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La réunion commence à dix-sept heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président puis de M. Hadrien Clouet, vice-président)

La commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (n° 2616) (M. Yannick Neuder, rapporteur).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	N° Id	Auteur	Groupe	Place
18		M. NEUDER Yannick	DR	1er
19		M. NEUDER Yannick	DR	1er
22		M. NEUDER Yannick	DR	1er
20		M. NEUDER Yannick	DR	1er
15		M. ROUSSET Jean-François	EPR	1er
21		M. NEUDER Yannick	DR	1er
23		M. NEUDER Yannick	DR	1er
25		M. NEUDER Yannick	DR	1er
24		M. NEUDER Yannick	DR	1er
26		M. NEUDER Yannick	DR	1er bis
27		M. NEUDER Yannick	DR	2
28		M. NEUDER Yannick	DR	2
29		M. NEUDER Yannick	DR	2
30		M. NEUDER Yannick	DR	2
31		M. NEUDER Yannick	DR	2
14	X	M. CALIFER Elie	SOC	2
32	14	M. NEUDER Yannick	DR	2
33		M. NEUDER Yannick	DR	2
37		Mme ROUSSEAU Sandrine	EcoS	Ap. 2 quater

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

Puis la commission auditionne M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail.

M. le président Frédéric Valletoux. Monsieur le directeur général, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Selon les derniers chiffres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en février dernier, au quatrième trimestre 2025, le nombre de chômeurs en France au sens du Bureau international du travail (BIT) progresse de 56 000 personnes par rapport au trimestre précédent, portant le taux de chômage à 7,9 % de la population active à la fin de l’année 2025. Pourriez‑vous nous dresser un état des lieux du marché du travail et de la situation de l’emploi ? Je rappelle que la commission a créé une mission d’information sur les chiffres du chômage, dont les conclusions sont attendues dans le courant de ce mois.

Par ailleurs, quels enseignements tirez‑vous de la transformation de Pôle emploi en France Travail et quels sont les principaux axes de votre feuille de route pour 2026 ? La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 vise également à renforcer la territorialisation à travers un réseau pour l’emploi : quel premier bilan en faites‑vous, notamment au regard des recommandations récentes de la Cour des comptes ?

Enfin, alors que notre commission entame demain des auditions sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur l’emploi et la protection sociale, quel regard portez‑vous sur les évolutions à venir et sur l’utilisation de l’IA par France Travail ?

M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail. Mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de revenir devant vous. En premier lieu, je tiens à évoquer le contexte économique général. Comme vous le savez, la croissance, bien que légèrement revue à la baisse par la Banque de France, demeure relativement conforme aux prévisions, à hauteur de 0,9 %. Les défaillances d’entreprises ont augmenté et atteignent un niveau proche de 70 000, un niveau que nous avions déjà connu avant la crise du covid, même si la situation actuelle est plus complexe et requiert une mobilisation accrue de nos services.

Les chiffres du chômage ont effectivement légèrement augmenté. Au quatrième trimestre, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 7,9 %, alors qu’il se situait entre 7,3 % et 7,4 % en début d’année. Je souhaite néanmoins insister sur un point essentiel : le taux d’emploi reste solide, à 69,4 %, soit un niveau historiquement élevé depuis que l’Insee le mesure. Cette dynamique est notamment portée par le taux d’emploi des jeunes, qui a augmenté de 0,4 point sur l’ensemble de l’année, et par celui des seniors, en hausse de 0,9 point pour la tranche des 50‑64 ans, poursuivant une dynamique positive engagée depuis 2009.

Cela ne signifie évidemment pas que la situation des jeunes soit totalement satisfaisante. C’est pour cette raison que le ministre en a fait une priorité et que, depuis la mise en place de France Travail, des politiques spécifiques ont été développées pour l’aide au recrutement et à la reconversion des travailleurs expérimentés de 50 ans et plus, à l’initiative de la ministre Astrid Panosyan‑Bouvet.

Par ailleurs, nous faisons toujours face à des difficultés de recrutement importantes dans certains territoires et secteurs. Selon les données disponibles, 53 % des entreprises déclarent rencontrer des difficultés de recrutement, avec au minimum 200 000 à 300 000 postes non pourvus, sans compter les postes qui ne sont pas proposés du fait de ces difficultés, notamment dans les très petites entreprises. Or ces dernières demeurent un levier central de création d’emplois. Le chômage de longue durée, quant à lui, reste stable à 1,8 % de la population active sur un an, à un niveau inférieur à celui d’avant la crise sanitaire.

Nous travaillons donc dans un contexte exigeant, en étant mobilisés sur des enjeux majeurs. Je pense en premier lieu à la souveraineté industrielle, notamment le plan nucléaire, pour lequel nous accompagnons le secteur dans la perspective de 100 000 recrutements d’ici à 2035. Je pense également à l’industrie au sens large, dont certains secteurs subissent des difficultés, comme l’automobile ou la chimie, mais aussi des secteurs très dynamiques comme l’aéronautique, l’aérospatial ou la défense, sur lesquels nous devons être pleinement au rendez‑vous. Nous nous préparons également aux jeux Olympiques de 2030, et nous accompagnons le secteur agricole, confronté à des enjeux majeurs d’emploi et de renouvellement des générations.

L’année 2025 a marqué un tournant, après trois années d’activité très élevée, puisque le nombre d’offres a diminué d’environ 15 %. Cependant, il reste supérieur de 20 % à 25 % à son niveau de 2019. Par ailleurs, nous accompagnons des mutations de plus en plus rapides, liées notamment au développement de l’intelligence artificielle, à la dynamique de l’emploi des seniors, à l’allongement des carrières, ainsi qu’à la transition énergétique et environnementale.

S’agissant de la loi pour le plein emploi et la transformation de France Travail, l’un des objectifs centraux consiste à proposer un accompagnement plus personnalisé, notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi, avec un accent mis sur l’accompagnement intensif, le respect des droits et des devoirs, ainsi que le soutien aux entreprises, en particulier aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). En matière d’accompagnement, nous avons porté à 665 000 le nombre d’accompagnements intensifs, soit un ratio d’environ un conseiller pour cinquante à soixante personnes. Cela représente une hausse de 80 % des accompagnements intensifs, réalisée sans création d’effectifs supplémentaires, grâce à un plan d’efficience.

Cet effort commence à produire des résultats tangibles : dans les départements les plus avancés, on observe une hausse de 30 % du taux d’accès à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La logique d’investissement social, qui a inspiré la loi, se traduit donc concrètement, même si cet effort doit être consolidé, en lien étroit avec tous les départements. Nous avons généralisé l’accompagnement intensif, qui n’était auparavant qu’expérimental.

Nous travaillons également sur d’autres publics, notamment les primo‑arrivants, les réfugiés, ou encore les jeunes issus des lycées professionnels, avec le dispositif AvenirPro, dont la généralisation s’accompagne d’une hausse d’environ un tiers du taux d’insertion professionnelle. Je tiens d’ailleurs à souligner la qualité de la collaboration avec l’éducation nationale, pleinement impliquée dans le réseau pour l’emploi aux côtés de France Travail, des missions locales et des associations.

Dans les six départements les plus matures, nous observons même un début de recul du nombre de bénéficiaires du RSA, quand il continue d’augmenter ailleurs. La formation constitue également un enjeu central. Face aux difficultés d’adéquation entre offres et compétences, nous avons fortement investi dans la préparation opérationnelle à l’embauche, selon une logique de « former pour recruter ». Les formations ciblées que nous déployons conduisent désormais à des taux de retour à l’emploi de 85 % à 90 %, contre environ un recrutement sur deux auparavant. Cela représente à la fois une meilleure efficacité de la dépense publique et un gain pour les demandeurs d’emploi, comme pour les entreprises.

Ensuite, malgré une baisse du budget de France Travail, nous sommes passés de 90 000 à 130 000 opérations de formation en deux ans, en ciblant mieux les dispositifs à fort impact. Concernant les droits et les devoirs, nous avons abandonné la logique de sanctions automatiques liées à la gestion des listes, tout en renforçant le contrôle de la recherche d’emploi, avec 940 000 contrôles réalisés en 2025, contre 500 000 en 2023. L’objectif consiste ainsi à atteindre 1 100 000 contrôles. Ce dispositif est vertueux, car il permet de sanctionner les comportements abusifs tout en identifiant, le cas échéant, des insuffisances d’accompagnement et en remobilisant les personnes.

La lutte contre la fraude a également été intensifiée, se traduisant par 146 millions d’euros de fraudes détectées en 2025. Le projet de loi récemment adopté nous permettra d’agir plus efficacement, notamment en matière de fraude à la résidence, estimée à près de 400 millions d’euros. Nous luttons également contre les détournements d’objet, par exemple concernant les travailleurs transfrontaliers ou les abus liés aux ruptures conventionnelles.

S’agissant des entreprises, nous avons fortement renforcé notre action : 420 000 actions de contact ont été menées en 2024, contre 100 000 en 2023. Désormais, le taux satisfaction des entreprises s’établit à 90 % et le taux de pourvoi des offres a été porté à 87,5 %. Ces actions ont ainsi permis la création nette de 40 000 emplois.

France Travail s’inscrit désormais dans une logique de coopération renforcée avec les missions locales, les Cap emploi, les chambres consulaires et les acteurs territoriaux, au sein de « task forces entreprises ». L’an dernier, 6 000 personnes ont été recrutées chaque jour grâce à France Travail.

Cette dynamique a été rendue possible par un plan d’efficience ambitieux, avec 2 380 équivalents temps plein (ETP) déjà redéployés sur les 3 700 prévus d’ici à 2027, grâce à une réorganisation interne, à la réduction des fonctions support et à la simplification des procédures administratives.

Nous agissons dans un contexte budgétaire contraint, puisque la loi de finances 2026 réduit d’environ 500 millions d’euros le budget de France Travail, qui s’accompagné d’une baisse des effectifs. Grâce à un meilleur ciblage des dépenses, nous avons également réalisé près de 200 millions d’euros d’économies.

L’Académie France Travail permet de former désormais plus de 45 000 professionnels de l’accompagnement. Par ailleurs, une organisation par bassins d’emploi a été déployée dans la quasi-totalité des départements et France Travail met à disposition des tableaux de bord partagés sur l’ensemble des données.

Nous investissons massivement dans les services numériques et l’IA, afin d’automatiser les tâches à faible valeur ajoutée et de renforcer l’accompagnement humain. Nous formons également les demandeurs d’emploi à l’IA. Ainsi, plus de 300 000 personnes ont déjà été formées via des modules de micro‑learning, et l’objectif consiste à accélérer le rythme. Nous intégrons également l’IA dans les formations métiers et travaillons avec la filière numérique pour répondre aux besoins émergents en data, cybersécurité et intelligence artificielle.

(Présidence de M. Hadrien Clouet, vice-président)

M. Hadrien Clouet, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. René Lioret (RN). La création de France Travail devait constituer une avancée majeure de la politique de l’emploi. Or les analyses récentes de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) mettent en évidence des fragilités persistantes. L’intégration automatique des bénéficiaires du RSA porterait à plus de 7 millions le nombre de personnes suivies, avec un accompagnement renforcé et des obligations d’activité, alors que les conseillers suivent déjà en moyenne près de 300 demandeurs d’emploi, parfois davantage, ce qui interroge la réalité d’un suivi individualisé sans recrutements supplémentaires.

La question des moyens demeure centrale et l’enjeu principal concerne l’efficacité de la dépense publique. La Cour des comptes souligne un retour durable à l’emploi encore limité, des inégalités territoriales persistantes et une gouvernance complexe, tandis que l’Igas pointe une coordination imparfaite. Enfin, un point particulièrement sensible concerne les indicateurs utilisés. Sur quels éléments objectifs peut‑on aujourd’hui fonder l’affirmation d’un retour durable à l’emploi ? Comment distinguer précisément les sorties vers l’emploi des sorties purement administratives ? Et enfin, quelles garanties existent en matière de transparence et de sécurisation des outils numériques mobilisés par France Travail ?

M. Didier Le Gac (EPR). La loi pour le plein emploi a instauré une gouvernance territorialisée associant l’État, les collectivités, les départements, les régions et les acteurs de l’insertion. Un an après, il convient d’en dresser un premier bilan : les comités sont‑ils installés partout et fonctionnent‑ils réellement ? Quels sont les axes d’amélioration ? Enfin, s’agissant des personnes en situation de handicap, la coopération renforcée avec Cap emploi est saluée sur le terrain, mais la Cour des comptes souligne que la politique d’inclusion professionnelle reste complexe et insuffisamment stabilisée, appelant à une meilleure coordination entre les structures. Comment améliorer la situation des personnes en situation de handicap qui recherchent un travail ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En janvier, vous vous êtes déclaré satisfait des résultats dans le Finistère, alors que le nombre d’inscrits radiés y est vingt fois supérieur à la moyenne nationale. Cette réforme apparaît comme une chasse aux pauvres, allant jusqu’à la suspension du RSA. Avec l’adoption du projet de loi de lutte contre la fraude que nous venons de voter, vous allez suspendre le droit au chômage de personnes déjà précaires, sur la base d’indices sérieux de fraude. De quelle manière ces indices seront-ils définis, en l’absence d’enquête ?

Enfin, le contexte de hausse du chômage aggravera la situation des agents de France Travail. Dans Le Monde, vous avez déploré la diminution de 515 postes chez France Travail, les syndicats alertent sur une surcharge de travail massive, des épuisements professionnels, des détresses psychologiques à répétition. Reconnaissez-vous enfin l’échec des politiques du chômeur-profiteur à l’œuvre depuis 2019 ?

Mme Martine Froger (SOC). Le projet de loi renforçant la lutte contre les fraudes fiscales et sociales que notre Assemblée vient d’adopter, interroge directement France Travail. Tel qu’il ressort des débats parlementaires, il cible prioritairement la fraude sociale en focalisant les contrôles sur les allocataires. Vous indiquez qu’il vous aidera, mais il accroît surtout les missions de contrôle et de suivi, alors que les effectifs et moyens n’ont pas été renforcés. Comment absorber ce surcroît d’activité, concilier contrôle et accompagnement vers l’emploi, et préserver la qualité du service et les conditions de travail, dans un modèle social fondé sur la confiance et l’insertion durable ?

Mme Justine Gruet. Plusieurs constats appellent des précisions. S’agissant d’abord de la performance auprès des entreprises, France Travail met en avant un taux de satisfaction de 87  % et un recours de plus de 85  % des recruteurs, mais quels sont les taux de réussite en recrutement durable, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, et comment se situe‑t‑il face aux plateformes privées ? Disposez-vous de données consolidées récentes ?

Ensuite, concernant le rapport coût‑efficacité, 4 millions de retours à l’emploi ont été recensés en un an, mais quelle part relève d’emplois stables et pérennes ? Quels indicateurs évaluent leur qualité, notamment pour les jeunes et les seniors ?

Concernant la formation, comment veillez-vous à l’articulation entre les parcours proposés et les besoins des entreprises dans les territoires ? Disposez-vous d’indicateurs précis sur l’adéquation entre formation suivie, gérée par les régions, et emplois effectivement obtenus, notamment dans les métiers en tension ? Par ailleurs, peut-on observer des effets mesurables de la réforme du RSA ?

Enfin, l’établissement mobilise près de 7 milliards d’euros par an pour accompagner 5,7 millions de demandeurs d’emploi. Comment mesurez-vous et démontrez‑vous concrètement l’efficacité du service public de l’emploi en matière d’emploi durable et d’adéquation aux besoins économiques des territoires ?

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le bloc central et le Rassemblement national ont adopté le projet de loi sur les fraudes, prévoyant la suspension des allocations chômage sur simple soupçon de manœuvres frauduleuses. Une erreur de déclaration pourrait ainsi priver des assurés de leurs droits, sans présomption d’innocence, contrairement aux fraudeurs fiscaux. Cette logique accrue de surveillance intervient alors que les moyens humains et financiers de France Travail sont insuffisants. Ces impératifs de surveillance accrue ne font-ils pas courir le risque à France Travail de s’éloigner encore un peu plus de sa mission principale ? Combien coûte réellement cette surveillance ?

M. Nicolas Turquois (Dem). À l’heure de l’IA et de ses enjeux, l’humain demeure central. Le projet de loi pour le plein emploi, auquel j’ai activement participé, visait à prendre en compte l’ensemble des freins périphériques entravant le retour à l’emploi, en regroupant notamment, à titre expérimental et sur un même territoire, Cap emploi et les conseillers RSA. Pourtant, un témoignage récent révèle qu’une personne en difficulté a dû raconter trois fois son histoire à des conseillers successifs, générant une réelle souffrance. Comment éviter ces ruptures de parcours ?

Se pose également la question des métiers du care, confrontés à de fortes tensions de recrutement. Quelle est l’action spécifique de France Travail en la matière ? Enfin, la territorialisation des besoins, notamment agricoles, interroge l’inadéquation persistante entre chômage élevé et recours croissant à une main-d’œuvre étrangère.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2026 et relatif à la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l’emploi, souligne la persistance de fortes disparités territoriales, notamment pour les jeunes, l’insuffisante efficacité des actions locales et l’inadaptation des outils actuels à l’analyse de leurs causes. Il relève enfin des zonages éloignés des bassins de vie réels. Comment France Travail entend‑il adapter son accompagnement territorial, renforcer l’autonomie locale et mieux répondre à ces réalités ?

M. Hadrien Clouet, président. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Anchya Bamana (RN). Ma question porte sur l’évolution des règles sociales spécifiques à Mayotte et leur intégration par France Travail. Les dispositifs de simplification des déclarations employeurs y demeurent traités sur support papier avant leur dématérialisation prévue en 2028. France Travail est‑il informatiquement prêt à l’échange de données avec l’Urssaf, en particulier à Mayotte ? Ses équipes seront‑elles formées, dans un objectif de pédagogie, à présenter ces dispositifs aux demandeurs d’emploi du territoire ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Malgré la priorité donnée à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, des difficultés persistent : accessibilité inégale des agences, individualisation insuffisante de l’accompagnement, articulation perfectible avec Cap emploi, formation incomplète des conseillers et mise en œuvre délicate du double accompagnement. Dans le cadre de la transformation de France Travail, quelles mesures renforcent l’accessibilité, la formation des agents et l’efficacité du double accompagnement, tant pour les personnes que pour les entreprises ?

M. Stéphane Viry (LIOT). France Travail n’est pas une création anodine : il est le fruit de la transformation de Pôle emploi, pensée pour améliorer l’efficacité du service public au regard d’une feuille de route claire et d’une nouvelle philosophie. La question consiste désormais à savoir comment cette orientation est respectée, alors que demeurent de nombreuses offres d’emploi non pourvues et que les entreprises critiquent son fonctionnement. Attaché à l’objectif du plein emploi, je salue le volontarisme et l’esprit d’innovation portés par France Travail. Toutefois, au regard des moyens régulièrement contraints, quelle est sa capacité réelle à appliquer les lois votées, notamment la conditionnalité du RSA et les sanctions ? Enfin, comment est-il armé pour accompagner durablement les publics les plus éloignés de l’emploi ?

Mme Annie Vidal (EPR). La présence accrue des seniors sur le marché du travail résulte du vieillissement démographique et de la réforme des retraites, mais leur recrutement demeure difficile, malgré leur expérience. Si la dynamique de la réforme de 2024 va dans le bon sens, elle doit s’accompagner d’un changement de regard des entreprises. Quelles mesures sont mises en œuvre en ce sens et quels effets constatez-vous ?

M. Hadrien Clouet, président. Monsieur Guilluy, vous avez pris vos fonctions en 2023, année de création de France Travail, une réforme qui selon moi rompait avec l’héritage des bourses du travail en organisant une réserve de main‑d’œuvre contrainte, mal payée, soumise à des conditions dégradées, tirant l’ensemble du salariat vers le bas. Cette logique repose sur un contrôle croissant de la recherche d’emploi pesant sur les demandeurs, sans exigence équivalente envers les employeurs.

Or le bilan est contradictoire : la part des demandeurs d’emploi retrouvant un emploi en six mois est passée de 51 % en 2023 à 48 % aujourd’hui, selon les propres données de France Travail, démontrant l’inefficacité de la coercition. La loi France Travail a en outre été combattue par certains d’entre nous, aux côtés des agents, qui alertaient sur l’impossibilité d’accompagner un million de personnes supplémentaires sans effectifs adéquats.

Malgré cela, l’institution a supprimé 600 postes au nom d’un plan d’efficience, proposant un accord interne assimilé par beaucoup à une mise à l’écart. Cet accord, soutenu par des syndicats minoritaires, a été rejeté par 62 % des salariés de France Travail lors du référendum du 19 mars. Comment interprétez‑vous ce vote de défiance ? Abandonnerez‑vous les projets de baisse d’effectifs et engagerez‑vous un véritable plan de recrutement pour accompagner dignement les demandeuses et demandeurs d’emploi ?

M. le directeur général de France Travail. Je répondrai en commençant par les questions du vice‑président Clouet.

Le contrôle de la recherche d’emploi vise naturellement à vérifier que les demandeuses et demandeurs d’emploi respectent les devoirs liés à leur inscription à France Travail, en étant activement engagés dans leurs démarches, mais il permet également de s’assurer que France Travail, comme l’ensemble des acteurs du réseau pour l’emploi, propose effectivement un accompagnement adapté et pertinent. Pour mémoire, l’an dernier, le taux de sanction a concerné 17 % des demandeurs contrôlés, tandis que 15 % ont bénéficié d’un processus de redynamisation.

Une attention est également portée aux comportements abusifs des employeurs, notamment lorsqu’il s’agit de ruptures conventionnelles abusives ou de pratiques détournant les dispositifs d’immersion professionnelle ou de préparation opérationnelle à l’embauche. Par ailleurs, aucune suppression de postes n’est intervenue en 2025. Vous faites sans doute référence au plan pluriannuel visant à réduire certaines fonctions de support, soit 200 postes, essentiellement libérés par des départs à la retraite, pour renforcer d’autant les équipes en agences.

De nombreuses questions ont porté sur les moyens et le RSA. La loi pour le plein emploi vise à garantir un accompagnement adapté à chaque situation. Concrètement, certaines personnes autonomes peuvent être accompagnées dans des portefeuilles de 300 à 500 inscrits, dès lors que des services accessibles et efficaces leur sont proposés. En revanche, l’accompagnement intensif impose des limites strictes : au‑delà de cinquante-cinq personnes suivies par conseiller, l’efficacité diminue et les taux de retour à l’emploi se dégradent.

Aujourd’hui, il est indispensable de mieux organiser les moyens existants et d’en renforcer le volume. Des progrès ont été réalisés, grâce à une coopération accrue avec les missions locales et les services sociaux départementaux dans le cadre de l’accompagnement global, les plans locaux d’insertion par l’économie lorsqu’ils existent, ainsi que les structures d’insertion par l’activité économique. Nous avançons progressivement, afin que chaque public soit pris en charge par l’acteur le plus pertinent.

Le plan d’efficience évoqué précédemment a permis de redéployer un peu plus de 1 000 personnes vers l’accompagnement intensif. Nos capacités ont été renforcées, mais nous demeurons confrontés à un enjeu évident de moyens. En 2026, du fait de la suppression de 500 équivalents temps plein, nous accompagnerons moins de personnes que nous aurions pu le faire. Les objectifs de contrôle de la recherche d’emploi, initialement fixés à 1 250 000, seront ainsi ajustés à environ 1 100 000. Pour autant, nous devons également progresser en efficacité et en efficience, en investissant dans l’intelligence artificielle, l’automatisation et la débureaucratisation, tout en renforçant la coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi.

Nous avons revu nos indicateurs sur l’emploi durable. À conjoncture comparable, nous avons atteint nos objectifs en matière de taux d’accès à l’emploi. Par ailleurs, nous suivons désormais le taux d’accès à l’emploi durable. Grâce aux données issues de la déclaration sociale nominative, les indicateurs seront accessibles à l’ensemble de la représentation nationale dans les tableaux de bord du réseau pour l’emploi.

Concernant la territorialisation, nous sommes à mi‑chemin. La quasi‑totalité des départements a engagé le déploiement ; le découpage par bassin de vie est désormais largement effectif, même si certaines limites d’ordre administratif subsistent. De son côté, France Travail adapte systématiquement son organisation aux choix des élus et des préfets.

Pour la première fois, des tableaux de bord territorialisés et partagés donnent accès, bassin par bassin, à l’ensemble des données concernant les jeunes, les bénéficiaires du RSA, les personnes en situation de handicap ou les habitants des quartiers prioritaires. Ces outils sont évolutifs et s’adaptent aux besoins exprimés localement. Il convient désormais que ces instances ne se limitent pas à des échanges formels. Si certains comités locaux pour l’emploi demeurent encore trop déclaratifs, nombre d’entre eux se sont engagés dans une dynamique opérationnelle, définissant des objectifs concrets. Cette dynamique collective progresse, portée par la formation et l’accompagnement des équipes à travers l’Académie France Travail.

S’agissant de l’inclusion des personnes en situation de handicap, je souhaite rappeler l’importance du travail conduit depuis 2022 avec Cap emploi au sein du réseau Cheops. Les résultats sont au rendez‑vous, matérialisés par 210 000 placements réalisés l’an dernier. La satisfaction des personnes concernées progresse, au même titre que l’accessibilité physique et numérique des agences, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Des efforts demeurent nécessaires, notamment avec les établissements et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées. Des conventions ont été signées avec la quasi‑totalité de ces structures. Nous travaillons également avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et l’État.

Je souhaite également réfuter fermement l’expression de « chasse aux pauvres ». Des situations individuelles peuvent exister, en raison notamment des limites actuelles d’interopérabilité entre les caisses d’allocations familiales, les départements et France Travail. Cependant, des voies de recours existent, de la médiation interne à la défenseure des droits.

La loi pour le plein emploi repose sur un équilibre entre droits et devoirs, confiance et responsabilité. Elle suppose également une lutte déterminée contre la fraude, y compris lorsqu’elle est transfrontalière. Les moyens consacrés à cette lutte restent limités, puisque 150 conseillers spécialisés s’y consacrent, mais les investissements dans la donnée, l’intelligence artificielle et la coopération avec l’Urssaf, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et nos partenaires européens sont essentiels pour préserver les ressources de l’assurance chômage et les réinvestir dans l’accompagnement.

Concernant les entreprises, il convient de rappeler que seules 23 % d’entre elles ont aujourd’hui recours aux services de France Travail, malgré des taux de satisfaction élevés. L’enjeu consiste donc à accroître cet usage, en particulier par les TPE et PME, à travers un travail de prospection et de partenariats de filière. Il n’existe pas d’opposition de principe avec les acteurs privés du recrutement, au contraire : la coopération avec ces partenaires constitue un levier d’efficacité au service des demandeurs d’emploi, des entreprises et de la dépense publique.

Nous partageons pleinement les constats du rapport de la Cour des comptes sur les disparités territoriales, c’est-à-dire des inégalités persistantes entre territoires et un déficit de coordination entre acteurs. Son évaluation intervient sans doute à un moment intermédiaire, mais ses préconisations rejoignent précisément la dynamique engagée avec la mise en place des comités locaux et territoriaux pour l’emploi prévus par la loi.

La situation de Mayotte illustre cette démarche. À la suite de déplacements sur place, il est apparu nécessaire de modifier notre méthode. Ainsi, plutôt que d’appliquer un modèle uniforme, nous avons fait le choix de considérer Mayotte, et plus largement les départements et régions d’outre-mer comme des territoires d’innovation, notamment pour le développement des outils numériques et d’intelligence artificielle. En effet, si ces solutions fonctionnent dans des contextes aux régimes spécifiques, elles fonctionneront partout. La coopération avec l’Urssaf s’inscrit d’ailleurs dans cette logique de décloisonnement des approches.

La question des moyens demeure néanmoins centrale. J’ai exprimé, comme le ministre du travail, mes réserves face à la suppression de 550 ETP. Ce signal est difficilement compréhensible pour les 55 000 collaborateurs mobilisés sur le terrain et réduit la capacité d’accompagnement intensif, pourtant efficace. La baisse du budget, liée à une diminution des contributions de l’État malgré une hausse des contributions Unedic, fragilise la trajectoire fixée par la loi. Dans ces conditions, l’objectif d’une couverture complète des bénéficiaires du RSA à l’horizon 2027 ne pourra être atteint.

Enfin, s’agissant de l’emploi des seniors, le programme « 50 ans et plus », issu d’expérimentations comme Atout Senior, se déploie désormais à l’échelle nationale. Toutefois, un changement culturel du regard des employeurs reste indispensable. L’engagement du réseau « Les entreprises s’engagent », qui recrute et maintient deux fois plus de salariés de plus de 50 ans que la moyenne, montre qu’avec sensibilisation, formation et incitation, des progrès significatifs sont possibles.

M. Adrien Clouet, président. Je vous remercie.

La réunion s’achève à dix‑neuf heures cinq.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné M. Thibault Bazin rapporteur sur le projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n° 2619).

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Martine Froger, Mme Justine Gruet, M. Didier Le Gac, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Neuder, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. – M. Elie Califer, Mme Fanny Dombre-Coste M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon