89e séance

mODIFICATION de LA LOI ORGANIQUE PORTANT statut d’autonomie

de la Polynésie française

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Texte adopté par la commission – n° 2119

Article unique

(Non modifié)

Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent II, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Cette délibération est transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut‑commissaire de la République.

« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 10 présenté par M. Gustave, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 11 présenté par M. Dufau.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 7 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »

Amendement n° 2 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.

« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.

« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »

Amendement n° 3 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.

« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.

« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »

Après l’article unique

Amendement n° 8 présenté par M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibération d’approbation examinée définitivement par l’assemblée de la Polynésie française dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l’expiration de ce délai.

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2025, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de résolution visant à demander au gouvernement d’encourager une évolution réglementaire sur l’origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2232.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2025, de Mme Béatrice Bellamy, MM. Bertrand Sorre et Christophe Proença, un rapport, n° 2233, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n° 1641).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2025, de Mme Nicole Dubré-Chirat, présidente de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, le rapport fait au nom de cette commission par M. Sébastien Saint-Pasteur.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2234 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 17 décembre 2025 :

Tome I : Rapport ;

Tome II : Comptes rendus des auditions.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2025, de M. Xavier Breton, président de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, le rapport fait au nom de cette commission par M. Matthieu Bloch.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2235 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2025, de Mme Sandra Marsaud, un rapport, n° 2231, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs (n° 2080).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4698

sur la déclaration du gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l’article 50-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................521

Nombre de suffrages exprimés :......499

Majorité absolue :.................250

Pour l’adoption :.........411

Contre :.................88

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 101

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 86

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 68

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 46

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Contre : 4

Mme Clémentine Autain, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 35

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 34

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 17

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 12

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 16

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 5

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand, M. Aurélien Pradié et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Frédéric Petit a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Alexis Corbière a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4699

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................186

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........69

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Mikaele Seo, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Bruno Fuchs et M. Richard Ramos.

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 10

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Bruno Fuchs et M. Vincent Thiébaut ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

M. Pierre Henriet et M. Richard Ramos n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4700

sur l’amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 20

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz et M. Gérard Leseul.

Contre : 1

M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 9

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4701

sur l’amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l’article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 22

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 9

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4702

sur l’amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l’article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 24

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 9

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4703

sur l’amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l’article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 24

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Marc Pena et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 10

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4704

sur l’article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Contre : 4

M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Marc Pena et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Nicolas Bonnet.

Contre : 3

M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 6

Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Estelle Youssouffa a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Nicolas Bonnet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4705

sur l’amendement n° 8 de M. Gustave après l’article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 24

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Nicole Le Peih.

Contre : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena et M. Fabrice Roussel.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 9

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4706

sur l’ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 10

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

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