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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Examen de l’article premier-rapport annexé

Amendement 475 de M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement concerne les frégates de surveillance (FDS) opérant en outre‑mer, bâtiments anciens mis en service à partir de 1992 qui ne sont plus en mesure d’assurer l’ensemble de leurs missions et dont le maintien ne peut se prolonger indéfiniment. Dans un contexte où l’ambition initiale de la loi de programmation militaire (LPM) a été revue à la baisse et où le programme accuse un décalage, il apparaît nécessaire de faire de leur remplacement une priorité . Nous ne pouvons plus attendre, car les patrouilleurs outre‑mer ne suffisent pas à couvrir l’étendue de notre zone économique exclusive. À La Réunion, les moyens se limitent à un patrouilleur et une frégate de surveillance ancienne, alors même qu’il faut couvrir le canal du Mozambique et Mayotte, où les capacités restent très limitées. Nous proposons donc de maintenir l’ambition initiale en matière de remplacement des frégates de surveillance.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La marine estime pouvoir prolonger l’utilisation des frégates de surveillance jusqu’en 2032, tandis qu’une réflexion est menée dans le cadre du programme corvette de patrouille européenne (European Patrol Corvette, EPC) afin de définir, zone par zone, la configuration la plus adaptée. Dans ce contexte, le choix est de différer leur remplacement pour privilégier la solution la plus pertinente. Par ailleurs, un deuxième patrouilleur outre‑mer, actuellement en construction, sera déployé en 2027 à La Réunion. Avec des dimensions proches, ces bâtiments offrent des capacités significativement plus importantes, ce qui invite à ne pas assimiler « patrouilleur » à « petit bateau ». Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants de France. Le décalage d’un an des corvettes hauturières s’explique à la fois par la capacité des frégates de surveillance à assurer une année supplémentaire de service et par la nécessité d’adapter les futurs bâtiments à des besoins différents selon les outre‑mer. Ce délai doit ainsi permettre d’affiner l’analyse. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement 475.

Amendement 236 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement porte sur la protection de Mayotte, qui fait face, notamment,à un Etat voisin revendiquant sa souveraineté sur notre territoire, à la présence de Daech à 500 kilomètres et au fait que le prochain patrouilleur outre‑mer sera livré non à Mayotte mais à La Réunion qui, je le rappelle, est de l’autre côté de Madagascar, à trois jours de mer Cette situation n’est pas satisfaisante d’autant que, pour la première fois lors de la révision de la revue nationale stratégique, le président de la République avait qualifié la question de Mayotte de prioritaire. Or, malheureusement, cette priorité ne se traduit pas dans l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, il est proposé d’augmenter le nombre de jours de présence à la mer en fixant une trajectoire d’augmentation des passages de la marine nationale à Mayotte, en passant de 65 jours en 2027 à 200 jours en 2028, afin d’adapter notre présence à l’intensité de la menace.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette proposition décrit une situation idéale, qui ne serait atteignable qu’avec deux patrouilleurs outre‑mer et deux frégates de surveillance. Assurer 200 jours de présence à la mer pour un navire est en effet très exigeant et suppose des équipages adaptés. Les revendications territoriales dans le canal du Mozambique, bien connues, s’inscrivent dans un contexte maritime en évolution, marqué par la déviation de certaines routes : les navires évitant désormais la mer Rouge et le canal de Suez empruntent la route du Sud, par ce canal, lui conférant un caractère hautement stratégique, au‑delà même de ses importantes réserves de pétrole et de gaz. Dans ces conditions, si le besoin de renforcement est avéré, il paraît toutefois nécessaire d’attendre le prochain Livre blanc, au sein duquel la marine précisera les capacités requises pour consolider notre présence dans cette zone.

Mme Catherine Vautrin. Le contrat opérationnel de présence maritime au large de Mayotte est assuré, bien qu’aucun moyen hauturier ne soit affecté en propre à ce territoire, en complément de la mission de surveillance des approches maritimes. Aujourd’hui, 70 jours de mer par an sont assurés dans la zone sud de l’océan Indien par six bâtiments, qui mettent à profit l’ensemble de leurs missions, y compris les ravitaillements aux îles Éparses, pour contribuer à la surveillance de Mayotte. En cas de détection d’activités anormales, une unité peut prolonger sa présence, et plusieurs participent régulièrement à des actions au profit de Mayotte, notamment à la lutte contre le trafic illicite de migrants. Si les besoins évoqués sont connus , inscrire le nombre de jours de mer dans une loi de programmation militaire ne paraît pas opportun, cette question relevant d’un contrat opérationnel par nature réglementaire. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Les besoins sont déjà identifiés et il n’est pas nécessaire d’attendre un Livre blanc pour savoir qu’il nous faut deux patrouilleurs outre‑mer ainsi que des frégates de surveillance au large de nos territoires ultramarins. L’urgence porte précisément sur ces dernières, avec des bâtiments dont l’un, je le rappelle, date de 1992. Il est donc indispensable d’avancer. Or nous constatons aujourd’hui une forme de renoncement. Après avoir longtemps évoqué l’acquisition de frégates supplémentaires, permettant d’atteindre l’objectif de 18 frégates de premier rang, cette LPM actualisée acte que ce dernier ne sera pas atteint. Dans ces conditions, nous voterons les amendements sur le renforcement des moyens dans nos outre-mer.

La commission rejette l’amendement 475.

Amendement 231 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je le redis : 70 jours en mer sur 365, sachant que les jours au large de Mayotte incluent aussi les missions dans les îles Éparses et les Terres australes et antarctiques françaises, sont clairement insuffisants. Je rappelle que la menace n’attend pas le Livre blanc, que les Comores s’apprêtent à accueillir une ambassade russe et que le ministre russe des Affaires étrangères propose ses services pour prendre le contrôle d’un département français. Enfin, faut-il rappeler la La pression exercée sur Mayotte, notamment par l’instrumentalisation des flux migratoires, qui n’est pas suffisamment prise en compte.

L’amendement vise, dans le prolongement de la mise à jour de la Revue nationale stratégique, à prévoir l’affectation d’un patrouilleur outre‑mer à Mayotte. Je rappelle que ce type de bâtiment a notamment pour mission la lutte contre l’immigration clandestine, principal levier de déstabilisation utilisé par nos voisins. Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre le vote d’une partie de la coalition présidentielle, qui devrait s’inscrire dans la ligne des propos du président de la République, qui a lui‑même reconnu la gravité de la situation à Mayotte. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Mes explications restent les mêmes que pour l’amendement précédent.

Mme Catherine Vautrin. Je mesure parfaitement les enjeux soulevés. Pour autant, si 36 milliards d’euros représentent une somme considérable, l’actualisation de la LPM finance des crédits importants pour les outre-mer, notamment en matière de personnel, qui s’ajoutent aux 13 milliards déjà prévus dans la loi de programmation initiale. Nous finançons également la reconstruction d’infrastructures portuaires, absolument indispensable après le cyclone Chido. J’entends la nécessité mais je voudrais rappeler que, dès qu’une urgence particulière se présente, nous avons la capacité d’envoyer des moyens supplémentaires. C’est l’engagement que je peux prendre à ce stade, à défaut de pouvoir dédier un patrouilleur à Mayotte à très court terme. J’émets donc un avis défavorable.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais signaler que j’étais récemment à Nairobi, au Kenya, où j’ai été frappé de voir à quel point les autorités kényanes étaient sensibles aux escales de nos navires, notamment ceux qui se rendent à Mayotte. Au‑delà des moyens affectés en propre à Mayotte, il est important de mettre l’accent sur ce département pour que des moyens de la marine nationale puissent y faire escale plus souvent. Ce faisant, nous développons nos relations internationales et militaires, ainsi que nos actions de coopération, comme celles que nous menons actuellement avec le Kenya.

La commission rejette l’amendement 231.

Amendement 382 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Nous avons évoqué les décalages affectant les programmes terrestres, en particulier le véhicule blindé d’aide à l’engagement (VBAE) et le Serval. Le présent amendement en constitue, d’une certaine manière, le pendant naval, puisqu’il porte sur la prolongation des frégates de surveillance.

Vous m’avez indiqué, s’agissant du VBAE et du Serval, qu’il s’agissait là de la vie normale des programmes, ce que je peux entendre. Ici, la situation diffère, puisqu’il ne s’agit pas des aléas rencontrés par un programme successeur, mais d’un choix dont il est plus difficile de saisir la logique, puisque les besoins sont déjà clairement identifiés.

Je souhaiterais par ailleurs que vous puissiez nous apporter des éléments sur le renchérissement induit par cette prolongation pour le programme des frégates de surveillance lui‑même, notamment au regard du maintien en condition opérationnelle (MCO), dont les coûts sont appelés à croître, mais également sur ses conséquences pour les programmes successeurs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Concernant votre demande sur les coûts, j’imagine que la marine sera en mesure de nous les communiquer.

Il est important de rappeler que, quels que soient nos souhaits, nous sortions, à la veille de la première LPM, d’une situation proche de la rupture capacitaire après trente années d’abandon. Nous avons engagé un effort considérable de renouvellement des capacités de la marine, qui ne cessait de perdre des unités, et cette hémorragie n’a été stoppée qu’il y a deux ans.

Nous aspirons tous à disposer de frégates de surveillance, de patrouilleurs outre‑mer ou de porte‑avions. Il faut toutefois mesurer la contrainte budgétaire, chacun sachant que la situation est complexe et que la Nation consent déjà des efforts significatifs. Il nous revient donc de faire preuve de responsabilité, car certaines priorités ne peuvent être satisfaites immédiatement et doivent être différées, faute de moyens pour tout financer simultanément.

Mme Catherine Vautrin. Le décalage d’un an des corvettes hauturières s’explique d’abord par les caractéristiques des frégates de surveillance, qui sont des bâtiments simples, rustiques et relativement peu onéreux, dont la prolongation d’une année supplémentaire ne soulève pas de difficulté particulière. Certains territoires peuvent nécessiter des navires davantage militarisés, les besoins n’étant pas identiques d’un territoire d’outre‑mer à l’autre. Cette nécessité d’adaptation constitue précisément l’un des axes de travail en cours et explique, pour partie, le choix de ce décalage.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). J’entends que certains arbitrages difficiles s’imposent. Ce qui me paraît en revanche plus délicat à admettre, c’est que nous nous apprêtons à voter une marche supplémentaire de 36 milliards d’euros tout en expliquant qu’un choix arrêté en 2023 ne peut plus être tenu. Cette situation interroge. Dans la mesure où les besoins étaient identifiés, il est difficile de comprendre que ce qui paraissait alors soutenable ne le serait plus aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement 382.

Amendement 294 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement vise simplement à rétablir une part de vérité dans le texte. Il nous est dit que tout va bien, alors même que des frégates de surveillance, obsolètes, doivent être prolongées . Or, celles-ci ont été Conçues pour un contexte stratégique bien moins exigeant que celui auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. Elles disposent de capacités limitées, notamment en matière de radars et d’armement . Il est donc nécessaire de les prolonger, mais encore faut‑il l’assumer clairement. Cet amendement a pour seul objet de replacer le débat dans sa juste perspective, en évitant de se bercer d’illusions sur la situation réelle, condition indispensable pour préparer sérieusement la suite.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les raisons pour lesquelles elles doivent être prolongées ont déjà été clairement présentées. Je ne reviendrai donc pas sur mes propos précédents.

Mme Catherine Vautrin. Je pense également avoir été claire et avoir expliqué les raisons de ce choix. Je rappelle en outre que le décalage n’est que d’un an.

La commission rejette l’amendement 294.

Amendement 295 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement part du constat qu’il n’est pas pertinent de concevoir un même navire pour plusieurs marines qui n’ont ni les mêmes missions, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes zones d’intervention. Vouloir à tout prix développer une corvette européenne commune, c’est prendre le risque d’aboutir à un bâtiment qui, finalement, ne répondra pleinement aux besoins d’aucune marine. L’expérience d’autres programmes montre d’ailleurs combien ce type de coopération peut se révéler lourd, coûteux et inefficace.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le principe même de la coopération, car celle‑ci a toute sa pertinence lorsqu’elle porte sur les technologies, les systèmes ou encore l’interopérabilité, mais elle ne peut être érigée en dogme, au risque de compromettre l’efficacité opérationnelle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le programme EPC repose sur une logique fondée sur l’assemblage de briques technologiques. Pour la France, il s’agit de concevoir un bâtiment capable de durer et de projeter loin, compte tenu de l’étendue exceptionnelle de sa zone économique exclusive. Les besoins du Portugal, qui participe également au projet, sont d’une nature tout à fait différente, tout comme ceux de l’Espagne. L’intérêt de ce programme réside précisément dans cette capacité à répondre aux attentes spécifiques de chacun des pays partenaires.

Mme Catherine Vautrin. Ce programme permet de développer des briques technologiques et des solutions innovantes qui, si nous devions les financer seuls, seraient particulièrement coûteuses. Nous gagnons également du temps à mettre ensemble nos compétences. Nous n’en sommes qu’au stade des études et la France n’est absolument pas engagée à développer un programme, encore moins à commander les éventuelles corvettes qui en résulteraient. . C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 295.

Amendement 303 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement ne remet pas en cause le programme européen de corvettes, mais affirme explicitement qu’il ne doit en aucun cas retarder le renouvellement de nos capacités nationales. Dans le domaine militaire, le temps constitue un facteur critique et à mesure que les calendriers dérivent, le risque de rupture opérationnelle s’accroît, ce que nos armées ne peuvent se permettre. Le message est donc simple : coopérer, oui, mais jamais au détriment de notre disponibilité opérationnelle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tel est exactement l’objectif poursuivi, et c’est ce qui conduit la marine à opérer le choix de prolonger les frégates de surveillance tout en en organisant le remplacement selon un calendrier défini. L’avis est donc défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Le recours à ce programme n’a pas pour conséquence de retarder le renouvellement capacitaire. J’ose donc dire que cet amendement est, en quelque sorte, satisfait.

La commission rejette l’amendement 303.

Amendement 390 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à donner une forme de priorité à la dronisation navale. Je connais déjà la réponse qui va m’être faite, à savoir que ce secteur est déjà une priorité.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La LPM actuelle prévoyait 5 milliards d’euros pour les drones, auxquels s’ajouteront un peu plus de 3 milliards supplémentaires dans la présente actualisation, ce qui traduit un effort très important en matière de dronisation. S’agissant de la marine, des drones équiperont tous les bâtiments de combat. J’ai également évoqué la capacité d’intervention jusqu’à 6 000 mètres de profondeur, dont l’horizon est fixé à 2030.

Mme Catherine Vautrin. Je confirme que les frégates de premier rang, tout comme les bâtiments ravitailleurs de forces, seront dotés de drones aériens à voilure tournante afin de démultiplier leurs capacités en matière de combat naval collaboratif. Par ailleurs, le déploiement progressif de drones navals, ainsi que le développement d’un système de commandement et de contrôle (C2), sont également prévus. La généralisation de la dronisation et de la robotisation concerne également la maîtrise des fonds marins, avec l’acquisition d’une capacité de surveillance et d’intervention inscrite dans la stratégie ministérielle publiée en 2022. Nous sommes ainsi en voie d’atteindre cet objectif.

La commission rejette l’amendement 390.

Amendement 299 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement se fonde sur le constat que nous ne pouvons continuer à fonder des capacités stratégiques sur des coopérations dont la fiabilité n’est pas assurée. Lorsque les intérêts divergent, chacun revient à ses priorités nationales, ce qui est légitime. Il convient donc d’en tirer les conséquences en affirmant que sur les programmes essentiels, la France doit être en mesure d’agir seule.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sur ce point, nous disposons des Atlantique 2, dont 18 ont été rénovés sur une flotte de 21 appareils, tandis que leur relève est d’ores et déjà engagée avec l’arrivée, à l’horizon 2035, de l’Airbus A321 MPA. Nous sommes ainsi en train de remplacer un avion emblématique, en service depuis de nombreuses années, qui demeure néanmoins d’un niveau remarquable grâce aux modernisations dont il a bénéficié. Dans ces conditions, en matière de patrouille maritime, nous disposons d’un outil de supériorité particulièrement performant.

Mme Catherine Vautrin. Pour avoir échangé avec les équipes de l’Atlantique 2, je pense que tant qu’ils réussiront à entretenir cet appareil et à en assurer le maintien en condition opérationnelle, ils ne demanderont qu’à le conserver. Cela ne signifie pas que nous ne travaillons pas, en parallèle, à sa succession. C’est l’objet du programme de patrouille maritime (Patmar), qui repose sur un avion Airbus et un système Thales.

La commission rejette l’amendement 299.

Amendement 388 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à inscrire dans la LPM le lancement des études et de la construction d’un successeur au Marion Dufresne, navire chargé du ravitaillement des Terres australes et antarctiques françaises, qui constitue un outil de souveraineté.

Même si une LPM n’a pas vocation à programmer la construction d’un bâtiment aux usages aussi mixtes, ce sujet revient de manière récurrente depuis deux ans, et il me semble donc nécessaire de trancher ce nœud gordien plutôt que de laisser perdurer les renvois de responsabilité entre les différents ministères concernés. Il est temps de prendre une décision et de l’assumer.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Marion Dufresne est un navire mythique, bien connu de tous ceux qui travaillent dans les TAAF et qui l’attendent à chaque fois avec impatience. C’est un navire des années 1990, aujourd’hui utilisé par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et armé par Louis Dreyfus Armateurs (LDA). Il s’agit donc d’un navire qui remplit des missions civilo‑militaires et appartient à la Flotte océanographique française, une entité très récente qui regroupe tous les opérateurs du secteur.

Une réflexion est aujourd’hui menée pour assurer le remplacement du Marion Dufresne mais son financement ne sera pas exclusivement assuré par le ministère des armées, puisqu’il s’agit d’un navire qui remplit une multitude d’autres missions. Le modèle économique actuel fonctionne très bien, et il faut donc le conserver.

Mme Catherine Vautrin. Vous avez souligné le caractère éminemment interministériel de ce sujet, qui n’a pas vocation à figurer dans cette actualisation de la LPM. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je serai aux côtés de La France insoumise, car le Marion Dufresne joue un rôle déterminant à Mayotte. Les travaux d’exploration et de surveillance de l’activité volcanique dans le nord de l’océan Indien sont pilotés depuis La Réunion, mais la présence d’un navire à Mayotte est indispensable. Son vieillissement inquiète, d’autant qu’il reste le seul capable d’examiner les fonds marins et de surveiller une activité volcanique soutenue. La question du Marion Dufresne est donc majeure pour Mayotte.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Ce sujet doit être traité dès à présent et ne peut plus être renvoyé à l’interministériel, alors même que le ministère des Armées en assure déjà le pilotage depuis deux ans. Il faut plutôt y voir une marque de confiance dans la capacité de ce ministère à conduire des projets de long terme, avec une continuité que d’autres n’assurent pas toujours. Il est désormais temps de trancher et, surtout, d’engager sans délai la phase de conception puis de production.

La commission rejette l’amendement 388.

Amendement 232 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement prolonge le rapport annexé à la loi de programmation militaire initiale, qui évoquait la création d’une base navale à Longoni. Depuis, le cyclone Chido a détruit une partie des installations de la marine nationale, ce qui renforce l’actualité de ce projet. Le port de Longoni présente un intérêt opérationnel majeur, du fait de sa proximité avec les Comores, facilitant la lutte contre l’immigration clandestine et la protection de l’aéroport de Dzoudzi , déjà engagé. L’effort ne doit donc pas se limiter à reconstruire, mais viser à renforcer la protection en positionnant nos forces au plus près des menaces.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les besoins à Mayotte sont évidents : piste d’aéroport qui s’affaisse, infrastructures à reconstruire, modernisation du port de Longoni. La tentation serait d’y répondre favorablement. Toutefois, par cohérence, il faut attendre le Livre blanc, la définition précise des besoins et la prochaine LPM. Un projet aussi structurant ne peut être traité dans une simple actualisation, car toute modification en fragiliserait l’équilibre. Malgré une volonté d’y répondre, ce n’est pas l’objet de nos débats aujourd’hui.

Mme Catherine Vautrin. Le dispositif militaire à Mayotte repose sur les forces stationnées à La Réunion, dont il constitue l’avant‑poste. Le texte examiné relève d’une actualisation et non d’une révision des formats, alors que les propositions évoquées sont structurantes et dépassent ce cadre. L’actualisation prévoit de reconstruire et de renforcer les installations détruites par le cyclone Chido afin d’améliorer les capacités d’accueil de renforts. Le ponton de la marine à Petite‑Terre fait l’objet d’une étude pour une reconstruction plus longue et plus robuste, et la création d’un atelier de maintien en condition opérationnelle pour embarcations rapides est également à l’étude dans un cadre interministériel. Ce cadre ne permet pas d’aller au‑delà et, malgré un accord de principe, l’avis est donc défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il est insatisfaisant d’être constamment renvoyé au Livre blanc, non seulement parce que cela retarde les décisions, mais aussi parce que l’examen anticipé de la LPM en 2023 a privé du temps nécessaire pour en élaborer un, alors que la précédente programmation courait jusqu’en 2024. L’accélération du contexte entre 2023 et 2025 fait aujourd’hui payer ce choix et aboutit à un débat tronqué. Pour cette raison, notre groupe soutiendra cet amendement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Dans un contexte marqué par les conséquences d’un cyclone et par une réévaluation de la menace à Mayotte, il est difficilement audible que cette actualisation maintienne une trajectoire insuffisante. L’effort demandé interroge, alors même que la protection assurée par la marine nationale a diminué au fil des décennies, en contradiction avec l’ambition affichée dans les précédentes lois de programmation militaire.

Le cyclone a révélé les limites d’une stratégie reposant sur La Réunion, en raison d’une piste trop courte et de capacités portuaires insuffisantes empêchant certains bâtiments d’accoster. En situation de crise, le déploiement d’un navire‑hôpital est impossible faute d’infrastructures adaptées, notamment d’un quai supplémentaire à Longoni. De même, le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine par un patrouilleur d’outre-mer se heurte à l’absence de capacités d’accueil, illustrant une impasse.

Dans ce contexte, des réponses qui se limitent à des intentions sans décision concrète sont difficiles à entendre. La définition de la LPM relève de votre responsabilité, et il est surprenant que ces enjeux en soient exclus. À Mayotte, les menaces s’intensifient et la vulnérabilité s’accroît, et il est donc légitime d’attendre des mesures concrètes.

Mme Catherine Vautrin. Les sujets que vous évoquez ne relèvent pas du seul ministère des armées, qui s’est fortement mobilisé depuis le cyclone Chido pour accompagner Mayotte. Que des retards se soient accumulés au fil des années, tous gouvernements confondus, je n’ai aucune difficulté à le reconnaître et je mesure pleinement l’ampleur des besoins et la nécessité d’y apporter des réponses. Pour autant, laisser penser que l’actualisation de la LPM pourrait, à elle seule, résoudre l’ensemble des difficultés que connaît ce territoire ne correspond pas à la réalité. Je ne me résoudrai pas à annoncer des mesures que nous n’avons pas la capacité de mettre en œuvre, car ce texte n’en constitue pas le cadre approprié.

Ma démarche consiste à rechercher, avec les moyens dont je dispose, des solutions concrètes permettant d’apporter des réponses, même partielles, et d’améliorer la situation. Le ministère des Armées n’a pas vocation à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées, et je peux le regretter, mais telle est la réalité à laquelle nous devons faire face.

La commission rejette l’amendement 232.

Amendement 238 de Mme Estelle Youssouffa.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 238.

Amendement 118 de M. Damien Girard.

M. Damien Girard (EcoS). Le groupe Écologiste et social regrette que cette actualisation acte une augmentation de 36 milliards d’euros sans amélioration notable pour la marine nationale ni évolution du modèle d’exportation. Cet amendement transpartisan vise à réaffirmer le format de 18 navires de premier rang, indispensable pour assurer le contrat opérationnel, notamment la dissuasion et la protection des territoires ultramarins.

Le recours à une approche en coque blanche permettrait de réduire les coûts pour l’État tout en renforçant la compétitivité de la base industrielle de défense, la disponibilité opérationnelle étant déterminante à l’export. Malgré des commandes en cours et une dernière frégate de défense et d’intervention (FDI) attendue en 2032, le plan de charge reste fragile et nécessite de nouvelles commandes pour maintenir un haut niveau d’activité. Une production régulière, avec des moyens humains adaptés à deux navires par an à Lorient, permettrait de maîtriser les coûts. Disposer de navires en coque blanche offrirait en outre la possibilité de les rediriger vers l’export, constituant un avantage concurrentiel. Cette approche est ainsi bénéfique à la fois pour les finances publiques et la compétitivité de notre BITD.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de l’ensemble des débats sur le nombre de frégates de premier rang et en cohérence avec l’amendement 512 que nous avons adopté, j’émets un avis défavorable

Mme Catherine Vautrin. Le plan de charge de Naval Group à Lorient suscite des inquiétudes que je mesure pleinement, ce qui me conduit à insister sur la poursuite de notre stratégie d’exportation. L’exemple de la Grèce, qui a commandé fin décembre une frégate supplémentaire, en illustre concrètement l’intérêt, puisqu’elle permet de soutenir l’activité industrielle. Cet équilibre repose à la fois sur la capacité de notre pays à se doter de frégates de grande qualité, et sur l’export, qui vient utilement compléter le plan de charge. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 118.

Amendement 161 de M. Damien Girard.

M. Damien Girard (ECOS). Le groupe Écologiste et social défend une approche de long terme en matière capacitaire, considérant que le format actuel de 15 navires de premier rang apparaît insuffisant et impose de se projeter dès à présent vers l’avenir. La conception de la future classe de bâtiments devra intégrer un ensemble d’enjeux majeurs, qu’il s’agisse du renforcement du tonnage chez nos concurrents à l’export, de la numérisation ou de la dronisation. Cet amendement vise à anticiper les besoins en garantissant le financement des études relatives au programme appelé à succéder aux FDI. Dans un contexte où nos navires bénéficient aujourd’hui d’une réputation reconnue à l’échelle internationale, il est essentiel de préserver cette avance et l’amendement propose précisément d’y contribuer en engageant dès maintenant les études nécessaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je rappelle que la durée de vie des FDI, dont la série n’est pas encore achevée, est comprise entre 30 et 35 ans.

Le moment d’engager une réflexion sur l’avenir viendra sans doute, notamment lorsque ces bâtiments atteindront la moitié de leur cycle de vie, mais cela interviendra dans une quinzaine d’années. L’anticipation que vous proposez apparaît donc particulièrement précoce.

Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.

La commission rejette l’amendement 161.

Amendement 233 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je ne minimise en rien l’effort des armées et je réitère la gratitude des Mahorais, en saluant également le ministre Lecornu pour l’engagement d’effectifs mahorais après le cyclone Chido. Je souligne toutefois l’inadéquation du dispositif actuel pour intervenir à Mayotte, largement organisé depuis La Réunion. Ce territoire sera bientôt doté de deux patrouilleurs outre‑mer, tandis que Mayotte n’en dispose d’aucun, alors même qu’ils sont essentiels pour lutter contre l’immigration clandestine. Cette logique est difficilement compréhensible. L’argument de l’absence de quai adapté à Longoni est connu, mais l’amendement vise précisément à demander l’installation permanente d’un patrouilleur outre‑mer à Mayotte.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Mon avis est défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Comme vous le savez, le ministère travaille avec la marine pour déterminer les besoins au plus près du terrain. Ces besoins sont ensuite travaillés avec la direction générale de l’armement (DGA) pour évaluer notre capacité à y répondre. Ces réponses dépendent de financements, mais aussi de la présence d’équipes sur place, et notamment d’industriels, capables d’entretenir ces matériels. C’est de l’ensemble de ces facteurs qu’il faut tirer les meilleures réponses, dans le contexte budgétaire que nous avons évoqué. Tous ces éléments méritent d’être travaillés et c’est la raison pour laquelle, à ce stade, j’émets un avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Un patrouilleur outre‑mer doit être stationné à Mayotte, d’autant que le port de La Réunion, à vocation civile et sans possibilité réelle d’extension, est déjà contraint par l’augmentation de la taille des bâtiments et risque la saturation. Dans ce contexte, Mayotte pourrait constituer une solution, à condition d’y développer une base navale plus structurante. Si certains projets peuvent être différés, la difficulté à La Réunion est immédiate. L’avis défavorable à l’amendement proposant un rapport sur la création d’une base à Mayotte est donc difficile à comprendre, alors qu’il s’agit d’une démarche utile pour anticiper.

La commission rejette l’amendement 233.

Amendement 385 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à rétablir le calendrier initial de livraison des bâtiments de guerre des mines. Le programme SLAM‑F (Système de lutte anti‑mines futur) doit notamment permettre de remplacer les huit chasseurs de mines d’ancienne génération. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par trois bâtiments de guerre des mines (BGDM) de nouvelle génération, puis six à l’horizon 2035. Or l’actualisation de la LPM acte le retard du programme et le prolongement des chasseurs de mines tripartites, ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est préoccupant. Le renouvellement des bâtiments‑bases de plongeurs démineurs aurait également été repoussé d’environ deux ans, sans être mentionné. Comme pour d’autres programmes structurants, l’actualisation entérine les retards. Nous souhaitons obtenir des précisions sur leurs conséquences.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’avais déjà alerté, lors de la présentation de mon dernieravis sur les crédits de la marine, sur le retard possible des BGDM, alors même que leurs caractéristiques n’étaient pas encore définies. Celles‑ci sont désormais arrêtées, ce qui doit permettre de contenir ce retard et de s’aligner sur le calendrier belge et néerlandais. La stratégie est fixée et sa mise en œuvre engagée. En attendant, pour éviter une rupture capacitaire, deux plateformes modulaires civiles, assureront la transition.

Mme Catherine Vautrin. Le choix a été fait d’embarquer un système de guerre des mines sur un bâtiment civil afin d’apporter des réponses concrètes, ce qui permet de maintenir une trajectoire maîtrisée malgré le décalage des bâtiments de guerre des mines, assumé en raison des contraintes industrielles du programme ainsi que de ses équilibres financiers. Dans ce cadre, la disponibilité de ces deux plateformes nous permettra d’assurer le soutien à la dissuasion et la protection des approches nationales en métropole, en garantissant les capacités nécessaires à la sécurisation des missions les plus sensibles à court terme, tout en préparant l’entrée en service des futurs bâtiments à compter de 2032. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 385.

Amendement 253 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Il est nécessaire de sanctuariser la flotte pour la dissuasion nucléaire, de compenser l’attrition, de garantir un potentiel d’heures de vol pour que nos pilotes puissent s’exercer, notamment ceux qui sont très sollicités actuellement au Moyen‑Orient, et aussi d’avoir suffisamment d’avions pour assurer la formation, qui pâtit de ce format trop étriqué.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Je rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit d’une loi de cohérence et non d’une loi de format. Aussi, même si la question de l’évolution de la trame de chasse s’inscrit naturellement dans cette réflexion, elle ne relève pas du cadre de la présente actualisation. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’ai eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises les raisons qui ont conduit à privilégier un passage direct au standard F5. La question posée était celle d’une acquisition supplémentaire de Rafale au standard F4, qui auraient ensuite nécessité une modernisation, impliquant leur indisponibilité pendant plusieurs semaines. Dans ces conditions, il a été jugé préférable d’engager directement la flotte vers le standard F5. Parallèlement, deux appareils sont acquis dans le cadre de cette actualisation afin de compenser l’attrition liée à la perte de deux avions à l’été 2024. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement 253.

Amendement 256 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Le moteur T‑Rex constitue un impensé de la précédente LPM, alors même que l’ensemble des évolutions du Rafale implique un saut capacitaire en matière de propulsion, avec un moteur capable de dépasser les sept tonnes de poussée du M88 pour atteindre neuf tonnes. Or cette exigence ne trouve pas de traduction explicite dans la présente actualisation, ce qui rend nécessaire de formuler clairement cet enjeu.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Un Rafale porté au standard F5 ne pourrait tout simplement pas voler sans le moteur T‑Rex. Dès lors que ce standard est prévu, il implique logiquement le recours à ce moteur. Cette nécessité étant pleinement fondée, les rapporteurs émettent un avis favorable.

Mme Catherine Vautrin. Ce point est effectivement inclus dans la partie concernant le Rafale. Pour autant, afin que les choses soient encore plus claires, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement 256.

Amendement 380 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit de rétablir les objectifs du calendrier pour le NGF (Next Generation Fighter). Quel que soit l’avenir du système de combat aérien du futur (Scaf), et je pense qu’il faudra acter un jour la fin du projet franco‑allemand, nous aurons besoin d’un démonstrateur. De ce point de vue, rien n’a changé et je ne vois donc pas de raison de repousser à 2035 ce qui avait été acté pour 2030.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable puisque quand les choses ne sont pas prêtes, elles ne voleront pas plus vite en accélérant le calendrier.

Mme Catherine Vautrin. Malgré les difficultés, le ministère poursuit le projet Scaf, essentiel pour construire une filière européenne d’avion de combat et réduire la dépendance d’une grande partie de l’Europe aux appareils américains, malgré la souveraineté française assurée par le Rafale. Des travaux sont engagés pour surmonter les blocages industriels. Le premier vol du démonstrateur est désormais envisagé en 2031, contre 2030 initialement, et non en 2035. Il est proposé de retirer cet amendement au profit de l’amendement 516, afin de poursuivre utilement les échanges sur les capacités aériennes de future génération.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). La réponse apportée est frustrante, notamment lorsqu’il est indiqué que le dispositif ne sera pas prêt. La question centrale porte sur les causes du retard : relève‑t‑il de l’industriel, en l’occurrence Dassault Aviation, ou des blocages liés aux négociations et aux désaccords entre partenaires ? Si tel est le cas, la responsabilité incombe aux choix politiques, qui ont empêché de respecter le calendrier.

La commission rejette l’amendement 380.

Amendement 516 de M. Jean‑Louis Thiériot.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Le sujet du Scaf concentre des enjeux politiques, militaires et industriels majeurs. Deux certitudes s’imposent : l’existence d’un besoin opérationnel, la France devant se doter d’un système aérien de nouvelle génération, et une réalité industrielle, les coopérations étant fragilisées en l’absence de volonté commune entre partenaires.

Le constat est celui de coopérations difficiles, notamment avec l’Allemagne, qu’il s’agisse du Maritime Airborne Warfare System (Maws), de la rénovation du Tigre ou du Main Ground Combat System (MGCS), tous confrontés à des blocages persistants. Reste une incertitude sur l’avenir du Scaf, la mission de médiation annoncée semblant avoir échoué selon la presse allemande, sans clarification officielle.

L’amendement vise donc à garantir que, quelle que soit l’issue du programme, les crédits prévus permettront de disposer d’un système de combat aérien du futur, qu’il prenne la forme du Scaf actuel, d’une autre coopération ou, en dernier recours, d’une solution nationale, malgré son incertitude financière. Il s’agit ainsi de préserver toutes les options sans faire peser la responsabilité d’un éventuel échec.

Mme Catherine Vautrin. Le Scaf rencontre des difficultés sur son premier pilier, le porteur, liées à la propriété intellectuelle, à la répartition de la charge de travail et à la certification de navigabilité, envisagée différemment par les industriels. La médiation lancée par le chancelier et le président de la République, initialement attendue le 18 avril, a été prolongée de dix jours. Ses conclusions diront si des positions stabilisées ont émergé. Le second pilier progresse en revanche dans de meilleures conditions. La France doit néanmoins poursuivre l’évolution de son aviation de combat, notamment en matière de furtivité et de logique de « système de systèmes ». L’amendement permet de clarifier le débat et reçoit donc un avis favorable.

M. Frank Giletti (RN). Nous voterons bien évidemment ce très bon amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Nous avons le sentiment de devoir juger au dernier moment sur des éléments quasiment non stabilisés. Or pour un programme aussi structurant, et alors que vous nous dites qu’il ne s’agit pas d’une actualisation de format, apprendre au dernier moment que le projet à effet majeur vient de capoter ne me paraît pas très sérieux.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Nous subissons depuis trop longtemps les aléas de la relation franco‑allemande sur le Scaf, au point qu’il devient nécessaire de trancher. Quelle que soit la décision prise, nous en prendrons acte. Si le programme ne devait pas aboutir, ce serait évidemment avec regret, mais je conserve une pleine confiance dans le savoir‑faire militaire et technologique français. Je rejoins en cela l’analyse du rapporteur.

La commission adopte l’amendement 516.

Amendement 264 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Le MAWS, le système commun de tir indirect (Common Indirect Fire System, CIFS), le MGCS, l’IRIS2, le Tigre 3, le Scaf : cette longue litanie illustre les coopérations franco‑allemandes qui n’aboutissent pas. Pour autant, comme nous l’a rappelé le rapporteur, il nous faut un NGF, si possible national. C’est aussi l’occasion de redire que nous ne sommes pas hostiles aux coopérations pour obtenir ce système de combat. Nous soutenons que la plateforme peut être française, car nous disposons de tous les industriels et de tout le savoir‑faire nécessaire pour fabriquer cet avion de combat de sixième génération. Nos brillantes entreprises de l’aéronautique ont déjà réalisé la prouesse du Rafale et sont donc capables de concevoir des avions d’un niveau encore supérieur. Le Rassemblement national n’est pas hostile à ces formes de coopération, à condition que celles‑ci soient fonctionnelles, qu’elles reposent sur une doctrine d’emploi commune, un besoin opérationnel partagé, des spécificités communes, ainsi qu’une maîtrise d’ouvrage avec un leader clair et un budget pluriannuel. C’est tout ce qui manquait au Scaf, mais que nous espérons avoir pour développer ce système de combat du futur.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Compte tenu de l’amendement précédemment adopté, je considère que celui‑ci est de fait satisfait et suggère donc son retrait.

Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.

La commission rejette l’amendement 264.

Amendement 251 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Dans la précédente LPM, la cible de 50 A400M correspondait à un besoin opérationnel identifié, que le contexte géopolitique actuel rend encore plus pertinent. Initialement fixée à 35 appareils dans la LPM 2024‑2030, la flotte a été portée à 41, ce qui confirme l’évolution des besoins. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre l’effort pour atteindre l’objectif de 50. Ces appareils pourraient, le cas échéant, être orientés vers l’exportation car, si les ventes restent aujourd’hui limitées, le potentiel commercial de l’A400M est réel, à l’instar du Rafale, ce qui justifie d’anticiper leur production.

La commission rejette l’amendement 251.

Amendement 341 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement reprend la même logique, sans fixer de cible, mais en mettant en évidence un besoin particulièrement marqué dans les outre‑mer. En Nouvelle‑Calédonie, les forces ne disposent que d’un seul A400M, et la situation est comparable à Mayotte. Un relèvement de la cible répondrait donc en priorité à ces besoins urgents.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Les mêmes causes produisent les mêmes effets et appellent les mêmes regrets. À terme, une loi de programmation de format devra viser un objectif de 50 appareils, tout en veillant à la continuité des chaînes de production de l’A400M. La contrainte budgétaire demeure toutefois entière, ce qui conduit à émettre un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. L’article du projet de loi prévoit une augmentation du format de la flotte de six appareils supplémentaires par rapport à la LPM, pour atteindre au moins 41 A400M, ce qui permettra notamment de positionner un avion aux Émirats arabes unis et un autre en Nouvelle‑Calédonie, afin d’être en mesure d’intervenir en moins de douze heures sur n’importe quelle zone de crise de l’Indopacifique, en renforçant ainsi nos capacités au plus près des théâtres d’opérations.

Le format à terminaison n’étant pas encore arrêté, le tableau du rapport annexé mentionne logiquement un seuil « d’au moins 41 » appareils puisqu’il serait prématuré, à ce stade, de fixer un objectif définitif. J’ajoute que des perspectives commerciales existent actuellement, susceptibles de déboucher sur de nouvelles ventes, qui viendraient soutenir notre flotte tout en contribuant à la pérennité des chaînes de production et au maintien des savoir‑faire. Dans ces conditions, l’amendement apparaissant satisfait, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendements 341.

Amendement 393 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement prolonge les travaux sur la mobilité stratégique en mettant en évidence une fragilité de l’A400M : ses capacités d’autoprotection, indispensables pour opérer en environnement non permissif, mais encore incomplètement déployées. Il vise donc à inscrire explicitement cet objectif dans la trajectoire de la LPM afin d’en accélérer la prise en compte par les industriels.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’estime que cet amendement est satisfait et suggère donc son retrait.

Mme Catherine Vautrin. L’essentiel des capacités tactiques attendues est désormais disponible, qu’il s’agisse de l’autoprotection évoluée, de l’atterrissage sur terrain sommaire, du ravitaillement en vol, du largage simultané de parachutistes, du largage de matériel, ou encore du suivi de terrain automatique. Des études sont même engagées pour aller plus loin, notamment en matière de mise en œuvre de drones depuis des A400M, ce qui témoigne d’une dynamique d’amélioration continue pleinement intégrée. Dans ces conditions, j’estime que votre amendement est satisfait et en sollicite le retrait, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet.

L’amendement 393 est retiré.

Amendement 467 de M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur un programme décalé, celui du FMTC (Future Mid‑size Tactical Cargo), qui doit répondre à notre besoin d’un avion de transport d’assaut médian appelé à succéder au Casa, nécessité désormais avérée au regard des contraintes opérationnelles. En termes de capacité d’allonge, les limites sont connues. Ainsi, pour reprendre l’exemple de La Réunion et de Mayotte, un aller‑retour direct avec survol de Madagascar demeure impossible sans escale, situation que l’on retrouve dans d’autres outre‑mer. Dans ce contexte, l’amendement vise à fixer l’échéance non pas au‑delà de 2035 mais dès 2035, afin d’inscrire cet objectif dans la prochaine LPM. Il s’agit d’affirmer une ambition pour cet appareil, d’autant plus nécessaire que nous n’avons pas obtenu la cible accélérée pour l’A400M. Il est donc souhaitable de faire mieux sur ce programme FMTC, qui répond à un besoin opérationnel avéré à cet horizon.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. À cet horizon, l’état d’avancement des différents projets de FMTC demeure incertain tandis que chacun reconnaît que le Casa répond encore à des besoins opérationnels et peut continuer à être employé pendant quelques années. Dans ces conditions, fixer dès à présent une échéance apparaît imprudent, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Dans cette actualisation, nous nous concentrons davantage sur les A400M supplémentaires. C’est à cela que nous répondons, avec des capacités accrues pour projeter des troupes, des équipements et de l’aide humanitaire. Dans ce contexte, le remplacement du Casa ne doit pas être envisagé à cet horizon, car cet appareil possède encore un potentiel certain et donne satisfaction. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 467.

Amendement 468 de M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à compléter la défense sol‑air par un renforcement des capacités de détection, la couverture radar demeurant insuffisante en outre‑mer, notamment à La Réunion qui ne dispose pas de radar majeur. Il propose de fixer un objectif de progression en la matière afin de renforcer de façon cohérente un dispositif encore perfectible.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le segment de détection fera l’objet d’un renforcement à l’horizon 2030, avec l’acquisition de deux radars de surveillance semi‑mobiles, auxquels s’ajouteront seize radars spécifiquement dédiés à la détection de menaces aériennes de petite taille à courte portée. J’émets donc un avis défavorable

Mme Catherine Vautrin. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 468.

Amendement 287 de M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à introduire explicitement une doctrine de défense multicouche, en développant notamment une basse couche à bas coût et à usage de masse. Il s’agit de disposer d’effecteurs défensifs économiques et de systèmes capables de traiter les attaques saturantes, en s’appuyant notamment sur la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, les PME, les start‑up et les entreprises innovantes.

La commission rejette l’amendement 287

Amendement 453 de Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement propose d’intégrer une nouvelle orientation capacitaire face à la montée des menaces aériennes, en particulier l’usage massif de drones kamikazes. Il met en avant la nécessité de développer une défense à bas coût, capable de répondre aux attaques saturantes, en s’appuyant sur une architecture innovante fondée sur la propulsion électrique et des composants civils.

Il souligne ainsi l’enjeu de structuration d’une filière essentielle pour notre souveraineté, dans un contexte marqué par une double impasse : capacitaire, avec des stocks de missiles insuffisants, et économique, puisque des systèmes coûteux sont aujourd’hui mobilisés contre des menaces en forte expansion depuis 2022. L’amendement vise donc à compléter la défense antiaérienne du haut du spectre par des solutions moins onéreuses et produites en volume.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Nous considérons que cet amendement est satisfait, la défense multicouche étant déjà intégrée et des avancées significatives étant enregistrées en matière de lutte anti‑drones. Le développement des drones tueurs de drones progresse également rapidement, ce qui traduit à la fois une volonté affirmée et l’existence d’une doctrine désormais structurée. La question du format demeure toutefois ouverte, les capacités actuelles étant encore insuffisantes, ce qui justifie de poursuivre l’effort. Néanmoins, au regard de l’enveloppe disponible, l’ensemble des couches est aujourd’hui couvert, ce qui conduit à considérer l’amendement comme satisfait.

Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis du rapporteur et émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 453.

Amendement 378 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à demander au Gouvernement la transmission au Parlement d’informations détaillées permettant de procéder à l’autopsie des programmes de drones abandonnés. Évoqués depuis des années sans aboutir, ils appellent aujourd’hui à une compréhension précise de leurs échecs, afin d’en tirer des enseignements pour l’avenir et d’identifier les marges de réinvestissement éventuelles. Il s’agit ainsi de disposer d’une lecture claire et partagée des causes de ces abandons, dans un contexte où la France n’a pas pleinement réussi à prendre le virage des drones.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Les raisons de l’arrêt de ces programmes sont connues : s’agissant du Patroller, un retard industriel, et, plus largement, une évolution du besoin au regard des retours d’expérience issus du conflit ukrainien. Cette même évolution éclaire également la situation de l’Eurodrone : la pertinence de grands drones MALE à très large envergure était évidente dans le contexte des opérations extérieures (Opex), où nous n'opérions pas en environnement contesté, mais elle apparaît aujourd’hui beaucoup plus limitée.

S’agissant de l’idée d’une « autopsie », la commission n’a pas vocation à se transformer en collège de médecins légistes et j’émets donc un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’émets également un avis défavorable.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Monsieur Saintoul, je viens de proposer la mise au vote et vous me demandez la parole.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Je ne crois pas abuser de mon temps de parole.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Vous la prenez largement.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). En effet, car nous avons déposé 119 amendements et nous discutons d’une rallonge de 36 milliards d’euros. Il y a un moment où il faut avoir le sentiment et la dignité du mandat que l’on exerce.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Je vous demande de vous en tenir à votre amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Je vous demande de ne pas adopter ce ton.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous ne sommes pas dans une cour d’école, mais à l’Assemblée nationale.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Précisément, et j’ai reçu un mandat du peuple, comme chacun de mes collègues ici. Je vous demande d’adopter une autre attitude.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Êtes‑vous menaçant avec la présidence ?

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Je ne menace personne. Je suis calme mais je constate que le ton que vous employez à mon égard ne correspond pas à celui, courtois, qui a prévalu depuis le début de nos échanges.

Le rapporteur vient d’indiquer qu’il ne convenait pas d’entrer dans le détail d’un échec pourtant anticipé depuis plusieurs années. Or cet échec concerne des programmes particulièrement coûteux, portant sur des capacités désormais reconnues comme structurantes, mais que nous n’avons pas su concrétiser. Je ne crois pas manquer de respect à quiconque en rappelant que ces deux programmes ont été évoqués pendant des années et qu’il est difficile de se satisfaire d’une explication se limitant à un retard industriel, au regard des montants considérables qui y ont été engagés.

La commission rejette l’amendement 378.

Amendement 112 de M. Damien Girard.

M. Damien Girard (EcoS). Le recours exclusif au Rafale pour l’aviation de chasse constitue un facteur de vulnérabilité, dans un contexte de réduction du nombre d’appareils et de hausse de leur niveau technologique, donc de leur coût. Une voie d’innovation consisterait à développer un segment d’aviation légère, capable d’assurer à coût maîtrisé des missions d’entraînement, de démonstration et d’attaque au sol en environnement permissif. Un tel segment permettrait de redonner de la masse à nos forces, en complément du Rafale et en cohérence avec les contraintes budgétaires actuelles.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement présente un intérêt réel et soulève une question légitime. Il apparaît toutefois difficile, sur la seule base de cette proposition et sans étude approfondie, d’envisager l’introduction d’un nouveau segment dans notre trame aérienne. La capacité d’avions légers à répondre à ce besoin demeure incertaine puisque si les A‑10 américains démontrent leur efficacité dans le Golfe, ils relèvent d’une tout autre catégorie, et aucun équivalent n’existe aujourd’hui. Ce sujet mérite donc une analyse plus approfondie mais, dans l’immédiat, je suggère le retrait de l’amendement.

Mme Catherine Vautrin. Je partage l’intérêt de cette proposition, tout en relevant que les retours d’expérience des conflits récents tendent à montrer que l’avion léger ne constitue pas, à ce stade, la réponse la plus adaptée au contexte actuel. Cela étant, des questions demeurent, notamment celle du remplacement de l’Alphajet et, plus largement, de l’atteinte d’une masse suffisante. Se pose également le choix des vecteurs, l’ajout d’aéronefs habités n’étant qu’une option parmi d’autres, aux côtés de solutions reposant sur les drones. Au fond, cet amendement met utilement en lumière la nécessité d’anticiper, même si l’ampleur du sujet ne permet pas de se prononcer à ce stade sur le rapport lui‑même. Je vous remercie en tout cas d’avoir attiré notre attention sur cet enjeu majeur.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je reviens sur la différenciation capacitaire, qui s’impose d’autant plus que même une LPM de format ne permettra pas d’atteindre l’ensemble de nos objectifs. Il faut donc assumer un mix, combinant des équipements de haute technologie, comme le Rafale à 100 millions d’euros, et des vecteurs beaucoup plus légers, de l’ordre de 5 millions d’euros, capables d’assurer des missions ne nécessitant pas un avion à réaction. Dans certaines situations, notamment face à des drones de type Shahed évoluant à 200 km/h, le recours à un avion de chasse n’est pas nécessaire et des appareils de type Air Tractor ou Pilatus peuvent suffire.

Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté précédemment celui relatif à l’enveloppe de subsidiarité, qui permettra précisément au chef d’état‑major de l’armée de l’air et de l’espace d’expérimenter l’acquisition d’avions à bas coût afin d’en évaluer l’intérêt opérationnel.

M. Frank Giletti (RN). En tant que rapporteur pour l’armée de l’air, je n’ai pas entendu les armées exprimer un besoin en ce sens. En matière de lutte anti‑drones, il paraît plus pertinent de s’appuyer sur les capacités existantes, en renforçant l’aviation légère de l’armée de terre et en mobilisant nos hélicoptères, notamment le Tigre, pour intercepter des drones de type Shahed, dont les caractéristiques ne justifient pas le recours à des avions de chasse.

En revanche, une difficulté réelle concerne les Alphajet et, plus largement, le contrat de formation des pilotes de chasse, pourtant budgété et attendu depuis deux ans, dont la signature est annoncée de manière répétée sans aboutir.

La commission rejette l’amendement 112.

Amendement 248 de M. Pascal Jenft.

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement invite le gouvernement à mettre en place des mesures concrètes pour recruter durablement les médecins et soignants du service de santé des armées (SSA), notamment par une campagne de promotion des carrières et un recrutement ciblé sur les qualités requises pour former de bons militaires. J’en profite pour saluer les personnels, qui accomplissent un travail remarquable.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous pouvons en effet rendre hommage à l’ensemble des personnels du SSA. Nous avons tous en mémoire l’état dans lequel nous avons trouvé ce service : alors qu’il était envisagé de fermer les hôpitaux de Lyon et de Marseille, celui de Lyon est non seulement maintenu mais se voit confier de nouvelles missions, tandis qu’un nouvel hôpital sera construit à Marseille, ce qui traduit un effort d’investissement significatif.

Lors de l’audition du directeur central du SSA, il est apparu que la dynamique est désormais positive puisque la décrue des effectifs est stoppée et les travaux portent sur la capacité à soutenir une projection massive de forces en assurant la prise en charge des blessés. L’objectif est de rompre avec les schémas d’évacuation successifs pour privilégier, sur un théâtre européen, des structures hospitalières lourdes capables d’assurer réanimation et chirurgie avant transfert.

Le SSA est donc aujourd’hui en phase de croissance, avec un effort de recrutement et de formation engagé, comme en témoignent les 125 élèves praticiens recrutés en 2024 ainsi que les 120 élèves infirmiers par promotion. Dans ces conditions, l’amendement apparaît satisfait.

Mme Catherine Vautrin. J’ajoute la mise en œuvre de mesures catégorielles et l’augmentation du nombre de promotions dans les écoles, accompagnée d’un recrutement renforcé. Je souligne à mon tour le travail du service de santé des armées. Au regard des résultats déjà probants, la demande de rapport ne paraît donc pas nécessaire.

La commission rejette l’amendement 248.

Amendement 249 de M. Pascal Jenft.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur le logement et vise à demander un rapport dressant un état des difficultés rencontrées par de nombreux militaires, particulièrement en Île‑de‑France où le niveau des loyers pèse sur les familles sans être toujours compensé par les indemnités. Il s’agit donc d’un amendement de bilan sur un enjeu central pour leurs conditions de vie.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Considérant qu’il existe de nombreux rapports sur la situation, j’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Je rappelle que les efforts engagés dans les deux dernières LPM sont sans précédent, avec un doublement à deux reprises des crédits consacrés au logement et à l’hébergement, soit plus d’un milliard d’euros par an, dont 600 millions pour l’indemnité de garnison (Igar) et 335 millions pour le logement. Si des situations de vétusté persistent, des résultats concrets sont déjà visibles avec la rénovation de 7 600 logements du parc domanial et la construction de 2 700 logements neufs. Dans ces conditions, l’amendement peut être considéré comme satisfait.

La commission rejette l’amendement 249.

Amendement 257 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). « Une profonde entaille à notre engagement, une mesure qui alimente notre réflexion de quitter l’institution. En substituant des primes non fiscalisées par une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, vous avez créé des situations qui inversent l’effet recherché. Ainsi, par exemple, chez nous : descente de la tranche à la Caf pour les allocations avant même que [notre fils] ait 18 ans ; descente de tranche à la Caf pour l’indemnité handicap de Pierre ; descente de tranche au département pour l’indemnité parent aidant de Paul ; augmentation de tranche à la ville pour la cantine, le périscolaire et les études de Jacques ; perte de la bourse de lycée pour Lucas. » Ce sont les paroles de familles de militaires que j’ai voulu vous faire partager pour appuyer ma demande. Voilà les effets induits par l’Igar, alors même que jamais les soldats n’ont été autant sollicités et que cette prime est justement là pour compenser l’éloignement, les servitudes et les sujétions des militaires. Cet amendement vise donc à corriger ces effets néfastes qui ont un impact certain.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est effectivement ce que nous avons entendu lorsque nous avons reçu les différentes associations et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Bien qu’il existe évidemment un point de vigilance sur ce sujet, l’Igar, qui fait partie de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), doit faire l’objet d’un rapport au Parlement avant la fin de l’année 2026. La demande est donc satisfaite.

Mme Catherine Vautrin. L’Igar représente plus de 600 millions d’euros par an et apporte de la simplicité. Je pense que c’est un élément important sur lequel il convient de discuter, mais un effort manifeste a été fait pour plus de simplicité. Je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.

La commission rejette l’amendement 257.

Amendement 301 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement porte sur le financement de notre industrie de défense, dans un contexte où de nombreux acteurs privés restent réticents à s’y engager, souvent pour des raisons d’image, alors même que la BITD constitue un pilier de notre souveraineté. L’État ne pouvant assumer seul l’ensemble des besoins, il convient de mobiliser davantage les investissements privés, notamment à travers des mécanismes incitatifs, dans une logique de cohérence, car une défense forte suppose un financement pleinement assumé, y compris collectivement.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Le financement en fonds propres de notre BITD par des acteurs privés est indispensable. La DGA a évalué le manque de financement à au moins 5 milliards d’euros, voire près de 10 milliards selon une étude lancée en 2026. Dans ce contexte, tout dispositif favorisant l’orientation de l’épargne vers ce secteur présente un intérêt réel. Je souhaite à ce titre souligner les progrès accomplis depuis 2020, notamment sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Vos rapporteurs émettent donc un avis favorable, tout en s’interrogeant sur la place de cet amendement dans une LPM, le sujet relevant plutôt de Bercy.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dialogue de place institué il y a un an a déjà produit des effets concrets. Les critères ESG ont évolué. Dans le même temps, plusieurs fonds ont été constitués, permettant de lever plus d’un milliard d’euros prêts à être investis, tandis que 4 milliards supplémentaires devraient l’être dans les mois à venir. À cela s’ajoute l’initiative portée par BPIFrance à destination du grand public, avec la possibilité de souscrire à partir 500 euros pour les particuliers qui souhaitent participer à l’industrie de la défense. Dans ce contexte, des discussions sont appelées à se poursuivre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, en précisant que le ministère des armées, comme Bercy, sont pleinement mobilisés sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement 301.

Amendement 321 de Mme Nadine Lechon.

Mme Nadine Lechon (RN). Il nous sera impossible de répondre à l’objectif de massification et de fidélisation du personnel militaire si nous n’incluons pas dans l’équation la santé, le moral du soldat et la prise en charge des familles. Le présent amendement permet d’indiquer aux femmes et aux hommes de nos armées que nous n’oublions pas de mieux considérer leur vie et celle de leurs proches, en abordant notamment le sujet sensible de la santé mentale du militaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sur les dix dernières années, le SSA a créé 40 postes dans le secteur médico‑psychologique et, avec l’appui des réservistes, la progression est nette. Le besoin étant en cours de couverture, j’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.

La commission rejette l’amendement 321.

La commission adopte l’article premier ainsi modifié.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous passons à un article additionnel après l’article premier.

Amendement 113 de Mme Anna Pic.

M. Sébastien Saint‑Pasteur (SOC). Cet amendement, déposé avant les clarifications intervenues sur l’utilisation du programme Agir pour la sécurité de l’Europe (Security Action for Europe, Safe), vise à demander un rapport sur les modalités de financement de l’effort supplémentaire prévu dans cette actualisation, dans un contexte marqué par un gel de crédits de 6 milliards d’euros qui rend cet examen nécessaire. Il s’agit d’interroger ces leviers, notamment le recours à l’emprunt et au programme Safe, alors que, sur 150 milliards d’euros disponibles au niveau européen, la France n’en a mobilisé que 15 milliards, ce qui pose la question d’un accès plus large au regard de sa place en Europe.

Mme Catherine Vautrin. Le programme Safe repose sur un emprunt, qui devra donc être remboursé, ce qui exclut d’additionner 36 et 15 milliards d’euros : l’effort global reste de 36 milliards, financé soit par crédits budgétaires soit par l’emprunt, notamment à travers Safe. Ce dispositif est en outre encadré par des conditions strictes, avec 36 projets soumis à une exigence de livraison avant 2028, limitant les capacités d’engagement. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement 113.

Amendement 114 de Mme Anna Pic.

M. Sébastien Saint‑Pasteur (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport sur la possibilité de demander l’activation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense, dans un contexte budgétaire contraint, alors que 17 États membres de l’Union européenne y ont déjà recours. En lien avec le programme SAFE, cette démarche permettrait d’explorer un espace de dialogue spécifique, au regard de la place de la France en Europe. L’objectif est d’examiner si cet outil pourrait permettre de soutenir l’effort de défense selon des modalités différentes, sans peser excessivement sur les autres dépenses, dans un contexte où le Haut Conseil des finances publiques souligne la rigidité de la trajectoire budgétaire et ses effets potentiels sur des politiques essentielles à la cohésion nationale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis favorable.

Mme Catherine Vautrin. Sagesse.

La commission adopte l’amendement 114.

Examen de l’article 2.

Amendement 523 de M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros.

Mme Catherine Vautrin. Sagesse.

La commission adopte l’amendement 523.

Amendement 186 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à clarifier le montant des besoins physico‑financiers de la LPM 2024‑2030, alors que les 413,3 milliards d’euros inscrits en 2023 n’apparaissent plus dans la version modifiée, qui ne mentionne que les ressources budgétaires. La LPM prévoyait par ailleurs 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, dont 5,8 milliards seulement étaient budgétisés. En l’état, le texte porterait les crédits de paiement à 436 milliards d’euros, auxquels s’ajouteraient ces 5,8 milliards, soit un total de 441,8 milliards d’euros. Si ce raisonnement devait être inexact, cet amendement offrirait l’occasion au gouvernement de préciser sa trajectoire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable puisque les 413 milliards d’euros n’ont pas été modifiés.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cela signifie donc que les besoins s’élèvent bien à 441 milliards d’euros.

Mme Catherine Vautrin. Non, car les besoins programmés sur la période 2024‑2030 dépassent ce montant dans la mesure où ils intègrent la marge frictionnelle et la hausse du report de charges en début de période.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Si vous étiez en mesure de nous préciser le montant de la marge frictionnelle, nous pourrions y voir plus clair. À défaut, on peut supposer que le report de charges correspond, au moins en partie, aux 7 milliards manquants au titre des ressources extrabudgétaires, mais l’ensemble demeure insuffisamment explicite.

Mme Catherine Vautrin. Il s’agit du delta entre les 6 milliards et les 13,3 milliards.

La commission rejette l’amendement 186.

Amendement 524 de M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à rédiger les deuxième et troisième alinéas de la façon suivante : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pension et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030. ».

Mme Catherine Vautrin. Sagesse.

La commission adopte l’amendement 524.

Amendement 273 de M. Laurent Jacobelli.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la LPM, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en proposant une répartition des crédits permettant de financer des investissements structurants dès l’an prochain, au nom d’une exigence de sincérité. Il prévoit une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin d’accélérer la satisfaction des besoins capacitaires et de renforcer sans délai les capacités opérationnelles.

Le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire reportant près de 70 % de l’effort au‑delà de 2027, permettant d’afficher une ambition sans en assumer immédiatement le coût, au détriment des exécutifs suivants. À l’inverse, cet amendement assume un effort immédiat, financé par des redéploiements identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, estimée à 8,7 milliards d’euros, couvrirait une large part de cette surmarche.

La commission rejette l’amendement 273

Amendement 46 de M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement est quasi identique et l’argumentation est la même.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable pour les deux amendements.

Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, la trajectoire retenue visant à garantir une cohérence physico‑financière pluriannuelle, en tenant compte notamment des capacités de livraison. Les surmarches prévues en 2026 et 2027 représentent déjà un effort exceptionnel de plus de 10 milliards d’euros par rapport à la LPM et permettront de financer des acquisitions concrètes : drones, systèmes de lutte anti‑drones, capacités spatiales, camions logistiques et lancement du Rafale. Dans ces conditions, je sollicite leur rejet.

La commission rejette les amendements 46.

Amendement 187 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à clarifier le sort des 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires et, plus largement, le montant réel des ressources à disposition du ministère. L’actualisation prévoit en effet 36 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient à ces 5,8 milliards, portant le total à 441,8 milliards d’euros. En l’absence d’inscription des besoins physico‑financiers actualisés et de précisions du gouvernement sur ces ressources, il s’agit d’un amendement d’appel visant à en améliorer la lisibilité en intégrant l’ensemble des montants dans le tableau pour la période 2024‑2030.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Il n’y a pas lieu de les réinscrire puisqu’ils figurent déjà dans le texte et que les exercices 2024 et 2025 ont été exécutés, le premier ayant été sous‑réalisé puis compensé et le second effectivement réalisé. Les comptabiliser à nouveau reviendrait donc à fausser les comptes.

La commission rejette l’amendement 187.

Amendement 122 de Mme Marie Récalde.

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à attirer votre attention sur la nécessité d’une meilleure information du Parlement quant à la répartition des ressources nouvelles, en distinguant celles destinées à couvrir des rigidités de celles consacrées à des dépenses nouvelles, afin de permettre une lecture plus claire de ces équilibres.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 122.

Amendement 188 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article, avec pour objectif de supprimer la mention du financement du service national universel par les crédits inscrits dans la LPM. En effet, nous ne sommes pas favorables à ce service et considérons que l’augmentation de ces crédits ne devrait pas figurer dans ce texte.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable au service national et défavorable à l’amendement.

Mme Catherine Vautrin. Je suis également défavorable.

La commission rejette l’amendement 188.

Amendement 189 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, s’agissant du service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 189.

Amendements 190, 191 et 193 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit d’une série d’amendements de même nature visant à proposer des modalités de financement de l’augmentation des dépenses de défense. Le précédent tendait à mobiliser des ressources à travers l’impôt sur les sociétés, celui‑ci propose de rétablir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le suivant vise le rétablissement de l’impôt sur la fortune, tandis que le dernier concerne l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. L’ensemble procède de la même logique selon laquelle il ne saurait être question de financer l’effort de défense en réduisant les moyens des services publics, alors même qu’il existe des leviers fiscaux permettant de mobiliser des ressources supplémentaires auprès des contribuables les plus aisés.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette les amendements 190, 191 et 193.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous passons à un article additionnel après l’article 2.

Amendement 314 de M. Romain Tonussi.

M. Romain Tonussi (RN). Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la LPM pour les années 2024 à 2030. Il s’agit aussi d’affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 314.

Amendement 250 de M. Frank Giletti.

La commission rejette l’amendement 250

Amendement 194 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement prévoit que le montant des ressources extrabudgétaires fasse l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’ amendement 194.

Examen de l’article 3.

Amendement 196 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à mettre en évidence l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures (Missint) et les dépenses réellement constatées, afin de souligner l’insuffisance de cette provision. La moyenne des surcoûts pour 2022 à 2024 s’élève en effet à 1,683 milliard d’euros, sans perspective de baisse à court terme. Ce sous‑financement récurrent est problématique, en ce qu’il reporte en fin de gestion sur l’ensemble des ministères des dépenses relevant du périmètre défense, au détriment des arbitrages initiaux. L’intégration de cette moyenne vise ainsi à rendre plus visible cette insuffisance.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Les Opex relèvent de l’engagement de la nation dans son ensemble et ne sauraient être imputées au seul périmètre de la défense. Il est donc logique qu’au‑delà d’un certain seuil, leur financement soit pris en charge dans un cadre interministériel.

Mme Catherine Vautrin. Un rapport est remis chaque année et la chronique financière montre une progression nette de l’effort du ministère des armées, passé de 750 millions à 1,2 milliard d’euros, puis à 1,45 milliard cette année, notamment du fait des 250 millions supplémentaires décidés lors du bouclage du projet de loi de finances pour 2026. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Nous sommes attachés au principe du financement interministériel des opérations, que nous défendons de manière constante depuis 2017. L’amendement proposé vise toutefois à introduire une ligne faisant apparaître l’écart avec la moyenne des années 2022 à 2024, afin de mettre en évidence une éventuelle sous‑évaluation de la provision gouvernementale. Des écarts de 800 à 900 millions d’euros doivent en effet être pris en considération, dans la mesure où ils constituent une forme de marge de manœuvre qui vient affecter la programmation.

Mme Catherine Vautrin. Je précise qu’il est, par exemple, difficile d’anticiper des crises telles que celle du Proche‑Orient et que nous sommes donc, par nature, face à une programmation dont une part demeure aléatoire.

La commission rejette l’amendement 196.

Amendement 195 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à renforcer la clarté de l’information du Parlement en imposant une présentation spécifique de la répartition des crédits entre les opérations extérieures (Opex) et les missions opérationnelles (Missops) dans les lois de finances et leurs annexes. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le statut de mission opérationnelle, apparu de manière discrète, peut conduire à contourner les obligations constitutionnelles d’information et de vote sur les engagements extérieurs. Il s’agit donc de rétablir une distinction plus lisible entre Opex et Missops.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Cette demande est déjà satisfaite, dans la mesure où le rapport remis chaque année en application de l’article 5 distingue clairement les Opex et les Missops. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit ici d’une répartition qui figurerait en loi de finances, et pas simplement dans l’article 5.

La commission rejette l’amendement 195.

Amendement 204 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à approfondir la distinction entre les Opex et les Missops en proposant une définition juridique de ces dernières, aujourd’hui laissées à l’appréciation du gouvernement. Cette absence de cadrage soulève une difficulté constitutionnelle, l’article 35 imposant d’informer le Parlement sous trois jours de toute intervention extérieure et d’en autoriser la prolongation au‑delà de quatre mois. Or, en pratique, cette exigence est contournée par une interprétation restrictive limitant ces obligations aux seules Opex, les Missops, plus récentes, en étant exclues alors même qu’elles sont financées sur les mêmes crédits.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Mon avis est également défavorable, d’autant plus qu’un rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en mai 2025.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Un rapport demeure sans portée juridique. Le point de préoccupation tient précisément au fait que les Missops pourraient être utilisées pour contourner les exigences constitutionnelles encadrant les prérogatives du gouvernement en matière d’engagement des forces françaises à l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous avons formulé une première proposition, que nous présenterons de nouveau en séance publique.

La commission rejette l’amendement 204.

La commission adopte l’article 3 ainsi modifié.

Examen de l’article 4.

Amendement 500 de M. Yannick Chenevard.

La commission adopte l’amendement 500.

Amendement 481 de M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la ligne A5 en précisant que les cibles annuelles en termes d’effectifs peuvent être réévaluées pour tenir compte de l’avance ou du retard constaté sur la trajectoire. Ce mécanisme de flexibilité permettrait, en cas de forte dynamique de recrutement, d’atteindre, voire de dépasser légèrement, les objectifs annuels, tout en respectant l’enveloppe globale et la cible fixée à l’horizon 2030.

L’amendement 481 est retiré.

Amendement 207 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Le mécanisme proposé est identique, à ceci près qu’il ne fait pas explicitement référence à l’objectif d’atteindre 275 000 ETP en 2030.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement étant similaire au mien, je préfère attendre de connaître l’avis du gouvernement avant de me prononcer.

Mme Catherine Vautrin. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de rattrapage en N+1 en cas de retard sur les cibles d’effectifs, contrairement à la souplesse pluriannuelle appliquée entre 2020 et 2022, et un tel dispositif serait de toute façon peu efficace dès 2027. Il serait en effet difficile de compenser un retard en 2026, avec un schéma d’emploi de plus de 800 ETP, tout en respectant ceux, nettement plus élevés, des années suivantes, supérieurs à 2 150 ETP. Cette difficulté peut être traitée en budgétisation initiale, sans nécessiter de disposition spécifique. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement 207.

La commission rejette l’amendement 207.

M. Frank Giletti (RN). Je souhaite présenter une explication de vote sur l’article 4. Après nous être abstenus sur les précédents, nous voterons en sa faveur, l’objectif retenu étant jugé ambitieux. J’en profite pour remercier les personnels militaires et civils de la défense, tout en rappelant que le service national universel ne suffira pas à couvrir les besoins de recrutement, compte tenu de critères de sélection exigeants.

La commission adopte l’article 4 ainsi modifié.

La séance est levée à vingt‑trois heures cinquante‑huit.

* *

Membres présents ou excusés

Présents. ‑ M. Édouard Bénard, Mme Anne Bergantz, Mme Anne‑Laure Blin, M. Matthieu Bloch, M. Hubert Brigand, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier‑Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Alma Dufour, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, Mme Olga Givernet, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Jean‑Michel Jacques, M. Loïc Kervran, Mme Constance Le Grip, Mme Nadine Lechon, M. Didier Lemaire, M. Julien Limongi, Mme Brigitte Liso, Mme Lise Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Christophe Mongardien, M. Thibaut Monnier, Mme Astrid Panosyan‑Bouvet, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, M. Sébastien Saint‑Pasteur, M. Jean‑Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon

Excusés. ‑ M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, M. Marc Fesneau, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud

Assistait également à la réunion. ‑ Mme Estelle Youssouffa