— 1 —

La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote de deux projets de loi.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Mes chers collègues, avant d’en venir à notre ordre du jour, j’aimerais faire le point sur l’actualité de notre commission.

Deux de nos collègues, messieurs Ledoux et Taché, reviennent de Kinshasa, où leur mission a consisté à entamer la rédaction d’un accord de coopération économique entre la République démocratique du Congo (RDC) et la France, qui sera soumis à nos deux Exécutifs pour être enrichi et signé.

Hier s’est tenu dans notre commission, à huis clos, un colloque réunissant une quarantaine d’experts, de journalistes, d’analystes et d’hommes politiques du monde entier sur le Moyen-Orient. Il y avait des Saoudiens, des Koweïtiens, des Yéménites et beaucoup d’Européens. Nous l’avons tenu à huis clos car il s’agissait de réfléchir à des processus et des options susceptibles de faire advenir une situation plus stable et plus pacifiée.

Je recevrai par ailleurs cet après-midi la candidate costaricaine au poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU). Nous tiendrons aussi prochainement une deuxième réunion de la conférence des présidents des commissions des affaires étrangères de l’Union européenne, à laquelle nous avons associé le Royaume-Uni, à la fin du mois de mai. Il s’agira de couvrir les grandes questions européennes.

Enfin, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même avons reçu le président de l’Assemblée nationale de Roumanie. Nous avons évoqué l’Europe, la relation bilatérale et la francophonie. Pour ma part, avant le sommet de Nairobi, je me suis rendu à Brazzaville et au Sénégal, où j’ai rencontré le président de la République et le premier ministre. Au Ghana, j’ai également rencontré plusieurs personnalités, dont le président de la République.

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (n° 2416) (Mme Christine Engrand, rapporteure)

M. le président Bruno Fuchs. Le premier texte inscrit à notre ordre du jour, sur lequel je remercie Mme la rapporteure d’avoir travaillé dans un délai aussi court, m’amène à évoquer la relation bilatérale franco-kazakhstanaise. Le président de la République a choisi le Kazakhstan comme point central de notre relation stratégique avec l’Asie centrale. Chaque année, une visite officielle ou une visite d’État est organisée.

Nous avons noué un accord de coopération stratégique avec le Kazakhstan. De nombreux contrats et accords majeurs ont été conclus dans les secteurs de l’énergie, des minerais, du nucléaire civil, des infrastructures et de l’innovation. Dans notre stratégie de déploiement partenarial vers l’Asie centrale, le Kazakhstan est le point focal, le point le plus dynamique et le plus développé en termes de relations bilatérales.

L’accord du 5 novembre 2024 sur la réadmission des personnes dont il nous est demandé d’autoriser l’approbation s’intègre dans un ensemble de négociations beaucoup plus large sur les mobilités légales et sur l’exemption de visas pour les titulaires de passeports de service. Dans une perspective de maîtrise des flux migratoires, cet accord comporte trois clauses intéressantes, susceptibles de donner une grande efficacité aux procédures engagées.

La pression migratoire kazakhstanaise en France est très modérée. Même si elle augmente un peu depuis 2018, les retours forcés demeurent rares et le nombre des demandes de laissez-passer consulaires faible. Ainsi, environ 200 mesures de réadmission de ressortissants kazakhs ont été prononcées en 2024.

Par-delà ses ressortissants, le Kazakhstan est un pays de transit pour les candidats à l’immigration irrégulière issus d’Asie centrale, de Russie et d’Afghanistan. Cette observation m’offre l’occasion d’exprimer ma profonde inquiétude quant au sort des anciens parlementaires afghans, des anciens membres du gouvernement et des forces de sécurité, et bien sûr des femmes et des filles afghanes, qui sont spécifiquement confrontées à la violence des talibans. Ceux qui sont réfugiés dans des pays voisins et doivent retourner de force en Afghanistan sont particulièrement menacés. Même si cet accord ne concerne pas les demandeurs d’asile et même si son article 11 prévoit des dispositions visant à protéger les ressortissants qui pourraient courir des risques de sanctions pénales ou pour leur intégrité, notamment dans l’État de destination, il nous faut être vigilants et mobilisés pour qu’aucune personne ne soit mise en danger.

Le Sénat a adopté ce projet de loi le 17 décembre 2025. Il revient à notre Assemblée de faire de même car cet accord présente, de mon point de vue, un intérêt véritable.

Mme Christine Engrand, rapporteure. Le texte qui nous réunit a pour objet d’approuver l’accord signé le 5 novembre 2024 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes, c’est-à-dire à la possibilité de demander aux autorités kazakhstanaises d’accueillir sur leur sol des personnes se trouvant en situation irrégulière sur le sol français. Avant de nous pencher sur cet accord, je souhaite prendre le temps de dire quelques mots du Kazakhstan, qui est un pays auquel nous nous intéressons sans doute trop peu.

Géant d’Asie centrale, le Kazakhstan, dont la capitale est Astana, s’étend sur 2,7 millions de kilomètres carrés, soit environ quatre fois la France. En matière de politique extérieure, cet État se distingue par le soin qu’il prend à maintenir un équilibre, dans sa diplomatie, entre ses partenaires. C’est notamment le cas en matière économique, s’agissant par exemple des exportations d’hydrocarbures, qui sont sa principale source de revenus et représentent 57 % de ses exportations. Schématiquement, les exportations du Kazakhstan se répartissent comme suit : un cinquième vers l’Italie, un cinquième vers la Chine, un dixième vers la Russie et le reste vers une grande diversité de pays, notamment européens, parmi lesquels la France, à hauteur de 4,5 %.

Cet équilibre diplomatique, appelé « politique étrangère multivectorielle », s’exprime notamment à l’égard du principal voisin du Kazakhstan : la Russie. Les liens entre les deux pays sont étroits du fait de l’histoire et de la présence, dans le Nord du Kazakhstan, d’une minorité russophone. Toutefois, le pays a su, notamment après l’agression de l’Ukraine, s’en distancier, par exemple en refusant de reconnaître les Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk et de rejoindre le groupe d’États constitué autour du Brésil, de la Russie, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud (BRICS), sans rompre une relation qui trouve sa source dans de nombreuses réalités. Ainsi, 82 % des hydrocarbures kazakhstanais transitent par le territoire russe via le Caspian Pipeline Consortium.

Cette volonté de stabilité dans les relations extérieures se double, à l’intérieur du pays, d’une volonté plus récente d’ouverture et de réforme. Ce mouvement, toutefois, est né dans la douleur : celle du soulèvement populaire du « janvier sanglant » de 2022, dont la répression fit au moins 238 morts. Parachevant le retrait de l’ancien président Noursoultan Nazarbaïev, ces évènements ont amené le président Kassym-Jomart Tokaïev à mener une série de réformes constitutionnelles visant à la modernisation des institutions politiques et économiques de ce pays, notamment en matière de représentativité électorale. C’est ainsi que fut notamment adoptée l’élection au suffrage universel direct des gouverneurs.

Ce mouvement s’est matérialisé le 15 mars 2026 par l’adoption, par référendum, d’un projet de nouvelle Constitution, qui rend le Parlement monocaméral et crée un poste de vice-président nommé par le président. Cette évolution n’est pas exempte d’inquiétudes en matière de protection des droits individuels. Ainsi, une loi contre la propagande en faveur des orientations sexuelles non traditionnelles, visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queer (LGBTQ+), vient d’entrer en vigueur.

En matière économique, la France occupe une place particulière parmi les partenaires du Kazakhstan. Elle en importe une part non négligeable de ses produits énergétiques. Ce pays est notre troisième fournisseur de pétrole et notre premier fournisseur d’uranium. Cette position a été renforcée par l’entrée en vigueur, en 2022, des sanctions occidentales contre la Russie. Le Kazakhstan s’est alors imposé comme un fournisseur alternatif stratégique pour de nombreux États qui, comme la France, ont cessé d’importer du pétrole russe.

En échange, notre pays apporte au Kazakhstan des fournitures et, de plus en plus, une expertise recherchée. De nombreuses entreprises françaises y sont représentées, particulièrement dans les secteurs de l’énergie, de l’aéronautique et de l’aérospatiale, des transports, de la pétrochimie, des gaz industriels, des matériaux de construction, de l’agroalimentaire et des industries de défense.

L’approfondissement de cette relation économique franco-kazakhstanaise est une volonté exprimée par les dirigeants des deux États lors de leurs nombreuses rencontres. Les secteurs identifiés pour cette évolution sont les minerais et les métaux critiques ainsi que l’intelligence artificielle, que les autorités d’Astana ont à cœur de développer.

Tel est le cadre dans lequel a eu lieu la signature, le 5 novembre 2024 à Paris, de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, dont notre commission est saisie pour approbation. Ce texte, qui a vocation à accompagner l’intensification des échanges franco-kazakhstanais, est particulièrement favorable à la France. Il prévoit que les autorités kazakhstanaises, lorsque les autorités françaises leur demandent de réadmettre une personne sur leur sol, répondent en dix jours seulement, et en vingt jours en cas de difficulté. Au-delà de ce délai, le silence de la partie requise vaut acceptation de la demande, ce qui est une garantie très importante.

En outre, l’accord permet la réadmission par le Kazakhstan de ses nationaux, mais aussi de toute personne qui détient un titre de séjour ou un visa kazakhstanais ou qui est venue en France depuis le territoire kazakhstanais. Cela renforcera la politique française de lutte contre l’immigration illégale en permettant l’aboutissement de procédures d’éloignement actuellement impossibles. De nombreuses personnes pourraient être concernées, le Kazakhstan étant un État pivot et un pays de transit en Asie centrale, région caractérisée par de nombreux trafics.

En outre, si le nombre de Kazakhstanais en France est très modeste, le renforcement des liens entre nos deux pays et la possible conclusion, à l’échelon européen, d’un accord simplifiant les procédures de demande de visa pour se rendre dans les États européens, devraient entraîner une hausse de ce chiffre. Ce texte est donc, de la part du Kazakhstan, un acte d’amitié, une main tendue que notre pays doit saisir.

Les atteintes aux droits de l’homme constatées au Kazakhstan imposent, il est vrai, de s’assurer que les personnes dont le renvoi est demandé disposent de garanties solides. C’est le cas. Les personnes dont la réadmission serait demandée conservent l’accès à l’ensemble des mécanismes de protection existants, qu’il s’agisse des voies de recours offertes aux ressortissants étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives à l’encontre des mesures d’éloignement prononcées contre eux ou, en vertu du principe de non-refoulement invocable en cours de procédure, du droit de demander l’asile en France, conformément à la convention de Genève et au règlement Dublin.

Par ailleurs, même si un accord similaire est en cours de négociation à l’échelon européen, l’accord du 5 novembre 2024 assure le plein respect des compétences de l’Union européenne en la matière. Il permet à la France de prendre une longueur d’avance sans attendre cet accord européen, en particulier si celui-ci devait s’inspirer des stipulations de l’accord franco-kazakhstanais. Rien ne s’oppose à son approbation ni à son entrée en vigueur, qui renforcera l’amitié franco-kazakhstanaise. Je vous invite donc à adopter le projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Pierre Pribetich (SOC). Le texte qui nous est soumis, relatif à l’accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan, appelle de notre part une analyse à la fois lucide et exigeante. Oui, nous reconnaissons la nécessité d’un cadre juridique clair pour organiser le retour des personnes en situation irrégulière ; la coopération internationale en matière migratoire est indispensable. Mais elle doit rester fidèle à nos principes.

Or cet accord s’inscrit dans une relation bilatérale renforcée avec un pays dont nul ne peut ignorer la réalité politique. Le Kazakhstan demeure un régime autoritaire marqué par des atteintes persistantes aux libertés fondamentales : répression des opposants ; restriction des libertés de la presse ; usage croissant de dispositifs inspirés de législations liberticides.

Dans ce contexte, nous ne pouvons considérer cet accord comme un simple outil technique. Il élargit considérablement le champ des personnes concernées, notamment aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. Cela pose une question majeure : quelles garanties concrètes avons-nous quant au respect de leurs droits fondamentaux une fois réadmis ?

La question du traitement des données personnelles, elle aussi, est loin d’être anodine. En l’absence de décisions d’adéquation européennes, nous devons être particulièrement vigilants quant à l’usage qui pourra être fait de ces données dans un pays où l’État de droit demeure absent.

Cet accord ne peut être dissocié d’une stratégie géopolitique. Le Kazakhstan est un partenaire économique important concernant l’uranium, les terres rares, le pétrole, mais aussi un pays sous très forte influence russe dans un contexte international particulièrement instable.

Cet accord s’inscrit dans une orientation politique engagée en 2024, incluant un durcissement et l’externalisation des politiques migratoires au mépris des règles élémentaires de l’État de droit. Nous ne pouvons pas davantage le dissocier de la réécriture en cours de la directive « retour » à l’échelon de l’Union Européenne, qui vise à constituer des hubs dans les pays tiers.

Nous demandons des garanties précises sur le respect des droits humains des personnes réadmises, sur les conditions concrètes de leur prise en charge et sur le contrôle effectif de la mise en œuvre de cet accord. Sans ces garanties, cet accord fragilisera notre crédibilité et nous éloignera du cœur de notre engagement. Je souhaite avoir des réponses.

Mme Carole Guillerm (Dem). Je tiens à m’associer aux propos du président sur la situation des femmes afghanes, qui est notre préoccupation permanente.

Cet accord s’inscrit dans une relation stratégique plus large entre la France et le Kazakhstan, dans un contexte international particulièrement sensible. Le Kazakhstan est un acteur incontournable en Asie centrale, au carrefour de l’Europe et de l’Asie, voisin immédiat de la Chine et de la Russie, historiquement marqué par l’influence russe. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, son positionnement diplomatique d’équilibre et sa volonté de diversification de ses partenariats ont pris une importance nouvelle pour l’Europe comme pour la France.

Le rapport de la rapporteure rappelle que le Kazakhstan est devenu le troisième fournisseur de pétrole brut de la France et notre premier fournisseur d’uranium. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la nécessaire diversification de nos approvisionnements énergétiques, ce partenariat revêt une importance particulière.

Cet accord est aussi le résultat d’un travail diplomatique de la France, comme l’indique très justement le rapport. Il s’agit d’un texte particulièrement favorable à notre pays, qui traduit de la part du Kazakhstan une marque de confiance et une volonté d’approfondissement de notre relation bilatérale. C’est une main tendue que la France a raison de saisir.

Sur le fond, cet accord permettra de rendre plus efficaces et plus lisibles les procédures de réadmission, dans un cadre juridique bien plus clair. Les flux migratoires restent modestes mais ils pourraient naturellement évoluer avec l’intensification des échanges entre nos deux pays.

Vous indiquez dans votre rapport que cet accord pourrait être prolongé dans d’autres domaines, notamment en matière de mobilité ou de facilitation des visas. Comment la France entend-elle capitaliser sur cette dynamique positive pour approfondir ses partenariats avec le Kazakhstan, notamment en matière économique, universitaire et de mobilités légales ?

En tout état de cause, le groupe Les Démocrates soutient le texte.

Mme Charlotte Parmentier-Lecoq (HOR). La France entretient avec le Kazakhstan une relation bilatérale ancienne et substantielle. Le Kazakhstan est le troisième fournisseur de pétrole brut de la France et son premier fournisseur d’uranium. Cette réalité économique et stratégique commande que nous approfondissions notre coopération dans toutes ses dimensions.

En matière migratoire, en l’absence de cadre juridique, les demandes d’éloignement formulées par nos autorités se heurtaient jusqu’à présent à des obstacles souvent insurmontables. L’accord sur la réadmission des personnes répond directement à ces difficultés. Sur le plan pratique, il comble un vide juridique préjudiciable à l’autorité de l’État.

Par ailleurs, nous partageons les réserves sur l’État de droit au Kazakhstan. La consolidation démocratique de ce pays est un enjeu que la France et l’Europe ne sauraient ignorer. Ce constat plaide précisément pour un engagement accru auprès d’Astana, et non pour un repli.

Le groupe Horizons et indépendants votera le projet de loi.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est contre ce texte abject. Ce sont les politiques en place qui créent, en ce qui nous concerne, des situations d’irrégularité administrative. Notre conception est qu’aucune personne ne peut être illégale sur Terre.

Vous indiquez, madame la rapporteure, que ce texte est un accord au service de la politique française de lutte contre l’immigration illégale : c’est faux. Ce texte ne s’attaque pas aux arrivées irrégulières mais à toute personne arrivée en France, qu’elle soit arrivée de manière régulière ou non, et qui, pour diverses raisons, n’aurait plus le droit de séjourner ou de résider sur le territoire français.

Bien souvent, en circonscription, je suis saisi de situations similaires, et je suis sûr que vous devez l’être aussi. Un délai trop long pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin de renouveler son titre de séjour entraîne une situation administrative irrégulière, donc une obligation de quitter le territoire français. Ce délai excessivement long a mené nos collègues Elsa Faucillon, Céline Hervieux, Clémence Guetté, Stella Dupont et Léa Balage El Mariky à porter la pétition « #Débloque ta Préf’ ! », que je vous invite tous à signer.

En outre, certains préfets délivrent plus facilement que d’autres des obligations de quitter le territoire français (OQTF), souvent contestables devant le tribunal administratif. Ils participent à la création de personnes en situation administrative irrégulière, alors que ces personnes, dans une autre préfecture, ne le seraient pas forcément. Bien que les personnes qui encourent un risque ne soient pas, par principe, renvoyées vers un territoire où elles risquent une violation de leurs droits, on sait que, dans les faits, cela n’est pas toujours respecté. Sinon, les ressortissants sahraouis ayant subi la torture dans une prison marocaine ne seraient pas sous le coup d’OQTF pour être renvoyés au Maroc. Ces situations existent bel et bien.

M. Michel Guiniot (RN). L’accord qui nous est présenté pour approbation vise à conforter les relations bilatérales entre la France et le Kazakhstan, inaugurées en 1992, en particulier dans le domaine de la réadmission des personnes. Trois mille ressortissants constituent la diaspora kazakhstanaise en France, dont un cinquième d’étudiants ; la diaspora française au Kazakhstan compte moins de 300 personnes.

Le texte soumis à notre examen est nécessaire car l’immigration légale depuis ce pays est en augmentation annuellement de 28 % en moyenne depuis 2019. Les laissez-passer consulaires sont correctement délivrés par ce pays. Madame la rapporteure, vous notez dans votre rapport que, en 2024, 192 mesures d’éloignement ont été prononcées, soit un peu moins de 10 % de la diaspora en France, pour la plupart liées à des OQTF, avec un taux d’exécution de 30 %, ce qui est un chiffre très bas mais bien supérieur à la moyenne nationale.

En page 22, vous insistez sur ce point : « Si ces chiffres apparaissent modestes, ils ne pourront que continuer d’augmenter si l’immigration légale est facilitée et encouragée par le rapprochement entre la France et le Kazakhstan, ainsi que par une simplification, pour l’instant éventuelle, des procédures de demande de visa vers l’Union européenne ». Estimez-vous que cet accord contribuera à faire augmenter le taux d’exécution des mesures d’éloignement ? Nous attendons vos réponses, qui influeront sur notre position de vote.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Nous examinons un projet de loi visant à approuver ce qu’on appelle un accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan, c’est-à-dire visant à faire en sorte que le Kazakhstan accepte ses ressortissants expulsés. Derrière sa technicité apparente, ce texte porte une orientation politique très claire : le durcissement de la politique d’éloignement ou d’expulsion au mépris des droits humains les plus fondamentaux.

Cet accord ne répond pas à une nécessité migratoire réelle. Et pour cause : le nombre de ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière en France est marginal. La diaspora kazakhstanaise en France représente environ 3 000 personnes. Ce texte n’a donc pas pour objectif principal de renvoyer des citoyens kazakhstanais. Il vise en réalité à permettre l’expulsion des ressortissants de pays tiers et des apatrides, notamment des personnes qui sont simplement passées par ce pays, possèdent un titre de séjour ou un visa kazakhstanais ou sont en provenance directe du territoire kazakhstanais.

Or, parmi elles, figurent notamment des exilés afghans qui, depuis 2021, ont fui le régime des talibans, souvent en passant par le Kazakhstan. Environ 20 % des demandes d’asile formulées par des réfugiés afghans ont été rejetées par les autorités françaises. Ces personnes pourraient donc être renvoyées au Kazakhstan, puis vers l’Afghanistan, à la merci des autorités talibanes. C’est une externalisation cynique de notre politique migratoire, une manière de contourner nos obligations internationales et une forme de condamnation à mort de nombreux exilés. À La France insoumise, nous refusons cette logique.

Par ailleurs, ce texte ne sort pas de nulle part. Il est la traduction législative d’un accord signé le 5 novembre 2024 à Paris par Bruno Retailleau et l’ambassadrice du Kazakhstan en France. Il revient donc une fois de plus à cette commission de traiter les conséquences des obsessions migratoires et racistes de Bruno Retailleau.

M. Michel Herbillon (DR). Oh, ça va… C’est vous, au sein de votre groupe, qui êtes ainsi obsédés.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Vous noterez que, ces derniers temps, les événements et le président de la République nous ont donné raison.

Nous ne sommes pas naïfs sur le contexte de cet accord, qui s’inscrit dans le « partenariat stratégique renforcé » voulu par Emmanuel Macron, motivé notamment par des intérêts économiques et énergétiques, en particulier l’accès aux minerais critiques, au pétrole et à l’uranium, ressources indispensables quand l’Hexagone dépend à 60 % du nucléaire pour sa consommation d’électricité.

Enfin, on ne peut pas nier – je l’ai dit lors de l’examen du précédent accord avec le Kazakhstan en 2024 – qu’il y a au Kazakhstan un régime ayant une très faible considération pour les droits humains et que cette faible considération est affichée par des organisations comme Amnesty International. La France ne peut pas défendre les droits humains à la tribune des Nations unies et, dans le même temps, organiser des mécanismes qui exposent des personnes vulnérables à des risques de persécution.

Nous voterons contre le projet de loi.

M. Vincent Ledoux (EPR). L’accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan est d’abord utile : il s’inscrit dans une relation stratégique avec un pays pivot d’Asie centrale, qui est un partenaire énergétique important de la France et un facteur d’équilibre dans une région marquée par des influences concurrentes, notamment russes et chinoises. Renforcer notre partenariat avec ce pays, c’est aussi renforcer la présence française dans une région où elle compte.

Mais la véritable plus-value de cet accord est opérationnelle. Il encadre et sécurise juridiquement une coopération qui existait déjà, en fixant des délais courts, en identifiant clairement les autorités compétentes et en prévoyant des procédures lisibles. Il permet également, et c’est un élément particulièrement important, la réadmission, sous conditions, non seulement des ressortissants kazakhstanais mais aussi de ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. Là est l’intérêt concret de cet accord : il offre à la France une solution supplémentaire dans des situations où l’éloignement direct est difficile, voire impossible, à organiser.

L’analyse de monsieur Pribetich est lucide et exigeante mais, à ma connaissance, cet accord n’est en aucun cas un mécanisme d’externalisation de l’asile, contrairement aux dispositifs envisagés par certains de nos partenaires européens, notamment le Royaume-Uni et le Danemark, avec le Rwanda. Il ne s’agit absolument pas de transférer à un État tiers l’examen de demandes d’asile déposées en France. Nous avons affaire à un accord de réadmission classique, qui concerne des personnes ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur notre territoire et qui s’appliquera dans le respect intégral du droit d’asile, des voies de recours et du principe de non-refoulement.

Enfin, cet accord permet à la France d’agir dès maintenant, sans attendre l’issue de négociations européennes encore incertaines. Il renforce notre capacité d’action concrète tout en consolidant une relation bilatérale structurante avec un partenaire d’équilibre en Asie centrale, ce qui correspond à la vocation de la diplomatie française.

Pour ces raisons, le groupe EPR soutient ce texte utile, équilibré et opérationnel.

M. Michel Herbillon (DR). Le groupe Droite Républicaine votera en faveur de cet accord de réadmission utile. Je suis sidéré que, par obsession idéologique, notre collègue de La France insoumise caricature tous les textes qui nous sont soumis.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). On comprend que cela vous embête.

M. Michel Herbillon (DR). Il n’y a absolument aucune obsession de notre part. je constate l’isolement de notre collègue de La France insoumise.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Vous avez le droit de défendre les régimes totalitaires…

M. Michel Herbillon (DR). Nous n’avons aucune leçon de démocratie à recevoir de La France insoumise. J’ajoute, au risque de vous surprendre, chère collègue, que notre groupe est très attaché au respect des droits humains. Le fait est que les positions de La France insoumise sur la question migratoire sont très éloignées des attentes de nos concitoyens et la condamnent à l’isolement idéologique.

Nous voterons donc ce texte, qui va dans le bon sens et s’avère utile.

Mme Christine Engrand, rapporteure. S’agissant des droits fondamentaux, l’accord ne déroge en rien à nos engagements internationaux : le principe de non-refoulement, les recours juridictionnels et les garanties procédurales restent pleinement applicables. Il ne fait pas non plus obstacle au droit d’asile : les ressortissants étrangers susceptibles d’être concernés par l’accord pourront toujours en faire la demande. Contrairement à ce qui a été dit, ils ne seront pas renvoyés systématiquement au Kazakhstan.

L’accord est utile car il est plus efficace d’anticiper que de subir. Construire des outils avant que les flux n’augmentent est une démarche responsable. Les garanties sont explicitement inscrites dans l’accord et s’ajoutent au cadre juridique existant. Rien dans ce texte ne permet de contourner nos obligations internationales. L’accord ne peut régler à lui seul une question aussi complexe mais il est nécessaire. Même si le flux n’est pas très important, l’accord permet une fluidité indispensable.

M. le président Bruno Fuchs. Je constate que les échanges suscitent un désir de rebond de certains collègues, aussi je vais laisser la discussion se poursuivre pendant une seconde séquence avant de passer au vote.

M. Pierre Pribetich (SOC). N’oublions pas qu’une réforme de la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, est en cours. Or l’approbation de cet accord bilatéral entre la France et le Kazakhstan aura vraisemblablement pour conséquence le classement de ce pays parmi les pays tiers sûrs. C’est un véritable problème, notamment pour les Afghans, compte tenu de la situation des droits humains au Kazakhstan.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet accord entre la France et le Kazakhstan n’est pas le premier que nous ayons à examiner. Je me souviens qu’un précédent texte avait fait l’objet d’un débat en séance publique à l’issue duquel je m’étais fâché avec Jean-Luc Mélenchon. Notre échange avait été intéressant. Je m’étais, pour ma part, prononcé en faveur de l’accord parce que son entrée en vigueur était soumise à une condition préalable : le règlement par le Kazakhstan de la question des prisonniers politiques. Jean-Luc Mélenchon, quant à lui, avait déclaré qu’il s’y opposerait tant que ces derniers ne seraient pas libérés.

Madame la rapporteure, avez-vous vérifié qu’ils l’ont tous été et que le Kazakhstan est ainsi devenu un pays sûr ?

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Je précise que le dernier projet de loi d’approbation d’un accord avec le Kazakhstan date de 2024 et portait sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Pourquoi ne pouvons-nous pas accorder un blanc-seing à ce pays ? En 2024-2025, les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association y restaient soumis à des restrictions. Ainsi, des militants de la société civile, des sympathisants de l’opposition, des défenseurs des droits humains et des journalistes ont été victimes d’actes d’intimidation, de manœuvres de harcèlement, d’arrestations. Les violences faites aux femmes et aux filles y demeurent très répandues. Les personnes LGBTQI sont encore victimes de discriminations. Quant aux militants politiques, ils n’ont absolument aucun droit. Le pouvoir de Tokaïev s’est même livré, en 2022, à une répression sanglante qui a fait de plus de 200 morts.

Nous ne pouvons donc qu’émettre des réserves quant à la construction d’un partenariat avec le Kazakhstan.

M. Pierre Pribetich (SOC). La question qui se pose à nous est de savoir si le Kazakhstan peut être classé parmi les pays tiers sûrs. Le groupe Socialistes et apparentés ne le croit pas ; c’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.

Mme Christine Engrand, rapporteure. Bien entendu, nous avons interrogé l’ambassadrice du Kazakhstan au sujet des prisonniers politiques ; je ne peux pas vous assurer que tous ont été libérés.

Cet accord, je le rappelle, a été conclu à l’initiative du Kazakhstan mais il laisse à la France la possibilité d’y renvoyer les personnes qu’elle souhaite.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas la question !

Mme Christine Engrand, rapporteure. Si, car les personnes qui peuvent prouver qu’elles seraient persécutées si elles retournaient dans ce pays ont la possibilité de demander le droit d’asile en France.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mon camarade socialiste a bien expliqué l’enjeu de notre vote. Vous démontrez dans votre rapport que, pour la France, la situation actuelle ne pose pas de problème : tout fonctionne très bien. En revanche, le Kazakhstan a besoin de cet accord, pour des raisons de politique intérieure et pour se présenter comme un grand pays démocratique. Nous ne voulons pas cautionner cela.

Mme Christine Engrand, rapporteure. Nous avons tout de même besoin d’un cadre. Tout fonctionne très bien, c’est vous qui le dites !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, c’est vous qui l’avez écrit dans votre rapport !

Mme Christine Engrand, rapporteure. En tout cas, l’accord apporte des améliorations.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est vous qui le dites.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes – ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025 –, signé à Paris le 5 novembre 2024)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

***

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2054) (Mme Dieynaba Diop, rapporteure)

M. le président Bruno Fuchs. Les relations fiscales bilatérales entre la France et la Finlande sont actuellement régies par la convention du 11 septembre 1970, qui n’est plus conforme aux derniers standards internationaux tels qu’ils sont développés en particulier dans le modèle de convention fiscale de 2017 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La nouvelle convention dont il est question ce matin a été signée le 4 avril 2023.

Mme Dieynaba Diop, rapporteure. Le projet de loi que nous examinons a pour objet une double ratification : celle d’une nouvelle convention fiscale avec la Finlande et celle d’un avenant à la convention fiscale que nous avons conclue avec la Suède en 1990.

La négociation d’une nouvelle convention fiscale avec la Finlande a été un travail de longue haleine : les discussions ont commencé en 2019 pour s’achever en 2023. Il s’agissait de mettre à jour la convention datant de 1970, fondée sur le modèle de l’OCDE de 1963, qui était devenue largement obsolète, notamment au regard des nouvelles pratiques d’optimisation et de fraude fiscales. La nouvelle convention reprend donc très largement les standards du dernier modèle de l’OCDE datant de 2017. Elle conserve néanmoins un certain nombre de spécificités qui résultent des demandes exprimées par les deux parties en raison soit de leurs pratiques conventionnelles, soit des contraintes de leur droit interne.

Les principales évolutions concernent l’imposition des dividendes et des pensions de retraite des salariés du secteur privé. La convention de 1970 se caractérisait en effet par une exonération de retenue à la source des dividendes versés par les entreprises de l’un des pays à un actionnaire de l’autre pays. Cette exonération était un cas unique s’agissant des conventions fiscales bilatérales conclues avec nos partenaires européens ; elle n’existe que pour neuf pays, principalement ceux du Golfe. Or un tel mécanisme favorise l’évasion fiscale par la technique dite des « CumEx », c’est-à-dire de montages externes d’arbitrage de dividendes. Celle-ci consiste à déplacer les actions d’un pays vers l’autre au moment du versement des dividendes pour bénéficier de l’exonération, puis de les rapatrier en contrepartie d’une commission. En 2018, les CumEx Files ont révélé que cette pratique avait coûté, en vingt ans, 33 milliards d’euros à la France.

La convention y met fin en prévoyant une retenue à la source plafonnée à 15 % lorsque l’action rémunérée est possédée sur une durée inférieure à une année. Une telle évolution serait également souhaitable dans les conventions fiscales qui nous lient aux pays du Golfe. La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois un garde-fou en procédant à une retenue à la source sur les dividendes à titre conservatoire, y compris en cas d’exonération, pour pouvoir conserver l’impôt prélevé en cas de montage en CumEx.

Une imposition exclusive dans l’État de résidence est maintenue pour les intérêts et les redevances : je pense, par exemple, aux droits d’auteur. S’agissant des redevances, elle est conforme aux standards de l’OCDE. S’agissant des intérêts, cette dérogation au principe de l’imposition partagée s’explique par le fait que la France n’impose pas les intérêts sortants et avait donc intérêt à maintenir l’imposition exclusive à la résidence.

S’agissant des pensions de retraite des salariés du secteur privé, la convention établit un nouveau mécanisme de répartition de l’imposition et d’élimination de la double imposition. La Finlande a en effet souhaité remplacer le principe de l’imposition dans l’État de résidence au profit de l’imposition partagée car de nombreux retraités très aisés – ils sont environ 700 et perçoivent 10 millions d’euros par an – passent leur retraite dans notre pays. La France et la Finlande se sont accordées sur un mécanisme gagnant-gagnant. Ainsi, les deux pays peuvent imposer les pensions et la double imposition est effacée par un crédit d’impôt dit « inversé ». Cela signifie que l’État de résidence prélève l’impôt puis que l’État de source perçoit la différence entre l’impôt dû dans l’État de source et l’impôt déjà acquitté dans l’État de résidence. Autrement dit, si les retraites sont imposées à hauteur de 5 % en France et de 10 % en Finlande, le bénéficiaire de la pension paiera 5 % à la France et la différence entre l’imposition française et l’imposition finlandaise à la Finlande. On évite ainsi la double imposition. Les pensions et les rémunérations publiques restent en revanche, conformément à la pratique, imposées exclusivement dans l’État source, à quelques exceptions près.

Quant aux revenus du travail, la convention prévoit, conformément au modèle de l’OCDE, que leur imposition s’effectue dans l’État d’exercice, y compris pour les artistes et les sportifs. Elle va cependant plus loin que le modèle de l’OCDE en étendant l’imposition dans le pays d’exercice à l’ensemble du prêt de main-d’œuvre pour les mannequins et les revenus tirés de la notoriété.

Enfin, conformément au modèle de l’OCDE, les revenus reçus de l’étranger par les étudiants, stagiaires et apprentis sont exonérés.

L’avenant à la convention de 1990 avec la Suède, dont la ratification est prévue à l’article 2 du texte, apporte des évolutions beaucoup moins substantielles. La France et la Suède ont toutes deux signé la convention multilatérale de l’OCDE. Cette convention de 2016 est un instrument permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales pour introduire les derniers standards de l’OCDE sans passer par un avenant. Il suffit donc de notifier à l’OCDE le souhait des deux parties d’inclure ces modifications pour que la convention soit mise à jour. Cet instrument a été signé par plus de 100 États et couvre 1 950 conventions.

Toutefois, la Suède a fait le choix de ne pas utiliser ce mécanisme pour des raisons liées à des contraintes de droit interne et demande donc à ses partenaires de conclure des avenants pour modifier leurs conventions bilatérales. Les deux pays ont ainsi signé, le 22 mai 2023, un avenant qui introduit trois modifications, lesquelles ne touchent pas à la répartition des impositions mais concernent plutôt l’application de la convention.

D’abord, l’avenant met à jour le préambule pour mentionner l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ensuite, il simplifie la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à l’application de la convention en permettant à toute personne qui estime subir une imposition non conforme de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux pays et non plus seulement à celle de son État de résidence, qui n’est pas toujours l’État concerné par l’imposition en question. Enfin, elle introduit la clause-type dite « anti-abus », qui prévoit la possibilité de refuser un avantage prévu par la convention si celui-ci est l’objectif principal d’un montage ayant permis de l’obtenir.

Ces deux ratifications ne me semblent donc pas poser de difficultés. Elles me semblent équilibrées et devraient permettre une meilleure coopération avec ces deux pays, en particulier pour lutter contre la fraude fiscale.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

Mme Carole Guillerm (Dem). Le projet de loi concerne la Finlande et la Suède, deux partenaires particulièrement importants de la France avec lesquels nous entretenons des relations économiques étroites dans des secteurs stratégiques tels que le nucléaire, l’innovation, l’industrie, les services ou encore la transition écologique.

Il s’agit d’adapter notre cadre fiscal à une réalité économique qui a profondément évolué au cours des ans. La convention avec la Finlande datait de 1970 et ne correspondait plus ni aux standards internationaux de l’OCDE ni à la réalité des échanges entre nos deux pays. L’avenant avec la Suède s’inscrit dans la même logique de modernisation et de sécurisation juridique. Cette modernisation permet notamment de mieux lutter contre certains montages abusifs, notamment les mécanismes de type CumCum externe, qui sont à l’origine de pertes considérables pour les finances publiques françaises.

Il est évidemment indispensable de combler ces failles. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient le projet de loi.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Le projet de loi qui nous est soumis vise à mettre à jour notre cadre fiscal bilatéral avec deux partenaires européens en l’alignant sur les standards internationaux les plus récents, notamment en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La convention avec la Finlande vient remplacer un texte datant de 1970 devenu obsolète et inadapté aux standards actuels. Quant à l’objet de l’avenant à la convention franco-suédoise, il est plus ciblé mais tout aussi nécessaire puisqu’il vise à intégrer les standards internationaux récents, notamment en matière de lutte contre la fraude, de règlement des différends et de prévention des abus.

En somme, ce texte répond à un double enjeu : garantir un cadre fiscal sécurisé aux acteurs économiques tout en renforçant l’équité fiscale. Notre groupe est particulièrement attaché à cet équilibre.

La modernisation de nos conventions fiscales constitue un impératif de bonne gouvernance et un levier essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est pourquoi le groupe Horizons et indépendants votera en faveur du projet de loi.

M. Michel Guiniot (RN). Le texte vise à autoriser l’approbation de deux conventions qui modifient nos accords fiscaux avec la Finlande et la Suède afin d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. La Finlande et la Suède ayant notifié en 2024 à la France l’accomplissement des procédures internes de ratification de ces conventions, ces dernières entreront en vigueur dès leur approbation.

La convention fiscale qui liait la France à la Finlande datait de 1970 et figurait parmi les plus anciennes en vigueur en France. Elle ne comportait aucune stipulation relative à la taxation de la fortune mais prévoyait une exonération totale de la retenue à la source sur les revenus qui permettait de créer des montages fiscaux abusifs afin d’éluder l’imposition des revenus. La mise à jour de cette convention permettra à l’État français de limiter la fraude et donc de consolider les finances publiques. Plusieurs sénateurs ont d’ailleurs souhaité savoir si le ministère des finances envisageait de renégocier les huit autres conventions fiscales qui continuent d’exonérer les dividendes de tout prélèvement à la source. Avez-vous des informations à ce sujet, madame la rapporteure ?

Quant à l’avenant à la convention avec la Suède, il consiste en une mise à jour classique, rendue nécessaire par la volonté de la Suède de ne pas appliquer la convention multilatérale Beps – base erosion and profit shifting – pour pouvoir continuer d’examiner au cas par cas les dispositions fiscales par voie bilatérale et leurs incidences sur la fiscalité nationale. La précédente convention fiscale datait, elle, de 1990.

Si ces deux textes sont importants pour les finances publiques et la lutte contre la fraude, il faut reconnaître que celui avec la Finlande est un grand pas en avant pour les finances publiques. Le Rassemblement national votera en faveur de leur approbation.

Mme Constance Le Grip (EPR). Le texte que nous examinons concerne deux États membres de l’Union européenne, la Finlande et la Suède, avec lesquels notre pays entretient des relations politiques, économiques, culturelles et stratégiques de plus en plus denses. Avec la Finlande, les échanges de biens représentaient plus de 5 milliards d’euros en 2023 tandis que les investissements croisés se traduisent par la présence d’environ 200 filiales françaises en Finlande et d’un nombre équivalent de filiales finlandaises en France. Avec la Suède, notre relation s’est également renforcée ces dernières années, notamment à la faveur de la visite d’État qu’a effectuée en janvier 2024 le président de la République à Stockholm.

Le groupe EPR votera pour ce projet de loi qui répond à une exigence simple : disposer de règles fiscales claires, équilibrées, adaptées aux réalités actuelles.

Le volet le plus substantiel concerne la Finlande car la convention fiscale franco-finlandaise actuelle, qui date de 1970, n’est plus adaptée aux standards fiscaux internationaux. Surtout, elle comportait une fragilité importante puisque l’exonération de retenue à la source pour les dividendes favorisait des montages abusifs d’arbitrage de dividendes. La nouvelle convention vient corriger cette anomalie : elle introduit une retenue à la source plafonnée à 15 % tout en maintenant une exonération ciblée. C’est une avancée utile pour protéger nos propres recettes fiscales et garantir davantage d’équité entre les contribuables.

Quant à l’avenant à la convention avec la Suède, il est plus technique, plus circonscrit, mais tout aussi utile. Il permet d’intégrer dans notre convention bilatérale les standards récents de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion fiscale, notamment une clause générale anti-abus et une procédure amiable modernisée.

Le texte approuvant ces deux conventions fiscales a le mérite de préserver un équilibre : il renforce les outils de coopération fiscale sans remettre en cause l’attractivité de notre pays ni la fluidité des investissements. Pour ces raisons, le groupe EPR votera pour.

M. Stéphane Hablot (SOC). Nous sommes manifestement tous favorables à ce projet de loi visant à approuver deux conventions qui modernisent nos accords fiscaux avec la Finlande et la Suède – nous pouvons d’ailleurs saluer l’important travail de notre rapporteure.

Il est en effet impératif de lutter contre l’optimisation fiscale – notamment les montages d’arbitrage de dividendes – qui prive chaque année nos finances publiques de plusieurs milliards d’euros de recettes. Même si nous regrettons qu’une révision plus ambitieuse de la convention avec la Suède n’ait pas été engagée, nous estimons que le projet de loi va dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe le soutient.

M. Pierre Pribetich (SOC). À titre complémentaire de l’orateur de mon groupe, je tiens à rappeler que les CumEx Files ont révélé l’une des plus grandes fraudes fiscales de tous les temps et de l’histoire européenne. Cette fraude, qui consistait à exploiter une faille dans l’imposition des dividendes pour obtenir le remboursement d’impôts qui n’avaient pas été payés, a privé principalement l’Allemagne, le Danemark et la France de 140 milliards d’euros de recettes fiscales !

Ce scandale révèle les limites du contrôle des marchés. La fraude fiscale n’est pas seulement un problème économique ; c’est aussi un enjeu démocratique de justice sociale. Il est donc nécessaire de signer ces conventions et d’actualiser l’ensemble de nos accords fiscaux pour éviter le détournement de recettes fiscales vouées à servir l’intérêt général. Il est tout de même scandaleux que le rapporteur général du Sénat, monsieur Husson, ait dû faire le siège du ministère des finances pour obtenir qu’il revienne sur les décrets limitant la portée des dispositions que les deux chambres avaient adoptées pour lutter contre la pratique des CumCum !

Mme Dieynaba Diop, rapporteure. Je vous remercie pour le consensus qui se dessine.

Monsieur Guiniot, l’article 119 bis du code général des impôts s’appliquera aux conventions conclues avec les pays du Golfe. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, une retenue à la source sera effectuée de manière conservatoire, le temps de vérifier l’absence d’un montage d’arbitrage des dividendes tel que ceux qui ont fait perdre des milliards d’euros à notre pays. Vous pouvez donc être rassuré.

Ces accords sont bons : ils nous permettront de lutter contre la fraude fiscale et d’éviter les doubles impositions, donc de contribuer à la justice fiscale et de récupérer des recettes fiscales dont nous avons grandement besoin dans le contexte économique actuel.

Article 1er (autorisation de l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023)

La commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 (autorisation de l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023)

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Puis la commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

***

_____

Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

– M. Lionel Vuibert, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n° 2516) ;

– Mme Estelle Youssouffa, rapporteure sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles, signée à Victoria le 11 juillet 2024, et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles, signée à Victoria le 20 mars 2025 (sous réserve de son dépôt).

***

La séance est levée à 12 h 00.

_____

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Michel Barnier, Mme Véronique Besse, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Julie Ozenne, Mme Nathalie Oziol, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, M. Vincent Trébuchet, M. Lionel Vuibert

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Bertrand Bouyx, M. Sébastien Chenu, Mme Sophia Chikirou, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa