293e séance

 

organisation, gestion et financement du sport professionnel

 

Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Texte adopté par la commission - n° 2797

Chapitre Ier

Améliorer l’organisation du sport professionnel

Article 2 bis (suite)

Le code du sport est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 222‑5 est ainsi modifié : 

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « soit relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, » ;

– les mots : « à aucune » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « une personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « un agent sportif » ;

– au début de la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention » sont remplacés par les mots : « L’agent sportif » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

1°B (nouveau) L’article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222‑5 sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

« Le montant de l’amende peut être porté au delà de 30 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues. » ;

1° Les articles L. 222-7 à L. 222-10 sont ainsi rédigés : 

« Art. L. 222‑7. – L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation à titre onéreux deux parties intéressées, soit par la conclusion ou par la prolongation :

« 1° D’un contrat de travail ou de tout accord de participation entre d’une part un sportif ou un entraineur et d’autre part une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ;

« 2° D’un contrat mentionné à l’article L. 222‑2‑10‑1 ;

« 3° D’un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives.

« L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif.

« L’accès à l’activité d’agent sportif et son exercice, même occasionnel, sont subordonnés à la détention d’une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente selon l’une des modalités prévues par décret.

« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l’activité des agents sportifs et publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.

« La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. 

« Chaque fédération délégataire compétente publie annuellement :

« a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline,

« b) Lorsqu’elle a été constituée, la fiche d’identité de la société par laquelle l’agent sportif exerce cette activité,

« c) Les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. 

« Elle peut également publier la liste des contrats ou des avenants en cours mentionnés à l’article L. 222‑17. 

« Art. L. 222‑8. – L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer au maximum une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d’une seule personne morale dont l’objet social principal consiste à fournir des services d’agent sportif. S’il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d’une autre personne morale ayant un tel objet social.

« La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d’agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222‑7, ni conclure l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222‑17.

« L’identité des actionnaires, des associés et des dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur.

« La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle prévue à l’article L. 222‑7. Lorsqu’un actionnaire, un associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une ou plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle.

« Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions liées à la méconnaissance par l’agent sportif titulaire des obligations mentionnées au présent article. 

« Art. L. 222‑9. – I. – Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants :

« 1° Dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau :

« a) De dirigeant, y compris dans le cadre d’un mandat électif ;

« b) De salarié ou de préposé ;

« c) De membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical ;

« 2° Dans une fédération sportive agréée ou un organe qu’elle a constitué :

« a) De dirigeant, y compris dans le cadre d’un mandat électif ;

« b) De salarié ou de préposé ;

« c) De conseiller technique sportif mentionné à l’article L. 131‑12 ;

« d) De membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical ;

« e) D’arbitre, de juge, d’officiel ou de membre de jury de compétitions ;

« f) De membres de toutes les commissions de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l’exception de la commission fédérale des agents sportifs ;

« 3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives :

« a) De dirigeant, y compris dans le cadre d’un mandat électif ;

« b) De salarié ou de préposé.

« II. – Nul ne peut non plus obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif :

« 1° S’il est ou a été, au cours des douze mois précédents, actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau ; 

« 2° S’il est inscrit au tableau de l’ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d’omission prévue au 1° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 

« La fédération délégataire compétente peut compléter cette liste dans ses règlements.

« Art. L. 222‑10. – Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l’une des fonctions mentionnées au I de l’article L. 222‑9 ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s’il détient une carte professionnelle d’agent sportif ou s’il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze mois précédents.

« Nul ne peut être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, dans la discipline concernée, ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s’il détient une carte professionnelle d’agent sportif ou s’il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » ;

1° bis (nouveau) Après l’article L. 222‑12, il est inséré un article L. 222‑12‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu’un agent sportif s’adjoint les services d’un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d’activité. L’agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d’avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑7.

« Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d’affaires consistant notamment dans la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur à l’agent sportif, sauf si l’apporteur d’affaires est lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article L. 222‑7 et sous réserve de la conclusion préalable d’une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d’un sportif ou d’un entraîneur conclue par l’agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l’apporteur d’affaires au titre de la prestation de services effectuée. » ;

1° ter (nouveau) L’article L. 222‑13 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑13. – Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. Aux fins d’exercer ce contrôle, l’agent sportif doit transmettre annuellement l’identité de ces personnes ainsi que toute modification de celle-ci de même que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. » ;

1° quater (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 222‑16 sont ainsi rédigés :

« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui n’est pas titulaire d’une carte professionnelle d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222‑7 doit passer une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné au même article L. 222‑7.

« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l’opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » ;

1° quinquies (nouveau) L’article L. 222‑17 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑17. – I. – Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222‑7 qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties.

« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222‑7.

« Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble contractuel portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un joueur ou entraîneur d’un club vers un autre. 

« Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés audit article L. 222‑7 précise : 

« 1° La nature des services et leur caractère exclusif ou non ;

« 2° La durée, qui ne peut excéder trois ans. Les fédérations délégataires peuvent fixer, dans leur règlement, une durée maximale inférieure ;

« 3° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ;

« 4° La partie à l’un des contrats mentionnés au même article L. 222‑7 qui rémunère l’agent sportif et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif ;

« 5° L’obligation pour l’agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit son entrée en vigueur.

« II. – Lorsque, pour la conclusion d’un même contrat mentionné à l’article L. 222‑7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Une convention de collaboration ne peut être conclue qu’entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle prévue au même article L. 222‑7.

« La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.

« Par dérogation au 3° du I du présent article, pour la rémunération des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l’objet du contrat conclu et évolutif selon l’assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %.

« Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » ;

2° (Supprimé)

Amendement n° 300 présenté par M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry.

Supprimer les alinéas 13 à 74. 

Amendement n° 91 présenté par M. Duparay.

I. – À l’alinéa 14, après le mot : 

« relation », 

insérer les mots : 

« , directement ou indirectement, ».

 II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : 

« à titre onéreux » 

les mots : 

« contre rémunération, indemnité ou avantage, ».

III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot : 

« ou » 

le mot : 

« soit ».

Amendement n° 254 présenté par M. Courbon, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« soit par »

les mots :

« en vue de »

II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« par »

le mot : 

 « de ».

Amendement n° 301 présenté par M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« Ne relèvent pas de l’activité mentionnée au premier alinéa les prestations qui n’emportent ni mise en relation des parties ni négociation des contrats ou accords mentionnés aux 1° à 3° du présent article, telles que la détection, l’accompagnement du sportif et de son entourage, la préparation et le suivi de la performance, le conseil et la gestion de l’image, et de négociation de contrats commerciaux. 

« Ces prestations peuvent être assurées par l’agent sportif, par la société ou les sociétés mentionnées à l’article L. 222‑8 ou par leurs collaborateurs. »

Amendement n° 92 présenté par M. Duparay.

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 

« Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ;

 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. » 

les mots : 

« annuellement : »

 IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.

V. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A Au premier alinéa de l’article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ;

VI. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater A Au quatrième alinéa de l’article L. 222‑15, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les alinéas suivants :

« 1° sexies L’article L. 222‑18 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

« b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;

« c) Au 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

VIII. – Après l’alinéa 75, insérer un II. – ainsi rédigé :

« II. – Toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi n°       du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. » ;

Amendement n° 241 présenté par M. Courbon, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »

Amendement n° 94 présenté par M. Duparay.

I. – Supprimer les alinéas 27 à 31.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.

Amendement n° 339 présenté par M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry.

Supprimer l’alinéa 50. 

Amendement n° 95 présenté par M. Duparay.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots :

« , laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑7 ». 

Amendement n° 185 présenté par M. Duparay.

I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :

« contractuel »

les mots :

« de contrats ».

II. – En conséquence, au même alinéa 64, substituer aux mots :

« joueur ou »

les mots :

« sportif ou d’un ».

Amendement n° 96 présenté par M. Duparay.

Après la première phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :

 « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif. ». 

Amendement n° 186 présenté par M. Duparay.

À l’alinéa 73, substituer au mot :

« évolutif »

le mot :

« évoluant ».

Amendement n° 274 rectifié présenté par M. Duparay.

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante :

« 2° L’article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « I » ;

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l’exception de l’article L. 222‑11. »

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;

« – à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

« d) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11.

« Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 15 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.

« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.

« Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »

Amendements identiques :

Amendements n° 378 deuxième rectification présenté par le Gouvernement et n° 348 rectifié présenté par M. Dirx.

Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante :

« 2° L’article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « I » ;

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l’exception de l’article L. 222‑11. »

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;

« – à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

« d) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11.

« Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 15 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. ».

Article 2 ter (nouveau)

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑9 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 222‑7, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus. » ;

2° L’article L. 222‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑11. – Nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222‑7 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« 1° Aux 1° à 6° du I de l’article L. 212‑9 ;

« 2° À l’article 1741 du code général des impôts ;

« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette même loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

« En outre, nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour un crime ou pour un délit à caractère terroriste.

« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et les modalités prévues au I bis de l’article L. 212‑9. »

Amendement n° 97 présenté par M. Duparay.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° Au I de l’article L. 212‑9, après la référence : « L. 223‑1 », est insérée la référence « , L. 222‑7 » ;

« 2° L’article L. 222‑11 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° A fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits visés à l’article L. 212‑9 ; » ;

« b) Au 2°, les mots : « ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes » sont supprimés ;

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. ».

Amendement n° 365 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article

I. – L’article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié :

1°  Le 1° est ainsi rédigé :

« A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212‑9, à l’exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; »

2°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. ».

II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.

Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.

Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.

Après l’article 2 ter

Amendement n° 366 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;

b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».

Article 3

Après l’article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu’elle est créée en application de l’article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu’avec les associations ou les groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’une société sportive.

« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de l’avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l’instance nationale du supportérisme mentionnée à l’article L. 224‑2.

« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l’instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d’une association ou d’un groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l’instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports.

« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l’agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre. »

Amendement n° 193 rectifié présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« professionnelle »,

insérer les mots : 

« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots : 

« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 3, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots : 

« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« professionnelle », 

insérer les mots : 

« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».

V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« professionnelle », 

insérer les mots : 

« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par M. Belhaddad et M. Duparay et n° 242 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1, ».

III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots

« ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1, ».

V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1, ».

Amendement n° 219 présenté par M. Duparay.

À l’alinéa 2, après la première occurence du mot :

« associations »

insérer le mot :

« agréées ».

Amendements identiques :

Amendements n° 166 présenté par M. Belhaddad et M. Duparay et n° 243 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« relative »

insérer les mots :

« à l’élaboration ou ».

Amendement n° 262 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« conforme ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

Amendement n° 192 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Cet avis est contraignant et s’impose à la ligue professionnelle. »

Amendement n° 220 présenté par M. Duparay.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi recueilli ».

Amendement n° 228 présenté par M. Duparay.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« désignés »

le mot :

« de la discipline concernée désignées ».

Amendement n° 334 présenté par M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Il définit et met en œuvre des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles à destination des supporters. »

Amendement n° 335 présenté par M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque les membres d’une association de supporters tiennent, dans le cadre de leur activité de supporters, des propos ou adoptent des comportements à caractère discriminatoire, raciste, sexiste ou homophobe, l’instance nationale du supportérisme mentionnée à l’article L. 224-2 peut suspendre la participation de cette association de supporters au comité de dialogue permanent. »

Amendement n° 255 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale ou comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224-2 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2-1. »

Amendement n° 259 présenté par M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. »

Amendement n° 229 présenté par M. Duparay.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l’agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre »

les mots :

« d’application du présent article ».

Amendement n° 317 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »

Après l’article 3

Amendement n° 244 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L 122‑1-1. – I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance des clubs sportifs auxquels ils sont rattachés.

« Ces groupements sont distincts des associations de supporters et ont pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la protection des valeurs sportives. Ils ne peuvent en aucun cas poursuivre une finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. »

« II. – Les critères de reconnaissance des groupements de Socios, ainsi que les modalités de contrôle de cette reconnaissance, sont fixés par décret. »

Amendement n° 264 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maurel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.

« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l’agrément préfectoral.

« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d’État.

« L’avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :

« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;

« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;

« 3° De modifier substantiellement l’emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l’identité historique du club ;

« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d’implantation historique ;

« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel du club.

« À défaut d’avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.

« Les statuts de la société sportive ou de l’association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »

Article 4

L’article L. 333‑1 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « sportives », il est inséré le mot : « professionnelles » et les mots : « par la ligue professionnelle qu’elle a créée » sont supprimés ;

1° bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commercialisation des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ;

3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » ;

b) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;

4° À la fin du neuvième alinéa, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative » ;

5° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une fraction du capital de la société commerciale est cédée à un actionnaire minoritaire, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d’entrée de cet investisseur au capital de la société ainsi que ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la société et l’ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. » ;

6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d’une telle opération. »

Amendement n° 319 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».

Amendement n° 320 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« société, »

insérer les mots :

« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »

Amendement n° 328 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 7° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »

Article 5

L’article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l’entité cédante » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ; 

3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.

« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2, pour définir les modalités d’organisation des compétitions sportives. 

« La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »

Amendement n° 232 présenté par M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 4. 

Amendement n° 356 présenté par M. Dirx.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Bonnecarrère, n° 19 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard, n° 31 présenté par M. Viry, n° 119 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Bouyx, n° 129 présenté par M. Cormier-Bouligeon et M. Terlier, n° 212 présenté par M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac, n° 222 présenté par Mme Lingemann, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier et n° 355 présenté par M. Dirx.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’article 5

Amendements identiques :

Amendements n° 168 présenté par M. Belhaddad et n° 247 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire ».

Amendement n° 256 rectifié présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conditions garantissent la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d’antenne et de cinq minutes par journée de compétition. Elles ne peuvent prévoir aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. »

Amendement n° 252 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d’intérêt général au sens de l’article 20‑7 de la présente loi » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d’intérêt général au sens de l’article 20‑7 de la présente loi ».

Amendement n° 169 présenté par M. Belhaddad.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 20‑2‑1. – Lorsque qu’une société sportive mentionnée à l’article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d’une compétition ou manifestation sportive de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure mentionnée à l’article 20‑2, cette finale ne peut être retransmise en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de la suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. ».

Amendement n° 311 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Au 9° bis de l’article 28, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « égale » ; 

2° Après le cinquième alinéa du I de l’article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de compétition sportive, France Télévisions assure une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin les programmes qu’elle diffuse ou retransmet ». 

Article 6

I. – L’article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, l’associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l’article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. 

« La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.

« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l’assemblée générale ou de l’organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;

a) bis (nouveau) Après le mot : « actionnaires », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. » ;

a) ter (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. » ;

b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « ou aux compétences de la fédération sportive. » ;

4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation ainsi que, le cas échéant, l’organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d’une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. 

« Les statuts de la société commerciale prévoient également que :

« 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu’un conseil d’administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ;

« 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l’organe délibérant en tenant lieu n’entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l’assemblée générale ;

« 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d’intérêts ;

« 4° La fédération sportive délégataire dispose d’une action de préférence assortie du droit de s’opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l’objet de la société, des conditions d’émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l’action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s’opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions ;

« 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l’accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d’opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu.

« Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l’article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d’administration, du conseil de surveillance et de l’assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu.

« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s’agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « fédération sportive délégataire et les sociétés sportives » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une fraction du capital de la société commerciale est cédée à d’autres personnes physiques ou morales, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d’entrée de ces investisseurs au capital de la société, ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la société et l’ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un tel investisseur au sein de la société commerciale. » ;

6° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d’une telle opération. 

« II (nouveau). – La conclusion de la convention de subdélégation mentionnée au I du présent article entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle-ci.

« Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d’activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant ainsi que de toute subvention.

« Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d’aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, y compris les autorisations transférées à la société commerciale ou aux sociétés qui sont liées, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, à la fédération délégataire ou à la société commerciale.

« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d’exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, par la société commerciale ou par les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d’un changement dans la réglementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n’affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert.

« III (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au I du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d’aucun droit d’enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d’autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. 

« IV (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. »

II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l’État résultant des II à IV de l’article L. 333‑2‑1 du code du sport° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV de l’article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 296 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« La société commerciale peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, conformément au 7° de l’article L. 122‑2 du présent code ».

Amendement n° 45 présenté par M. Viry.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris sportifs ».

II. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

Amendement n° 263 présenté par M. Belhaddad.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :

 « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;

 « 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ».

Amendement n° 33 présenté par M. Viry.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Cette convention détermine les prérogatives que la fédération sportive subdélègue à la société commerciale dans la limite des compétences qu’une ligue professionnelle chargée de ces aspects d’organisation peut, en application du décret prévu à l’article L. 132‑1, exercer seule ou en commun avec une fédération sportive. »

Amendement n° 272 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane et Mme Reid Arbelot.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« participant à une même compétition ou manifestation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Viry et n° 265 présenté par M. Belhaddad.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale ».

Amendement n° 35 présenté par M. Viry.

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, ».

Amendement n° 36 présenté par M. Viry.

I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :

« lieu »,

insérer les mots :

« sont désignés après vérification de leur indépendance et, à ce titre, qu’ils ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« la société commerciale, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par les mots :

« ou de l’organe délibérant en tenant lieu ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard et n° 37 présenté par M. Viry.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu est composé d’un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d’un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d’un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; »

Amendement n° 54 présenté par M. Viry.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« des instances dirigeantes »

les mots :

« du directoire, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots : 

« dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l’organe délibérant concerné ».

Amendement n° 323 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d’intérêts »

les mots :

« les obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard et n° 38 présenté par M. Viry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« prise par les instances dirigeantes ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot : 

« objet », 

insérer les mots : 

« ou à la dénomination ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :

« dispose, », 

insérer les mots :

« du nombre de membres du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :

« que de la réglementation et »,

les mots : 

« qu’à toute décision relative à la réglementation et l’élaboration ».

Amendement n° 268 présenté par M. Belhaddad.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La fédération s’oppose à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois ».

Amendement n° 39 présenté par M. Viry.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La fédération peut aussi s’opposer à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant dans le même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. »

Amendement n° 41 présenté par M. Viry.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au sein de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu’elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas. »

Amendement n° 42 présenté par M. Viry.

À l’alinéa 20, après le mot :

« statuts »,

insérer les mots : 

« énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l’organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l’accord du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu. Ils ».

Amendement n° 43 présenté par M. Viry.

I. – À l’alinéa 20, remplacer les mots :

« les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs »

par les mots :

« des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels, des médecins des clubs professionnels, des personnels administratifs, des arbitres et juges sportifs désignés par leurs organisations représentatives ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l’article L. 224‑3, ».

Amendement n° 24 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants »

les mots :

« des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels, des médecins des clubs professionnels, des personnels administratifs, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l’article L. 224‑3, ».

Amendement n° 121 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Bouyx et M. Fait.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l’article L. 224‑3, ».

Amendement n° 270 présenté par M. Belhaddad.

I. – À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »

le mot : 

« des ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« , des médecins des clubs professionnels ».

II. – En conséquence, audit alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : 

« des »

insérer le mot :

« personnels ».

Amendement n° 235 présenté par M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 20, après la référence : 

« L. 224‑3, »,

insérer les mots :

« , ainsi que les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ».

Amendement n° 44 présenté par M. Viry.

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« Les statuts prévoient en outre que ».

Amendement n° 271 présenté par M. Belhaddad.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« commercial exercées »

les mots :

« lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l’égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ».

Article 7

L’article L. 333‑3 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « créée en application des articles L. 333‑1 ou » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ;

c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprimés ;

1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu’elle n’a pas subdélégué l’organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l’article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »

Amendement n° 55 présenté par M. Viry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132‑1 »

les mots :

« compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132‑14 ». 

II. –  – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :

« clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes »

les mots :

« sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents ». 

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après les deux occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; »

Amendement n° 170 présenté par M. Belhaddad.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« championnats professionnels » 

les mots : 

« compétitions professionnelles » ;

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes »

les mots : 

« sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents ».

Amendements identiques :

Amendements n° 171 présenté par M. Belhaddad et n° 248 présenté par M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».

Amendement n° 284 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 40 présenté par M. Viry et n° 173 présenté par M. Belhaddad.

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’article 7

Amendement n° 288 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre Ier du du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131‑14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132‑1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco. »

Article 8

I. – Après l’article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l’exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l’application du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l’article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. »

II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 dudit code ».

Amendement n° 56 présenté par M. Viry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales » 

les mots : 

« de directeur général, de membre du directoire ou de membre de l’organe délibérant en tenant lieu des sociétés commerciales ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible » 

les mots : 

« ces fonctions sont incompatibles ».

Amendement n° 174 présenté par M. Belhaddad.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« et », 

le mot : 

« ou ».

Amendement n° 324 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».

Amendement n° 46 présenté par M. Viry.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2.

Amendement n° 367 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« et des salariés de ces sociétés »

les mots :

« d’une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ».

Amendement n° 47 présenté par M. Viry.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement n° 175 présenté par M. Belhaddad.

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« et », 

le mot : 

« ou ».

Amendement n° 368 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à la dernière phrase de l’article L. 333‑3-1 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cette même phrase sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.

« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.

« Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »

Amendement n° 325 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Chapitre II

Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives

Article 9

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 du code du sport ainsi que des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du même code. »

I bis. – Dans l’exercice de la compétence prévue au I du présent article, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.

II. – Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° Il est inséré un chapitre III, intitulé : « Contrôle de gestion » et comprenant l’article L. 132‑2 ;

2° L’article L. 132‑2 devient l’article L. 133-1 et est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du principe d’aléa sportif et » ;

– les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l’indépendance, » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’assurer le contrôle et l’évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s’y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée ; »

c) Après le même 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° (nouveau) D’assurer le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;

« 5° (nouveau) D’assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. 

« L’organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l’audit ou de la finance qui n’exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou aucune part de capital dans une société mentionnée à l’article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑1. Le contrat de délégation prévu à l’article L. 131‑14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l’État de ses avis, décisions et recommandations. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. 

« II. – Les contrôles prévus au I du présent article répondent aux exigences suivantes. » ;

c bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 

« A. – Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l’association ou une société sportive ou l’agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l’exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d’un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l’organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs similaires. Lorsqu’un commissaire aux comptes engage une procédure d’alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l’association ou la société concernée en informe sans délai l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. »

c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III à VII ainsi rédigés :

« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d’exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale, avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive. En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. 

« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l’intégrité des pratiques liées à leur activité.

« L’organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs.  

« C (nouveau). – Lorsqu’il exerce la mission de contrôle et d’évaluation des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, l’organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte :

« 1° Du respect de l’article L. 122‑7 ;

« 2° De la participation au capital de sociétés sportives d’une même discipline ;

« 3° Des résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ;

« 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d’une même discipline sur lesquelles le candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122‑7.

« La fédération ayant créé l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l’ouverture d’une mission de contrôle et d’évaluation du projet. Elle précise l’identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive. 

« III (nouveau). – En assurant le contrôle prévu au 3° du I et précisé au C du II, l’organisme mentionné au premier alinéa du I recherche le risque que :

« 1° Le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l’article L. 122‑7 ;

« 2° Le projet porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif ;

« 3° Le projet n’offre pas de garanties suffisantes d’assainissement de la situation financière de la société sportive.

« Si, au terme de cette analyse, l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat, de la cession ou du changement d’actionnaires qui a fait l’objet de l’analyse.

« IV (nouveau). – À l’issue du contrôle prévu au 3° du I, l’organisme mentionné au premier alinéa du même I publie le procès-verbal de sa décision, peu importe le sens de celle-ci, ainsi que les conclusions de son analyse. Ce procès-verbal est publié, au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l’organisme mentionné au même premier alinéa.

« L’organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès-verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III.

« Aucun projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de sociétés sportives ne peut être mené à son terme en cas de décision d’interdiction. En l’absence d’interdiction, l’achat, la cession ou le changement d’actionnaires ne peut être mené à son terme avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la publication du procès-verbal.

« V (nouveau). – Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peuvent, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l’organisme mentionné au premier alinéa du I afin qu’il assure l’opération de contrôle apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues au présent article.

« Cette demande est formulée dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l’ouverture de la mission de contrôle prévue au II.

« L’organisme mentionné au premier alinéa du I communique dans un délai de deux mois au tiers l’ayant saisi le sens qu’il entend donner à sa décision ainsi que les motivations qui la sous-tendent. Une fois cette communication effectuée, l’organisme mentionné au même premier alinéa ne peut dresser le procès-verbal de sa décision qu’à l’expiration d’un délai d’un mois.

« Il indique dans le procès-verbal si sa décision est consécutive à une autosaisine ou bien à une saisine par un tiers ainsi que l’identité de ce tiers.

« VI (nouveau). – Le ministre chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l’organisme mentionné au premier alinéa du I. Lorsque, au terme de sa mission de contrôle, l’organisme mentionné au premier alinéa du I n’a pas interdit un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut, dans le délai d’un mois prévu au IV, procéder à un nouveau contrôle de la conformité du projet au présent article. Ce faisant, le ministre chargé des sports assure le respect de l’article L. 122‑7, le cas échéant en interdisant l’opération. L’annonce par le ministre de l’exercice de son pouvoir de contrôle suspend la conduite à son terme de l’opération d’achat, de cession ou de prise de participation jusqu’à la publication de la décision du ministre.

« Le ministre chargé des sports procède de droit à ce nouveau contrôle. Il peut également y procéder après avoir été saisi en ce sens par l’association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV du présent article. La décision du ministre chargé des sports est motivée.

« VII. – La décision de l’organisme mentionné au premier alinéa du I et celle du ministre chargé des sports sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Sont notamment fondés à former un tel recours les tiers tels que l’association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV. » ;

c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« VIII. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l’exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l’organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l’association ou la société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et » ;

3° Le chapitre III, tel qu’il résulte du 1° du présent II, est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑2. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 133‑1 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122‑7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.

« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. 

« Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, à la cession et au changement d’actionnaires d’une société sportive.

« Cet avis complète l’avis rendu par l’organisme indépendant mentionné à l’article L. 133‑1 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.

« Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal, d’une association nationale représentative des supporters ou d’une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet de l’opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires.

« Cet avis est rendu public.

« Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 16° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Les organismes créés en application du premier alinéa du I de l’article L. 133‑1 du même code ; »

2° (nouveau) À la première phrase du V de l’article L. 561‑36, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 13° du même I pour les fédérations sportives comptant un nombre minimal, défini par décret, de détenteurs de la licence mentionnée à l’article L. 222‑7 du code du sport ».

Amendement n° 98 présenté par M. Duparay.

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : 

« et » ;

le mot : 

« ou ».

Amendement n° 327 présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »

Amendement n° 100 présenté par M. Duparay.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin » ;

les mots : 

« une ou deux ligues professionnelles ».

Amendement n° 373 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 12 à 55 les alinéas suivants :

« 3° D’assurer le contrôle et l’évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ; »

« c) Après le même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La fédération sportive délégataire assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l’organisme mentionné au premier alinéa.

« Cet organisme est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l’audit ou de la finance qui n’exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou aucune part de capital dans une société mentionnée à l’article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle dotée d’une personnalité juridique distincte, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, décisions et recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« II. – Les contrôles prévus au I sont effectuées selon les modalités fixées aux A à C. » ;

« d) Le cinquième alinéa et l’avant-dernier alinéa sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :

« A. – Les contrôles portant sur les associations, les sociétés sportives et sur les agents sportifs peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l’association ou une société sportive ou l’agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l’exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d’un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l’organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs identiques. Lorsqu’un commissaire aux comptes engage une procédure d’alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l’association ou la société concernée en informe sans délai l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. »

« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d’exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif.

« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques, l’intégrité des pratiques liées à leur activité ainsi que, le cas échéant, le respect par l’agent de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

« L’organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs.

« En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur la profession d’agent sportif, le contrôle est effectué dans les conditions mentionnées aux articles L. 561‑36 et suivants du code monétaire et financier. L’organisme en charge de ce contrôle transmet au ministre chargé des sports le rapport prévu à l’article L. 561‑36 du même code.

« C. – Lorsqu’il exerce la mission de contrôle et d’évaluation des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, l’organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte :

« 1° Du respect de l’article L. 122‑7 ;

« 2° De la participation au capital de sociétés sportives d’une même discipline ;

« 3° Des résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ;

« 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d’une même discipline sur lesquelles le candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122‑7.

« La fédération ayant créé l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l’ouverture d’une mission de contrôle et d’évaluation du projet. Elle précise l’identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive.

« III. – En réalisant le contrôle prévu au 3° du I dont les modalités sont précisées au C du II, l’organisme mentionné au premier alinéa du I s’assure de l’absence de risque que le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaitre l’article L. 122‑7 ou qu’il porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif.

« Si, au terme de cette analyse, l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il en informe sans délais la fédération sportive délégataire compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale ayant conclu une convention de subdélégation.

« IV. – À l’issue du contrôle prévu au 3° du I, l’organisme mentionné au premier alinéa du même I publie, sous réserve des informations couvertes par l’un des secrets protégés par la loi, le procès-verbal de sa décision, ainsi que les conclusions de son analyse au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l’organisme mentionné au même premier alinéa. Ce procès-verbal est transmis aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles la société sportive a son établissement principal[SS1] et le cas échéant à leurs groupements.

« L’organisme mentionné premier alinéa du I précise dans ce procès-verbal, son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III.

« V. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l’exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l’organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l’association ou la société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » ;

« e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et ».

Sous-amendement n° 379 présenté par M. Duparay.

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , en dehors de leur domicile, ».

Sous-amendement n° 380 présenté par M. Duparay.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , ou qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ».

Sous-amendement n° 381 présenté par M. Duparay.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Au terme de cette analyse, l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit s’il présente au moins un des risques mentionnés à l’alinéa précédent. »

Sous-amendement n° 382 présenté par M. Duparay.

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :

« III bis. – Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ; toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance mentionnée à l’article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l’organisme mentionné au premier alinéa du I dans le cadre du contrôle et de l’évaluation visés au présent article.

« Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l’organisme mentionné au premier alinéa du I. » »

Sous-amendement n° 383 présenté par M. Duparay.

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :

« IV bis. – Sans préjudice du contrôle et de l’évaluation par l’organisme mentionné au premier alinéa du I d’un projet d’achat, de cession et de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet.

« Cet avis porte sur la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.

« Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ; de toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance mentionnée à l’article L. 224‑2 et de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.

« Cet avis est rendu public. ».

Amendement n° 374 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 57 à 59 les alinéas suivants :

« 1° L’article L. 561‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 16° est complété par les mots : « titulaire d’une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d’agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret ; » ;

« b) Au 16° bis, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les mots : « Fédération française de football, dans les conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l’article L. 131‑14 du code du sport, pour l’organisation de la discipline du football, et évoluant dans les compétitions professionnelles, dans les conditions et limites fixées par décret ».

« 2° Le I de l’article L. 561‑36 est ainsi modifié :

« a) Le 13° est ainsi rédigé : 

« 13° Par les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 133‑1 du code du sport, ou, lorsque la fédération n’a pas créé de tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l’article L. 561‑2 ; »

« b) Après le même 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Par l’organisme créé en application du premier alinéa de l’article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l’article L. 131‑14 du même code, pour l’organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16°bis de l’article L. 561‑2 du présent code ; ».

« 3° L’article L. 561‑36‑2 est ainsi modifié :

« a) Au VI, les mots : « L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées au 16° » sont remplacés par les mots : « Les autorités compétentes chargées de l’inspection des personnes mentionnées aux 16° et 16° bis » ;

« b) Au VII, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16°bis »

« 4° A l’article L. 561‑37, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16°bis »

« 5° L’article L. 561‑38 est ainsi modifié :

« a) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Par un organisme créé en application du premier alinéa de l’article L. 133‑1 du code du sport, ou, lorsque la fédération n’a pas créé de tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l’article L. 561‑2. »

« b) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par l’organisme créé en application du premier alinéa de l’article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l’article L. 131‑14 du même code, pour l’organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16°bis de l’article L. 561‑2 du présent code. »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16°bis »

IV – Le III, à l’exception du a) du 1°, du a) du 2° et du a) du 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029. »

Après l’article 9

Amendement n° 110 présenté par M. Duparay.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le code du sport est ainsi modifié : 

1° Au troisième alinéa de l’article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ;

3° Au neuvième alinéa de l’article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ».

Amendement n° 234 présenté par M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont soumis à autorisation préalable du ministère chargé de l’économie et du ministère chargé des sports les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre. »

Amendement n° 72 présenté par M. Houlié et M. Courbon.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre ».

Amendement n° 218 présenté par M. Coquerel, M. Breton, M. Courbon, M. Bouloux, M. Jolivet, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Mesmeur, M. Piquemal, M. Peu, M. Mandon, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy et M. Mendes.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. »

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s’appliquent conjointement. Ces sanctions s’appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu’à sa cessation. »

3° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations qui, à la date de leur entrée en vigueur, sont déjà constituées.

Article 9 bis (nouveau)

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente. »

Chapitre III

Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs

Article 10

La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 333‑10 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° La personne morale de droit français ou étranger qui organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive ou qui commercialise ou exploite les droits d’exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, lorsque ces droits sont susceptibles de faire l’objet ou font l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa. » ;

a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au même II » ;

b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés :

« III bis. – Lorsque l’ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l’autorité, les données d’identification permettant d’assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l’accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance.

« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d’identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l’accord de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L’autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d’identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d’eux toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

« Les données d’identification sont transmises aux personnes mentionnées par l’ordonnance prise sur le fondement du II par l’intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l’égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont une telle diffusion pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux. Ils en conservent la preuve et tiennent celle‑ci à la disposition de l’Autorité selon des modalités qu’elle détermine.

« Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met régulièrement à jour les données d’identification transmises et sollicite sans délai, par l’intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé.

« Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l’objet desdites mesures, le cas échéant par l’intermédiaire de son hébergeur.

« Les agents habilités et assermentés de l’Autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s’assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d’identification transmises par l’intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies en application du deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu’ils constatent qu’une telle conformité n’est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter des titulaires de droits tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité des saisines transmises par l’intermédiaire du système automatisé à la délibération susmentionnée.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut adresser aux titulaires de droits, à tout moment, toute préconisation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer ladite conformité. Elle est informée sans délai injustifié des suites données à ces préconisations.

« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations, de façon non justifiée, l’Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d’interrompre la transmission de données d’identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu’à ce que le titulaire de droits soit en mesure de se conformer à ces préconisations.

« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l’objet d’une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l’irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l’Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l’objet de la mesure de blocage.

« III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. 

« III quater (nouveau). – En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II de se justifier.

« En cas de méconnaissance de l’obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l’Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de l’auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. 

« La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. 

« La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l’État étrangère à l’impôt et au domaine. 

« Sans préjudice de l’engagement de la procédure de sanction mentionnée au même article 42‑7, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article.

« L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne qui font l’objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à la disposition des signataires des accords volontaires. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 333‑12 à L. 333‑15 ainsi rédigés :

« Art. L. 333‑12. – Les titulaires de droits rendent régulièrement compte à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modalités de collecte des données d’identification et de transmission de celles‑ci par l’intermédiaire du système automatisé.

« L’Autorité peut solliciter, auprès des personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II de l’article L. 333‑10 et des signataires des accords volontaires, toute information utile relative à la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement du III bis du même article L. 333‑10.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l’exercice de la mission prévue au présent article dans le rapport annuel d’activité prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation :

« 1° Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333‑1 ;

« 2° De l’entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu’elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou une manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger ;

« 3° De la ligue professionnelle, lorsqu’elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ;

« 4° Ou de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑1 ou de l’article L. 333‑2‑1.

« II. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d’une compétition ou d’une manifestation sportive sans l’autorisation de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.

« III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, à des fins d’exploitation de droits exclusifs sur des compétitions ou des manifestations sportives sans titre ni propriété de ces droits, de fabriquer, d’importer, d’offrir à la vente, de détenir en vue de la vente, de vendre, de louer, de mettre à la disposition du public ou d’installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès illégal aux services mentionnés au I.

« IV. – Lorsque les délits prévus aux I à III ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

« V. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter par tout moyen, y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel permettant l’accès à une compétition ou à une manifestation sportive sans l’autorisation de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I.

« Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues à l’article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.

« Art. L. 333‑15. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 333‑13 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l’article 131‑39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 293 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer cet article.

Amendement n° 82 présenté par Mme Mette.

Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».

Amendement n° 76 présenté par Mme Mette.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a quater) Le dernier alinéa du III est supprimé ; ».

Amendement n° 77 présenté par Mme Mette.

À la fin de l’alinéa 8 substituer au mot : 

« ladite ordonnance »

le mot : 

« l’ordonnance ».

Amendement n° 187 rectifié présenté par Mme Mette.

I. – À l’alinéa 26, après le mot : 

« droits », 

insérer les mots : 

« et les personnes morales ».

II. – En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots :

« , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ».

Amendement n° 78 présenté par Mme Mette.

I. – À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« entre les parties ».

II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : 

« qu’elles » 

les mots : 

« que les parties ».

III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots : 

« du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive » 

les mots : 

« des droits mentionnés au I du présent article ».

Amendement n° 79 présenté par Mme Mette.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. ».

Amendement n° 292 présenté par Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« ou à titre gratuit ».

Amendement n° 80 présenté par Mme Mette.

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333‑1 »

les mots :

« Des titulaires de droits mentionnées au I de l’article L. 333‑10 ».

Amendement n° 81 présenté par Mme Mette.

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : 

« réalisation du délit »

 les mots : 

« commettre cette infraction ».

Article 10 bis A (nouveau)

L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « , aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par le membre désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d’empêchement, par son suppléant. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et sont ajoutés les mots : « et à l’article L. 333‑11 du code du sport » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « , de droits voisins ou de droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;

d) Le 2° est complété par les mots : « auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit mentionné au même article L. 333‑10 » ;

e) À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;

3° Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée ou, le cas échéant, publiée au moins quinze jours avant la séance publique. » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné et de son suppléant » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « , aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » et les mots : « même I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;

– à la dernière phrase, le mot : « audit » est remplacé par le mot : « au même » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

1.      Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « , des droits voisins ou des droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;

– la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent article » ;

5° La seconde phrase du V est supprimée.

Amendement n° 194 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 84 présenté par Mme Mette.

À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Après l’article 10 bis A

Amendement n° 83 présenté par Mme Mette.

Après l’article 10 bis A, insérer l’article suivant :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 331‑12 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;

b) Au 2°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ;

 3° Au sixième alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».

2° L’article L. 331‑17 est ainsi modifié :

 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;

 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».

Article 10 bis B (nouveau)

Après le mot : « télédiffusés », la fin de l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.

Amendement n° 195 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 10 bis C (nouveau)

La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée :

1° Au 5° de l’article 3, les mots : « et L. 333‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 333‑11 et L. 333‑13 » ;

2° Après le VI de l’article 4, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d’accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 132‑2 du code de la consommation. »

Amendement n° 391 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Après l’article 10 bis C

Amendement n° 115 présenté par M. Duparay.

Après l’article 10 bis C, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel.

Article 10 bis

(Non modifié)

L’article L. 333‑1‑1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».

Amendement n° 196 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 330 rectifié présenté par M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter cet article par les quatre phrases suivantes :

« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article 10 bis

Amendement n° 134 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 320‑12. – I. – Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard autorisé est assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 29 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« II. – Ces communications ne peuvent intervenir que sur les supports et dans les conditions suivantes :

« 1° Dans la presse écrite, à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse définies au premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« 2° Sur les services de communication audiovisuelle et par voie de radiodiffusion sonore, à l’exclusion :

« a) De la diffusion durant le quart d’heure précédant et le quart d’heure suivant un événement sportif ou une émission à caractère sportif, ainsi que lors des rediffusions et replays de ces mêmes événements et émissions ;

« b) Des services ou programmes s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 3° Sous forme d’affiches et d’enseignes, et sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de distribution physique des jeux d’argent et de hasard ;

« 4° Sur les sites internet exploités directement par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard agréés par l’Autorité nationale des jeux.

« III. – Est interdite toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard sur les services de communications électroniques au public, à l’exception des sites mentionnés au 4° du II.

« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard.

« Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs.

« IV. – Dans toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard, sont interdits :

« 1° La mention, l’évocation ou la mise en scène de gains financiers, de montants de gains distribués ou de toute promesse de gain, directe ou indirecte ;

« 2° Toute offre de gratification financière ayant pour objet ou pour effet d’inciter à parier, notamment les offres de bienvenue, les paris remboursés, les crédits de jeu gratuits et les codes promotionnels, tels que définis par la communication de l’Autorité nationale des jeux n° 2022‑C‑003 du 20 octobre 2022 ;

« 3° Le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités, quel que soit le support ;

« V. – La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition, une manifestation ou une épreuve sportive organisée sur le territoire national. Cette interdiction s’applique également à toute dénomination commerciale, marque ou signe distinctif d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Amendement n° 139 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

Après le 5° de l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s’étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d’une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. »

Amendement n° 140 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

Après le 5° de l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s’étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d’une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Cette interdiction s’applique aux seuls évènements d’importance majeure définis à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

Amendement n° 136 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard, sont interdits :

« 1° La mention, l’évocation ou la mise en scène de gains financiers, de montants de gains distribués ou de toute promesse de gain, directe ou indirecte ;

« 2° Toute offre de gratification financière ayant pour objet ou pour effet d’inciter à parier, notamment les offres de bienvenue, les paris remboursés, les crédits de jeu gratuits et les codes promotionnels, tels que définis par la communication de l’Autorité nationale des jeux n° 2022‑C‑003 du 20 octobre 2022 ;

« 3° Le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités, quel que soit le support ; »

Amendement n° 197 rectifié présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

Après le 5° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l’opérateur contrevenant de l’agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. »

Amendement n° 135 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition, une manifestation ou une épreuve sportive organisée sur le territoire national. Cette interdiction s’applique également à toute dénomination commerciale, marque ou signe distinctif d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »

Amendement n° 137 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »

Amendement n° 138 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et âgée de moins de vingt-cinq ans, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »

Amendement n° 176 présenté par M. Belhaddad.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑1‑5. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation de la fédération, de l’organisateur d’une manifestation ou compétition sportive propriétaire du droit d’exploitation de ladite manifestation ou compétition sportive mentionnée à l’article L. 333‑1 ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, de collecter, capter, enregistrer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, au sein des enceintes sportives qui accueillent cette manifestation ou compétition, toutes données relatives au déroulement de cette manifestation ou compétition sportive, en vue de les exploiter, commercialiser, céder ou de les mettre à disposition de tiers à des fins commerciales aux fins d’organisation et d’exploitation de paris sur cette manifestation ou compétition.

 II. – Constituent des données au sens du présent article les informations relatives au déroulement en temps réel ou quasi temps réel de la manifestation ou compétition sportive, incluant les faits de jeu, résultats partiels, statistiques, données de performance ou toute information tirée directement de l’observation de la compétition depuis les enceintes sportives qui l’accueillent.

 III. – Lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou au moyen d’un accès frauduleux à une enceinte sportive, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. »

Amendement n° 141 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites » ;

1° bis Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigé : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Lutte contre les contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites

« Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne.

« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Amendement n° 145 rectifié présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

La première phrase du I de l’article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ;

2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l’exploitant n’est pas ».

Article 10 ter (nouveau)

Après le premier alinéa du I de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée avant, pendant ou après le déroulement d’une manifestation ou d’une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Après l’article 10 ter

Amendement n° 177 présenté par M. Belhaddad.

Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 320‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle une mesure d’interdiction de jeux a été prononcée par l’autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑22 du code du sport en raison des mêmes faits, elle en informe l’autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d’une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. »

II. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑22. – Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 222‐33‐2 et 222‐33‐2‐2 du code pénal encourent également la peine complémentaire d’interdiction de jeux pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un acteur d’une compétition sportive, ou d’une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d’une manifestation ou d’une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. 

« Le ministre de l’intérieur et l’autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application de l’alinéa précédent. ».

Article 10 quater (nouveau)

L’article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des mises » sont remplacés par les mots : « , des mises et des pertes » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d’augmenter les montants retenus n’est possible qu’au terme d’une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s’exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Amendement n° 178 présenté par M. Belhaddad.

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« ceux-ci »

les mots :

« les joueurs âgés de 18 à 25 ans » ;

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer aux mots : 

« un mois »

les mots :

« deux semaines ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Amendement n° 297 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 7, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« et après consultation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Sous-amendement n° 389 présenté par M. Belhaddad.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Amendement n° 179 présenté par M. Belhaddad.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Après l’article 10 quater

Amendements identiques :

Amendements n° 146 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 257 présenté par M. Courbon, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10 quater, insérer l’article suivant :

L’article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d’un service numérique utilisé pour le contournement »

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement s’entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article. »

Article 10 quinquies (nouveau)

Le XI de l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« XI. – Sous réserve de réciprocité, l’Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et les documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s’appliquent aux renseignements et documents échangés.

« Le président de l’Autorité peut conclure, au nom de l’État, des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de déterminer les modalités de leur coopération. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Amendement n° 180 présenté par M. Belhaddad.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :

 « Dans le cadre de ces échanges, l’Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s’appliquent aux renseignements et documents reçus. ».

Après l’article 10 quinquies

Amendement n° 181 présenté par M. Belhaddad.

Après l’article 10 quinquies, insérer l’article suivant :

L’article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ;

b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité nationale des jeux peut » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d’envoi. »

3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction. »

4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l’Autorité nationale des jeux » ;

b) Les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

Amendement n° 144 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 10 quinquies, insérer l’article suivant :

L’article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;

b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité nationale des jeux peut » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d’envoi. » ;

3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l’Autorité nationale des jeux ».

Amendement n° 124 rectifié présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard.

Après l’article 10 quinquies, insérer l’article suivant :

Le cinquième alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l’information préalable du public sur l’usage de telles techniques. »

Article 10 sexies (nouveau)

À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français.

Une commission dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l’expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029.

Elle a pour missions :

1° D’assurer la mise en œuvre et le suivi de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés ; 

2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l’emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées ;

3° De veiller, dans la mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa, au respect de la protection et de l’information des téléspectateurs et des consommateurs et à l’intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l’objet de l’expérimentation mentionnée audit premier alinéa ;

4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l’expérimentation.

Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.

Amendement n° 198 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 238 présenté par M. Belhaddad.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des acteurs concernés »

les mots :

« présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des personnes concernées ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« respectifs des acteurs concernés »

les mots :

« des personnes concernées ».

Amendement n° 236 présenté par M. Belhaddad.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d’application du présent article ».

Après l’article 10 sexies

Amendement n° 116 présenté par M. Duparay.

Après l’article 10 sexies, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V : Dispositions diverses.

Après l’article 11

Amendement n° 261 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 222‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑2-1‑1. – Toute fédération sportive délégataire ou toute ligue professionnelle organisant une compétition sportive professionnelle est tenue d’engager et de conduire une négociation collective avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés relevant du secteur concerné.

« Cette négociation a pour objet de déterminer les garanties collectives applicables aux sportifs professionnels, aux sportives professionnelles et, le cas échéant, aux entraîneurs professionnels participant aux compétitions organisées sous son autorité.

« Elle porte notamment sur les conditions d’emploi, la rémunération minimale, la protection sociale, la maternité et la parentalité, la santé et la sécurité au travail, les conditions de reconversion professionnelle, les congés ainsi que les conditions de rupture du contrat de travail.

« Lorsqu’aucune convention ou accord collectif spécifique n’est applicable à la discipline ou à la compétition concernée, la fédération sportive délégataire ou la ligue professionnelle convoque les partenaires sociaux à une négociation au moins une fois par an jusqu’à la conclusion d’un accord collectif.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 11 bis

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou de manifestations sportives en application de l’article L. 333‑1 du code du sport peuvent, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle‑ci bénéficie. À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 132‑1‑3 du même code.

II (nouveau). – Si la dissolution de la ligue professionnelle mentionnée au I du présent article prend effet concomitamment à l’entrée en vigueur d’une convention de subdélégation conclue en application du I de l’article L. 333‑2‑1 du code du sport, le transfert, prévu au II du même article L. 333‑2‑1, des biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées peut, par dérogation au II de l’article L. 132‑1‑3 du même code, être réalisé directement de la ligue professionnelle dissoute à la société commerciale. Un tel transfert emporte l’ensemble des effets prévus aux II à IV de l’article L. 333‑2‑1 dudit code.

Dans ce cas, seuls les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire en application du II de l’article L. 132‑1‑2 du même code. Un tel transfert emporte l’ensemble des effets prévus aux IV et VI du même article L. 132‑1‑2.

III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l’article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l’article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l’article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l’exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. Ce transfert est effectué sous réserve de leur accord.

Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l’exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l’exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d’exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou concourant à son fonctionnement.

IV (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I avait créé une société commerciale en application de l’article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l’article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l’article L. 132‑1‑2 dudit code, la propriété des biens immobiliers et les droits réels de la ligue professionnelle ainsi que ses droits et obligations se rapportant à des biens immobiliers dont elle n’est pas propriétaire peuvent être transférés à la société commerciale, même si ces biens, droits et obligations ne sont pas attachés à des prérogatives qui lui sont subdéléguées en application du I de l’article L. 333‑2‑1 du même code.

Un tel transfert emporte l’ensemble des effets prévus aux II à IV du même article L. 333‑2‑1, notamment à l’égard des contrats conclus par la ligue professionnelle dissoute pour le financement de l’acquisition de ces biens immobiliers ou droits réels et des sûretés garantissant les obligations nées de ces contrats.

Dans ce cas, il est fait application des dispositions suivantes :

1° L’action de préférence dont dispose la fédération délégataire en application du I du même article L. 333‑2‑1 lui permet de s’opposer aux décisions de la société commerciale emportant cession des biens immobiliers ou des droits réels qui lui ont été transférés ;

2° En cas de cession par la société commerciale de la propriété des biens immobiliers ou des droits réels qui lui ont été transférés, le produit de cette cession est réparti entre la fédération délégataire, les sociétés sportives et la société commerciale selon les règles fixées en application de l’article L. 333‑3 du même code.

V (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l’État résultant des II à IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 50 présenté par M. Viry.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Après l’article 11 bis

Amendement n° 280 présenté par M. Viry, M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire, le cas échéant la ligue professionnelle, et les organisations représentatives des sportifs professionnels engagent une concertation en vue de la conclusion, au bénéfice des sportifs, d’un accord ayant notamment pour objet, les conditions d’entraînement et de travail, en particulier, durant les périodes de grossesse, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption, pour :

1° Maintenir tout ou partie de leur rémunération ;

2° Protéger leur relation de travail contre toute rupture ou tout non‑renouvellement fondé sur l’une de ces situations ;

3° Définir les conditions de leur réintégration sportive à l’issue de ces périodes.

Amendement n° 191 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nouveau régime d’encadrement de l’activité des agents sportifs tel que prévu à l’article 2 bis de la présente proposition de loi. Le rapport devra notamment évaluer l’efficacité des dispositifs prévus et proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration et de renforcement du cadre juridique actuellement applicable.

Amendement n° 283 présenté par M. Viry, Mme Lingemann, M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l’opportunité de recourir à des leviers incitatifs (crédits d’impôt, Sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP)) pour attirer les sponsors vers le sport féminin.

Amendement n° 285 présenté par M. Viry, M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s’appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l’évolution de la pratique féminine, de l’encadrement, de la formation et de l’arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans.

Amendement n° 295 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le fonctionnement du marché des transferts de joueurs et notamment le rôle joué par les différents intermédiaires comme les agents sportifs. Le rapport précisera notamment, le cas échéant, les mesures à prendre afin de renforcer la transparence de ce marché.

Article 12

(Suppression maintenue)

Article 1er B

Au dernier alinéa de l’article L. 122‑20 du code du sport, après la référence : « L. 132‑1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ». 

Article 1er C

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑14 du code du sport est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « aux ligues professionnelles créées » ;

b) La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. »

Article 1er bis

Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l’article L. 131‑14, sur leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232‑5. »

Article 5 bis

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de ces droits, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »

Article 9 A

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 122‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1. – I. – Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

« Lorsque l’association mentionnée au même premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :

« 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;

« 2° Une société commerciale pour le secteur féminin.

« II. – Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :

« 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elles organisent est supérieur à un certain seuil ;

« 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elles emploient excède un certain seuil.

« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par la référence : « prévus au II » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « sportive », sont insérés les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 122‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines dans une même discipline. » ;

3° L’article L. 122‑14 est ainsi modifié :

a) Les mots : « société qu’elle a constituée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés qu’elle a constituées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l’article L. 122‑1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive pour le secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 122‑15, les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;

5° À la fin de l’article L. 122‑16, les mots : « société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 122‑16‑1, les mots : « société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives constituées » ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 122‑17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « société sportive » sont remplacés par les mots : « ou deux sociétés sportives » ;

b) À la fin, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « cette ou ces sociétés » ;

8° À l’article L. 122‑18, les mots : « société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives constituées » ;

9° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié :

a) Les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;

b) Les mots : « société sportive » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés sportives » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 211‑5, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;

11° L’article L. 222‑2‑9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ;

b) À la fin, les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « d’une société » ;

12° À l’article L. 222‑2‑10, les mots : « société mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou les sociétés mentionnées » ;

13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222‑2‑10‑1, la première occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une ».

Article 11

I. – (Non modifié) Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;

2° L’article L. 424‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;

3° Le I de l’article L. 425‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. »

II. – (Supprimé)

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a déposé, le 29 juin 2026, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale. 

Cette proposition de résolution, n° 2990, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7842

sur l’amendement n° 300 de M. Bodart à l’article 2 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :...........1

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 6

M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 6

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7843

sur l’amendement n° 241 de M. Courbon à l’article 2 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................18

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 7

M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 6

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié et Mme Josy Poueyto.

Contre : 5

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7844

sur l’amendement n° 339 de M. Bodart à l’article 2 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......22

Majorité absolue :..................12

Pour l’adoption :...........0

Contre :.................22

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 7

M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 6

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7845

sur l’amendement n° 96 de M. Duparay à l’article 2 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7846

sur l’amendement n° 274 rectifié de M. Duparay à l’article 2 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................18

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 9

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7847

sur l’amendement n° 97 de M. Duparay à l’article 2 ter de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. José Beaurain, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Rodrigo Arenas.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Abstention : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7848

sur l’amendement n° 365 du Gouvernement à l’article 2 ter de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 10

M. José Beaurain, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7849

sur l’amendement n° 165 de M. Belhaddad et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 10

M. José Beaurain, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 4

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

M. Benjamin Dirx et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Contre : 2

Mme Cendrine Chazé et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7850

sur l’amendement n° 192 de M. Piquemal à l’article 3 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7851

sur l’amendement n° 255 de M. Courbon à l’article 3 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Virginie Duby-Muller.

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Abstention : 3

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7852

sur l’amendement n° 317 de M. Odoul à l’article 3 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7853

sur l’amendement n° 244 de M. Courbon après l’article 3 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7854

sur l’amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l’article 3 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7855

sur l’amendement n° 319 de M. Odoul à l’article 4 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Sébastien Delogu et Mme Clémence Guetté.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7856

sur l’amendement n° 320 de M. Odoul à l’article 4 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Abstention : 1

M. Christian Girard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7857

sur l’amendement n° 328 de M. Odoul à l’article 4 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Sébastien Delogu et Mme Clémence Guetté.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7858

sur l’amendement n° 256 rectifié de M. Courbon après l’article 5 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 6

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Contre : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7859

sur l’amendement n° 169 de M. Belhaddad après l’article 5 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 4

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire et Mme Véronique Riotton.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Contre : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7860

sur l’amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 6

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Yoann Gillet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7861

sur l’amendement n° 34 de M. Viry et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Philippe Ballard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 1

M. Marc Ferracci.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Contre : 2

M. Romain Daubié et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7862

sur l’amendement n° 268 de M. Belhaddad à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7863

sur l’amendement n° 41 de M. Viry à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........32

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 13

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et M. Stéphane Hablot.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Corentin Le Fur.

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Duparay.

Abstention : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7864

sur l’amendement n° 42 de M. Viry à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........51

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et M. Stéphane Hablot.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Contre : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7865

sur l’amendement n° 43 de M. Viry à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli et Mme Michèle Martinez.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Abstention : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7866

sur l’amendement n° 55 de M. Viry à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................28

Nombre de suffrages exprimés :.......28

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :..........24

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Marianne Maximi et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 1

M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7867

sur l’amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l’article 7 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 4

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et M. Stéphane Hablot.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7868

sur l’amendement n° 56 de M. Viry à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........19

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 9

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 10

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Vincent Rolland.

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Abstention : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7869

sur l’amendement n° 324 de M. Odoul à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 6

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Sébastien Delogu.

Abstention : 1

Mme Clémence Guetté.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7870

sur l’amendement n° 325 de M. Odoul à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Contre : 2

M. Yoann Gillet et Mme Michèle Martinez.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Sébastien Delogu.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Michèle Martinez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7871

sur l’amendement n° 327 de M. Odoul à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné et M. Stéphane Hablot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7872

sur le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l’amendement n° 373 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........76

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7873

sur le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l’amendement n° 373 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........76

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7874

sur le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l’amendement n° 373 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Guillaume Bigot, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Contre : 1

M. Laurent Jacobelli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Marc Ferracci.

Contre : 7

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

M. Benjamin Dirx et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7875

sur le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l’amendement n° 373 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Yoann Gillet.

Contre : 9

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Contre : 6

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7876

sur le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l’amendement n° 373 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 2

M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7877

sur l’amendement n° 373 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........79

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Christian Girard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Olivia Grégoire et Mme Véronique Riotton ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7878

sur l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........52

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7879

sur l’amendement n° 234 de M. Raux après l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 5

Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7880

sur l’amendement n° 218 de M. Coquerel après l’article 9 de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Abstention : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Cendrine Chazé et M. Corentin Le Fur.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7881

sur l’amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l’article 10 bis A de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Abstention : 2

M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7882

sur l’amendement n° 84 de Mme Mette à l’article 10 bis A de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 4

Mme Olivia Grégoire, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean Bodart et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7883

sur l’article 10 bis A de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, M. Sylvain Maillard, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Contre : 2

M. Steevy Gustave et M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7884

sur l’amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l’article 10 bis B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7885

sur l’article 10 bis B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Contre : 2

M. Pierrick Courbon et M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7886

sur l’amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l’article 10 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7887

sur l’amendement n° 136 de M. Duplessy après l’article 10 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 10

M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 7

M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Arthur Delaporte et M. Guillaume Garot.

Contre : 6

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et M. Jean-Paul Mattei.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7888

sur l’amendement n° 135 de M. Duplessy après l’article 10 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Laurence Robert-Dehault.

Abstention : 1

Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 7

M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Guillaume Garot.

Contre : 6

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Abstention : 1

M. Arthur Delaporte.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7889

sur l’amendement n° 124 rectifié de Mme Duby-Muller après l’article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Contre : 9

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Pierre Henriet.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7890

sur l’amendement n° 280 de M. Viry après l’article 11 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 10

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7891

sur l’amendement n° 283 de M. Viry après l’article 11 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 12

M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 8

M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Virginie Duby-Muller.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

Mme Cendrine Chazé.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7892

sur l’amendement n° 285 de M. Viry après l’article 11 bis de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........47

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 12

M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Contre : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 2

M. Pierre Henriet et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7893

sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........75

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Belkhir Belhaddad, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Olivia Grégoire et Mme Véronique Riotton ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».