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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le projet de loi n° 2691.

La séance est ouverte à 10 h 15.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président

M. le président Bruno Fuchs. L’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part en remplace un autre, qui date de 1995 et doit être renouvelé. Conclu par l’Union européenne, il doit être ratifié par tous les États membres pour entrer en vigueur. Si l’un des Parlements devait ne pas le ratifier, son application serait mise en cause. Or il a un sens important.

Le projet de loi autorisant son approbation a été adopté par le Sénat le 15 avril dernier.

Mme Carole Guillerm, rapporteure. Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APC+), signé le 25 juin 2024, entre l’Union européenne et la République kirghize. Ce texte a déjà été approuvé par la partie kirghize et par six États membres de l’Union européenne. Son approbation par la France est très attendue par le Kirghizstan, qui m’a rappelé, par la voix de son ambassadeur, combien la position française sur ce texte importe pour entraîner nos voisins européens à approuver rapidement l’accord.

Permettez-moi d’abord de vous donner quelques éléments de contexte, afin de mettre en lumière l’importance du Kirghizstan, pays d’Asie centrale encore méconnu en France. Le Kirghizstan est une République d’Asie centrale de 7 millions d’habitants, enclavée entre la Chine, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan.

Indépendant depuis la dissolution de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS), en 1991, il a longtemps été présenté comme le pays le plus libéral d’Asie centrale, grâce à une vie publique dynamique, une alternance politique respectée – cinq présidents se sont succédé en trente ans – et un régime parlementaire ayant longtemps constitué une singularité remarquable dans la région. Toutefois, en 2021, la Constitution a été révisée pour renforcer les prérogatives présidentielles de Sadyr Japarov, élu avec près de 80 % des voix.

Le Kirghizstan est dans une situation de dépendance à l’égard de plusieurs de ses voisins, au premier rang desquels la Russie, pour des raisons historiques évidentes. Outre l’usage de la même langue, la Russie fournit l’essentiel du gaz et des hydrocarbures du pays, accueille la grande majorité des travailleurs migrants kirghizes, dont les transferts d’argent représentent près de 20 % du produit intérieur brut (PIB) du pays, et dispose d’une base militaire à quelques kilomètres de Bichkek.

Les deux pays sont liés par une alliance sécuritaire, l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), et sont membres de l’Union économique eurasiatique. La Chine, de son côté, est devenue le premier partenaire commercial du Kirghizstan : elle représente 35 % de ses échanges et détient près de 36 % de sa dette publique externe.

C’est précisément parce que le Khirgizstan perçoit ces dépendances comme un risque existentiel qu’il cherche, depuis quelques années, à diversifier ses alliances et à pratiquer ce que ses dirigeants appellent le « multivectorialisme ». Son élection, le 2 juin dernier, comme membre non permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour la période 2027-2028 illustre son ambition de renforcer sa présence et son influence à l’échelle internationale en tant qu’État indépendant à part entière.

Par ailleurs, les pays d’Asie centrale ont acquis une nouvelle centralité depuis le début de la guerre d’agression russe en Ukraine, du fait de leur proximité avec Moscou. Si la société civile kirghize est traversée par un mouvement de soutien à l’Ukraine, le gouvernement, lui, reste relativement complaisant à l’égard de Moscou, en raison de la densité des liens avec la Russie.

Le Kirghizstan profite économiquement de la guerre, grâce à la réorientation des flux commerciaux autrefois dirigés vers son voisin russe et au contournement des sanctions occidentales imposées à la Russie. Ce positionnement a valu au Kirghizstan de subir des sanctions secondaires de la part de l’Union européenne, qui a enclenché le mécanisme anti-contournement dans le cadre du vingtième paquet de sanctions en avril dernier.

Cette situation illustre le coût politique que peut avoir, pour le Kirghizstan, une telle dépendance à la Russie. Elle explique aussi pourquoi l’Union européenne cherche à accroître sa présence en Asie centrale, comme le prouve l’accord du 25 juin 2024.

L’APC+ remplace un accord de 1995, entré en vigueur en 1999 et devenu largement obsolète. Sa négociation a débuté en 2016, à la demande du Kirghizstan, après la conclusion d’un accord similaire entre l’Union européenne et le Kazakhstan.

L’APC+ a été paraphé en 2019 mais sa signature a longtemps été retardée par deux obstacles : une querelle institutionnelle interne sur la nature mixte de l’accord ; les réserves de la République de Chypre liées aux relations entre Bichkek et la République turque de Chypre-Nord (RTCN). Un compromis a été trouvé en janvier 2024, consistant à inscrire explicitement, dans la décision du Conseil, la référence aux résolutions 541 et 550 du Conseil de sécurité réaffirmant la souveraineté et l’intégrité territoriale de Chypre.

Sur le fond, l’accord est multisectoriel et ambitieux. Il couvre trois grands domaines.

D’abord, il traite de coopération politique et sécuritaire. L’APC+ comporte des clauses standard de l’Union européenne, relatives notamment aux droits de l’homme, à la Cour pénale internationale (CPI), aux armes de destruction massive et à la lutte contre le terrorisme. Il prévoit un dialogue politique renforcé pour préserver la stabilité régionale, dans une zone qui a encore connu de graves conflits frontaliers en 2021 et en 2022.

Ensuite, il porte sur le commerce et l’investissement. En se fondant sur les engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’accord consolide l’accès préférentiel dont bénéficie le Kirghizstan au marché européen depuis 2016. Ce dispositif a permis d’augmenter de 116 % les échanges avec l’Union européenne, pour les porter au montant de 2,8 milliards d’euros en 2023.

L’APC+ confère à la stratégie Global Gateway, dont le corridor transcaspien est la déclinaison centre-asiatique, une substance politique et économique, grâce à la levée des obstacles au commerce des biens kirghizes, qui pourront être acheminés vers l’Europe. Enfin, l’accord couvre d’autres domaines de coopération, tels que la protection des consommateurs, la politique sociale et de l’emploi, la santé, l’éducation et la formation, la politique de la jeunesse, la culture.

Si l’APC+ est un accord de facture classique ne présentant aucune difficulté particulière, deux points de vigilance subsistent.

Le premier est l’état de la démocratie kirghize. Depuis la réforme constitutionnelle de 2021, le pays s’éloigne progressivement de son modèle parlementaire singulier. Le président peut désormais annuler des décisions de la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, une loi d’inspiration russe sur les représentants de l’étranger vise les organisations non gouvernementales (ONG) recevant des financements étrangers. En octobre 2025, trois médias indépendants ont été qualifiés d’extrémistes par un tribunal de Bichkek. Les autorités kirghizes ont même envisagé la réintroduction de la peine de mort, avant de reculer en raison des critiques suscitées par son initiative.

Le gouvernement français a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations. Il est vrai que la candidature du pays comme membre non permanent du Conseil de sécurité l’a incité à ne pas rompre avec les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. La Commission européenne a indiqué qu’elle suivra avec attention son évolution dans ce domaine.

Le second point de vigilance est le transfert des données personnelles prévu par l’accord. Le Kirghizstan ne bénéficie certes pas d’une décision d’adéquation au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutefois, la section des finances du Conseil d’État a estimé, le 10 février dernier, que les transferts peuvent reposer sur la dérogation pour « motifs importants d’intérêt public » prévue par l’article 49 du RGPD à l’aune des objectifs visés par l’accord.

J’en viens à l’essentiel : pourquoi l’approbation de l’accord est-elle souhaitable et même utile pour la France et pour l’Europe ?

D’abord, elle l’est pour des raisons géopolitiques. À l’heure où la Chine finance massivement les infrastructures de la région et où la Russie conserve d’importants leviers d’influence politique, économique et militaire, la crédibilité de l’Union européenne repose sur sa capacité à ouvrir des partenariats concrets et durables. L’APC+ envoie un signal clair à l’ensemble des États d’Asie centrale : l’Europe entend demeurer un acteur engagé dans ce voisinage élargi.

L’accord revêt également une importance particulière pour la connectivité eurasiatique. Bien que le Kirghizstan ne soit pas situé sur l’axe principal transcaspien, il occupe une position stratégique, au cœur des réseaux de transport régionaux. En renforçant ce partenariat, l’Union européenne affirme sa volonté de peser dans la structuration des nouvelles routes commerciales entre l’Asie et l’Europe.

Ensuite, l’approbation de l’accord a des raisons économiques. Nos relations bilatérales avec le Kirghizstan sont modestes : 71 ressortissants français y sont recensés ; si notre balance commerciale est excédentaire, le montant des exportations, en 2024, était de 100 millions d’euros. Mais des occasions se présentent. Dans le domaine de la santé, la société Ellipse est en discussion pour la construction de la cité hospitalière de Bichkek. En matière d’énergie, le groupe Électricité de France (EDF) cherche à se positionner pour développer le solaire et l’hydroélectricité dans le pays. Les entreprises Poma et MND pourraient équiper des stations de ski. Veolia est candidate pour fournir le chauffage urbain de la capitale. Airbus Hélicoptères a livré un appareil et des discussions sont en cours pour de nouvelles acquisitions. La compagnie nationale Asman Airlines, qui a récemment acquis deux A320neo, serait intéressée par une nouvelle commande.

Ces marchés sont certes modestes mais ils sont réels, dans des secteurs où l’expertise française est reconnue, au surplus peu couverts par la concurrence américaine, pourtant très offensive dans la région. Par ailleurs, l’accord n’entraîne aucune conséquence financière directe pour la France, les aides prévues incombant à la seule Union européenne.

Enfin, sur le plan parlementaire, l’Assemblée nationale a son rôle à jouer dans le renforcement de nos liens avec cette région, notamment dans le cadre de la diplomatie parlementaire. Le groupe d’amitié France-Asie centrale prévoit de se rendre dans la région à l’automne. Le président du Parlement kirghize a fait part de son souhait de visiter notre pays. L’approbation de cet accord est le meilleur signal que nous pouvons adresser.

Mes chers collègues, cet accord me semble utile et stratégique. Il est attendu. Il est dans notre intérêt géopolitique de ne pas abandonner l’Asie centrale à la seule influence de la Russie et de la Chine. Il est dans notre intérêt économique d’ouvrir la voie à nos entreprises dans un pays en développement qui recèle des opportunités concrètes. Il est dans notre intérêt normatif de disposer d’un cadre exigeant pour continuer à dialoguer avec le Kirghizstan des droits de l’homme, de l’État de droit et du contournement des sanctions imposées à la Russie. Je vous invite à voter le projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Je donne la parole aux orateurs des groupes politiques.

M. Vincent Ledoux (EPR). Le texte que nous examinons concerne certes le Kirghizstan mais il nous parle surtout de la place que l’Europe souhaite occuper dans le monde de demain. Depuis la guerre en Ukraine, les équilibres géopolitiques évoluent rapidement. L’Asie centrale, longtemps considérée comme périphérique, est devenue un espace stratégique où se rencontrent les intérêts de la Russie, de la Chine, des États-Unis et, désormais plus fortement, de l’Union européenne.

Le Kirghizstan cherche à diversifier ses partenariats et à s’ouvrir davantage vers l’Europe. Nous avons intérêt à répondre à cette attente, non par naïveté mais parce qu’une Europe absente laisserait mécaniquement la place à d’autres puissances qui, elles, n’hésitent jamais à défendre leurs intérêts.

Toutefois, notre soutien doit rester exigeant. Nous devons demeurer vigilants en matière d’État de droit. Nous devons rester attentifs au contournement des sanctions visant la Russie. L’activation du mécanisme anti-contournement dans le vingtième paquet de sanctions, en avril dernier, a visé deux banques kirghizes, ce qui montre que le problème est loin d’être réglé.

La France est l’un des trois États membres de l’Union européenne disposant d’une ambassade à Bichkek. Cette présence nous oblige. Ne pas ratifier cet accord serait envoyer un signal de désengagement, alors même que notre crédibilité est attendue. Notre groupe votera le projet de loi.

Madame la rapporteure, votre rapport identifie plusieurs projets d’entreprises françaises au Kirghizstan – Ellipse pour la cité hospitalière de Bichkek, Veolia pour le chauffage urbain, EDF dans l’hydroélectricité et le solaire, Poma MND pour les stations de ski. Où en sont ces projets ? S’agit-il de négociations actives comportant des engagements fermes côté kirghize ou de pistes n’ayant pas encore donné lieu à la conclusion de contrats ?

M. Alain David (SOC). Il s’agit du deuxième accord de ce type conclu avec un État d’Asie centrale et membre de l’Union économique eurasiatique, après celui signé avec le Kazakhstan en 2015. La conclusion de cet accord intervient dans un contexte de détérioration de la situation des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit au Kirghizstan. À ce sujet, le rapport adopté par le Parlement européen sur l’approbation de cet accord recommandait d’en prévoir la révision sous deux ans, afin de vérifier que les parties respectent ces éléments essentiels, en précisant que tout manquement à leur mise en œuvre devait donner lieu à une consultation entre les deux parties et, le cas échéant, entraîner sa suspension.

Nous devrons être particulièrement vigilants sur les phénomènes de réexportation et de contournement des sanctions visant la Russie. Les chiffres démontrent que le Kirghizstan est un pays de transit pour les biens sanctionnés, dont les exportations de l’Union européenne vers le Kirghizstan ont augmenté de 903 % de 2021 à 2022.

Dans le cadre de son vingtième train de sanctions, l’Union européenne a activé l’outil anti-contournement, en raison de l’incapacité systématique et persistante de la République kirghize à empêcher la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation vers la Russie de certaines machines-outils et de certains équipements de télécommunications, importés de l’Union européenne et utilisés pour fabriquer des drones et des missiles en Russie. Forts de cette vigilance, parce que nous sommes favorables à la multiplication de tels accords bilatéraux au profit d’un multilatéralisme tous azimuts, nous voterons, au groupe Socialistes et apparentés, le texte.

M. Frédéric Petit (Dem). J’étais observateur des élections de 2021, à Bichkek et en province. Vous avez tout à fait raison de dire que la société n’est pas son gouvernement. J’ai vu des opérations électorales qui non seulement étaient bien organisées mais qui étaient déjà porteuses d’une tradition vieille de trente ans, y compris dans les petites villes. On sentait qu’on savait de quoi on parlait quand on faisait une élection. C’est après l’élection que la dérive a eu lieu.

Si le Kirghizstan n’est pas exactement sur les Nouvelles routes de la soie, il est sur une autre route : celle des réfugiés chinois et ouïghours, qui ne sont pas très loin, derrière les montagnes. Ce pays est un refuge pour des gens qui vivent sous un régime encore moins démocratique. Il importe d’autant plus que nous y soyons présents.

Notre présence est assurée non seulement par une ambassade mais aussi par un centre de l’Alliance française, association très précieuse à mes yeux, dont je tiens à célébrer l’action. Nous avons aussi un centre de recherche, qui marche plutôt bien, où j’ai eu l’occasion de me rendre. La diplomatie scientifique, faite de centres de recherche pas toujours bien coordonnés entre eux, progresse. Elle est particulièrement importante dans cette région ; dans les pays voisins, elle se heurte à des difficultés.

Il faut affirmer notre présence. C’est important pour l’Union européenne et pour la France. Nous voterons le texte.

M. Jean-François Portarrieu (HOR). Cet accord intervient dans un moment géopolitique assez singulier. La guerre menée par l’armée russe contre l’Ukraine a profondément redéfini les enjeux de l’Asie centrale. Cette zone, longtemps considérée comme un espace périphérique, s’impose désormais comme une charnière dans les équilibres eurasiatiques.

Le Kirghizstan y occupe une position de pivot malgré son poids économique modeste. Soumis à des influences concurrentes et à une double dépendance, migratoire et sécuritaire à l’égard de la Russie, financière et commerciale vis-à-vis de la Chine, le pays cherche à diversifier ses partenariats afin de préserver ses quelques marges de manœuvre.

Cet accord de nouvelle génération nous semble complet et transversal. Sur le plan politique, il institue un dialogue renforcé et structuré, adossé à un socle très clair de valeurs démocratiques. Sur le plan économique, il constitue un levier structurant, qui renforce la sécurité juridique des investissements, la transparence des règles applicables et les mécanismes de règlement des différends.

Sur le plan institutionnel, il ressortit à la catégorie des accords mixtes, conformément à la position défendue par les États membres, face à une lecture initiale plus restrictive de la Commission européenne. Cette qualification garantit l’exercice d’un contrôle parlementaire national et traduit une coresponsabilité assumée entre l’Union et ses États membres dans la conduite de l’action extérieure. Le groupe Horizons & indépendants votera le projet de loi.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai apprécié le rapport car tout y est dit : ce qui est positif et ce qui est négatif. Il est rare, quand on présente un texte soumis au vote des députés, de dire : « Il y a ça qui va bien, il y a ça qui ne va pas bien encore ou qui peut aller plus mal ». Je pense à la potentielle réintroduction de la peine de mort, retirée en raison de l’entrée au Conseil de sécurité de l’ONU comme membre non permanent mais susceptible de revenir à l’ordre du jour sitôt le pays sorti du Conseil de sécurité.

Les États qui forment le lien entre la Russie, la Chine et l’Europe doivent nous intéresser au plus près dans leurs questionnements, leurs souhaits, leurs volontés. En même temps, nous devons aussi nous en inquiéter. C’est compliqué, ce positionnement consistant à dire « J’ai un pied à l’Est, un pied à l’Ouest et des intérêts dans les deux camps », alors même que nous, nous condamnons ce qui se passe en Ukraine.

Dans les accords que nous signons, il y a toujours un peu de business. Des entreprises françaises vont aller travailler là-bas. Souvent, nos accords politiques défendent beaucoup les intérêts de la France – du moins des entreprises françaises – et ses valeurs.

Il y a quand même la question du lien du Kirghizstan avec la Russie, qui lui permet de contourner les sanctions. Même en Europe, par exemple pour la fourniture de gaz, il y avait les sanctions d’un côté et, de l’autre, les arrangements consistant à passer par d’autres pays.

Au sein de mon groupe, nous sommes sceptiques sur cet accord. En 2024, des journalistes ont été enfermés pour délit d’opinion. J’ai bien noté qu’on parle de démocratie mais celle-ci inclut la liberté d’expression. Nous ne nous opposerons pas à l’approbation de l’accord, car nous pensons qu’il faut continuer à travailler, mais nous ne le soutiendrons pas non plus. Nous nous abstiendrons.

M. le président Bruno Fuchs. En somme, vous laissez travailler les autres.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Oui mais nous surveillons. Nous restons vigilants, comme on dit chez nous, sans exclure l’évolution de notre position dans un sens ou dans l’autre.

M. le président Bruno Fuchs. Mais il faut le construire, cet accord.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous ne nous y opposons pas. Voulez-vous que nous nous y opposions, monsieur le président ? Ça vous gêne que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne s’oppose pas à un accord de cette nature ?

Nous avons des arguments pour nous y opposer mais nous ne sommes pas insensibles à ceux de nos collègues qui le soutiennent. Admettez que nous sommes dans une posture d’attente, vigilante, de manière à ce que les choses aillent de mieux en mieux. Nous avons une période à franchir. Vers quoi va-t-elle basculer ? Bien malin qui peut le dire.

M. Michel Guiniot (RN). L’accord que nous avons à étudier vise à donner compétence à l’Union européenne pour conclure un partenariat et de coopération renforcé entre elle-même, dont la France fait partie, et la République kirghize. Pourtant, la République française n’a le contrôle ni de l’initiative, ni du contenu de l’accord bilatéral. Nous devons suivre ce qui a été décidé pour nous par l’Union européenne.

J’appelle votre attention, chers collègues, sur les articles 14 et 15 de l’accord, lesquels prévoient expressément une coopération en matière d’asile et de protocole de réadmission. À l’article 14, relatif à la coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières, sont explicitement prévues des formations sur la « lutte contre le racisme et la xénophobie ». Est-ce l’endroit pour glisser ce sujet ? Il est dommage qu’aucune formation ne soit prévue pour les étrangers sur le respect des populations locales et sur les différences civilisationnelles.

Au même article, l’Union européenne propose de donner des conseils sur les « systèmes de gestion des frontières ». N’est-ce pas du ressort de la souveraineté des États ? Est-ce vraiment l’institution la mieux placée pour donner des conseils sur la gestion des frontières ? Au demeurant, dans les trente pages du rapport, il n’y a pas un mot sur le sujet.

Enfin, j’aimerais dire un mot du titre IV, intitulé « Commerce et questions liées au commerce ». La dernière fois que l’Union européenne a conclu un accord commercial global, c’était avec la Communauté du Marché commun du Sud (Mercosur) et la France s’y est opposée. Nous mesurons toutes les conséquences des décisions commerciales imposées à chaque État pour avoir été négociées au nom de tous.

Si les enjeux ne sont pas les mêmes avec le Kirghizstan, les formulations n’en sont pas moins surprenantes. À l’article 22, le point c) prévoit « l’ouverture effective et réciproque des marchés publics » ; le point e) prévoit « la promotion de conditions favorisant une concurrence non faussée ». Autrement dit, on permet explicitement la concurrence sans imposer le même niveau de normes. Sur le principe, c’est un nouvel affront aux producteurs français ainsi qu’aux consommateurs.

Toutefois, cet accord semble avoir plus d’avantages que d’inconvénients. Nous voterons son approbation.

M. Michel Barnier (DR). Le rapport dit les choses de manière objective. Il présente les zones d’ombre et les difficultés mais aussi les potentialités de l’accord et de la République kirghize. Que le rapport soit équilibré et, en même temps, favorable à l’accord est une bonne chose.

Je suis toujours surpris d’entendre parler, comme vient de le faire notre collègue du groupe Rassemblement national, de l’Union européenne comme si nous étions à côté. Vous dites toujours, au Rassemblement national, que l’Union européenne a décidé pour nous, comme si nous n’étions pas dedans. L’Union européenne, c’est nous. Nous sommes dedans : nous siégeons à la Commission européenne, de manière indépendante ; nous sommes également au Conseil et au Parlement européens.

Tout ce que propose l’Union européenne, dont l’accord que nous examinons, nous en sommes partie prenante. La question est de savoir si nous avons, ou non, de l’influence dans le système. Si on préfère rester à côté, il ne faut pas s’étonner que notre influence diminue.

Notre groupe politique approuvera le texte. Il s’agit d’être partie prenante à un accord de manière consciente, raisonnable, délibérée, déterminée, pour favoriser une présence politique, culturelle, et celle de nos entreprises – monsieur Lecoq, ce n’est pas un gros mot.

Mme Carole Guillerm, rapporteure. Chers collègues, je vous remercie de vos avis éclairés. Je partage certains commentaires, notamment ceux de monsieur Lecoq sur les zones d’ombre inhérentes à ce type d’accord, qu’il est en même temps nécessaire de conclure dans le contexte géopolitique contraint que nous connaissons.

Au demeurant, mes échanges tant avec le Quai d’Orsay qu’avec l’ambassadeur du Kirghizstan ont montré une volonté d’élargir et de multiplier de tels accords. Dans cette région, l’Ouzbékistan et le Kazakhstan bénéficient d’une dynamique partenariale ; le Kirghizstan souhaite s’y inscrire. Nous avons vocation à accompagner cette démarche.

Monsieur Ledoux, vous m’avez interrogée sur la situation contractuelle des entreprises que j’ai citées. Les parts contractuelles ne sont pas encore finalisées. Ces entreprises françaises se sont portées volontaires, dans des secteurs qui nous semblent porteurs : la santé, l’énergie, le tourisme, le transport. Ces projets contractuels ont émergé à l’occasion de rencontres économiques. Pour l’heure, il s’agit toujours de projets.

Monsieur Lecoq, il va de soi que l’Union européenne a identifié les questions que vous avez soulevées. J’imagine qu’elle conditionnera la poursuite des échanges au respect des normes, notamment en matière de droits humains, dans le cadre du dialogue entre l’Union européenne et le Kirghizstan.

Monsieur Guiniot, il va de soi que l’objectif de l’accord est de parvenir à une harmonisation commerciale et non de jouer des disparités en matière de normes. Je vous invite à maintenir votre vote.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce que vous tenez pour allant de soi ne va pas de soi pour moi. Un accord d’association entre l’Union européenne et Israël est en débat. On aurait pu s’attendre à ce que l’Union européenne soit attentive, comme vous dites qu’elle l’est, à l’évolution de la situation à Gaza. Or, il n’en est guère question pour l’instant.

Comment l’Union européenne réagira-t-elle si le Kirghizstan réintroduit la peine de mort ? Que se passera-t-il alors ? Les instances de l’Union européenne seront-elles convoquées pour discuter de la question ? Comment cela se passe-t-il ?

Mme Carole Guillerm, rapporteure. Je laisse les discussions sur l’accord entre l’Union européenne et Israël à d’autres instances et peut-être à d’autres échanges. Vous n’êtes pas sans méconnaître qu’il y a, sur cet accord, des discussions en cours, que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a largement évoquées lors des séances de questions au gouvernement et lors d’auditions.

En ce qui concerne l’accord soumis à nos suffrages, il existe une instance de dialogue entre l’Union européenne et la République kirghize. Si, demain, celle-ci envisageait de réintroduire la peine de mort, notamment dans le contexte des élections de 2027 – nous ne savons pas comment évoluera le régime –, j’imagine que cette question y serait évoquée. À ce stade, les garanties, me semble-t-il, sont préservées.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 juin 2024)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne les rapporteurs pour avis ci-après mentionnés sur le projet de loi de finances pour 2027 (sous réserve de son dépôt) :

– M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l’État – action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;

– M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l’État – diplomatie culturelle et d’influence - Francophonie ;

– M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission Aide publique au développement ;

– M. Christophe Naegelen, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission Défense ;

– Mme Dominique Voynet, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission Écologie et développement – mobilités durables ;

– M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission Économie – commerce extérieur et diplomatie économique ;

– Mme Brigitte Klinkert, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration ;

– M. Alain David, rapporteur pour avis sur le compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public – Audiovisuel extérieur ;

– M. Aurélien Taché, rapporteur pour avis sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

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La séance est levée à 10 h 55

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, Mme Élisabeth Borne, M. Jérôme Buisson, Mme Cendrine Chazé, M. Alain David, M. Bruno Fuchs, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. François Hollande, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. Frédéric Petit, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Sébastien Chenu, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Pascale Got, Mme Clémence Guetté, Mme Marine Hamelet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, Mme Yaël Ménaché, Mme Nathalie Oziol, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa