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La séance est ouverte à 9 heures 05.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission auditionne M. Jean Maïa, dont la nomination en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (M. Philippe Latombe, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. La commission est réunie pour procéder à l’examen de la nomination de M. Jean Maïa dans les fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), proposée par le président de la République. Lors de votre audition du 19 mars 2025, vous nous aviez précisé que votre nomination ne vaudrait que jusqu’à la fin du mandat de M. Migaud, qui est intervenue le 1er février dernier.

Le président de la République ayant décidé de vous reconduire à cette fonction, nous devons nous prononcer à nouveau sur votre nomination, conformément à l’article 13 de la Constitution. Vous avez été entendu par la commission des lois du Sénat hier soir, et les deux commissions parlementaires procéderont simultanément au dépouillement après votre audition. Ainsi qu’en dispose l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée, la commission a désigné sur cette nomination un rapporteur appartenant à un groupe minoritaire ou d’opposition : M. Philippe Latombe, du groupe Les Démocrates.

Le rapporteur a adressé un questionnaire à M. Jean Maïa auquel ce dernier a apporté des réponses écrites, qui ont été transmises aux commissaires avant-hier puis mises en ligne sur la page de la commission des lois.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Notre commission doit se prononcer sur votre reconduction à la tête de la HATVP. La situation est inhabituelle car vous occupez déjà cette fonction depuis le 1er avril 2025, date à laquelle vous avez remplacé M. Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation et doyen du collège de la HATVP, qui en assurait l’intérim à la suite de la nomination de M. Didier Migaud en tant que ministre de la justice d’un précédent gouvernement. Vous aviez pour cela été auditionné par les commissions des lois des deux assemblées le 19 mars dernier. La durée de votre mandat ayant été inférieure à deux ans, celui-ci peut être renouvelé, en application de l’article 7 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. En application de l’article 13 de la Constitution, le président ne pourra procéder à votre nomination si le total des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La HATVP occupe une place centrale au sein de nos institutions. Si elle était initialement chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et de prévenir les conflits d’intérêts, ses missions ont été progressivement étendues par le législateur à de nouveaux domaines : contrôle des obligations applicables aux représentants d’intérêts et à la régulation du lobbying depuis la loi Sapin 2 de 2016 ; contrôle des mobilités public-privé des agents publics depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ; contrôle de la transparence des activités d’influence étrangère depuis la loi de notre collègue Sacha Houlié adoptée en 2024.

L’instabilité politique actuelle contribue à l’intensification des sollicitations dont la HATVP fait l’objet, car la dissolution et les fréquents changements de gouvernements et de cabinets conduisent mécaniquement à la transmission et au contrôle de nouvelles déclarations. C’est donc avec un intérêt tout particulier que nous examinons votre candidature.

Notre commission connaît bien votre parcours : vous avez réalisé l’intégralité de votre carrière dans le secteur public, occupant des fonctions variées à des postes ayant une dimension juridique très marquée, d’abord au Conseil d’État puis dans les services du Premier ministre, au secrétariat général des affaires européennes puis à celui du gouvernement. Vous avez ensuite intégré les cabinets de MM. Moscovici et Cahuzac à Bercy, en tant que conseiller juridique chargé notamment de la lutte contre la fraude, avant de prendre la tête de la direction des affaires juridiques de ce ministère. Vous avez enfin exercé en tant que secrétaire général du Conseil constitutionnel, avant de rejoindre la HATVP. Je vous ai adressé un questionnaire la semaine dernière ; dans les réponses complètes et détaillées que vous m’avez transmises et qui ont été diffusées aux membres de la commission, vous exposez vos axes de travail en tant que président.

Ma première question porte sur le contrôle des mobilités public-privé des anciens responsables publics. La presse s’est récemment fait l’écho de décisions de la HATVP qui ont pu sembler trop permissives : je pense notamment à la situation d’un ancien membre du gouvernement chargé du numérique, devenu actionnaire et conseiller d’une société française d’intelligence artificielle bien connue dont il défend également les intérêts en tant que lobbyiste auprès des institutions européennes. Un tel cas de figure soulève des interrogations légitimes quant au risque de conflit d’intérêts, tout particulièrement dans un secteur technologique stratégique et innovant dont la régulation est encore balbutiante et où il existe un risque non négligeable de réutilisation d’informations privilégiées. Selon vous, les règles actuelles de contrôle des mobilités public-privé sont-elles adaptées aux spécificités de ces secteurs ? Plus généralement, quels critères vous paraissent déterminants pour apprécier la compatibilité du projet de mobilité d’un responsable public avec ses fonctions passées ?

Deuxièmement, la HATVP dispose depuis 2016 d’un accès direct au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Certains députés auraient été invités à déclarer leur compte bancaire d’avance de frais de mandat dans leur déclaration de patrimoine, alors que ce compte ne constitue pas un actif patrimonial. Comment éviter une telle situation à l’avenir ?

En ce qui concerne ses moyens, la HATVP est en quelque sorte à la croisée des chemins : ses missions s’étendent, les attendus de chaque mission s’intensifient, mais ses moyens stagnent. Comment envisagez-vous sa trajectoire dans les années à venir, en particulier dans l’hypothèse où ses moyens budgétaires et humains n’augmenteraient pas ? Faudrait-il réorganiser ses services ou revoir ses missions ?

Enfin, vous indiquez dans vos réponses au questionnaire avoir pris l’initiative de travailler à « un bilan raisonné des douze années de législation qui ont défini le cadre d’action de la HATVP », que vous devriez rendre au printemps et qui pourrait éclairer les futurs choix du législateur. Pourquoi avoir pris une telle initiative ? Avez-vous d’ores et déjà des premières pistes ?

M. Jean Maïa, président de la HATVP. En me présentant à vous l’année dernière, je vous avais fait part du regard que je portais alors de l’extérieur sur la HATVP, en soulignant l’importance de l’impartialité et la vertu de la collégialité, règles constitutives de cette institution. J’avais mentionné différents enjeux de consolidation de son cadre d’action, ainsi que les questionnements soulevés par la mise en œuvre de certaines de ses règles constitutives. J’avais souligné le besoin pour la HATVP d’améliorer la diffusion de sa doctrine, et conclu mon propos en saluant l’établissement par le législateur de dispositifs de prévention des risques d’atteinte à l’intégrité de la vie publique comme un motif de fierté.

Ayant aujourd’hui l’honneur de me présenter à nouveau devant vous, je voudrais d’abord évoquer ce que nous avons accompli avec le collège et les services de la HATVP, ainsi que plusieurs évolutions de notre cadre d’action qui à mes yeux méritent attention dans toute réflexion sur l’avenir de l’institution. Depuis ma prise de fonctions, j’ai eu à cœur que la HATVP réponde aux exigences qui fondent sa mission, à savoir son indépendance, son impartialité et sa neutralité. Trois priorités ont gouverné notre action : l’effectivité de nos démarches de conseil et d’accompagnement autant que de nos contrôles, le respect des échéances fixées par le gouvernement dans le champ des influences étrangères et l’amélioration de la lisibilité de notre action.

À l’occasion de chaque changement de gouvernement en 2025, j’ai fourni au président de la République des analyses en vue de la nomination des nouvelles équipes gouvernementales ainsi que le prévoit l’article 8-1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Durant l’été 2025, la HATVP a achevé le contrôle et la publication de l’ensemble des déclarations des membres du gouvernement de M. Bayrou, des députés européens élus en juin 2024 ainsi que des députés élus quelques semaines plus tard. En 2025, la HATVP a contrôlé 5 795 déclarations, toutes catégories de responsables publics confondues, soit un nombre jamais atteint auparavant. Ce nombre comprend les plus hauts responsables politiques, mais aussi une partie des autres déclarants, par exemple au sein du secteur sportif.

S’agissant du contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, notre activité a également été très soutenue du fait des changements de gouvernement et de l’intensité des contrôles préalables à la nomination dans les cabinets ministériels de conseillers venus du secteur privé.

Un autre élément saillant de nos travaux a été l’ouverture, le 1er octobre dernier, du dispositif numérique de transparence des actions d’influence étrangère, et ce sous une forte contrainte temporelle dans la mesure où le décret d’application de la loi du 25 juillet 2024 n’a paru au Journal officiel que le 1er août 2025, soit à peine deux mois avant la date fixée pour l’ouverture de ce répertoire. Le respect de cette contrainte a eu un effet d’éviction sur d’autres travaux que la consolidation de nos systèmes d’information nécessite pourtant urgemment.

Pour la bonne application de cette réforme dont on peut estimer qu’elle contribue à la protection de notre souveraineté nationale, j’ai souhaité multiplier les démarches d’information et d’accompagnement auprès des personnes concernées, c’est-à-dire les acteurs de l’influence étrangère. Près de 400 participants ont pris part aux deux premiers webinaires visant à les accompagner dans leur première campagne trimestrielle de déclaration d’activités. À ce jour, une trentaine de structures ont engagé des démarches pour figurer dans ce répertoire. En 2026, en plus de ses actions de pédagogie, d’accompagnement et de conseil, la HATVP sera de plus en plus en mesure de contrôler les acteurs en défaut de déclaration.

Par ailleurs, nous avons intensifié la diffusion de résumés de nos avis afin que les analyses juridiques qui sous-tendent nos décisions soient connues de tous. Avec le collège qui m’entoure, nous avons défini plusieurs axes de travail afin de tendre vers l’établissement d’un véritable répertoire ordonné de notre doctrine, tel que je l’avais évoqué en mars dernier.

Dans la perspective des élections municipales, nous travaillons aussi bien avec les services de l’État qu’avec l’Association des maires de France pour assurer l’information et l’accompagnement des élus. Par souci de simplicité et de lisibilité, j’ai pris le parti de définir des échéances de déclaration uniques pour les maires et leurs adjoints d’une part – le 29 mai – et pour les présidents et vice-présidents d’établissement publics de coopération intercommunale d’autre part – le 24 juin. À cette occasion, la HATVP devrait recevoir plus de 17 000 déclarations.

S’agissant de nos moyens, plusieurs chantiers ont été menés à bien. Nous avons créé une cellule de veille et de recherche chargée d’identifier et d’analyser des informations disponibles en source ouverte et de veiller à la fiabilité des informations recueillies. Nous pourrons ainsi mieux suivre les réserves dont sont assortis certains projets de mobilité entre secteurs public et privé. J’ai également souhaité que nous explorions les potentialités de l’intelligence artificielle ; nous ne pouvons bien sûr le faire que dans un cadre totalement maîtrisé, ne serait-ce qu’en raison de la nature particulièrement confidentielle des données que nous manions. Nous étudions par exemple l’intérêt de mobiliser ces technologies dans l’aide aux déclarants.

Enfin, je mentionne le déménagement de la HATVP dans le 12e arrondissement de Paris, intervenu il y a deux semaines dans le strict respect du calendrier et de l’enveloppe budgétaire allouée.

Je retiens de la période écoulée certaines évolutions du cadre d’action de notre institution. Sur le plan législatif, je salue le fait que, comme la HATVP le recommandait depuis plusieurs années, la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local ait supprimé la notion de conflit entre différents intérêts publics dans la définition de l’infraction de prise illégale d’intérêts, qui figure à l’article 432-12 du code pénal, ainsi que dans l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, où l’on trouve la définition du conflit d’intérêts. La loi de 2025 réécrit la définition de l’infraction de prise illégale d’intérêts en s’inspirant largement des recommandations du rapport de M. le président Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action des autorités publiques ; elle prévoit également que, à compter du 1er janvier 2027, la HATVP préremplisse les déclarations de situation patrimoniale des élus locaux dans des conditions à préciser par décret.

Dans le même temps, les institutions européennes progressent sur une proposition de directive relative à la représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers, dont l’ambition recoupe la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Je me suis rendu à Bruxelles en juillet dernier afin de faire valoir les positions françaises auprès des trois institutions européennes, de façon à ce que le dispositif national actuel ne soit pas affaibli par le déploiement d’un dispositif similaire à l’échelle européenne.

Au-delà du cadre juridique, la Cour des comptes a récemment rendu deux rapports en lien direct avec notre activité : l’un sur les mobilités public-privé, l’autre sur la lutte contre la corruption, qui fournissent des diagnostics d’importance et dessinent des marges de progression sur ces questions. Le gouvernement a lui-même adopté un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption reposant sur le constat d’une forte prégnance du risque de corruption stratégique. Nous observons en effet, au-delà de nos frontières, que les relations entre l’argent et le pouvoir peuvent menacer de miner jusqu’au concept même de démocratie, là où les mécanismes de contrôle s’érodent.

J’en viens à ce que pourrait être la trajectoire de la HATVP dans les prochaines années. Je crois pouvoir dire que, si le dispositif essentiellement préventif dont la HATVP est le cœur permet à la France d’être précurseur dans la protection de l’intégrité de sa vie publique, sa raison d’être est plus manifeste que jamais. Ses différentes missions – contrôle des responsables publics, des mobilités, des représentants d’intérêts et des influences étrangères – forment un ensemble cohérent destiné à éviter d’éventuelles interférences dans la poursuite de l’intérêt général au profit d’intérêts qui resteraient dissimulés, au risque d’affaiblir le pacte démocratique.

Si le législateur a chargé la HATVP de détecter des atteintes à l’intégrité de notre vie publique et de les porter à la connaissance de l’autorité judiciaire, il a surtout entendu prévenir de telles atteintes en nous laissant de larges marges d’action pour conseiller et accompagner tant les responsables publics que l’ensemble de nos déclarants, et sécuriser leur action. La vocation de notre institution est donc à la fois d’offrir des garanties à nos concitoyens sur la probité des responsables publics et de protéger ces derniers, qui respectent dans leur immense majorité les exigences de probité, contre le poids d’un soupçon qui, s’il n’existait aucune forme de contrôle, ne pourrait qu’affaiblir notre pacte démocratique.

Cela étant dit, le regard porté sur la HATVP ne peut être celui d’il y a douze ans. D’une part, la culture de l’intégrité s’est développée et le cadre institutionnel de la déontologie s’est étoffé, à la faveur du déploiement d’un large réseau de référents déontologues dans l’ensemble de la sphère publique. D’autre part, certains questionnements dans la mise en œuvre de notre cadre d’action m’ont convaincu que nous sommes à un moment charnière de l’histoire de notre jeune institution, mise au défi de garantir l’adéquation entre ses missions, ses modes d’intervention et ses moyens.

C’est pourquoi, comme j’en ai informé en fin d’année dernière le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, j’ai jugé nécessaire de travailler de manière ouverte et contradictoire à un bilan raisonné des douze années de législation qui ont défini le cadre d’action de la HATVP, avec pour ambition d’éclairer les choix du législateur. J’ai engagé ce travail en mesurant les attentes et les critiques de l’ensemble des parties prenantes ; mon ambition est de dresser une revue détaillée des dispositifs que nous mettons en œuvre et de formuler des propositions, notamment de rationalisation et de simplification, propres à garantir dans les années à venir l’adéquation entre les missions assignées à notre institution, la forme de ses interventions et ses moyens – cette équation me semble aujourd’hui délicate. Ce rapport, que j’achèverai au printemps, pourra aider à formuler des évolutions souhaitables pour les années à venir et à tracer des perspectives réalistes pour assurer la crédibilité de l’action de la HATVP.

L’enjeu des six prochaines années sera la consolidation et l’approfondissement de la démarche engagée, avec pour objectif que nos missions se déploient et soient perçues de la manière la plus apaisée possible, autant par les personnes contrôlées que par nos concitoyens. J’y vois une solide raison de persister dans la mise en œuvre du plan d’action que je vous avais exposé en mars dernier, selon lequel la consolidation de notre capacité de contrôle devra aller de pair avec un accompagnement accru des personnes qui y sont soumises afin de sécuriser l’action publique, en incluant le plus possible des simplifications. La recherche d’une meilleure lisibilité de notre action implique le renforcement de l’accès à notre doctrine, et notre action devra s’articuler le plus finement possible avec celle de nos différents partenaires institutionnels.

La HATVP se trouve face à trois impératifs. Le premier consiste à améliorer encore la qualité de la relation avec nos premiers interlocuteurs en perfectionnant nos activités d’accompagnement et de conseil. Concrètement, la HATVP doit faire preuve d’une disponibilité et d’une ouverture accrues ; je pense notamment au projet d’aller à la rencontre des élus dans les territoires – une sorte de mission foraine. D’autres aspects pratiques incluent l’amélioration des solutions numériques avec, par exemple, des applications pour téléphone et tablette mises à la disposition des déclarants, en privilégiant toute solution de simplification.

Le second impératif est l’ouverture vers nos partenaires naturels dans la promotion de la culture de l’intégrité publique. Là encore, des marges de progrès existent, qui pourraient passer par des choix du législateur, mais aussi par des coopérations renforcées avec nos collaborateurs au sein de l’État, du bloc local, du secteur sportif, des écoles de formation du service public et de l’université – à charge pour nous de les faire vivre au mieux. La condition sine qua non du succès de cette démarche réside dans la qualité juridique de nos décisions, la cohérence et la prévisibilité de notre doctrine ainsi que notre capacité à conduire un dialogue continu avec le Parlement et l’ensemble des collectivités et des responsables publics.

Le troisième objectif est d’aider nos concitoyens à mieux percevoir l’avantage qu’il y a à ce que l’intégrité de la vie publique soit accompagnée de garanties significatives. La lucidité m’oblige à relever que, en dépit des progrès indéniablement accomplis en une décennie, le doute de nos concitoyens sur la probité des responsables publics s’est aggravé. Le fait que ces perceptions ne recoupent pas la réalité objective doit retenir notre attention. En tant que tiers de confiance, il revient à la HATVP d’éclairer ces débats et de combattre les formes de défiance qui résultent souvent de l’ignorance. Je crois profondément que la façon dont les responsables publics se sont conformés aux disciplines nouvelles depuis plus de dix ans mérite d’être mieux connue de nos concitoyens.

C’est dans cet esprit que je me propose de continuer à exercer la fonction de président de la HATVP, et dans cette hypothèse je ne manquerai pas de rendre compte de nos travaux à chaque fois que votre commission le souhaitera, conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quant au contrôle des mobilités public-privé, je rappelle qu’il est opéré au regard de deux corps de règles : d’une part, les dispositions du code pénal qui définissent la prise illégale d’intérêts et le pantouflage et, d’autre part, les règles déontologiques telles qu’elles figurent dans le code général de la fonction publique. À l’issue de ce contrôle, les mobilités sont interdites dans moins de 10 % des cas et, dans 75 % des cas, autorisées sous réserve du respect de certaines précautions. Le cas particulier que vous évoquiez soulève la question de la capacité de la HATVP à assurer le respect des réserves dont elle assortit ses avis. Un plan de contrôle récemment adopté vise précisément à la renforcer. Pour ce qui est du cadre législatif, il ne m’appartient pas de dire s’il est trop ou pas assez permissif.

Quant à la mention du compte d’avance de frais de mandat, elle n’a pas été réclamée aux parlementaires lors de la période récente.

Pour finir, la question des moyens me semble la plus structurante pour les années qui viennent. J’ai rappelé les chiffres : un peu moins de 6 000 contrôles au cours de l’année écoulée, près de 17 000 déclarations à venir à l’issue des élections municipales. Je ne crois pas qu’il faille tendre vers une exhaustivité du contrôle : la plupart des institutions de contrôle pratiquent plutôt le ciblage, un choix qui ne me choque pas. Pour sa part, la HATVP essaie de perfectionner sa capacité de contrôle et de ciblage, ce que devra permettre le nouveau plan de contrôle, nourri de notre expérience, notamment en termes de cartographie des risques.

Enfin, une possible désadéquation, si je puis dire, entre les moyens, les modes d’intervention et les missions pourrait faire peser un risque sur la crédibilité de notre institution. À ce titre, le bilan raisonné que je présenterai au printemps visera à verser au débat de nouveaux éléments de réflexion.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jonathan Géry (RN). Après près d’un an à la tête de la HATVP, vous disposez d’un recul concret sur la réalité de ses missions ainsi que sur ses limites opérationnelles. Votre audition précédente dessinait une feuille de route ambitieuse ; or l’année écoulée a été marquée par un élargissement des compétences, une charge déclarative exceptionnelle et des tensions assumées sur les moyens de votre institution. Considérez-vous que le modèle actuel de la HATVP est satisfaisant ou doit-il évoluer de manière structurelle ? Si vous étiez reconduit, quel axe de développement prioritaire engageriez-vous pour éviter que l’accumulation des missions n’affaiblisse l’effectivité des contrôles ? Faut-il approfondir certaines compétences et en rationaliser d’autres ? Revoir l’équilibre entre contrôle, accompagnement et sanction voire proposer des ajustements législatifs ? Au-delà de la continuité, quelle décision stratégique forte prendriez-vous pour garantir la crédibilité de la HATVP dans les prochaines années ?

M. Stéphane Mazars (EPR). Depuis votre dernière audition en mars 2025, vous avez été chargé de déployer le répertoire numérique des actions d’influence étrangère prévu par la loi du 25 juillet 2024, et ce dans des délais particulièrement contraints. Cette nouvelle prérogative, nouveau pilier de l’action de la HATVP, doit offrir une vision claire des influences extérieures à l’œuvre dans notre pays afin de prévenir d’éventuelles ingérences – enjeu vital pour notre démocratie. La France n’est pas seule dans ce combat contre les ingérences extérieures : nombreuses sont les démocraties européennes en proie aux appétits de puissances étrangères et aux velléités impérialistes de certaines d’entre elles. Avez-vous instauré des leviers de coopération, notamment avec les instances de l’Union et celles d’autres États membres, pour la mise en place de ce registre ? Comptez-vous vous appuyer sur des expertises disponibles chez nos voisins pour rendre ce dispositif effectif ?

En outre, cette nouvelle mission revêt un caractère pédagogique avec un accompagnement en amont des acteurs concernés. Quelles modalités pratiques avez-vous données à ce dialogue et à ces accompagnements, notamment avec différents acteurs étrangers non familiers de la législation française ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ma question porte sur l’organisation non gouvernementale Elnet dont l’inscription au répertoire de la HATVP des représentants d’intérêts privés a été très tardive puisqu’il a fallu huit ans et une interpellation de la HATVP par Mediapart. Or on sait que les méthodes d’Elnet pour influencer les parlementaires français depuis 2017 sont inacceptables ; un décompte de 2024 relève que 101 des 666 voyages déclarés par les parlementaires français – soit plus de 15 % – avaient été intégralement financés par Elnet. Les participants réguliers de ces voyages tous frais payés, d’un prix de 4 000 euros pour quatre jours, sont récurrents : Mmes Yadan et Le Grip, M. Haddad et même Mme la ministre Aurore Bergé, qui fut l’une des premières à profiter de ces voyages dès son entrée au Palais-Bourbon en juillet 2018. Elle revenait à l’époque d’Israël en disant avoir eu une discussion « constructive » avec Benyamin Netanyahou.

Ces mêmes députés défendent le concept – infondé en droit international – de droit d’Israël à se défendre. Depuis le 7 octobre 2023, Elnet a intensifié ses efforts et redoublé d’agressivité ; dès la mi-octobre, un déplacement était organisé pour dix députés des groupes LR et Renaissance accompagnés de M. Valls, alors ministre des outre-mer. En janvier 2024, Elnet organisait une nouvelle délégation, cette fois composée de vingt-deux sénateurs et sénatrices ainsi que de la ministre déléguée chargée de la ruralité, au moment où 25 000 Palestiniens avaient été assassinés à Gaza et où l’intention génocidaire des dirigeants israéliens était évidente. Le 27 mars 2025, un « meeting pour la République », soit un rassemblement islamophobe, était financé par Elnet, organisé par cette ONG et par des proches du milliardaire Pierre-Édouard Stérin. Le 10 novembre 2025, un colloque au Sénat était à nouveau financé par Elnet mais aussi par le gouvernement israélien à hauteur de 72 000 euros. Ne pensez-vous pas que ces déplacements devraient être strictement interdits aux parlementaires et que Elnet, officine au service d’un gouvernement étranger, devrait l’être aussi ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Au nom du groupe socialiste, je vous remercie pour vos réponses et pour votre engagement : nous voterons en faveur de votre nomination. Mes questions portent sur les voies et moyens de renforcer les exigences applicables aux responsables publics. Si l’on part du constat que beaucoup de parlementaires peuvent avoir du mal à retrouver un emploi à la fin de leur mandat quand ils viennent du secteur privé, seriez-vous favorable à l’instauration d’une interdiction d’au moins un an d’exercer des activités de lobbying auprès du Parlement ? Considérez-vous que les dispositifs d’accompagnement existants – allocation chômage, accompagnement à la reconversion, formation – constituent une garantie qui permet de renforcer les exigences déontologiques ? Quels moyens de contrôle pourriez-vous mobiliser pour assurer l’effectivité d’une telle interdiction ? Disposez-vous aujourd’hui de moyens suffisants pour contrôler les reconversions des anciens parlementaires vers la représentation d’intérêts ? Souhaitez-vous que la HATVP adopte une doctrine plus prescriptive en matière de prévention du pantouflage parlementaire ?

Par ailleurs, êtes-vous favorable à ce que la HATVP puisse prononcer elle-même des sanctions administratives, notamment en matière de manquement déclaratif ou à des obligations déontologiques non substantielles, et ce afin d’éviter le recours au juge pénal dont on connaît l’engorgement des services ?

Dans l’appréciation du risque d’influence étrangère lié aux mobilités professionnelles, quels critères concrets peuvent déclencher un appel à la vigilance ou une réserve dans vos avis ?

Enfin, vos missions ont été très élargies depuis douze ans : considérez-vous que la trajectoire de votre budget a été cohérente avec cette évolution ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’effet du travail de la HATVP sur la confiance de la population, mais surtout sur l’indépendance des décisions publiques – objectif à mon sens prioritaire –, reste difficile à mesurer.

Vous avez souligné la contradiction entre l’étendue de vos missions et le manque de vos moyens humains voire juridiques pour les mener à bien, notamment depuis l’instauration de la mission de lutte contre les ingérences étrangères. Pourriez-vous nommer une priorité, budgétaire ou juridique, qui vous permettrait de mieux exercer vos fonctions ?

De plus, votre seul recours en cas d’absence de déclaration est la voie pénale dont on connaît l’état de saturation. Quelle opportunité voyez-vous à doter la HATVP d’une capacité de sanction administrative ?

M. Nicolas Turquois (Dem). Mon interrogation porte non pas sur la pertinence de vos missions – vous avez rappelé leur importance de premier plan pour notre démocratie –, mais sur leur mise en œuvre qui, pour l’élu que je suis, semble parfois kafkaïenne et insuffisamment hiérarchisée. Par exemple, le site de déclaration est obsolète, peu intuitif et inadapté à des situations complexes comme la mienne. L’exigence d’estimer mes revenus agricoles pour l’année en cours sur la base de l’année passée m’a fait l’effet d’un affront total, compte tenu de la magnitude des variations qui peuvent exister d’une année à l’autre. Par ailleurs, j’ai pu recevoir des courriers comminatoires au sujet d’anciens comptes bancaires, désormais inactifs, dont la HATVP découvrait par ailleurs qu’ils étaient vides. En accord avec mes collègues, je peux dire que l’objectif, pourtant sincère et légitime, de transparence semble remis en cause par la façon même de mener les contrôles, qui peuvent être vécus comme agressifs et décourager l’engagement.

M. le président Florent Boudié. J’ai le sentiment que, sur ce sujet, M. Turquois s’est fait le porte-parole d’un très grand nombre de députés.

M. Jean Moulliere (HOR). Ma question porte sur l’effectivité des contrôles, au sujet desquels vous avez assumé une logique de ciblage plutôt que d’exhaustivité. Toutefois, vous nous alertez sur le problème de la quantité croissante de vos missions face à des moyens qui, eux, stagnent. Estimez-vous que le modèle actuel de ciblage présente des fragilités structurelles susceptibles d’affecter la crédibilité du contrôle ? Voyez-vous des ajustements procéduraux qui permettraient d’améliorer l’effectivité du dispositif sans nécessairement en accroître les moyens budgétaires ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Plusieurs élus disent vivre les contrôles de la HATVP comme une intrusion forte dans leur vie personnelle et familiale. Pour vous, quel est l’équilibre à trouver entre l’exigence de transparence et le respect de la vie privée ? Faut-il faire évoluer la doctrine de publicité des informations pour mieux protéger les proches des élus et prévenir les risques de stigmatisation et de pression ?

En outre, le cadre actuel vous paraît-il encore adapté face aux nouvelles pratiques d’influence menées par les conseils stratégiques, les cabinets d’affaires ou les fonds d’investissement ? Envisagez-vous de renforcer les règles applicables aux anciens élus pour mieux encadrer ces formes indirectes d’influence ?

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). D’où vient le risque de corruption stratégique que vous avez évoqué et quelle est sa réalité ? Par ailleurs, faudrait-il prévoir un dispositif qui ne soit pas uniquement préventif ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tous les parlementaires et ministres qui ont participé aux voyages organisés par Elnet sont ceux qui remettent ensuite en cause les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale à l’encontre de MM. Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant et défendent à l’Assemblée nationale des initiatives visant à assimiler antisionisme et antisémitisme. Ce sont aussi eux qui ont mené une cabale contre Mme Albanese, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés. Parce qu’elle corrompt les parlementaires français, cette organisation devrait être interdite. Quel est votre avis ?

M. le président Florent Boudié. Il ne s’agissait pas d’une nouvelle question, madame Cathala, mais d’un moyen de gagner une minute supplémentaire.

M. Jean Maïa. Pour l’année 2026, j’avais cru pouvoir solliciter la création de six emplois dont la nécessité était particulièrement justifiée par le surcroît significatif d’activité qu’a engendré la nouvelle mission de transparence sur les activités d’influence étrangère. Ils ne seront malheureusement pas créés. Or la prise en charge de cette mission, sans moyens supplémentaires, a un effet d’éviction sur les autres. Mon rôle n’est pas de réclamer des moyens supplémentaires, mais d’essayer d’éclairer les choix du législateur ; si le choix n’est pas fait de renforcer les moyens, il conviendra de s’interroger sur les missions et les modes d’intervention de l’institution. Le bilan raisonné fournira des éléments d’appréciation sur ce point, mon devoir étant de me préoccuper de la crédibilité de la HATVP.

Une proposition de directive est en cours de négociation à la Commission européenne, dont l’issue est incertaine. En revanche, la France est le premier pays en Europe à avoir mis en place un dispositif de transparence sur les activités d’influence étrangère : notre pays est précurseur dans ce domaine. Ainsi, bien que nous disposions d’un réseau de partenaires, nous n’avons encore aucun contact opérationnel sur ces questions précises car nos homologues en sont pas encore entrés dans cette démarche.

À l’échelle nationale, il faut renforcer les coopérations avec les autres services de l’État dans ce champ nouveau. Cependant, ce n’est pas sans de très bonnes raisons que la loi de juillet 2024 a confié cette mission à une autorité indépendante et impartiale. À la différence de ce que l’on connaît très à l’est de notre continent, la loi française ne cherche pas à stigmatiser les acteurs de l’influence étrangère ; au contraire, elle sait faire le départ entre la répression pénale des ingérences, qui sont des actions dissimulées, et la transparence sur des actions d’influence légales. En conséquence, aucune stigmatisation ne saurait résulter de l’inscription au répertoire de l’influence étrangère, ainsi que certains de mes interlocuteurs ont pu le craindre. Il y a une vertu particulière à ce que cette mission soit confiée à une autorité indépendante et collégiale, puisque cela nous prémunit des critiques que l’on peut entendre à l’égard de dispositifs que l’on trouve à l’est de notre continent, où en réalité ce sont les gouvernements eux-mêmes qui qualifient d’agents de l’étranger les organisations qu’ils souhaitent éliminer du débat public.

Pour ce qui est de l’organisation Elnet, sans divulguer les travaux en cours, la question se pose effectivement de savoir si elle n’a pas vocation à entrer au répertoire de l’influence étrangère. La loi de juillet 2024 détermine soigneusement les organismes qui doivent être regardés comme des mandants étrangers, tandis que son décret d’application du 31 juillet 2025 précise la nature du contrôle à rechercher entre une puissance étrangère et un organisme, en renvoyant au code de commerce.

Au sujet des règles applicables aux parlementaires à l’issue de leur mandat, le principe d’autonomie des assemblées commande que ces dernières en soient maîtresses, et non pas la HATVP.

En revanche, je peux apporter des éléments nouveaux sur la question du pouvoir de sanction de la HATVP, que j’avais abordée lors de ma dernière audition. À ma prise de fonctions, j’ai saisi l’ensemble des parquets auxquels la HATVP avait transmis des signalements depuis sa création. Une proportion très importante de ces signalements avait pour cause un défaut de déclaration. La bonne nouvelle est que, sur les 18 000 responsables publics soumis à notre contrôle, l’immense majorité d’entre eux s’y conforme. Face aux cas marginaux d’abstention de déclaration, nous procédons à des relances, des injonctions et, en dernier recours, au signalement à l’autorité pénale. Les suites de ces démarches vont de la régularisation devant le parquet au prononcé d’amendes. Malheureusement, ces suites interviennent dans un temps déconnecté du mandat des intéressés, ce qui n’a pas de sens dans la mesure où nous cherchons à exercer notre contrôle en temps utile. Je pense qu’il serait judicieux que la HATVP dispose d’un pouvoir de sanction administrative en cas de défaut de déclaration.

En 2024, le législateur nous a reconnu ce pouvoir de sanction dans le champ des influences étrangères. Dans le bilan raisonné à paraître, je traiterai de l’extension potentielle de ce pouvoir, par cohérence, à d’autres champs d’action de la HATVP. Il s’agit d’une question d’égalité des personnes soumises au contrôle autant que d’efficacité, la sanction administrative étant plus adaptée que la sanction pénale.

Sur la perception des échanges entre les responsables publics et les services de la HATVP, nous travaillons à ce que ces derniers soient toujours respectueux ; ils se doivent d’être approfondis car certaines des déclarations sont mises en ligne et d’autres accessibles en préfecture dans un cadre défini par la loi. La HATVP voit donc un intérêt à ce qu’elles soient le plus précises possible. Je suis saisi et même gêné, monsieur Turquois, que vous ressentiez une forme d’acrimonie voire une agression dans ces échanges ; à nous de faire progresser nos méthodes, mais notre vocation est avant tout de protéger les déclarants contre des mises en cause postérieures à la publication de leur déclaration.

Je ne cache pas une forme d’inquiétude quant à la crédibilité de nos contrôles dans les prochaines années en l’état des moyens dont nous disposons. Bien qu’ils fussent modestes, les renforts que j’avais demandés pour 2026 n’ont pas été concédés. Peut-être faudra-t-il envisager un ajustement de nos missions ou de nos modes d’intervention. Le défaut de déclaration nous occupe considérablement aujourd’hui : un pouvoir de sanction administrative pourrait nous faire gagner en temps et donc en productivité.

Pour ce qui est des nouvelles stratégies d’influence, la HATVP se trouve déjà en situation de veille. Nous recommandons depuis plusieurs années d’apporter des ajustements à la loi Sapin 2 dont c’est le dixième anniversaire. Alors que plusieurs initiatives parlementaires visent à l’améliorer, j’espère que le Parlement se saisira de ce débat.

Enfin, la notion de corruption stratégique désigne le risque que les démarches corruptives à l’encontre des responsables publics ne soient en réalité l’œuvre d’agents qui ne seraient pas tous des amis de notre pays et qui souhaiteraient ainsi peser sur notre vie publique. À ce titre, la raison d’être de ce qui a été accompli depuis douze ans par la HATVP me semble plus forte que jamais. S’il peut être utile d’envisager la possibilité d’une action répressive, il faut surtout consolider l’approche préventive, qui est le sens même de notre action.

M. le président Florent Boudié. Merci, monsieur le président. Je vous invite à quitter la salle afin que la commission puisse statuer.

Délibérant à huis clos, la commission se prononce par un vote au scrutin secret, dans les conditions prévues à l’article 29-1 du règlement, sur la proposition de nomination de M. Jean Maïa.

Les résultats du scrutin ont été annoncés, simultanément à ceux de la commission des Lois du Sénat, à 11h30.

Nombre de votants : 39

Blancs ou nuls : 8

Suffrages exprimés : 31

Avis favorables : 31

Avis défavorable : 0

* *

Puis, la commission auditionne Mme Agnès Roblot Troizier, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (M. Philippe Latombe, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. Nous allons procéder à l’audition de Mme Agnès Roblot Troizier, professeure de droit public, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, en remplacement de Mme Florence Ribard, qui a achevé son mandat de six ans.

Pour cette proposition de nomination, le rapporteur est M. Philippe Latombe. Il a adressé à Mme Agnès Roblot Troizier un questionnaire, dont les réponses ont été communiquées aux membres de la commission et mises en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale.

L’article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le candidat doit réunir une majorité positive de trois cinquièmes des suffrages exprimés. La procédure se distingue donc de celle de l’article 13 de la Constitution.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Notre commission doit se prononcer sur votre nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet.

Contrairement à M. Maïa, que nous avons auditionné précédemment, il ne s’agit pas de donner un avis sur votre reconduction mais sur votre primo-nomination.

En outre, en application de la loi du 11 octobre 2013, notre commission devra rendre un avis favorable à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour que la présidente de l’Assemblée nationale puisse procéder à votre nomination. C’est une originalité de notre droit, qui veut que la procédure de nomination des membres de la HATVP obéisse à des règles plus exigeantes que celles applicables à son président.

Si votre parcours est avant tout universitaire, il n’en est pas moins riche et complet. Vous êtes professeure de droit public et vos recherches et enseignements portent plus précisément sur la justice constitutionnelle, le contentieux administratif, le droit des libertés et les interactions entre les branches et les sources du droit. Vous avez enseigné à l’université d’Évry Val d’Essonne, puis à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dont vous avez été la doyenne entre 2020 et 2025. Vous codirigez actuellement la Revue française de droit administratif.

Parallèlement, vous avez été une théoricienne de la déontologie, en tant que membre de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin en 2012 – elle avait d’ailleurs recommandé la création d’une autorité de déontologie de la vie publique –, et une praticienne de cette matière, en tant que déontologue de l’Assemblée nationale de 2017 à 2020. Vous siégez actuellement au sein du comité d’éthique de votre université, du collège de déontologie de l’enseignement supérieur et du collège de déontologie de la juridiction administrative.

Je vous ai adressé la semaine dernière un questionnaire auquel vous avez bien voulu répondre de manière très détaillée. Aujourd’hui, je souhaite vous interroger plus particulièrement sur trois points.

Tout d’abord, s’agissant du contrôle des mobilités des anciens responsables publics vers le secteur privé, la presse s’est récemment fait l’écho de décisions de la Haute Autorité qui ont pu apparaître comme trop permissives. Un ancien membre du gouvernement chargé du numérique est ainsi devenu actionnaire et conseiller d’une société française d’intelligence artificielle bien connue, dont il défend également les intérêts en tant que lobbyiste auprès des institutions européennes. Un tel cas de figure soulève des interrogations légitimes quant à d’éventuels conflits d’intérêts, particulièrement dans des secteurs technologiques stratégiques et innovants où la régulation est encore balbutiante et le risque de réutilisation d’informations privilégiées non négligeable. Selon vous, les règles actuelles du contrôle des mobilités entre le public et le privé sont-elles adaptées aux spécificités de ces secteurs ? Plus généralement, quels critères vous paraissent déterminants pour apprécier la compatibilité du projet de mobilité d’un responsable public avec ses fonctions passées ?

Ensuite, vous insistez sur la nécessité de mettre l’accent sur le rôle de prévention et de conseil de la HATVP auprès des responsables publics, ainsi que sur l’intérêt de rassurer les citoyens quant à la probité et à l’intégrité de la vie publique. Concrètement, comment atteindre ces objectifs ?

Enfin, puisque vous avez été déontologue de l’Assemblée nationale, quel bilan tirez-vous de cette expérience ? Avec le recul, le modèle que nous avons retenu, qui s’appuie sur une personnalité indépendante et non sur un collège, vous semble-t-il pertinent ?

Mme Agnès Roblot Troizier. Il est assez singulier pour moi d’être aujourd’hui face à votre commission et d’envisager, si vous m’en jugez digne, de rejoindre la HATVP en tant que personnalité qualifiée.

Cette singularité tient à mon parcours professionnel, que je vais vous présenter brièvement, avant de vous expliquer comment j’envisage d’exercer les fonctions qui pourraient m’être confiées.

S’agissant de mon parcours, je suis agrégée de droit public depuis 2008 et j’ai été nommée professeure des universités à l’École de droit de la Sorbonne de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en 2013. J’y ai exercé les fonctions de doyen pendant cinq ans, mon mandat s’étant achevé en septembre dernier.

J’ai également des activités éditoriales, puisque je codirige la Revue française de droit administratif – qui est une revue bimestrielle –, ainsi que des activités associatives au sein de l’Association française de droit constitutionnel, dont je suis la vice-présidente.

Depuis ma thèse de doctorat, je me suis spécialisée en droit constitutionnel, dans son volet contentieux, c’est-à-dire celui de la justice constitutionnelle. Je m’intéresse également au contentieux administratif, au droit des libertés et, dans une moindre mesure, au droit des collectivités territoriales.

Parallèlement à ce travail académique, j’ai eu la chance de bénéficier d’une expérience concrète et pratique de la déontologie de la vie publique. J’ai commencé à réfléchir à ce sujet en 2012, en tant que membre de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Dans son rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », remis au président de la République en novembre 2012, elle proposait d’instaurer une autorité de déontologie de la vie publique, qui a pu inspirer le législateur de 2013 lorsqu’il a créé la HATVP. C’est notamment pour cette raison que je trouve assez singulier d’être auditionnée aujourd’hui, quatorze ans après avoir participé aux réflexions sur la mise en place de cette institution.

Il est tout aussi singulier pour moi de me retrouver devant vous, alors que j’ai exercé les fonctions de déontologue de l’Assemblée nationale entre 2017 et 2020. J’ai été nommée au moment de l’entrée en vigueur de la loi pour la confiance dans la vie politique, qui a considérablement élargi les missions des organes chargés de la déontologie parlementaire. J’ai contribué à la mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle des frais de mandat et travaillé à la fois sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts, les principes déontologiques applicables aux collaborateurs parlementaires et l’encadrement des activités des représentants d’intérêts. Cet exercice de traduction des décisions du législateur et de construction de la déontologie parlementaire a été passionnant. Dans ce cadre, j’ai entretenu un dialogue régulier avec le collège de la HATVP, en particulier avec son président et son secrétariat général.

J’ai quitté mes fonctions de déontologue à la fin de l’année 2020 parce que j’avais été élue directrice de l’École de droit de la Sorbonne. L’investissement et la charge de travail liés à ce mandat de doyen n’étaient pas compatibles avec la poursuite de ma mission à l’Assemblée nationale. Néanmoins, je suis restée une praticienne de la déontologie, comme membre du comité d’éthique de mon université mais également de deux collèges de déontologie.

En effet, depuis 2023, je siège au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative, présidé par M. Christian Vigouroux. J’ai été récemment renouvelée dans ces fonctions pour trois ans. Depuis 2024, je suis également membre du collège de déontologie de l’enseignement supérieur, présidé par M. Jacques Arrighi de Casanova.

Chacun de ces collèges rend une dizaine d’avis par an. Le premier examine essentiellement des questions liées à la mobilité et au cumul d’activités des membres de la juridiction administrative. Quant au second, rattaché au ministère de l’enseignement supérieur, il est amené à se pencher sur le respect d’exigences déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts dans les situations de cumul d’activités impliquant des enseignants-chercheurs.

Les champs de compétences de ces deux collèges sont différents de celui de la HATVP et les principes applicables ne sont pas parfaitement identiques. Toutefois, les questions sont de même nature et les raisonnements sont similaires. Comme la HATVP, les collèges de déontologie dont je suis membre s’interrogent sur des projets de reconversion professionnelle ou de cumul d’activités et examinent les risques de conflits d’intérêts.

Les éléments de mon parcours que je viens de retracer expliquent peut-être que la présidente de l’Assemblée nationale – que je remercie pour sa confiance – envisage de me nommer en qualité de membre du collège de la HATVP.

J’en viens à la manière dont je perçois a priori l’exercice des fonctions qui pourraient m’être confiées si vous approuvez le choix de la présidente.

D’abord, je crois utile de vous expliquer pourquoi j’ai accepté la proposition qui m’a été faite, afin de vous permettre de comprendre dans quel état d’esprit j’envisage mon éventuelle nomination. Comme enseignant-chercheur, j’aspire à mettre mes compétences juridiques au service des institutions publiques et à bénéficier ainsi d’un regard opérationnel sur la fabrication et l’application du droit. La déontologie de la vie publique est un droit en construction, fait de la sédimentation de règles adoptées en réaction à des situations de crise politique plus ou moins intense. Ce seul point de vue – celui de participer à l’élaboration d’un droit qui se construit – est de nature à motiver mon souhait de rejoindre le collège de la HATVP.

Le lien étroit entre déontologie, transparence et démocratie constitue cependant une autre motivation. La vocation de la HATVP est de prévenir les situations de conflit d’intérêts qui, si nous n’y prenons pas garde, pourraient saper jusqu’aux fondements de notre démocratie. Bien que le développement des règles de transparence et des exigences déontologiques applicables aux responsables publics n’ait pas suffi à enrayer la crise de confiance, cette autorité indépendante tend à éviter que la poursuite de l’intérêt général ne soit perturbée par des intérêts particuliers, privés ou personnels.

Le bilan du travail effectué par la HATVP depuis douze ans, que je considère comme largement positif, ne suffit malheureusement pas à rassurer l’opinion publique. Pourtant, les infractions constatées sont extrêmement rares et les transmissions au parquet peu nombreuses au regard du nombre de dossiers examinés. En 2014, elles n’ont représenté que 0,15 % du total, ce qui est dérisoire et presque anecdotique ! Il suffit de prendre connaissance des rapports de la HATVP, ou de ceux des différents organes de déontologie, pour constater que le niveau de probité et d’intégrité des responsables publics de notre pays est très élevé.

La HATVP, comme l’ensemble des institutions publiques, peine à convaincre les citoyens des progrès accomplis. Ce constat nécessite une réflexion collective. Des améliorations sont à envisager pour mieux faire connaître les actions de la HATVP, ainsi que la finalité ultime des règles de transparence et leur importance dans une démocratie.

Vous l’aurez compris, ma motivation à rejoindre le collège de la HATVP dépasse le pur intérêt personnel et s’enracine aussi dans un attachement profond à la démocratie.

Je n’ai pas la recette ou le remède qui permettrait à notre pays de sortir de la crise de confiance, et plus largement de la crise de la démocratie, que nous traversons. Les solutions doivent être recherchées de tous côtés. Pour s’en tenir à la HATVP, il me semble que des progrès peuvent être réalisés quant à la diffusion de ses résultats. La lisibilité de son action et la parfaite cohérence de ses avis restent des enjeux majeurs. Elle doit continuer à rassurer tant nos concitoyens que ses interlocuteurs directs – c’est-à-dire les 18 000 personnes entrant dans son champ de compétences – de la pertinence, de la justesse et de l’efficacité de son action.

Les fonctions de la HATVP se sont progressivement diversifiées, ce qui témoigne de la confiance que le législateur lui accorde. Si le principe d’une surveillance de la vie politique a pu être critiqué à ses débuts et si les déclarations de patrimoine et d’intérêts ont pu être perçues comme étant d’une lourdeur excessive, les rapports annuels successifs de la HATVP montrent que cette formalité est désormais effectuée avec plus de facilité et que le contrôle semble mieux accepté.

Des améliorations sont toujours possibles, s’agissant tant des déclarations que des contrôles réalisés. Néanmoins, la HATVP a su accompagner les responsables publics, y compris de manière personnelle, et expliciter son rôle de protection contre le risque pénal et déontologique. J’adhère à l’idée qu’elle a avant tout vocation à être un tiers de confiance chargé de sécuriser l’action publique et les responsables publics eux-mêmes.

Certains considèrent que la HATVP exerce un contrôle trop strict des mobilités entre le secteur public et le secteur privé, tandis que d’autres estiment qu’il est au contraire trop souple. Si je me réfère au rapport annuel de 2024, les avis d’incompatibilité ne représentent que 4,5 % des avis rendus en matière de mobilité. Autant que je puisse en juger sans disposer des pièces de chaque dossier, la HATVP parvient, dans le cadre des textes de loi qu’elle applique, à trouver un équilibre entre, d’une part, la prévention des risques d’ordre pénal et déontologique et, d’autre part, la nécessité de ne pas faire obstacle aux reconversions professionnelles. En particulier pour des fonctions reposant sur des expertises rares, une mise en balance est indispensable entre l’exigence de prévention des conflits d’intérêts et la nécessité de ne pas décourager l’exercice de responsabilités publiques.

Depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la HATVP se trouve investie d’une nouvelle mission. La mise en œuvre effective de ce dispositif de prévention des risques liés aux activités d’influence étrangère m’apparaît être une priorité, dès lors que l’enjeu est celui de la protection de la souveraineté nationale. Encore faut-il que la HATVP dispose des moyens suffisants pour agir, sans renoncer à l’exercice de ses autres missions, tout aussi essentielles.

Indépendamment des moyens budgétaires et humains, qui de l’avis de son président ne semblent pas être à la hauteur des ambitions que le législateur a formulées à l’égard de la HATVP, son fonctionnement quotidien pourrait être simplifié, afin de lui permettre de gérer l’ensemble de ses missions de manière plus fluide. À cet égard, le recours à une intelligence artificielle sécurisée pourrait être une piste, de même qu’un accès direct à certaines bases de données des administrations, qui éviterait d’attendre la transmission des informations demandées. Ces évolutions ne viseraient pas tant à renforcer son contrôle qu’à en faciliter l’exercice, pour le rendre à la fois plus opérationnel et plus rapide.

Pour terminer, j’évoquerai la manière dont j’envisage concrètement l’exercice des fonctions qui pourraient m’être confiées. Elles s’inscrivent dans un cadre déontologique strict, prévu par les textes législatifs et réglementaires applicables à la HATVP. À ce titre, j’agirai dans le respect d’une obligation de réserve renforcée, du secret professionnel, ainsi que des exigences de probité, d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité.

Ces fonctions s’exercent en outre dans un cadre collégial. Dans ce domaine, mon expérience m’a convaincue que la diversité des parcours et des personnalités constitue une force, permettant de garantir la pertinence et la justesse des décisions, des avis, et plus largement de l’action du collège.

La HATVP dispose par ailleurs d’une équipe d’agents administratifs de qualité et particulièrement dévoués, avec laquelle j’aurais plaisir à travailler.

En conséquence, je me présente à vous, non pas pétrie de certitudes, mais enthousiaste à l’idée de siéger au sein de cette institution.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogée sur les mobilités et le caractère trop souple – d’autres l’estiment trop strict – du contrôle effectué par la HATVP. Cette dernière rend trois catégories d’avis. Entre les avis d’incompatibilité – qui ne représentent que 4,5 % du total selon le rapport de 2024 – et les avis favorables à la mobilité, une grande part des avis exprime une compatibilité avec réserves, qui peuvent être importantes. Elles se fondent sur l’application de textes qui définissent la prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire l’article 432-12 du code pénal, et le conflit d’intérêts, c’est-à-dire le code général de la fonction publique et la loi Sapin 2. La HATVP s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui a précisé la portée de ces deux notions. Ne disposant pas des éléments du dossier que vous avez cité, je ne me permettrai pas de porter la moindre appréciation sur la décision qui a été prise – de toute façon, je me garderai bien de commenter un avis à l’adoption duquel je n’ai pas participé –, mais il me semble que la HATVP parvient à trouver un équilibre relativement satisfaisant entre, d’un côté, la protection contre le risque pénal ou déontologique, et de l’autre, la possibilité d’effectuer des mobilités.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Katiana Levavasseur (RN). La Haute Autorité n’est pas seulement un organe de contrôle, elle est aussi un tiers de confiance et un acteur de la prévention. Elle vient en outre de se voir confier une nouvelle mission hautement sensible, avec la gestion du répertoire des activités d’influence étrangère issu de la loi du 25 juillet 2024. Dans votre réponse écrite, vous reconnaissez que ce dernier ne compte, à ce stade, que très peu d’inscrits et en tirez la conclusion logique qu’il faut faire connaître cette obligation, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, pour rendre le dispositif effectif. Si vous entrez au collège de la HATVP, quel sera votre plan de montée en charge ? À quel horizon pensez-vous que ce répertoire pourra devenir un outil crédible, c’est-à-dire un dispositif permettant de capter tous les acteurs concernés, y compris ceux qui ont intérêt à rester dans l’angle mort ?

Par ailleurs, vous soulignez les incohérences entre le régime de la représentation d’intérêts issu de la loi Sapin 2 et celui de l’influence étrangère, s’agissant de l’initiative, des seuils d’activité, de la fréquence des déclarations et même des pouvoirs de la Haute Autorité. Le risque serait que certains acteurs puissent relever de deux dispositifs auxquels s’appliquent des règles différentes. Pour surmonter cette difficulté, privilégieriez-vous une harmonisation des critères, une doctrine visant à éviter une double déclaration ou une clarification par la pratique au cas par cas, avec le risque d’insécurité juridique qui en découlerait ?

Enfin, et c’est une question de souveraineté autant que de transparence, comment articulez-vous la mission d’une autorité indépendante comme la HATVP avec celle des autres acteurs de l’État qui interviennent en matière d’ingérence, afin d’éviter l’empiètement des compétences et les doublons ? Dans ce domaine, quels moyens opérationnels vous semblent être le minimum requis ?

M. Vincent Caure (EPR). Vous exerciez les fonctions de déontologue de l’Assemblée nationale en 2017, au moment de l’entrée en vigueur des lois pour la confiance dans la vie politique. Ces textes, défendus par le gouvernement d’Édouard Philippe, étaient une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Ils ont profondément renforcé les exigences de transparence et les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts.

Votre expérience opérationnelle constitue un atout précieux pour les fonctions auxquelles votre nomination est proposée, d’autant que la HATVP se voit confier de nouvelles missions particulièrement sensibles, notamment dans le cadre de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Vous avez mentionné la création et la gestion du répertoire numérique recensant les activités d’influence menées pour le compte d’intérêts étrangers. Alors que les alertes sur les risques d’ingérence étrangère se sont récemment multipliées, dans la perspective des prochaines échéances électorales, vous avez souligné que ce sujet constituerait l’une des priorités de la HATVP pour les années à venir. Le dispositif mis en place est un outil essentiel de détection, de prévention et de transparence, qui devra progressivement produire ses effets.

Dans ce contexte, en quoi votre expérience de déontologue de l’Assemblée nationale peut-elle contribuer à l’identification, dès le premier niveau de contrôle, des intérêts étrangers susceptibles de nous exposer à des activités d’influence ? En outre, alors que ce nouveau dispositif reste peu connu et que le nombre d’inscriptions demeure très limité, quelles devraient être les priorités de la HATVP pour assurer la montée en charge du répertoire et ainsi garantir sa crédibilité ?

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En matière d’ingérence et d’influence étrangères, il convient de prendre la mesure de l’évolution de ces menaces. Nous pouvons par exemple penser aux ingérences liées à certaines entreprises étrangères appartenant à des magnats des réseaux sociaux.

En tant que membre de la HATVP, vous participerez à un organe important de notre système démocratique. Dans les régimes autoritaires, les individus sont surveillés en permanence par l’État. Dans les démocraties, c’est à l’État d’être transparent vis-à-vis de la population. Le travail de transparence que vous effectuerez dans ce domaine est essentiel pour que nos concitoyens puissent avoir confiance dans leurs institutions – ce qui est devenu plus que nécessaire.

Vous estimez que la HATVP doit jouer un rôle de tiers de confiance et d’accompagnement des élus. À La France insoumise, nous considérons qu’elle ne doit pas se contenter d’être un cabinet de conseil en déontologie qui aiderait les élus à frôler la ligne rouge mais un véritable outil de contrôle capable de sanctions, au service de la volonté générale.

La République repose sur l’idée que le statut d’élu n’est pas réservé à une classe dominante, mais qu’il est l’expression de la volonté populaire, qui peut accorder un mandat à quiconque s’en rend digne. C’est ce qui marque la rupture entre l’Ancien Régime et notre régime fondé sur l’égalité naturelle et légale. Aujourd’hui, la proximité entre le monde des grandes entreprises et de la finance avec les plus hauts sommets de l’État fait toutefois planer un doute et suscite des interrogations légitimes chez nos concitoyens.

Que pensez-vous du système dit des portes tournantes, aussi appelé pantouflage ? Le rapporteur a cité l’exemple d’un ministre qui a rejoint un acteur spécialisé dans l’intelligence artificielle. De même, un ministre de l’Intérieur sous la précédente présidence est devenu employé de Shein, à qui il a fait profiter de ses réseaux pour s’implanter en France, malgré des pratiques scandaleuses. Le mécanisme fonctionne aussi dans l’autre sens. Ainsi, en 2018, une lobbyiste de Danone avait été nommée secrétaire d’État chargée des questions environnementales.

Ces ponts d’or entre le sommet de l’État et les multinationales sont très nombreux. Que comptez-vous faire pour garantir une transparence de nature à dissuader ces pratiques, qui menacent la probité et l’indépendance de nos institutions et mettent à mal la confiance de nos concitoyens à leur égard ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous vous remercions pour vos explications sur le lien entre votre brillante carrière d’universitaire et la mise en pratique de vos connaissances. Notre groupe votera en faveur de votre nomination.

Vous avez exercé les fonctions de déontologue de l’Assemblée nationale. Comment ce regard sur nos pratiques parlementaires influencera-t-il votre approche au sein de la HATVP ?

D’après votre expérience, considérez-vous qu’une période de carence, par exemple d’un an, devrait être respectée par les anciens parlementaires ou anciens ministres souhaitant exercer des activités de lobbying ? La HATVP devrait-elle être obligatoirement saisie avant toute prise de fonction dans une activité de représentation d’intérêts ?

En tant que déontologue, vous étiez saisie en amont par des parlementaires à propos de situations de conflits d’intérêts. Au sein de la HATVP, vous serez amenée à apprécier des reconversions effectives. Comment concevez-vous ce passage du conseil préventif au contrôle des mobilités ?

Enfin, êtes-vous favorable à ce que la HATVP puisse prononcer elle-même des sanctions administratives en cas de manquement à des obligations déclaratives ou déontologiques, afin d’éviter le recours au juge pénal ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Pour certaines nominations, nous pouvons nous interroger sur l’adéquation entre le profil des candidats et la mission qu’il est proposé de leur confier. Ce n’est pas le cas vous concernant. Votre parcours témoigne largement de vos compétences en matière de déontologie.

S’agissant des mobilités, vous estimez qu’une forme d’équilibre a été trouvée dans la doctrine de la HATVP. Cependant, une décision du Conseil constitutionnel de janvier 2025 a déclaré inconstitutionnel et abrogé le dispositif de sanctions applicables aux contractuels rejoignant la haute fonction publique. Les exigences en matière de déontologie demeurent, mais pas les mesures permettant de punir d’éventuelles non-conformités. Quels sont les risques liés à cette censure et quel est, selon vous, le degré d’urgence à rétablir un cadre juridique, cette fois-ci conforme à la Constitution ? En attendant, de quels moyens dispose la HATVP pour effectuer tout de même un contrôle et en tirer les conséquences, le cas échéant ?

M. Nicolas Turquois (Dem). Dans les réponses au questionnaire qui vous a été envoyé par le rapporteur, vous indiquez : « Si les déclarations de patrimoine et d’intérêts ont pu être perçues comme une lourdeur excessive et si le principe d’une surveillance de la vie politique a pu être critiqué à ses débuts, les rapports de la HATVP successifs montrent que cette formalité́ est effectuée avec plus de facilité aujourd’hui et que le contrôle mis en place est mieux accepté ». Je ne partage pas ce point de vue, qui m’inquiète.

La procédure n’est pas adaptée aux situations particulières. Le fait que je sois à la fois agriculteur et député avait posé des difficultés d’interprétation, car la HATVP utilise un outil informatique hors d’âge – il ne peut pas être qualifié autrement. Je peux vous citer un autre exemple, qui concerne une collègue de mon groupe. Son père était décédé quelques mois avant sa réélection et il lui était demandé d’intégrer dans sa déclaration de patrimoine la succession, alors qu’elle n’était pas encore réglée. Ces questions à caractère comminatoire faisaient écho à la perte d’un être cher. Elles ont rendu la déclaration douloureuse.

L’exigence de transparence est fondamentale pour notre démocratie, mais l’immense majorité des élus n’ont aucune volonté d’occulter quoi que ce soit. Un meilleur équilibre, reposant sur cette présomption de sincérité, me semble nécessaire. En tant qu’ancienne déontologue de l’Assemblée nationale, quelle est votre position à ce sujet ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En un peu plus de dix ans, la HATVP s’est imposée comme une institution majeure de notre démocratie, dont le rôle est de garantir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, elle est en outre investie d’une nouvelle mission, puisqu’il lui revient de mettre en œuvre un dispositif de prévention des risques liés aux activités d’influence étrangère, notamment grâce à la création et à la gestion d’un répertoire numérique dédié.

Ce répertoire numérique est certes très récent, mais il est plus qu’étonnant qu’il ne compte que trois inscrits. Dans vos réponses au questionnaire, vous indiquez que la Haute Autorité « devra poursuivre son travail tendant à faire connaître leurs nouvelles obligations aux acteurs concernés ». Comment comptez-vous les identifier ? Avez-vous une idée de leur nombre, qui s’élève probablement à plusieurs centaines dans notre pays ?

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre groupe n’a aucun doute quant à vos compétences pour occuper cette nouvelle fonction. Nous savons également que vous avez fait un travail de qualité en tant que déontologue de l’Assemblée nationale.

Ma question porte sur les actions que détiennent les députés. Lorsque les fiches de la HATVP ont été publiées, il était intéressant de découvrir que Mme Braun-Pivet par exemple détenait 1,594 million d’euros d’actions L’Oréal, 13 000 euros d’actions Sopra Steria Group, 14 000 euros d’actions Crédit Agricole, 8 979 euros d’actions TotalEnergies, 5 863 euros d’actions AXA, 3 672 euros d’actions LVMH, 7 638 euros d’actions Hermès, 3 544 euros d’actions BNP Paribas et 3 866 euros d’actions Engie. Elle n’est pas la seule. De nombreux députés, dont M. Jean-René Cazeneuve, qui détient plus de 350 000 euros chez Bouygues, ont des actions. Or ils votent le budget – ce n’est pas le cas de Mme Braun-Pivet qui est présidente et ne participe pas au scrutin – et décident de l’impôt sur des sociétés, des taxes sur les superprofits ou d’autres mesures fiscales.

Il existe un conflit d’intérêts évident entre le fait de détenir des actions de ces grandes entreprises et le fait de se prononcer sur le budget de l’État et les mesures visant à davantage les taxer. Ne pensez-vous pas que notre règlement devrait rendre systématique le déport sur ces votes ? Aujourd’hui, quand il estime être en présence d’un conflit d’intérêts, tout député peut saisir le bureau de l’Assemblée, mais cette instance est partiale et politique. Nous sommes donc démunis face à une telle situation.

M. Sacha Houlié (SOC). Comme l’a dit Mme Capdevielle, il ne fait aucun doute que l’avis de mon groupe sera favorable.

J’ai néanmoins une question, non pas en tant que membre du bureau de l’Assemblée en 2017, lorsque vous avez été nommé déontologue, mais en tant qu’auteur et rapporteur de la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Le registre qui a été introduit par ce texte est comparable au Foreign Agents Registration Act créé en 1938 aux États-Unis. Avant la France, ce dispositif avait été décliné au Royaume-Uni, en Australie ou au Canada. Ce registre a pour objectif d’encadrer les activités d’influence étrangère en imposant une obligation de déclaration. Cette dernière ne peut toutefois se comprendre qu’à la lumière de l’article 18-16, ajouté à la loi de 2013, qui permet de prononcer des sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à l’encontre des personnes ne se soumettant pas à cette obligation de déclaration. Ces sanctions pénales n’ont pas été fixées au hasard. Elles donnent la possibilité de prononcer des mesures d’éloignement ou d’expulsion lorsque les personnes concernées sont de nationalité étrangère.

À supposer que vous en ayez les moyens – j’ai bien compris que vous considériez que ce n’est pas le cas et c’est également l’un des griefs que les parlementaires font au gouvernement –, estimez-vous qu’il relève des compétences des membres de la HATVP de saisir le procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, à chaque fois qu’ils constatent un manquement à l’obligation déclarative ? Je pense que oui, mais j’aimerais connaître votre point de vue à ce sujet.

Mme Agnès Roblot Troizier. De nombreuses questions m’ont été posées, notamment par Mme Levavasseur, sur le répertoire des activités d’influence étrangère et les moyens dont dispose la HATVP pour remplir cette nouvelle mission. En effet, ce répertoire ne compte que trois inscrits. Cependant, il n’existe que depuis le début de l’année, car il a fallu attendre un certain temps le décret d’application de la loi. Lors de son audition au Sénat hier, le président a indiqué qu’une trentaine d’acteurs avaient engagé les démarches d’inscription. Le dispositif se met donc en place de manière progressive.

Contrairement au répertoire recensant les représentants d’intérêts, le répertoire des activités d’influence étrangère ne vise pas une profession structurée, à laquelle il est plus aisé de faire connaître ses obligations. La mise en œuvre de ce dispositif est donc plus délicate.

Vous m’avez également interrogée sur les différences de régimes applicables aux représentants d’intérêts, qui relèvent de la loi Sapin 2 de 2016, et aux acteurs d’influence étrangère. Comme je l’ai mentionné dans ma réponse au questionnaire, elles tiennent notamment au décret d’application de la loi de 2016. Pour qualifier de régulière l’action de représentants d’intérêts, ces derniers doivent réaliser au moins dix actions au cours de l’année et en être à l’initiative. Or, ainsi que je l’avais indiqué dans mon dernier rapport en tant que déontologue de l’Assemblée nationale – publié en 2021 au titre de l’année 2020 –, ce critère de l’initiative pourrait être supprimé, car il est souvent délicat d’identifier à qui elle doit être attribuée et elle peut en outre être partagée. Abaisser le seuil du nombre d’actions annuelles à réaliser serait également souhaitable.

Par ailleurs, les acteurs d’influence étrangère doivent déclarer leurs activités à un rythme trimestriel, alors que celui-ci est annuel pour les représentants d’intérêts. Puisque certains représentants d’intérêts sont aussi des acteurs d’influence étrangère, le législateur pourrait aligner les deux régimes sur une base trimestrielle, qui est également celle retenue par l’Union européenne.

Les moyens dont dispose la HATVP pour rendre le système opérationnel ne sont pas suffisants mais elle apprendra en marchant, si j’ose dire. Elle doit d’abord faire connaître cette obligation déclarative, puis le système se mettra en place progressivement. M. Houlié a rappelé qu’il existait un mécanisme de sanctions applicable aux acteurs d’influence étrangère qui ne signaleraient pas leurs activités.

La loi prévoit des sanctions pénales, mais la HATVP peut également prononcer en amont des sanctions administratives, sous la forme d’astreintes, ce qui constitue d’ailleurs une originalité par rapport au régime applicable aux représentants d’intérêts. Elle dispose ainsi d’un premier levier pour inciter les acteurs d’influence étrangère à se soumettre à leurs obligations légales. Si les relances, les injonctions et les astreintes ne sont pas suffisantes, elle doit saisir le procureur de la République afin que le volet pénal soit engagé.

Des questions m’ont été posées, notamment de la part de M. Caure, sur les priorités de la HATVP. Selon moi, la gestion du répertoire numérique doit en être une, car il s’agit d’une mission nouvelle. Il faut faire connaître ce dispositif et expliquer les obligations qui pèsent désormais sur les acteurs d’influence étrangère.

M. Kerbrat est revenu sur l’expression de tiers de confiance que j’ai utilisée à propos de la HATVP. Elle l’emploie elle-même dans ses rapports et je l’employais aussi, quand j’occupais ces fonctions, pour désigner le déontologue de l’Assemblée nationale. Les autorités qui ont des missions déontologiques ont avant tout un rôle de prévention, de conseil, voire d’accompagnement, pour éviter aux responsables publics de prendre un risque pénal, notamment en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts. S’ils se mettent volontairement en indélicatesse avec leurs obligations légales, cela n’empêche toutefois pas la sanction pénale.

S’agissant du pantouflage, je suis plutôt favorable – comme je l’ai indiqué dans ma réponse au questionnaire – à ce qu’une circulation soit possible entre le secteur public et le secteur privé, même si elle doit s’accompagner de garanties. Le secteur public ne peut pas se priver de certains talents et de compétences spécifiques qui peuvent être acquises dans le secteur le privé, et l’inverse est également vrai. Néanmoins, pour éviter les situations de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts, il faut un contrôle, et le fait de l’avoir confié à une autorité indépendante me semble être un choix judicieux du législateur.

Des questions m’ont été posées, y compris par M. le rapporteur, sur mon expérience en tant que déontologue de l’Assemblée nationale et sur la manière dont elle pourrait m’être utile. N’ayant jamais eu de responsabilités politiques et n’ayant jamais été élue, occuper cette fonction m’a permis de prendre conscience des difficultés à exercer un mandat et de la complexité de l’action publique. Je pourrais mettre à profit ce regard si j’étais nommée au sein de la HATVP.

Vous m’avez aussi interrogée sur le pouvoir de sanction qui pourrait être confié à la HATPV. Le système actuel concernant les déclarations d’intérêts et d’activités, les déclarations de patrimoine et les déclarations des représentants d’intérêts ne me semble pas satisfaisant. La HATVP peut constater que certaines personnes n’ont pas rempli leurs obligations. Elle peut leur adresser un rappel et leur enjoindre de déclarer, mais, si cela ne suffit pas, elle ne peut pas en tirer d’autres conséquences que la saisine du parquet. Le législateur de 2013 et de 2016 a prévu une sanction pénale, qui nécessite l’intervention du juge et la mise en œuvre d’une procédure lourde. Or dans l’hypothèse du non-dépôt d’une déclaration – et dans cette seule hypothèse –, il pourrait être plus rapide et plus efficace de permettre à la HATVP de prononcer une sanction administrative.

M. Duplessy a évoqué la décision du Conseil constitutionnel de 2025 qui, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition prévoyant une sanction pour les contractuels de la fonction publique qui ne respecteraient pas les avis de la HATVP en matière de mobilité entre le secteur public et le secteur privé, et inversement. Selon le Conseil constitutionnel, c’est le caractère automatique de la sanction prononcée par l’administration qui portait atteinte à la Constitution.

Le Conseil a choisi de donner un effet différé à sa décision, mais le législateur n’est pas intervenu dans le délai prescrit. Il est nécessaire de rétablir un cadre juridique, mais la HATVP ne peut rien faire en attendant que le législateur se saisisse du sujet et adopte une disposition conforme aux exigences constitutionnelles, notamment au principe d’individualisation de la sanction.

Enfin, s’agissant de la question de Mme Cathala à propos des députés qui pourraient être en situation de conflit d’intérêts, j’avais, en tant que déontologue, travaillé sur la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui a défini les règles encadrant le déport. Les textes applicables contiennent une forme de paradoxe, puisque, d’un côté, la loi exige des députés – au même titre que d’autres responsables publics – qu’ils fassent cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts et, de l’autre, les textes prévoient un répertoire des déports des députés sans exiger que ceux-ci soient obligatoires. Or dans certains cas, il s’agit de la seule solution pour éviter la situation de conflit d’intérêts. J’avais proposé, à l’époque, de prévoir différents niveaux de déport, allant d’une absence totale de participation aux travaux à des modalités plus souples, comme être présent sans prendre part au vote ou intervenir pour faire part de son expérience. Ces différentes modalités auraient pu varier en fonction du degré d’intensité de l’éventuel conflit d’intérêts, mais tout cela serait à apprécier au cas par cas.

M. le président Florent Boudié. Je vous remercie d’avoir répondu aux questions de l’ensemble des députés. Je vous invite, ainsi que le public, à quitter la salle afin que la commission puisse statuer.

La réunion est suspendue de onze heures trente à onze heures quarante-cinq.

À l’issue de cette audition, délibérant à huis clos, la commission procède au vote par scrutin secret, en application de l’article 29-1 du règlement, sur la proposition de nomination de Mme Agnès Roblot Troizier.

Nombre de votants : 37

Blancs ou nuls : 8

Suffrages exprimés : 29

Avis favorables : 29

Avis défavorable : 0

La commission donne donc un avis favorable à cette proposition de nomination.

* *

La séance est levée à 11 heures 45.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Nicolas Turquois, co-rapporteur sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2263) (Mme Louise Morel, rapporteure).

 M. Sébastien Huygue, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n° 2515)

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Philippe Bonnecarrère, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Harold Huwart, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jérémie Iordanoff, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Hanane Mansouri, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Christophe Mongardien, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Thomas Portes, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Nicolas Turquois, M. Roger Vicot, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Ian Boucard, Mme Marietta Karamanli, M. Michaël Taverne