275e séance

Pour une Corse autonome au sein de la République

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Texte du projet de loi constitutionnelle - n° 2697

Article unique (suite)

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.

« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.

« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. ».

Amendement n° 68 présenté par M. Cormier-Bouligeon.

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par le Gouvernement, n° 106 présenté par M. Boudié et n° 112 présenté par Mme Regol.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Sous-amendement n° 109 présenté par M. Rambaud, M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement national.

I. – A l’alinéa 2, après le mot : « autonomie »

insérer le mot :

« insulaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« communauté insulaire, »

le mot :

« singularité ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots :

« , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Sous-amendement n° 108 présenté par M. Corbière et Mme Simonnet.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse »

par

« population. »

Sous-amendement n° 107 présenté par M. Corbière.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Amendement n° 35 présenté par M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Cathala, M. Coulomme, M. Kerbrat, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, M. Legavre et Mme Taurinya.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72 5. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, de l’indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. »

Amendement n° 82 présenté par M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de sa population. »

Amendement n° 93 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Lecoq, M. Monnet et M. Sansu.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »

Amendement n° 80 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. Les ressources attribuées pour la compensation de ces transferts, créations, extensions ou modifications de compétences font l’objet d’un réexamen régulier, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. »

Sous-amendement n° 102 présenté par M. Ceccoli.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« attribuées »,

insérer les mots :

« par l’État ».

Amendement n° 15 présenté par M. Colombani.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l’insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. »

Sous-amendement n° 100 présenté par M. Ceccoli.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« Corse »,

insérer les mots :

« par l’État ».

Amendement n° 40 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le respect des principes d’égalité réelle, de continuité des services publics et de solidarité nationale. »

Sous-amendement n° 101 présenté par M. Ceccoli.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« concomitante »,

insérer les mots :

« , par l’État, ».

Amendement n° 71 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le français et le corse sont les langues de la Corse. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n’encourent aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. »

Amendement n° 32 présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. »

Amendement n° 33 présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement national.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants :

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.

« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.

« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État qui se prononce sur sa légalité. »

Amendement n° 97 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique.

« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

Amendement n° 7 présenté par M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Tryzna.

I. – À fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ce statut »

les mots :

« cette collectivité ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« délibérante »

insérer les mots :

« de la collectivité de Corse »

V. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.

« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes et le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.

« Ces habilitations et délibérations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

Amendement n° 52 présenté par M. Corbière.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :

« Les demandes d’adaptation de normes de nature législative formulées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui les dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de la réception dudit projet de loi, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.

« Les demandes d’adaptation de normes de nature réglementaire formulées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception. A l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 18 présenté par M. Colombani.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Ce projet de loi, n° 2936, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Cette proposition de loi, n° 2928, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de M. Bartolomé Lenoir, un rapport, n° 2929, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (n° 2785).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de M. Vincent Trébuchet, un rapport, n° 2930, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (n° 2788).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, un rapport, n° 2933, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (n° 2784).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de Mme Ayda Hadizadeh, un rapport, n° 2934, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2853).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de M. Alexandre Allegret-Pilot, un rapport, n° 2935, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail (n° 2790).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de Mme Maud Petit, un rapport, n° 2937, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n° 1616).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de M. Gérault Verny, un rapport, n° 2938, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (n° 2789).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de Mme Anne-Cécile Violland, un rapport, n° 2940, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de M. Pierre Pribetich, un rapport, n° 2939, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (n° 2748).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151–5 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de M. Thibault Bazin un rapport d’information, n° 2931, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2026, de MM. Maxime Amblard et Vincent Rolland, un rapport d’information n° 2932, déposé en application de l’article 146–3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du chèque énergie.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7412

sur l’amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :...........2

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Nicolas Metzdorf.

Contre : 26

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 7

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7413

sur l’amendement n° 105 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :.........107

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 26

Contre : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Nicolas Metzdorf.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 13

Contre : 1

M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 2

M. Pierre Henriet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 7

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7414

sur l’amendement n° 71 de Mme Regol à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Abstention : 1

M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7415

sur l’amendement n° 32 de M. Rambaud à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7416

sur l’amendement n° 33 de M. Rambaud à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........25

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7417

sur l’amendement n° 97 de M. Ceccoli à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 19

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7418

sur l’amendement n° 18 de M. Colombani à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.

Contre : 2

M. Benoît Biteau et Mme Sandra Regol.

Abstention : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

24/24