188e séance
lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte adopté par la commission – n° 2250 rectifié
Après l’article 13
Amendement n° 1028 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le chapitre 11 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 12 ainsi rédigé :
« Chapitre 12
« Lutte contre la fraude
« Art. L. 16‑12‑1. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 114‑10 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l’article L. 12 du code électoral, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France pour l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie.
« Art. L. 16‑12‑2. – En présence d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une prestation de l’assurance maladie ou ayant conduit à un tel versement, les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 114‑10 sont autorisés à traiter les données de connexion et de traçabilité dont l’organisme d’assurance maladie dispose dans son système d’information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d’un tel manquement ou de telles manœuvres.
« Art. L. 16‑12‑3. – Les modalités d’application des articles L. 16‑12‑1 et L. 16‑12‑2 sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 16‑12‑4. – Lorsque les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 114‑10 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part du bénéficiaire d’une prestation de l’assurance maladie, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de la prestation est suspendu. »
Amendement n° 537 présenté par M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes de sécurité sociale doivent procéder à une vérification annuelle de cette condition, au moyen d’éléments justificatifs ou d’informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national, comme les relevés téléphoniques et les fichiers des compagnies aériennes.
« III. – En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’à régularisation.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées sont fixées par décret. »
Amendement n° 918 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « sous réserve de la transmission d’une attestation d’inscription du titulaire du compte personnel de formation dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13 bis A
La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑45‑1. – Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Lorsque le remboursement des sommes indûment versées ou mobilisées a été effectué, cette majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle après règlement des sommes dues, sur demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou mobilisées en cas de manœuvres frauduleuses. »
Amendement n° 809 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après règlement des sommes dues ».
Article 13 bis B
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa du présent article fournit des informations et des données à caractère personnel nécessaires :
« 1° Au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8 du code du travail, pour l’appréciation de l’éligibilité du titulaire d’un compte personnel de formation au financement d’une action de formation par les droits inscrits sur son compte ;
« 2° Pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III du même article L. 6323‑8, au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
Amendement n° 275 présenté par Mme Gruet.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires alimentent le répertoire de gestion des carrières unique avec l’ensemble des données nécessaires au suivi des droits des assurés, dans des conditions garantissant leur exhaustivité, leur exactitude, leur cohérence et leur mise à jour régulière.
« Ils veillent à la transmission dans les délais requis de toute information nouvelle ou rectifiée, y compris celles portant sur des périodes d’activité, de cotisation ou d’interruption de carrière.
« Un décret détermine les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les obligations techniques de transmission, les délais applicables, ainsi que les procédures de correction et de contrôle de la qualité des données. »
Article 13 bis
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6333‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations tout renseignement ou document qu’ils recueillent à l’occasion de l’exercice de leurs missions, de nature à faire présumer des fraudes relatives au compte personnel de formation ou des manœuvres ayant pour objet ou pour effet de compromettre le remboursement de sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6333‑7‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333‑7‑4. – I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier signalent à la Caisse des dépôts et consignations les opérations relatives à un prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 du présent code dont elles savent ou soupçonnent qu’elles concourent à la commission d’une infraction préjudiciable au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333‑6 ou aux ressources mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 6333‑6.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités de transmission des informations. »
Amendement n° 328 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les tribunaux de commerce procèdent à la consignation des informations transmises, de la date de transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et de l’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans. »
Amendement n° 439 présenté par Mme Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 612 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 6333‑7‑4. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des prestataires de services bancaires et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse, sans que le secret professionnel mentionné à l’article L. 511‑33 du même code ne soit opposable, communication de toute information liée au versement par celles-ci et aux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 du présent code, bénéficiaire des fonds publics ».
Amendement n° 942 présenté par M. Hetzel.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 6333‑7‑4. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des établissements, des sociétés et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse, sans que le secret professionnel mentionné à l’article L. 511‑33 du même code ne soit opposable, communication de toute information liée aux opérations réalisées et aux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 du présent code, bénéficiaire des fonds publics. »
Sous-amendement n° 1102 présenté par M. Ray, Mme Dalloz, Mme Minard et M. Bourgeaux.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux finances publiques »,
les mots :
« au compte personnel de formation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».
Amendement n° 640 présenté par M. Ray, M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, M. Mazaury, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et Mme Morel.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 6333‑7‑4. – I. – Lorsqu’un signalement est effectué en application de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour constatation ou soupçon de commission d’une infraction préjudiciable au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333‑6 ou aux ressources mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 6333‑6, la cellule de renseignement financier mentionnée à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier en informe la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 13 ter
(Non modifié)
Après l’article L. 6355‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6355‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6355‑17‑1. – Le fait de se prévaloir de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l’article L. 6123‑5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d’une amende de 4 500 euros. »
Après l’article 13 ter
Amendement n° 945 présenté par M. Hetzel.
Après l’article 13 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l’État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 14
Amendement n° 932 présenté par M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a du II de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, ».
Amendement n° 415 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié.
« Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d’enrichissement personnelle résultant d’une infraction qui a fait l’objet d’un jugement définitif est fixée par décret. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.
« Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du présent code et du code de l’action sociale des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée.
« Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Amendement n° 414 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est établi qu’une personne tire des revenus du trafic de stupéfiants et que ces revenus constituent une ressource prise en compte dans le calcul de ses droits aux prestations sociales, en application des dispositions de l’article 1649 quater–0 B bis du code général des impôts qui prévoit un mécanisme de présomption permettant d’intégrer dans l’imposition sur le revenu les éléments de patrimoine constatés à l’occasion de procédures de trafics de stupéfiants, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression du versement desdites prestations en cours et au recouvrement des trop-perçus.
« Cette décision ne s’applique pas, sauf décision dûment motivée, aux prestations de subsistance versées au bénéfice des enfants mineurs, notamment les allocations familiales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 114‑7‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑17‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑17‑1‑2. – Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d’avoir été condamné définitivement pour l’une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de produits de santé, lorsqu’ils ont été obtenus légalement ou illégalement.
« Cette fraude peut entraîner, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout ou partie des prestations sociales servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.
« La sanction est prononcée par l’organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée à la gravité des faits, tient compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver les enfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leur protection et leur entretien.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les prestations concernées et les conditions de modulation de la sanction, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 550 présenté par M. Dessigny, M. Emmanuel Taché, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Guitton, M. Lioret, M. Frappé, M. Florquin, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Bentz, Mme Bamana, Mme Delannoy, M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tracfin peut transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses acquisitions ou dépenses, lorsque ces dernières apparaissent inhabituelles, répétitives ou incompatibles avec les ressources déclarées. Cette transmission s’appuie sur un faisceau d’indices concordants, intervient selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et s’exerce dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 226‑14 du code pénal ainsi que des règles de protection des données à caractère personnel. »
Amendement n° 221 présenté par M. Dessigny, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Ranc, Mme Loir, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Guitton et M. Ménagé.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision.
« Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables.
« La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1 du présent code, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. »
Amendement n° 1022 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5424‑1, il est inséré un article L. 5424‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424‑1-1. – Les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 ne peuvent être cumulées, au titre d’une même période, avec des revenus issus d’une activité exercée en méconnaissance des dispositions des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5. »
« Pour l’application du présent article, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale communiquent à l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code les informations dont ils ont connaissance relatives aux constats de travail dissimulé concernant les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du même code.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 5426‑8-1, il est inséré un article L. 5426‑8-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5426‑8-1‑1. – Lorsqu’il est établi qu’un bénéficiaire de l’allocation d’assurance a perçu cette allocation alors qu’il exerçait simultanément une activité en méconnaissance des dispositions des articles L. 8221‑3 ou L. 8221‑5, le directeur général de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, une décision de déchéance des droits à l’assurance chômage pour une durée de deux ans à compter de la date de la décision.
« Cette déchéance s’applique sans préjudice des poursuites pénales éventuelles et du recouvrement des sommes indûment versées dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale informent sans délai l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code de tout constat de travail dissimulé concernant une personne inscrite comme demandeur d’emploi. Les modalités de cet échange d’informations sont précisées par décret. »
Article 15
(Non modifié)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 11° de l’article L. 561‑2 est ainsi rédigé :
« 11° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret ; »
2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 561‑2, à l’exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 et 17° |
la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
» |
II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Amendement n° 489 présenté par M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« d’une valeur supérieure à 10 000 euros »
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros »
les mots :
« lorsque la valeur du bien dépasse ce montant ».
Sous-amendement n° 1146 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 2 800 euros ».
Sous-amendement n° 1148 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 5 600 euros ».
Sous-amendement n° 1150 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 8 400 euros ».
Amendement n° 629 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 2 800 euros ».
Amendement n° 630 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 5 600 euros ».
Amendement n° 631 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 8 400 euros ».
Amendement n° 732 présenté par M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés ne relevant pas du 10°, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
Amendement n° 541 présenté par M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, M. Dussausaye, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Bamana, M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 11° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 11° bis A ainsi rédigé :
« 11° bis A Les personnes se livrant, à titre habituel ou principal, au commerce d’objets de collection autres que les œuvres d’art ou les antiquités, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; ».
Amendement n° 543 présenté par M. Dessigny, M. Guitton, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, Mme Loir, M. Florquin, Mme Delannoy, M. Frappé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Les opérateurs de ventes volontaires pour leurs opérations de vente de gré à gré ou de ventes privées portant sur des biens mobiliers lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; » ».
Amendement n° 730 présenté par M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 561‑2 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de véhicules de collection, de véhicules présentant un caractère historique ou de prestige, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros ; ».
Amendement n° 731 présenté par M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, à la cession ou à l’intermédiation d’actifs numériques représentant des œuvres d’art ou des biens de collection, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
Après l’article 15
Amendement n° 490 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 1865 du code civil, il est inséré un article 1865‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1865‑1. – À peine de nullité, toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est constatée par acte authentique ou par acte contresigné par avocat au sens de l’article 1374 du présent code. Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, en particulier aux articles L. 561‑15 à L. 561‑22 du même code.
II. – Après l’article 635 du code général des impôts, il est inséré un article 635-0 A ainsi rédigé :
« Art. 635-0 A. – L’enregistrement des cessions mentionnées à l’article 1865‑1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l’acte authentique ou de l’acte contresigné par avocat. »
Sous-amendement n° 1086 présenté par M. Masséglia.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application des alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et de l’article 59 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par acte sous signature privée rédigé par celui-ci ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans les conditions prévues aux alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 précitée et à l’article 59 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
Ce projet de loi, n° 2609, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
Cette proposition de loi, n° 2608, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 425–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le huitième rapport annuel du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins pour l’année 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n°2024–1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro développement et à favoriser le répit des proches aidants.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e Rectification
(Conférence des présidents du mardi 31 mars 2026 et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mardi 31 mars 2026)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement MARS
MARDI 31 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat convention France-Italie relative à l’entretien de la ligne Coni-Breil-Vintimille (2510, 2581). (1) - Suite Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement AVRIL MERCREDI 1er |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :
- Suite Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Pt constit. Sénat Nouvelle-Calédonie (2529, 2579). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 3 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
SAMEDI 4 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine de l’Assemblée
AVRIL
MARDI 7 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Pn simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). - Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2309). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 8 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 9 |
À 9 heures : (1) - 2e lect. Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (1655). (2) - Pn garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). - Pn renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). - Pn simplifier la gestion de la commande publique (2491). - Pn prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). - Pn sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (2) - Pn encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). (2) - Pn création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (2) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673, 2335). - Pn Sénat instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (2413, 2578). |
À 15 heures : (3) - Suite odj du matin.
|
|
|
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 13 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat restitution de biens culturels (2408).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180, 2468). |
|
MARDI 14 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat accord France-Caraïbes protocole sur les privilèges et immunités du 14 janvier 1985 (2414, 2582). (4) - Pt accord France-Moldavie sécurité sociale (2471). (4) - Suite Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 15 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. - Sous réserve de sa transmission, Pt transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. - Pn lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (575, 2358). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle
AVRIL
MARDI 28 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » (salle Lamartine). (5) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (6) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « La politique du logement ». - Débat sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ». (7)
|
|
MERCREDI 29 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes ». (8) - Débat sur le thème : « Associations en crise : quelle politique associative pour l’État ? ». (9) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Contamination généralisée aux PFAS : l’urgence d’interdire, remplacer, détruire ». (10)
|
|
JEUDI 30 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « La lutte contre les occupations illicites de logements ». (11) - Débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? ». (12)
|
À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? ». (13) - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». (14)
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? ». (15) |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(2) Procédure de législation en commission.
(3) La séance sera levée à 17 h 30 au plus tard.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Séance thématique proposée par le groupe SOC.
(6) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(7) Inscription à la demande du groupe DR.
(8) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.
(9) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(10) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(11) Inscription à la demande du groupe HOR.
(12) Inscription à la demande du groupe RN.
(13) Séance thématique proposée par le groupe EPR.
(14) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(15) Inscription à la demande du groupe Dem.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er avril 2026)
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVEAU FRONT POPULAIRE
(69 membres au lieu de 70)
Supprimer le nom de M. Loïc Prud’homme.
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVEAU FRONT POPULAIRE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(2 au lieu de 1)
Ajouter le nom de M. Loïc Prud’homme.
GROUPE HORIZONS & INDÉPENDANTS
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a été informée du remplacement de M. Paul Christophe par M. Laurent Marcangeli à la présidence du groupe.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5943
sur l’amendement n° 537 de M. Guitton après l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 7
M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5944
sur l’amendement n° 275 de Mme Gruet à l’article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac et Mme Marie-Philippe Lubet.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 15
M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et Mme Justine Gruet.
Contre : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5945
sur l’amendement n° 328 de M. Boyard à l’article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Nadine Lechon, M. Pierre Meurin et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 24
M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anne Sicard.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 15
M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Abstention : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 5946
sur le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l’amendement n° 942 de M. Hetzel à l’article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........83
Contre :.................48
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 24
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Laurent Baumel et M. Pierre Pribetich.
Contre : 14
M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 8
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 5947
sur l’article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :.........114
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Abstention : 1
M. Sylvain Carrière.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 18
M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Contre : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 8
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 5948
sur l’amendement n° 415 de M. Pauget après l’article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Contre : 1
M. Julien Guibert.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Danielle Brulebois et M. Sébastien Huyghe.
Contre : 23
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Philippe Fait.
Abstention : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Marc Chavent.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Guibert a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 5949
sur l’amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l’article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................99
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et Mme Christelle Minard.
Contre : 3
Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Élisabeth de Maistre.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5950
sur le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l’amendement n° 489 de M. Labaronne à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 31
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 26
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Didier Lemaire.
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 5951
sur le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l’amendement n° 489 de M. Labaronne à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 31
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 26
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5952
sur le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l’amendement n° 489 de M. Labaronne à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 32
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 25
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Lecamp a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5953
sur l’amendement n° 489 de M. Labaronne à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................60
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anne Sicard.
Contre : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 26
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 4
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire et Mme Béatrice Piron.
Contre : 2
M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christelle Minard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 5954
sur l’amendement n° 732 de M. Castellani à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................56
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Graziella Melchior.
Contre : 23
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
M. Fabrice Barusseau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Fabrice Roussel et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 17
M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Abstention : 2
M. Julien Dive et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Raux n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 5955
sur l’amendement n° 543 de M. Dessigny à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 24
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Julien Dive et M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 5956
sur l’amendement n° 730 de M. Castellani à l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 3
M. Jérôme Buisson, M. Jordan Guitton et M. Pierre Meurin.
Abstention : 27
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 24
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Abstention : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 5957
sur l’article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........88
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 23
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Marie-Philippe Lubet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Contre : 1
Mme Élisa Martin.
Abstention : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Hignet et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 1
M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 4
M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
58/58