seule santé » sans prendre en compte la nécessité de préserver les zones humides.

Les ministres l’ont très bien dit, et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point : le débat n’est plus de savoir si nous avons intérêt à garder les zones humides. Mais en adoptant cet article, nous passerions d’une logique de protection à une logique de gestion des pertes. On sait qu’on ne pourra plus restaurer les zones qui ont été imperméabilisées et détruites mais nous pouvons peut-être essayer de faire quelque chose pour celles qui ne l’ont pas été totalement. De ce fait, la proportionnalité me dérange beaucoup car elle revient à renoncer, alors que nous avons plus que jamais besoin des zones humides. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l’article 7.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet article – dont je conviens qu’il faut améliorer la rédaction – fait la distinction entre les zones humides en bon état ou dégradées de façon réversible, d’un côté, et celles qui sont dégradées de façon irréversible et qu’on ne pourra jamais restaurer, de l’autre.

Il propose par ailleurs, pour la restauration de ces zones, de passer de l’approche surfacique à une logique de fonctionnalité. Je ne comprends pas, madame Stambach-Terrenoir, que vous soyez si attachée à la première, qui n’offre qu’une obligation de moyens. La compensation forfaitaire dépendante de la surface ne garantit en rien, en effet, que les nouveaux hectares de zones humides auront les mêmes fonctionnalités que la zone supprimée. L’approche par fonctionnalité est plus efficace et sera bénéfique à la préservation des zones humides puisqu’elle implique une obligation de résultat : elle oblige à compenser avec des zones apportant au moins les mêmes fonctionnalités.

Je vous demande, mes chers collègues, de laisser se dérouler la discussion afin que nous puissions apporter à cet article les améliorations nécessaires.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je suis heureux que ce débat ait permis de réaffirmer l’intérêt collectif pour les zones humides, que l’article ne remet pas en cause. À toutes celles et ceux qui pensent que cet article contribuera à la dégradation de ces zones, je veux redire qu’ils se trompent. En tout état de cause, personne n’a fait la démonstration du contraire. Je le redis, pas un hectare de zone humide ne sera dégradé.

L’article 7 ouvre la possibilité, de façon pragmatique, de ne pas compenser les zones humides qui n’en ont plus les fonctionnalités. Mais il n’empêche en aucun cas de restaurer les zones dégradées ou non fonctionnelles.

Certains se sont acharnés, depuis des années, à pilonner les budgets de la précédente majorité et l’accroissement des moyens des agences de l’eau, décidé notamment par le Président de la République. Si l’on avait suivi leurs conseils, 97 000 hectares de zones humides n’auraient pas été restaurés entre 2019 et 2024.

La proportionnalité n’est pas une atteinte au droit de l’environnement. C’est une mesure pragmatique, dont vous oubliez de dire qu’elle permet par ailleurs de bien protéger les zones humides parfaitement fonctionnelles. Cet article est évidemment un point d’équilibre indispensable.

Je voudrais enfin souligner que les comportements qui ont été évoqués sont délictuels et sanctionnés : celui qui dégrade délibérément une zone humide de plus d’un hectare est passible – c’est bien normal – d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende.

Mme Annie Genevard, ministre. Le député Pahun laisse entendre qu’on s’en prendrait aux zones humides. Je voudrais lui rappeler qu’elles font au contraire l’objet de toute notre attention. Le débat a surgi il y a quelques années : les responsables politiques et les agriculteurs sont désormais très attentifs au sujet, alors que ce n’était pas le cas auparavant.

La fonctionnalité d’une zone humide peut avoir une incidence positive car elle peut emporter sa restauration pleine et entière : dès lors qu’une zone dégradée ayant conservé les fonctionnalités d’une zone humide sera repérée, un processus de restauration sera engagé. Dans l’exemple personnel que j’ai évoqué tout à l’heure, nous avons ainsi été amenés à faire ce que personne n’avait songé à faire avant cette époque, c’est-à-dire à restaurer vraiment la pleine fonctionnalité d’une zone humide. Ne craignez donc pas le débat sur la fonctionnalité, car il peut être positif pour les zones humides.

Vous avez raison de soulever la question du rapport bénéfice-coût, madame la députée Violland, car elle est légitime et peu souvent posée. Mais l’article 7 donne justement au préfet la possibilité d’apprécier le rapport entre le risque pour l’environnement et le bénéfice pour l’agriculteur. J’ajoute, madame la députée Stambach-Terrenoir, que le rôle du préfet est celui que lui confère la Constitution : être la voix de l’intérêt général. Il y a donc tout lieu de lui faire confiance.

J’en viens enfin à la question de la réversibilité. Certaines terres ont été drainées depuis si longtemps – c’est le cas des polders, par exemple – qu’elles ont perdu leurs caractéristiques environnementales de zone humide.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Elles les retrouveront ! Pensez aux autres générations.

Mme Annie Genevard, ministre. Il faut quitter les rives de l’idéologie pour aller vers celles de la science ! Lorsque l’analyse des sols atteste scientifiquement du fait qu’une zone a perdu toute fonctionnalité et qu’elle ne peut donc plus être qualifiée de zone humide, on ne dit pas qu’elle ne redeviendra jamais humide, mais on adapte la compensation à sa fonctionnalité.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je tiens à souligner que les dispositions de l’article 7 ont été présentées à deux reprises devant notre commission, lors de l’examen de la loi Duplomb et aujourd’hui, et qu’elles ont été rejetées à deux reprises. J’espère que l’avis de notre commission sera respecté en séance.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison de rappeler la position de la commission, madame la présidente, mais je voudrais aussi rappeler celle de la commission mixte paritaire lors de l’examen de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : elle a arbitré en faveur du maintien de l’article dédié à la restauration de l’acétamipride en échange de l’abandon de la disposition concernant les zones humides.

Après l’article 7

Amendement CD341 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à rendre cumulatifs et non plus alternatifs les critères de définition des zones humides.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas que l’on puisse proposer un tel amendement après avoir voté la suppression de l’article 7.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je n’ai pas voté pour la suppression.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Quoi qu’il en soit, le rétablissement du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique nous ramènerait à l’état du droit antérieur à la loi de 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui avait rendu les critères alternatifs et considérablement élargi le périmètre des zones qualifiées d’humides.

La surface des zones humides protégées serait ainsi fortement réduite : de nombreuses zones dégradées ayant perdu leur végétation hygrophile, mais ni leurs fonctionnalités hydrologiques ni leur intérêt écologique, se retrouveraient exclues du régime de protection. La commission avait d’ailleurs été saisie d’un dispositif similaire lors de l’examen de la loi Duplomb, sans que cela aboutisse.

Par ailleurs, cette modification exposerait le dispositif à une censure pour régression, au regard d’une décision de cette année dans laquelle le Conseil d’État rappelle explicitement que les autres protections existantes ne suffisent pas à compenser une réduction du régime spécifique de protection des zones humides.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD170 de M. Fabrice Brun et CD207 de Mme Danielle Brulebois

M. Fabrice Brun (DR). Nous proposons d’insérer un article additionnel qui ferait peser sur l’administration la charge de la preuve, c’est-à-dire la recherche des critères d’identification des zones humides dans le cadre des expertises – dont je rappelle qu’elles sont très coûteuses pour les porteurs de projets.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Mon amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue le 2 mars 2026 par le Conseil d’État, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait procéder que de la loi. Or l’application de nouvelles conditions réglementaires initialement conçues pour les projets soumis à autorisation altère la nature même du régime de déclaration. Elle restreint de manière injustifiée la possibilité pour les porteurs de projet de déposer un dossier conforme aux exigences légales en vigueur.

Mon amendement vise à établir clairement que les plans d’eau soumis à déclaration ne peuvent être assujettis qu’aux seules conditions prévues par la loi, sans affaiblir les obligations environnementales existantes dont il assure une application proportionnée et conforme à l’esprit du texte.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements déresponsabiliseraient les porteurs de projet et créeraient une charge importante pour l’État, qui devrait multiplier les dépêches d’agents sur site pour identifier précisément les zones humides. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements présentent un intérêt. Certains maires, ayant découvert qu’une partie importante du territoire de leur commune était classée en zone humide – ce qui emporte des conséquences en matière d’aménagement et d’activité – ont souhaité avoir la démonstration que les zones concernées étaient bien humides. Ils se sont donc livrés à des analyses pour déterminer leurs fonctionnalités. Cette question est fondamentale, je le dis en particulier à M. Brard, car si une zone présente les fonctionnalités d’une zone humide – fussent-elles affaiblies ou dégradées – tous les efforts devront être faits pour la rétablir.

En revanche, lorsqu’une zone a perdu toute fonctionnalité sur le plan agronomique, floristique, botanique et pédologique, la question de la compensation se pose évidemment en des termes différents.

Si l’administration décrète quelque chose, elle doit aussi apporter la démonstration de la validité de sa décision. J’entends les propos de Mme la rapporteure sur la charge qui serait ainsi créée pour l’État ; ils sont légitimes, et nous n’y sommes pas insensibles. Je propose que nous retravaillions ces amendements sur le fond d’ici le passage du texte en séance. Peut-être faudrait-il que nous partions de la définition proposée par le groupe de travail mis en place sur le sujet, pour déterminer sur quels critères objectifs une expertise préfectorale fondée sur la science peut être faite en la matière.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous avez tout à fait raison, madame la ministre : il faut s’interroger sur la définition de la zone humide. Certaines ont perdu leurs fonctionnalités mais d’autres n’en ont jamais eu. Cela tient à une évolution récente, passée inaperçue : historiquement, pour qu’un terrain soit classé en zone humide, deux critères devraient être cumulativement réunis : des sols hydromorphes et une végétation hygrophile. Le Conseil d’État l’avait confirmé en 2017.

Mais depuis la loi de 2019, les bureaux d’études et les administrations retiennent exclusivement le caractère pédologique, sans tenir compte de la végétation, qualifiant ainsi de façon abusive certaines zones d’humides. Ils se basent en effet sur le dosage d’oxyde de fer en surface, dont la quantité est augmentée par le labourage du sol depuis des dizaines voire des centaines d’années.

Cela mérite de revoir la définition d’une zone humide.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je comprends la position que vous défendez, madame la ministre, mais je serais gêné de valider la non-réversibilité de la détérioration d’une zone humide. Je ne dis pas que vous avez raison ou tort mais je pense qu’il faut trouver des solutions car, avec le réchauffement climatique, nous allons avoir un grand besoin de ces zones qui sont des éponges naturelles

M. Benoît Biteau (EcoS). Des travaux sont en cours pour définir les zones humides, notamment au sein du Comité national de l’eau.

J’ajoute à l’intention de Mme Brulebois que c’est soit le critère pédologique, soit le critère botanique, qui permet de classer une zone humide. Surtout, l’État a confié aux pôles-relais zones humides la mission de répertorier et de caractériser ces zones, au travers du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH). Le travail est donc en cours ; n’essayons pas de l’arrêter ou de remettre en cause les critères. On sait où sont les zones humides et on sait les caractériser.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je suis prête quant à moi à accepter que certaines zones humides ne le soient plus, et ce de façon irréversible, car on peut ainsi concentrer les moyens sur la restauration de celles qui, même si elles sont fortement dégradées, conservent un potentiel.

Il me semble très dangereux en revanche de revenir au caractère cumulatif plutôt qu’alternatif des deux critères de définition d’une zone humide. Certaines zones dégradées ayant conservé leurs qualités pédologiques ont en effet le potentiel pour retrouver leurs fonctionnalités botaniques. Il ne faut pas ouvrir la discussion sur la définition de la zone humide.

La commission rejette les amendements.

Chapitre II
Traiter prioritairement les captages les plus sensibles

Avant l’article 8

Amendements CD200 de M. Dominique Potier, CD432 de Mme Nathalie Coggia et CD344 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’intituler le chapitre II « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles », afin d’élargir l’ambition du texte.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre II contient simultanément les termes « prioritairement » et « sensibles », deux notions juridiques distinctes dans le droit en vigueur. Dans la mesure où la notion de captage sensible disparaît dans la rédaction de l'article, il n’est pas pertinent de la maintenir dans l’intitulé. Je propose un nouvel intitulé reflétant fidèlement la terminologie et les objectifs de l’article 8 : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je ne suis pas certaine que l’intitulé actuel, « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles », soit très compréhensible. Surtout, il trahit une logique que le texte cherche à dépasser : attendre que ça brûle pour intervenir. Nous souhaitons faire exactement l’inverse, en intervenant avant que tout ne parte en fumée. Je propose donc l’intitulé suivant : « Privilégier l’approche préventive dans la protection des aires d’alimentation de captages ». C’est en ce sens que l’État devrait s’engager envers les collectivités et les agriculteurs.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre intention est légitime, madame la présidente, et la notion d’aire d’alimentation de captage mérite effectivement d’être mise en avant. Cependant, mon amendement CD432 règle un problème terminologique plus urgent, la confusion entre captage sensible et captage prioritaire. Il me semble donc préférable de le retenir et je vous invite à retirer les autres amendements à son profit.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais d’abord souligner que l’article 8 est équilibré et qu’il est le fruit d’un long travail, quantitatif comme qualitatif, engagé il y a plusieurs mois au travers du groupe national captages.

Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu au sein de cette commission, ce texte constitue, au travers de cet article notamment, un progrès environnemental significatif. Il prévoit une action ciblée sur les captages et les surfaces les plus vulnérables, là où la qualité de l’eau est principalement menacée et où cette action aura le plus d’impact. Il met aussi en place une coordination renforcée entre les collectivités et l’État pour protéger efficacement la ressource.

Nous considérons que les amendements traduisent l’intention globale du gouvernement, mais nous avons une préférence pour la rédaction proposée par Mme la rapporteure : nous nous en remettons à votre sagesse pour ce dernier, et invitons au retrait des deux autres.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour vous être favorable, je peux ajouter le mot « prioritaire » derrière le titre que je propose !

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je voudrais rappeler qu’on a dû fermer 14 000 captages depuis 1980. Toutes les actions de prévention permettant de réduire les pollutions émergentes liées à l’activité humaine, notamment les intrants dans le périmètre des captages, vont dans le bon sens. Nous voterons donc l’amendement CD200 de M. Potier ou, à défaut, celui de Mme la présidente.

La commission rejette l’amendement CD200 et adopte l’amendement CD432.

En conséquence, l’amendement CD344 tombe.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Olivier Becht, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Danièle Carteron, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, Mme Pauline Cestrières, M. Marc Chavent, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Auguste Evrard, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Julien Guibert, Mme Mathilde Hignet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, Mme Murielle Lepvraud, M. Eric Liégeon, Mme Marie-Philippe Lubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Manon Meunier, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Pantel, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud'homme, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Rossi, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Bertrand Sorre, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Dominique Voynet, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Emmanuel Blairy, M. Jean-Victor Castor, M. Sébastien Delogu, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, M. Stéphane Lenormand, M. Matthieu Marchio, M. Marcellin Nadeau, M. Raphaël Schellenberger

Assistaient également à la réunion. – M. Laurent Baumel, Mme Danielle Brulebois, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Mette, Mme Christelle Minard, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-François Rousset, M. Jean-Pierre Vigier