Compte rendu
Commission
des affaires sociales
– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 2141) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs) 2
– Présences en réunion .................................51
Samedi
29 novembre 2025
Séance de 9 heures
Compte rendu n° 26
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Frédéric Valletoux, président
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La réunion commence à neuf heures.
(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)
La commission procède à l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 2141) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs)
M. le président Frédéric Valletoux. Mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie mercredi n’étant pas parvenue à un accord, notre ordre du jour appelle l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. L’examen du texte en séance publique commencera mardi 2 décembre.
Le texte adopté par le Sénat compte 169 articles. Le bureau de la commission a décidé de lui consacrer une journée. Après examen de la recevabilité des plus de 600 amendements qui ont été déposés, il nous en reste un peu plus de 500 à examiner. Chacun devra donc faire preuve d’esprit de synthèse dans la présentation.
J’ai proposé à chaque groupe, ce qui suppose une bonne volonté collective, que nous nous concentrions sur les amendements considérés comme les plus importants par leurs défenseurs. Cela nous permettra d’aller le plus loin possible dans l’examen de ce texte volumineux, dont les derniers articles présentent un intérêt politique que je qualifierai d’avéré. Je rappelle que le délai de dépôt des amendements pour la séance publique, où les amendements seront examinés de façon plus approfondie, expire demain dimanche à 17 heures.
Article liminaire : Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026
Amendement de suppression AS69 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Depuis son introduction en 2023, l’article liminaire a pour effet de mettre en déficit les administrations de sécurité sociale (Asso) et de leur faire perdre des financements. Le système fonctionnait très bien sans lui. Revenons-y.
M. Thibault Bazin, rapporteur général, rapporteur pour l’équilibre général, les recettes et la maladie. Lors de cette discussion, je m’exprimerai surtout sur les articles introduits par le Sénat : il y a en a près de quarante, et je suis très intéressé de savoir ce qu’en pense notre commission. Je serai plus bref sur les dispositions que nous avons déjà discutées en première lecture.
L’article liminaire, dont la présence est rendue obligatoire par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), nous revient du Sénat légèrement modifié. Si les recettes des Asso pour 2025 sont inchangées, leurs dépenses sont revues à la baisse pour tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, principal régime de retraite complémentaire, laquelle entraîne une bascule de l’arrondi.
Pour 2026, les recettes des Asso ont été relevées de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), en raison de nouvelles compensations d’allégements par l’État ; les dépenses sont inchangées en volume. Tout cela améliore très légèrement l’excédent, qui passe de 0,1 à 0,2 point de PIB, ce qui est une bonne nouvelle. Il y en a même deux, avec l’agence S&P qui maintient la note et la perspective de la France : convenons que ce n’est pas si fréquent.
L’actualisation de l’article liminaire est une preuve de sincérité budgétaire. Avis défavorable à la suppression de cet article obligatoire.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article et les deux suivants sont prévus par la Lolfss. Ne pas les adopter fragiliserait considérablement le texte et ferait courir à l’ensemble de nos travaux un risque de censure.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article liminaire non modifié.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025
Article 1er : Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2025
Amendement de suppression AS80 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Nous espérions que le Sénat, dans sa grande sagesse, tiendrait compte de l’évolution de la situation, notamment du dynamisme bien moindre de la progression des recettes par rapport à celle des dépenses. Malheureusement, tel n’est pas le cas.
Pour inviter tout le monde à y regarder à deux fois et à ne pas valider les tableaux d’équilibre, nous proposons de supprimer l’article 1er. C’est la meilleure manière d’ouvrir le débat de manière apaisée et calme.
M. le rapporteur général. J’aime beaucoup cette idée d’un débat apaisé et calme, mais je rappelle qu’une des évolutions majeures que nous avons obtenues est la compensation à la sécurité sociale des exonérations ciblées, notamment celles visant les heures supplémentaires. Obtenir cette compensation serait une belle victoire pour la quatre-vingtième année de la sécurité sociale. Au surplus, l’article 1er est une obligation organique.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS349 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Je ne doute pas que nous aurons ce débat dans l’hémicycle.
M. le rapporteur général. Nous aurons surtout le débat, dès aujourd’hui j’espère, la reprise de 15 milliards d’euros de déficit votée par le Sénat. S’agissant des 16,2 milliards visés par votre amendement, ils ont déjà été versés. L’adoption de cet amendement fragiliserait juridiquement les opérations de remboursement de la dette effectuées.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous aurons d’autant plus ce débat que, outre ces chiffres, l’existence de la dette de la Cades et l’échéance de 2033 nous concernent tous. Il faut s’interroger sur la suite. J’imagine que nous ferons preuve de responsabilité et saurons trouver les solutions qui vont bien.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS82 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Pour célébrer les quatre-vingts ans de la sécurité sociale, comme nous y invite M. le rapporteur général, et trouver une solution qui va bien, comme dit M. Vigier, cet amendement vise à supprimer l’objectif d’amortissement de la Cades pour 2025. Au groupe La France insoumise, nous ne sommes pas d’accord avec les politiques de cantonnement et de financiarisation des encours et des engagements de la sécurité sociale.
Le montant des charges financières – 3 milliards d’euros – nous semble excessif. Quant à l’assiette, faire supporter les 136 milliards de la dette covid à une caisse de cantonnement alors même que l’État pourrait la faire rouler nous semble très peu légitime. Nous proposons donc de substituer, à l’alinéa 7, les mots « 0 euro » aux mots « 16,2 milliards d’euros ».
M. le rapporteur général. Supprimer l’objectif de déficit n’enlève rien au fait que les 16,2 milliards d’euros ont été amortis. L’amendement est sans utilité. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er non modifié.
Article 2 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2025
Aamendement de suppression AS87 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS222 de Mme Ségolène Amiot, AS223 de M. Hadrien Clouet, AS264 de Mme Karine Lebon et AS262 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rectifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025, qui affecte notamment les dotations versées aux hôpitaux, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou aux établissements pour les personnes handicapées, afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS264 et AS262 sont défendus.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible à la situation des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais les crédits qu’il est proposé de réorienter ont déjà été dépensés. Le gage est fictif.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 2 non modifié.
Article 3 : Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2025
Amendements de suppression AS2 de Mme Sandrine Rousseau, AS4 de Mme Sandrine Runel, AS6 de M. Yannick Monnet et AS91 de Mme Élise Leboucher
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de supprimer l’article 3, qui vise à diminuer de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). La modernisation des hôpitaux et de notre système de santé en général exige des investissements. Cette diminution est irresponsable compte tenu de l’état du patrimoine hospitalier.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS4 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Je défends l’amendement AS91. Il faut en effet revaloriser le montant affecté au Fmis. Mardi dernier, il y a eu une mobilisation devant le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Ce dernier est tellement asphyxié qu’une de ses solutions pour faire des économies consiste à refouler les personnes qui se présentent aux urgences vers l’ambulatoire, ce qui ne me semble pas une logique tout à fait pertinente.
Dans un CHU comme celui de Toulouse, le Fmis finance l’équipement informatique, la rénovation des chambres et la nouvelle maternité. On ne peut pas faire d’économies sur ces postes, à moins d’en reporter la charge sur les patientes et les patients et, plus généralement, sur les usagères et les usagers. Cela me paraît être une politique tout à fait détestable, ainsi qu’à tout le monde : j’imagine donc que ces amendements seront adoptés.
M. le rapporteur général. Investir dans la modernisation de notre système de santé est une impérieuse nécessité si nous voulons qu’il soit plus efficace, plus efficient, plus pertinent, bref de qualité. Au demeurant, je ne suis pas satisfait du tour de passe-passe comptable qui nous est présenté. Toutefois, supprimer l’article 3 ne changera rien, l’opération ayant déjà eu lieu – elle a été enregistrée le 8 juillet. Nous nous contentons de l’inscrire dans la loi.
J’essaie d’être honnête et sincère avec vous. Je m’associe au message que vous voulez envoyer et espère que le Gouvernement le recevra, mais je demande le retrait de ces amendements. Sinon, je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous comprendrez que votre argument ne peut nous satisfaire. Ce n’est pas parce qu’une mesure a été prise que nous devons l’entériner dans le PLFSS. Nous maintiendrons nos amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est la troisième fois que vous nous dites que de toute façon, les opérations ont été exécutées. Si nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement, enregistrons ! Nous, ce que nous proposons, c’est d’écrire la loi.
Ce n’est pas parce que des sommes ont déjà été dépensées ou supprimées que nous sommes d’accord pour l’inscrire dans la loi. À un moment donné, il faut se rendre compte que nous ne sommes pas censés enregistrer ce que le Gouvernement a déjà décidé, déjà commencé à verser ou à retirer. Il faut arrêter de nous prendre pour des idiots.
M. le rapporteur général. Le PLFSS présente la particularité que sa première partie porte sur l’année en cours, ce qui n’est pas le cas du projet de loi de finances (PLF). Or nous sommes le 29 novembre. Il s’agit de dresser un tableau des opérations de l’année qui s’achève aussi sincère que possible. La diminution du Fmis était prévue depuis février et l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
M. Philippe Vigier (Dem). Je salue l’effort de sincérité budgétaire du rapporteur général, non sans déplorer les transferts entre branches de la sécurité sociale, qui devraient être l’exception et non la règle. Ces changements d’aiguillage ne contribuent pas à la lisibilité et à la compréhension de l’usage de l’argent public et de l’affectation des dépenses et des recettes.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Article 3 bis (nouveau) : Déduction au sein de l’assiette sociale des non‑salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l’année 2025
La commission adopte l’article 3 bis non modifié.
Puis elle adopte la première partie du projet de loi modifiée.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 4 : Amélioration des capacités juridiques du recouvrement
Amendement AS5 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’un sujet que nous n’avons pas abordé lors de la première lecture. Nous proposons de supprimer les alinéas de l’article 4 prévoyant la suppression de la publicité des créances de la sécurité sociale, ce qui prive les acteurs économiques de la connaissance de la fragilité des entreprises quant à leurs dettes auprès de la sécurité sociale.
Le Sénat a remplacé cette obligation de publicité par une simple information du président du tribunal de commerce compétent. La publicité des sûretés accordées aux organismes de sécurité sociale nous semble pourtant avoir un effet pédagogique et dissuasif, tout en contribuant à la transparence de la situation économique puisqu’il s’agit de créances privilégiées.
M. le rapporteur général. Certes, les dispositions adoptées par le Sénat induisent une perte dans les informations utiles aux tribunaux de commerce pour proposer un accompagnement aux entreprises en difficulté. Toutefois, la transmission régulière par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) au président du tribunal de commerce compétent d’un récapitulatif des créances de cotisation excédant un certain montant me semble une évolution satisfaisante. Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce à des informations nécessaires à leur action de prévention des difficultés des entreprises.
L’article 4 a pour objet de sécuriser le recouvrement des créances contractées par les entreprises, ce qui est vertueux du point de vue du financement de la sécurité sociale.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). J’hésitais à voter l’amendement, mais M. Bazin m’en a convaincu. S’il s’agit de sécuriser le recouvrement des créances des entreprises, alors il faut rendre visibles les impayés. Il me semble donc que tout le monde votera l’amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). Je partage l’avis du rapporteur général. Tout créancier de premier rang qu’il est, l’Urssaf ne recouvre pas les créances qui n’ont pas été inscrites à temps au registre du tribunal de commerce.
Plus ceux qui doivent décider disposent des informations nécessaires, plus ils sont en mesure de le faire, me semble-t-il. Les dispositions adoptées par le Sénat vont dans le bon sens.
M. Jérôme Guedj (SOC). Qui peut le plus peut le moins. L’inscription sur un registre public est d’abord une information pour les autres acteurs économiques. Si vous souhaitez que le président du tribunal de commerce reçoive par ailleurs une information spécifique, nous pouvons l’ajouter par sous-amendement., mais on peut aussi imaginer qu’il aille consulter le registre public.
En revanche, on ne peut réserver la publicité de l’impayé d’une entreprise au président du tribunal de commerce. Cette information concerne aussi les autres acteurs économiques, partenaires de l’entreprise. Elle a de surcroît un effet dissuasif qui peut améliorer le recouvrement des dettes, ce qui est aussi une priorité à nos yeux.
M. le rapporteur général. Le problème est que chaque année, des créances sociales ne sont pas recouvrées faute d’avoir été inscrites à temps. L’obligation de publicité a donc pour effet de réduire la part des créances recouvrées par l’Urssaf, ce qui est contraire à l’objectif que nous visons tous. Sa suppression libère en outre des moyens pour le recouvrement.
L’équilibre auquel le Sénat est parvenu me semble bon. Je n’exclus pas qu’il soit amélioré, mais rétablir l’obligation de publicité des créances sans autre solution nous replongera dans la situation actuelle, ce qui est préjudiciable à la sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 non modifié.
Article 4 bis A (nouveau) : Réitération des déclarations sociales par les employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères
Amendement de suppression AS597 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Avec cet amendement, nous entamons le travail de suppression ou de modification d’ajouts malheureux effectués par le Sénat – qui n’en prendra sans doute pas ombrage, ayant lui-même supprimé des modifications issues de l’Assemblée nationale, selon le fonctionnement normal du bicaméralisme. Cet article que nous voulons supprimer entend renforcer les obligations déclaratives des employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères. Ces dernières sont un fléau et l’objectif visé me semble légitime, mais le dispositif imaginé par le Sénat paraît inopérant.
D’abord, il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit la transmission d’aucune donnée qui ne figure dans les déclarations sociales que tout employeur est tenu de souscrire. En outre, obliger certaines entreprises à établir des déclarations sociales dans un autre cadre que celui de la déclaration sociale nominative semble contraire à l’objectif de simplification des déclarations, tout en présentant un intérêt limité pour lutter contre la fraude. La complexité favorisant la fraude, il faut aller vers la simplification. Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont Patrick Hetzel est le rapporteur, comporte des dispositions visant à prévenir l’organisation par certaines entreprises de leur insolvabilité, notamment la création d’une procédure de flagrance sociale qui me semble être une piste plus prometteuse que l’article introduit par le Sénat.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Le groupe des Insoumis votera contre cet amendement. Si surprenante que puisse paraître cette convergence de vues entre le groupe La France insoumise et le Sénat, l’amendement Goulet, dont est issu l’article 4 bis A, est proche de l’amendement Clouet dont nous avions débattu, à ceci près que nous portions la pénalité à 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale au lieu de 1,5 % – il y a un moyen terme à trouver ! Mais déclarer sans délai une présomption de fraude nous semble utile pour recouvrer des impayés.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons la suppression de l’article 4 bis A. Sur le fond, nous partageons l’avis du rapporteur général. Par ailleurs, nous examinerons bientôt le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui contient des dispositions bien plus pointues en matière de flagrance sociale que le présent article 4 bis A.
M. Patrick Hetzel (DR). Je confirme que ce projet de loi contient des dispositions en matière de flagrance sociale qui seront nettement plus efficaces.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 bis A non modifié.
Article 4 bis B (nouveau) : Extension à de nouvelles catégories de cotisants du rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de validation des immatriculations au guichet unique des entreprises
La commission adopte l’article 4 bis B non modifié.
Article 4 bis C (nouveau) : Possibilité pour les employeurs et les travailleurs indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement de leurs créances sociales
Amendement de suppression AS598 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat pour créer, à titre temporaire, un dispositif dérogatoire permettant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ultramarins de conclure des plans d’apurement de leurs créances sociales. Je partage l’intention de favoriser le règlement amiable des arriérés de cotisations d’entreprises exposées à des fragilités économiques structurelles, mais les mesures proposées me semblent inadéquates.
Elles s’inspirent de dispositions dérogatoires que nous avons connues pendant la crise sanitaire : les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créances pour une durée limitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans d’apurement, d’une durée de cinq ans et assortis d’une remise partielle des cotisations, a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais par l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’étendre à l’ensemble des territoires ultramarins des mesures mises en place dans le contexte d’une crise d’une gravité exceptionnelle.
Par ailleurs, la suspension du recouvrement des cotisations entraîne des pertes de recettes pour la sécurité sociale, et l’article adopté par le Sénat prévoit que la simple demande d’un plan d’apurement met fin de plein droit aux éventuelles poursuites en cours, ce qui pourrait donner lieu à des détournements du dispositif.
Enfin, il n’est pas certain que des mesures communes à l’ensemble des territoires ultramarins permettent de prendre en compte efficacement les besoins spécifiques de chacun d’eux et de leurs entreprises. Il me semble qu’il serait plus opportun d’inviter les créanciers publics à mener une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, y compris par la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département. Il importe avant tout de traiter les causes des problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, telles que les retards de paiement auxquelles elles sont confrontées.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 bis C est supprimé.
Article 4 bis : Report de l’intégration des activités de garde d’enfants de moins de 6 ans au service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne
Amendement de suppression AS320 de Mme Joëlle Mélin
M. Christophe Bentz (RN). En écho à ce que vous avez dit au début de cette réunion, monsieur le président, nous ne souhaitons pas avoir aujourd’hui pour la troisième fois des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture, en commission puis en séance, mais plutôt nous concentrer sur les points irritants qui nous viennent du Sénat, du fait de ses ajouts ou au contraire de ses suppressions. Nous n’avons ainsi déposé qu’une trentaine d’amendements. Celui-ci vise à ne pas décaler de 2026 à 2027 la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de 6 ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt.
M. le rapporteur général. J’ai beaucoup critiqué le texte qui vient du Sénat, mais en l’occurrence le présent article a été introduit par notre Assemblée, en séance. J’aimerais beaucoup donner un avis favorable à votre amendement, car tout le monde serait heureux que le service en question soit effectif le plus tôt possible, mais nous ne devons pas faire fi des réalités. J’ai reposé la question : la Caisse nationale des allocations familiales et la direction générale des finances publiques ne sont pas en mesure d’appliquer la mesure au 1er juillet prochain.
Je le déplore, mais des difficultés techniques subsistent en ce qui concerne le rattachement de l’enfant au foyer fiscal du bénéficiaire du crédit d’impôt, l’identification de l’état civil des enfants et, dans le cadre de la garde d’enfants au domicile du particulier par un organisme prestataire, l’identification du tiers de confiance chargé du versement des prestations sociales et de la sécurisation des données ainsi que des factures transmises. Si le système n’était pas fiabilisé et sécurisé, il pourrait se retourner contre les parents. Nous avons donc prévu la mise en application du dispositif au 1er septembre 2027, mais en précisant que nous souhaitions, si possible, une accélération.
Pour mémoire, 1 700 000 usagers du chèque emploi service universel avaient recours au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt fin 2024.
Afin de ne pas risquer d’envoyer dans le mur certains de nos concitoyens, je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 bis non modifié.
Article 5 : Simplifier l’affiliation, la déclaration de revenu, l’action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs
Amendement AS461 de Mme Camille Galliard-Minier
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). La réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs qui figurait dans cet article a été largement modifiée par le Sénat. Nous souhaitons en revenir à ce que nous avions voté. En l’espèce, cet amendement a pour objet de rétablir le nom que nous souhaitions donner à la future instance, qui deviendra ainsi le conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent. Une telle dénomination rapprochera les prérogatives de la nouvelle instance de celles du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et permettra de rétablir la confiance, ce qui me semble indispensable.
M. le rapporteur général. Nous savons le travail de qualité que vous avez accompli avec notre collègue Soumya Bourouaha au sujet des artistes-auteurs. Les sénateurs ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Comme en première lecture, je constate pour ma part que votre amendement se borne à réserver l’emploi d’une dénomination particulière à l’association qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette nuance me conduit à m’en remettre, de nouveau, à la sagesse de la commission. Il n’y aura pas, à proprement parler, d’immixtion dans le fonctionnement de l’association et ce que vous proposez permettra de marquer, sur le plan symbolique, une rupture avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS211 de Mme Ségolène Amiot et AS399 de M. Hendrik Davi, amendement AS449 de Mme Camille Galliard-Minier et sous-amendement AS615 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement tend à rétablir, avec une rédaction simplifiée, l’organisation d’élections professionnelles au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs, afin que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Mon amendement, cosigné par Soumya Bourouaha, avec qui j’ai mené une mission « flash » sur cette question, et par le président de notre commission, va dans le même sens. La tenue d’élections, qui correspond à une forte demande des artistes-auteurs, réintroduira de la démocratie et restaurera une confiance dont nous avons absolument besoin.
M. le rapporteur général. Le Sénat est revenu sur deux modifications importantes que nous avions apportées : la suppression de la représentation des organismes de gestion collective (OGC) dans le conseil d’administration et le rétablissement des élections professionnelles. Il faut rétablir ces deux dispositions. Mon sous-amendement vise simplement à se donner un peu plus de temps pour établir la base électorale et la procédure à suivre afin que les opérations se déroulent dans de bonnes conditions, en reportant au 1er janvier 2027 l’élection des représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration. J’invite à retirer les amendements AS211 et AS399 au profit de celui de Mme Galliard-Minier, sur lequel j’émets un avis favorable sous réserve qu’il soit sous-amendé dans le sens que je propose.
M. Yannick Monnet (GDR). J’aimerais connaître la position de Mme Galliard‑Minier au sujet du sous-amendement.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Nous avons naturellement envie que les élections professionnelles soient organisées le plus tôt possible. Je rejoins le rapporteur général, il convient que ce soit fait dans les meilleurs délais, étant entendu aussi qu’il existe cinq branches professionnelles et qu’une réflexion est nécessaire. Nous verrons d’ici à la séance s’il faut attendre jusqu’au 1er janvier 2027 ou si une date intermédiaire peut être retenue. Dans l’immédiat, nous pouvons adopter mon amendement et éventuellement, dans cette perspective, le sous-amendement du rapporteur général.
Un mot, aussi, à propos des OGC, puisque les amendements les concernant risquent de tomber : les OGC n’étaient pas présents au conseil d’administration, mais le Sénat a souhaité les y introduire.
M. le rapporteur général. Vous savez que les amendements adoptés en commission ne modifient pas le texte examiné en séance. Je vous propose de déposer pour la séance un amendement identique à celui de Mme Galliard-Minier, qui contient quelques améliorations rédactionnelles judicieuses, et de débattre par voie de sous-amendements de la date des élections. Je regarderai d’ici à la séance s’il est techniquement possible de les avancer.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Votre sous-amendement ne prévoit pas seulement un décalage dans le temps, mais aussi la suppression de la référence à des représentants « élus ». Ce terme est important car il implique une désignation démocratique. Quelle est, derrière cette modification, votre volonté ?
M. le rapporteur général. Je n’ai pas pour volonté cachée qu’il n’y ait pas d’élections ! J’y suis, je l’ai dit, favorable. Le problème est que l’article entrerait en vigueur au 1er janvier 2026 mais que l’élection aurait lieu plus tard. Je suis prêt à modifier la rédaction de mon sous-amendement. Ce qui m’importe, c’est l’existence d’un processus électoral réaliste.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Une fois n’est pas coutume, je rejoins Mme Amiot. Dans le sous-amendement, la phrase « À compter du 1er janvier 2027, les représentants des artistes-auteurs affiliés sont désignés conformément aux résultats des élections professionnelles » ne laisse aucun doute. En revanche, on peut se demander pourquoi, au I, vous voulez supprimer le mot « élus » qui figure dans mon amendement. Ce mot indique clairement qu’une élection aura lieu. Il me semble qu’il faudrait trouver une autre rédaction, monsieur le rapporteur général, ce qui pourrait être aussi l’occasion de modifier la date. Demande de retrait ! (Sourires).
M. le rapporteur général. Tout l’intérêt du travail parlementaire est d’aboutir aux meilleures rédactions possibles. Je propose donc de rectifier mon sous-amendement pour n’en garder que le II.
La commission rejette les amendements AS211 et AS399.
Puis elle adopte successivement le sous-amendement AS615 rectifié et l’amendement AS449 sous-amendé.
En conséquence, les amendements identiques AS212 de M. Hadrien Clouet et AS450 de Mme Camille Galliard-Minier ainsi que l’amendement AS453 de Mme Camille Galliard-Minier tombent.
Amendement AS94 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons depuis le début à la dématérialisation totale des déclarations des artistes-auteurs. Il faut absolument maintenir l’égalité entre toutes et tous en ce qui concerne non seulement l’accès aux droits, mais aussi les obligations déclaratives. La dématérialisation suppose qu’on ait accès à internet – c’est-à-dire qu’on ne vive pas dans une zone blanche – et qu’on ait les moyens de posséder un ordinateur. Or tout le monde n’est pas forcément équipé ni capable d’utiliser les outils numériques. Il est impossible d’ignorer la fracture numérique qui existe dans notre pays. Permettre la dématérialisation est une bonne chose, mais l’imposer à toutes et tous sans prendre en compte l’existence d’impossibilités me paraît absurde. On risque de plonger certains artistes-auteurs dans la panade.
M. le rapporteur général. Vos propos seraient justes si nous en étions restés à la rédaction initiale de l’article, qui prévoyait la dématérialisation de l’ensemble des déclarations. Mais nous avons modifié le texte sur ce point en séance. La priorité sera donnée à la dématérialisation, mais elle ne sera plus automatique. Un amendement, que vous avez d’ailleurs voté, a maintenu les modalités actuelles pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de faire leurs déclarations d’une façon dématérialisée. Nous nous sommes inspirés des dispositions applicables aux déclarations fiscales, et je pense que nous avons trouvé un équilibre. Ceux qui ne pourront pas s’y prendre autrement pourront continuer à faire des déclarations par voie non dématérialisée. Votre amendement ne permettrait plus de simplifier la procédure.
Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 19, les intéressés « effectuent » par voie dématérialisée leurs déclarations et non plus « peuvent effectuer », ce qui nous fait sortir d’un cadre permettant une déclaration papier. L’alinéa 21 ne l’autorise qu’à titre dérogatoire : il faudra effectuer une démarche particulière pour ne pas avoir à faire ses déclarations d’une façon dématérialisée. Je propose de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je partage l’idée qu’il est nécessaire de donner aux artistes-auteurs la possibilité de faire leurs déclarations par les deux voies, mais la rédaction de cet article le permet désormais. À la suite du travail réalisé par Mme Bourouaha, par vous, monsieur le président, par M. Bazin et par moi-même, celui qui ne pourra faire sa déclaration de façon dématérialisée aura la possibilité de s’y prendre autrement. Le texte me paraît donc satisfaisant en l’état.
M. le rapporteur général. Madame Amiot, votre amendement supprimerait les alinéas 18 à 21. Dès lors, on ne donnerait plus la priorité à la dématérialisation. Pour ce qui est des dérogations, une simple déclaration suffira. Aux termes de l’alinéa 21, « les personnes qui indiquent [...] ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen ». La rédaction actuelle me semble donc équilibrée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS98 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Cet amendement tend, un peu, à rompre avec le mythe de l’artiste maudit qui vit et meurt dans la misère, vue comme la condition de la création.
Il faut maintenir l’ensemble des dispositions actuelles en matière de protection sociale, qui ont fait leurs preuves. La commission d’action sociale notamment, dont l’existence est menacée par ce texte, joue un rôle fondamental pour la sécurité matérielle et donc intellectuelle et artistique des créateurs et des créatrices, en particulier par l’accompagnement qu’elle assure pour les surcotisations et les rachats de trimestres. Le plafond annuel de l’aide qu’elle peut apporter a été déjà ramené d’un peu plus de 700 euros, il y a une dizaine d’années, à 400 euros et des brouettes. Ne supprimons pas la commission d’action sociale. Si nous proposons de la maintenir, c’est parce que nous savons comment elle fonctionne et, surtout, qu’elle est plébiscitée par plus de vingt organisations d’artistes-auteurs. De l’Association des auteurs de bande dessinée à l’Union nationale des peintres illustrateurs, tout le monde est favorable à son maintien. Je ne comprendrais pas qu’on mette fin à cette commission sans avoir prouvé qu’il existe une meilleure solution, dans un contexte marqué par le doute sur la gestion et la gouvernance paritaires.
M. le rapporteur général. Je vais vous rassurer : nous ne mettons pas fin à la commission d’action sociale. Elle continuera clairement à exister, au sein de l’association agréée, qui aura compétence pour définir les orientations de l’action sanitaire et sociale mise en œuvre par l’Urssaf.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je tiens aussi à rassurer M. Clouet. L’association agréée aura notamment pour attribution d’établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, qui sera simplement mise en œuvre par l’Urssaf du Limousin. Il ne paraît pas nécessaire de rappeler que la commission d’action sociale est maintenue.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Tout d’abord, personne ne met en doute la compétence de l’Urssaf du Limousin, dont les experts pourront faire le travail d’accompagnement nécessaire. La question est celle de la présence de membres élus qui représentent directement les artistes-auteurs. Comment fera-t-on remonter les informations et les alertes, comment adaptera-t-on au mieux la gestion du régime ? La commission d’action sociale nous semble avoir des vertus supérieures au dispositif que vous proposez. Je crains un effacement de la voix des organisations des assurés et des artistes-auteurs eux-mêmes, alors que personne n’est mieux placé qu’elles et eux pour connaître leurs problèmes matériels, intellectuels et moraux.
M. le rapporteur général. Nous venons de voter pour l’élection de représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée, au sein de laquelle se trouvera la commission d’action sociale, qui sera chargée de définir les orientations. Je pense que votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 5 bis : Subordination de l’affiliation des bailleurs à métayage au régime des non‑salariés agricoles à une participation effective à l’activité de l’exploitation agricole
La commission adopte l’article 5 bis non modifié.
Article 5 ter : Exonération partielle de cotisations sociales pour les collaborateurs de chef d’exploitation agricole qui choisissent de devenir chef d’exploitation
Amendement AS562 de M. Thibault Bazin et amendements identiques AS8 de M. Laurent Wauquiez, AS321 de M. Christophe Bentz, AS428 de Mme Annie Vidal et AS477 de M. Philippe Vigier (discussion commune)
M. le rapporteur général. Je propose de rétablir cet article moyennant quelques modifications rédactionnelles. Il vise à faciliter la transition des conjoints collaborateurs atteignant la limite de cinq années d’exercice et désireux d’opter pour le statut de chef d’exploitation, en leur ouvrant droit aux exonérations de cotisations actuellement applicables aux jeunes agriculteurs. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le ministère de l’agriculture, qui est très investi sur la question des femmes agricultrices et très soucieux de favoriser de bonnes conditions. L’exonération dégressive qui s’appliquerait paraît très raisonnable puisqu’elle devrait coûter, selon les éléments dont nous disposons, 3,5 millions d’euros par an en moyenne, contre 48 millions pour l’exonération de cotisations destinée aux jeunes agriculteurs.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS8 a pour objet d’étendre aux conjoints collaborateurs de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. Nous avions adopté en commission, à l’initiative du rapporteur général, un amendement allant dans ce sens, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Nous proposons de la rétablir pour inciter à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise, dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite Républicaine.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir rappelé que nos votes ne modifient malheureusement pas le texte qui sera examiné mardi en séance publique – ce sera la version issue du Sénat. Il est important que ceux qui nous suivent le sachent.
L’article 5 ter, qui prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les collaborateurs des chefs d’exploitation agricole – souvent les conjoints – fait partie des dispositions que le Sénat a supprimées. Nous souhaitons rétablir cet article dans la rédaction que vous aviez proposée, monsieur le rapporteur général. En quoi l’amendement que vous avez déposé est-il mieux-disant ? Son adoption, si je ne me trompe, ferait tomber les autres amendements en discussion commune.
M. le rapporteur général. Je vais vous répondre d’une manière très transparente pour que vous puissiez redéposer en séance un amendement identique au mien, s’il répond à vos attentes – autant emprunter des chemins communs pour la séance. Cet amendement est tout simplement meilleur que celui que j’avais déposé en première lecture. N’y voyez pas l’orgueil de l’écrivain : c’est la navette parlementaire qui permet, et c’est d’ailleurs son avantage, d’améliorer peu à peu les rédactions. Je vous propose d’adopter tout de suite cette version clarifiée afin de simplifier nos débats. Si nous rétablissions la rédaction issue de nos travaux en première lecture, je proposerais de l’améliorer en séance.
La commission adopte l’amendement AS562.
En conséquence, les autres amendements tombent et l’article 5 ter est ainsi rétabli.
Article 5 quater : Mise en place d’un plan d’action ou d’une négociation sur l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de trois cents salariés sous peine d’un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse
Amendements identiques AS9 de M. Jérôme Guedj, AS267 de Mme Karine Lebon et AS521 de M. Paul-André Colombani
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous proposons de réintroduire l’article issu de l’amendement de M. Colombani prévoyant un malus sur les cotisations sociales des entreprises qui manquent à leurs obligations envers les seniors. Pour répondre par anticipation à l’objection selon laquelle il s’agit d’une obligation conventionnelle qui n’a pas de sanction, nous proposons d’en introduire une, ce qui est plutôt vertueux. On nous objectera également que la modulation des cotisations vieillesse n’est pas la sanction adaptée mais, pour l’instant, c’est la seule dont nous disposions pour crédibiliser le dispositif.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS267 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces amendements me semblent contraires à l’esprit de l’accord national interprofessionnel dont la transposition a été promulguée le 24 octobre 2025. Il ne me semble pas judicieux de rétablir l’article 5 quater.
On peut douter de l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation et les dépenses d’assurance vieillesse : ce n’est pas automatique. En allant plus loin dans votre sens, monsieur Guedj, on pourrait imaginer une pénalité financière sans lien avec les cotisations, qui paraîtrait plus justifiée, mais il s’agirait alors d’un cavalier législatif. Je comprends votre intention, mais le PLFSS n’est pas le bon véhicule pour résoudre ce problème.
Enfin, au-delà des considérations d’opportunité, les critères de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne sont pas assez précis dans cet amendement.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 5 quater est ainsi rétabli.
Article 6 : Gel des seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée portant sur certains revenus de remplacement
Amendements de suppression AS1 de M. Laurent Wauquiez, AS7 de M. Yannick Monnet, AS10 de M. Jérôme Guedj, AS208 de Mme Ségolène Amiot, AS322 de Mme Joëlle Mélin, AS397 de M. Hendrik Davi et AS522 de M. Paul-André Colombani
Mme Justine Gruet (DR). Nous souhaitons supprimer l’article 6, qui maintient les barèmes de contribution sociale généralisée (CSG) pour les pensions et les allocations chômage. Le budget présenté initialement par le Gouvernement concentre des mesures visant les retraités, avec le gel de la revalorisation des pensions et la remise en cause de l’abattement de 10 %. Certaines ont été corrigées par le Sénat, mais c’est insuffisant. L’effort demandé aux Français se répercuterait sur le pouvoir d’achat de certains ménages déjà affectés par ce budget. Le gel, par rapport à une augmentation des seuils de 1,8 point, ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit, environ 23 000 autres du taux réduit au taux médian et environ 56 000 du taux médian à l’assujettissement au taux maximal de CSG.
M. Yannick Monnet (GDR). Je constate que la droite de notre assemblée n’est pas d’accord avec la droite sénatoriale. Quant aux sénateurs, dont on loue souvent la sagesse, il me semble qu’en réintroduisant cet article 6, ils se montrent plutôt hors sol et ignorants de ce que vivent les retraités. Nous allons évidemment supprimer cet article, mais nous devrons avoir un vrai temps de débat sur cette question dans l’hémicycle. On ne peut pas se contenter de réintroduire des articles sans mesurer leurs conséquences pour les gens.
M. Elie Califer (SOC). Par l’amendement AS10, il faut effectivement supprimer l’article 6, qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, les pensions d’invalidité ou les allocations d’assurance chômage. En l’état, cet article entraînera des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes, que nous défendons en ces temps de précarité. Nous souhaitons que le budget pour 2026 ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages défavorisés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le Sénat a rétabli cette année blanche qui est plutôt une année noire pour les retraités et les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire ceux qui galèrent déjà. En revanche, il s’est opposé à ce que nous ajoutions des recettes en allant chercher de l’argent dans la poche de ceux qui en ont réellement. Nous espérons, avec cet amendement, rétablir un peu de justice sociale et fiscale.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sans vouloir refaire le débat de la première lecture, je rappelle que le groupe Rassemblement National est très opposé au gel du barème de la CSG, qui pourrait toucher 1 % à 3 % des foyers fiscaux. Par l’amendement AS322, nous proposons donc la suppression de l’article 6, qui fait d’ailleurs pendant à l’article 44 et à l’année blanche prévue pour les prestations sociales, que nous rejetons tout aussi massivement
Une certaine contradiction se manifestant entre le groupe LR de notre assemblée et celui du Sénat, j’ai, pour ma part, une petite préférence pour nos chers collègues députés LR.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 6 est un cas typique de ce qui ne va pas dans ce PLFSS. Le gel des barèmes touchera les pensions les plus modestes, les personnes en invalidité, les chômeurs indemnisés : on leur demande des efforts à eux alors que les sénateurs ont encore refusé d’en demander aux plus riches – c’est-à-dire à ceux qui disposent de revenus importants provenant de leur capital – et aux entreprises – notamment aux multinationales, qui versent 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Tant qu’on ne réintroduira pas plus de justice sociale, en supprimant cet article 6, et plus de recettes provenant de ceux qui gagnent beaucoup d’argent, nous ne pourrons pas voter ce PLFSS. Pour ce qui me concerne, en tout cas, je voterai contre.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le consensus semble se faire autour de la suppression de cet article 6, qui gèlerait pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG, au détriment des plus fragiles, titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité ou encore d’allocations chômage.
M. le rapporteur général. Notre assemblée avait été assez claire en première lecture à propos tant de l’article 6 que de l’article 44, qui proposaient une année blanche pour freiner l’évolution des dépenses. Une année blanche n’est pas une bonne solution si l’on réalise de belles réformes structurelles. À défaut de telles réformes, elle peut en être une, à condition toutefois de revêtir un caractère exceptionnel. Or la rédaction de ces deux articles pose problème de ce point de vue, en particulier avec l’indexation automatique qui était prévue à l’article 6. La mesure ne concernait certes que 3 % des retraités mais pour ceux-là, elle peut sembler injuste.
J’avais suggéré en première lecture la piste d’un gel partiel, qui ne pénaliserait pas ceux qui touchent moins de 2 170 euros par mois. Dans ce schéma, seules les personnes concernées par le taux le plus élevé étaient affectées, et non pas celles qui bénéficiaient des taux inférieurs. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition. J’en prends acte et je n’ai pas déposé de nouvel amendement en ce sens. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
Je précise toutefois, monsieur Dussausaye, qu’à propos de votre groupe je ne parle pas du « FN » mais bien du « RN ». Il ne vous a pas échappé que le nôtre s’intitule DR. Employer le nom des groupes est une question de respect. Il me semble par ailleurs que la position des membres du groupe DR a été constante en première et en nouvelle lecture sur cet article.
Mme Annie Vidal (EPR). Je peux comprendre la volonté d’épargner les plus modestes d’entre nous. Je regrette que nous ne puissions pas avoir de débat sur l’article 6 car il existe une position intermédiaire, celle d’un dégel limité aux seuils les plus faibles, ceux qui déclenchent le taux zéro et celui de 3,8 %. Nous aurions pu trouver un terrain d’entente sur ce point. Cela vaut aussi pour l’article 44, où l’on pourrait s’orienter vers un gel partiel selon des critères liés au montant des pensions ou à une progressivité. Ce débat serait intéressant et si nous ne l’avons pas ici, j’espère qu’il aura lieu en séance.
M. Philippe Vigier (Dem). Il ne faut pas croire que certains veulent aider les retraités les plus modestes ou les chômeurs et que les autres sont les méchants. Défendre les plus modestes n’est l’apanage de personne : nous sommes également en première ligne, et nous avons déjà dit que nous ferions des propositions intermédiaires. Il me semble qu’il existe un chemin entre le dégel complet et d’autres options, et j’espère que nous essaierons de le baliser ensemble. À cette occasion, et puisque la politique permet des regards sur le passé, je me permettrai de rappeler les dates auxquelles certains gouvernements, de toutes sensibilités politiques, n’ont pas hésité à décaler l’indexation des retraites – au 1er janvier, au 1er juillet, au 1er août, au 1er octobre.
Essayons donc de trouver ensemble le chemin, je pense que l’intelligence collective l’emportera.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, mon collègue Dussausaye se livrait à une petite taquinerie qui a néanmoins du fond, car nous ne pouvons que constater les nuances qui s’expriment, dans ce que nous appellerons alors la Droite républicaine, entre la position du Sénat et celle des députés.
Sur le fond, la restauration du gel des barèmes est l’une des nombreuses injustices sociales que le Sénat a réintroduites et l’un des points irritants auxquels nous nous opposons fermement.
M. Patrick Hetzel (DR). Certains de nos collègues semblent ignorer que nous n’avons pas de mandat impératif et que, si nos décisions étaient directement calquées sur celles du Sénat, le bicamérisme serait inutile. Soyons cohérents. Certains mouvements pratiquent certes une forme de caporalisme, mais pas le nôtre.
M. le président Frédéric Valletoux. Certains mouvements ont des sénateurs, et d’autres non.
M. Yannick Monnet (GDR). Il est plutôt rassurant qu’une organisation n’ait pas le doigt sur la couture du pantalon derrière un seul chef, car cela laisse peu de place à l’intelligence.
M. Philippe Vigier (Dem). Excellent ! Chers collègues du Rassemblement national, nous sommes ici à l’Assemblée nationale, pas au Sénat, même si nous pouvons regarder ce que font les sénateurs. Il est vrai que vous aurez du mal à vous diviser entre deux groupes, puisque vous n’en avez qu’un, ici. Je peux comprendre votre amertume, mais pour le moment les choses sont ainsi. Laissez donc le prisme sénatorial : nous sommes assez grands pour travailler tout seuls. Si ce n’était pas le cas, il faudrait nous en aller – nous, nous restons.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements AS209 de M. Hadrien Clouet, AS464 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS100 de Mme Élise Leboucher et AS207 de M. Damien Maudet tombent.
Article 6 bis : Augmentation du taux de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus du patrimoine et des produits de placement
Amendements AS31 de M. Jérôme Guedj, AS272 et AS270 de M. Yannick Monnet, AS274 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS19 de M. Hadrien Clouet et AS402 de M. Hendrik Davi, amendement AS21 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques AS27 de M. Jérôme Guedj et AS523 de M. Paul-André Colombani, amendement AS24 de M. Jérôme Guedj, amendements identiques AS20 de M. Jérôme Guedj et AS23 de Mme Élise Leboucher, amendements AS18 et AS16 de M. Jérôme Guedj, amendements identiques AS14 de M. Jérôme Guedj et AS524 de M. Paul-André Colombani, amendements identiques AS12 de M. Jérôme Guedj, AS26 de M. Damien Maudet, AS275 de M. Yannick Monnet et AS401 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit ici de chercher des recettes pour la sécurité sociale. Le Sénat a supprimé l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital que l’Assemblée nationale avait introduite. Mon amendement AS31 ne propose pas de la rétablir – ce sera l’objet d’autres amendements, que nous examinerons à la fin de cette discussion commune – mais de moduler l’augmentation en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Il a en effet été objecté, au cours du débat, que de petits épargnants pourraient être pénalisés par l’augmentation proposée. J’applique cette logique pour proposer de maintenir le taux actuel de 9,2 % pour 80 % des ménages concernés, c’est-à-dire à ceux dont les revenus sont inférieurs à quatre fois le Smic – soit 60 000 euros annuels. C’est donc au-delà de ce seuil qu’interviendra l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, qui atteindra 11,2 % au‑delà de six fois le Smic. Bref il s’agit d’introduire une progressivité de la CSG sur les revenus du capital. Je précise que c’est pour des raisons de constitutionnalité que nous nous référons au RFR, le Conseil constitutionnel étant réticent à l’idée d’une modulation en fonction de l’ensemble du foyer.
M. Yannick Monnet (GDR). La question de fond de ce PLFSS est de savoir comment procurer des recettes à la sécurité sociale. Les amendements AS270 et AS274 proposent une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, avec un seuil que nous proposons de fixer à 30 000 euros pour préserver les petits épargnants – chiffre qui peut être modifié par sous-amendement. De fait, les petits épargnants n’ont pas à être affectés par cette hausse.
Quant à l’amendement AS272, il vise à redonner du pouvoir d’achat en divisant par deux le taux de la CSG – prélèvement très injuste auquel nous avons toujours été opposés – pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité́ sociale. Cette baisse serait compensée par exemple par une taxe sur les dividendes.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Puisque le mot a été employé, il serait intéressant de voir s’il n’existe pas aussi un peu de caporalisme dans le monde de la finance.
Il y a quelque hypocrisie de la part de certaines forces politiques à nous dire qu’il faudrait faire des coupes budgétaires sauvages pour éviter des dépenses, alors qu’on obtiendrait le même effet en levant de nouvelles recettes. La question est donc de savoir quelles recettes nouvelles nous pouvons aller chercher.
Nous proposons d’augmenter légèrement la CSG sur les revenus du capital, augmentation qui ne concerne ni le livret A, ni les livrets jeune, ni les livrets d’épargne populaire, ni les plans d’épargne logement de moins de 12 ans. L’assiette de cette très légère contribution porterait sur les dividendes – 300 milliards d’euros distribués chaque année –, sur les plus-values de cessions d’actions et sur les plus-values et rentes immobilières. Nos amendements proposent différents taux, allant jusqu’à 12 %, ce qui permettrait de lever 4 milliards et de faire tomber une grande partie des économies que vous voulez faire sur le dos des contribuables et des personnes malades ou en situation de handicap.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous avons besoin d’argent pour sauver l’hôpital public et pour en finir avec les déserts médicaux, qui touchent un tiers de nos concitoyens. Pour cela, il nous faut trouver des recettes pour la sécurité sociale.
Notre préférence va à la remise en cause des exonérations de cotisations sociales. Or, si nous avons un débat sur les allégements généraux avec le Gouvernement, ce dernier ne semble malheureusement pas vouloir avancer. Compte tenu de l’augmentation des revenus du capital, il est cependant logique de les faire contribuer un peu plus. Nous proposons donc par l’amendement AS402 de porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 % au lieu de 9,2 %. D’après notre actualisation, les recettes ne seraient pas de 4 milliards d’euros, monsieur Clouet, mais de 5,4 milliards. Ça tombe bien, car c’est exactement, selon la Cour des comptes, ce qui manque à l’Ondam pour atteindre l’équilibre en fonction de l’évolution naturelle des dépenses de santé.
Cette mesure ne touche pas les petits épargnants, dont la plupart des livrets ne sont pas soumis à la CSG. Du reste, pour les détenteurs de livrets d’épargne logement qui auraient atteint le plafond, le coût ne serait que de 30 ou 40 euros chaque année : je pense qu’ils peuvent payer cela pour avoir une retraite à 62 ans et trouver quelqu’un en face d’eux aux urgences. Il me semble donc que l’amendement de repli de M. Guedj ne va pas dans le bon sens.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS21 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). Soyons lucides : au bouclage, compte tenu de ce que nous avons déjà voté en première lecture et des amendements que nous allons examiner, nous aurons un problème de recettes. Il faut trouver des recettes dans cette première partie du PLFSS. La dernière série d’amendements identiques tend à rétablir au moins l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, ce qui générerait 2,8 milliards d’euros. Mais nous pourrions peut-être aller un peu plus loin.
L’amendement AS27 tend donc à augmenter le taux de 2 points, pour une rentabilité de 4 milliards d’euros, l’amendement AS20 de 1,8 point pour des recettes de 3,6 milliards, et ainsi de suite. Choisissons le niveau de rendement que nous voulons obtenir pour la CSG sur les revenus du capital.
Enfin, monsieur Davi, l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure n’est pas un amendement de repli. S’il est appelé en premier, c’est probablement parce qu’il a un rendement plus élevé que tous les autres, qu’il ferait d’ailleurs tomber s’il était voté.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Mon amendement AS523 vise à relever de 2 points le taux de la CSG assise sur le capital, afin de trouver des recettes pour le PLFSS.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS23 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). Mon amendement AS12 vise à rétablir la mesure sur laquelle nous avions trouvé un point de convergence et que nous avions votée, puis qui a été supprimée par le Sénat. Les amendements qui précèdent proposent des rendements un peu plus élevés – dont nous pourrions vraiment avoir besoin lorsque nous ferons le compte, dans quelques heures, des dépenses que nous avons votées.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS26 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). D’abord, certaines recettes correspondent à des accords qui ont été passés et que je ne remets pas en cause. Ensuite, pour porter mon appréciation sur le PLFSS, je ne le comparerai évidemment pas à un budget que je considère comme idéal car j’ai bien compris que, l’Assemblée nationale étant pour les deux tiers à droite, un budget tel que je l’imagine n’adviendra pas. Mais, chers collègues du bloc central, il va tout de même falloir en lâcher un peu sur les recettes. La sécurité sociale ne survivra pas si vous n’acceptez pas certaines des recettes que nous proposons – pas toutes, certes mais plus que ce que prévoient les accords qui peuvent exister. Il faudra un minimum de recettes qui ne reposent pas sur les plus fragiles : nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens, vous avez le choix. Je suis prêt à soutenir un budget ou à m’abstenir dès lors que l’on sentira que vous en avez lâché sur un certain nombre de recettes pour permettre de sauvegarder la sécurité sociale.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il faut absolument voter au moins l’amendement AS401, qui faisait consensus en première lecture et qui est le minimum minimorum si vous voulez que notre groupe s’abstienne sur cette question.
Je précise que l’amendement de M. Guedj n’est pas appelé en premier parce qu’il procure un meilleur rendement, mais pour des raisons légistiques, parce qu’il porte sur plusieurs alinéas. Son rendement est moindre.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est vrai, je retire ce que j’ai dit !
M. Hendrik Davi (EcoS). Enfin, monsieur Monnet, si certains ne veulent pas augmenter les recettes, c’est précisément parce qu’ils espèrent que la sécurité sociale sera en difficulté et qu’on pourra, à la fin, la remplacer par des assurances privées. Voilà leur objectif ! Et c’est tout le débat depuis trente ans. Je serai donc très ferme dans la volonté d’obtenir des recettes pour réduire le déficit de la sécurité sociale, parce que ce déficit et les dettes des hôpitaux sont utilisés dans le but de tuer la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, j’ignore s’il y a eu des accords. En tout cas je n’en ai pas été informé.
Monsieur Davi, je ne souhaite pas créer de difficultés à la sécurité sociale, ni la « tuer ». Nous pouvons avoir des désaccords de fond, mais je suis très attaché à la sécurité sociale.
Revenons-en à cet article un peu étonnant. Au Sénat, il a été supprimé. À l’Assemblée, sur un des amendements qui ont alimenté la discussion, le Gouvernement a pour la première fois sans doute dans l’histoire parlementaire rendu un avis qui n’était ni favorable, ni défavorable, ni de sagesse, mais un « avis de responsabilité et de méthode » qui avait pour but de nous permettre de continuer à discuter.
Oui, nous avons besoin de recettes, mais je ne suis pas certain que nous soyons tous d’accord sur celles qui sont nécessaires. Pour ma part, comme je l’ai déjà dit, je pense que le vecteur principal – et l’un des fondements de la sécurité sociale – est le travail et l’amélioration du taux d’emploi. C’est d’une efficacité redoutable, comme le dit le Conseil d’orientation des retraites pour la branche vieillesse. Cela pose d’autres questions, qui ne peuvent pas être débattues dans un PLFSS, mais qui en font la réussite.
Nous sommes saisis d’un grand nombre de propositions de rétablissement de l’article 6 bis, dans des versions que je vais chiffrer puisque personne d’autre ne l’a fait – c’est pourtant important, quand on veut produire des recettes. J’observe à ce propos que, alors que ce qui a été voté à l’Assemblée en première lecture était tiré d’un catalogue comportant des taux moins élevés, il n’y a désormais plus aucune proposition inférieure. Je me souviens par exemple d’un amendement progressif passant de 9,2 % à 9,5 %, puis 10,2 %, avec un rendement en deçà de 2,8 milliards d’euros. Mais j’ai l’impression que, dès qu’on a voté quelque chose, on ne redescend jamais !
Sur quoi porte cette contribution que certains appellent « CSG capital » et d’autres « CSG patrimoine » ? Sur les dividendes, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions (PEA), les revenus de l’épargne salariale, les assurances vie, les plus-values immobilières et, plus généralement, les principaux revenus d’épargne et de placements, hormis les livrets d’épargne réglementés. Or cette épargne permet aux entreprises de financer l’innovation et, plus largement, les investissements dont nous avons besoin. Il y a donc aussi là une question de souveraineté économique.
Monsieur Guedj, l’amendement AS31 est intéressant et j’en comprends bien l’idée politique, mais sa mise en œuvre serait très compliquée. Un dispositif de même nature existe certes pour les retraites, mais ce ne serait pas si simple pour les revenus du patrimoine. En outre, vous n’avez pas chiffré son rendement.
Les amendements AS272, AS270 et AS274, qui ne sont pas chiffrés non plus, posent un problème constitutionnel car ils ne sont pas basés sur le revenu fiscal de référence. Or un tel dispositif ne peut se fonder que sur l’ensemble des revenus, pas sur ceux du patrimoine seulement.
Les amendements suivants tendent à rétablir la mesure que nous avions adoptée, avec différents taux. On peut en estimer le rendement respectif à 5,6 milliards d’euros avec les amendements AS19 et AS402 ; 4,8 milliards avec l’amendement AS21 ; 4 milliards avec les amendements AS27 et AS523 ; 3,8 milliards avec l’amendement AS24 ; 3,6 milliards avec les amendements AS20 et AS23 ; 3,4 milliards avec l’amendement AS18 ; 3,2 milliards avec l’amendement AS16 ; et 3 milliards enfin avec les amendements AS14 et AS524.
En portant le taux à 10,6 %, comme le proposent les auteurs des derniers amendements identiques, lesquels tendent à rétablir la version adoptée en première lecture, les recettes augmenteraient de 2,8 milliards d’euros.
Cette augmentation ne constitue pas une solution structurelle à même de résoudre les différents problèmes qui se posent. Je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
Mme Annie Vidal (EPR). D’abord, restons respectueux. Tous les commissaires aux affaires sociales sont très attachés à la sécurité sociale – personne ici ne veut la tuer.
Ensuite, vous demandez des recettes mais s’il est question de l’article 6 bis aujourd’hui, c’est bien parce que la commission en avait approuvé la création. En revanche, la question plus générale des recettes et du financement de la sécurité sociale mérite un travail de fond qu’il nous faudra accomplir en dehors de l’examen des PLFSS si nous voulons que, dans quatre‑vingts ans, la sécurité sociale soit toujours universelle et protectrice.
Comme en première lecture, nous sommes favorables à une augmentation de 1,4 point. Nous voterons donc pour les amendements AS12 et identiques en espérant que les précédents ne soient pas adoptés.
M. Philippe Vigier (Dem). Bien sûr, il faut sauver la sécurité sociale. Elle a été constituée par tous nos prédécesseurs, de tous les partis, et quatre-vingts ans plus tard, nous devons être au rendez-vous pour résoudre les difficultés qu’elle rencontre.
En première lecture, nous avons fait preuve de responsabilité et voté l’augmentation de la CSG patrimoine. En effet, il fallait tirer les conséquences du choix politique de suspendre la réforme des retraites. Pour ma part, j’avais proposé pour cela d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique de 2 points, ce qui permettait de financer les 2,7 milliards d’euros nécessaires. Nous refusons de surtaxer et surtaxer encore, mais nous défendons la justice fiscale, sans tabou : nous cherchons les marges de manœuvre et nous soutenons la lutte contre l’optimisation fiscale.
Enfin, monsieur le rapporteur général, pourrez-vous nous transmettre les évaluations que vous nous avez données pour l’examen en séance ?
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sous les termes de « revenus du patrimoine », nous parlons en fait des revenus des petits outils de capitalisation qui s’adressent aux Français modestes et de la classe moyenne : plan d’épargne logement, compte épargne logement, PEA et assurance vie. En première lecture, vous avez décidé d’augmenter de 2,8 milliards d’euros les cotisations qui pèsent sur ces petits épargnants. C’était cohérent pour la gauche, toujours désireuse d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais elle n’y serait pas parvenue sans l’assentiment du Gouvernement. Celui-ci ne s’est pas contenté d’émettre un avis technique pour laisser la discussion se dérouler : les socialistes et les macronistes avaient tout simplement conclu un pacte afin d’éviter de nouvelles élections – qui auraient servi les Français.
Cette mesure n’est pas davantage le pendant de la suspension de la réforme des retraites : celle-ci coûte 300 millions d’euros, contre les 3 milliards que vous cherchez ici à prendre aux Français contribuables. Nous disons non.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Grâce à vos évaluations, monsieur le rapporteur général, tout le monde se rend compte qu’en adoptant mon amendement, on lèverait 5,6 milliards d’euros. Nous pourrions annuler ainsi l’année blanche et avoir encore 3,5 milliards à notre disposition ! Cela nous permettrait par exemple d’ouvrir 100 000 postes dans l’hôpital public, de revaloriser la prime d’activité ou de financer la gratuité des médicaments prescrits. Pour une fois, nous parlerions d’ouvrir des droits aux gens et non de leur en supprimer.
Par ailleurs, le récit qui met en scène la création à l’unanimité de la sécurité sociale relève du conte pour enfants. Certes, elle a bénéficié d’un accord large, mais une partie de l’extrême droite était en prison, une partie du patronat était jugée pour collaboration et une partie des syndicats cléricaux se faisaient petits : le consensus était large, mais sans les autorités collaborationnistes, pour le plus grand bien du pays.
M. Yannick Monnet (GDR). Sans faire de procès d’intention, je dis qu’à vouloir sous‑doter la sécu, on la met en danger. C’était le cas du projet de loi initial.
Le Rassemblement national doit arrêter de se payer de mots. On ne peut pas d’un côté refuser les impôts et les taxes parce que ça ferait plaisir aux gens, et d’un autre vouloir une sécu : c’est démagogique. Pour avoir une sécu, il faut prélever les richesses produites – la vie, c’est comme ça.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je le dis avec gravité, ce débat est le plus important. Je remercie les collègues du groupe EPR d’avoir permis de dégager 2,8 milliards d’euros en première lecture, mais eu égard aux questions qui se poseront dans la suite du débat, sur l’année blanche ou le doublement des franchises médicales par exemple, nous devrons encore aller chercher quelques centaines de millions ou quelques milliards supplémentaires si nous voulons que le PLFSS tienne la route. Plusieurs pistes sont possibles : la CSG capital, les allégements de cotisations, la fiscalité comportementale par exemple.
Il est vrai, monsieur Bazin, que nous considérons désormais le taux adopté en première lecture comme un socle. Nous pouvons même l’augmenter pour aborder plus sereinement les dépenses. Car ne soyons pas de mauvaise foi, même si le sujet est délicat : cette hausse ne fragilisera pas tant les petits épargnants qu’elle mettra à contribution les revenus du capital, qui ne participent pas suffisamment au financement de la sécu.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sans les recettes nécessaires, nous ne pourrons pas assurer les dépenses. Nous nous sommes déjà inquiétés de devoir examiner celles-ci après celles-là, ce qui parfois empêche le débat.
Nous avons plusieurs fois discuté de la valeur du travail et je connais nos désaccords. Mais ici, il est question des revenus du capital, donc de la rente – l’inverse du travail. Je ne comprends donc pas que vous refusiez de les taxer. Chez les 1 % les plus riches, 32 % des revenus sont issus du capital : dès lors, quand on prétend défendre le travail, on doit soutenir la progressivité de la CSG.
M. Michel Lauzzana (EPR). Certes, il faut trouver des recettes. Mais, pour assurer l’équilibre de la sécurité sociale, il faudra aussi mener des réformes structurelles et faire des économies. Nous en avons proposé – mais certaines sont impopulaires, alors elles ne sont pas votées.
Madame Rousseau, l’augmentation de la CSG ne touchera pas que les 1 % les plus riches, sans quoi je serais d’accord. Les petites économies des gens modestes aussi seront affectées. Revenons-en à ce qui avait été voté.
Mme Justine Gruet (DR). Bien souvent, surtout quand on parle des petits épargnants, le capital est le fruit du travail. En ciblant les livrets, vous vous attaquez aux revenus des Français qui mettent de côté pour anticiper. La droite, qui ne veut pas de taxe supplémentaire, s’y opposera.
M. le rapporteur général. Monsieur Vigier, vous trouverez les chiffres que je vous ai donnés dans le compte rendu. On peut se faire une idée très simplement : sur les revenus du patrimoine, 1 point de CSG correspond à 2 milliards d’euros de recettes.
Nous sommes confrontés à une difficulté : certaines mesures de justice fiscale relèvent davantage du PLF que du PLFSS – c’est le cas de la prime d’activité, monsieur Clouet, que vous vouliez revaloriser. Nous devons veiller à ne pas nous servir du PLFSS pour répondre à des questions qui excèdent son domaine. La CSG est proportionnelle, mais ce n’est peut-être pas le bon outil pour résoudre notre problème.
Monsieur Guedj, sur les 169 articles que nous avons à examiner, je suis sûr que vous trouverez encore plein de moments importants ! M. Monnet disait qu’il fallait trouver les recettes dans les richesses produites. C’est vrai, mais il faut aussi produire plus de richesses : nous devons trouver un équilibre entre les deux. En attendant, restons factuels : le texte prévoit 660 milliards d’euros de recettes, soit 16 milliards de plus qu’en 2025. Tout cela, ce sont des cotisations et des impôts.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est la masse salariale qui progresse !
M. le rapporteur général. Bien sûr, et tant mieux, même si l’on aimerait qu’elle progresse encore davantage. Mais quand j’entends Mme Rousseau dire qu’il faut taxer le capital, je rappelle que l’épargne, populaire notamment, est parfois le fruit du travail et du partage de la valeur – qui est aussi un de vos objectifs. Évitons d’opposer de manière simpliste le mauvais capital et le bon travail. Souvent, on a de l’épargne parce qu’on a bossé.
La commission rejette successivement les amendements AS31, AS272, AS270, AS274, AS19 et AS402, AS21, AS27 et AS523, AS24, AS20 et AS23, AS18, AS16, AS14 et AS524.
Puis elle adopte les amendements identiques AS12, AS26, AS275 et AS401.
En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rétabli.
La réunion est suspendue de dix heures cinquante à onze heures cinq.
Article 6 ter : Extension du dispositif de lissage du revenu pris en compte pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée applicable à certains revenus de remplacement
La commission maintient la suppression de l’article 6 ter.
Article 6 quater (nouveau) : Exclusion des contributions employeurs destinées au financement d’un contrat solidaire « socle » de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Amendement de suppression AS550 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Le PLFSS n’est pas le véhicule législatif le mieux approprié pour réformer les contrats de complémentaire santé solidaire. Un texte spécifique permettrait de faire évoluer leur périmètre, par exemple pour les recentrer sur les besoins essentiels, ou de définir précisément celui des nouveaux contrats socles.
Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), j’évalue avec Jérôme Guedj et Joëlle Mélin la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC). Une mission gouvernementale consacrée à la coordination de l’AMO et de l’AMC sera lancée en janvier.
En l’absence de tout chiffrage de la disposition, on peut craindre les conséquences de cet article sur les recettes de la sécurité sociale. C’est pourquoi la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 6 quater est supprimé.
Article 7 : Créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026
Amendements de suppression AS203 de Mme Élise Leboucher, AS213 de M. Yannick Monnet et AS323 de M. Christophe Bentz
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS203 est défendu.
M. Christophe Bentz (RN). En première lecture, nous avons supprimé la contribution exceptionnelle sur les complémentaires parce que ces dernières en répercuteront le coût sur leurs tarifs, au détriment du pouvoir d’achat. Le Sénat l’a rétablie. Nous voulons la supprimer de nouveau.
M. le rapporteur général. L’article 7 qui nous revient du Sénat n’est pas celui de la lettre rectificative : les 100 millions d’euros qui devaient financer la suspension de la réforme des retraites en ont disparu. N’y figure plus que le 1,1 milliard de la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour 2026.
Parce que je partageais votre crainte que les organismes complémentaires ne répercutent cette contribution sur les assurés sociaux, j’ai déposé l’amendement AS568, qui sera examiné à la fin de l’article et qui vise à éviter ce risque en organisant un dialogue. C’est un point important. Or, si nous votons vos amendements de suppression, cette proposition ne sera pas examinée.
À l’été 2024, avant même de connaître le PLFSS 2025, les complémentaires ont augmenté leurs tarifs, en prévision d’une éventuelle augmentation du ticket modérateur. Cette augmentation n’a pas eu lieu. La recette de la surtarification avoisinait 1 milliard d’euros, d’où le montant de la contribution demandée. Si cette contribution reste bien exceptionnelle, comme elle le doit, et que les tarifs ont augmenté durablement, alors la mesure est légitime.
Toutefois, nous devons garder à l’esprit que quelque 10 % des organismes complémentaires sont déficitaires. Tenus de respecter les règles prudentielles, ils sont obligés d’augmenter leurs tarifs. Le temps de dialogue que je propose de respecter permettrait également de prendre en compte leur situation.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, de sorte que nous puissions discuter ceux qui suivent. À l’issue de quoi il vous sera toujours loisible de rejeter l’article – en connaissance de cause.
M. Philippe Vigier (Dem). L’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Clouet, explique que les complémentaires répercuteront automatiquement la contribution sur les assurés sociaux. Ce ne serait pas une gestion très responsable. D’abord, elles ont des réserves prudentielles extraordinairement importantes – 85 milliards d’euros. Ensuite, la contribution de 1,5 milliard qu’elles devaient acquitter l’an dernier a été supprimée, ce qui ne les a pas empêchées d’augmenter leurs tarifs de 8 % – et du double de l’inflation sur les quatre dernières années.
Il faut déterminer comment parvenir à un accord de modération du coût tout en garantissant aux assurés sociaux une réponse satisfaisante, ou comment optimiser la répartition des charges entre les mutuelles et l’assurance maladie. Vous qui êtes si pointilleux s’agissant des deniers publics, comment expliquez-vous que les mutuelles aient 6 % de frais de gestion, contre 3 % pour l’assurance maladie ? Il me semble que toutes ces questions pourraient être mises tranquillement sur la table. Mais en tout état de cause, l’usager ne doit pas être pénalisé : ce qui s’est passé ces quatre dernières années est un pur scandale.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’an dernier, les mutuelles ont rehaussé leurs tarifs de façon à absorber une augmentation du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Il ne s’agit que de leur demander le remboursement, légitime, du milliard qu’elles ont perçu en trop. Cela n’a rien d’une taxe. Vous nous avez suffisamment reproché d’avoir du mal à aller chercher des recettes ! Votre position est incompréhensible. On peut discuter des modalités d’application de cet article, mais certainement pas le supprimer et, ce faisant, offrir un cadeau aux complémentaires. J’aurais cru que nous parviendrions à l’unanimité sur ce sujet.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas comprise que notre position est incompréhensible. Elle s’explique par l’expérience : chaque fois que la loi a augmenté les charges des complémentaires, celles-ci ont reporté la hausse sur le montant des cotisations.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de voter la taxe puis d’ouvrir « une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée [...] ne soit pas répercuté sur les cotisations ». Autrement dit, d’abord les gens paieront, puis on verra si on peut trouver une solution pour que finalement ils ne paient pas. Ce n’est pas la bonne méthode : vous mettez la charrue avant les bœufs.
On peut avancer différemment, par exemple en fixant un objectif « 100 % sécu ». Rappelons qu’une fois déduits les frais de gestion, 83 euros de cotisation à la sécurité sociale équivalent à 100 euros de cotisation pour une complémentaire : la sécu est toujours plus efficace, plus rentable et plus économe que le privé. Alors avançons dans cette direction. La droite veut sans cesse créer des impôts et encore des impôts, je ne suis pas d’accord ! (Rires.) Élargissons la sécurité sociale, réduisons les frais de gestion et faisons des économies qui ont du sens, pour améliorer les droits de la population.
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai deux raisons pour souhaiter la suppression de cet article. D’abord, il crée un système dont le coût reposera sur les assurés sans soumettre les complémentaires à la moindre contrainte : vous serez impuissants à empêcher ces dernières de reporter la taxe sur les cotisations.
Par ailleurs, je ne souhaite pas donner plus de place aux complémentaires. Si l’on considère qu’elles sont une alternative au financement de la sécurité sociale, on fait glisser cette dernière vers un fonctionnement assurantiel.
Pour nous, cette mesure est donc doublement inacceptable. Elle ne peut même pas être aménagée : elle est le début d’une dérive qui va coûter cher à la sécurité sociale et aux assurés.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Augmenter la taxation des mutuelles sans contraindre leur politique tarifaire revient de facto à reporter cette augmentation sur les usagers, qui ne bénéficient pas tous d’une prise en charge par leur employeur : encore une fois, ce sont les plus fragiles qui la subiront. Je suis favorable à ce que nous regardions de très près le patrimoine et la gestion des mutuelles, mais nous ne pouvons pas le faire sans limiter l’augmentation de tarifs qu’elles imposent à leurs adhérents.
M. Christophe Bentz (RN). Vous arrivez parfois à nous convaincre, monsieur le rapporteur général, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci. Je vous mets en garde contre l’effet cliquet : si les complémentaires répercutent la hausse des taxes sur leurs tarifs, elles ne reviendront pas en arrière. Comme souvent, le provisoire sera durable.
M. Michel Lauzzana (EPR). La hausse a déjà eu lieu, et les mutuelles ne baisseront pas leurs tarifs. Je voudrais rappeler que les assurés français bénéficient toujours du reste à charge le plus faible au monde et que la part de l’assurance maladie obligatoire dans les dépenses de santé n’a cessé d’augmenter dans notre pays, passant de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022, ce qui est considérable. Nous proposons d’appliquer une taxe pour la seule année 2026, assise sur les cotisations des adhérents, sans répercussion pour ces derniers.
Enfin, monsieur Monnet, vous ne nous avez pas proposé une « grande sécu » qui absorberait toutes les mutuelles, bien que cela soit, me semble-t-il, l’aboutissement logique de votre raisonnement.
M. Nicolas Turquois (Dem). Il me semble que nous devrions pouvoir trouver un accord puisque nous partageons un regard critique à l’égard des complémentaires, tant en ce qui concerne leurs tarifs que leurs réserves financières parfois hors normes ou leurs frais de gestion. Il faut bien réfléchir au message que nous souhaitons leur adresser. À cet égard, ce prélèvement aurait du sens. Il existe certes un risque qu’il soit répercuté sur les tarifs mais un groupe de travail a été constitué récemment sur ce sujet autour de Stéphanie Rist. Je ne suis pas naïf, mais je crois que nous devons envoyer un signal fort aux complémentaires, qui dysfonctionnent et remboursent mal.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont, pour 47 % d’entre eux, des mutuelles, pour 36 %, des entreprises d’assurance et pour 17 %, des institutions de prévoyance. Comme d’autres, je me bats contre la redondance entre leurs missions et celles de l’assurance maladie, mais aussi contre leurs frais de gestion, qui sont à peu près équivalents à ceux de l’assurance maladie – ils s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. Or l’assurance maladie verse 270 milliards de prestations par an quand eux n’en acquittent que 40 à 42 milliards. Sur ce sujet qui prend de l’ampleur, je pense que nous pouvons parvenir à un consensus.
Comme je l’ai dit, il est nécessaire de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Par cohérence, je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. Cela étant, pour répondre aux inquiétudes relatives au pouvoir d’achat, je vous proposerai, par mon amendement AS35, d’interdire la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations. Il conviendra de s’assurer de son caractère opérant et de sa conformité à la Constitution, mais, en tout état de cause, il a été jugé recevable. Son adoption enverrait un signal aux Ocam, dans le prolongement de l’action de Stéphanie Rist, et permettrait d’augmenter les recettes tout en préservant le pouvoir d’achat des adhérents.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS3 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement de repli vise à ne faire peser la contribution que sur les institutions privées à but lucratif, et donc à en exonérer les mutuelles. Il s’agit de distinguer les bonnes pratiques, de nature mutualiste, des autres.
M. le rapporteur général. L’adoption de votre amendement conduirait à exonérer deux tiers des acteurs. Le monde des assurances, des mutuelles et des instituts de prévoyance se caractérise par une certaine diversité. L’évolution de la répartition des charges entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire devra nous conduire à nous interroger sur le rôle de chaque acteur eu égard aux différents risques. La prévoyance, constitue, à mes yeux, notre principal défi.
Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous puissions débattre des amendements AS35 et AS568. À défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Lauzzana, vous dites que nous n’avons pas proposé la « grande sécu », mais je vous rappelle que notre amendement visant à instaurer le « 100 % sécu » a été considéré comme un cavalier.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS111 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons que la nouvelle contribution ne s’applique pas aux complémentaires santé dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026. En effet, certaines d’entre elles, fidèles à l’esprit mutualiste, ne cherchent pas à faire du profit.
M. le rapporteur général. Une complémentaire peut avoir augmenté ses cotisations en 2025 – anticipant une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu – avant de stabiliser leur montant en 2026, auquel cas votre amendement serait dépourvu d’effets.
Je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les augmentations de 2026 ayant déjà été annoncées, il est possible de faire un tri entre complémentaires et de récompenser celles qui n’ont pas prévu d’accroître leurs tarifs.
M. Philippe Vigier (Dem). L’an dernier, j’ai trouvé inacceptable que les complémentaires augmentent leurs tarifs de 8 % alors que le ticket modérateur n’a pas été relevé. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous faites pas preuve d’un plus grand volontarisme pour chercher à récupérer le milliard et demi d’euros qu’elles ont indûment perçu. La question centrale, comme l’a souligné le rapporteur général, est la répartition des remboursements entre l’assurance maladie et les mutuelles. À titre d’exemple, l’assurance maladie – qui paie 82 % des dépenses de santé – consacre 3,5 milliards à la prise en charge des affections de longue durée tandis que les mutuelles ne versent pas un euro, malgré les dispositions contractuelles. Je n’émets de fatwa contre personne mais je crois nécessaire de mieux équilibrer les choses et de mettre un coup d’arrêt à ce qui se passe depuis quatre ans.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS105 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS25 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à faire reposer la contribution exceptionnelle sur le résultat annuel imposable des organismes complémentaires, c’est-à-dire sur leur bénéfice.
M. le rapporteur général. Le résultat imposable est une base beaucoup plus restreinte que les cotisations ; il peut même être négatif. En outre, le bénéfice de chaque compagnie ou mutuelle ne sera pas connu avant le début de l’année 2027, alors que les cotisations le seront dès janvier 2026. Enfin, je ne vois pas en quoi un tel changement d’assiette éviterait le report de la charge réelle sur les cotisants.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS35 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, cet amendement exprime la volonté de l’Assemblée que les Ocam n’augmentent pas leurs cotisations l’an prochain.
M. le rapporteur général. J’ai la conviction que cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel, soit qu’il y voie un cavalier législatif, soit qu’il l’analyse comme une violation de la liberté contractuelle, surtout pour les situations en cours. C’est pourquoi, étant tout aussi soucieux que vous de prévenir le risque d’augmentation des cotisations, je propose une rédaction légèrement différente. Mon amendement AS568, qui prévoit d’associer l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, trouverait davantage sa place dans la loi de financement telle que définie par la loi organique.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je souscris à vos propos mais j’estime qu’il est nécessaire que nous envoyions un signal dès aujourd’hui.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement énonce l’inverse de ce qu’il veut faire puisqu’il préserve les recettes des organismes – la perte étant compensée – tout en faisant assumer le coût de la mesure, in fine, par les assurés. Je sais bien que la majoration de l’accise sur les tabacs est la modalité de financement la plus simple, mais les fumeurs sont aussi des assurés sociaux ! Je suis donc farouchement opposé à cet amendement.
M. Jean-François Rousset (EPR). Ce débat m’incline à penser que nous pourrions redéfinir le rôle des mutuelles et la prise en charge de la prévention, pour ne citer que ces questions. Rappelons que les mutuelles existent depuis 1790 et qu’elles ont été les premières à protéger ceux qui n’avaient pas les moyens de payer leurs soins. Nous ne voterons pas l’amendement de M. Guedj mais soutenons l’idée d’envoyer un signal fort aux mutuelles. Je vous propose que tous les membres de la commission rédigent ensemble une tribune, dans laquelle nous exprimerions notre point de vue sur les mutuelles et mettrions en perspective nos réflexions, ce qui pourrait contribuer à ce que les tarifs n’augmentent plus de manière automatique.
M. Philippe Vigier (Dem). Les mutuelles doivent assumer elles-mêmes la non‑augmentation des tarifs, au moyen de leurs réserves, sans la reporter sur les assurés. Rappelez-vous qu’il y a une dizaine d’années, le Gouvernement avait dû revenir très rapidement sur sa décision d’instituer un moratoire sur les tarifs autoroutiers. Ne nous lançons pas dans quelque chose qui ne fonctionnerait pas. Cela étant, nous partageons avec Jérôme Guedj et d’autres collègues la volonté de rediscuter de l’accord de modération et de la répartition des remboursements. Les quatre dernières années ont été édifiantes : on ne peut pas continuer ainsi.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est effectivement des sujets dont notre commission doit débattre, comme la place des complémentaires et leur politique tarifaire, notamment depuis la mise en place obligatoire des mutuelles dans les entreprises privées et, à présent, dans la fonction publique. Du fait de la double cotisation, par l’employeur et l’employé, on se rend difficilement compte du niveau exact de leurs tarifs. Il faudrait également mettre en regard les coûts auxquels elles font face et les cotisations qu’elles prélèvent. J’ai une conviction personnelle sur ce sujet mais je vous invite aussi, monsieur le président, à vous en saisir et éventuellement à diligenter une mission « flash ». Nous devons vérifier les chiffres concernant les dernières années et nous intéresser de près à ce que les mutuelles font de l’argent public et de celui des assurés – salariés comme employeurs.
M. le président Frédéric Valletoux. Vous avez raison, il y a là un sujet que nous avons tous le souhait d’approfondir collectivement. Je rappelle toutefois que la Mecss s’en est saisie. Peut-être conviendrait-il, à l’issue de l’examen du PLFSS, de relancer ces travaux.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous êtes naturellement tous les bienvenus pour participer à nos travaux sur la répartition entre AMO et AMC.
Je voudrais rassurer Yannick Monnet : mon amendement a pour objet de bloquer les prix ; le gage ne vise qu’à garantir sa recevabilité. Nous souhaitons lancer un message fort, d’ici à la séance, sur la non-augmentation des tarifs et la préservation du pouvoir d’achat. Cela état, nous voterons l’amendement de M. Bazin.
M. le rapporteur général. Madame Amiot, le Sénat a publié un rapport d’information très intéressant, en septembre 2024, sur les complémentaires santé et les mutuelles. Quant à l’évaluation de la Mecss, elle concerne la répartition des charges entre l’assurance maladie et les complémentaires, qui est un sujet essentiel sur lequel nous devons avancer. Les questions contractuelles ne peuvent passer par une loi de financement de la sécurité sociale mais elles méritent que nous nous en saisissions collectivement.
Je comprends que vous souhaitiez envoyer un message, monsieur Guedj, mais nous devons aussi être attentifs au fond. Dans la mesure où les tarifs de 2026 ont été votés l’été dernier, c’est sur ceux de 2027 que la contribution supplémentaire de près de 1 milliard d’euros – qui se fonde sur la hausse de 2025 – risque de se répercuter. Pour les assurés sociaux, ce serait la double peine. Je vous invite encore une fois à retirer votre amendement et, éventuellement, à prévoir une mesure concernant les tarifs de 2027.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS507 de M. Philippe Vigier et AS441 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
L’amendement AS441 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS507.
Amendement AS568 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de compléter l’article 7 par les mots : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »
La commission adopte l’amendement.
M. le rapporteur général. Je vous invite à reprendre cette rédaction en séance afin que nous puissions envoyer un message collectif.
La commission adopte l’article 7 modifié.
Article 7 bis : Instauration de niches sociale et fiscale en faveur des coopératives pharmaceutiques
La commission maintient la suppression de l’article 7 bis.
Article 7 ter : Soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle
Amendements identiques AS571 de M. Thibault Bazin et AS478 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Je crois utile de rétablir cet article, qui avait été introduit par Justine Gruet et Éric Liégeon : l’allégement qu’il prévoit, situé dans une fourchette de 100 à 200 millions d’euros, reste modéré au regard du faible niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des primes plus élevées qui leur sont facturées. J’appelle le ministère de l’agriculture, celui du travail et des solidarités ainsi que la caisse centrale de la MSA, à veiller à ce que les complémentaires répercutent bien la baisse de la taxe de solidarité additionnelle sur leurs tarifs.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 7 ter est ainsi rétabli.
Article 7 quater (nouveau) : Extension au régime agricole de la mutualisation des coûts associés aux maladies professionnelles afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés
La commission adopte l’article 7 quater non modifié.
Article 8 : Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux
Amendement AS610 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’introduction, décidée par le Sénat, d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale assorti d’une réduction du taux de forfait social.
L’amendement dont ces modifications résultent ouvrait à des salariés la possibilité de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur ajoutée et affectés à un plan d’épargne en entreprise, afin de favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social, au taux réduit de 8 %, les droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise concernés par ce déblocage.
Si l’objectif d’étendre à de nouvelles entreprises le dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale applicable aux sociétés coopératives de production peut constituer une piste intéressante pour favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, le mécanisme introduit par le Sénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit du forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, lequel s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation mais non aux revenus tirés de l’épargne salariale. Je propose donc de supprimer ce dispositif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS324 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). La multiplication des ruptures conventionnelles interroge, mais il ne nous semble pas opportun de les limiter par la seule augmentation des cotisations à la charge de l’employeur. Voilà pourquoi je vous invite à supprimer l’alinéa 4 de l’article 8.
M. le rapporteur général. Cet alinéa traite également de la mise à la retraite d’un salarié, même contre sa volonté. Autrement dit, vous souhaitez supprimer le passage de 30 à 40 % du taux de la cotisation employeur applicable aux indemnités de rupture conventionnelle mais aussi à celles relatives à la mise à la retraite. Je suis très attaché au maintien dans l’emploi, y compris des personnes qui s’approchent de l’âge légal de départ à la retraite. Les ruptures conventionnelles sont parfois utilisées pour anticiper la sortie du marché du travail au détriment des salariés expérimentés mais aussi du financement du système de protection sociale dans la mesure où elles donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage.
Opérer un prélèvement sur ces indemnités me semble juste, d’autant que le taux de 40 % reste inférieur à celui appliqué aux ruptures classiques du contrat de travail. La suppression de la mesure nous priverait de 260 millions d’euros de recettes.
M. Philippe Vigier (Dem). Le recours aux ruptures conventionnelles a explosé, notamment dans les grands groupes, où elles sont devenues un outil de gestion offrant souvent au salarié quittant l’entreprise trois ans de salaire et quelques autres avantages. Il ne faut surtout pas supprimer l’alinéa 4, car les ruptures conventionnelles sont une arme de destruction massive de l’emploi des seniors.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’alinéa 4 est cosmétique et traduit un manque de courage. Il faudrait débattre de l’élaboration d’autres outils de limitation du recours aux ruptures conventionnelles, comme l’interdiction d’en signer plus d’une par décennie. Comme la mesure prévue dans le texte n’aura aucune incidence, il est préférable de ne pas pénaliser davantage les employeurs et de supprimer cette disposition.
M. le rapporteur général. Je ne comprends pas votre idée de limiter les ruptures conventionnelles à une tous les dix ans. Une personne mise d’office à la retraite deux ans avant l’âge de départ légal pâtirait d’une telle mesure, tout comme notre système de protection sociale. Le taux de 40 % reste plus attractif que celui appliqué à un licenciement, par exemple, qui s’élève à 47 %.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 non modifié.
Article 8 bis A (nouveau) : Plafonnement de certaines exemptions d’assiette de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération excède trois fois le salaire minimum
Amendements de suppression AS603 de M. Thibault Bazin et AS394 de M. Laurent Wauquiez
M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. Mme Runel nous a dit lors de la commission mixte paritaire que le texte du Sénat était pire que celui déposé par le Gouvernement : peut-être avait-elle cette disposition à l’esprit.
Cet article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicable à certains dispositifs de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. À partir de 6 000 euros de versements annuels et pour les seuls salariés gagnant plus de 3 Smic, les revenus tirés de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et des primes des plans de partage de la valorisation de l’entreprise seraient réintégrés dans l’assiette des cotisations.
Je suis, par principe, favorable aux dispositifs de partage de la valeur ajoutée, dont les cadres supérieurs ne sont pas les seuls à bénéficier. Je comprends les amendements qui visent à faire évoluer le seuil de 6 000 euros, mais les personnes percevant des revenus inférieurs pourraient également être affectées si ces outils étaient moins utilisés.
Cela ne nous interdit pas de réfléchir aux façons de rendre certains dispositifs plus efficients ni de chercher à corriger d’éventuels effets d’aubaine. Notre commission s’est d’ailleurs saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations en sollicitant l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Toute restriction de ces mécanismes mérite au moins une réflexion approfondie. Le CPO a d’ailleurs lui-même souligné que l’introduction d’un plafonnement semblable à celui prévu par cet article, « qui n’existe pas en l’état », nécessiterait « des investigations complémentaires », parce que ce dispositif « pourrait accroître la complexité des obligations reposant sur les entreprises ». La disposition introduite par le Sénat ne me semble pas mûre techniquement.
Mme Justine Gruet (DR). Je défends l’amendement AS394. L’adoption de cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises. Nous souhaitons favoriser la participation.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous cherchons à dégager des recettes pour financer la sécurité sociale. Or le rendement du mécanisme introduit par le Sénat n’est pas négligeable, puisqu’il est d’environ 400 millions d’euros.
Le dispositif porte sur une partie des 85 milliards d’euros de compléments de salaire, ceux-ci n’étant pas tous soumis, selon la Cour des comptes, à un niveau comparable de contribution. L’article 8 du PLFSS initial, que nous avons heureusement vidé de sa substance, se concentrait sur les titres-restaurant et les chèques-vacances. Plusieurs amendements visent à modifier le seuil – Philippe Vigier propose de le fixer à 9 000 euros : nous pouvons en débattre, mais nous ne devons pas nous priver de recettes issues des compléments de salaire, lesquels représentent, selon la Cour des comptes, un substitut, de plus en plus employé, à l’augmentation des salaires – ces derniers étant soumis aux cotisations sociales. Il faut lutter contre cet effet d’aubaine.
Cette mesure est la seule source de recettes supplémentaires introduite par le Sénat. Au milieu d’une kyrielle de petites horreurs figure cette bonne disposition, issue d’un amendement de Mme Annie Le Houerou, qui a su convaincre ses collègues. Conservons cette recette qui nous aidera à boucler le PLFSS.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis également opposé à cet amendement de suppression. Même si c’est une sénatrice socialiste qui a proposé la mesure, celle-ci n’aurait pu être adoptée sans le soutien de membres du groupe Les Républicains : je suis donc un peu surpris par votre position, monsieur le rapporteur général.
Je plaide pour un système dans lequel tous les revenus seraient assujettis aux prélèvements sociaux, à des taux éventuellement plus bas. L’architecture actuelle est mitée et illisible. Cotiser à partir d’un certain niveau de revenu me semble aller dans le bon sens, mais, dans sa rédaction actuelle, la mesure aurait un effet trop fort ; il faut relever le seuil. Même si cette mesure crée de la complexité, elle est souhaitable car chaque revenu doit générer des cotisations.
M. Philippe Vigier (Dem). Il faut aller chercher un peu de fiscalité sur ces compléments de salaire. Le seuil de 6 000 euros est trop bas : chacun doit parcourir une partie du chemin pour aboutir à un compromis. Une exemption pure et simple de cotisations ne me semble pas acceptable.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons en faveur des amendements de suppression de l’article, car nous refusons le plancher de 3 Smic et jugeons trop faible le seuil de 6 000 euros.
M. Yannick Monnet (GDR). Je partage presque tous les propos de mon collègue Turquois. Il sera, par conséquent, d’accord avec moi pour supprimer, à l’avenir, toutes les exonérations de cotisations, quitte à attribuer des aides directes et conditionnelles.
M. le rapporteur général. Monsieur Turquois, j’exerce librement ma fonction de rapporteur général et ne me sens pas lié par les décisions des sénateurs de mon parti : pour preuve, je propose la suppression de dix-neuf articles introduits par le Sénat.
Votre estimation de 400 millions d’euros, monsieur Guedj, ne prend pas en compte l’assurance chômage : si on l’intègre, on atteint 700 millions. Ne laissons pas croire que les revenus concernés ne sont soumis à aucun prélèvement pour l’employeur : en effet, ils sont assujettis à la CSG – à un taux supérieur à 9 % –, mais également à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à 20 points de forfait social.
Si ces outils de partage de la valeur ajoutée devenaient moins intéressants, ils seraient moins utilisés. Une telle évolution ne me semble pas souhaitable, même si ce jugement n’efface pas toutes les questions légitimes que vous avez soulevées.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements AS110 de M. Hadrien Clouet, AS535 de Mme Karine Lebon, AS114 de M. Damien Maudet, AS509 de M. Philippe Vigier, AS386 de M. Jérôme Guedj et AS422 de M. Hendrik Davi tombent.
Article 8 bis : Expérimentation de la possibilité pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours
Amendement AS475 de M. Philippe Vigier
M. Philippe Vigier (Dem). Certains agriculteurs traversent une crise très aiguë. Pour les aider, nous souhaitons qu’ils puissent calculer les cotisations à la MSA sur le fondement des revenus de l’année de leur paiement et non de ceux des années précédentes. Le montant des cotisations s’adapterait ainsi aux variations considérables de la trésorerie.
M. le rapporteur général. Nous étions parvenus à un point d’équilibre à l’issue de nos débats en décidant de lancer une expérimentation. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement AS599.
M. Philippe Vigier (Dem). J’accepte, à la condition que nous cosignions un amendement allant en ce sens en séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS599 de M. Thibault Bazin.
Puis elle adopte l’article 8 bis modifié.
Article 8 ter : Ajustement et pérennisation du régime social de certains instruments de fidélisation des salariés et dirigeants d’entreprise par leur association au capital
Amendements de suppression AS30 de Mme Ségolène Amiot et AS42 de M. Jérôme Guedj
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à la création d’une nouvelle niche sociale, en l’occurrence sur les management packages, qui constituent un dispositif d’intéressement au capital des cadres supérieurs et des dirigeants par la distribution d’actions gratuites et ordinaires ainsi que de stock-options. Ces instruments existent déjà pour les rachats d’entreprise par endettement et favorisent la spéculation.
Nous proposons de supprimer cette niche sociale, qui ne favorise que des actifs en mesure d’acquitter des cotisations et de financer notre système de protection sociale, dont les recettes augmenteraient si notre amendement était adopté.
M. le rapporteur général. Vos amendements suppriment l’article mais pas la niche sociale. Vous souhaitez débattre de l’opportunité de cet instrument d’intéressement, mais l’adoption de votre amendement ne ferait que revenir sur l’ajustement et la pérennisation de la composante sociale du régime applicable à cet outil.
En première lecture, l’Assemblée a assuré une coordination entre les composantes fiscale et sociale de ce régime afin de s’assurer qu’elles recouvrent les mêmes éléments de rémunération. Nous avons accru la sécurité juridique en alignant les définitions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – la première était en effet plus précise que la seconde. Votre amendement supprime cette coordination mais non le régime de cet outil d’intéressement.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article pérennise tout de même une niche sociale. Nous refusons la consécration d’un tel instrument, qui permet aux manageurs et aux grands dirigeants de spéculer et d’éviter la cotisation sociale alors qu’ils ont les moyens de l’acquitter. Cessons de mettre davantage à contribution travailleurs et retraités, et refusons d’exonérer les individus qui possèdent le plus gros pouvoir de contribution. La logique du texte est absurde.
M. le rapporteur général. Le régime fiscal est déjà pérennisé. Quant au régime social, qui relève du PLFSS, le Sénat a exaucé votre vœu et supprimé sa pérennisation. Dans l’amendement AS600, je proposerai de la rétablir : c’est cet amendement qui devrait susciter votre opposition !
La commission rejette les amendements.
Amendement AS33 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à empêcher la pérennisation de l’exonération de cotisations. L’article va plus loin que ce que vous en dites, monsieur le rapporteur général. Il n’est pas acceptable de continuer de faire des cadeaux aux plus riches alors que nous recherchons des recettes supplémentaires.
M. le rapporteur général. Lisez l’article : vous verrez que le Sénat a supprimé l’alinéa 9. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS601 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption d’assiette de CSG et de cotisations sociales, introduite par le Sénat, portant sur la mise à disposition par l’employeur de billets d’événements sportifs. Cette dernière constitue un avantage en nature auquel il ne me semble pas justifié d’accorder un traitement social particulier ; cela créerait un précédent susceptible d’entraîner l’exclusion d’autres avantages en nature de l’assiette sociale.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS600 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir la pérennisation, supprimée par le Sénat, de la composante sociale du régime spécifique d’assujettissement aux prélèvements sociaux et fiscaux de certains revenus tirés de dispositifs particuliers d’intéressement de certains salariés et dirigeants aux résultats de l’entreprise. Il ne semble pas opportun que la composante sociale du dispositif demeure limitée dans le temps alors que sa composante fiscale ne l’est pas. En outre, l’intérêt de l’encadrement temporel des systèmes dérogatoires doit être concilié avec l’exigence de sécurité juridique et de stabilité de la norme fiscale et sociale : il faut donner de la visibilité aux entreprises.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’article 8 ter.
Article 8 quater : Précision relative au champ des bénéfices intégrés à l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles et exonération de contribution sociale généralisée des indemnités d’abattage affectées à la reconstitution du cheptel
Amendement AS604 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles, qui a été réformée par un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il est proposé d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés de l’assiette de droit commun, de préciser que les revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro‑bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont compris dans l’assiette des microentreprises agricoles et des travailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ils soient issus d’activités relevant du régime de protection sociale des exploitants agricoles, et de corriger deux erreurs de référence.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AS492 de M. Philippe Vigier tombe.
Amendement AS495 de M. Philippe Vigier
M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement AS492, qui est tombé, visait à corriger une petite imperfection du code de la sécurité sociale et à réintégrer dans l’assiette des contributions sociales les activités relevant du régime fiscal des micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA.
Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, lequel sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ce régime ne favorisant pas les dons, l’amendement AS495 vise à exonérer ceux-ci de tout prélèvement social.
M. le rapporteur général. Je vous invite à redéposer votre amendement AS492 en séance publique, car il contribue à un combat que nous menons en commun en faveur de la correction des assiettes et des références.
S’agissant de l’amendement AS495, nous avons débattu de cette mesure en première lecture. Les dons bénéficient déjà d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de la valeur du bien, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le coût du dispositif atteindrait 1,73 milliard d’euros en 2026 : je ne suis pas certain qu’il faille y ajouter une exonération sociale. En outre, le régime social ne diffère pas selon la nature du don : les versements qui donnent lieu à cette réduction d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Par conséquent, le montant des sommes versées ou, dans le cas des dons en nature, celui correspondant au coût de revient des biens donnés, est intégré au résultat comptable pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 8 quater modifié.
Article 8 quinquies : Exclusion des plus-values de court terme de l’assiette sociale de certains travailleurs indépendants agricoles
Amendements identiques AS605 de M. Thibault Bazin et AS480 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Cet amendement assure une coordination avec la disposition introduite par le Sénat à l’article 8 quater, qui vise à étendre à l’assiette des contributions sociales des exploitants agricoles une exonération fiscale relative aux indemnités d’abattage de troupeaux prévue par l’article 10 du PLF. Je propose d’étendre cette déduction aux revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des bénéfices agricoles.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 8 quinquies modifié.
Article 8 sexies : Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic
Amendements identiques AS28 de Mme Sandrine Rousseau, AS45 de M. Jérôme Guedj, AS404 de M. Hendrik Davi, AS525 de M. Paul-André Colombani et AS539 de M. Hadrien Clouet
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de rétablir l’article supprimé par le Sénat.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement a pour objet de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces. Il vise à introduire deux mesures. La première tend à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au Smic. Les allégements généraux seraient calculés non plus sur le Smic mais sur les minima conventionnels pour inciter les branches à mettre leurs grilles à niveau.
La seconde, qui permettrait de récupérer des recettes pour la sécurité sociale, vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux Smic. Cette niche sociale présente en effet un coût – compris entre 7 et 8 milliards d’euros – particulièrement élevé, sans avoir apporté la preuve de son efficacité sur l’emploi.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’article 8 sexies a été supprimé par le Sénat de manière tout à fait scandaleuse. Cette disposition vise à empêcher une partie du patronat de gagner au tirage et au grattage. Actuellement, il est possible, pour une branche professionnelle, de fixer des minima en dessous du Smic, tout en bénéficiant d’allégements de cotisations sociales pour ces salaires inférieurs au Smic. Lorsque nous en avions débattu l’année dernière, des collègues macronistes avaient affirmé que ce n’était pas grave puisque, même lorsque le salaire est inférieur au Smic, les gens sont de toute façon payés au salaire minimum. Or ce n’est pas sans conséquences car ces salariés seront maintenus longtemps au niveau du Smic : s’ils sont rémunérés 10 ou 20 % en dessous du salaire minimum, ils devront avoir cumulé cinq à dix ans d’ancienneté pour dépasser ce seuil. Ils assument donc un coût. C’est pourquoi il est proposé de calculer les allégements de cotisations sociales à partir des minima conventionnels et non du Smic, afin de récupérer l’argent qui subventionne les bas salaires.
M. le rapporteur général. Je comprends l’idée, qui fait suite, dans une certaine mesure, aux travaux menés par Marc Ferracci et Jérôme Guedj dans leur rapport d’information. Toutefois, sa mise en œuvre soulèverait des difficultés opérationnelles. Vous avez tenté d’en tenir compte en mentionnant le cas des entreprises qui relèvent de plusieurs branches mais vous ne proposez pas de solution pour régler ces difficultés. Il est malaisé de prévoir les effets qu’aurait votre amendement dans le cas de conventions collectives comprenant des grilles salariales différentes et en présence de minima distincts.
Traiter une question de droit du travail par le biais des allégements généraux pourrait conduire à d’importants effets non souhaités, d’autant que cela concerne les branches qui ont le plus besoin de ces allègements et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser les grilles salariales. Je crains que la réduction des allégements généraux accordés à ces branches se traduise davantage par la destruction d’emplois que par des hausses de salaire.
La question de la revalorisation des minima de branche est essentielle mais elle relève plutôt, à mon sens, des négociations annuelles obligatoires. Une future loi « travail », que j’appelle de mes vœux, serait un véhicule beaucoup plus approprié que le PLFSS pour traiter de ces questions.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 8 sexies est ainsi rétabli.
Article 8 septies : Extension aux entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires
Amendements de suppression AS214 de M. Yannick Monnet, AS471 de Mme Sandrine Rousseau et AS506 de Mme Ségolène Amiot
M. Yannick Monnet (GDR). L’extension du déplafonnement des exonérations de cotisations aux entreprises de plus de 250 salariés réduirait les recettes destinées à la sécurité sociale. Je rappelle en effet que les heures supplémentaires créent de la richesse, qui doit contribuer au financement de la sécurité sociale. Surtout, cette mesure joue contre l’emploi. Je peux comprendre que, pour une petite entreprise, il soit compliqué de créer de l’emploi en compensation de l’absence d’heures supplémentaires. Mais celles qui comptent plus de 250 salariés peuvent le faire. En les exonérant de cotisations, on ne les pousse pas à embaucher : on les incite à promouvoir les heures supplémentaires plutôt qu’à créer de l’emploi. Contrairement à ce que prétend la droite, notamment Laurent Wauquiez, une telle mesure nuirait à l’emploi.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On nous rabâche que les gens veulent gagner plus, et qu’il faut donc leur permettre de faire des heures supplémentaires et d’exonérer celles‑ci. Or les gens ne veulent pas faire des heures supplémentaires : ils veulent juste plus d’argent. Il faudrait donc commencer par augmenter les salaires.
Par ailleurs, on se tire une balle dans le pied en continuant à exonérer les heures supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur la sécurité sociale : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. » Nous vous proposons de légiférer en ce sens.
M. le rapporteur général. Ma position ne vous surprendra pas puisque j’avais défendu cette mesure avec mon groupe. Alors que l’exonération totale de CSG sur la rémunération des heures supplémentaires aurait coûté 2 milliards d’euros, le coût du dispositif très ciblé que nous proposons est estimé à 150 millions.
Vous dites que les entreprises versant des heures supplémentaires doivent contribuer au financement de la sécurité sociale. Or c’est le cas puisque, même en étendant aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires, celles-ci continueront à être assujetties à la CSG et à la CRDS. De plus, elles créent de la valeur et permettent d’alimenter la consommation, avec potentiellement des recettes de TVA. Elles contribuent en outre au bénéfice des entreprises. Tout cela rapporte ; ce n’est pas un jeu à somme nulle. Inciter les entreprises de plus de 250 salariés à recourir aux heures supplémentaires peut donc constituer, par ricochet, une mesure favorable au pouvoir d’achat.
J’entends l’inquiétude exprimée par M. Monnet, mais je ne crois pas que cela puisse conduire à supprimer des emplois. En effet, on ne parle pas ici de cotisations sociales mais de la déduction forfaitaire patronale, qui s’élève à 0,5 euro par heure supplémentaire. Il s’agit d’une belle incitation pour les entreprises, qui pourra avoir des effets positifs, mais en aucun cas d’une obligation.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Monnet, nous sommes d’accord : il faut valoriser le travail en augmentant les salaires. Pour cela, il faut réduire l’écart entre la rémunération brute et la rémunération nette, en diminuant à la fois les dépenses de bureaucratie – je vous renvoie à l’audition très intéressante que nous avons tenue la semaine dernière, qui a mis en lumière le coût des agences et des comités consultatifs – et les dépenses d’assistanat.
En travaillant 35 heures, le salarié contribue déjà à la solidarité et au financement de notre modèle social. La rémunération des heures supplémentaires doit valoriser le goût de l’effort, afin que le fruit du travail revienne à celui qui l’accomplit. La Droite Républicaine, avec Laurent Wauquiez, soutiendra donc ces exonérations parce qu’il est important, à nos yeux, de récompenser ceux qui contribuent à créer de la valeur ajoutée au sein de leur entreprise.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). À chaque fois que vous incitez aux heures supplémentaires, vous désincitez à l’embauche. C’est assez simple à comprendre pour des gens qui sont supposément les grands défenseurs de la diminution du taux de chômage et des allocations chômage. Votez ces amendements de suppression si vous ne voulez pas vous tirer une balle dans le pied.
M. Yannick Monnet (GDR). Il faut dire les choses clairement : si vous réduisez l’écart entre la rémunération brute et nette, vous ne diminuez pas la bureaucratie : vous supprimez des postes d’infirmiers et d’aides-soignants, vous réduisez les moyens de l’hôpital. C’est un choix de société que je ne partage absolument pas.
Par ailleurs, je découvre que la droite est favorable au financement de la sécurité sociale par la CSG – c’est ce que vient de dire le rapporteur général.
Enfin, le dirigeant d’une société de 250 personnes qui emploie 10 équivalents temps plein en heures supplémentaires a intérêt à continuer à recourir à ces heures supplémentaires plutôt qu’à procéder à des embauches puisque cela l’exonère du paiement des cotisations, ce qui nuit à la sécurité sociale.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 8 septies est supprimé.
Article 8 octies : Rapport d’évaluation de la réforme du Régime social des indépendants et du recouvrement des cotisations au titre de ce régime
Amendement AS526 de M. Max Mathiasin
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 8 octies.
Article 9 : Rationalisation d’exonérations spécifiques
Amendement de suppression AS325 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rappelle qu’à deux reprises – en commission et en séance –, le groupe Rassemblement National avait proposé de supprimer l’article 9. Nous n’avions pas obtenu gain de cause mais nous étions parvenus, tant en commission qu’en séance, à vider l’article de sa substance. Le Sénat a rétabli deux des dispositifs que comprenait l’article d’origine. Je vous propose de continuer sur la belle vague de succès qu’a obtenus le RN depuis le début de nos discussions en supprimant intégralement l’article 9.
M. le rapporteur général. Votre intention est en partie satisfaite, l’article 9 ayant été, pour l’essentiel, comme vous l’avez dit, vidé de sa substance. Je vous propose de procéder de la même manière qu’en première lecture : puisque cet article traite de quatre dispositifs différents, examinons-les de manière séquencée. Cela ne vous privera pas de la possibilité de voter contre l’article.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance et, à la fin, nous étions parvenus à vider l’article de l’intégralité de son contenu. Supprimons tout : cela ira beaucoup plus vite.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous voterons contre l’amendement : vouloir supprimer les exonérations fiscales au profit des outre-mer, c’est vraiment mal connaître ces territoires. Il faut au contraire les accompagner. Vous ne pouvez pas laisser faire cela.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS32 de Mme Sandrine Rousseau
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS396 de M. Emmanuel Duplessy
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS44 de M. Jean-Claude Raux, AS66 de M. Jérôme Guedj, AS142 de M. Hadrien Clouet, AS284 de Mme Karine Lebon, AS424 de Mme Camille Galliard-Minier et AS527 de M. Stéphane Lenormand
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS44 est défendu.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit par l’amendement AS142 de supprimer la mesure étendant les cotisations sociales salariales à l’intégralité des revenus des apprentis, alors que ceux-ci vivent souvent sous le seuil de pauvreté. Nous avions constaté, en commission, que tous les groupes étaient opposés à cette mesure, et nous demandions qui pouvait bien y être favorable. Nous avons désormais la réponse : c’est la droite sénatoriale, qui est donc le dernier soutien du Gouvernement.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS284 est défendu.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je défends l’amendement AS424. Depuis 2018, nous avons fait de l’apprentissage notre marqueur. Nous en débattrons, pour ce qui est des aides aux entreprises, lors de l’examen du PLF – les positions seront sans doute, alors, assez différentes. Mais il y a unanimité pour ne pas toucher à la rémunération des apprentis, d’autant que celle-ci ne prend pas en compte les différences de charges contraintes – il faudra à l’avenir penser à rémunérer davantage un apprenti qui habite à Paris ou dans une métropole, compte tenu du montant des loyers.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement AS527 est défendu.
M. le rapporteur général. Cette disposition ne concerne que les futurs apprentis.
Je soutiens très fortement l’apprentissage mais je rappelle qu’il existe une inégalité, source d’injustice sociale, entre un salarié et un apprenti : à salaire brut équivalent – quand l’apprenti, en troisième année, est rémunéré au smic –, il existe une réelle différence de revenu net. L’an dernier, il a été décidé de ne soumettre à cotisations salariales que la part de la rémunération de l’apprenti excédant 50 % du Smic. Dans mon amendement de repli AS608, je proposerai une version intermédiaire consistant à abaisser le seuil à 25 %, ce qui permettrait d’assurer une convergence progressive. C’est une question de justice sociale.
À titre de comparaison, les stagiaires paient la CSG et des cotisations sur la fraction de leur gratification qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit à partir de 4,5 euros de rémunération horaire ; en revanche, les salariés, quel que soit leur âge, y sont assujettis dès le premier euro. Quand l’apprenti est embauché par l’entreprise, il perd plus de 90 euros, à salaire brut équivalent.
Il faut donc prendre le chemin de la justice sociale. Avis défavorable.
Mme Christine Le Nabour (EPR). C’est une question non pas de justice sociale mais d’investissement social. Les chiffres consolidés qui seront bientôt publiés le montrent : le nombre d’apprentis a baissé, ce qui n’est pas un bon signal. Divers sujets peuvent faire l’objet de débats, comme celui des points de retraite, mais il faut absolument maintenir la rémunération des apprentis, d’autant que même ceux qui perçoivent le montant maximal, en troisième année, ne gagnent pas énormément. De plus, c’est à l’entreprise de remédier à l’écart existant entre ses salariés et ses apprentis : ce n’est pas à nous de traiter cette question.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je sais que mon avis est minoritaire sur cette question, sur laquelle je me suis déjà exprimé plusieurs fois. Même si, cette année, la progression de l’apprentissage marque une pause, il a tout de même connu un fort développement. On ne peut pas aligner la rémunération des apprentis sur celle des salariés parce que l’apprenti est accompagné dans sa formation ; il n’est pas en production, comme peut l’être un salarié. Cela étant, la rémunération des apprentis a progressé et nous leur avons accordé le bénéfice des droits à la retraite et des allocations chômage, ce qui n’existait pas auparavant. Je trouve que cela aurait du sens de prévoir en retour une cotisation – je ne sais pas exactement à quel niveau il faudrait la fixer mais je suis plutôt aligné sur la position du rapporteur général.
Mme Justine Gruet (DR). Il est bon que nous abordions ces débats de façon dépassionnée car nous sommes tous d’accord pour encourager l’apprentissage. Il faudrait même développer les formations professionnalisantes en favorisant une plus grande mobilité de nos jeunes dans les territoires ruraux.
À l’instar de M. Turquois, je trouve qu’il y a une forme d’inégalité à ouvrir des droits sans demander, en contrepartie, le versement d’une cotisation. Peut-être faudrait-il laisser le choix à l’apprenti : cotiser – et donc gagner un peu moins – pour obtenir des droits à la retraite et au chômage, ou bien gagner plus et ne pas bénéficier de ces droits.
On n’est jamais déçu par la démagogie de M. Maudet, qui prétend que la droite ne favoriserait pas l’apprentissage. Au contraire, nous voulons l’encourager, tout en nous montrant justes à l’égard des salariés, ce qui passe peut-être par l’instauration d’une cotisation. Je ne sais pas quelle est la bonne solution, mais il est important que nous en discutions au sein de notre commission.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nos collègues du MoDem et de la droite viennent de nous dire, en somme, que, puisque beaucoup d’efforts ont été consentis en faveur des apprentis, ceux-ci doivent désormais payer un peu. Mais ne nous faites pas croire, chers collègues, que les efforts réalisés dans le domaine de l’apprentissage l’ont été à destination des apprentis : en réalité, ils visaient à faire baisser les chiffres du chômage. C’est la raison pour laquelle nous avons connu ce grand développement de l’apprentissage, au moyen d’un saupoudrage tous azimuts. Les gens ont peut-être l’impression que l’on a favorisé l’apprentissage dans des métiers en tension mais, en réalité, toutes les aides à l’apprentissage ont largement profité à l’enseignement supérieur privé, au point que les écoles de commerce ont multiplié par sept le nombre de leurs apprentis.
Aujourd’hui, vous demandez aux apprentis de cotiser parce que vous n’avez pas la force et le courage de demander à ceux qui en ont les moyens de payer pour la sécurité sociale : je pense notamment à ceux à qui vous avez accordé de nombreuses exonérations. En matière de démagogie, je crois malheureusement que je n’arrive pas à la première place.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’amendement AS608 de M. Thibault Bazin tombe.
Amendements AS148 de M. Hadrien Clouet et AS149 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS149 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 9 modifié.
Article 9 bis : Exclusion de l’assiette des cotisations sociales de l’avantage tiré de la prise en charge par l’employeur des intérêts d’un crédit immobilier
Amendement AS606 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS13 de M. Laurent Wauquiez, AS357 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS431 de M. Lionel Causse (discussion commune)
M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir au dispositif de l’article 9 bis, supprimé par le Sénat, qui vise à offrir la possibilité à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts de l’emprunt immobilier d’un salarié primo-accédant et d’exclure les sommes correspondant à cet avantage de l’assiette des cotisations sociales. Ayant entendu les alertes qui ont été lancées, je vous propose toutefois d’introduire deux modifications : d’une part, le dispositif serait mis en œuvre à titre expérimental ; d’autre part, il serait étendu à tous les employeurs au lieu de se limiter aux entreprises de plus de cinquante salariés.
Je m’en remets à la sagesse de notre commission sur ces amendements en discussion commune mais j’indique ma préférence pour la rédaction de mon amendement AS606. Je vous invite à retirer les vôtres et à adopter cette rédaction pour la séance.
Mme Justine Gruet (DR). Le logement est un enjeu crucial : il nous faut favoriser non seulement l’acquisition et la construction, objets de l’amendement AS13, mais aussi la location.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale chaque année, ce qui représente environ 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraient soumises à la CSG, à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de droit commun de 20 %.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je retire l’amendement AS431 au profit de celui du rapporteur, dont la rédaction est plus opérationnelle. Je me félicite que cette disposition, qui assurera un bon accompagnement des primo-accédants, puisse être réintroduite. Nous reprendrons la formulation de M. Bazin en vue de la séance.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce débat éclaire votre vision de la sécurité sociale : vous la considérez comme une pompe à fric. Foutez donc la paix à la sécu ! Elle sert à soigner les gens et à leur permettre de mieux produire parce qu’ils sont mieux pris en charge et mieux protégés. Son but n’est pas de financer les emprunts immobiliers des salariés – pourquoi pas le permis de pêche et le permis de conduire, tant que vous y êtes ! Si vous tenez à soutenir les primo‑accédants, créez plutôt une aide spécifique à partir du budget de l’État.
M. Nicolas Turquois (Dem). Certes, le logement est un enjeu d’importance mais ne mélangeons pas tout. Le salaire doit rester l’élément majeur de la rémunération. Y associer des avantages comme celui-ci troublerait la lisibilité des différents systèmes et risquerait de créer des distorsions entre les salariés – ceux qui louent ne seraient pas aidés. Ne déshabillons pas la sécurité sociale et évitons toute dérive vers d’autres prises en charge de frais, tels que l’acquisition d’une voiture, par exemple.
M. Philippe Vigier (Dem). Le logement n’a rien à voir avec la sécurité sociale. Soyons offensifs en matière de politique du logement, articulons-la de meilleure façon avec les collectivités locales, mais, de grâce, n’allons pas mobiliser les ressources de la protection sociale alors que nous en sommes à doubler les franchises pour assurer son financement.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Si vous voulez lier sécurité sociale et logement, ouvrons le débat dans notre commission sur la création d’une sécurité sociale du logement : il pourrait s’agir d’une branche gérée paritairement qui prendrait appui sur la propriété publique et collectivisée d’une partie du foncier et du bâti. La disposition que vous proposez trouve difficilement sa place dans un PLFSS.
M. le rapporteur général. Ne caricaturons pas ce dispositif. Il s’agit simplement de laisser la possibilité à un employeur d’aider un salarié à acquérir un logement en prenant en charge tout ou partie des intérêts de son emprunt. Ce petit coup de pouce n’enlèverait rien aux salaires versés. Il compléterait la participation des employeurs à l’effort de construction et les solutions soutenues par Action Logement qui, on le sait, ne suffisent pas. Ajoutons que la Sofiap, société de portage de La Poste, promeut déjà ce type d’accompagnement ; elle traite une centaine de dossiers chaque année.
Les amendements AS13, AS357 et AS431 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS606.
En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 9 bis.
Article 9 ter : Harmonisation du calcul des cotisations et contributions sociales pour les agriculteurs louant des meublés de tourisme
La commission adopte l’article 9 ter non modifié.
Article 9 quater : Suppression de l’exclusion des tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi
Amendements identiques AS572 de M. Thibault Bazin, AS22 de M. Laurent Wauquiez et AS326 de Mme Joëlle Mélin
M. le rapporteur général. Je défends naturellement le rétablissement de ce dispositif, qui – il faut le réaffirmer –, vise non pas l’ensemble des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers mais, spécifiquement, les entreprises de travaux forestiers (ETF). Il s’agit de revenir à l’état du droit antérieur à l’article 84 de la loi de finances pour 2015, pour un coût que j’évalue à 5 millions d’euros. Les ETF ont, comme les bénéficiaires actuels de l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE), des besoins de main-d’œuvre concentrés dans le temps et sont exposées à des fragilités que la Cour des comptes a bien expliquées. Leur exclusion du dispositif d’allégement depuis 2015 ne paraît pas justifiée.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS22 est défendu.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS326 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Nous nous opposerons à ces amendements. Nous considérons que l’application du TO‑DE au monde des saisonniers doit être assortie de conditions, notamment sociales.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 9 quater est ainsi rétabli.
Article 9 quinquies A (nouveau) : Extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles
Amendements de suppression AS573 de M. Thibault Bazin et AS38 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur général. L’exonération TO‑DE est un outil intéressant qui recueille tout mon soutien mais il ne sert à rien d’ouvrir son bénéfice aux coopératives vinicoles puisque leurs adhérents y ont déjà accès et peuvent y recourir pour engager un saisonnier, par exemple en vue des vendanges. Quant aux caves, elles ont des personnels permanents.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Je me félicite du tournant très à gauche que vient de prendre le rapporteur général par cet amendement identique au mien.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 9 quinquies A est supprimé et l’amendement AS286 de M. Yannick Monnet tombe.
Article 9 quinquies : Exclusion des dons en nature de produits agricoles de l’assiette sociale des exploitants
La commission maintient la suppression de l’article 9 quinquies.
Article 9 sexies A (nouveau) : Précision concernant les recettes accessoires et les plus-values d’apport prises en compte dans l’assiette sociale des non-salariés agricoles
Amendement AS607 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 9 sexies A modifié.
Article 9 sexies B (nouveau) : Exclusion de l’assiette des travailleurs indépendants agricoles des rentes versées pour les maladies professionnelles et accidents de travail
Amendement AS494 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 8 quater. En outre, son adoption risque d’entraîner une perte de recettes.
M. Philippe Vigier (Dem). Je le retire mais le redéposerai en séance.
L’amendement AS494 est retiré.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement AS488 de Mme Annie Vidal.
Puis elle adopte l’article 9 sexies B modifié.
Article 9 sexies C (nouveau) : Maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines de plus de 40 hectares pondérés
Amendement de suppression AS569 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. La solution proposée par le Sénat pour répondre à ce problème réel ne me paraît pas adaptée. J’ai adressé à la ministre de l’agriculture un courrier afin qu’elle engage une réflexion sur les coefficients de pondération, qui relèvent du domaine réglementaire. La difficulté ne tient pas tant à l’exonération sociale qu’à la pondération.
M. Philippe Vigier (Dem). Cet enjeu appelle une particulière vigilance. Rappelons qu’en Guyane, il a fallu quinze ans pour créer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ; l’État n’a toujours pas procédé à la cession de 20 000 hectares aux exploitants, comme il s’y était engagé. On ne peut, d’un côté, demander à ces derniers de diversifier les cultures en vue de diminuer le taux de dépendance alimentaire, qui atteint 93 %, et, de l’autre, brider leur développement. Un courrier d’intention ne suffit pas. Attention au miroir aux alouettes : il faut aboutir à une solution, de concert avec la délégation aux outre-mer.
M. Nicolas Turquois (Dem). Les coefficients de pondération, encore appliqués en France hexagonale il y a une trentaine d’années, sont un non-sens total. Quelle absurdité de construire des équivalences entre le nombre de chèvres et les hectares de vignes ou entre surfaces cultivées en bananes et celles dédiées aux ignames ! Ces modes de calcul sont contre-productifs pour l’autonomie même de ces territoires. Il faut se diriger vers une imposition au réel, en accompagnant la transition.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement en attendant que la ministre réponde.
M. le rapporteur général. Ne faisons pas semblant de traiter le problème au moyen de cet article : le dispositif des coefficients de pondération, en vigueur dans l’Hexagone jusqu’en 1985, est totalement inadapté. Toutefois, je vais retirer mon amendement et le redéposerai en séance.
Par ailleurs, je n’ai pas adressé à Mme la ministre un simple courrier d’intention : je me suis fait auprès d’elle le porte-parole des membres de notre commission après nos débats de première lecture.
L’amendement AS569 est retiré.
La commission adopte l’article 9 sexies C non modifié.
Article 9 sexies : Extension du dispositif « Lodeom » aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture des départements et régions d’outre‑mer pour leurs activités de nature industrielle et commerciale
Amendement AS369 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS327 de M. Joseph Rivière et AS368 Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS369 et AS368 sont défendus.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS327 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS369 puis, contre son avis, adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’article 9 sexies est ainsi rétabli.
Article 9 septies : Rétablissement de l’exonération de contributions patronales « non-Enim » pour l’ensemble des navires soumis à la concurrence internationale
Amendements AS473 et AS456 de M. Didier Le Gac
Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements sont défendus.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Elle maintient la suppression de l’article 9 septies.
Article 9 octies (nouveau) : Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des dépenses supportées par les employeurs d’aides à domicile à raison de la mise à disposition de véhicules à ces salariés
Amendement de suppression AS609 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature. Il en va de même de la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés. L’objectif de cet article étant satisfait par le droit existant, je vous propose de le supprimer.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 9 octies est supprimé.
La réunion s’achève à 13 heures.
Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fernandes, M. Guillaume Florquin, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, M. Patrick Hetzel, Mme Marietta Karamanli, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Christine Loir, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier
Excusés. - Mme Anchya Bamana, M. Paul Christophe, Mme Stella Dupont, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon
Assistait également à la réunion. - M. Guillaume Garot