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La commission examine la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires (n° 2029)

M. le président Éric Coquerel. Nous examinons la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide, que le groupe Socialistes et apparentés a inscrite à l’ordre du jour de sa journée réservée, le 11 décembre.

Pour rapporter ce texte, je suis saisi de la candidature de M. Pierrick Courbon. Puisqu’il n’y a pas d’opposition, il en est ainsi décidé.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. L’accès à l’argent liquide préoccupe beaucoup de nos concitoyens. Bien que le nombre de transactions effectuées en espèces diminue, toutes les personnes auditionnées ont reconnu leur attachement à l’argent liquide. On continue à en avoir besoin pour les transactions du quotidien : les manifestations populaires, le café du matin, les achats au marché et les échanges dans la famille ou entre amis.

Par cette proposition de loi, nous nous attaquons à la désertification bancaire, nouvelle illustration du recul des services dans nos territoires. Le phénomène n’en est qu’à ses débuts et le processus s’accélère. En votant ce texte, nous pourrions nous enorgueillir de n’être, pour une fois, pas intervenus dix ans trop tard.

Un fossé abyssal sépare le ressenti de la population et des acteurs locaux – commerçants et maires ruraux notamment – des déclarations officielles de la puissance publique, représentée par les services ministériels et la Banque de France. Celle-ci nie toute carence, tout besoin, toute désertification, toute difficulté d’obtenir des espèces ; pour elle, de toute façon, le privé se débrouille et fait bien les choses, en conséquence de quoi son intervention n’est pas nécessaire, non plus a fortiori que celle du législateur. Cela me conforte dans l’idée qu’il faut agir, maintenant.

Le texte vise deux objectifs complémentaires : développer le retrait d’espèces à l’achat chez les commerçants, ou cashback, et maintenir un réseau dense de distributeurs automatiques de billets (DAB).

Le cashback, qui repose sur le volontariat des commerçants, est consécutif à un achat physique. La loi l’autorise déjà mais la pratique reste confidentielle, alors qu’elle est répandue dans d’autres pays, anglo-saxons notamment. Cela restera un service de dépannage, ponctuel, complémentaire du maintien d’un réseau dense de DAB. Si nous voulons le développer, nous devons proposer des mesures incitatives pour les commerçants, tout en préservant sa gratuité pour l’usager, afin que l’intérêt soit mutuel. C’est l’objet des articles 1er et 2, ainsi que de l’amendement CF24, qui vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à exonérer de taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) les commerçants proposant le cashback.

Certes, depuis quelques années, de nouveaux systèmes se développent, comme les points de retrait privatifs, ou « Cash-in-shop ». L’initiative est bonne mais, à ce stade, seuls les clients de quelques banques peuvent y recourir, à condition que le commerçant soit client de la même banque. C’est une limite forte. L’interbancarité, voire l’universalisation, ne sont encore que des promesses. Surtout, avec « Cash-in-shop », le commerçant n’est qu’un banquier de substitution, alors que le cashback impose l’existence d’une transaction réelle, donc d’un achat à son profit.

Ainsi, en développant le cashback, nous soutiendrons le commerce de proximité, objectif qui nous rassemble. Cette mesure contribuerait à défendre les derniers commerces physiques en milieu rural et les commerces de proximité des quartiers populaires des villes, qui souffrent également.

Nous n’avons pas oublié la question de la sécurité. J’ai déposé un amendement visant à préciser que le cashback sera limité aux fonds disponibles en caisse : on ne demandera pas aux commerçants de stocker des espèces dans l’arrière-boutique. Le cashback fera même baisser le volume d’argent liquide disponible en caisse, donc le niveau de risque pour les commerçants. Par ailleurs, les personnes auditionnées nous ont alertés sur le coût faramineux du dépôt d’espèces en banque : en développant la circulation des espèces, on limite leurs frais.

Le dispositif que je vous propose est donc équilibré. Les incitations fiscales représentent un effort pour l’État, mais modéré et plafonné. Elles sont suffisantes pour que les commerçants y trouvent leur compte. Pour l’usager, nous garantissons la gratuité, car il n’y a rien de plus choquant que de devoir payer pour accéder à son propre argent.

Le second volet du texte concerne les DAB. Entre 2018 et 2024, plus de 10 000 DAB ont disparu. Selon la Fédération bancaire française (FBF) et la Banque de France, cette baisse ne s’intensifie pas, touche en priorité les zones densément fournies, et ne crée pas de carences. Pourtant, nous constatons tous le contraire dans nos territoires.

De toute évidence, le phénomène va s’accélérer. L’Institut national de la consommation (INC) estime que le nombre de distributeurs pourrait chuter de près de 20 % dans les deux ou trois prochaines années. Nous n’avons cependant pu obtenir de chiffres officiels : parce que la volonté de fermer ou de conserver des DAB est révélatrice de la santé économique des établissements bancaires, ils sont stratégiques. Aucune mesure ne contraint les banques à maintenir les DAB ; seules des initiatives privées, reposant sur le volontariat, ont pu voir le jour. Je pense notamment à « Cash services » : la proposition va dans le bon sens mais elle consiste à mutualiser les distributeurs de quatre banques seulement ; elle est donc limitée et rien ne garantit sa pérennité. Pour ces raisons, l’article 3 confie à La Poste la mission d’assurer le service universel de la monnaie fiduciaire. Il s’agit de maintenir le service de distribution d’espèces quand les opérateurs privés estiment qu’il n’est plus suffisamment rentable pour eux.

Je sais que certains d’entre vous sont réticents à alourdir encore la barque de La Poste, comme à faire porter à l’État la charge de compenser cette nouvelle mission, étant donné sa mauvaise santé budgétaire et la bonne santé financière des banques. Ils ont raison. Aussi ai-je bien l’intention de mettre à contribution les établissements qui participent à la désertification bancaire. Cependant, la Lolf, la loi organique relative aux lois de finances, interdit de créer une taxe affectée dans une proposition de loi. Je suggère donc, dans un premier temps, de créer cette nouvelle mission et d’en gager la compensation de façon classique, ainsi que d’instaurer, avec l’amendement CF26, une taxe sur les établissements bancaires qui ferment des DAB – et uniquement ceux-là. Nous pourrons ensuite, lors de l’examen d’un futur projet de loi de finances (PLF), affecter le produit de cette taxe à La Poste.

Ainsi, pour maintenir l’économie générale du texte, il est crucial d’adopter à la fois l’article 3 et l’amendement CF26. Si l’un des deux était rejeté, le texte serait dénaturé, soit au détriment de l’État, soit au profit des banques – dans tous les cas, en défaveur de nos concitoyens, qui ne veulent pas que leurs DAB disparaissent.

La taxe que je propose n’est pas dogmatique, elle est pragmatique. Elle n’est ni assise sur les bénéfices des établissements bancaires ni uniformément appliquée. Elle prend en compte la participation effective de chaque banque au maintien d’un réseau dense de distributeurs. Celles qui ne ferment pas de DAB ne paieront rien ; celles qui en ferment paieront à proportion du nombre de suppressions, moyennant l’application d’un coefficient de couverture. Le dispositif incite donc fortement à maintenir les distributeurs.

M. le président Éric Coquerel. Les DAB sont indispensables. Dans les départements ruraux notamment, la présence d’un appareil peut faire la différence entre les communes. La nécessité de les préserver ou d’en faire installer, pour éviter que les commerces qui dépendent de l’argent liquide ne partent dans une autre commune, place les maires dans une situation très difficile – j’en ai été témoin à plusieurs reprises.

Vous avez raison, cela soulève la question du rôle des banques. Les frais qu’elles facturent sont censés financer notamment ce service. En France, ils sont très élevés. Pourtant, 5 000 agences ont fermé entre 2014 et 2024, 20 % du parc devrait disparaître d’ici à 2027 et 57 % des communes n’ont aucun point de retrait : le problème est crucial.

Vous pointez les limites de votre proposition de loi. Le premier problème vient de la Lolf. Selon moi, il faut la réviser afin que l’Assemblée dispose d’une large autonomie, y compris pour voter des textes financiers. En attendant, il faut la respecter. Or il est gênant de faire payer à l’État le désengagement des banques. J’apporte donc à votre texte un soutien critique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition de loi a d’abord le mérite de s’attaquer à l’idée selon laquelle l’argent liquide devrait disparaître. Les pays du Nord, qui en étaient de fervents partisans, en reviennent. En effet, certaines populations ont plus que d’autres besoin d’espèces. De plus, en cas de crise, l’argent liquide peut être un moyen de résilience : la Suède a proposé aux citoyens de mettre une semaine d’argent liquide de côté pour qu’ils ne soient pas dépourvus en cas de crise majeure. Enfin, on pourrait disserter sur la question de la liberté : faire disparaître l’argent liquide revient à ôter à la puissance publique le maniement des valeurs pour le confier à des sociétés privées.

Votre projet aurait sur La Poste une incidence sensible. Qu’en pense-t-elle ? Qu’en pense la FBF ? Est-il possible d’avancer avec elle ?

Vous dites que le cashback permettrait de fournir ponctuellement des espèces, mais rien dans le texte ne garantit que ce service restera ponctuel. Comment nous assurer que le dispositif ne deviendra pas un système ?

L’article 2 repose sur une idée séduisante : pour inciter les commerçants à fournir des espèces, il faut leur octroyer des avantages fiscaux. Mais je suis très réservé sur ceux prévus à l’amendement CF23, qui tend à réécrire l’article. Les commerçants pourraient déduire de l’impôt, y compris de l’impôt sur le revenu, une fraction des espèces concernées. J’y vois un fort risque de fraude : si j’étais commerçant, je remettrais très régulièrement des espèces à tous les membres de ma famille pour bénéficier de déductions massives !

Je ne suis pas non plus favorable à l’amendement CF26. Non seulement vous voulez instaurer une nouvelle taxe, mais celle-ci serait doublée si le DAB supprimé était le dernier de la commune. Je crains que les banquiers ne se dépêchent de retirer tous les DAB isolés avant la promulgation de la loi. L’économie, c’est aussi de la confiance.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Vous avez raison, monsieur le président : 57 % des communes ne disposent d’aucun point de retrait, ce qui pose un vrai problème, en particulier en milieu rural. Il serait illusoire de penser que l’adoption du texte suffirait à doter toutes les communes d’un distributeur, mais le développement du cashback offre une réponse : beaucoup, si elles n’ont plus de banque ni de DAB, ont encore des commerces.

Comme vous, j’estime que l’État n’a pas à compenser les carences des banques et qu’il faudrait modifier la Lolf. Toutefois, puisque nous devons respecter les contraintes en vigueur, je vous propose de confier une nouvelle mission à La Poste et de faire contribuer à son financement les banques responsables de la carence, pour ne pas grever les finances de l’État.

Vous soulignez, monsieur le rapporteur général, que les espèces sont nécessaires à la résilience. D’ailleurs, les auditions l’ont montré, en cas de blackout, les DAB cessent automatiquement de fonctionner, tandis que les TPE (terminaux de paiement électroniques) des commerçants ont une certaine autonomie, qui permet de dépanner et de distribuer de l’argent.

Je n’avais pas évoqué la dimension philosophique du débat mais il est vrai que la circulation de l’argent liquide est associée à une certaine liberté : il échappe aux frais bancaires et aux mécanismes de traçabilité. Les associations de consommateurs ajoutent qu’on gère mieux son budget quand on utilise les espèces : on se rend mieux compte de ce qui entre et de ce qui sort.

En ce qui concerne La Poste, je serais malhonnête de prétendre qu’elle est pleinement favorable au dispositif. En effet, la sous-compensation des missions que l’État lui confère l’inquiète fortement, en particulier dans la perspective de l’application du projet de loi de finances en cours de discussion. Mais j’insiste : il ne s’agit pas de faire reposer la compensation sur l’État, mais d’affecter à son financement le produit d’une taxe nouvelle, en adoptant une disposition en ce sens dans un prochain PLF.

Quant à la FBF, elle estime qu’il n’y a pas de problème, puisque la France fait partie des territoires disposant du maillage le plus étroit – 99 % de la population est à moins de quinze minutes d’un distributeur. Cependant, il faut tenir compte du ressenti. Quelqu’un qui a un DAB à quinze minutes de son domicile vivra l’installation d’un point de retrait chez un commerçant à cinq minutes de chez lui comme une amélioration, tandis qu’un citadin qui voit la banque de son quartier fermer et doit marcher 500 mètres pour trouver un distributeur considérera que le service se dégrade fortement, bien que ce ne soit pas comparable.

Le cashback ne doit pas se substituer aux DAB mais les compléter, dans une logique de dépannage. Nous n’imposons rien aux commerçants, qui resteront libres de le proposer. De plus, le service sera limité par les fonds disponibles en caisse : si vous allez à la boulangerie à l’heure de l’ouverture, vous ne pourrez pas récupérer 90 euros ; en revanche vous pourrez y aller à 14 heures pour vous dépanner de 20 euros avant de faire votre marché.

Pourquoi une incitation fiscale ? La loi autorise déjà le cashback, mais cela ne fonctionne pas. Selon les commerçants, la complexité administrative est telle que le système leur coûte cher mais ne leur rapporte pas même de la clientèle, parce que les Français ignorent son existence. Je vous propose donc d’amorcer la pompe pour en massifier l’utilisation, quitte à plafonner drastiquement les avantages fiscaux ou à prévoir leur extinction dans deux, trois ou cinq ans.

Les commerçants nous ont dit qu’ils devraient même être rémunérés, parce qu’ils proposent un service. Je vous propose une solution équilibrée : les avantages fiscaux permettront d’inciter les commerçants à installer le cashback, afin de préserver la gratuité pour les usagers, sans conséquences majeures pour les finances publiques.

Contrairement à vous, je ne crains pas la fraude. Le mécanisme existe déjà et on n’a pas constaté de fraudes massives. Vous dites que si vous étiez commerçant, vous distribueriez des espèces à toute la famille, mais il ne s’agit pas de simplement sortir de l’argent de la caisse : il faut un achat physique et une transaction par carte bancaire. On peut donc tracer les flux. Certes, il peut toujours y avoir des commerçants véreux, mais le développement du cashback n’aggravera pas nécessairement le risque. D’ailleurs, l’exemple des autres pays montre qu’il ne sert ni la fraude fiscale, ni le blanchiment de capitaux, ni le financement du terrorisme.

Enfin, vous dites qu’il faut créer les conditions de la confiance mais, en objectant le risque que les banques suppriment tous les DAB isolés, vous exprimez de la défiance. De fait, elles fermeront les DAB dans les prochaines années. Il faut donc adopter ce texte le plus vite possible : si votre groupe politique acceptait de l’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine niche au Sénat, j’en serais reconnaissant.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Alexandre Dufosset (RN). Le groupe Rassemblement national s’oppose à la suppression de l’argent liquide : pour des millions de Français, c’est le moyen de paiement quotidien le plus simple et le plus maîtrisable, qu’ils peuvent utiliser librement. La fermeture massive d’agences et de distributeurs a créé des déserts bancaires, notamment dans les zones rurales et périurbaines et dans certains quartiers populaires. Or l’accès au numéraire pose des questions majeures : l’égalité entre les territoires, la liberté de choix du moyen de paiement et la protection des Français contre la tentation du tout-numérique, qui exclut les plus fragiles.

La proposition de loi a le mérite de prendre le problème à bras-le-corps ; nous y sommes sensibles. L’article 1er, qui tend à développer le cashback, ne va dans le bon sens que s’il a été élaboré avec les commerçants du terrain. L’article 2, qui prévoit une incitation fiscale, s’inscrit dans une logique de soutien aux commerçants qui acceptent cette nouvelle charge de service. Nous regrettons que les auteurs du texte n’en aient pas évalué le coût. L’article 3 confie à La Poste la mission d’assurer un service universel de la monnaie fiduciaire. L’idée est intéressante – Philippe Lottiaux défendait dès 2023 l’instauration d’un mécanisme proche. Il est toutefois dommage que le coût de la mesure, que La Poste assumerait seule, n’ait pas non plus été évalué. Nous aimerions en modifier la rédaction afin d’obliger les banques à déployer un réseau de DAB couvrant tout le territoire, sur le modèle du réseau d’antennes relais des opérateurs téléphoniques. La Poste n’interviendrait qu’en cas de carence, pour assurer un service minimal de retrait. Le recours serait alors financé par les amendes infligées aux banques défaillantes.

Malgré ces réserves, nous estimons que la solution proposée est préférable à l’inaction. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

Mme Françoise Buffet (EPR). Les Français restent profondément attachés à l’argent liquide, les pièces et les billets étant les seuls supports tangibles de la monnaie. On imagine mal des grands-parents verser des étrennes par chèque, voire par virement ! Les espèces sont également le seul moyen de paiement qui garantisse l’anonymat, à l’heure où chacun de nos gestes est suivi, analysé et exploité par des algorithmes. Elles assurent, enfin, la résilience de notre système de paiement en cas de coupure d’électricité ou de panne informatique.

Toutefois, si ces raisons légitiment la volonté de garantir à chaque citoyen un accès simple et rapide à l’argent liquide, force est de constater que celui-ci est déjà satisfaisant puisque 99 % de la population française vit à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB et que plus de neuf Français sur dix considèrent l’accès aux espèces comme facile ou très facile. Par ailleurs, le Comité national des moyens de paiement, qui réunit, entre autres, la Banque de France et la FBF, veille activement à maintenir cet accès, en publiant notamment une carte des DAB et des points de « Cash-in-shop ». J’ai la conviction que ce dernier, plus avantageux pour les commerçants, sans obligation d’achat pour les usagers et plus facilement traçable, supplantera rapidement le cashback. La filière s’organise, donc, et une interopérabilité nationale devrait voir le jour dans le courant de l’année 2026, à l’initiative du groupement des cartes bancaires (GIE CB).

Si nous soutenons le développement du cashback, il nous semble difficile de justifier de nouvelles niches fiscales ou des dépenses publiques supplémentaires, qui seront difficiles à chiffrer et à appliquer.

C’est pourquoi, même si nous partageons pleinement l’objectif qu’aucun citoyen ne soit empêché d’accéder à son propre argent, nous divergeons sur les moyens pour y parvenir. C’est donc dans un esprit constructif que je proposerai des ajustements indispensables.

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Depuis plusieurs années, les banques ont engagé un mouvement massif de fermeture d’agences et de distributeurs. Les chiffres sont sans appel : à la fin de l’année 2024, la France ne comptait plus que 33 000 agences contre 38 000 dix ans plus tôt et 42 000 DAB contre 50 000 en 2019.

Nous déplorons, comme vous, la désertification bancaire, qui prive des millions de personnes d’un accès indispensable à l’argent liquide. Votre texte propose de développer le cashback, en rendant ce service gratuit pour les usagers et indemnisé par l’État. Il prévoit aussi de confier à La Poste une nouvelle mission de service public afin de garantir une couverture nationale des DAB sur tout le territoire.

Si nous n’avons rien contre le cashback, lequel a spontanément progressé de 4 % en 2024, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une incitation fiscale, alors que la cartographie de la Banque de France témoigne d’un déploiement satisfaisant. Il s’agit de savoir quel modèle nous voulons privilégier ; un modèle ne doit pas en subventionner un autre, au risque de disparaître.

La proposition de loi apporte des solutions urgentes à une situation rendue intenable en raison de la stratégie de cost killing du système bancaire. Celui-ci préfère démanteler le service de proximité pour augmenter des profits déjà colossaux, alors même qu’il a les moyens de maintenir ses agences et ses DAB. Néanmoins, il faut aller plus loin, agir sur les causes profondes et mettre fin à un modèle qui consiste à privatiser les profits et à socialiser les pertes. Nous serons force de proposition pour y parvenir.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). La proposition de loi est bien un texte d’anticipation. Les modes de paiement ont évolué – il est désormais courant de régler avec son téléphone ou sa montre connectée –, mais notre rapport à l’argent ne se réduit pas pour autant au tout numérique : je pense au parent qui accompagne son enfant à un tournoi de football et lui laisse quelques euros pour s’acheter un sandwich ou à la personne qui, dans une antenne sociale, apprend à gérer son budget avec un système d’enveloppes. Assurer l’accessibilité à l’argent liquide, c’est répondre aux situations du quotidien et préserver une part de nos libertés individuelles.

La Banque centrale européenne (BCE) a étudié le rôle de l’argent liquide en période de crise. La grande panne d’électricité survenue dans la péninsule ibérique a illustré la double fonction des espèces lorsque les infrastructures font défaut : il s’agit d’un moyen de paiement résilient et d’une réserve de valeurs. Ainsi, plusieurs pays européens – l’Autriche, la Finlande, les Pays-Bas ou encore la Suède, citée par le rapporteur général – recommandent à chaque foyer de conserver entre 70 euros et 100 euros en espèces. La France elle-même, dans son guide gouvernemental « Tous responsables », rappelle la nécessité de disposer d’argent liquide en cas d’indisponibilité des DAB – lors d’un délestage, par exemple, ils s’arrêtent de fonctionner alors que les terminaux de paiement conservent une légère autonomie.

La proposition de loi, bienvenue et attendue, imagine un autre modèle de distribution soucieux de résilience. Son objectif est de compléter les moyens de paiement numériques, de soutenir les commerces de proximité face au e-commerce et de contribuer au maintien d’un réseau de distributeurs automatiques relativement dense dans les territoires. À titre d’exemple, lors des émeutes de 2023, une agence bancaire située dans le quartier de Saige, à Pessac, dans ma circonscription – qui n’est pas en milieu rural –, a été incendiée. Depuis, ni la banque ni le DAB n’ont rouvert.

M. Nicolas Ray (DR). Il est primordial de garantir l’accès à l’argent liquide, en particulier dans les zones rurales où il est utilisé dans la vie quotidienne, pour des manifestations associatives ou sportives ou pour les achats dans les petits commerces.

Pour atteindre cet objectif, vous proposez de développer le cashback et de maintenir le maillage territorial des DAB. Toutefois, le cashback existe déjà ; avant de vouloir le développer, il faudrait le faire connaître. Par ailleurs, porter le plafond des retraits d’espèces à 150 euros par transaction – au lieu de 60 euros actuellement – présente des risques de fraude ou de blanchiment d’argent. Je crois même avoir lu que vous vouliez autoriser la perception d’argent liquide sans achat préalable, ce qui serait excessif.

L’article 2 prévoit d’instaurer une nouvelle niche fiscale alors que votre groupe est d’habitude plutôt enclin à les supprimer. Au-delà du risque de suroptimisation, puisqu’il rend les frais associés à ce service déductibles de l’impôt sur les sociétés (IS), se pose la question de son application pour les entreprises, en particulier les petits commerces, qui ne sont pas assujetties à l’IS mais à l’impôt sur le revenu (IR), et pour celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou qui ne réalisent pas suffisamment de bénéfices pour être soumises à l’IS.

Enfin, nous partageons la philosophie de l’article 3, qui vise à garantir le maintien d’un maillage dense en DAB. Toutefois, selon les chiffres de la Banque de France, le rythme de baisse de leur nombre tend à se stabiliser ; leur nombre est même en légère augmentation, puisque vingt-quatre communes supplémentaires ont été équipées en 2024.

Pour toutes ces raisons, nous attendrons de connaître le sort réservé aux amendements avant de nous positionner.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je m’interroge sur la pertinence de votre proposition de loi. Ayant été pendant seize ans le maire d’une commune rurale et m’étant battu pour maintenir les services publics – notamment l’agence postale –, je n’ai pas ressenti une forte demande sur le terrain. D’ailleurs, un rapport de la Banque de France, publié en juillet 2025, souligne que plus de 98 % des Français sont situés à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB, ce qui traduit un très bon accès de la population à l’argent liquide.

Votre texte repose sur trois axes principaux : encourager le recours au cashback, grâce à une hausse du plafond des retraits autorisés par opération, au risque de dérives liées au traitement fiscal associé au dispositif ; instaurer un avantage fiscal nouveau pour les commerçants, qui sera difficile à appliquer pour les structures soumises à l’IR ou en franchise de TVA, notamment ; surtout, créer un service universel de la monnaie fiduciaire, confié à La Poste, ce qui entraînera un coût non négligeable pour les finances publiques – en effet, avec l’entretien, un DAB coûte environ 100 000 euros par an.

D’autres leviers existent, comme la mutualisation déjà engagée entre plusieurs réseaux bancaires, la modernisation et l’encadrement maîtrisé du cashback ou encore la diffusion de la cartographie des points de retrait, simple à réaliser sans bouleverser l’architecture du système.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates votera contre la proposition de loi, même si elle a le mérite de soulever la question de l’attractivité des territoires ruraux.

M. Christophe Plassard (HOR). Nous partageons pleinement l’objectif de garantir à chaque Français un accès simple et équitable à l’argent liquide. Le rôle des commerçants qui proposent déjà le cashback est, à ce titre, essentiel car il renforce le maillage territorial et offre un service de proximité. Leur engagement doit donc être reconnu et accompagné, sans toutefois transformer ce dispositif d’appoint en quasi-service public gratuit et universel. Ce serait surestimer sa fonction réelle et fragiliser son équilibre économique.

Par ailleurs, le texte repose sur un diagnostic discutable, voire sur un ressenti : en effet, la France ne connaît pas un recul massif de l’accès aux espèces, puisque le nombre des points de retrait reste stable – de l’ordre de 71 000 – et que le nombre de communes équipées d’un DAB a même légèrement progressé en 2024. S’il faut rester vigilant quant à l’accès aux espèces, les chiffres sont clairs : les outils existent et fonctionnent globalement.

En outre, plusieurs mesures du texte ne répondent pas aux objectifs recherchés. Le plafonnement des frais bancaires applicables aux commerçants par les établissements bancaires, prévu à l’article 1er, constitue une intervention directe de l’État dans une relation contractuelle privée. Un tel encadrement tarifaire risque de décourager les banques à développer cette offre, avec pour conséquence de réduire davantage l’accessibilité aux espèces au lieu de l’améliorer. En revanche, si cet article est réécrit et recentré, nous le soutiendrons.

Les articles 2 et 3 créent des difficultés supplémentaires, puisqu’ils génèrent une dépense fiscale coûteuse et non ciblée, ainsi qu’une nouvelle mission de service public confiée à La Poste, sans qu’aucune évaluation financière n’ait été réalisée, au risque d’alourdir des comptes déjà fragiles.

Pour toutes ces raisons et malgré son attachement constant à l’accès aux espèces, le groupe Horizons & indépendants décidera de son vote en fonction des amendements qui seront adoptés.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous vous rejoignons sur la nécessité de maintenir l’accès à l’argent liquide, notamment pour les achats de proximité, face au désengagement excessif du système bancaire, qui appelle même les communes à contribuer financièrement à l’installation d’un DAB ou à lui verser une indemnité lorsque le montant mensuel des retraits est insuffisant – c’est totalement lunaire !

Néanmoins, nous appelons votre attention sur plusieurs points : est-il pertinent de porter le plafond de retrait à 150 euros, sans relever le montant minimal d’achat ? Il y a un risque de blanchiment et de dérive, car il sera facile d’obtenir 150 euros d’argent liquide pour tout achat de 1 euro. Par ailleurs, publier la cartographie des points de retrait ne risque-t-il pas d’exposer les commerçants comme autant de lieux de braquage potentiels ? Enfin, pourquoi désigner La Poste comme un opérateur implicite, au lieu de prévoir une mise en concurrence ?

Même si nous partageons l’intention, nous attendrons le terme de nos débats pour nous positionner.

M. le président Éric Coquerel. Il reste une dernière prise de parole d’un autre député.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut conserver un bon maillage territorial des DAB ; il y va de l’attractivité des territoires, en particulier ruraux, et du maintien des commerces de proximité. Si les collectivités peuvent contribuer financièrement à l’installation des distributeurs, il revient aux banques, à qui nous payons des frais bancaires, de prendre en charge leur fonctionnement. C’est pourquoi je pense qu’en associant La Poste, vous vous trompez de cible.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. M. Dufosset a regretté l’absence d’évaluation du coût de la mesure. Si les banques ne suppriment pas de DAB, il n’y en aura pas ! En revanche, si elles ne jouent pas le jeu et aggravent la carence bancaire, elles seront taxées afin de financer la nouvelle mission confiée à La Poste.

Vous considérez, madame Buffet, qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, puisque les opérateurs privés sont bien organisés. Pourtant, lorsque la rentabilité fait défaut, on vient souvent frapper à la porte de la puissance publique pour compenser ici la désertification médicale, là le manque de stations-services ou encore la diminution du nombre de commerces ! Puisque nous ne faisons pas confiance aux banques pour garantir durablement le maintien de l’accès à l’argent liquide partout dans le territoire, nous préférons anticiper.

Vous dites aussi que « Cash-in-shop » est plus intéressant pour les commerçants ; ce n’est pourtant pas ce qu’ils nous disent : le cashback soutient le commerce de proximité, puisqu’il subordonne le retrait d’espèces à l’existence d’un achat ; le commerçant y trouve son compte, car il vend un produit ou un service et ne se contente pas de distribuer des espèces pour le compte d’un établissement bancaire.

J’entends vos réticences, monsieur Bex, quant aux incitations fiscales, et je les partage en partie. Toutefois, si le cashback fonctionnait, nous n’aurions pas besoin d’examiner ce texte. L’objectif est de massifier le recours au cashback et de renforcer l’attractivité des commerces, le temps d’amorcer la pompe, si je puis dire ; ensuite, l’incitation ne sera plus nécessaire. À l’heure actuelle, beaucoup de commerces ne proposent pas ce service qu’ils estiment complexe et coûteux ; certains souhaiteraient que les usagers contribuent à le financer. Il nous faut donc trouver un équilibre préservant l’intérêt pour les commerçants, la gratuité pour les usagers et les finances publiques. À l’article 2, les déductions fiscales auxquelles pourront prétendre les commerçants sont plafonnées – ce n’est donc pas open bar. Je suis d’ailleurs prêt, d’ici à l’examen du texte en séance, à envisager avec vous un pourcentage lié au volume d’espèces, ainsi qu’une extinction progressive des avantages fiscaux.

Je remercie M. Saint-Pasteur d’avoir évoqué la résilience. Les conseillers ministériels que nous avons auditionnés ont expliqué que, lorsque le cyclone Chido a frappé lourdement Mayotte, l’accès au cash a constitué un véritable problème, même si l’électricité a pu être rétablie et les distributeurs remis en fonction. Imaginer une solution de secours par le biais des commerçants est donc une piste intéressante. Et l’exemple de la banque incendiée pendant les émeutes urbaines montre que cette question touche tout autant les zones urbaines parfois excentrées que le milieu rural.

Vous expliquez, monsieur Ray, qu’il suffirait de faire mieux connaître le cashback, qui existe déjà. C’est précisément l’objet du texte : les commerçants deviendront les véritables ambassadeurs de ce service auprès de leurs clients. Je suis ouvert à une discussion sur le montant du plafond de retrait : je l’ai fixé à 150 euros, parce que cela correspond au montant moyen des retraits dans les distributeurs automatiques de billets – 144 euros pour être précis.

En revanche, je ne comprends pas vos craintes relatives au blanchiment d’argent, puisque le cashback est obligatoirement consécutif à une opération bancaire : l’usager règle l’achat d’un produit, auquel il ajoute le montant du retrait d’espèces souhaité. Cette transaction par carte bancaire est donc parfaitement traçable. Ensuite, il revient aux organismes bancaires – et non aux commerçants – de vérifier l’origine des fonds du compte bancaire du débiteur.

S’agissant des déductions fiscales, vous avez raison, tous les commerçants ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés : c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement CF23, qui permet à tous les commerces de bénéficier d’une incitation, quel que soit le régime fiscal auquel ils sont soumis.

Vous avez également alerté sur le coût du dispositif pour les finances publiques. Mais il n’y en a pas ! La mécanique de la Lolf nous oblige à passer par cette construction, quelque peu artificielle, mais l’esprit du législateur est de faire en sorte que la mission confiée à La Poste soit financée par les banques qui ferment des DAB ; si elles n’en ferment pas, La Poste n’aura rien à faire.

Monsieur Plassard, vous êtes plutôt d’accord avec le texte, mais vous voulez réécrire complètement l’article 1er et vous exprimez des réticences sur les articles 2 et 3 ! Convenez que ce n’est pas le meilleur moyen d’aboutir à un compromis ! Vous dites aussi qu’il n’y a pas de carence bancaire et qu’il s’agit d’un ressenti. Pourtant, l’Association des maires ruraux de France (AMRF), que nous avons auditionnée, soutient fortement ce texte. Je préfère écouter les maires, les commerçants et les usagers que les conseillers ministériels ou la Banque de France, qui m’expliquent qu’il sera toujours possible de payer ses courses au marché par chèque – de toute évidence, nous n’allons pas sur les mêmes marchés.

Je ne suis pas opposé, monsieur Bataille, à une modification du montant minimal d’achat dans le cadre du cashback. Néanmoins, aucun amendement n’a été déposé en ce sens. Ce qui importe, c’est que le dispositif reste subordonné à l’existence d’une transaction physique, pour en assurer la traçabilité, et que celle-ci se fasse au profit du commerçant, pour lui permettre d’accroître son chiffre d’affaires.

Enfin, monsieur Vigier, ce n’est pas aux collectivités locales de contribuer à l’installation des DAB. La carence bancaire doit être compensée par les organismes bancaires qui l’accentuent. S’ils acceptent de jouer le jeu, ils ne paieront rien ; à l’inverse, s’ils continuent de fermer des agences, ils paieront beaucoup.

Avant l’article 1er

Amendement CF1 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Matthias Renault (RN). L’argent liquide est menacé à la fois par le développement de la digitalisation des moyens de paiement, par la fermeture des DAB et par le projet d’euro numérique qui devrait être déployé en 2029. Or les Français, en particulier les personnes âgées, sont très attachés aux espèces qui sont notamment utilisées en zones rurales, dans les petits commerces, sur les marchés ou lors des brocantes. C’est également un moyen de protéger la vie privée, puisque les transactions en espèces sont anonymes et ne laissent pas de trace numérique – face à l’envahissement du numérique dans le quotidien, il faut veiller à protéger les libertés individuelles et l’anonymat.

L’amendement prévoit de garantir un droit à l’argent liquide, à l’instar de ce qui a été fait en Slovaquie ou en Slovénie, où ce droit est désormais inscrit dans la Constitution ; une initiative similaire a été prise en Suisse, le parlement ayant voté une loi en ce sens.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Même si je suis d’accord avec vos propos, votre amendement est déjà satisfait puisque l’article R. 642-3 du code pénal dispose : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Un jour, un esprit facétieux est venu payer ses impôts avec un sac rempli de pièces de deux centimes. Le malheureux percepteur a été obligé de les accepter !

La commission rejette l’amendement.

Article 1er

Amendement CF30 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Cet amendement de réécriture de l’article 1er vise à supprimer le plafonnement des commissions perçues par les établissements bancaires sur les transactions : il semble en effet compliqué de différencier la part des flux imputables aux achats de biens et de services de celle imputable aux versements de cashback.

Il supprime également l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou démantèlement de DAB, cette dernière ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant.

Il supprime ensuite la gratuité obligatoire de ce service, qui aurait un effet dissuasif. Le commerçant doit pouvoir facturer quelques frais s’il le souhaite, afin de ne pas être perdant dans l’opération.

Il maintient la possibilité de fixer par décret le montant du cashback, tout en le plafonnant à 150 euros.

Enfin, il apporte une précision rédactionnelle concernant le blanchiment des capitaux.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Mon argumentaire vaudra pour tous les amendements du groupe EPR. L’amendement revoit complètement la philosophie de l’article 1er et j’appelle tous ceux qui soutiennent ma proposition de loi à le rejeter, car il la déséquilibre totalement.

Premièrement, il permet de maintenir par décret le plafond actuel fixé à 60 euros, qui n’est pas judicieux. Nous ne développerons pas le cashback si nous maintenons ce qui ne fonctionne pas.

Deuxièmement, le plafonnement des frais bancaires pour les opérations assorties d’un retrait d’espèces à l’achat est une condition indispensable pour que ce type de service puisse se développer en France. C’est ce que nous disent les commerçants : plus ils rendent d’espèces, plus ils paient de frais bancaires, en sus des frais importants dont ils s’acquittent pour leur propre activité commerciale. Ils nous disent aussi, accessoirement, qu’il n’y a aucune difficulté à différencier, sur le plan comptable, ce qui relève de la transaction commerciale à proprement parler de ce qui relève de la distribution d’espèces.

Troisièmement, il est fallacieux de prétendre que l’obligation faite aux établissements bancaires de déclarer la fermeture d’un DAB auprès de la Banque de France générerait des flux d’information trop importants. En effet, cette obligation existe déjà, même si la carte qui en résulte est méconnue. Si j’étais taquin, je dirais que moins les banques fermeront de distributeurs, moins la carte aura besoin d’être mise à jour et moins les flux vers la Banque de France seront nombreux. Je propose pour ma part d’ajouter à cette carte les points de cashback sur déclaration volontaire des commerçants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Matthias Renault (RN). L’amendement vise à s’assurer que le dispositif sera facultatif pour les commerçants. Actuellement, le cashback est un service de dépannage qui n’est gratuit ni pour le commerçant ni pour celui qui retire de l’argent liquide ; il est surtout utile pour faire face aux dépenses courantes quand le distributeur automatique est en panne. S’il devenait une obligation pour tous les commerçants, je ne suis pas sûr que ceux-ci y trouveraient leur compte. Un autre problème tient au fait que le texte est pensé pour les zones sous-dotées en DAB mais qu’il s’appliquera partout, y compris dans les zones bien dotées qui risquent d’en subir tous les inconvénients sans en voir les avantages.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Il s’agit bien d’un service facultatif pour les commerçants : la loi indique qu’ils peuvent fournir ce service, et non qu’ils le doivent. L’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF18 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. L’amendement précise que le cashback s’effectuera dans la limite des fonds disponibles en caisse ; on ne va pas demander aux commerçants de stocker des espèces dans un coffre-fort dédié dans l’arrière-boutique.

M. Charles de Courson (LIOT). La précision n’est pas inutile, mais je ne comprends pas pourquoi le montant plafond est inscrit dans la loi tandis que le montant minimal – qui peut être un pourcentage de la transaction – est renvoyé à un décret. De fait, il m’est possible d’acheter un caramel mou à 3 centimes et de retirer 150 euros ; comme, naturellement, je travaille un peu au black, j’utilise le commerçant pour blanchir cette somme…

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Quelle déception ! J’apprends en même temps que vous travaillez au black et que vous mangez trop de produits sucrés !

La loi prévoit un seuil minimal de transaction de 1 euro. Je ne suis pas défavorable à ce qu’il soit relevé en séance publique à 5 ou 10 euros pour favoriser les achats effectifs. Toutefois, en l’état, le texte ne propose pas de modifier ce plancher.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). J’ai du mal à appréhender la faisabilité de l’amendement. Selon que ceux qui veulent retirer de l’argent viendront à huit heures du matin ou à dix-neuf heures, les fonds disponibles en caisse ne seront pas les mêmes ; à l’ouverture du commerce, on a moins d’espèces.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Vous imaginez un monde dans lequel le cashback serait très développé et où les clients demanderaient 150 euros dès le matin. Dans ce cas de figure, effectivement, cela ne fonctionnerait pas. Le commerçant n’a pas vocation à remplacer le DAB, mais à offrir un complément de dépannage dans la limite de ses possibilités. En début de journée, le fonds de caisse est limité et la capacité de rendre le service augmente au cours de la journée. Toutefois, les commerçants sont pragmatiques et l’on peut imaginer que le cafetier sur la place prévoira un fonds de caisse plus important pour le jour du marché.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF34 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). La gratuité forcée du cashback pourrait être contre-productive. Nous proposons donc de la supprimer. En effet, l’opération étant par nature indissociable de l’achat du bien ou du service, le chiffrage des frais imputés à la seule remise des espèces apparaît irréaliste. Le commerçant doit pouvoir facturer des frais afin de ne pas être perdant dans l’opération.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Avis défavorable. La gratuité du service pour l’usager est fondamentale : on ne devrait pas avoir à payer pour accéder à son propre argent. Votre proposition va à l’encontre de la philosophie du texte.

Mme Françoise Buffet (EPR). Vous étiez contre « Cash-in-shop », qui permet de retirer de l’argent gratuitement. Avec le cashback, un commerçant pourrait être dissuadé de donner 150 euros pour un achat de 1 euro s’il doit pour cela payer des frais bancaires sur 150 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis assez favorable à l’amendement de Mme Buffet. Rien n’est gratuit : en réalité, le texte fait payer ces frais par le biais des crédits d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Je crains que cela ne fasse augmenter la fraude à l’impôt sur le revenu. En donnant la possibilité d’une contrepartie, comme le propose l’amendement, nous luttons contre la fraude.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis favorable à l’amendement de Mme Buffet. Lorsque vous détenez un compte bancaire, des frais annuels s’appliquent car les banques se facturent entre elles les transactions réalisées sur les distributeurs par les clients des autres banques. La gratuité des retraits interbancaires est toujours en débat et elle ne peut être garantie durablement. Si, un jour, on paie une transaction pour retirer de l’argent au distributeur, que deviendra l’alinéa 6 ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Je suis farouchement opposé à l’idée de faire payer l’usager. Pour répondre à l’objection de Mme Buffet, il est prévu un plafonnement des frais bancaires acquittés par le commerçant. Je ne comprends pas pourquoi les banques devraient gagner de l’argent sur des sommes qui entrent et sortent de la caisse d’un commerçant sans jamais passer par le système bancaire. C’est profondément injuste.

Mme Françoise Buffet (EPR). Vous proposez là une usine à gaz. Comment voulez-vous que soit dissociée la part de l’achat de celle de l’argent rendu ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Les commerçants nous disent que, sur le plan comptable, il est possible de dissocier l’argent issu de la vente d’un produit ou d’un service de celui distribué au titre du service de cashback, car ces deux opérations apparaissent séparément sur le ticket de caisse.

M. le président Éric Coquerel. Il me semble que les observations entendues méritent d’être retenues pour la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF6 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement propose de remplacer le plafonnement des frais bancaires liés aux seules opérations de cashback par leur interdiction totale. La gratuité prévue pour les usagers est une avancée qui reporte la charge sur d’autres acteurs – les banques, les commerçants ou même l’État, comme le prévoit l’article 2. Le plafonnement des commissions bancaires est un minimum. Cependant, le dispositif proposé, insuffisamment défini et encadré, risque de s’avérer inopérant. Rien ne justifie que les banques privées continuent de profiter d’une rente sur le dos des petits commerçants. Elles ont créé la pénurie d’accès à l’argent liquide que nous tentons aujourd’hui de combler. Il n’est pas souhaitable de les récompenser en leur permettant de prélever des frais sur un service dont elles ne supportent plus les contraintes opérationnelles. En supprimant purement et simplement ces frais, notre amendement met fin à une rente injustifiée et supprime l’incitation financière à fermer toujours plus de distributeurs.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Avis défavorable. Le cashback suppose une transaction bancaire liée à l’achat d’un produit ou d’un service sur laquelle s’appliquent des frais qui participent de la relation commerciale entre un commerçant et sa banque. L’esprit du texte est de plafonner les frais bancaires liés au cashback, pas de les interdire.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai pour l’amendement car il pointe l’existence d’un vrai problème. Actuellement, des frais bancaires sont prélevés sur les opérations de cashback. On pourrait imaginer un système dans lequel ceux qui assurent ce service sont payés par celles qui auraient dû le faire. Sans cela, les banques sont doublement gagnantes : non seulement d’autres font le travail à leur place, mais elles sont rémunérées par ceux qui le font.

M. Charles de Courson (LIOT). Je n’arrive pas à comprendre. Si je suis commerçant et qu’un client m’achète 2 euros de Carambar et demande 150 euros en espèces, la banque n’a rien à voir dans cette affaire ; elle ne sait même pas qu’il y a du cashback car elle n’a pas accès aux comptes de l’entreprise. Comment peut-elle alors toucher une commission bancaire ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Si j’achète pour 20 euros de brosses à dents et de légumes et que je paie 50 euros avec ma carte bancaire en demandant au commerçant de me rendre 30 euros en liquide pour le reste de mes courses, les frais bancaires dont il s’acquitte portent sur une transaction à 50 euros. Or la partie correspondant aux 30 euros en espèces n’est jamais entrée dans le système bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas logique de payer des frais bancaires sur la partie cashback.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous partez du principe que tout le monde paie par carte. Mais si je paie en espèces ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Le cashback suppose une transaction par carte bancaire. Vous n’allez pas payer en espèces pour retirer des espèces !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF19 de M. Pierrick Courbon.

Amendement CF32 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Il apparaît quasi impossible de différencier techniquement la part des flux imputable aux achats de biens et services et celle imputable aux versements de cashback. Cela supposerait la création d’un mécanisme déclaratoire qui alourdirait inutilement le processus. C’est peut-être possible, les commerçants le souhaitent-ils ? Par ailleurs, la déductibilité des impôts prévue à l’article 2 neutraliserait la somme pour le commerçant. Nous proposons donc de supprimer le plafonnement des commissions.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Nous touchons là au cœur du débat. Les commerçants nous disent que le fait de payer des frais bancaires sur un argent qui n’entre pas dans le système bancaire et dont ils ne tirent aucun bénéfice est le principal frein au développement du cashback. Si nous voulons y remédier, il faut plafonner les frais. En outre, il est contradictoire de dire à la fois que la distinction est impossible et qu’elle est compliquée.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Comment la banque fera-t-elle la différence entre un achat effectif de 80 euros et un cashback de 80 euros ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Actuellement, elle ne le fait pas, et c’est pourquoi le commerçant paie des frais bancaires sur 80 euros. En revanche, la comptabilité du commerçant permet de distinguer ce qui relève d’une vente de ce qui relève d’un service rendu.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est une vraie question. La banque peut constater le paiement par carte mais elle n’a pas les moyens de dissocier les transactions. Comment le commerçant peut-il informer sa banque qu’il a fait du cashback ? Cela sent l’usine à gaz. Il y a aussi un problème de trésorerie : quel est le délai prévu entre le moment où le commerçant se défait de ses espèces et celui où il est remboursé par la banque ? Qu’en pensent les commerçants ?

Mme Françoise Buffet (EPR). C’est certainement pour cette raison que « Cash-in-shop » se développe : ce service est désormais proposé par 27 000 commerçants, chez qui l’on peut se rendre pour obtenir de l’argent sans acheter. C’est la banque qui paie les frais. Certes, il faut développer le cashback, mais on ne peut pas imaginer que les frais soient pris en charge par le commerçant.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Oui, « Cash-in-shop » est plus simple sur le plan comptable, mais ce service n’apporte au commerçant aucun chiffre d’affaires supplémentaire ; celui-ci touche une rétrocommission de la part de l’organisme bancaire, mais il ne vend rien. Or, si je veux bénéficier d’un service de la part d’un commerçant, la moindre des choses est de lui acheter quelque chose pour qu’il continue à fonctionner. C’est pourquoi je suis attaché au développement du cashback. En outre, il faut être modeste concernant le développement de « Cash-in-shop », qui n’a enregistré que 1 000 transactions supplémentaires au cours des trois dernières années. Les deux dispositifs ne sont pas antinomiques.

Monsieur Mattei, il ne s’agit pas de créer une usine à gaz, mais de simplifier ce qui ne marche pas, car le cashback existe déjà. Les commerçants que nous avons auditionnés proposent qu’une déclaration transmise à la banque à la fin du mois indique la part des transactions bancaires correspondant aux sommes reversées en cashback, afin que celles-ci soient exonérées de frais bancaires. Ce n’est pas extrêmement compliqué. Ce n’est pas à la banque de faire la différence entre l’achat physique et de la distribution d’espèces.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Comment s’effectueront les contrôles ? Si le montant des frais bancaires repose sur la déclaration spontanée du commerçant, il y aura forcément des doutes.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne vois pas comment on peut globaliser les frais bancaires, qui doivent être calculés opération par opération. Si j’achète pour 50 euros et que j’en demande 150, cela fait un prorata valoris de 25 %. Les 75 % restants doivent être exonérés.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Le ticket de caisse lié à la transaction fait apparaître deux mouvements financiers, comme s’il s’agissait de l’achat de deux produits : le produit acheté figure sur une première ligne et une deuxième ligne fait apparaître le service cashback. C’est ce qui se pratique à l’étranger comme en France pour les opérations de cashback.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF7 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons que la Banque de France mette à disposition l’ensemble des données relatives aux points de retrait : DAB et commerces proposant le cashback. L’article 1er prévoit bien une carte, mais il est impossible de la télécharger, de la réutiliser ou d’y appliquer un fond de carte différent. Elle est peu visible, peu partagée et très peu utilisée.

Dans une logique d’ouverture des données publiques, nous proposons que le jeu de données complet ayant servi à établir cette carte soit rendu public sur data.gouv.fr au format .xml ou .csv, ce qui permettrait à tous les acteurs – collectivités, associations, développeurs et commerçants – d’intégrer ces informations dans les outils cartographiques existants ou dans de nouveaux services. L’objectif est de permettre à chacun de trouver facilement le point de retrait le plus proche. L’accès libre, complet et pérenne à ces données est indispensable. Cet amendement, sans rien coûter, améliorerait considérablement l’accès à l’information et renforcerait l’efficacité du service.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. La carte dont vous parlez existe déjà et nécessite un gros travail de la Banque de France. Malheureusement, elle est méconnue et fait l’objet de moins de 1 500 consultations annuelles ; si l’on enlève les salariés de la Banque de France, quelques élus et quelques parlementaires, cela fait peu de citoyens lambda. Je ne suis pas certain que l’ouverture des données amène à une consultation massive ; toutefois, étant par principe favorable à la transparence de l’information, j’émets un avis favorable à l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je comprends que l’on demande à la Banque de France de réaliser cette carte. Cependant, l’amendement me surprend. Il demande la mise en ligne non de la carte, mais de la base de données, c’est-à-dire de la source de l’information. C’est une usine à gaz. Comment la Banque de France peut-elle transposer une base de données dans sa cartographie ? Cela pose de vraies difficultés techniques.

Mme Françoise Buffet (EPR). Même si elle n’est pas facilement accessible, la carte, publiée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP), est déjà disponible. Il n’est pas surprenant qu’il y ait peu de curieux : on voit très bien quand un DAB est présent dans sa commune.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF20 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel. La cartographie est la science des cartes ; l’expression qu’il convient d’employer est celle de « carte évolutive ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF31 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). L’amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou démantèlement de DAB. La Banque de France a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations, qui correspond à plusieurs notifications par an, incluant de simples déplacements de distributeurs.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Avis défavorable. La carte dynamique existe déjà, ce qui démontre que la Banque de France peut traiter les flux entrants. Nous demandons simplement qu’elle soit complétée par les déclarations volontaires des commerçants qui pratiquent le cashback. J’ajoute que moins les banques fermeront de distributeurs, moins les mises à jour seront nombreuses.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CF27 de M. Jean-Pierre Bataille est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF21 de M. Pierrick Courbon.

Amendement CF22 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Actuellement, quand une banque décide de fermer un DAB, les élus locaux sont mis devant le fait accompli car ils l’apprennent par la population ou par la presse. L’amendement vise à créer une obligation d’information à leur égard, ne serait-ce que pour leur donner le temps de travailler à l’implantation d’un point de « Cash-in-shop » ou de cashback auprès des commerçants qui subsistent.

M. Daniel Labaronne (EPR). La création du service universel de monnaie fiduciaire proposé par le texte ne risque-t-elle pas de déresponsabiliser les banques ? Si votre système facilite l’accès aux liquidités, ne seront-elles pas incitées à retirer leurs distributeurs de billets les moins rentables ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Vous faites référence à un autre amendement. Celui dont nous parlons prévoit une obligation d’information des élus locaux. Pour répondre à votre préoccupation, l’amendement CF26 prévoit de moduler la contribution due par les banques en fonction de la manière dont celles-ci accentuent ou, au contraire, limitent la carence bancaire. Ainsi, une banque qui a un taux de couverture significatif et qui ferme des distributeurs paiera moins qu’une banque qui a peu de distributeurs et qui en ferme beaucoup.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2

Amendement CF23 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. L’amendement répond à la remarque de M. Mattei en prenant en compte tous les régimes fiscaux dont relèvent les commerçants. En effet, tous ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés ; certains relèvent de l’impôt sur le revenu, y compris certaines SARL (sociétés à responsabilité limitée), SAS (sociétés par actions simplifiées) ou SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles).

M. Nicolas Ray (DR). Certains commerçants ne réalisent pas de bénéfice suffisant et acquittent un impôt sur les sociétés nul ou faible. Prévoyez-vous un crédit d’impôt ?

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Si j’ai bien compris l’amendement, vous ajoutez une déduction d’IR à la niche fiscale concernant l’IS. Or la principale incitation à pratiquer le cashback est la perspective de générer du trafic, comme pour les relais colis, à la différence que le cashback rend incontournable l’acte d’achat ; c’est pourquoi il attire un nombre significatif de commerçants. La création d’une niche fiscale, qui concernerait peut-être 2 000 commerçants, ne risque-t-elle pas d’être une source de complexité coûteuse pour Bercy ? N’y a-t-il pas un compromis à trouver avec les banques et les opérateurs de caisse ? Est-ce vraiment le coût de 50 ou 100 euros qui empêche les commerçants de proposer le cashback ?

M. Charles de Courson (LIOT). Ce que vous proposez au premier alinéa, c’est l’imputation des frais bancaires sur le montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, et non sur son assiette. Cela revient à faire un crédit d’impôt de 100 %. L’alinéa 2 ajoute en outre qu’une « fraction plafonnée du montant total en numéraire remis aux clients » dont le taux doit être précisé par décret est admise en déduction de l’impôt. Autrement dit, outre une exonération totale des frais, l’État offre une commission aux commerçants. C’est énorme, d’autant que l’alinéa 2 ne prévoit pas de plafond. Ai-je bien compris ?

M. Pierrick Courbon, rapporteur. L’objectif est de s’adresser à tous les commerçants, y compris ceux soumis à l’IR. Et il s’agit bien d’une déduction fiscale et non d’un crédit d’impôt.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une déduction fiscale d’un pourcentage du volume global des liquidités distribuées – et non de leur totalité –, auquel est appliqué un plafond. Je suis disposé à réfléchir avec vous, d’ici à l’examen du texte en séance, à un plafond plus bas et à un pourcentage plus faible, ainsi qu’à l’extinction de l’incitation fiscale en année n + 2 ou n + 3, le temps d’amorcer la pompe.

Les commerçants adhèrent au système des relais colis, monsieur Cazeneuve, parce qu’ils gagnent de l’argent sur chaque colis et que cela attire de la clientèle dans leur magasin. Pour l’heure, non seulement le cashback ne leur rapporte rien, mais il leur coûte en raison des frais bancaires. De plus, le dispositif est encore trop confidentiel pour produire l’effet d’attractivité voulu. C’est pourquoi je reste attaché à un mécanisme incitatif, afin de développer massivement le cashback, quitte à le réduire, voire à le supprimer dans quelques années.

Dans un amendement que nous examinerons ultérieurement, M. Bex propose de fixer la déduction d’impôt à 0,1 % du volume d’espèces rendues. Ainsi, le boulanger qui remettrait, par exemple, 2 000 euros de cash dans l’année – car tous nos concitoyens n’iront pas, du jour au lendemain, chercher de l’argent liquide à la boulangerie – bénéficierait d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 2 euros seulement. Ce n’est donc pas de nature à mettre en péril les finances publiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF8 et CF9 de M. Christophe Bex (discussion commune)

M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CF8 vise à supprimer la déduction d’impôt applicable aux commerçants qui fournissent des espèces dans le cadre du cashback. En effet, cette aide de l’État a pour seul objet de compenser des services autrefois assurés par les banques, mais qu’elles ont délaissés afin de dégager des marges plus importantes. C’est la logique de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes. De plus, l’État verrait cette niche fiscale augmenter au fur et à mesure que les banques fermeraient des agences et supprimeraient des distributeurs. Le cashback présente déjà un intérêt évident pour les commerçants puisqu’il permet d’attirer une clientèle supplémentaire. L’accroissement du nombre de commerces qui offrent ce service suffit d’ailleurs à démontrer l’inutilité d’une telle incitation fiscale, qui serait financée par les contribuables. En outre, le mécanisme proposé nous paraît inéquitable puisque la déduction d’impôt ne profitera qu’aux commerces qui réalisent des bénéfices, laissant de côté ceux qui traversent une année difficile.

L’amendement de repli CF9 prévoit de plafonner la déduction d’impôt à 0,1 % des sommes retirées. En effet, l’article 2 renvoie à un décret la fixation du montant de la déduction fiscale, laquelle ne vise qu’à pallier, aux frais du contribuable, le désengagement des banques. Ne prenons pas le risque d’autoriser un gouvernement à déterminer seul une dépense fiscale, dont nous ne connaissons pas les effets sur les finances publiques. L’article 40 de la Constitution nous interdisant de proposer un mécanisme alternatif plus juste, nous souhaitons, au minimum, plafonner l’avantage fiscal afin d’éviter qu’un décret ultérieur n’entraîne une charge disproportionnée pour le budget de l’État, au détriment du financement de nos services publics.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Je ne vais pas refaire le débat sur l’intérêt d’un mécanisme incitatif pour promouvoir le cashback quitte à en étudier les modalités d’extinction dans le temps. En ce qui concerne l’amendement CF9, je viens de démontrer qu’un petit commerçant de quartier qui remettrait quelques centaines ou quelques milliers d’euros en espèces chaque année n’obtiendrait une déduction fiscale que de l’ordre de quelques euros : ce ne serait pas du tout incitatif.

Je vous propose donc de retirer vos amendements et que nous réfléchissions ensemble à une formule qui serait plus incitative pour le petit commerce, mais moins pour l’hypermarché. À défaut, avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le montant relativement faible de la déduction fiscale prouve bien que nous sommes en train d’instaurer une niche fiscale complexe, mais dont le rendement sera peu attractif pour les bénéficiaires. Quel intérêt les commerçants auront-ils à remplir un formulaire Cerfa et à déclarer le nombre de transactions effectuées dans l’année ainsi que leur montant moyen, alors qu’ils n’obtiendront que quelques euros de déduction fiscale ?

Je crois au cashback et je suis favorable à la hausse du plafond. Néanmoins, je ne pense pas que le développement du dispositif passe par une niche fiscale. Pour répondre au problème de maillage territorial, mieux vaudrait se tourner vers les maisons France services, qui pourraient octroyer un coup de pouce aux petits commerçants le temps d’amorcer la démarche, par le biais d’un flat fee (forfait payé pour un service) par exemple. Cela les convaincrait de s’engager davantage qu’un mécanisme fiscal qui s’apparente à une usine à gaz et dont le rendement sera infime.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF10 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de réserver l’avantage fiscal aux seules zones blanches dépourvues de distributeurs, ainsi qu’aux petits commerces dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. La déduction fiscale fait peser sur l’État une charge, afin de pallier un service délaissé par les banques privées. Dans votre version, tous les commerces bénéficieraient indistinctement de l’avantage, y compris ceux qui n’en ont pas besoin ou qui sont situés dans des territoires bien pourvus, tandis que les commerces dans le rouge en seraient exclus.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Votre amendement rate sa cible et méconnaît la réalité des territoires, puisqu’il y a aussi des zones blanches dans certains quartiers de ville : ainsi, un commerçant situé dans un quartier populaire dépourvu d’un DAB à proximité ne serait pas éligible à la réduction d’impôt si la ville en est équipée par ailleurs. Je ne pense pas que tel soit votre objectif.

En revanche, je vous rejoins sur la deuxième partie de l’amendement : cibler uniquement les petits commerces, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million, permettrait de soutenir véritablement les commerces de proximité et non les grosses structures – même si le chiffre d’affaires peut être bon mais la rentabilité un peu juste.

C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 2.

Après l’article 2

Amendement CF24 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Je regrette le rejet de l’article 2. En repoussant tous les mécanismes incitatifs, y compris ceux consistant à limiter les frais bancaires, vous videz de sa substance une bonne partie du dispositif. J’en prends acte.

L’amendement CF24 donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’apporter un soutien supplémentaire en exonérant de taxe locale sur la publicité extérieure les commerçants qui pratiquent le cashback. C’est une possibilité, j’y insiste : nous ne leur imposons rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF13 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer un moratoire sur les fermetures d’agences bancaires. Depuis des années, les banques privées ferment leurs agences afin d’accroître leurs marges. Il en résulte une désertification bancaire, qui impose aux Français de parcourir parfois plus d’une heure de route pour rencontrer un conseiller ou retirer de l’argent. Cette tendance risque de s’amplifier, alors que les bénéfices des banques explosent : + 45 % pour la Société générale sur les neuf premiers mois de 2025. Ces fermetures, qui ne sont rien d’autre qu’une stratégie de cost killing, touchent en particulier nos aînés, les personnes sans accès à internet ou les 15 % de Français en situation d’« illectronisme » et accentuent dramatiquement les inégalités territoriales.

Le moratoire que nous proposons vise donc simplement à stopper l’hémorragie, à protéger l’accès à un service bancaire de proximité et à garantir un égal accès à l’argent liquide et à l’accompagnement bancaire.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. La proposition de loi se concentre sur les DAB et non sur les agences bancaires. Sur ce sujet, d’autres considérations entrent en ligne de compte, telles que les ressources humaines, le taux de fréquentation des agences, la concurrence, voire la stratégie économique développée par chaque banque. Le sujet que vous soulevez mériterait un véhicule législatif propre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Buffet (EPR). La liberté d’entreprendre existe dans notre pays ! Nous ne pouvons pas intervenir sur de tels sujets !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF15 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons d’inscrire dans la loi un principe clair : la pratique du cashback ne saurait en aucun cas se substituer à l’obligation de maintenir un maillage dense en distributeurs automatiques de billets. Quel modèle voulons-nous promouvoir ? Distributeurs ou cashback, quel est le meilleur mode de retrait d’argent ? Alors que la quasi-totalité des habitants d’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur disposent d’un accès bancaire local, plus de la moitié de la population en est privée en Haute-Saône, dans la Meuse ou dans le Lot, et la situation s’y dégrade. Des millions de personnes se retrouvent en difficulté pour accéder à des espèces et doivent prendre leur voiture pour retirer quelques billets. Si nous sommes favorables au cashback pour dépanner, nous sommes opposés à ce qu’il devienne un prétexte permettant à l’État et aux banques de se désengager davantage.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Avis favorable puisque le cashback n’a pas vocation à se substituer au maintien d’un réseau de distributeurs automatiques de billets, lequel doit demeurer la principale source d’approvisionnement en argent liquide. Il ne s’agit que d’une offre complémentaire.

Mme Françoise Buffet (EPR). Cet amendement d’appel n’ayant pas de portée normative, nous ne le soutiendrons pas.

La commission rejette l’amendement.

Article 3

Amendement CF25 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Afin de renforcer le rôle des élus, nous proposons, dans le cadre de la création du service universel de la monnaie fiduciaire, de recueillir l’avis de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – en plus de celui de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF11 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons de financer la nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, assise sur le rapport entre les profits des grandes banques privées et le nombre de distributeurs entretenus ; ainsi, plus une banque fermera d’agences tout en réalisant des bénéfices élevés, plus elle devra contribuer. Nous partageons l’objectif de garantir un service public de l’accès à l’argent liquide fiable et lisible. Toutefois, en désignant La Poste comme opérateur du service universel de la monnaie fiduciaire sans lui accorder de ressources dédiées et en en renvoyant la compensation financière à une loi de finances, le rapporteur fait peser sur le groupe une charge d’investissement et d’exploitation lourde, qui présente deux risques majeurs : d’abord, les promesses de prise en charge pourraient ne jamais être tenues ; ensuite, les particuliers pourraient être mis à contribution, alors qu’ils ne sont pas responsables de cette situation. Si un service public est nécessaire, c’est parce que les banques désertent, alors qu’elles auraient les moyens de maintenir leur réseau.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. La création d’une taxe affectée par le biais d’une proposition de loi étant prohibée par la Lolf, je m’étonne que cet amendement ait passé le cap de la recevabilité. Quand bien même il serait adopté, il ne survivrait pas aux travaux du Conseil constitutionnel. De plus, je ne suis pas favorable à une taxation des bénéfices des organismes bancaires qui ne prendrait pas en compte la manière dont ils concourent au maillage territorial. Demande de retrait au profit de l'amendement CF26 ; à défaut, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. L'amendement est à visée déclarative et non normative. Il ne crée pas la taxe affectée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF3 de M. Alexandre Dufosset

M. Matthias Renault (RN). L’amendement prévoit que le décret d’application sera pris après avis des associations représentatives des maires de France, à savoir l’AMF et l’AMRF.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. L’amendement est en partie satisfait par celui que nous avons adopté antérieurement. L’expression « associations représentatives » me semble floue : la seule association vraiment représentative est l’AMF. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CF26 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. C’est un amendement important pour préserver l’économie générale du texte. Il assure le financement du service universel de la monnaie fiduciaire en créant une recette dont le produit devra être affecté, dans une prochaine loi de finances, au bénéfice de La Poste, à qui nous confions ainsi une nouvelle mission.

Le mécanisme proposé est le suivant : quand un établissement bancaire ferme un DAB, il paie une contribution de base dont le montant évolue en fonction d’un coefficient de couverture qui reflète la manière dont l’établissement bancaire aggrave la désertification bancaire ou, au contraire, tend à la limiter. Si une banque ne ferme aucun distributeur, elle ne paie rien ; si elle a beaucoup de distributeurs et qu’elle en ferme beaucoup, elle va payer beaucoup ; si elle a peu de distributeurs par rapport à son chiffre d’affaires, elle paiera moins. Ce mécanisme me semble préférable à une contribution adossée aux bénéfices des établissements bancaires. En effet, dans cette seconde configuration, un organisme ayant peu de DAB mais qui réaliserait d’importants bénéfices paierait beaucoup ; en revanche, un organisme fermant beaucoup de DAB mais qui ne réaliserait pas de bénéfices ne paierait rien. C’est une manière de prendre en compte le maillage territorial de chaque banque.

Je suis prêt à discuter des modalités de la majoration prévue pour la fermeture du dernier DAB présent sur un territoire, y compris de son montant, mais il me semble nécessaire d’adopter le principe d’une taxe sur les fermetures plutôt que sur le bénéfice des banques.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il faut avoir bac + 9 pour comprendre le mécanisme de cette taxe ! Je comprends l’idée d’un malus sur la fermeture du dernier DAB, mais vous ne faites pas la différence entre une fermeture à Paris et une fermeture ailleurs : les deux banques paieront 50 000 euros ; il y a là une forme d’inéquité.

On voit bien que le modèle des DAB s’effrite et que les banques se retirent car un appareil coûte cher. Vous avez proposé un article 1er très intéressant qui reprend les mécanismes existant dans d’autres pays, notamment les États-Unis, comme le cashback et « Cash-in-shop », pour améliorer le maillage et l’adapter à la réalité des territoires. Mais, par l’article 3, vous en revenez à la préservation à tout prix des DAB en mobilisant La Poste. C’est kafkaïen, si je peux me permettre, et je ne suis pas sûr de comprendre le message global. L’intuition est bonne, mais vous n’allez pas au bout de la démarche.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Le mécanisme est complexe, je l’avoue, mais il n’est pas besoin d’avoir bac + 9 pour en comprendre l’esprit : plus on concourt à la carence, plus on paie. Je suis d’accord pour travailler à des exemptions en vue de la séance, par exemple dans le cas où une agence bancaire aurait trois distributeurs et n’en fermerait qu’un.

J’insiste par ailleurs sur la nécessité d’un mécanisme de financement du service universel de la monnaie fiduciaire. Il serait contradictoire de ne pas l’adopter alors que plusieurs d’entre vous se sont inquiétés de voir ce service peser sur les finances de l’État.

Vous regrettez que le texte revienne en arrière par rapport à l’article 1er, dont vos collègues ont proposé une réécriture totale, sans doute pour l’améliorer… Dans mon esprit, le cashback n’a pas vocation à se substituer aux DAB, qui doivent rester la principale source d’accès à l’argent liquide ; il faut maintenir un réseau dense, et je n’imagine pas un monde dans lequel on pourrait s’en passer. Nous devons marcher sur deux jambes.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment le montant de 50 000 euros a-t-il été fixé ? Correspond-il au coût d’un DAB ?

Ensuite, il ne me semble pas possible de déléguer le calcul du coefficient de couverture à un organisme tiers, à savoir la Banque de France, dont ce n’est pas le rôle. Il faudrait donc supprimer cette disposition.

Enfin, si je comprends bien votre proposition – qui n’est pas si compliquée que M. Cazeneuve le prétend –, le nombre de DAB détenus par chaque banque devrait être proportionné à son produit net bancaire. Cela me paraît un peu saugrenu. Les banques d’affaires, par exemple, n’ont aucun DAB, alors que certaines, comme le Crédit agricole, en comptent beaucoup par rapport à leur poids dans le secteur bancaire. Croyez-vous vraiment que ce dispositif puisse être d’une quelconque efficacité ?

M. Nicolas Ray (DR). Le mécanisme que vous proposez risque de pénaliser les banques qui ont ouvert de nombreux distributeurs par le passé. Il me semblerait préférable d’adopter un système de financement plus large, notamment en faisant contribuer au maillage les établissements qui en ont peu, voire pas du tout, installé. Vous risquez également de décourager les futures ouvertures : les banques pourraient hésiter à mettre à disposition un nouveau DAB si elles savent qu’elles devront payer une taxe en cas de suppression au bout de quelques années.

Je serais davantage convaincu par un mécanisme de bonus-malus tel que celui que vous développez à la fin de l’exposé sommaire de votre amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Sur quel principe juridique comptez-vous fonder cette indemnité pour suppression d’un DAB ? Ne présente-t-elle pas un risque d’inconstitutionnalité ? Il est ici question d’un service apporté par une entreprise privée, même si cette dernière bénéficie du monopole bancaire. Si l’on ouvre cette porte, pourrait-on en venir à infliger une pénalité à une banque qui décide de réduire la taille d’une agence, par exemple ? J’avoue avoir du mal à comprendre le mécanisme.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Monsieur de Courson, le montant de 50 000 euros semble correspondre, en moyenne – malgré toutes les difficultés que nous avons eues à obtenir des données, les chiffres qui nous ont été communiqués allant du simple au triple –, au coût annuel de fonctionnement d’un distributeur automatique de billets.

Vous évoquez le cas des banques d’affaires, auxquelles le mécanisme que je propose ne serait pas adapté. Mais, précisément, ces banques, qui ne possèdent pas de DAB, n’en supprimeront pas et ne seront donc pas mises à contribution. Seuls le seront les établissements qui participent actuellement au maillage territorial et qui ont l’intention de réduire leur présence dans les années qui viennent, donc d’aggraver la carence. Ce n’est pas le cas des banques d’affaires, chez qui nul ne songe à aller retirer de l’argent liquide.

Monsieur Ray, la crainte que vous exprimez quant au caractère contre-productif du dispositif me paraît révéler une lecture très optimiste de la situation, car, en réalité, on ferme dix fois plus de DAB qu’on en ouvre. Je préfère donc adopter une logique défensive que de renoncer à agir par peur de dissuader les banques d’ouvrir de nouveaux points de distribution, d’autant que nous espérons aussi créer des lieux alternatifs d’accès aux espèces, en particulier chez les commerçants.

Enfin, monsieur Mattei, je ne comprends pas en quoi le fait de mettre à contribution les établissements qui concourent à la carence bancaire présenterait un risque d’inconstitutionnalité, dès lors que nous considérons l’accès à l’argent liquide comme un service dû à la population et que nous le définissons comme tel dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF4 de M. Alexandre Dufosset

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous sommes attachés au maintien de l’argent liquide, notamment pour les personnes âgées et les habitants des zones rurales. Nous souhaitons donc imposer, en cas de fermeture d’un DAB, qu’une solution physique, gratuite et immédiatement opérationnelle soit proposée afin d’assurer le maintien d’un égal accès aux espèces sur tout le territoire.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. On ne peut appliquer des réponses uniformes à des cas de figure variés : il faut tenir compte de la réalité économique de la filière et laisser une certaine liberté aux opérateurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF14 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer un moratoire sur le démantèlement des DAB. La désertification bancaire frappe d’abord les plus fragiles. Alors que 57 % des communes ne disposent d’aucun point de retrait, la proposition de loi risque, malgré la volonté de son auteur, d’ôter aux banques leurs derniers scrupules à supprimer les distributeurs restants. Ces fermetures ne sont pas une fatalité. Le bénéfice de BNP Paribas devrait atteindre en 2025 le niveau record de 12,2 milliards d’euros. Dès lors, comment accepter que les banques désertent les territoires ?

Un moratoire protégerait les habitants, garantirait un accès minimal à l’argent liquide et rappellerait aux banques que leur mission ne saurait se résumer à la maximisation des profits au détriment des besoins essentiels des usagers.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Un moratoire ne tiendrait pas compte les différences territoriales : on mettrait sur un pied d’égalité la fermeture du dernier DAB d’une commune périurbaine et la suppression d’un des trois DAB situés dans une même agence bancaire en milieu urbain. On ne prendrait pas davantage en considération la réalité de la couverture ni l’engagement de certains établissements à ne pas concourir à la carence bancaire.

Je maintiens que le mécanisme prévu à l’amendement CF26 aurait été plus opérant et je le défendrai à nouveau en séance publique. Dans cette attente, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 4

Amendement CF12 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons de revoir complètement le gage prévu à l’article 4, car nous ne pouvons accepter qu’il revienne aux particuliers ou à la puissance publique de financer les dispositions du texte. L’accès à l’argent liquide doit être financé par ceux qui ont déserté le terrain : les grandes banques privées.

Les chiffres sont sans appel : selon la Banque de France, les revenus engrangés par les principales banques françaises ont été historiquement élevés en 2024, le produit net bancaire ayant augmenté de 8 % pour atteindre 159 milliards d’euros. Ces profits records sont le résultat d’une double stratégie, aussi rentable que nocive, alliant fermeture des agences et des DAB et financiarisation croissante de l’activité, au détriment de l’économie réelle. Les banques désertent mais prélèvent des frais sur des usagers captifs. Il est donc légitime, juste et cohérent que leurs profits soient mobilisés pour remédier aux conséquences de leurs choix.

Nous souhaitons par conséquent remplacer la taxation du tabac par une imposition exceptionnelle sur les bénéfices des grandes banques, afin que ce service public essentiel soit payé par celles et ceux qui ont créé le problème, et non par les citoyens.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà exprimées. L’objectif est de créer à la fois un service universel de la monnaie fiduciaire et la taxe qui le financera, et de faire correspondre les deux. Au-delà de l’aspect légistique, je ne souhaite pas asseoir la contribution sur les bénéfices des organismes bancaires, car une banque qui fermerait de nombreux distributeurs sans faire de profits ne serait pas concernée. Le principe d’une taxe sur les fermetures de DAB, telle que proposée dans mon amendement CF26, me semble plus opérant.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Merci à tous. D’ici à l’examen du texte en séance publique, je me tiens à la disposition de toutes celles et ceux qui voudraient travailler sur les divers points d’amélioration possibles évoqués.

* *

Information relative à la commission

La commission a nommé M. Pierrick Courbon, rapporteur sur la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires (n° 2029).

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 décembre 2025 à 9 heures 30

Présents. - M. Franck Allisio, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean-Didier Berger, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Philippe Brun, Mme Françoise Buffet, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Pierrick Courbon, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. David Guiraud, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Stéphanie Galzy, M. Pierre Henriet, M. Corentin Le Fur, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny