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La réunion commence à neuf heures.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission procède d’abord à l’examen de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (n° 1909) (Mme Marie Récalde, rapporteure).

Mme Marie Récalde, rapporteure. Permettez-moi d’exprimer la gratitude que j’éprouve, comme commissaire de la défense, à être accueillie dans votre commission pour évoquer un sujet qui me tient à cœur – un sujet dans lequel politique de santé, éthique et humanité se conjuguent avec une intensité particulière.

Chaque année, 1 800 enfants sont diagnostiqués d’un cancer dans notre pays. Ces diagnostics bouleversent des familles, souvent avant que l’enfant n’entre à l’école. Les cancers de l’enfant représentent la deuxième cause de mortalité entre 2 ans et 17 ans, avec une incidence en hausse depuis dix ans. Les chiffres montrent que 1 enfant sur 440 développera un cancer avant ses 15 ans. Pour 20 % d’entre eux, il n’existe pas encore de traitement. En outre, lorsqu’un enfant guérit, ce n’est jamais sans séquelles. Une majorité d’entre eux subissent des effets à long terme, parfois des limitations fonctionnelles, parfois des complications sévères.

À ces cancers pédiatriques, s’ajoutent près de 7 000 maladies rares recensées, qui touchent environ 3 millions de personnes, dont deux tiers dès l’enfance.

Cette concentration pédiatrique devrait faire de la recherche dédiée une priorité. Or tel n’est pas le cas.

La singularité française tient à ce que nos stratégies et nos structures de recherche, loin d’être cohérentes et intégrées, sont cloisonnées, éparses et difficilement lisibles. Les politiques publiques ne compensent pas cette réalité puisque, si les deux dispositifs qui structurent notre action – la stratégie décennale de lutte contre les cancers et le plan national Maladies rares – ont permis des avancées indéniables, ils restent largement cloisonnés et insuffisamment orientés vers les besoins de l’enfant. Alors que la stratégie décennale compte 234 mesures opérationnelles et mobilise plus de 1,7 milliard d’euros, seules onze mesures et moins de 8 % des financements concernent spécifiquement les cancers pédiatriques. Dans le quatrième plan national Maladies rares, seuls deux objectifs visent explicitement les enfants.

Le cloisonnement de ces dispositifs est d’autant plus regrettable que les cancers pédiatriques et les maladies rares présentent de fortes similitudes : de faibles effectifs de patients, des pathologies sévères et complexes qui nécessitent des compétences spécialisées, et une forte dépendance à la recherche internationale pour progresser. Ces éléments justifieraient à eux seuls une stratégie intégrée. Pourtant, le paysage institutionnel est fragmenté et peine à se structurer. Les centres d’expertise nationaux, les centres d’essais précoces en cancérologie, les organismes interrégionaux de recherche, les centres hospitaliers universitaires, les centres de lutte contre le cancer, les agences et les comités scientifiques constituent autant de guichets pour les chercheurs. Chacun agit selon ses propres règles, ses propres calendriers et ses propres critères, sans compter que les équipes passent un temps considérable à identifier et à répondre aux appels à projets plutôt qu’à faire avancer les traitements.

De cette absence de stratégie coordonnée découle une conséquence majeure, la dispersion des financements. Les ressources sont éparpillées entre cinq programmes du budget général, issus de trois missions ministérielles, et dépendent en partie aussi du budget de la sécurité sociale. Cette segmentation limite la masse d’investissements nécessaires pour faire émerger des innovations significatives, réduit la visibilité des possibilités et ralentit l’ensemble de la chaîne d’innovation. Or la recherche pédiatrique ne peut être pensée comme un simple sous-chapitre de la cancérologie adulte. Elle doit constituer un domaine autonome, doté de moyens dédiés, mais elle souffre d’un paradoxe persistant : elle est scientifiquement nécessaire, mais économiquement peu attractive. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles l’oncologie pédiatrique reste un parent pauvre de la recherche médicale.

Les grands laboratoires pharmaceutiques investissent majoritairement dans des domaines dans lesquels les retours économiques sont plus prévisibles, les cohortes de patients plus larges et les essais cliniques moins risqués. À l’inverse, les cancers de l’enfant constituent des pathologies rares, complexes, et nécessitant des approches thérapeutiques spécifiques. Le modèle économique classique de la recherche pharmaceutique ne peut donc pas s’y appliquer. Résultat : les innovations destinées aux enfants proviennent rarement des grands groupes industriels. Elles émergent principalement de la recherche académique et reposent, pour leur développement clinique, sur l’écosystème fragile des start‑up et des biotechs spécialisées. Celles‑ci sont devenues des entreprises déterminantes pour les innovations de rupture qu’un grand laboratoire ne prendrait pas le risque de développer sans preuve préalable de viabilité. Pourtant, elles sont insuffisamment financées et leur développement ne peut pas s’appuyer sur des financements publics pérennes. Là où d’autres pays ont construit des environnements stables, la France laisse ses meilleures initiatives s’essouffler faute de moyens ou se tourner vers des capitaux étrangers. Cela fragilise notre souveraineté scientifique et notre capacité à maintenir un continuum de recherche.

Les dépenses de recherche et développement représentent 2,2 % du produit intérieur brut (PIB), en deçà de l’objectif fixé par l’Union européenne qui visait un seuil de 3 %. La France se situe loin derrière la Corée du Sud, où ces dépenses atteignent 5 % du PIB, les États‑Unis où elles sont de 3,5 %, le Japon et l’Allemagne où elles s’établissent respectivement à 3,4 % et 3,1 % du PIB.

En France, l’environnement morcelé est particulièrement défavorable aux start‑up. Le manque de visibilité à long terme rend difficiles l’embauche de personnels qualifiés, l’entrée dans des essais cliniques ou l’acquisition d’équipements lourds. Dans un secteur où les phases cliniques sont longues – de dix à quinze ans au minimum –, coûteuses et complexes, l’absence de stabilité financière constitue un frein majeur à la recherche et au progrès thérapeutique.

Pourtant, ce sont ces entreprises qui ont un potentiel de transformation du paysage de la recherche pédiatrique. Elles pourraient, si elles étaient mieux soutenues, accélérer le développement de médicaments innovants, proposer des approches fondées sur la biologie moléculaire des tumeurs de l’enfant et explorer des immunothérapies adaptées, tout en construisant des modèles économiques réalistes. Investir davantage dans ces entreprises, c’est investir dans l’espoir de traitements plus efficaces et moins toxiques pour l’enfant. C’est aussi envoyer le message clair que la société française ne considère pas la rareté d’une maladie ou l’absence de rentabilité immédiate comme un frein à l’innovation.

Le manque de financements entraîne un retard concret et préoccupant – dans la mise en place d’essais cliniques pédiatriques et dans l’accès aux thérapies. En France, il faut près d’un an aux patients pour avoir effectivement accès aux médicaments orphelins bénéficiant d’une autorisation au niveau européen et percevoir un remboursement. Un an, pour un enfant souffrant d’une maladie rare ou d’un cancer agressif, c’est parfois et même souvent une perte de chance majeure.

Ces retards sont particulièrement lourds de conséquences chez l’enfant dans la mesure où la biologie pédiatrique est spécifique : les enfants ne sont pas des adultes en miniature. Un traitement conçu pour l’adulte ne peut être administré à un enfant sans précaution majeure, car les doses et les mécanismes d’action diffèrent profondément. De nombreux cancers pédiatriques comme le neuroblastome, le rétinoblastome ou certains sarcomes n’existent pas ou très peu chez l’adulte et ont des trajectoires biologiques différentes. Les traitements non adaptés à l’âge, notamment les chimiothérapies lourdes, laissent des séquelles cardiaques, neurocognitives, endocriniennes et de fertilité qui impacteront les enfants durant toute leur vie d’adulte.

Pour les maladies rares, de surcroît, il existe un effet de double peine puisque 25 % des patients attendent plus de cinq ans avant que ne soit posé un diagnostic, ce qui retarde d’autant l’accès à d’éventuels essais ou traitements. S’il faut ensuite 360 jours en médiane pour obtenir le remboursement des médicaments, une partie des patients aura littéralement vieilli ou développé des complications irréversibles.

Pourtant, la France possède des atouts indéniables au travers de son système hospitalo-universitaire de grande qualité, d’une recherche fondamentale reconnue internationalement, d’équipes et d’associations engagées, ou encore d’entreprises innovantes prêtes à s’investir. Ce qui manque n’est ni la compétence ni la volonté, mais une stratégie cohérente et un soutien financier à la hauteur des enjeux.

C’est pourquoi je vous propose de créer une contribution dédiée au financement de la recherche pédiatrique en oncologie et en maladie rares.

Cette contribution serait prélevée sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, étant précisé que les médicaments orphelins seraient exclus de l’assiette, par cohérence avec l’objectif de ne pas pénaliser les acteurs qui s’engagent déjà dans des marchés à faible rentabilité et à forte utilité sociale.

Le taux retenu serait volontairement faible, afin de ne pas fragiliser la filière pharmaceutique ou entraver ses capacités d’innovation.

Le sens de cette contribution serait la reconnaissance que, face à la rareté des pathologies, c’est à la puissance publique d’organiser un modèle de financement adapté. Je salue, à ce titre, les associations, les chercheurs et les soignants – notamment ceux de Gustave-Roussy et de Bordeaux que j’ai pu rencontrer – qui déploient des trésors d’énergie et d’ingéniosité pour accompagner les enfants et leurs familles tout au long de leur parcours de soins. Leur abnégation quotidienne nous oblige.

Enfin, cette contribution doit permettre de renforcer le soutien à nos biotechs, dont la capacité d’innovation est indispensable pour transformer les découvertes académiques en traitements réellement accessibles.

Comme l’indiquait Charlotte, une jeune fille en rémission aujourd’hui âgée de 15 ans, il faut enfin donner de l’espoir à ces enfants qui voulaient grandir et que, pour certains, elle a vu partir. Pour finir de vous convaincre, je ne saurais que trop vous suggérer de regarder le numéro de « Circo » que La Chaîne parlementaire a consacré aux cancers pédiatriques.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il y a urgence à soutenir l’innovation thérapeutique pour les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Cette urgence est d’autant plus forte que la France n’a toujours pas de stratégies coordonnées et dédiées à ces pathologies pédiatriques : la lutte contre le cancer repose sur une stratégie décennale largement pensée pour les adultes ; les maladies rares relèvent d’un plan national généraliste ; les dispositifs de recherche se superposent. Ce millefeuille institutionnel nuit à la lisibilité des priorités et réduit l’efficacité des financements.

La réponse proposée par votre texte consiste à créer une nouvelle contribution pesant sur les médicaments remboursés. Cette logique n’est pas nouvelle. Dès qu’un problème se pose, une partie de la gauche fait systématiquement le choix de créer une taxe supplémentaire. Mais ajouter une taxe à un système déjà saturé revient à fragiliser davantage un écosystème indispensable à notre souveraineté sanitaire. Cette nouvelle contribution frapperait indistinctement tous les médicaments remboursés, y compris ceux à très faible marge souvent essentiels en pédiatrie ou dans les maladies rares. C’est un risque majeur. En affaiblissant des produits peu rentables, on menace des traitements indispensables et l’on fragilise un tissu industriel déjà sous tension.

Par ailleurs, cette approche va à l’encontre des objectifs fixés par France 2030, qui visent à développer des biomédicaments innovants, à soutenir nos biotechs et à renforcer la recherche translationnelle. Demander aux mêmes acteurs de financer un nouveau prélèvement, sans l’assurance que cet effort fiscal se traduira par un soutien réel à l’innovation, envoie un message contradictoire au moment où la compétition mondiale s’accélère.

Enfin, il ne faut pas ignorer la dimension humaine et scientifique de l’attractivité, alors que la France peine déjà à retenir ses médecins-chercheurs, ses ingénieurs et ses talents. Les écarts de rémunération avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie ou les États‑Unis entraînent un exode de compétences. Si nous voulons renforcer notre capacité à innover, la priorité doit être donnée à la consolidation des moyens de la recherche publique.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Alors que près de 500 enfants décèdent d’un cancer tous les ans et que les maladies rares sont responsables de 10 % des décès des enfants âgés de 1 à 5 ans, il est temps de réellement financer la recherche dans ces domaines. Entre 2018 et 2022, seuls 11 des 177 projets financés concernaient l’enfant. Pour garantir des traitements efficaces, les enfants doivent bénéficier d’une recherche qui leur soit spécifique pour ne plus dépendre du hasard des résultats de la recherche ciblée vers les adultes.

Les laboratoires pharmaceutiques ne prennent pas leur part dans la recherche contre les maladies rares et les cancers pédiatriques, alors qu’ils se gavent d’argent public – en 2020, par exemple, ils ont bénéficié de 700 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR). L’industrie pharmaceutique ne recherche que la rentabilité et n’a donc aucun intérêt à développer une molécule qui ne bénéficierait qu’à peu de personnes. Pour autant, nous ne sommes pas certains que redistribuer des aides à des acteurs privés sans condition soit la meilleure idée.

Nous approuvons votre proposition de taxer l’industrie pharmaceutique, mais financer des start-up nous rappelle le goût amer de 2017.

La recherche contre les cancers des enfants mérite mieux. Elle doit être publique, pleinement financée et efficace, et ne pas reposer sur un dispositif de CIR dont les dérives sont connues : cet argent dont les entreprises sont gavées finit dans les poches des actionnaires. Cette proposition de loi ne prévoit aucune mesure de contrôle de l’utilisation des fonds attribués, et aucun critère d’attribution.

Notre groupe salue l’intention de ce texte, mais son exécution semble porteuse de dérives qui pourraient s’avérer contre-productives. Aussi proposerons-nous des amendements pour que cela n’arrive pas et pour que nous puissions converger vers un texte plus ambitieux.

M. Sacha Houlié (SOC). C’était déjà à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés et de mon collègue Aurélien Rousseau que nous avons créé, il y a quelques mois, le registre national des cancers, avec l’objectif de mieux prévenir, mieux soigner et mieux comprendre ces pathologies qui se répandent à une vitesse inouïe chez l’adulte et frappent du même coup toute la société. La spécificité des cancers pédiatriques est aussi une question sensible. Quand bien même le nombre de cas peut sembler moins élevé, dénombrer 450 décès d’enfants par an est grave pour une société.

Lors de l’examen de notre proposition de loi sur la justice des mineurs, il a été indiqué que la France n’est pas assez riche d’enfants pour négliger ce qui peut en faire des êtres sains. Ce qui vaut en matière morale vaut autant, sinon plus, en matière de santé publique. Parmi les 1 823 enfants décédés en un an, la part de ceux atteints de cancer est de 25 %. C’est un niveau élevé de mortalité.

L’esprit du texte est celui d’un pilotage de l’aide publique apportée aux laboratoires pharmaceutiques. Cette volonté de conditionner les aides publiques est légitime. La contribution proposée impacterait 70 millions des 73 milliards d’euros de chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, soit une goutte d’eau au regard de l’enjeu pour notre modèle de société.

Je salue l’initiative portée par Mme la rapporteure et je me félicite que mon groupe ait choisi d’en faire le premier sujet de notre niche. Je souhaite que la commission puisse dépasser les polémiques dont elle peut être friande pour faire œuvre utile et adopter, sinon à l’unanimité, au moins à la plus grande majorité, le texte qui nous est présenté.

M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir inscrit la question des cancers pédiatriques à l’ordre du jour. Comment peut-on y rester insensible, quand 450 enfants décèdent de cancer chaque année ? La recherche en la matière est peu développée, même si nous avons observé des améliorations et obtenu des financements. Je salue la mobilisation des associations qui mènent de nombreuses actions dans nos territoires, comme l’association Nina, un rayon de soleil, dans mon département, qui lutte contre la gliomatose cérébrale.

Oui, il faut améliorer la recherche. Mais comment ? Si la création d’un programme de soutien à l’innovation thérapeutique est une piste, le principal enjeu est celui d’une meilleure coordination et d’une meilleure structuration. L’Institut national du cancer (Inca), qui dédie un rapport spécifique aux cancers pédiatriques, serait mieux à même que BPIFrance d’y répondre, en incluant les maladies rares. Dans la mesure où peu de personnes sont concernées, nous avons peu de données à disposition. Pour avancer dans la recherche, il est donc essentiel de partager les connaissances et les données à l’échelle internationale et pas seulement française ou européenne.

Il faut aussi un financement public et privé, pour mobiliser le maximum de fonds. Pour autant, taxer les laboratoires pour financer la recherche risque de s’avérer contre‑productif. Nous devrions plutôt envisager des modalités discriminées. Alors que l’enjeu du financement de l’innovation a été soulevé par la mission du Comité économique des produits de santé relative au prix des médicaments, je vous propose d’interroger ce dernier au nom de notre commission sur la question précise de la fixation des prix des médicaments pédiatriques.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je salue l’initiative de notre collègue Marie Récalde.

Dans ma circonscription, les communes de Saint-Vivien, Saint-Rogatien, L’Houmeau ou de la Plaine d’Aunis ont pour sinistre point commun un risque excessif de cancers pédiatriques. Cette surincidence se retrouve partout en France puisque, chaque année, seuls 10 % des 1 700 cancers pédiatriques sont d’origine héréditaire. Les 90 % restants sont attribués à la malchance ou à des facteurs environnementaux. Les liens causaux entre la pollution chimique et la santé de nos enfants sont trop peu explorés par la recherche, alors que la concentration des cas explose.

Les résultats de l’étude sur la qualité de l’air conduite en 2019 dans ma circonscription étaient sans appel : à la Plaine d’Aunis, trente-trois pesticides empoisonnent l’air. En 2022, on atteint quarante et un pesticides, avec un score record pour le prosulfocarbe qui est un herbicide agricole. L’eau et l’alimentation ne font pas exception. On y retrouve aussi des pesticides, des métaux lourds comme le cadmium, et d’autres polluants éternels. L’effet cocktail de ces molécules sur le corps humain, de surcroît celui des enfants, n’est pas suffisamment étudié.

Pourtant, face à l’urgence, les industries du médicament ne s’affolent pas. Pire, dans un cynisme ahurissant, elles préfèrent développer la recherche sur les médicaments pour soigner ces cancers plutôt que de renoncer aux molécules qui sont à la cause du problème. On constate aussi un sous-investissement dans la recherche sur les pathologies pédiatriques.

Il est plus qu’urgent que le secteur contribue à hauteur de ses capacités. En 2023, l’industrie pharmaceutique a enregistré 73 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une hausse du taux de contribution à 0,3 %, ce qui flécherait environ 220 millions vers la recherche et l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies orphelines et les maladies rares des enfants.

Le groupe écologiste et moi-même soutenons cette proposition de loi.

M. Nicolas Turquois (Dem). Cette proposition de loi nous met dans l’embarras. La question des cancers et des maladies graves des enfants est grave et touche des ressorts profonds chez chacun d’entre nous. Les attentes sont fortes et l’enjeu est réel pour la recherche.

Dans les maladies rares, une première complexité vient du faible nombre de patients concernés. Chez les enfants, où elles sont encore plus rares, d’autres complications s’ajoutent. Il faudrait, par exemple, envisager une galénique spécifique.

Certes, il existe un enjeu majeur de recherche. Mais la solution que vous proposez ne nous convient pas. Vous évoquez un fonds géré par BPIFrance. Alors que vous déploriez, dans vos propos liminaires, la multiplicité des acteurs de la recherche, un fonds supplémentaire compliquerait encore l’équation et mobiliserait du temps de recherche.

Qui plus est, vous proposez d’alimenter ce fonds par un prélèvement obligatoire des entreprises pharmaceutiques. Or les études montrent que nous avons déjà le taux de prélèvements obligatoires des industries pharmaceutiques le plus élevé de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Même si ce n’est pas la cause unique, l’affaissement de la recherche est aussi en lien avec la progression des contributions demandées à ces entreprises. Certes, toutes les entreprises pharmaceutiques ne sont pas vertueuses, mais les taxer davantage ne nous semble pas être un bon moyen de financer la recherche. Il faudrait plutôt un fonds public dédié, pour coordonner une recherche spécifique autour des cancers et des maladies rares des enfants.

Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Cette proposition de loi apporte une réponse utile et attendue à un enjeu sanitaire majeur. Les cancers pédiatriques et les maladies rares de l’enfant restent confrontés à un déficit d’innovation thérapeutique, à une forte errance diagnostique et à une insuffisante disponibilité de traitements adaptés. Un programme spécifiquement consacré à ces pathologies constituerait une avancée majeure pour structurer l’effort national et accélérer le développement de nouvelles solutions thérapeutiques.

La contribution proposée, fixée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments remboursés ou agréés, apparaît proportionnée et compatible avec les équilibres économiques du secteur. L’exclusion des médicaments orphelins s’avère pertinente pour préserver la viabilité de traitements dont la rentabilité est, par nature, limitée.

Le dispositif est conçu de manière à assurer un financement dédié, lisible et sécurisé, ce qui répond à une demande récurrente des acteurs de la recherche et des familles.

Le suivi annuel devant le Parlement permettra d’assurer une traçabilité complète de l’usage des fonds et de mesurer l’impact réel du programme sur l’innovation pédiatrique. Cette exigence de transparence est essentielle pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter la dispersion des financements.

Aussi le groupe LIOT soutient-il cette proposition, qui apporte une réponse ciblée et responsable à des besoins médicaux particulièrement critiques pour les enfants et pour leurs familles.

Mme Karine Lebon (GDR). En quinze ans, sur cent cinquante médicaments anticancéreux pour les adultes, seize seulement ont été autorisés pour les enfants – et ils ne concernent que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l’enfant. Cela signifie que pour les cancers pédiatriques les plus répandus, la leucémie et le neuroblastome, il n’existe pas de traitement spécifique.

Je voudrais vous parler d’Ayrton, petit Réunionnais diagnostiqué d’un neuroblastome à l’âge d’un an et demi. Pour lui, l’enfer a commencé avec de la fièvre, un ganglion au cou, un ventre gonflé et un œil tuméfié. Mais après chaque passage chez le médecin ou aux urgences, le résultat était le même – un renvoi à la maison. Le jour où le diagnostic a été posé, trente-quatre métastases ont été découvertes. La prise en charge qui a suivi a été chaotique, avec trois hôpitaux, des protocoles différents, des équipes réitérant les examens faute de connaître l’enfant, des services vieillissants et des matériels obsolètes. Au-delà du soin, les familles affrontent une lourdeur administrative incessante, des démarches interminables et des coûts indirects élevés. Pourtant, pour guérir, un enfant malade a besoin de stabilité et de parents sereins. Depuis octobre, Ayrton suit un traitement avec un protocole allégé, même si la tumeur est toujours là et qu’il n’est ni en rémission ni guéri. Après quatre ans de chimiothérapie, de prises de sang, de scintigraphies et d’allers-retours à l’hôpital, il peut enfin commencer à vivre son enfance.

La proposition de loi envisage la création d’un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, avec un financement pérenne grâce à une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Orienter une partie des profits du médicament vers les enfants qui en ont le plus besoin constitue un choix politique fort. Il n’est pas question de compétitivité, mais de vie d’enfants. C’est aussi un choix de justice, car le droit à l’innovation ne doit pas dépendre du hasard des pathologies ou du lieu où l’on vit.

Nous examinons un texte visant à octroyer des moyens pour l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Cette proposition de loi est capitale. Nous la voterons, tout en insistant sur le fait que l’existant a aussi besoin de moyens et d’amélioration.

M. Michel Lauzzana (EPR). Mon groupe et moi saluons et soutenons cette proposition de loi. Comme vous le savez, je travaille depuis longtemps sur les cancers pédiatriques.

Des avancées ont déjà été enregistrées, depuis 2017. Chaque année, nous avons voté une enveloppe de 5 millions d’euros pour améliorer la recherche. Un versement en une fois de 20 millions a également été voté. En outre, un des chapitres de la stratégie décennale est dédié aux cancers pédiatriques. Cela étant, nous manquons d’une vision cohérente et d’une coordination des initiatives, lesquelles pourraient s’avérer bénéfiques si elles étaient placées sous une même bannière et avançaient dans le même sens.

Le niveau de prélèvement que vous proposez est discutable, compte tenu du prélèvement de base de 0,20 % déjà applicable aux entreprises du médicament. Comme cela a été rappelé, nous sommes le pays qui taxe le plus l’industrie pharmaceutique. Il ne faudrait pas que cette dernière se désengage des initiatives qu’elles ont pu prendre, souvent sous l’impulsion des associations. En revanche, l’accélération et l’allègement des procédures, en contrepartie d’une baisse du montant des prélèvements, permettraient de réelles avancées.

Enfin, si BPIFrance est très au point pour financer des start-up et des entreprises, cet opérateur manque peut-être d’expertise médicale et scientifique.

Nous essaierons donc de faire évoluer votre nécessaire proposition de loi sur les cancers pédiatriques.

Mme la rapporteure. J’observe que nous partageons les objectifs de cette proposition de loi. Par ailleurs, je comprends la réticence de certains vis-à-vis de ce qu’ils appellent une taxe, mais que j’appelle une contribution, voire un investissement sur l’avenir.

Il est crucial de disposer d’un financement spécifique. Les chercheurs sont prêts, pour la plupart. Ils ont même créé des start-up ; mais dès qu’ils prononcent le mot « pédiatrique », les investisseurs se retirent. Pourtant, nos enfants sont l’avenir. Demander une contribution à cet investissement sur l’avenir ne me choque donc pas.

Quant à BPIFrance, vous noterez que cette banque n’est pas explicitement fléchée dans le texte – précisément pour permettre d’envisager des alternatives. Pour autant, BPIFrance a un savoir-faire et une expertise indéniables s’agissant des start-up. L’objectif est de créer un effet levier, pour garantir la pérennité du dispositif.

Article 1er : Création d’une contribution versée par les entreprises du médicament

Amendements AS9 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS22 de Mme Christine Loir et AS10 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS9 propose de passer d’une logique de taxation à une logique d’incitation, en substituant à la contribution sectorielle prévue un crédit d’impôt dédié à l’innovation thérapeutique pédiatrique.

Tous les acteurs – laboratoires publics, centres hospitaliers, fondations, start‑up dans les biotechnologies – nous ont en effet rappelé que le principal frein à l’innovation pédiatrique est l’absence de financements stables dans les phases les plus risquées de la préclinique, des études toxicologiques et d’acquisition d’équipements lourds. C’est là que les projets s’arrêtent et que l’accompagnement public est le plus déterminant.

Le crédit d’impôt que nous proposons est calibré, avec un taux 40 % porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la réglementation européenne, et une éligibilité large couvrant la recherche fondamentale, le développement préclinique, les essais préparatoires et les investissements technologiques.

Mme Christine Loir (RN). L’amendement AS22, de repli, tend à créer un crédit d’impôt recherche spécifiquement dédié aux traitements pédiatriques contre les cancers et les maladies rares. Cet instrument fiscal incitatif compléterait utilement le fonds d’investissement prévu par la proposition de loi, sans alourdir la fiscalité déjà dense pesant sur l’industrie pharmaceutique.

Contrairement à une nouvelle contribution, un crédit d’impôt encouragerait les entreprises à engager des programmes de recherche, à assumer le risque des essais cliniques pédiatriques et à développer les innovations encore trop rares dans ce domaine. Dans un secteur où les marchés sont étroits et les investissements difficiles à rentabiliser, offrir un levier fiscal stable et ciblé peut déclencher des projets aujourd’hui inexistants.

Cet amendement vise donc à renforcer l’efficacité du dispositif tout en adoptant une approche non punitive, tournée vers l’innovation et l’intérêt des enfants concernés.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS10 vise à placer l’innovation thérapeutique pédiatrique dans une stratégie cohérente, lisible et déjà structurée par l’État – le plan Innovation santé 2030. Ce faisant, les efforts en faveur des cancers et des maladies rares de l’enfant ne seront ni isolés ni soumis à des dispositifs parallèles peu coordonnés. Ce plan, doté d’environ 7 milliards d’euros et articulé autour des biothérapies, des plateformes technologiques et de l’accélération de la recherche préclinique, constitue la colonne vertébrale de notre politique publique de santé et de recherche biomédicale. Y intégrer un volet pédiatrique dédié, c’est assurer une gouvernance unifiée, des financements mieux orientés et une articulation entre les laboratoires publics, les industrielles et les structures de transfert.

Cet amendement permettrait de mobiliser les outils du plan Innovation santé 2030, notamment les appels à projets pour des biothérapies innovantes, et de renforcer la place des plateformes technologiques pédiatriques.

Mme la rapporteure. Les deux premiers amendements visent à remplacer la contribution par un crédit d’impôt. Le premier envisage un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche fondamentale en phase préclinique et d’acquisition d’équipements lourds, avec un taux de 40 % pour les grandes entreprises et de 50 % pour les très petites entreprises (TPE) et les PME.

Je ne suis pas favorable à l’idée d’un crédit d’impôt, dont le caractère incitatif n’est jamais certain alors que le coût pour les finances publiques, lui, est bien réel. Nous voulons soutenir l’investissement dans la recherche pédiatrique, et ce sans délai. Or, avec un crédit d’impôt, les entreprises doivent d’abord investir avant d’être remboursées. En matière de recherche pédiatrique, les freins à l’investissement ne sont pas fiscaux : ils viennent du manque de rentabilité et de l’étroitesse du marché. En outre, le ciblage d’un crédit d’impôt est toujours difficile, sans parler des effets d’aubaine et du coût du contrôle. Enfin, un crédit d’impôt ne permet pas de piloter la dépense.

Nous proposons un financement ciblé pour les entreprises innovantes et les biotechs qui en ont le plus besoin, et tout au long de la vie des projets, lesquels durent en moyenne de dix à quinze ans. Le crédit d’impôt ne permet pas d’accompagnement, tandis que le financement par un fonds d’innovation permet d’entrer au capital des entreprises concernées et d’avoir accès aux décisions stratégiques.

La recherche pédiatrique ne se prêtant pas au crédit d’impôt, mon avis est défavorable. Il l’est également sur l’amendement de repli, qui est plus compliqué encore que le premier et présente un risque plus élevé en termes d’effets d’aubaine.

Par ailleurs, je ne comprends pas bien le sens du troisième amendement. Nous proposons une contribution à part entière, fléchée par le soutien à l’innovation pédiatrique en oncologie et en maladies rares. Le plan Innovation santé 2030 disposant de crédits budgétaires propres, inscrits au budget général de l’État, il n’y a pas de raison objective de mélanger les deux dispositifs. En outre, ce plan prévoit explicitement de mobiliser BPIFrance comme opérateur pour financer l’innovation, la recherche et l’industrialisation de projets innovants dans les domaines de l’écologie, de l’énergie, de la technologie et de la santé. En fusionnant ces dispositifs, le risque existe de noyer la contribution que nous recherchons dans des programmes sans lien avec l’objectif poursuivi.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements

Amendement AS18 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Afin de sécuriser juridiquement la contribution créée au futur article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, nous proposons de préciser qu’elle sera indépendante de celles déjà prévues à l’article L. 245-6 du même code, afin d’éviter toute ambiguïté quant à son assiette et à son articulation avec les prélèvements existants.

La nouvelle contribution sera ainsi clairement perçue comme un dispositif autonome, affecté spécifiquement au fonds de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique. La lisibilité du texte s’en trouverait renforcée et tout risque d’interprétation erronée ou de contentieux serait ainsi écarté.

Mme la rapporteure. La précision que vous voulez apporter est purement rédactionnelle : elle n’a aucune portée sur le fond et n’apporte pas une meilleure lisibilité, puisque le texte prévoit déjà d’intégrer un nouvel article au code de la sécurité sociale et que la contribution proposée fera l’objet d’un taux et d’une assiette spécifiques.

Avis défavorable.

Mme Christine Loir (RN). Comme je l’ai indiqué, il s’agit simplement d’améliorer la sécurité juridique du dispositif.

Mme la rapporteure. Je ne vois pas en quoi la rédaction que vous proposez apporterait une sécurité supplémentaire. Le texte ne pose aucune difficulté juridique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le versement sans condition de grosses sommes d’argent aux entreprises est source de dérives. Le CIR en est un parfait exemple : dépourvu de toute conditionnalité, il n’a absolument pas empêché ses bénéficiaires de conduire des politiques de casse sociale préjudiciables au bon déroulement de la recherche.

Pour que cette proposition de loi ne se traduise pas par un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble indispensable d’assortir le versement des fonds attribués de contreparties, en prévoyant qu’ils seront effectivement consacrés à des activités de recherche fondamentale visant à faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Il est légitime d’exiger, en cas de non-respect de cette condition, un remboursement des sommes perçues, majorées d’une pénalité de 10 %.

Mme la rapporteure. Vous souhaitez conditionner le versement des fonds à la préservation, pendant deux ans, des dépenses de personnel de recherche. Votre objectif est louable, mais je suis défavorable à la conditionnalité des aides dans le cas précis du financement de la recherche pédiatrique, car ce serait méconnaître les spécificités de ce marché.

Le but est ici de soutenir des TPE ou PME très innovantes, les biotechs. Or vous visez plutôt, me semble-t-il, les grands groupes pharmaceutiques, qui ne sont pas concernés par le dispositif de soutien, car ils ne sont pas investis dans la recherche pédiatrique, le marché étant trop étroit, trop risqué et pas assez rentable à leurs yeux.

Les cycles de développement des biotechs sont longs et incertains : l’élaboration d’un produit peut prendre quinze ans et le taux d’échec est très élevé. Le délai de deux ans que vous proposez d’instaurer rigidifierait donc un modèle déjà fragile. Alors que la majorité des biotechs ne réalisent aucun chiffre d’affaires pendant de nombreuses années, de telles conditions seraient incompatibles avec leur modèle financier.

Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). L’objectif est en outre de favoriser les synergies entre acteurs publics et privés pour encourager non seulement la recherche fondamentale, mais aussi la recherche translationnelle, car c’est elle qui manque le plus actuellement. L’amendement ne permettrait pas d’atteindre cette cible, bien au contraire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS2 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Comme le précédent, cet amendement vise à conditionner le versement des fonds. Nous souhaitons tous encourager la recherche fondamentale et préserver les postes de chercheurs. Il est donc primordial de conditionner les aides dont bénéficient les entreprises, y compris les TPE et les PME, qui ne sont pas exemptes de dérives.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je comprends vos précautions, mais les start-up actives dans ce champ de recherche très spécifique sont fragiles et évoluent dans un environnement caractérisé par un haut niveau de risque. Le plus souvent, elles ne gagnent pas d’argent pendant de longues années. Elles ont donc besoin qu’on les aide, et non qu’on les entrave.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS8 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le dispositif proposé ne doit pas fragiliser davantage notre souveraineté sanitaire. Avant d’imposer une nouvelle contribution à l’industrie pharmaceutique, nous demandons donc qu’une étude d’impact complète soit transmise au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi.

À l’heure où plusieurs médicaments essentiels – antibiotiques pédiatriques, anticancéreux, corticoïdes injectables – sont déjà soumis à des tensions d’approvisionnement récurrentes, toute mesure fiscale supplémentaire pourrait inciter certains laboratoires à réduire ou délocaliser leurs productions, ou encore à arbitrer au détriment des segments les moins rentables, notamment des médicaments pédiatriques et des innovations de niche. Cet amendement vise à apporter une garantie de sérieux et de transparence.

Mme la rapporteure. Je comprends votre objectif, mais une étude d’impact est généralement rédigée préalablement à l’adoption de la loi, et non après sa promulgation. Un délai d’un an serait en outre insuffisant pour évaluer l’efficacité de la contribution avec le recul nécessaire, puisque la durée moyenne d’un projet de recherche est comprise entre dix et quinze ans.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS26 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de la gouvernance du fonds prévue dans le texte. Si BPIFrance possède une expertise financière indiscutable, elle ne bénéficie pas de l’expertise médicale et scientifique nécessaire, contrairement à l’Institut national du cancer, qui est l’institution de référence en France, celle qui connaît le terrain et qui dialogue quotidiennement avec les chercheurs, les cliniciens et les associations de patients.

Nous proposons donc d’instaurer une coopération structurée entre ces deux institutions : BPIFrance assurerait la gestion opérationnelle du prograMme et l’Inca définirait les orientations stratégiques et validerait la pertinence scientifique des investissements majeurs, dans une logique de complémentarité et d’efficacité. Pour garantir la légitimité du dispositif, l’Inca associerait à ses travaux les associations de parents et les sociétés savantes d’oncologie pédiatrique.

Mme la rapporteure. Je comprends votre souhait de clarifier la gouvernance du fonds d’investissement, mais nous avons souhaité ne pas trancher d’emblée cette question, précisément pour nous laisser le temps de constituer un comité de gestion, qui pourra bien sûr associer d’autres acteurs pertinents. Qu’en serait-il, dans le dispositif que vous proposez, des maladies rares ou des ministères chargés de la recherche et de la santé ? Par ailleurs, la gestion d’un fonds d’investissement ne figure pas dans les missions de l’Inca telles qu’elles sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique.

Il n’est pas utile de définir la gouvernance du fonds dans ce texte. C’est dans un second temps qu’il conviendra de déterminer les véhicules législatifs et réglementaires adéquats pour y associer tous les partenaires concernés.

Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). On touche tout de même à un point de fragilité du texte. Le fonds d’investissement engloberait non seulement les cancers pédiatriques, mais aussi les maladies rares et orphelines. Or, si le domaine des cancers pédiatriques est un pays, celui des maladies rares est un continent. Je crains qu’on ne s’y perde un peu dans le fléchage des différents flux financiers.

Mme la rapporteure. Vous avez tout à fait raison de souligner ce risque. C’est bien pour cette raison que la définition de ces modalités précises de gestion n’interviendra que dans un second temps.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Fixation du taux et de l’assiette de la contribution

Amendement AS25 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). M. Lauzzana a exprimé le souhait de revoir le niveau de la taxe et Mme la rapporteure s’est déclarée hostile à un crédit d’impôt. Notre proposition est susceptible de les satisfaire tous les deux, puisqu’elle vise à créer un mécanisme d’incitation puissant : les laboratoires qui s’engageraient concrètement dans la recherche pédiatrique verraient leur contribution réduite de moitié. Plutôt que d’alimenter un fonds par un prélèvement dont chacun s’acquitterait passivement, nous souhaitons créer une incitation directe à l’investissement. Les laboratoires auraient le choix : payer la taxe à taux plein ou investir pour les enfants et bénéficier d’une réduction.

Mme la rapporteure. Vous proposez de diminuer de moitié le taux de la contribution dont s’acquitteraient les entreprises ayant engagé des essais cliniques de phase II ou III incluant des enfants ou ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché pour un médicament indiqué en oncologie pédiatrique ou destiné à soigner une maladie rare.

Je ne suis pas favorable à la conditionnalité de la contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative nuisible à l’efficacité du dispositif.

En outre, quelles seraient précisément les entreprises visées ? Les grands groupes pharmaceutiques ne sont pas positionnés sur le créneau des essais de phase II ou III en recherche pédiatrique : ceux-ci sont généralement conduits par des start-up qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires et ne bénéficieraient donc pas de la réduction que vous proposez.

Votre amendement dissuaderait également les entreprises de mener des essais de phase I, créant ainsi un déséquilibre entre les différentes phases du projet, alors que nous souhaitons pérenniser l’ensemble de la chaîne d’innovation. Il introduirait enfin une rupture d’égalité entre les entreprises et les types de recherche.

Avis défavorable.

M. Théo Bernhardt (RN). Je crois au contraire que cet amendement inciterait les entreprises pharmaceutiques à lancer des essais cliniques de phase I, dans l’espoir de bénéficier de la réduction d’impôt si ces essais devaient atteindre la phase II ou III.

Mme la rapporteure. Nous n’avons pas la même conception de l’incitation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS4 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS16 de M. Benoît Biteau, amendements AS12 et AS13 de M. Michel Lauzzana (discussion commune)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Bénéfices en hausse, dividendes records, actionnaires qui s’en mettent plein les poches sur la santé des gens : l’industrie pharmaceutique se porte bien. Ce secteur capte notamment la plus grande partie du CIR.

Si la contribution de 0,15 % prévue dans la proposition de loi est un bon début, il faut donc aller plus loin : nous proposons de doubler ce taux pour faire en sorte que la recherche fondamentale et clinique aboutisse et permette effectivement de lutter contre les cancers pédiatriques et les maladies rares infantiles. L’insuffisance chronique des moyens alloués à ce champ de recherche crée des retards et entrave les projets. Si notre amendement était adopté, ces financements seraient portés à 140 millions d’euros, ce qui permettrait de soutenir durablement les efforts en la matière sans menacer l’industrie pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires dépassait 73 milliards d’euros en 2023.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ces industries réalisent effectivement des bénéfices absolument colossaux. Dès lors, on peut tout à fait leur demander de contribuer bien davantage à un domaine qui reste le grand orphelin de la recherche.

Pour formuler les choses de façon aussi cynique qu’eux, les laboratoires consacrent d’énormes moyens à la recherche contre les cancers « rentables », délaissant les cancers pédiatriques, qui souffrent d’un déficit d’investissement. Pourquoi la puissance publique devrait-elle pallier ce manque, alors que les cancers pédiatriques sont très souvent d’origine environnementale et découlent de l’usage des molécules développées par ces mêmes groupes, qui nuisent à la qualité de l’eau, de l’air et de la nourriture ? Il n’y aurait rien de choquant à appliquer le principe pollueur-payeur et à exiger de ces firmes, qui font d’importants profits, qu’elles alimentent la recherche pour protéger la santé de nos enfants.

M. Michel Lauzzana (EPR). À l’inverse des intervenants précédents, je veux baisser la contribution, non pas pour faire plaisir à l’industrie pharmaceutique, mais parce que les acteurs nationaux de ce secteur, dont beaucoup sont de petits laboratoires, sont très fragiles. L’industrie française est en difficulté parce qu’elle commercialise principalement des médicaments matures, qui rapportent assez peu mais contribuent à l’emploi local. Nous devons la défendre.

L’amendement AS12 vise donc à baisser la contribution à 0,05 %, contre 0,10 % pour l’amendement AS13.

Mme la rapporteure. Je remercie ceux de nos collègues qui proposent de porter la taxe à 0,3 % pour leur souci de garantir un financement pérenne de l’innovation. Nous sommes tous conscients des besoins. Néanmoins, les entreprises du médicament contribuent déjà significativement à travers plusieurs taxes sectorielles, qui s’ajoutent aux dispositifs de droit commun et à la clause de sauvegarde, laquelle permet de moduler les remboursements de certains médicaments particulièrement coûteux pour l’assurance maladie.

Pour mémoire, il existe une contribution sur le chiffre d’affaires ainsi qu’une contribution additionnelle des entreprises du médicament, dont le rendement annuel est de 590 millions d’euros ; une contribution sur les dépenses de promotion des médicaments qui rapporte environ 70 millions par an ; une contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques, pour un rendement de 270 millions ; des droits d’enregistrement perçus au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie ainsi qu’une taxe due par les laboratoires de biologie médicale, qui rapportent ensemble 70 millions par an.

Dans ce contexte, il ne me semble pas opportun de doubler la nouvelle contribution : le taux proposé, fixé à l’issue d’échanges avec l’ensemble des partenaires, constitue un point d’équilibre. Je suis donc défavorable aux amendements identiques.

Je connais l’engagement de M. Lauzzana en matière de soutien à la recherche pédiatrique et je comprends son souhait de s’assurer que la contribution reste soutenable et incitative, donc efficace et pérenne. L’amendement AS12 viderait toutefois le texte de son contenu, car un taux de 0,05 % ne permettrait pas de financer significativement la recherche pédiatrique. J’y suis donc défavorable. Je suis en revanche prête à émettre un avis favorable sur l’amendement AS13, qui prévoit une contribution de 0,1 %.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je tiens à préciser que notre amendement vise avant tout à promouvoir une approche globale de cette question.

Il se trouve que de nombreuses firmes pharmaceutiques produisent aussi des poisons à l’origine de cancers, y compris pédiatriques. Le premier agriculteur mort d’une maladie professionnelle en France était un très bon ami d’enfance. Quelques mois avant son décès, il racontait que les poches de médicaments qu’il recevait pour soigner son cancer portaient le même logo que les produits qui avaient causé sa maladie. Nous tenions donc à souligner que certaines de ces entreprises ne se contentent pas de produire des médicaments : elles sont aussi à l’origine du problème. Il ne faut pas avoir de scrupules à les faire participer à la recherche pour identifier les causes de ces cancers afin de mieux les soigner et, peut‑être, de les prévenir.

Toutes les firmes pharmaceutiques ne sont pas productrices de molécules dangereuses – en ce sens, notre amendement n’est sûrement pas parfait –, mais ce sont bien celles-là qui sont ciblées.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous ne sommes pas favorables à la création d’une contribution supplémentaire. Il faut certainement trouver le moyen d’agir spécifiquement contre les cancers et les maladies rares pédiatriques, car le modèle économique des entreprises actives dans ce secteur est compliqué, mais cela passe avant tout par des mesures réglementaires – on sait par exemple que les accès précoces aux médicaments sont parfois difficiles à obtenir. Si l’objectif de la rapporteure est totalement justifié, nous nous opposons donc à la méthode retenue.

Surtout, je veux réagir à la première intervention de notre collègue Biteau, qui a désigné tout l’écosystème de la pharmacie à la vindicte. Avec des propos aussi réducteurs, il ne faut pas s’étonner que la recherche se détourne de la France. Si des produits doivent disparaître, interdisons-les, mais mêler ainsi lutte contre les cancers pédiatriques et produits phytosanitaires est inacceptable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je m’associe aux propos de notre collègue Turquois.

Par ailleurs, une contribution trop élevée pourrait effaroucher les laboratoires. Certains sont déjà engagés en faveur de la recherche pédiatrique à travers des partenariats avec des fondations ou des associations, car, outre le bénéfice d’image qu’ils en retirent, ils savent que les progrès réalisés dans un domaine de recherche peuvent avoir des applications dans d’autres champs. Veillons donc à ne pas brider l’engagement de ces laboratoires vertueux.

M. Jean-François Rousset (EPR). Il faut sortir des caricatures. Pour prendre un exemple qui vous parlera sans doute, la recherche sur l’atome a conduit à la fois à la création de la bombe atomique et au développement de la radiothérapie. On ne peut pas savoir, au commencement, quelle direction la recherche prendra. Acceptons ses échecs comme ses bénéfices et prenons un peu de hauteur sur ces questions.

M. Yannick Neuder (DR). Les maladies rares touchent une famille sur vingt et les cancers pédiatriques font près de 500 morts par an : le sujet est suffisamment grave pour que nous fassions attention aux propos que nous tenons. Chacun ici est, je le crois, soucieux de lutter contre la défiance vis-à-vis de la science. Or certaines affirmations, sorties de leur contexte, pourraient contribuer à cette méfiance. Dans le contexte de l’essor des médecines parallèles, nous devons au contraire conforter les parents et leur dire que la recherche peut les accompagner et sauver des vies.

C’est pourquoi je salue cette proposition de loi, même si elle doit encore être améliorée. Je déposerai d’ailleurs en séance un amendement afin que les critères de robustesse des essais cliniques soient définis par un comité scientifique regroupant des experts, des membres de l’Inca, ou encore des représentants des associations de patients.

En tant qu’élus de la République, nous avons un message à faire passer. Nos propos nous engagent et sont largement repris par les médias. Les familles doivent pouvoir avoir confiance en la science. Il faut lutter contre les fausses nouvelles, car une société qui ne croit plus en la recherche ou en la science n’est pas une société qui va de l’avant.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les propos de mon collègue ne visaient nullement à remettre en cause l’importance de la science.

Simplement, soigner les cancers pédiatriques, c’est bien, mais les prévenir, c’est mieux. Si l’incidence de ces maladies est si forte, c’est que l’industrie de la chimie a empoisonné l’air, l’eau et les sols. Or le processus d’évolution de la science est tel que les groupes pharmaceutiques – pas tous, mais la plupart – sont souvent les descendants des industriels qui ont conçu ces produits chimiques. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas fabriquer de très bons médicaments. En revanche, cela signifie qu’il n’est pas anormal de ponctionner une petite part de la richesse qu’ils ont accumulée en produisant des poisons.

Par ailleurs, les grandes entreprises pharmaceutiques font énormément de profits. À l’échelle mondiale, elles ont versé plus de 373 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit l’équivalent de leurs dépenses de recherche et développement. On peut donc les taxer davantage.

Je rejoins Yannick Neuder sur un point : le plus important sera ensuite que cet argent soit géré par les scientifiques et qu’il soit utilisé au mieux pour faire avancer la science.

La commission rejette les amendements AS4 et AS16.

Puis elle rejette l’amendement AS12 et adopte ensuite l’amendement AS13.

Amendement AS23 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). L’article 2 exclut les médicaments orphelins de la nouvelle contribution. Si l’intention affichée est claire – protéger les traitements des maladies rares –, le texte présente, à y regarder de plus près, une incohérence.

En effet, le terme de « médicament orphelin » ne désigne pas un médicament pédiatrique, mais un statut administratif potentiellement accordé sur demande du laboratoire en fonction du seuil de prévalence de la maladie, voire de considérations économiques. Il ne dit absolument rien de l’usage du médicament chez l’enfant, comme l’Agence européenne des médicaments le rappelle régulièrement. Il en découle des situations difficilement justifiables : plusieurs traitements d’immunothérapie prescrits pour des cancers pédiatriques très graves ne disposent d’une autorisation de mise sur le marché que pour l’usage chez l’adulte et ne sont pas considérés comme des médicaments orphelins, faute de demande du laboratoire. À l’inverse, certains traitements orphelins ne concernent que les patients adultes, mais seraient, aux termes de l’article 2, totalement exonérés de la nouvelle contribution.

Ce critère reflète-t-il réellement les besoins pédiatriques ? Est-il juste de taxer les traitements effectivement utilisés chez l’enfant tout en exonérant les produits très rentables qui ne les concernent pas ? Nous devons faire preuve de logique et de justice pour répondre à l’objectif central de cette proposition de loi : financer l’innovation thérapeutique pour les enfants.

Mme la rapporteure. Cette exclusion a un fondement qui n’est pas qu’administratif : les médicaments orphelins sont déjà très proches du seuil de non-rentabilité. Les taxer davantage serait donc à la fois contre-productif et incohérent avec l’objectif de la proposition de loi.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les médicaments orphelins en 2000, le nombre d’autorisations de mise sur le marché accordées pour des traitements destinés à soigner des maladies rares a fortement augmenté, à tel point que les médicaments orphelins représentent désormais une part significative des nouvelles substances actives approuvées en Europe. Votre amendement irait à rebours de cette logique d’incitation fiscale.

La France exclut les médicaments orphelins de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament et du mécanisme de la clause de sauvegarde. Par souci de cohérence, il est proposé de reprendre la même assiette pour la future contribution.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS14 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Afin de préserver notre souveraineté et de protéger les petites industries françaises, je propose que les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne soient exonérées de la contribution. Cela diminuerait un peu les recettes, mais pas très fortement.

Mme la rapporteure. Je partage votre objectif, mais ce type de mesures n’est jamais décisif pour inciter au maintien d’une activité sur le sol national. Dès lors que la contribution prévue affiche un taux inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, je doute que les entreprises visées – les grands groupes industriels – soient incitées efficacement à ne pas délocaliser.

En revanche, l’amendement pourrait contribuer à créer un effet d’aubaine pour des entreprises de taille intermédiaire ou des sous-traitants, qui sont précisément ceux que nous souhaitons voir contribuer davantage au financement de la recherche pédiatrique.

Le risque de vider la contribution de son contenu est donc réel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS17 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). L’amendement vise à rendre la contribution prévue à l’article 2 plus juste, plus cohérente et plus incitative. Les entreprises pharmaceutiques ne bénéficient que de très peu d’incitations économiques pour investir dans la recherche pédiatrique, notamment en matière de cancers et de maladies rares de l’enfant.

Or taxer au même niveau celles qui ne consentent aucun effort et celles qui investissent réellement dans un plan d’investigation pédiatrique ou des essais cliniques revient à créer un dispositif déséquilibré et, finalement, contre-productif. La diminution de 50 % de la contribution versée aux entreprises dépassant un seuil significatif d’investissement en recherche et développement pédiatrique permettrait de réintroduire de la logique et de la justice dans le mécanisme. Il s’agit de récompenser les acteurs engagés tout en incitant les autres à intensifier leurs efforts. Il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un levier vertueux visant à aligner le financement du fonds sur l’objectif de simulation de l’innovation thérapeutique pédiatrique.

Mme la rapporteure. Ce type de mesure n’est jamais décisif pour inciter au maintien d’une activité et peut contribuer à créer un effet d’aubaine. Le risque de vider la contribution de sa substance est réel.

Enfin, la fixation d’un seuil d’exonération complexifie considérablement le dispositif, notamment pour l’administration. Quel seuil pertinent pourrait être fixé sans créer des inégalités de traitement entre les entreprises ? Comment assurer l’équité alors que leurs activités ne sont pas toujours comparables ? Comment garantir le contrôle de ces seuils ?

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Rapport relatif à l’âge minimum requis pour participer aux essais thérapeutiques

Amendement AS11 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l’âge minimum requis pour participer aux essais thérapeutiques, afin d’accélérer l’accès des enfants à certains médicaments. En France, les mineurs ne peuvent participer qu’à des essais spécifiques alors que, aux États-Unis, la participation aux essais thérapeutiques est possible dès l’âge de 12 ans.

Mme la rapporteure. Comme le ministère, je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement. L’article 2 bis est ainsi rédigé.

Article 3 : Compensation financière

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La commission procède ensuite à l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (n° 2021) (M. Emmanuel Grégoire, rapporteur).

M. Emmanuel Grégoire, rapporteur. Je tiens à remercier l’administrateur qui m’a accompagné lors du travail sur de cette proposition de loi ainsi que la commission des affaires sociales de m’accueillir.

L’article 1er de cette proposition de loi est né d’un constat aussi simple qu’insoutenable, partagé avec les associations, les collectifs et les Françaises et les Français confrontés, parfois quotidiennement, à ce phénomène : aujourd’hui, en France, des enfants et des adolescents dorment seuls dans la rue, sous des ponts ou dans des gares.

Si ce phénomène peut être visible partout sur le territoire, dans l’Hexagone comme les outre-mer, il se concentre essentiellement dans les grandes aires urbaines, à Lyon, à Marseille, à Lille et à Paris bien sûr – je pense par exemple au site de Pont-Marie.

En premier lieu, ces situations sont insoutenables sur le plan humanitaire, tant au regard des valeurs humanistes séculaires de la France que de ses engagements internationaux, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, mais surtout la Convention internationale des droits de l’enfant. En second lieu, elles n’apparaissent pas davantage conformes à notre Constitution, dont le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confère aux enfants une place à part.

Plus généralement, cette situation n’est pas tolérable pour la société dans son ensemble. Ces jeunes en situation d’extrême vulnérabilité sont régulièrement exploités par des réseaux criminels, tantôt à des fins de prostitution, tantôt pour vendre, livrer ou consommer de la drogue et d’autres produits illicites. Voici la réalité de la situation : des enfants deviennent le bras armé d’activités criminelles au cœur de nos villes.

Qui sont ces enfants qui dorment dans la rue ? L’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles impose aux conseils départementaux d’assurer un « accueil provisoire d’urgence » pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Cet accueil, d’une durée de cinq jours et renouvelable deux fois, permet aux services départementaux de vérifier la réunion de ce double critère. Si tel est le cas, elle bénéficie alors d’une prise en charge pérenne de l’aide sociale à l’enfance (ASE), incluant l’hébergement.

Pour l’essentiel, ce ne sont donc pas ces enfants et ces adolescents qui dorment dans la rue, sauf lorsque la loi n’est pas respectée – certaines auditions ont fait état de tels cas qui sont profondément condamnables. Il s’agit plutôt de jeunes se déclarant mineurs et privés qui, temporairement ou définitivement du soutien de leur famille, contestent devant le juge des enfants la décision de l’aide sociale à l’enfance refusant leur prise en charge.

Malheureusement, aucun chiffre officiel n’existe en la matière, ce qui est en soi un problème. Le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq interviendrait à la suite d’une décision juridictionnelle. Selon les associations, le taux moyen de reconnaissance de minorité, à la suite d’une saisine du juge des enfants, s’élèverait à 60 % mais varierait fortement selon les villes – il atteindrait 82 % dans la métropole de Lyon par exemple.

Ces chiffres, qui doivent être maniés avec prudence, révèlent qu’une part non négligeable des jeunes auxquels l’ASE refuse la prise en charge, seront in fine reconnus par la justice mineurs et isolés. Néanmoins, le temps du recours, qui dure en moyenne plusieurs mois voire jusqu’à un an pour une décision de première instance, ces jeunes sont en errance : ils ne sont ni assez jeunes pour relever de l’ASE ni assez âgés pour accéder à l’hébergement d’urgence de droit commun. Au quotidien, ils bénéficient au mieux d’initiatives locales d’hébergement – j’en cite plusieurs exemples dans mon rapport. Au pire, ils sont à la rue, voire placés en rétention avant d’être éloignés. Rien qu’à Paris, on en compterait 500.

Face à cette situation, ma proposition de loi prévoit un dispositif simple : la suspension des effets de la décision de l’ASE refusant la prise en charge d’une personne se déclarant mineure et privée du soutien de sa famille qui fait l’objet d’un recours. Il est nécessaire d’instaurer une présomption de minorité car le simple fait que des enfants, dont la minorité sera reconnue ultérieurement, restent à la rue pendant de longs mois est inacceptable sur le plan moral. En clair, l’hébergement serait maintenu jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. De même, réputés mineurs durant cette période, ils ne pourraient être éloignés du territoire avant qu’une décision juridictionnelle définitive les estime majeurs ou effectivement accompagnés.

Cette disposition nous paraît nécessaire et juste pour des raisons juridiques, humanistes mais aussi sécuritaires. Naturellement, elle ne pourra être mise en œuvre efficacement qu’avec le soutien de l’État aux départements qui devra leur rembourser chaque euro dépensé – compensation prévue à l’article 3 de la proposition de loi. Cependant, les coûts engendrés ne diminueront que grâce à une réduction des délais d’audiencement – lesquels sont de trois à quatre mois dans certains ressorts et, dans d’autres, jusqu’à un an en première instance –, ce qui est souhaitable au premier chef pour les justiciables. Et je le rappelle au passage, un mineur finit toujours par devenir majeur. Au bout du compte, je suis persuadé que l’argent investi aujourd’hui permettra d’éviter demain des dépenses en matière sociale, sanitaire, économique et sécuritaire. Tel est le sens de l’article 1er de la proposition de loi.

L’article 2 complète le dispositif prévu à l’article 1er. Il n’existe aucune structure chargée de recueillir et d’analyser les données relatives à l’ensemble des personnes sans domicile. Pourtant, le 16 mai 2023, le ministre délégué chargé du logement, M. Olivier Klein, avait bien annoncé la création d’un observatoire du sans-abrisme afin de « disposer de chiffres objectivés et actualisés permettant de documenter le sans-abrisme ». Bien que défendue par le Gouvernement, cette mesure aurait pu recueillir l’assentiment d’une majorité d’entre nous. Pourtant, depuis ces annonces, rien n’a évolué. Les seuls chiffres dont nous disposons sur le sans‑abrisme en général, comme sur celui des enfants, sont ceux obtenus grâce à des initiatives associatives ou locales, comme le dispositif de la Nuit de la solidarité, lancé par la ville de Paris et appliqué désormais par d’autres collectivités. L’article 2 prévoit la création d’un observatoire du sans-abrisme afin de faire évoluer une situation que nous sommes nombreux à dénoncer, des associations à l’administration en passant par la Cour des comptes. Cette mesure plus générale que celle de l’article 1er est tout aussi importante. En matière de sans-abrisme, je n’établirai jamais de hiérarchie entre les personnes vulnérables contrairement à certains qui souhaitent nous entraîner dans cette voie.

Vous connaissez aussi bien que moi l’exercice des niches parlementaires. Ce texte ne peut pas tout ; il n’apporte qu’une partie de la réponse globale aux problèmes que je viens d’évoquer. Il n’en reste pas moins une pierre essentielle de l’édifice juridique que nous aspirons à construire et que nous devons aux personnes sans abri et aux enfants.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Théo Bernhardt (RN). Le constat dressé par cette proposition de loi est indéniable : des enfants dorment dans les rues, des mineurs réellement en danger se retrouvent sans protection. Cette réalité nous interpelle tous. Personne ici ne peut rester indifférent à ces drames humains. Mais, soyons lucides, les solutions proposées par ce texte relèvent davantage de l’angélisme que du pragmatisme.

Conférer un effet suspensif illimité aux décisions de refus de minorité en cas de recours reviendrait à ouvrir une voie royale au détournement manifeste du système de protection de l’enfance. Ce serait offrir sur un plateau d’argent un nouveau levier aux réseaux de passeurs qui exploitent déjà la détresse humaine.

Avec des délais judiciaires pouvant atteindre dix-huit mois, toute personne contestant sa majorité se verra de facto délivrer un titre de séjour provisoire. Les passeurs le savent, les candidats à l’immigration irrégulière le sauront rapidement ; l’appel d’air sera massif et incontrôlable.

Or ce sont tant les départements, déjà exsangues et croulant sous le poids financier de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), que les services sociaux saturés, qui ne pourront plus protéger efficacement les mineurs en danger, qui en assumeront les conséquences.

Notre groupe refuse cette fuite en avant migratoire déguisée en protection de l’enfance. Il ne s’agit pas de nier la protection due aux mineurs en danger, mais de refuser que notre générosité soit exploitée au détriment de ceux qui en ont réellement besoin. Nous proposerons donc une vision responsable : limiter l’effet suspensif à six mois, exiger une coopération loyale et assurer des vérifications objectives de l’âge.

M. Christophe Mongardien (EPR). La proposition de loi comporte deux volets. Le premier, qui vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité pour les MNA qui forment un recours sur la décision de refus de minorité, met la lumière sur une situation inacceptable et un problème croissant qui mérite toute notre attention.

Ces trois dernières années, le nombre d’enfants dormant dans la rue a augmenté de 30 %, révélant l’incapacité de notre pays à garantir un accès à l’hébergement d’urgence, droit pourtant inscrit dans les principes fondamentaux du droit humanitaire. À cette crise s’ajoute la situation des MNA dont la minorité est contestée lors du premier examen assuré par le département d’accueil.

En juin 2025, plus de 3 200 recours avaient été formés contre ces décisions. Dans l’attente de leur traitement, ces jeunes sont présumés majeurs et ne bénéficient donc plus des dispositifs de protection de l’enfance. Pour la plupart, ils se retrouvent à la rue, exposés aux violences et aux trafics en tout genre. Le délai de recours beaucoup trop long, qui peut aller jusqu’à douze mois, aggrave cette situation.

Si l’intention de l’article 1er est parfaitement louable, il présente de nombreux inconvénients. Dans sa rédaction en vigueur, il risque d’aggraver la situation. Les départements doivent faire face à des contraintes logistiques et financières. Sans compensation financière adéquate et sans infrastructures supplémentaires, les départements seraient dans l’impossibilité d’assurer la charge additionnelle significative incombant à l’ASE, au risque de mettre en péril ses missions. Par ailleurs, cette situation pourrait être amplifiée par l’appel d’air qu’une telle mesure pourrait créer.

Avant de voter l’article 1er, il nous paraît indispensable de réduire significativement les délais de recours, de disposer d’infrastructures d’accueil adéquates et d’assurer aux départements les moyens de financement nécessaires. Nous sommes néanmoins disposés à y travailler.

Nous ne serons pas opposés à la création de l’observatoire prévue à l’article 2, qui permettrait d’obtenir au niveau national des chiffres consolidés actuellement indisponibles ou peu fiables en raison du fonctionnement du système en silo.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). En ma qualité d’élu, je me sens une responsabilité individuelle et collective à l’égard d’une personne, notamment un enfant, qui dort dans la rue. Nous avons aujourd’hui une responsabilité individuelle et collective.

Comment pouvons-nous légiférer et débattre de lois alors que, dans le même temps, des enfants dorment dans la rue ? Cette proposition de loi concerne des jeunes qui se voient refuser la reconnaissance de leur minorité. Non seulement ils ne peuvent pas bénéficier de la protection de l’enfance, qui, seule, leur garantit le respect des droits humanitaires, mais ils entrent de surcroît dans une zone de non-droit. En effet, le simple fait de réclamer les droits auxquels ils pourraient prétendre en tant qu’adultes reviendrait à nier leur minorité. Dès lors, certains jeunes, certains adolescents, certains enfants n’ont le droit ni à un logement, ni à un travail, ni à des aides médicales ; ils n’ont le droit à rien. C’est précisément de cette situation qu’il est question dans le texte.

Je comprends les critiques formulées par certains. Néanmoins, lorsque ceux qui auront voté contre ce texte croiseront une personne à la rue, notamment un enfant, ils ne pourront que se rappeler qu’ils sont responsables de cette situation. Les départements sont sans le sou. Certains d’entre eux prennent en charge 9 % des jeunes quand ce taux atteint 100 % dans d’autres, selon les politiques mises en œuvre, lesquelles reposent sur des critères arbitraires. Ce texte apporte des solutions.

Mme Sandrine Runel (SOC). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui, je l’espère, nous permettra d’améliorer la situation.

En 2025, au moins 2 160 enfants dorment dans la rue. Néanmoins ce chiffre, déjà dramatique, est très largement sous-estimé car un grand nombre de personnes, dont des MNA, ne contactent pas le 115. Le phénomène du sans-abrisme, qu’on observe dans les grandes agglomérations, résulte de l’abandon des politiques sociales depuis de trop nombreuses années. Manque de places et de financement, absence de prise en charge spécifique des mineurs isolés : le Gouvernement a abandonné la lutte contre la précarité depuis trop longtemps. Depuis des années, les acteurs associatifs et les collectifs citoyens dénoncent l’absence de prise en charge de ces jeunes et, bien souvent, font le travail des administrations.

La procédure d’évaluation de la minorité des MNA manque cruellement d’objectivité et d’humanité. Il s’agit de tests osseux dégradants, peu fiables et les rendez‑vous sont expéditifs. Une présomption de fraude pèse sur ces jeunes auxquels incombe la charge de la preuve. Tous ces éléments font de la reconnaissance de minorité un parcours du combattant. Du reste, nous la connaissons la suite : dans 50 % des cas, le juge reconnaît la minorité de ces jeunes, mais souvent bien trop tard car ils ont été exclus de dispositifs les protégeant.

Ces jeunes isolés ne sont accompagnés ni par les services de la protection de l’enfance ni par ceux de l’État, qui font valoir la présomption de majorité. Si nous voulons protéger ces enfants, nous devons instaurer une présomption de minorité, ainsi que le propose ce texte.

Pour avoir laissé ces jeunes sans solution d’hébergement, sans suivi médical ou psychologique et sans accès à l’éducation, alors que c’est la première chose qu’ils viennent chercher dans notre pays, la France a été condamnée à plusieurs reprises pour violation de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Aussi, n’attendons plus. Je vous invite à agir pour que la France soit à la hauteur de ses engagements internationaux et pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Fabien Di Filippo (DR). Ce texte pose un vrai problème. On cherche à nous imposer une morale culpabilisante qui résiste mal à l’examen des faits. Vous voulez que, par principe, on considère tous les étrangers clandestins qui entrent en France comme des mineurs et qu’ils bénéficient de la protection de l’enfance le temps que leur recours soit tranché.

Ce texte aborde tous les sujets, sauf celui des enfants qui sont à la rue. D’après votre projet de rapport qui, monsieur Grégoire, contient de nombreuses affirmations non chiffrées, « de nombreux jeunes [...] se voient finalement reconnus mineurs non accompagnés pour un nombre conséquent d’entre eux ».

Or les chiffres montrent exactement l’inverse. En 2018, les trois quarts des 7 367 jeunes étrangers s’étant présentés comme mineurs et ayant été mis à l’abri n’ont pas été reconnus comme tels. Premièrement, ce texte encourage le détournement du système et le contournement les procédures. Deuxièmement, il favorisera la clandestinité, alors que nous ne parvenons plus à gérer ce phénomène. Troisièmement, il entraînera une saturation des services de l’ASE qui sont déjà débordés, privant d’aide les jeunes qui en ont réellement besoin.

Il existe pourtant des solutions, à commencer par la lutte contre la clandestinité. Le meilleur moyen de mieux accueillir les personnes qui ont vocation à demeurer en France est de renvoyer celles qui y sont présentes illégalement, conformément à nos lois et aux conventions internationales.

Par ailleurs, pour aider les personnes mineures, il faut pratiquer des relevés d’empreintes et des tests osseux, et assurer un suivi biométrique dans un fichier national qui les répertorierait. Vous proposez des solutions démagogiques et non financées, qui ne feront qu’accroître la clandestinité et les difficultés de l’ASE.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je tiens d’abord à saluer le courage et la mobilisation des jeunes mineurs non accompagnés de Belleville qui, par leurs occupations successives, dont celle de la Gaîté Lyrique, interpellent l’État et les départements sur leur obligation de prendre en charge les mineurs non accompagnés.

Je salue également les associations qui, dans de nombreuses villes en France, de Calais à Marseille, s’impliquent dans un esprit de solidarité. Le désengagement financier de l’État a conduit des départements à augmenter le nombre de contestations de minorité quand d’autres se soustraient purement et simplement à leurs obligations. Malgré les engagements qu’elle a pris en 2024, la ville de Paris n’a reconnu mineurs que 30 % des jeunes évalués par France terre d’asile comme tels, les autres se retrouvant condamnés à l’errance urbaine et à la répression policière. Ils seraient 60 % à gagner leur recours, tout en ayant perdu des mois de scolarisation et s’être retrouvés en grave danger face aux trafics de la rue. Dans soixante‑dix‑neuf départements, 2 300 jeunes ont engagé un recours.

Pourtant, dès 2019, l’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, préconisait d’instaurer la présomption de minorité. Tant que le juge des enfants n’a pas statué définitivement, les jeunes devraient bénéficier d’une prise en charge globale – logement, suivi social, scolarisation, santé, notamment mentale, transports, culture.

À ce titre, la proposition de loi est une première avancée. Elle permettra aux MNA de sortir de ce no man’s land où ils ne bénéficient ni de la protection de l’État via l’hébergement d’urgence, ni de celle de l’aide sociale à l’enfance. Elle permettra de garantir un accueil d’urgence tout au long du recours.

Néanmoins, elle reste insuffisante car elle ne garantit pas l’ensemble des droits attachés à la minorité durant la période précédant la décision finale du juge. Hélas, nos six amendements allant dans ce sens, travaillés avec les associations, ont tous été déclarés irrecevables. Reste un amendement essentiel pour garantir la scolarisation via l’accès au test dit Cazenave dès le premier accueil.

Il faut soutenir cette proposition de loi. Il est urgent de prendre en charge, notamment à Paris, l’ensemble des jeunes qui sont à la rue, en particulier les lycéens. Mais il est également urgent que le Gouvernement mette un terme à sa logique de répression policière, qu’il impose à tous les départements de respecter leurs obligations en matière de prise en charge de l’intégralité des MNA et qu’il alloue les moyens financiers y afférents.

Enfin, il est grand temps que l’État cesse de piétiner la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies recommande d’instaurer la présomption de minorité et accuse la France de faire primer des considérations financières sur les intérêts de l’enfant. Il est temps que cela change.

Mme Anne Bergantz (Dem). Ce texte aborde un sujet très délicat. Nous sommes tous d’accord : un MNA doit être protégé s’il est isolé et mineur.

Si la détermination de l’âge ne présentait aucun problème, nous ne serions pas amenés à l’évoquer. C’est bien toute la difficulté de l’exercice. Oui, la minorité est difficile à évaluer, surtout en ce qui concerne des jeunes qui déclarent avoir 16 ou 17 ans – la minorité d’un enfant de 10 ans ou d’un adolescent de 14 ans est évidente. Dans leur immense majorité, ces jeunes présentent des faux papiers.

Oui, l’évaluation de la minorité est compliquée : les récits, construits avec les passeurs ou des associations, se ressemblent tous sans qu’on puisse nier la difficulté et la violence des parcours migratoires. Oui, les examens radiologiques d’âge osseux, qui ne sont pas une science exacte, ne suffisent pas à déterminer la minorité mais participent à un faisceau d’indices. Oui, l’analyse des taux de reconnaissance de minorité à la suite des tests révèle des disparités entre les départements. Néanmoins, la prise en charge est similaire grâce à une clef de répartition.

Sans offenser personne, un certain nombre de ces candidats mineurs ne le sont pas. Les évaluateurs sont prudents et tétanisés à l’idée d’envoyer un mineur à la rue. Alors comment faire ? Je n’ai pas de solution à proposer, le problème est très difficile.

La justice pourrait trancher plus rapidement les recours. Par ailleurs, comme certains départements le proposent, prolonger d’une semaine la mise à l’abri permettrait aux structures d’urgence de prendre le relais.

Néanmoins, en l’état, adopter une présomption de minorité risquerait de peser considérablement sur les conseils départementaux, alors même que les dispositifs de plusieurs d’entre eux sont saturés, ce qui conduirait à détériorer l’accueil des mineurs reconnus comme tels. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates réserve son vote, qui dépendra de l’évolution des débats.

M. François Gernigon (HOR). Comme vous le rappelez dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, le 18 août 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de 3 ans, n’ont pas trouvé de solution d’hébergement après un appel au 115, d’après le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et la Fédération des acteurs de la solidarité. Ce chiffre, en hausse d’environ 30 % depuis 2022, témoigne de l’urgence humanitaire à laquelle nos politiques publiques doivent répondre.

L’article 1er prévoit que tout jeune se déclarant mineur reste automatiquement hébergé jusqu’à la fin de son recours. Toutefois, les données montrent que cela ne correspond pas à la réalité des situations. Selon l’enquête réalisée par Départements de France en 2023, seuls 23 % des jeunes évalués ont finalement été reconnus mineurs. Ainsi, dans la grande majorité des cas, les départements concluent que la personne n’est pas mineure.

Si nous allongeons automatiquement la durée d’hébergement pour tous sans distinction, nous mettons sous tension des dispositifs qui sont déjà saturés. Les départements consacrent environ 2 milliards d’euros par an à leur prise en charge, alors que la compensation versée par l’État représente, d’après la Cour des comptes, 6 % de ce montant. Nous créerions là un appel d’air et surtout des files d’attente encore plus longues, avec le risque que certains mineurs isolés se retrouvent sans solution immédiate.

Concernant l’article 2, la création d’un nouvel observatoire n’apporte pas de réponse opérationnelle supplémentaire. Des outils existent déjà, notamment l’Observatoire national de la protection de l’enfance, et la collecte de données peut être améliorée sans créer de structure supplémentaire.

Certes, nous partageons tous l’objectif de mieux protéger les enfants et de mieux lutter contre le sans-abrisme. Mais ce texte ne règle pas les problèmes identifiés, notamment en ce qui concerne le financement ou la capacité des dispositifs. Pour ces raisons, le groupe Horizons & Indépendants votera contre cette proposition de loi.

Mme Karine Lebon (GDR). Un enfant reste un enfant. Quelle que soit son origine, il doit être protégé avec la même exigence.

Lorsqu’un jeune se présente comme mineur isolé, une mise à l’abri provisoire est organisée, suivie d’une évaluation réalisée par le département. Si celui-ci refuse de reconnaître sa minorité, le jeune peut saisir le juge des enfants. Mais ce recours n’a aucun effet suspensif. Entre la décision administrative et la décision judiciaire, ces enfants basculent dans un vide total, exclus de l’ASE et privés d’accès aux dispositifs d’hébergement d’urgence pour adultes. Dans cet entre-deux indigne, la rue devient leur seul refuge.

Les chiffres sont édifiants : plus de 3 000 jeunes sont en attente de jugement, dont plus d’un millier dorment sous les ponts. Et, dans près de 60 % des cas, les recours aboutissent pourtant à une reconnaissance de minorité. Cela signifie que des enfants, que la justice reconnaît ensuite comme tels, auront passé des mois exposés à toutes les violences.

La Défenseure des droits, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Commission nationale consultative des droits de l’homme nous disent tous la même chose : la présomption de minorité n’est pas garantie, l’intérêt supérieur de l’enfant est maltraité. Ces instances préconisent d’instaurer un recours suspensif et une prise en charge effective jusqu’à la décision définitive.

L’article 1er traduit concrètement ces recommandations. Il consacre le caractère suspensif du recours et assure la continuité de la mise à l’abri jusqu’à la décision du juge. L’article 2, en créant un observatoire national du sans-abrisme, offre enfin à l’État et aux collectivités, qui ne réalisaient que des opérations ponctuelles de recensement, un outil pérenne pour suivre, documenter et rendre visibles ces situations.

Ce texte constitue une étape décisive pour combler une faille indigne de notre République en matière de protection de l’enfance. Il engage notre responsabilité collective pour garantir le respect du droit, la dignité des enfants et la parole donnée par la France dans le cadre de ses engagements internationaux. Le groupe GDR votera donc pour cette proposition de loi.

M. le rapporteur. Aucun groupe n’a dit que, du point de vue moral, on pouvait justifier de laisser un enfant à la rue. L’objet des débats est de démontrer que tout ce qui a été dit, en dehors de cette proposition de loi, revient à laisser des enfants dormir dans la rue. On peut raconter ce qu’on veut, c’est la réalité du terrain qui s’impose.

S’agissant de la mise en œuvre du texte, elle ne relève pas du législateur mais du Gouvernement et de l’administration. En revanche, le législateur doit veiller à ce que les opérateurs chargés d’appliquer les politiques publiques disposent des moyens nécessaires. Je partage les observations relatives à l’insuffisance de la compensation versée par l’État au bloc départemental. Alors même qu’on leur confie des missions qu’ils ne peuvent accomplir, on leur reproche de ne pas les mener à bien.

Monsieur Di Filippo, vous avez affirmé ne plus vouloir voir d’enfants dormir dans la rue. Mais le reste de votre intervention, avec ses contrevérités, contredit ce vœu. Vous avez repris exactement le chiffre que j’ai donné : un jeune sur cinq est reconnu mineur par le juge des enfants. Si je suis votre raisonnement, pour éviter que de jeunes adultes, tout juste majeurs pour la plupart, bénéficient d’une prise en charge, on laisse à la rue des mineurs. Or un majeur de 18 ans et un jour ne mérite pas plus de dormir dans la rue qu’un mineur de 18 ans moins un jour. Alors que les chiffres attestent cette réalité, vous ne faites que verser des larmes de crocodiles lorsque vous soutenez ne pas vouloir que des enfants dorment à la rue.

Enfin, vous confondez deux sujets bien différents, même s’ils ne sont pas sans lien : la protection de l’enfance et la politique migratoire. Au regard du droit, les jeunes qui dorment sous les ponts ne sont pas expulsables. C’est pourquoi les associations dénoncent à raison l’incurie de cette politique : ces jeunes ne sont pas reconnus comme mineurs et pris en charge comme tels, mais ils ne peuvent non plus bénéficier des dispositions du droit commun car ils ne sont pas non plus considérés comme majeurs. Je propose donc de clarifier cette situation de « ni ni » pour ces jeunes – étant entendu que ce n’est pas à moi de présumer s’ils sont mineurs ou non –, qui sont contraints de dormir sous les ponts parce que personne n’a pensé à eux.

Madame Simonnet, heureusement que certaines collectivités vont bien au-delà du droit commun en matière d’hébergement, mission qui relève strictement de l’État. On ne peut donc leur reprocher que certains jeunes dorment dans la rue. La ville de Paris, par exemple, héberge 800 personnes dans des gymnases ; c’est mieux que de dormir dans la rue, certes, mais ce n’est pas pour autant une solution digne.

Au manque de fiabilité des tests d’âge osseux s’ajoutent une inégalité de traitement entre les départements, certains demandant des examens complémentaires. La simple prescription de tests d’âge osseux peut retarder la procédure de plusieurs mois, si bien qu’un enfant mineur pourra devenir majeur avant la décision. L’inégalité de traitement confirme la nécessité d’instaurer une présomption de minorité pour ces jeunes.

Enfin, les délais d’audiencement, qui sont le nerf de la guerre, sont trop longs dans de nombreux ressorts. Leur réduction permettrait de réconcilier des positions a priori irréconciliables : plus la décision est prise rapidement, plus cela sécurise l’institution, les jeunes et les associations qui les accompagnent. À cet égard nous avons échangé avec le Gouvernement et les administrations centrales sur l’objectif partagé, si cette proposition de loi est mise en œuvre, d’un raccourcissement des délais.

Article 1er : Suspendre les effets d’une décision de refus minorité contestée jusqu’à une décision juridictionnelle définitive

Amendement de suppression AS2 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Je n’ai absolument aucune illusion sur le fait que nous pourrons tomber d’accord avec M. le rapporteur sur ce sujet. S’il est capable de proposer des moyens pour accueillir toutes ces personnes et surtout pour les intégrer dans notre société, notamment par le travail, nous pourrons revoir cela, mais le but du présent amendement est de supprimer l’article 1er.

Vous faites comme si rien ne se passait. Vous ne voyez pas que le nombre de personnes accueillies ces dernières années est en hausse. Entre 2017 et 2024, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence ont fortement augmenté. Si vous n’êtes pas capable d’avoir une vision lucide sur la clandestinité, si vous n’êtes pas capable de reconnaître que des personnes se présentent comme des mineurs alors qu’elles ne le sont absolument pas, et que vous refusez de prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre de tels détournements du système, alors vous ne pourrez pas trouver les moyens d’aider réellement les enfants – je parle bien des petits enfants – qui se retrouvent à la rue.

Les propositions de loi comme la vôtre sont non pas idéalistes mais naïves – et la naïveté peut être coupable. Votre texte ne ferait qu’aggraver les problèmes : il contribuerait à surcharger les foyers de l’ASE, à mettre des mineurs en contact avec des majeurs ayant eu des parcours de vie très difficiles, à mettre les éducateurs en difficulté et à inciter davantage d’étrangers à se présenter. Tel qu’il est rédigé, votre texte permettrait à n’importe qui de se prétendre mineur, même s’il a 40 ans, aussi longtemps qu’aucune décision de justice n’intervient, afin de bénéficier de la protection de l’enfance. On est vraiment sur Mars !

M. le rapporteur. Je répondrai rapidement pour ne pas allonger nos débats car nous en reparlerons en séance publique.

Ce que vous dites, monsieur Di Filippo, est factuellement faux, tant sur la capacité d’accueil et que sur la prise en charge. Je rappelle que cela concerne quelque 4 000 recours sur plus de 75 000 prises en charge par les services de l’ASE, dont le taux d’occupation s’élève à 93 %. Le problème de l’ASE porte sur le cofinancement de la charge et la couverture du reste à charge par le bloc départemental – je ne vous entends pas beaucoup nous soutenir quand nous soulevons cette question en séance publique !

Par ailleurs, ces enfants – ou ces supposés enfants – sont là : vous aurez beau invoquer le Saint-Esprit, vous n’obtiendrez pas, par miracle, leur évaporation ou leur disparition. Tout cela s’inscrit dans un contexte international qui met en jeu la politique migratoire du pays – mais ce n’est pas le thème de notre débat. Mon texte vise ceux qui sont déjà là, les enfants qui dorment dans les rues, à Paris, à Lyon, à Marseille, vivent dans des squats et font ce qu’ils peuvent pour survivre, et ce, dans un climat d’embrigadement par des réseaux criminels – cela devrait toucher votre fibre, qui n’est pas exactement la mienne. Nous sommes doublement coupables, d’abord de ne pas aider les enfants, et ensuite de les laisser à la main de réseaux criminels.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Adopter cet amendement de suppression reviendrait à supprimer la présomption de minorité proposée dans ce texte. Aujourd’hui, une évaluation peut décider en quinze minutes qu’un mineur non accompagné n’est pas mineur ; il est alors traité comme un majeur, même quand la procédure de recours dure des mois.

Monsieur Di Filippo, vous êtes grotesque. Il s’agit de 3 273 jeunes exactement, qui contestent ainsi une décision de refus de minorité. Parmi eux, 1 087 dorment dehors parce que, pendant la procédure de recours, ils perdent tout, condamnés à l’errance, à la rue, privés d’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins, à l’éducation. Rappelons qui ils sont : des enfants traumatisés, qui ont fui une guerre, une crise climatique, des violences.

Le système est défaillant car 60 % de ces jeunes sont finalement reconnus mineurs à l’issue de leur recours. Refuser de consacrer le droit à la présomption de minorité, garanti par les conventions internationales, revient à faire un choix : celui de laisser des mineurs sans protection plutôt que de risquer de protéger quelques majeurs.

Cet article propose un renversement moral et juridique : faire passer l’intérêt de l’enfant avant toute autre considération, comme le rappelle la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Même si cet article concerne seulement l’accueil provisoire d’urgence, et non une réelle présomption de minorité au sens de la Convention, qui garantit d’autres droits fondamentaux comme le droit à l’école, nous ne voterons pas cet amendement de suppression raciste défendu par la droite – et par l’extrême droite, avant qu’elle ne supprime ses amendements, qui étaient les mêmes – car, pour elle, humilier et maltraiter des étrangers en situation de grande précarité passe avant la protection des enfants.

Enfin, monsieur Di Filippo, il n’y a pas de petits ou de moyens enfants : il y a seulement des enfants.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’aimerais bien savoir si celles et ceux qui sont prêts à supprimer l’article fondamental de cette proposition de loi auraient le courage de déposer un texte visant, par exemple, à retirer la signature de la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il faut être cohérent : cette proposition de loi vise seulement à améliorer la situation, à défaut de nous mettre en conformité avec les principes de la convention. Si vous êtes contre cela, monsieur Di Filippo, assumez-le et dites-le !

Par ailleurs, puisque vous vous opposez au maintien de la présomption de minorité jusqu’à la décision du juge, ce qui permettrait pourtant de mettre ces enfants à l’abri et de les scolariser, que proposez-vous ? Ils ne peuvent pas être expulsés : vous les condamnez donc tout simplement à vivre dans la rue – et de la rue. En effet, non seulement c’est inhumain pour ces mineurs – des enfants, rappelons-le – mais vous permettez ainsi aux trafics d’êtres humains, qui exploitent ces jeunes, de prospérer dans nos villes. Il faut donc absolument que nous rejetions tous cet amendement de suppression. Cette proposition de loi est importante : elle doit être adoptée.

Mme Sandrine Runel (SOC). Ce qui est bien, avec nos collègues de droite, c’est qu’on sait toujours où ils vont : il suffit d’attendre pour les voir arriver. Monsieur Di Filippo, vous ne savez pas de quoi vous parlez. Vouloir supprimer cet article, c’est vouloir supprimer la proposition de loi. Du reste, vous nous l’avez dit, vous voterez contre – d’une manière générale, vous êtes contre tout ce qui peut protéger les plus vulnérables et les personnes en grande précarité.

Aujourd’hui, certains départements refusent la prise en charge des mineurs non accompagnés. C’est un véritable scandale. Je citerai les propos de votre amie Martine Vassal, présidente du département des Bouches-du-Rhône : « Les MNA, je n’en veux plus. » Or il s’agit d’enfants, de jeunes – ce sont des êtres humains, pas des objets ! On ne parle pas des gens comme cela, encore moins quand il s’agit de personnes en précarité. Trois départements, dont celui des Bouches-du-Rhône, ont laissé des jeunes filles mineures sans accompagnement se prostituer. Nous sommes coupables quand nous détournons le regard ou quand nous refusons d’agir pour protéger ces jeunes qui sont seuls et qui, en outre, n’ont pas 40 ans : en disant cela, vous insultez les services de protection de l’enfance. Aucun adulte de 40 ans ne se présente au service de protection de l’enfance en prétendant être un MNA. Ces jeunes ont 15, 16 ou 17 ans – à la rigueur, ils ont 18 ans ou 18 ans et demi ; ils n’en sont pas moins vulnérables. Nous avons donc la responsabilité de les prendre en charge.

Nous voterons contre cet amendement de suppression car nous voulons que cette loi puisse voir le jour afin d’accompagner au mieux ces jeunes qui, actuellement, ne sont pas pris en charge.

M. Théo Bernhardt (RN). Madame Runel, vous avez dit qu’on savait où attendre la droite – vos propos sont la preuve que l’on sait également où attendre la gauche !

Nous soutiendrons l’amendement de suppression de M. Di Filippo, qui a tout à fait raison : la situation migratoire est incontrôlable et, on ne peut pas le nier, il y a beaucoup de faux mineurs isolés. Cette proposition de loi est contre-productive : il faut cibler et protéger les vrais mineurs et les vrais enfants. Avec ce texte, vous ne ferez que créer un appel d’air migratoire qui alimentera les réseaux de passeurs. À Mayotte, dont chacun connaît la situation migratoire, le problème sera décuplé. C’est pourquoi il faut absolument supprimer cet article.

M. Fabien Di Filippo (DR). Vous pensez bénéficier d’une supériorité morale et être capable d’aider tout le monde – je ne sais pas avec quels moyens. En adoptant ce texte, vous ne ferez qu’accroître le nombre de personnes qui se présenteront et qui tenteront de détourner les procédures.

Ce que j’ai dit, c’est que, si le texte est adopté en l’état, vous serez obligés de considérer une personne de 40 ans qui prétend en avoir 17 comme un mineur et de l’accueillir jusqu’à ce que la procédure aille à son terme. Si elle fait un recours, elle prendra la place d’un enfant pendant une durée indéterminée.

Enfin, madame Runel, s’il vous plaît, pas de leçon de morale ! Avez-vous toujours accueilli dans vos logements des adultes et des enfants ? N’essayez pas de jeter l’opprobre sur mon nom, parce que je défends des choses réalistes et cartésiennes.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a quelque chose d’assez savoureux à écouter l’extrême droite parler d’immigration incontrôlable. En réalité, c’est elle qui organise le bordel, parce qu’elle maîtrise si peu le sujet et si peu l’application de la loi qu’elle crée des situations où il n’existe plus de droits.

Quand un mineur veut contester la décision qui le déclare majeur, il fait un recours. Mais de quel droit dépend-il dans l’attente du jugement ? Pas du droit des mineurs puisque ce statut lui a été refusé, ni du droit des majeurs puisque reconnaître qu’il est majeur ferait tomber la procédure. Il devient par conséquent un adolescent sans droits.

Il en va de même dans beaucoup d’autres situations. Une personne déposant une demande de titre de séjour reçoit un récépissé valable quelques mois. Or il peut arriver qu’elle attende un an ou deux avant d’obtenir une réponse, se retrouvant de ce fait sans droit. Voilà d’où vient le bordel : ce sont vos lois racistes et les économies que vous faites en matière d’immigration qui placent des personnes respectueuses de la loi dans une zone de flou, alors même que les procédures finiront par leur donner raison. Dans cette attente, ces gens n’ont pas droit à un logement ni à un travail – ils n’ont droit à rien, pas même à l’éducation pour les adolescents. Et ensuite, vous venez vous plaindre que ce soit le bordel – mais c’est vous, à l’extrême droite, qui organisez le bordel, par idéologie et par racisme !

Enfin, je répondrai aux députés macronistes qui nous demandent d’arrêter de faire la morale que nous avons une responsabilité dans le fait que les gens dorment dans la rue. Les ministres et les députés peuvent faire en sorte que de telles situations ne se produisent pas. Or, je vous le rappelle, vous êtes députés : ce que vous votez a des conséquences sur la vie de millions de personnes. Vous qui vous apprêtez à voter l’amendement de suppression, la prochaine que vous verrez un adolescent à la rue, regardez-vous dans un miroir et rappelez‑vous que vous êtes responsables.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je serai un peu plus nuancée : on ne peut pas nier qu’il ait des abus, et il y en aura toujours. Mais, monsieur Di Filippo, il est impossible que des personnes de 40 ans fassent un recours car la période d’évaluation permet déjà de savoir si le demandeur est en dehors des clous ou pas.

Pour ma part, je suis très partagée. Je sais que des associations travaillent avec les missions locales. Dans mon territoire, l’Association pour la réalisation d’actions sociales spécialisées fait un très bon travail d’accueil et d’accompagnement des MNA. Certains jeunes, qui sont entrés dans des processus de formation, par exemple en apprentissage, perdent leurs droits du jour au lendemain et se retrouvent sans rien. Cela pénalise non seulement le jeune à qui l’on paye une formation et pour qui tout s’arrête brutalement, mais aussi l’entreprise et le centre de formation. Il faut donc faire quelque chose – peut-être faudra-t-il définir des garde‑fous en séance – car on ne peut pas se satisfaire que des jeunes ne soient plus accompagnés et perdent tous leurs droits dans l’attente que leur recours aboutisse. Et, en même temps, il faut gérer les abus, parce qu’il en existe tout de même.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je voudrais simplement rappeler qu’on ne parle pas d’enfants ni d’adolescents de 14 ans, mais bien de personnes qui déclarent avoir 17 ans et affirment donc être mineures. Or il peut être compliqué de déterminer l’âge d’une telle personne, qui pourrait aussi bien avoir 25 ans, voire 30 ans.

Je pense aux personnes chargées de l’évaluation dans les départements, qui nous écoutent. Il s’agit de professionnels formés et conscients des enjeux. Quand il y a un doute raisonnable, la déclaration se fait en faveur de la minorité. Que leur dit-on aujourd’hui, à ces professionnels : que leur rôle, que leur professionnalisme, que leurs compétences ne servent à rien ? Je me pose la question.

M. le rapporteur. Tout d’abord, sur le cas des jeunes de 40 ans, il ne faut pas imaginer que la procédure devant le juge pour enfants est facile : déposer un recours nécessite un accompagnement juridique, qui est assuré par des associations. Celles que j’ai interrogées sur ce sujet m’ont répondu qu’il n’était pas possible pour un adulte de se faire passer frauduleusement pour un enfant. Du reste, elles ne sont pas confrontées à ce cas de figure parce que, de toute façon, ils n’engagent pas de recours et ne sont donc pas accompagnés dans cette procédure.

Je vous invite à ne pas voter cet amendement de suppression, y compris les groupes qui ne sont pas encore convaincus de voter la proposition de loi. Donnons-nous au moins la chance de débattre des amendements à suivre.

Enfin, je suis très sensible à l’argument concernant les professionnels concernés mais je voudrais l’éclairer d’un point de vue pratique. Certains départements gèrent l’évaluation en interne, parce que les flux de jeunes qui veulent se faire reconnaître mineurs sont faibles. À l’inverse, d’autres départements confient à des associations la mission de les accompagner pour produire les documents nécessaires à la reconnaissance de la minorité. En effet, le jeune ne les a pas toujours en sa possession : s’il est parti dans la précipitation sans ses papiers d’identité, il faut s’adresser à des services consulaires pour les récupérer. Il arrive aussi que des mineurs, incités par des passeurs, se fassent passer pour des majeurs afin de bénéficier du droit d’asile, avant de se rendre compte que cela n’a aucun sens.

Concrètement, ces professionnels font leur métier avec un sérieux immense, avec une exigence et une charge affective très fortes. Or ce sont ces associations qui nous réclament cette proposition de loi : elles disent avoir atteint leur limite de compétence au regard des cas à traiter et des pièces à fournir. Elles ont besoin d’aide et de temps pour que l’autorité judiciaire puisse rendre ses décisions, quel que soit le sens dans lequel elle s’oriente.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures vingt à onze heures trente.

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Amendement AS28 de M. Emmanuel Grégoire

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que les personnes en recours sont prises en compte dans les objectifs de répartition proportionnée entre les départements. En effet, l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que le garde des sceaux fixe ces objectifs après avoir été informé du nombre de personnes mineures et majeures prises en charge par l’aide sociale à l’enfance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS17 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit de concrétiser l’annonce par le Gouvernement, lors du comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023, de son intention de raccourcir les délais d’inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l’objet d’un accueil d’urgence ou d’un accueil provisoire MNA.

L’objectif est de faciliter la scolarisation des mineurs non accompagnés car il faut regarder la réalité en face : les problèmes de recours complexifient énormément l’accès des jeunes aux tests de positionnement du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (Casnav). Or rien ne devrait s’opposer à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est de suivre une scolarité. Dès le premier accueil, les mineurs non accompagnés doivent pouvoir s’inscrire aux tests Casnav et être scolarisés. Prenez conscience que les recours, qui sont extrêmement longs, privent les jeunes de nombreux mois de scolarité.

M. le rapporteur. Je partage totalement l’esprit de cet amendement. Il s’agit non seulement de l’un des objectifs du comité interministériel à l’enfance de novembre 2023, mais surtout d’une obligation faite par le code de l’éducation, liée à la reconnaissance de minorité ou au sursis lors du recours. Je vous propose donc de retirer cet amendement parce qu’il alourdirait inutilement la proposition de loi avec un objectif qui est déjà atteint, et fragiliserait son adoption en séance publique.

Demande de retrait.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le problème, c’est que mes autres amendements, auxquels je tenais également, ont été jugés irrecevables. Le présent amendement a été travaillé avec l’Unicef et avec des associations. Je souhaite vraiment que votre proposition de loi soit adoptée en commission et dans l’hémicycle mais il me semble important que le respect du droit à la scolarisation figure dans ce texte. Je préfère donc maintenir mon amendement.

M. le rapporteur. Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’éducation est un droit pour tous les enfants. Les députés du Rassemblement national ont parlé de la nécessité d’intégration de ces enfants et des moyens que cela supposait. En l’occurrence, l’intégration passe par l’éducation : c’est la première porte vers la citoyenneté, vers l’apprentissage de la langue, vers la possibilité d’avoir un jour un avenir. L’école est indispensable pour tous. Il est donc important d’adopter cet amendement.

Au-delà, j’ai une petite pensée pour les collègues du bloc central, à qui j’aimerais rappeler la promesse d’Emmanuel Macron que plus personne ne dorme à la rue. Plus personne, cela veut dire plus un enfant, plus un adulte. La question n’est même pas de savoir s’il s’agit d’un mineur ou non : plus personne à la rue !

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS8 de Mme Marie Mesmeur

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les chiffres démontrent qu’il existe une grande disparité entre les départements : certains ne reconnaissent la minorité que de 9 % des demandeurs, d’autres au contraire de 90 % à 100 %.

De plus, quelques départements refusent de reconnaître la minorité de ces adolescents sans même avoir mené une enquête ou une recherche sur leur état civil. En procédant ainsi, ils font reposer la charge de la preuve sur les jeunes. Or nos engagements internationaux obligent les départements à prendre contact avec les autorités consulaires afin de reconstituer l’état civil et de prendre une décision éclairée. Le présent amendement vise donc à inverser la charge de la preuve : aucun département ne doit pouvoir refuser de reconnaître la minorité d’un jeune sans avoir effectué les recherches et contacté les autorités consulaires.

M. le rapporteur. Je comprends le fondement de votre amendement puisque, dans bien des cas, c’est sur la base de ces démarches que les départements puis les juges des enfants donnent finalement raison aux mineurs isolés.

Pour autant, je n’aime pas la solution proposée, à savoir un accueil provisoire d’urgence. Le recours suspendant les effets de la décision me paraît beaucoup plus efficace. En effet, il serait très compliqué de vérifier la réalisation effective de ces démarches par le conseil départemental ; l’appréciation serait subjective, discutable et pourrait susciter de nombreux contentieux. Même s’il relève du bon sens, cet amendement alourdirait inutilement le texte au regard de son objectif de concision et d’efficacité.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS9 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsque des associations sont mandatées pour mener les entretiens visant à évaluer si le demandeur est majeur ou mineur, il arrive que ceux‑ci ne durent que dix ou quinze minutes, ce qui paraît assez peu raisonnable au vu de la gravité de la situation et des conséquences de la décision qui sera prise. L’amendement a donc pour objet d’instaurer une durée minimale obligatoire pour ces entretiens afin de s’assurer que la procédure soit correctement appliquée et aboutisse à une décision éclairée. C’est une question de bon sens.

M. le rapporteur. Je comprends la motivation de l’amendement, parce que, vous avez raison, les entretiens ne sont pas toujours assez qualitatifs ni assez poussés – c’est d’ailleurs un motif de recours auprès de la juridiction compétente. Toutefois, l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles précise déjà que plusieurs entretiens doivent être conduits. De plus, une durée minimale pourrait être contre‑productive, par exemple dans le cas où la minorité de la personne est manifeste et reconnue immédiatement. Il faut préserver l’objectif de simplicité de la proposition de loi.

Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais vous donner un exemple très concret et que vous connaissez bien : à Paris, certaines associations font des entretiens en dix ou quinze minutes. Nous sommes très critiques sur la manière dont la ville de Paris, dirigée par les socialistes, gère ce genre de situation. Les exemples que je connais sont parisiens.

Il est faux de prétendre qu’une durée allongée serait défavorable au jeune dont la minorité est immédiatement reconnue. En revanche, elle serait profitable à tous ces jeunes qui auraient dû être reconnus comme mineurs et ne l’ont pas été parce que l’entretien n’a pas duré assez longtemps. Au vu de la politique menée à Paris et des cas concrets que je viens de rappeler, je pense que cet amendement serait d’une grande aide pour Mme Hidalgo.

M. le rapporteur. Monsieur Boyard, l’avantage, c’est que l’association chargée de l’évaluation à Paris, France terre d’asile, nous écoute. Je ne sais pas à quel agent de France terre d’asile vous entendez adresser vos insultes concernant son manque de professionnalisme – inutile de protester, monsieur Boyard : il faut assumer vos propos ! Je suis donc doublement défavorable à votre amendement compte tenu de ce que vous venez de préciser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai toujours le cœur fendu de voir la gauche qui se déchire sur des sujets aussi importants. Je vais tenter de ramener un peu de paix, de concorde et surtout d’objectivité avec cet amendement. J’ai l’impression, quand je vois les amendements précédents, que tout est bon pour essayer d’instaurer une présomption de minorité, quelle que soit la situation ou l’aspect de la personne qui vient se présenter.

Si vous êtes honnêtes et que vous voulez vraiment aider les enfants, vous n’aurez aucun problème à aller le plus loin possible dans la recherche d’éléments établissant la minorité, non seulement par des entretiens mais aussi par des processus biométriques. L’amendement vise donc à considérer comme majeure toute personne qui s’opposerait au recueil de ses empreintes ; elle ne pourrait dès lors bénéficier des dispositions de protection. En effet, si elle est honnête dans sa démarche, elle souhaitera que l’on prenne toutes les mesures possibles pour s’assurer concrètement de sa minorité. C’est encore la meilleure mesure de protection.

M. le rapporteur. Monsieur Di Filippo, je reconnais là votre passion pour les fichiers. Vous proposez de modifier l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour que le refus de recueil des empreintes vaille reconnaissance de majorité. En l’état, cet article précise que « la majorité d’une personne se présentant comme mineure [...] ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes », ce qui n’a d’ailleurs pas grand‑chose à voir avec le sujet qui nous occupe. La rédaction actuelle est donc claire et précise : le refus peut faire partie d’un faisceau d’indices mais ne saurait constituer à lui seul une preuve suffisante. La rédaction voulue par le législateur me semble équilibrée, tant pour la personne se déclarant mineure que pour l’administration.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur Di Filippo, êtes-vous juge des enfants pour affirmer que certains jeunes se prétendent mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire ? Seul le juge des enfants est compétent pour statuer sur la minorité.

Dans mon département, 60 % des recours reconnaissent la minorité de ces jeunes, et quand une association indépendante du département les accompagne, le taux grimpe à 70 %. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des associations, notamment Utopia 56, parce qu’elles sont d’un grand secours. Je rends également hommage à tous ces jeunes que je côtoie dans mon département. Aujourd’hui, 120 personnes occupent un espace social pour ne pas être à la rue, dont 44 mineurs non accompagnés qui sont non reconnus par le département. Leur expulsion est prévue pour cette semaine et je m’inquiète réellement du sort qui leur sera réservé.

Vous proposez dans cet amendement d’imposer des relevés d’empreintes, comme s’ils étaient coupables. Mais coupables de quoi ? De tenter de survivre ? Je refuse que le soupçon remplace la protection. Vous voulez ficher des enfants : on est loin de la patrie des droits de l’homme, et loin des textes européens et internationaux auxquels vous vous référez ! De quoi la prise d’empreintes protègera-t-elle ? Pensez-vous que cela permettra d’attester de la minorité ? Allez jusqu’au bout de votre raisonnement ! Ces jeunes ne sont pas des fraudeurs mais des enfants en danger. Les seuls qui défient la loi et qui devraient être condamnés, ce sont les départements qui, en 2023, ont décidé d’arrêter la prise en charge, pourtant obligatoire, des MNA : l’Ain, la Vienne, le Vaucluse et le Jura.

M. Thibault Bazin (DR). Je pense qu’il faut être très pragmatique : s’agit‑il d’enfants ou non ? L’association Départements de France, que nous avions auditionnée il y a quelques années, nous avait alertés sur ce sujet, expliquant que plus de la moitié des demandeurs n’étaient pas des mineurs – du reste, le plus souvent, on parle de « mijeurs ».

Certaines personnes, qui se prétendent enfants mais ne le sont pas, vont jusqu’à changer de département pour tenter leur chance ailleurs quand on leur refuse la reconnaissance de minorité. Pour contrer cela, un fichier national a été instauré. Il ne s’agit pas d’une passion pour les fichiers mais d’un outil permettant d’éviter les fraudes et les abus. Seuls deux départements ne l’utilisent pas : Paris et la Seine-Saint-Denis. Cela a créé un appel d’air dans ces deux départements parce que cela se sait. Nous devons aider les enfants qui sont vraiment des enfants, mais quand ce n’est pas le cas, cela pose un véritable problème. Je trouve que l’amendement est pertinent.

M. le rapporteur. Paris et la Seine-Saint-Denis n’ont pas décidé de ne pas utiliser ce fichier : auparavant, c’était optionnel et désormais, c’est une obligation légale. Simplement, ce fichier national repose sur la bonne volonté et l’accord des jeunes en question. Vous voulez modifier un point qui n’a rien à voir avec la proposition de loi en revenant sur une disposition votée sous votre majorité – je ne sais plus si vous en étiez, monsieur Di Filippo, car il est vrai que vous n’avez pas appartenu à la majorité très longtemps. Paris et la Seine-Saint-Denis n’ont pas souhaité anticiper l’application non obligatoire de ce fichier centralisé.

Je propose d’en rester au système actuel car c’est le législateur qui l’a voulu ainsi. On ne change pas ce critère à l’occasion d’une proposition de loi qui ne traite pas explicitement de ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS26 de M. Emmanuel Grégoire.

Amendement AS3 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Le caractère rédactionnel de certains amendements ne saute pas toujours aux yeux...

Vous ne pouvez pas ignorer qu’en France, le coût de l’hébergement des migrants, y compris des enfants, explose ; on ne sait plus comment y faire face. On ne peut pas accepter votre mesure, qui permettrait à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil et de protection réservé aux mineurs. Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question sur un adulte de 40 ans – je sais que vous aimez bien cet exemple – qui prétendrait en avoir 12.

Je ne suis pas juge des enfants mais je sais lire les statistiques : à Paris, 75 % des personnes qui déposent des recours sont potentiellement des majeurs qui essaient de se faire passer pour des mineurs. Vous ne pouvez pas dire que cela n’existe pas.

L’objet de cet amendement est de proposer qu’une personne dont la minorité n’a pas été reconnue ne puisse bénéficier de ce statut que si elle accepte de se soumettre à un réel test de minorité.

M. le rapporteur. Votre amendement manque de précision. Vous sous-entendez sans doute que le test de minorité serait un test osseux ; encore aurait-il fallu le préciser. Je redis en tout cas mon opposition à un recours obligatoire à ces tests que personne, dans la communauté scientifique, ne considère comme un élément opposable suffisant. C’est sur un faisceau d’indices que se basent les évaluations initiales et les examens réalisés par les juridictions, en première instance comme en appel.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je vous rappelle, monsieur Di Filippo, que pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme, « refuser de consacrer le droit à la présomption de minorité garanti par les conventions internationales relève d’un choix éminemment politique : celui de laisser un mineur sans protection, plutôt que de risquer de protéger certains jeunes majeurs ». Votre amendement va donc à l’encontre des traités internationaux et européens. Je vous croyais gaulliste et européen. Je pensais que vous aviez à cœur les valeurs de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité, et non la préférence nationale. Mais vous reprenez le pire de l’extrême droite sur le dos d’enfants vulnérables. En outre, vous n’expliquez pas en quoi consisteraient les tests de minorité : seraient-ce des tests osseux, pourtant rejetés pour des raisons à la fois éthiques, scientifiques et humaines ? La seule statistique qui tienne est celle-ci : 60 % des recours en minorité se révèlent favorables aux jeunes.

M. Fabien Di Filippo (DR). J’aurais pu préciser le type de test mais aucun n’aurait trouvé grâce à vos yeux. Si un mineur est de bonne foi et qu’il a réellement besoin d’une protection, la première chose qu’il doit faire en arrivant dans un pays prêt à le prendre en charge, c’est simplement d’accepter ce test. Il me semble nécessaire de remettre des repères et même – j’ose le mot – de l’autorité dans notre système : si un mineur refuse le test, c’est qu’il risque de poser un sérieux problème. Vous pourrez sans doute trouver des exemples inacceptables mais la France met en place un accueil qui n’existe dans quasiment aucun autre pays au monde et qui devient démesuré. Cet amendement vise simplement à demander au mineur souhaitant être accueilli – pour un coût annuel de 50 000 euros, rappelons-le – de se soumettre à un test.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les tests osseux ne sont pas d’une grande fiabilité. Selon l’Académie de médecine, leur marge d’erreur atteint un à deux ans, voire davantage, chez les jeunes de 16 ou 17 ans. Mais le problème n’est pas là : voulez-vous, monsieur Di Filippo, que ces jeunes de 14, 16 ou 19 ans dorment dans la rue ou bien préférez-vous qu’ils soient à l’école ? Pour la société française, et ne serait-ce que pour répondre à votre obsession sécuritaire, il vaut mieux qu’ils soient hébergés et scolarisés plutôt que d’être soumis au narcotrafic ou à la prostitution.

Mme Océane Godard (SOC). On voit bien ce qui dérange M. Di Filippo et ses amis du Rassemblement national. Je vous invite à aller voir le film documentaire Tout va bien, qui doit sortir en janvier. Cela vous ennuie, quand on vous dit que tout va bien, collègues, car ce qui fonde votre business politique c’est la haine, la division, la peur et toutes ces émotions très négatives ! Or le film montre les parcours de jeunes mineurs isolés qui traversent des mers et des déserts avant d’arriver à Marseille et d’être accueillis en France. Leur espoir et leur énergie sont bouleversants. La République n’est jamais aussi puissante et aussi belle que lorsque le patriotisme est placé au bon endroit, c’est-à-dire dans la fraternité, la solidarité et l’humanisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS21 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). Si ce texte devait malheureusement être adopté, autant qu’il soit encadré le plus strictement possible. Le fait que l’effet suspensif ne soit pas limité dans le temps peut porter l’attente à dix-huit mois voire deux ans – période pendant laquelle les départements continuent de payer 50 000 ans par an et par personne. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, c’est irresponsable. C’est également préjudiciable aux mineurs véritablement isolés qui se retrouvent sans place d’accueil, et c’est enfin une aubaine pour les réseaux organisés qui conseillent les recours dilatoires. Le présent amendement propose donc de limiter l’effet suspensif à une durée maximale de six mois, qui devrait être suffisante pour qu’un tribunal statue. Si nos juridictions ne peuvent pas respecter ce délai, qu’on leur en donne enfin les moyens – mais c’est un autre débat !

M. le rapporteur. Cet amendement de repli me surprend car il entérine notre proposition. Il est vrai que six mois de générosité sont préférables à aucune générosité ; au point où vous en êtes, j’imagine que d’ici la séance publique, vous embrasserez notre projet ! J’émettrai quoi qu’il en soit un avis défavorable, car nous avons des ambitions plus élevées. Ce ne peut pas être l’enfant qui subisse le délai d’audiencement.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si le caractère suspensif de la contestation est limité à six mois, des jeunes ayant le droit d’être reconnus comme mineurs – 60 % le sont, après un recours – vont se retrouver à la rue et vous tournerez ensuite des vidéos pour vos campagnes électorales, collègues du RN, pour montrer que l’immigration est incontrôlable ! Vous votez des lois pour ne pas organiser l’accueil et venez ensuite vous plaindre de situations dont vous ne seriez pas responsables.

Vous dites, monsieur le rapporteur, que mes propos précédents seraient insultants pour France terre d’asile. Or les agents de l’association ont publié un communiqué reprochant à la mairie de Paris de ne pas leur donner suffisamment de moyens : c’est plutôt nous qui sommes de leur côté.

M. Théo Bernhardt (RN). C’est un amendement de repli, monsieur le rapporteur ! Nous ne voterons évidemment pas le texte et encore moins le présent article. Et je vous invite, monsieur Boyard, à demander à vos propres électeurs ce qu’ils pensent de l’immigration : plus de 50 % souhaitent la limiter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS27 de M. Emmanuel Grégoire.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AS22 de M. Théo Bernhardt.

Enfin, elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement AS7 de M. Louis Boyard

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à interdire les examens osseux, dentaires ou pubertaires utilisés pour décider qu’un enfant n’en serait finalement pas un. Voilà des années que la France applique, à l’égard des MNA, une logique répressive. Notre pays a été condamné par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies en janvier 2023 puis en mai 2024. L’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme, le Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel : toutes les institutions nous exhortent à mettre fin aux tests osseux, institutionnalisés par les socialistes sous François Hollande.

Alors qu’ils reposent sur des normes du siècle dernier, qu’ils présentent une marge d’erreur considérable et qu’ils sont profondément intrusifs, ces tests arbitraires continuent de sceller chaque année le sort de milliers d’enfants que la rue exposera à la violence, à la peur, à l’exploitation, à la malnutrition, à la maladie, au froid et parfois à la mort. Comment une procédure à ce point contestée scientifiquement, aussi dangereuse, et contraire aux principes fondamentaux de justice et de protection de l’enfance, peut-elle encore être maintenue ? Il est temps d’introduire un peu de rationalité, de rigueur, d’éthique et surtout d’humanisme dans notre droit.

M. le rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous : ces tests ne peuvent pas constituer une base scientifique opposable. Mais si cet amendement était adopté, il n’empêcherait pas un seul enfant de dormir à la rue. Il obérerait de surcroît les chances d’adoption de cette proposition de loi en séance.

Je vous propose donc de retirer l’amendement et de renvoyer la question que vous posez à un vecteur plus approprié.

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement laisse penser que l’on évaluerait les caractères sexuels primaires, alors que ceux-ci apparaissent au stade embryonnaire ! Je ne pense pas que de tels examens ubuesques soient réalisés. Je voterai contre l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Créer un observatoire national du sans-abrisme

Amendement AS4 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Notre pays souffre d’une maladie profonde qui consiste à créer des « comités Théodule » sans jamais traiter le fond des problèmes. Les moyens qui seraient alloués à celui que vous souhaitez créer n’iraient pas à l’aide aux personnes. Les chiffres relatifs aux dépenses bureaucratiques sont pourtant connus. Je propose de supprimer l’article 2, afin que l’on ne disperse pas davantage le peu de moyens dont nous disposons encore.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). M. Di Filippo nous abreuve de chiffres, de contre-vérités et d’arguments fallacieux mais il veut supprimer l’article qui nous permettrait d’avoir les chiffres nécessaires pour mener des politiques publiques efficaces. Ceux dont nous disposons actuellement émanent majoritairement des associations, l’État étant incapable de les fournir. Le baromètre Enfants à la rue est réalisé par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’Unicef, et le nombre de morts de la rue – 855 en 2024, dont 19 enfants de moins de 4 ans – est publié par le collectif du même nom.

Il ne vous a pas échappé que notre pays traverse une crise sociale profonde et qu’un nombre croissant de personnes sont à la rue ou mal logées. Charge à nous de mettre en place des politiques publiques qui répondent enfin à l’exigence de dignité humaine.

M. Michel Lauzzana (EPR). La situation est très hétérogène entre les départements. À partir du moment où l’on aura des chiffres corrects, grâce à un observatoire, nous pourrons avoir un débat plus apaisé, affranchi des postures idéologiques des uns et des autres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS23 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). L’article 2 crée un observatoire national du sans‑abrisme : encore une nouvelle structure, des fonctionnaires, des locaux, des moyens et un budget de fonctionnement ! Le texte, bien évidemment, ne précise pas combien coûtera cet observatoire, dont on peut se demander s’il sera réellement utile. Il existe déjà en effet l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, le service des statistiques qui travaille pour le ministère de la ville et du logement, et l’Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, de nombreuses associations publient régulièrement des études en lien avec ces thématiques, notamment l’excellent Observatoire de l’immigration et de la démographie. Cet amendement de repli propose que soient établis un état des lieux objectif et chiffré de la situation, une évaluation des dispositifs existants ainsi qu’une analyse des besoins réels, et que soit chiffré le coût d’un éventuel observatoire.

M. le rapporteur. Avis défavorable : nous préférons disposer d’une structure dédiée au recueil et à l’analyse des données sur le sans-abrisme.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pourquoi nos collègues du RN se sont-ils abstenus lors du vote de l’amendement de suppression, s’ils s’opposent à l’article 2 ? N’assument-ils pas leurs votes ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS5 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement propose que l’observatoire nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. Les capacités étant saturées, il faudrait en effet que ces places puissent bénéficier à de vrais enfants et à des personnes ayant vocation à se maintenir légalement dans notre pays.

M. le rapporteur. J’ai cru que vous alliez dire « à de vrais Français » ! Cela aurait été plus court et plus simple. Je veux démasquer les manipulations rhétoriques dont vous usez pour que notre pays n’ait pas à héberger d’enfants.

L’exposé sommaire, que vous venez de lire, ne correspond pas au contenu de votre amendement. Nous avons néanmoins compris l’esprit de celui-ci : avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Vous n’avez pas le droit de me faire dire des choses que je n’ai pas dites. Tout ce que je demande, c’est que la loi soit respectée et que certains n’essayent pas de détourner notre système de protection au détriment de ceux qui en ont légitimement besoin. Je repose donc ma question, qui est factuelle : si le texte était adopté, une personne de 40 ans prétendant en avoir 12 pourrait-elle bénéficier de la protection de l’ASE jusqu’à la fin de la procédure ? Vous pouvez donner toutes les leçons de morale que vous voudrez, la réalité est que ce texte est dangereux pour les personnes ayant besoin d’une protection.

M. le rapporteur. Ce que vous dites est juste, mais les associations nous disent que ce type de cas n’existe pas. Vous préférez condamner des enfants à la rue plutôt que de prendre le risque d’un éventuel détournement du dispositif. Nul ici ne souhaite que la loi ne soit pas observée ; notre débat vise à la faire évoluer pour régler la situation des centaines d’enfants qui dorment à la rue.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous voudriez faire croire, collègues de droite, que la crise du logement et l’explosion du nombre de personnes sans-abri seraient de la faute des étrangers ; des migrants sans-papiers prendraient la place de Français dans les centres d’hébergement d’urgence. Or ceux-ci sont saturés depuis des décennies, indépendamment des politiques migratoires en place. Le 115 l’était déjà avant que la France ait à protéger des MNA et avant la hausse récente des flux migratoires.

Il manque aussi des logements sociaux et d’insertion pour désengorger les centres d’hébergement d’urgence. Or ce sont les budgets que vous soutenez, avec des coupes massives, qui réduisent l’offre et étranglent les dispositifs. La réalité est têtue : la misère ne vient pas des migrants, elle vient de l’abandon politique. J’ajoute, monsieur Di Filippo, que les MNA relèvent de l’ASE et non de l’hébergement d’urgence : ils n’occupent donc pas de places destinées aux adultes sans-abri.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je suis effaré de la pauvreté de l’argumentaire du groupe socialiste. Vos jugements moraux ne disent qu’une chose : que vous avez perdu la bataille de l’opinion et des idées. On sait que votre seul objectif est de continuer de soumettre les Français à la submersion migratoire, mais votre idéologie se fracasse sur le mur de la réalité. Je me réjouis que plus des deux tiers des Français partagent l’analyse et les propositions du Rassemblement national en matière d’immigration. Vivement 2027 !

M. le rapporteur. Je comprends que nos arguments ne vous aient pas convaincu, puisque vous n’étiez pas présent ! J’attire votre attention sur le fait que notre débat ne porte pas sur la politique migratoire mais sur la présence dans nos territoires de jeunes en situation de précarité. Oui, certains sont sans doute majeurs mais d’autres sont reconnus mineurs : il y a donc bien des enfants laissés à la rue et rien de ce que vous proposez ne permet de résoudre leur situation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS16 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Quitte à avoir un observatoire du sans-abrisme, faisons en sorte que son objet corresponde à la réalité : le présent amendement vise à ce qu’il nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. Vous avez reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, que votre texte pourrait permettre à une personne de 40 ans qui se déclarerait mineure de bénéficier d’une protection. Il faut en tirer toutes les conséquences et faire en sorte que les personnes en situation régulière, ainsi que les enfants ayant réellement besoin d’une protection, ne soient pas toujours les laissés pour compte de votre naïveté.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). M. Di Filippo souhaite qu’on laisse les associations travailler sur les chiffres. Or celles-ci font déjà beaucoup à la place de l’État, sans avoir de délégation de service public !

S’agissant de l’hébergement d’urgence, je rappelle que la loi Kasbarian-Bergé a augmenté de 20 % le nombre d’expulsions locatives, mettant 34 000 ménages supplémentaires à la rue sans les reloger. L’absence de volonté face à la crise du logement a pour conséquence l’augmentation du nombre d’enfants à la rue et du nombre de personnes qui, sachant qu’il n’y a plus de places, n’appellent même plus le 115. J’ajoute que l’État ne finance pas à hauteur de ses engagements les organismes et associations qui gèrent les centres d’hébergement d’urgence, ce qui place ces opérateurs en grande difficulté.

Mme Sandrine Runel (SOC). Vous voulez transformer l’observatoire du sans‑abrisme en observatoire de la clandestinité, monsieur Di Filippo, mais c’est inutile : avec Retailleau à la traque aux sans-papiers – et désormais avec Nuñez, c’est vrai, qui a brillé dans la chasse aux sans-abri –, nous avons les chiffres ! Votre amendement est satisfait par tout ce qu’a fait la Macronie depuis huit ans !

M. Fabien Di Filippo (DR). Justement : le ministre de l’intérieur ayant changé – cela ne vous aura pas échappé –, il serait sans doute souhaitable de modifier les missions de l’observatoire, si tant est qu’il ait une raison d’exister.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS10 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer les missions de l’Observatoire national du sans-abrisme pour en faire non pas un outil qui constate mais un outil qui impulse, oriente et propose. Un tel observatoire a été créé en 2023 mais, faute de volonté politique et faute d’une mission claire, il est resté inopérant : il n’a pas publié d’étude et n’a pas alerté, alors que les acteurs de terrain voyaient le nombre de personnes sans domicile augmenter jour après jour. Comme le rappelle le directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, « l’observation appelle l’action ».

Les chiffres et analyses produits par l’observatoire doivent constituer un levier pour la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses : ils doivent éclairer le sujet de la réquisition des logements vacants, guider l’ouverture des places adaptées et la création de solutions dignes et pérennes pour qu’il n’y ait plus jamais aucun enfant à la rue en France.

M. le rapporteur. L’esprit de cet amendement est implicite dans le texte mais, puisque cela va mieux en le disant, j’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 : Gage

La commission adopte l’article 3 non modifié.

M. le rapporteur. L’article 1er, essentiel à l’examen en séance publique, ayant été supprimé, je vous invite à voter contre la proposition de loi à ce stade.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Serait-il possible que l’on ne s’insulte pas dans cette commission, même lorsqu’on est en désaccord, et que l’on évite les accusations nominatives ? Cela devient insupportable.

M. Frédéric Valletoux (HOR). J’essaye de faire passer des messages en ce sens.

Enfin, la commission procède à l’examen de la proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (n° 2023) (M. Arnaud Simion, rapporteur).

M. Arnaud Simion, rapporteur. C’est avec gravité et avec un sentiment d’urgence que je vous présente cette proposition de loi. Je le fais aussi avec une profonde détermination, après avoir travaillé de façon continue sur le sujet du mal-être dans le monde agricole et mené une quinzaine d’auditions dans le cadre de la préparation de ce texte. Celui-ci n’est ni technique, ni de circonstance : c’est un texte qui parle de vies humaines, de celles et ceux qui nous nourrissent et qui tombent pourtant trop souvent dans un silence que la République ne devrait jamais tolérer.

Depuis des décennies, une révolution agricole se déroule sous nos yeux – discrète, parfois invisible, mais brutale. Ce n’est pas la révolution du progrès ou de l’innovation mais celle d’un monde en perte de repères, fragilisé par l’isolement, l’épuisement et la précarité croissante. Dès les années 1970, la recherche a documenté un phénomène devenu malheureusement constant : les agriculteurs et les agricultrices se suicident davantage que le reste de la population. Selon la Mutualité sociale agricole, les assurés agricoles présentent un risque de suicide supérieur de 46 % à celui de la population générale. Elle a recensé 450 signalements de détresse par mois entre 2023 et 2025. La dernière étude nationale, déjà ancienne, évoquait un suicide par jour parmi les agricultrices et agriculteurs. Ce ne sont pas seulement des statistiques : ce sont des vies trop courtes, des familles brisées et des exploitations laissées à l’abandon. Rappelons qu’un suicide fait en moyenne huit blessés psychiques dans l’environnement immédiat.

Dans la circonscription dont je suis élu, et dans toute la Haute-Garonne, j’ai rencontré ces regards fatigués par l’enchaînement des sécheresses, des intempéries, des baisses de revenu, des complexités administratives, des injonctions paradoxales et, surtout, par la solitude. Les ravages du changement climatique y ont laissé des cicatrices visibles sur les cultures et invisibles sur les consciences. Je remercie à cet égard les associations dont l’accompagnement est décisif, comme Solidarité Paysans.

C’est un phénomène massif, ancien et longtemps ignoré. Les facteurs du mal-être agricole sont désormais clairement identifiés : un isolement social et géographique profond, une précarité structurelle – un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté –, un endettement moyen de 40 %, une charge mentale permanente sept jours sur sept et enfin une lourdeur administrative qui, pour beaucoup, se traduit par une seconde journée de travail. L’accumulation de ces fardeaux conduit à l’épuisement psychique puis, parfois, au geste irréparable.

Ce qui frappe, lorsqu’on creuse un petit peu, c’est de constater à quel point la connaissance du phénomène demeure lacunaire. Nous n’avons par exemple plus aucun chiffre consolidé sur les suicides dans le monde agricole depuis 2019. Nous ne disposons quasiment d’aucune donnée au sujet des agricultrices, alors qu’elles représentent désormais 30 % des exploitants. Nous n’avons rien non plus sur les salariés agricoles.

Des dispositifs existent, dont certains sont efficaces, mais ils ne sont pas coordonnés. Le prograMme de prévention du mal-être agricole piloté par la MSA a montré des résultats indiscutables. Près de 9 000 sentinelles sont formées, certes, mais leur présence sur le territoire est inégale et erratique : très structurée sur la façade ouest, elle l’est beaucoup moins dans le reste du territoire. Un numéro Agri’écoute qui décroche à 96 % ; 6 000 agriculteurs accompagnés en 2024, et une progression annuelle moyenne de ce chiffre de 32 % ; une aide au répit utilisée par 47 % des bénéficiaires, et une aide au répit administratif testée en 2024 déjà utilisée par 400 agriculteurs : nous savons ce qui fonctionne. Ce qui manque, ce ne sont pas des initiatives mais un pilotage, une lisibilité, une continuité.

Nous avons aujourd’hui une gouvernance morcelée. Une feuille de route a été lancée en 2021 ; elle est appliquée de façon inégale. Une délégation interministérielle a été créée ; elle est engagée, mais ne dispose que de moyens résiduels. Comment peut-on entendre fonctionner avec trois équivalents temps plein, des comités pléniers et techniques parfois inactifs, des structures locales nombreuses mais parfois incapables de travailler ensemble, et surtout sans véritable coordination nationale pérenne ?

Chaque acteur fait sa part, mais aucun n’est chargé d’orchestrer l’ensemble. En conséquence, l’agriculteur en souffrance se retrouve face à un labyrinthe administratif, alors qu’il n’a plus la force de pousser une seule porte pour engager une autodéclaration qui ne peut survenir que dans certaines conditions que nous devons créer.

L’objectif de cette proposition de loi est de construire enfin une politique publique claire et efficace. Notre texte repose sur trois piliers cohérents et interdépendants.

L’article 1er vise à inscrire dans la loi l’action des sentinelles agricoles. Il est temps de reconnaître officiellement ce réseau, qui a déjà sauvé des vies. Les sentinelles ne sont ni des psychologues ni des travailleurs sociaux, mais des personnes de confiance formées, capables d’identifier un mal-être et de donner l’alerte. Ce sont des relais humains, enracinés dans nos territoires.

L’article 2 a pour objet de créer un guichet départemental unique afin d’en finir avec les parcours fragmentés. Ce guichet, géré par une équipe identifiée, sera une porte d’entrée, un lieu capable de coordonner l’ensemble du réseau local et de favoriser l’aller vers indispensable dans un secteur où l’on parle peu et où demander de l’aide reste très difficile. Il permettra aussi d’adapter les dispositifs aux réalités locales, car un territoire de montagne n’est pas confronté aux mêmes défis qu’un territoire de plaine céréalière.

Enfin, l’article 3 prévoit la mise en place d’une mission nationale de santé mentale agricole. Il s’agira d’une structure pérenne, dotée d’une capacité d’évaluation, de suivi et de pilotage. Ce sera la boussole dont nous avons besoin. Tous les acteurs auditionnés, de la délégation interministérielle au réseau Solidarité Paysans, de Santé publique France aux chambres d’agriculture, de la Mutualité sociale agricole aux organisations syndicales, ont réclamé une coordination nationale réelle. Cette mission pourra évoluer, à terme, vers un groupement d’intérêt public afin d’associer pleinement les collectivités, les associations et peut‑être même les acteurs privés.

Si cette proposition de loi constitue un point de départ indispensable, nous devons rester lucides et admettre qu’elle ne résoudra pas, à elle seule, le mal-être agricole. Le chantier est immense. Il faut lutter contre les déserts médicaux, garantir aux agriculteurs un accès rapide à des professionnels spécialisés, leur assurer des revenus dignes et les protéger contre les aléas climatiques, sanitaires et économiques. Mais ce texte crée l’architecture qui nous manque : il assure enfin une cohérence nationale et met en place un cadre pour agir, suivre, évaluer et rectifier. En votant cette proposition de loi, nous ferons un choix clair : celui de ne plus détourner le regard et de dire à nos agricultrices, à nos agriculteurs ainsi qu’aux salariés du monde agricole que la République les voit, les entend et se tient à leurs côtés.

Parce que ce combat est un combat pour la vie, je vous invite à adopter cette proposition de loi.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Serge Muller (RN). Il est temps de regarder la réalité en face. En France, les agriculteurs se suicident, parce qu’ils n’en peuvent plus. Ils travaillent sans relâche, souvent sept jours sur sept. Ils croulent sous les dettes, les normes et la pression des prix. Ils ont le sentiment d’être oubliés, invisibles, abandonnés. Derrière chaque geste agricole, derrière chaque kilo de produits, il y a un homme ou une femme qui doute, qui s’épuise et, trop souvent, qui s’effondre. Ce drame humain ne doit plus être un angle mort de notre société. L’agriculture n’est pas un métier comme les autres : c’est une vocation, un engagement de vie, mais c’est aussi l’un des seuls métiers où l’on peut travailler sans compter et finir par ne plus être payé. Les faillites, l’isolement, les revenus trop faibles, la peur de perdre son exploitation, la culpabilité d’échouer : tout cela tue.

Le suicide agricole n’est pas une fatalité individuelle, mais un échec collectif. Chaque fois qu’un agriculteur met fin à ses jours, c’est une partie de notre souveraineté alimentaire, de notre culture et de notre territoire qui disparaît.

Il est temps de tirer la sonnette d’alarme, et surtout d’agir. Il convient d’abord de garantir une reconnaissance sociale et économique du travail agricole. Un pays qui veut manger doit protéger ceux qui le nourrissent. Il faut ensuite accorder aux agriculteurs un accompagnement psychologique systématique, gratuit et accessible, assuré par des cellules locales spécialisées et des intervenants formés au contexte agricole. Il faut aussi simplifier radicalement les démarches administratives, réduire les contrôles humiliants et garantir des prix d’achat justes, qui couvrent au moins les coûts de production. Enfin, il est essentiel de briser le silence, de parler, d’informer et de former autour de la détresse agricole, y compris dans les écoles et au sein des syndicats, des chambres d’agriculture et des collectivités.

Nos agriculteurs ne demandent pas de la compassion, mais de la considération. Ils réclament le droit de vivre dignement de leur travail. Il est de notre devoir de tirer la sonnette d’alarme, car un pays qui laisse mourir ses agriculteurs se condamne lui-même.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je remercie notre collègue Arnaud Simion d’avoir mis l’accent sur ce sujet particulièrement grave. Alors que nos agriculteurs travaillent avec passion, mais dans des conditions difficiles, pour assurer notre souveraineté alimentaire avec des produits de qualité, beaucoup souffrent en silence. Charge de travail importante, dettes, événements climatiques, contraintes administratives, isolement dans leur exploitation : les raisons de leur mal-être sont nombreuses. Mais les conséquences peuvent être catastrophiques, car les études montrent que les agriculteurs se suicident plus que le reste de la population – un par jour environ.

Depuis quelques années, plusieurs dispositifs permettent d’améliorer leur accompagnement et leur suivi. Le prograMme de lutte contre le mal-être agricole, lancé en 2022 par la Mutualité sociale agricole, regroupe des actions nationales et locales visant à prévenir et à détecter la souffrance chez les agriculteurs, ainsi qu’à accompagner ces derniers quand ils en ont besoin. Je pense aussi à la plateforme Agri’écoute, qui a enregistré 4 500 appels en 2024. Les chambres d’agriculture proposent un accompagnement personnalisé dans le cadre des cellules Réagir. Le réseau associatif Solidarité Paysans, présent dans soixante‑quatre départements, accompagne les agriculteurs en difficulté dans l’ensemble de leurs démarches. Quant au réseau des sentinelles, il s’avère particulièrement utile pour repérer et orienter les exploitants en difficulté, ainsi que pour donner l’alerte. Il souffre toutefois d’une répartition inégale sur le territoire ; c’est pourquoi l’article 1er de la présente proposition de loi vise à le consolider et à le généraliser. Nous devons soutenir cette démarche. Enfin, un coordinateur national interministériel a été désigné sur ce sujet, et sa mission a été prolongée jusqu’en 2027.

Les articles 2 et 3 visent à créer un guichet départemental unique et une mission nationale sur la santé mentale agricole. Si l’intention est louable, je souhaite néanmoins appeler votre attention sur le risque d’une multiplication des structures qui rendrait peu lisibles les dispositifs existants et leurs missions. La profession peut être confrontée à des difficultés très variées, qui nécessitent l’intervention d’autres spécialistes. Alors que les indicateurs de santé du reste de la population se dégradent, l’enjeu est surtout de renforcer l’orientation des agriculteurs. Nous veillerons donc à ce que la rédaction de ce texte évite les redondances et la mise en place d’une gouvernance trop complexe.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). « J’ai repris la ferme de mes parents, qui eux‑mêmes l’avaient reprise de mes grands-parents, et, aujourd’hui, je fais tout pour dissuader mes enfants de devenir paysans. » J’aimerais vous dire que cette citation est anecdotique, mais je l’entends une fois sur deux quand je visite des fermes en Limousin. Le mal-être est profond dans le monde agricole. Si cette proposition de loi, qui vise à renforcer les sentinelles de la santé mentale des agriculteurs et agricultrices, est bienvenue, elle s’avère cependant largement insuffisante, parce qu’elle ne s’attaque pas aux racines du problème.

On dénombre au moins un suicide d’agriculteur par jour. Le risque de suicide de cette profession est supérieur de 46 % à celui du reste de la population active, et ce taux monte même à 77 % pour les chefs d’exploitation. Cette surmortalité par suicide dans le monde agricole est statistiquement visible depuis les années 1970, d’autant qu’au siècle dernier, les agriculteurs figuraient parmi les populations les moins concernées par ces drames.

De fait, les politiques agricoles qui ont émergé depuis les années 1970 ne sont pas innocentes. Les pressions induites par la compétitivité internationale, les injonctions contradictoires – « produisez propre, mais soyez compétitifs par rapport à la Chine et au Mercosur ! » –, la course à l’agrandissement permanente qui en découle, l’endettement et les difficultés financières qui s’ensuivent sont autant d’éléments qui caractérisent ces politiques écrasantes et sont clairement identifiés parmi les causes de mal-être et de suicide en agriculture. Malheureusement, nous pourrons mettre dans les campagnes autant de sentinelles que nous voudrons, si nous ne changeons pas ces logiques, je crains que les statistiques n’évoluent pas.

Pour le bien-être des agriculteurs comme pour notre souveraineté alimentaire, l’urgence est au protectionnisme. Il nous faut sortir de la logique libérale, protéger l’agriculture française mieux-disante de la concurrence et, bien sûr, revoir la protection sociale des paysans. Ces derniers doivent bénéficier de dispositifs de remplacement efficients, avoir droit à des arrêts maladie et pouvoir s’arrêter temporairement quand ils sentent que cela ne va pas.

Je salue toutes les personnes qui accompagnent les agriculteurs et agricultrices en difficulté. Ce sont des citoyens bénévoles ou parfois salariés, et même souvent des agriculteurs eux-mêmes engagés dans l’association Solidarité Paysans, à la Mutualité sociale agricole ou dans les syndicats agricoles, qui pallient chaque jour les défaillances de nos politiques publiques. Il est urgent de remettre le système en question.

Mme Martine Froger (SOC). Le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue socialiste Arnaud Simion intervient à une période où la nécessité d’agir s’impose clairement face à une crise agricole aussi grave que silencieuse.

Les chiffres de la Mutualité sociale agricole parlent d’eux-mêmes : en 2022, le risque de suicide chez les agriculteurs était supérieur de 46 % à celui du reste de la population. Plus de 300 agricultrices et agriculteurs se suicident chaque année, soit près d’un par jour. Ce n’est plus un signal d’alerte, mais une alarme continue. Cette réalité s’enracine dans des décennies de transformation du travail agricole, de précarité, d’endettement, d’isolement et de manque de reconnaissance qui usent les femmes et les hommes qui nous nourrissent. Les symptômes dépressifs touchent jusqu’à un exploitant sur cinq, et les acteurs de terrain constatent chaque jour une augmentation des situations de détresse. Comportements addictifs en hausse, violences intrafamiliales plus fréquentes, surcharge de travail – parfois plus de 53 heures par semaine –, précarité persistante : tous les voyants du mal-être sont au rouge.

Les dispositifs mis en place depuis quinze ans ont le mérite d’exister, mais ils restent épars, inégalement appliqués et insuffisamment dotés. De fait, l’action publique demeure trop fragmentée pour répondre à l’urgence. La feuille de route de 2021 a constitué un premier pas, mais elle ne suffit plus.

C’est précisément parce qu’il faut franchir une nouvelle étape que cette proposition de loi est essentielle. Elle structure enfin une politique nationale de protection de la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. Elle organise la collecte de données fiables, renforce la prévention et clarifie le repérage et l’accompagnement. Elle garantit également la neutralité de l’instruction des situations de détresse en la confiant à l’État, condition indispensable pour éviter les conflits d’intérêts.

Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour 2025 et 2026, nous ne pouvons plus ignorer la souffrance paysanne. Il est temps d’agir, et cette proposition de loi nous en donne enfin les moyens. Je vous invite donc à la soutenir pleinement.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Chaque année, plus de 300 suicides sont recensés chez les agriculteurs en France. Nous ne pouvons rester inactifs face à ces drames quasi quotidiens, qui détruisent des familles.

En janvier 2025, un vaste plan en faveur de la santé mentale avait été lancé par le ministre de la santé, Yannick Neuder, sous l’impulsion de Michel Barnier, qui en avait fait une grande cause nationale. Ce plan a notamment renforcé l’accès aux ressources et aux parcours d’aide pour les personnes vulnérables ; il a permis de repérer de manière anticipée les personnes à risque et de mobiliser les professionnels, les collectivités et les associations sur ce sujet. Le 27 novembre dernier, Sébastien Lecornu a annoncé la prolongation de cette grande cause nationale en 2026.

La Droite Républicaine a toujours défendu les agriculteurs et tout fait pour les aider à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent. Nous avons soutenu chaque initiative visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail, notamment avec notre ancien collègue André Chassaigne, ou avec Julien Dive.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’apporte malheureusement que des réponses limitées à un problème plus profond. Si la santé mentale constitue un véritable enjeu national, le traitement de cette question ne suffit pas à répondre aux attentes du monde agricole. Les agriculteurs demandent très légitimement une rémunération plus juste, un allègement des contraintes normatives et une juste reconnaissance de leur travail. Le seul moyen d’agir efficacement sur leur santé mentale est de satisfaire leurs revendications.

Conscients du signal que l’adoption de ce texte pourrait envoyer aux agriculteurs, nous voterons pour cette proposition de loi. Nous rappellerons toutefois, tout au long des débats, que cette mesure restera insuffisante si elle ne s’accompagne de réformes majeures.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette initiative.

Ces dernières années, la détresse psychologique des agriculteurs et des agricultrices n’a fait que s’aggraver. Il s’agit d’un drame beaucoup trop silencieux. Ce sont chaque année 600 agriculteurs, et non pas 300, qui décident de se donner la mort, accablés qu’ils sont par des pressions multiples. Cela représente environ deux suicides par jour. Face à la multiplication des crises climatiques et sanitaires, qui peuvent raser tout un héritage familial, ces chiffres vont malheureusement empirer dans les prochaines années.

Les agriculteurs sont les premières victimes d’une politique qui pousse non seulement à la rentabilité au détriment de l’humain, mais également à la dégradation de la santé mentale, pourtant érigée en grande cause nationale. Ainsi, le numéro de prévention du suicide, le 3114, n’est pas en mesure de répondre à tous les agriculteurs, puisqu’il ne prend en charge que 40 % des appels à l’aide. Autrement dit, s’ils appelaient le 3114, six agriculteurs sur dix au bord du passage à l’acte pourraient n’avoir pour seule réponse que le silence.

Dans ce contexte dramatique, alors que les dispositifs existants souffrent d’un manque de coordination et de moyens, nous saluons bien sûr cette proposition de loi. Avec mon collègue Sébastien Peytavie, qui a rédigé le texte que je suis en train de vous lire, nous proposerons d’enrichir le dispositif envisagé en améliorant l’accès au droit au répit et en cherchant à limiter les dégâts subis par les éleveurs dont les troupeaux ont été particulièrement exposés à des crises sanitaires. Nous proposerons également que la stratégie évoquée dans la proposition de loi tienne compte des spécificités des agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie accroissent la vulnérabilité – je pense notamment aux travailleurs saisonniers étrangers, aux exploitants récemment installés et aux femmes, davantage touchées par le manque de reconnaissance, l’isolement et la précarité.

Notre action restera superficielle si nous ne nous engageons pas durablement à couper le mal à la racine, c’est-à-dire à nous attaquer aux causes structurelles du mal-être agricole. Le modèle actuel fabrique des inégalités, ne permet pas de rémunérer les agriculteurs au juste prix et favorise l’ultravulnérabilité des exploitants aux crises climatiques et sanitaires. Nous devons arrêter de voir les choses par un prisme purement individuel et répondre aux besoins essentiels de celles et ceux qui nous nourrissent au quotidien et qui souhaitent avant tout pouvoir vivre dignement de leur travail.

M. François Gernigon (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants souscrit à l’objectif de protéger la santé mentale des agriculteurs.

Nous assistons à une crise silencieuse dans le monde agricole – silencieuse, mais réelle et inquiétante, parce qu’elle semble devenue systémique : plus de 300 agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, ce qui représente presque un suicide par jour.

Ce texte compte améliorer l’offre de soutien, car elle est fragmentée. Nous soutenons l’idée de créer un réseau national de sentinelles agricoles, qui est l’objet de l’article 1er. On dénombre aujourd’hui 8 000 de ces sentinelles, qui sont des agriculteurs, des vétérinaires, des représentants de coopératives ou des élus formés pour repérer des signes de souffrance psychique. Ce sera une avancée que de sanctuariser leur rôle dans les départements, de même que de créer un guichet départemental unique, comme le prévoit l’article 2. Nous apprécions cette logique de clarification, préférable à la multiplication d’outils parallèles. Le guichet coordonnera l’action de la Mutualité sociale agricole, des chambres d’agriculture, des agences régionales de santé (ARS), des services sociaux et des associations.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, qui traite d’une réalité documentée sans tomber dans la surenchère législative ni bouleverser l’architecture de notre protection sociale. Pour autant, nous devons aussi apporter une réponse globale au mal-être agricole en menant un travail de fond sur les causes structurelles de ce phénomène – les conditions d’exercice du métier, la rentabilité des exploitations, l’instabilité des revenus, les charges administratives, la complexité normative. Les dispositifs de santé mentale sont indispensables pour accompagner celles et ceux qui sont en détresse, mais ils doivent aller de pair avec des politiques économiques, sociales et réglementaires qui réduisent en amont les facteurs de stress et d’isolement. C’est dans cette double exigence que s’inscrit la position de mon groupe.

Mme Karine Lebon (GDR). Nous savons tous ce que disent les chiffres, mais aussi et surtout ce qu’ils taisent. Dans le monde agricole, la détresse psychique se traduit trop souvent par l’irréparable. Derrière chaque suicide, il y a un exploitant écrasé par les dettes, des journées sans fin, des contrôles, des normes, des prix qui ne couvrent pas les coûts et le sentiment de ne plus avoir de prise sur sa propre vie.

La proposition de loi qui nous est soumise met enfin de l’ordre et de la responsabilité dans la prévention. Elle donne un cadre national à un réseau de sentinelles formées, proches des agricultrices et des agriculteurs, capables de repérer leur souffrance et de les orienter. Elle crée des guichets uniques départementaux pour coordonner les services sociaux, sanitaires et économiques. Elle installe une mission nationale chargée de suivre ce phénomène, de l’évaluer et d’alerter le Parlement. Bref, elle bâtit une véritable politique publique de santé mentale pour le monde agricole.

À La Réunion, nous connaissons trop bien cette réalité. En 2023, le syndicat Uni pour nos agriculteurs alertait l’opinion sur la survenue de plusieurs suicides en quelques semaines. En 2022, un comité de prévention du mal-être agricole a été installé par le préfet, réunissant l’ARS, la caisse générale de sécurité sociale et la chambre d’agriculture. Les outils existent, mais ils restent fragiles, dépendants de la volonté locale et sans garantie de moyens dans la durée.

La présente proposition de loi permettra justement de consolider ces expériences et de leur donner un cadre national et des objectifs, y compris dans les outre-mer, où l’isolement, les aléas climatiques et la précarité des revenus se cumulent. Bien sûr, la prévention du suicide suppose aussi de s’attaquer à ses causes économiques – le niveau de revenu, le partage de la valeur, la transition écologique accompagnée –, mais aujourd’hui, avec ce texte, nous posons une pierre indispensable en reconnaissant que la santé mentale des agriculteurs relève d’une responsabilité nationale. Notre groupe votera donc cette proposition de loi.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Marie Pochon (EcoS). « En août dernier, j’ai failli passer à l’acte. » Voilà les mots de Rémi Dumaure, éleveur de volailles en Dordogne, lors du dernier salon de l’agriculture. « Je bosse 100 heures par semaine sur mon exploitation, et cela fait trois ans que je ne sors pas de revenus. »

Les agriculteurs et agricultrices ont 46 % plus de risques de se suicider que le reste de la population. La présente proposition de loi entend leur apporter un accompagnement adapté face au mal-être, et nous la soutiendrons. Pour autant, il faut bien avoir en tête les causes de ces chiffres dramatiques.

En mars 2021, un rapport du Sénat a souligné que le phénomène des suicides dans le monde agricole semblait inséparable du contexte historique de modernisation de ce secteur. Les premiers cas de suicide d’agriculteurs et d’éleveurs ont été relevés dès la fin des années 1960, tandis qu’une hausse des dépressions et des suicides a été observée à partir de la mise en œuvre des politiques d’incitation économique et du premier choc pétrolier. Les chercheurs parlent d’un phénomène devenu endémique entre 1974 et 2002 et d’une aggravation de la souffrance au travail ces dernières décennies. On pourrait parler de l’endettement, du sentiment de dénigrement, de l’isolement et des relations familiales complexes dans le monde agricole en raison de l’héritage ou du poids de la transmission. Le modèle agricole lui-même suscite parfois une course à l’agrandissement. À cela s’ajoutent un sentiment de perte de sens, une surcharge de travail, des ventes à perte, des baisses de rendement, du fait des conditions climatiques ou de la diminution du nombre de pollinisateurs, ainsi que des revenus en berne, faute de prix rémunérateurs.

En 1897, Émile Durkheim décrivait pourtant la faible mortalité par suicide des paysans, qu’il expliquait par le fait que l’industrie agricole semblait épargnée par la fièvre des affaires qui touchait d’autres métiers commerçants. Peut-être faudra-t-il donc un jour mettre un terme à la mise en concurrence permanente sur les marchés mondiaux et encourager un modèle agricole qui favorise l’autonomie et le pouvoir de décision, sans quoi nous ne pourrons répondre durablement au mal-être agricole.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). J’entends la sensibilité du sujet du mal‑être agricole, d’autant que ces populations sont parmi les plus exposées au risque de suicide. Mais on ne peut pas, d’un côté, développer des modèles économiques qui leur mettent sur les épaules la responsabilité de l’intégralité de leurs revenus et de leurs charges, dans le cadre d’une concurrence internationale où ils ne se battent pas à armes égales avec les producteurs étrangers, et de l’autre, se lamenter en regardant les chiffres des suicides et des fermetures de fermes. En France, trente fermes disparaissent chaque jour. Il y a une corrélation entre l’isolement de l’exploitant agricole et son incapacité à faire face à la concurrence.

Si nous voulons vraiment nous attaquer aux causes des suicides, nous devons donc absolument revoir l’essence du modèle agricole, et ne plus faire reposer le revenu des agriculteurs uniquement sur la rentabilité et les principes du libéralisme.

Je remercie notre collègue socialiste Arnaud Simion pour sa proposition de loi, qui vise à répondre non seulement à une urgence de santé publique, mais aussi à une urgence économique.

M. Jean-François Rousset (EPR). Le suicide est un drame qui touche notamment les médecins – les anesthésistes sont parmi les professionnels de santé les plus concernés. Mais le monde agricole est aussi très affecté par ce phénomène, et je suis persuadé que le chiffre de 500 à 600 suicides d’agriculteurs par an est proche de la réalité.

Les psychiatres le diront, il est très difficile de déterminer les causes d’un suicide. Le passage à l’acte peut s’expliquer par des facteurs environnementaux ou des raisons personnelles. La discussion que nous avons nous pousse à tenir compte de la réalité que vivent les agriculteurs et à trouver les moyens de prévenir le suicide de ces derniers. Cela peut se faire à plusieurs niveaux et passer, par exemple, par l’action des associations locales ou des assureurs. Il convient d’être au contact des agriculteurs et de repérer les premiers signes de mal‑être afin de pouvoir les prendre en charge.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je remercie le rapporteur d’avoir mis sur la table ce sujet, qui fait l’unanimité : nous sommes tous conscients de l’augmentation du nombre de suicides d’agriculteurs. Mais j’espère que vous serez à nos côtés quand nous reparlerons des associations comme L214, qui mènent des actions plus que douteuses et poussent certains agriculteurs au suicide – je pense en particulier à un agriculteur de ma circonscription.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Non, vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je suis désolée, mais c’est la vérité. La stigmatisation, la dénonciation et les actions crapuleuses conduites par ces associations ont un impact sur la santé mentale de nos agriculteurs.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le monde agricole fait face à des difficultés multiples. Nous ne connaissons peut-être pas toutes les raisons de ce mal-être, mais certaines nous apparaissent de façon évidente. Elles ont d’ailleurs été citées : elles tiennent notamment aux conditions économiques et aux conditions de précarité dans lesquelles vivent les agriculteurs. Il faudrait aussi parler d’un phénomène de dissonance cognitive : beaucoup d’exploitants perçoivent très bien la nécessité de changer de modèle, mais ils s’avèrent incapables de le faire, faute d’aides suffisantes. Cela suscite d’importants clivages au sein de la profession, de même qu’un fort sentiment de mal-être qui peut malheureusement conduire à des suicides.

M. le rapporteur. Je vous remercie pour vos interventions riches et instructives sur ce sujet qui mérite le rassemblement.

Notre proposition de loi vise à créer des dispositifs concrets, opérationnels, immédiatement accessibles, qui ne nécessitent ni des décennies de négociations ni une refonte de la politique agricole commune pour produire leurs effets. Elle reconnaît enfin que le mal‑être et la détresse psychologique des agriculteurs ne sont pas des symptômes secondaires, mais bel et bien une réalité. Elle a pour objet de regrouper des dispositifs aujourd’hui éparpillés.

Alors que notre assemblée débat actuellement de textes budgétaires, personne n’a évoqué la grande inquiétude qui s’est emparée du monde agricole au sujet de la septième convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Mutualité sociale agricole, qui porte sur la période 2026-2030. Nous sommes aujourd’hui au deuxième cycle des négociations entre l’État et la Mutualité sociale agricole, qui correspond à la finalisation de la convention. Il faut dire que la sixième COG, qui concernait la période 2021-2025, avait entériné la disparition de 1 000 équivalents temps plein (ETP) et une baisse des moyens financiers de la Mutualité sociale agricole de 5 % par an. Les travailleurs sociaux de la MSA, qui doivent parfois gérer une file d’attente de 120 assurés sociaux, craignent forcément une nouvelle suppression d’ETP.

Ces questions budgétaires sont déterminantes pour l’accompagnement quotidien des agricultrices, des agriculteurs et des salariés du monde agricole. Ainsi, le fait que le projet de loi de finances pour 2026 puisse prévoir une baisse de 80 % des crédits alloués au dispositif d’aide à la relance des exploitations agricoles, modifié en 2018, qui permet de mener un audit des exploitations et de restructurer leur dette, suscite également une forte inquiétude.

J’aimerais enfin dire un mot de la situation des femmes en milieu rural, qui sont particulièrement exposées à la précarité et à l’isolement.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous pourrons revenir sur tous ces points lors de la discussion des amendements, que nous entamerons cet après-midi, à 14 heures.

La réunion s’achève à treize heures.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellamy, M. Bruno Bilde, M. Éric Bothorel, M. Jean-Michel Brard, M. Joël Bruneau, Mme Céline Calvez, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Alexis Corbière, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Christian Girard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, Mme Florence Joubert, Mme Sarah Legrain, M. Bartolomé Lenoir, M. Eric Liégeon, Mme Delphine Lingemann, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Christophe Marion, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Michelet, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Anne Sicard, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier

Excusés. – M. Gabriel Attal, Mme Soumya Bourouaha, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Aly Diouara, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Maillot, Mme Graziella Melchior, Mme Nicole Sanquer, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Jiovanny William

Assistait également à la réunion. – Mme Sophie Mette