118e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2026, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2352, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

Cette proposition de loi, n° 2351, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2026, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le gouvernement à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et à reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2353.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2026, de M. Hervé Saulignac, un rapport, n° 2350, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.