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La réunion commence à quatorze heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°s 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs)

Après l’article 6 (suite)

Amendement AS1550 de Mme Valérie Rossi

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS135 de M. Jérôme Guedj

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS136 de M. Jérôme Guedj, AS1263 de Mme Sandrine Rousseau et AS496 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS136 est défendu.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je propose de taxer davantage les héritages, sachant qu’ils le sont relativement peu – à hauteur de 5 % en moyenne – et qu’ils sont très concentrés : les 10 % des personnes les moins riches n’en recevront jamais alors que les 10 % les plus riches recevront près de la moitié du montant global de tous les héritages. Selon Thomas Piketty, les inégalités de patrimoine ont retrouvé leur niveau d’avant la première guerre mondiale. Nous qui cherchons des financements, nous devons aller chercher ça. Les Français surestiment l’ampleur de l’impôt sur les successions. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande justice fiscale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre pays est-il en train de devenir une sorte d’héritocratie ? D’après le rapport d’information de nos collègues Nicolas Sansu et Jean-Paul Mattei relatif à la fiscalité du patrimoine, le patrimoine moyen des 10 % les plus pauvres a baissé de moitié entre 1998 et 2018, pendant que celui des 10 % les plus riches explosait de 119 %. Dans le même temps, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont en situation de déficit et de nombreux retraités peinent à boucler leurs fins de mois. Par l’amendement AS496, nous proposons donc, au profit de la branche autonomie, de taxer un peu plus les gros héritages – sachant qu’ils ne le sont pas jusqu’à 100 000 euros.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas compris ce qu’est une « héritocratie ». Quoi qu’il en soit, la France est largement en tête, au sein de l’Union européenne, pour la taxation des successions et donations.

Les droits acquittés à ce titre ont représenté 0,74 % du produit intérieur brut en 2021, contre 0,3 % en Allemagne, 0,2 % au Royaume-Uni et 0,1 % aux États‑Unis.

La France est aussi en tête pour la fiscalité du patrimoine. Les impôts sur le stock de capital des entreprises et des ménages représentaient 4 % du produit intérieur brut en 2023, contre 2,3 % en moyenne dans la zone euro. Nous sommes le pays européen où ces impôts sont les plus élevés.

Rappelons que l’imposition des transmissions et des donations a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, au moment où ont été versés les revenus ayant servi à constituer ce patrimoine, puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine. Tout prélèvement sur les transmissions est donc une surtaxation.

Enfin, l’amendement de Mme Rousseau produirait ses effets dès le premier euro d’actif net taxable : il ne cible pas les très grands propriétaires mais l’ensemble des redevables de droits de mutation à titre gratuit. L’héritier d’un patrimoine de 100 010 euros serait taxé alors qu’il ne peut être considéré très riche, compte tenu de la valeur moyenne d’un bien immobilier.

On ne peut pas alourdir autant la fiscalité : j’émets un avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). À la recherche de financements nouveaux qui pourraient être une alternative aux économies prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons exploré la question des successions. Nos propositions ne tombent pas du ciel : elles sont notamment issues du rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, demandé par le Premier ministre François Bayrou en mars dernier. Compte tenu de la grande transmission à venir dans les quinze à vingt prochaines années, au cours de laquelle 9 000 milliards d’euros d’actifs vont changer de main, ce rapport soulève la question des droits de succession.

Souvenez-vous aussi que le rapport Vachey sur le financement de la branche autonomie proposait un prélèvement social de 1 % ainsi que la création d’une tranche intermédiaire sur les taux de droits de mutation à titre gratuit.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). On peut parler d’héritocratie, monsieur le rapporteur général, quand sept des neuf nouveaux milliardaires de l’année 2024 sont des héritiers, ou quand la moitié des cinq cents plus grandes fortunes du pays le sont. Dans ce système, les gros héritages peuvent être transmis sans être fiscalisés ou presque. Les 10 % les plus riches ont un patrimoine moyen 200 fois plus élevé que les 10 % les plus pauvres. C’est même 600 fois plus élevé, si l’on prend les 1 % les plus riches ! D’après un rapport de l’organisation non gouvernementale Oxfam, les 0,1 % de « super-héritiers » reçoivent en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian, sur lesquels ils ne sont imposés qu’à hauteur de 10 %, au lieu de 45 %. C’est là qu’il faut prendre l’argent pour la branche autonomie.

Mme Justine Gruet (DR). Vous dites, madame Rousseau, qu’il faut aller « chercher ça », comme si cela tombait tout cru. Or « ça », c’est le résultat du travail d’une vie et la concrétisation d’une volonté de transmettre, de surcroît déjà taxé au titre des impositions des revenus du travail puis du patrimoine.

Je le redis, nous ne souhaitons pas de taxe supplémentaire mais une diminution des dépenses. Je vous renvoie à ce sujet, monsieur Boyard, au projet de loi de simplification de la vie économique : il y a des économies à faire dans le train de vie de l’État et dans les gabegies liées à la suradministration.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les patrimoines des grandes fortunes françaises sont essentiellement issus du travail des salariés de leurs entreprises.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que nous sommes presque champions d’Europe des taxes sur les plus riches. Dans ce cas nous sommes très forts car nous sommes aussi le premier pays d’Europe, et le troisième au monde, pour le nombre de millionnaires : il n’y en a pas moins de 2,9 millions ! Cela signifie que si on les taxait davantage, ils seraient encore plus nombreux !

Je rappelle aussi qu’en France, les 10 % les plus fortunés possédaient 41 % du patrimoine en 2010, et 47 % en 2021. Il faut prendre une partie de cet argent pour la solidarité nationale car la suraccumulation de richesses ne profite à personne.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous semblez considérer qu’un héritage de 100 000 euros serait la norme, monsieur le rapporteur général. Or 87 % des héritages sont d’un montant inférieur ! Lorsqu’on reçoit une telle somme, on n’appartient ni à la classe moyenne ni à la classe populaire : on fait partie du premier décile. Si vous préférez une taxe progressive plutôt que proportionnelle, soutenez l’amendement de M. Guedj. En tout cas, il n’est plus possible de constater des accumulations aussi injustes de patrimoine.

M. Philippe Vigier (Dem). Le rapport de nos collègues Sansu et Mattei est une excellente lecture mais il porte surtout sur l’évasion et l’optimisation fiscales.

Madame Rousseau, je ne pense pas qu’une imposition de l’héritage dès le premier euro taxable soit un bon signal. Rappelons que les patrimoines sont déjà passés par la moulinette fiscale ! Si votre amendement visait à lutter contre l’optimisation fiscale, je vous rejoindrais. Mais ce n’est pas le cas. Rappelons enfin que, si une somme de 100 000 euros est importante, le taux d’imposition atteint 60 % lorsque l’héritage se fait hors ligne directe. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS453 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les cinq cents plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, un montant en hausse de 59 % en cinq ans. Même si l’on retirait à M. Bernard Arnault 98 % de sa fortune, il resterait milliardaire ! Si une contribution exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines avait déjà été appliquée en 2023, nous aurions pu récolter 12 milliards d’euros, soit quatre fois plus que les économies attendues en dix ans avec la réforme des retraites. Plutôt que de saigner à blanc les travailleurs, nous proposons de ponctionner une toute petite fraction – 2 % – des 500 plus grandes fortunes françaises.

M. le rapporteur général. Cette contribution sur le patrimoine à partir de 3 millions d’euros ne distingue en rien les biens professionnels des possessions immobilières.

Pour mesurer les conséquences éventuelles sur les entreprises, je vous renvoie aux travaux du Conseil d’analyse économique, selon lesquels la hausse de la fiscalité sur le patrimoine mise en œuvre en 2013 a augmenté de 32 à 79 % les flux de départs de contribuables. Votre amendement risquerait d’aboutir à une diminution des recettes plutôt qu’à leur accroissement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS619 de M. Éric Ciotti

M. Olivier Fayssat (UDR). Cet amendement supprime la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité. Le maintien pendant trente ans d’un prélèvement censément exceptionnel et temporaire s’apparente à une dérive, à laquelle il est temps de mettre un terme.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale constitue une charge injuste et contre-productive, qui pèse sur le travail. La suppression de cette ponction de 0,5 % sur les salaires vise à accroître immédiatement le revenu disponible de près de 25 millions de salariés sans augmenter le coût du travail. Favorisant la consommation et l’investissement des ménages, cette relance par le revenu soutiendrait indirectement les recettes publiques à travers le surcroît de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu généré par l’activité supplémentaire.

Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera mon groupe politique dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à une maîtrise de la fiscalité et des cotisations. Mais il faut être raisonnable. Le montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur l’activité atteint 6 milliards d’euros, et 7 à 8 milliards si l’on y ajoute la part prélevée sur le capital. C’est beaucoup par rapport à l’équilibre, ou plutôt au déséquilibre, de nos finances sociales !

J’ajoute que la suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale impliquerait d’augmenter la contribution sociale généralisée et d’en affecter une nouvelle fraction à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour respecter le terme prévu de 2033. À défaut, nous risquerions une censure par le Conseil constitutionnel : la gestion de la dette sociale est encadrée par des règles organiques.

J’émets, pour ces raisons, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026

Amendements de suppression AS1464 de M. Laurent Wauquiez, AS1502 de M. Christophe Bentz, AS1508 de M. Jérôme Guedj, AS1524 de M. Yannick Monnet, AS1557 de M. Charles de Courson et AS1624 de M. Hadrien Clouet

Mme Justine Gruet (DR). Nous en venons à l’impact de la suspension de la réforme des retraites, concession importante accordée aux socialistes. Les Français ont compris la nécessité de sécuriser notre système par répartition et de l’adapter aux évolutions démographiques. Telle que proposée, la suspension reposera sur une augmentation des prix des mutuelles, qui touchera tout le monde, et sur une désindexation des retraites, qui concernera l’ensemble des retraités.

L’amendement AS1464 supprime la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, dont la lettre rectificative du 23 octobre augmente de 100 millions d’euros le rendement, pour le porter à 1,1 milliard d’euros. Il nous paraît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles qui, de toute façon, la répercuteront sur leurs assurés.

M. Christophe Bentz (RN). On pourrait considérer que ce serait une bonne chose de faire contribuer les organismes complémentaires à l’effort national. Mais l’on connaît les conséquences d’une telle mesure. Les complémentaires répercuteront naturellement cette contribution sur leurs prix au détriment des assurés. Cela pourrait favoriser le renoncement à la souscription et accentuer les inégalités d’accès aux soins, sur fond d’augmentation globale des dépenses de santé. Comme d’autres, notre groupe demande la suppression de l’article 7, qui est une injustice sociale de plus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Sacha Houlié (SOC). La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires aurait pu sembler séduisante s’il n’y avait pas eu un non-dit. D’après l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les impacts de la mise en œuvre de cette mesure seraient nuls sur les redevables. Or rien ne garantit qu’elle n’aura aucune répercussion sur les prix pour les assurés. Rappelons que les événements climatiques donnent systématiquement lieu à des augmentations de cotisations. Dans ces conditions, par l’amendement AS1508, nous souhaitons la suppression de cette contribution.

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 7 est marqué par une grande hypocrisie teintée d’un peu de lâcheté : taxer les mutuelles, c’est taxer les patients. Ce n’est pas une bonne solution. Il faut trouver d’autres moyens de financement pérennes. Les mutuelles ont prévenu qu’elles répercuteraient cette taxe sur les assurés à hauteur de 8 à 10 euros par mois. Finalement, on contourne le problème : passer par les mutuelles pour éviter de dire que l’on fait payer les gens. Nous sommes nous aussi opposés à cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). En trente-trois ans de maison, j’ai toujours combattu les taxes sur les assurances complémentaires. Comme leur nom l’indique, celles‑ci sont le fruit de négociations entre partenaires sociaux ou résultent de choix individuels : les taxer, c’est détruire la responsabilisation collective ou individuelle ! Les prix des mutuelles ne font qu’augmenter ; il ne faut surtout pas accélérer ce mouvement et freiner la couverture par les complémentaires.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS1624. Cette nouvelle taxation des complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Elle remplace la hausse du ticket modérateur que le Gouvernement voulait imposer l’an dernier, avec le même objectif : récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés. On dit que cette contribution servirait à compenser les hausses de tarifs. En réalité, ce sont les cotisants – salariés, retraités, chômeurs – qui paieront la note. Depuis 2021, ces tarifs ne cessent d’augmenter car vous ne prévoyez rien pour freiner cette inflation. Ainsi, vous allez encore ralentir le recours aux soins alors que 30 % des Français y renoncent déjà par manque de moyens. Les besoins en santé augmentent mais la part prise en charge par la sécurité sociale diminue, forçant chacun à se tourner à se tourner vers le privé. Cette logique injuste creuse les inégalités.

M. le rapporteur général. Il me faut commenter à la fois ce qui était prévu – une contribution à 2,05 % – mais aussi son passage à 2,25 % la semaine dernière, qui portera la somme collectée à 1,1 milliard d’euros. Je partage vos doutes sur l’origine de cette idée du Gouvernement, vos craintes sur ses conséquences pour les ménages, ainsi que votre refus d’un relèvement du taux, par lettre rectificative, pour financer le décalage de la réforme des retraites.

Il y a en réalité deux questions. Faut-il faire contribuer les complémentaires, sachant qu’elles avaient augmenté leurs tarifs l’an dernier sans avoir à supporter les charges prévues ? Et faut-il les faire contribuer pour financer les retraites ? Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : l’augmentation de la taxe sera finalement payée par les assurés sociaux.

Les organismes complémentaires ont augmenté leurs cotisations de 6 % dans l’ensemble en 2025, et devraient recommencer en 2026. Ces augmentations avaient été annoncées avant même le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui comportait, parmi ses sous-jacents, une hausse du ticket modérateur de 30 % à 40 % pour les consultations médicales. Rappelons que nous avions tardé à avoir un gouvernement et que les assemblées générales des mutuelles ont lieu durant l’été. Après l’abandon du projet de relèvement du ticket modérateur, suite à la censure du gouvernement de M. Barnier, les complémentaires n’ont pas renoncé à la hausse des cotisations qu’elles avaient votée.

Faut-il récupérer ce premier milliard d’euros ? Cela contribuerait à l’amélioration du solde de la branche maladie mais les assurés seraient ainsi soumis à une double peine, en quelque sorte, avec deux hausses successives des tarifs pour le même motif.

J’ajoute que les mutuelles ne sont pas toutes dans la même situation. Parmi elles, 10 % enregistrent un résultat négatif, depuis deux ou trois ans pour certaines.

Faut-il, ensuite, passer le taux de 2,05 % à 2,25 % pour récupérer les 99,5 millions d’euros qui serviront à neutraliser la concession faite par le Gouvernement au Parti socialiste ? Je ne le crois pas. Cela pose d’ailleurs une question philosophique : faut-il faire peser sur les complémentaires santé une charge qui relève de la branche vieillesse ? Si, demain, on faisait plus que décaler la réforme des retraites, faudrait-il faire les faire payer davantage ? C’est une pente dangereuse, qui n’est pas conforme à l’esprit initial de la sécurité sociale.

Je comprends, à lire vos amendements, qu’une grande partie d’entre vous ne souhaitez pas conserver l’article 7, en tout cas dans sa version actuelle. J’ai tout de même déposé un amendement de repli, que nous ne pourrons évidemment pas examiner si l’article est supprimé, tendant à revenir sur l’augmentation effectuée par la lettre rectificative. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en eu une initiative similaire, à ceci près que je prévois d’affecter la contribution des organismes complémentaires à l’assurance maladie. Il me semble important de s’en tenir à cette philosophie.

Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends que nos collègues s’interrogent sur cette taxe. En réalité, les Français paient leur prise en charge de trois façons : via l’assurance maladie obligatoire, l’assurance maladie complémentaire et le reste à charge final. Il est donc question d’un simple transfert, que les complémentaires ont au reste déjà compensé en augmentant par anticipation leurs cotisations l’année dernière. De manière générale, il me semble qu’on prélève trop les complémentaires alors qu’on pourrait leur confier un rôle important dans le domaine de la prévention. En l’occurrence, toutefois, le transfert a déjà été effectué : il s’agit simplement de suivre la décision des mutuelles.

Je suis favorable à l’amendement déposé par le rapporteur général : dans un système déjà bien compliqué, financer le système de retraites par une contribution sans lien avec ce dernier serait un facteur de complexité supplémentaire.

Mme Annie Vidal (EPR). J’entends les arguments en faveur de la suppression de l’article. Je suis très gênée car il faut distinguer sa version initiale de sa version actuelle. La contribution de 2,05 % a été décidée parce que les complémentaires santé ont augmenté leurs cotisations de 6 % à 7 % l’année dernière, anticipant une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Elles n’auraient donc aucune raison d’augmenter à nouveau leurs tarifs au prétexte de cette taxe. Dès lors, il convient de conserver l’article 7.

En revanche, nous pourrions voter l’amendement du rapporteur général, qui vise à revenir sur le taux de 2,25 %, proposé sans grande concertation.

M. Hendrik Davi (EcoS). Bien que notre groupe n’ait pas déposé d’amendement, nous voterons la suppression de l’article. Même s’il peut sembler justifié de faire contribuer les mutuelles pour les raisons développées, elles répercuteront à coup sûr la hausse sur les assurés : nous n’avons aucun moyen de les en empêcher.

En outre, si les salariés bénéficient d’une participation de l’employeur qui leur permet de payer seulement 30 à 50 euros pour leur complémentaire santé, ce n’est pas le cas des retraités, qui payent 76 euros s’ils sont âgés de 50 à 55 ans, 110 euros à partir de 66 ans et même beaucoup plus pour certains. Ainsi, non seulement le coût sera reporté sur les assurés, mais il pèsera surtout sur les retraités, que vous mettez déjà par ailleurs à contribution dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est inadmissible.

M. Philippe Vigier (Dem). Notre groupe n’est pas favorable à la suppression de l’article 7. D’abord, les mutuelles disposent de réserves importantes – chacun se souvient qu’il était prévu, dans le budget de Michel Barnier, de les mettre à contribution à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Ensuite, leurs tarifs ont augmenté de 20 % au cours des quatre dernières années, soit bien plus que le coût de la vie. La prise en charge de nos concitoyens s’est-elle améliorée pour autant ? Certainement pas. Les cotisations ont à nouveau augmenté de 6 % en janvier 2025, soit trois fois plus que l’inflation.

Enfin, comment continuer sans distinguer les remboursements qui relèvent de l’assurance maladie et ceux qui relèvent des mutuelles ? Cyrille Isaac-Sibille a mille fois raison quand il dit que ces dernières pourraient participer à l’effort collectif et se recentrer sur la prévention. Il y a un effort de clarification à faire, dont pourraient résulter des économies d’échelle considérables.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis moi aussi mal à l’aise avec cet article et ses deux versions successives : ce n’est pas la bonne manière d’aborder la répartition entre les dépenses d’assurance maladie obligatoire et celles d’assurance maladie complémentaire – sur laquelle la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale continuera d’ailleurs à travailler.

La taxe proposée constituerait une ressource pour la sécurité sociale. Si nous la supprimons, il faudra trouver des recettes ou des économies ailleurs, ce qui sera forcément difficile. Dans le même temps, le fait que le Gouvernement ait, dans la lettre rectificative, lié cette contribution à la suspension de la réforme des retraites pose aussi problème : si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre des autres modalités de financement proposées dans les amendements suivants.

La contribution proposée est dans tous les cas une mauvaise manière faite aux adhérents des mutuelles, qui auront à en subir les répercussions. Dans un monde idéal, il faudrait que les complémentaires s’engagent à ne pas augmenter les cotisations l’année prochaine. Je ne crois pas qu’elles y soient disposées.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Notre groupe est également opposé à la suppression de l’article, qui tire les conséquences de la décision des mutuelles l’année dernière. Nous sommes en revanche favorable à son rétablissement dans sa version initiale et nous avons déposé des amendements en ce sens.

M. le rapporteur général. J’ajoute que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur l’hypothèse d’un transfert de charges – donc une modification de périmètre – entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, à hauteur de 400 millions d’euros. Les mutuelles ont déjà voté leurs tarifs pour 2026, mais j’y vois une menace pour l’année suivante. En ajoutant à cela les 100 millions d’euros prévus dans la lettre rectificative, nous leur donnerions beaucoup d’arguments pour augmenter leurs prix en 2027.

Une fois n’est pas coutume, je rejoins Hendrik Davi : nous ne pourrons pas obtenir des mutuelles l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs si nous leur imposons cette contribution. Elles bénéficient d’une liberté contractuelle. Elles sont soumises à des règles prudentielles et à un cadre financier dont le respect est contrôlé par la Banque de France. Ces règles ne nous permettent pas de plafonner le niveau des futures cotisations.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements AS1511 et AS1509 de M. Jérôme Guedj, AS1525 de M. Yannick Monnet, AS1537 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS1602 de M. Jean-François Rousset et AS1608 de M. Éric Ciotti, les amendements AS1626 de M. Hadrien Clouet, AS1625 de Mme Ségolène Amiot, AS1536 de Mme Sandrine Rousseau, AS1727 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1736 de M. Thibault Bazin et AS1526 de M. Yannick Monnet tombent.

Après l’article 7

Amendement AS1310 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite généraliser l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient certains établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, alors que le secteur connaît une crise d’attractivité marquée par des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels, chaque levier permettant de dégager des marges de manœuvre pour améliorer les conditions de travail et renforcer l’attractivité des métiers est essentiel.

Le Bulletin officiel des finances publiques prévoit des exonérations ciblées, notamment pour certaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, même s’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins fondamentaux, n’en bénéficient pas tous. Cette inégalité est difficilement justifiable.

Il importe donc, pour des raisons techniques, financières, mais aussi sociales, de généraliser l’exonération de la taxe sur les salaires à l’ensemble de ces établissements, pour garantir la viabilité de ces structures essentielles au maintien de la cohésion sociale.

M. le rapporteur général. Les modalités d’assujettissement des organismes sans but lucratif obéissent à des considérations juridiques complexes, plus larges que celles couvertes par votre amendement. Il convient donc d’être prudent.

Je me suis déjà opposé à un certain nombre d’amendements visant à créer des cotisations ou à les augmenter. De manière symétrique, je ne peux que constater que les organismes que vous défendez bénéficient déjà d’un cadre fiscal intéressant, qui varie d’ailleurs en fonction de leur statut juridique. Cela ne signifie pas qu’il ne faille rien changer, mais nous devons faire preuve de méthode.

Cet amendement et les suivants visent à exonérer les établissements publics de santé, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de taxe sur les salaires. En leur accordant une franchise complète, nous irions trop loin. Ceci ne me semble pas raisonnable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne trouve pas qu’il soit très « raisonnable » de demander aux malades de payer pour se soigner, de faire payer les retraités les plus pauvres et les plus précaires, de ne pas faire contribuer les plus riches. L’appréciation du caractère raisonnable des décisions que nous prenons dépend du point de vue de chacun : il n’y a pas de raisonnable ou de déraisonnable, seulement des lignes politiques différentes.

M. le rapporteur général. Ne caricaturez pas les avis que je rends depuis ce matin : on ne peut pas dire que je veux faire payer les malades. J’ai simplement dit qu’une franchise totale accordée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ne serait pas raisonnable. Je suis le premier à dire que les associations et les fondations remplissent une mission fondamentale, notamment dans certains territoires. J’estime seulement que l’amendement de Mme Vidal va trop loin.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1072 de M. Yannick Monnet et AS479 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS479, nous souhaitons supprimer la taxe sur les salaires dont s’acquittent les hôpitaux publics : elle renchérit de 10 % à 12 % leur masse salariale, au profit de l’État. Concrètement, on fait financer l’État par le service public hospitalier alors que la sécurité sociale avait été créée précisément pour l’affranchir des tutelles ministérielles. Les hôpitaux publics acquittent chaque année 5 milliards d’euros par ce biais. Pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans ma circonscription, la facture s’élève à 70 millions d’euros. Ce sont des dizaines de milliers de postes dont on se prive volontairement pour une taxe illégitime qui étrangle financièrement les établissements. Parce qu’elle est injuste, qu’elle nous prive de moyens et qu’elle constitue un transfert caché de la sécurité sociale vers l’État, il faut l’abroger.

M. le rapporteur général. Les deux amendements visent les établissements publics de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics qui payent la taxe sur les salaires, de façon rétroactive pour celui de M. Monnet. Si ces structures ne bénéficient effectivement d’aucun abattement sur cette taxe, elles ont d’autres avantages. Elles échappent ainsi à la taxe sur la valeur ajoutée.

N’étant pas favorable à une franchise totale, je vous invite à retirer vos amendements au profit du suivant, l’AS964 de M. Monnet, qui applique un taux réduit. Je proposerai d’ailleurs de le sous-amender pour le fusionner avec l’amendement AS1618 de M. Raux. Cette solution me paraîtrait plus équilibrée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS964 de M. Yannick Monnet et sous-amendement AS1749 de M. Thibault Bazin, amendement AS1618 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR). Je propose de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels sont soumis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs, comme le demandent nombre d’acteurs. Nous ne conservons qu’un taux de 4,25 % afin de rendre des marges de manœuvre financières à ces établissements et de favoriser les revalorisations de salaire. Il s’agit également de remédier à une distorsion entre les établissements publics ou privés non lucratifs : outre la taxe sur les salaires, ils paient la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs achats. Les établissements privés lucratifs peuvent, quant à eux, récupérer une partie de la taxe dont ils s’acquittent.

Je souscris par ailleurs au sous-amendement du rapporteur général, qui étend ces dispositions aux centres de santé à but non lucratif.

M. le rapporteur général. Le sous-amendement vise bien à conjuguer cet amendement avec celui de M. Raux afin que les centres de santé et les établissements publics de santé soient traités de la même façon.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon amendement est effectivement complémentaire de celui de M. Monnet puisqu’il porte sur les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif. La situation financière de ces acteurs essentiels à la lutte contre la désertification médicale et à l’accès aux soins est fragile : le déficit moyen des centres polyvalents s’établit à près de 10 % des dépenses. La taxe sur les salaires représente pour eux une charge conséquente qui grève leurs capacités à proposer des rémunérations attractives ou à fidéliser les personnels. Je propose donc de retenir un taux unique de 4,25 % en supprimant les taux majorés qui s’appliquent aux centres de santé.

M. le rapporteur général. Pour éviter une incompatibilité légistique qui imposerait à notre commission de choisir de façon arbitraire entre vos deux amendements, je propose de les fusionner grâce à mon sous-amendement. Si vous le souhaitez, vous pourrez présenter en séance publique un amendement de la commission reprenant l’ensemble du contenu souhaité.

La commission adopte successivement le sous-amendement AS1749 et l’amendement AS964.

En conséquence, l’amendement AS1618 tombe.

Amendements identiques AS217 de M. Stéphane Viry, AS1087 de M. Charles Fournier et AS1352 de M. Philippe Naillet

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS217 est défendu.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par l’amendement AS1087, élaboré avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations ainsi que France générosités, nous proposons d’appliquer aux associations employeuses un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 %. Elles sont déjà prises à la gorge par la baisse drastique des subventions aggravée par la diminution des dotations aux collectivités locales, la fin des emplois aidés et l’absence de financement de la prime Ségur. Elles sont contraintes de procéder à un plan social de grande ampleur.

La taxe sur les salaires est un impôt de production dont s’acquittent les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Même la Cour des comptes défend l’instauration d’un taux unique, qui offrirait une petite respiration aux structures concernées.

Mme Béatrice Bellay (SOC). La taxe sur les salaires frappe indistinctement les structures quels que soient leur résultat, leur taille ou leur modèle économique. En cela, elle se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous souhaitons aussi appliquer un taux unique de 4,25 % aux personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, afin de préserver les associations de tout coup de rabot et de répondre à leurs difficultés.

M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif. Mais l’article 1679 A du code général des impôts ne concerne pas uniquement les associations, ni même l’économie sociale et solidaire : il couvre aussi toutes les fondations reconnues d’utilité publique, dont certaines se portent très bien. Je vous invite à retirer vos amendements, insuffisamment ciblés, sans quoi nous risquons d’aider des personnes qui n’en ont pas besoin.

J’ajoute que les associations et syndicats bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires de l’ordre de 24 000 euros. Là encore, il faut adopter une approche globale.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS481 de M. Hadrien Clouet

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le Gouvernement s’apprête à imposer une année blanche injuste : n’étant pas indexés sur l’inflation, les pensions de retraite et d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage verront leur valeur réelle diminuer de 1 %.

Dans le même temps, Oxfam France estime que la taxation des superprofits constatés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros. Les grandes entreprises françaises ont engrangé des sommes colossales au cours des dernières années – 131 milliards pour le CAC40 en 2024 – et les dividendes ne cessent de battre des records. D’après la Cour des comptes, le besoin de financement du système de retraites s’élèverait à 6,6 milliards d’euros en 2025. Récupérer les ressources autrefois allouées à l’assurance vieillesse que les capitalistes ont détournées ne serait que justice.

Plutôt que de mettre à contribution les retraités, nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite.

M. le rapporteur général. Visiblement, nous ne vivons pas les mêmes journées : à voir les votes intervenus sur le projet de loi de finances depuis quatre jours et la suppression par notre commission de l’article 6 du présent projet de loi de financement, qui visait à geler le barème de la contribution sociale généralisée, j’ai le sentiment que l’année blanche a du plomb dans l’aile. Sommes-nous censés faire comme si nos débats ne servaient à rien ? Ce peut être une solution : nous pouvons choisir l’irresponsabilité collective. Je pense plutôt que nous ne pouvons pas ignorer les votes : nous avons une équation globale à respecter.

J’ai lu votre amendement avec attention car je voulais comprendre ce que vous entendez par « superprofits ». Selon vous, ils interviennent quand « le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré [...] est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 ». Or une entreprise peut avoir des résultats très faibles pendant cette période et dépasser ce seuil pendant un exercice comptable sans qu’on puisse parler de superprofit. Les résultats positifs permettent aussi de réinvestir ou de partager la valeur.

Vous voulez instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Je ne suis pas sûr qu’il faille faire reposer le financement de nos administrations sur des recettes aussi volatiles, puisque rien ne garantit que les superprofits se répéteront. J’émets un avis défavorable parce que je suis convaincu que votre proposition risque de pénaliser les salariés de l’entreprise et la modernisation de notre appareil productif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS127 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de créer une contribution sociale exceptionnelle dont s’acquitteraient les sociétés réalisant des superprofits. Nous déposons régulièrement cet amendement, qui permettrait de financer directement la sécurité sociale et, le cas échéant, la suspension de la réforme des retraites, sans passer par le budget de l’État.

M. le rapporteur général. Cet amendement est identique au précédent, à la seule différence que le produit de la contribution ne serait pas affecté à la branche vieillesse, mais à l’ensemble de la sécurité sociale. Mes arguments restent les mêmes.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS424 de M. Hadrien Clouet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous souhaitons instaurer une taxe sur les superprofits de l’industrie pharmaceutique afin de financer la branche maladie. Ce secteur est très bénéficiaire. Nous nous étonnons d’ailleurs qu’un précédent gouvernement ait décidé de contraindre les officines à transférer une partie de leurs marges aux laboratoires. Ces derniers engrangeant de plus en plus de bénéfices, nous souhaitons, par souci d’équilibre, que leurs superprofits financent en partie la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Je dois vous reconnaître une certaine imagination en matière de taxes. Encore une fois, je ne suis pas certain qu’un bénéfice supérieur de 25 % à la moyenne des résultats enregistrés sur la période 2017‑2019 constitue réellement un superprofit. Certaines années sont plus compliquées que d’autres. Vous mêlez en outre chiffre d’affaires et résultat ; les deux ne sont pas nécessairement corrélés. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant l’examen de la contribution des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article 10.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l’année blanche avait du plomb dans l’aile et que, donc, il ne fallait rien faire. Au contraire, faisons des propositions mieux-disantes afin de trouver des sources de financement.

En 2021, Pfizer et Moderna ont engrangé 34 milliards d’euros de bénéfices. Cet amendement permet de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Les petites entreprises ne seraient pas concernées : vous racontez des histoires parce que vous ne voulez pas toucher aux superprofits et aux grandes fortunes qui ne contribuent pas à l’effort collectif. Il est hors de question que ce soient les retraités, les personnes en situation de handicap, les chômeurs et les étudiants qui financent la solidarité nationale.

M. Christophe Bentz (RN). Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la gauche se montre inventive. Elle propose de taxer dans tous les sens tous les organismes et toutes les entreprises possibles et imaginables.

Nous faisons la distinction entre les superprofits, qui ne sont pas malsains par nature, et les surprofits – auxquels nous sommes opposés –, réalisés par des entreprises qui abusent d’un système ou tirent profit d’une conjoncture comme lors du covid‑19. C’est la raison pour laquelle mon groupe politique s’opposera à tous les amendements à ce sujet déposés par la gauche après l’article 7.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avons donné l’exemple de Total, qui a réalisé des superprofits indécents. Puis, celui de Pfizer et de Moderna : 34 milliards d’euros de bénéfices grâce au covid. Alors que l’amendement cible les entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffres d’affaires, le Rassemblement national se dit content des superprofits et juge irréalistes les amendements de la gauche. Comment pouvez-vous soutenir que vous n’êtes pas les valets du capital, ni les soumis de la bourgeoisie, ni le macronisme en pire ? Vous êtes ridicules !

M. le rapporteur général. Il faut être réaliste et précis. Selon votre définition, les superprofits interviennent lorsque le résultat est égal à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. Or, en fonction des entreprises, ces années peuvent avoir été bonnes comme mauvaises. Ce financement est très volatil. Ce n’est pas une solution structurante alternative à l’année blanche.

Une entreprise qui ne dégage pas durablement des résultats meurt. Les entreprises sont mortelles. Par ailleurs, lorsqu’elles enregistrent du résultat, elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 25 %. En France, les résultats sont soumis à une fiscalité importante. On ne peut laisser penser qu’ils seraient exonérés d’impôt.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le résultat avec le chiffre d’affaires : une entreprise peut connaître un petit chiffre d’affaires mais un résultat important, et inversement.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il faut distinguer le chiffre d’affaires, le résultat et les dividendes. Le résultat reste dans l’entreprise : il est utilisé pour investir ou créer de l’emploi ; c’est positif, il ne faut pas y toucher. En revanche, on pourrait s’intéresser aux dividendes versés aux actionnaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1 de M. Jérôme Guedj

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement concerne le phénomène de marchandisation du grand âge. Nous proposons de taxer les superprofits des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.

La financiarisation du domaine de la santé est un problème. Le scandale Orpea est particulièrement révélateur. Il convient de réguler ces mastodontes financiers et de remettre au centre du jeu la protection et la bonne prise en charge de nos aînés, d’autant plus que le modèle économique repose en partie sur le versement de fonds par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Le produit de cette contribution serait alloué à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Son taux serait porté à 30 % en cas de résultat net supérieur à 15 % des capitaux propres.

M. le rapporteur général. J’essaie de comprendre votre amendement qui vise à tirer les leçons de scandales que nous avons dénoncés. Le secteur est moins florissant qu’avant. S’agissant des capitaux propres, je vous invite à la prudence car ils peuvent être très faibles. Ainsi, la contribution nette pourrait pénaliser les entreprises dont les capitaux permettraient de réinvestir dans l’établissement de manière vertueuse.

Comme certains députés, je suis prêt à lutter contre les excès de la financiarisation ; je travaille d’ailleurs sur une proposition de loi à ce sujet. Néanmoins, la mesure proposée n’est pas opérationnelle. Elle pourrait se retourner contre les établissements qui investissent dans la qualité et la prévention. Afin d’atteindre l’objectif de bien-traitance, ces établissements doivent pouvoir investir, ce qui suppose qu’ils dégagent des résultats.

Or, de manière générale, les résultats sont très limités dans l’ensemble du secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu’ils soient publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je partage le constat : la financiarisation a donné lieu à des abus. Néanmoins, devons-nous créer une taxe chaque fois que nous avons l’impression d’apercevoir trois pièces d’or dans un pot au pied de l’arc-en-ciel ? Cette démarche peut être contre-productive.

Certes, les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé lucratif posent problème. Nombreux sont nos concitoyens qui n’ont pas les moyens d’y être accueillis, non pas en raison des tarifs, mais de la pauvreté, compte tenu du niveau du salaire médian et de celui, dramatiquement bas, des retraites. Il ne faut pas se tromper entre causes et conséquences. Nous sommes d’accord pour lutter contre la financiarisation mais veillons à ne pas être contre-productifs.

M. François Gernigon (HOR). Soyons prudents lorsque nous évoquons les capitaux propres ; il s’agit d’une notion comptable. Quelle que soit la structure, association ou entreprise, des bénéfices sont nécessaires. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés se sont endettés. Or seuls les intérêts de l’emprunt sont déduits du résultat ; le capital, lui, est remboursé grâce au bénéfice net.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis sensible aux dérives liées à la financiarisation, que j’ai dénoncées à plusieurs reprises. Je suis convaincu que nous pourrions trouver un consensus pour mettre en place des outils de régulation, et je dis cela en m’adressant aux collègues assis à ma gauche avec qui nous partageons de nombreuses convictions.

Par ailleurs, nous avions auditionné dans cette commission le journaliste qui a dénoncé ces dérives abominables. Améliorons la qualité des établissements en soumettant les entreprises qui ont eu recours à la financiarisation à un agrément pouvant être retiré à tout moment. Nous n’avons pas le courage collectif de le faire ; pourtant, nous devons agir. Je rappelle que la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée sous la précédente législature, soumet les centres dentaires à un agrément préalable.

Enfin, madame Mélin, promettre aux Français qu’ils partiront à 60 ans ne fera pas augmenter leur retraite.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’entends beaucoup de choses étonnantes. La situation de l’industrie pharmaceutique fend le cœur de nombreux collègues. Il est vrai que l’idée de faire payer une contribution à des entreprises dont les bénéfices progressent de 125 % risque bien de me faire défaillir ! Au niveau européen, une contribution, votée y compris par les centristes les plus mollassons, s’applique à partir de 20 % d’augmentation exceptionnelle des profits, soit une progression six fois moindre que celle proposée par l’amendement. La Commission européenne n’est pourtant pas une référence en la matière.

Il existe, en effet, des enjeux liés à la concentration de holdings et à la dissimulation de chiffres d’affaires. Dans ce cas, attaquons les structures concernées. L’optimisation, qui dégrade artificiellement les chiffres, est une difficulté. Agissons, ne capitulons pas !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS488 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce qui nous pose un problème, c’est la maximisation des profits sur le dos des personnes âgées recherchée par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé lucratif.

Le nombre de places dans ces établissements a augmenté de 560 %. Leurs propriétaires figurent dans le classement des cinq cents plus grandes fortunes de France. On peut en déduire que de nombreux établissements du secteur privé lucratif réalisent d’importants bénéfices quand 80 % du secteur, notamment ceux de ma circonscription de Haute-Vienne, est en déficit.

Nous proposons de ponctionner une fraction des bénéfices des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs qui n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Cette contribution serait allouée aux établissements publics du secteur.

M. le rapporteur général. Votre amendement, qui crée une contribution au taux fixé par décret, est inconstitutionnel. La fixation du taux des prélèvements obligatoires relève de la compétence du législateur.

S’agissant de la détention de capitaux propres, la reprise automatique des excédents que vous suggérez pose problème. Les excédents peuvent justement permettre d’absorber l’augmentation des coûts et des salaires l’année suivante. Par conséquent, votre amendement empêcherait les établissements d’augmenter les salaires l’année suivante. Par souci de cohérence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons précisément l’inverse : les établissements seraient soumis à une contribution dès lors qu’ils n’auraient pas augmenté les salaires ou recruté. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais n’inversez pas le raisonnement.

M. le rapporteur général. Si les établissements sont taxés, ils n’auront plus d’argent pour augmenter leurs personnels l’année suivante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS979 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif dans le secteur des soins, à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.

La financiarisation croissante de certaines spécialités – biologie, imagerie – a entraîné une concentration des acteurs. Leur taux de rentabilité peut être très élevé. Selon le rapport charges et produits de l’assurance maladie, entre 2018 et 2022, la rentabilité opérationnelle a progressé de 10 % à 16 % pour les audioprothésistes, de 11 % à 16 % pour la radiologie, de 16 % à 27 % pour la radiothérapie et de 15 % à 24 % pour la biologie. Hélas, ces profits ne se traduisent ni par une meilleure offre de soins ni par des augmentations de salaire. En outre, ils sont coûteux pour l’assurance maladie et représentent une ponction injustifiable. Comment accepter que les profits de ces entreprises soient payés par nos cotisations ?

Nous proposons d’instaurer une contribution dont le barème, compris entre 3 % et 9 %, serait progressif selon le niveau de rentabilité. Elle permettrait non seulement d’assurer une redistribution équitable des excédents dans un secteur d’intérêt général, mais également de protéger des établissements locaux indépendants, essentiels au maillage territorial, et d’éviter l’accélération de la financiarisation et du phénomène de concentration.

M. le rapporteur général. Votre amendement cible les établissements de santé privés à but lucratif dont nous avons pourtant besoin. Dans certains territoires, il n’y a qu’eux. Ils apportent une réponse en matière de santé. Par ailleurs, certains jouent le jeu de la modération des tarifs : dans le cadre de conventions, ils participent au service public tout en limitant le reste à charge. S’ils ne font pas de résultats, ils meurent alors qu’un hôpital est immortel.

Nous avons besoin de tous les acteurs pour répondre à la demande croissante en matière de santé. Or votre amendement propose un dispositif disproportionné qui pourrait avoir des effets négatifs. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne souhaitons pas faire disparaître les centres de santé. Entre 2018 et 2022, le taux de rentabilité de la radiothérapie est passé de 16,4 % à 27,2 %. Vu ce niveau, il est possible de taxer leurs profits afin qu’une partie d’entre eux soit réutilisée, sans pour autant les faire disparaître. Je rappelle que certains centres de radiothérapie tirent profit de leur situation de monopole.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je préfère le dispositif que nous proposons dans un autre amendement. Il vise à réduire les bénéfices de la radiothérapie, qui sont trop élevés, plutôt qu’à les taxer. Notre dispositif est plus vertueux que votre mécanisme compliqué : nous ferions baisser le financement de la radiothérapie afin que l’assurance maladie paie moins.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La bonne nouvelle est que nous pourrons voter les deux amendements : ils sont compatibles car celui de M. Davi ne concerne pas les bénéfices.

Monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’on ne peut taxer les centres car nous en avons besoin. Mais nous avons également besoin de nombreuses entreprises, qui sont pourtant taxées. Cet argument n’est pas pertinent. Par ailleurs, selon vous, cette taxe risquerait de les faire mourir. J’en doute, eu égard à leur taux de rentabilité. Ce sont plutôt les actionnaires et les fonds de pension les dirigeant qui les mettent en danger.

Enfin, un hôpital ne peut mourir que si la puissance publique le laisse mourir. En revanche, ce sont les patients qui risquent de mourir. Pour atteindre un taux de rentabilité de 15 %, ces établissements font des économies sur les brancards, le personnel soignant et la prise en charge des personnes.

M. François Gernigon (HOR). Prenons l’exemple de deux audioprothésistes, l’un en libéral et l’autre dans une société. La rémunération de ce dernier sera intégrée aux charges, contrairement à celle du premier. La taxation s’appliquant de manière indifférenciée aux deux types de praticiens, votre raisonnement ne tient pas.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les centres de radiologie ou de biologie ne sont pas des établissements de santé, qui assurent notamment des hospitalisations.

Les conventions conclues avec les biologistes et les radiologues leur imposent des efforts, étant donné leur taux de rentabilité. Certes, nous devons lutter contre la financiarisation de la santé. Néanmoins, la notion d’établissement de santé privé à but lucratif désigne uniquement les cliniques privées. Votre amendement est mal rédigé.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis étonnée qu’on commette toujours la même erreur. Sur les cinq branches de la sécurité sociale, seule la branche santé prévoit l’intervention d’un tiers – les soignants – entre l’usager et l’administration. S’en prendre à eux systématiquement relève d’un manque de jugement alors même qu’il faut revoir la gestion de la sécurité sociale, que le montant des sommes non recouvrées s’élevait à 25 milliards d’euros en 2024, et que la fraude sociale représente une quinzaine de milliards.

Nous devons lutter contre la financiarisation. Néanmoins, le gros problème est que tous les investissements réalisés par les établissements de santé ont été financés par un emprunt. Certaines propositions relatives à la gestion de ces établissements risquent de provoquer des catastrophes en cascade.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, je ne veux faire mourir aucun patient ni aucun établissement qui participe au service public de santé.

Votre amendement vise « des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux ». Les agences régionales de santé préconisent de recourir au groupement d’intérêt économique pour créer des plateaux d’imagerie dans les hôpitaux publics. Dans ma région, plus de la moitié des autorisations sont attribuées à des hôpitaux publics et la moitié du groupement est financée par l’hôpital. Ainsi, quand le groupement dégage un bénéfice qui peut servir à financer un équipement lourd, c’est l’hôpital qui en bénéficie en grande partie. Si on adoptait cet amendement, on pénaliserait les hôpitaux. Je vous invite à le retirer.

M. Philippe Vigier (Dem). Le rapporteur général a raison. À Châteaudun, l’agence régionale de santé a invité à créer un groupement d’intérêt économique. Votre dispositif constitue une double sanction puisque l’hôpital sera également ponctionné.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1265 de Mme Sandrine Rousseau, amendements identiques AS21 de M. Jérôme Guedj et AS925 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement crée une taxe sur les fonds de pension qui, pour une partie d’entre eux, gèrent la retraite par capitalisation. Ce sont des acteurs majeurs des marchés financiers, qui encouragent une forme de spéculation et de rentabilité pouvant nuire aux salariés dont ils assurent la retraite. L’an dernier, ils ont collecté 16 milliards d’euros. Taxer les fonds de pension est une manière juste et naturelle de renforcer la répartition plutôt que la capitalisation, et d’éviter qu’ils réalisent des profits indus avec l’argent des retraites.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS21 instaure une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Il est cohérent avec les propositions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentées par les socialistes au mois d’août. Nous souhaitons ainsi augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes et maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés, en nous fondant sur les préconisations du rapport charges et produits de l’assurance maladie.

L’amendement est également cohérent avec notre ambition de réduire le déficit de la sécurité sociale en 2026. Si nos propositions étaient appliquées, celui-ci diminuerait de 11,1 milliards d’euros quand le Gouvernement prévoit une réduction de 17,5 milliards d’euros.

M. Yannick Monnet (GDR). J’insiste sur le fait qu’il s’agisse d’une contribution exceptionnelle. Le système de retraites fait l’objet d’un financement pérenne par le versement de cotisations. Il s’agit de faire contribuer exceptionnellement les fonds de pension à la française, instaurés par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure me semble juste.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez créer une nouvelle contribution, à un taux de 5 % ou de 10 %, sur les entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite. Son produit serait affecté, selon les amendements, soit à la branche vieillesse, soit à la branche autonomie, soit aux deux.

Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des plans d’épargne retraite, y verser l’intéressement ou la participation, voire les abonder. Les plans d’épargne retraite bénéficient essentiellement à des salariés contents d’en profiter lorsqu’ils prennent leur retraite. Il s’agit d’une forme de retraite complémentaire, qui ne représente pas une grande fortune.

Cette contribution pénaliserait, par effet de ricochet, tant les travailleurs que l’investissement dans les infrastructures. Ce mécanisme d’épargne est soumis à des conditions qui tiennent, notamment, à la durée d’immobilisation. Il ne peut être débloqué à n’importe quel moment. L’argent collecté ne dort pas : il finance l’économie réelle ; il participe à l’investissement dans des infrastructures de service public ; il permet d’améliorer l’investissement productif.

Avis défavorable sur ces amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). Dès lors qu’on décide de prélever de l’argent pour financer la solidarité, il y aura toujours des ricochets, sauf si on considère qu’il faut augmenter la dette et je ne crois pas que ce soit la position du président de votre groupe. Le financement de la mesure exceptionnelle décidée, par ricochet, pèsera sur certains. La question est de savoir si ceci nous paraît juste. Est-il juste de taxer un fonds de pension ? Peut-être préférez-vous taxer directement les salariés ?

Vous pourriez utiliser les mêmes arguments contre tous les amendements qui proposent des recettes supplémentaires. Il faudra faire un choix : soit on accepte l’idée qu’on compense une dépense supplémentaire, soit on arrête de dépenser voire de prélever des cotisations. S’il ne vous paraît pas juste de taxer les fonds de pension, dites-nous qui il faudrait taxer. L’expression « par ricochet » me fait réagir. Je suis moins peiné à l’idée de taxer les fonds de pension que les salariés.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous avez raison, il faut prélever de l’argent pour financer des besoins sociaux importants. Plusieurs députés de mon groupe politique ont déposé un amendement sur la taxe sur la valeur ajoutée ; il a été déclaré irrecevable mais nous le retravaillerons d’ici à la séance publique.

Comment faire participer les importations ? Il semble que nous nous fragilisions avec des mesures qui alourdissent les charges des entreprises ou augmentent les droits de mutation. Mais avons-nous seulement réfléchi au financement extérieur ? Les importations ont augmenté de manière importante. Or elles ne financent pas le système de protection sociale.

Je vous invite à réfléchir à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait compensée par des mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, afin de changer radicalement notre approche sur ce sujet.

M. le rapporteur général. Je ne dirai plus « par ricochet ». Le levier le plus puissant pour garantir la pérennité du système de protection sociale serait une amélioration du taux d’emploi, mais je ne peux malheureusement proposer des mesures en faveur du travail dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ce qui est du plan d’épargne retraite – je préfère ce terme à celui de fonds de pension car, en réalité, c’est à ce type d’outils que les personnes souscrivent –, les revenus sont imposés soit à l’entrée, soit à la sortie. Par ailleurs, les gains issus des sommes placées sont également imposés. Par conséquent, il existe déjà des contributions qui financent le système de protection sociale : votre amendement vise à créer une contribution additionnelle.

Enfin, je n’ai pas dit que je souhaitais supprimer toutes les cotisations.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de seize heures quinze à seize heures quarante-cinq.

Amendements AS467 de Mme Élise Leboucher et AS680 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS467 crée une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Agglomérats importants de liquidités et d’actifs, ils jouent un rôle de déstabilisation macroéconomique générale et contribuent à une privatisation des risques contradictoire avec l’objectif de la sécurité sociale. Il serait donc d’intérêt général de dissuader cette activité et de récupérer une partie de ses bénéfices.

M. le rapporteur général. Ces amendements visent, comme les précédents, à créer une contribution supplémentaire sur les plans d’épargne retraite. Seuls le taux et l’affectation diffèrent. Pour les mêmes raisons, je leur donne un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS477 de Mme Ségolène Amiot

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Autre proposition pour financer l’abrogation de la réforme des retraites, cet amendement crée une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, véritables profiteurs de crise. Vous connaissez la situation : à la flambée des prix et à la stagnation des salaires et des pensions s’ajoutent les attaques en règle contre nos protections collectives avec, comme résultat, 10 millions de pauvres et une économie au bord de la récession. Dans le même temps, Total a réalisé 7,8 milliards d’euros de profits au premier semestre 2024, un montant record rendu possible par l’explosion des prix. Mais je rappelle que l’entreprise n’a pas eu le moindre euro d’impôt à payer en 2020 et 2021.

En exigeant la contribution à la solidarité nationale de ces très gros groupes pétroliers, il serait aisé d’abroger l’injuste retraite à 64 ans et de garantir la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation. Voici l’alternative qui s’offre au Gouvernement : mettre à contribution ceux qui se détournent de leurs obligations ou user à la tâche des millions de travailleurs âgés.

M. le rapporteur général. M. Boyard avait déjà proposé pareille mesure, mais je rappelle que les entreprises du secteur des hydrocarbures sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et à la taxe générale sur les activités polluantes. De plus, souvenez-vous, une contribution exceptionnelle leur avait été demandée au début de la guerre en Ukraine. Or, vous souhaitez justement prendre comme références les exercices 2022 et 2023, lors desquels les prix de l’énergie ont progressé. Cette contribution supplémentaire serait malvenue dans la mesure où elle se retournerait contre les consommateurs finaux, ce qui ne manquerait pas d’être abrasif.

M. Philippe Vigier (Dem). Je partage la position du rapporteur général car, comme vous, je souhaite éviter les délocalisations d’emplois. En effet, dans le secteur des hydrocarbures, les activités en France sont quasiment déficitaires ; heureusement qu’il y a celles à l’étranger. Nous nous sommes mis des boulets aux pieds en interdisant le forage sur le territoire national, mais les bases arrière des activités d’extraction au Guyana et au Mozambique sont en France, en l’occurrence en Guyane et à Mayotte. Soyons prudents : une telle mesure pourrait entraîner des pertes d’emplois. Plutôt que d’introduire une nouvelle taxe, il faudrait combattre l’optimisation fiscale.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous rappelez-vous, monsieur le rapporteur général, ce qu’a rapporté la contribution exceptionnelle, créée par Bruno Le Maire, à laquelle vous avez fait allusion ? Sur les 10 milliards d’euros de superprofits comptabilisés en un semestre, qui avaient donné lieu à 2,5 milliards d’euros de dividendes, nous avions imposé les pétroliers à hauteur de 200 millions d’euros. Une goutte d’hydrocarbure dans l’océan !

Adopter cet amendement ne serait donc que justice et, contrairement à la précédente contribution exceptionnelle, celle-ci remplirait réellement nos caisses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS475 de M. Damien Maudet

M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai une devinette : savez-vous combien d’impôts a payé Uber en 2021 ? Réponse : 7 millions d’euros. Par rapport aux milliards d’euros amassés, il conviendrait de lui imposer une contribution de 10 % : c’est l’objet du présent amendement.

De telles plateformes détruisent des métiers, comme celui de chauffeur de taxi ou de livreur, qui, eux, ne sont pas exercés par des autoentrepreneurs. Et elles pratiquent une forme d’esclavage moderne des sans-papiers, que vous précarisez avec vos lois sur l’immigration. Quand il y a un pourboire ou quand les prix augmentent, ils prennent une commission quand ils ne vont pas jusqu’à réduire les payes. C’est pourquoi il nous semble juste de taxer les bénéfices de ces groupes.

Nous appelons aussi au passage au statut de salarié pour les employés d’Uber, la plateforme recourant au statut d’entrepreneur pour se soustraire à ses obligations.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas là pour jouer aux devinettes, mais pour faire un travail sérieux. Je crois que vous oubliez que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient une réforme relative aux plateformes de mise en relation. En cours de déploiement, elle prévoit des obligations déclaratives renforcées, favorisera la constitution de droits contributifs et permettra de lutter contre la fraude fiscale et sociale des sociétés elles-mêmes et de tous ceux qui ne déclarent pas leurs revenus. De plus, les cotisations et contributions sociales des plateformes seront désormais précomptées, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées.

Imposer une nouvelle contribution ne serait pas opportun. Il convient plutôt de s’assurer que les dispositions déjà prises sont bien appliquées. Elles seront bénéfiques pour les travailleurs. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je crois qu’il y a une incompréhension. Oui, Uber est un problème social. Cette entreprise est néfaste car elle fait travailler des gens comme de faux indépendants alors qu’ils ont toutes les caractéristiques de salariés. Ils ne choisissent ni leurs prix ni leurs horaires. Ils subissent l’ensemble des avanies éventuelles, telles que les risques sociaux ou les accidents.

Comment résoudre ce problème ? D’abord en requalifiant en salariés tous ceux qui travaillent pour Uber ; c’est le seul moyen de les protéger et de mettre fin à la concurrence déloyale avec d’autres travailleurs comme les artisans taxis. Ensuite en cessant la propagation du système créé par cette plateforme à d’autres activités, comme la restauration ou les salons de coiffure. De fait, les profits réalisés par Uber font tache d’huile et menacent toutes les qualifications comme tous les salariés.

Au fond, l’amendement solde un préjudice en récupérant, par une contribution de 10 %, les sommes détournées des caisses de la sécurité sociale depuis des années. Bien sûr, on peut rester assis en cercle à brûler des cierges en attendant que l’argent tombe. On peut aussi le récupérer directement, ce qui paraît plus utile et plus efficace. J’ai entendu un député du groupe EPR répondre « on s’en fout » lorsque Louis Boyard a demandé combien d’impôts payait Uber. Mais non, on ne s’en fout pas que des milliards d’euros manquent à la sécurité sociale ! Vous pouvez ne pas être d’accord, voire vouloir que cet argent soit volé ; pas nous. Nous pensons que ce débat doit avoir lieu, ce qui sera le cas, que vous le vouliez ou non.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut adopter cet amendement car toutes les victimes de l’ubérisation qui entreprennent une action en justice contre une plateforme obtiennent gain de cause. Le lien de subordination, bien que non reconnu par l’entreprise, est évident. Si ces employés étaient de vrais indépendants, ils pourraient fixer eux-mêmes leurs tarifs et ils ne pourraient pas être déconnectés de la plateforme du jour au lendemain, comme c’est le cas actuellement. Les décisions de justice montrent des abus manifestes tandis que le manque à gagner par l’Urssaf serait supérieur à 1 milliard d’euros. Ce montant me semble d’ailleurs sous-estimé dans la mesure où l’ubérisation se développe bien au-delà des seuls secteurs du transport et de la livraison. Il est normal de demander une contribution à ces plateformes, le temps de retranscrire enfin la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, arrachée de haute lutte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS462 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les actionnaires des entreprises cotées au CAC40 ont perçu 98 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà touché 100 milliards d’euros l’année précédente. Malheureusement, ces fonds ne profitent qu’à une infime minorité d’ultra-riches, 96 % des dividendes étant captés par 1 % de la population. En parallèle, notre système néolibéral prévoit des exonérations massives de cotisations sociales, qui privent la sécurité sociale de 75 milliards d’euros – une somme proche des 90 milliards d’euros si l’on met bout à bout l’ensemble des exonérations fiscales votées chaque année.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’équilibre en créant une contribution exceptionnelle sur les dividendes versés par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Nous serions donc loin de pénaliser les petites et moyennes entreprises, le dispositif sollicitant les plus riches et ceux qui n’ont pas eu à travailler pour produire de l’argent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS458 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS1291 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mon amendement, comme le précédent, crée une contribution exceptionnelle sur les dividendes perçus par les actionnaires des entreprises du CAC40. On qualifie de parasites les assurés sociaux qui touchent quelques centaines d’euros par mois pour leur survie ; ici, je parle de gens qui touchent des millions d’euros sans verser la moindre goutte de sueur ni même se lever de leur lit. Or cet argent, nous l’exonérons de taxes au fil du temps, ce qui profite à des groupes tels que Bouygues, Bolloré, ou encore CMA‑CGM. Nous proposons donc de rétablir l’équilibre en tapant, non sur les travailleurs, mais sur ceux qui ont beaucoup trop d’argent.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Qu’on ne fasse pas croire que les dividendes ne sont pas déjà taxés, en l’occurrence à 30 %. De plus, les questions fiscales sont abordées lors de l’examen du projet de loi de finances, pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les dividendes ne sont autres qu’une rente. C’est normalement tout l’inverse de ce que vous soutenez, puisque vous aimez le travail ! Je suis donc certaine que vous voterez cette contribution exceptionnelle. Au total, 1 750 milliards d’euros de dividendes ont été distribués dans le monde en 2024. La France est championne d’Europe en la matière, avec 69 milliards d’euros. Il y a de l’argent à aller chercher.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous évacuiez aussi rapidement ce débat au cœur des problèmes que rencontre notre pays. Je le répète : 96 % des dividendes sont captés par 1 % des ménages. Des entreprises comme Vencorex, rachetée par des Chinois, ou ArcelorMittal, qui appartient à des Indiens et qui est en train d’être démantelée, n’investissent pas dans notre pays. Et on voit qu’au nom de l’accord passé avec les États-Unis, l’Union européenne va fortement investir dans ce pays, favorisant au passage l’énergie carbonée, alors que nous avons passé le seuil de 1,5 degré de réchauffement.

L’État doit prendre la main sur une partie des dividendes afin d’orchestrer les investissements publics dont nous avons besoin, notamment en matière de planification écologique, et de créer tous les emplois que vous appelez de vos vœux. Si vous pensez que le marché va régler tous les problèmes du siècle comme par magie, vous êtes dans l’erreur.

M. le rapporteur général. Si nous voulons examiner l’ensemble des articles du projet de loi, je ne peux répondre longuement sur tous les amendements.

Par ailleurs, prenez garde à la cible : vous parlez toujours des très grandes fortunes et des très grands actionnaires, mais il existe aussi des dirigeants d’entreprise qui ne se versent pas de salaire et qui, une fois que leur société obtient des résultats, payent l’impôt sur les sociétés puis, quand ils ne réinvestissent pas, s’octroient une partie des profits, ce qui sera aussi considéré comme des dividendes. La contribution prévue à l’amendement AS458 concernerait ce cas de figure. Vous risquez de faire des victimes injustes dont vous ne parlez jamais : des personnes qui ont pris leur risque, qui ont investi et qui méritent d’être rémunérées pour leur travail en tant que gérantes d’entreprises payant l’impôt sur les sociétés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1197 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à taxer les dividendes versés par les groupes privés à but lucratif des secteurs des crèches et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de financer la sécurité sociale et d’améliorer la prise en charge des personnes non autonomes. Plusieurs scandales ont été révélés dans des livres et par la presse : certains groupes privilégient les profits au détriment du bien-être des personnes accueillies. Pour augmenter les marges, ils réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent les effectifs ou dégradent les conditions d’accueil, ce qui conduit à de véritables maltraitances. Ces marges peuvent ensuite servir à rémunérer les actionnaires.

Par cet amendement, nous invitons aussi le Gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux utilisés par les entreprises ici visées, afin de mieux encadrer leurs stratégies. Je pense à l’achat à effet de levier, qui peut générer des profits par de la dette.

M. le rapporteur général. À vous écouter, tous les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance sont coupables de maltraitance. Je ne le pense pas. Heureusement, les situations abusives et scandaleuses que nous dénonçons tous et qu’il faut corriger sont minoritaires. Il faut faire attention avec ce type de discours qui jettent l’opprobre sur tout un secteur car, derrière, il y a des salariés et des résidents.

Vous souhaitez introduire une contribution de 10 % sur les dividendes. Aux termes de l’amendement, celle-ci serait pourtant assise sur les bénéfices, ce qui est différent. Dans la mesure où votre dispositif ne fonctionne pas, je vous invite à retirer l’amendement. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si ma proposition est assise sur les bénéfices, c’est parce que les entreprises en question ne rémunèrent pas toujours leurs actionnaires sous la forme de dividendes. C’est ce que j’expliquais à la fin de ma présentation. Or, l’État ne s’intéresse pas vraiment à ces autres mécanismes fiscaux. Sur ce point, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il n’empêche que nous pouvons asseoir la taxe sur les bénéfices.

M. le rapporteur général. On ne peut pas faire un amendement d’appel au sujet d’une contribution. Quand on cherche à en créer une, il faut qu’elle fonctionne. En l’occurrence ce n’est pas le cas, puisque vous proposez une contribution sur les dividendes dont l’assiette serait les bénéfices...

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS916 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Au risque de vous déplaire, monsieur le rapporteur général, cet amendement vise également à mettre à contribution les actionnaires percevant des dividendes. Vous qui êtes pour le travail, savez-vous pourquoi la sécurité sociale a été créée ? Pour protéger le monde du travail et permettre de mieux produire car, à l’époque, il fallait beaucoup travailler pour reconstruire le pays.

Nous proposons ici de taxer ceux qui gagnent de l’argent sans travailler et qui captent injustement une partie de la richesse produite par le travail, sans pour autant participer à la solidarité. Cette contribution serait modique, fixée à 2 %, mais elle rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agirait d’une juste contrepartie.

M. le rapporteur général. Aux termes de l’amendement, la contribution serait assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. Or, dans ce cas, ne serait concernée qu’une petite partie des capitaux mobiliers – une cible plus réduite que ce que vous croyez. Par ailleurs, et sans vouloir vous inciter à créer plus de taxes, vous n’affectez pas le produit de cette nouvelle contribution. Je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler.

M. Yannick Monnet (GDR). Je prévois de l’affecter à la branche autonomie. Mais si vous me dites que vous êtes d’accord sur le principe de taxer à 2 % les dividendes des actionnaires, j’accepte de le retirer et de le redéposer avec vous en vue de l’examen en séance publique ! Les points techniques sont secondaires. Le véritable enjeu est de faire contribuer, au bénéfice du monde du travail, ceux qui gagnent de l’argent sans travailler.

M. le rapporteur général. Je vous prie de m’excuser, mais dividendes et revenus des capitaux mobiliers ne sont pas la même chose. Ces derniers recouvrent d’autres réalités que les seuls dividendes et sont parfois la seule rémunération de personnes ayant investi dans une entreprise et qui y travaillent.

Par ailleurs, je répète que vous n’affectez pas le produit de votre contribution. Si vous souhaitez qu’elle bénéficie à la branche autonomie, il faut l’écrire.

Enfin, ce n’est pas moi qui décide du sort des amendements. Ce serait formidable si tout le monde suivait toujours mes avis, mais il revient à la commission de se prononcer. Je souhaite éviter les taxes et cotisations additionnelles mais mon rôle est avant tout d’indiquer quand un amendement fonctionne ou non. Je vous le dois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS137 de M. Jérôme Guedj

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement souffre d’un problème de taux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS670 de M. Hadrien Clouet

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Toujours force de proposition pour trouver de nouvelles recettes, mon groupe propose l’instauration d’une contribution supplémentaire dont auraient à s’acquitter les entreprises coupables de politiques salariales sexistes.

L’Institut national de la statistique et des études économiques est formel : dans le privé, l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en tenant compte du temps de travail, s’est élevé à 22 % en 2023. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel et la privation d’emploi. À travail identique, leur salaire moyen est inférieur de 14 %. À poste identique dans une même entreprise, elles sont également discriminées, touchant une rémunération inférieure de près de 4 %. Et parce que nous manquons d’inspecteurs du travail, ces pratiques persistent.

Il convient de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Le taux de contribution varierait selon le score atteint à l’index d’égalité professionnelle. Au fond, nous proposons de faire d’une pierre deux coups : pérenniser les comptes de l’assurance vieillesse et tendre vers l’égalité de genre dans les rémunérations.

M. le rapporteur général. Je reconnais que vous êtes force de proposition en matière fiscale. Vous faites même preuve d’imagination.

En cas de violation du code du travail, il revient à l’inspection du travail et aux juridictions de s’en saisir. L’impôt n’a pas vocation à sanctionner des acteurs économiques, mais à assurer leur juste contribution. En l’occurrence, si nous souhaitons tous l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’outil choisi n’est pas le bon. Le code du travail interdit d’ailleurs déjà les discriminations entre les sexes et prévoit des pénalités financières pour les entreprises qui contreviennent à cette obligation.

En outre, je crains qu’un tel amendement n’aboutisse à la baisse des salaires de tout le monde. Je le répète, si la cause est louable, il ne s’agit pas du bon levier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous me faites rire ! Non, nous ne voulons pas la diminution du salaire des hommes, mais l’augmentation de celui des femmes au même niveau. Contrairement à ce que vous pensez, parvenir à l’égalité salariale serait doublement efficace car, le cas échéant, les cotisations des femmes augmenteraient d’autant et ce serait davantage d’argent pour renflouer les caisses de la sécurité sociale. Je vous invite donc à revoir votre discours.

Enfin, vous rappelez qu’il revient à l’inspection du travail de s’assurer de l’égalité salariale au sein des entreprises. Je m’en souviendrai quand nous discuterons des crédits alloués aux inspecteurs. Ces crédits, malheureusement, sont en diminution.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS178 de Mme Sandrine Runel, AS626 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS179 de Mme Sandrine Runel et AS698 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS178 vise à lutter contre la sédentarité en appliquant un taux réduit, de 10,27 %, de taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour les garanties qui prennent en charge l’activité physique et les séances de diététique. Un tiers de la population souffre de maladies chroniques et cette part est en augmentation constante, notamment depuis la crise du covid‑19. Or, des thérapies non médicamenteuses validées par l’Inserm Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Haute Autorité de santé ont fait la preuve de leur efficacité contre ces pathologies.

Mon amendement suivant vise, de même, à favoriser la prévention en instaurant un taux réduit, de 5 %, sur certaines garanties supplémentaires.

M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à soutenir la prévention en santé et vous savez que des complémentaires agissent déjà dans ce domaine.

Un problème rédactionnel se pose. Vous prévoyez une majoration du taux si certaines conditions ne sont pas respectées, mais on ne sait pas desquelles il s’agit : du remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, de l’absence de recueil des données de l’assuré, de la non-fixation des primes en fonction de l’état de santé, de ces trois conditions à la fois ?

S’agissant des solutions non médicamenteuses, je ne suis pas médecin. Je suis même le premier rapporteur général à ne pas être un soignant et je n’ai donc pas d’expertise dans ce domaine. Je n’ai pas le recul nécessaire pour définir ce qui est pertinent ou non. Nous devons faire preuve de prudence en la matière.

Sur le principe, instaurer de nouveaux taux réduits pour la taxe de solidarité additionnelle serait un facteur de complexité. Nous sommes arrivés à un équilibre : des taux réduits favorisent déjà les garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objectif que vous visez.

Il est possible, en revanche, d’engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme l’a proposé le rapport de la mission d’information du Sénat présenté en septembre 2024 sur les organismes complémentaires. Nous avons vu lors des premiers travaux de la mission que je conduis avec Joëlle Mélin et Jérôme Guedj que la question des périmètres des assurances maladie obligatoire et complémentaire est complexe : quand on fait bouger le périmètre de l’une, il y a des conséquences sur le périmètre de l’autre. On pourrait néanmoins faire évoluer le cahier des charges des contrats sans accroître la complexité du barème de la taxe de solidarité additionnelle. Je vous invite à discuter de ces questions avec Jérôme Guedj : on ne peut pas modifier les taux sans réflexion d’ensemble.

Par ailleurs, la question du financement de la complémentaire santé solidaire se pose, même si c’est un autre débat. Je rappelle simplement qu’elle est un vecteur de notre politique de solidarité nationale.

Pour ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1404 de M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement permettrait le financement de la prévention en santé. C’est le cœur du problème. Les mutuelles ont un rôle à jouer. Certains contrats dits responsables font l’objet d’un taux de prélèvement de 13,27 %, et les autres d’un taux de 20,27 %. Je vous propose de baisser le taux lorsque les garanties prennent en charge des actions de prévention, afin que les mutuelles se concentrent davantage sur ce type d’action. Ce serait un signal important.

M. le rapporteur général. Votre défense, de longue date, de la prévention est louable. Je rappelle simplement à tous nos collègues qu’un contrat est solidaire lorsque la mutuelle ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il est responsable lorsqu’il encourage le respect du parcours de soins coordonnés. C’est peut-être sur le second plan qu’on peut retrouver le vecteur de la prévention.

S’agissant de la rédaction que vous proposez, je ferai la même observation qu’au sujet des amendements précédents : quelles doivent être précisément les conditions à respecter ?

Je vous invite à retirer cet amendement pour le retravailler.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme nous ne pouvons pas jouer sur les paniers de soins des contrats responsables, je propose simplement que des traitements non médicamenteux reconnus par la Haute Autorité de santé fassent l’objet d’une taxe de solidarité additionnelle à un taux moins élevé, afin que les mutuelles orientent leur financement vers la prévention.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis d’accord avec l’idée qu’il faudrait renforcer la prévention à tous les âges et dans tous les domaines. Néanmoins, la prévention repose en particulier sur les infirmières et les médecins scolaires, dont les effectifs sont très clairsemés, et sur la médecine du travail, qui a subi une dérégulation complète dans le cadre de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les médecins généralistes peuvent aussi faire de la prévention, mais ils ne sont plus assez nombreux. Je ne suis pas sûre qu’il faille faire reposer les efforts sur les mutuelles, et encore moins sur des banques assurances, car cela conduirait à une externalisation complète et potentiellement à une financiarisation de la prévention. Il faut rester prudent au sujet des taux réduits.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis d’accord, en principe, avec l’idée d’orienter les mutuelles vers la prévention. Mais cela risque de se faire au détriment du remboursement des prestations traditionnelles ou bien de se traduire, à terme, par une augmentation des cotisations. Les mutuelles pourront ne se charger que de la prévention lorsqu’on élargira l’assiette de la prise en charge de la sécurité sociale ; tant qu’elle ne sera pas intégrale, les mutuelles combleront les manques, par exemple les dépassements d’honoraires. Dans un monde idéal, je soutiendrais cet amendement mais, en l’état, ce serait au détriment des patients et d’autres types de prise en charge.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce qu’il faut retenir de cet amendement, que je soutiens, c’est qu’il faut mettre la prévention au cœur de la réflexion et la développer de manière industrielle. C’est peut-être une lapalissade, mais la meilleure façon d’améliorer notre système de santé est d’éviter que des gens tombent malades. Nous sommes en mauvaise santé par rapport à la population d’autres pays. Plus de prévention, par exemple en travaillant sur la vaccination, permettrait d’améliorer les réponses apportées à ceux qui sont malades et de traiter les questions de financement. Je trouve donc la démarche de notre collègue intéressante.

M. Michel Lauzzana (EPR). La prévention est un élément important, nous en sommes tous d’accord. Mais est-ce par une moindre taxation des mutuelles qu’il faut agir ? Je n’en suis pas sûr. Il faudrait aller vers une prise en charge des parcours de santé au lieu de faire de petits dégrèvements de-ci de-là – même si cela fait naturellement plaisir aux mutuelles.

Mme Josiane Corneloup (DR). La prévention est effectivement capitale. Nous devons prendre ce virage. Néanmoins, et cela permettra peut-être de satisfaire tout le monde, il faut distinguer plusieurs types de prévention. La prévention primaire consiste à éviter d’être malade ; ce peut être le rôle des mutuelles. Mais la prévention secondaire et tertiaire relève plutôt de parcours, ce qui est très différent.

Mme Justine Gruet (DR). Nous serons tous d’accord sur l’importance de la prévention. Il est compliqué de s’opposer à un amendement qui prône des efforts dans ce domaine, mais différents leviers d’action existent. L’agence régionale de santé joue un rôle primordial pour coordonner, faciliter et mieux faire connaître ce qui se fait en matière de prévention. Dans le Jura, par exemple, un bus des femmes parcourt les territoires pour faire du dépistage. Une sage-femme et une gynécologue pratiquent des actes de prévention au lieu de distribuer des plaquettes. Nous gagnerions à arrêter de financer des actions qui font la promotion de la prévention pour financer à la place, directement, des dépistages. Les mutuelles peuvent jouer un rôle, mais j’ose espérer que cela fait déjà partie de leurs actions.

Je suis, vous l’aurez compris, contre les taxes supplémentaires. Il faudrait revoir le rôle de tous les acteurs administratifs de notre système de santé afin de les orienter vers la prévention.

M. le rapporteur général. On touche là à la frustration liée au cadre dans lequel nous examinons les lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas évoquer ce qui relève du droit des contrats, du domaine conventionnel ou du champ réglementaire. La question que vous posez, d’une certaine manière, est celle du périmètre des contrats responsables. La seule manière d’aborder ce sujet, c’est sous l’angle fiscal. Vous voulez donc travailler sur les taux. Seulement, il faudrait définir ce que sont « les actions de prévention en santé » que vous mentionnez et préciser ce que sont les conditions à respecter.

Sur le fond, nous sommes d’accord sur l’importance de la prévention, mais cela n’enlève rien aux questions légitimes que Yannick Monnet a posées. Quelles seraient les conséquences sur les contributions demandées aux assurés sociaux ou sur le niveau des prises en charge pour le reste ? Ne s’expose-t-on pas à un risque de bascule ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La prévention est taxée davantage que les autres actions, ce qui est anormal. Je propose un geste pour mieux la financer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS522 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de réduire à 7,04 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats non aidés. Vous allez me dire, monsieur le rapporteur général, que cette taxe finance les actions menées par les départements. Néanmoins, ce n’est pas à ceux qui ne bénéficient pas d’une prise en charge à 50 % de leur mutuelle par l’employeur de payer. Nous pourrions, par ailleurs, travailler ensemble sur une hausse de la taxe de solidarité additionnelle dans d’autres cas.

M. le rapporteur général. Je pense que vous commettez une confusion entre la taxe de solidarité additionnelle et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont une partie va effectivement aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Sur le fond, je comprends votre objectif. Mais l’amendement va compliquer la situation, d’autant qu’il est ambigu s’agissant des primes exonérées. J’imagine que la rédaction proposée veut dire que le taux réduit s’appliquera aussi aux contrats pris en charge par l’employeur et dont il se trouve qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction fiscale, mais on pourrait aussi comprendre que le taux réduit s’applique aux contrats pris en charge par l’employeur et faisant l’objet d’une déduction au titre des bénéfices – c’est-à-dire le contraire. Par conséquent, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS677 de M. Damien Maudet

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que le produit de la journée de solidarité n’allait pas à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le présent amendement instaure une journée de solidarité des actionnaires au profit de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap dont le produit sera affecté à la Caisse. Vous ne pourrez donc pas vous y opposer.

Quand il est question de solidarité nationale, c’est toujours aux salariés qu’on demande de mettre la main à la poche ou plutôt de travailler gratuitement. François Bayrou a tenté de voler deux jours au repos, à la vie, pour exonérer et gaver encore plus le capital. Mais le vrai scandale, c’est que les dividendes versés battent des records année après année. En 2024, ils se sont élevés à 98 milliards d’euros alors que les salaires réels baissaient. Voilà la réalité !

Au lieu de continuer à engraisser le capital, je vous propose de le mettre enfin à contribution. Instaurer une journée de solidarité des actionnaires serait la moindre des choses. Ce n’est pas aux travailleurs de porter le fardeau de la solidarité, mais au capital de rendre ce qu’il a pris.

M. le rapporteur général. Y a-t-il, oui ou non, des actionnaires d’entreprise qui travaillent ? Vous évoquez souvent les grandes entreprises, mais il en existe aussi de très petites et, parfois, les dividendes sont le seul revenu de leurs actionnaires. Votre amendement leur demande une journée de solidarité alors qu’ils travaillent parfois beaucoup plus que d’autres en volume horaire. Vous voulez protéger les plus faibles ; quant à moi, je veux protéger aussi des responsables d’entreprise qui ont investi et qui travaillent.

Vous avez dit que je ne pourrais pas m’opposer à votre proposition. Eh bien, si ! Vous devriez éviter de créer des impôts sans en fixer le taux car cela revient, en droit constitutionnel, à faire preuve d’incompétence négative. Je sais que vous êtes pour la censure, mais pas celle de vos amendements par le Conseil constitutionnel. Demande de retrait.

M. Philippe Vigier (Dem). Si notre collègue Belouassa-Cherifi se renseignait à la boulangerie du coin, elle apprendrait que le patron, qui bosse lui aussi, est actionnaire de son entreprise. Je fais également observer, non sans malice, que si notre collègue s’était opposée à ce qu’on demande aux gens de travailler un peu plus sans être rémunérés, elle souhaite qu’une catégorie en particulier travaille gratuitement une journée, sans doute parce qu’elle considère que ce sont des méchants qu’il faudrait taxer. Tout cela manque de parallélisme des formes.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une journée de solidarité existe déjà pour l’ensemble des salariés. Nous proposons de rétablir un parallélisme en prévoyant la même mesure pour ceux qui ne sont pas salariés, mais actionnaires. Cela devrait réjouir M. Vigier. Oui, des gens travaillent parmi eux. Ce ne sont pas que des parasites, si je puis dire. Mais si les salariés peuvent offrir, par solidarité, une journée de travail, pourquoi pas les actionnaires ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur général a dit qu’il fallait retravailler cet amendement : nous sommes, bien sûr, disponibles pour le faire d’ici à la séance publique.

Beaucoup s’inquiètent du sort des actionnaires. Ce n’est pas mon cas : je m’en fiche totalement. Mais regardons tout de même ce qu’il en est. Les actionnaires astreints à une journée de solidarité, de nature fiscale, devront-ils travailler plus ? Non. Alors ne vous inquiétez pas : cela ne les fatiguera pas. Seront-ils exposés à un risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? Non. Une fois encore, ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour eux. Risqueront-ils de perdre leur activité professionnelle quotidienne ? Non, pas en tant qu’actionnaires. Ne vous inquiétez pas, ils vont s’en sortir. On nous dit, par ailleurs, qu’il faudrait respecter le parallélisme des formes, mais il est question de gens qui ont parfois une autre activité et qui n’auront pas d’heure supplémentaire à accomplir.

L’avantage de cette mesure par rapport au dispositif applicable aux salariés, c’est que ce jour-là les actionnaires pourront toujours aller voir leurs anciens en maison de retraite tandis que les salariés ne le peuvent pas, puisque vous leur avez volé une journée de travail.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 : Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux

Amendements de suppression AS90 de Mme Sylvie Bonnet, AS189 de M. Jérôme Guedj, AS722 de M. Paul-André Colombani, AS775 de M. Sébastien Chenu et AS1142 de M. Laurent Wauquiez

Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends l’amendement AS90. L’article 8 instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques vacances, les bons d’achat et les chèques cadeaux, mais aussi d’autres avantages sociaux et culturels financés par les comités sociaux et économiques.

Nous défendons la revalorisation du travail par rapport à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort budgétaire sur les salariés, qui seront touchés par une baisse de l’engagement des entreprises dans le cadre des comités sociaux et économiques. Ces compléments de salaire sont de nature à valoriser le travail et offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer les salariés. C’est plutôt sur le fonctionnement de l’État ainsi que par la lutte contre la fraude et l’assistanat que des économies devraient être faites. S’agissant des recettes, il vaudrait bien mieux les augmenter par une hausse du taux d’emploi.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il est intéressant de s’attaquer aux niches sociales : certains compléments de salaire ne sont pas suffisamment soumis à cotisations. L’intention est donc louable et le rendement de la mesure prometteur. Le problème est que l’article comporte en réalité deux dispositions différentes.

La première porte sur les tickets restaurant, les chèques vacances, les activités sociales et culturelles financées par les comités sociaux et économiques. Le paradoxe est que le Gouvernement s’attaque à la niche sociale dont l’évolution a le plus de chances d’avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés, car les entreprises vont immanquablement réduire les sommes qu’ils consacrent à cet effort.

L’autre disposition concerne les ruptures conventionnelles. Nous pouvons trouver intéressant de les soumettre à des cotisations sociales, en tout cas pour les montants les plus importants.

Si cet article est supprimé comme nous le proposons, nous ne pourrons pas discuter de modalités alternatives. Or il va falloir, tôt ou tard, que nous nous mettions d’accord sur d’autres recettes, l’article 6 ayant déjà été supprimé comme l’article 7.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 8 modifierait en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit, d’une part, de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels financés par les comités sociaux et économiques, comme les tickets restaurant, les chèques vacances, les chèques cadeaux et les activités culturelles et sportives. Il tend, d’autre part, à rehausser de 10 points la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, dont le taux serait porté de 30 à 40 %. Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragiliseront le pouvoir d’achat des plus faibles.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je défends l’amendement AS775. L’article 8 constitue une triple peine. Pour les entreprises, d’abord, puisque la remise en cause des exonérations de cotisations pour imposer une taxation de 8 % revient à créer un prélèvement obligatoire supplémentaire. Pour les petites et moyennes entreprises, ensuite, qui n’auront pas les reins aussi solides que d’autres acteurs et risquent donc de revenir sur des dispositifs utiles aux travailleurs. Pour les Français qui travaillent enfin, car ces avantages risquent de rester désormais à la porte de leur entreprise. Je me réjouis que divers groupes politiques demandent la suppression de cet article. Celle-ci serait une bonne nouvelle pour les entreprises et pour les Français qui travaillent.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS1142 est défendu.

M. le rapporteur général. Il est embêtant que cet article comporte deux dispositions différentes car on peut ne pas avoir le même point de vue sur chacune d’elles.

Les organisations patronales et salariales, que j’ai auditionnées, se sont opposées à la création d’un forfait social de 8 % pour un ensemble d’aides directes aux salariés, versées par l’employeur ou un comité social et économique. Comme je suis attaché à la défense de la France qui travaille, je pense moi aussi que ce n’est pas une bonne solution, qu’il s’agisse des tickets restaurant ou d’autres compléments salariaux.

Cependant, cette contribution présente un rendement de 950 millions d’euros, qui contribuerait à rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si l’on ne veut pas dégrader le déficit au-delà de l’objectif de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, il faudra envisager d’autres recettes.

Quant aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à une contribution patronale de 30 %, que l’article porterait à 40 %. Ce taux demeure bien inférieur au taux moyen des cotisations patronales, qui est de 47 %.

Les ruptures conventionnelles s’apparentent parfois à des mises à la retraite par l’employeur contre la volonté du salarié, ce qu’oublient de mentionner les exposés sommaires de certains amendements. Je suis attaché à l’amélioration du taux d’emploi et au maintien des personnes dans l’emploi. Or les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont montré que, dans 75 % des cas, les ruptures conventionnelles servent d’instruments de sortie anticipée du marché du travail pour des salariés de 61 ou 62 ans, afin qu’ils perçoivent plus longtemps les allocations chômage avant la retraite. Puisque ces ruptures conventionnelles ont un coût pour notre système de protection sociale, il me semble normal que les indemnités correspondantes fassent l’objet d’un prélèvement. Je suis surpris que certains collègues ayant une sensibilité de gauche s’opposent à cette augmentation. Il faut préserver cette partie de l’article 8, qui produirait un rendement de 260 millions d’euros.

Efforçons-nous de conserver une cohérence d’ensemble au texte afin de ne pas dégrader massivement la trajectoire des finances sociales, ce qui aurait des répercussions sur notre endettement à travers les conditions de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire de financement à court terme de la sécurité sociale.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je souscris aux propos du rapporteur général : les ruptures conventionnelles sont une des causes de la sous-employabilité des seniors, ce qui justifie la seconde partie de l’article.

En revanche, je ne suis pas d’accord à propos de la première partie. Les compléments de salaire relevant du salaire, il est normal qu’ils soient soumis à cotisations. De plus, il existe une grande inégalité entre salariés en la matière ; il n’est donc pas normal que ces éléments fassent l’objet d’avantages. Le bon fonctionnement de notre modèle social repose sur des cotisations sur le travail ; ces compléments de salaire doivent y contribuer.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis surpris qu’il soit question dans un même article de sujets aussi différents.

Tout d’abord, je souhaite bon courage à ceux qui expliqueront aux salariés que les tickets restaurant, les chèques cadeaux et les chèques vacances seront taxés – même sur la part employeur. Ces dispositifs sont utilisés pour distribuer un apport complémentaire aux salariés.

Quant aux ruptures conventionnelles, on en dénombrait moins de 300 000 par an il y a cinq ans ; elles ont désormais franchi le cap des 515 000. Manifestement, ce dispositif est dévoyé : les employeurs en profitent, certains salariés les suggèrent. On ne peut laisser perdurer cette dérive organisée !

Dans la perspective de l’examen en séance publique, je propose que ces deux sujets soient traités séparément.

Mme Camille Galliard-Minier (ERP). Nous avons déposé un amendement de suppression portant uniquement sur les alinéas relatifs aux tickets restaurant et autres compléments de salaire. S’ils sont financièrement moins attractifs pour les employeurs, ceux-ci risquent de ne plus les proposer alors même qu’ils représentent un soutien important au pouvoir d’achat. En revanche, il nous semble intéressant d’augmenter les prélèvements sur les indemnités de rupture conventionnelle. Nous voterons contre ces amendements de suppression.

M. le président Frédéric Valletoux. Un consensus semble émerger pour dissocier les deux parties de cet article. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas l’intention de voter les amendements de suppression, mais nous nous réservons la possibilité de voter contre l’article en fonction des amendements adoptés.

On ne peut pas conserver les mises à contribution supplémentaires sur les tickets restaurant, les aides à la pratique sportive, le chèque emploi service universel préfinancé, les financements en nature d’activités culturelles et sportives.

Nous souhaitons également écarter les indemnités de rupture conventionnelle de toute mise à contribution ; notre amendement n’ayant pas été considéré recevable, nous voterons l’amendement AS195 de M. Guedj. En revanche, nous ne sommes pas opposés à la création de contributions portant sur la protection complémentaire ou l’intéressement. Après l’article 8, nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de différentes niches, sur les heures supplémentaires, la participation ou l’intéressement.

M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons à ce nouveau recul social qui vise les compléments salariaux. Tout à l’heure, nous avons refusé le gel des seuils de la contribution sociale généralisée et l’augmentation des complémentaires santé, qui aurait été appliquée au détriment du pouvoir d’achat. Nous retrouverons ces amendements en séance publique.

Par cet article, vous voulez ponctionner les tickets restaurant et l’ensemble des compléments salariaux pour un rendement attendu de 700 millions d’euros : ce n’est pas à la hauteur des enjeux budgétaires. Ensuite, vous nous proposerez le gel des pensions de retraite, des prestations sociales et des allocations familiales, le doublement des franchises médicales, la suppression de l’exonération pour l’apprentissage… Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un condensé d’injustice sociale et de mesures anti-pouvoir d’achat. Voilà la direction que prend ce texte. Pour nous, c’est non !

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous sommes d’accord pour réviser le taux de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle en raison des abus existants.

Je regrette que les tickets restaurant soient des compléments de salaire. Non seulement ils ont été créés pour contourner les cotisations patronales, mais leur attribution est inégalitaire puisqu’elle dépend des entreprises. Finalement, la création de ces dispositifs ne profite qu’aux organismes qui les gèrent. Ces compléments devraient être versés sous forme de salaire. Je suis favorable à cet article visant à les taxer puisqu’ils ont été créés pour désocialiser les sommes correspondantes. Cela contribuera en outre à la réduction de notre dette sociale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous sommes contre la suppression de cet article, pour la simple raison qu’il traite de deux sujets très différents. Nous sommes opposés à l’augmentation de la cotisation patronale sur les tickets restaurant et autres compléments de salaire. Notre avis diffère s’agissant des indemnités de rupture conventionnelle.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article précisément parce qu’il traite de deux sujets très différents.

Pourquoi soumettre à cotisation les tickets restaurant et les chèques vacances, mais pas les revenus non salariaux que sont l’intéressement et la participation ? Cela permettrait de rapporter 3,1 milliards d’euros, soit plus que la mesure visant les chèques vacances. Je déplore ces deux poids, deux mesures.

D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, 16 % des Français sont en situation d’insécurité alimentaire et plus de 42 % d’entre eux ne mangent pas ce qu’ils voudraient. Dans ce contexte, les tickets restaurant sont utilisés par de nombreux salariés pour parvenir à se nourrir correctement. C’est une mauvaise approche que de vouloir supprimer l’exonération de cotisations qui leur est applicable.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les interrogations sur la suppression de l’exonération de cotisations des tickets restaurant, mais force est de constater que la partie accessoire des rémunérations l’est de moins en moins. Notre collègue Davi vient de le suggérer : ne nous limitons pas aux tickets restaurant. À mon sens, l’absence de socialisation de l’intéressement pose problème. Je ne voterai donc pas les amendements de suppression.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avions déposé un amendement visant à supprimer la taxation des avantages de ceux qui travaillent, mais il a été déclaré irrecevable. Nous l’avons toujours dit : nous voulons valoriser le travail.

S’en prendre à ces avantages sociaux n’est pas une bonne idée. Pour les entreprises, ces dispositifs sont une manière de faire un cadeau à leurs salariés, parallèlement au salaire. Cela n’atténue en rien la nécessité de revaloriser le salaire en limitant l’écart entre brut et net.

Mme Sandrine Runel (SOC). Tout le monde s’accorde à dire que réduire l’exonération de cotisations sur les tickets restaurant et les chèques vacances est une mauvaise idée. Pour une fois que la Macronie propose de réduire une exonération, nous ne sommes pas d’accord : ce serait assez cocasse si ce n’était pas si pathétique. Cette mesure restreindrait le droit aux vacances et aux loisirs pour les travailleurs et leurs familles.

La trajectoire budgétaire étant en jeu, nous avons d’autres pistes de recettes pour apporter le montant de 1,2 milliard d’euros escompté de ces mesures. Nous proposons notamment d’abaisser de 3 à 2,4 smic le point de sortie pour les allégements généraux de cotisations patronales.

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai contre ces amendements de suppression. Ne faisons pas croire n’importe quoi aux gens : les compléments de salaire ne sont pas les tickets restaurant et les chèques vacances, ce sont les primes. Or il n’en est pas question ici.

Madame Gruet, vous voulez revaloriser le travail en réduisant l’écart entre le salaire brut et le salaire net, mais cela ne fera que restreindre la couverture sociale. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure façon de revaloriser le travail.

Prélever des cotisations patronales ne me pose pas de problème : c’est une manière de récupérer une partie de la richesse produite par le travail, qui est gérée par les patrons et doit être mise à contribution au profit de la solidarité. C’est le principe de la sécurité sociale. Si on renonce à cette démarche, on aboutit à un système assurantiel qui n’a rien à voir avec cette dernière.

L’article 8 peut sans doute être amélioré. Mais je ne comprends pas qu’à gauche, on accepte de renoncer à la contribution patronale.

M. Jean-François Rousset (EPR). Ne supprimons pas cet important article, mais distinguons les deux sujets.

Je ne suis pas choqué par la proposition d’augmenter les taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle. Nous pouvons même les augmenter suffisamment pour compenser le manque à gagner du maintien de l’exonération de cotisations sur les tickets restaurant. Dans les territoires ruraux, certaines petites entreprises ont besoin de ces dispositifs de rémunération complémentaire, qui contribuent à leur attractivité.

M. Jérôme Guedj (SOC). Comment nous mettre d’accord sur des ressources alternatives de financement de la sécurité sociale ? Soit nous conservons l’article 8 en l’état, en considérant qu’il s’agit dans tous les cas de cotisations patronales comme l’a dit Yannick Monnet, soit nous en élargissons la portée à d’autres compléments de salaire qui pourraient légitimement faire l’objet d’une augmentation de leur taux de cotisation.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux du forfait social sur les attributions gratuites d’actions a été relevé de 20 % à 30 %. Or une étude du Conseil des prélèvements obligatoires publiée avant-hier indique que 145 personnes se partagent 1,6 milliard d’euros d’actions gratuites sur les 4,5 milliards distribués et que leur revenu fiscal de référence est compris entre 2 et 3 millions d’euros. Même si le taux du forfait social qui leur est applicable a augmenté de 10 points, je propose que, pour elles, on applique le taux plein des cotisations patronales – c’est-à-dire 47 % – puisque, dans leur cas, la distribution d’actions gratuites s’apparente pleinement à du complément de salaire et n’a rien d’une rémunération accessoire.

Il existe des pistes permettant de trouver des recettes alternatives ne heurtant personne à la place des mesures que nous avons précédemment supprimées.

M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu de nos discussions, il n’est pas impossible que des amendements cosignés par des députés de plusieurs groupes soient déposés en vue de la séance publique et suscitent le consensus ou, du moins, l’approbation d’une majorité.

M. le rapporteur général. Le texte que nous examinons provient du Gouvernement. Ce n’est pas le mien, monsieur Bentz ; votre « vous » m’a donc surpris. Je cherche, article par article, à identifier des voies de compromis. Lorsqu’un article risque d’être supprimé, je m’efforce de vous proposer de sauver ce qui mérite de l’être. Compte tenu de vos différents amendements, j’estime préférable de distinguer les compléments de salaire des indemnités de rupture conventionnelle. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements de suppression.

S’agissant de l’intéressement, il est soumis au forfait social, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il reste aussi soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans celles de moins de 250 salariés : on ne peut pas dire qu’il ne fait l’objet d’aucune cotisation.

Les amendements AS90, AS189, AS722 et AS1142 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AS775.

Amendement AS155 de Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à dégager des ressources alternatives en soumettant à cotisations l’intéressement des salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le Smic. Le montant moyen de l’intéressement est de 1 700 euros.

Toutefois, je considère que ce sujet ne devrait pas être abordé par voie d’amendement, mais devrait faire l’objet d’un véritable travail transpartisan.

M. le rapporteur général. Nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen d’autres de vos amendements, déposés après l’article 8. Il me semble préférable d’avoir une approche globale de l’intéressement et de la participation.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS938 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Les cotisations, c’est du salaire différé et de la protection sociale. On fait croire aux travailleurs qu’y renoncer leur est bénéfique. C’est tout le contraire : c’est renoncer à mobiliser une partie de la richesse produite par leur travail au bénéfice de la solidarité.

Lorsqu’il est question de réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net, c’est toujours pour diminuer le premier, jamais pour augmenter le second. Finalement, les salariés perdent en couverture sociale. Cette fausse solution, défendue par la droite et l’extrême droite, nous la combattons car elle est l’antithèse du principe de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le non-assujettissement des indemnités de départ volontaire au forfait social est une forme d’incitation. L’article 8 ne remet pas en cause la législation applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un plan.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Vous avez raison, monsieur Monnet, la solidarité est un bien précieux et les Français en ont bien conscience. Les travailleurs savent que les cotisations financent un système dont ils bénéficient en cas de coup dur. Mais la sécurité sociale a été créée au sortir de la guerre, dans une société où la solidarité intergénérationnelle était réelle, car les actifs étaient plus nombreux que les personnes âgées et dépendantes. Aujourd’hui, ce fonctionnement atteint ses limites et ceux qui contribuent au système au profit d’autres qui n’y ont jamais contribué peuvent en éprouver du découragement. Il nous appartient de redonner du sens à la sécurité sociale en faisant en sorte qu’il ne soit pas possible d’en bénéficier sans y avoir contribué.

M. le rapporteur général. Pour le législateur, l’exonération de cotisations des indemnités de départ dans un plan de sauvegarde de l’emploi correspondait à la réparation du préjudice que constitue la rupture du contrat de travail. Ces indemnités ne sont pas considérées comme un prolongement de la rémunération du salarié.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mener le débat sur les ruptures conventionnelles suppose d’avoir répondu à quelques questions. Les employeurs s’en servent-ils pour licencier des salariés, auquel cas elles sont des licenciements déguisés et les employeurs sont redevables de cotisations ? Les ruptures conventionnelles sont-elles une manière pour les salariés de sortir dans de bonnes conditions d’une relation de travail toxique ?

Près d’un salarié sur deux – 45% – se déclare en souffrance au travail. Un sur quatre est en souffrance extrême ; les épuisements professionnels se sont multipliés. Il est indispensable que les salariés aient la possibilité de mettre fin à une relation de travail qui a une incidence sur leur santé mentale. Dans ce cas de figure, les indemnités de rupture conventionnelle ne doivent pas être assujetties aux cotisations.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS939 de M. Yannick Monnet.

Amendements AS1599 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1390 de M. François Gernigon, AS1737 de M. Thibault Bazin, AS113 de Mme Olivia Grégoire ; amendements identiques AS304 de Mme Élise Leboucher et AS1257 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements AS190 de M. Karim Benbrahim, AS192 de M. Jérôme Guedj et AS1258 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements identiques AS193 de M. Jérôme Guedj et AS306 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement supprime la mesure soumettant à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés – titres-restaurant, chèques vacances, etc. Cette hausse ciblée de la fiscalité sociale porte sur des dispositifs à vocation sociale qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité. Instaurer une contribution de 8 % reviendrait à renchérir mécaniquement le coût de ces dispositifs pour les employeurs, ce qui pèserait particulièrement sur les petites entreprises et entraverait leur développement.

M. François Gernigon (HOR). Quand un dispositif fonctionne, nous avons la fâcheuse habitude de le taxer. Les tickets restaurant et les chèques cadeaux se démocratisent, y compris dans les petites entreprises. Il serait dommageable de s’y attaquer, d’autant que ces compléments ne sont pas du salaire : le salaire est individualisé alors que ces dispositifs bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui les instaure.

M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de conserver l’augmentation du taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle, mais d’exclure l’application de tout forfait social sur les compléments salariaux.

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, il tend à exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par défaut, les chèques vacances sont soumis aux règles d’assujettissement au forfait social, c’est-à-dire qu’ils demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale même en cas d’exonération, contrairement aux autres compléments de salaire. Pour les exonérer complètement du forfait social, il est nécessaire de prévoir une disposition expresse.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Il s’agit, par l’amendement AS113, de supprimer les alinéas concernant les chèques cadeaux, les chèques vacances et les titres-restaurant, essentiels non seulement aux millions de salariés qui en bénéficient, mais aussi aux secteurs économiques concernés. Je ne pense pas à de grandes entreprises ou à de grands groupes, mais aux commerçants de quartier.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement à l’application du forfait social de 8 % aux titres-restaurant, aux aides à la pratique sportive et au financement de services à la personne. Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024, mais la Macronie s’acharne à empêcher toute revalorisation des salaires. Et après avoir ainsi appauvri les travailleurs, le Gouvernement porte un coup à la consommation populaire en incitant les employeurs à supprimer ces compléments de rémunération.

Le motif avancé est comptable : récupérer 950 millions d’euros. La mesure porte la marque de la politique macroniste : se montrer fort avec les faibles et faible avec les forts. En effet, le Gouvernement aurait pu s’attaquer à d’autres niches sociales. Je pense aux allégements généraux de cotisations, qui coûtent 5,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est une masse colossale de recettes potentielles. Mais, une fois de plus, il persiste à faire les poches des classes populaires et moyennes.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le titre-restaurant pallie l’absence de restauration collective sur le lieu de travail et le chèque-vacances permet aux salariés les moins bien rémunérés de partir lors de ses congés. Pour augmenter les recettes de la sécurité sociale, le Gouvernement cible donc les plus pauvres, les plus précaires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS190 est défendu.

L’amendement AS192 supprime l’assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l’entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et le financement de prestations sportives. Il n’y a pas lieu de supprimer ces avantages accordés aux salariés, dont les salaires ont fortement diminué ces dernières années.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS193 supprime l’assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des œuvres sociales – c’est-à-dire les activités sociales et culturelles – des comités sociaux et économiques.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS306. Il ne nous paraît pas légitime d’assujettir au forfait social de 8 % les activités sociales ou culturelles. Si le Gouvernement souhaite disqualifier cette forme de rémunération en nature, il faut qu’il augmente les salaires nets. Ce n’est pas prévu. J’ajoute que cette mesure affecterait des structures dont la pérennité dépend fortement de la demande populaire et mettrait en péril leurs emplois.

M. le rapporteur général. À la lecture des amendements déposés à l’article 8, j’ai cru comprendre qu’une majorité des membres de la commission souhaitait maintenir le régime social actuellement appliqué aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique ou les structures analogues à celui-ci. J’ai donc déposé l’amendement AS1737, qui vise cet objectif et dont je répète qu’il présente l’avantage d’exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce que ne fait aucun des vôtres. Or, sans cette mention expresse, ces chèques vacances seraient soumis au forfait social de 20 %.

Puisque le texte examiné dans l’hémicycle sera celui du Gouvernement, je propose à tous ceux qui partagent cet objectif de déposer en séance publique un amendement identique au mien. En attendant, je vous invite donc à retirer le rallier.

Les amendements AS1599 et AS1390 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AS1737.

En conséquence, les amendements AS113, AS304, AS1257, AS190, AS192, AS1258, AS193 et AS306 ainsi que les amendements AS156 et AS194 de M. Jérôme Guedj et AS31 de Mme Julie Delpech tombent.

Amendement AS1677 de M. Olivier Serva

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement exclut du champ de l’article 8 les collectivités d’outre-mer, où les compléments de rémunération dont nous parlons sont d’autant plus importants que la précarité y est plus développée et les prix beaucoup plus élevés.

M. le rapporteur général. L’amendement AS1737 s’applique à l’outre-mer. Si son adoption n’a pas fait tomber le vôtre, c’est parce que celui-ci va beaucoup plus loin. En effet, sans doute est-ce involontaire, mais il aurait pour conséquence d’exonérer également du forfait social les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

M. le président Frédéric Valletoux. Retirez-vous l’amendement, monsieur Colombani ?

M. Paul-André Colombani (LIOT). Puisque je n’en suis pas le premier signataire, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS1594 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est retiré.

Amendement AS1259 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de maintenir à 30 % le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.

M. le rapporteur général. Je m’étonne que vous vous opposiez à une mesure qui a pour objet d’augmenter le taux d’une contribution patronale. Cela ne me semble pas correspondre aux idées que vous défendez habituellement ! Force est de constater que le dispositif de rupture conventionnelle est parfois utilisé de manière abusive. Or il a un coût pour notre système de protection sociale dans la mesure où il ouvre droit au versement d’allocations-chômage.

M. le président Frédéric Valletoux. C’est donc une sorte de moins-disant social.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pas du tout ! La rupture conventionnelle est un moyen pour les salariés de quitter par le haut, en bénéficiant d’une indemnité, un emploi toxique pour leur santé mentale ou physique. En tout état de cause, le contrôle des abus relève d’un autre dispositif qu’une hausse de la contribution patronale.

M. le rapporteur général. La rupture conventionnelle n’est pas toujours une sortie par le haut : elle est parfois subie et utilisée pour mettre un salarié à la retraite. Dès lors, le maintien du taux actuel relève d’une forme d’injustice sociale. Son augmentation me semble une bonne mesure. Au demeurant, le dispositif restera attractif compte tenu des taux appliqués par ailleurs.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La solution alternative, si l’on supprime les ruptures conventionnelles comme le demande une partie du patronat, c’est la démission. Or celle-ci n’ouvre pas les mêmes droits. S’il y a des abus, et il y en a, ils appellent d’autres réponses.

M. Philippe Vigier (Dem). Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui nous ont alertés sur les dérives importantes qu’ils observent dans ce domaine, en particulier depuis quatre ans. En maintenant le taux de la contribution patronale à 30 %, on les laisserait s’amplifier. On ne protégerait pas davantage les salariés, tant s’en faut. Ce dispositif est un moyen de les écarter en payant. Un départ est toujours un échec, pour le salarié ou pour le patron.

M. le rapporteur général. Pour éviter toute confusion, je précise que l’alinéa 3 vise la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle mais aussi de mise à la retraite. Du reste, même si elles sont conscientes des dérives, les organisations patronales sont opposées à cette augmentation car les employeurs utilisent beaucoup ce dispositif.

Mme Justine Gruet (DR). La rupture conventionnelle a été créée en 2008, simplifiée sous le quinquennat de M. Hollande et banalisée, voire encouragée, à partir de 2017. Nous sommes donc collectivement responsables de son essor. Ce dispositif, conçu comme une exception, représente désormais 40 % des fins de contrat à durée indéterminée. Il a été dévoyé. Nous devons étudier la manière dont nous pouvons le limiter à son rôle initial. Dans un contexte où il est difficile de trouver de la main-d’œuvre qualifiée, on doit pouvoir faciliter le départ d’une entreprise vers une autre, sans financement dès lors qu’il existe des perspectives d’embauche.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’abord, il est intéressant que certains élus de droite reconnaissent des abus dans l’utilisation de la rupture conventionnelle. Lorsqu’un salarié l’accepte, soit il le fait à la demande de l’employeur et elle est un substitut au licenciement, soit il le fait parce que son travail est trop pénible et que ses conditions de travail sont problématiques.

Comment sortir par le haut de cette critique partagée des ruptures conventionnelles ? Soit on ouvre le droit aux allocations chômage en cas de démission, comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron en 2017, soit on rétablit l’autorisation administrative de licenciement, qui aurait l’avantage de ne pas coûter cher et de contribuer à la régulation du marché de l’emploi.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS942 de Mme Karine Lebon tombe.

M. le rapporteur général. L’article 8 comportait deux mesures sujettes à discussion : d’une part, l’application du forfait social aux compléments de rémunération, d’autre part, le relèvement de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. La première a été supprimée par mon amendement, la seconde par l’amendement de Mme Rousseau. Or nous avions convenu de dissocier les deux questions. Nous avons manqué de cohérence.

M. Christophe Bentz (RN). Je vous rappelle que nous sommes les seuls à avoir maintenu notre amendement de suppression de l’article. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour l’amendement de Mme Rousseau. Nous voterons aussi contre l’article. Rendez-vous en séance publique !

M. Philippe Vigier (Dem). Je crois que notre collègue a compris que son groupe a commis une petite erreur lors du vote sur l’amendement de Mme Rousseau et qu’en séance publique, il rejoindra notre ligne.

M. Christophe Bentz (RN). Non, nous avons voté volontairement pour l’amendement de Mme Rousseau !

Mme Prisca Thevenot (EPR). Manifestement, chers collègues vous vous êtes trompés une fois de plus. Depuis une heure, nous nous efforçons de trouver un compromis. Chacun a mis de l’eau dans son vin. Nous étions tombés d’accord et vous avez tout fait capoter. À un moment, il va falloir prendre vos responsabilités !

La réunion, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.

M. le rapporteur général. La combinaison des deux amendements adoptés à l’article 8 a privé celui-ci de son caractère opérant. Parce que je ne veux pas que notre travail de coconstruction soit vain, je propose à ceux qui souhaitaient exclure les compléments de rémunération du forfait social sans revenir sur la majoration de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de se rallier au contenu de mon amendement AS1737 en séance publique.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour l’honneur de notre commission et l’image du travail que nous accomplissons ici, il est bon d’accepter la proposition du rapporteur général.

La commission rejette l’article 8.

Après l’article 8

Amendement AS672 de M. Éric Ciotti

M. Olivier Fayssat (UDR). Il s’agit ramener de trente à dix ans la durée de détention nécessaire à une exonération totale des plus-values immobilières. L’immobilier n’est pas un tas d’or sur lequel sont assis les riches. C’est un pan entier de l’économie vers lequel il faut à nouveau attirer les investisseurs, que de trop nombreuses taxes ont démotivés.

M. le rapporteur général. En tant qu’ancien développeur de projets dans l’immobilier – activité que, je le précise pour des raisons déontologiques, j’ai définitivement quittée –, je ne peux que partager votre volonté de remédier aux difficultés du secteur du logement. Il faudrait évaluer avec précision les pertes de recettes que votre amendement entraînerait pour la sécurité sociale et l’État. Par ailleurs, un amendement sur le statut du bailleur privé, défendu par plusieurs groupes, sera discuté sur le projet de loi de finances. Or cet amendement serait d’une grande efficacité pour relancer l’investissement dans l’immobilier. Je vous propose de retirer le vôtre, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

M. Olivier Fayssat (UDR). Je ne retire pas un amendement de mon président.

M. Philippe Vigier (Dem). Je confirme que mon groupe politique a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui applique un taux unique aux plus-values immobilières. Cette mesure favoriserait rapidement la circulation des biens. L’inconvénient de votre amendement, c’est qu’il nous priverait probablement de plusieurs milliards d’euros de recettes et qu’il ne produirait pas d’effet avant dix ans. Or il est urgent de permettre aux jeunes d’accéder à un logement et aux plus âgés de transmettre dans les meilleures conditions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS214 de M. Stéphane Viry, amendements identiques AS679 de M. Charles de Courson, AS1222 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS1470 de M. Fabrice Brun, amendement AS1450 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS214 donne aux agriculteurs, à compter de 2027, la possibilité d’opter, pour une durée de cinq ans reconductible, pour le calcul de leurs cotisations à la Mutualité sociale agricole sur les revenus de l’année n. Un calcul provisoire serait établi sur la base du dernier revenu, puis une régularisation opérée une fois le revenu réel connu. En cas de cessation d’activité, l’option serait automatiquement révoquée afin d’éviter une surcotisation liée à la fiscalisation de la cession. Cette mesure, qui s’applique déjà aux autres travailleurs indépendants, permettrait de tenir compte de la variation des revenus agricoles.

M. Charles de Courson (LIOT). Les cotisations des exploitants agricoles peuvent être calculées sur la base des revenus soit de l’année n – 1, soit de la moyenne triennale.

Il y a dix-sept ans, j’avais proposé que soit ouverte la possibilité de choisir l’année n comme base de calcul. Mon amendement avait été adopté et ce mécanisme s’est appliqué pendant sept ans avant d’être supprimé sous la pression de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui critiquait sa complexité. Or les commerçants et les artisans en bénéficient depuis des décennies. Il suffit de faire une provision et de régulariser une fois les comptes arrêtés.

Je vous propose donc de rétablir ce droit d’option, réclamé par la profession agricole, pour prendre en considération les fluctuations de l’assiette des cotisations, liées aux intempéries, à la variation des prix agricoles ou à d’éventuelles difficultés physiques.

Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends les amendements AS1470 et AS1450. Le décalage dans le calcul des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les agriculteurs peuvent avoir à payer des cotisations très élevées alors que leurs revenus sont en baisse, au risque d’aggraver leur fragilité économique. Il est souhaitable d’ajuster les cotisations à la réalité économique des exploitations.

M. le rapporteur général. J’approuve l’objectif de ces amendements : adapter le calcul des cotisations pour tenir compte de la variabilité des revenus agricoles. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, que j’avais interrogée, m’indique ne pas être opposée par principe. En revanche, elle souligne que le calendrier de mise en œuvre doit être lisible et compatible avec ses capacités opérationnelles afin, notamment, de garantir la fiabilité technique. Une application au 1er janvier 2026 n’est pas envisageable, contrairement à ce que prévoyaient certains amendements.

L’amendement AS214 supprime le calcul sur la base de l’année n – 1. J’invite à le retirer car il faut conserver la possibilité de choisir l’une ou l’autre des modalités.

S’agissant des amendements identiques, je propose, par le sous-amendement AS1753, d’ajouter au début du second alinéa les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans ». En effet, nous naviguons un peu à vue. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole souhaite une telle expérimentation. On sait que l’option supplémentaire pourrait intéresser certains secteurs géographiques et certaines filières, mais il faut veiller à d’éventuels effets de bord.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens les amendements identiques et le sous-amendement du rapporteur général, qui introduisent une souplesse réclamée par les agriculteurs. Ils permettent d’adapter les cotisations aux fluctuations des revenus, qui peuvent être importantes dans certaines exploitations.

Pour mémoire, les cotisations à la Mutualité sociale agricole représentent entre 42 % et 44 % du chiffre d’exploitation. Quelle autre activité professionnelle est soumise à un tel taux ? Aucune.

M. Nicolas Turquois (Dem). C’est l’agriculteur qui vous parle. Lorsque je connais mon résultat pour une année n, j’anticipe les cotisations à payer en n + 1, donc je mets en réserve. Une habitude consiste, les bonnes années, à faire des investissements pour défiscaliser et payer moins d’impôts, en conséquence de quoi on cotise peu, donc on crée peu de droits à la retraite. Il faut donc imposer des cotisations minimales, faute de quoi, les mauvaises années, aucun droit à la retraite ne sera créé. Autrement dit, on ouvrirait la voie à de petites retraites agricoles à l’avenir.

Je suis partisan de l’expérimentation compte tenu des questions que pose cette solution, séduisante de prime abord.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement prévoit une application au 1er janvier 2027 pour laisser le temps à la Mutualité sociale agricole de se mettre en ordre de bataille. Soit dit en passant, elle a mis en œuvre un tel dispositif pendant sept ans. Je suis favorable au sous-amendement du rapporteur général dès lors que l’expérimentation commence bien à cette même date.

Il est vrai que payer des cotisations est plus facile les bonnes années – sans compter la tendance à investir – que les mauvaises… C’est tout l’intérêt du calcul sur la base de l’année n.

M. Yannick Monnet (GDR). Ces amendements répondent à une demande du monde agricole, qu’il s’agisse de s’adapter aux fluctuations ou de réviser la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendements en cas d’aléas climatiques. Je souscris à l’appel à la prudence de Nicolas Turquois.

M. le rapporteur général. La prudence justifie le recours à l’expérimentation. Celle-ci commencera bien au 1er janvier 2027.

Il est bien indiqué que « les cotisations sont calculées sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs ». Cela prémunit contre les stratégies évoquées par Nicolas Turquois.

Certains secteurs souhaitent conserver le calcul fondé sur la moyenne triennale.

L’évaluation à l’issue de l’expérimentation permettra de vérifier que le dispositif est bien venu en aide à ceux qui en avaient besoin, sans créer d’effets de bord ni amoindrir les recettes nécessaires au régime agricole.

M. Nicolas Turquois (Dem). Si vous appliquez un taux de cotisation à un revenu égal à zéro – c’est le cas certaines années pour les agriculteurs –, vous obtenez zéro cotisation, donc aucun droit à la retraite. Il faut absolument instaurer une cotisation minimale, faible pour tenir compte des difficultés des agriculteurs, mais qui leur permette de valider leurs trimestres.

M. le rapporteur général. Je vous propose d’adopter les amendements identiques sous-amendés et, d’ici à la séance publique, de travailler sur ce point.

L’amendement AS214 ayant été retiré, la commission adopte successivement le sous-amendement AS1753 et les amendements identiques sous-amendés.

En conséquence, l’amendement AS1450 tombe.

Amendement AS311 de M. Dominique Potier

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. La portée de cet amendement est considérable : il bouleverserait les prélèvements sociaux non seulement du monde agricole, mais de tous les gérants de société à responsabilité limitée et d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui exercent vraiment une activité quotidienne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS147 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’année dernière, le même amendement avait été adopté en commission puis en séance publique. La ministre Astrid Panosyan-Bouvet s’en était remise à la sagesse de l’Assemblée nationale. Le dispositif avait ensuite été retiré du texte avec l’engagement de sa responsabilité par le Gouvernement.

Alors que les allégements généraux sont calculés sur la base du smic, certaines branches recourent à des minima conventionnels inférieurs, pratique que nous combattons. Elles bénéficient donc d’un avantage injustifié. L’amendement vise à supprimer celui-ci en instaurant un calcul des allégements généraux fondé sur les minima conventionnels lorsqu’ils existent.

M. le rapporteur général. La disposition que vous évoquez avait été modifiée en commission mixte paritaire car elle pose plusieurs problèmes que vous soulevez dans votre rapport sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales. Elle pourrait pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables : en effet, la fixation des minima conventionnels incombe aux partenaires sociaux au niveau de la branche. En outre, cette culpabilité pour le fait d’autrui fait peser un risque constitutionnel, auquel s’ajoutent des difficultés opérationnelles.

Je comprends l’intention, mais je vous invite à retirer l’amendement pour le retravailler.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je le maintiens ; le Gouvernement nous fera part en séance publique de ses suggestions.

La commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS386 de Mme Ségolène Amiot.

Amendements identiques AS19 de M. Jérôme Guedj, AS384 de M. Damien Maudet et AS1218 de Mme Sandrine Rousseau

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’un amendement récurrent, issu du rapport Vachey, qui permettrait de dégager 150 millions d’euros au bénéfice de la sécurité sociale. Il abaisse le plafond de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des frais professionnels, en le limitant au plafond annuel de la sécurité sociale, contre quatre fois la valeur de celui-ci aujourd’hui.

Ce sont 87 % des salariés, ceux qui touchent moins de 3 300 euros brut, qui seraient épargnés par cette mesure. Ceux qui ne le seraient pas devraient s’acquitter au maximum de 209 euros par an. Allons-y !

Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS384 est défendu.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà vu de nombreux amendements alourdissant les prélèvements. Vous en ajoutez un nouveau. Nos solutions pour guérir le malade qu’est la sécurité sociale divergent.

Le plafond actuel paraît justifié, d’autant que certains revenus sont exclus du bénéfice de l’abattement : les stock-options, l’attribution gratuite d’actions, l’épargne salariale, l’intéressement. L’abattement ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus des artistes-auteurs et les allocations de chômage.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour guérir le malade, il faut trouver des recettes. La solution proposée est minimaliste : il est question de 209 euros supplémentaires par an pour des personnes qui touchent plus de 3 000 euros par mois. Si nous voulons épargner aux malades et aux retraités les efforts budgétaires, nous devons les demander à ceux qui gagnent beaucoup d’argent.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS1495 de Mme Josiane Corneloup et AS1510 de Mme Justine Gruet

Mme Josiane Corneloup (DR). L’article 10 du projet de loi de finances crée une d’exonération d’impôt sur le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Ce montant peut être élevé puisque c’est l’ensemble du cheptel qui doit être abattu lorsqu’un cas d’infection est détecté.

Si cette exonération fiscale est bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes en cause.

Mme Justine Gruet (DR). L’article 10 qui vient d’être mentionné apporte une réponse à la situation dramatique vécue par les éleveurs confrontés à des épizooties récurrentes, dont la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale apparue récemment sur le territoire national, et dernièrement dans le Jura. Les abattages massifs imposés pour enrayer sa propagation ont entraîné des pertes économiques considérables. Je fais part de tout mon soutien aux agriculteurs concernés.

Si l’exonération fiscale est bienvenue, il est proposé de créer son pendant pour les contributions sociales. La coordination entre législation fiscale et sociale permet la cohérence du dispositif de soutien à l’élevage, renforce la résilience du secteur face aux crises sanitaires animales et apporte une réponse adaptée aux conséquences économiques des maladies émergentes.

Nos agriculteurs sont courageux et respectueux des consignes sanitaires. Il est de notre devoir de ne pas créer d’injustice dans les compensations.

M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible au traumatisme que représente pour les éleveurs l’abattage de leur cheptel. Séduisants de prime abord, vos amendements s’avèrent déjà satisfaits : le 2° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale précise que la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux sur décision de l’administration et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus est exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée des agriculteurs. Les sommes visées par l’article 10 du projet de loi de finances bénéficient donc déjà d’une exonération sociale. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements.

Mme Justine Gruet (DR). Je maintiens mon amendement car il peut y avoir une différence entre la valeur réelle du troupeau et la valeur en stock.

M. le rapporteur général. Je vous propose de retirer votre amendement et de vérifier si l’article L. 136‑4 couvre bien le cas que vous visez. Par ailleurs, il faut rattacher la valeur à des notions juridiques existantes.

M. Nicolas Turquois (Dem). On multiplie des dispositifs qui, séparément, ont du sens, mais cela aboutit à un résultat illisible. Là encore, c’est l’agriculteur qui vous parle : aucun agriculteur ne comprend la différence entre l’assiette fiscale et l’assiette sociale. En fin de compte, il a toujours l’impression de trop payer. Il faudrait une assiette sociale et fiscale unique. Ce serait économiquement plus efficace.

M. le rapporteur général. Une réforme de l’assiette sociale agricole entrera en vigueur au 1er janvier. Il faudra vérifier si elle va dans le sens que vous décrivez.

La commission rejette l’amendement AS1510, l’amendement AS1495 ayant été retiré.

Amendements identiques AS676 de Mme Élise Leboucher et AS1264 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les retraites chapeau sont un régime supplémentaire qui s’ajoute aux régimes obligatoire et complémentaire. Elles sont financées par les entreprises et versées aux anciens dirigeants sans qu’ils aient eu besoin de cotiser. Nous proposons par l’amendement AS676 de porter la contribution de 21 % à 30 % pour la part de ces retraites chapeau excédant 24 000 euros mensuels. Cela correspond, pour quelqu’un qui toucherait 50 000 euros mensuels de retraite supplémentaire, à une retenue de 2 160 euros.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous allez encore dire que nous sommes créatifs, mais il n’y a pas trente-six mille manières de trouver des recettes. Les retraites chapeau, contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle dont nous parlions tout à l’heure, sont un complément de revenu. Il est normal que ce complément soit soumis à davantage de cotisations sociales.

M. le rapporteur général. Non seulement il faut faire attention aux hausses de fiscalité, mais de plus l’augmentation proposée a été déclarée contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Les retraites chapeau, comme vous les nommez – leur appellation juridique est un peu différente –, sont déjà soumises à des contributions spécifiques. L’augmentation que vous imaginez aboutirait à un prélèvement final de 75 %, un taux que le Conseil constitutionnel a considéré confiscatoire. Avis défavorable.

Je vous invite donc à faire à nouveau preuve de créativité en imaginant autre chose pour la séance publique. Cela ne veut pas dire que j’y serai favorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Même si votre avis est défavorable et même si le Conseil constitutionnel considère confiscatoires les tranches supérieures à 75 %, je maintiens mon amendement.

La commission adopte les amendements identiques.

La réunion s’achève à vingt heures.

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, M. Emmanuel Fernandes, M. Guillaume Florquin, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Emmanuel Taché, Mme Prisca Thevenot, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – Mme Anchya Bamana, M. Paul Christophe, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Stella Dupont, M. Thierry Frappé, Mme Karine Lebon

Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Victor Castor, M. Charles de Courson, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Garot