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La commission poursuit l’examen, pour avis, par délégation, des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) (M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis)

Article 14 : Majoration de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus issus d’activités illicites et prise en compte de ces revenus pour le calcul des prestations sociales

Amendement CF58 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En proposant de supprimer les alinéas 2 à 4, nous nous opposons à la généralisation de l’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l’ensemble des aides, prestations ou allocations servies sous condition de ressources.

Le Sénat a étendu le champ d’application de cet article bien au-delà des seuls revenus de remplacement, afin de viser l’intégralité du système de protection sociale – RSA, allocations familiales, APL (aides personnelles au logement), allocation adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aides à la garde d’enfants, etc. Cette généralisation transforme une mesure ciblée en un mécanisme de surveillance et de sanction sociale généralisée. Elle est totalement disproportionnée et dangereuse.

Si cette mesure était appliquée, elle créerait un risque de précarisation extrême pour des personnes qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale. En effet, la transmission des informations par l’administration fiscale intervient sur la base de simples constatations dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans attendre l’issue du procès pénal. Des familles entières pourraient ainsi basculer dans la misère sur la base de présomptions.

Il ne s’agit pas de revenus de confort ou de compléments de revenu : les prestations dont il est question garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Enfin, le texte ne prévoit aucun garde-fou : ni délai de mise en œuvre, ni droit de recours effectif clairement défini, ni mécanisme de réexamen en cas de relaxe pénale ultérieure.

Le rôle des prestations sociales n’est pas de sanctionner, mais de garantir à tous un minimum de dignité. Faire des organismes de protection sociale des auxiliaires de la répression pénale dénature leur mission.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Disons-le très clairement : l’extension du dispositif votée par le Sénat pose problème.

Compte tenu de son ampleur, j’ai interrogé la direction de la sécurité sociale (DSS) à ce sujet pour en déterminer la portée pratique et les éventuels effets disproportionnés.

Dans l’attente d’une réponse, j’ai déposé un amendement pour redéfinir la liste des prestations sociales concernées, afin d’éviter que des familles se retrouvent intégralement privées de ressources alors qu’une procédure reste en cours.

Sagesse.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’entends le souhait de La France insoumise, mais soyons prudents.

S’il est avéré que des revenus illicites ont été perçus par des personnes, je ne vois pas pourquoi l’on continuerait à leur verser des prestations sociales. Bien sûr, il faut prévoir une forme de garantie des revenus de substitution tant que la procédure n’est pas terminée.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que prévoit l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je n’en ai pas la même lecture que vous, et c’est bien ce qui me fait peur.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). J’ai la même lecture que M. Labaronne.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous nous abstiendrons lors du vote de cet amendement. Nous sommes d’accord avec votre objectif, madame Dalloz, mais le texte modifié par le Sénat pose une véritable difficulté. Il faut donc travailler à des améliorations avec le rapporteur pour avis.

Tant qu’une procédure contradictoire n’est pas arrivée à son terme, il est évident qu’on ne peut pas interrompre le versement de prestations.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur pour avis, pourriez préciser à la commission quel est l’état du droit pour toutes les prestations sociales sous condition de ressources ? Il me semble qu’un nouveau calcul de celles-ci doit être effectué en cas de redressement fiscal et que le trop-perçu doit être reversé.

Le texte du Sénat ne précise pas si une condamnation définitive est nécessaire. Sa rédaction est rustique, pour le dire gentiment.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Un point me semble important : les revenus illicites dont on parle ne sont pas des revenus constatés. Ils sont présumés par l’administration, ce qui lui permet d’imposer la personne qui a disposé de biens ou de sommes d’argent en lien avec une infraction. L’administration peut ainsi taxer les revenus supposément tirés de trafics.

Mais cette présomption peut être renversée au cours de la procédure. Avoir supprimé des prestations sociales à une personne qui est in fine déclarée non coupable pose un problème.

Il faut sans doute encore améliorer la rédaction d’ici à la séance, mais on ne peut pas négliger le point important souligné par Mme Feld, c’est-à-dire le respect de la présomption d’innocence.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). On sait qu’une procédure peut durer des années avant qu’une décision définitive ne soit prise. C’est ce délai extrêmement long qui peut poser un problème.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Notre groupe votera pour cet amendement et chacun devrait le faire.

Je rappelle que les articles 28 et 29 prévoient de suspendre respectivement les allocations chômage et les prestations sociales en cas de suspicion de fraude. On va vraiment un peu loin.

M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur pour avis pourrait-il nous éclairer d’ici à la séance sur les règles de prescription en matière de prestations sociales et proposer un amendement à ce sujet ? De mémoire, cette prescription est de trois ans. Que se passe-t-il si l’on découvre une fraude à l’occasion d’un contrôle fiscal quatre ans après les faits ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF166 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le Sénat a étendu les aides, prestations ou allocations intégrées dans le calcul des revenus présumés illicites en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Les revenus visés par cet article ne sont pas des revenus constatés, mais résultent d’une présomption permettant à l’administration fiscale d’établir une imposition fictive lorsqu’une personne a disposé de biens ou de sommes d’argent en lien avec une infraction liée à un trafic. L’administration peut ainsi taxer les revenus supposément issus de ce dernier, la présomption pouvant être renversée par le contribuable.

Si cette mesure est nécessaire pour frapper les trafiquants au portefeuille, l’extension par le Sénat de la prise en compte de ces revenus fictifs à l’ensemble des aides et prestations sociales pourrait avoir des effets de bord involontaires. La présomption de revenu intervient en l’absence de condamnation pénale, pour des revenus seulement supposés. Le projet initial ne prévoyait pas un périmètre aussi large ; on risque de priver des familles entières de toute ressource sur la base d’une reconstruction fictive des revenus.

C’est pourquoi cet amendement propose de restreindre le champ de l’extension prévue par le Sénat en excluant les prestations familiales.

M. François Jolivet (HOR). Les services fiscaux établissent un nouveau revenu fiscal de référence après un redressement.

Si le revenu fiscal de référence doit être transmis tous les ans afin de calculer les prestations sociales, les ressources prises en compte pour ce calcul sont également appréciées tous les trois mois. Or vous indiquez que le texte adopté par le Sénat pourrait conduire à exclure certains du bénéfice de prestations, alors que leur système de calcul le prévoit déjà. C’est ce que je ne comprends pas.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Nous sommes dans un cas un peu particulier, puisque le calcul des revenus illicites repose sur des suppositions. Il convient de distinguer entre ces revenus et les allocations qui vont servir à payer la cantine pour les enfants. Une extension trop grande du champ des prestations prises en compte pour calculer les revenus illicites pourrait avoir des effets de bord très dommageables.

M. François Jolivet (HOR). Si je comprends bien, vous proposez de ne pas prendre en compte les prestations sociales indûment perçues pour calculer le montant des revenus illicites.

Je n’ai pas d’avis arrêté sur la question, mais je connais bien le mode d’attribution des aides au logement.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par-delà la mécanique des différents dispositifs proposés, le problème fondamental réside dans le fait qu’ils reposent sur des suspicions, sans procédure contradictoire. C’est la raison pour laquelle il faut tous les supprimer. On ne peut pas priver de prestations des gens qui n’ont pas été condamnés.

M. Charles de Courson (LIOT). On ne peut pas voter un tel amendement. Pourquoi exclure les prestations familiales du dispositif alors que d’autres prestations, comme le RSA, restent concernées ?

Il faut tout réécrire en prévoyant explicitement que tant que la procédure n’est pas terminée, par exemple en raison d’un appel – qui peut durer des années –, la prescription est suspendue.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le texte initial était plutôt équilibré ; le dispositif voté par le Sénat ne l’est pas. Il faut que nous réfléchissions ensemble pour recadrer les choses d’ici à la séance. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

Mme Christine Arrighi, présidente. Ces dispositions ont en effet été introduites par le Sénat et il est opportun d’y réfléchir.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF160 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Amendement CF17 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Cet amendement, ainsi que les amendements CF1 et CF2 qui suivent, propose d’augmenter le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus tirés d’activités illicites. S’ils le sont vraiment, par exemple parce qu’ils proviennent du trafic de drogue, pourquoi s’interdire de frapper fort en prévoyant des taux confiscatoires ?

Les discussions précédentes ont souligné une difficulté sur la composition même du revenu illicite, liée au fait qu’aucune sanction pénale définitive n’a été prononcée et que les intéressés bénéficient normalement de la présomption d’innocence.

Je maintiens cependant mes amendements, sachant qu’un travail reste à faire d’ici à la séance pour préciser le périmètre des revenus considérés comme illicites.

M. Charles de Courson (LIOT). Conformément au très ancien principe d’autonomie du droit fiscal, ce n’est pas parce qu’une activité est illicite qu’elle n’est pas soumise à l’impôt. Mais aucun de vos amendements ne sera accepté par le Conseil constitutionnel, car on atteint des niveaux confiscatoires si l’on ajoute la CSG et l’impôt sur le revenu.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je souscris à l’objectif de renforcer l’imposition des revenus illicites.

Je rappelle toutefois que le taux de CSG de 25 % prévu dans ce texte est déjà le maximum autorisé jusqu’à présent par la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour les revenus illicites, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis. Ce prélèvement s’ajoute en effet aux autres impositions pour atteindre un taux de 74,5 % du revenu. Aller au-delà risquerait d’entraîner la censure de la hausse de la CSG qui figure dans le projet, et à laquelle nous sommes tous favorables.

Sagesse sur les amendements CF1 et CF2, qui portent le taux de la CSG respectivement à 45 et à 35 %.

Demande de retrait pour l’amendement CF17, qui est manifestement inconstitutionnel.

Je rappelle encore une fois qu’il s’agit de taxer des revenus passés présumés. Lorsque des sommes d’argent ou des produits illicites sont saisis dans le cadre d’une enquête pénale, les services fiscaux vont en déduire que le contribuable a dû tirer des revenus de son trafic auparavant. Ils utilisent donc les biens saisis pour établir une imposition fictive, mais les sommes d’argent et les biens en question n’en sont pas moins bien évidemment saisis. De la même façon, l’administration fiscale taxera l’ensemble des éléments du train de vie dont le contribuable ne peut pas justifier l’origine.

L’addition de ces impositions et saisies dépasse donc largement le revenu illicite constaté. C’est la raison pour laquelle il n’est pas taxé à 100 %.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je suis d’accord avec les arguments de M. de Courson.

Sous prétexte de lutter contre la fraude, on dépasse toutes les lignes et on croit pouvoir faire tout et n’importe quoi : on propose d’instaurer des taux confiscatoires ou on s’affranchit de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. Pourtant, de très nombreux dispositifs existent déjà et ne sont pas utilisés faute de personnel suffisant pour la justice ou à la DGFIP. Nous manquons cruellement de fonctionnaires. C’est le vrai problème et il ne sera pas résolu par la surenchère pénale ou l’inflation législative.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La majorité des articles de ce texte relèvent de la commission des affaires sociales. Ce projet essaie de lier sanction fiscale et sanction sociale. C’est son enjeu majeur : en réalité, on fait payer par la sanction sociale une fraude présumée. L’ensemble du texte porte l’empreinte de cette volonté, que le Sénat a encore renforcée. Nous nous y opposons fermement.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement les amendements CF1 et CF2 de M. Laurent Baumel.

Amendement CF59 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement propose de supprimer les alinéas 10 à 14.

L’article permet à l’administration fiscale de transmettre des informations à France Travail indépendamment de toute condamnation pénale définitive. Des demandeurs d’emploi pourraient ainsi se voir privés de leur droit aux allocations chômage sur la base de simples présomptions, avant même qu’un juge pénal n’ait établi la réalité des faits reprochés et qualifié l’infraction. Par cette mesure, le gouvernement instaure une présomption de culpabilité pour les bénéficiaires de certaines aides sociales.

Cette disposition est redondante puisque les personnes reconnues coupables d’infraction pénale sont déjà sanctionnées par la justice. Ajouter une sanction administrative automatique par la privation des droits sociaux constitue une forme de justice parallèle qui, outre son inhumanité, affaiblit le rôle du juge pénal.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement propose de supprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacement avec des revenus présumés issus d’activités illicites.

Comme l’a souligné la Défenseure des droits, il faut apporter des garanties supplémentaires. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement CF167, dont nous discuterons plus tard. Mais je ne suis pas d’accord avec la modification du dispositif initial que vous proposez, car elle va trop loin.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Les interrogations découlent moins de la pénalité elle-même que du fait qu’elle résulte d’une sanction administrative automatique reposant sur une simple présomption, au lieu d’être prononcée par le juge pénal.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est toujours le même problème. Il faut réécrire le dispositif en faisant dépendre la mesure d’une condamnation définitive, tout en prévoyant de suspendre la prescription pendant la procédure pour éviter que le coupable conserve le bénéfice des prestations sociales indûment perçues.

M. Laurent Baumel (SOC). On tourne un peu en rond et on risque de continuer à le faire si l’on ne répond pas précisément à la question de savoir ce que sont des revenus présumés illicites au sens administratif. Il faut éclairer ce point d’ici à la séance.

Lorsque l’administration estime que ces revenus illicites ont une grande chance d’être considérés comme tels par le juge pénal, je ne trouve pas aberrant que l’on frappe au portefeuille assez vite. Il faut certes respecter les libertés individuelles, mais la fraude fiscale est une affaire extrêmement grave, qui pose la question de la confiance de la société dans le pacte commun.

M. Emmanuel Fouquart (RN). Les revenus illicites sont tout simplement ceux dont on ne peut pas justifier la provenance.

Lorsque j’étais enquêteur, j’ai eu à m’occuper d’une affaire concernant des personnes accusées de cambriolage. Une mère de famille qui percevait le RSA avait 1 million d’euros sur son compte. On pouvait légitimement se demander d’où provenaient ces fonds.

M. le président Éric Coquerel. J’ai du mal à croire qu’aucune procédure pénale n’est engagée quand apparaît un écart aussi manifeste.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord : dans un tel cas, des sanctions pénales sont prononcées. Comme je le disais, des dispositifs existent déjà.

Je souhaite que l’on nous fournisse de données chiffrées sur le problème dont nous parlons. Les véritables bandits ne seront pas pris grâce aux mesures qui nous sont proposées. Ils dissimulent leurs revenus, notamment dans des holdings. C’est là que se trouve l’argent. On sait très bien que la fraude fiscale est dix fois plus importante que celle réalisée par les petits brigands, qui fraudent pour des montants assez ridicules par comparaison.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis même pas certain qu’il s’agisse vraiment de brigands. Ce sont plutôt des gens qui travaillent de temps en temps au noir.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF165 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Amendements CF167 de M. Daniel Labaronne et CF60 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Mon amendement propose d’ajouter les garanties recommandées par la Défenseure des droits dans son avis rendu sur le projet de loi.

La taxation des revenus illicites présumés et le recouvrement des allocations de remplacement indûment versées qui en découle reposent sur les informations transmises par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure judiciaire, indépendamment d’une condamnation pénale. Toutefois, la possibilité d’une révision du recouvrement des allocations de remplacement n’est pas explicitement prévue. Ainsi, les assurés pourraient être privés de droits et prestations sur la base d’éléments infirmés ultérieurement.

L’amendement prévoit donc explicitement que le bénéficiaire d’allocations de remplacement peut faire réexaminer sa situation lorsqu’interviennent des éléments nouveaux tels qu’un jugement définitif ou l’annulation de la décision initiale par les services fiscaux.

Il précise également que les allocations sont réduites uniquement à hauteur des revenus illicites effectivement constatés. Elles ne seront pas intégralement supprimées. Cette précision est utile, car le projet initial n’était pas clair. À défaut, la mesure risquerait de présenter le caractère d’une sanction administrative sans que les garanties nécessaires aient été prévues dans le texte.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mon amendement est presque identique et suit, lui aussi, la recommandation de la Défenseure des droits. Je suis ravie de voir, monsieur Labaronne, que nous ne sommes pas les seuls à nous préoccuper de justice dans ce pays.

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements soulignent bien les problèmes posés par cet article.

Il mélange tout, car il ne définit pas ce qui est illicite. Dans le cas cité par M. Fouquart, le million d’euros détenu sur un compte est le signe d’une activité criminelle ou délictuelle. Mais, même si je ne cautionne pas la fraude, un revenu illicite peut également résulter d’une activité de subsistance, dont les conséquences sont différentes.

Cela nous ramène toujours au même point : tant que l’on propose des mesures qui ne s’appuient pas sur une décision de justice ayant établi la gravité des faits, on en est réduit à essayer d’établir des garanties – et l’exercice est compliqué.

Plus nous avançons dans ce débat, plus je trouve cet article mal rédigé compte tenu de l’objectif qu’il prétend viser.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces deux amendements essaient de résoudre un problème que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Mais ils n’y arrivent pas, car leur dispositif est imprécis. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?

En revanche, on sait avec précision quels sont les délais de prescription. Comme je l’ai suggéré à plusieurs reprises, il serait plus efficace de prévoir qu’une décision définitive doit avoir été prononcée et de suspendre la prescription pendant la durée de la procédure.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je ne comprends pas très bien ce débat : on sait très bien ce qu’est un revenu illicite ; c’est un revenu dont on n’est pas capable de justifier l’origine.

Ceux que nous représentons n’acceptent plus que des prestations continuent à être distribuées à des personnes qui ont manifestement des revenus illicites, comme dans l’exemple précédemment cité. On ne peut pas rester aveugle face à certaines situations et il faut agir sans forcément attendre une décision de justice définitive.

Nous devons trouver le juste milieu entre le souhait de nos concitoyens que les choses aillent plus vite et le besoin d’entourer de garanties la décision d’interruption de versement des prestations. À défaut, le texte n’aura pas d’intérêt.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut appeler les choses par leur nom : nous parlons de revenus illicites principalement issus du narcotrafic, contre lequel il faut lutter.

Quand des gens obtiennent des revenus importants grâce à cette activité, il faut pouvoir supprimer les prestations et récupérer celles qui ont été versées. Ces prestations, manifestation de la fraternité nationale, sont destinées à aider à s’en sortir ceux qui ont des difficultés à subvenir à leurs besoins. Mais c’est tout autre chose si l’on en abuse alors même que l’on perçoit des revenus illicites liés à la drogue. Dans ce cas, il faut sanctionner les fraudeurs.

M. le président Éric Coquerel. Votre intervention est intéressante parce qu’elle montre bien l’ambiguïté du dispositif. Selon moi, il vise davantage le travail non déclaré. En effet, ce n’est pas par un article permettant de supprimer les prestations sociales que l’on va s’attaquer sérieusement au narcotrafic.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas choquant de mentionner la notion de délai raisonnable. Elle fait l’objet d’une très abondante jurisprudence du Conseil d’État et de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme). La notion permettra au dispositif d’être appliqué avec la souplesse nécessaire pour s’adapter à des cas forcément très différents.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Une confusion est à l’origine des différentes interrogations.

La notion d’activité illicite est extrêmement bien codifiée. Il s’agit de la vente d’objets de contrefaçon ou d’animaux de compagnie importés sans autorisation, mais aussi du proxénétisme, du trafic de drogue et de celui d’objets culturels volés.

Parfois, on n’arrive pas à reconstituer la chaîne de responsabilités. Comme il y a une grande différence entre les revenus de l’activité déclarée et ceux de l’activité illicite, ils sont présumés illicites. Dans ce cas, tout est clair : ils sont fiscalisés et traités comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Ce texte propose quant à lui d’utiliser le retrait des prestations sociales comme une sanction. C’est une abomination de plus.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement de Mme Feld, comme le mien, reprend l’argumentaire de la Défenseure des droits.

Mais sa rédaction aurait sans doute l’effet inverse de celui recherché : la réduction des allocations limitée à hauteur des revenus illicites constatés serait subordonnée au fait qu’une autre procédure sanctionne le bénéficiaire.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour moi, le débat ne porte pas sur le caractère licite ou illicite du revenu, mais sur la nature de la sanction, administrative ou pénale. L’article 14 vise à sanctionner les fraudeurs à coups de suspensions de prestations sociales, ce qui n’a absolument aucun sens. L’amendement prévoit qu’une éventuelle suspension des prestations sociales doit intervenir uniquement après un jugement pénal et non une sanction administrative de présomption.

La commission adopte l’amendement CF167.

En conséquence, l’amendement CF60 tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CF48 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales des informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le dispositif que vous proposez est plus que satisfait par les textes en vigueur, qui sont plus larges. L’article L. 561-31 du code monétaire et financier prévoit ainsi que Tracfin peut transmettre aux administrations, y compris aux organismes débiteurs de prestations sociales, des informations liées à leurs missions respectives. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF51 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 en permettant qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de revenus illicites fasse l’objet d’une exclusion de ses droits sociaux pour cinq ans. L’inscription de cette mesure au RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale) permet d’assurer qu’elle est appliquée par tous les organismes et évite la reconstitution frauduleuse de droits dans un autre régime.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à votre amendement, parce que je ne suis pas favorable à une peine générale incluant les prestations que le bénéficiaire reçoit pour sa famille : elle dérogerait au principe d’individualité de la peine applicable aux sanctions administratives et serait susceptible de placer les familles dans une situation de grande précarité.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous parlons de personnes ayant des revenus illicites, de fraudeurs, notamment de narcotrafiquants. Dès lors, l’État doit pouvoir récupérer l’intégralité des prestations versées.

Nous parlons de gens qui participent au narcotrafic, lequel entraîne de la prostitution, du trafic d’armes, des agressions, des cambriolages et autres méfaits. Ces gens ne doivent pas percevoir d’aides de l’État, qui relèvent de la fraternité nationale, fondement de notre nation. Ils doivent en être exclus intégralement.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de nos collègues va trop loin, mais nous pourrions en limiter le champ à certaines prestations, telles que les prestations familiales. Inclure les bénéficiaires du RSA ne va pas de soi. Par ailleurs, cinq ans, c’est trop long. La durée ne devrait sans doute pas excéder un an.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Mais comment distinguer le caractère familial d’une prestation ? À quel moment pense-t-on que le RSA ne bénéficie pas aux enfants du foyer ? À quel moment se dit-on que des revenus touchés par un parent n’ont pas d’impact sur la famille ? En cela, cet amendement, typique de l’idéologie du Rassemblement national, est affreux.

Et vous parlez de narcotrafic, mais le mot n’apparaît pas dans l’amendement. Je ne vois pas comment fonder un amendement sur quelque chose qui n’est pas inscrit dans le droit. Il s’agit uniquement de radicaliser encore plus un texte déjà très radical en matière de droits sociaux.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d’un commerçant de biens de haute valeur

Amendement CF38 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à compléter le dispositif en assujettissant explicitement le commerce d’objets de collection de grande valeur aux obligations de vigilance LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je comprends le sens de votre amendement et de votre intuition, mais ces situations sont déjà couvertes en pratique. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise ainsi les marchands d’art et d’antiquités mais aussi les ventes aux enchères et les marchands de biens. Les objets de collection sont couverts. Je vous invite à consulter l’analyse sectorielle des risques publiée chaque année par la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), qui dresse la liste les marchandises concernées par les obligations et inclut les objets de collection.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF61, CF62 et CF63 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons renforcer le contrôle des transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Le projet de loi prévoit de contrôler les transactions de biens dont la valeur est supérieure à 10 000 euros. Nous proposons de déclencher un contrôle dès 2 800 euros, à défaut dès 5 600 euros ou 8 400 euros, afin d’être en mesure de limiter au maximum les schémas de blanchiment.

En France, où plus de 15 % de la population demeure sous le seuil de pauvreté, il n’est clairement pas anodin de payer un bien accessoire plus de 2 800 euros, soit plus de deux fois le Smic. C’est d’autant plus vrai s’il s’agit d’un bien de luxe. Seule une petite minorité de Français peut se permettre de telles opérations. Nous pouvons donc rassurer les dogmatiques de la simplification : notre amendement ne s’appliquera qu’à une infime part des transactions se déroulant chaque année.

Renforcer le contrôle dans ce secteur est d’autant plus nécessaire que le luxe représente une forte densité de transactions en espèces. Les produits de luxe sont plus facilement transportables et revendables et leur valeur est stable. Ce sont des biens fortement exposés à la fraude, vecteurs idéaux de recyclage d’argent illicite.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La doctrine générale de Tracfin est de chercher non à multiplier les obligations déclaratives, mais à en améliorer la qualité. Abaisser le seuil de déclaration quel que soit le mode de paiement, c’est augmenter le nombre de déclarations de soupçon, donc compliquer le travail de traitement des signalements par Tracfin. Les amendements visent sans doute un objectif louable, mais ils ne sont pas opérationnels, nous dit Tracfin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF39 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à combler un angle mort majeur du dispositif LCB-FT. Les opérateurs de ventes volontaires sont assujettis aux obligations de vigilance pour les seules ventes aux enchères publiques. Or, comme le souligne l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) dans son analyse sectorielle, les ventes privées et les transactions de gré à gré représentent désormais une part croissante du marché des biens mobiliers de grande valeur, très vulnérable au blanchiment en raison d’une faible transparence et de l’absence de standardisation.

Ces transactions sont majoritairement réglées par virement bancaire, ce qui les rend très facilement utilisables par l’économie souterraine, notamment le narcotrafic, qui cherche précisément des canaux discrets et faiblement régulés pour recycler des fonds significatifs.

Notre amendement vise à assujettir explicitement les ventes privées et les opérations de gré à gré supérieures ou égales à 10 000 euros aux obligations de vigilance LCB-FT. Cette mesure ciblée, documentée par l’autorité prudentielle, est indispensable pour tarir des circuits de blanchiment parfaitement identifiés.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement présente deux difficultés. Vous visez les ventes de gré à gré, mais vous faites référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui sont les intermédiaires organisant et réalisant la vente de biens au cours d’une vente aux enchères publiques. Vous faites référence à l’ACPR, mais il n’est pas de sa compétence de traiter ce genre de sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je ne peux pas laisser dire que les opérateurs de ventes volontaires n’assurent pas la traçabilité de leurs ventes et de leurs achats. C’est au contraire une obligation, quel qu’en soit le montant. Il n’y a pas de zone d’ombre. Ils sont très contrôlés, ce qui est heureux.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 non modifié.

Après l’article 15

L’amendement CF105 de Mme Mathilde Feld est retiré.

Amendement CF28 de M. Théo Bernhardt

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. La lutte contre le blanchiment relève de Tracfin et non des services fiscaux généraux. Vous voulez obliger les établissements bancaires à déclarer toute opération de transfert de fonds vers l’étranger d’un montant supérieur à 10 000 euros par trimestre, mais cela représente un champ potentiellement énorme – pensons aux opérations économiques qui seraient concernées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 15 : Mise en place d’un programme annuel de formation pour les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Amendement CF115 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le dernier rapport de Tracfin sur les professions déclarantes met en évidence des insuffisances majeures dans la formation des professions assujetties aux obligations de vigilance, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans la détection précoce des schémas frauduleux. Plus de 40 % des entités contrôlées par Tracfin ne disposent d’aucun dispositif structuré de formation, ce qui fragilise la capacité à identifier les fraudes, notamment celles qui présentent une dimension fiscale, sociale ou douanière.

Ces lacunes induisent directement une moindre qualité des déclarations de soupçon auxquelles ces professions sont obligées de procéder et un risque accru de laisser prospérer des montages complexes. En instaurant une formation annuelle obligatoire spécifiquement orientée vers la prévention, la détection et la déclaration des fraudes visées par le présent projet de loi, l’amendement tend à renforcer la fiabilité et l’efficacité du dispositif de vigilance, qui est obligatoire. Il permet d’harmoniser les pratiques et d’accélérer la transmission des informations pertinentes aux administrations afin de renforcer les capacités de lutte contre les fraudes.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’obligation de formation des personnels est partiellement prévue par l’article L. 561-34 du code monétaire et financier. L’amendement apporte des précisions tout à fait intéressantes à cet article. Tracfin a indiqué que, dans certains secteurs, l’insuffisance des formations pose problème. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 18 : Criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée

Amendement de suppression CF92 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article est horrible. Il se réduit à une mesure d’inflation pénale inefficace et contre-productive permettant de nourrir les bas instincts d’une droite qui perd peu à peu sa boussole républicaine – elle n’est pas la seule. Il aggrave la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée en portant de dix à quinze ans la durée de la peine d’emprisonnement encourue pour cette infraction. Le Sénat a encore alourdi la mesure en prévoyant la possibilité de réaliser une confiscation générale du patrimoine des fraudeurs.

L’aggravation des peines de prison n’a jamais conduit à une baisse du taux de criminalité, notamment concernant la fraude. Ce n’est qu’un aveu d’échec des politiques publiques visant à éviter de tels abus par des mécanismes de formation des agents, de justification des demandes et de suivi des bénéficiaires.

L’aggravation de la peine de prison de dix à quinze ans n’est qu’un moyen détourné de faire oublier l’échec de la Macronie en matière de fraude aux finances publiques. En supprimant des milliers de postes au sein de la DGFiP (direction générale des finances publiques) et de l’Urssaf, les gouvernements successifs, depuis 2017, ont créé une sous-dotation structurelle de notre administration chargée de la lutte contre la fraude.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’article 18 est très important. L’essentiel de l’apport d’une criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée n’est pas l’alourdissement des peines, qui n’en est même pas l’objectif. Dans les cas les moins graves, le juge s’en tiendra au délit et ajustera la peine.

Si les services de police judiciaire nous ont demandé d’adopter cette mesure, c’est pour allonger la durée de la détention provisoire. Les cas de fraude visés impliquent des réseaux très organisés pour siphonner l’argent public et des montages souvent assez complexes, tels que celui utilisé dans l’affaire de la fraude à la TVA sur les quotas de carbone, qui a siphonné 1,6 milliard d’euros à l’État. La requalification de l’infraction permet de poursuivre des investigations complexes et longues sans que les mis en cause puissent prendre la fuite à l’étranger ou dissimuler des preuves matérielles. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Franchement, la rédaction de cet amendement est plus que choquante. Qui êtes-vous, madame Feld et vos collègues du groupe La France insoumise, pour juger de la « boussole républicaine » de la droite ? La question se pose de savoir si, de votre côté, vous êtes toujours dans l’arc républicain. Les doutes à ce sujet ne manquent pas.

L’article 18 répond à une demande des services de police judiciaire. Il a du sens face aux grands trafics internationaux et aux bandes organisées. On a le sentiment que vous vivez dans un monde où tout le monde est gentil et où on a le droit de tricher tout le temps. L’article 18 prévoit un renforcement des sanctions administratives et pénales. Nous y sommes très favorables et restons dans l’arc républicain, ne vous en déplaise.

M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas très bien compris pourquoi la durée de la détention provisoire dépend de la gravité de la peine. Cet article illustre la difficulté à définir ce qu’est le projet de loi : est-ce une loi d’aggravation judiciaire ? Est-ce une loi pour lutter contre le narcotrafic, ce qui, à mon avis, exige d’autres mesures ? Est-ce une loi pour récupérer de l’argent détourné par les fraudes fiscales et sociales ?

Par ailleurs, quelle que soit la peine sanctionnant l’escroquerie aux finances publiques, pour laquelle je n’ai aucune sympathie, je suis très dubitatif sur l’effet de son alourdissement sans réflexion sur la réinsertion. La perpétuité incompressible n’existe pas dans notre droit. Il est donc compliqué de confisquer tout le patrimoine de quelqu’un.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il se trouve que nous avons auditionné le directeur de l’Olaf (Office européen de lutte antifraude). Il nous a indiqué que la requalification de l’infraction d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée permet d’allonger la durée de la détention provisoire et d’utiliser des techniques spéciales d’enquête.

Je le répète, l’article 18 est très important pour lutter contre les montages d’escroquerie en bande organisée, qui sont très complexes et exigent tant des techniques d’enquête spécifiques que l’allongement des durées de détention provisoire afin de s’assurer de la personne des fraudeurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF50 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à traiter une réalité : les liens directs entre la fraude sociale et le financement du trafic de stupéfiants. L’article 18 du projet de loi renforce le cadre pénal de manière générale mais ne prévoit aucune aggravation spécifique si des droits aux prestations obtenus frauduleusement alimentent le narcotrafic. Or ce phénomène est documenté. Les réseaux utilisent des prestations détournées comme trésorerie et comme outil de blanchiment.

Notre amendement introduit deux évolutions majeures dans les articles L. 313-2 et L. 313-7 du code pénal : l’application automatique des peines d’escroquerie si les aides fraudées servent, même en partie, à financer un trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment ; la confiscation obligatoire des biens concernés afin d’empêcher les réseaux criminels de capitaliser sur l’argent public.

Le projet de loi ne comporte aucune disposition équivalente. Il durcit les sanctions mais ne vise pas spécifiquement l’escroquerie liée au narcotrafic, alors même qu’il s’agit de l’un des circuits hybrides les plus actifs et les plus destructeurs pour nos territoires. Cet amendement est donc parfaitement cohérent. Il aligne le droit pénal sur la criminalité et retire aux trafiquants un outil de financement efficace et rentable.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement soulève deux difficultés. Sur la forme, il comporte une erreur rédactionnelle. Le 1° renvoie aux « peines prévues au présent article ». Or l’article L. 343-2 du code pénal en prévoit deux : sept ans d’emprisonnement pour l’escroquerie aggravée et dix ans pour l’escroquerie en bande organisée. Vous pourriez peut-être le retravailler pour le présenter à nouveau en séance publique.

Sur le fond, rendre automatique la confiscation générale du patrimoine s’il a financé directement ou indirectement le trafic de drogue est, de mon point de vue, une sanction disproportionnée. On pourrait par exemple en déduire qu’une petite escroquerie ayant permis à quelqu’un d’acheter de la drogue pour sa consommation devrait conduire à la confiscation de l’ensemble de son patrimoine.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je ne trouve pas cela disproportionné à partir du moment où on touche des prestations sociales et où on les utilise pour acheter de la drogue. L’argent public n’a pas vocation à financer des trafics de drogue, quels qu’ils soient et à quelque échelon que ce soit, même pour acheter un joint. Si on achète de la drogue avec de l’argent public, on doit être sanctionné et privé des prestations sociales dont on bénéficie. C’est du bon sens.

Si nous voulons lutter contre le narcotrafic, il faut vraiment s’en donner les moyens. Quand je mentionne un joint, c’est une façon de parler. On sait très bien que certains jeunes, et d’autres moins jeunes, utilisent de l’argent public pour s’octroyer assez de drogue pour en vendre, utiliser le bénéfice pour leur consommation personnelle et ainsi de suite jusqu’à devenir des narcotrafiquants en puissance. C’est insupportable dans une société telle que la nôtre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF29 de M. Théo Bernhardt

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement vise à porter à vingt ans d’emprisonnement la peine en cas d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée réalisée en exploitant des personnes étrangères en situation irrégulière.

Je rappelle que la traite des êtres humains est déjà réprimée par le code pénal et que des circonstances aggravantes sont prévues si elle est commise en bande organisée.

Par ailleurs, préciser que l’escroquerie en bande organisée est punie de vingt ans d’emprisonnement si des personnes étrangères en situation irrégulière ont été exploitées, c’est risquer de réduire le champ de l’infraction.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF154 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à toutes les escroqueries aggravées, qu’elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et commises en bande organisée ou non. Cette peine complémentaire permet la confiscation de tous les biens d’une personne condamnée qui sont le produit ou l’objet de l’infraction constatée. Il s’agit d’un dispositif essentiel pour lutter contre les délits et les crimes visant à générer des revenus illicites.

Tel qu’il est rédigé, l’article 18 présente plusieurs difficultés que cet amendement vise à résorber.

D’une part, il ne prévoit pas l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine au nouveau crime d’escroquerie aux finances publiques. Seul le délit est concerné.

D’autre part, il ne s’applique pas aux personnes morales, pourtant fréquemment impliquées dans les cas d’escroquerie.

Enfin, il ne s’applique pas aux autres formes d’escroquerie aggravée telles que le détournement de fonds destinés à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, alors même que ces infractions s’inscrivent dans une logique de création de revenus illicite justifiant la confiscation des biens illégalement acquis.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF93 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement d’appel s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire M. Labaronne. Du fait des dispositions adoptées au Sénat, l’article 18 prévoit désormais la saisie des biens détenus par les particuliers. Il s’agit pour nous de dispositions absolument scandaleuses, qui n’ont rien à faire dans un État de droit.

La précarité brutale subie par d’anciens détenus à l’issue d’une sortie sèche est l’un des premiers obstacles à la réinsertion et l’un des premiers facteurs de récidive. En permettant de saisir chaque bien, en particulier une éventuelle résidence principale, cet article prévoit la mise à la rue de personnes et participe directement à l’échec du système carcéral et à son incapacité à réduire la récidive.

Enfin – c’est assez anecdotique compte tenu de la gravité de la mesure –, les dispositions adoptées au Sénat auraient dû être déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution si les sénateurs avaient correctement effectué leur travail. En effet, la saisie de biens immobiliers suppose leur gestion publique et augmente de fait les dépenses de l’État.

Nous vous proposons donc, par symétrie, de faire goûter aux multinationales la potion que le Sénat entend servir aux particuliers, en donnant la possibilité de saisir tous leurs actifs et les parts détenues par la direction de l’entreprise dès lors que cette dernière est coupable de fraude et s’enrichit illégalement.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Si cet amendement s’inscrit en effet dans le prolongement du précédent, il me gêne sur un point : il vise à étendre la peine de confiscation générale du patrimoine à tout ou partie des actifs dont l’entreprise assure la gestion.

Cette extension sort de la logique de cette peine, qui vise à saisir le patrimoine issu de trafics et non indistinctement tous les actifs. Au surplus, une telle peine serait sans doute considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En saisissant les actifs d’un particulier, notamment sa résidence principale, vous sanctionnez également sa famille et tous les gens qui habitaient dans cette résidence. Il s’agit de faire un parallèle pour montrer ce que nous considérons comme insupportable dans cet article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF153 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il vise à permettre la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à l’article L. 706-88 du code de procédure pénale pour le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée. Ainsi, la garde à vue pourrait être prolongée à quatre-vingt-seize heures pour de tels faits, contre quarante-huit dans le droit commun.

C’est une demande pressante des services de police judiciaire et des magistrats. S’agissant de fraudes particulièrement complexes, la garde à vue est un moment crucial pour obtenir autant d’informations que possible sur les schémas de fraude. Par ailleurs, il s’agit de réagir à une évolution de ce type de criminalité, désormais pratiquée par de véritables mafias et réseaux criminels.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement CF49 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il existe un paradoxe dans notre droit : nous savons identifier les fraudes commises en bande organisée, mais nous n’avons toujours pas les moyens de bloquer immédiatement les avoirs des fraudeurs. Le projet de loi renforce les sanctions mais laisse intact ce manque opérationnel majeur.

Or les réseaux les plus structurés, notamment ceux qui sont liés au narcotrafic, dissipent les fonds en quelques heures dans des circuits hybrides mêlant fraude sociale, fraude fiscale et criminalité organisée. Les prestations indûment perçues servent de trésorerie rapide, facilement transférable.

Le cadre législatif actuel oblige les organismes sociaux à attendre l’ouverture formelle de poursuites, ce qui laisse au réseau le temps de faire disparaître l’argent public détourné.

Notre amendement vise donc à créer dans le code de la sécurité sociale un article L.114-22-5 permettant la saisine immédiate du procureur en présence d’indices graves et concordants de fraude en bande organisée et la saisie conservatoire instantanée des avoirs, comptes ou biens selon les règles réprimant la criminalité organisée. Cette mesure strictement encadrée prend fin automatiquement en l’absence de poursuites dans un délai de douze mois.

Le projet de loi ne prévoit aucun dispositif de gel préventif, qui est pourtant la seule manière d’empêcher la fuite des fonds et de protéger la solidarité nationale.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. La procédure de saisie conservatoire prévue aux articles L. 706-103 et suivants du code de procédure pénale est déjà applicable au crime et au délit d’escroquerie en bande organisée. Elle peut déjà valoir en cas de fraude sociale grave.

Les conditions que vous introduisez – la nécessité d’indices graves et concordants – risquent de limiter les cas où la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale peuvent saisir le procureur. Ces organismes ont déjà l’obligation de signaler les cas de fraude graves au procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 18 bis : Extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude fiscale

Amendement de suppression CF155 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Tout à l’heure, notre collègue Feld évoquait des dépassements de ligne en matière de police administrative et de police judiciaire. Cet article introduit par le Sénat franchit la ligne blanche de manière très préoccupante.

Il aurait pour conséquence de modifier très profondément l’architecture du droit pénal français, qui repose sur une articulation spécifique entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Ce n’est pas rien. Il donnerait à des associations un ensemble de prérogatives procédurales dépassant très largement le rôle traditionnel des parties civiles et affecterait l’exercice de l’action publique en matière de fraude fiscale.

Or les poursuites pour fraude fiscale ne peuvent être engagées que sur plainte préalable de l’administration, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, ou sur dénonciation obligatoire. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle ce principe directeur du droit pénal fiscal.

Cet article introduit un acteur nouveau qui se trouverait doté de l’ensemble des prérogatives reconnues à la partie civile, au risque de ralentir la procédure et d’être en conflit avec l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers, ce qui revient à une forme de privatisation des procédures engagées à l’encontre de la fraude fiscale.

En matière de dépassement des lignes, cet article fait très fort !

M. Laurent Baumel (SOC). Je défends au contraire le maintien de l’article. Le fait de reconnaître des droits à des associations agrées, spécialisées dans la lutte contre la corruption, dans des procédures engagées contre des fraudeurs ne constitue pas, à mes yeux, une privatisation du droit. Cela s’inscrit dans un mouvement de notre société qu’il convient plutôt d’encourager que de rejeter.

M. Charles de Courson (LIOT). Faut-il maintenir le monopole de l’administration fiscale pour le dépôt de plainte ou le partager avec des associations qui essaient de se battre pour l’honnêteté fiscale ? C’est un vrai débat. Pourquoi refuser cela ? Cela change nos habitudes mais sont-elles bonnes ? Un monopole constitue toujours un danger. On nous dit que l’administration fiscale est indépendante du pouvoir politique. Est-ce toujours vrai ? Nous devrions être plus ouverts quand il s’agit de défense des libertés et de l’honnêteté publique.

Monsieur le rapporteur, je vous trouve très conservateur sur cette question, alors que vous l’êtes moins sur d’autres aspects. J’en appelle au caractère libéral de votre inspiration politique.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je suis très opposée à la suppression de cet article – l’un des rares votés par le Sénat qui soit louable. J’observe que la confusion entre l’exécutif et le judiciaire vous dérange beaucoup plus quand il est question de créer des droits que quand il s’agit d’instaurer des sanctions. Je souscris entièrement aux propos de M. de Courson : il est parfaitement légitime que des associations puissent exercer cette prérogative.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens l’amendement de M. Labaronne. Un tel article serait la porte ouverte à des actions parallèles, alors que l’administration fiscale est organisée pour initier les poursuites et que ses agents reçoivent des formations bien cadrées. De plus, ouvrir l’accès à la procédure pénale à un tiers pourrait remettre en cause le secret fiscal. J’avoue que cela me fait un peu peur.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je soutiens les propos du rapporteur et de notre collègue Jean-Paul Mattei. Nous ne cherchons pas, comme certains le prétendent, à remettre en cause la légitimité de l’administration fiscale, qui fait très bien son travail avec les moyens qui sont les siens. L’objectif de ce texte est d’étendre le partage d’informations. Mettre sur le même plan des associations et l’administration fiscale me semble très dangereux. Nous voterons donc pour l’amendement du rapporteur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans ces matières, le sujet technique est éminemment complexe. Il nécessite une analyse qui doit rester confidentielle pour un certain temps. La ligne de partage entre l’accusation publique et la condamnation publique étant très floue, il y aurait un grand risque à divulguer toutes ces informations tant que l’administration fiscale n’a pas terminé son enquête. Je suis toujours très défavorable aux justices privées et, en l’occurrence, cela s’y apparente. Je soutiens donc l’amendement de M. Labaronne.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle tout de même que si McDonald’s a récemment été contraint de payer une amende très importante pour fraude fiscale, c’est grâce à un dossier monté par les syndicats et reconnu par l’administration fiscale. Je suis donc très dubitatif quand j’entends que les associations ou les syndicats n’auraient pas les compétences pour se porter partie civile dans des procédures pour infractions fiscales.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Si l’on peut comprendre ce point de vue, je crains néanmoins que cela ne conduise à la mise en place de milices fiscales. La reconnaissance des lanceurs d’alerte me paraît légitime ; en revanche, aller au-delà me paraît, dans le contexte, un peu dangereux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cette transformation profonde de la chaîne judiciaire entraînerait des risques majeurs pour la cohérence, la confidentialité et l’efficacité de la répression. Un tel dispositif serait très préjudiciable au respect du secret fiscal, principe essentiel de la protection des contribuables. De plus, la multiplication des actes des parties civiles pourrait avoir pour conséquence un allongement des instructions et une surcharge des juridictions.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 18 bis.

Article 19 : Renforcer les outils d’investigation et les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale

Amendement de suppression CF94 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’article 19 alourdit les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. Elles passent ainsi de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, et même à sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Cette surenchère pénale, qui n’aura pas d’impact réel sur la fraude, dégrade fortement l’intégrité de l’État de droit. La détermination des peines et des délits doit absolument respecter un principe de proportionnalité, et non suivre les intérêts des services de communication de Matignon. Porter la peine à cinq ans, voire sept, aligne ce délit sur certaines infractions qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’objet de l’article, comme le vol avec violence. Cela est d’autant plus choquant que certains délits graves – violences, infractions environnementales, escroqueries classiques – peuvent être moins sévèrement punis. Le principe de proportionnalité des peines est pourtant au cœur de notre héritage républicain.

Par ailleurs, l’étude d’impact, peu éloquente, se révèle incapable de démontrer une nécessité à légiférer. Doit-on continuer d’accepter une accumulation de nouveaux dispositifs, tous plus répressifs les uns que les autres, sans jamais en évaluer l’efficience ? Pourtant, le Syndicat de la magistrature et de nombreuses associations d’avocats soulignent depuis plusieurs années l’incapacité de cette inflation pénale à répondre aux enjeux réels de la criminalité organisée.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je suis étonné par votre amendement. L’article 19 n’est pas centré sur l’aggravation des peines : il vise à donner aux services de police judiciaire la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête – sonorisation, infiltration, etc. – pour les fraudes fiscales et comptables ainsi que pour le délit de mise à disposition d’instruments en vue de faciliter la fraude dans les cas les plus graves. Concrètement, les services pourraient sonoriser un bureau au sein d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine proposant des montages frauduleux à ses clients.

Par ailleurs, cette disposition est demandée par les services de renseignement fiscaux car elle leur permet de recourir à leurs propres outils de renseignement, lesquels ne peuvent être utilisés que pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. L’article 19 étend donc de façon considérable les moyens de renseignement contre la fraude fiscale, ainsi que la compétence du procureur de la République financier. Je vois difficilement comment vous pouvez être défavorables au recours à une juridiction spécialisée en la matière. Cela me paraît répondre à notre but commun, qui est de lutter contre la fraude. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF42 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de loi, tel que modifié par le Sénat, prévoit une aggravation des peines pour certains délits fiscaux lorsqu’ils s’inscrivent dans des schémas frauduleux structurés. Toutefois, il ne vise pas explicitement la dissimulation des revenus issus du trafic de stupéfiants, alors même que cela représente une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Or, dans la réalité des circuits criminels hybrides, une grande partie des revenus du narcotrafic est dissimulée non seulement par le blanchiment, mais aussi par des manœuvres comptables ou fiscales, avec des montages de plus en plus sophistiqués.

Notre amendement propose donc de compléter l’alinéa 5 de l’article 19 pour préciser que l’aggravation s’applique également lorsque l’infraction fiscale a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Cette précision n’élargit pas le champ pénal : elle sécurise l’interprétation des magistrats, elle aligne clairement la loi sur la pratique des enquêteurs et elle renforce l’arsenal juridique contre l’économie criminelle.

Le projet de loi ne traite pas cette situation, pourtant fréquente. Laisser ce point dans le flou reviendrait à affaiblir l’efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Cet amendement est donc utile, lisible, sans coût et parfaitement cohérent avec l’esprit du texte.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Si je comprends bien, vous souhaitez que le fait de donner des conseils pour le blanchiment soit considéré comme un délit facilitant la fraude. Pourquoi créer un délit alors qu’il existe déjà un dispositif juridique sanctionnant le blanchiment ? Non seulement cela introduirait une confusion entre différentes infractions, mais le délit que vous voulez créer ne serait pas adapté aux fins que vous recherchez. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il n’y a pas de confusion : ce nouvel outil est conçu précisément pour lutter contre le narcotrafic, qui constitue un crime particulier. Il faut se donner les moyens d’agir efficacement.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le blanchiment couvre déjà ce type de délits, avec des peines beaucoup plus lourdes que celles que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF45 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de loi renforce les sanctions fiscales mais ne traite pas d’un point essentiel : la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre des fraudes fiscales. Or, lorsqu’il s’agit de dissimuler les revenus issus du narcotrafic ou d’autres activités criminelles, les fraudeurs utilisent systématiquement des comptes interposés, des sociétés-écrans, des terminaux bancaires, des téléphones dédiés ou des véhicules de prête-noms. Ces biens peuvent échapper à la saisie dès lors qu’ils ne sont pas détenus directement par l’auteur de l’infraction. Le projet de loi ne corrige pas cette faille, alors qu’elle constitue l’un des principaux leviers d’évitement de l’impôt pour les réseaux.

Notre amendement propose d’insérer un alinéa prévoyant que tous les instruments, supports, comptes et moyens de paiement ayant servi à commettre la fraude peuvent être saisis ou confisqués, y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers dès lors que celui-ci en a facilité l’usage. En se fondant sur les règles de saisie spéciales prévues à l’article 131-21 du code pénal, il sécurise juridiquement une pratique indispensable pour lutter contre les montages sophistiqués.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre intuition est bonne : l’article 131-21 du code pénal prévoit les dispositifs que vous décrivez. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF161 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Amendement CF43 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le Sénat a introduit un 17° à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale afin d’autoriser l’utilisation des techniques spéciales d’enquête pour certains délits fiscaux, mais laisse de côté une situation pourtant fréquente : la fraude fiscale utilisée pour dissimuler les revenus issus du trafic de stupéfiants. Or les réseaux de narcotrafic recourent de plus en plus à des schémas fiscaux complexes pour recycler leurs profits, parfois sans constituer formellement une bande organisée, se soustrayant ainsi au champ de l’article précité.

Notre amendement complète l’article 19 en créant un 17° bis afin de couvrir explicitement les délits visés à l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’ils servent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants. Il prévoit également que les informations utiles soient transmises sans délai au procureur territorialement compétent ou au procureur national anti-criminalité organisée, lequel pourra en aviser l’Office français antistupéfiants.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous proposez l’extension des techniques spéciales d’enquête au délit de mise à disposition d’outils facilitant la fraude. Vous visez ainsi les conseils de personnes ayant tiré des revenus du trafic de drogue, mais en dehors de toute bande organisée, par exemple des petits dealers qui agissent isolément. Or les techniques spéciales d’enquête sont des mesures coûteuses en moyens humains et matériels – écoutes, infiltrations, etc. Votre proposition, par conséquent, semble assez inadaptée aux besoins des services de police judiciaire.

De plus, le Conseil constitutionnel apprécie la proportionnalité du recours à ces techniques en fonction de la gravité de l’infraction. En l’espèce, il y a un réel risque d’inconstitutionnalité si elles devaient être utilisées pour des délits mineurs. Votre amendement est beaucoup trop large.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il y a une semaine, une petite cellule composée d’une mère et de ses enfants a été démantelée aux abords d’une prison ; elle approvisionnait les prisonniers en stupéfiants, en téléphones portables, en armes blanches et en armes par destination. Il ne s’agit pas d’une grande bande organisée, pourtant il est légitime que les services de l’État consacrent des moyens conséquents à mettre au jour ce type d’organisation. Cette cellule a pu être démantelée parce qu’elle était directement liée à la prison, mais il en existe des centaines d’autres.

Il en va de même pour les cambriolages, même si cela n’a rien à voir avec le narcotrafic. Dans mon département, plusieurs cambriolages d’églises ont été accomplis par un homme et deux jeunes : encore une fois, ce n’était pas une cellule importante mais il faut se donner les moyens de mettre à bas ces organisations, surtout lorsqu’elles sont liées au trafic de stupéfiants.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous évoquez une cellule : il s’agit donc d’une bande organisée. Si la qualification retenue est le délit ou le crime, la police judiciaire pourra utiliser les techniques d’enquête spéciales ; si une personne monte un réseau, c’est une bande organisée. La disposition que vous proposez existe donc déjà.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Article 19 bis : Extension de la sanction administrative visant les intermédiaires facilitant la fraude à des agissements de moindre gravité

Amendement de suppression CF156 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’extension du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre gravité – infractions entraînant une majoration de 40 %.

La sanction est ainsi étendue aux fraudes pour insuffisance délibérée de déclaration ou pour défaut de déclaration après mise en demeure. Autrement dit, un petit cabinet comptable ou d’avocat peut être pénalement sanctionné si un de ses clients n’a pas envoyé sa déclaration dans les délais prévus. Une telle sanction apparaît manifestement disproportionnée et, par conséquent, fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, elle ne facilitera pas la sanction de conseils ayant assisté des contribuables dans l’élaboration de schémas frauduleux. En effet, dans cette hypothèse, le contribuable se voit appliquer une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit, et le conseil peut être poursuivi.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous voterons contre l’amendement de suppression. Cette disposition émane des amendements proposés par les groupes centriste et socialiste du Sénat, et je dépose moi-même un amendement similaire depuis plusieurs années. Demandez aux services fiscaux quand ils appliquent une majoration de 80 % : cela n’arrive jamais ! Nous devons faire confiance aux fonctionnaires de Bercy. Une majoration de 40 % leur laisse la possibilité de pénaliser ceux qui ont proposé des montages frauduleux, et c’est bien là l’objectif. La grande majorité des conseils est honnête mais certains organisent d’importantes fraudes.

M. Charles de Courson (LIOT). L’exemple donné par notre rapporteur me paraît tout à fait inadapté. Quand vous confiez vos déclarations à un cabinet, vous pouvez engager sa responsabilité s’il a oublié de les déposer. Cet exemple n’est donc pas adéquat.

Il est normal qu’une sanction sévère soit prononcée à l’encontre d’un organisme qui contribuerait à la fraude fiscale d’un contribuable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je viens en soutien de notre collègue Pirès Beaune. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement qui suit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF95 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je souscris à ce que vient de dire Mme Pirès Beaune. Nous nous réjouissons que les dispositions adoptées au Sénat proposent de rendre opérantes des sanctions à l’encontre des professionnels qui fournissent des conseils ou les moyens pour se soustraire à l’impôt et, de ce fait, se rendent complices.

Le dispositif de sanctions existant est largement inopérant puisqu’il faut au préalable identifier une faute passible d’une pénalité de 80 %. Étendre ce dispositif à des manquements plus facilement quantifiables par l’administration, auxquels une pénalité de 40 % est applicable, renforcera son efficacité et sa portée dissuasive pour les prestataires de conseil peu scrupuleux. Nous proposons d’appliquer cette sanction également lorsque l’administration constate et motive des manquements délibérés.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous allez un peu plus loin en étendant l’article 19 bis au cas d’un conseil ayant permis à des acteurs de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. Or la minoration d’une base taxable n’est pas nécessairement illégale : utiliser un régime de déduction fiscale, par exemple, c’est minorer sa base taxable. Vous proposez une définition beaucoup trop large de l’infraction. Si elle devait être adoptée, elle présenterait vraisemblablement un fort risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de légalité des délits et des peines.

M. Charles de Courson (LIOT). Le problème de cet amendement, c’est l’emploi du terme « crédibiliser » : que veut dire « crédibiliser auprès de l’administration fiscale » ? Je pense qu’il faut retirer cet amendement pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 bis non modifié.

Après l’article 19 bis

Amendement CF127 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). La fraude au crédit d’impôt recherche (CIR) constitue une menace croissante pour les finances publiques – il n’y a qu’à voir les montants en jeu –, comme l’ont démontré à plusieurs reprises la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Les montages frauduleux génèrent des créances indûment remboursées dont le montant peut être considérable.

Les sanctions reposent actuellement sur une majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts – un niveau qui ne reflète plus la gravité et la sophistication des schémas observés. Pour qu’elles soient véritablement dissuasives, il est proposé de porter la majoration à 100 % pour les manœuvres frauduleuses concernant spécifiquement l’obtention du crédit d’impôt recherche.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je comprends la logique de votre amendement mais il me paraît créer une incohérence au regard du principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales. En effet, il introduirait une majoration de 100 % pour les seules manœuvres frauduleuses au crédit d’impôt recherche. Les autres cas de fraude au crédit d’impôt ne seraient pas concernés.

Certes, le crédit d’impôt recherche est une niche fiscale qui coûte cher, mais le principe de proportionnalité doit s’apprécier par rapport à la gravité des faits. Ici, la distinction entre le CIR et les autres cas de fraude au crédit d’impôt ne correspond pas à une différence dans la gravité de l’acte commis par le contribuable – dans les deux cas, ils ont fraudé. Cet amendement me paraît donc présenter un risque juridique très important.

En revanche, je me prononcerai en faveur de votre amendement CF103 renforçant la sanction pénale en cas de fraude aggravée. En effet, cette évolution proportionnée qui relève du juge pénal me paraît présenter une plus grande sécurité que l’alourdissement de la peine prévu dans le présent amendement.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF127 est un amendement d’appel par rapport au CF103.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF47 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de loi ne touche pas à l’un des leviers les plus essentiels de la transparence fiscale : l’amende prévue par l’article 1735 ter du code général des impôts en cas de non-transmission des documents relatifs aux prix de transfert. Or ces documents sont fondamentaux pour identifier les flux financiers complexes, la structuration artificielle et les schémas d’optimisation agressive qui peuvent dissimuler des revenus non déclarés ou servir de support à des opérations de blanchiment.

Notre amendement propose de porter l’amende de 50 000 à 100 000 euros afin d’en renforcer la portée dissuasive. Cette mesure est cohérente avec les standards internationaux et ne crée aucune charge nouvelle pour les entreprises de bonne foi, qui sont déjà soumises à l’obligation de constituer cette documentation. Elle vise au contraire les acteurs qui utilisent volontairement l’opacité documentaire pour masquer les flux importants, parfois liés à des circuits de fraude organisée ou de criminalité organisée, y compris le narcotrafic, lequel recourt de plus en plus à ces structures transfrontalières pour recycler ses profits.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous visez un doublement de l’amende minimale en l’absence de respect des obligations réglementaires liées aux prix de transfert. Or cette amende est déjà indexée sur le montant des rectifications – 5 % – ou des transactions concernées – 0,5 % –, qui peuvent atteindre des montants largement supérieurs à ces sommes. En fin de compte, vous ne faites qu’augmenter le montant minimal de l’amende.

Votre amendement est satisfait par le droit existant et, d’une manière générale, je préfère laisser à l’administration fiscale l’appréciation de la peine à infliger, plutôt que d’imposer des peines plancher. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Mon amendement ne fait que doubler le minimum : il n’empêche en rien les services fiscaux de continuer à fonctionner comme ils le font habituellement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF81 et CF80 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). À chaque débat sur la lutte contre les fraudes, le groupe Rassemblement national rappelle l’importance, outre le renforcement des outils d’enquête et de recouvrement, du caractère dissuasif des sanctions. Par ces deux amendements, il est proposé d’aggraver les peines encourues.

L’amendement CF81 a pour objet l’alourdissement des amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts, sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégements fiscaux spécifiques aux outre-mer, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment un allègement ou un crédit d’impôt et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

L’amendement CF80 tend à créer une sanction globale visant à priver du bénéfice de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale, pour une durée de cinq ans, toute personne physique ou morale ayant fraudé en état de récidive. Cette sanction devient définitive en cas de seconde récidive. Une telle mesure transcrit un principe simple : la société n’a pas à accorder des droits à des réductions ou des crédits d’impôt à ceux qui la volent.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je comprends bien la logique consistant à accroître les peines applicables à ces types de fraude, mais les hausses proposées semblent assez disproportionnées.

Par ailleurs, dans votre dispositif, le montant de l’amende pour fraude fiscale serait plus élevé que le montant pour fraude fiscale aggravée parce que vous ne proposez pas de modifier le code général des impôts sur ce point. Une telle rédaction pose donc problème.

Je préfère les aggravations de peines plus ciblées portant sur la fraude fiscale aggravée, comme le propose Mme Arrighi. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel après l’article 19 bis : Majoration du quantum des sanctions pénales en cas de fraude fiscale aggravée

Amendement CF103 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). La fraude fiscale commise en bande organisée représente le niveau le plus sophistiqué et le plus dommageable de l’atteinte aux finances publiques. Elle mobilise des sociétés-écrans, des montages transfrontaliers, des interpositions d’entités étrangères, des circuits financiers complexes, souvent conçus pour rendre la détection difficile et décourager l’action judiciaire. Elle est donc extrêmement difficile à démontrer et, quand elle l’est, l’échelle des peines ne constitue plus un instrument suffisamment dissuasif face à des gains frauduleux parfois considérables, voire extravagants, et à une structuration quasi professionnelle de certaines pratiques.

L’amendement vise donc à rétablir un équilibre entre la gravité des faits et les sanctions encourues en portant la peine maximale d’emprisonnement de sept à dix ans et en augmentant la peine d’amende au triple du montant fraudé. Il répond pleinement à l’objectif du projet de loi, qui est de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude complexe organisée et de fournir, à l’administration comme à l’autorité judiciaire, un cadre répressif proportionné à la sophistication des schémas de fraude constatés.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement a pour objet la hausse d’une peine encadrée, prononcée par le juge pénal et proportionnée aux faits graves qui lui sont associés. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 19 bis : Information du procureur de la République par l’administration fiscale et mise en mouvement de l’action publique en matière de fraude fiscale (suppression du « verrou de Bercy »)

Amendement CF101 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer réellement le verrou de Bercy afin d’amplifier la lutte contre la fraude fiscale, laquelle sape les moyens des services publics et abîme dangereusement le consentement à l’impôt.

Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale, sociale et douanière, qui rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis, les signalements de Bercy à la justice ont augmenté. En 2024, près de 20 milliards d’euros ont été détectés par Bercy. De même, les avoirs criminels saisis en 2024 ont été multipliés par quatre par rapport à l’année précédente, atteignant 600 millions d’euros. Cette même année, le fisc a transmis plus de 2 200 dossiers au parquet. Le rapport d’information du 25 octobre 2022 laisse entendre que l’assouplissement du verrou de Bercy a permis de doubler le nombre de dossiers de fraude transmis au parquet. Cette réforme aide bien la justice à se saisir des cas de fraude fiscale et participe à combattre l’impunité en la matière.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin en supprimant entièrement le verrou de Bercy. En effet, plusieurs freins persistent. D’abord, les critères de transmission automatique devraient être plus ambitieux et concerner plus de dossiers. Ensuite, la justice doit pouvoir, de sa propre initiative, poursuivre les cas de fraude fiscale découverts à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pour tous les autres délits. Enfin, le secret professionnel des agents du fisc doit être levé pour qu’ils puissent échanger avec la justice, même en l’absence de plainte.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement dépasse un petit peu les lignes. J’en comprends la logique mais il risque de noyer les parquets, alors que leurs moyens disponibles pour les enquêtes fiscales sont déjà trop limités.

Vous visez par exemple les faits entraînant une majoration de 40 % pour absence de respect du délai de trente jours prévu pour envoyer sa déclaration fiscale. Il me semble préférable que les moyens des parquets soient tous concentrés sur les cas de fraudes graves, coûteuses pour l’État et dont les faits font déjà l’objet d’un signalement obligatoire au parquet. À vouloir utiliser des filets extrêmement fins, vous courez le risque d’engorger et d’emboliser les dispositifs de la police et de la justice. Il ne faut pas aller dans cette direction ; c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Votre embarras à donner un avis défavorable à l’amendement renforce ma conviction de son utilité.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 19 bis

Amendement CF41 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de loi ne prévoit aucune peine complémentaire excluant durablement les fraudeurs du bénéfice de l’argent public. Pourtant, lorsqu’une fraude sociale ou fiscale est établie, parfois au profit de circuits criminels, y compris du narcotrafic, il est difficilement compréhensible que le condamné puisse continuer à percevoir des aides publiques. L’amendement a pour objet d’introduire un nouvel article 131-11-1 dans le code pénal visant à permettre au juge de prononcer, en cas de fraude avérée, une interdiction pour le condamné de bénéficier, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales. Cette peine complémentaire est proportionnée, individualisée et réservée aux manquements les plus graves.

Le projet de loi ne contient actuellement aucun outil comparable alors qu’il s’agit d’une sanction simple, lisible et réellement dissuasive pour protéger l’intégrité de l’argent public.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu ce débat. Certaines prestations sociales sont versées à la famille et ne sont pas individualisées. L’adoption de votre amendement aurait des conséquences dommageables sur le plan social et plongerait des enfants dans une situation de grande précarité. J’y suis donc défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Votre discours n’a pas changé depuis hier : vous continuez à protéger les fraudeurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF120 de M. Antoine Golliot

M. Emmanuel Fouquart (RN). En France, plus de 200 000 personnes seraient chaque année victimes d’usurpation d’identité en ligne. Il s’agit du point d’entrée de nombreuses fraudes à la carte Vitale ou aux prestations sociales. La Cour des comptes a signalé l’activité non justifiée de dizaines de milliers de cartes Vitale. L’amendement prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour fraude envers un organisme public, le quantum montant à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende si l’infraction est commise en bande organisée et relève du régime de la criminalité organisée. En renforçant les moyens d’enquête et en instaurant ce régime de sanctions, l’objectif est de protéger la solidarité nationale et d’enrayer les fraudes massives.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement pose plusieurs difficultés. Vous souhaitez appréhender des cas déjà couverts par la qualification d’escroquerie aux finances publiques. Celle-ci vise l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité. Une peine aggravée, plus lourde que celle que vous proposez, est prévue pour l’escroquerie aux organismes de protection sociale. Le délit d’usurpation d’identité vise à protéger la personne victime : sa finalité diffère totalement de celle de votre mesure.

Votre amendement vise à étendre les techniques spéciales d’enquête à l’usurpation d’identité commise par le conjoint. Un tel dispositif épuiserait inutilement les moyens de la police judiciaire et serait très vraisemblablement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle conditionne l’utilisation des techniques spéciales d’enquête à des motifs de lutte contre des fraudes importantes : infiltrer un appartement dans le cas d’une suspicion d’usurpation d’identité commise par un conjoint n’entre pas dans cette catégorie.

Je comprends la logique de votre amendement, mais celui-ci me semble déjà satisfait. L’étendue excessive de son champ m’incite également à lui donner un avis défavorable.

M. Emmanuel Fouquart (RN). La décision d’utiliser des techniques spéciales d’enquête resterait de la seule compétence du juge d’instruction.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le Conseil constitutionnel considérerait la mesure que vous proposez comme contraire à la Constitution, car la mobilisation de moyens humains et techniques particuliers pour contrecarrer une usurpation d’identité est inadaptée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF102 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise souhaite abroger l’extension du secret professionnel des avocats, comme le recommande le Conseil national des barreaux (CNB). Cette mesure n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dont jouissent les multinationales pour se soustraire à l’impôt.

La confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client n’a de sens qu’aux strictes fins du droit à la défense, dans le cadre de l’indépendance des avocats. En étendant cette protection aux activités de conseil au nom d’un culte du secret des affaires, la Macronie a sciemment choisi d’entraver les investigations de sa propre administration. La lutte contre la fraude fiscale s’en est retrouvée affaiblie, pour le plus grand bonheur des champions de l’évasion que sont les grandes fortunes et les multinationales.

À l’inverse de ce gouvernement confiant avec les forts et suspicieux avec les faibles, nous proposons que le secret professionnel dont bénéficie le conseil de l’avocat soit inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence, en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous incriminez la Macronie, mais votre rédaction reprend très exactement les dispositions de l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui prévoient déjà la levée du secret professionnel pour de tels faits. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé cette lecture du droit dans une décision du 1er mars 2024, en indiquant que le secret professionnel ne s’étendait pas à ces infractions. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CF100 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public opérée sous la présidence d’Emmanuel Macron en 2018. Ces instruments juridiques sont des accords à l’amiable dont le but est d’éviter à une multinationale prise la main dans le sac de payer l’impôt dû ainsi que les pénalités assorties.

Dans le scandale de la Danske Bank, ce ne sont pas moins de 200 milliards d’euros de flux suspects qui ont été détectés entre 2007 et 2015. Malgré le travail acharné du renseignement fiscal, l’affaire a fini dans une impasse, puisque la Danske Bank a accepté de verser, dans le cadre d’une convention, quelque 6,3 millions d’euros pour éviter toute poursuite, soit 0,003 % des montants suspectés. Nous ne saurons jamais combien d’argent a été soustrait au financement des services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer la possibilité d’avoir recours à de tels arrangements en matière de fraude fiscale.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le sujet est en effet très important, mais l’administration fiscale est fermement opposée à votre proposition. Ces conventions sont utiles à l’administration lorsque les dossiers sont complexes et risquent de déboucher sur des procédures longues, coûteuses, et incertaines.

Je fais confiance aux fonctionnaires de l’administration fiscale pour apprécier l’opportunité d’utiliser une convention fiscale afin d’assurer une rentrée de recettes plutôt que de courir le risque de ne rien percevoir. Dans des cas très complexes, il peut être préférable de faire jouer la convention plutôt que d’attendre une décision de justice, souvent très longue et au résultat incertain. Je m’oppose donc à la réduction du champ de la convention judiciaire d’intérêt public.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La convention permet aux multinationales d’éviter une instruction judiciaire : ce n’est pas un règlement d’ensemble, c’est une évacuation de toute procédure judiciaire. Je vous ai cité un exemple dans lequel l’administration fiscale a royalement récupéré 6 millions d’euros pour une suspicion de fraude de 200 milliards.

M. Denis Masséglia (EPR). Je soutiens la position de M. le rapporteur. Instauré en 2018, le dispositif de la convention a montré son efficacité. Il évite les procédures extrêmement longues et il place ceux tentés par l’évasion fiscale devant leurs responsabilités en les contraignant à payer leur dû. Grâce à cet instrument, 500 millions d’euros ont été récupérés auprès de McDonald’s ; Google a dû s’acquitter de la même somme. Je suis opposé à l’abandon de ce mécanisme, qui répond aux attentes de l’administration fiscale.

M. Charles de Courson (LIOT). En 2018, l’instauration de cet outil juridique suscitait chez moi de fortes réticences. Ses défenseurs mettaient en avant son efficacité, argument que viennent de reprendre à raison nos collègues. Il permet en effet de percevoir des recettes plus tôt dans le temps, car les procédures judiciaires durent huit à dix ans en la matière.

Néanmoins, cet instrument fait fi de l’exemplarité de la sanction. S’il n’y avait pas eu les transactions publiques que vous avez citées, qui peut dire à quelle amende auraient été condamnées les entreprises concernées ? La petite dizaine de conventions qui ont été signées jusqu’ici concernent toutes de très gros poissons. Laissons les conventions s’appliquer encore quelques années, puis faisons en sorte que la commission des finances en dresse le bilan pour déterminer s’il est opportun de maintenir ou de supprimer ce mécanisme.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais mon expérience de rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements me rend sceptique quant à l’opportunité de supprimer cet outil.

L’une des dernières conventions signées concerne la fraude aux CumCum, pour laquelle une filiale du Crédit agricole vient d’être condamnée à payer une certaine somme. Les autres banques perquisitionnées ne se sont, à ma connaissance, pas précipitées dans les bureaux de l’administration fiscale pour signer une convention, mais il y a enfin eu une condamnation pour les CumCum, fraude bancaire que n’avait pas reconnue la Fédération bancaire française (FBF) lors de son audition.

Le sujet est complexe, mais la suppression pure et simple des conventions n’est pas opportune.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 ter : Extension de la garantie d’anonymat aux agents de la DGFiP travaillant dans certains services

La commission adopte les amendements identiques et rédactionnels CF162 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis, et CF46 de M. Jocelyn Dessigny.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 ter modifié.

Article 20 : Renforcement des obligations déclaratives des trusts et harmonisation du dispositif de majoration en cas de rectification due à une omission déclarative

Amendement CF10 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Nous proposons d’inclure les donations dans le dispositif de demande de transparence des actifs présents dans les trusts, afin de ne pas le limiter aux successions.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’article 20 crée une obligation déclarative dans les cas spécifiques où la qualification de donation et celle de succession ne s’appliquent pas. Il s’agit de cas où les attributions de la propriété économique à de nouveaux bénéficiaires, réalisées au décès du constituant, ne modifient pas la propriété juridique, qui est logée dans le trust avec pour objectif d’éviter la taxation. Le cas le plus courant est celui des trusts dits dynastiques, qui visent à l’accumulation : les actifs ne sortent jamais du trust même si les bénéficiaires changent au fur et à mesure des transmissions – il n’y a donc pas de qualification de donation ou de succession.

Votre réécriture supprime cette nouvelle obligation déclarative, que vous remplacez par une déclaration pour les donations ou les successions, mais l’article 800 et le 2 du II de l’article 792-0 bis du code général des impôts la prévoient déjà. Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable à son adoption.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF134 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 modifié.

Article 20 bis A : Extension des instruments de coopération administrative internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale aux pays coopératifs non membres de l’Union européenne et prolongation du délai de reprise de l’administration fiscale en cas d’échange d’informationsavec un pays tiers.

Amendement CF135 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clarifier la notion vague de pays tiers.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF136 et CF137 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 bis A modifié.

Article 20 bis : Droit de copie de l’administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes bénéficiaires de dons et versements

Amendement de suppression CF96 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Introduit au Sénat, l’article 20 bis permet aux contrôleurs fiscaux de copier l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance au cours d’un contrôle d’une association. Une telle mesure interroge, car les agents peuvent déjà contrôler les associations et vérifier la conformité entre les reçus fiscaux émis et les dons reçus. Quel est alors l’intérêt de les autoriser à emporter une copie des documents ? Une telle démarche ne fait que renforcer les menaces qui pèsent sur les libertés individuelles : l’administration n’a pas à tenir de bases de données indiquant quel citoyen donne à telle association. Nous souhaitons la suppression de cet article inutile et dangereux, qui ne repose sur aucune étude ni sur aucun rapport mettant en évidence des mécanismes de fraude entre les reçus fiscaux émis et les dons reçus.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous proposez la suppression de l’article au prétexte que le contrôle des reçus fiscaux est déjà possible et que la copie de documents aurait vocation à établir des bases de données sur les citoyens. Cette analyse traduit une vision très discutable du rôle de l’administration. Surtout, vous voulez empêcher les services fiscaux d’exercer pleinement leurs missions de contrôle.

L’article vise simplement à aligner le contrôle des reçus fiscaux sur d’autres procédures similaires, dans lesquelles il est permis de copier des documents, comme la vérification de la régularité de la comptabilité d’une entreprise ou l’instruction sur place des demandes de remboursement des crédits de TVA.

L’article est important car il corrige une erreur de coordination. En effet, le droit de copie des documents contrôlés aurait dû être accordé à l’administration fiscale en 2021 lorsque le champ du contrôle des reçus fiscaux par l’administration a été étendu. La situation actuelle est aberrante : comme les fonctionnaires de l’administration fiscale ne peuvent pas repartir avec les documents, ils doivent prendre des notes à la main lors des contrôles. Il s’agit d’une perte de temps et d’efficacité considérable. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF97 de Mme Mathilde Feld.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 bis non modifié.

Article 20 ter : Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF138, CF139, CF140 et CF141 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Amendement CF121 de M. Antoine Golliot

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Les amendes que vous proposez de réduire sont prononcées quand les logiciels de caisse ne remplissent pas les conditions d’inaltérabilité et quand les professionnels concernés opposent un refus à l’administration exigeant la mise à disposition des terminaux de paiement électronique (TPE) pour effectuer son contrôle. Dans les deux cas, le caractère intentionnel semble manifeste. Il n’y a donc pas de justification à réduire ces amendes, raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF142 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 ter modifié.

Article 20 quater A : Dématérialisation des documents de procédure et modalités de conservation des pièces et documents saisis au cours d’une perquisition fiscale

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF143 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 quater A modifié.

Article 20 quater : Rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières Amendement CF126 de M. Karim Ben Cheikh

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je m’oppose à cet amendement. J’ai été le corapporteur d’une mission d’information sur l’union des marchés de capitaux au cours de laquelle nous avons bien entendu abordé la situation d’Euroclear France. Les services fiscaux affirment que le recouvrement effectué par Euroclear se révèle tout à fait satisfaisant : la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne formule aucune demande de transfert. Pourquoi changer un dispositif qui fonctionne ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF144 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 quater modifié.

Article additionnel après l’article 20 quater : Extension de la saisie administrative à tiers détenteur aux crypto-actifs détenus auprès des prestataires de services sur actifs numériquesAmendement CF91 de M. Laurent Baumel

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui vise à allonger les délais de reprise pour la non-déclaration de détention de cryptoactifs et à étendre le dispositif de saisie administrative à tiers détenteur aux cryptoactifs.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 20 quater : Extension du dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques

Amendement CF89 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Le dispositif d’anonymisation est particulièrement utile alors que les agents des finances publiques sont de plus en plus confrontés à des menaces ou violences. Toutefois, le système actuel présente plusieurs limites, que l’amendement vise à pallier.

Suivant l’avis de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 20 quater : Rapport au Parlement évaluant les effets de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l’efficacité du contrôle fiscal

Amendement CF116 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). La loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) a profondément modifié les conditions d’exercice du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, de nouvelles modalités d’accompagnement des contribuables et des mécanismes de médiation et de rescrit. Cette nouvelle architecture peut expliquer pourquoi la pénalité de 80 % n’est jamais appliquée et que seule la majoration de 40 % l’est.

Si ces outils visent à renforcer la sécurité juridique, leurs effets concrets sur la détection des comportements frauduleux, la programmation des contrôles et l’efficacité des rectifications demeurent insuffisamment mesurés. Dans un contexte de complexification des schémas de fraude, il est indispensable de savoir si ces dispositifs améliorent ou altèrent la capacité opérationnelle de l’administration fiscale à exercer ses missions et dans quelles conditions l’amende devient une possibilité de transaction.

L’amendement vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement, afin d’aider ce dernier à exercer pleinement sa fonction d’évaluation en lui fournissant une analyse inédite et objective de l’impact de la loi Essoc sur les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale. Ce travail présentera une vision consolidée des effets du droit à l’erreur, de la médiation et du rescrit ainsi que des comportements déclaratifs et de la performance du contrôle.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il est vrai que l’article 74 de la loi Essoc prévoit la transmission au Parlement d’une évaluation comptable et financière, réalisée par la Cour des comptes, des principales dispositions de la loi, deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci. Je regrette comme vous que cette étude n’ait pas été produite, néanmoins je crains qu’une nouvelle demande de rapport n’y change rien. Ne vaudrait-il pas mieux mobiliser les outils d’évaluation du Parlement pour effectuer ce travail ? Je suis plutôt défavorable à votre amendement, même si j’en comprends la logique et si je partage votre frustration devant l’absence d’un rapport qui aurait dû être rédigé.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous suggérez une mission flash sur le sujet, mais je maintiens mon amendement car la loi Essoc a profondément modifié les conditions d’exercice du contrôle fiscal. Les parlementaires doivent être éclairés sur les conséquences de cette loi, or nous ne le sommes pas du tout.

La commission adopte l’amendement.

Titre III : Garantir un meilleur recouvrement des montants soustraits par fraude

Article 23 : Extension du délai de mise en recouvrement dans le cadre du délai spécial de reprise de l’administration fiscale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 non modifié.

Article 23 bis : Suppression de l’option d’engagement en matière déclarative pour les bénéficiaires de l’exonération à la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères et désignation d’un représentant fiscal en France

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF145 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 bis modifié.

Article 23 ter :Allongement du délai de reprise de un à trois ans en matière de taxe sur les logements vacants, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’habitation sur les logements vacants

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF146 et CF147 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 ter modifié.

Puis la commission procède à l’examen, pour avis, par délégation, de l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis)

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’examen pour avis, par délégation, de l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Seuls cinq amendements ont été déposés sur cet article.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Nous sommes réunis pour examiner une partie du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Saisie au fond sur la majeure partie du texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a délégué l’examen de l’article 8 à la commission des finances.

Reprenant, dans une rédaction proche, des dispositions issues de la loi du 26 mars 2018 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le texte étend les compétences de contrôle de la Cour des comptes et prévoit la remise d’un premier rapport d’étape au Parlement dans le courant de l’année 2028.

Tout d’abord, l’article 8 a pour objectif d’assujettir au contrôle de la Cour des comptes l’ensemble des personnes publiques concourant à l’organisation des Jeux de 2030, ainsi que les personnes morales de droit privé bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France. En effet, en l’état du droit, la Cour est compétente pour contrôler les comptes et la gestion des personnes publiques, des entreprises publiques ou des organismes bénéficiant d’un concours financier public. Pour cette dernière catégorie cependant, lorsque le concours financier est inférieur à 50 % des ressources de l’organisme, le contrôle est limité au compte d’emploi du concours financier que ledit organisme établit.

L’extension prévue par l’article 8 vise notamment à permettre à la Cour des comptes de contrôler de façon exhaustive les comptes et la gestion du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop 2030), du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF).

En revanche, ni le Comité international olympique (CIO) ni le Comité international paralympique (CIP) ne seront soumis à ce contrôle, en ce qu’ils sont des organisations non gouvernementales régies par le droit suisse ou allemand. Par ailleurs, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) y est d’ores et déjà assujettie en sa qualité d’établissement public industriel et commercial.

L’article 8 précise que ce contrôle s’exercera « dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques. »

Subsidiairement, l’article 8 centralise le contrôle des comptes et de la gestion des personnes publiques concourant à l’organisation des Jeux : la Cour se substitue ici aux chambres régionales des comptes territorialement compétentes. Sont visées en particulier les collectivités territoriales et les intercommunalités hôtes, dans l’objectif d’une plus grande homogénéité et d’une meilleure efficacité des procédures.

Enfin, l’article prévoit en son second alinéa que la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport d’étape relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2028. Compte tenu des échéances électorales qui interviendront au premier semestre 2028, j’ai déposé un amendement visant à préciser que ce rapport devra être remis au second semestre de cette même année.

À toutes fins utiles, je tiens à rappeler que le Conseil d’État n’a pas émis d’observation particulière sur l’article 8.

M. Denis Masséglia (EPR). L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 représente un défi majeur pour notre pays, de nature sportive bien sûr, mais également économique, environnementale, écologique et institutionnelle. Après le succès des Jeux de Paris 2024, la France doit démontrer sa capacité à accueillir un événement mondial exigeant, dans un contexte où nos concitoyens attendent une gestion exemplaire et transparente.

Plusieurs commissions se sont saisies de ce projet de loi, car les enjeux sont transversaux et touchent à l’aménagement, à l’éthique, à la sécurité, à l’environnement, à l’urbanisme et, surtout, aux finances publiques. C’est dans ce cadre que notre commission examine l’article 8 consacré au contrôle de la Cour des comptes. Cet article répond à une exigence essentielle : garantir la transparence financière et le bon usage des fonds publics mobilisés pour les Jeux.

Le budget prévisionnel du Cojop 2030 avoisine les 2 milliards d’euros, dont 20 % à 25 % proviennent de financements publics. L’expérience des grands événements internationaux montre qu’en l’absence de contrôle rigoureux, des dérives budgétaires peuvent apparaître. Les conséquences peuvent être lourdes pour les finances publiques et, surtout, pour la confiance des citoyens.

La Cour des comptes dispose d’une expertise reconnue dans le suivi de ces événements, comme en témoignent ses travaux sur l’Euro 2016 ou les Jeux de Paris de 2024. Il est donc logique d’étendre sa compétence à l’ensemble des structures publiques ou privées concourant à l’organisation des Jeux, dès lors que leur siège est situé en France. Un contrôle complet, au-delà du seul suivi des subventions, pourra ainsi être effectué. Ce dispositif, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vise à renforcer la transparence, la maîtrise des dépenses et la crédibilité de l’organisation.

Le groupe Ensemble pour la République estime cette démarche indispensable. Elle offre les garanties nécessaires pour assurer l’exemplarité financière des Jeux et prévenir tout risque de surcoûts injustifiés. Nous soutiendrons pleinement l’article 8 et, plus largement, l’ensemble du projet de loi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Bien que nous soyons défavorables au projet de loi, nous voterons cet article ainsi que les amendements qui prévoient une régulation et un contrôle accrus du budget assez opaque de cet événement.

Toutefois, l’article 8 ne suffira pas à rendre responsable ni acceptable aux yeux de la population ce projet d’un autre temps qui a été mené de manière antidémocratique – la France doit s’expliquer devant l’ONU sur l’absence de débat public –, qui est doté d’un budget à certains égards insincère et qui causera des désastres écologiques irréversibles. Alors que les plans des sites en compétition devaient nous être communiqués, nous n’en disposons toujours pas – nous pouvons d’ailleurs nous demander si les lieux seront suffisamment enneigés.

Ce projet antidémocratique est le fruit de la volonté de deux hommes assez isolés, MM. Wauquiez et Muselier, présidents de région qui ont déposé une candidature à marche forcée. Même dans leurs camps politiques, notamment au conseil départemental de Savoie, des voix s’élèvent pour demander à prendre de la distance à l’égard de cette opération coûteuse. Pour les Puydômois comme moi, c’est la double peine : nous participerons au financement des Jeux sans bénéficier d’aucune retombée économique et sociale, contrairement à ce qui est annoncé en grande pompe.

M. Nicolas Ray (DR). Je soutiens l’organisation de ces jeux en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, après la grande réussite de l’édition 2024 qui, en dépit des critiques préalables, a constitué une immense fierté pour notre pays. Cet événement requiert bien sûr un cadre législatif. C’est l’objet du projet de loi, dont l’article 8 prévoit un contrôle par la Cour des comptes. Nous devons suivre l’utilisation des deniers publics pour réussir cet événement qui occasionnera des retombées importantes dans nos régions et notre pays.

Mme Sophie Mette (Dem). L’article 8 étend le contrôle de la Cour des comptes à l’ensemble des acteurs concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, y compris aux personnes morales de droit privé. Il prévoit également la remise d’un premier rapport au Parlement en 2028. Nous partageons pleinement l’objectif de garantir un haut niveau de transparence et de rigueur dans la gestion des fonds publics mobilisés pour un événement d’une telle ampleur. La Cour des comptes jouant un rôle central dans l’anticipation des risques budgétaires, il est cohérent de lui donner les moyens de suivre de près les opérations liées aux Jeux. L’article proposé par le gouvernement s’inscrit dans cette logique : il permet de garantir que les acteurs impliqués seront accompagnés et évalués au regard des exigences habituelles.

Nous nous interrogeons sur le calendrier de remise du rapport prévu en 2028 : pour assurer au mieux le suivi budgétaire de cet événement, une information intermédiaire avant 2028 pourrait être opportune.

Rappelons-le : ceux qui avaient émis des critiques en amont des Jeux de Paris 2024 se sont subitement tus devant la ferveur populaire suscitée par cet événement planétaire, son organisation exemplaire et son budget tenu. Évitons de retomber dans les mêmes débats et sachons nous montrer sobres, sérieux et exigeants.

Article 8 : Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au contrôle de la Cour des comptes

Amendement CF2 de M. Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En concertation avec le ministère, je le retire, afin d’éviter qu’il n’introduise une confusion.

L’amendement est retiré.

Amendement CF1 de M. Jean-Claude Raux

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’étendre le contrôle de la Cour des comptes à la gestion et aux comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financements publics, même si leur siège n’est pas en France. Pour le groupe Écologiste et social, toute personne morale qui reçoit de l’argent public français doit rendre des comptes indépendamment du lieu où elle est établie. C’est une exigence de responsabilité, de bonne gestion et de transparence vis-à-vis des contribuables.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Je partage votre souci de contrôle ; toutefois, votre amendement est problématique car il conférerait à la Cour des comptes une forme de compétence extraterritoriale. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF3 de M. Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Nous proposons que la Cour des comptes remette son rapport au deuxième semestre 2028, après les élections départementales et régionales.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CF5 de M. Jean-Claude Raux

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il vise à créer un comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 – c’est un minimum pour un projet dont le coût reste opaque. Il serait composé de représentants de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile, tous bénévoles. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont instauré des comités similaires pour garantir la transparence et l’intégrité financière des Jeux.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Ce comité constituerait un doublon avec la Cour des comptes, dont vous soulignez d’ailleurs qu’elle réalise un excellent travail. Il me paraît plus pertinent de renforcer cette dernière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après additionnel après l’article 8 : Demande de rapport au gouvernement sur les dépenses fiscales relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et à la mission budgétaire Sport, jeunesse et vie associative

Amendement CF4 de M. Jean-Claude Raux

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous souhaitons renforcer la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a souligné qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un suivi structuré. Son rapport de septembre 2025 indique ainsi : « […] alors que la Cour avait recommandé de procéder à un chiffrage des exonérations consenties dans un référé au Premier ministre en 2021, la direction de la législation fiscale (DLF) n’envisage pas de conduire une évaluation complète des dépenses fiscales liées aux Jeux ».

Des exonérations massives ont été accordées au Cojop, à ses filiales commerciales, à certains partenaires et aux fédérations sportives internationales, sans justification ex ante et sans que les parlementaires ne disposent d’une estimation fiable de leur montant.

Pour que le Parlement puisse exercer sa mission de contrôle, nous demandons que le gouvernement lui remette un rapport exhaustif sur ces dépenses fiscales – coût réel, bénéficiaires et impacts. Nous devons tirer les leçons de 2024 pour ne pas reproduire les mêmes erreurs en 2030.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Je conviens qu’il faut renforcer les contrôles de la Cour des comptes ; toutefois, votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité car il dépasse le champ des Jeux de 2030. C’est pourquoi à ce stade, j’en demande le retrait. Je vous invite à le retravailler en vue de la séance en restreignant son champ. Je pourrais alors y être favorable.

La commission adopte l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 10 décembre 2025 à 9 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Damien Maudet, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Emmanuel Tjibaou