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La séance est ouverte à onze heures.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation.

La France a procédé, entre 1960 et 1996, à des essais nucléaires jugés nécessaires pour que notre pays se dote de l’arme atomique, puis la modernise. L’année dernière, une commission d’enquête en a analysé les conséquences sanitaires, environnementales et sociales, en particulier en Polynésie française : les rapporteurs de la proposition de loi, M. Didier Le Gac et Mme Mereana Reid Arbelot, en étaient respectivement le président et la rapporteure. Le rapport d’enquête a insisté sur les conséquences sanitaires des essais pour la population polynésienne ainsi que sur les limites du régime d’indemnisation des victimes, issu de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin.

Nous serons attentifs aux mesures que vous nous proposerez ainsi qu’à leur coût pour les contribuables, tout en étant bien conscients que les enjeux sont avant tout humains et sociaux.

Je précise que je ne prendrai part à aucun vote. Ayant été présent au cours de ma carrière militaire en Polynésie française aux dates considérées, je pourrais être concerné par ces dispositions : je préfère donc me déporter.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, la France a procédé à 210 essais nucléaires, 17 en Algérie puis 193 en Polynésie française. Ces essais lui ont permis de se doter de l’arme atomique et de rejoindre le cercle des puissances nucléaires.

Le programme nucléaire français n’a pas été sans d’innombrables sacrifices, souvent non consentis. Des militaires et des employés des centres d’expérimentation, qui étaient au plus près des explosions nucléaires, ainsi que les populations civiles, on le sait aujourd’hui, ont subi les retombées radioactives.

Durant trois décennies, la Polynésie a accueilli le Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). La totalité de la société a été profondément et durablement marquée par ces essais nucléaires et leurs conséquences.

L’analyse des effets sanitaires, politiques, économiques, sociaux et environnementaux a été au cœur des travaux d’une commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, et dont mon co-rapporteur, Didier Le Gac, était le président. Depuis que la commission a publié son rapport, le 10 juin dernier, nous avons travaillé à mettre en œuvre ses recommandations. La réforme du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Les victimes des essais nucléaires sont nombreuses : le rapport d’enquête fait le constat d’une exposition aux rayonnements ionisants considérable, en connaissance de cause, des militaires, des employés des centres d’expérimentation et des populations civiles.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Ici, peut-être, une parenthèse qui nous semble nécessaire sur les conséquences de la radioactivité sur le corps humain. Un être humain peut être irradié ou contaminé par une source radioactive : il est irradié s’il est atteint depuis l’extérieur par les rayonnements ionisants issus de la source radioactive ; il est contaminé si des particules radioactives, émettant des rayonnements ionisants, se déposent sur lui ou bien s’il les ingère ou les inhale. La contamination externe correspond au dépôt de particules radioactives sur la peau ou sur les vêtements sans pénétrer dans le corps ; elle peut être éliminée en déshabillant et en lavant les personnes exposées. La contamination interne correspond, elle, à la pénétration d’éléments radioactifs à l’intérieur du corps, par inhalation ou ingestion.

Irradiation comme contamination font apparaître des pathologies radio-induites telles que des cancers. Il faut aussi mentionner la toxicité chimique de certaines particules, comme le plutonium.

Lorsque les essais nucléaires français ont commencé, en 1960, les dangers de la radioactivité étaient connus depuis des décennies. Des mesures de sécurité particulières ont donc été prévues sur les sites des tirs pour protéger les militaires et les employés des risques d’irradiation et de contamination. Toutefois, la commission d’enquête, s’appuyant sur de nombreux témoignages de vétérans, a constaté d’une part que les dispositifs de protection des personnels participant à l’organisation des tirs étaient parfois insuffisants, voire inadaptés, d’autre part que les consignes de sécurité étaient parfois mal appliquées au quotidien.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. S’agissant des populations civiles, rien de tel en revanche : les mesures de sécurité étaient dérisoires. Les populations ont été exposées aux retombées radioactives, portées par les vents jusque dans les zones habitées. Elles ont contaminé les terres, l’eau et les aliments, et ont ainsi été inhalées ou ingérées.

Pourtant, ce risque était connu. Des prévisions météorologiques étaient systématiquement réalisées afin d’anticiper la direction des vents et de limiter l’impact des retombées radioactives sur les zones habitées.

Hélas, au moins dix tirs ne se sont pas déroulés comme prévu. Parmi eux, Aldébaran, Arcturus, Phoebe, Encelade et Centaure ont entraîné des retombées radioactives importantes.

Un rapport spécifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en février 2025 sur Centaure a mis en évidence une contamination massive et générale de la population polynésienne. Alors qu’elles connaissaient la trajectoire et la vitesse du nuage radioactif qui a résulté de ce tir et les retombées inévitables sur les zones habitées, les autorités civiles et militaires n’ont, au cours des quarante-huit heures dont elles disposaient, pris aucune mesure pour prévenir les populations et en limiter les effets. Ce choix néfaste du silence et de l’inaction, mis en lumière par les auditions de la commission d’enquête, visait à préserver un récit officiel : celui des « tirs propres », prétendument maîtrisés par le CEP. Ce récit était présenté comme indispensable à la confiance entre les autorités et les populations. Reconnaître un échec, alerter sur les risques de contamination ou déployer de véritables mesures de protection auraient, en réalité, menacé la poursuite même du programme d’expérimentation nucléaire.

Voilà pour le constat : l’exposition est une réalité documentée. Nous en venons maintenant à la question de la réparation.

M. Didier Le Gac (EPR). L’omerta sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires a commencé à se fissurer à la fin des années 1990 ; des victimes – militaires, ex-employés des centres d’expérimentation ou civils – ont cherché à obtenir réparation de leur préjudice. Toutefois, en l’absence de dispositif spécifique tel que celui qui a été institué pour les victimes de l’amiante, elles étaient contraintes par les règles de droit commun en matière de responsabilité de l’État ou de maladies professionnelles, lesquelles les empêchaient le plus souvent d’obtenir réparation.

C’est pourquoi la loi Morin du 5 janvier 2010 a créé un régime particulier d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. C’était la première fois que le Parlement légiférait sur ce sujet.

Ce régime a connu plusieurs évolutions, que retrace le rapport d’enquête. Je m’en tiendrai à rappeler ses règles actuelles. Une personne peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle respecte les trois conditions suivantes : souffrir d’une des vingt-trois pathologies radio-induites figurant dans le décret du 15 septembre 2014 et avoir été présente dans certaines zones d’Algérie ou en Polynésie française à certaines dates – entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 en Algérie, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie. Si ces conditions de temps, de lieu et de pathologie sont réunies, la victime bénéficie d’une présomption de causalité entre la radioactivité et sa maladie, c’est-à-dire que celle-ci est présumée avoir été causée par les essais nucléaires français. Toutefois, cette présomption peut être renversée si le Civen – le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – démontre que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par le demandeur a été inférieure à 1 millisievert (mSv).

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Sur le plan procédural, le système repose sur deux institutions.

Le Civen est l’autorité administrative indépendante qui instruit les demandes et décide d’accorder ou non la reconnaissance et l’indemnisation au titre de la loi Morin.

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) rassemble l’ensemble des parties prenantes et constitue l’instance de dialogue privilégiée pour le suivi de l’application de la loi.

La loi Morin a été adoptée il y a quinze ans. Elle a été évaluée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la commission d’enquête. Si elle a constitué une véritable avancée, elle n’atteint pas son objectif : celui de réparer les préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français.

L’attention se porte principalement sur le seuil de 1 mSv, dont la commission d’enquête a constaté qu’il posait trois difficultés majeures.

La première est le calcul de la dose réelle reçue par les demandeurs. De grandes incertitudes entourent les calculs dosimétriques, que ce soit en raison de la sous‑évaluation de la contamination interne, de mesures lacunaires ou de données individuelles manquantes. Le Civen reconstitue ces doses avec des méthodes parfois contestables. Il n’est donc tout simplement pas en mesure d’établir un calcul précis. Ceci est confirmé dans le rapport de l’ASNR qui, dans son étude, affirme qu’il lui est impossible d’individualiser les doses.

La deuxième difficulté tient au principe même d’un seuil d’exposition. Selon l’ASNR, la relation entre l’exposition aux rayonnements ionisants et l’apparition d’une pathologie cancéreuse prend la forme d’une droite sans seuil. En d’autres termes, plus l’exposition est forte, plus les risques de développer un cancer augmentent, sans qu’il soit possible de quantifier précisément cette probabilité. En revanche, il n’existe pas de seuil d’innocuité en dessous duquel le risque cancérigène serait nul.

Enfin, la dernière difficulté est liée à la recherche médicale. À ce jour, celle-ci ne parvient pas à identifier la cause d’une pathologie cancéreuse, en raison de la multiplicité des facteurs susceptibles de l’engendrer. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer qu’une pathologie est radio-induite, sauf peut-être dans le cas très particulier résultant d’une exposition massive, de plus de 100 mSv, qui n’est pas pertinente ici.

Par conséquent, comme l’a conclu la commission d’enquête, ce seuil du millisievert n’a strictement aucune valeur scientifique ; il n’induit aucun risque sanitaire minoré ou accru en cas de dose inférieure ou supérieure. Ce seuil est en réalité un outil de gestion qui permet au Civen de rejeter des demandes d’indemnisation en affirmant qu’elles ne sont pas liées à l’exposition à des rayonnements ionisants alors même qu’il n’y a aucune preuve scientifique que ce ne soit pas le cas. À l’inverse, si ce seuil apparaît atteint ou dépassé, le Civen lie la maladie aux essais nucléaires ; mais là encore, la communauté scientifique ne sait pas l’affirmer. La loi Morin crée ainsi des victimes légales des essais nucléaires.

L’utilisation de ce seuil ne suscite chez les victimes qu’incompréhension, défiance et colère, par la négation même de leurs souffrances et leur histoire personnelle. La commission d’enquête a donc recommandé sa suppression.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Par ailleurs, aux termes de loi Morin, les ayants droit d’une victime décédée peuvent déposer une demande d’indemnisation afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, mais pas des préjudices qu’ils ont eux-mêmes subis. Pourtant, l’apparition d’une pathologie radio-induite entraîne des préjudices moraux ou patrimoniaux évidents non seulement pour la personne qui souffre de la maladie, mais aussi pour ses proches, notamment son conjoint et ses enfants, qui subissent alors un préjudice qui leur est propre. Ces victimes « par ricochet » ne sont pas prises en compte par la loi Morin, à la différence de ce qui se passe pour les victimes de l’amiante.

Enfin, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, loin d’être l’instance de dialogue qu’elle aurait dû être, ne s’est pas réunie entre 2021 et 2025, empêchant toute évaluation et toute évolution du dispositif de la loi Morin. Cette situation de blocage, fréquemment dénoncée lors des auditions de la commission d’enquête, a suscité l’incompréhension des représentants associatifs, mais elle est surtout symptomatique de ce dialogue rompu entre les parties prenantes, pour certaines réticentes à toute évolution de la loi.

Pourtant, il y a urgence. En 2024, 30 % seulement des demandes adressées au Civen ont reçu une réponse positive, et 39 % en 2025. L’impossibilité pour de nombreuses victimes des essais nucléaires d’obtenir réparation de leurs souffrances est elle-même source de souffrance et de frustration. Elle entretient également leur profonde défiance vis-à-vis de l’État.

Le dispositif Morin a incontestablement été une avancée. Mais après quinze ans, il ne fonctionne pas comme il devrait. La logique de notre texte est claire : lorsque l’État a créé un risque exceptionnel, dans des conditions dont il décidait seul, il doit en assumer pleinement les conséquences, en garantissant enfin une réparation effective et digne pour les victimes et leurs proches.

Saisi à notre demande, le Conseil d’État a confirmé que, compte tenu du fait générateur particulier que constituent les essais nucléaires, le législateur pouvait sans introduire de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques instituer une présomption irréfragable d’exposition, supprimer le seuil de 1 mSv et organiser le remboursement des dépenses de santé. Conformément à cet avis, nous proposerons plusieurs amendements de sécurisation juridique. D’une part, nous lèverons l’ambiguïté liée à la formulation « résultant d’une exposition », en retenant une rédaction qui traduit plus fidèlement l’économie du texte : il ne s’agit pas d’affirmer une causalité individuelle impossible à établir, mais de reconnaître des pathologies matérialisant le risque pris par l’État en exposant des personnes à des rayonnements ionisants. D’autre part, afin d’éviter toute difficulté au regard du principe d’égalité, nous retirerons la mention explicite du fa’a’amu : l’objectif n’est pas d’instaurer une différence de traitement, mais de permettre une prise en compte large des proches, dans un cadre juridiquement robuste.

Nous vous proposons cinq évolutions fortes de la loi Morin.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. La première, et la plus importante par ses conséquences, c’est la suppression du seuil de 1 mSv. Compte tenu des incertitudes de la dosimétrie et de l’absence de seuil d’innocuité reconnu, ce critère est devenu, en pratique, un filtre décisif et un obstacle majeur à la reconnaissance et à l’indemnisation.

C’est pourquoi l’article 4 supprime, à l’article 4 de la loi Morin, toute référence au seuil de 1 mSv. Il substitue à la présomption de causalité actuellement en vigueur une présomption d’exposition. Cette dernière est fondée sur la réalité historique et scientifique du risque pris par l’État vis-à-vis des personnes développant certaines pathologies. Cette nouvelle approche reconnaît l’exposition aux rayonnements ionisants des personnes présentes dans certaines zones du désert algérien et en Polynésie française. Elle sécurise leur droit à réparation en cas de cancer, sans affirmer un lien de causalité individuel que la science ne peut établir avec certitude.

Pour obtenir une décision favorable à la reconnaissance et à l’indemnisation, le demandeur devra vérifier trois conditions : la pathologie devra figurer sur la liste annexée au décret de 2014 ; le demandeur devra avoir été présent sur les lieux concernés durant les périodes mentionnées à l’article 2 de la loi Morin. La présomption d’exposition est alors irréfragable.

Cette évolution modifie profondément le fondement du droit à indemnisation, qui repose désormais sur une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements ionisants. Le Conseil d’État indique que la création d’une présomption irréfragable par le législateur n’est pas inédite en droit français.

Dès lors, il est légitime que les organismes d’assurance maladie ayant pris en charge les soins liés aux pathologies radio-induites puissent obtenir le remboursement de ces dépenses.

L’État doit en assumer la charge. Il est l’unique responsable du risque pris en exposant des personnes aux effets des explosions nucléaires atmosphériques, et matérialisé par la survenue d’une maladie. C’est la deuxième modification que nous proposons : l’article 1er crée une nouvelle instance, la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, qui sera chargée d’établir les modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses.

Ce remboursement obéit donc à une logique différente de l’indemnisation et revêt aussi une portée symbolique spécifique, celle d’une réparation collective. En effet, la prise en charge des pathologies radio-induites des vétérans et des fonctionnaires d’État a reposé sur la solidarité nationale. En revanche, les 200 000 cotisants polynésiens ont financé seuls les coûts de santé liés aux maladies radio-induites en Polynésie. Pourtant, celles-ci sont imputables à un fait générateur particulier : les essais nucléaires.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La troisième modification concerne les conditions de fond, qui sont aménagées par l’article 2 de la proposition de loi. Désormais, pour obtenir une indemnisation, les demandeurs devront avoir résidé, séjourné ou travaillé soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d’expérimentations militaires des oasis – ou dans les zones périphériques de ces centres –, soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française ou entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au Centre d’expérimentation du Pacifique étaient susceptibles à cette période d’exposer à des rayonnements ionisants.

L’article établit donc une distinction pour les essais nucléaires polynésiens entre la période des tirs atmosphériques, de 1966 à 1974, et celle des tirs souterrains, de 1975 à 1998, date admise du démantèlement du Centre d’expérimentation du Pacifique, et il intègre la possibilité d’une contamination hors des sites d’expérimentation considérés comme zones exposées dans le cas de transfert de matériels potentiellement contaminés liés au CEP.

Par ailleurs, à l’instar des autres dispositifs d’indemnisation, l’article 1er de la proposition de loi porte à dix ans, au lieu de six actuellement, le délai pendant lequel un ayant droit peut présenter une demande d’indemnisation. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi, la demande pourra être présentée par l’ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande pourra être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Quatrièmement, l’article 1er élargit aux ayants droit de la victime la possibilité d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice : alors qu’ils sont actuellement oubliés, ils pourraient enfin obtenir réparation de leurs préjudices propres. Qu’il s’agisse de préjudices patrimoniaux ou moraux, cette reconnaissance les placerait sur un pied d’égalité avec les bénéficiaires d’autres régimes d’indemnisation tel que celui des victimes de l’amiante ou des aléas thérapeutiques.

Par ailleurs, l’article 2 considère que l’exposition de la mère aux rayonnements ionisants a pu avoir des effets sur l’enfant à naître et ouvre donc le droit à indemnisation à ces derniers. La période d’exposition est toutefois réduite, s’agissant de la Polynésie française, à la seule période des essais atmosphériques : concrètement, ce sont les enfants nés au cours de l’année 1975 qui seront concernés, pour autant qu’ils développent une maladie figurant dans la liste des pathologies radio-induites.

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi renforce le rôle de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Celle-ci sera désormais coprésidée par un membre du gouvernement et le président du gouvernement de Polynésie, ou par leurs représentants. Elle pourra se réunir à l’initiative d’un tiers de ses membres. Actuellement, la majorité de ceux-ci est requise, ce qui explique le fait regrettable qu’elle n’ait pas été réunie pendant plusieurs années.

Aux termes de l’article 7 de la loi Morin, « la commission est consultée sur le suivi de l’application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au Parlement ». La présente proposition de loi élargit et renforce les compétences de l’instance concernée à la liste des traducteurs et des médecins experts missionnés par le Civen, aux barèmes médicaux légaux et aux barèmes d’indemnisation utilisés. C’est sur proposition du gouvernement que la liste des pathologies potentiellement radio-induites sera établie et actualisée régulièrement.

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’ensemble de ces mesures ont un coût que nous nous sommes efforcés d’évaluer, malgré les incertitudes qui entourent les dépenses de santé futures, liées aux cancers qui, malheureusement, apparaîtront au cours des années à venir.

S’agissant du passé, les montants sont relativement clairs : 263 millions d’euros, selon le Civen, pour le réexamen de l’ensemble des dossiers précédemment rejetés, incluant ceux pour les préjudices propres des ayants droit ; 55 millions d’euros, selon la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), pour le montant des dépenses engagées pour les soins des pathologies radio-induites de ses ressortissants reconnus victimes des essais nucléaires depuis 2010, qui sont au nombre de 756 ; enfin, 50 millions d’euros, selon la CPS, pour le montant des dépenses engagées pour les soins des pathologies radio-induites de ses ressortissants vérifiant les critères de date, de lieu et de maladie mais dont les dossiers ont été rejetés par le Civen depuis 2010, qui sont au nombre de 679.

Il apparaît que 10 515 personnes remplissant les trois critères n’ont jamais fait de demande d’indemnisation, ce qui correspond à 780 millions engagés par la CPS. Ces dépenses pourront faire l’objet d’une demande de remboursement si les personnes – ou, le cas échéant, leurs ayants droit – entament des démarches auprès du Civen et sont reconnues comme victimes d’exposition aux essais nucléaires.

Au-delà de ces 10 515 individus, nous n’anticipons pas une augmentation massive des demandes, y compris à caractère opportuniste, émanant par exemple de personnes ayant séjourné ponctuellement en Polynésie française à l’époque des essais nucléaires. Le Civen reconnaît lui-même qu’aucun touriste ou visiteur n’a déposé de demande d’indemnisation depuis 2010 alors que la loi Morin le permet pour les personnes ayant séjourné en Polynésie entre 1966 et 1998.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. En tout état de cause, la population potentiellement exposée, y compris les militaires, le personnel civil des sites d’expérimentation et les populations civiles, ne saurait excéder environ 150 000 personnes sur la période considérée. Au reste, une exposition n’entraîne pas mécaniquement une pathologie radio-induite. Le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées est donc sans commune mesure avec celui des victimes de l’amiante éligibles au fonds d’indemnisation ad hoc. Le Civen n’a accordé qu’un peu plus de 100 millions d’euros d’indemnisation jusqu’en 2025 inclus, à comparer aux 7,7 milliards versés par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

Je voudrais conclure sur trois points.

D’abord, nous voulons fonder notre texte sur les avancées scientifiques et les travaux relatifs aux connaissances historiques. Ensuite, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est une exigence de justice qui implique un effort financier réel – nous l’assumons – car il s’agit de reconnaître et de réparer des préjudices graves, longtemps négligés, qui ont marqué tout un pays. Enfin, la proposition de loi revêt une dimension collective. En Polynésie française, une large partie des conséquences sanitaires a été prise en charge localement, par la solidarité des quelques milliers de cotisants, alors que le fait générateur est national et ne peut être imputé qu’à l’État. Le remboursement des dépenses de santé relève donc d’une logique de rééquilibrage et de réparation collective.

Cette proposition de loi est un texte de réparation mais aussi de reconnaissance républicaine. Elle tient compte de l’état des connaissances en 2026 et de la réalité historique, désormais mieux documentée. Elle vise à établir un droit clair, effectif et durable, sans exiger de l’histoire et de la science ce qu’elles ne peuvent affirmer avec certitude, mais en reconnaissant le risque créé et en organisant sa réparation. Elle permet d’avancer sur le chemin de la réconciliation entre la Polynésie française et la République.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Nadine Lechon (RN). La France a réalisé plus de 200 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ils s’inscrivaient à l’époque dans une course contre la montre pour affirmer notre souveraineté, car en pleine guerre froide, les détenteurs du feu nucléaire étaient assurés d’avoir voix au chapitre. Cette course a parfois eu des répercussions regrettables sur nos concitoyens. Je pense aux militaires mais aussi aux populations locales vivant sur les sites des tirs ou à proximité, qui ont été affectés par ces essais ; leur douleur, leurs séquelles et leurs souffrances ont longtemps été difficiles à quantifier.

Comme l’a dit notre présidente Marine Le Pen, il nous faut reconnaître le fait nucléaire polynésien. L’amélioration des indemnisations et des critères d’éligibilité est un grand service rendu aux populations et au personnel civil et militaire affectés par les essais nucléaires. Restons toutefois attentifs aux avis des experts et gardons-nous de céder à toutes les tentations : la réparation doit être à la hauteur du préjudice subi. Nous veillerons à ne pas verser dans la repentance et la récupération politique de bas étage. Nous soutiendrons aussi toute nouvelle déclassification d’archives, sans remettre en cause le secret de la défense nationale.

Le groupe Rassemblement national adoptera une position rigoureuse mais constructive dans les débats qui s’annoncent : nous sommes favorables à une meilleure indemnisation et à un meilleur accompagnement, tout en reconnaissant un terrible sacrifice nécessaire aux intérêts de la nation et à sa sécurité dans un monde toujours plus troublé.

M. Moerani Frébault (EPR). La proposition de loi procède à une refondation complète du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en tirant les conséquences des limites du dispositif issu de la loi Morin. Elle vise à réarticuler les acquis scientifiques avec les prescriptions légales afin de permettre une plus juste indemnisation des victimes. Il est des textes dans lesquels le droit touche à l’honneur de la République. Celui-ci en fait partie et le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.

Deux enjeux majeurs apparaissent en filigrane et doivent être traités clairement pour solder ce dossier, une fois le texte adopté.

Le premier est l’indemnisation des victimes. Les dernières données transmises par la CPS sont saisissantes : 14 934 personnes, dont l’écrasante majorité ont résidé en Polynésie française entre 1966 et 1975, c’est-à-dire pendant la période des essais atmosphériques, seraient atteintes d’une des vingt-trois maladies reconnues comme radio-induites, et près de la moitié sont décédées. Même en tenant compte des indemnisations déjà intervenues, cela représente plus de 13 000 dossiers potentiels à instruire à leur terme. À raison d’une indemnisation moyenne de 67 000 euros par victime, nous parlons de plus de 1 milliard à verser aux victimes ou à leurs ayants droit.

Le deuxième enjeu réside dans le remboursement des dépenses de santé engagées par la CPS. Depuis 1985, la Caisse assume seule le coût de ces maladies à raison de 76 000 euros en moyenne par patient – soit, là encore, plus de 1 milliard de dépenses à rembourser, sans même tenir compte du flux à venir. Je le dis simplement : comment peut-on accepter que près de 280 000 Polynésiens supportent seuls le coût sanitaire d’une décision prise au nom de la nation ? La solidarité nationale doit s’appliquer pleinement et la CPS doit être remboursée.

J’en viens à un point de fond qui suscite des attentes de la part des victimes en Polynésie. La France s’appuie sur une liste fermée de vingt-trois maladies, tandis qu’aux États-Unis, les référentiels sont plus ouverts : ils incluent le cancer de la prostate et peuvent aller jusqu’à tout autre cancer. Tel est l’esprit que nos concitoyens polynésiens attendent : ne pas exclure une victime pour une question de nomenclature.

Certes, ces chiffres impressionnent, notamment dans le contexte budgétaire actuel, mais quand une terre et une population ont porté une part du destin national, la nation a le devoir de leur accorder sa part de réparation pleinement, dignement et sans détour.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, dans la droite ligne de la commission d’enquête qu’ils ont menée avec rigueur et ouverture. La France des années 1960 a procédé à des essais nucléaires en Polynésie alors qu’elle connaissait les risques encourus par les populations et le personnel exposés, sans les en informer et, le plus souvent, sans les protéger. Cela a commencé en Algérie, à Reggane et In Ecker, de 1960 à 1966 ; là aussi, la France devra faire face à ses responsabilités, entre retombées radioactives, sites non décontaminés et déchets enfouis dans le Sahara. Cela a continué en Polynésie jusqu’en 1996, d’abord avec une quarantaine de tirs atmosphériques dans des archipels où l’on connaissait très mal les régimes des vents et leurs conséquences sur les retombées des bombes atomiques, parfois qualifiées de sales.

Cette proposition de loi est le fruit de plus de trente ans de lutte des populations polynésiennes, des travailleurs civils employés par l’armée et des militaires eux-mêmes, contaminés puis maltraités, condamnés à se battre pour faire reconnaître le lien entre leur exposition aux radiations et l’apparition de cancers ou d’autres maladies. Il était temps de mettre fin à ce déni et à ce mépris teinté de colonialisme. Nous saluons ce texte qui supprime le seuil de 1 mSv en vertu duquel la majorité des demandes d’indemnisation étaient rejetées – un seuil dont la méthode de calcul était contestée et qui n’avait pas de consistance scientifique, puisque les chercheurs ne savent pas déterminer de niveau, même faible, en dessous duquel l’exposition aux rayonnements ionisants n’aurait aucune conséquence sur la santé.

Nous sommes satisfaits que les victimes soient enfin reconnues et indemnisées, même si le préjudice individuel et collectif est évidemment incommensurable. L’enjeu est de permettre à chacune de faire valoir ses droits, ce qui pourrait nécessiter une démarche d’aller vers. Nous espérons sincèrement que ce texte ira au bout de son parcours législatif ; nous en sortirions tous un peu grandis.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis heureuse de repasser la porte d’une commission dont j’ai été membre pendant deux ans. J’avais à l’époque produit un rapport d’information sur la façon dont nous pourrions réinventer le lien entre les acteurs du territoire et la défense nationale. J’y soulignais la nécessité pour l’État de reconnaître sa responsabilité dans certains pans de l’histoire contemporaine – les conséquences des essais nucléaires étaient explicitement visées – de sorte que certains territoires et leurs populations se sentent plus intégrés et justement reconnus. Cela ne peut que renforcer la cohésion nationale, accroître l’esprit de défense et lutter contre le sentiment de défiance.

Je vous remercie pour votre travail d’enquête parlementaire, madame et monsieur les rapporteurs, au nom des nombreuses victimes des essais nucléaires vivant dans le territoire que je représente, aux côtés de Didier Le Gac. Comme vous le soulignez dans votre rapport, si la loi Morin a constitué une première avancée dans la reconnaissance collective des conséquences sanitaires et humaines des essais nucléaires au Sahara algérien et en Polynésie française, elle souffre de nombreuses insuffisances. La commission d’enquête a notamment souligné la fragilité scientifique du seuil d’exposition utilisé pour apprécier les demandes – l’avis du Conseil d’État sur votre proposition de loi vous donne d’ailleurs raison sur ce point.

Votre proposition de loi _vient réparer une rupture de confiance durable entre les populations frappées par les conséquences des essais nucléaires et nos institutions. Votre texte répond à un double objectif : restaurer la confiance brisée, refonder le régime d’indemnisation des victimes des essais en renforçant la reconnaissance des préjudices subis et en substituant à la présomption de causalité une présomption d’exposition.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte qui garantira une réparation juste et effective des préjudices subis par l’ensemble des victimes, tout en construisant un chemin de réconciliation et de cohésion nationale. Je pense en particulier aux membres de l’Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) du Finistère, qui se battent afin d’obtenir des avancées pour ceux qui ont connu le pire des feux. Je tiens à saluer leur combat ; ils sont plus de 270 rien que dans le Finistère.

Enfin, je profite de l’examen de ce texte pour appeler l’attention de la représentation nationale sur la situation des irradiés de l’île Longue entre 1972 et 1996. Ces travailleurs attendent aussi notre considération, mais un amendement les concernant a été jugé irrecevable.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). La France est une communauté d’habitants unis sous un même drapeau, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Grâce à ses territoires ultramarins, elle est le seul pays où le soleil ne se couche jamais. Eu égard à la contribution des peuples de Polynésie à notre dissuasion nucléaire, c’est-à-dire à notre sécurité collective, l’ensemble de la communauté française, unie sous un même drapeau, doit soutenir leur juste réparation. Nous y serons d’autant plus favorables que la famille politique à laquelle j’appartiens, la droite républicaine, a posé les jalons d’une première indemnisation des Polynésiens avec la loi Morin de 2010.

Notre groupe soutiendra évidemment ce texte d’unité et de rassemblement. Une interrogation persiste néanmoins : quelles en seront les conséquences financières ? Les sommes seront a priori considérables. Le budget de l’État est certes unique, mais à qui seront imputées ces dépenses ? L’indemnisation sera-t-elle considérée comme une responsabilité collective de la France – ce que je crois ? Je le dis avec gravité : en ces temps de menaces, le budget de l’armée ne saurait supporter, seul, une indemnisation qui risque d’atteindre des milliards. Il est compliqué d’avoir des marches et des surmarches quand 1 ou 2 milliards disparaissent. Il n’en reste pas moins que notre groupe soutiendra cette proposition de loi.

Mme Dominique Voynet (EcoS). La commission d’enquête lancée il y a un an jour pour jour, dont cette proposition de loi est issue, a fourni un travail considérable, approfondi et rigoureux, sous la houlette de Didier Le Gac et Mereana Reid Arbelot. Le rapport qui résulte de ces six mois d’auditions ne se contente pas de rendre compte des faits. Il témoigne du traumatisme profond vécu par les Polynésiens – dont l’onde de choc bouleverse encore la société –, de la gravité des mensonges, du caractère systémique des dissimulations, des arrangements avec la vérité qui marquent l’histoire des essais.

Je veux saluer la sagesse des rapporteurs, qui n’ont pas cédé à la tentation de couvrir tous les sujets examinés par la commission d’enquête. La proposition de loi se concentre sur ce qui est le plus urgent, et même d’une nécessité absolue, alors que les victimes vieillissent – quand elles n’ont pas déjà disparu. Elle corrige certains des déséquilibres les plus manifestes de la loi Morin, concernant en particulier le concept de seuil d’exposition ou la présomption de causalité. Elle permet une indemnisation plus juste des victimes polynésiennes. Elle répare une injustice mais ne solde pas l’histoire ni la responsabilité de l’État.

Les victimes algériennes, notamment les habitants du Sahara, restent toutefois les oubliées de cette reconnaissance. Ce problème devra être traité dans un esprit de vérité et de mémoire, en faisant face à l’histoire. Malheureusement, l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable. Un second angle mort concerne l’environnement : la proposition de loi traite les corps, mais pas les lieux. Or les essais ont laissé derrière eux des sites durablement contaminés, parfois réinvestis par les populations, parfois encore sous emprise militaire. Les habitants y vivent, cultivent, pêchent, boivent le coco, mangent le poisson, et il faudra traiter le problème de la contamination de la chaîne alimentaire. La nature est une victime absente du droit.

Le groupe Écologiste et social soutiendra bien évidemment la proposition de loi ainsi que tout amendement qui permettra de l’enrichir.

M. Michel Criaud (HOR). Les essais nucléaires menés par la France en Algérie puis en Polynésie française constituent un lourd héritage que la nation ne peut ignorer. Depuis plusieurs années, le législateur et l’État ont engagé un processus progressif de reconnaissance, de réparation et de transparence marqué par des évolutions du cadre juridique et administratif. La loi Morin a organisé la procédure d’indemnisation, notamment en créant le Civen, et a instauré une présomption de causalité. Ce cadre initial imparfait a été corrigé et renforcé à plusieurs reprises, en particulier avec la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui a marqué une avancée décisive en supprimant la notion de risque négligeable.

Par ailleurs, l’ouverture des archives, le soutien apporté aux projets mémoriels et l’amélioration de l’accès à l’information constituent des avancées structurantes, qui répondent à une attente forte des populations concernées.

La proposition de loi soulève toutefois certaines questions légitimes, en particulier sur la lisibilité du dispositif et la confiance des victimes. Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement les dispositions qui améliorent la lisibilité, l’équité et la compréhension du dispositif d’indemnisation : renforcement du caractère contradictoire de la procédure devant le Civen, droit effectif à l’assistance d’un traducteur, amélioration de l’information des demandeurs sur l’instruction de leur dossier. Nous partageons pleinement l’objectif d’une indemnisation juste, digne et effective des victimes des essais nucléaires. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à l’adoption du texte.

M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). L’implantation d’un centre d’expérimentation nucléaire en Polynésie française en 1966 a constitué un tournant historique. Durant trois décennies, 193 essais nucléaires ont été menés, laissant une empreinte profonde et durable sur la société, l’environnement et l’économie de l’archipel. Si cette politique visait à faire de la France une puissance nucléaire, elle a affecté des générations entières de Polynésiens ; ses lourdes conséquences sanitaires et humaines se font encore sentir.

Depuis quinze ans, l’État a progressivement engagé une politique de reconnaissance et d’indemnisation ; la loi Morin de 2010 – sur laquelle nous avons beaucoup travaillé à l’époque, notamment avec Guillaume Garot – a constitué une étape essentielle. Toutefois, malgré les évolutions successives, l’exercice du droit à réparation est trop souvent un véritable parcours d’obstacles pour les victimes et leurs familles. La proposition de loi repose sur un constat que notre groupe partage pleinement : le régime actuel demeure perfectible. Nous sommes tout particulièrement attachés à l’actualisation et à l’extension de la liste des maladies radio-induites, mesure défendue avec constance par notre collègue Nicole Sanquer. Et reconnaître les préjudices propres des ayants droit, c’est reconnaître que les conséquences des essais nucléaires ne s’éteignent pas avec la disparition des victimes directes.

Si ces avancées vont dans le bon sens, notre groupe est plus réservé à l’égard d’autres mesures. Les conséquences des essais nucléaires sont un sujet sensible qui engage la parole de l’État et impose une démarche rigoureuse et équilibrée. En particulier, la création d’une présomption irréfragable pour le droit à réparation appelle une vigilance particulière. De même, le fait de priver le Civen de toute possibilité d’apprécier le lien réel entre exposition et pathologie, sans aucune nuance, soulève de réelles interrogations juridiques. Si nous ne pouvons que soutenir les mesures qui faciliteront et accéléreront les démarches des victimes, ces dispositions doivent s’inscrire dans un cadre juridique exigeant et solide. Ne nous trompons pas de combat : il est indispensable de changer la loi, mais cela ne suffira pas si la réparation n’est pas effective et demeure théorique.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je tiens tout d’abord à saluer ma collègue Mereana Reid Arbelot pour la rigueur et la qualité de son travail relatif aux essais nucléaires français.

En choisissant de se doter de l’arme atomique, notre pays a exposé plusieurs milliers de vies humaines à des radiations, au fil de centaines d’essais, et a contaminé de vastes terres pour des milliers d’années. Deux territoires ont servi de sites d’expérimentation, le Sahara algérien entre 1960 et 1966 et la Polynésie française entre 1966 et 1996, choisis entre autres pour leur densité de population plus faible que dans l’Hexagone. Ces territoires et leurs populations demeurent durablement affectés : taux de cancer plus élevés que la moyenne, niveaux de radioactivité encore préoccupants dans certains sites, présence de déchets radioactifs.

La dépollution des sites n’a jamais été engagée en Algérie ; le site d’In Ecker n’est pas sécurisé et reste accessible à des populations qui ne disposent pas d’informations suffisantes sur les risques qu’elles encourent. En outre, l’absence d’informations précises sur la localisation de certaines zones d’enfouissement des déchets radioactifs et chimiques continue de faire peser des risques durables sur les territoires concernés. Il est important que nous en tenions compte dans nos réflexions, et un travail doit être mené pour reconnaître ces préjudices.

Le texte que nous examinons comporte des avancées majeures. En remplaçant la présomption de causalité par une présomption d’exposition, il permettra aux personnes exposées déclarant une pathologie radio-induite de faire prendre en charge leurs soins par l’État. La force du texte repose également sur son caractère rétroactif, grâce auquel des malades, vivants ou décédés, pourront être reconnus comme victimes de radiations et indemnisés, eux ou leurs ayants droit. Pour en bénéficier, il faudra toutefois que les populations aient accès à toutes les informations nécessaires pour constituer un dossier. Enfin, comme l’a souligné Mme la rapporteure, on ne peut restaurer la confiance avec les populations touchées sans reconnaître la vérité des événements.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions individuelles des autres députés.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur travail de qualité, qui semble recueillir une approbation unanime. Au-delà de l’indispensable reconnaissance des victimes, nous devrons aller plus loin en abordant les conséquences des essais nucléaires sur l’environnement – le sol, l’eau, les lagons, l’océan, la chaîne alimentaire – ainsi que les effets délétères des dépôts de centaines de tonnes de déchets radioactifs. Les personnes qui ont été directement contaminées sont malades ou décédées, mais les générations suivantes continuent d’être affectées.

M. Pascal Jenft (RN). Je félicite les rapporteurs pour leur travail sur un sujet aussi sensible et important. J’appelle cependant votre attention sur un point : de nombreux militaires ayant participé aux essais nucléaires ont le sentiment de ne pas avoir été suffisamment pris en charge. Comme l’a confirmé la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants dans une réponse à une question écrite le 16 septembre 2025, ils ne peuvent obtenir le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Vu les risques qu’ils ont encourus – que vous décrivez d’ailleurs très précisément –, cela me paraît injuste. En quoi votre proposition de loi améliore-t-elle réellement la prise en charge des militaires concernés ? Pourront-ils s’appuyer sur l’article 1er pour faire valoir leurs droits face à l’État ?

M. Didier Le Gac, rapporteur. J’ignore si nous nous dirigeons vers une unanimité, puisque certains groupes n’ont pas indiqué l’orientation de leur vote ou se montrent vigilants – ce que je comprends –, mais personne ne s’est exprimé contre le texte. Je vous en remercie.

Vous avez salué le travail de notre commission d’enquête parlementaire. À l’heure où l’on parle beaucoup de ces commissions, la nôtre a effectué un travail rigoureux, assidu, serein et constructif, loin des caméras et des médias ; je remercie ceux d’entre vous qui y ont pris part de manière très régulière.

Les conséquences financières de la proposition de loi sont une question majeure – beaucoup l’ont souligné. Monsieur Favennec-Bécot, vous vous interrogez également sur la solidité juridique de la présomption irréfragable d’exposition, qui constitue une évolution notoire. Le Conseil d’État, qui a examiné à notre demande la proposition de loi, , a émis un avis favorable sur ce caractère irréfragable. Vous voilà donc rassuré.

Comme l’a rappelé M. Jenft, l’obtention du TRN est l’une des revendications des vétérans – je suis souvent en relation avec la Fédération nationale des officiers mariniers (Fnom) en particulier. Ce sujet n’entrait toutefois pas dans le périmètre de la proposition de loi. Il faudra trouver un autre cadre pour y réfléchir. En effet, madame Hervieu, le travail relatif aux conséquences des essais en Polynésie ou en Algérie ne s’arrête pas à cette proposition de loi. Mme la rapporteure avance de nombreuses propositions dans son rapport, dont certaines devront trouver un aboutissement, qu’il s’agisse des actions de commémoration, de la création d’un musée ou plus généralement de la reconnaissance des victimes.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Je vous remercie de vos observations et du regard que vous portez sur notre travail. Nous l’avons tous voulu rigoureux. Il s’agit d’un long travail, notre commission d’enquête ayant dû être créée à nouveau – j’ai l’impression qu’elle a duré non six mais dix-huit mois. Je remercie son président, Didier Le Gac, qui a toujours veillé à la rigueur de notre travail.

Le rapport formule quarante-cinq recommandations, sur lesquelles nous nous sommes fondés pour rédiger la présente proposition de loi. Nous avions souhaité y inclure des dispositions mémorielles, mais, pour assurer son examen la semaine prochaine, consacrée aux propositions de loi, nous nous sommes concentrés sur l’amélioration de l’indemnisation. Je salue aussi les collègues qui ont travaillé sur la loi Morin, qui a été une avancée.

Je conçois que l’on s’interroge sur le coût des mesures proposées, compte tenu du contexte difficile qui est le nôtre. Nous-mêmes, nous nous sommes interrogés. Si c’est beaucoup pour la nation, imaginez ce que cela représente pour le petit pays de 280 000 habitants qu’est la Polynésie française. M. Frébault a donné quelques chiffres, que je souhaite détailler.

Une partie du milliard de dépenses de la CPS qu’il évoque est prise en charge par la Sécurité sociale s’agissant des fonctionnaires de l’État et des militaires qui étaient ou vivent toujours en Polynésie. Ce chiffre se réduit donc à 885 millions, auquel il faut soustraire 55 millions engagés pour les victimes reconnues dans le cadre actuel de la loi Morin et 50 millions pour celles qui ont déposé un dossier n’entrant pas dans ce cadre. Ces deux dépenses cumulées arriveront un peu plus vite que les 780 millions restants, destinés aux personnes n’ayant jamais déposé de dossier, qui ne sont pas dédommagées faute d’avoir été reconnues comme victimes.

Je tiens à vous rassurer : les Polynésiens ne s’inscrivent pas dans une démarche d’indemnisation systématique. Tel n’est pas leur premier objectif. Les vétérans avec lesquels nous avons échangé nous l’ont dit : ce qui leur importe, c’est d’abord la reconnaissance. Certes, celle-ci emporte une indemnisation, mais il ne faut pas imaginer que les gens vont se précipiter au guichet pour déposer un dossier.

Le processus prendra du temps. Une mission « Aller vers » a été créée par l’État ; ses agents sont obligés d’aller vers les personnes pour leur dire qu’elles ont des droits. Autant vous dire que l’affluence sera modeste.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je souhaite prolonger la réflexion sur l’examen, dans ce texte, de la situation des irradiés de l’île Longue. En somme, le combat que nous menons ici pour faire reconnaître les victimes des essais nucléaires en Polynésie française concerne, certes d’une autre façon, d’autres agents et salariés ayant travaillé de 1972 à 1996.

Au cours de cette période, près de 200 travailleurs ont participé au montage d’ogives nucléaires dans ma circonscription, sur la base de l’île Longue, dans des conditions d’exposition reconnues comme étant à l’origine de graves pathologies en l’absence de protection et d’information suffisantes à l’époque. Certains parmi eux ont été exposés aux essais nucléaires au Sahara et en Polynésie.

J’ai déposé un amendement à ce sujet : il a été jugé irrecevable, mais nous souhaitons le soutenir collectivement lors de l’examen du texte en séance publique.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La situation que vous évoquez n’entre dans le champ ni de la proposition de loi ni de la commission d’enquête dont elle est issue. Toutes deux ont pour périmètre les essais nucléaires réalisés en Polynésie et en Algérie. À ma connaissance, il n’y a pas eu d’essai nucléaire à l’île Longue.

Si des salariés ont été exposés à des radiations, ils peuvent relever du champ des maladies professionnelles, mais pas de la catégorie des victimes de l’exposition aux essais nucléaires français. C’est pourquoi votre amendement a été jugé irrecevable.

Article 1er

Amendement DN8 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il s’agit de supprimer de l’article toutes les occurrences du mot « potentiellement ». Introduit dans le texte pour en assurer la précision scientifique, il ressort de nos auditions qu’il crée de la confusion aux yeux des associations de victimes, alors que la réconciliation constitue l’un des objectifs de la proposition de loi. Au surplus, la nouvelle rédaction se révèle conforme à celle de la loi Morin, laquelle retient les termes de maladies ou de pathologies radio-induites.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN22 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à substituer, à l’alinéa 3, les mots « matérialisant le risque d’exposition créé par l’État » aux termes « résultant d’une exposition », en cohérence avec le nouveau fondement de l’indemnisation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN10 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4 relative au lien de confiage fa’a’amu. Le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité dès lors que seuls les Polynésiens pouvaient l’invoquer, alors qu’il existe des situations très proches, comme le kafala algérien. La mention du lien fa’a’amu est maintenue dans l’exposé des motifs car elle participe de la notion large d’ayants droit qui est la nôtre.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN13 de Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure.

Amendement DN34 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise, à la demande du CIVEN, à réduire de dix à six ans le délai de réexamen des demandes rejetées, s’agissant de personnes identifiées dont le dossier est d’ores et déjà à la disposition du Comité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN14, DN15 et DN16.

Amendement DN31 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à compléter la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies par deux députés et deux sénateurs, élargissement justifié par le fait que son rapport doit être transmis au Parlement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN12 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Le texte charge la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites d’évaluer en douze mois le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes : afin de donner à la commission le temps de travailler, l’amendement vise à faire courir le délai de douze mois non pas à partir de la promulgation de la loi mais de l’installation de l’instance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN21 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à substituer, à l’alinéa 19, le mot « fixant » au mot « proposant », pour s’assurer que c’est bien la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui définira les modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses aux organismes d’assurance maladie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN33 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à supprimer un délai incohérent avec le délai donné à la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites pour rendre son rapport.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2

Amendement DN9 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Didier Le Gac, rapporteur. Il vise à supprimer toutes les occurrences du mot « potentiellement » dans l’article. Les auditions ont montré que ce mot pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN29 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Didier Le Gac, rapporteur. Il vise à supprimer de l’alinéa 2 le mot « travaillé », qui est en réalité inutile.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN17 de Mme Mereana Reid Arbelot.

Amendement DN24 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à inclure dans la CCSCEN un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) de Polynésie. Afin de ne pas augmenter les charges, le nombre de personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection sera réduit de trois à deux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN26 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Didier Le Gac, rapporteur. Il vise à élargir les compétences de la CCSCEN à l’analyse des pathologies radio-induites.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. J’ignore quel est le meilleur cadre pour revoir la liste de maladies et fais confiance au travail des rapporteurs.

J’espère que les membres de cette commission prendront en compte un avis de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) publié l’an dernier : plusieurs directions générales ont saisi l’Agence afin de mettre à jour les tableaux des maladies professionnelles, dont beaucoup n’ont pas évolué depuis 1985. Or les risques ont changé et la connaissance scientifique – les travaux de la commission d’enquête l’ont montré – a fait des progrès et mis en évidence l’existence de liens entre certaines pathologies et certaines expositions aux risques.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Le texte prévoit de prendre en compte les avancées scientifiques nationales et internationales, ce qui est de nature à vous rassurer. La loi Morin s’en tenait aux travaux internationaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN25 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à réorganiser la structure de l’article pour le mettre en cohérence avec l’élargissement des compétences de la CCSCEN à l’analyse des pathologies radio-induites.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN18 de Mme Mereana Reid Arbelot.

Amendement DN11 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Didier Le Gac, rapporteur. Cet amendement de coordination tire les conséquences du transfert par le présent article des dispositions relatives à la CCSCEN à l’article 3 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4

Amendement DN27 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il vise à tenir compte de l’audition du Civen en allongeant de huit à douze mois le délai dont le Comité dispose pour examiner les nouvelles demandes et en réduisant de huit à six mois le délai pour le réexamen des demandes rejetées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN32 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Il répond à l’observation du Civen selon laquelle, en raison du caractère irréfragable de la présomption d’exposition, le demandeur n’a pas nécessairement besoin d’un débat contradictoire. Toutefois, il nous a semblé important que le Civen en propose un, quitte à ce que le demandeur le refuse.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il n’est plus précisé que le demandeur peut être représenté. Nous voterons cet amendement, mais je m’interroge sur ce léger recul.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Effectivement, notre amendement ne reprend pas l’intégralité des termes de l’alinéa 18.

M. le président Jean-Michel Jacques. Il vous sera possible si vous le souhaitez de déposer un amendement en séance publique.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Dès lors que le demandeur bénéficie d’une présomption irréfragable d’exposition à des rayonnements ionisants, je ne vois pas l’intérêt de prévoir un débat contradictoire, qui ne ferait qu’alourdir la procédure.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Nous avons échangé à ce sujet avec le Civen. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 précise que « les décisions du comité doivent être précédées d’un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté ». Nous proposons d’alléger cette disposition en la rédigeant ainsi : « Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Nous laissons donc aux personnes qui en ont besoin la possibilité de s’exprimer, mais il ne s’agit pas d’une obligation.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il est pourtant écrit « obligatoirement ».

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. C’est le fait de proposer qui est obligatoire.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5

Amendements DN28, DN19 et DN20 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Didier Le Gac, rapporteur. Ces trois amendements rédactionnels visent à supprimer des dispositions inutiles ou inappropriées.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Article 7

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Après l’article 7

Amendement DN6 de Mme Dominique Voynet

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous proposons d’instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense. Il ne s’agit pas de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte à l’exigence de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.

Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l’effectivité de droits déjà reconnus et à mettre fin à une organisation inégalitaire de l’accès aux archives identifiée par l’ensemble des membres de la commission d’enquête. L’accès à ces fonds permettra d’améliorer notre connaissance de tout ce qui a trait aux essais nucléaires, donc le suivi des personnes exposées aux rayonnements ionisants ainsi que le traitement des demandes d’indemnisation des victimes.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Cette difficulté a effectivement été identifiée par la commission d’enquête. À la suite des recommandations formulées par cette dernière, un travail a été mené avec l’exécutif, et les choses avancent. L’accès à la cartographie des archives médicales conservées au ministère des armées et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sera simplifié. En vertu d’une convention signée en août dernier, les archives du CEA seront bientôt gérées conjointement par le ministère de la culture et le ministère des armées. Néanmoins, beaucoup de travail reste à faire : il convient notamment de recenser les personnes sur site et de déclassifier tous les rapports de tir. C’est pourquoi nous donnons un avis favorable à cet amendement.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). La gestion des archives de la défense, qui relevait de ma compétence lorsque j’étais membre du gouvernement, est déjà extrêmement lourde et compliquée. Nous ne pouvons pas adopter comme cela, au détour d’un amendement, une proposition susceptible d’ajouter à la complexité de cette matière. Je n’y suis pas opposé par principe, mais dans le cadre de la présente proposition de loi, notre groupe votera contre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN2 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous demandons la remise d’un rapport sur les essais nucléaires français en Algérie. Il y en a eu dix-sept entre 1960 et 1966 : d’abord la fameuse « Gerboise bleue », dont les retombées ont été mesurées jusqu’en Suède, puis trois autres essais atmosphériques, les suivants étant souterrains. Les sites ont été abandonnés sans avoir été décontaminés ; les déchets ont été enfouis dans le Sahara et les populations n’ont pas été informées comme elles auraient dû l’être.

Cette demande de rapport est en réalité un amendement d’appel visant à pousser la demande de notre collègue Dominique Voynet, qui souhaite la création d’une commission d’enquête aussi rigoureuse que celle qui s’est penchée sur les essais nucléaires en Polynésie française. Il convient en effet de faire toute la lumière sur les essais nucléaires réalisés en Algérie et sur le nombre de personnes qui pourraient être éligibles à une reconnaissance et à une indemnisation.

La présente proposition de loi s’applique aux personnes ayant résidé, séjourné ou travaillé dans des centres d’expérimentation ou dans les zones périphériques – une notion qui manque de précision, sachant que la Polynésie française est aussi étendue que l’Europe. Si l’on part du principe que l’ensemble des personnes présentes en Polynésie sont éligibles à une indemnisation, il faudra bien préciser cette notion de zone périphérique pour l’Algérie, car il n’y a pas de raison de faire deux poids, deux mesures.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La commission des affaires sociales, où je siège habituellement, rejette désormais systématiquement la quasi-totalité des demandes de rapports, car on sait bien que très peu sont effectivement produits, ou alors après un délai très long. Du reste, je ne vois pas vraiment l’intérêt d’un rapport du gouvernement français sur ce sujet, car on peut imaginer dans quel sens iraient ses conclusions… Je ne suis pas sûr que cela nous apporterait quelque chose de nouveau ! Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et je pense effectivement que cette question relève plutôt d’un travail parlementaire. J’allais donc inviter Mme Voynet à utiliser le droit de tirage du groupe Écologiste et social pour demander la création d’une commission d’enquête parlementaire. À titre personnel, je donne un avis défavorable à votre amendement, mais je sais que ma co‑rapporteure n’est pas forcément d’accord avec moi.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. Au début de ses travaux, la commission d’enquête sur les essais nucléaires en Polynésie française a passé un peu de temps à dresser un état des connaissances disponibles sur ce sujet. Pour ma part, je soutiens donc cette demande de rapport, qui permettra de savoir ce que l’on connaît déjà de la politique d’essais nucléaires français en Algérie et des conséquences de ces derniers. Ainsi, la commission d’enquête que j’appelle de mes vœux pourra commencer à travailler sur cette base.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). La Polynésie, c’est la France. L’Algérie, ce n’est plus la France. Si nous sommes unanimes à soutenir ce texte, c’est bien parce qu’il s’agit d’un choix français.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Je remercie les auteurs de cette proposition de loi. Je précise à ceux qui sont coutumiers du révisionnisme historique que ce texte n’est pas un acte de repentance, et encore moins un acte politique de bas étage ; il est le fruit d’un travail sérieux, lequel nous amène à reconnaître nos responsabilités quant aux conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires qui ont permis de faire de notre pays une puissance nucléaire respectée – ce qui, dans le monde instable que nous connaissons, n’est pas négligeable. Ce n’est pas uniquement une question financière ; c’est surtout une question d’humanité. Et pour éviter que cette humanité soit sélective, il serait important d’étendre ce travail mémoriel à d’autres territoires, notamment à l’Algérie, où ont été menés les dix-sept premiers essais. Aujourd’hui encore, la localisation précise des endroits où les déchets nucléaires ont été enfouis, dans le Sahara, est classée secret-défense. La reconnaissance des préjudices causés par les essais nucléaires français en Algérie bénéficierait non seulement aux Algériens, mais également aux nombreux malades résidant ailleurs – il y en a beaucoup en Bretagne, parmi les anciens militaires, qui disposent d’un niveau d’information différent mais méritent que leur souffrance soit reconnue. Je pense que les différences de nationalité ne poseront pas de problème ici à nos collègues du Rassemblement national.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je réitère le soutien qu’apporte le groupe socialiste au travail des deux rapporteurs de cette importante proposition de loi, qui vise à une réparation collective des préjudices subis non seulement par les Polynésiens, mais aussi par tous les vétérans des essais nucléaires. C’est un combat pour la dignité, un combat pour lever une certaine omerta, un combat pour les malades et leurs familles en souffrance, et un combat pour tous les disparus parmi ces victimes des essais nucléaires. Il importe que la représentation nationale reconnaisse les souffrances de celles et ceux qui ont donné leur vie au service de l’État et se sont parfois heurtés à certains silences de l’administration, y compris devant des tribunaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN3 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cette demande de rapport porte sur un sujet connexe à celui de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie.

En 1964, la commission permanente de l’assemblée territoriale de Polynésie française a autorisé la cession gratuite des atolls de Moruroa et Fangataufa à l’État français pour les besoins du CEP. Il était alors convenu que ces territoires seraient ultérieurement rétrocédés à la Polynésie. Jusqu’en 1996, des essais nucléaires ont été menés dans ces atolls, qui ont été largement contaminés et dont l’environnement a été en partie détruit. On y trouve encore du plutonium, et le fond des lagons est toujours contaminé. Une vingtaine de militaires sont encore présents à Moruroa, et ces deux atolls restent considérés comme des « installations nucléaires intéressant la défense ». Leur rétrocession sera-t-elle un jour possible ? Dans le cas contraire, ne faudrait-il pas prévoir des contreparties ? Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat en 2012, mais le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Aussi demandons-nous un rapport sur les conséquences et les conditions d’une éventuelle rétrocession.

M. Moerani Frébault (EPR). Nous sommes fermement opposés à cet amendement. Les Polynésiens ne demandent pas la rétrocession de ces atolls, qui nécessitent un suivi environnemental et radiologique militaire. Je ne pense pas qu’il faille engager ce type de démarche. Si nous arrivons à avancer sur la question des indemnisations et des remboursements à la CPS, ce sera déjà beaucoup.

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. La commission d’enquête s’est penchée sur la question très intéressante de l’avenir de Moruroa et Fangataufa. Elle a recommandé de donner un futur à ces deux atolls, qui sont aujourd’hui figés dans le temps et pâtissent d’une image douloureuse tant pour les Polynésiens que pour les vétérans et tous les acteurs des essais nucléaires. Nous pourrions leur accorder le statut d’aire marine protégée. Cette question, qui a été abordée lors de nos auditions en Polynésie, ne doit pas être mise sous le tapis.

Depuis 1962, la Polynésie française et sa population sont privées de la jouissance de ces deux atolls, cédés gracieusement à l’État français par une délibération adoptée par la commission permanente de l’assemblée territoriale le 6 février 1964, en vue de réaliser les essais nucléaires, avec une clause de restitution, évidemment à titre gratuit, une fois les opérations terminées. En raison de la présence de résidus radioactifs dangereux dans des zones circonscrites de ces atolls, où nous nous sommes rendus, l’État doit protéger et surveiller ces territoires pour un temps indéterminé – nous connaissons tous la demi-vie du plutonium –, mais rien ne l’empêche d’en restituer la propriété au Pays, en prévoyant par exemple une cogestion.

Le rapport demandé me semble intéressant à plusieurs titres. Pourquoi ne pas réfléchir plus en profondeur à l’avenir de ces atolls, que nous souhaitons meilleur ? Pourquoi ne pas encourager, par exemple, la conduite d’une étude universitaire sur la biodiversité ? Je soutiens donc cet amendement.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous avons encore une fois un avis différent. Je m’en remets à la sagesse de notre commission, à qui notre collègue polynésien indiquait tout à l’heure que la rétrocession de ces atolls au pays n’était qu’un vœu pieux, tant ils sont contaminés. Peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel, mais les conséquences d’une telle démarche n’en seraient pas moins très lourdes. Pour ma part, j’y suis plutôt défavorable.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Si nous soutenons unanimement cette proposition de loi, c’est parce qu’elle vise à indemniser des Français victimes de l’acquisition de la dissuasion nucléaire, qui bénéficie à l’ensemble de notre pays. L’objet de cet amendement est tout autre, puisqu’il s’agit d’engager des réflexions sur l’avenir institutionnel de la Polynésie française. Personne n’est dupe ! Notre groupe votera contre.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Rassurez-vous, monsieur Thiériot, cet amendement n’a aucun rapport avec le statut de la Polynésie.

J’entends l’argument de M. Frébault, qui souligne que les autorités polynésiennes ne souhaitent pas que l’État français se débarrasse ainsi du problème. Cependant, comme l’a demandé Mme Reid Arbelot, que faut-il prévoir si la France ne peut jamais rendre ces deux atolls à la Polynésie ? Ils ont été cédés gratuitement mais devaient être restitués ; peut-être n’avions-nous pas bien mesuré les conséquences de trente ans d’essais nucléaires dans ces territoires…

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité. (Applaudissements.)

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La séance est levée à douze heures cinquante.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Soumya Bourouaha, Mme Kyrielle Chatelain, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Alma Dufour, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Didier Le Gac, Mme Nadine Lechon, M. Sylvain Maillard, M. Thibaut Monnier, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Aurélien Pradié, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, M. Arnaud Saint-Martin, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Mélanie Thomin, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Anne-Laure Blin, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Aurélien Saintoul, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Mikaele Seo, Mme Sabine Thillaye, M. Boris Vallaud