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La séance est ouverte à quatorze heures cinq.

M. le président Frantz Gumbs. La commission d’enquête consacre aujourd’hui ses travaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, en commençant par l’audition du préfet ainsi que des maires de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno André, Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Sandrine Montané, ainsi que MM. Yannick Cambray et Franck Detcheverry prêtent successivement serment.)

M. Bruno André, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous avez certainement pris connaissance des réponses que la préfecture a apportées au questionnaire que vous nous avez adressé.

L’accès à la justice est relativement facile sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se caractérise par la proximité. Le palais de justice fait un peu partie du quotidien. Il est d’ailleurs situé à côté de l’église, ce qui n’est peut-être pas un hasard – chacun cherche la justice là où il veut. Du fait de la proximité physique, les citoyens ont le sentiment de pouvoir trouver rapidement une solution à leur problème, hormis en matière de justice administrative. Celle-ci est en effet rendue en Martinique. Toutefois, des audiences se tiennent une fois par an dans l’archipel. Le nombre d’affaires, au demeurant limité, ne justifie pas la présence d’un tribunal administratif.

En revanche, les multiples casquettes des magistrats sont une source de confusion. Les citoyens peuvent avoir le sentiment que ceux-ci sont juge et partie – c’est particulièrement le cas pour le juge des libertés et de la détention. Pour autant, le volume d’affaires ne serait sans doute pas suffisant pour occuper des magistrats supplémentaires. Les magistrats et les élus en parleront certainement mieux que moi.

Autre difficulté, lorsque l’unique procureur est absent du territoire, comment la permanence peut-elle être assurée ?

Enfin, les justiciables sont représentés par des agréés et non par des avocats. Ce serait à eux de vous dire s’ils ont le sentiment d’être moins bien défendus que les autres.

M. Yannick Cambray, maire de Saint-Pierre. Je ne suis pas un spécialiste des questions de justice. Même si je suis maire et membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), je suis, comme le Français moyen, frileux et apeuré dès que l’on me parle de justice ou des institutions judiciaires. Ce n’est pas par défiance mais par crainte face à une machine administrative que l’on connaît peu et mal. Que faire pour réduire la fracture entre le citoyen et la justice ? Je n’ai pas la recette miracle mais, comme sur de nombreux autres sujets, la solution passe selon moi par l’éducation : quelques heures d’éducation civique consacrées à la justice pendant toute la scolarité seraient bienvenues. L’organisation de portes ouvertes, à l’instar des journées du patrimoine, serait également une piste à étudier pour renouer le lien.

Saint-Pierre-et-Miquelon est sans doute la plus petite juridiction de France puisqu’elle compte quatre magistrats – trois juges et un procureur –, qui sont tous domiciliés à Saint-Pierre où se trouve le palais de justice.

Il existe un tribunal de première instance, qui comprend un président et un juge d’instruction. Il fait à la fois office de tribunal des enfants, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, juge des tutelles, etc. Il statue à juge unique dans presque toutes les matières. Il y a également un tribunal supérieur d’appel, composé d’un président et de deux assesseurs. Enfin, un seul procureur intervient en première instance et en appel.

Je suis conscient que, pour une population de 6 000 habitants, c’est un privilège de pouvoir compter sur une juridiction. Celle-ci manque certainement d’activité, mais elle assure une proximité entre les acteurs de la justice et les justiciables. Les affaires sont jugées dans des délais qui feraient pâlir les autres juridictions de France et de Navarre.

Revers de la médaille : que vous divorciez, que vous ayez un litige avec votre employeur ou que vous vous rendiez coupable d’un délit, vous avez affaire aux mêmes magistrats – et c’est encore plus vrai pour le procureur, qui est seul.

Autre souci, lorsque le procureur quitte l’archipel – pour des vacances, des soins, en formation, etc. –, un procureur de Paris prend la relève. Or celui-ci, peu familier du contexte local, peut avoir la main moins lourde dans ses réquisitions, ce qui laisse parfois perplexes les justiciables et la population, à écouter leurs déclarations dans les médias locaux.

L’archipel ne compte qu’un seul huissier de justice. Cela peut être gênant dans certaines procédures.

Par ailleurs, les cinq agréés dont dispose l’archipel sont établis à Saint-Pierre et l’un d’eux est absent tandis qu’un autre refuse les dossiers au pénal. Ne serait-il pas souhaitable de créer un barreau ou une annexe d’un autre barreau ?

Autre obstacle à l’accès au droit, il n’existe pas d’association d’aide aux victimes – ni d’ailleurs aux condamnés. L’absence de ce maillon de la chaîne judiciaire pénalise les justiciables. Je cite une exception : l’association ARPD (Assistance et recherche de personnes disparues), dont j’ai reçu la déléguée territoriale la semaine dernière au sujet de la disparition non élucidée d’une jeune femme il y a vingt ans. Dans une note qu’elle m’a fait parvenir et que je vous transmettrai, elle liste plusieurs dysfonctionnements ou difficultés d’accès au droit. Je lui avais promis de mentionner le dossier devant vous.

La dématérialisation des procédures est-elle une solution adaptée à Saint-Pierre-et-Miquelon ? En matière administrative, oui, puisque la procédure est essentiellement écrite. Dans les autres contentieux, j’y suis défavorable car l’humain joue un rôle incontournable.

Autre point sur lequel je souhaite insister : le centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est obsolète, trop petit, surchargé et à bout de souffle. Je vous enverrai une note qui résume les difficultés de fonctionnement auxquelles il est confronté.

Enfin, le placement sous surveillance n’est pas possible à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’indisponibilité du bracelet électronique constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues, qui sont privées des possibilités d’aménagement de peine pourtant prévues par la loi, et une inégalité devant la loi. C’est aussi un outil de moins pour lutter contre les violences conjugales.

M. Franck Detcheverry, maire de Miquelon-Langlade. Le préfet et le maire de Saint-Pierre ont déjà abordé de nombreux points que je souhaitais évoquer.

Je tiens néanmoins à souligner quelques spécificités de ma commune liée à sa double insularité. Miquelon-Langlade accueille 600 des 6 000 habitants de l’archipel. À la différence de ceux de Saint-Pierre, ils n’ont pas un accès direct au tribunal. Cela ne va pas sans poser des difficultés.

Je suis plutôt favorable à la dématérialisation. J’ai moi-même quelques affaires pendantes pour lesquelles je dois me rendre régulièrement à Saint-Pierre. Cela représente, pour moi comme pour tout citoyen, un coût non négligeable car il faut notamment se loger – pour une audition le mardi matin, je dois arriver à Saint-Pierre le dimanche soir. Le greffe du tribunal est une autre source de difficulté : il faut se déplacer pour obtenir un extrait Kbis, qui n’est pas dématérialisé et ne peut pas être scanné non plus. Ce sont des choses que l’on ne devrait plus voir en 2025.

Outre le faible nombre de magistrats, il faut signaler que l’archipel compte un seul notaire et un seul huissier, ce qui pose des problèmes régulièrement, d’autant que ce dernier, souvent issu de la gendarmerie, n’a pas forcément toutes les ressources des huissiers de métropole. Il n’existe pas de chambre territoriale d’huissiers.

Je peux témoigner du problème que posent les agréés. Ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre à la demande, d’autant qu’ils peuvent être au cœur de conflits d’intérêts en raison d’affaires passées. Le justiciable peut se retrouver avec un agréé qui n’aurait pas été son premier choix, voire sans agréé.

Petit territoire, grands moyens par rapport à la population, mais des professionnels en nombre insuffisant. Bien souvent, il faut trouver un plan B. J’ai la chance d’avoir les moyens de prendre un avocat en métropole, mais je sais que ce n’est pas le cas de tout le monde. Tous les habitants n’ont donc pas accès au droit.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le préfet, pouvez-vous préciser la situation du centre pénitentiaire ? J’ignorais l’existence d’une prison à Saint-Pierre.

Pouvez-vous expliquer l’origine des agréés, qui sont une particularité du système judiciaire ?

M. Bruno André. Je vous rassure, le centre pénitentiaire est souvent vide, mais ces derniers temps, il est plutôt surpeuplé. Il y a huit ou neuf places.

Ma principale préoccupation concerne l’exiguïté des locaux incompatibles avec les exigences légales : faute d’agents pénitentiaires féminins, il n’est pas possible de procéder à des fouilles sur des femmes détenues. Compte tenu de la proximité des cellules et de la cour de promenade, il est impossible de faire respecter une éventuelle interdiction de communication entre deux détenus.

La fermeture du centre dans l’attente de la construction d’un nouvel établissement obligerait à incarcérer les détenus en métropole, ce qui n’irait pas dans le sens de l’égalité. Nous en avons parlé avec les magistrats. Il serait raisonnable, au nom de l’égalité et du bon fonctionnement de la justice, de construire un nouveau centre pénitentiaire qui permette d’appliquer les règles et les décisions de justice.

S’agissant des agréés, j’avoue mon incompétence et je ne me risquerai pas à une réponse. Cependant, je ne suis pas sûr que cette profession soit spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Yannick Cambray. Les agréés relèvent d’un texte dérogatoire…

M. Franck Detcheverry. …de 1945.

M. Yannick Cambray. Je n’en sais guère plus.

En ce qui concerne le centre pénitentiaire, l’absence de personnel féminin pose problème : en ce moment, une femme est détenue selon le régime de semi-liberté ; elle ne peut pas être fouillée lorsqu’elle rentre le soir et il faut l’isoler complètement. Par ailleurs, il est difficile d’interdire la communication entre les détenus tant les locaux et la cour sont de petite taille.

Il est vrai que pendant longtemps, le taux d’occupation était de deux détenus en moyenne. En raison d’une importante affaire de stupéfiants, le centre connaît en ce moment une surpopulation – le taux était de 143 % avant l’été. Pour la première fois, il a fallu mettre des matelas au sol.

Je suis d’accord avec M. le préfet, il faut envisager la construction d’un nouveau centre pénitentiaire. Actuellement, il manque un quartier disciplinaire et un quartier d’isolement. Le centre fonctionne, mais a minima. Et, faute de bracelet électronique, on est obligé d’emprisonner des gens qui pourraient bénéficier de ce dispositif.

M. le président Frantz Gumbs. Dans les territoires d’outre-mer que nous avons visités ou dont nous avons auditionné les représentants, on retrouve souvent les mêmes freins à l’accès au droit et à la justice. Le premier est la distance, qui est une notion relative : la distance entre Miquelon-Langlade et Saint-Pierre ne peut être comparée à celle qui existe entre la Guadeloupe et Saint-Martin, ou entre Saint-Laurent-du-Maroni et les communes éloignées de la Guyane. Le deuxième frein évoqué est la variété des cultures et des langues au sein d’un même territoire, mais je n’ai pas l’impression que ce soit un souci pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Le troisième est l’illettrisme important qui caractérise certains territoires ; je ne crois pas non plus que ce soit le cas chez vous. Le quatrième regroupe les difficultés liées au numérique et à la dématérialisation en raison d’un manque d’équipement et de l’illectronisme. Est-ce un souci chez vous ?

M. Franck Detcheverry. Nous avons tous les moyens techniques nécessaires pour réaliser des visioconférences.

M. le président Frantz Gumbs. Ce n’est donc pas un frein à l’accès à la justice ?

M. Yannick Cambray. Je siège avec d’autres collègues venus des outre-mer dans le groupe outre-mer du Cese (Conseil économique, social et environnemental), où nous échangeons sur nos difficultés réciproques. Il est vrai que Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire à part. Mis à part la petitesse de la population et celle du territoire – Saint-Pierre s’étend sur 25 kilomètres carrés et l’ensemble de l’archipel en compte 242 –, nous n’avons pas de souci. Vous savez comme moi que l’origine de la population est basque, normande et bretonne depuis le XVIe siècle ; il n’y a donc pas de problème de langue. Nous avons également la chance d’avoir un très bon niveau d’éducation. La distance se fait sentir quand, pour passer en justice le mardi matin, il faut quitter son territoire le dimanche, mais ces difficultés sont sans commune mesure avec celles qu’on peut trouver en Guyane, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.

Comme vous le voyez à la couleur de mes cheveux, je suis plus vieux que le maire de Miquelon et l’informatique est un domaine que je connais très mal. Les personnes âgées ont plus de réticences et elles maîtrisent moins les outils. De ce point de vue, la dématérialisation des procédures peut être une barrière.

M. Franck Detcheverry. C’est effectivement plus difficile pour les personnes âgées, d’autant que nous n’avons pas de maison France Services. La municipalité est prête à aider toutes les personnes qui en ont besoin. Cependant, les gens ne parlent pas, ou très peu, des sujets liés au droit et à la justice.

Il y a deux ans, une entreprise de pêche a été placée en liquidation judiciaire et la mairie de Miquelon-Langlade s’est positionnée pour la reprise par le biais d’une société d’économie mixte. J’ai participé à l’audience en visioconférence à la gendarmerie de Miquelon et tout s’est bien passé.

M. Joseph Rivière (RN). Ma question est d’ordre matériel : avez-vous les infrastructures nécessaires pour l’accueil des gendarmes, des policiers et de la douane ? Estimez-vous avoir le nombre de policiers, de gendarmes et d’agents de la police maritime nécessaire au maintien de la sécurité de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Bruno André. L’État a suffisamment de gendarmes, de policiers, de douaniers et d’agents des affaires maritimes dans l’archipel. Nous avons même un bateau de la marine nationale. Nous sommes le seul territoire national où la paix est quotidienne : on laisse les clés dans les voitures, les maisons sont ouvertes, il n’y a presque pas d’accidents de la route, pas de troubles à l’ordre public, quasiment pas de délinquance et les violences extérieures sont très marginales. C’est une situation que l’on ne rencontre nulle part ailleurs. Nos préoccupations se concentrent sur le trafic de stupéfiants et sur les violences intrafamiliales.

M. Joseph Rivière (RN). Votre préoccupation, c’est donc plutôt le trafic de drogue ?

M. Bruno André. La saisie récente d’un kilogramme de cocaïne a mis en lumière la consommation de drogue sur ce territoire relativement petit. Comme partout ailleurs, les violences intrafamiliales existent. La difficulté réside surtout dans la libération de la parole, là encore en raison de la taille du territoire, sauf pour les cas les plus graves, notamment ceux qui sont identifiés à l’hôpital.

M. Joseph Rivière (RN). Des associations sont-elles présentes pour accompagner les familles et les justiciables dans leurs démarches, comme l’Arajufa (Association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles) à La Réunion ? Y a-t-il des associations de médiation ?

M. Bruno André. Il existe sans doute une association qui propose de l’accompagnement. L’État lui-même joue ce rôle du fait de sa très grande proximité avec la population. Un hébergement d’urgence était proposé au presbytère, mais il présentait l’inconvénient d’accueillir simultanément les victimes et les agresseurs ; nous avons travaillé avec la collectivité pour faire évoluer la qualité de l’accompagnement et il existe maintenant des logements diffus pour accueillir les familles.

M. le président Frantz Gumbs. Je pense que nous aurons bientôt fait le tour car la situation me semble moins complexe qu’ailleurs.

Un conseil de l’accès au droit a-t-il été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Peut-on dire que la population est bien informée et qu’elle a confiance dans le système judiciaire ?

Mme Sandrine Montané, directrice des services du cabinet du préfet. Le procureur m’a confirmé la création d’un conseil territorial de l’accès au droit à la fin de l’année 2023 ou au début de l’année 2024. C’est sous son égide et sur ses financements que sont proposées des consultations gratuites une fois par mois, le jeudi, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Yannick Cambray. Outre le trafic de stupéfiants, il y a le problème de l’immigration clandestine. Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve à 25 kilomètres des côtes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Depuis environ sept ans, une douzaine de vols directs nous y relient entre la mi-juin et début septembre, et des petits malins y ont vu l’occasion de faire passer des immigrés au Canada. Le sujet a été pris en main par les autorités françaises. Pour le reste, nous ne sommes pas submergés par la délinquance, mais la prévention doit demeurer active. Il faut garder l’œil ouvert.

M. Bruno André. Je me permets de compléter vos propos afin que MM. les députés ne se méprennent pas : les tentatives d’immigration illégale concernent des citoyens européens – les Roumains, pour ne pas les citer – qui profitent de leur droit au séjour à Saint-Pierre pour tenter d’entrer au Canada. La difficulté n’est pas tant leur venue sur le territoire que l’utilisation de celui-ci comme territoire de transit.

M. le président Frantz Gumbs. Les Saint-Pierrais et Miquelonais font donc confiance à leur justice ?

M. Franck Detcheverry. Même si l’archipel est petit et que nous avons moins de problèmes qu’en métropole, je ressens une défiance généralisée envers toute autorité, qu’elle soit politique ou judiciaire. C’est en tout cas ce que j’entends. Certaines affaires locales n’aident pas : il y a peu, un homme a été condamné pour viol sur mineur à Saint-Pierre et, malgré une peine de prison ferme prononcée à l’issue de l’audience, il est resté des mois à se promener sans être incarcéré. Le territoire est si petit que tout le monde est au courant de tout. Ce n’est pas le genre d’affaire à même de redonner confiance aux gens. Pour améliorer l’image de la justice et regagner le respect de la population, il est important que les personnes soient punies à la hauteur de la gravité de leurs actes et que les peines soient appliquées.

M. Bruno André. Je compléterai par un autre exemple : un homme qui avait essayé de tuer sa compagne en l’étranglant a été condamné puis remis en liberté – sans que la famille en soit informée –, avec l’interdiction de se rapprocher de son ex-épouse ; toutefois, comme sa mère habite dans la même rue et qu’il n’a pas l’interdiction de rendre visite à celle-ci, il en profite pour la narguer. L’étroitesse du territoire fait qu’un agresseur peut facilement se retrouver face à sa victime. Cela pose un problème pour l’exécution des jugements dans les cas de violences intrafamiliales.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie pour vos témoignages et vos explications. Je compte sur vous pour nous transmettre tout élément susceptible de compléter notre compréhension des enjeux de l’accès au droit afin que nous puissions déterminer, si j’ose dire, la justesse de la justice.

La séance s’achève à quatorze heures quarante-cinq.

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Membres présents ou excusés

Présent. – M. Frantz Gumbs, M. Joseph Rivière

Excusé. – M. Yoann Gillet