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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de Mme Marie-France Lorho, vice-présidente.

La Commission examine la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (n° 2785) (M. Bartolomé Lenoir, rapporteur).

Mme Marie-France Lorho, présidente. Nous examinons tout d’abord une proposition de loi inscrite par le groupe UDR à l’ordre du jour de sa journée réservée du jeudi 25 juin.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Cette proposition s’inscrit dans un contexte européen marqué par l’émergence d’un consensus croissant en faveur d’un encadrement plus strict de l’immigration familiale.

En juillet 2025, la coalition au pouvoir en Allemagne – dont font partie les sociaux-démocrates – a de nouveau suspendu pour une durée de deux ans la possibilité pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire de faire venir les membres de leur famille. Les travaillistes ont fait de même au Royaume-Uni en septembre 2025. Alors que ces deux États ont choisi de suspendre la procédure de regroupement familial, il serait paradoxal que la France demeure l’un des seuls grands pays européens à maintenir un régime plus favorable, au risque d’encourager un report des demandes.

De plus, dans un contexte de menace terroriste persistante et de multiplication des foyers d’instabilité aux portes de l’Europe, il est légitime que le législateur s’interroge sur les conditions dans lesquelles certaines voies d’accès au territoire national peuvent être utilisées. Cette exigence est d’autant plus impérieuse qu’une part significative des bénéficiaires de la protection subsidiaire provient de pays durablement marqués par l’effondrement des institutions étatiques et par l’implantation de groupes terroristes. La suspension de ces procédures relève d’un objectif de sauvegarde de l’ordre public lorsqu’on sait que sur les cinq premières nationalités représentées en 2025 dans les demandes de réunification familiale figurent les nationalités somalienne, syrienne et afghane.

Cette préoccupation est d’ailleurs confortée par les travaux de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice, qui souligne que les risques ne concernent pas uniquement les filières d’immigration irrégulière, mais peuvent aussi résulter d’entrées parfaitement régulières. Il rappelle dans l’un de ses rapports que plusieurs auteurs d’attentats ou de projets d’attentat commis en Europe disposaient d’un titre de séjour régulier, à l’instar de celui de l’attentat de Nice.

Le nombre de bénéficiaires de la protection subsidiaire résidant en France a augmenté de 800 % en dix ans. Cette hausse se traduit mécaniquement par une progression très rapide des demandes de réunification familiale. Le nombre de visas demandés à ce titre est ainsi passé de près de 1 400 en 2018 à plus de 7 000 en 2024. Cela soulève inévitablement la question de la soutenabilité des capacités d’accueil et d’intégration mobilisées par les pouvoirs publics.

Dans un contexte de pénurie persistante de logements dans le parc social et d’allongement de leurs délais d’attribution, l’arrivée de nouveaux bénéficiaires accroît la pression dans ce domaine. Dans de nombreux territoires, des familles et des travailleurs modestes attendent depuis plusieurs années d’accéder à un logement social. Nous ne pouvons pas ignorer l’impact d’une augmentation continue des flux migratoires sur des dispositifs déjà saturés.

Enfin, le dispositif proposé respecte pleinement notre cadre constitutionnel et nos engagements internationaux. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que le législateur pouvait encadrer les conditions d’exercice du regroupement familial, notamment en subordonnant celui-ci à une durée minimale de séjour sur le territoire national. De même, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le droit au respect de la vie familiale était compatible avec un dispositif de suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Quant au droit de l’Union européenne, il n’impose nullement aux États membres d’accorder sans délai un droit à la réunification familiale aux bénéficiaires de cette protection.

Le texte comporte les garanties nécessaires afin d’assurer sa conformité aux exigences juridiques. Je propose une suspension temporaire et proportionnée du droit au regroupement familial et à la réunification familiale pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Des admissions exceptionnelles, justifiées par l’extrême urgence, resteront possibles dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.

Ce texte nous permettra d’apporter une réponse mesurée à un problème dont nos voisins européens sont en train de se saisir. J’espère que nous parviendrons à faire preuve de pragmatisme en l’adoptant.

Mme Marie-France Lorho, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Bernard Chaumeil (RN). La proposition vise à suspendre temporairement le droit à la réunification familiale et au regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire.

Alors que plusieurs pays européens – notamment nos voisins allemands – ont pris des mesures similaires face à l’augmentation des flux migratoires et à l’instabilité qui en découle, il est urgent que la France fasse de même afin d’empêcher un appel d’air.

En permettant aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de faire venir leur famille dans des conditions proches de celles applicables aux réfugiés, notre droit contribue à l’augmentation continue des flux migratoires. Cette réalité se mesure dans les chiffres : les visas accordés au titre de la réunification familiale ont été multipliés par plus de six en seulement quatre ans. Plus largement, 91 100 nouveaux titres ont été délivrés pour motif familial en 2025, soit un niveau inédit.

En effet, depuis 1976, le cadre juridique du regroupement familial n’a cessé d’évoluer en faveur d’une politique d’immigration toujours plus permissive et incontrôlée. Ce dispositif a un demi-siècle. Cinquante années durant lequel le regroupement familial n’a cessé d’être étendu et facilité par les gouvernements successifs, notamment avec la loi Chevènement de 1998. Il y a moins de dix ans, sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le regroupement familial a été étendu par la loi « asile et immigration » de 2018.

De ce fait, et comme l’OCDE le souligne clairement, la France est le pays de l’Europe de l’Ouest où le nombre d’entrées pour motif familial est le plus élevé. Tout étranger résidant en France depuis dix-huit mois peut faire venir sa famille en France – délai réduit à douze mois pour les ressortissants algériens. Ce dernier privilège, qui découle des accords de 1968, n’a plus lieu d’être. Ces accords ont été dénoncés par l’Assemblée nationale il y a quelques mois et nous attendons toujours le décret d’application.

De manière plus générale, 70 % de nos compatriotes demandent la fin de la filière d’immigration familiale et le Rassemblement national propose un référendum constitutionnel pour changer la politique d’immigration et donner la parole aux Français sur ce sujet.

La suspension de la réunification familiale et du regroupement familial proposée par nos alliés du groupe UDR, bien que temporaire et limitée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, va dans la bonne direction. Il s’agit d’une étape qui s’inscrit dans la défense des intérêts des Français. Parce qu’il est urgent de reprendre le contrôle de notre politique migratoire, le Rassemblement national votera en faveur de ce texte.

Mme Marie Lebec (EPR). Cette proposition vise un objectif que nous partageons : mieux maîtriser les flux migratoires et garantir la sécurité de nos concitoyens. Encore faut-il que les mesures proposées soient efficaces, proportionnées et juridiquement solides. Or tel n’est pas le cas du texte qui nous est soumis.

Tout d’abord, son efficacité nous apparaît particulièrement limitée. En 2025, plus de 380 000 titres de séjour ont été accordés en France. Les visas au titre de la réunification familiale ne représentent qu’une part modeste de ces flux, tandis que ceux concernant les bénéficiaires de la protection subsidiaire demeurent marginaux. Dans ces conditions, l’effet réel de la mesure proposée n’est nullement démontré.

Ensuite, la protection subsidiaire est déjà accordée dans un cadre particulièrement rigoureux, après un examen individuel approfondi mené par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Nous ne sommes donc pas confrontés à des flux incontrôlés, puisqu’ils résultent de décisions prises au terme d’une procédure exigeante et encadrée par le droit.

Par ailleurs, vous justifiez le texte par un supposé effet de report en provenance de l’Allemagne. Cette analyse mérite d’être nuancée. Les dynamiques migratoires ne se résument pas à une comparaison entre les politiques de deux États. Elles sont avant tout déterminées par les crises internationales, les routes migratoires et les réseaux de solidarité ou d’installation existants. Fonder une réponse législative sur le seul argument du report des flux, c’est prendre le risque d’un diagnostic incomplet, voire erroné.

Enfin, nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul pour mesurer les effets de l’harmonisation européenne issue du pacte sur la migration et l’asile, dont la mise en œuvre est très récente. Avant d’ajouter une nouvelle restriction nationale, il serait plus responsable d’évaluer pleinement les résultats produits par ce cadre commun.

Au fond, ce texte entretient une ambiguïté. Il est présenté comme une mesure ciblée mais vise avant tout à afficher une suspension du regroupement familial. Nous ne pensons pas que des sujets aussi sensibles puissent être traités par des effets d’annonce ou par des rapprochements contestables. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Dans ma circonscription, à Voiron, dans l’Isère, un homme a récemment demandé de l’aide pour sa procédure de regroupement familial. Cela fait vingt-cinq ans qu’il est en situation régulière en France et il dispose d’un logement et des ressources suffisantes. Toutes les conditions sont réunies. Il a saisi le Défenseur des droits. Son avocate a écrit à la préfecture. Je me suis moi-même enquise du dossier auprès de la préfète. Pourtant, sa femme et ses enfants attendent toujours de pouvoir le rejoindre.

Malheureusement, j’imagine que ce cas ne vous émouvra pas, monsieur le rapporteur. Votre texte résume bien les peurs xénophobes de l’extrême droite, qui pourrit la vie des personnes immigrées en France. Il avance différents prétextes pour tenter de justifier qu’on empêche les bénéficiaires de la protection subsidiaire d’avoir une vie privée et familiale normale, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le texte prétend lutter contre le terrorisme. Sauf qu’il n’existe aucun lien entre le regroupement familial et le risque terroriste. Le Centre d’analyse du terrorisme a établi que 62 % des auteurs d’attentats en France sont français. Le rapport de juin 2025 de l’International Centre for Counter-Terrorism est tout aussi clair : les attentats impliquant des migrants ne constituent pas une menace majeure ou croissante. Ce même rapport recommande de garantir une procédure rapide pour les demandeurs d’asile, afin précisément de réduire la durée d’incertitude propice au risque de radicalisation. Or vous faites exactement l’inverse.

La protection subsidiaire est accordée aux personnes pour lesquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles risquent la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou des violences à l’occasion d’un conflit armé dans leur pays. La CNDA a considéré en 2024 que cette protection pouvait être accordée aux personnes habitant à Gaza, en 2025 à celles vivant dans la région de Soumy, en Ukraine, et en 2026 aux populations du Darfour et du Kordofan. Ce sont ces personnes que vous voulez contraindre à laisser leur famille dans des régions en guerre.

Vous visez particulièrement les Afghans, à qui vous collez une cible dans le dos en leur faisant subir une présomption de terrorisme. Pourtant, la France a accordé le statut de réfugié à 12 018 ressortissants afghans en 2024, contre seulement 2 444 protections subsidiaires. Votre texte ne les concernera donc quasiment pas. Quel est donc le but de l’exposé des motifs, sinon de développer une thèse raciste ?

De plus, 68 % des demandeurs d’asile afghans sont des hommes. La réunification familiale offre à leurs femmes et à leurs filles l’une des seules voies légales pour fuir le régime des talibans, véritable système d’apartheid de genre. Fermer cette issue revient à les condamner à rester sous ce régime ou à prendre les routes de la Méditerranée, où, selon les Nations unies, 90 % des femmes migrantes sont violées.

En réalité, les procédures de réunification familiale et de regroupement familial sont déjà difficiles. Des refus peuvent être opposés en cas de menace à l’ordre public et les délais réels dépassent largement la durée légale. Cependant, vous voulez encore les durcir. L’article 2 de ce texte révèle votre ambition de pérenniser la suspension. C’est contraire à la jurisprudence de la CEDH, qui n’autorise une mesure de suspension temporaire que si elle s’accompagne d’un examen individuel effectif.

Nous voterons évidemment contre cette abjecte proposition de loi, parce qu’elle est inefficace en matière de sécurité, contraire au droit international et profondément inhumaine. Les bénéficiaires de la protection internationale souhaitent avoir une vie de famille protégée en France, et ils en ont le droit, comme vous et moi.

Ces migrations ne sont pas un risque pour notre pays, mais une richesse – et elles l’ont toujours été. Ne vous en déplaise, c’est ainsi que la France s’est construite et continuera de se construire.

M. Paul Christophle (SOC). Il y a quelques semaines, Marie Pavlenko a publié un roman intitulé Hâte-toi quand la nuit vient. Dans cette dystopie, elle imagine une France dirigée par le Rassemblement national et bouleversée par les changements climatiques. Une jeune fille dont le prénom est Malika est forcée d’en changer pour s’appeler Lucile. Les exilés sont quant à eux renvoyés à la frontière par camion.

Ce n’est pas sans une certaine ressemblance avec ce que vous nous proposez. À l’image des maires d’extrême droite qui voulaient déprogrammer des pièces de théâtre – notamment Passeport, d’Alexis Michalik, que je recommande vivement –, vous souhaitez sans doute faire interdire ce livre. Il me fait penser à votre texte, qui propose de suspendre le regroupement familial en ciblant les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Qu’est-ce que la protection subsidiaire ? C’est un statut qui protège les personnes menacées de mort et de traitements inhumains dans leur pays. Depuis 1976, elles peuvent faire venir leurs conjoints et leurs enfants, parce que la France protège les personnes et leurs familles. Soyons clairs : vous souhaitez empêcher les personnes gravement menacées dans leur pays de faire venir leur famille, avec les conséquences sur leur sécurité que cela peut avoir.

Pour vous justifier, vous évoquez le fantasme de la submersion migratoire et de l’appel d’air, sans être capable de fournir des chiffres dans l’exposé des motifs. Examinons-les ensemble.

En 2025, 73 000 personnes ont obtenu une protection internationale en France, dont 35 000 au titre de la protection subsidiaire. On est très loin de la submersion.

L’Allemagne, que vous citez, a accordé 103 000 protections en 2025, soit environ trois fois plus que la France. Dans notre pays, seulement 36 % des demandes de protection reçoivent une réponse positive, soit moins que les 37 % observés dans l’Italie de Mme Meloni, que vous connaissez bien.

Selon l’Ined (Institut national d’études démographiques), entre 2000 et 2023, environ 11 000 titres ont été accordés chaque année en moyenne en France, alors qu’on en a compté jusqu’à 32 000 dans les années quatre-vingt. Leur nombre a été divisé par trois.

En 2023, le regroupement familial ne représentait que 5 % des premiers titres de séjour de plus d’un an, contre 11 % en 2000 – deux fois moins.

Cette tendance à la baisse s’explique notamment par le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial : l’étranger doit justifier de ressources financières suffisantes, d’un logement et d’une durée de séjour régulière sur le territoire d’au moins dix-huit mois.

Enfin, vous ajoutez la peur du risque pour la sécurité afin de justifier vos affabulations, parce que vous avez besoin de cette peur. Le lien entre immigration et délinquance n’existe pas. Cela a déjà été démontré plusieurs fois ici, de manière scientifique et par des exemples. On se demande quels autres arguments il serait nécessaire de faire valoir dans le débat.

Surtout, notre droit prévoit déjà la possibilité de refuser une demande de réunification familiale ou de regroupement familial en cas de menace à l’ordre public. Je ne comprends donc pas ce que vous cherchez.

Comme d’habitude, ce que vous proposez est inutile, dangereux et va à l’encontre des principes fondamentaux de notre République. Ce texte ne concerne quasiment personne dans le pays, mais il vous permet de raconter n’importe quoi.

Hâte-toi quand la nuit vient : c’est une invitation à vous barrer la route et nous nous opposerons à votre proposition de loi.

M. Patrick Hetzel (DR). Cette proposition de loi apporte une réponse opérationnelle à un problème réel, afin notamment de faire face aux limites structurelles des dispositifs de contrôle.

La procédure de réunification familiale suppose de pouvoir vérifier avec un degré raisonnable de certitude les liens familiaux invoqués. Or cette vérification bute de manière structurelle sur la réalité des documents, notamment s’agissant des ressortissants afghans, qui constituent pour la cinquième année consécutive la première nationalité représentée dans les demandes à l’Ofpra.

En l’occurrence, le document d’identité de référence présente des fragilités majeures, qui ont été très largement documentées. L’Office fédéral allemand de protection de la Constitution indiquait par exemple en 2025 que les falsifications constatées en Allemagne sont répandues et que de nombreux documents ne sont pas intégrés dans le registre officiel. Au 31 décembre 2024, pratiquement 60 000 dossiers étaient en attente à l’Ofpra pour vérification de l’état civil, avec un délai moyen de traitement de presque onze mois.

Mon groupe considère donc que la mesure proposée est à la fois proportionnée et encadrée juridiquement. Elle est en outre largement soutenue par la gauche en Europe – je me permets d’insister sur ce point après les propos que nous venons d’entendre.

Les accusations d’inconstitutionnalité ne tiennent pas – j’y reviendrai. En fait, la réponse apportée est simple et solide. Dans un arrêt de 2022, la CEDH elle-même a validé ce type de mesure dès lors qu’elle est temporaire et proportionnée. Tel est le cas dans ce texte, avec une suspension d’une durée de deux ans et une clause de sauvegarde humanitaire dont le contenu sera défini par décret.

Le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel de dispositifs relevant de la même logique dans des décisions de 1993 et, plus récemment, de 2018.

Par ailleurs, cette mesure a été adoptée en Allemagne par une coalition qui va de la CDU aux sociaux-démocrates. Prétendre, comme le fait la gauche française, que ce qui est politiquement acceptable en Allemagne serait inconstitutionnel en France relève d’une posture et non d’un argument juridique de fond.

Le texte ne supprime absolument pas l’asile, ne remet pas en cause la protection subsidiaire et ne concerne pas les réfugiés au sens de la convention de Genève. Il suspend pour deux ans un dispositif d’immigration familiale spécifique, avec des garanties, un encadrement juridictionnel et une clause humanitaire – j’y insiste. C’est une mesure de responsabilité et absolument pas d’exclusion, raison pour laquelle mon groupe votera en faveur de la proposition.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Mesdames et messieurs les députés de l’UDR et du RN, j’ai cherché ce matin un argument, parmi les centaines disponibles, qui pourrait vous amener à douter. J’aurais aimé avoir la patience de mes collègues insoumis et socialiste. Ils ont essayé de démontrer rationnellement la bêtise de ce texte, qui ne répond à aucun problème particulier et ne correspond à aucun enjeu pour la vie quotidienne de nos compatriotes.

J’aurais pu disserter sur les mensonges contenus dans votre proposition de loi. Vous dites par exemple que le regroupement familial est une source importante d’immigration. C’est faux. Il représente une part limitée de l’immigration en France. Soyons précis : en 2023, 12 885 premiers titres de séjour d’au moins un an ont été accordés pour ce motif, ce qui représente seulement 5 % de ces derniers, contre 11 % en 2000. Plus largement, le regroupement familial est à l’origine de 16 % des titres délivrés pour motif familial.

Vous dites aussi que dès qu’un étranger arrive en France, il peut faire venir toute sa famille. Là encore, c’est faux. Le regroupement familial est strictement encadré – trop, d’ailleurs, de mon point de vue.

Vous dites également qu’il est de plus en plus facile de venir en France grâce au regroupement familial. C’est l’inverse. Depuis sa création en 1976, ce dispositif a été progressivement restreint. Là aussi, nous dénonçons cette évolution.

En réalité, il est difficile d’utiliser des arguments rationnels et des faits avec vous, parce que rien n’a d’effet sur vous. Vous avez renoncé à toute humanité, et même à toute forme d’intelligence. Il faut être sacrément inhumain et bête, j’ose le dire, pour être à ce point obsédé par les étrangers, et encore plus pour vouloir pourchasser avec haine ceux qui veulent vivre en famille, se retrouver et s’aimer.

Je ne veux pas faire de la psychologie de comptoir, mais vous devriez vraiment consulter. Un trouble permanent se manifeste dès qu’il s’agit de ceux qui viennent d’ailleurs – et souvent même quand ils sont pleinement d’ici, mais qu’ils ne correspondent pas à vos petites cases ringardes et réactionnaires. Qu’il doit être moche et sinistre de vivre dans votre monde de trouille, de mépris et de fantasmes. Il vous conduit à produire toujours les mêmes textes, qui transforment les niches en journées de litière parlementaire, faites d’excréments législatifs et où toutes vos obsessions viennent se déverser, jusqu’au trop-plein.

En réalité, vous saoulez cette assemblée et le débat public avec vos obsessions racistes et xénophobes.

Pendant ce temps, nos compatriotes attendent des places dans les hôpitaux alors qu’une canicule arrive. Ils attendent que les parlementaires défendent l’école publique face aux fermetures de classes qui se multiplient. Ils attendent des propositions pour leur pouvoir d’achat afin de pouvoir faire le plein.

Mais vous ne parlez que des étrangers, toujours des étrangers – réels ou supposés, d’ailleurs, parce que vous mélangez tout. Désolé de vous le dire, mais nous sommes à l’Assemblée nationale, et pas sur un plateau de CNews à disserter bêtement sur vos obsessions ringardes et réactionnaires.

M. Paul Molac (LIOT). Ce n’est pas la première fois que nous examinons un texte portant sur l’immigration. À mon sens, une seule question devrait guider nos débats : la mesure proposée répond-elle de manière effective à un problème identifié ? Malheureusement, comme souvent, on préfère agiter des symboles plutôt que de régler des problèmes.

Qui est visé par ce texte ? Il s’agit d’hommes, de femmes et d’enfants dont la France a reconnu qu’ils ne pouvaient pas retourner dans leur pays sans risquer la mort, la guerre ou la torture. Nous leur accordons notre protection parce que leur vie est menacée. Et pourtant, à écouter l’auteur du texte, nous devrions leur expliquer que leur conjoint ou leurs enfants encore mineurs devront, eux, rester sous les bombes ou sous les menaces de persécution.

Par-delà ce non-sens, ce texte repose sur une illusion dangereuse : faire croire qu’on sécurisera nos frontières en brisant des familles. Regardons les faits. Les personnes qui rejoignent légalement leur famille en France font l’objet de contrôles systématiques. Leur identité est vérifiée, les services de sécurité sont consultés. Et, lorsque c’est nécessaire, des enquêtes complémentaires sont menées. Ces personnes sont donc connues de nos autorités.

Dès lors, quelle est la rationalité de ce texte ? Remplacer des arrivées légales et contrôlées par des parcours clandestins, sur lesquels l’État n’aura plus aucune prise ? Soyons lucides : les familles ne renonceront jamais à se retrouver. La séparation forcée n’a jamais arrêté personne. Elle ne fait que nourrir les réseaux de passeurs. La question n’est pas de savoir si les familles chercheront à se réunir, mais plutôt par quel chemin elles tenteront de le faire. Pour notre groupe, le choix est clair. Il sera toujours préférable d’organiser des voies légales plutôt que de jeter des familles sur les routes de l’exil.

Sur le plan du droit, ce texte est difficilement compréhensible. Outre le risque évident d’inconstitutionnalité – car nous n’avons pas forcément la même analyse des décisions du Conseil constitutionnel que certains de nos collègues –, il abdique la compétence du législateur. En pratique, on demande au Parlement de voter une interdiction générale et brutale, pour ensuite renvoyer à un décret le soin de prévoir des garde-fous. En bref, le Parlement crée l’injustice et charge le gouvernement de tenter d’en corriger les effets les plus honteux.

Enfin, ce texte agite le chiffon rouge d’un prétendu report des flux migratoires depuis l’Allemagne – une théorie qu’aucune donnée ne vient étayer. Les trajectoires migratoires sont infiniment plus complexes. Elles ne se résument pas à un jeu de vases communicants entre les États.

Au fond, cette proposition ne renforcera ni notre sécurité ni notre souveraineté. En revanche, elle brisera des vies, sabotera les efforts d’intégration et poussera des familles vers la clandestinité. Parce que nous croyons à l’efficacité de l’État de droit et non aux mesures d’affichage, notre groupe s’opposera à ce texte.

M. Éric Martineau (Dem). Cette proposition de loi vise à suspendre pendant deux ans le regroupement familial et la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Je tiens à le préciser tout de suite : le groupe Les Démocrates s’y opposera.

Tout d’abord parce que cette proposition repose sur un diagnostic erroné. La protection subsidiaire est une forme de protection internationale accordée à des femmes et à des hommes dont la France a reconnu qu’ils risquent la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains et dégradants dans leur pays d’origine. Ces personnes ne réunissent pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié, mais elles risqueraient de subir des atteintes graves en cas de retour au pays. C’est à elles que ce texte entend retirer la possibilité de vivre avec leur conjoint et leurs enfants.

Or les chiffres ne justifient pas la mesure proposée. En 2024, environ 26 800 personnes ont obtenu la protection subsidiaire. La même année, l’Ofpra a établi 8 635 fiches familiales de référence pour l’ensemble des bénéficiaires d’une protection internationale, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire confondus. Nous sommes donc très loin de l’appel d’air invoqué pour justifier ce texte.

Ensuite, ce dispositif est juridiquement fragile. Le droit de mener une vie familiale normale est reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1993. La suspension générale et indifférenciée d’un droit fondamental pour toute une catégorie de personnes pendant deux ans soulève une question évidente de proportionnalité. Pire encore, l’article 2 prévoit un rapport destiné explicitement à envisager la pérennisation de la mesure. Dès lors, le caractère prétendument temporaire du dispositif apparaît largement artificiel.

Enfin, l’argument sécuritaire nous semble très fragile, voire peu convaincant. L’exemple cité dans l’exposé des motifs concerne l’interpellation d’une personne afghane qui a eu lieu à Lyon dans un centre de rétention administrative. Cela démontre précisément que les autorités disposent de moyens d’agir lorsque cela est nécessaire. Rien ne permet d’établir que la réunification familiale serait à l’origine de la situation évoquée.

Cette proposition ne régulera pas l’immigration. Elle fragilisera des familles que la République a choisi de protéger. Elle ne répond ni à une urgence statistique, ni à une nécessité juridique, ni à une exigence de sécurité.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte.

M. Sylvain Berrios (HOR). La proposition soulève un certain nombre d’interrogations et n’est bien sûr pas dénuée d’intérêt.

Premièrement, elle souligne le fait qu’une politique migratoire nationale dépend en réalité de ce qui se passe dans d’autres pays. L’argument consistant à dire que le moratoire en Allemagne a conduit ipso facto à une augmentation du nombre de protections subsidiaires accordées en France montre qu’il existe des vases communicants et que la politique migratoire doit être menée à l’échelle européenne. D’ailleurs, les différents textes récemment adoptés par le Parlement européen montrent que c’est bien dans ce sens-là qu’il faut aller.

Deuxièmement, le texte met le doigt sur une situation particulière : la protection subsidiaire tend à être utilisée par l’administration comme un palliatif lorsque les personnes ou les familles ne peuvent accéder au statut de réfugié, alors qu’elles sont menacées de mort, de tortures ou de traitements dégradants chez elles. Ce sujet mérite en effet d’être abordé avec sérénité, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le faire à l’occasion d’une niche parlementaire, en faisant entrer en concurrence le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Tout cela mérite un débat national, probablement à l’occasion de l’élection présidentielle, de manière à mettre ensuite en place une politique plus globale.

Enfin, il faut être attentif à ne pas se priver d’un outil. Il existe des différences entre le statut de réfugié et le fait de bénéficier de la protection subsidiaire. Lorsqu’on obtient un statut de réfugié, un titre de séjour de dix ans est accordé. Il est renouvelable et, en fait, garantit à la personne qu’elle est accueillie de manière pérenne sur le sol français. La protection subsidiaire est quant à elle assortie d’une clause de revoyure tous les quatre ans. Ce dispositif n’est pas inintéressant.

Il reste que les différents éléments proposés par le texte concernent des personnes qui sont à l’étranger et dont la vie ou l’intégrité physique est menacée de manière certaine. On ne peut s’en laver les mains. Toutefois, d’autres personnes peuvent bénéficier de la protection subsidiaire seulement parce que leur pays est en conflit ou en guerre civile. Nous pourrions circonscrire le moratoire à ce cas de figure.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants sera attentif à la façon dont le texte évoluera et, à ce stade, ne se prononce pas.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette proposition de loi pose une question simple : quelle protection la République accorde-t-elle réellement à celles et ceux dont elle a reconnu qu’ils et elles étaient en danger ? Derrière les articles que nous nous apprêtons à examiner, il y a des femmes qui ont fui les persécutions, des hommes qui ont échappé à la torture, des enfants séparés de leurs parents par la guerre ou la violence – des personnes auxquelles la France a dit : « Nous reconnaissons que votre vie est menacée et que vous ne pouvez pas rentrer chez vous. » Nous leur dirions désormais : « Vous pouvez être protégé, mais seul, en laissant vos proches dans un pays où on a pourtant reconnu que vous étiez en danger. »

Rappelons que la protection subsidiaire n’est pas une faveur accordée à la légère : elle dépend de critères stricts et elle concerne des personnes qui risquent la peine de mort, la torture ou des violences indiscriminées liées à des conflits armés.

La France reconnaît donc que ces personnes ne peuvent pas rentrer chez elles sans mettre leur vie ou leur intégrité en danger. Avec ce texte, on leur dirait : « Vous pouvez être accueilli, mais séparé de votre conjoint. Vous pouvez être protégé, mais éloigné de vos enfants. » Comme si l’exil, l’arrachement et la solitude pouvaient constituer une politique publique ! Le droit de vivre en famille n’est ni un privilège, ni une faveur accordée par l’administration. Il est protégé par nos engagements internationaux, par le droit européen et par nos droits constitutionnels, auxquels l’extrême droite souhaite désormais s’attaquer.

La proposition de loi entend donc suspendre ce droit construit après guerre pour protéger une catégorie de personnes et elle repose sur une logique de suspicion et de haine généralisées. Son exposé des motifs établit un lien direct entre immigration, protection internationale et menace sécuritaire. Une fois encore, nous sommes face à un texte qui grignote les fondations de l’organisation du monde de l’après-guerre, issu de celui qui a combattu le nazisme.

Il participe d’un discours qui tend à essentialiser certaines populations. En effet, les auteurs de la proposition de loi ciblent particulièrement les ressortissants afghans. Franchement, qui fait ça alors que l’Afghanistan est l’un des pays du monde où les violations des droits humains sont les plus graves ? Au vu des persécutions systémiques que le régime taliban fait subir aux femmes afghanes, la CNDA considère désormais qu’elles relèvent du statut de réfugiées.

Ce texte ne répond pas à une urgence identifiée. Il ne corrige aucun dysfonctionnement démontré. Il ne s’appuie sur aucune évaluation sérieuse. En revanche, ce qu’il produit est parfaitement clair : il désigne des étrangers comme un problème ; il entretient l’idée qu’une personne protégée par la France serait d’abord une menace potentielle ; il transforme un droit fondamental en variable d’ajustement du débat public.

Il tend également à consolider les bases d’une attaque plus vaste et plus ancienne contre le regroupement familial, lequel fait l’objet de tous les poncifs racistes possibles. Voilà le sens du texte : une politique qui ne prétend plus résoudre les difficultés, mais fabriquer des coupables, et qui prospère sur les peurs plutôt que sur les faits. Or gouverner par la peur n’a jamais constitué un projet pour la République.

L’autre pilier de cette proposition de loi est la théorie de l’appel d’air, argument pourtant largement contredit par les travaux de recherche. Mais l’extrême droite souhaite aussi combattre la science et la vérité. Depuis plusieurs décennies, les études sur les migrations montrent que les principaux facteurs de déplacement sont les guerres, les persécutions, l’instabilité politique et les crises économiques ou climatiques. Les facteurs de départ sont infiniment plus puissants que les prétendus facteurs d’attractivité des pays d’accueil. Les chercheurs ont également montré que les politiques de fermeture ou de restriction des droits n’ont jamais eu d’effets significatifs sur les flux migratoires. En revanche, elles ont des conséquences concrètes : précarité, isolement, vulnérabilité, difficulté d’insertion et, parfois, mort.

Voilà une autre contradiction fondamentale du texte : ses auteurs prétendent agir au nom de l’intégration, mais c’est évidemment tout l’inverse. Fragiliser les liens familiaux ne favorise pas l’intégration. Nous refusons que le droit à la vie familiale devienne la victime collatérale d’une surenchère permanente sur l’immigration. La grandeur d’une démocratie ne se mesure pas à sa capacité à exclure les plus vulnérables, mais à sa fidélité à ses principes lorsqu’ils sont mis à l’épreuve. Nous voterons donc résolument contre ce texte.

M. Éric Michoux (UDR). Nous sommes évidemment favorables à la suspension du regroupement familial. C’est un texte de bon sens, raisonnable et pragmatique.

Raisonnable, parce qu’il s’inscrit dans une approche européenne : l’Allemagne, l’Angleterre et les pays socialistes légifèrent en ce sens. Michel Rocard, qui était socialiste – mais existe-t-il encore des socialistes comme lui ? –, disait que, malheureusement, on ne peut pas accueillir toute la misère du monde. (Exclamations.) Laissez-moi parler ; moi, je vous ai écoutés.

Pragmatique, parce que le regroupement familial ne touche pas le monde entier, mais uniquement les zones de conflit, notamment l’Afghanistan, la Somalie et la Syrie, où existe un lien entre terrorisme et immigration – que les personnes soient en situation légale ou illégale.

Il faut aussi avoir à l’esprit que vous installez de la précarité sociale lorsque vous accueillez toutes ces populations, parce que nous sommes incapables de les recevoir dans de bonnes conditions. Lequel d’entre vous, à l’extrême gauche, a accueilli des Afghans dans sa maison ou son appartement ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Il est donc nécessaire d’accueillir les gens raisonnablement, comme le propose ce texte plein de bon sens. Bravo, cher collègue.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Je répondrai d’abord à Mme Lebec, qui s’exprimait au nom des macronistes : ce texte est l’exact corollaire d’un texte allemand soutenu par les sociaux-démocrates – à la limite, ce n’est pas un texte UDR. Le fait que vous vouliez voter contre montre à quel point vous êtes inféodés à la gauche. Je rappelle aux socialistes que le texte des travaillistes anglais, dont Olivier Faure a salué l’élection – « God save the left! », est beaucoup plus dur que celui-ci. L’adoption de textes plus durs en Allemagne et en Angleterre aura un effet de report vers la France, déjà quantifiable, avec une hausse de 800 % du nombre de protégés subsidiaires.

Je rappelle les déclarations de Gabriel Attal : il faut « privilégier l’immigration de travail au regroupement familial ». Ce texte ne va pas jusqu’à remettre en cause le regroupement familial, et vous allez voter contre ! Vous vous placez à gauche de la gauche allemande et de la gauche anglaise, ce qui vaut aussi pour les collègues du Modem.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Nous, on va finir centristes !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Lorsqu’on dit sur les plateaux télé qu’il faut revoir le regroupement familial, il est inadmissible de voter en commission contre un texte qui ne fait que le suspendre. C’est une question de respect de la parole publique. Vous êtes filmés, ce sera vu !

Par ailleurs, il existe un lien, démontré par les Nations unies, entre bénéficiaires de la protection subsidiaire et terrorisme – ceux qui demandent la réunification viennent notamment d’Afghanistan, de Somalie et de Syrie. Le terroriste de Nice avait un titre de séjour légal. Après les attentats terroristes que la France a connus, il est absolument scandaleux de ne pas mettre tous les moyens de notre côté pour les éviter. Vous faites preuve d’une idéologie extraordinaire. Vous êtes inféodée à la gauche, madame, et ce sera vu ! Les propos de Gabriel Attal sont absolument scandaleux. (Protestations.)

Mme Marie-France Lorho, présidente. S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutons le rapporteur.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Ai-je insulté quelqu’un ? J’ai quand même le droit de parler et d’exprimer mon avis !

Vous parlez de l’inefficacité de cette loi et tout le monde, extrême gauche comprise, a soulevé le fait qu’elle ne respectait pas le droit européen. Mais je vous signale que le même texte est passé en Allemagne, ce qui prouve sa conventionnalité. En Angleterre, la réunification et le regroupement pour les réfugiés ont été suspendus. Il est donc faux de dire que le texte ne respecte pas le droit.

Vous vous cachez derrière cet argument, qui masque aussi l’incompétence de l’extrême gauche et des socialistes : vous mélangez les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. La proposition de loi, qui correspond exactement au texte allemand, exclut certains cas. Le décret en Conseil d’État permettra, dans des situations d’extrême urgence, de garder les personnes sur le territoire et d’autoriser pour elles la réunification familiale. Le texte concerne les personnes qui se trouvent dans de larges zones de conflit, puisqu’il est évident que nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde.

Je voudrais enfin remercier les groupes LR, UDR et RN : vous avez eu l’honnêteté de maintenir votre position, en expliquant très justement qu’il s’agissait d’un texte européen, que l’immigration devait être envisagée au niveau européen et que, pour ne pas être une source de faiblesse, la législation française devait être à la hauteur de celle de ses voisins allemand et anglais. Si la proposition de loi est adoptée, les conséquences seront importantes, mais ce sera aussi le cas si elle est rejetée.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Vous avez une fascination pour l’Allemagne !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. C’est scandaleux ! Je ne vous réponds pas, car vous proférez des insultes et des inexactitudes.

Pour le groupe Horizons & indépendants, j’espère que vous changerez d’avis et que vous permettrez à ce texte de poursuivre son chemin législatif, compte tenu des déclarations d’Édouard Philippe sur le regroupement familial, qui vont très loin.

Article 1er (art. L. 434-1 et suivants et L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Amendements de suppression CL2 de Mme Elsa Faucillon, CL3 de M. Paul Christophle, CL5 de M. Benjamin Lucas-Lundy et CL15 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai déjà expliqué pourquoi notre groupe voterait résolument contre la proposition de loi, mais la réponse du rapporteur montre qu’il faut revenir sur certaines notions.

Il est scandaleux de s’attaquer à la possibilité de regroupement familial pour celles et ceux qui se trouvent dans une situation de protection subsidiaire. De plus, c’est une façon de poser les bases d’une attaque beaucoup plus globale du regroupement familial, déjà fortement visé, alors même qu’il représente une part extrêmement faible de l’immigration en France.

Tout cela repose sur tous les poncifs racistes, que je n’ai pas envie de citer. L’idée sous-jacente est celle du grand remplacement, une théorie que vous défendez. Vous défendez une autre théorie sans fondement, celle de l’appel d’air. Mais pensez-vous franchement que les femmes afghanes regardent le niveau de l’AME (aide médicale de l’État) en France avant de demander la protection ? C’est vraiment ridicule !

En outre, il est scandaleux que vous cibliez les Afghans et les Afghanes dans votre exposé des motifs. N’avez-vous pas envie que la République soit solidaire des femmes et des hommes afghans qui subissent le régime des talibans ? N’est-ce pas une fierté pour vous ? Alors, arrêtez !

Vous évoquez l’interruption de la réunification familiale ou du regroupement familial en Allemagne ou en Angleterre. Je suis rapporteure de la commission d’enquête sur les conséquences des accords du Touquet : des enfants sont séparés de leurs parents pendant trois ans parce qu’ils ne peuvent pas les rejoindre en Angleterre, après en avoir été séparés par la guerre et les violences sur le chemin de l’exil. En êtes-vous fiers ? C’est une honte !

M. Paul Christophle (SOC). Nous avons été nombreux à rappeler les faits. Il faut le faire sans s’énerver, avec beaucoup de calme et de sérénité : le regroupement familial représente 11 000 titres par an, soit trois fois moins qu’au début des années 2000. Monsieur le rapporteur, vous sembliez dire que ces chiffres étaient faux, mais vous n’avez pas réussi à les contester avant de partir dans les tours.

Votre proposition de loi occupera une part importante du temps parlementaire ; toute notre commission est réunie pour savoir s’il faut réduire ou suspendre 11 000 titres – puisque tout le regroupement familial n'est pas concerné. C’est vraiment super au vu des enjeux de pouvoir d’achat, de santé, d’éducation ou de retraite – même si je ne connais pas vos positions sur ces sujets…

Notre collègue Patrick Hetzel a dit qu’il apporterait des éléments sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux principes fondamentaux reconnus par le Conseil constitutionnel. Dans la suite de son intervention, je n’ai cependant pas bien compris en quoi il la trouvait conforme aux textes fondamentaux. Cela nous intéresserait qu’il revienne sur ce point.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). M. le rapporteur n’a pas daigné répondre à nos arguments. On le comprend. Je ne sais pas s’il est monté dans les tours, il est en tout cas monté au mirador en voulant empêcher tout le monde d’entrer et en voulant instaurer une frontière fermée, froide et violente.

Nous discutons, mais il y a des morts et des souffrances derrière cette proposition de loi bête et inhumaine, qui relève d’esprits malades. Vous ne vous fondez sur rien. Vous voyez des islamistes à tous les coins de rue mais, quand des gens fuient le régime des talibans, vous voulez leur interdire la protection de la France et la survie dans notre pays. Cela montre votre hypocrisie sur ces questions, notamment sur le fondamentalisme, ainsi que votre duplicité. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que votre famille politique est souvent liée à des affaires de terrorisme.

Vous parlez d’« appel d’air » : c’est un terme dégueulasse, qui déshumanise les personnes qui fuient la guerre ou la misère. Il faut que ceux qui nous regardent le sachent : derrière de grands mots, comme « regroupement familial », vous voulez condamner à mort des gens qui cherchent à fuir la guerre ou la misère. Voilà la réalité de votre texte, de votre idéologie et de votre politique.

Pensez-vous vraiment que quelqu’un qui va sacrifier tout ce qu’il a, confier sa vie et son argent à des passeurs, savoir qu’il ne reverra plus jamais ses proches ou sa famille, risquer le viol et la mort, voir ses compagnons d’infortune mourir en Méditerranée sur des radeaux de fortune, regarde La Chaîne parlementaire pour savoir ce que la France va dire ou faire ? Cela montre votre bêtise abyssale. Vous êtes tellement obsédé par les étrangers que vous en voyez partout. Il y a un cabinet médical à l’Assemblée nationale : consultez d’urgence !

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Suspendre le regroupement familial pour des personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire : voilà votre proposition, en contradiction avec la convention de Genève, déterminante dans la construction du droit international et dans les engagements pris par notre pays après la défaite des nazis.

J’ai retourné votre proposition de loi dans tous les sens et, rien à faire, deux mots restent incontournables – je vous prie de m’en excuser si vous ne les appréciez pas à leur juste valeur : bête et méchant. Bête, parce que vous mettez la France dans une position de non-respect du droit, ne serait-ce que de la Déclaration des droits de l’homme. Méchant, parce que vous voulez tout simplement priver les gens du droit à la famille. Quelle drôle d’idée ! Ce droit est tellement fondamental que, même si vous l’interdisiez, les gens trouveraient le moyen de se rassembler, sans doute en se mettant en danger et en alimentant les filières qui les exploitent – et vous en seriez responsables.

Bête, parce que qui croyez-vous convaincre de cette façon ? Pensez-vous vraiment que les Français voient dans ce texte une solution à tous leurs problèmes, comme l’augmentation du prix du carburant ? Bloquons les prix, ce sera bien plus efficace. En plus, ça tombe bien, Total en a les moyens. Répondons à la crise climatique par la planification – et certainement pas de cette manière-là.

Méchant, parce que vous pensez que les Français sont racistes et que, de cette manière, vous pourrez racler un certain nombre de voix. Vous n’en raclerez pas, mais j’espère qu’on vous mettra une bonne raclée le moment venu !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Je ne répondrai pas à toutes ces insultes, ça ne sert à rien. Je me pose sincèrement la question en vous écoutant : jusqu’où les Français devront-ils souffrir pour que vous changiez d’avis ? Vous vous cachez derrière le summum de l’idéologie pour empêcher les Français de traiter leurs problèmes réels.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’exemple de la Grande-Bretagne, dont un précédent gouvernement avait signé un accord avec le Rwanda pour des expulsions vers ce pays. Quant à la législation allemande, elle est de plus en plus sévère.

Je donnerai quelques exemples concrets pour aller dans le sens de mes collègues. J’ai en tête la situation de ces déserteurs russes, l’honneur de leur pays, qui font face à un régime tyrannique et sanguinaire. L’un d’eux, que je m’honore de défendre avec mes modestes moyens, a récemment fui son pays en y laissant sa famille et ses proches, directement menacés. L’un de ses amis a été abattu par le régime de Poutine. C’est à des gens comme lui que vous dites : « Le rapprochement familial est hors de question, vous devez y renoncer. »

J’ai en tête la situation d’une famille gazaouie. La mère de famille a obtenu ce qui a été refusé à beaucoup, le droit de se réfugier en France avec son fils, amputé des deux jambes après un bombardement israélien sur Gaza. Elle a laissé dans un camp à Gaza ses quatre autres enfants. Voilà ce dont on parle. C’est à ce genre de personnes, confrontées au pire, à l’horreur et à la barbarie, que vous dites : « Eh bien non ! Votre sort m’indiffère. » Votre texte est l’inhumanité incarnée. Il doit être rejeté.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Contrairement à bon nombre d’entre vous, j’ai accueilli des familles afghanes et j’ai permis d’en sauver certaines en participant à l’opération Apagan avec des associations, des collectifs et des amis afghans et afghanes déjà en exil en France. Il ne s’agit pas d’idéologie, monsieur le rapporteur. Je vous parlerai de vies concrètes, si vous daignez m’écouter au lieu de compter les voix qu’il vous reste sur ces bancs.

Je connais l’angoisse de ces femmes et de ces hommes : leurs sœurs et leurs cousines sont littéralement réduites au silence, à la lapidation, à la faim, au manque de soins, parce que les femmes ne peuvent plus en soigner d’autres. Elles accouchent dans des conditions terribles et les nourrissons, malnutris, décèdent au bout de quelques jours. Voilà la réalité actuelle du peuple afghan. Si vous vous en souciez deux minutes, retirez ce texte !

Vous nous dites qu’il traite le vrai problème des Français. Mais aucune classe n’a fermé parce qu’une famille afghane était arrivée sur un territoire ! Aucun hôpital ne tient pas debout pour cette raison ! Il n’y a pas de tension sur les logements en raison de l’arrivée de familles afghanes ! Arrêtez avec ces lubies ! Vous êtes dans l’idéologie là où nous regardons les vies humaines.

Avant d’ouvrir la bouche, échangez avec Zakia Khudadadi, championne franco-afghane paralympique de taekwondo, avec Reza Jafari, qui essaye de sauver des Afghanes depuis l’Iran – des étudiantes qui souhaitent rejoindre les universités françaises et pour lesquelles toutes les conditions d’accueil financières et matérielles sont réunies –, avec la résistance civile afghane.

M. Bernard Chaumeil (RN). Sans surprise, le groupe RN votera contre les amendements de suppression. Vous refusez de voir les difficultés auxquelles notre pays est confronté. L’inhumanité n’est pas de vouloir maîtriser les flux migratoires mais, au contraire, de laisser perdurer un système d’accueil saturé, incapable de garantir de bonnes conditions d’intégration et de protection de nos concitoyens. Ces amendements n’apporteront aucune réponse concrète à leurs préoccupations. Sous couvert d’idéologie, la gauche préfère une fois de plus se voiler la face.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. J’apporterai juste une précision : le texte exclut tous les cas dont vous parlez. Lisez-le ! Le décret en Conseil d’État prévoit des situations extrêmes. Vous mettez la souffrance de certains au service de votre idéologie, c’est terrible.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL17 de Mme Élisa Martin et CL16 de Mme Sandrine Nosbé (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive de la procédure de réunification familiale. Contrairement à vous, nous sommes attachés au fait que les demandes de regroupement familial soient examinées dans les neuf mois, une durée de séparation déjà longue pour les familles, d’autant plus que ses membres restés dans le pays d’origine ou qui sont en chemin peuvent être en danger.

Votre logique crée des catastrophes. Les contrôles excessifs donnent aux gens l’illusion qu’ils sont en sécurité alors que les services de renseignement ne coopèrent pas à l’échelle internationale. Voilà ce qui s’est passé lors des attentats, notamment du Bataclan. Vous vous trompez de diagnostic.

Bien sûr, votre xénophobie vous aveugle, mais elle se double d’une logique électoraliste qui nous pousse à nous interroger profondément : vous semblez penser que vous pourrez accéder au pouvoir en considérant que les Français sont racistes, xénophobes, et ne tolèrent pas les autres. Mais comment cela serait-il possible pour un peuple de mélangés, en bord de continent ? En effet, 25 % ont un grand-parent né à l’étranger. Ce mélange nous a construits fondamentalement, et c’est tant mieux.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Selon l’Ada (Accueil demandeurs d’asile) de l’Isère, le délai d’attente moyen entre la demande de visa pour la France et l’arrivée de la famille est de 11,26 mois. La famille qui a mis le plus de temps à obtenir son visa a attendu cinquante-trois mois : démarches entamées en 2021, refus de visa, passage devant le tribunal administratif, puis arrivée de la famille en 2025.

L’amendement tend à garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cas de la réunification familiale. L’âge de l’enfant est apprécié à la date de dépôt de la demande. Or celle-ci ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile, pendant laquelle nombre d’enfants de personnes protégées deviennent majeurs. Ils ne peuvent alors plus jamais revoir leurs parents.

En 2025, le délai de traitement initial du dossier s’établissait à un peu plus de huit mois. En cas d’appel devant la CNDA, six mois d’attente supplémentaire étaient nécessaires. Au vu de tous ces éléments, il convient de modifier la date d’appréciation de l’âge des mineurs au sens de l’article L. 561-2 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), afin d’accroître les chances des enfants mineurs de retrouver leurs parents.

Ce texte, motivé par la xénophobie, n’est fondé sur aucune donnée empirique. Il transpire le racisme. Monsieur le rapporteur, le racisme est un délit.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). La collègue Nosbé dit que ce texte transpire le racisme : il transpire beaucoup, ça sent vraiment très fort.

M. Stéphane Rambaud (RN). On est en commission des lois, pas au bar !

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Dans les bars de chez moi, on croise sans doute moins de racistes et de xénophobes ! C’est pourquoi j’ai plus de plaisir à y être qu’ici avec vous ce matin.

L’odeur nauséabonde qui monte à nos narines a été renforcée par ce qui s’est passé il y a quelques instants, une honte. Si l’article principal de ce texte n’a pas été supprimé, c’est parce que des députés macronistes – deux ou trois, je n’ai pas fait le compte exact – se sont abstenus et ont refusé de voter sa suppression. Des gens qui ont été élus par et pour le barrage républicain, par des millions de Français qui se sont levés justement pour empêcher l’application de cette politique raciste et xénophobe !

M. Jean Terlier (EPR). Pas de leçons de morale !

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Si, mon cher collègue, vous méritez des leçons de morale, parce que c’est une question morale. J’espère que ceux qui nous regardent vous en tiendront rigueur : laisser passer un texte xénophobe, raciste, d’extrême droite, sous prétexte que vous n’avez pas le courage de lever la main pour voter contre, est indigne du mandat que nous avons reçu des Françaises et des Français pour faire barrage à l’extrême droite. Mais c’est cohérent avec la loi « immigration », que vous avez adoptée main dans la main avec le Rassemblement national et qui reprenait le programme de Jean-Marie Le Pen. C’est cohérent avec les propos de M. Darmanin ou de M. Philippe. C’est lamentable. Vous êtes indignes des mandats que vous avez reçus du pays.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il faut voter ces amendements ; il faut voter contre l’article.

Certains de mes collègues ont répondu au rapporteur que nous ne faisions pas d’idéologie, que c’était une question d’humanité. Ma position est un peu différente. C’est en effet une question de morale républicaine, mais également d’idéologie. La nôtre se fonde sur les droits fondamentaux, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une idéologie qui traduit la conception d’une humanité dont les membres ont des besoins semblables et doivent avoir des droits égaux pour les satisfaire et pouvoir vivre dignement.

Vous faites également de l’idéologie, monsieur le rapporteur, même si la vôtre se situe aux antipodes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de toutes les conventions internationales. Le problème n’est pas de faire de l’idéologie. Tout le monde en fait : nous avons été élus députés, nous sommes des responsables politiques, et nos idées guident notre action.

Le problème, c’est que les vôtres sont fondées sur l’opposition à ce qui fait la République française, nos principes et nos valeurs et, malgré tous les coups de boutoir, notre État de droit, notamment le respect des conventions internationales. Le problème, c’est votre idéologie raciste et xénophobe. Je suis fière de défendre les idées de la République en m’opposant à votre texte et j’appelle les collègues à se montrer dignes de leur mandat en faisant de même.

M. Éric Martineau (Dem). Lorsque d’autres groupes, quelle que soit leur couleur politique, déposent des textes dans le cadre de leur niche, nous voulons que le débat ait lieu et nous ne votons donc jamais pour les amendements de suppression des articles. Cela ne signifie pas que nous voterons pour le texte à la fin.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Que tout le monde en ait conscience : ces amendements feraient augmenter considérablement le nombre d’immigrés pouvant entrer sur le territoire français. En les adoptant, vous renverseriez complètement la logique du texte et ce serait un message très clair pour les Français.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL11 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous vous étonnez que nous voulions permettre à plus de personnes de rejoindre le territoire national. Vous avez tout compris : nous assumons, conformément à la tradition humaniste et républicaine qui est l’identité de la France, une volonté d’accueil digne des exilés dans notre pays. Nous assumons l’idée que la France, notre République, n’est pas malade de l’immigration ou de je ne sais quelle « submersion » – vos termes sont aussi moches que vos idées –, mais d’une difficulté à accueillir, à garantir la concorde sociale et républicaine, qu’elle est malade de ses inégalités, de ses injustices, de la brutalité de sa politique en matière sociale. Nous assumons donc notre volonté d’accueillir plus et mieux. Nous n’avons pas l’accueil honteux. C’est bien que vous l’ayez relevé – il était temps de le comprendre !

Vous ne cessez d’avancer que nos voisins ont une législation plus dure, comme si cela devait être un modèle pour nous, mais ce n’en est pas un ! Nous sommes pour la régularisation des sans-papiers, pour l’accueil, pour un service public de l’inclusion, parce que nous considérons que c’est non seulement l’honneur de la France, et parfois son intérêt, mais que c’est, en tout cas, conforme à nos valeurs et à l’idée que nous nous faisons de notre République.

Vous avez donc raison de dire qu’il y a des idéologies, parce que deux idéologies s’affrontent : l’idéologie républicaine et humaniste qui est la nôtre, et l’idéologie raciste et réactionnaire qui est la vôtre.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Prolongeons votre raisonnement fumeux selon lequel la France aspirerait – inspirerait, même – les migrations de toute la planète. La réalité, qui vous a été rappelée au fil de nos échanges, c’est que ces gens fuient des périls mortels. Ils fuient la mort depuis des pays où la France s’est parfois rendue complice de certains conflits, comme le génocide à Gaza. Si vous voulez les dissuader de fuir la mort en venant se réfugier en France et de se regrouper dans une famille percutée par les guerres, il faudra, si par malheur vous arrivez jamais au pouvoir, que le péril qu’ils encourent en France soit au moins équivalent à celui qu’ils fuient : la mort. Voilà la réalité de votre logique et l’horizon, l’asymptote, de votre raisonnement criminel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je note qu’à l’instant, poursuivant dans l’immoralité et la honte, des députés macronistes ont contribué à rejeter un amendement visant à rappeler nos valeurs et nos principes constitutionnels en protégeant le droit au regroupement familial. Il faut que cela se sache. On ne peut pas poser le mardi une question au gouvernement pour attaquer l’extrême droite qui pratique la censure et diffuse son idéologie réactionnaire et s’allier à elle le mercredi en refusant le barrage humaniste pour lequel nous avons été élus. Mais vous n’êtes pas à une contradiction près et on sait malheureusement de quel côté cela aboutit à chaque fois.

L’amendement CL6 vise tout simplement à protéger le droit à la réunification familiale. Vous prenez souvent pour prétexte le caractère irrégulier du séjour et, je l’ai dit, sur ce point, nous contestons vos positions. Mais d’une façon tout à fait indigne et contrairement à ce que dit M. le rapporteur, vous vous attaquez aussi aux réfugiés politiques en situation régulière. Cela montre bien votre idéologie, qui n’a aucune limite.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. Relisez le texte : il ne touche pas les réfugiés. Ce que vous dites est donc hors de propos.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les débats nous éclairent. Je n’ai pas de doute sur le fait que le bloc central a depuis très longtemps sombré vers sa droite et qu’en réalité les groupes UDR et RN se comportent comme il voudrait en réalité le faire.

Il faut tout de même revenir aux éléments politiques de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, même s’il est difficile pour vous d’écouter un insoumis – sinon pour porter plainte contre lui. Votre texte parle majoritairement de la situation de l’Afghanistan et du regroupement familial des Afghans, par crainte d’infiltration terroriste. Mais savez-vous qui sont les réfugiés afghans en France ? Savez qu’il s’agit, par exemple, des traducteurs de nos militaires qui participaient à la guerre contre les talibans, ou de personnes comme Nusrat Parsa, journaliste et documentariste que nous avons eu l’honneur d’accueillir en France, qui se bat pour les minorités de genre en Afghanistan et qui est menacé par le régime des talibans ? Savez-vous ce qui se passe pour leurs familles, dont vous craignez l’infiltration ? Les femmes de ces hommes, de ces soldats qui ont participé aux combats en Afghanistan, sont, par punition, mariées par contumace à des chefs talibans. Voilà ce que vous faites ! Avec votre loi, vous devenez complice des talibans – mais cela ne m’étonne pas tellement de vous.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Au-delà des insultes, il faut lire le texte de la proposition de loi, qui ne concerne pas les cas que vous évoquez. Avec ces exemples, vous essayez de dramatiser une situation au service de votre idéologie. Soyons pragmatiques.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Pour prendre un cas concret, les ressortissants afghans issus de la minorité hazara sont bénéficiaires de la protection subsidiaire en raison de leur appartenance à cette minorité ethnique, culturelle et religieuse au sein de l’Afghanistan.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Le texte est l’exact corollaire de la législation allemande et les situations que vous évoquez seront couvertes par le décret en Conseil d’État. Ce que vous dites est donc faux. Je rappelle que, par une décision du 5 novembre 2021, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un requérant d’origine hazara : à ce sujet aussi, vous dites n’importe quoi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL7 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Il est curieux – ou, plutôt, révélateur – que M. le rapporteur se réfère toujours, comme si ce devait être pour nous un argument d’autorité, au fait que le droit de nos voisins est plus restrictif, plus dur, plus inhumain, plus brutal et que nous devrions donc l’adopter. J’avais cru comprendre que les membres du Rassemblement national et de l’UDR se faisaient à tout bout de champ des peintures de guerre patriotiques sur le torse, avec de grands discours sur la France selon lesquels il y aurait les vrais, les bons Français, et les autres – enfin, tout ce délire auquel nous sommes malheureusement habitués depuis maintenant cinquante ans. Or votre seul argument est de dire qu’ailleurs, ça se passe autrement. Mais nous ne sommes pas ailleurs ! Nous sommes en France, dans une république dont la devise est Liberté, Égalité, Fraternité. Nous sommes les dépositaires de cette histoire, de cette identité républicaine, qui s’est aussi constituée avec l’humanisme.

Si vous voulez à ce point copier le modèle allemand, allez donc vous présenter aux élections au Bundestag ! Vous aurez sans doute, avec vos amis de l’AfD, une circonscription disponible pour diffuser votre logorrhée et essayer de convaincre ailleurs. Ce n’est pas notre conception de notre République, de ses valeurs et de ses principes que d’aller chercher des arguments à l’étranger. D’ailleurs, vous choisissez bien vos modèles ! Vous auriez pu citer ce que fait l’Espagne en matière de régularisation et d’accueil des exilés – il y a en Europe de la pluralité et de la variété.

L’élection présidentielle qui aura lieu en France en 2027 ne sera pas dictée par ce que font nos voisins : c’est le peuple français qui, souverainement, décidera – et nous espérons qu’il se prononcera pour une politique d’accueil digne des exilés, et pas pour l’option raciste et xénophobe que vous lui proposez.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Comme d’habitude, vous êtes tout à fait insultant. (Protestations.) J’ai évoqué le droit allemand, mais l’équivalent anglais, voulu et voté par les travaillistes, est beaucoup plus dur. Pour le coup, il s’attaque, lui, aux réfugiés. La ministre travailliste responsable de cette loi, félicitée par M. Faure, a notamment expliqué que la réunification était exploitée par les passeurs. Le décalage de vos propos avec la réalité et leur absence de fondement législatif et technique relèvent de l’absurde. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je note que, pour le rapporteur, il est absurde de se référer à la devise de la République, Liberté, Égalité, Fraternité. Je n’ai utilisé qu’un seul argument : vous ne pouvez pas reprocher à mon argumentation un excès de précision, de variété ou de technicité. Vous êtes tellement soûlants que nous finissons par nous décourager un peu d’essayer de vous convaincre par la rationalité et les faits. Je me suis donc contenté de faire appel à quelque chose qui devrait nous faire tous vibrer un peu, ou du moins susciter un doute : la devise de la République. Et vous dites que c’est un argument absurde !

Cela démontre parfaitement ce que vous êtes et ce qu’est votre projet politique – on comprend l’adhésion à un parti fondé voilà cinquante ans par d’anciens SS et qui s’est donné pour président d’honneur un négationniste antirépublicain qui avait pratiqué la torture en Algérie. Tout cela est parfaitement cohérent. Vous détestez les valeurs de la République et, concrètement, vous essayez de les détruire petit à petit. C’est le cas lors de chaque niche parlementaire du RN ou de l’UDR : vous essayez méthodiquement, patiemment et avec beaucoup de hargne de détruire ce qui fait qu’une devise, ce ne sont pas seulement des mots gravés sur les frontons de nos édifices publics, mais aussi des lois qui protègent la dignité des individus, quelle que soit leur nationalité, et une certaine conception de nos valeurs républicaines. Nous en avons ce matin une démonstration claire.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL14 de M. Philippe Gosselin.

Amendement CL12 de M. Philippe Gosselin

M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement propose que la suspension s’applique à l’ensemble des demandes non définitivement instruites à la date de la promulgation. Cette rédaction préserve les droits acquis. Une décision favorable déjà notifiée ne peut être mise en cause, ce qui est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis favorable.

Par ailleurs, je ne comprends pas la position du groupe EPR. Si vous ne votez pas ces amendements, pourquoi n’avez-vous pas voté d’emblée la suppression de l’article ? Il est illogique de ne pas soutenir un amendement conforme aux déclarations de votre président de groupe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL9 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Nous voulons supprimer l’alinéa 4, qui suggère que toutes les situations de réunification familiale ne seraient pas urgentes, alors qu’il y a toujours urgence. Je regrette de devoir le répéter – mais la répétition est la base de la pédagogie et peut-être apprendrez-vous enfin de vos erreurs et de vos errements : il faut vraiment être dénué de toute forme d’humanité, de sensibilité, de cœur et même d’intelligence pour ne pas comprendre, ne pas voir que toute séparation d’une famille doit être réparée en urgence, pour ne pas voir les souffrances liées au fait de ne pas être proche des siens. Même la famille Le Pen se réconcilie ! Mme Marion Maréchal va en effet soutenir Marine Le Pen à la présidentielle et le Rassemblement national a rendu un hommage vibrant et unanime à Jean-Marie Le Pen malgré ses sorties antisémites et son négationnisme, malgré tout ce qu’on nous a dit de la dédiabolisation et d’une prétendue volonté de tourner la page : même cette famille finit par se retrouver sur l’essentiel et sur ses valeurs communes – si on peut, en l’occurrence, parler de valeurs.

La suppression de cet alinéa est une forme de repli, car nous n’avons pas pu supprimer tout à l’heure l’article 1er à cause de la complicité macroniste et nous continuons donc à mener la bataille alinéa par alinéa. Pour nous, c’est une évidence qu’il n’y a pas de réunification familiale moins urgente qu’une autre. Pour le dire simplement, nous voulons que les gens, puissent s’aimer, être heureux, se retrouver, que les familles puissent être ensemble, sans filtre raciste et xénophobe. Cela nous paraît être un droit fondamental et élémentaire.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable, car il va à l’encontre de votre objectif. En effet, si la proposition de loi est votée, le règlement de toutes les situations que vous évoquez, et que nous avons sorties du champ du texte en prévoyant leur règlement par décret en Conseil d’État, serait exclu par votre amendement. Celui-ci est contraire à votre philosophie – pour ne pas dire à votre idéologie.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce que nous cherchons à vous faire entendre, c’est que la famille est un droit intangible et que séparer les personnes d’une façon aléatoire et arbitraire ne fait qu’augmenter leurs difficultés et ajoute un traumatisme à ceux qu’elles ont souvent vécus sur le chemin parcouru pour venir, par exemple, jusqu’en France.

Pourquoi voulez-vous absolument que les gens soient séparés les uns des autres ? En quoi cela sert-il l’intérêt général et l’ordre public ? C’est l’inverse que vous obtenez en mettant les gens dans des situations encore plus délicates et compliquées. Pensez aux conséquences de ce que vous proposez !

Peu importe ce que font les Allemands, les Belges ou je ne sais qui. Quelle drôle d’idée que de comparer des systèmes juridiques qui ne sont pas comparables, et de leur donner ainsi une assise ! La question n’est pas là, en effet, mais elle est plutôt de savoir ce qui vous obsède.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. En vous invitant à retirer cet amendement, je ne fais que vous indiquer qu’il est en totale contradiction avec ce que vous dites rechercher – mais faites donc comme vous voulez !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL18 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons assez perdu de temps en examinant cette proposition de loi ; il ne manquerait plus que d’occuper des fonctionnaires de la République à évaluer cette politique, dont nous connaissons déjà les conséquences : des familles désunies, un plus grand nombre de gens jetés sur les routes et des droits de l’enfant non reconnus. Car si l’on voit souvent la question par le prisme de l’adulte, mais les enfants aussi ont droit à une famille, conformément à la Déclaration des droits de l’enfant. Pourquoi voulez-vous les en priver ? Je sais bien qu’en France le respect des droits de l’enfant est aléatoire, mais c’est pourtant bien de cela qu’il est question. Nous proposons donc de vider intégralement la PPL de son contenu.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement n’a pas de lien avec la PPL ; en outre, il étendrait encore les possibilités d’immigration dans notre pays, ce à quoi nous sommes opposés.

M. Gabriel Tomatis (RN). Nous voterons évidemment contre cet amendement. Le regroupement familial n’a jamais cessé d’être élargi au fil des années et, encore une fois, La France insoumise défend davantage les intérêts des étrangers que ceux des Français. Pour vous, il n’y a jamais assez d’immigration, de regroupement familial ni d’argent public pour en financer les conséquences. Vous voyez sûrement dans le regroupement familial une future manne électorale, quitte à transformer notre modèle social en guichet ouvert, financé par le contribuable français. Les prestations sociales ne doivent pas devenir un passeport d’installation en France : elles sont destinées à aider les Français les plus fragiles.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ceux qui visent une manne électorale, c’est surtout vous, le rapporteur de ce texte et ce sont ceux qui le soutiennent, pensant que les Français sont racistes. Eh bien, non ! Vous pouvez retirer ce texte, car les Français ne sont pas racistes. Ce qu’ils veulent, c’est avoir du pouvoir d’achat et qu’on s’occupe de leur quotidien, qui n’est pas l’étranger, mais la possibilité de se loger, de se nourrir, de se chauffer et d’avoir des plaisirs, des loisirs. Ils ne veulent pas s’attaquer au droit fondamental à la vie familiale, parce que nous avons tous ce droit – les étrangers aussi.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement CL13 de M. Philippe Gosselin

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis favorable à cet amendement, que nous pourrons toutefois réécrire pour la séance, puisqu’il présente en l’état un risque d’inconstitutionnalité.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne sais pas si M. le rapporteur a compris que l’article 1er vient d’être battu, et que cet amendement portant article additionnel après cet article – auquel il fait d’ailleurs référence – n’a plus aucun sens. Vous feriez mieux d’accepter le fait que vous avez perdu, comme vous allez perdre cotre procès contre notre collègue Catherine Couturier, qui vous a fait peur sur un marché parce qu’elle vous a dit la vérité – que vous étiez un raciste et un fasciste, comme vous l’avez d’ailleurs montré tout au long de notre débat de ce matin. Merci au bloc central de nous avoir fait perdre toute une matinée en discutant d’un texte écrit par un néoréac !

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Étant attaqué personnellement, je réponds sur ce point avant de revenir au texte. Vous faites référence à une plainte que j’ai effectivement déposée contre votre ancienne collègue Catherine Couturier, qui m’a insulté sur un marché. (Exclamations.) Une vingtaine de personnes étaient là et un jeune homme d’environ 30 ans m’a lui aussi insulté. Mme Couturier a appelé à manifester devant la gendarmerie lors de son audition, ce qui est inadmissible, car la gendarmerie fait son travail. Il est également inadmissible qu’un élu, quel qu’il soit, élu démocratiquement, soit victime d’insultes.

Au-delà de la polémique, le texte présente un grand intérêt quelques mois avant la campagne présidentielle de 2027. Chers collègues du groupe Ensemble pour la République, votre rejet de l’article 1er contredit totalement les déclarations publiques de votre président de groupe. Il faut ouvrir une réflexion sur la puissance et la réalité des mots dans le débat public. Quand on dit quelque chose et que l’on vote le contraire, on ne respecte pas les Français.

Qu’on le veuille ou non, l’immigration en provenance d’Afghanistan fait courir à notre pays un risque terroriste. Ce fait est établi par le rapport des Nations unies que j’ai cité. S’opposer à la proposition de loi serait extrêmement grave, et scandaleux compte tenu de l’histoire récente de notre pays : vous pourriez vous en souvenir, le président était socialiste au moment des attentats de 2015.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Remise d’un rapport sur la suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Amendements de suppression CL1 de Mme Elsa Faucillon, CL4 de M. Paul Christophle, CL20 de Mme Sandrine Nosbé et CL23 de M. Benjamin Lucas-Lundy

Mme Elsa Faucillon (GDR). La suspension du regroupement familial n’aura heureusement pas lieu, donc l’article 2 a perdu son objet. Nous n’allons pas évaluer une mesure qui ne sera pas déployée alors que le besoin d’évaluer les dispositifs existants presse.

Si le texte était adopté, la suspension ne serait pas exceptionnelle ni temporaire, mais large et pérenne. Cette idée repose, je le répète, sur tous les poncifs racistes qui ont présidé à l’affaiblissement du regroupement familial dans notre pays. Ce mécanisme facilite pourtant l’insertion dans la société française des personnes protégées. Toutes les mesures alimentant la précarité et l’isolement empêchent l’insertion et sont donc contraires à l’intérêt de la collectivité.

M. Paul Christophle (SOC). Les amendements n’ont plus de sens puisque l’article 2 n’en a plus. Vous avez mentionné à plusieurs reprises les attentats de 2015, mais vous ne voulez pas entendre que leurs auteurs avaient la nationalité française.

Je vous invite à revoir l’ordre des textes examinés lors de la niche de votre groupe, en l’absence de majorité pour votre proposition de loi. Nous pourrions peut-être examiner des textes utiles en séance publique, si tant est qu’il y en ait dans la niche UDR.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Elsa Faucillon a tout dit : pourquoi évaluer une mesure qui ne sera pas appliquée ? Nous aurions en revanche besoin d’une évaluation réelle des conditions d’accueil des victimes, notamment les femmes et les enfants, dans les commissariats. Nous aurions besoin de savoir si la police dispose de suffisamment de compétences transversales et pluridisciplinaires pour appréhender les diverses situations auxquelles elle est confrontée. Nous aurions besoin de comprendre les raisons profondes pour lesquelles la filière des enquêteurs est en panne. Et il y aurait bien d’autres sujets à examiner. Nous demandons la suppression de la demande de rapport, car il n’est pas possible d’étudier quelque chose qui n’existe pas – même si rien ne nous étonne venant de votre part.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je tiens à témoigner notre solidarité à Catherine Couturier, que vous pourchassez en justice alors qu’elle a eu raison de qualifier ce que vous êtes, l’idéologie que vous défendez et votre parti, ainsi que de dénoncer le racisme et la xénophobie partout où ils se trouvent. Nous espérons la retrouver le plus rapidement possible parmi nous, une fois qu’elle vous aura battu dans la Creuse.

Il y a un besoin de clarification chez les amis de M. Macron. L’article 1er, de facture xénophobe et raciste et contraire aux principes de la République ainsi qu’aux valeurs humanistes – sur lesquelles certains s’illusionnaient en pensant qu’un consensus minimal existait entre ceux qui avaient été élus pour faire barrage à l’extrême droite –, n’a pas été supprimé et a donc été débattu pendant une heure et demie. Il a finalement été rejeté – c’est la moindre des choses –, mais un député macroniste a voté en faveur de son adoption. Il a ainsi soutenu un article de l’extrême droite ; je ne m’habitue pas à ce type de choix, car M. Macron a convoqué à deux reprises le barrage républicain pour être élu président de la République. Des millions de gens ont glissé deux fois de suite dans l’urne un bulletin de vote à son nom, non parce qu’ils l’aimaient ou qu’ils adhéraient à son projet – ils savaient même qu’ils auraient à souffrir de l’application de son programme brutalement antisocial et que ses soutiens ne cesseraient de courir derrière l’extrême droite comme l’a encore récemment fait M. Darmanin –, mais parce qu’ils voulaient empêcher la famille Le Pen et l’extrême droite raciste et nationaliste de gagner. Ils doivent une nouvelle fois se sentir sacrément trahis ce matin.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre ces amendements de suppression. Je tenais à remercier le rapporteur et le groupe UDR d’avoir mis ce débat sur la maîtrise des flux migratoires à notre ordre du jour.

De quoi parlons-nous ? L’année dernière, en 2025, nous avons connu deux ministres de l’intérieur, Bruno Retailleau puis Laurent Nuñez. Nous avons accueilli 384 000 personnes, donc délivré 384 000 titres de séjour. Il y a eu 78 000 individus admis au titre du droit d’asile, population à laquelle il faut ajouter les demandes en cours et les clandestins, dont le nombre est estimé à un petit million environ.

La proposition de loi vise à maîtriser les flux migratoires et la filière d’immigration qui s’appelle le regroupement familial. Depuis 1974, la doctrine de l’État a malheureusement changé : on est passé d’une immigration de travail à une immigration de peuplement par le regroupement familial. Le texte propose de réduire les effets d’appel, de maîtriser les flux, notamment pour mieux traiter les demandes d’asile dans les préfectures, et d’aligner nos statuts sur ceux de nos voisins européens. Nous évoluons dans le système de Schengen, dans lequel les individus peuvent se balader dans tous les pays membres. La France est malheureusement très attractive à cause de ses aides sociales et du regroupement familial : elle est donc lésée et subit une immigration de masse.

Notre réunion confirme aux yeux des Français qu’il n’y a pas de majorité dans cette assemblée pour freiner l’immigration, à cause de l’alliance entre la gauche et les macronistes, alors qu’il y a une majorité dans le peuple français pour mettre un terme à un processus qui change le visage global de notre pays. Nous donnons donc rendez-vous aux Françaises et aux Français en 2027, car ils sont majoritairement favorables à l’arrêt de l’immigration massive et à la suspension du regroupement familial, deux mesures que nous appliquerons.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). C’est quand même curieux d’entendre des discours restrictifs et violents contre la famille de la part de gens qui nous ont gonflés pendant au moins deux ans dans des manifestations qu’ils prétendaient « pour tous », dans lesquelles ils se présentaient comme les défenseurs de la famille. En réalité, vous n’aimez pas les familles, vous refusez que certaines d’entre elles puissent être heureuses et vous leur imposez votre filtre raciste, réactionnaire et xénophobe.

L’Assemblée nationale est un lieu sérieux, dans lequel des moyens sont mis à la disposition des parlementaires pour débattre et travailler. Or nous mobilisons depuis deux heures toute une panoplie de moyens humains et matériels pour subir l’obsession raciste et xénophobe de l’extrême droite. (Protestations.) Vous me rappelez les anciens dirigeants de la France de Vichy qui se sont retrouvés dans un château en Allemagne, à Sigmaringen, à partir duquel ils étaient persuadés de gouverner la France et de traiter les problèmes du pays alors qu’ils étaient enfermés entre eux dans un lieu d’opérette. Vous aussi, vous vivez dans votre petit monde moche, rabougri, ringard et obsessionnel à l’égard des étrangers, où vous pensez parler des problèmes de la France alors que seuls ceux évoqués par quelques obsédés racistes et xénophobes sur les plateaux de CNews vous intéressent. Vous venez de faire perdre deux heures à la représentation nationale : nous aurions pu parler de pouvoir d’achat, de salaires, de la protection des Françaises et des Français ou des moyens d’accéder aux droits ouverts à nos concitoyens dans une période où le non-recours est organisé. Vous êtes nuls !

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le texte s’inscrit de manière assez logique dans la politique menée depuis neuf ans, et peut-être même avant, laquelle consiste à présenter tous les douze à dix-huit mois un texte remettant en cause le droit d’asile et celui des étrangers. Il est dans la lignée de tous ceux que le bloc gouvernemental et les macronistes ont votés dans cette assemblée. L’extrême droite assure ainsi une continuité qui a des conséquences concrètes sur le droit, remis en cause en permanence, et sur la pratique des agents de l’État, qui ne savent plus à quel texte se référer. En effet, ils ont à peine le temps de mettre en place les nouvelles procédures qu’il faut déjà les changer : cela crée une pagaille administrative et engendre un contentieux de masse qui encombre les tribunaux.

On est en train de prendre conscience des difficultés de la justice et de la police à mener des enquêtes sur ce qui constitue l’insécurité majeure et structurelle dans ce pays, à savoir les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Si nous demandions un rapport, celui-ci devrait, au nom de l’intérêt général, porter sur ces dysfonctionnements et sur ceux qui contribuent à empêcher la justice et la police de faire leur travail. Ce texte, comme tous les autres, instrumentalise la justice et la police pour qu’elles fassent la chasse aux immigrés et aux demandeuses et demandeurs d’asile, alors qu’elles devraient lutter contre les violences de masse que sont les violences structurelles et patriarcales. C’est une honte que nous devions encore examiner ce type de proposition de loi. Vivement 2027, que nous nous mettions véritablement au travail.

M. Bartolomé Lenoir, rapporteur. Monsieur Lucas-Lundy, l’immigration, très élevée, constitue un problème sérieux en France. Les conflits au Moyen-Orient accroissent le risque d’entrées légales et illégales de terroristes dans notre territoire. Plutôt que de traiter le sujet, vous vous écoutez, le sourire aux lèvres, et vous ne pensez qu’à vos vidéos sur Facebook. C’est honteux et ce n’est pas à la hauteur de la France. Quant à Catherine Couturier, je l’ai battue de plus de dix points.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

La commission ayant rejeté ou supprimé tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble du texte est rejeté et les amendements CL22 de Mme Élisa Martin et CL8 de M. Benjamin Lucas-Lundy tombent.

* *

Puis, la Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2853) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure).

Mme Marie-France Lorho, présidente. Déposée par Mme Ayda Hadizadeh le 16 septembre 2025, cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée le 11 décembre dernier, puis par le Sénat, dans une version très proche, le 29 mai. Il nous revient d’examiner le texte en deuxième lecture.

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Nous avons travaillé avec les sénateurs, notamment Xavier Iacovelli dont je salue l’engagement, pour faire adopter cette proposition de loi au Sénat, lors d’une semaine transpartisane. Tous les groupes politiques ont soutenu cette démarche, à commencer par le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat, car ils ont compris l’urgence de faire exister ce droit nouveau en France pour les enfants placés et concernés par les mesures d’assistance éducative.

Au Sénat, le gouvernement a souhaité que le dispositif du texte soit tout d’abord déployé sous la forme d’une expérimentation : devant notre ferme refus, le ministre de la Justice a proposé un compromis prenant en compte l’incapacité de désigner un avocat pour chaque enfant soumis à une mesure d’assistance éducative. La présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat nous a donné l’exemple du barreau d’Auxerre, où trente-quatre avocats sont inscrits dont douze suivent les dossiers des mineurs. Si une audience devait se tenir demain, le bâtonnier ne serait peut-être pas en mesure de désigner l’un de ses confrères pour représenter un enfant. Il a besoin d’un peu de temps pour signer une convention avec le barreau de Sens, afin de pouvoir désigner des avocats de cette ville à Auxerre. Le ministre de la Justice a ainsi déposé un amendement visant à faire entrer la loi en vigueur en 2027.

L’autre raison expliquant cette volonté de reporter l’application de la loi est évidemment budgétaire : les avocats seront payés par des crédits de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’il faudra abonder de 300 millions d’euros au maximum.

Nous avons accepté la requête du gouvernement. Initialement, l’entrée en vigueur était fixée au 2 mai 2027, mais l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain l’a avancée au 6 janvier. En échange du report, le gouvernement s’est engagé à trouver une place dans l’agenda parlementaire, dans le quota qui lui est dévolu, afin que nous puissions examiner ce texte en deuxième lecture et – je l’espère – parvenir à un vote conforme le 30 juin.

Rien d’autre n’a changé : le Sénat n’a pas modifié le texte que nous avions adopté en première lecture, il a seulement inséré un nouvel article prévoyant de différer l’entrée en vigueur de la loi.

Je suis très satisfaite de l’accord trouvé. Si le Sénat, soucieux de l’applicabilité du texte, en avait voté une autre version, il n’y aurait pas eu de vote conforme et j’aurais dû batailler pour inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée avant qu’il ne reparte au Sénat pour une deuxième lecture. Il ne serait pas entré en vigueur avant juillet 2027, soit après l’élection présidentielle, une éventuelle dissolution de l’Assemblée, voire la survenue d’une pandémie ou d’une autre avanie. J’ai grand espoir que, grâce à vous et à l’engagement de tous les groupes, ce grand texte pour les enfants placés entre en application le 6 janvier prochain.

Je terminerai en évoquant une photo que m’a envoyée hier un avocat : deux enfants se trouvent derrière une porte à peine entrouverte et attendent. La photo est accompagnée d’un message : « Voilà pourquoi cette loi va enfin changer les choses et faire que des enfants, en assistance éducative, ne soient pas derrière la porte, pour qu’on décide de leur sort sans qu’ils aient voix au chapitre. Pendant que leurs parents se déchirent avec leurs avocats respectifs et les services, un frère et une sœur attendent dehors et tentent de savoir ce qui se passe à l’intérieur de la salle d’audience du palais de justice. Ils n’ont pas d’avocat, ils ne savent pas ce qui se passe ni ce qui se dit, ni comment leur parole pèsera sur leur destin. Ça me révolte, mais bientôt cela va changer. »

Cependant, nous savons tous qu’une loi ne change pas la culture d’une société. Certes, grâce à ce texte, on accordera de l’importance à la parole de l’enfant, y compris à son expression non verbale – certains enfants et adultes disent beaucoup par leurs gestes, notamment. Mais, je le dis quelques semaines après le décès tragique de Lyhanna, nous avons un énorme problème en France : nous ne prenons pas au sérieux la parole des enfants et, plus largement, celle des plus vulnérables, notamment les femmes. Ces personnes s’expriment, nous les entendons vaguement, mais nous ne leur prêtons pas assez d’attention. Une loi ne suffira pas à y remédier ; c’est toute la culture de la société qu’il faut changer. Les lois sont utiles, mais les mentalités doivent profondément évoluer. J’espère que cette loi y contribuera, car personne n’est plus vulnérable qu’un enfant placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE) parce que ses parents ont été jugés défaillants, violents et incapables de s’en occuper.

Mme Marie-France Lorho, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sylvie Josserand (RN). La proposition de loi examinée ce matin prévoit qu’un mineur concerné par une procédure d’assistance éducative sera systématiquement assisté d’un avocat. Rappelons que ladite procédure, diligentée par le juge des enfants sur le fondement d’une information préoccupante ou d’un signalement, vise à protéger un mineur exposé à un danger ou dont l’éducation est gravement compromise. C’est pourquoi l’assistance du mineur par un avocat est une mesure défendue de longue date par le Rassemblement national.

L’article 2 bis, issu de l’amendement déposé par le gouvernement au Sénat, vise à différer l’entrée en vigueur de la proposition de loi pour « permettre aux juridictions et [aux] barreaux de s’organiser. » Le 11 décembre 2025, la ministre de la Santé a déclaré dans l’hémicycle que le gouvernement soutiendrait « une expérimentation limitée à un nombre restreint de tribunaux volontaires, pendant deux ans ». Celle-ci « permettrait de chiffrer précisément l’impact réel de cette systématisation et de mesurer les besoins d’organisation ». Elle précisait que le gouvernement était « favorable à l’idée mais prudent quant à sa généralisation, pour ne pas déstabiliser les juridictions ». Ainsi, malgré la situation de danger ou d’éducation gravement compromise à laquelle est exposé le mineur, il serait urgent d’attendre pour des motifs d’organisation.

« Permettre aux juridictions et [aux] barreaux de s’organiser » : qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Énonçons-le clairement : la loi n’a pas les moyens de ses ambitions. La dette abyssale de notre pays et les arbitrages erratiques effectués depuis trente ans conduisent le gouvernement, tout à sa politique désastreuse et élimée du « en même temps », à gagner du temps. Dès lors que la véritable raison d’être de l’amendement du gouvernement tient à l’absence de moyens, comment le report d’aujourd’hui pourrait-il être suivi d’une application satisfaisante demain ?

Les situations de danger auxquelles sont exposés les mineurs s’opposent à ce délai. Au 31 décembre 2023, les services de l’ASE recensaient 393 400 procédures en cours, dont 56 % consistaient en des placements et 44 % en des mesures d’assistance éducative. À la même date, 466 000 personnes bénéficiaient de l’aide médicale de l’État (AME). C’est pourquoi le groupe Rassemblement national, qui entend donner la préférence à ces enfants vulnérables, votera en faveur de la suppression de l’article 2 bis visant à déroger au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle dès le lendemain de sa publication.

M. Jean Terlier (EPR). La rapporteure l’a dit, il est impératif d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. La proposition de loi répond clairement à cet objectif. À l’instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, est systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement.

Cette garantie nouvelle constitue une avancée importante. Elle consacre pleinement les droits de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative et donne corps à l’exigence énoncée par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), selon laquelle l’intérêt supérieur du mineur doit primer dans toutes les décisions qui le concernent. Or, pour que cet intérêt supérieur soit réellement protégé, il faut que la parole de l’enfant soit recueillie, comprise et restituée, que l’exercice de ses droits soit effectif et que son accompagnement par un professionnel du droit formé soit garanti tout au long d’une procédure déterminante pour son avenir.

Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle essentiel. En amont de l’audience, il expose au mineur les enjeux de la mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge, recueille ses explications et lui rend accessibles les éléments du dossier. Pendant l’audience, il porte sa parole, s’assure qu’il n’y ait pas d’atteinte à ses droits fondamentaux et veille au respect du contradictoire. Après la décision, il en clarifie la portée, suit son application et exerce, le cas échéant, le recours nécessaire. Parce qu’il suit l’enfant dans la durée, un lien de confiance se construit progressivement entre eux. Les auditions l’ont souligné, grâce à lui, l’enfant peut exprimer des inquiétudes ou des besoins qu’il n’ose pas toujours confier aux éducateurs, à sa famille ou aux juges. L’avocat devient ainsi un veilleur indispensable. Il peut percevoir un basculement vers la délinquance, repérer une situation de maltraitance, identifier un risque d’exploitation sexuelle ou détecter des troubles psychiques émergents.

Contrairement à certaines craintes exprimées, l’avocat n’a pas vocation à s’opposer par principe au juge. Il peut aussi être son partenaire. Cette coopération peut apaiser les audiences, améliorer la compréhension des situations et soutenir l’action des magistrats, des éducateurs, des travailleurs sociaux et des services départementaux.

Les avocats peuvent remplir cette mission. Dans presque tous les barreaux, des antennes spécialisées existent désormais. Depuis 2021, une mention de spécialisation en droit des enfants atteste une expertise reconnue.

La désignation systématique d’un avocat constitue un investissement social majeur, mais aussi une source d’économies pour l’État : cela limitera les coûts liés aux ruptures de parcours des jeunes passés par l’ASE. Nous savons que ces jeunes rencontrent davantage de difficultés scolaires, sociales et d’accès à l’autonomie. Protéger mieux aujourd’hui, c’est prévenir des ruptures humaines, sociales et financières bien plus lourdes demain. Voilà pourquoi ce texte, composé de trois articles, constitue une véritable avancée.

Nous nous félicitons d’avoir pu ajuster, d’un commun accord, le texte en commission des lois. L’article 1er a été supprimé du fait de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile. L’article 2 a, quant à lui, été retravaillé afin d’intégrer des modifications nécessaires, identifiées au fil des auditions.

Chers collègues, il est temps que les enfants concernés par une mesure éducative deviennent pleinement des sujets de droit, et que leurs intérêts soient défendus de manière indépendante, constante et professionnelle. C’est tout le sens de cette proposition, que le groupe Ensemble pour la République soutient résolument.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes plusieurs à l’avoir dit, les enfants parlent, depuis longtemps, mais ils ne sont pas entendus, ni écoutés, ni protégés. Alors que nous sommes tous abasourdis et choqués par la mort de Lyhanna, drame qui a mis au jour le fonctionnement ordinaire du ministère de la justice ainsi que de la gendarmerie et de la police nationales, je me satisfais d’examiner un texte de protection de l’enfance qui ne soit pas fondé sur la répression pénale. En juillet, nous discuterons un projet de loi relatif à la protection des enfants, mais celui-ci s’inscrit dans la surenchère pénale promue par le gouvernement : les fausses solutions qu’il contient, comme la perpétuité réelle, n’empêchent pas les enfants d’être agressés, frappés ou violés.

En revanche, cette proposition de loi va dans le bon sens. Le groupe La France insoumise votera en faveur de cette version conforme pour que la loi soit rapidement promulguée, mais je m’étonne du report de l’entrée en vigueur, avalisé par le Sénat. Lorsqu’il s’agissait de la réforme portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, il ne s’est écoulé que quatre mois entre l’adoption définitive du texte de loi et son entrée en vigueur. Je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre presque un an pour que les enfants bénéficient de la mesure de protection contenue dans la proposition de loi, alors que cette politique devrait être notre priorité.

En outre, c’est bien gentil d’adopter ce type de texte, mais il va falloir dégager des moyens pour son application. Le budget de l’AJ est insuffisant. Il y a encore deux semaines, un décret a coupé 414 millions d’euros dans les crédits du ministère de la Justice. Nous en avons beaucoup parlé cette année, car M. Darmanin est très affaibli, mais un décret avait déjà supprimé plus de 200 millions l’année dernière. En 2024, lorsque M. Le Maire était ministre de l’Économie et des finances, les crédits de la justice avaient été amputés de 330 millions. On nous parle du budget record du ministère de la Justice, mais il s’agit d’un budget carcéral, constamment amputé après son adoption, elle-même le plus souvent imposée par le recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Si nous votons la proposition de loi mais que les moyens restent identiques, à savoir 522 juges des enfants pour suivre plus de 250 000 enfants en danger, la moitié de ces magistrats étant chargés d’au moins 425 dossiers représentant plus de 800 enfants, rien ne changera. J’invite donc mes collègues à faire preuve de cohérence et à adopter ce texte dans sa version conforme puis à soutenir tous les amendements visant à permettre à la nouvelle loi de s’appliquer. L’année dernière, nous avions déposé plusieurs amendements au projet de loi de finances pour rendre possible la présence d’un avocat auprès de l’enfant dès le dépôt de plainte en matière pénale et civile pour l’assistance éducative, mais ils ont tous été rejetés. Certains seraient bien hypocrites de se racheter une conscience en soutenant ce texte, qui n’entrera en vigueur qu’après l’élection présidentielle de 2027, sans rien faire pour qu’il puisse s’appliquer correctement.

Mme Marie-José Allemand (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés réaffirme son plein soutien à la proposition de loi défendue par Ayda Hadizadeh, dont je salue l’engagement et la ténacité sur le sujet. Nous nous réjouissons de concrétiser cette avancée importante, qui renforcera les droits des mineurs dans la procédure judiciaire.

Chaque année, entre 110 000 et 130 000 mineurs sont concernés par une procédure d’assistance éducative, qui aboutira à des décisions cruciales pour leur parcours de vie. L’assistance d’un avocat était jusqu’à maintenant réservée aux mineurs capables de discernement et n’était jamais systématique : elle n’était fournie qu’à la demande du mineur ou après une décision du bâtonnier saisi par le juge des enfants.

Avec la généralisation de l’accompagnement des mineurs par un avocat dans les procédures d’assistance éducative, quels que soient l’âge et l’état de discernement de l’enfant, les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences et expliquer les décisions des juges des enfants. Les jeunes bénéficieront plus facilement des droits qui leur sont reconnus. Aucune mesure éducative, aucun placement, aucune décision structurante pour leur avenir ne se fera sans un avocat. Il s’agit d’une avancée importante.

Après quelques tergiversations, le Sénat a adopté la proposition de loi dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale, à l’exception de la date d’entrée en vigueur, décalée au 6 janvier 2027 afin de laisser le temps aux barreaux de préparer le déploiement de la mesure. Notre groupe soutiendra l’adoption de la version votée au Sénat, afin de garantir la promulgation rapide de la loi et de permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer à son entrée en vigueur.

M. Philippe Gosselin (DR). L’examen de cette proposition de loi intervient alors que l’actualité est particulièrement chargée. Nous avons tous à l’esprit la mort de la petite Lyhanna, qui a produit un effet de sidération, de choc dans notre pays : chacun d’entre nous a pu s’identifier à cette famille en pensant par exemple à son propre enfant. J’appelle donc à la dignité sur un tel sujet.

Actuellement, l’accès des mineurs à un avocat est partiel : pour les moins de 13 ans, seul un administrateur ad hoc peut être sollicité et, pour les plus de 13 ans, la désignation d’un avocat est possible mais pas automatique. La représentation de l’enfant dépend du jugement du magistrat, ce qui conduit à des situations pour le moins hétérogènes.

Les chiffres dont nous disposons en matière de protection de l’enfance font frémir et inquiètent. Ils témoignent d’une grande fragilisation de notre société et d’une mise en danger des enfants : en 2024, 400 000 mineurs bénéficiaient d’au moins une mesure de l’ASE ; 180 000 faisaient l’objet d’une mesure éducative, dont 126 000 d’une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert).

En matière d’accès à un avocat, il me semble donc important d’accélérer le mouvement, non pas pour faire joli ou parce que le sujet est d’actualité mais parce que les enfants doivent devenir de vrais sujets de droit. Certains critiquent une telle mesure, estimant que les avocats ne sont pas formés comme le sont les éducateurs et n’ont pas l’habitude d’écouter les mineurs. C’est en effet un enjeu dont nous devrons discuter.

L’avocat devra être le garant de l’intérêt de l’enfant, distinct de ceux des parents, et contribuer à assurer l’effectivité des droits. Pour en avoir discuté avec plusieurs avocats, je pense sincèrement que des liens de confiance se tisseront peu à peu – pas du jour au lendemain bien sûr, il faudra que les professionnels s’investissent.

Il sera bien sûr nécessaire de disposer de moyens suffisants. On compte en effet un peu plus de 500 juges des enfants, un chiffre qui reste relativement modeste. J’ajoute qu’une telle mesure entraînera pour eux une charge de travail supplémentaire puisque les avocats seront de nouveaux intervenants qu’il faudra intégrer au processus. Parmi ces derniers, ceux qui accepteront d’effectuer cette nouvelle mission devront sans doute suivre une formation spécifique car on ne s’adresse pas aux enfants comme aux adultes – une spécialisation est en cours ; il faut en tout cas être conscient que ce nouveau droit pour les mineurs crée de nouvelles obligations pour les avocats.

La généralisation « à l’aveugle » – j’emploie tous les guillemets qui s’imposent – du dispositif n’est plus à l’ordre du jour. Les expérimentations en cours localement nous permettront d’en avoir une vision d’ensemble et d’en évaluer le coût – on parle d’un budget de 230 millions, ce qui n’est pas rien pour l’AJ.

Le groupe Droite républicaine votera pour ce texte et remercie la rapporteure pour son engagement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Depuis plusieurs semaines, les questions liées à l’enfance et à la justice sont au cœur de l’actualité, malheureusement pour le pire. La mort de Lyhanna, dans les circonstances que l’on connaît, a bouleversé le pays. Elle nous a rappelé brutalement que la véritable responsabilité se trouvait dans le fait d’accorder, ou non, des moyens suffisants à la justice – comme l’a d’ailleurs parfaitement résumé l’un des avocats de la famille. Tel est bien le cœur du problème, n’en déplaise au gouvernement et même au président de la République. Je précise que je ne parle pas uniquement du budget, un point certes important, mais aussi des leviers juridiques dont nous disposons – c’est d’ailleurs l’objet du texte dont nous discutons.

D’autres révélations ont récemment provoqué l’émoi, comme les multiples affaires d’agressions sexuelles dans le périscolaire, qui inquiètent nombre de familles. Derrière la diversité des enquêtes en cours, un même constat s’impose : la parole des enfants, comme d’ailleurs les alertes des parents, n’a pas été suffisamment prise au sérieux. Aujourd’hui, en France, les enfants ne sont toujours pas bien protégés. On peut observer une certaine forme de lassitude : chaque fois qu’un drame surgit, l’émotion est immense mais, très vite, l’attention se déplace vers un autre objet, une autre urgence, jusqu’au drame suivant.

Cette proposition de loi ouvre un nouveau droit : celui, pour chaque enfant, de disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection. Pendant longtemps, nous avons parlé à la place des enfants. Ceux qui éprouvent le plus de difficultés à comprendre une procédure et à exprimer leurs attentes sont souvent ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés. Autrement dit, les enfants les plus vulnérables sont aussi ceux que l’on expose le plus en les laissant seuls. Désormais, le défi est non seulement d’accompagner la libération de la parole des enfants mais aussi et surtout d’entendre cette parole, de la comprendre, de ne plus la mettre en doute – or, le droit actuel ne le permet pas.

Ce texte vise à y remédier en donnant à l’enfant un point d’appui au cours de la procédure de protection. L’objectif de la mesure proposée est qu’aucun des enfants concernés ne se retrouve seul face à une décision susceptible de bouleverser sa trajectoire de vie – ses liens familiaux, son hébergement, toute son existence.

Avec ce texte, nous reconnaissons aux enfants leur capacité à demander une assistance – s’ils sont discernants –, et nous leur offrons un point d’appui stable alors que leur parcours est souvent marqué par des ruptures, des changements de placement, de référent, voire de magistrat.

Concrètement, cette mesure permet à l’enfant de ne plus être simplement l’objet d’une décision mais de devenir pleinement un sujet de droit. Elle reconnaît que l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui consacre son intérêt supérieur, ne doit pas demeurer une formule abstraite mais qu’il doit être appliqué sans réserve. Elle est fidèle à l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui avait consacré la spécificité de la justice des mineurs et donc la nécessité de prévoir un droit adapté.

Cette avancée ne suffira pas à résoudre tous les problèmes : elle ne cachera pas les failles de la pédopsychiatrie, les défaillances de l’ASE, la surcharge des juridictions ni l’épuisement des magistrats. L’accompagnement des avocats ne compensera pas le manque d’éducateurs ni de moyens nécessaires. Mais ce texte pose une banderille essentielle avant, je l’espère, de mener une réflexion collective d’ampleur et de déployer des moyens significatifs en conséquence.

Nous aurions souhaité que ce droit soit effectif au plus tôt. Dès lors, je regrette, comme d’autres, le conservatisme du Sénat qui retarde l’entrée en vigueur d’une loi dont chacun reconnaît pourtant le caractère urgent. Il faudra mettre à profit ce délai pour organiser, former, anticiper et donner aux juridictions et aux barreaux les moyens de rendre ce droit effectif.

Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste et social soutient l’adoption conforme du texte et remercie Mme la rapporteure d’avoir mené ce combat.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous devons prévoir la présence d’un avocat durant une procédure d’assistance éducative : il y va de l’égalité d’accès à la justice – ni plus ni moins. Nos enfants sont des justiciables à part entière. Dès lors, il faut qu’ils puissent être représentés et voir leurs droits défendus, comme cela aurait toujours dû être le cas.

Nous défendons depuis des années cette mesure, fruit d’un long travail d’élaboration mené par de nombreuses instances : elle faisait l’objet de la proposition n° 6 de mon rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance, publié en 2019, et nous l’avions soutenue dans le cadre d’un cycle d’auditions, consacré à la protection de l’enfance, organisé par la délégation aux droits des enfants en 2025. Preuve que notre point de vue est largement partagé, d’autres institutions l’ont défendue : la Défenseure des droits, les états généraux de la justice, ou encore la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

En 2024, les juges des enfants ont été saisis des dossiers de 123 320 mineurs en danger, soit une hausse de plus de 20 % en quatre ans. Plus de 400 000 mineurs font l’objet d’une mesure de protection, ce qui révèle l’ampleur de toutes les violences subies par les enfants. Pourtant, dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant n’est pas garantie mais reste soumise à une condition : la capacité de discernement, un critère flou et subjectif, si bien que la décision discrétionnaire du juge continue de primer.

Comment accepter que le justiciable le plus vulnérable soit aussi le moins protégé ? Nous ne saurions revenir sur le droit à un avocat pour un justiciable adulte, au pénal comme au civil. Par conséquent, ne laissons pas prospérer cette inégalité qui frappe nos enfants.

Sachez qu’une mission flash sur le discernement – un critère qui soulève des interrogations –, lancée par la délégation aux droits des enfants, rendra bientôt ses conclusions. Je salue au passage ses rapporteures, Sylvie Bonnet et Ayda Hadizadeh, rapporteure de la présente proposition de loi, qui rendent compte de la profondeur des travaux de ladite mission.

La mesure proposée est simple : permettre à tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement. Il était urgent de prévoir cette avancée qui vient combler une lacune de la loi de 2022. Rien ne justifie que les droits procéduraux d’un enfant non discernant soient mis à mal.

Le groupe Les Démocrates tient à saluer le travail transpartisan et approfondi qu’a mené par la rapporteure. Riche de nombreuses auditions, il illustre parfaitement l’exigence de responsabilité que nous devons à nos enfants. Nous remercions aussi le garde des sceaux Gérald Darmanin qui, alors que les gouvernements antérieurs avaient refusé cette mesure, a compris sa nécessité. Grâce à l’engagement de nos collègues sénateurs, elle a de solides chances d’entrer en application. Je m’en réjouis car elle constitue un signal important : elle rappelle que, lorsqu’il est question de la protection des enfants, nous pouvons travailler tous ensemble.

Par ailleurs, un texte que nous votons doit être applicable. Or les barreaux de dimension modeste, par exemple dans ma circonscription, ont besoin de temps pour s’organiser.

Vous connaissez mon engagement sur ces questions. Comme je l’ai dit il y a cinq ans, alors que je défendais un amendement visant à instaurer cette mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, un avocat est nécessaire car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement de l’enfant, pour qui il est une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole absolument essentielle et surtout un interlocuteur, en dehors de ses parents et de ceux qui l’accompagnent chaque jour. Avec cette mesure, on redonne aussi à l’enfant sa place dans une audience qui le concerne : il ne sera plus seul, coincé entre des adultes qui parlent de lui, mais souvent sans lui.

Après des années d’attente, nous sommes en mesure de satisfaire une revendication majeure : que, dès le 6 janvier 2027, tous les enfants en procédure d’assistance éducative bénéficient de la présence d’un avocat.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. Son ambition s’inscrit dans la continuité de notre engagement en faveur d’un meilleur accès de nos enfants à la justice. Si nous voulons mieux protéger les enfants, il faut construire une société plus juste. Nous devons y parvenir.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation ait confiée à l’État. L’actualité dramatique nous montre à quel point nous devons encore, collectivement, progresser. C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Ce sont eux qui tendent la main à des enfants que la vie a blessés trop tôt et qui leur permettent de se relever.

Dans le domaine judiciaire, c’est au juge des enfants que revient cette mission de protection de l’enfance. Or les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus acceptables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, une enquête remise au garde des sceaux révélait que la moitié des juges des enfants suivait 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants, alors que le plafond théorique est fixé à 325. On apprenait dans cette même étude que 34 % d’entre eux ne parvenaient pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant et qu’à l’échelle nationale, plus de 3 000 placements n’étaient pas exécutés, conduisant à des situations de maltraitance très grave et à ce que certains enfants se retrouvent hébergés dans des hôtels, ce que la loi interdit pourtant expressément.

Derrière ces chiffres, il y a des enfants, qui ne peuvent plus compter que sur l’État. Or celui-ci leur fait défaut. C’est précisément ce à quoi répond la présente proposition de loi. En introduisant un principe d’assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement, en permettant au juge de désigner un administrateur ad hoc lorsqu’il l’estime nécessaire et en prévoyant une prise en charge intégrale de cette assistance, le texte garantit une meilleure représentation des intérêts des enfants placés sous protection judiciaire.

Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement ces dispositions et tient à remercier Mme la rapporteure Hadizadeh de sa détermination à voir ce texte dont elle est l’auteure adopté avant la fin de la session parlementaire. Car derrière chaque dossier qui s’accumule sur le bureau d’un juge des enfants débordé, il y a un enfant qui attend ; car la protection de l’enfance est une mission sur laquelle la République ne peut se permettre de faillir, notre groupe votera évidemment, et avec une grande conviction, en faveur de cette proposition de loi.

Néanmoins, nous regrettons que certaines questions soient laissées en suspens, par exemple l’articulation des rôles de l’avocat et de l’administrateur ad hoc – au cas où le juge aurait décidé d’en désigner un : qui trancherait en cas de désaccord entre eux sur la solution à prendre dans l’intérêt de l’enfant ? À qui reviendrait la décision de faire appel ? Ces questions ne sont pas secondaires ; des réponses apportées dépendra l’effectivité même du dispositif.

Par ailleurs, nous souhaitons que cette mesure entre en vigueur le plus tôt possible : ne pourrions-nous pas profiter de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, prévu prochainement, pour l’introduire par voie d’amendement ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux saluer à mon tour le travail et la pugnacité de Mme la rapporteure. Je pense également à toutes celles et à tous ceux qui l’ont accompagnée tout au long de ce parcours, notamment les collectifs d’anciens enfants placés qui se battent depuis des années pour que des députés s’emparent de cette question. Je suis heureuse de constater qu’après plusieurs années de débats au sein de l’Assemblée, les arguments qu’on nous opposait n’ont plus cours – par exemple que la place particulière qu’occupe le juge des enfants dans le dispositif rend inutile la désignation d’un avocat –, et qu’il y a des victoires qu’on finit par obtenir.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance se retrouvent au cœur de procédures qui déterminent leur avenir. Leur parcours est jalonné de décisions administratives et judiciaires qui ont des conséquences importantes. Or, dans bien des cas, on les laisse se défendre seuls. Dans un contexte marqué par des dysfonctionnements persistants de l’ASE, il est essentiel de garantir à chaque enfant l’assistance d’un avocat afin de respecter ses droits et de porter sa parole.

L’assistance d’un avocat pour un enfant mis en cause devant la justice pénale est obligatoire – et c’est heureux. En revanche, un enfant victime, un enfant en danger que l’on retire à sa famille pour le protéger, ne dispose pas systématiquement de ce droit. Comment un enfant de 8 ans, parfois traumatisé, souvent terrorisé, pourrait-il lui-même réclamer un avocat dont il ignore jusqu’à l’existence ? On demande à un enfant de faire preuve de la même exigence qu’un adulte. Il fallait remédier à cette faille.

La proposition de loi que nous examinons vise à mettre fin à cette anomalie. Elle pose un principe simple, clair : chaque enfant en assistance éducative, sans condition d’âge ni de discernement, a droit à un avocat qui vérifie, questionne et alerte, qui rend audible ce qui, sans lui, pourrait rester étouffé.

Le texte a été adopté à l’unanimité par notre assemblée mais aussi – au prix d’une modification – par le Sénat. Tous les acteurs le réclament, en particulier le Conseil national des barreaux, qui nous répète que les barreaux sont prêts et les avocats formés, et de la Défenseure des droits.

Le Sénat avait tenté de réduire ce droit à une simple expérimentation dans quelques tribunaux. Nous ne devons pas rouvrir cette brèche. Notre groupe votera pour ce texte dont il souhaite une adoption conforme pour que ce droit s’applique enfin, partout.

Cependant – et vous en conviendrez –, nous ne devons pas nous mentir : un avocat est une sentinelle, pas une digue. Le système dans lequel nous plaçons ces enfants n’est plus à bout de souffle mais au fond du gouffre. L’État est devenu le premier parent défaillant de France : un enfant hospitalisé en psychiatrie sur deux a un lien avec l’ASE ; 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à protéger un enfant faute de place disponible pour l’accueillir ; pour s’occuper dignement de ces enfants, 30 000 professionnels supplémentaires seraient nécessaires.

Votre proposition de loi permet de reconnaître l’enfant comme sujet de droit. Cependant, il faut aussi s’interroger sur la famille, plus précisément sur notre conception du parent. Doit-il exercer un pouvoir de domination sur l’enfant ? La place du père en particulier doit être réexaminée, car c’est notre société patriarcale, faut-il le rappeler, qui continue de promouvoir un tel modèle. Il faut sortir de ce schéma, même si l’affaire Lyhanna montre que d’autres questions se posent s’agissant de la parole des enfants de façon plus générale. En tout état de cause, nous devons, enfin, écouter et accompagner les enfants placés.

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Tout d’abord, comme l’a dit Mme Faucillon, ce texte représente un combat de longue haleine. Il n’aurait pas abouti sans la mobilisation, de longue date, des anciens enfants placés, qui ont joué un rôle moteur. C’est grâce à eux que le système bouge et que nous créons un nouveau droit. À présent que je défends cette proposition de loi, je me fais l’avocate, non pas des avocats d’enfants, mais bien des anciens enfants placés qui réclament ce droit pour ceux qui leur ont succédé.

Par ailleurs, je veux préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’une expérimentation. Certains sénateurs tenaient simplement à s’assurer de l’applicabilité de la mesure. Je veux défendre ici la Chambre haute : je n’ai eu affaire qu’à des sénateurs soucieux de la protection de l’enfance. Ils n’ont fait preuve d’aucun conservatisme, y compris s’agissant de la question du discernement, qui a longtemps constitué un obstacle à la création de ce droit. Cet argument a totalement disparu des débats au Sénat, et presque complètement à l’Assemblée. Lorsque s’est posée la question de savoir s’il était pertinent de prévoir la présence d’un avocat pour représenter les intérêts d’un enfant de moins de 7 ans, nous avons très vite expliqué que cet argument ne tenait pas et tout le monde était d’accord.

Nous avons justement discuté de ce point dans le cadre de la mission flash dont je suis corapporteure avec ma collègue Sylvie Bonnet – je vous invite d’ailleurs à prendre part à nos travaux. Il apparaît qu’au civil, la notion de discernement est une aberration car aucune limite d’âge n’est prévue par la loi – la possibilité de désigner un avocat pour les enfants à partir de 13 ans, évoquée par M. Gosselin, vaut uniquement pour le pénal. Les juges apprécient donc le discernement sur la base d’un dossier, sans avoir vu l’enfant, et c’est en fonction de ce critère que celui-ci a ou non le droit d’être entendu. Or être entendu n’est pas un droit mais un besoin inaliénable pour tout être humain, dans toute société, sans considération du discernement – un critère qui, en revanche, permet d’accéder à des droits procéduraux, comme faire appel ou consulter son dossier.

Je tiens à rendre hommage à M. Dany Wattebled, sénateur du Nord, rapporteur du texte ; il a fait preuve d’un engagement sans faille, s’est rangé d’emblée du côté des enfants placés et a tenu pour bon pour s’assurer que la mesure deviendrait effective le plus tôt possible.

J’en viens à la question du report. Je ne veux pas signer une loi d’appel – comme on dit souvent ici –, c’est-à-dire créer un droit qui ne sera pas applicable. Car nous savons tous que de nombreux droits, introduits par des lois que nous avons votées, ne sont pas effectifs. Je citerai un seul exemple : le droit pour les enfants placés de ne pas être séparés de leur fratrie. Ce droit n’étant pas respecté, la loi que nous avions votée et qui l’instaurait est violée. La raison est simple : les départements ne créent pas assez de places parce qu’ils manquent de moyens – on en revient à toujours à cette même question. La politique de protection de l’enfance – qu’il s’agisse ou non d’enfants placés – est une politique de pénurie.

Je vous rejoins, chère collègue Cathala : il faudra faire preuve de cohérence. Si nous avons créé un droit en acceptant que l’entrée en vigueur de la mesure soit différée – de six mois seulement ; il sera effectif le 6 janvier prochain –, c’est bien parce que nous comptons sur des moyens supplémentaires pour en financer l’application. Il faudra abonder le budget de l’aide juridictionnelle d’au moins 300 millions. Si le texte était entré en vigueur en 2026, le financement aurait dû être obtenu à budget constant, ce qui signifie qu’il aurait fallu puiser dans des ressources destinées à d’autres missions de la justice, alors même que celle-ci est déjà confrontée à un manque de moyens – ce n’est pas à la commission des lois que je vais l’apprendre.

Par ailleurs, si le droit était devenu effectif dès cette année, il aurait été impossible de disposer d’avocats sur l’ensemble du territoire – j’ai expliqué tout à l’heure que le barreau d’Auxerre comptait seulement douze avocats pour mineurs. Dès lors, des juges auraient pu considérer qu’en l’absence d’avocat pour représenter l’enfant, l’audience ne pouvait pas se tenir. On aurait donc fait courir un risque aux enfants placés. Nous devons être responsables de nos actes car nous, législateur, avons entre nos mains des vies humaines. Nous devons donc créer un droit pleinement effectif et prévoir les moyens nécessaires pour son entrée en vigueur.

D’autre part, je veux répondre à M. Gosselin, qui évoquait les conséquences pratiques d’une telle mesure, que le délai que nous avons accepté dans le cadre d’un accord avec le ministre de la justice permettra aux barreaux de se mettre en ordre de marche et de proposer une formation spécifique aux avocats qui représenteront des mineurs. En effet, comme nous l’ont dit les avocats belges, il s’agira pour eux d’un nouveau métier – passionnant et qui suppose un engagement. On ne recueille pas n’importe comment la parole d’un enfant violenté par ses parents puis, hélas, dans les lieux de placement – car nos travaux ont révélé que les violences y étaient systémiques. Comme l’a dit M. Gosselin, les avocats chargés de cette mission s’investissent avec détermination et conviction et créent avec les enfants placés ce lien de confiance qui manque tant à ces derniers.

Les avocats belges nous ont expliqué que, dans leur pays, où ce droit existe depuis 1994, le ministre de la Justice avait dû, au départ, réquisitionner des élèves avocats stagiaires. Cet exemple montre qu’une telle mesure ne peut pas être appliquée du jour au lendemain. Il faut bien se rendre compte que le texte que nous allons voter n’est pas une réformette : il va créer un grand droit. L’objectif est que ces enfants ne se retrouvent plus seuls dans le bureau du juge, dans les couloirs des tribunaux.

Madame Josserand, je veux enfin que vous sachiez que si jamais vous trouviez une majorité pour adopter votre amendement, le texte ne serait plus conforme : l’entrée en vigueur de ce droit essentiel serait différée. Or toutes les conditions sont réunies pour qu’il devienne effectif le 6 janvier prochain. D’ici là, nous travaillerons avec les avocats, le garde des sceaux, les anciens enfants placés ainsi que toutes les personnes qui souhaitent que la parole de l’enfant soit écoutée dans notre société, pour que cette loi confère non un droit de papier mais un droit effectif. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Article 2 bis : Date d’entrée en vigueur du dispositif

Amendement CL1 de Mme Sylvie Josserand

M. Jonathan Gery (RN). Cet amendement vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur introduit en première lecture au Sénat : aucune difficulté matérielle ne justifie ce délai.

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Il faut trouver 187 millions d’euros dans le budget de la justice pour finir l’année ; dites-moi où vous les prenez, monsieur le député. Dans quelle ligne budgétaire trouvez-vous ces 187 millions d’euros nécessaires pour que l’aide juridictionnelle soit abondée et que les enfants puissent bénéficier d’un avocat ?

Nous avons accepté ce report à condition que le gouvernement inscrive cette proposition de loi en séance le 30 juin prochain, lors d’une semaine dont il fixe l’ordre du jour. Ce compromis n’est pas seulement raisonnable, il est de bon sens – une expression que vous aimez beaucoup à l’extrême droite – parce qu’il permet aux députés de voter de manière responsable un abondement du budget de l’aide juridictionnelle lors du prochain débat budgétaire.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, toutes nos félicitations pour votre détermination à défendre cette cause. D’autres s’y sont attelés, vous vous êtes engagée et nous sommes à quelques jours de voter définitivement cette réforme sur la protection des enfants en matière d’assistance éducative.

Quand leur sort est en jeu devant le juge, la voix des enfants doit être écoutée, entendue et respectée, qu’ils soient français ou étrangers, et même venus par le regroupement familial – je le dis en référence au débat précédent. Il s’agit de protéger tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, car les décisions des juges des enfants sont déterminantes pour leur avenir. Vous le savez mieux que nous, madame la rapporteure, puisque vous avez auditionné les associations d’enfants placés.

Il est proposé de reporter l’application de cette mesure de six mois, avant l’élection présidentielle, car les cabinets des juges des enfants sont ensevelis sous les dossiers et souffrent du manque de personnel, notamment de greffiers. Par ailleurs, si beaucoup d’avocats sont déjà formés et font un excellent travail depuis des années dans ce domaine, il faudra des professionnels opérationnels dans tous les barreaux, car assister un mineur est un métier à part entière.

L’aide juridictionnelle est importante car l’avocat des enfants ne peut jamais être celui du père, de la mère, ni même des deux. Il doit assister et représenter l’enfant de manière totalement autonome et indépendante, pour porter sa voix.

Nous allons accomplir un vrai progrès social grâce à vous, madame la rapporteure, car nous n’aurions jamais abouti sans votre détermination. Il faut que l’exécutif, avec lequel nous continuons à dialoguer, comprenne qu’une question de moyens se pose. Quoi qu’en dise le président de la République, il faut des moyens pour protéger nos enfants.

Mme Perrine Goulet (Dem). Si nos collègues du Rassemblement national souhaitent l’application immédiate de ce texte, ils doivent retirer cet amendement. S’il était adopté, le texte ne serait pas conforme avec celui voté par le Sénat, ce qui relancerait la navette ; il faudrait trouver un créneau pour un nouvel examen, et nous ne sommes pas sûrs que le processus aboutirait avant le 6 janvier 2027.

Nous avons une date et un engagement ; adopter cet amendement repousserait l’application du texte après la date du 6 janvier prévue dans le texte.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous sommes nombreux à souhaiter avancer le plus rapidement possible pour la protection des enfants, en particulier pour l’octroi de ce droit nouveau. Nous espérons qu’il va révolutionner le droit français et améliorer la considération portée aux mineurs – nous savons combien cette question est fondamentale, notamment pour la justice.

Mais cet amendement est une manœuvre dilatoire de l’extrême droite, qui sait parfaitement qu’en amendant le texte pour que la loi soit adoptée immédiatement, c’est exactement l’inverse qui va se passer. C’est malin, mais ce n’est pas au niveau attendu du législateur, qui a le devoir de protéger.

Puisque nous avons, à notre regret, un délai supplémentaire de six mois devant nous, nous devons nous attacher à l’enjeu, directement corrélé, des moyens nécessaires pour appliquer cette loi. Si elle est adoptée en termes conformes, comme je le souhaite, nous devrons consacrer notre énergie et notre intelligence à déterminer les moyens budgétaires nécessaires à une politique de protection de l’enfance radicalement différente. Ce n’est pas vrai uniquement de cette mesure, qui est précieuse, mais de tous les dispositifs afférents à une vraie politique de protection de l’enfance, dont une partie sera discutée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale. On peut ne pas être d’accord avec tous les aspects de ce dernier texte ; il n’en demeure pas moins que la protection des enfants et des femmes est très souvent confrontée aux mêmes ressorts de domination et de maltraitance. Il est urgent que notre République agisse à leur encontre, en légiférant et en y consacrant des moyens significatifs.

Mme Sylvie Josserand (RN). Nous prêter des manœuvres dilatoires, c’est vraiment de la petite politique de bas étage. S’il y a une urgence, c’est urgent et il n’y a pas à attendre ! Appliquons le principe selon lequel la loi s’applique dès sa promulgation, il n’est pas utile de retarder son entrée en vigueur. Il faut être logique : urgence signifie urgence. Si vous reportez l’entrée en vigueur d’une loi qui s’impose et que vous appelez de vos vœux depuis des années, c’est qu’elle n’est pas si urgente.

Par ailleurs, s’agissant du budget, lorsque le Conseil constitutionnel a élargi l’aide juridictionnelle aux étrangers sans-papiers, la question ne s’est pas posée. Pourquoi faudrait-il attendre d’avoir les moyens dans notre cas précis ? On ne peut pas dire que les enfants devraient attendre parce qu’il n’y a pas de budget. Si l’on veut vraiment trouver, on trouve.

Quant au Sénat, sauf erreur de ma part, il va examiner le texte modifié par l’Assemblée nationale et il sera libre de l’adopter ou de le rejeter. Je ne vois pas où est le problème. On nous oppose le calendrier, mais le Sénat fera comme bon lui semble. Nous considérons qu’il y a urgence, donc nous voterons notre amendement parce qu’il faut que cette loi s’applique immédiatement.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes favorables à ce texte : nous déposons des amendements en ce sens depuis plusieurs années et pensons qu’il aurait fallu mettre en œuvre cette politique depuis longtemps. Nous avons demandé par la voix du président de la commission des finances qu’un projet de loi de finances rectificative soit débattu pour répondre à l’état déplorable de la justice, qui a enfin été porté à l’attention du public, et des conséquences induites pour l’ouverture des procédures de protection et de réparation pour les victimes de violences, notamment les enfants. Nous devons continuer à interpeller le gouvernement pour qu’il dépose ce projet de loi de finance rectificatif, mais nous ne sommes pas encore aux responsabilités – nous espérons l’être bientôt.

Nous considérons que cet amendement vise à faire dérailler le processus législatif et à gêne l’adoption de cette proposition de loi que le RN, en vérité, ne soutient pas. Il faut repousser cet amendement dont le vote rendrait le texte non conforme avec la version adoptée par le Sénat et empêcherait sa mise en œuvre.

Nous tenons aussi à rappeler à toutes celles et tous ceux qui disent soutenir ce texte qu’ils doivent s’engager lors du débat budgétaire. Il est d’ores et déjà question de recourir à l’article 49.3, ce qui empêcherait une véritable discussion, y compris sur les questions de justice à propos desquelles il y aurait beaucoup à dire. Défendre le recours au 49.3, c’est empêcher que les parlementaires se saisissent du débat budgétaire sur la justice, et c’est contradictoire avec la volonté que ce texte entre en vigueur en janvier prochain.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte nous engage toutes et tous à poursuivre le combat mené depuis des années. Pour qu’il se concrétise, il faudra prévoir les moyens en conséquence. La société nous accompagnera, car une prise de conscience du manque de moyens de la justice a eu lieu. On nous annonce l’ajout d’un article au texte que nous examinerons mi-juillet afin de traiter plus rapidement les 70 000 plaintes en cours. Je vois mal comment une telle ambition serait réaliste au vu de la sous-dotation actuelle de la justice. Les exigences sont nombreuses, et l’urgence est grande.

Or si l’on considère qu’il y a urgence, il ne faut pas voter l’amendement de Mme Josserand. En réalité, à mimer l’urgence et la volonté d’une application immédiate, il repousserait l’adoption du texte après la date d’entrée en vigueur prévue à l’article 2 bis. Il ne faut donc surtout pas l’adopter. Nous constatons la volonté des membres du groupe Rassemblement national d’empêcher le texte d’aboutir – je sais que nous aurons également du mal à les retrouver dans le combat pour donner à la justice les moyens nécessaires.

Ne votons pas cet amendement ; adoptons le texte conforme à la version du Sénat et engageons-nous à lui donner les moyens de se concrétiser pleinement.

M. Jean Terlier (EPR). Nous voterons évidemment contre cet amendement. Je ne fais pas de procès d’intention à notre collègue du Rassemblement national mais je pense que l’on peut entendre l’explication donnée par la rapporteure : si cet amendement était adopté, il aurait un effet contraire aux intentions de ses auteurs. Dès lors, j’invite à retirer cet amendement pour que le texte soit adopté conforme et entre en vigueur le plus tôt possible.

Par ailleurs, il est savoureux d’entendre la gauche dire qu’elle sera très attentive à la hausse du budget de la justice. Je suis député depuis neuf ans et nous l’avons augmenté de plus de 50 % au cours de cette période. Pourtant, jamais La France insoumise n’a voté ces crédits. J’apprécie d’entendre mes collègues tenir ces propos, mais attention : ils sont filmés, enregistrés et retranscrits. Nous serons très attentifs à leurs votes lors du prochain budget.

M. Philippe Gosselin (DR). Le mieux est parfois l’ennemi du bien : voulons-nous d’une loi applicable à une date certaine, ou préférons-nous jouer la montre ? En votant cet amendement, nous jouerions la montre : l’encombrement législatif est tel que la deuxième lecture serait incertaine, de sorte que le texte pourrait finalement entrer en vigueur à une date encore ultérieure à janvier 2027.

Il faut aussi laisser le temps aux avocats ; certains sont en cours de formation. Croire que nous pourrions sortir tout le monde d’affaires d’un coup de baguette magique immédiatement après la promulgation de la loi serait une illusion. Ce ne serait pas une bonne administration de la justice ; surtout, ce serait contraire à l’intérêt supérieur des enfants, que nous essayons de mettre en avant. Je ne veux pas faire de procès d’intention, le mieux serait de retirer cet amendement pour que nous puissions voter le texte conforme et ainsi avoir une bonne nouvelle aujourd’hui.

Mme Sylvie Josserand (RN). Si le Sénat a conscience de l’urgence, ce qui ne peut être mis en doute, il s’arrangera pour examiner le texte rapidement, tout simplement !

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure. Tous ceux qui lèveront la main pour voter votre amendement le feront pour empêcher un vote conforme et donc pour retarder l’entrée en vigueur de cette loi. Que cela soit bien clair pour tout le monde, et pour les électeurs. Nous sommes dans le cas précis où un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

Je vous appelle de nouveau à la responsabilité : montrez que vous avez compris l’urgence dans notre pays ! La protection de l’enfance n’est pas un sujet de gauche ni de droite, c’est un sujet national et nous devons tous être mobilisés, comme nous devrons l’être lors du prochain budget pour abonder l’aide juridictionnelle de 300 millions d’euros. Je vous invite une fois encore à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 bis non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

* *

La séance est levée à 12 heures 15.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 :

Mission administration générale et territoriale de l’État : Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons et Indépendants) ;

Mission conseil et contrôle de l’État – programme Conseil d’État et autres juridictions administratives : M. Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) ;

Mission immigration, asile et intégration : Mme Laure Miller (Ensemble pour la République) ;

Mission Justice – programmes accès au droit et à la justice, conduite et pilotage de la Justice, Conseil supérieur de la magistrature et Justice judiciaire : Mme Gabrielle Cathala (La France insoumise – NFP) ;

Mission Justice – programmes administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse : M. Cyril Tribuiani (Rassemblement National) ;

Mission Outre-mer : M. Yoann Gilet (Rassemblement National) ;

Mission pouvoirs publics : M. Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) ;

Mission relations avec les collectivités territoriales : Mme Blandine Brocard (Les Démocrates) ;

Mission sécurités : M. Eric Pauget (Droite Républicaine) ;

Mission transformation et fonction publiques : N… (Socialistes et apparentés).

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émilie Bonnivard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Bernard Chaumeil, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Ayda Hadizadeh, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, M. Bartolomé Lenoir, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Éric Michoux, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Hervé Saulignac, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, M. Harold Huwart, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, M. Ludovic Mendes, M. Michaël Taverne, M. Roger Vicot, M. Antoine Villedieu, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument