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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de de Mme Sandra Regol, vice-présidente

La commission examine la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n° 2180) (M. Charles Rodwell, rapporteur).

Mme Sandra Regol, présidente. Le Gouvernement a indiqué qu’il comptait inscrire prochainement cette proposition de loi à l’ordre du jour.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Ce texte est né d’un long travail transpartisan mené à la suite du meurtre, le 20 septembre 2024, de Philippine Le Noir de Carlan, dont la famille habite ma circonscription.

Je tiens à remercier Gabriel Attal pour sa confiance et son soutien, dont témoigne la défense par notre groupe de cette proposition de loi. Je remercie aussi l’ancien ministre Bruno Retailleau et les ministres Gérald Darmanin et Laurent Nuñez. Leur soutien sans faille nous a permis de mener un long travail de préparation pour vous proposer un texte concret, efficace et consolidé juridiquement. Je tiens à saluer le travail des services du ministère de l’intérieur et du ministère de la justicequi nous ont accompagnés dans la préparation du texte. Leur engagement fait honneur à notre pays.

Permettez-moi enfin de partager avec vous la pensée particulière que j’ai pour notre ancien collègue Olivier Marleix, dont l’expertise reconnue a constitué pour moi un exemple tout au long de la préparation du texte. J’adresse cette pensée à nos collègues du groupe Droite républicaine et je remercie très sincèrement Michel Barnier d’avoir accepté de défendre cette proposition de loi avec moi.

Je remercie enfin les 150 collègues du socle commun ou indépendants qui, en le cosignant, ont accepté de soutenir ce texte.

Je commencerai par deux remarques importantes. D’abord, ce texte ne concerne pas uniquement lesétrangers. Sept des neuf articles s’appliqueront, s’ils sont adoptés, aux citoyens étrangers comme aux citoyens français vivant sur le territoire national. S’agissant ensuite de l’extrême dangerosité des individus visés, nous assumons de défendre un texte dont les dispositions s’appliqueront à seulement quelques dizaines de personnes par an.

Deux réalités caractérisent les mesures du texte. Premièrement, une très grande partie d’entre elles concernent des personnes malades, atteintes de troubles psychiatriques très graves, auxquelles notre société doit proposer des solutions de prise en charge et de soins. Le devoir de tout humaniste est, je crois, d’y contribuer. Deuxièmement, ces personnes sont extrêmement dangereuses et présentent toutes une menace liée à des faits de terrorisme ou à de graves faits criminels. En ce sens, l’objectif du texte est assumé : nous voulons empêcher ces individus de passer à l’acte, afin que ce qui est arrivé à tant de familles ne se reproduise par sur le territoire français.

Il serait inconscient de ma part de vous assurer que ce texte apporte une réponse à toute menace. Je suis en revanche convaincu qu’il contribue de manière décisive à renforcer la sécurité des Français tout en préservant nos libertés publiques.

En effet, la proposition de loi s’inscrit bien dans un respect strict et entier de l’État de droit. Nous sommes convaincus d’une chose : jamais le respect de l’État de droit ne doit nous condamner à l’impuissance. Renforcer la sécurité des Français tout en protégeant coûte que coûte nos libertés publiques, c’est l’équilibre que nous assumons de défendre dans ce texte.

Nous avons pris de longs mois pour l’écrire, avec la contribution décisive de constitutionnalistes et de magistrats que je remercie sincèrement. Le Conseil d’État a été saisi pour rendre un avis sur chacune des dispositions prévues ; vous trouverez ces avis annexés à mon rapport.

Certaines mesures figurant dans le texte initial ont reçu un avis défavorable du Conseil d’État, pour des raisons légitimes. Nous les avons donc retirées. Toutes celles que nous vous présentons sont ainsi conformes aux recommandations qui nous ont été faites par le Conseil d’État. Celui-ci a par ailleurs proposé des modifications visant à préciser les dispositions soumises à votre vote. Ses recommandations ont d’ores et déjà été intégrées au texte. Je vous proposerai quelques derniers ajustements.

Dans le strict respect de votre droit d’amendement, je me permets de vous suggérer de ne pas déstabiliser l’équilibre que nous avons bâti, afin de permettre à ce texte d’être pleinement constitutionnel. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à un certain nombre de vos amendements.

Les mesures proposées dans ce texte de loi sont de trois ordres. Une première série vise à améliorer la prise en charge des profils dits hybrides, qui désignent des personnes à la fois radicalisées et atteintes de troubles psychiatriques.

L’article 1er permet au préfet de prendre une mesure d’injonction d’examen psychiatrique afin d’amener une personne atteinte de troubles à se soigner. L’article 2 étend la rétention de sûreté judiciaire aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme lorsqu’elles présentent, à l’issue de leur peine, une forte probabilité de récidive en lien avec un trouble psychiatrique grave. L’article 3 étend la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste à des condamnés de droit commun qui se seraient radicalisés en prison. L’article 4 contribue à améliorer la communication entre les services psychiatriques et les préfets au sujet des personnes qui font l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment lorsqu’elles représentent une menace terroriste.

Une deuxième série de mesures conforte notre arsenal antiterroriste en renforçant le suivi des individus susceptibles de commettre un attentat sur le territoire français. L’article 5 corrige en ce sens des imperfections de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – Silt – du 30 octobre 2017, s’agissant notamment des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). L’article 6 encadre la procédure simplifiée de changement de nom et de prénom afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et de création d’identités multiples.

Les articles 7 et 8, enfin, comportent une troisième série de mesures. Ils permettent d’allonger la rétention administrative des étrangers condamnés pour une infraction terroriste ou auteurs de faits d’une particulière gravité, afin de les mettre hors d’état de nuire et de faciliter leur expulsion du territoire français. Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, l’article 7 rétablit la base légale préexistante indispensable au maintien en rétention administrative, jusqu’à 210 jours, de personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement condamnées pour des faits de terrorisme. L’article 8 étend la durée maximale de rétention administrative à 180, voire à 210 jours, pour des personnes visées par une décision d’éloignement et condamnées pour des faits graves d’atteinte aux personnes et dont le comportement constitue une menace réelle et immédiate pour l’ordre public.

Durant l’ensemble de nos débats je respecterai les convictions légitimes de chacun, quelles qu’elles soient, sur des enjeux aussi importants. L’adoption de ce texte doit nous permettre de trouver un juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.

Mme Sandra Regol, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Michaël Taverne (RN). Je voudrais d’abord, au nom de mon groupe, avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marleix qui avait été rapporteur d’un texte similaire en juillet dernier.

Cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire, monsieur le rapporteur, mais le constat est sans appel : vous êtes obligé de proposer ce texte pour masquer votre échec en matière de politique migratoire. Vous êtes un macroniste ; or quel est le bilan de neuf années de macronisme ? Un record d’immigration légale et illégale : vous êtes responsables de l’entrée de milliers de migrants qui seront concernés par cette proposition de loi. C’est comme si vous vouliez construire une forteresse tout en laissant les portes ouvertes.

Durant ces neuf années vous n’avez pas écouté les Français, qui veulent beaucoup plus de fermeté en matière d’immigration. Je rappelle que 77 % d’entre eux souhaitent rétablir le contrôle aux frontières – qui est en place dans 95 % des pays du monde, notamment en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore au Danemark. J’ajoute que 87 % d’entre eux souhaitent que les délinquants étrangers soient systématiquement expulsés et que 80 % souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier.

Vous avez donc fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes. Nous vous avions proposé, lors de notre niche parlementaire, d’expulser les délinquants étrangers, mais vous vous y êtes opposés.

Côté finances, il est bon de rappeler qu’un migrant en centre de rétention administrative (CRA) coûte 600 euros par jour au contribuable alors que, dans le même temps, on asphyxie les Français d’impôts et de taxes et qu’on leur demande de payer les soins médicaux pour les clandestins qui n’ont rien à faire sur le territoire national ; c’est vraiment paradoxal.

Pour mettre fin à ce laxisme et à cette submersion migratoire, nous proposons aux Français, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, un référendum. Tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années ont fait preuve d’une déconnexion totale en voulant accueillir la terre entière. Après l’avoir contesté pendant des années, le garde des sceaux Gérald Darmanin fait désormais le lien entre insécurité et immigration et propose même un référendum : apparemment, il rêve toutes les nuits du programme de Marine Le Pen ! Quand 25 % des détenus, 48 % des auteurs de vols ou violences et 62 % des mis en cause pour agression sexuelle dans les transports en commun d’Île-de-France sont étrangers, il y a un bien un lien entre immigration et insécurité.

Au Rassemblement national, notre message est clair : si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, vous ne serez jamais régularisé. Nous voulons que les demandes d’asile soient faites depuis le pays de départ ou le pays d’origine, comme cela se passe déjà dans de nombreux États.

Le Danemark, qui est une grande démocratie, constitue un bon exemple : durée illimitée de rétention des étrangers, externalisation des demandes d’asile, aides sociales aux étrangers soumises à condition et expulsion des délinquants étrangers condamnés notamment pour trafic de drogue, violences graves ou agressions sexuelle. Pourtant, qui gouverne au Danemark ? La gauche. J’espère que nos collègues de gauche ne seront pas malades en entendant tout cela !

La grande majorité des Français souhaitent qu’une telle politique soit menée en France, sans pour autant être traités de fascistes à longueur de journée. Observez simplement, chers collègues, vos résultats aux dernières élections.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, a le mérite de constituer une avancée. Elle permettra de mieux protéger les Français, grâce notamment à l’allongement de la durée de rétention et à la rétention de sûreté judiciaire pour les individus les plus dangereux, auteurs d’actes de terrorisme en particulier – ce que nous proposons depuis des années. Nous la soutiendrons donc, tout en proposant plusieurs amendements de forme et un amendement rédactionnel.

Mme Laure Miller (EPR). Cette proposition de loi vise à renforcer notre capacité à prévenir les actes terroristes dans notre pays, sans pour autant créer un droit d’exception : elle consiste simplement à cibler et à encadrer les outils pour suivre plus efficacement les personnes qui représentent une menace réelle pour l’ordre public.

Il me semble nécessaire de lever une inquiétude bien légitime lorsque l’on touche aux droits et libertés fondamentaux. Dans son esprit comme dans sa réalité juridique, cette proposition de loi n’est ni un texte de rupture, ni porteuse d’un durcissement excessif. Elle sécurise le droit existant, tient compte de la jurisprudence et comble des angles morts clairement identifiés tout en restant parfaitement dans le cadre constitutionnel.

Il faut d’ailleurs saluer la précaution prise par M. le rapporteur et par le Gouvernement, qui a saisi le Conseil d’État à deux reprises. Les avis de celui-ci ne remettent pas en cause l’objectif poursuivi ; au contraire, ils sécurisent sa mise en œuvre. Le Conseil d’État nous rappelle un point essentiel : la prévention des atteintes à l’ordre public, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’immigration irrégulière constituent des objectifs à valeur constitutionnelle.

Cette proposition de loi n’est donc pas une initiative marginale ou idéologique : elle investit un champ d’action pleinement reconnu par notre droit.

Le Conseil d’État valide le principe des dispositifs proposés tout en confirmant la nécessité de les encadrer de la manière la plus précise possible ; c’est très net s’agissant de la rétention administrative. Or la proposition de loi reprend exactement cette grille de lecture : elle resserre les critères, hiérarchise les situations, limite les dispositifs aux cas les plus graves et, surtout, renforce les garanties juridictionnelles. Le juge n’est jamais contourné. Présent à chaque étape, il a en permanence la possibilité d’exercer un contrôle et de remettre la personne en liberté si les conditions ne sont plus réunies.

S’agissant de l’articulation entre radicalisation et troubles psychiatriques, le Conseil d’État apporte également un éclairage précieux. Il constate que certaines situations échappent à nos outils juridiques : les dispositifs de suivi administratif et le droit commun de la psychiatrie ne permettent pas toujours d’intervenir en amont. Là encore, il ne s’agit pas de créer une mesure d’exception mais de construire un dispositif strictement encadré à double finalité : protection de l’ordre public et protection de la santé. C’est exactement l’équilibre recherché par le texte.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause l’État de droit. Bien au contraire, elle en est une illustration exigeante. Elle ne cherche pas à élargir indistinctement les pouvoirs de l’administration mais à les rendre juridiquement soutenables. Notre responsabilité de commissaires aux lois est précisément celle-là : produire un droit ferme dans ses objectifs mais rigoureux dans ses garanties. C’est l’esprit du texte, que le groupe Ensemble pour la République vous invite à examiner sans caricature et à la lumière des avis du Conseil d’État, qui en trace clairement les limites et les équilibres.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). On évite de chambouler tout l’État de droit pour une dizaine de personnes, monsieur le rapporteur.

Le Conseil constitutionnel avait dégagé par la petite porte les mesures xénophobes défendues par M. Retailleau dans la dernière proposition de loi prétendant renforcer la sécurité ; les voici qui reviennent par la fenêtre. Et quelle fenêtre ! On s’attendait à ce qu’elles arrivent par l’extrême droite mais elles viennent de vous, le bloc central !

Vous n’êtes plus le cercle de la raison et vous servez ici de marchepied à la réaction. Certains disent ce texte technique ; c’est faux. Ils ne l’ont pas lu. Vos articles réussissent l’exploit d’être à la fois validistes, transphobes, liberticides et marqués par l’obsession d’une xénophobie d’État. En creux c’est toujours la même cible, celle des musulmans qui sont assimilés aux terroristes comme on parlait hier du juif comploteur. Nous préférons être les héritiers des dreyfusards et refusons de voir un ennemi de l’intérieur dans celui qui n’a pas la bonne religion. Vous, vous agissez en anti-dreyfusards ; la suspicion vous suffit pour condamner.

Le combat est celui de la raison contre la phobie ; celui des droits humains contre le fichage ethnique. Article par article, mot par mot, nous démonterons ce texte de la honte.

Avec l’article 1er, vous transformez les préfets en psychiatres et créez une injonction de soins sur simple suspicion. Je ne crois pas que l’opinion politique ou religieuse, même extrême, soit une maladie mentale. Plus grave, vous demandez aux médecins de trahir le secret médical pour devenir des auxiliaires de police. C’est une dérive que l’on pourrait qualifier de soviétique : utiliser la psychiatrie pour neutraliser des profils politiques. Même le Conseil d’État, dans l’avis que vous dissimulez, a rappelé qu’on ne prive pas quelqu’un de liberté pour un refus d’examen sans péril médical avéré.

Vos articles 2 et 3 sur la rétention de sûreté sont une escroquerie. Vous promettez de protéger les Français dès à présent alors que le Conseil d’État a rappelé la non-rétroactivité des peines. Vos mesures ne s’appliqueront pas aux détenus actuels ni à ceux qui l’ont été par le passé. En cela, vous mentez aux victimes ; vous faites de l’affichage clientéliste sur le dos de l’État de droit.

L’article 5, c’est la mise au pas de la justice. Vous permettez à Beauvau de suspendre une décision du juge qui annulerait une surveillance. On a déjà entendu la même chose devant les portes du Palais-Bourbon de la part de syndicats de police pour qui le problème de la police, c’est la justice. Quand un juge dit qu’une mesure est illégale, l’administration doit obéir. En contournant le juge, vous installez un autoritarisme illibéral.

Votre article 6 est d’une violence inouïe. Sous prétexte de lutte contre la fraude, vous importez en France les législations les plus réactionnaires. Les associations se mobilisent d’ailleurs depuis hier car votre proposition de loi interdirait à un réfugié – par exemple une personne transgenre fuyant un pays qui nie son existence – de changer son nom ici s’il ne l’a pas fait là-bas. Vous soumettez le droit civil aux dictatures homophobes. Bravo pour ce centrisme qui trie les droits humains en fonction du faciès.

Avec les articles 7 et 8, le cœur de votre texte, vous rétablissez les lettres de cachet. En portant la rétention à 210 jours selon des critères flous de menace à l’ordre public, vous donnez aux préfets le pouvoir exorbitant d’enfermer sans jugement pénal. Sous l’Ancien Régime, le roi embastillait selon son bon plaisir. Aujourd’hui, le préfet embastille l’étranger pour un soupçon administratif. D’ailleurs, beaucoup d’étrangers sont relâchés après des erreurs administratives de nos préfectures.

Vos centres de rétention deviennent les nouvelles bastilles de la République. Cette cruauté n’aura aucune efficacité car, si un pays n’a pas délivré de laissez-passer consulaire en 90 jours, il ne le fera pas en 210 ni en 500 jours – il ne le fera pas tout court. Vous créez des oubliettes administratives alors même que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour conditions de détention inhumaines.

Racisme, transphobie, validisme, retour à l’arbitraire royal : voilà le bois dont est fait votre texte, collègues. Nous nous y opposerons et, je vous préviens, vous ne repasserez pas le mur du Conseil constitutionnel. La Déclaration de 1789 et les principes républicains protègent encore notre peuple contre ces délires sécuritaires.

Mme Céline Hervieu (SOC). La lutte contre le terrorisme exige du sérieux. Peut-on promettre aux Français le risque zéro en matière terroriste quand plusieurs dispositions du texte flirtent avec l’inconstitutionnalité et ont toutes les chances d’être censurées ? Les mesures de sûreté antiterroristes l’ont déjà été, tout comme la prolongation de la rétention administrative. Ce texte est une nouvelle tentative de passage en force contre l’avis du juge constitutionnel. C’est une habitude désormais à droite et ce n’est pas très sérieux, surtout lorsque l’on traite d’un sujet aussi grave.

Surtout, peut-on promettre à nos concitoyens le risque zéro lorsque dominent l’amateurisme, l’inefficacité, la lâcheté et, il faut le dire, une forme de cynisme ? L’article 1er atteint des sommets, avec l’injonction à un examen psychiatrique. Des centaines de personnes sont potentiellement concernées par cette disposition car elles se trouvent dans la zone grise où se mêlent radicalisation et troubles mentaux. Or ces phénomènes complexes relèvent de la santé mentale. Le préfet peut déjà prononcer une hospitalisation sous contrainte quand il y a eu passage à l’acte mais vous proposez qu’il puisse désormais le faire pour les individus dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils pourraient en arriver là – c’est-à-dire quand il ne s’est rien passé.

Vous avancez avec la force des idées simples, considérant que la loi est là pour prévenir. Mais comment voulez prévenir en matière de santé psychique ? On ne peut pas tout prévoir ; vous le sauriez si, comme nous, vous aviez interrogé des psychiatres et des professionnels de la santé mentale. Vous avancez sans étude d’impact ni de faisabilité et vous ne prenez pas le temps d’écouter les premiers concernés par vos mesures. Les professionnels disent qu’en pratique, il est tout à fait illusoire de poser un diagnostic de cette nature en vingt-quatre heures et qu’il faut des jours voire des semaines pour trouver une place d’hospitalisation. Il n’est pas précisé, en outre, que l’avis sera rendu après consultation : il pourrait être fondé sur le seul dossier, donc sur une note blanche. Le texte est mal rédigé, ambigu et il ne sera pas efficient.

Vous prétendez qu’il permettra d’éviter la survenue du pire. Or le risque zéro n’existe pas, en dépit de l’arsenal policier et judiciaire. Vous voulez faire peser la responsabilité sur les psychiatres qui se retrouveront ainsi en première ligne : la décision que le préfet ne peut pas prendre, vous leur demanderez de la prendre à sa place. Pour se prémunir, ils donneront des avis d’hospitalisation, potentiellement à tout-va, sous la pression de la préfecture, en dépit du bon sens et surtout en dépit de l’état catastrophique de notre système de soins et de la prise en charge de la santé mentale dans notre pays. M. Barnier est deuxième cosignataire du texte. Or il ne suffit pas de déclarer la santé mentale grande cause nationale comme il l’a fait : il faut lui donner des moyens. Ce texte témoigne réellement d’une méconnaissance de notre système de santé.

S’agissant de la rétention, j’avais déjà eu l’occasion de dire que la prolongation de la durée de rétention en centre de rétention administrative (CRA) n’est aucunement corrélée à la possibilité réelle d’exécuter les mesures d’éloignement du territoire ; les représentants de la police auditionnés à votre initiative l’ont d’ailleurs souligné. Je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à vouloir prendre des mesures inefficaces. Vous ne cessez de prolonger la durée de rétention mais cela n’arrange rien et nos résultats, par rapport à ceux d’autres pays européens, ne sont pas bons.

Je ne retire pas un mot de ce que j’avais dit en juillet dernier : cela ne sert à rien. Au mieux, cette loi est une communication politique inefficace ; au pire, c’est une nouvelle atteinte à nos libertés fondamentales.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). En 1978, à l’université Harvard, Alexandre Soljenitsyne adressait à l’Occident un avertissement que beaucoup avaient alors jugé excessif. Il constatait le déclin du courage – non pas le courage physique mais le courage moral et politique, celui qui consiste à nommer le danger, à fixer les limites, à protéger les innocents sans trembler. Ce mot représentait pour lui le pilier invisible de toute société libre car, sans courage, le droit devient fragile et la liberté se retourne contre elle-même. Près de cinquante ans plus tard, cette mise en garde est malheureusement plus que jamais d’actualité.

À Mulhouse, en février 2025, un homme radicalisé condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques a commis une attaque meurtrière après avoir été libéré d’un centre de rétention, faute de base légale permettant de prolonger son maintien.

Quelques mois auparavant, dans le bois de Boulogne, l’assassin de Philippine Le Noir de Carlan avait été libéré quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire, pour les mêmes raisons. La liste est longue, trop longue. Ces drames qui auraient pu être évités révèlent la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour protéger nos concitoyens.

La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la continuité directe de celle défendue au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio et à l’Assemblée nationale par notre regretté collègue Olivier Marleix, dont je tiens à saluer la mémoire. Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025, elle a été réécrite et complétée avec talent par Charles Rodwell dans le but que soient pleinement tirées les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Cosignée par Michel Barnier, elle a également été soumise à un examen attentif du Conseil d’État.

Elle vise à combler trois lacunes du droit actuel : une durée de rétention administrative insuffisante, l’absence de cadre juridique adapté aux profils dits « hybrides » mêlant radicalisation et troubles psychiatriques, et enfin des ruptures dans le suivi des individus dangereux.

La proposition de loi apporte des réponses juridiquement encadrées à ces constats. Elle rétablit, aux articles 7 et 8, la possibilité d’une rétention administrative prolongée jusqu’à 210 jours, strictement réservée aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme ou représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cette prolongation est soumise à un contrôle juridictionnel renforcé garantissant le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Elle crée à l’article 1er une injonction administrative d’examen psychiatrique placée sous le contrôle du juge administratif, avec un recours au juge judiciaire pour une présentation contrainte limités et encadrée en cas de refus, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à la liberté individuelle.

Elle étend, à l’article 2, le dispositif de rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme présentant une dangerosité exceptionnelle et persistante, sur décision judiciaire et après expertise pluridisciplinaire dans un cadre médico-judiciaire conforme aux exigences conventionnelles.

Elle améliore enfin la circulation de l’information entre autorités administrative et sanitaire, sécurise juridiquement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et encadre strictement les changements d’identité afin de prévenir les contournements des dispositifs de suivi.

Le texte clarifie, encadre et consolide des outils existants dans le respect des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité, afin de corriger les failles juridiques connues, documentées et parfois tragiquement illustrées.

Cette proposition de loi ne sacrifie pas l’État de droit, elle le rend effectif et rétablit l’autorité de l’État. Elle ne restreint pas la liberté par principe, elle la protège par devoir. N’abandonnons pas nos compatriotes, protégeons-les. Ne soyons pas dans le déni et faisons preuve de courage. Le groupe Droite républicaine votera bien évidemment cette proposition de loi et invite chacun à faire de même pour mieux protéger les Français.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cela fait plus de dix ans que nous légiférons contre le terrorisme, dans un état d’exception devenu permanent. Loi après loi, le Parlement a élargi les pouvoirs administratifs, déplacé les lignes du droit pénal et restreint progressivement les garanties procédurales entourant nos libertés individuelles. Voilà autant de temps que nous faisons – ou plutôt, que vous faites – de la figure de l’immigré la source de toutes nos difficultés, de tous nos problèmes et de toutes nos peurs.

Ce mouvement ne s’est jamais interrompu : il s’est installé, normalisé et banalisé, et la proposition de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette ligne. Pire, vous êtes en train de courir après un label Rassemblement national que celui-ci, d’ailleurs, n’hésite plus à vous accorder.

Cette proposition ne comble pas un vide juridique. Elle prolonge et radicalise une logique déjà à l’œuvre : celle d’un droit qui ne se contente plus de juger des faits établis mais prétend agir en amont sur la base de ce que les individus pourraient faire, de ce qu’ils sont supposés être et, désormais, de ce qu’ils pourraient penser ; un droit qui perçoit les individus comme des menaces permanentes ; un droit qui substitue à la responsabilité pénale une appréciation de dangerosité et, à la sanction d’une infraction, une logique de neutralisation préventive. Ce sont tous les ingrédients d’une société autoritaire, et vous êtes en train d’en tracer les lignes.

Les dispositions relatives à la rétention de sûreté, aux mesures judiciaires de prévention du terrorisme et à l’allongement de la rétention administrative traduisent ce basculement. On n’enfermerait plus seulement pour l’exécution d’une peine ou pour rendre possible un éloignement strictement nécessaire : on enfermerait plus longtemps, parfois après l’exécution complète de la peine, au nom d’un risque anticipé. La contrainte repose de moins en moins sur des faits établis et de plus en plus sur une probabilité de soupçon.

Cette conception interroge le sens de la peine. Accepter la logique de la peine après la peine, c’est acter que l’incarcération ne sert plus qu’à enfermer. C’est renoncer à l’idée que des individus pourraient ressortir meilleurs que lorsqu’ils sont entrés ; à l’idée que la justice, la prison et le suivi puissent produire autre chose qu’une mise à l’écart définitive.

La même logique guide le renforcement de la surveillance des personnes dites susceptibles de commettre un attentat. Cette approche dite préventive repose sur des intentions prêtées, des comportements interprétés, des profils. Elle affaiblit le contradictoire, les droits de la défense – qui, ne vous en déplaise, existent encore – et la présomption d’innocence au profit d’un contrôle administratif étendu.

Les dispositifs existants, déjà très intrusifs, donnent de celui-ci un aperçu très concret. On constate déjà que la rétention administrative conduit à des privations de liberté inutilement longues, dont l’efficacité reste à démontrer et au sujet desquelles le Conseil constitutionnel a déjà statué. La prolongation de l’enfermement sans perspective concrète d’éloignement n’améliore pas la sécurité mais affecte surtout les droits fondamentaux. Si tel est l’objectif, autant le dire clairement – et je le dis à votre place, puisque vous vous parez de vertus de l’État de droit qu’en réalité vous êtes en train d’affaiblir.

Les associations présentes quotidiennement dans les CRA décrivent les effets de ces enfermements prolongés sur les individus : souffrance psychique, détresse, ruptures, tensions. Ces ingrédients qui peuvent reproduire le pire, vous les favorisez.

Enfin, ce texte franchit un seuil particulièrement inquiétant. Il confond soin et contrôle, psychiatrie et sécurité publique, prévention sanitaire et gestion policière. En permettant à l’administration de contraindre une personne à un examen psychiatrique par la force, il ne s’agit plus seulement de sanctionner des actes mais d’intervenir sur des pensées, sur des profils psychiques. C’est une rupture profonde avec nos principes.

Faute de temps, je renvoie chacun à l’excellente explication donnée par notre collègue Céline Hervieu. Le groupe Écologiste et social appelle évidemment à voter contre cette proposition de loi.

M. Philippe Latombe (Dem). Je tiens, à mon tour, à avoir une pensée pour Olivier Marleix.

Face à la menace terroriste, deux écueils guettent le législateur. Le premier est la cécité, qui consisterait à nier les failles de notre droit. Le second est la précipitation, qui nous conduirait à fragiliser nos libertés fondamentales sans garantir davantage de sécurité. Le groupe Les Démocrates se tiendra comme toujours à équidistance de ces deux dérives. Nous examinons cette proposition de loi avec la gravité que l’actualité récente nous impose, mais nous l’examinons aussi avec toujours la même boussole : l’efficacité réelle des mesures et leur solidité juridique. Le vote d’une loi qui serait censurée quelques mois plus tard par le Conseil constitutionnel ne serait pas un acte d’autorité mais un aveu d’impuissance.

C’est pourquoi nous soutiendrons pleinement les articles 7 et 8. Nous avons collectivement constaté une aberration administrative : l’impossibilité de maintenir en rétention certains profils dangereux au-delà de 90 jours, alors même que les procédures d’éloignement sont en cours. Ce vide juridique est une faiblesse pour l’État. L’article 7 porte à 210 jours la durée possible de rétention ; c’est une mesure de cohérence opérationnelle qui donne à l’administration le temps nécessaire – souvent long – pour la coopération consulaire.

En étendant ce régime aux étrangers sous OQTF qui représentent une menace grave, l’article 8 tire les conséquences d’une réalité qui a changé. Le Conseil d’État a validé cette approche : dès lors que la menace est d’une particulière gravité, l’exception se justifie. Nous voterons ces dispositions car elles arment l’État sans sortir du cadre de l’État de droit.

J’en viens à l’article 1er, qui instaure une injonction d’examen psychiatrique, pour prévenir le passage à l’acte. Même si le dispositif ne supprime pas le rôle du juge, il le transforme – là réside sa fragilité constitutionnelle. En effet, vous prévoyez de confier au préfet l’initiative de l’injonction d’examen psychiatrique. Certes, le juge administratif pourra être saisi a posteriori de cette décision et c’est au juge judiciaire qu’il reviendra de se prononcer sur l’opportunité d’une admission en soins psychiatrique, au cas où l’individu refuserait l’examen demandé. Mais l’article 66 de la Constitution est clair : quand on touche à la liberté individuelle et à l’intime, l’autorité judiciaire ne doit pas être cantonnée au rôle de spectateur, qui n’interviendrait qu’après la prise de décision, ou de censeur du refus d’obéir. Elle doit être le garant premier. Vous inversez cette logique : l’article 1er prévoit que l’administration ordonne et que le juge valide ou annule la décision ensuite. Cette inversion de la hiérarchie des normes nous inquiète.

Nous partageons votre objectif de traiter la zone grise des troubles psychiatriques. Mais pour que le dispositif tienne, il faut le sécuriser. Ne faudrait-il pas que la contrainte de soins relève, dès l’origine, d’une logique médicale, sous contrôle judiciaire, plutôt que d’un arrêté préfectoral ? Ne prenons pas le risque de bâtir un dispositif qui s’effondrerait à la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le groupe Les Démocrates sera un partenaire loyal et exigeant. Nous voterons sans hésiter les articles 7 et 8, qui comblent une lacune inacceptable, de même que les ajustements procéduraux proposés, qui donneront du temps à la justice. Nous serons en outre attentifs au débat sur l’article 1er, afin qu’il trouve son point d’équilibre constitutionnel. Protéger les Français exige de la fermeté, mais aussi une rigueur juridique absolue. C’est cette voie de la responsabilité que nous choisirons.

M. Xavier Albertini (HOR). J’aurai également une pensée pour notre regretté collègue Olivier Marleix.

Les attentats perpétrés sur notre territoire par les entrepreneurs de haine que sont les terroristes n’ont qu’un seul objectif : instaurer un climat de terreur, afin de mettre en péril la cohésion nationale et les valeurs républicaines, mais nous ne céderons pas.

Lutter contre l’endoctrinement islamique et prévenir de nouveaux attentats implique de réfléchir aux causes structurelles de la radicalisation. Dans une partie des cas, la radicalisation est volontaire. Il s’agit de criminels qui jugent nos concitoyens coupables parce qu’ils étaient assis en terrasse, assistaient à un concert, exerçaient le métier de policier ou de caricaturiste ou encore parce qu’ils étaient juifs. Ces terroristes se félicitent de voir leur entreprise d’horreur aboutir à l’assassinat de Français innocents. Dans d’autres cas, les attentats s’inscrivent dans un contexte d’altération voire d’abolition du discernement, lié à des troubles psychiatriques.

Que les attentats soient commis par des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou non, la douleur des victimes, de leurs proches, et celle qui se diffuse dans toute la société est la même. Toutefois, la réponse de l’État, elle, est différente. Chaque attentat commis par une personne dont les troubles psychiatriques étaient identifiés devient un constat d’échec, car l’État dispose d’instruments destinés à prévenir et à traiter les troubles psychiatriques. L’histoire récente a toutefois montré qu’ils ne suffisent pas toujours pour prendre en charge ceux qui devraient l’être et les guérir.

Les exemples d’attentats terroristes commis par des personnes dont le discernement était au moins altéré sont trop nombreux. Rien qu’en 2025, mentionnons l’attentat de Mulhouse, qui a fait un mort et sept blessés, mais aussi ceux d’Apt ou de La Grand-Combe.

Le groupe Horizons & indépendants salue cette proposition de loi, qui comble ces lacunes, et sa solidité remarquable, rendue possible grâce au rigoureux travail de son auteur et à la saisine du Conseil d’État. Elle offre des outils pertinents pour pallier les lacunes du droit en vigueur, notamment la création d’une injonction d’examen psychiatrique, dont le préfet ne pourrait se saisir qu’« aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ».

Le second volet du texte, qui est tout aussi utile, vise à renforcer l’efficacité de notre dispositif de lutte antiterroriste. Si celui-ci s’est progressivement renforcé depuis le milieu des années 2010 et a fait ses preuves, il pourrait encore être amélioré, tout en restant respectueux des droits et des libertés fondamentales.

Le troisième volet de ce texte vise à élargir les cas de rétention administrative, tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025.

Convaincu de l’impérieuse nécessité tant individuelle que collective de renforcer les outils à disposition des autorités pour prévenir et guérir les troubles psychiatriques, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Lutter fermement contre le terrorisme et la criminalité, ce n’est pas brader l’État de droit. Qui croit que la criminalité est moins forte dans les régimes autoritaires ? C’est l’inverse.

Le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles n’est pas une variable d’ajustement. Le présent texte de la majorité présidentielle renforcera les contrôles, sans en démontrer l’efficacité ; il étendra l’exception, sans garantir davantage de sécurité. Il participe d’un basculement préoccupant vers la normalisation d’une société de surveillance.

Il s’inscrit dans le contexte politique d’une surenchère sécuritaire permanente et d’une tentation, devenue un réflexe, de légiférer sous le coup d’émotion. L’émotion de chacune et chacun est grande, mais cela ne crée pas de bonnes conditions pour légiférer.

Le présent texte est présenté comme une réponse à la mort tragique de Philippine. En réalité, il instrumentalise ce décès et la peur légitime de nos concitoyens et concitoyennes. À chaque drame, à chaque menace réelle ou supposée, la réponse des bancs de la majorité est identique : durcir, surveiller, enfermer plus longtemps, glisser un peu plus vers les propositions de l’extrême droite.

Cette logique de circonstance donne l’illusion de l’action, sans jamais s’attaquer aux causes profondes des phénomènes qu’elle prétend combattre. Elle traite les conséquences visibles par des réponses répressives, sécuritaires et stigmatisantes, en alimentant la confusion entre délinquance, terrorisme et immigration.

Depuis plusieurs années, le droit pénal et administratif glisse vers un état d’exception diffus : extension de dispositifs antiterroristes au droit commun, multiplication des mesures administratives restrictives de liberté, allongement des durées de rétention, élargissement des fichiers et des possibilités de surveillance – cette accumulation devrait sonner comme une alerte pour tout défenseur de l’État de droit –, sans évaluation sérieuse de l’efficacité des dispositifs et de leur cohérence, sans réflexion concernant leur impact sur les libertés fondamentales.

Cette trajectoire n’est pas neutre. Elle produit des politiques discriminatoires, qui frappent d’abord les personnes issues de l’immigration et les habitantes et habitants des quartiers populaires. Elle banalise une logique de suspicion permanente.

Le présent texte en est une illustration supplémentaire. Il étendra des régimes d’exception post-peine à des condamnés de droit commun, à partir de critères flous, comme la radicalisation en détention, une notion dont on ne sait comment elle sera objectivée. Il renforcera les Micas sans corriger leur faiblesse majeure. Il facilitera l’exploitation de données personnelles issues de rapports numériques en entretenant la confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux qu’a dénoncée la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Le texte restreindra également l’accès à certains droits d’état civil en introduisant des conditions différenciées selon le lieu de naissance. Ce double standard semble assumé par le rapporteur. Pourtant, nous devrions être égaux devant la loi, quel que soit le pays où notre acte d’état civil est détenu. Cette logique alimente, encore une fois, la suspicion à l’égard des étrangers.

En Allemagne, alors que le code de la presse recommande de ne dévoiler que le statut administratif des suspects et des coupables – par exemple, s’ils sont soumis à une obligation de quitter le territoire –, le journal local Sächsische Zeitung a pris l’initiative, en 2016, de révéler systématiquement l’origine des auteurs d’infraction, qu’elle soit étrangère ou non. Les études menées depuis dans la zone de diffusion de ce journal ont montré que les habitants y avaient moins peur de l’immigration, mais davantage de la délinquance. Cela a permis de s’attaquer aux causes de la délinquance. Peut-être serions-nous bien inspirés de lutter ainsi contre l’amalgame entre immigration et délinquance.

M. Philippe Bonnecarrère (NI). À la suite de mes collègues, j’honore la mémoire d’un grand parlementaire et des victimes des drames évoqués.

Pour mieux suivre les profils « hybrides », qui présentent des symptômes psychiatriques, vous proposez de créer une injonction d’examen psychiatrique, ainsi que de renforcer les mesures de contrôles et de suivi, à l’issue de l’exécution des peines.

Nous comprenons bien à quelles difficultés vous avez été confronté. La situation est compliquée, parce que certains auteurs d’actes terroristes présentent des symptômes de pathologies psychiatriques, et que le monde de la santé et les responsables de l’ordre public ont du mal à coexister.

Vos propositions sont intéressantes ; il reste à savoir comment elles seront mises en pratique. Les étudiants en psychiatrie coopéreront-ils avec les préfectures ? Noueront-ils une relation de confiance ?

Vous proposez que les directeurs d’établissement psychiatrique informent les préfets de certaines de leurs décisions – qui sont motivées par des avis médicaux –, mais le monde de la santé l’acceptera-t-il ? Pour réussir, il faudra que les pratiques changent, en prenant en compte à la fois les préoccupations légitimes d’ordre public et de santé publique.

Quant au deuxième volet du texte, soit les articles 5 et 6, il vise à compléter le dispositif des Micas et à assurer un meilleur suivi des personnes, en cas de changement de nom. Ces propositions vont dans le bon sens.

Les articles concernant la durée de rétention administrative des criminels et délinquants étrangers visent à répondre à la décision du Conseil constitutionnel.

Il faut évaluer les avantages et les inconvénients d’une prolongation de la durée possible du maintien en rétention administrative. Nous savons que la majorité des éloignements survient dans les premières semaines de la rétention. Faut-il donc faire durer la rétention, alors que cela n’accroîtra que modérément l’application des titres d’expulsion ? La mesure semble poser un problème pratique.

Enfin, il me semble que pour leurs travaux dans ce domaine, le Gouvernement et le Parlement devraient davantage piocher dans la boîte à outils que l’Europe a mis à notre disposition, à travers un ensemble décisions récentes. Ce pourrait être une priorité.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Il n’est pas encore dix heures et les mots « xénophobe », « transphobe », « liberticide », « racisme », « lâcheté », « anti-dreyfusard », « soviétique » et « autoritarisme » ont déjà été prononcés. Je citerai Michel Barnier – qui a cosigné ce texte – : « Plus vous serez agressifs, plus je serai respectueux », et je me réserve le droit de ne répondre sur le fond qu’à ceux qui se montreront respectueux à mon égard.

Madame Hervieu, je ne prétends pas que ce texte permettra de traiter toutes les menaces qui pèsent sur la sécurité des Français. En revanche, je suis convaincu qu’il constitue un point d’équilibre entre la protection des libertés publiques et l’amélioration de la sécurité des Français.

Par souci d’efficacité et par respect de l’État de droit, nous avons saisi le Conseil d’État de l’ensemble de ses dispositions. Plutôt que de voter un texte d’appel, nous voulons répondre sur le fond, avec efficacité et dans le respect des normes constitutionnelles, aux attaques qu’ont subies des Français ces dernières années.

Nous assumons d’avoir retiré des mesures que le Conseil d’État estimait inconstitutionnelles dans son avis. Les amendements que nous défendrons permettront d’achever de conformer le texte à cet avis.

Chers collègues du Modem, nous vous proposerons de voter l’amendement CL56, qui tend à adapter l’article 1er à l’avis du Conseil d’État. Avant l’examen en séance publique, nous saisirons de nouveau le Conseil d’État, pour s’assurer de cette conformité. Nous ne voulons pas prendre de risque d’inconstitutionnalité.

Le présent texte permettra d’améliorer la sécurité des Français et de traiter des personnes atteintes de troubles psychiatriques graves, tout en respectant les libertés publiques.

Je répondrai sur le fond des différents articles au fil de l’examen des amendements de suppression.

Mme Sandra Regol, présidente. La parole est à M. Houlié pour une intervention à titre individuel.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur les raisons politiques de notre opposition à ce texte d’affichage, car je souhaite me concentrer sur les erreurs, dans votre présentation, et les difficultés qu’elles posent.

Premièrement, le droit commun permettait la rétention administrative du ressortissant marocain qui a tué Philippine Le Noir de Carlan pendant 90 jours ; il a été libéré après 70 jours de rétention et le laissez-passer diplomatique a été obtenu au bout de 73 jours. Cette affaire ne permet donc pas de motiver votre texte – outre que la loi devrait avoir une portée générale, plutôt que de se résumer à une casuistique.

Deuxièmement, je me félicite que vous vous appuyiez sur l’avis du Conseil d’État, même s’il a déjà été démontré que celui-ci pouvait être totalement contredit par le Conseil constitutionnel – ce fut le cas pour son avis sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Surtout, vous ne tirez pas les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Plus précisément, les articles 2 et 3 – qui prévoient d’étendre la rétention de sûreté judiciaire pour les individus ayant commis des infractions terroristes ou qui se sont radicalisés en prison – ne respectent pas le considérant 9 de la décision du 7 août 2020. Quant à l’article 8 – qui vise à permettre d’allonger la durée de rétention administrative pour les étrangers délinquants, quelle que soit l’infraction commise – il n’a pas été corrigé pour respecter les considérants 11 et 12 de la décision du 7 août 2025.

En réalité, votre but n’est-il pas de dénoncer une nouvelle fois la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour appeler à sa réforme ? Depuis la loi « immigration », l’adoption de textes inconstitutionnels est devenue un sport national – je pense notamment à la loi Duplomb et la loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, issue d’une proposition de Gabriel Attal.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Beaucoup d’entre vous ont évoqué les immigrés ou les Français issus de l’immigration. Or je rappelle que, sur les neuf articles que compte ce texte, sept s’appliquent tant aux étrangers qu’à nos concitoyens. Je me demande donc qui instrumentalise qui dans ce débat. Pour ma part, je m’en tiendrai à une analyse stricte de chaque article.

Monsieur Houlié, vous venez de mélanger la rétention administrative et la rétention de sûreté. L’article 3 du texte ne concerne pas la rétention de sûreté, mais le régime de la prévention de la récidive terroriste, qui vise la réinsertion. Je reviendrai sur chaque mesure au fil des articles.

En tout cas, nous avons bien tenu compte des avis du Conseil d’État, afin de garantir la constitutionnalité du texte. S’il était censuré, il n’aurait évidemment pas d’intérêt. Nous nous appliquons à maintenir l’équilibre entre respect des libertés publiques et amélioration de la sécurité des Français.

Article 1er (art. L. 229‑7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Injonction d’examen psychiatrique

Amendements de suppression CL4 de Mme Céline Hervieu, CL18 de M. Andy Kerbrat, CL39 de Mme Elsa Faucillon et CL40 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article vise à mettre au service de la police et de la justice les services de psychiatrie, alors qu’ils sont déjà en difficulté. Malheureusement, les malades mentaux sont souvent dangereux pour eux-mêmes avant de l’être pour les autres. En mélangeant dangerosité, troubles psychiatriques et terrorisme, vous participez à leur stigmatisation.

En réalité, il n’est pas étonnant que vous n’ayez pas sollicité les psychiatres. Ces médecins sont là pour soigner et non pour servir la justice ou pour participer à la sécurité publique – du moins dans les états démocratiques. Or on ne soigne pas la radicalisation ou l’endoctrinement en hospitalisant et en médiquant un individu pendant quinze jours ! Imaginez : les services de psychiatrie devront partager les chambres entre des violents radicalisés et de vieilles dames mélancoliques. Ça n’a aucun sens !

Cet article nous place sur une pente glissante. Si l’amélioration des services de santé mentale permet de mieux protéger la société, c’est par surcroît ; cela ne doit pas être son objectif même. Toutes les tentatives consistant à traiter la radicalisation – qu’il s’agisse du terrorisme ou de n’importe quelle autre idéologie – par des soins psychiques ont échoué. Ce texte mélange tout. Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux s’oppose d’ailleurs à votre texte. Entendez-le.

Le texte cible la personne dont le « comportement constitue une menace […] à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ». Cela peut concerner beaucoup de monde ! Vous utilisez la psychiatrie pour éloigner les gens de la société, puis les relâcher, quinze jours plus tard. C’est justement parce que nous respectons les victimes que nous ne souscrivons pas à cette fausse solution.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde ici connaît l’état de la santé mentale en France. Or la psychiatrie est le parent pauvre de l’hôpital public, qui est lui-même sinistré. Il est risqué de lui ajouter une charge, surtout au vu des profils concernés.

Au-delà des atteintes à la liberté, c’est votre vision validiste qui est choquante : elle ne distingue pas le fou du criminel. Vous considérez les hôpitaux comme des asiles où l’on peut enfermer les opposants.

Voici de nouveau le continuum de sécurité conçu par Gérald Darmanin : le CRA, l’asile, la prison, qu’importe le sens, vous voulez enfermer à perpétuité dans un cycle de violence, qui ne permettra pas de traiter les problèmes.

Les problèmes de santé psychique doivent être traités par la prévention et par un travail d’accompagnement. Or, dans votre dernier PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), même les fonds alloués à la santé mentale sont attaqués. Les institutions de santé mentale sont en difficulté.

Ne psychiatrisez pas la pensée religieuse – même extrême – ou les pensées illégales. Pourquoi, dans ce cas-là, ne pas psychiatriser des pensées dégénérées comme l’homophobie ou l’antisémitisme ? Ce serait contraire à notre droit.

Outre le risque d’inconstitutionnalité, le présent texte risque de marquer un changement de paradigme en matière de psychiatrie et de justice.

Quant à l’accusation de soviétisme, elle ne vous visait pas : elle portait sur la logique de votre texte. De fait, en URSS, les prisonniers politiques et religieux étaient internés.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Après que notre pays a été touché par le terrorisme, nous avons fait des progrès en matière de déradicalisation – même s’il reste beaucoup à faire, notamment concernant la détection de la radicalisation en prison. Or le présent texte marque un retour en arrière, par rapport aux travaux des chercheurs qui étudient la radicalisation religieuse. Il psychiatrise la question, selon des modalités qui nous ramènent à avant le XIXe siècle. Je suis effarée : c’est le contraire d’une lutte efficace contre la radicalisation religieuse et ses potentialités terroristes. Supprimons cet article.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je partage l’inquiétude de mes collègues. Au Moyen Âge, on enfermait les fous dans des tours des fous et on criminalisait la folie. Au fil des siècles, notre pays s’est émancipé de cet obscurantisme. La construction d’un État de droit a permis d’établir des règles précises pour juger les personnes à partir des faits. Par ailleurs, l’accompagnement – psychiatrique ou non – des personnes souffrant de fragilités mentales a progressé.

Le présent texte va à rebours de l’esprit des lois, de l’esprit du droit, des principes élémentaires de notre démocratie et de la paix sociale.

Avec ce texte, l’usage de la contrainte en matière psychiatrique ne sera plus décidé par le juge judiciaire, mais par l’autorité administrative. Vous déplacez les lignes du droit pénal, en donnant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes, dangereuses pour l’État de droit.

En outre, cet article est incohérent parce qu’il prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction d’examen psychiatrique ont déjà été identifiés grâce à l’avis d’un psychiatre. Si un avis médical a déjà été donné, il n’est pas justifié de soumettre la personne à un nouvel examen psychiatrique ! De grâce, faites confiance à la science !

M. Charles Rodwell, rapporteur. Je m’oppose à vos amendements de suppression. Certains de vos propos m’étonnent. Les personnes visées sont gravement malades, atteintes de troubles psychiatriques lourds. Avec cet article, nous leur demandons simplement d’aller voir un médecin pour se soigner. Notre société doit leur proposer des solutions de prise en charge, par humanisme.

Par ailleurs, l’article permettra de bien mieux protéger les libertés qu’elles ne le sont actuellement. De fait, aujourd’hui, beaucoup des personnes visées sont placées sous surveillance individualisée, pour assurer la sécurité publique, alors qu’elles ont surtout besoin de soins.

En outre, nous proposons de conformer l’article à l’avis du Conseil d’État concernant les soins à appliquer, notamment avec l’amendement CL56. S’il est adopté, je saisirai de nouveau le Conseil d’État de l’article avant la séance publique, pour m’assurer que toutes ses exigences sont respectées.

M. Sacha Houlié (SOC). Depuis la loi « narcotrafic », il est devenu courant d’adopter en commission des dispositifs à la conventionnalité ou à la constitutionnalité douteuse, avant d’en saisir le Conseil d’État, en prévision de l’examen en séance publique. Je le déplore, d’autant que le Conseil d’État ne peut garantir qu’une disposition sera validée par le Conseil constitutionnel.

En outre, comme le souligne M. Amirshahi, l’injonction d’examen psychiatrique devra déjà se fonder sur l’avis d’un psychiatre. Or, faute de pouvoir se fonder sur l’examen clinique du patient, celui-ci devra reposer sur un fonds de dossier ; peut-être sur des notes blanches des services des renseignements. Ce n’est satisfaisant ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. La rédaction de l’article 1er est très dérangeante.

M. Philippe Latombe (Dem). Monsieur le rapporteur, vos amendements à cet article tendent, d’une part, à préciser que le JLD (juge des libertés et de la détention) ne pourra être saisi que lorsqu’un avis fera « état de troubles mentaux suffisamment caractérisés » ; d’autre part, à confier l’établissement de la liste des psychiatres chargés de l’examen aux cours d’appel, plutôt qu’aux conseils départementaux de l’ordre des médecins, afin de sécuriser la procédure d’examen.

Il n’en reste pas moins que l’article inverse les choses, en confiant au juge un rôle de contrôle ex-post plutôt qu’ex-ante. Vous annonciez une évolution « majeure » de l’article, mais vos amendements ne remédient pas à ce problème constitutionnel.

Cependant, la question des troubles psychiatriques et de leur place dans les parcours terroristes pose un vrai problème, qu’il faut régler. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cet article. Toutefois, s’il n’évolue pas de manière significative – et je ne parle pas seulement d’une saisine du Conseil d’État –, nous ne pourrons pas le soutenir en séance publique.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Latombe, aux termes de l’article, toute contrainte devra être décidée par le juge judiciaire. Nous vous remettrons l’avis du Conseil d’État.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL52 de M. Charles Rodwell et CL27 de M. Michaël Taverne (discussion commune)

M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Taverne, cet amendement rédactionnel étant plus complet que le vôtre, je vous demande de retirer celui-ci.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, par courtoisie, vous ne devriez pas répondre qu’aux Démocrates. Les trois interventions précédentes portaient sur des points précis. Le débat parlementaire, surtout en commission, vise à éclairer les députés, car nous pouvons changer d’avis.

La commission adopte l’amendement CL52, l’amendement CL27 ayant été retiré.

Amendement CL78 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur. On m’a reproché, à tort, de ne pas avoir consulté les différents représentants du monde médical. En réalité, les représentants des ordres, des services psychiatriques et des hôpitaux soutiennent cet amendement. Celui-ci a également été travaillé en coordination avec les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice.

Il tend à confier l’établissement de la liste des psychiatres chargés de l’examen aux cours d’appel plutôt qu’à l’ordre des médecins, afin de décaler le niveau de responsabilité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avez-vous réellement auditionné les professionnels ? La désignation des experts psychiatres est déjà une galère sans nom, pour les cours d’appel, car aucun psychiatre ne veut assurer ces missions. Plus grand monde ne veut collaborer avec le système judiciaire, à cause de votre logique, qui contredit la logique des soins, la science, l’humanité. Avez-vous lu la tribune « Transformer la prison en réponse à la souffrance psychique est une impasse clinique, éthique et politique », dans le journal Le Monde de la semaine dernière ? Savez-vous quels sont les délais pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique (CMP) ?

Si vous répondez oui, alors que vous défendez cette proposition de loi, c’est que vous êtes un cynique, à défaut d’être un fasciste. (Exclamations.)

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne reprends pas les qualificatifs employés par mon collègue, dans une forme d’outrance que je puis comprendre sans la faire mienne, mais la difficulté est réelle. Je comprends la volonté de confier cette mission à la cour d’appel. Mais le problème, c’est l’efficacité : les psychiatres manquent déjà dans nombre de départements, et le ressort de la cour d’appel étant bien plus large que celui d’un conseil départemental de l’ordre des médecins, on va finir par tomber toujours sur les mêmes psychiatres. Vous voulez améliorer les choses, mais on risque de créer un problème de permanence de ces experts et d’emboliser le système.

Il faudra régler cette incohérence : nous nous devons de voter des lois efficaces – ce que ce dispositif ne sera pas, en sus d’être inconstitutionnel.

Mme Céline Hervieu (SOC). On marche sur la tête : la personne concernée, potentiellement violente et radicalisée, choisit elle-même un psychiatre. Je m’interroge sur l’indépendance et la sécurité de ce praticien. Qui est-il ? Est-il en libéral, et dans ce cas qui paie la consultation ?

Une personne qui souffre de troubles psychiatriques graves, qui a une structure délirante, qui est désorganisée ne commettra pas d’attentats : son comportement est clairement extériorisé. Dans ce cas, le droit permet déjà l’injonction de soins. À l’inverse, des gens radicalisés, capables de commettre des attentats et des actes terroristes graves, sont manipulateurs et capables de dissimuler : ceux-là passeront facilement votre examen psychiatrique car ils seront capables de donner le change.

Voilà pourquoi nous vous mettons en garde contre cette façon de psychiatriser des personnes potentiellement radicalisées. Vous n’entrez pas par la bonne porte. Les services de santé mentale, et notamment les psychiatres, ne sont pas là pour répondre aux problèmes de sécurité publique.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Bernalicis, plus vous serez agressif, plus je serai respectueux.

On parle ici d’une consultation médicale. C’est une demande des praticiens eux-mêmes, parmi d’autres, qu’une liste soit préétablie par la cour d’appel, et que la personne qui reçoit une demande d’examen psychiatrique puisse choisir parmi ceux qui y sont inscrits le médecin qu’elle souhaite consulter. Ensuite, elle peut faire un recours auprès d’un juge. La seule autorité qui s’applique ici est celle du juge judiciaire. L’article me semble donc plutôt équilibré.

La commission adopte l’amendement.

Amendement rédactionnel CL53 de M. Charles Rodwell

M. Sacha Houlié (SOC). J’aimerais une précision. Il est question, à l’alinéa 6 de l’article, d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre », avant même, donc, l’injonction de soins. Qui est ce psychiatre ? Sur quel fondement émet-il son avis, puisqu’il n’a véritablement pas vu le patient ? Une note d’un service de renseignement pourrait-elle être suffisante ?

M. Charles Rodwell, rapporteur. Encore une fois, il est question ici d’orienter une personne qui présente des troubles psychiatriques apparents vers un psychiatre qui procédera à un examen complet. L’injonction est d’abord soumise à un avis médical complet et actualisé, mais qui repose sur des éléments dont le premier médecin dispose : un dossier médical le cas échéant, des signalements, des témoignages, des troubles apparents. Au vu de ces caractéristiques, avant un éventuel passage à l’acte, le préfet demande à cette personne de consulter un psychiatre afin que celui-ci réalise un examen complet. Si cette personne conteste l’injonction, elle peut faire un recours contre la décision du préfet devant le juge administratif. Cette première phase me paraît donc équilibrée.

Cet amendement concerne la deuxième phase, qui concerne les soins associés, et suit la recommandation du Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL28 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à confier au juge judiciaire la possibilité d’annuler l’injonction de soins psychiatriques. C’est logique, dans la mesure où l’ensemble des procédures prévues à cet article reposent sur le juge judiciaire.

M. Charles Rodwell, rapporteur. La liberté de consentir aux soins est rattachée à la liberté personnelle proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : il ne s’agit pas d’une liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, dont le juge judiciaire serait le garant. Il est donc normal, à ce stade de la procédure, qu’une personne contestant une injonction d’examen psychiatrique présente un recours contre la décision administrative devant un juge administratif.

La seconde partie de la procédure touche à la liberté d’aller et de venir, qui est une liberté individuelle qui relève du juge judiciaire.

Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Bienvenue dans cette commission, monsieur le rapporteur : vous apprendrez vite que, dès qu’il est question de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, je sors de ma boîte, c’est inévitable.

Vous avez évoqué l’article 1er de la Déclaration, mais vous ne l’avez pas cité : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Vous entamez l’exposé des motifs de votre proposition de loi en établissant une distinction spécifique entre les individus selon leur statut administratif – s’ils sont migrants ou sous OQTF, par exemple : un tel texte est par essence contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quand vous avez déclaré : « L’immigration est insoutenable pour notre pays », faisant ainsi les délices de CNews, vous alimentez de la même façon une idée selon laquelle l’immigration serait une question idéologique, alors que c’est un phénomène matériel.

Aborder cette question comme vous le faites, c’est presque dommage : vous posez la question des troubles psy, elle est passionnante, et nous pourrions avoir un débat extrêmement intéressant. Je fais un tour de France de la sécurité depuis plusieurs mois : je n’arrête pas de répéter que l’extrême droite nous empêche de traiter les questions de sécurité de manière sérieuse, puisqu’à cause d’eux on ne parle pas des vrais sujets : les troubles psychiatriques, la consommation d’alcool – impliquée dans 30 % à 40 % des violences intrafamiliales –, les violences pédocriminelles, les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales… Bref, on parle de tout sauf de ce qui est intéressant.

Votre proposition de loi cible des personnes qui seraient radicalisées mais présenteraient aussi des troubles psy. Mais vous ratez la vraie question : depuis vingt ans, le nombre de personnes atteintes de troubles psy a été multiplié par deux et les moyens de l’hôpital sur ce sujet divisés par trois. Vous préférez faire autre chose et citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans la connaître. C’est dommage.

Mme Céline Hervieu (SOC). S’agissant de la privation de liberté, je le disais : les psychiatres nous ont dit que, tel que le texte est rédigé, des centaines de personnes pourraient être soumises à cette injonction de soins et hospitalisées en raison de leur idéologie, si nauséabonde soit-elle. C’est un vrai problème.

Quand une personne dont on peut sérieusement penser que le comportement constitue une menace grave pour la sécurité en raison de son adhésion à des théories qui font l’apologie du terrorisme, par exemple, on la met sous surveillance ! C’est cela qui est efficace pour prévenir des dérives, des actes de terrorisme, des crimes. Et il est préférable que ces personnes ne sachent pas qu’elles sont surveillées.

Avec votre texte, la personne est alertée. Quinze jours après, elle sortira de l’hôpital et pourra passer à l’acte.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi le sujet migratoire a été mis sur la table alors que cet article, comme sept autres – sur les neuf que compte la proposition de loi –, s’applique, je le répète, aux Français comme aux étrangers.

Madame Hervieu, ces personnes font déjà l’objet d’une mesure de surveillance, pour des raisons de sécurité publique, mais elles sont aussi malades. L’objectif de cet article est, ni plus ni moins, de leur permettre de passer un examen pour être soignées : il s’agit de les aider, ce qui doit être l’un de nos buts.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL54 et CL55 de M. Charles Rodwell, rapporteur.

Amendement CL56 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur. Cet amendement répond à plusieurs inquiétudes légitimes. Il vise à tenir pleinement compte de l’avis du Conseil d’État en précisant que l’admission provisoire en soins psychiatriques ne peut avoir lieu que si le premier psychiatre fait état de troubles suffisamment caractérisés pour que le juge puisse considérer que l’état de la personne est manifestement dégradé au point qu’il justifie une injonction d’examen psychiatrique.

S’il est adopté, le Conseil d’État sera saisi avant le passage en séance publique afin que nous votions un dispositif aussi solide que possible. Je me tiens aussi à votre disposition pour travailler sur ce sujet d’ici là.

M. Sacha Houlié (SOC). Je prends acte de votre proposition de modification, mieux-disante que votre rédaction initiale, mais nous sommes en désaccord sur le fond. L’avis émis par le premier psychiatre – celui qui donne lieu à la décision du préfet de prononcer une injonction – ne repose pas sur un examen clinique, mais sur un dossier. Cela va à l’encontre de ce qu’est la médecine psychiatrique. Je reste opposé à cet article.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le Conseil d’État « estime qu’il résulte de tout ce qui précède que la privation de liberté au sein d’un établissement de santé, même de très courte durée, tenant au seul refus de se soumettre à l’injonction d’examen médical dans les conditions fixées par la proposition de loi, ne respecte pas, en l’état du projet de texte et des informations transmises par le Gouvernement, les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il considère qu’il en irait de même si le dispositif prévoyait l’intervention du juge judiciaire sans autre modification du dispositif. C’est en effet le défaut de toute atteinte à l’ordre public, même imminente, ou de tout motif médical établi qui empêche de regarder la privation de liberté comme possible, quelle que soit l’autorité administrative ou judiciaire chargée de la prononcer. » Vous dites vous appuyer sur l’avis du Conseil d’État, mais vous ne réglez pas le risque d’inconstitutionnalité de votre mesure. Votre amendement est cosmétique.

Vous nous dites qu’il s’agit de soigner les gens. Mais votre proposition, c’est bien de les priver de liberté. Forcer quelqu’un à rentrer en thérapie n’est pas anodin, quelles que soient les bases d’une telle décision – bases que vous avez ou que vous n’avez pas, puisqu’à vous entendre, quand on est fou, ça se voit.

Plus nous avançons, plus votre rafistolage de l’article 1er devient complexe ; et même si le Conseil d’État est à nouveau sollicité, ce ne sera pas suffisant. Revenons à un travail parlementaire sérieux !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’ajoute que votre exposé sommaire indique que « le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose […] fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l’examen de la personne » : autrement dit, vous envisagez explicitement des cas où la saisine du JLD est exclue. Ce n’est pas un problème mineur, du point de vue des droits et des libertés !

Chacun a sa place : le diagnostic clinique est établi par un médecin ; la chaîne de la procédure judiciaire a son rôle propre. Face à des individus considérés comme dangereux – et pas seulement parce que leur comportement est suspect, mais parce qu’il y a un faisceau d’indices concordants –, il est normal de mener des investigations et de placer ces personnes sous surveillance. C’est cela qui est efficace, et cette efficacité est tout à fait compatible avec l’État de droit.

Vous confondez ce qui relève du judiciaire et ce qui relève du médical. C’est un glissement dangereux, et vous ne servez pas la cause que vous prétendez défendre : la lutte contre le terrorisme et la prévention de la récidive.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous allons voter cet amendement qui rend le texte un tout petit peu moins inconstitutionnel. Mais il faut vraiment que vous proposiez des améliorations si vous voulez que nous trouvions un accord en séance sur l’article 1er. Le Conseil d’État va dans le même sens : il faut aller beaucoup plus loin.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Amirshahi, il s’agit ici de personnes qui sont déjà sous surveillance, mais surtout malades. Notre seule demande, c’est qu’elles passent un examen psychiatrique pour évaluer des troubles apparents, avérés, sur lesquels il y a des témoignages.

Dans le processus que nous prévoyons, la seule autorité qui puisse contraindre est le juge judiciaire. Et la personne concernée a évidemment un droit au recours. Nous avons donc à mon sens trouvé un bon équilibre entre l’accompagnement de personnes malades et la protection des libertés publiques. Je demanderai que le Conseil d’État soit saisi, je le redis, pour nous assurer de la pleine constitutionnalité du dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement rédactionnel CL57 de M. Charles Rodwell

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Au fond, je n’arrive pas à comprendre la façon dont vous réfléchissez. D’un côté, vous pensez que ces personnes agissent de façon logique, qu’elles suivent un chemin de radicalisation qui fait naître chez elles une volonté terroriste. De l’autre, ce sont les troubles psy qui les pousseraient à passer à l’acte. Ce n’est pas logique ! Soit les gens sont radicalisés et veulent commettre des actes terroristes, auquel cas il faut donner des moyens aux services de renseignement et d’enquête pour lutter contre le terrorisme ; soit ils ont des troubles psy : par exemple, ils entendent des voix, ils entendent des objets qui leur parlent ; ces objets peuvent leur dire de commettre des actes terroristes, ou bien tout à fait autre chose.

Votre manière de réfléchir est complètement stupide ! Soit les gens ont des troubles psy, et on essaye de les soigner, ce qui n’est pas toujours facile ; soit ils n’en ont pas, et alors il faut lutter contre le terrorisme. Mélanger les deux n’a aucun sens.

Je me demande, du coup, pourquoi vous êtes si nombreux à avoir signé cette proposition de loi. C’est aberrant.

Nous pourrions aussi parler de la question des troubles psy en prison. Il y en a beaucoup et il faudrait davantage se pencher sur la façon dont on les traite – ou peut-être même dont on les fabrique.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Vous allez pouvoir voter cet article : il concerne des personnes qui sont pour la plupart déjà suivies par des mesures personnalisées, mais qu’on ne soigne pas. Notre objectif est bien qu’elles soient soignées – pour la société, mais aussi pour elles-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL58 de M. Charles Rodwell

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Des injonctions de soins prononcées par l’autorité judiciaire, il y en a déjà des tonnes. Or je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais beaucoup de CMP de secteurs refusent de prendre en consultation les gens qui ont des injonctions de soins judiciaires. Pourquoi ? Pensez-vous qu’ils refusent des gens dont la justice a dit qu’ils devaient être soignés ? En réalité, les CMP sont tellement surchargés qu’ils préfèrent soigner les gens qui viennent volontairement – qui ont donc déjà engagé une démarche volontaire – plutôt que ceux qui, envoyés par la justice, n’ont finalement besoin que d’un tampon sur une feuille. L’adhésion aux soins est peut-être encore plus importance ici qu’ailleurs pour être soigné.

C’est souvent un réflexe du législateur qui pense qu’il suffit de prononcer une injonction pour que la personne soit soignée : mais la réalité n’est pas celle-là. Ce n’est pas magique. Vous faites donc un contresens fondamental. Vous fabriquez un machin qui, de votre propre point de vue, ne fonctionnera pas. Si vous croyez sincèrement qu’une personne radicalisée et surveillée sera soignée grâce à une injonction de soins, il faudrait peut-être que vous consultiez !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (art. 706‑25‑23 à 706-25-25 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Rétention de sûreté terroriste

Amendements de suppression CL6 de Mme Céline Hervieu, CL16 de M. Sacha Houlié, CL19 de M. Antoine Léaument, CL33 de Mme Elsa Faucillon et CL41 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article étend le champ d’une mesure introduite dans notre droit en 2008 : le maintien en détention de personnes à l’issue de leur peine d’emprisonnement. À l’époque, c’était déjà une entorse caractérisée au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dès lors que les faits pouvaient s’être produits avant la promulgation de la loi. La mesure ne peut excéder une année, mais elle est renouvelable sans limitation.

Nous sommes opposés à cet article car la rétention de sûreté est déjà applicable à bon nombre de crimes, en particulier l’assassinat, le meurtre aggravé, la torture et les actes de barbarie aggravés… Elle peut donc déjà être utilisée en cas d’actes terroristes.

Mais nous devons aussi nous préoccuper de la réinsertion. La société propose-t-elle seulement d’enfermer ces personnes pour toujours ? Ce serait une façon de reconnaître que nous sommes impuissants à les réinsérer. Ce n’est pas, je crois, ce qui doit être défendu.

M. Sacha Houlié (SOC). Je complète ce que vient de dire ma collègue : pour ce qui est prévu aux alinéas 1 à 6, il est déjà possible d’utiliser la rétention de sûreté de droit commun prévue à l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale. Quant à ceux qui suivent, ils reprennent précisément les dispositions qui ont été censurées le 7 août 2020 par le Conseil constitutionnel. Je vous renvoie au considérant 9 de cette décision, qui note que la mesure « n’est pas décidée lors de la condamnation par la juridiction de jugement mais à l’expiration de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ». C’est précisément ce que vous prévoyez ici.

Vous proposez donc de rétablir une disposition, sinon tout à fait identique, au moins franchement analogue à celle qui a été censurée. J’ai toutes les raisons de penser qu’elle n’est pas plus constitutionnelle.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je suppose que M. Rodwell nous expliquera que ses amendements visent à corriger le texte initial, qui est très mal écrit et inconstitutionnel.

Je voudrais poser la question de l’application. Cette mesure prendra effet dans dix ou quinze ans. Vous allez créer chez les victimes un sentiment d’attente, une volonté de justice ou de revanche, qui n’aboutiront pas. Vous motivez votre proposition de loi par l’horrible meurtre de Philippine. Tout le monde est bien sûr horrifié par ce qui s’est passé. Mais votre proposition de loi ne répond pas au drame des parents.

Et la société macroniste crée de la violence. « La France à Macron », c’est quand même une santé mentale en détresse, une explosion des cas de radicalisation, une peur profonde de la jeunesse pour son avenir !

Cet article 2 restera inconstitutionnel mais il aurait fallu travailler plus sérieusement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En 2020, votre groupe avait déjà tenté d’élargir la rétention de sûreté aux infractions terroristes ; vous avez été censurés par le Conseil constitutionnel, mais vous revenez à la charge. Vous pouvez bien saisir le Conseil d’État, mon petit doigt me dit que le Conseil constitutionnel ne changera pas d’avis.

Votre proposition de loi dénature le droit pénal. La privation de liberté, qui est le propre de la rétention de sûreté, a déjà été mise en cause, de façon sérieuse, par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En 2015, elle montrait déjà que le fonctionnement de la rétention de sûreté différait très peu de celui de la prison. Les conditions d’enfermement sont parfois même plus indignes. La visite des centres de rétention administrative le montre. La presse, de tous bords, qui visite des centres de rétention, le constate – je vous enverrai un article très intéressant paru dans Le Figaro il y a quelques années. Pourtant, on continue.

La rétention de sûreté a été créée il y a dix-huit ans. Sur la base de quelle évaluation sérieuse et objective faites-vous cette proposition ?

M. Charles Rodwell, rapporteur. Vous mentionnez les CRA : il ne s’agit pas ici de rétention administrative, mais de rétention de sûreté. Ce sont des dispositifs très différents.

Sur le fond, la rétention de sûreté de droit commun n’est pas conçue pour les actes terroristes. Les crimes visés aujourd’hui sont l’assassinat et le meurtre aggravé, la torture ou les actes de barbarie aggravés, le viol aggravé, l’enlèvement ou la séquestration aggravés. Les actes terroristes tels qu’ils sont conçus actuellement ne sont pas intégrés. C’est ce que nous proposons de changer.

Cet article est calqué sur les dispositions qui régissent la rétention de sûreté de droit commun. Nous avons ainsi retenu le même quantum de peine, quinze ans. Les garanties apportées sont identiques. Or, en 2008, le Conseil constitutionnel avait jugé la rétention de sûreté conforme à la Constitution.

Dans l’avis qu’il a rendu, le Conseil d’État estime que, « dans son principe, rien ne s’oppose à l’extension de la rétention de sûreté aux infractions terroristes, en raison de leur gravité, analogue à celle des crimes déjà retenus par le législateur ».

Le dispositif que nous proposons est très différent de celui qui a été censuré en 2020. L’une des motivations principales de cette censure tenait au quantum de peine visé – jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Nous proposons un alignement sur ce qui existe déjà, à savoir une rétention applicable aux personnes condamnées à des peines de quinze ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, la mesure prononcée pouvait à l’époque être renouvelée sans limite et sans nécessité d’éléments nouveaux justifiant une prolongation.

Enfin, le texte n’exigeait pas que la personne ait bénéficié, pendant sa détention, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.

Le dispositif que je vous propose, calqué sur la rétention de sûreté de droit commun, comporte des garanties sur les deux derniers points. Je ne crois donc pas qu’il y ait un risque constitutionnel, comme l’a confirmé l’avis du Conseil d’État.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous n’oublions pas, dans cette partie du champ politique, que la France a été fondée en tant que pays lors de la prise de la Bastille, symbole de la détention arbitraire. Le roi pouvait envoyer des gens en prison par lettres de cachet. Ce rappel a beau faire soupirer certains collègues, c’est de là que viennent notre drapeau, notre hymne et la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Elle a été proposée par Maximilien Robespierre dans un discours sur les gardes nationales, dans lequel il a dit que le peuple avait le devoir de se protéger contre le pouvoir exécutif, principal risque pesant sur lui. Il voulait que le peuple soit en armes pour se protéger d’un pouvoir exécutif qui était lui aussi en armes. Vous aurez remarqué que nous sommes plus souples : nous souhaitons davantage désarmer le pouvoir exécutif. Quand nous parlons de désarmer la police en matière de maintien de l’ordre, c’est de cela qu’il s’agit.

Connaissez-vous l’article 66 de la Constitution ? « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Cet article n’est pas mal : pourquoi n’est-il pas respecté ? Vous balayez tout d’un revers de la main, mais une question philosophique majeure se pose. Normalement, on est détenu parce qu’on a commis un acte criminel ou délictuel et qu’on a été jugé pour cela. Faut-il accepter, en plus, une limitation des libertés en cas de danger pour la société ? Le cas échéant, qui considérera qu’un danger existe ? Vous voulez qualifier les gens de « terroristes » pour les détenir toute leur vie. C’est pratique : tout le monde sera d’accord, parce que – et c’est justement le but du terrorisme – les gens ont peur.

M. Sacha Houlié (SOC). On pourrait penser que les mesures de sûreté « classiques » ne couvrent pas le champ des infractions terroristes ; mais n’importe quel juge saisi au fond considérera que des gens condamnés pour une infraction terroriste ont commis des crimes de droit commun, lesquels peuvent inclure, par exemple, des actes de barbarie. Je pense donc que la rétention de sûreté de droit commun permet d’embrasser le champ couvert par les alinéas 1 à 6. On peut néanmoins discuter de ce point.

S’agissant des alinéas suivants, qui permettent d’appliquer la mesure de sûreté terroriste sans que la juridiction ayant statué au fond ait estimé que la situation de la personne devrait faire l’objet d’un réexamen, je rappelle que les considérants 17 et 18 de la décision de 2020, corrélés au considérant 9, ont conduit le Conseil constitutionnel à déclarer le dispositif inconstitutionnel, dès lors qu’il pouvait s’appliquer sans que la juridiction ayant statué au fond l’ait estimé nécessaire et en l’absence de mesures d’aménagement et de réinsertion dans le cadre de l’exécution de la peine. À partir du moment où vous demandez à une commission, et non à une juridiction pénale, de prononcer une mesure de sûreté qui pourrait durer très longtemps, puisqu’elle serait reconductible de nombreuses fois, votre dispositif sera frappé de la même inconstitutionnalité que le précédent.

La commission rejette les amendements.

Amendement rédactionnel CL59 de M. Charles Rodwell

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reprends mon raisonnement. La question qui nous est posée n’est pas seulement juridique : elle est aussi philosophique. Je constate que nous sommes aujourd’hui minoritaires dans notre combat contre ce texte, qui fait l’objet d’une répartition assez nette entre la gauche et la droite. Ceux qui sont de gauche votent contre ces mesures, que nous considérons comme liberticides, ceux qui sont d’extrême droite votent pour, et c’est entre les deux que peut se jouer la différence.

Comme le représentant du Modem n’est pas forcément convaincu par tous les éléments et que certains macronistes ne le sont pas non plus, je me dis que nous pourrions peut-être gagner du terrain en vous rappelant comment l’autoritarisme avance. On commence par convaincre les gens qu’une partie de la population est dangereuse, néfaste, et c’est souvent sur les immigrés, ou les personnes LGBT, que cela tombe. C’est ainsi que les choses se sont passées précédemment et c’est également ce qui s’amorce dans l’exposé des motifs de ce texte. Les pouvoirs autoritaires ciblent souvent des personnes jugées marginales, ou qui sont mises à distance, pour ensuite réduire les droits de tous. Or on en est précisément là. Nous partons, nous, de la logique inverse : la société doit faire attention aux personnes dont on considère qu’elles ont une maladie psychiatrique. Il faut partir de là pour améliorer l’ensemble de la société.

Présidence de M. Florent Boudié, président

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il n’est pas inutile d’échanger au sujet d’une question aussi grave. Malgré les rires ou les haussements d’épaules, ici et là, j’espère que nous sommes tous en train d’écouter avec sérieux les arguments versés au débat. Ils reposent sur une histoire, des textes et des références qui viennent d’être rappelées. Je vais essayer de le dire lentement pour que chacun le comprenne bien, si d’aventure des citoyennes et des citoyens s’intéressaient à nos travaux. Vous proposez une rétention qui pourrait s’appliquer à des peines, déjà effectuées, de quinze ans d’enfermement.

J’ai rappelé tout à l’heure ce qui se passait au Moyen Âge. Avant que l’État de droit et la science progressent et finissent par régir les consciences et les règles de vie communes, on enfermait les fous dans une tour, parfois à vie, parce qu’on les jugeait dangereux. Il existe aussi des exemples plus récents. Au Chili, à l’époque de Pinochet, on enfermait les gens après leur peine de prison, parce qu’on les estimait dangereux pour la société. Le cas de l’URSS a également été évoqué tout à l’heure. Enfin, même si comparaison n’est pas raison, j’ai reçu des nouvelles assez bouleversantes à propos de l’Iran. Ce qui s’y passe en ce moment est exactement ce que nous faisons. On met en prison des gens sans jugement, parce qu’on les considère comme des terroristes fous – c’est documenté par la presse.

M. le président Florent Boudié. Je vais donner la parole à celles et ceux qui l’ont demandée, même si je rappelle qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Quelques collègues Insoumis et Écologistes s’étonnent qu’on n’écoute pas religieusement leurs leçons d’histoire. Je veux bien que certains fassent des cours de philosophie, évoquent la tour des fous au Moyen Âge, donnent lecture de discours de Robespierre, voire dressent des parallèles douteux et, pour tout dire, assez scandaleux entre la France actuelle et l’Iran, mais nous examinons tout de même un amendement rédactionnel, qui tend à substituer aux mots « par le présent chapitre » les mots « à la présente section ». Pourrions-nous rester sur l’amendement et réserver les discussions de fond soit à la discussion générale, qui a eu lieu au début de nos travaux, soit à l’examen d’amendements eux aussi de fond, au lieu de nous livrer à des circonvolutions qui visent à nous faire perdre du temps ?

M. Michaël Taverne (RN). Il faudrait avancer, car c’est effectivement un amendement rédactionnel et tout cela n’est pas sérieux. Les comparaisons qui sont faites avec le Chili des années 1970 ou le Moyen Âge sont totalement surréalistes. Nos collègues mènent un combat idéologique, alors que les écologistes ont obtenu 4 % à l’élection présidentielle, les communistes 2 % et les socialistes 1 %. Il faudrait peut-être écouter les Français, dont 80 % veulent beaucoup plus de fermeté en matière de politique migratoire et de sécurité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CL60, de précision, CL61 et CL64, rédactionnels, CL62, de précision, et CL63, rédactionnel, de M. Charles Rodwell, rapporteur.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (art. 706‑25‑16 du code de procédure pénale) : Extension du champ d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Amendements de suppression CL17 de M. Sacha Houlié, CL20 de M. Andy Kerbrat, CL34 de Mme Elsa Faucillon et CL42 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Sacha Houlié (SOC). La mesure de rétention en question concerne les crimes de droit commun. Vous voulez l’appliquer, sans aucun jugement pénal au fond ni saisine du juge de la détention, à des personnes qui se sont radicalisées en prison. Je ne vois pas comment cette disposition pourrait ne pas encourir une censure du Conseil constitutionnel.

Autre difficulté : on pourrait reconduire sine die, sans aucune décision d’un juge pénal, la détention d’une personne ayant fait l’objet d’une première condamnation, que cette personne soit étrangère ou de nationalité française – ce n’est pas la question. Une telle disposition serait extrêmement liberticide. Ces raisons avaient conduit le Conseil constitutionnel à prononcer une censure en 2020. Il suffit de lire les dispositions qui nous sont proposées pour se rendre compte non seulement de leur inconstitutionnalité mais aussi de leur dangerosité.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous continuez, avec cet article, à instaurer une loi des suspects. Si des détenus de droit commun se radicalisent en prison, vous partez du principe qu’il faut continuer à les surveiller. Or c’est parce que vous avez détruit le service public pénitentiaire que nous n’arrivons pas à traiter cette question. Le service pénitentiaire est en faillite, malgré tous les milliards investis dans son patrimoine immobilier depuis les derniers projets de loi, qui n’ont rien changé à la réalité carcérale. Il n’y a pas d’humains, d’éducateurs ou d’aumôniers dans les prisons, et vous voulez ajouter des verrous juridiques à la sortie. S’agissant de la constitutionnalité de cet article, le Conseil d’État a souligné, dans le point 36 de son avis, qu’il manquait dans le texte des éléments permettant d’apprécier sa nécessité et sa proportionnalité. Nous allons encore nous retrouver avec un dispositif inapplicable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je partage les arguments qui ont été mis en avant par les précédents orateurs. La surpopulation carcérale – vous savez que c’est une de mes marottes – produit aussi, ou en tout cas favorise la radicalisation.

M. le président Florent Boudié. Et la récidive.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Tout à fait. Nos collègues ont non seulement du mal à dire comment ils objectivent la radicalisation, mais les mesures qu’ils proposent sont en réalité susceptibles de la favoriser. S’ils veulent agir concrètement, ils devraient plutôt travailler sur la régulation carcérale, la lutte contre la récidive, les moyens d’éviter de favoriser la radicalisation et les activités permettant d’œuvrer contre la désocialisation.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). S’agissant de la méthode, monsieur Kasbarian, il faut essayer de prêter attention aux précautions qui sont prises si on est attaché à un débat argumenté et sincère. J’ai dit que comparaison n’était pas raison et mes propos, qui faisaient suite à ceux de mon collègue Léaument, visaient à expliquer en quoi il y avait non pas un changement de degré dans ce durcissement pénal, mais un risque de changement de nature, dans un contexte où, pour beaucoup de raisons que je ne développerai pas, le risque d’installation d’un pouvoir autoritaire augmente dans notre pays. Contrairement à M. Taverne, qui vous donne une fois encore quitus, je pense qu’il faut se prémunir contre ce risque et je vous adresse à cet égard une mise en garde sérieuse, même si vous en ricanez.

Par ailleurs, demander si un amendement rédactionnel peut justifier une prise de parole éloignée de son objet est un peu fort de café de la part d’un collègue qui a déposé pas moins de 400 amendements de ponctuation en vue des débats qui auront lieu demain en séance.

Sur le fond, je vais dans le sens de ma collègue Elsa Faucillon, qui connaît parfaitement ces questions, et j’ajoute un élément : pour ce qui est des personnes n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pour terrorisme mais considérées comme radicalisées en détention, les chiffres de la Chancellerie sont en forte baisse. Ils sont passés de 1 300 personnes en 2017 à un peu plus de 500 en 2023, ce qui représente moins de 1 % des détenus.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Compte tenu des chiffres que vous venez de citer, monsieur Amirshahi, je pense que vous pourrez voter en faveur de cet article.

Madame Faucillon, je connais votre engagement au sujet de la surpopulation carcérale, mais il n’est pas question de détention dans cet article.

Le dispositif ne concerne pas la rétention de sûreté, monsieur Houlié. Il porte sur des mesures judiciaires de prévention de la récidive en matière terroriste et de réinsertion qui ont été créées par la loi du 30 juillet 2021. En l’état, ces mesures ne s’appliquent qu’aux personnes déjà condamnées pour des faits de terrorisme. Il y a donc un trou dans la raquette pour les personnes qui se sont radicalisées en détention, sujet en effet majeur.

L’article 3 tend à inclure ces personnes dans le champ d’application des mesures de prévention de la récidive en matière terroriste et de réinsertion. Ce qui compte, en effet, c’est l’état et la dangerosité des personnes à leur sortie de détention plutôt qu’à leur entrée. À partir du moment où une personne s’est radicalisée et qu’elle présente un lien avec des faits de terrorisme, que ce soit avant sa détention ou pendant celle-ci, il me paraît judicieux qu’elle puisse faire l’objet des mesures judiciaires de prévention et de réinsertion dont nous parlons. C’est pourquoi je suis opposé à vos amendements de suppression.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cette manière de penser est étonnante. Des personnes condamnées pour des actes de terrorisme se radicalisent en prison – ce sont vos propos. On peut se dire que si ces personnes ont commis de tels actes, c’est qu’elles étaient déjà bien radicalisées. Si elles le sont, votre solution est qu’elles ne doivent pas sortir de prison. Cela peut s’entendre : si quelqu’un a commis des actes terroristes et demeure radicalisé, c’est-à-dire si le problème n’a pas été réglé pendant la détention, on peut penser qu’il faut protéger la société contre un tel risque. Mais personne ne s’interroge sur le fait que le problème n’a pas été réglé en prison, et l’hypothèse, derrière ce que vous proposez, est la détention à vie. Comme vous êtes incapables de traiter la situation, vous considérez que les personnes dont nous parlons ne sont plus des êtres humains et que, dès lors, il devient possible de les détenir à vie. Je trouve que c’est un problème.

Cela va vous faire hurler, mais ce qu’il y a au bout de cette logique, c’est le Rassemblement national. Il nous dit que, si on n’arrive pas à régler la difficulté, il faut tuer ces gens, donc rétablir la peine de mort. Comme le disait Césaire, au bout de la pente, on trouve Hitler. Et moi, cela m’inquiète. Il faudrait tirer le fil à l’envers, c’est-à-dire se poser la question de la radicalisation, se demander comment des gens entrent dans ce type de phénomène, s’interroger sur ce que notre société offre comme autres possibilités et traiter la radicalisation à la racine, en déployant tous les moyens pour l’empêcher.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). S’agissant de la forme, je voudrais répondre à notre collègue écologiste. Je disais tout à l’heure qu’on a parfaitement le droit de s’opposer à ce texte et d’argumenter, mais qu’il est préférable de le faire sur le sujet débattu, histoire que nous ne perdions pas le fil. J’ai effectivement déposé beaucoup d’amendements aux textes que vous avez demandé d’examiner demain dans l’hémicycle. J’essaierai de rester, chaque fois, sur l’amendement que je défends. Si ce n’était pas le cas, il serait tout à fait légitime de me le faire remarquer.

Quant aux rapprochements ou accointances entre nous et le RN, ou d’autres groupes, je rappellerai simplement que ce n’est pas nous qui votons, la main dans la main, des motions de censure avec le RN. Il y aurait beaucoup à dire à votre sujet si nous nous lancions aussi dans le petit jeu des rapprochements.

Sur le fond, je suis surpris par les parallèles établis par M. Léaument et notre collègue écologiste. Ils nous expliquent que l’adoption de cette proposition de loi nous ferait glisser vers un régime autoritaire s’apparentant à celui de l’Iran. Cela me paraît, excusez-moi, scandaleux. Le régime dictatorial, liberticide, catastrophique de l’Iran est en train de causer des dizaines de milliers de morts. Comment peut-on oser faire une comparaison avec notre régime, qui est libéral et qui respecte la démocratie ? Nous avons, par ailleurs, un rapporteur qui a sollicité le Conseil d’État, qui essaie de mettre des verrous de tous les côtés, qui explique et argumente, et le texte passera par le filtre du Conseil constitutionnel, car vous le saisirez évidemment. Il est indécent de faire des parallèles entre des régimes qui n’ont rien à voir. M. Léaument parle de glissement vers l’extrême droite en disant que nous serions en train d’avaliser la peine de mort en votant les articles de cette proposition de loi mais, pardonnez-moi, c’est du délire complet.

Nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne confonds pas la mesure de sûreté qui est prévue aux articles 2 et 3 et la mesure de rétention administrative figurant aux articles 7 et 8. Nous avons, en réalité, un différend fondamental. Vous dites qu’une juridiction judiciaire décidera la mesure de rétention, mais c’est toute la question : nous ne sommes pas d’accord sur la juridiction qui doit se prononcer. Conformément aux fondements de notre droit pénal, c’est à une juridiction statuant au fond qu’il revient de décider des mesures portant atteinte aux libertés fondamentales des personnes. À partir du moment où une juridiction compétente au fond n’a rien décidé de tel, la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut pas le faire. Elle déciderait de l’exécution d’une peine alors même que le juge pénal ne s’est pas prononcé sur la nature des sanctions et des atteintes aux libertés qui seraient nécessaires. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé que la juridiction régionale de la rétention de sûreté n’était pas une juridiction de fond. Ce texte pose donc des problèmes de constitutionnalité aussi bien sur le plan des principes que sur celui de son application.

Nous maintenons nos amendements de suppression parce que le législateur, dans un État de droit, a l’obligation d’adopter des lois conformes à la Constitution. Si nous ne supprimons pas ces dispositions, le Conseil constitutionnel les censurera quand nous le saisirons.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL26 de Mme Céline Hervieu

Mme Céline Hervieu (SOC). Il s’agit d’une sorte d’amendement de repli. Nous proposons de restreindre l’extension du régime de prévention de la récidive aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée. En effet, la mesure consistant à imposer une prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté apparaît excessive. Nous souhaitons plutôt que les personnes visées fassent l’objet de mesures d’accompagnement professionnel et, plus généralement, de toute mesure susceptible de conduire à leur réinsertion sociale, car c’est l’objectif qu’il faut viser, nous semble-t-il, à l’issue d’une peine d’emprisonnement, quel que soit le profil de la personne.

On peut espérer que chacun aura une seconde chance, une seconde vie, et pourra se réinsérer. Il faut, dans cette perspective, tout mettre en œuvre pour accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des personnes et ainsi permettre leur rédemption. Notre amendement a pour objectif de limiter cet article, selon un principe de rétroactivité in mitius, c’est-à-dire de loi plus douce et en faveur des intéressés, aux mesures d’accompagnement et de réinsertion.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Les établissements que vous avez mentionnés font un énorme travail en matière de réinsertion – je connais votre attachement à cette question. Or votre amendement créerait un biais : ceux qui se sont radicalisés avant leur passage en prison pourraient avoir accès à un établissement d’accueil adapté, mais pas ceux qui se sont radicalisés en détention. Il faut tenir compte de la dangerosité de la personne au moment où elle sort de prison et le juge, car c’est lui qui décidera, doit disposer de toute la palette des dispositifs existants. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand je dis que nous sommes en train de suivre une mauvaise pente – une pente fasciste –, je ne dis pas que vous êtes des fascistes, et je ne vous assimile pas aux dirigeants iraniens ou à je ne sais pas qui d’autre. Je dis, en revanche, que le fascisme est une pente.

Des auteurs ont essayé d’expliquer ce qu’est la montée du fascisme à ceux qui ne l’ont pas vécue – je pense à La Peste de Camus, ou encore à Rhinocéros d’Ionesco. Ces auteurs ont voulu expliquer la contamination que provoquent, comme une maladie, les idées de l’extrême droite, c’est-à-dire la façon dont, peu à peu, on se met à les défendre alors que, au départ, on n’était pas un rhinocéros ou on n’était pas atteint par la peste. On en est précisément là : demandez-vous pourquoi ce texte est aussi défendu par le Rassemblement national. Cela devrait vous faire comprendre quelle pente vous suivez. Je suis assez convaincu que vous ne voulez pas que les fascistes arrivent au pouvoir, mais vous vous y prenez stratégiquement mal. Quand on veut combattre le fascisme, il faut le faire point par point et pied à pied.

Monsieur le rapporteur, lorsqu’on travaille sur une loi, il faut se servir du mécanisme du voile de l’ignorance défini par John Rawls. En quoi cela consiste-t-il ? On doit faire comme si on allait soi-même se voir appliquer la loi. Mettez-vous à la place des personnes aujourd’hui visées. Souhaiteriez-vous qu’on puisse vous maintenir en détention sans l’intervention d’un juge, ni d’un avocat, simplement parce qu’on a dit que vous étiez dangereux ? Réfléchissez. Pour ma part, je n’aimerais pas me trouver dans cette situation.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je soutiens totalement cet amendement pour deux raisons.

S’il s’agit de prolonger la détention de personnes qui se sont radicalisées en prison, la première question est de savoir pourquoi on en est là. C’est un échec qu’on ne peut pas se contenter de mettre sous le tapis en s’engageant dans une surenchère sécuritaire qui, de fait, ne produit pas de résultats, puisqu’on finit par proposer des mesures toujours plus dures. Il faut s’interroger, et nous sommes bien placés dans cette commission pour le savoir, sur les moyens de la justice et de l’administration pénitentiaire. Ce qui est fait en matière d’accompagnement, d’individualisation des peines, de conditions de détention et d’accompagnement, dans le cadre des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) en particulier, est-il efficace ? Manifestement non.

La deuxième raison est que le maintien, post-jugement, d’une détention est arbitraire. La rétention de sûreté est renouvelable chaque année, d’une façon illimitée. N’en déplaise à M. Kasbarian et à quelques autres, nous ne pointons pas ce qui serait chez vous une vision ontologique, nous demandons simplement de faire attention. L’État de droit qui a été construit dans notre pays et dans d’autres démocraties libérales, pour se prémunir contre les risques de dérives autoritaires et la logique de l’enfermement pénal, est le contre-modèle des régimes évoqués tout à l’heure.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons évidemment contre cet amendement. Il faudrait être sérieux. Nous sommes comparés à des meurtriers. À partir du moment où on ne pense pas comme la gauche, on est systématiquement caricaturé, traité de fasciste, de xénophobe, de partisan de l’extrême droite, etc. Je rappelle quand même que 95 % des pays essaient d’assurer, le mieux possible, la sécurité de leurs citoyens. Il y a en Europe un exemple parfait qui s’appelle le Danemark. Ce pays n’est pas gouverné par l’extrême droite, mais par la gauche, et pourtant la politique qui y est menée est drastique. La durée de placement dans les centres de rétention administrative est illimitée au Danemark.

Lorsque des propositions de loi visent à donner un peu plus de moyens aux policiers et aux gendarmes, la gauche vote systématiquement contre. Il faudrait plutôt écouter les Français et faire preuve de cohérence. Nos concitoyens veulent beaucoup plus de sécurité, et ils souhaitent que les individus les plus dangereux restent en prison – on préfère les y voir plutôt que dehors. Ensuite, contrairement à l’extrême gauche, les Français éprouvent beaucoup plus de compassion pour les victimes que pour les voyous et ils ont une bonne image des forces de sécurité intérieure.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 (art. L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 du code de la santé publique) : Amélioration de l’information des préfets et des services de renseignement dans le cadre ou à l’issue d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement

Amendements de suppression CL21 de M. Antoine Léaument, CL32 de Mme Elsa Faucillon et CL48 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaite répondre à notre collègue du Rassemblement national. Vous avez dit qu’on vous qualifiait de xénophobes, de fascistes, de personnes d’extrême droite. En effet, nous avons lu votre programme : il est xénophobe.

Par ailleurs, je n’ai pas dit que vous souhaitiez rétablir la peine de mort car il me semble que vous avez supprimé cette mesure de votre programme. (Exclamations.) Je vous invite à réécouter les discours de Jean-Marie Le Pen, vous constaterez que la peine de mort y figurait bien. Le raisonnement est toujours le même : d’abord, on condamne les gens à la perpétuité ; néanmoins, ces prisonniers coûtent cher, donc il faut rétablir la peine de mort. Je vous accuse d’être déjà sur une pente fasciste, et de creuser pour descendre encore.

Vous affirmez que les Français veulent plus de sécurité. Mais nous vous accusons précisément d’être responsables de l’insécurité. Des personnes proches du Rassemblement national ont été condamnées pour avoir fourni des armes aux terroristes. D’autres commettent des actes criminels à caractère raciste. Le racisme est une cause d’insécurité que vous alimentez en permanence.

Certes, les Français veulent plus de sécurité. Mais votre obsession pour l’immigration empêche de parler d’insécurité, alors même que l’immigration n’en est pas l’une des causes. Nous ne sommes pas d’accord avec votre conception des choses ; c’est pourquoi nous disons que vous êtes xénophobes.

Enfin, vous avez dit que les Français avaient plus de sympathie pour les victimes que pour les meurtriers. Essayez de présenter des arguments rationnels. Nous sommes aussi français ; cela vous a peut-être échappé mais nous avons également plus de sympathie pour les victimes que pour les meurtriers.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article s’inscrit dans une logique de surveillance des personnes hospitalisées sans consentement. Il transforme des décisions médicales, prises sous la responsabilité des équipes soignantes et dans un cadre légal, en signalements systématiques à l’autorité préfectorale. Outre qu’il porte donc une atteinte disproportionnée au secret médical, le risque est que la multiplication des signalements entraîne une diminution de l’attention portée à ces informations en les noyant.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’idée d’étendre la communication de l’information au préfet nous semble injustifiée, dès lors qu’il est déjà informé lorsque les circonstances l’exigent. Cet article s’inscrit dans une logique de surveillance généralisée. Pour répondre à la question de M. Amirshahi, il me semble que le droit pénal subit un changement de nature, qui n’est pas sans poser question et renvoie à la question des OQTF.

À force de délivrer des OQTF, il est difficile de déterminer lesquelles doivent être exécutées en priorité. De la même manière, au lieu de soutenir le système psychiatrique qui va mal – les agents sont épuisés, les moyens sont insuffisants –, vous leur imposez de nouvelles missions, qui risquent de ne pas être exécutées.

Par ailleurs, la surinformation risque de conduire à une dispersion de l’information : à vouloir tout signaler, on accroît le risque de passer à côté des informations essentielles. Quand tout est grave et important, plus rien ne l’est. À ce titre, les dispositions de cet article sont préjudiciables.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Une fois de plus, vous parlez de personnes immigrées ou étrangères. Je rappelle que cet article s’applique à des citoyens étrangers comme à des citoyens français présents sur le territoire national. Je ne comprends donc pas votre remarque à ce sujet.

L’article répond à une demande très concrète. Il vise à améliorer l’information des préfets lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, soit à la demande d’un tiers, soit en cas de péril imminent. Il paraît utile que le préfet, qui est chargé d’assurer la sécurité dans son département, soit informé de la situation de personnes souffrant de troubles graves susceptibles, dans certains cas, de représenter un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement de correction d’une erreur matérielle CL65 de M. Charles Rodwell, rapporteur.

Amendement CL29 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Il vise à prévoir l’information des préfets des départements traversés par une personne entre le lieu d’hospitalisation et son domicile.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Si cet amendement était adopté, l’obligation d’information serait moindre si la personne a été placée en soins à la demande du préfet que si elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dès lors qu’il opère une distinction selon les cas, l’amendement du RN vise à instaurer une surveillance moins généralisée que le texte du rapporteur, qui permet au préfet d’être informé de tout. Vu que les sorties non accompagnées sont aujourd’hui la norme, le préfet serait informé de la situation de toutes les personnes. Or le dispositif sera soit inopérant, faute de moyens suffisants, soit problématique en ce qu’il aboutira à une surveillance généralisée. Votre objectif est-il de prolonger la durée des hospitalisations sous contrainte, alors même que le nombre de soignants est insuffisant ? Cela n’a aucun sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (art. L. 228-2, L. 228-4, L. 228-5 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure) : Instauration d’un sursis à exécution applicable aux jugements annulant le renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et création d’une voie d’appel contre les ordonnances refusant l’exploitation de documents saisis lors d’une visite domiciliaire

Amendements de suppression CL7 de Mme Céline Hervieu, CL22 de M. Andy Kerbrat, CL35 de Mme Elsa Faucillon et CL49 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article prévoit le caractère suspensif de l’appel formé par l’administration contre le jugement ayant annulé une mesure de renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.

Dans la mesure où il s’agit de mesures restrictivesde liberté, la décision du juge qui les considéreraient comme non nécessaires ou mal fondées doit être respectée. C’est pourquoi nous souhaitons que cet article soit supprimé. Le fait que l’administration fasse appel ne soulève pas de difficulté ; nous sommes en revanche opposés à son caractère suspensif.

Par ailleurs, pour qu’une mesure de surveillance soit efficace et permette d’obtenir le maximum de renseignements, elle doit être discrète. Or une personne soumise à une Micas en a connaissance. Lorsque les services estiment qu’un danger potentiel est à prendre au sérieux, d’autres moyens de surveillance peuvent être mis en œuvre – écoute, filature, par exemple.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’instauration d’un appel suspensif conduirait à maintenir les mesures de surveillance, en méconnaissance de l’article 66 de notre Constitution. Alors même qu’un juge a considéré que la mesure était illégale, l’enfermement deviendrait la norme et la liberté, l’exception.

De la même manière, la suppression des nullités en matière de procédure pénale a été expérimentée, au motif qu’il était regrettable qu’une personne échappe à des poursuites en raison d’un vice de procédure. Toutefois, cela a entraîné davantage d’injustices. Nous considérons que l’une des caractéristiques de l’État de droit réside précisément dans l’existence de procédures, qui sont les sœurs jumelles de la liberté.

Dans chaque texte, vous avez essayé de rogner les garanties procédurales dans tous les domaines possibles et imaginables. On pourrait dresser la longue liste des mesures judiciaires devenues administratives, des décisions autrefois prises par une formation collégiale désormais confiées à un juge unique, des recours qui étaient suspensifs et ne le sont plus. Et pour quel résultat politique ? Les choses se sont-elles améliorées ? Non. Ainsi, la diminution du nombre de personnes radicalisées tient davantage à la définition de la notion de radicalisation qu’à une baisse réelle du nombre de personnes concernées. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je suis heurtée par la manière dont le rapporteur et celles et ceux qui le soutiennent conçoivent les questions de la prévention et de la lutte contre la récidive. Ils considèrent que le renforcement d’un contrôle à la fois très flou et de nature à porter atteinte aux garanties procédurales et aux libertés serait efficace. Or toutes les mesures en ce sens qui ont déjà été mises en œuvre n’ont pas fait l’objet d’une évaluation ou, lorsqu’elles ont été évaluées, se sont révélées inefficaces.

Il faut adopter une autre logique sur la question des droits et libertés comme de l’efficacité des mesures de contrôle, faute de quoi nous emprunterions une pente dangereuse. À vous entendre, vous souhaitez vouloir avancer alors que les mesures proposées attestent l’inverse. Pour prévenir durablement et efficacement le risque de récidive et renforcer la sécurité collective, il est nécessaire de consacrer des moyens pérennes au suivi individuel, à la désistance – mot qu’on a du mal à employer dans cette commission –, aux soins et à l’insertion.

D’après les professionnels chargés de la réinsertion, un suivi trop long et trop contraignant peut se révéler moins efficace qu’attendu. À ce titre, le concept de désistance est intéressant ; néanmoins, il s’inscrit dans une logique inverse de celle que vous défendez.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous prônons la suppression de cet article qui modifie le régime des Micas, dispositif que nous critiquons par ailleurs. Ces dispositions sont inquiétantes en ce qu’elles permettent au ministre de l’intérieur de suspendre une décision de justice prise par un tribunal administratif – il ne se contenterait pas ici de corriger un simple acte administratif ! La décision constatant l’illégalité d’un acte administratif ou juridictionnel vise à alerter sur les atteintes à l’ordre public que celui-ci pourrait produire, en matière de protection des droits et libertés. Il me semble assez fou, dans un État de droit, de prévoir qu’une mesure jugée illégale puisse continuer à produire des effets. Si elle a été jugée illégale, c’est précisément parce qu’elle contrevient à des principes élémentaires de notre droit.

M. Charles Rodwell, rapporteur. L’article 5 n’instaure pas un appel suspensif automatique au profit de l’administration. Il ne remet nullement en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration.

Nous proposons un dispositif très encadré : en cas de suspension de la Micas, l’administration peut saisir le juge d’appel d’une demande de sursis à exécution, et c’est ce juge qui décidera s’il y a lieu de suspendre temporairement les effets du jugement de première instance. Cette mesure est utile car, en l’état actuel du droit, l’annulation de ces mesures en première instance entraîne une levée immédiate de toute obligation, alors même que dans 57 % des cas, le juge d’appel considère plusieurs mois plus tard que le renouvellement de la Micas était fondé.

Le dispositif, équilibré, vise à éviter la rupture brutale de suivi. Il répond aux inquiétudes que vous avez soulevées. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous débattons de questions de principe. Dans le jardin des Quatre-Colonnes se trouve une statue de Montesquieu, l’auteur de L’Esprit des lois, qui a énoncé le principe de séparation des pouvoirs. (Exclamations.) Il est étonnant que la simple mention de Montesquieu puisse vous choquer. J’évoque simplement la déco de l’Assemblée nationale qui est censée nous élever !

Au milieu de l’hémicycle se trouvent la statue de l’ordre public, à droite, et celle de la liberté, à gauche ; le législateur est précisément chargé de trouver un équilibre entre ces deux principes. Pour ma part, j’estime que vous ne cherchez jamais à atteindre cet équilibre : vous œuvrez toujours en faveur de l’ordre public, jamais de la liberté.

Selon Montesquieu, ces pouvoirs doivent être séparés afin qu’aucun ne prévale sur l’autre et que leur équilibre soit garanti. Or, alors même que nous sommes le pouvoir législatif, vous proposez de faire prévaloir l’exécutif, au motif que vous auriez confiance en lui. Pardonnez-moi mais, pour ma part, je n’ai pas confiance. Selon Saint-Just, « un peuple n’a qu’un ennemi dangereux, c’est son gouvernement » ; je suis d’accord avec Saint-Just, je ne suis pas d’accord avec vous.

M. Sacha Houlié (SOC). Les dispositions de l’article 5 ne soulèvent pas de difficulté en ce qu’elles prévoient un recours qui permet de surseoir à l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative. En revanche, elles posent un problème en ce qu’elles permettent de rétablir la décision administrative du seul fait de l’exercice d’un appel contre ce jugement.

Du reste, l’article R. 811-15 du code de justice administrative prévoit déjà la possibilité pour l’appelant de demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement prononçant l’annulation d’une décision. On peut d’ailleurs s’interroger sur la raison pour laquelle les dispositions proposées à l’article 5 seraient inscrites au sein du code de la sécurité intérieure et non au sein d’un code de portée générale.

La conséquence directe de cette disposition est de faire prévaloir l’appréciation portée par l’autorité administrative sur celle d’une juridiction, fût-elle compétente pour juger des actes de l’administration. Une telle disposition porte ainsi une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs et à l’État de droit.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ces dispositions s’inscrivent dans la même logique d’enfermement que celles relatives à la rétention de sûreté. Une personne condamnée pour des faits de terrorisme resterait enfermée si les conditions de réinsertion étaient jugées non remplies, quand bien même cette décision serait ensuite déclarée illégale. Il n’existerait donc aucune échappatoire, bien que vous arguiez de l’existence d’un recours et du respect des garanties procédurales. Mes collègues ont essayé de vous démontrer qu’il n’en était rien.

Si votre dispositif venait à être appliqué, à quel moment cette personne pourrait-elle sortir ? La mesure étant reconductible chaque année, en vertu du droit existant que vous proposez de durcir, à quelles conditions un individu pourrait-il sortir ? Autrement dit, pour vous, qu’est-ce qu’une réinsertion réussie ?

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL66 de M. Charles Rodwell, rapporteur.

Amendement CL67 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur. Il vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui sont redondants par rapport au droit existant.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (art. 60 et 61-3-1 du code civil, article 706-53-8, articles 706-25-10, et 706-25-12 du code de procédure pénale) : Encadrement de la procédure de changement de nom à l’état civil

Amendements de suppression CL23 de M. Antoine Léaument, CL36 de Mme Elsa Faucillon et CL43 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La rédaction initiale du texte empêche tout étranger de modifier son nom, s’il ne peut produire un acte de naissance étranger mentionnant le même nom que celui qui fait l’objet de la demande. Du reste, monsieur le rapporteur, je note que vous avez déposé plusieurs amendements visant à rectifier ces dispositions mal pensées et qui complexifient le droit.

Les associations LGBTI nous ont alertés sur le fait que ces dispositions pourraient empêcher de nombreux ressortissants titulaires d’un titre de séjour, victimes de transphobie et de persécutions dans leurs pays d’origine, de mener en France leur parcours de transition.

Cependant, les articles 1 à 6 ne seraient-ils pas des dispositions cosmétiques destinées à masquer le véritable enjeu du texte, à savoir l’article 7 relatif à la rétention administrative ? Autrement dit, ces six premiers articles à portée raciste et xénophobe, qui pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel, serviraient de pare-feu afin de permettre la validation des articles 7 et 8.

Quel est, dès lors, le véritable objet de ce texte ? S’il porte sur la rétention administrative, pour quelles raisons comporte-t-il des dispositions relatives à la sûreté et au risque terroriste ? À moins que ce texte ne soit teinté d’islamophobie générale, auquel cas cela devrait vous inquiéter.

Mme Sandra Regol (EcoS). La lutte contre les fausses identités est un enjeu. Toutefois, d’après le bilan de la loi Vignal, un seul cas de fausse identité a été recensé en 2023. Lorsqu’une personne cherche à dissimuler son identité, elle se procure plus volontiers des faux papiers qu’elle n’engage une procédure de changement d’identité.

En revanche, les personnes qui ne se reconnaissent pas dans leur sexe de naissance et souhaitent engager des démarches afin d’être reconnues pour ce qu’elles sont se heurtent à des difficultés. En introduisant des conditions supplémentaires dans la loi, ces dispositions créent un obstacle supplémentaire pour les personnes étrangères ayant fui des persécutions familiales, sociales ou politiques.

Par ailleurs, le gouvernement dispose déjà d’outils permettant de suivre les évolutions des noms et des prénoms en cas de besoin : le ministère de la Justice dispose d’un accès au répertoire national d’identification des personnes physiques( RNIPP) et le ministère de l’intérieur peut consulter la table de correspondance des noms et des prénoms créée à la fin de l’année 2023.

En somme, des instruments destinés à prévenir les fraudes existent déjà. Pour le reste, vous ouvrez la porte à des conséquences potentiellement très dangereuses pour des personnes qui vivent déjà des situations extrêmement difficiles.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Mon argumentaire vaudra également pour les amendements CL44 et CL45.

Notre seul objectif est de combler les failles de la loi Vignal de 2020, qui constitue une loi de progrès pour des milliers de Français. Depuis 2022, le nombre de changements d’état civil a été multiplié par trois.

Cette évolution a mécaniquement accru les nombreuses difficultés liées à la multiplication et à la traçabilité des identités, notamment de personnes très dangereuses. Notre unique objectif est de limiter ces dérives.

S’agissant du changement d’état civil pour des questions de genre, ce sujet ne me pose aucun problème : nul n’a à juger de la raison pour laquelle une personne souhaite modifier son état civil. L’objet de cet article est de permettre d’évaluer le niveau de dangerosité d’une personne. Ainsi, lorsqu’une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme, engage de telles démarches, cette information doit être portée à la connaissance du procureur de la République afin qu’il puisse statuer. Avis défavorable sur ces amendements de suppression ainsi que sur les amendements CL44 et CL45.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous laissez entendre que plusieurs cas auraient soulevé des difficultés. Or un seul cas a été recensé. Dans ce contexte, de telles restrictions et régressions du droit ne peuvent que susciter des interrogations. Les modifications que vous introduisez pourraient avoir des conséquences au-delà du champ d’application du texte, dans la mesure où certains pourraient s’en prévaloir pour faire encore reculer le droit. Je rappelle que, pour des raisons évidentes, notre assemblée avait largement soutenu la possibilité de changer de nom.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 6 porte atteinte à deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aux termes de son article 4, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Par ailleurs, l’article 5 prévoit que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

En l’espèce, cet article vise à empêcher des personnes de modifier leur état civil. Vous avez avancé, monsieur le rapporteur, qu’il serait grave qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme décide de changer de genre à l’état civil. Cet argument m’a fait rire car, qu’il s’agisse de terrorisme d’extrême droite ou d’islamisme, une telle démarche traduirait plutôt un processus de déradicalisation !

Vous avez évoqué un cas de fraude à la procédure de changement d’état civil. Sandra Regol a pourtant rappelé tous les outils de suivi qui existent déjà pour éviter ce genre de dérive. Vous entendez tirer d’un cas particulier une loi générale ; je ne puis y souscrire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL44 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 à 7 de l’article. J’insisterai particulièrement sur l’alinéa 6, qui exige que le prénom mentionné dans l’acte de naissance étranger soit identique à celui qui fait l’objet de la demande. Cela revient à conditionner la reconnaissance de l’identité de la personne à celle retenue par son pays d’origine quand bien même cette identité ne serait pas celle de l’individu. Une telle disposition est antidémocratique en ce qu’elle ne reconnaît pas l’individu pour ce qu’il ou elle est et prolonge la pression exercée par le pays qu’il a quitté en raison des persécutions subies.

En introduisant de telles dispositions, vous ouvrez la porte à ce que dans un avenir proche, d’autres continuent à durcir le droit pour empêcher les citoyens et les citoyennes qui vivent sur notre sol d’être qui ils sont. Il s’agit là d’un véritable danger. Or la grandeur de la France a toujours tenu à sa capacité à accueillir des personnes qui fuyaient la terreur et l’oppression. Ces personnes, ou leurs descendants, ont ensuite contribué à la richesse de la France, parfois en tant que simples citoyennes et citoyens qui ont fait vivre nos villes et nos villages.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous soupiriez lorsque je parlais de la déco de l’Assemblée nationale, mais le droit d’asile est un sujet fondamental, y compris dans l’histoire de notre bâtiment. Dans la salle des fêtes de l’Assemblée nationale, du côté de l’Hôtel de Lassay, en hauteur, on peut voir une magnifique représentation de la France tendant son bras pour empêcher qu’une personne étrangère se fasse tuer dans son pays : il y a un personnage avec une hache qui est en train de menacer un autre, le type qui est menacé s’accroche à un poteau qui est la borne de la République française et la France tend son bras pour garantir le droit d’asile. Défendre le droit d’asile comme vient de le faire Mme Regol est l’un des devoirs du législateur. Il faut donc voter son amendement, pour l’honneur de notre assemblée et de sa déco.

M. le président Florent Boudié. Merci, monsieur Léaument, pour cette visite guidée de l’Assemblée nationale…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL45 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à nous assurer de la bonne foi de la volonté affichée par le texte. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, que les effets négatifs que j’évoquais ne se réaliseront pas, spécifions que les personnes qui se trouvent dans ces cas particuliers ne seront pas stigmatisées ou persécutées pour ce qu’elles sont. Nous avons fait beaucoup d’efforts pour tenter de trouver un terrain d’entente afin de ne pas aggraver des situations déjà difficiles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL68, CL69, CL70, CL71, CL72, CL73 et CL74 de M. Charles Rodwell, rapporteur.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 (art. L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Rétablissement de la base légale permettant le maintien en rétention administrative pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroriste

Amendements de suppression CL8 de Mme Céline Hervieu, CL24 de M. Andy Kerbrat, CL37 de Mme Elsa Faucillon et CL50 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Céline Hervieu (SOC). Nous arrivons à des articles répondant à l’ambition initiale du texte porté par notre défunt collègue Olivier Marleix, dont les mesures principales ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Voilà des années qu’on ne cesse de promouvoir l’augmentation de la durée de rétention dans les CRA, or les statistiques des expulsions réellement réalisées ne s’améliorent pas, et se dégradent même. C’est pourquoi nous avions expliqué, lors de notre dernier débat sur ce sujet en commission, que ces mesures étaient inefficaces.

Nous demandons la suppression de l’article 7, qui étend le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative pour en faire un usage ordinaire, alors que cette mesure, fondamentalement privative de liberté, devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. La CNCDH nous a d’ailleurs déjà alertés à propos de ces dérives. Les centres de rétention administrative ne sont pas adaptés à des séjours de longue durée. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de rétention n’est pas corrélée à l’effectivité réelle des mesures d’éloignement.

Ces mesures sont, je le répète, inefficaces et relèvent, au mieux, du symbole – et d’un très mauvais symbole car les conditions de vie des personnes retenues dans ces centres de rétention, ainsi que les conditions de travail des personnes qui les encadrent, sont inhumaines, indignes de notre République. Il convient donc de ne pas aggraver la situation par ces mesures successives d’augmentation de la durée de rétention.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’objet de cette proposition de loi était le retour de l’allongement de la durée de la rétention administrative à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel. La question est de savoir à quoi sert, au bout du compte, la rétention. Elle ne doit normalement pas être une mise à l’écart des gens et la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rappelé, à l’occasion de l’examen du projet de loi « asile et immigration », le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative, afin qu’elle soit la plus réduite possible.

La proposition de loi qui nous est soumise rafistole un dispositif qui sera toujours inconstitutionnel, en vue de rétablir une rétention de 210 jours pour des cas que vous jugez extrêmes. Or, si vous ne parvenez pas à expulser les gens et à organiser leur retour en 90 jours, pourquoi y parviendrez-vous en 210 ? Si le laissez-passer consulaire arrive le deux cent quinzième jour, la situation sera la même et vous proposerez alors d’étendre la durée de rétention à 350 jours, puis à 450, et ainsi de suite, pour en venir au centre de ce que vous voulez peut-être : la rétention à perpétuité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous arrivons là au cœur du texte, avec plusieurs articles visant à allonger à nouveau la durée de rétention dans les CRA, après plusieurs tentatives, dont certaines couronnées de succès. Or cet allongement ne permet pas d’atteindre l’objectif qui est au cœur de cette mesure, à savoir la possibilité d’éloigner un plus grand nombre de personnes.

Cela revient à détourner ce que doit être la rétention administrative pour en faire une prison pour étrangers – des étrangers qui, je le rappelle, ne sont pas là parce qu’ils auraient commis un délit ou un crime, mais du seul fait qu’ils sont étrangers et pourraient être éloignés vers leur pays d’origine. Il s’agit aussi d’une mise en conformité d’un détournement du délai de garde à vue.

Monsieur le rapporteur, avez-vous déjà été dans des CRA ? Ces centres sont une fabrique de la folie. Vous évoquez les problèmes psychiatriques, or les CRA fabriquent des fous. Vous y placez en effet, pour des durées de plus en plus longues, des personnes qui ne savent ni pourquoi elles sont là, ni combien de temps elles vont y rester, ni ce que cela donnera. La plupart ressortiront, mais les CRA ne disposent ni de Spip proposant des mesures de réinsertion ni d’activités. Vous y mettez des gens ensemble et vous les y laissez sans les garanties procédurales liées au statut de prisonnier et sans activités : vous allez donc fabriquer ce contre quoi vous dites que vous voulez lutter. Qui plus est, dans les centres de rétention tels qu’ils sont actuellement, on est au cœur de la radicalisation.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mme Faucillon a très bien rappelé les faits. Depuis les années 1980, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans que cela règle le problème. Lorsque des dispositifs ne fonctionnent pas, notre travail consiste à éviter de les rendre encore plus inopérants, or vous proposez de continuer dans un sens qui, selon tous les professionnels qui s’occupent des centres de rétention, n’améliore en rien la situation. Sur quels rapports, quelles expertises et quelles données vous fondez-vous pour augmenter encore la durée de rétention ? Malgré ce que vous affirmez, toutes les données dont nous disposons prouvent que cette mesure est inefficace.

M. Charles Rodwell, rapporteur. L’article 7 n’étend pas un dispositif, mais rétablit une base légale qui existait antérieurement. Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 ; il a été confirmé entre 2012 et 2017 avant d’être renforcé en 2018, sans jamais être censuré dans son principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte uniquement d’un vide juridique accidentel né de la censure de la loi Eustache-Brinio-Marleix d’août 2025, qui n’a pas remis en cause ce régime pour les terroristes. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative, sans élargir le champ des personnes concernées. Je suis donc très opposé à ces amendements de suppression.

M. Jordan Guitton (RN). Comme d’habitude, dès qu’on essaie d’introduire un peu plus de fermeté dans le domaine régalien, comme ici avec la durée de rétention dans les CRA, on invoque les libertés individuelles, les droits de l’homme et autres notions juridiques. Il est, en revanche, un mot que je n’ai pas beaucoup entendu ce matin : le prénom de Philippine, cette étudiante de 19 ans tuée par un étranger sous OQTF et relâché par ce que le délai de rétention n’avait pas pu être prolongé une quatrième ou cinquième fois par le juge administratif. Ce seul cas justifie non seulement d’augmenter la durée de rétention, pour l’aligner peut-être sur celle qu’appliquent d’autres pays européens, mais aussi d’élargir le champ d’application, sans nous limiter à des individus dangereux – on parle ce matin de terrorisme et d’agressions et violations de nature sexuelle –, mais en visant une plus grande efficacité. Le délai de rétention peut aller jusqu’à dix-huit mois en Allemagne et à douze mois en Italie : c’est un débat que nous pouvons avoir.

Nous devons protéger les Françaises et les Français. On nous parle beaucoup de la manière dont sont traitées les personnes, mais il faut laisser à l’administrationle temps de traiter les dossiers. Pendant ce temps, le juge encadre – et c’est très important – la procédure de rétention administrative, mais pour coopérer avec les pays d’origine et y renvoyer des personnes qui en sont ressortissantes, il faut du temps, de la coopération et des convictions, et il faut aussi faire confiance à l’administration française. Je préfère donc protéger nos compatriotes en augmentant les délais et en élargissant le champ d’application, sans tomber dans une forme de juridisme qui exclut toute forme de rétention et met ainsi en liberté des individus dangereux pour la société. Le cas de Philippine justifie à lui seul cette proposition de loi et d’autres à venir.

Mme Céline Hervieu (SOC). Nous en avons assez d’entendre manipuler la mémoire d’une femme morte dans les conditions que l’on sait, dans une perspective idéologique et raciste. Peu importe que l’auteur soit un étranger ou un Français : il était avant tout un violeur et un assassin, et c’est ce qui devrait vous préoccuper.

Monsieur le rapporteur, j’ai fait l’effort d’assister à l’audition que vous avez convoquée, et je n’y ai pas vu beaucoup de collègues du Rassemblement national – mais cela ne m’étonne pas car, au lieu de travailler les sujets sur le fond, ils arrivent et font de beaux discours, puis on ne les revoit plus. Lors de cette audition, la police aux frontières nous a dit qu’il ne valait pas la peine de maintenir les gens plus longtemps dans les CRA, car cela finirait par créer un problème de flux. Du point de vue de l’efficacité, c’est un problème de fond : continuer à étendre des mesures censées être exceptionnelles jusqu’à les élargir au droit commun sera contre-productif et créera un blocage et une rigidité dans l’utilisation de centres qui, je le répète, ne sont pas adaptés. Le risque est même de diminuer notre capacité d’éloignement car, plus vous gardez les gens longtemps, plus il est difficile de faire entrer ceux qui devraient réellement se trouver dans ces CRA.

Cette audition a aussi révélé que 30 % des personnes concernées sortent de prison. Qu’a donc fait l’administration, durant tout le temps de la peine, pour organiser leur éloignement ? Il a d’ailleurs été également évoqué durant cette audition l’existence d’un groupe de travail consacré à cette question. Il s’agit en effet de savoir comment obtenir les laissez-passer consulaires en amont, durant la peine, car les personnes concernées, condamnées pour des faits très graves, n’ont pas fait que passer par la case prison et y sont restées un certain temps. Il faut donc anticiper et aller dans le sens de l’administration et de la police elle-même, qui vous demandent d’arrêter d’emboliser les CRA avec des profils inadaptés et de laisser les gens en rétention administrative pour des durées qui deviennent contre-productives.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il serait intéressant de transposer à l’ensemble des hommes les mesures que l’orateur du Rassemblement national vient de proposer d’appliquer aux étrangers. En effet, 97 % des auteurs de crimes sexuels étant des hommes, pensez-vous qu’il faille enfermer à vie tous les hommes sur cette terre, par exemple tous les natifs, parce que ce sont eux qui commettent des crimes sexuels ?

Par ailleurs, vous affirmez que la mort de Philippine est un échec de la durée de rétention, mais c’est tout l’inverse, car si l’auteur était sorti, comme le propose M. Rodwell, 540 jours plus tard, peut-être aurait-il aussi commis un crime. La question n’est donc pas celle de la durée de rétention, mais de savoir ce qu’on fait pendant le temps passé en prison. Vous proposez qu’on enferme ces gens à vie, ce qui serait un échec total de la République. Vous ne croyez pas en la République et en sa force, qui est de faire valoir le droit. Ce que vous proposez, c’est le déclin absolu de la République, et c’est ce à quoi nous nous opposons.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mme Hervieu et Mme Faucillon ont parfaitement répondu. J’ajoute que nous sommes ici pour débattre et trouver des terrains d’atterrissage légistiques et législatifs à des problèmes de notre pays, et qu’il est donc dommage d’arriver comme un cheveu sur la soupe, sans avoir rien écouté, pour dire exactement l’inverse de ce qui a été débattu depuis ce matin à 9 heures en commission. Cela ne fait pas progresser vers des solutions effectives de lutte contre le terrorisme. Cela doit faire, en revanche de très belles pastilles vidéo.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Une société à la Minority Report, film fondé sur l’idée qu’on peut prévoir le crime, n’existe pas et ne peut pas exister. La politique actuelle en matière de rétention administrative signe l’échec du double quinquennat Macron. Vous avez exprimé une volonté d’éloignement massif des étrangers et émis un nombre ridicule d’OQTF – je rappelle qu’on peut faire l’objet d’une telle mesure et être enfermé en centre de rétention administrative pour un trouble à l’ordre public qui peut consister à ne pas avoir composté son ticket de métro ou à avoir fait pipi dans la rue – pardon pour cet exemple trivial, mais j’ai vu en centre de rétention admirative des gens qui s’y trouvaient pour ces raisons, pour de petits délits, et en majorité pour des délits liés à leur situation d’étrangers, comme des faux en signature.

Vous avez créé une machine qui sera extraordinairement bien ficelée pour ceux qui viendront ensuite, si malheureusement ils viennent. Vous leur donnez tous les moyens d’organiser la répression légale et générale la plus dégueulasse des étrangers dans ce pays. Je m’oppose à l’ouverture, prévue pour 2028, d’un centre de rétention administrative à Nantes, et j’espère qu’en 2027 un président de la République de gauche pourra annuler les projets d’extension et appliquer un moratoire sur les CRA.

Pour l’heure, la politique que vous proposez est la politique du pire, celle qui donnera des armes pour viser au-delà des étrangers. Vous avez commencé votre argumentaire, monsieur le rapporteur, en déclarant que votre texte concernait tous les Français, et pas seulement les étrangers, mais qu’il ne concernait que dix cas ! L’objet politique que vous nous mettez dans les mains est une loi des suspects, une loi de suspicion, une loi scélérate.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 7.

Article 8 (art. L. 742 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers dont le comportement représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteinte aux personnes pénalement constatés

Amendements de suppression CL9 de Mme Céline Hervieu, CL11 de M. Sacha Houlié, CL25 de M. Antoine Léaument, CL38 de Mme Elsa Faucillon et CL51 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Céline Hervieu (SOC). Notre position est vraiment de bonne foi. Certains profils doivent effectivement être expulsés, mais dans des conditions dignes. Une réflexion est en cours sur l’accompagnement au retour ou sur un financement dédié : des gens sérieux y travaillent et il faut leur faire confiance, au lieu de vous entêter sur une mesure inefficace. Essayez donc de voir les faits. Dans la très grande majorité des cas, les laissez-passer consulaires sont obtenus dans les premiers jours de la rétention.

Lors de la dernière discussion en commission des lois, j’avais notamment évoqué la dégradation de la santé psychique des personnes retenues trop longtemps dans les CRA, où le nombre d’incidents a largement augmenté. Est-ce que vous l’entendez, et que répondez-vous aux gens qui travaillent dans ces centres de rétention administrative, parfois en sous-effectif ? Ces centres ont du mal à recruter et la capacité maximale a été atteinte, mais vous continuez d’y envoyer des gens et voulez maintenant y laisser 210 jours des personnes qui ont été en prison pendant des mois. Si leur situation n’a pas été résolue pendant ces mois de prison et les 180 jours de rétention, allonger la rétention n’est pas efficace. Ce n’est pas de l’idéologie que de le dire, mais c’est une question très concrète. Écoutez les professionnels qui travaillent sur de nouvelles mesures. Soyons innovants et efficaces, et peut-être aurons-nous de meilleurs résultats.

M. Sacha Houlié (SOC). Un ministre de l’intérieur m’a un jour expliqué qu’en matière de reconduction, plus on était taiseux, plus on était efficace. Il m’avait ainsi demandé d’être très discret sur le cas d’un ressortissant marocain qui devait être reconduit à l’été 2022. Il se trouve que c’est lui qui a communiqué sur le sujet et ce ressortissant marocain s’est ensuite soustrait à l’autorité française, faisant échec à son éloignement. L’éloignement peut donc être réalisé quand cela se fait dans des conditions de discrétion et d’efficacité, dès les premiers jours suivant le prononcé de la mesure d’OQTF.

Pour ce qui est, par ailleurs, des personnes sous main de justice, notamment emprisonnées, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont tout le loisir de préparer une sortie permettant un éloignement lorsque ces personnes n’ont pas vocation à rester sur le territoire, dans le cadre des dispositions applicables au titre du droit commun, notamment de la loi sur l’immigration.

Le principal problème est que, en réalité, vous ne tenez aucun compte de tout ce qui était réalisé avant. En effet, la décision du Conseil constitutionnel prévoyait plusieurs conditions de régularité de la mesure, notamment l’obligation pour l’administration d’établir que le comportement de l’étranger délinquant ayant exécuté sa peine constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Or votre texte ne prévoit pas ce lien avec le comportement de l’étranger à la date de sa libération potentielle, ni le fait que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit aussi être concerné par une peine d’interdiction du territoire. Enfin, la liste des infractions prévue est plus restrictive que celle que vous prévoyez aujourd’hui. De fait, alors que certains crimes et délits étaient énumérés dans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en août 2025, vous visez ici toutes les atteintes aux personnes, sans prendre le soin de les énumérer, ce qui a justifié une autre censure du Conseil constitutionnel.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Alors que notre pays s’est fondé en mettant à bas la Bastille, symbole de l’arrestation arbitraire, on peut aujourd’hui, sur une décision administrative, c’est-à-dire prise par le pouvoir exécutif, placer des gens en rétention au motif qu’ils sont étrangers. Dans le dictionnaire Larousse, la xénophobie est définie comme une « hostilité systématique manifestée à l’égard des étrangers ». Si vous considérez qu’on doit traiter les étrangers différemment des Français et qu’il existe une différence fondamentale du fait qu’ils sont étrangers, on entre dans la xénophobie.

Initialement, je me disais que si des gens étaient une menace pour la société… – il est vrai qu’avant, j’étais de droite ! Ensuite, en utilisant les cellules grises de mon cerveau, je me suis dit que mettre en place des dispositifs réservés aux étrangers revenait à établir des lois contre-républicaines, qui traitent différemment les étrangers et les Français, alors que l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le texte ne dit pas : « les Français », sans quoi il s’intitulerait « Déclaration des droits des Français » ! Cette déclaration est certes née en même temps que le drapeau tricolore et La Marseillaise, mais on en avait alors une version extensive.

Quant aux propos de notre collègue du Rassemblement national : arrêtez de salir la mémoire de Philippine ! Tout le monde est du côté de Philippines et personne n’est d’accord avec le fait qu’une jeune femme se fasse tuer, mais quand le meurtrier s’appelle Jonathan Daval, ça ne vous intéresse pas – il est français, il passe à la télé et vous n’en avez rien à faire. Vous faites un tri entre les étrangers et les nationaux : c’est cela, la xénophobie.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Tout d’abord, l’article 8 ne banalise pas le régime dérogatoire de rétention, dont il réaffirme expressément le caractère exceptionnel. C’est d’ailleurs aussi la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à l’amendement que défendra tout à l’heure M. Taverne en vue de supprimer cette mention.

Deuxièmement, contrairement à ce qui est affirmé, l’article 8 tire explicitement les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel d’août 2025 : il précise que la prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, il la conditionne à la démonstration par l’administration, sous le contrôle du juge, d’une menace actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public, et il limite le champ aux atteintes aux personnes, catégorie expressément jugée pertinente par le Conseil d’État.

Enfin, je vous proposerai dans la suite de la discussion un amendement visant à ajouter deux garanties supplémentaires qui nous paraissent parfaitement légitimes, sur la suggestion du Conseil d’État. La première est le caractère réel de la menace, qui définit mieux le sujet, et la seconde un quantum de peine encourue de trois ans pour les atteintes aux personnes visées par l’article.

Selon le Conseil d’État, l’article 8, entouré de ces garanties, ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. On peut donc le voter et rejeter les amendements de suppression.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur, en déposant votre amendement CL75, vous avez admis que vous n’aviez pas tiré toutes les conséquences de la décision de 2025, car certains éléments manquaient. Vous prétendez en corriger certains, comme la définition des différentes infractions concernées, dont le champ reste, selon moi, largement excessif par rapport à des faits d’atteintes aux personnes punies de trois ans d’emprisonnement. Le Conseil d’État a certes préconisé cette disposition par cohérence avec celles de la loi immigration, mais il ne s’agit pas ici d’une mesure d’expulsion de double peine : il s’agit d’une rétention administrative dérogatoire à 210 jours. Mon amendement propose donc de ne maintenir cette mesure que pour les faits passibles d’une réclusion criminelle de plus de quinze ans.

Par ailleurs, le lien que doit faire l’administration entre le comportement de l’étranger et la menace qu’il représente n’est pas clair dans ce que vous nous proposez et, par essence, ne reprend pas le grief exprimé au considérant 11 de la décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, sauf erreur de ma part, votre amendement CL75 ne reprend pas l’exigence fixée par le Conseil constitutionnel de poser en préalable à cette mesure dérogatoire, non seulement une décision d’éloignement en vigueur, mais également une peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre de l’étranger qui ferait l’objet de cette mesure dérogatoire.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable aux amendements de suppression et défavorable au vôtre, et je m’efforcerai, pour ma part, de corriger quelques imperfections sans apporter pour autant mon soutien à cet article.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne souscris pas aux arguments de nos collègues socialistes, qui se laissent entraîner sur la pente consistant à faire une différence entre les étrangers et les nationaux. Le problème fondamental des centres de rétention administrative est précisément que la rétention est décidée par le pouvoir administratif c’est-à-dire par le préfet. On dit « rétention » pour ne pas dire « détention », mais ceux qui ont visité ces centres savent qu’il s’agit de prisons. Même s’il n’y a pas d’encellulement individuel – il n’y en a d’ailleurs pas non plus dans les prisons –, cela reste un enclos. Pour appeler un chat un chat, c’est un camp. Les personnes qui se trouvent là sont enfermées derrière des barbelés. Elles ont un lit – et encore ! Je ne souhaite à personne d’y passer même cinq jours.

J’entends une députée macroniste dire qu’il ne faut pas y aller – ce qui n’est pas rassurant. De fait, vous n’imaginez pas que vous séjournerez jamais dans un centre de rétention administrative, précisément parce que vous n’êtes pas étrangers, et vous n’en avez donc rien à faire. Vous y envoyez des gens et vous savez que vous ne serez jamais concernés.

Pour l’honneur de ce que nous sommes, le peuple français auteur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je ne suis pas d’accord, même si cela ne vous plaît pas, pour traiter différemment un étranger et un Français. Normalement, l’honneur de la République française et du drapeau tricolore, ce qui fait la gloire de la France à l’étranger, c’est d’être un peuple qui s’est constitué avec une importante immigration et qui, surtout, qui ne fait pas de différence entre l’étranger et le Français.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL75 de M. Charles Rodwell, CL13 de M. Sacha Houlié, CL30 de M. Michaël Taverne et CL10 de M. Sacha Houlié (discussion commune)

M. Charles Rodwell, rapporteur. Mon amendement CL75 est défendu. Avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

M. Sacha Houlié (SOC). Je défendrai mes trois amendements restants sur l’article 8. L’amendement CL13 vise à ce que l’administration ait l’obligation d’établir un lien entre le comportement de l’étranger et la décision de placement en rétention, l’amendement CL10 à assortir l’obligation prononcée à l’encontre de l’étranger placé en rétention sous ce régime dérogatoire d’une interdiction de territoire français par une juridiction pénale au fond, et l’amendement CL12 – qui ne fait pas partie de la discussion commune – à limiter le nombre d’infractions pour lesquelles l’étranger aurait été condamné aux seuls crimes faisant l’objet d’une réclusion criminelle de quinze ans minimum. Il s’agit ainsi d’établir la constitutionnalité de ce dispositif, qui n’est, à ce stade, pas assurée.

M. Michaël Taverne (RN). Mon amendement CL30 vise à élargir la rétention aux étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Si vous êtes courageux, soutenez la proposition de Marine Le Pen de consulter les Français par référendum – si vous ne le faites pas, c’est tout simplement parce que vous serez balayés, car 80 % des Français ne pensent pas comme vous. C’est cela, la réalité !

Il faut mettre fin aux pompes aspirantes que sont les aides sociales, comme le font 95 % des pays du monde, notamment des pays gouvernés par la gauche, certainement plus intelligente que vous car elle y mène une politique drastique, parce que ce sont les citoyens eux-mêmes qui demandent une politique de fermeté dont vous ne voulez pas. Si vous avez le courage de soutenir notre proposition de référendum sur une loi constitutionnelle, les Français se prononceront et vous serez désagréablement surpris.

Mme Céline Hervieu (SOC). Chers collègues du bloc central, le Rassemblement national, qui semble s’opposer à ce texte, le votera et se saisira potentiellement demain – lui ou une autre force politique de la même lignée qui serait au pouvoir – de toutes ces dispositions qui étendent au droit commun l’application d’outils spécifiques aux cas graves, et que vous pensez aujourd’hui border. C’est une pente très glissante, une atteinte à notre État de droit, sans aucun garde-fou.

Je vous crois de bonne foi, mais vous faites une erreur : de grâce, ressaisissez-vous. Si ces mesures arrivent dans les mains d’un gouvernement autoritaire, il ira encore plus loin et on sait les dérives auxquelles nous serons confrontés.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Peut-être faut-il rappeler aux députés du Rassemblement national que les Français se sont prononcés il y a un an et demi ? Ils ont balayé l’extrême droite. Le programme qu’ils ont placé en tête des élections est à l’opposé du vôtre. Le peuple est donc majoritairement hostile à vos idées et, à chaque scrutin, il fait barrage pour vous empêcher d’arriver au pouvoir. Nous ferons tout pour qu’il en soit toujours ainsi.

Par ailleurs, comme l’a rappelé le collègue Léaument, le libéralisme politique nous enseigne que le danger ne réside pas seulement dans un éventuel mauvais usage de la loi par un gouvernement futur : le pouvoir possède en soi une tendance tyrannique et autoritaire. C’est donc dès à présent, ici et maintenant, qu’il faut ériger des garde-fous pour protéger l’État de droit et les libertés.

Enfin, vous prétendez ne cibler que les étrangers en les stigmatisant comme fondamentalement délinquants et dangereux. Or nous savons qu’en matière de recul des droits, ce qui est imposé à une catégorie de la population finit toujours par s’étendre, par étapes successives, à l’ensemble des citoyens.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons pour l’article 8 et je soutiendrai l’amendement du collègue Taverne. Il convient de rappeler que le texte ne pourra être adopté, ici comme en séance, que grâce au soutien du groupe Rassemblement national et de ses alliés de l’UDR : vous avez besoin de nos voix pour faire passer ces mesures de fermeté et de justice, alors même que le président de votre groupe, Gabriel Attal, appelait à voter pour La France insoumise lors des dernières élections.

J’aimerais par ailleurs répondre à la collègue LFI qui affirmait que nous avions été « balayés » en 2024. Si obtenir 8 millions de voix – soit 32 % des suffrages – aux européennes et 11 millions de voix aux législatives, c’est être balayé, alors c’est plutôt un sort enviable ! Les Français nous font davantage confiance qu’à vous pour rétablir la sécurité. Vivement 2027 : nous pourrons faire passer des textes de loi bien plus sérieux que celui-ci.

La commission adopte l’amendement CL75.

En conséquence, les amendements CL30 et CL10 tombent.

La commission rejette l’amendement CL13.

Amendement CL12 de M. Sacha Houlié

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nos collègues du Rassemblement national nous mettent au défi de soutenir la proposition de référendum de Marine Le Pen sur l’immigration. Il faudrait d’abord clarifier la teneur d’un tel scrutin : s’agirait-il de se prononcer « pour » ou « contre » l’immigration ? Bon courage pour soumettre au vote ce qui est avant tout un phénomène matériel !

Si un tel référendum devait avoir lieu, vous en sortiriez défaits. Vous seriez pour la première fois confrontés, à la faveur du principe d’égalité du temps de parole, à un argumentaire rationnel que nous n’avons jamais pu dérouler pleinement face à vous. Nous rappellerions ainsi que l’exil est une souffrance, pour des personnes qui ne l’ont pas choisi, et qu’il faut en traiter les causes : l’exploitation des matières premières dans les pays d’origine des immigrés, à laquelle M. Bolloré, par exemple, se livre en Afrique, mais aussi le changement climatique – auquel certains d’entre vous ne croient même pas –, la question sociale ou encore les accords de libre-échange.

Enfin, nous parlerions d’accueil et de la manière dont notre nation s’est constituée. Un Français sur trois a au moins un grand-parent étranger et si l’on remonte aux arrière-grands-parents, nous sommes probablement tous concernés. Si vous voulez défaire la France, votez Le Pen !

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CL76 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur. Cet amendement, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025, vise à instaurer un cadre juridique plus sécurisé pour le renouvellement ou la réitération d’un placement en rétention fondé sur une même décision d’éloignement.

L’amendement encadre strictement les conditions du renouvellement et renforce la proportionnalité du dispositif, conformément à la décision du Conseil. Je vous invite à l’adopter.

M. Philippe Latombe (Dem). J’en profite pour répéter que ce texte semble encore présenter des risques d’inconstitutionnalité. S’il devait demeurer en l’état d’ici à l’examen en séance, sa censure probable ou de fortes réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel relanceraient inévitablement les débats sur le « gouvernement des juges ». Il nous appartient de prendre les garanties nécessaires pour éviter une situation où le Conseil serait accusé de s’opposer au politique, alors que nous n’aurions simplement pas fait notre travail de sécurisation juridique.

Il est donc impératif de corriger ces fragilités, notamment à l’article 1er, pour garantir la constitutionnalité du texte. C’est dans cet esprit que nous voterons l’amendement ; en revanche, nous nous abstiendrons sur l’ensemble du texte, dans l’espoir qu’une modification de l’article 1er nous permette d’émettre un vote favorable en séance.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous nous opposons très fermement à cet amendement. Au-delà des questions de constitutionnalité, je veux souligner la folie que constituerait un nouvel allongement de la durée de rétention. Vous invoquez des garanties procédurales mais l’expérience montre qu’à chaque fois qu’un allongement est inscrit dans la loi, la durée réelle de rétention augmente sans jamais produire les effets attendus. Le placement en centre de rétention n’a de sens que s’il y a une perspective réelle d’éloignement ; or vous le transformez en un outil carcéral et pénal. Ce contournement du dispositif a un caractère autoritaire et xénophobe puisqu’il permet d’enfermer des étrangers, qu’ils aient ou non commis un délit ou un crime, en dehors du cadre judiciaire classique.

Pour avoir visité de nombreux CRA, je peux témoigner de l’absence de perspectives et d’activités dont souffrent les personnes retenues – majoritairement des hommes. Votre mesure ne contribuera en rien à l’amélioration de la sécurité dans notre pays ; elle ne fera qu’engendrer des situations dramatiques, notamment sur le plan psychiatrique. Ne votez pas cette folie.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les centres de rétention administrative sont déjà un problème en soi. Vouloir porter la durée d’enfermement à 210 jours, voire à 540, est une aberration. J’ai essayé de vous donner des arguments rationnels, patriotiques, républicains et humanistes, mais aucun n’a fonctionné. Je reviens donc sur le terrain de l’efficacité : votre mesure produira l’inverse de l’effet recherché.

Actuellement, au bout de 90 jours, vous ne parvenez déjà pas à obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à ce que vous appelez pompeusement l’« éloignement » mais qui n’est autre qu’une déportation – déplacer quelqu’un sans son accord, c’est bien le déporter. En prolongeant la rétention dans l’espoir d’obtenir enfin l’accord du pays d’origine, vous n’allez réussir qu’à saturer des centres déjà remplis.

L’aboutissement de votre logique, c’est l’embouteillage et la création de nouveaux CRA, de nouveaux camps de concentration pour les étrangers. (Exclamations.) Faut-il vous rappeler que cette notion a été inventée en France pour les réfugiés espagnols ? Vous ne connaissez même pas l’histoire de notre pays ! Ceux qui fuyaient la guerre d’Espagne ont bel et bien été enfermés dans des camps, entourés par des barbelés qui les empêchaient de sortir. Quant aux centres de rétention administrative, libre à vous d’utiliser cet euphémisme parce qu’il vous semble plus acceptable, mais ce sont bien des camps. En plus d’être inhumaine et antirépublicaine, votre proposition est donc impraticable.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Je me tiendrai à l’écart du sinistre débat sémantique qui vient d’être ouvert. Pour répondre à Mme Faucillon, il me semble qu’il y a quiproquo : aujourd’hui, il n’existe pas de limite au renouvellement de la rétention. Mon amendement propose précisément d’en instaurer une, en suivant la décisiondu Conseil constitutionnel. J’ai donc du mal à suivre votre argumentation.

Monsieur Latombe, j’ai bien entendu votre inquiétude concernant l’article 1er. Comme je l’ai déjà indiqué, nous saisirons le Conseil d’État au sujet de sa nouvelle rédaction, afin d’en garantir la constitutionnalité. Si nécessaire, nous proposerons une rédaction alternative, mais nous procéderons en tout état de cause à cette saisine.

M. le président Florent Boudié. Vous indiquez donc, monsieur le rapporteur, que sur l’article 1er, le gouvernement saisira le Conseil d’État. Je me permets cette précision car vous avez dit « nous », mais c’est bien au gouvernement qu’appartient cette prérogative.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 : Compensation des charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

Puis, la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (n° 2424) (Mme Marie Pochon, rapporteure).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Avis
1er	30	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	32	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	115	Mme POCHON Marie	Écologiste et Social	Accepté
1er	33	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	40	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	39	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	38	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	37	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	36	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	35	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	34	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	1	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	24	M. CADALEN Pierre-Yves	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
1er	41	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	42	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	2	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	3	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	137	M. BIGOT Guillaume	Rassemblement National	Repoussé
1er	4	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	8	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	5	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	43	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	6	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	44	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	45	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	9	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	46	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	10	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	25	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
1er	47	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	48	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	eloi	M. CADALEN Pierre-Yves	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
1er	49	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	50	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	7	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
1er	51	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
1er	52	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 1er	103	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	104	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	105	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	106	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	82	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	109	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	83	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	112	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	111	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	113	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	114	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	88	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 1er	110	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
2	11	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
2	53	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	54	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	55	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	27	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Accepté
2	133	Mme POCHON Marie	Écologiste et Social	Accepté
2	139	M. BERGER Jean-Didier	Droite Républicaine	Repoussé
2	56	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	57	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	58	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	12	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
2	59	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	13	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
2	60	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	61	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	20	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
2	62	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	136	Mme POCHON Marie	Écologiste et Social	Accepté
2	63	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	21	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
2	64	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	65	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
2	66	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 2	135	Mme POCHON Marie	Écologiste et Social	Accepté
3	14	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
3	67	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
3	68	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
3	15	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
3	22	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
3	28	M. CADALEN Pierre-Yves	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
3	69	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
3	134	Mme POCHON Marie	Écologiste et Social	Accepté
3	70	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
3	71	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
3	72	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 3	117	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	128	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	129	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	130	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	131	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	132	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	118	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	119	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	120	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	121	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	122	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	123	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	124	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	125	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	108	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	126	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	127	M. CAZENEUVE Pierre	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	107	M. GOUFFIER VALENTE Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 3	138	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Repoussé
4	73	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
4	23	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
4	16	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé
4	29	M. COULOMME Jean-François	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
ap. 4	102	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	100	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	98	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	81	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	90	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	91	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	92	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	93	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	94	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	95	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	96	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	101	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	84	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	99	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	85	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	86	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	87	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	89	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	97	M. KASBARIAN Guillaume	Ensemble pour la République	Repoussé
ap. 4	74	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 4	75	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 4	76	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 4	77	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 4	78	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 4	79	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé
ap. 4	80	M. TRYZNA Nicolas	Droite Républicaine	Repoussé

* *

Puis, la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 2428) (Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure).

Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

* *

Enfin, la commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 2431) (Mme Sandra Regol, rapporteure).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Avis
1er	6	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Repoussé
1er	5	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Repoussé
1er	7	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
1er	8	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Accepté
1er	3	Mme SICARD Anne	Rassemblement National	Repoussé
1er	1	Mme MESMEUR Marie	La France insoumise - Nouveau Front Populaire	Repoussé
1er	10	M. CAURE Vincent	Ensemble pour la République	Repoussé
2	4	M. BOUCARD Ian	Droite Républicaine	Repoussé

La séance est levée à 12 heures 50.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Philippe Latombe, rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean Maïa en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et sur la proposition de nomination, par la Présidente de l’Assemblée nationale, de Mme Agnès Roblot Troizier en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

 M. Philippe Latombe, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2258).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, M. Ugo Bernalicis, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, M. Fabien Di Filippo, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, Mme Constance Le Grip, M. Antoine Léaument, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, M. Laurent Marcangeli, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, Mme Marie Pochon, M. Thomas Portes, Mme Sandra Regol, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yoann Gillet, M. Harold Huwart, Mme Émeline K/Bidi, Mme Élisa Martin, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Antoine Villedieu, M. Jiovanny William