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La commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale.

La séance est ouverte à 16 h 40.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous recevoir pour l’un de nos échanges réguliers. Vous avez participé il y a deux semaines au sommet Africa Forward qui réunissait la France et des pays africains. De l’avis des observateurs, unanimes, ce fut un succès, qu’il s’agisse de la puissance politique avec une vingtaine de chefs d’État et de gouvernement présents, de l’engagement des sociétés civiles et économiques ou de l’expression d’un nouveau positionnement, tous éléments qui permettent de recréer un climat de confiance et de partenariat avec des États d’Afrique francophone avec lesquels des divergences se sont manifestées depuis quelques années. Il reste maintenant à décliner ce qui a été proposé.

Trois ministres français se sont rendus en Algérie en un mois et demi, ainsi que des représentants de l’antenne internationale du Mouvement des entreprises de France (MEDEF International). Les relations franco-algériennes ont donc repris et plusieurs coopérations ont déjà redémarré. Jusqu’où cette relation peut-elle se normaliser et quelle configuration peut-elle prendre dans les prochains mois ? J’ajoute que chacun, ici, espère voir notre compatriote Christophe Gleizes libéré.

Au Proche et au Moyen-Orient, les négociations de cessez-le-feu semblent plus médiatiques que diplomatiques. La France en est-elle tenue informée ? Y est-elle associée ? Comment pèse-t-elle pour défendre sa vision d’une solution politique du conflit ? Comment s’emploie-t-elle à fédérer les autres pays européens et à entraîner les pays qui croient au multilatéralisme et au respect du droit international ? Au Liban, où vous vous êtes rendu, la France reste pleinement engagée aux côtés de la population alors qu’Israël annonce l’intensification de ses frappes contre le Hezbollah. Vous avez annoncé l’interdiction d’accès au territoire français du ministre Itamar Ben Gvir, mesure jugée « ridicule » par l’ambassadeur d’Israël en France. Jusqu’où sommes-nous prêts à aller diplomatiquement vis-à-vis des autorités de l’État d’Israël ?

En Europe, l’arrivée au pouvoir d’un nouveau premier ministre en Hongrie a permis le déblocage d’un prêt européen de 90 milliards d’euros à l’Ukraine alors que la Russie continue, nuit après nuit, de bombarder des civils à Kyiv et ailleurs. Nous condamnons ces attaques en permanence mais quels moyens permettraient de faire évoluer la situation ? Une avancée notable a eu lieu avec la perspective de la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes d’agression contre l’Ukraine. La France soutient cette dynamique qui vise à réaffirmer qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les auteurs d’une guerre d’agression en Europe. Se pose, plus largement, la question du renforcement de la puissance de l’Europe, notamment de sa défense. Je recevrai dans deux jours les présidents des commissions des affaires étrangères des pays membres de l’Union européenne pour traiter avec eux de l’Ukraine et de la capacité de faire de l’Europe une superpuissance.

Enfin, les réunions ministérielles qui ont eu lieu au cours du G7 sous l’impulsion de la France ont fait émerger des convergences sur la réforme de l’aide internationale, la résilience des pays les plus vulnérables et bien d’autres sujets dont vous nous parlerez peut-être en dressant le tableau de l’action récente de la France.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Depuis ma dernière audition par votre commission, le 24 mars, beaucoup d’événements ont eu lieu. Je traiterai de l’Ukraine et du Moyen-Orient avant de revenir sur les grandes échéances diplomatiques qui nous ont mobilisés, et qui vous ont mobilisés, puis d’évoquer les trois chantiers de transformation en cours au sein du ministère ainsi que les questions budgétaires qui y sont liées.

La guerre en Ukraine est entrée dans sa cinquième année. Nous continuons de soutenir la résistance ukrainienne, qui démontre chaque jour être le premier rempart face à la Russie. Ces dernières semaines le rapport de forces a évolué : au mois d’avril, l’Ukraine a pris plus de terrain à la Russie que la Russie ne lui en a accaparé ; il y a une dizaine de jours, Kyiv a lancé sa plus grande attaque de drones depuis le début de la guerre, dans toute la profondeur du territoire russe et jusqu’à Moscou.

Après l’évolution politique intervenue en Hongrie, l’Ukraine va percevoir le prêt européen de 90 milliards d’euros débloqué le 23 avril, qui la placera en position de force pour les deux années qui viennent. L’économie russe, quant à elle, est sous pression, avec une croissance négative au premier trimestre 2026, et le mécontentement monte dans le pays à la suite du blocage d’internet et des applications électroniques. Jeudi 14 mai a été créé le tribunal spécial pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine ; la France a rejoint le comité de direction de ce tribunal qui permettra de juger les crimes de Vladimir Poutine. La parade militaire russe du 9 mai a montré une image saisissante : pour la première fois en quelque vingt ans, aucun matériel militaire, aucun char, aucun missile n’a défilé sur la place Rouge. La détermination de la Russie ne doit certes pas être sous-estimée, comme en témoignent les frappes massives qui ont ensanglanté l’Ukraine ces derniers jours, mais ses difficultés ne doivent pas l’être non plus.

Les progrès constatés ne sont possibles que grâce au courage des Ukrainiens et à l’appui indéfectible des Européens, qui sont désormais les soutiens principaux de l’Ukraine. Parallèlement, nous devons rester mobilisés pour préparer la paix et fournir les garanties de sécurité qui permettront qu’elle soit durable. C’est l’objet de la coalition des volontaires, coprésidée par la France et le Royaume-Uni, qui poursuit ses travaux de planification à son quartier général du Mont-Valérien, à Suresnes.

Le Proche et le Moyen-Orient ont été pris dans une confrontation militaire sans précédent. Le cessez-le-feu trouvé au mois d’avril reste fragile aussi longtemps que les négociations entre les États-Unis et l’Iran piétinent. Dans ce contexte tendu, nos priorités demeurent : la sécurité de nos emprises et de nos ressortissants, le soutien à la défense de nos partenaires, l’accompagnement de la reprise du trafic maritime dans le détroit d’Ormuz, la facilitation de négociations en vue d’une solution politique permettant à terme à l’Iran de vivre de manière pacifique avec son environnement régional et au peuple iranien de construire librement son avenir.

Dès le début de la guerre, nous avons installé un dispositif renforcé pour protéger nos compatriotes – une cellule téléphonique de 40 répondants à Paris, joignable en permanence, et des cellules de crise dans nos ambassades et nos consulats ; plus de 7 000 appels ont été traités. Des évacuations ont été organisées depuis Dubaï, Abou Dhabi et Tel-Aviv pour embarquer en priorité les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte particulièrement dégradé, nous avons réussi, le 7 avril, en pleine guerre, à libérer nos compatriotes Jacques Paris et Cécile Kohler, après trois ans et demi de détention arbitraire et inhumaine puis cinq mois d’assignation à résidence dans notre ambassade.

Sur le plan militaire, le déploiement massif de nos capacités – avions de combat, radars, systèmes sol-air – nous a permis de soutenir nos partenaires dans le Golfe avec détermination et constance ; j’ai mesuré sur place la gratitude de ceux-ci. Nous poursuivons les efforts diplomatiques engagés par le président de la République pour établir une mission militaire multinationale indépendante, strictement défensive, permettant, le moment venu, de garantir la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz. Cet effort rassemble une cinquantaine de pays, également reconnaissants des démarches que nous avons lancées.

Au Liban, pays particulièrement éprouvé par la guerre régionale dans laquelle le Hezbollah l’a entraîné, le cessez-le-feu n’est que très partiellement respecté et la situation reste critique, comme l’a tragiquement montré l’assassinat de l’adjudant Florian Montorio et du sergent Anicet Girardin. Tous deux étaient engagés dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ; leur patrouille a été la cible d’une embuscade meurtrière vraisemblablement perpétrée par des éléments du Hezbollah. Je salue une nouvelle fois la mémoire de ces deux soldats français. J’ai dit au ministre de la justice libanais, qui m’a rendu visite il y a quelques jours, que nous n’aurons de cesse d’obtenir justice pour leur assassinat.

Les défis de l’après-guerre sont immenses pour le Liban. Au Sud, Israël occupe une zone représentant 6 % du territoire libanais et détruit entièrement de nombreux villages ; le retour du million de déplacés sera difficile dans un contexte économique durablement dégradé par le conflit. Nous avons porté notre aide humanitaire à 17 millions d’euros, en plus de livraisons de plus de 60 tonnes de fret humanitaire. Nous avons soutenu les autorités libanaises lorsqu’elles ont pris la décision courageuse et indispensable d’engager des négociations directes avec Israël. Nous entendons désormais les accompagner dans l’établissement d’une solution politique. Celle-ci suppose nécessairement le renforcement de l’armée libanaise, qui doit pouvoir mettre en œuvre le désarmement du Hezbollah, et cela devra évidemment coïncider avec le retrait de l’armée israélienne du Sud du pays. La France se tient prête à mobiliser la communauté internationale pour appuyer l’armée libanaise et souhaite rester engagée militairement sur le terrain pour favoriser cette montée en puissance et contribuer à la stabilisation du Liban.

La confrontation régionale en cours entre les États-Unis et Israël, d’une part, et l’Iran d’autre part, ne doit pas nous faire oublier Gaza, où la situation humanitaire reste dramatique tandis que la mise en œuvre du plan de paix américain stagne, faute de progrès en matière de désarmement du Hamas, de retrait israélien et d’entrée dans l’enclave de l’aide humanitaire, pourtant indispensable. En Cisjordanie, l’intensification sans précédent de la colonisation et des violences des colons extrémistes menace la perspective même de la solution à deux États en faveur de laquelle la France reste fermement engagée. Vous vous souvenez que l’année dernière nous avons, avec l’Arabie saoudite, fait adopter par cent-quarante-deux pays, l’écrasante majorité des nations du monde, la déclaration de New York, le texte le plus ambitieux depuis les accords d’Oslo. Nous avons isolé diplomatiquement le Hamas, sommé de se désarmer et exclu de la gouvernance palestinienne par l’ensemble du monde arabo-musulman ; nous avons obtenu des engagements sans précédent de l’Autorité palestinienne et nous avons poussé dix autres États à reconnaître, à nos côtés, l’État de Palestine.

Nous poursuivons ces efforts, comme le montre la sanction, il y a quelques jours, avec nos partenaires, des principales organisations israéliennes coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente en Cisjordanie. D’autre part, il y a quelques jours, le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, s’est encore rendu coupable à l’égard des passagers de la flottille Global Sumud d’agissements inqualifiables, dénoncés par ses propres collègues du gouvernement israélien et l’immense majorité des responsables du pays. M. Ben Gvir est désormais interdit d’accès au territoire français et, comme mon homologue italien, j’ai demandé à l’Union européenne de prendre des sanctions à son égard.

Nous organiserons le 12 juin prochain, à l’Institut du monde arabe, une conférence internationale rassemblant des représentants des sociétés civiles israélienne et palestinienne soutenant la solution à deux États. Leur voix devra être entendue par les dirigeants du monde, notamment ceux du G7 qui se réuniront quelques jours plus tard à Évian autour du président de la République. Un an après l’appel de Paris, nous voulons à nouveau entendre celles et ceux qui, sur place, construisent des ponts entre les peuples, pour montrer qu’en dépit des obstacles, il existe un chemin de paix.

J’en viens aux grandes échéances diplomatiques. Vous avez mentionné le sommet Africa Forward qui s’est tenu les 11 et 12 mai à Nairobi et dont la réussite constitue une étape décisive du renouveau de nos partenariats. Les quarante-neuf pays invités étaient tous représentés, dont trente-quatre au niveau des chefs d’État et de gouvernement, davantage que lors des précédentes éditions. Le choix de donner une place clé aux partenariats économiques a été validé par un forum d’affaires qui a accueilli plus de 6 000 participants venant de quarante pays, le plus grand événement économique de ce type jamais accueilli sur le continent africain. À cette occasion, 23 milliards d’euros d’investissements en Afrique ont été annoncés, dont 14 milliards par des entreprises françaises et 9 milliards par des entreprises africaines ; cela correspond à la création de plus de 250 000 emplois directs en France et en Afrique. Quatre textes ont été adoptés : un appel à l’action des pays africains, appelant à résorber les déséquilibres macro-économiques mondiaux, qui sera porté par le président du Kenya et le président de la République au G7 ; une déclaration conjointe Afrique-France sur la refonte des partenariats internationaux dans une logique d’égal à égal et d’investissement ; une déclaration sur les questions de paix et de sécurité, qui défend un multilatéralisme efficace et inclusif, rappelle la centralité des solutions africaines aux crises sur le continent et dénonce les ingérences extérieures ainsi que la privatisation de la sécurité ; enfin, une déclaration finale.

Notre mobilisation a relancé de manière décisive l’initiative lancée en 2015 par la France et le Mexique. Constatant le blocage du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) face à la situation en Syrie, nos deux pays avaient alors appelé les membres permanents de ce même Conseil de sécurité à s’abstenir de faire usage de leur droit de veto – à l’époque, pour la Syrie, c’était la Russie – dans les cas d’atrocités de masse, de génocide, de crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre les plus graves. L’Afrique du Sud était le dernier État africain à avoir rejoint cette initiative, en 2018. Lors du sommet Africa Forward, nous avons rallié onze nouveaux pays africains. Cela porte le nombre de membres à cent-dix-huit, soit presque cent-vingt-neuf, la barre des deux tiers des États membres des Nations unies que nous tentons de franchir pour donner une impulsion décisive à cette déclaration politique.

La deuxième manifestation diplomatique importante a été, le 4 mai, le sommet de la Communauté politique européenne (CPE). Ce huitième sommet d’une initiative voulue par le président de la République lors de la présidence française de l’Union européenne s’est tenu à Erevan, montrant toute la pertinence de cette instance d’affirmation de la grande Europe, rejointe pour la première fois par le premier ministre du Canada. Au nombre des sujets abordés, je mentionnerai le soutien à l’Ukraine, la résilience démocratique, la lutte contre la criminalité organisée. Ce sommet a permis à l’Arménie de renforcer son ancrage européen, avec la tenue le 5 mai du premier sommet Union européenne-Arménie. Que tout le continent européen soit réuni en Arménie donne un signal d’une puissance inédite, dont je puis vous dire qu’il a été reçu cinq sur cinq à Moscou.

La troisième initiative importante a été le sommet « Une seule santé », One Health, qui s’est tenu à Lyon du 5 au 7 avril et dont la crise du hantavirus et celle de la fièvre hémorragique Ebola disent l’importance. Nous avons atteint l’objectif de ce sommet, coprésidé avec le Ghana : faire de l’approche « une seule santé » un cadre structurant de l’action internationale. Cela signifie prendre en compte les interdépendances entre santé humaine, santé animale, santé végétale et santé environnementale. Au nombre des résultats obtenus, je citerai : des engagements à réduire l’usage inapproprié des antibiotiques et de les interdire comme facteur de croissance dans l’élevage ; un réseau international sur la résistance aux antimicrobiens ; des engagements pour converger autour d’une définition harmonisée des aliments ultra-transformés et en reconnaître les impacts sanitaires et environnementaux. Ce sommet a aussi abordé l’architecture de santé mondiale, avec la participation de plusieurs fonds et agences. Face aux risques épidémiques persistants, la coordination internationale est plus que jamais nécessaire et il est heureux que ce sommet se soit tenu à Lyon.

J’en viens pour finir aux réformes engagées au sein du ministère. Elles concernent la communication stratégique, la guerre informationnelle, la diplomatie économique et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

En matière de guerre informationnelle, nous nous sommes mis en ordre de bataille au fil des ans. Le premier temps, en 2023 et 2024, fut celui de la veille. Nous avons développé des outils pour comprendre les récits de nos adversaires et nous sommes spécialisés dans la détection, l’analyse et le partage d’informations.

Dans un deuxième temps est venue la riposte et, en 2025, nous avons clairement haussé le ton en lançant des campagnes de défense de la démocratie et de l’Europe, en déconstruisant en direct les mensonges russes sur l’Ukraine, en retournant les accusations portées contre la France en Afrique. Nous visions à redresser des perceptions déstructurées et volontairement défigurées en notre défaveur.

Le troisième temps a été celui de la construction de nos propres récits, avec le mouvement de French Response.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Bientôt on parlera français…

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous avez raison monsieur Lecoq.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Une communauté s’est constituée, qui rassemble des esprits combatifs désireux de soutenir la parole de la France ; elle a été réunie le 7 mai dernier à la Gaîté lyrique, où un premier contingent de la réserve diplomatique a été formé. Nous attendons toujours que le Parlement adopte la proposition de loi – ou l’amendement – qui donnera le cadre juridique nécessaire à son extension mais nous avons recruté les 50 premiers réservistes qui viendront appuyer ces efforts. Au sein de la direction de la communication et de la presse du ministère, une nouvelle sous-direction a été créée, dotée de deux nouvelles fonctions : la production des récits, la diffusion et l’activation du réseau diplomatique. J’avais annoncé en janvier que nous allions désigner des « zones de guerre informationnelles » : c’est chose faite. Elles sont au nombre de 30 et seront révisées tous les six mois pour prendre en compte les évolutions du champ informationnel et des besoins de nos postes. Dans ces zones, les agents de nos ambassades et consulats disposeront de services d’assistance renforcée, accessibles par un guichet unique spécialisé. Il arrive en effet que les agents de nos ambassades et de nos postes diplomatiques soient harcelés en permanence sur les réseaux sociaux ; notre devoir est évidemment de les protéger.

Le président de la République m’avait également donné mandat de réformer la diplomatie économique. J’avais annoncé cette réforme lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs et nous y sommes : la direction de la diplomatie économique est devenue la direction de la diplomatie et de la souveraineté économiques. Cette direction profondément transformée aura pour mission d’ouvrir des débouchés nouveaux aux secteurs les plus menacés, de sécuriser les approvisionnements critiques pour la vie de la nation et de veiller, avec les services de douane, au respect des règles qui s’imposent sur le marché unique. Nous faisons donc vraiment évoluer cette direction dont l’effectif est de 80 agents. Je salue son directeur et sa directrice-adjointe, qui ont fait un travail méticuleux, poste par poste, afin de nous permettre de mobiliser toute la valeur ajoutée du Quai d’Orsay pour soutenir les entreprises françaises dans un monde qui a profondément changé depuis la création de la direction de la diplomatie économique, il y a une douzaine d’années, au moment de la mondialisation heureuse.

Voilà qui m’amène à mentionner un beau succès : Lille a été choisie pour accueillir, le siège de la future Autorité douanière européenne à partir de la fin 2026. La décision, fruit d’une mobilisation à tous les niveaux que je salue, a été rendue publique le 25 mars à l’issue du vote du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Et puis, ne boudons pas notre plaisir : pour la septième année consécutive, la France est le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers. C’est, une fois encore, le fruit de l’engagement de l’Exécutif depuis neuf ans, qui a ancré durablement l’image de la France comme celle d’un pays fiable où il fait bon investir, une perception partagée par les investisseurs du monde entier. Lundi 1er juin se tiendra au château de Versailles la neuvième édition du sommet Choose France, qui a largement contribué à ce succès.

La troisième réforme est celle de l’enseignement français à l’étranger. La voix de la France passe aussi par la langue française, parlée par plus de 300 millions de locuteurs dans le monde, et l’AEFE joue un rôle central. Plus de 600 établissements accueillent 400 000 élèves, dont 120 000 élèves français. La réforme de l’agence est en cours car elle doit assurer la soutenabilité de son modèle économique. Les travaux lancés il y a plusieurs mois se traduiront cet été par des orientations structurelles exigeantes permettant à l’opérateur de se projeter au service de notre diplomatie d’influence.

Un mot, pour finir, sur les crédits du ministère. Ils ont baissé, chacun le sait ici. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère régalien, est pleinement engagé dans la protection de nos compatriotes et la défense de nos intérêts stratégiques. Il est en pointe dans la lutte contre certains fléaux, tels le narcotrafic – qui sera l’objet de réunions importantes ce vendredi –, la criminalité organisée, le financement du terrorisme. Pour continuer à servir les priorités internationales de la France, il doit conserver des leviers d’action. C’est vital pour notre diplomatie et pour nos compatriotes. Il est donc impératif de préserver notre outil diplomatique, de lui permettre de se transformer alors que les crises se multiplient et que les menaces se diversifient. Nous nous adaptons en permanence. Nous faisons beaucoup avec peu – trop peu, incontestablement – mais nous essayons de le faire dans un dialogue constant avec vous, car nous sommes dépositaires, avec vous, de la parole de la France. C’est ensemble que l’on relève les défis et ils sont nombreux à venir.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie, monsieur le ministre. Certains parlementaires sont très engagés sur des terrains internationaux, vous le mesurez quotidiennement. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Hier encore, 267 attaques russes ont eu lieu en Ukraine et des missiles Orechnik ont été utilisés contre la population. Ce matin même, des milliers de civils sont privés d’électricité à cause des frappes russes sur les infrastructures énergétiques. Face à cette escalade et au durcissement continu du narratif du Kremlin, la France ne peut plus se contenter de demi-mesures. Il y a quelques jours devait être examinée en séance publique ma proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues de la plupart des groupes politiques, instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international. Malheureusement, des manœuvres d’obstruction de certains de nos collègues – visant je l’espère un autre texte – nous ont privés de ce débat essentiel. Je le regrette profondément. Le groupe LIOT croit à la force du droit, mais du droit qui agit. Face à la violence des mots et des actes de Moscou, nous devons cesser d’arguer de prétendues incompatibilités juridiques. La confiscation de ces avoirs pour la reconstruction est une nécessité politique et morale. Cette exigence de cohérence doit s’appliquer à tous. Voir défiler en Ukraine tant de responsables politiques et de candidats à l’élection présidentielle est une bonne chose pour témoigner de notre solidarité mais l’affichage des visites de ces candidats sur les réseaux sociaux ne peut tenir lieu de politique étrangère pour la France.

Au-delà des symboles, ce sont les actes qui comptent. C’est pourquoi je m’apprête à redéposer un autre texte crucial dont nous avons déjà parlé : la proposition de loi relative à la violation des embargos. Ce sujet abordé dès 2006 sous la forme d’un projet de loi gouvernemental et repris en 2016 dort, depuis lors, dans les oubliettes de l’Exécutif et, alors que l’Union européenne a tranché, la France est mise en demeure depuis juillet 2025 de transposer la directive relative à la criminalisation des violations et des contournements des sanctions imposées par l’Union européenne. Cette passivité du système – voire sa résistance – interpelle autant qu’elle indigne. Nous pouvons agir efficacement ; le gouvernement soutiendra-t-il les initiatives parlementaires visant à sanctionner concrètement les violations du droit international ou continuerons-nous de subir le calendrier européen ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous ne sommes pas restés inactifs puisque, quelques jours après le début de la guerre en Ukraine, ces actifs ont été gelés ; c’était une décision historique. D’autre part, votre proposition a une limite. En effet, les Européens ont dit que le gel resterait en vigueur jusqu’à ce que la guerre s’arrête et que la Russie paye des réparations. Le remboursement des 90 milliards d’euros prêtés par l’Union européenne à l’Ukraine proviendra des réparations que ce pays percevra de la Russie. Le moyen de contraindre la Russie à verser ces réparations est de conserver les actifs gelés jusqu’à ce qu’elle l’ait fait. Si l’on en venait à confisquer les actifs gelés, ce serait sans doute autant de ressources que l’Ukraine ne mobiliserait pas pour rembourser à l’Union européenne les 90 milliards prêtés.

Je crois comprendre que votre proposition dépasse le cas de la seule Russie et tend à rendre possibles les gels d’actifs dès qu’il y a violation du droit international. Je ne vois que des avantages à doter la France de moyens d’adjoindre à ses décisions, à ses condamnations et à ses dénonciations des leviers supplémentaires mais il faut travailler les textes pour définir comment y parvenir. Ainsi, l’Union européenne a pris, il y a quelques jours, des sanctions contre les organisations israéliennes coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente et des responsables du Hamas mais c’est un sujet que nous avons poussé pendant un an et demi. La sanction est double : interdiction du territoire et gel d’actifs. Quand je prends une sanction à l’encontre de M. Ben Gvir, ministre du gouvernement israélien, je peux, étant donné notre corpus juridique, l’interdire d’accès à notre territoire mais je ne peux geler ses actifs. Je suis donc favorable à ce que nous nous attachions à renforcer notre arsenal législatif de la manière la plus efficace possible.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La Commission européenne ayant annoncé recevoir prochainement les talibans à Bruxelles, le sujet est posé du renvoi dans leur pays des Afghans exilés. Or chacun sait que les droits ont été réduits à néant en Afghanistan. La France poursuivra-t-elle sa politique d’attribution automatique de l’asile pour les filles et les femmes afghanes du fait de leur genre ? Qu’en est-il de l’élargissement des catégories de personnes pouvant bénéficier de l’asile, notamment les défenseurs des droits humains, les journalistes, les syndicalistes et les personnes – et leurs familles – ayant travaillé avec la France, même si beaucoup a été fait à leur sujet ?

J’en viens à l’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Vous revenez du sommet Africa Forward ; la majorité des étudiants étrangers en France viennent d’Afrique. Accueillir ces étudiants permet le rayonnement de la France, nombre d’entre eux voulant retourner dans leur pays pour y être acteurs du développement. Augmenter les frais de scolarité a pour effet de réduire nettement la présence de ces étudiants dans notre pays : au Havre, qui accueille beaucoup d’étudiants étrangers, leur nombre a diminué de 6 % entre 2020 et 2026 à cause de cette évolution tarifaire. Pourtant, ce qu’ils rapportent en termes économiques à court terme est supérieur à ce qu’ils coûtent en tant qu’étudiants. C’est un très mauvais choix diplomatique et économique. Qu’en pensez-vous ?

La 11ème Conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) vient de s’achever. Le constat est sombre. Aucun des cinq pays autorisés à détenir l’arme nucléaire n’a engagé le désarmement et ils augmentent même leur arsenal – en tout cas la forme de prolifération qu’est le renforcement de la performance de la bombe atomique. La France doit plus activement relancer l’intérêt pour ce traité ; sa position ternit la portée du TNP et ses bénéfices pour l’humanité.

Enfin, au Sénégal, la loi contre l’homosexualité met de nombreuses personnes en danger. La France octroiera-t-elle des visas aux victimes de persécutions ? Cette loi refaçonne-t-elle nos relations avec le Sénégal ? Comment avez-vous réagi à l’adoption de ce texte ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. En Afghanistan, les droits des femmes ne cessent de se dégrader. Il y a quelques jours encore, les talibans ont adopté un décret régissant les principes de la séparation des époux qui comporte de nombreuses violations des droits de l’homme. Cette politique, que nous condamnons, s’apparente à une ségrégation fondée sur le genre. Notre aide humanitaire à la population afghane repose sur le principe de délivrance par et pour les femmes. Elle cible les femmes et les filles, notamment dans le domaine de la santé. Depuis le mois de mai 2021, nous avons accueilli plus de 17 000 ressortissants afghans menacés, dont de nombreuses femmes. Pour que ces crimes ne restent pas impunis et pour accroître la pression sur les talibans, la France et ses partenaires européens ont obtenu la création, le 6 octobre 2025, d’un mécanisme international indépendant qui enquêtera sur les crimes les plus graves commis en Afghanistan, en particulier sur les violations des droits des femmes et des filles. Il est évidemment hors de question que nous modifiions notre politique de protection les concernant.

L’AEFE est un trésor, parce que c’est l’instrument principal de notre diplomatie d’influence et aussi le vecteur d’un service public rendu à nos compatriotes établis à l’étranger. Depuis longtemps, le modèle économique de cette agence n’est plus tout à fait soutenable, à moins d’augmenter inexorablement les subventions qui lui sont apportées. Nos prédécesseurs n’ont pas cherché à modifier le mode de fonctionnement de l’AEFE parce que la réforme est assez compliquée à mener. Nous y avons été poussés par des ajustements structurels mais aussi par l’appel d’un certain nombre de parlementaires représentant les Français de l’étranger à prendre le taureau par les cornes et par les contraintes budgétaires qui nous ont conduits à accélérer le mouvement. Notre objectif est bien de pérenniser le modèle et de donner de la visibilité aux parents et aux enseignants sur le long terme.

Au sujet des étudiants étrangers en France, je reprendrai les propos du président de la République : nous avons des systèmes de bourse et d’accompagnement pour que les étudiants étrangers puissent venir faire leurs études dans les universités françaises mais il n’a jamais été dit que les contribuables français financeraient l’intégralité des études des jeunes étrangers qui viennent étudier dans notre pays.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’était pourtant le cas auparavant.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Certes, mais ce n’est pas une raison suffisante pour que cela soit pérennisé.

À l’Île Longue, où je pense être le premier ministre des affaires étrangères depuis Alain Juppé à m’être rendu, le président de la République a présenté le 2 mars dernier les évolutions de notre politique de dissuasion nucléaire : l’augmentation de notre arsenal et la mise en œuvre du principe de la dissuasion avancée. Le bilan de la France en matière de désarmement nucléaire n’en reste pas moins exemplaire au regard de celui des autres puissances dotées aux termes du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, puisque nous avons renoncé à la composante terrestre de notre dissuasion et à nos sites d’essais nucléaires. Notre bilan est tout aussi exemplaire s’agissant de l’obligation qui s’impose aux pays membres du TNP de mettre à disposition des pays du monde la technologie du nucléaire civil, comme l’illustre le sommet sur l’énergie nucléaire civile accueilli à Paris il y a quelques semaines.

S’agissant du Sénégal, nous avons vivement protesté quant aux politiques publiques présentées et aux propos tenus ces dernières semaines par les autorités sénégalaises.

M. Sébastien Chenu (RN). Ma question concerne l’Algérie parce qu’une réalité désolante saute aux yeux : celle de la génuflexion permanente dans tous les domaines. Elle est d’abord mémorielle, comme on l’a vu avec la visite de Mme Rufo le 8 mai dernier sur le sol algérien pour commémorer les massacres de 1945. Dans le fameux « en même temps » macroniste, l’Élysée publiait un communiqué appelant la France à « regarder l’histoire en face », un message unilatéral adressé non au régime algérien mais à notre propre pays. Le déplacement de Mme Rufo tient de la capitulation mémorielle unilatérale dictée par les exigences sans fin du régime algérien. L’autre génuflexion est d’ordre judiciaire : plus récemment, le garde des sceaux s’est encore une fois rendu en Algérie pour rétablir une coopération judiciaire bloquée depuis plusieurs mois mais rien ne bouge vraiment et Christophe Gleizes est toujours dans les geôles algériennes. La troisième génuflexion est d’ordre sécuritaire, puisque Laurent Nuñez est visiblement incapable de traiter la relation avec l’Algérie. L’an dernier, les Algériens représentaient 27 % des étrangers en situation irrégulière interpellés ; à eux seuls, ils représentent aussi un détenu étranger sur cinq dans notre pays, en augmentation de 117 % en dix ans. Quant au nombre de laissez-passer consulaires accordés, il est à désespérer.

Cette absence de ligne claire affaiblit notre crédibilité, conforte le régime algérien dans son chantage permanent et trahit une France qui choisit de s’incliner là où nos intérêts nationaux exigeraient de la force et du courage. Quel est votre sentiment sur la relation à venir avec l’Algérie, pour laquelle nous appelons quant à nous à tenir un langage : celui de la fermeté ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je constate en vous écoutant que nos objectifs sont assez largement partagés, comme ils devraient l’être à l’égard d’un pays voisin de la France. La coopération en matière de sécurité est nécessaire avec l’ensemble de nos voisins mais l’Algérie se trouve être au Nord d’une zone où se concentre l’immense majorité des forces terroristes et des actes terroristes commis sur la planète. Si nous voulons préserver le territoire national d’actions terroristes, nous n’avons d’autre choix que de coopérer avec les pays en première ligne, dont l’Algérie.

Ensuite, la visite du garde des sceaux avait pour objectif la coopération judiciaire en matière de lutte contre le narcotrafic : nous avons aussi besoin de la coopération des autorités algériennes pour retrouver les trafiquants, engager des poursuites contre eux, geler leurs actifs, voire en obtenir la confiscation, et la coopération judiciaire peut aller au-delà.

Autre point : je suis sûr que dans votre circonscription comme dans la mienne, des entreprises – dans l’agro-alimentaire, le transport, l’automobile, etc. – ont eu des relations commerciales avec l’Algérie par le passé, n’en ont plus et attendent impatiemment qu’elles reprennent.

Vous avez aussi évoqué notre hâte collective de voir Christophe Gleizes définitivement libéré. Il existe des désaccords sur la méthode poursuivie mais il se trouve que, récemment, le bras de fer a été tenté sans que cela produise les effets escomptés. Les ministres que vous avez cités se sont rendus en Algérie ; des ministres algériens viendront à leur tour en France, non pas pour tenir un dialogue complaisant ou faire des génuflexions mais en vue d’un dialogue franc et exigeant pour obtenir des résultats.

Nous commençons d’en obtenir dans un domaine primordial : la coopération migratoire, puisque nous devons pouvoir reconduire à la frontière les Algériens en situation irrégulière sur le territoire national. La visite de Laurent Nuñez et les échanges entre ministères ont permis de réamorcer cette coopération et de reprendre les expulsions. Ce mouvement doit encore s’approfondir mais on s’éloigne déjà du chiffre zéro auquel nous avait conduit, peut-être, une période de bras de fer qui n’a pas porté ses fruits. Je vous appelle donc tous au pragmatisme.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Au Moyen-Orient, notamment au Liban, des populations font face à des violences quotidiennes. La réalité, c’est qu’il n’y a pas de cessez-le-feu depuis le 17 avril : Israël continue de bombarder et demande à la population d’évacuer, d’abord le Sud du pays, ensuite la banlieue Sud de Beyrouth et, aujourd’hui même, Badaro, le quartier de la ville où vit mon suppléant. Je ne sais pas jusqu’où ils veulent aller mais ils détruisent. L’attitude d’Israël et de son premier ministre est très inquiétante. Vous avez exposé les propositions du gouvernement français mais quel est le calendrier prévu ? Plus de 20 000 ressortissants français vivent au Liban et ils sont inquiets comme jamais.

D’autre part, des élections consulaires ont lieu en ce moment pour les Français de l’étranger. Prévu pour se tenir en ligne du 22 au 27 mai avant le vote à l’urne le 31 mai, ce scrutin est déterminant pour nos compatriotes installés à l’étranger, qui votent pour des élus de proximité chargés de traiter de sujets importants, notamment la protection sociale. Le vote en ligne est un atout d’autant plus précieux qu’il évite à nos compatriotes de se déplacer jusqu’à l’urne, assurant ainsi leur sécurité. Malheureusement, des problèmes techniques récurrents, déjà connus lors des essais et des élections précédentes, ont pour effet que nous n’avons comptabilisé que 200 votes en ligne depuis les Émirats arabes unis et 40 votes en ligne depuis la Chine, ce qui paraît bien peu compte tenu du fait que 39 000 Français sont enregistrés dans ce dernier pays. Je ne cesse de recevoir des messages à ce sujet, et l’on m’explique que les messages par SMS (Short Message Service), nécessaires pour voter, ne sont pas reçus. Comment s’assurer du bon déroulement technique de ce scrutin en ligne si important ?

Enfin, Africa Forward, Choose France, One Health, France Response sont de bien beaux intitulés mais notre langue officielle n’est pas l’anglais, le bilinguisme n’est pas dans notre Constitution et l’État contrevient à sa propre loi, la « loi Toubon » de 1994. Qu’est-ce qui justifie cette tolérance et qui la contrôle ? On m’a déjà répondu que, puisque nous nous adressons aux anglophones et à l’international, nos interlocuteurs doivent pouvoir nous comprendre. Mais s’ils veulent venir en France, c’est peut-être parce que nous sommes différents et que nous avons une autre langue. Autant l’utiliser.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Bien dit.

M. Kévin Pfeffer (RN). Bravo.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J’avoue ne plus savoir dans quel ordre j’ai évoqué « Une seule santé » et One Health mais il n’était pas dans mes intentions de contrevenir à la défense du français et j’ai bien mentionné l’intitulé du sommet en français.

S’agissant des élections consulaires, je commencerai par dire bravo au Quai d’Orsay, parce qu’en dépit des petits problèmes de réception de SMS en Chine, le vote électronique, impossible sur le territoire national, est une innovation majeure offerte à nos compatriotes établis à l’étranger. À titre personnel, je suis très favorable à cette évolution et, si le ministère de l’intérieur pouvait s’inspirer des innovations du Quai d’Orsay sur le territoire national, en tant que citoyen je n’y verrai que des bénéfices. Cette modalité de vote offerte aux seuls Français résidant à l’étranger pour les élections consulaires et pour les élections législatives est aujourd’hui très majoritaire : 75 % des votants ont voté par internet lors des législatives de 2024 et 85 % lors de l’élection législative partielle pour la 5e circonscription des Français de l’étranger en 2025.

Les élections consulaires, organisées tous les six ans, verront la mise en œuvre d’une nouvelle solution de vote sur laquelle le ministère a travaillé avec le prestataire Voxaly-Docaposte ainsi qu’avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Testée deux fois en grandeur nature, cette solution de vote homologuée début avril a permis aux électeurs de voter grâce à l’identité numérique certifiée par le biais de l’application France Identité. C’est une facilitation importante du vote, grâce à une double authentification par un identifiant reçu par courriel et un mot de passe envoyé par SMS, lequel n’est malheureusement pas reçu en Chine – nous verrons comment résoudre ce problème. Mais 329 bureaux de vote répartis sur 294 sites sont tout de même prévus dans le monde.

Je partage votre indignation au sujet de la politique menée par le gouvernement israélien au Liban. On peut considérer qu’elle renforce la légitimité du Hezbollah au sein de certaines communautés libanaises. Des déclarations des parties au conflit – États-Unis et Israël d’une part ; Iran, d’autre part –, on peut déduire que le Liban, comme nous l’avons appelé de nos vœux, est bien inclus dans tout accord de cessation des hostilités. En parallèle, nous souhaitons que le dialogue de haut niveau entre Israël et le Liban se poursuive et conduise à la restauration de l’intégrité territoriale de ce pays et à un processus ordonné de désarmement du Hezbollah.

M. le président Bruno Fuchs. Sur la question de l’usage du français pour les grands rendez-vous internationaux organisés par la France, c’est là toute votre réponse ? Très bien, je constate que vous ne souhaitez rien ajouter et nous poursuivons.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Les images publiées par le ministre suprématiste Ben Gvir ont indigné le monde entier. On y voit les membres de la flottille engagés pour libérer Gaza du blocus illégal agenouillés, mains liées, humiliés par des soldats israéliens, et ils racontent la suite : « Nous avons été torturés, 180 personnes ont été systématiquement battues et rouées de coups. Certaines ont eu des côtes cassées, ont subi des agressions sexuelles, ont été électrocutées au visage avec un taser et ont reçu des injections de sédatifs inconnus. ». Vous avez annoncé que Ben Gvir serait interdit d’accès au territoire français, tout en ajoutant que vous désapprouviez la démarche de cette flottille « qui ne produit aucun effet utile ».

Pourtant, cette flottille, en plus de défendre notre humanité commune, vous a obligé à prendre, enfin, une décision ; malheureusement trop peu, trop tard. Vous n’avez rien dit quand le même ministre sabrait le champagne après le vote de la loi institutionnalisant l’apartheid jusque dans la peine de mort pour les seuls Palestiniens, ni lorsque des dizaines de bateaux de différentes flottilles avaient déjà été arrêtés illégalement par Israël, ni quand Netanyahou emprisonnait plusieurs parlementaires français. Pire : vous faites comme si le problème tenait à un seul ministre alors que de très nombreux rapports attestent des tortures systématiquement perpétrées sur les 10 000 prisonniers palestiniens détenus dans les geôles israéliennes, que le génocide continue à Gaza, que des Palestiniens sont continûment tués en Cisjordanie, qu’Israël annexe le Sud-Liban. Vous ne faites rien !

Aucune sanction n’est prise contre le gouvernement d’extrême droite israélien dont Ben Gvir est membre, alors que Netanyahou choisit de l’y maintenir ; Netanyahou, ce criminel de guerre poursuivi par la Cour pénale internationale (CPI) mais que vous laissez toujours survoler le territoire français. Vous faites preuve d’une hypocrisie écœurante, puisque, avec les autres ministres européens des affaires étrangères, vous avez refusé d’inscrire le ministre Ben Gvir sur la liste des personnes sous sanctions européennes. Vous désapprouvez la flottille mais vous tolérez le génocide ? Quand cesserez-vous de couler notre diplomatie ?

Dans moins d’un an, avec Jean-Luc Mélenchon, nous ferons entendre une autre voix de la France, celle qui ne pratique pas un « deux poids, deux mesures » révoltant mais qui applique un embargo sur les armes, suspend l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et prononce des sanctions à la hauteur des crimes commis, la voix de la France qui honore la mémoire de Hind Rajab, cette petite fille palestinienne de 5 ans qui aurait fêté son huitième anniversaire le 3 mai dernier si elle n’avait pas été assassinée par 355 balles avec toute sa famille et les secouristes venus la chercher.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je crains que si vos desseins se réalisent vous ne soyez très déçus, et fort isolés sur la scène européenne, parce qu’une nouvelle fois, vos déclarations sont très imprécises, pour ne pas dire mensongères et que, de surcroît, vous considérez qu’il suffit de claquer des doigts pour obtenir une décision européenne.

Cela fait un an et demi que je plaide inlassablement pour que soit adopté le paquet de sanctions contre les entités coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente – paquet dans certaines versions duquel figuraient, c’est vrai, les ministres israéliens que vous avez cités mais également des responsables du Hamas. L’adoption a été une grande satisfaction pour moi mais il a fallu un changement historique de gouvernement en Hongrie pour lever le veto, parce que, oui, les décisions de l’Union européenne sont prises à l’unanimité. Donc, soit vous dites aujourd’hui que vous plaidez pour que les décisions européennes de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée, soit – étant donné vos positions – je vous souhaite bon courage pour obtenir des décisions unanimes.

J’ai déjà eu l’occasion de démystifier la première approximation, pour ne pas dire le premier mensonge, qu’est l’affirmation selon laquelle nous aurions retiré des ministres de la liste des personnes sous sanction. Je vous invite à interroger les participants au Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne ; ils témoigneront du fait que, sur les entités que nous venons de sanctionner, j’ai sans doute été le plus pressant depuis le plus longtemps et que nous n’avons évidemment jamais fait retirer le nom de ministres d’un paquet européen de sanctions.

Vous dites que nous n’avons rien fait au sujet des flottilles. Encore une fois, si nous désapprouvons ces opérations, c’est parce que nous désapprouvons toute démarche de citoyens français consistant à se mettre en danger à l’extérieur du territoire national, parce que c’est notre responsabilité. De même, jamais le ministère de l’intérieur n’encouragera des citoyens français à se mettre en danger sur le territoire national. Enfin, les participants à ces flottilles, malgré leurs déclarations publiques parfois outrancières, reconnaissent en privé à quel point la mobilisation des services diplomatiques et consulaires a été professionnelle et dévouée, et comment nos agents ont pourvu à tous les besoins formulés.

Nous avons exprimé de manière très nette notre consternation après la présentation à la Knesset d’un texte relatif à la peine de mort, qui était rétrograde, discriminatoire, déshonorant et contraire à ce que la France reconnaît dans le peuple d’Israël, c’est-à-dire une tradition humaniste et universaliste. Nous le redirons lors du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra à Paris du 30 juin au 3 juillet, au cours duquel nous espérons obtenir de nouvelles décisions d’abolition sur lesquelles nous travaillons activement.

Enfin, ce n’est pas la flottille qui m’a obligé à prendre une sanction contre Itamar Ben Gvir, c’est Itamar Ben Gvir qui m’a obligé à prendre une sanction contre lui en raison de ses agissements inqualifiables et choquants s’agissant d’un ministre du gouvernement israélien – et j’ajoute que l’ambassadeur a été convoqué.

Cela étant, je vous entends et, comme le premier ministre l’a dit tout à l’heure lors de la séance de questions au gouvernement en réponse à la présidente Cyrielle Chatelain, nous allons recevoir au Quai d’Orsay les avocats des personnes concernées pour recueillir l’ensemble des témoignages. Je me réserve la possibilité de m’assurer de suites judiciaires si les témoignages qui seront versés à notre réflexion l’appellent de notre part.

M. le président Bruno Fuchs. Un débat sur la question de la peine de mort aura lieu avec les membres de la commission des affaires étrangères qui le souhaitent le 2 juillet, pendant le Congrès mondial évoqué par le ministre.

M. Pierre Pribetich (SOC). Hier, le Liban célébrait un jour férié national en solidarité avec le Sud du pays, où le 25 mai marque traditionnellement le retrait israélien en 2000. Cette journée revêt une importance particulière en raison de la reprise des hostilités, qui ont fait, depuis le 2 mars, plus de 3 000 morts et 1 million de déplacés : un Libanais sur cinq. Malgré le cessez-le-feu prolongé le 15 mai, les frappes israéliennes se poursuivent presque quotidiennement autour de Tyr, de Nabatiyeh, de Baalbek et d’autres communes. Le Liban exige le retrait israélien complet du Sud du pays, qu’Israël conditionne au désarmement du Hezbollah alors que ce dernier refuse toute négociation sur ce point. Quant à Benyamin Netanyahou, il veut intensifier son offensive au Liban pour écraser le Hezbollah.

Vous avez salué la mémoire de l’adjudant Florian Montorio et du sergent Anicet Girardin, membres de la FINUL. En août 2025, sur pression d’Israël et des États-Unis qui jugeaient cette force insuffisamment efficace face au Hezbollah, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté la fin de son mandat, la fixant au 31 décembre 2026 et lui donnant un an pour se retirer. La sécurité du Sud du Liban est ainsi progressivement transférée à l’armée libanaise, dont on sait pertinemment qu’elle est incapable de mener cette mission à bien. Plusieurs responsables onusiens évoquent un dispositif allégé à partir de 2027 pour observer la ligne bleue, mener des missions de surveillance et aider au déminage. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l’évolution des négociations ? Quelle serait la position de la France dans l’hypothèse d’une mission d’interposition ? Quel rôle joue-t-elle dans la négociation d’un cessez-le-feu réel ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le 5 mars, quelques jours seulement après le début de la guerre, nous devions accueillir à Paris une conférence de soutien aux forces armées libanaises pour traiter : de leur renforcement de manière qu’elles puissent assurer leurs missions, notamment la défense des frontières ; des nécessités liées au processus de désarmement du Hezbollah engagé par le gouvernement libanais ; de la préparation de l’après-FINUL. Le déclenchement de la guerre a interrompu cet effort mais nous restons déterminés à organiser cette conférence. L’ONU doit produire, début juin, un rapport décrivant sa vision. Nous nous coordonnons avec sa direction des opérations de maintien de la paix ainsi qu’avec les autorités libanaises pour faire connaître notre propre vision ; le président de la République s’est déjà dit disposé à ce que la France contribue à une mission qui serait créée après la FINUL.

Les négociations visent surtout à mettre fin à une situation insoutenable pour le Liban, théâtre d’un conflit entre puissances étrangères, l’Iran et Israël, qui s’y livrent une guerre sans fin, fragilisant un modèle auquel nous sommes particulièrement attachés parce qu’il montre la possibilité du pluralisme au Proche et au Moyen-Orient. Sur le papier, le retrait d’Israël n’est pas très compliqué et on y était presque avant que la guerre lancée par Israël et les États-Unis contre l’Iran n’interrompe un mouvement qui allait dans la bonne direction. Il reste à clarifier le processus de désarmement du Hezbollah. Un désarmement s’organise et se fait de manière ordonnée. En coordination avec les autorités libanaises, nous essayons d’apporter notre expertise pour les mettre sur la bonne voie.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Nous nous réjouissons des sanctions prises contre Ben Gvir après les agissements inacceptables commis à l’encontre des passagers, français ou non, de la flottille pour Gaza. Mais quand la France prendra-t-elle des sanctions contre l’État d’Israël, qui piétine chaque jour le droit international, et contre son premier ministre Netanyahou, visé par un mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité ? Israël répète les mêmes horreurs dans une impunité presque totale : 56 % de la bande de Gaza sont annexés, 2 millions de personnes vivent dans des tentes, sans écoles, sans hôpitaux, sans eau ; les crimes et la colonisation s’accélèrent en Cisjordanie ; et Israël veut faire un nouveau Gaza au Sud du Liban où, ce matin encore, des bombardements israéliens ont fait des dizaines de morts. Le prétexte du désarmement du Hezbollah ne peut justifier la disproportion des frappes et le mépris complet de la population civile par les Israéliens.

Ces politiques impérialistes ne sont pas les seules menaces qui pèsent sur notre sécurité collective. L’épidémie de fièvre hémorragique Ebola qui frappe la République démocratique du Congo (RDC) a déjà causé des centaines de morts. L’ampleur de la crise s’explique aussi par l’effondrement de l’aide internationale et ses corollaires : moins de prévention, moins de dépistage, moins de soins et des alertes lancées trop tard. Pourtant, malgré ces conséquences dramatiques, notre gouvernement s’apprête à tailler encore dans l’aide publique au développement, avec la suppression de 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement et l’annulation de 90 millions de crédits de paiement dans le programme budgétaire n° 209.

Les virus ne connaissant pas de frontières. Réduire les budgets aujourd’hui, c’est affaiblir les systèmes de santé et préparer des crises sanitaires encore plus graves demain. Face au drame en cours en RDC, peut-on continuer à désarmer la solidarité internationale et à couper les budgets consacrés à l’aide publique au développement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Votre plaidoyer en faveur de la santé est le nôtre dans les discussions interministérielles lorsque nous défendons les crédits de ce ministère ; cependant le gouvernement poursuit son objectif : garder nos finances publiques sous contrôle alors que la guerre d’Israël et des États-Unis contre l’Iran dégrade une situation économique qui n’était déjà pas florissante et aggrave la pression sur les finances publiques.

Sur Israël, j’entends vos points de vue, et nous n’avons jamais exclu par principe d’utiliser les leviers dont nous disposons, mais il faut être réaliste. Je l’ai dit à la présidente Mathilde Panot : on n’obtient pas des décisions à l’unanimité à l’Union européenne en claquant des doigts. Vous nous reprochez de ne sanctionner les colons qu’à titre individuel, de sorte que cela ne pèse pas. Dites-nous plutôt merci et bravo pour les sanctions prises contre les entités soutenant la colonisation extrémiste et violente ! Le 11 mai, nous avons sanctionné des entités qui industrialisent la colonisation illégale et violente et, il y a trois jours, nous avons pris une sanction au niveau national. Mais à vous entendre, j’ai l'impression que rien de tout cela n’a eu lieu.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il y a un génocide qui se poursuit.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Nous ne disons pas que vous ne faites rien mais que vous ne faites pas assez et que nous rêvons d’une parole plus forte de la France dans cette situation.

M. Frédéric Petit (Dem). Aujourd’hui, la Géorgie fête son indépendance et ça chauffe un peu dans les rues de Tbilissi ! Et puisqu’il a été question d’Erevan, je rappelle à mes collègues qu’après avoir ouvert une rédaction en langue ukrainienne, Radio France internationale vient d’offrir à ses auditeurs une rédaction en langue arménienne. Bravo, monsieur le ministre !

Les bombardements récents en Ukraine n’ont plus de sens. Je connais bien la situation dans le pays, où j’étais il y a quelques semaines, et j’ai le sentiment que l’on s’achemine vers un pat, au sens du jeu d’échecs. Poutine croit bombarder des civils alors qu’il bombarde des citoyens qui ne céderont pas – et plus ils seront bombardés, moins ils céderont. Ce qui fait peur, c’est que le réflexe du Kremlin est de colère plus que de stratégie, et je ne sais pas comment on résout cela, sinon en fermant le ciel. Il y a de la discorde chez l’ennemi, comme disait le général de Gaulle.

La tenue du sommet de la Communauté politique européenne à Erevan a secoué le Landerneau moscovite – « le signal a été reçu cinq sur cinq », avez-vous dit. Certes, mais j’écoute la radio russe et je puis vous dire qu’il a aussi renforcé la colère dans les jours qui ont suivi. Comment analysez-vous la situation à Moscou ? L’évolution en cours peut être favorable mais il reste à s’assurer que cela ne nous entraîne pas vers des développements ingérables.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je salue votre présence régulière en Ukraine près de nos partenaires, auprès desquels, avec d’autres, vous témoignez du soutien de la représentation nationale et des autorités françaises. Je salue au passage la distinction remise au président de votre commission par les autorités ukrainiennes, qui rejaillit sur l’ensemble des membres de cette commission. Je vois à la réaction de certains d’entre eux que publicité n’en a pas été faite – et pourtant, les réseaux sociaux ne sont pas bloqués ici, contrairement à ce qui vaut à Moscou, où cela pèse sur le moral.

Je suis d’accord avec vous : depuis Moscou, il y a des raisons d’être frustré quand on voit ce qui s’est passé au Venezuela, en Iran, en Syrie et plus récemment au Mali, et que l’on voit aussi que des pays comme l’Arménie et l’Ukraine continuent de se tourner vers la démocratie et vers l’Europe. Il y a des raisons d’être frustré, parce que d’évidence quelque chose ne fonctionne pas. Mais on aurait tort de penser qu’il faut prendre des pincettes pour dire ce qui est, à savoir que les Ukrainiens repoussent sur le front les armées de mercenaires russes et que le moral ukrainien résiste au pilonnage des villes de l’arrière. Aucun pays n’a jamais cédé en raison du bombardement des villes de l’arrière et cela ne commencera pas avec l’Ukraine.

Peut-être le signal à envoyer au Kremlin est-il qu’il existe un autre avenir possible, dans lequel la Russie met fin à sa guerre d’agression coloniale, accepte un cessez-le-feu le long de la ligne de contact, accepte que des garanties de sécurité soient données à l’Ukraine, accepte que l’Ukraine, trente-cinq ans après avoir déclaré son indépendance, soit véritablement indépendante, et accepte d’engager, sur la base d’une paix effectivement respectée, un dialogue avec les Européens sur l’architecture de sécurité du continent, qui ne pourra jamais reposer sur une logique d’empire. Nous avons réussi à bâtir une Europe prospère et en paix parce que nous avons accepté de ne plus jamais remettre en question ni les frontières ni le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Si nous renonçons à ces principes, nous renonçons à l’Europe telle que nous l’avons conçue, un espace de paix et de prospérité. La Russie de Vladimir Poutine, ou celle d’après Vladimir Poutine, doit maintenant les accepter.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Que la Russie envisage une autre posture semble peu probable pour l’instant. Alors que se tient aujourd’hui le sommet international des villes et des régions, la Russie appelle des diplomates étrangers à quitter la capitale ukrainienne avant de nouvelles frappes annoncées. Cela illustre une volonté de pression continue par une guerre qui n’est pas seulement une guerre militaire mais une guerre de déstabilisation par le biais de frappes contre les civils, de l’horreur qu’est l’enlèvement d’enfants ukrainiens, des cyberattaques, des campagnes de désinformation, des pressions hybrides sur les frontières européennes. Et pendant que l’Ukraine se bat pour sa souveraineté, certains, en Europe, continuent encore de relativiser les responsabilités du régime russe ou de fragiliser l’unité européenne, pourtant indispensable face à cette menace. L’incertitude grandit aussi sur la pérennité du soutien américain.

Dès lors, comment les Européens peuvent-ils prendre davantage leurs responsabilités pour soutenir durablement l’Ukraine sur les plans militaire, industriel et politique mais aussi pour mieux protéger les États européens les plus exposés, notamment les pays baltes et scandinaves, qui sont confrontés à la multiplication des tensions aériennes, maritimes et hybrides ? Quelles initiatives pouvons-nous prendre en ce sens, puisque derrière l’Ukraine sont en jeu la sécurité, la souveraineté et la stabilité de toute l’Europe ? Comment la France entend-elle accélérer la construction d’une autonomie stratégique dans l’hypothèse d’un désengagement américain ? Le groupe Horizons & indépendants réaffirme son plein soutien à l’Ukraine et à son peuple.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous présente mes condoléances après la disparition de Béatrice Bellamy, qui appartenait à votre groupe politique ; elle présidait le groupe d’amitié France-Monténégro, jouant ainsi un rôle dans la diplomatie dont nous avons la responsabilité collective.

Votre question me permet de réaffirmer notre engagement de soutenir le processus de convalescence des enfants ukrainiens déportés par la Russie dans les centres dont nous avons soutenu le fonctionnement ou la création. Lors du Conseil des affaires étrangères du 11 mai dernier, nous avons aussi pris des sanctions à l’encontre de responsables de ces trafics d’enfants qui valent d’ailleurs à Vladimir Poutine le mandat d’arrêt émis à son encontre par la CPI.

Sur notre autonomie stratégique, vous avez raison : nous devons tout à la fois soutenir l’Ukraine mais aussi dissuader la Russie de toute forme de menace, hybride ou non. Certains de nos partenaires en première ligne sur le flanc oriental de l’Union européenne s’inquiètent en effet : les pays baltes mais aussi la Moldavie, par exemple. L’adoption la semaine dernière par l’Assemblée nationale de l’actualisation de la loi de programmation militaire, 36 milliards d’euros étant prévus entre 2026 et 2030, est un gage de notre sérieux s’agissant de la tenue de la trajectoire prévue ; je le dis en étant à la tête d’un ministère qui contribue aux économies nécessaires pour que l’on puisse se permettre cette augmentation des dépenses militaires.

Grâce à la mobilisation collective – de Nathalie Loiseau, de François-Xavier Bellamy, de Raphaël Glucksmann –, nous avons réussi à intégrer le principe de la préférence européenne dans le Programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP). C’est un précédent capital au moment où l’on discute du budget de l’Union européenne pour les sept années qui viennent. Enfin, la coalition des volontaires pour l’Ukraine est également d’une grande importance : c’est la première fois que des pays européens et alliés, tels que le Canada, mettent en commun leurs capacités militaires pour qu’une fois conclue, la paix soit garantie à l’extérieur de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), mais en coordination avec elle.

M. Lionel Vuibert (NI). Depuis plusieurs années et, plus encore, depuis la guerre en Ukraine, nous découvrons que l’agriculture n’est pas uniquement une question d’ordre économique ou environnemental. Elle redevient un enjeu de puissance, de souveraineté et même de stabilité géopolitique. Certaines dépendances fragilisent nos agriculteurs : explosion du coût des engrais et du carburant, tensions sur l’énergie, dépendance à certaines importations stratégiques, volatilité du cours mondial des céréales, pressions croissantes sur les intrants agricoles. Dans le même temps, plusieurs grandes puissances cherchent à faire de l’agriculture un levier d’influence diplomatique et stratégique. La Chine sécurise déjà des terres agricoles ou des infrastructures agroalimentaires à l’étranger : aux États-Unis, par exemple, ce qui a en outre provoqué des inquiétudes en matière d’espionnage, certaines exploitations chinoises étant proches de sites militaires.

Une nouvelle forme de compétition mondiale émerge pour la maîtrise des ressources agricoles et alimentaires mais l’Europe continue d’aborder l’agriculture sous l’angle essentiellement commercial ou réglementaire quand d’autres puissances raisonnent en termes de stratégie, de contrôle des approvisionnements et d’indépendance.

La question agricole a désormais une incidence directe sur notre autonomie stratégique, notre capacité de résilience et notre influence internationale. La France entend-elle défendre au niveau européen une approche plus stratégique de l’agriculture, considérant notre capacité à produire et à sécuriser notre alimentation comme un plein enjeu de souveraineté ? L’attente du monde agricole à ce sujet est réelle et il faut y répondre pour ne pas être confrontés à des difficultés grandissantes. Rappelons que notre pays n’est plus excédentaire en matière agricole alors qu’il le fut très longtemps et que l’agriculture européenne, globalement, progresse.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous touchez là à la question essentielle de notre indépendance et, comme l’a rappelé le premier ministre plusieurs fois ces jours-ci, à notre capacité à ne pas nous laisser entraîner dans les conséquences économiques de conflits qui ne sont pas les nôtres. Cela suppose effectivement de pouvoir sécuriser certains approvisionnements, par exemple en reconsolidant la filière des engrais pour éviter d’être dépendants de pays producteurs qui pourraient décider d’en faire un levier de coercition ou un levier géopolitique. Ensuite, c’est pour sécuriser les débouchés et approvisionnements des filières exportatrices que nous envisageons les accords que l’Union européenne négocie avec plusieurs partenaires, pour préserver notre capacité à produire en Europe tout en ouvrant des marchés. L’un des meilleurs exemples récents est celui de l’Inde, qui va s’ouvrir à certaines de nos filières en abaissant très nettement les droits de douane sans que cet accord conduise à la déstabilisation de nos marchés. Enfin, j’ai évoqué la réforme de notre diplomatie économique : en lien avec le ministère de l’agriculture, la nouvelle direction spécialisée au sein du ministère nous permettra, je l’espère, d’apporter des réponses géopolitiques à une question d’indépendance.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons à présent aux interventions et questions formulées à titre individuel, auxquelles le ministre apportera une réponse globale conclusive.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). L’Assemblée nationale du Sénégal a récemment voté une loi durcissant la répression des personnes homosexuelles, qui vivent depuis lors dans la peur d’être dénoncées, arrêtées ou lynchées. Nous leur apportons notre soutien comme nous l’avons toujours fait, y compris à Dakar face à l’ancien premier ministre auteur de cette loi. Le gouvernement compte-t-il faciliter l’accès à l’asile en France des personnes homosexuelles persécutées ? Pouvez-vous lever les éventuels obstacles venant du ministère de l’intérieur ? Que pouvez-vous nous dire de la situation de notre compatriote incarcéré au Sénégal en raison de son homosexualité depuis le 14 février ?

D’autre part, quelle initiatives le gouvernement entend-il prendre pour contrôler la destination finale des armes françaises détournées vers le Soudan, où la guerre se poursuit depuis trois ans ? Enfin, envisage-t-on de réexaminer la relation entre la France et les Émirats arabes unis, accusés de crimes contre l’humanité à El-Fasher ?

M. Guillaume Bigot (RN). Tandis qu’une partie de l’Exécutif français se pressait au jeu de la pénitence mémorielle du régime algérien, notre compatriote Christophe Gleizes reste écroué. La libération de Boualem Sansal a pourtant montré que, face à Alger, la méthode forte fonctionne. Il aura fallu la pression efficace du président allemand conditionnant les soins offerts au président Tebboune en Allemagne à cette libération pour que notre ami soit libéré. Il aura aussi fallu que notre Assemblée vous enjoigne de dénoncer les accords de 1968 pour faire plier Alger. Où en est l’Exécutif français à ce sujet, après qu’une majorité de la représentation nationale a adopté une résolution en ce sens ? Avez-vous abordé la question avec le chef de l’État, responsable en la matière ? Le vote de l’Assemblée nationale sera-t-il pris en compte ?

Mme Yaël Ménaché (RN). Le 21 mai 2006, le Monténégro accédait à la souveraineté. Vingt ans plus tard, nous saluons le chemin parcouru par cet État des Balkans mais nous ne pouvons esquiver les questions que soulève sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne. Le Monténégro est présenté comme le candidat le plus avancé des pays des Balkans occidentaux mais avancé ne signifie peut-être pas encore prêt, alors que les rapports internationaux sur ce pays évoquent une corruption structurelle, une justice sous influence et des réseaux clientélistes. Ce n’est pas là le portrait d’un État satisfaisant aux normes européennes et nous attendons que le gouvernement français le dise clairement à nos partenaires.

Au-delà du cas monténégrin, nous contestons l’élargissement permanent car une Union européenne élargie ne sera plus qu’une simple union de pays. La contribution financière de la France à l’Union augmente et l’intégration d’un nouveau pays ne ferait que l’augmenter. De plus, les divisions politiques au sein de l’Union européenne s’aggraveraient. Chaque élargissement dilue un peu plus la voix des peuples, chaque nouveau membre fragilise un peu plus la voix française, de moins en moins influente. Le gouvernement soutient-il l’adhésion du Monténégro et selon quel calendrier ? Surtout, consultera-t-il la représentation nationale avant toute avancée ?

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Parallèlement à la guerre illégale menée en Iran, les États-Unis s’en prennent aux peuples d’Amérique du Sud. Après l’enlèvement du président vénézuélien en violation de toutes les règles du droit international, c’est désormais Cuba qui est à nouveau menacée d’une intervention militaire. L’île est soumise depuis 1962 à un blocus illégal, qui s’est encore durci depuis décembre dernier, l’armada nord-américaine bloquant tout navire transportant du pétrole. Les pannes d’électricité qui ont paralysé le pays ont coûté la vie à des personnes hospitalisées ; Cuba est affamée et étouffée. L’administration Trump, qualifiant l’île d’« État défaillant », a agité l’hypothèse d’une intervention militaire, une option de plus en plus concrète selon plusieurs médias. On assiste au retour en force de la doctrine Monroe, selon laquelle le continent latino-américain serait le pré carré des États-Unis. La France va-t-elle renouer avec la voie de la paix et s’opposer réellement aux menaces militaires nord-américaines contre le peuple cubain ? Fera-t-elle jouer son statut de membre du Conseil de sécurité de l’ONU pour faire respecter la souveraineté des peuples ?

Mme Constance Le Grip (EPR). Pourquoi ne parvenons-nous pas à faire progresser avec nos partenaires de la coalition pour l’Ukraine l’initiative SkyShield, autrement dit la protection par un bouclier de l’espace aérien ukrainien, et donc des civils, alors que nous avons réussi à protéger le ciel émirien des drones de la République islamique d’Iran ?

Sur un autre plan, l’Autorité palestinienne poursuit manifestement des versements dans le système dit pay-for-slay en dépit de l’engagement de l’abroger pris le président Mahmoud Abbas lors de sa rencontre avec le président Macron avant la reconnaissance par la France de l’État de Palestine. Des rapports officiels parlent de 156 millions de dollars versés en 2025 ; que savez-vous à ce sujet ?

Mme Pascale Got (SOC). Après les récentes annonces américaines de suspension de certaines livraisons d’armes à Taïwan, quelle position la France défend-elle pour préserver la stabilité dans le détroit de Taïwan ?

De même, comment agit-elle pour favoriser une désescalade durable entre Washington et La Havane et la reprise d’un dialogue diplomatique ?

Pour ce qui est de la guerre au Moyen-Orient, quelle est, au-delà des mesures conjoncturelles, la stratégie de résilience économique et énergétique des alliés européens et du G7, confrontés à une crise qui se prolonge et dont les effets frappent le plus durement les populations les plus vulnérables ?

M. Michel Guiniot (RN). Le 19 mai 2026, nous avons été informés que 64 % des étrangers placés dans un centre de rétention administrative en raison de faits judiciaires ne sont pas expulsés vers leur pays d’origine. Le même jour, le gouvernement a affirmé que les relations entre la France et l’Algérie sont reparties – mais les migrants sont restés. Le 26 février 2025, vous affirmiez : « Si un pays ne coopère pas avec les autorités françaises, je vais proposer que tous les pays européens en même temps puissent restreindre leur délivrance de visas », précisant que « quand on le fait à titre national, malheureusement, ça ne fonctionne pas ». Pourtant, l’expérience de septembre 2021 avait porté ses fruits : la délivrance de visas était passée sous les 750 000 unités. Or nous en sommes à quelque 3 millions délivrés annuellement.

Sur quels fondements pouvez-vous déclarer que la restriction de délivrance de visas ne fonctionnerait pas à l’échelle nationale ? Où en est la demande que vous avez annoncée visant à restreindre la délivrance de visas à l’échelle européenne ?

M. Nicolas Dragon (RN). L’Algérie, avec laquelle le président de la République a souhaité renouer le dialogue, n’a pourtant jamais donné de signe de coopération pour reprendre ses ressortissants surreprésentés dans nos prisons françaises. Le nombre d’Algériens écroués en France a augmenté de 117 % entre 2014 et 2024. Dans le même temps, les autorités algériennes entretiennent une francophobie obsessionnelle et instrumentalisent la rente mémorielle comme une arme diplomatique permanente contre notre pays.

Le Rassemblement national considère que les relations entre la France et l’Algérie ne peuvent reposer sur la soumission de la France face aux provocations des autorités algériennes, qui ne sauraient rester sans réponse. La France ne peut accepter de conserver dans ses prisons des délinquants et criminels algériens qui devraient être repris par leur pays d’origine afin d’y exécuter leurs peines une fois condamnés. Le gouvernement entend-il obtenir des autorités algériennes, dans le cadre de la coopération judiciaire entre nos deux pays, la remise des individus recherchés par la justice française, mais surtout la reprise de leurs ressortissants qui contribuent à l’engorgement des prisons ?

M. Alain David (SOC). Les relations franco-algériennes restent traversées par des désaccords profonds. Dans ce contexte instable, la situation de notre compatriote Christophe Gleizes, détenu en Algérie depuis juin 2025, est un sujet de vive préoccupation. Au-delà de son cas, cette détention interroge sur les garanties accordées à nos ressortissants et sur l’état de notre coopération bilatérale. Comment le gouvernement entend-il consolider ce dialogue encore fragile pour éviter toute nouvelle rupture tout en obtenant la libération de Christophe Gleizes dans les meilleurs délais ?

M. Romain Baubry (RN). Le 25 avril, le groupe de soutien à l’islam et aux musulmans, le Jnim, a lancé des offensives coordonnées sur Kidal, Gao et Sévaré, jusqu’aux abords de Bamako. Kidal est tombée et le ministre de la défense malien a été tué. La capitale est aujourd’hui encerclée par un blocus partiel. Telle est la réalité, à quelques heures de vol de Paris. La position du Rassemblement national est constante : dès 2017, Marine Le Pen appelait à en finir avec la politique de la Françafrique, faite d’ingérences et d’exigences de contreparties ; elle plaidait pour un partenariat d’égal à égal avec les États africains. Malheureusement, ce n’est pas la politique qui a été menée, avec le résultat que trois pays sahéliens ont renvoyé les soldats français. L’Africa Corps les a remplacés et l’Africa Corps est en train de perdre face au Jnim alors que la France n’est plus là pour peser. Un Mali sous emprise djihadiste, c’est une base arrière terroriste aux portes de l’Europe, une pression migratoire incontrôlée et une déstabilisation en cascade. Quelle est la doctrine de ce gouvernement pour le Sahel ? Quels moyens entendez-vous engager pour protéger les intérêts stratégiques de la France ?

M. Bertrand Bouyx (HOR). Comment la France soutient-elle la libération des prisonniers politiques russes qui croupissent dans les geôles russes ? Il faut ne pas les oublier, tout comme les prisonniers politiques biélorusses et ukrainiens. Je pense bien sûr à Alexeï Navalny, que j’ai eu la chance de côtoyer au Conseil de l’Europe, et à Vladimir Kara-Mourza, qui combat avec l’association Russie Liberté.

M. Christopher Weissberg (EPR). La politique étrangère américaine fait penser à l’hydre de Lerne : à chaque tête coupée – Nicolás Maduro en janvier, Ali Khamenei en février –de nouvelles têtes repoussent, aux visages parfois plus diaboliques que les précédents. Qu’il s’agisse de l’Iran, de l’OTAN, du Groenland, du rôle même des États-Unis dans l’ordre international, on a le sentiment d’une diplomatie passée de Kissinger à Schrödinger. Cette ambiguïté permanente impose aux Européens un changement de paradigme que votre gouvernement a engagé en renforçant notre autonomie stratégique. Mais de très nombreux Américains continuent de croire en l’Alliance transatlantique ; ils ont de grandes chances de s’exprimer lors des élections de mi-mandat et de redonner une majorité aux démocrates américains, qui sont alignés sur notre vision du monde. Cette semaine encore, le groupe d’amitié France-États-Unis que je préside reçoit à l’Assemblée nationale une délégation bipartisane de sept membres du Congrès américain. Dans le contexte du revirement stratégique de l’administration américaine, comment les parlementaires français peuvent-ils contribuer à préserver le dialogue transatlantique auprès des membres du Congrès ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Madame Abomangoli, nous avons exprimé notre grande préoccupation après la promulgation au Sénégal, le 30 mars, de la loi durcissant très sévèrement les peines encourues pour relations sexuelles entre personnes de même sexe. Attachée au respect des droits de l’homme dans leur universalité et leur indivisibilité, la France rappelle que le Sénégal a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, deux instruments qui prohibent toute forme de discrimination. Nous devons être ouverts au dialogue avec les autorités sénégalaises, dans le respect mutuel. Nous rappelons notre engagement constant en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et exprimons notre soutien à toutes les personnes LGBT+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queer, intersexes et asexuelles) partout où leurs droits sont remis en cause. Les services du ministère suivent avec attention la situation des personnes LGBT+ au Sénégal, particulièrement vulnérables, y compris le cas que vous avez cité.

Par ailleurs, nous appelons à l’extension à l’ensemble du Soudan de l’embargo de l’ONU sur les armes vers le Darfour. C’est la position que nous avons exprimée à Berlin, le 15 avril, lors de la troisième Conférence internationale sur le Soudan.

Monsieur Bigot, la libération de notre compatriote Boualem Sansal ne s’est pas faite comme vous l’avez dit : d’une part, il n’y a pas eu de marchandage entre l’Allemagne et l’Algérie ; d’autre part, cette libération n’est pas tombée du ciel, c’est évidemment dans le dialogue permanent que nous avons avec l’Allemagne qu’une telle issue a pu être imaginée et la libération obtenue. Nous avons dit, dans les dialogues qui se sont réengagés, notamment celui que mène le ministère de l’intérieur, notre volonté de renégocier l’accord de 1968. C’est une hypothèse que l’Algérie n’avait pas écartée lorsque nous l’avions avancée il y a quelques années ; le principe de la renégociation avait été agréé dans des déclarations communes.

Madame Ménaché, nous avons un désaccord politique sur l’intérêt de l’élargissement. L’Union européenne doit bien sûr continuer de se réformer de l’intérieur pour pouvoir fonctionner à vingt-sept et plus si affinités, afin que les processus de décision ne soient pas paralysés à mesure que d’autres pays nous rejoignent. Mais il paraît essentiel que l’élargissement, notamment aux pays des Balkans occidentaux, dont fait partie le Monténégro, se poursuive, à condition qu’ils fassent le très lourd travail nécessaire pour atteindre les exigences de l’Union européenne – qui ne sont pas uniquement des objectifs de rattrapage économique et social car l’essentiel, pour un pays candidat, est de nous rattraper sur le plan de l’État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption, de l’indépendance de la justice et des médias. C’est le principe des mérites propres ; ils sont très élevés dans l’Union européenne et c’est aussi ce qui la rend attrayante. Si tant de pays dans notre voisinage se portent candidats à l’adhésion, c’est parce qu’ils savent qu’ils rejoindront une démocratie en acier.

S’ils aspirent à nous rejoindre, les pays des Balkans occidentaux sont actuellement une enclave au milieu de l’Europe. S’ils ne nous rejoignent pas, ils deviendront le point d’entrée de tous nos adversaires, qui ne nous veulent pas toujours du bien. Soit nous exportons dans les Balkans occidentaux notre modèle de stabilité, de démocratie et de prospérité ; soit nous finirons par importer, depuis cette enclave située à nos portes, l’instabilité provoquée par nos adversaires dans la région. Le calendrier d’adhésion n’est jamais fixé à l’avance, tout dépend du moment où chacun des pays candidats atteint les étapes qui lui sont demandées et des mérites propres qu’il démontre. Pour les pays des Balkans occidentaux, le processus dure depuis vingt ans.

Vous savez, madame Oziol, que depuis 1992 la France s’oppose systématiquement à l’embargo qui frappe Cuba. La situation nous préoccupe car près de 800 000 de nos compatriotes vivent dans la région et que l’instabilité dans les Caraïbes et les Antilles porte directement atteinte à nos intérêts. Nous avons toujours dit très nettement qu’une solution ne peut être trouvée par la coercition et l’usage de la force. Parallèlement, nous avons invité les autorités cubaines à mettre en œuvre les mesures d’ouverture démocratique et économique qui nous paraissent indispensables dans l’intérêt du peuple cubain.

Madame Le Grip, vous avez mentionné l’éventualité d’un bouclier du ciel, le SkyShield, à l’initiative de certains parlementaires, dont Frédéric Petit et vous-même. La question mérite d’être posée, étant donné le pilonnage du ciel ukrainien par le Kremlin. C’est au sein de la coalition des volontaires que les travaux sont les plus avancés : les garanties de sécurité envisagées comprennent une composante aérienne qui a précisément l’objectif de protection du ciel ukrainien.

Le président de l’Autorité palestinienne a pris trois engagements devant le président de la République et le prince héritier d’Arabie saoudite. Le premier, que vous avez cité, est la fin des paiements aux familles des prisonniers palestiniens accusés de terrorisme ; ils sont supposés avoir cessé mais des interrogations subsistent. Nous sommes préoccupés et attentifs mais prudents, parce qu’il y a aussi beaucoup de désinformation. L’Autorité palestinienne a admis des erreurs et des retards ; un cabinet d’audit américain indépendant rendra bientôt ses conclusions, et nous aviserons alors. Je serai très vigilant sur la tenue des engagements pris, fondements de notre reconnaissance de l’État de Palestine. Le deuxième engagement est celui d’une réforme scolaire à laquelle sont associées l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en vue de parvenir à la déradicalisation. Même si ces processus prennent du temps, les choses doivent avancer. Le troisième engagement, et non le moindre, est celui de la rénovation démocratique et de la tenue, dès 2026, d’élections présidentielle et législatives. Ces engagements seront aussi au cœur de la conférence internationale qui associera les sociétés civiles israélienne et palestinienne. Il y aura des élections en Israël cette année ; il doit y en avoir en Palestine aussi.

Madame Got, notre position politique à propos de Taïwan ne change pas et s’énonce en trois mots : une seule Chine. Nous sommes opposés à toute modification du statu quo dans le détroit par la force ou la coercition.

À Cuba, je l’ai dit, nous nous opposons à l’embargo et à tout usage de la force ou de la coercition, tout en appelant les autorités cubaines à l’ouverture démocratique et économique.

Les conflits au Proche et au Moyen-Orient ont un impact systématique sur notre approvisionnement énergétique. Cela doit cesser. Nous devrions tous passer moins de temps à essayer de deviner si Ormuz sera ouvert ou non demain, même si les conséquences de cette fermeture sont extrêmement graves, et plus de temps – comme l’ont fait le président de la République et le premier ministre aujourd’hui en accueillant au Palais de l’Élysée la grande réunion sur l’électrification – à faire en sorte de ne plus jamais devoir payer dans notre réservoir le prix de guerres qui ne sont pas les nôtres ou qui sont lointaines. Nous aimerions tous nous dire que les crises successives – la pandémie, l’Ukraine, l’Iran – sont un moment d’ajustement qui sera suivi d’une période plus calme mais il n’en est rien. Les crises vont se multiplier et, si nous ne prenons pas maintenant les décisions propres à nous libérer de nos servitudes et de nos dépendances, nous continuerons d’en payer le prix. Nous devons porter la plus grande attention possible à ce qui dépend de nous.

Monsieur Guiniot, nous pouvons débattre des restrictions de visas aux ressortissants algériens et je sortirai mes graphiques : ils établissent que la dernière fois que l’on a essayé de restreindre les visas pour la population algérienne générale, les délivrances de laissez-passer consulaires et les expulsions ont plongé. Il se trouve que jusqu’à la reprise du dialogue à la fin de l’année dernière, les autorités algériennes ayant pris des décisions très brutales au sujet de notre dispositif diplomatique et consulaire, le nombre de visas délivrés en 2025 a baissé mécaniquement : quand il y a moins d’agents diplomatiques et consulaires, moins de visas sont émis. La politique de visas, pour avoir un impact réel, doit être déterminée ou coordonnée à l’échelle européenne. Si ce n’est pas le cas, des voies de contournement se créent qui font que les mesures prises à l’échelle nationale n’ont pas d’impact suffisant pour infléchir véritablement la politique de l’interlocuteur.

Je suis sûr, monsieur Dragon, que si la coopération judiciaire avec l’Algérie se poursuivait, les extraditions seraient l’une des premières demandes du garde des sceaux. Les transfèrements font aussi partie des sujets qu’il aborde – et que nous abordons en soutien à son action – dans le dialogue avec d’autres pays mais je ne veux pas parler à sa place.

Monsieur David a parlé de la consolidation d’un dialogue encore fragile. La meilleure des manières de parler avec un voisin, c’est de défendre nos intérêts fermement mais avec respect. Nous espérons vivement la libération immédiate et inconditionnelle de Christophe Gleizes. Nous sommes en relation étroite avec sa famille, dont je salue la dignité ainsi que celle du monde du sport, qui est très attaché à ce journaliste talentueux et mobilisé à l’approche d’une compétition internationale importante.

Monsieur Baubry, nous sommes très préoccupés par la dégradation sécuritaire au Sahel et ses conséquences sur les États du golfe de Guinée et la Mauritanie. Nous condamnons fermement toutes les attaques terroristes et les exactions commises à l’encontre des civils.

Monsieur Bouyx, j’ai reçu plusieurs fois Mme Navalnaïa, la veuve d’Alexeï Navalny, pour tenter d’appuyer ses efforts héroïques afin de continuer de porter une voix d’opposition et de dissidence, depuis l’extérieur de la Russie mais avec des réseaux internes. Nous sommes en rapport avec ses équipes pour voir comment les soutenir ; c’est aussi une manière de donner du courage à ceux qui sont en détention.

Monsieur Weissberg, je salue l’invitation que vous avez faite à ces sept parlementaires américains. Il existe des convergences évidentes de valeurs et d’intérêts entre les peuples des États-Unis et de l’Europe. L’amitié franco-américaine date de l’indépendance des États-Unis, il y a 250 ans. Elle s’est fondée sur des relations privilégiées entre La Fayette, Jefferson et Washington. Les similitudes entre la Déclaration d’indépendance que Jefferson écrivait pendant qu’il discutait de la démocratie avec La Fayette et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que La Fayette écrit à Paris sont fascinantes ; on a le sentiment qu’elles ont été écrites à quatre mains. Des éléments de nos cultures démocratiques nous rassemblent, qui ont survécu à toutes les alternances politiques et nous ont amenés à nous porter aux côtés les uns des autres dans des moments critiques. Cet héritage mérite bien sûr d’être pérennisé sur la base de relations de peuple à peuple, de parlementaires à parlementaires, même lorsqu’il existe des désaccords – qui n’excluent pas des coopérations par ailleurs – entre gouvernements.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre, je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à ces échanges avec la commission.

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La séance est levée à 18 h 35

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bertrand Bouyx, M. Sébastien Chenu, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Nicolas Dragon, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, M. François Hollande, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg

Excusés. - M. Gabriel Attal, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Estelle Youssouffa