CRSANR5L17S2026O1N009 RUANR5L17S2026IDS29843 SCR5A2026O1 20251024150000000 vendredi 24 octobre 2025 1 9 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250009 valide complet public avant_JO PROD 2025-10-30T17:34:47.000+01:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Projet de loi de finances pour 2026 0 Présentation M. Sébastien Lecornu, premier ministre M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Motion de rejet préalable M. Aurélien Le Coq M. Roland Lescure, ministre Mme Amélie de Montchalin, ministre M. Emmanuel Maurel (GDR) M. Gérault Verny (UDR) M. Matthias Renault (RN) M. Denis Masséglia (EPR) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) Mme Estelle Mercier (SOC) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) Mme Christine Arrighi (EcoS) M. Emmanuel Mandon (Dem) Mme Félicie Gérard (HOR) M. Charles de Courson (LIOT) Discussion générale M. Nicolas Sansu M. Gérault Verny M. Jean-Philippe Tanguy M. Paul Midy Mme Claire Lejeune M. Philippe Brun M. Nicolas Ray M. Tristan Lahais M. Jean-Paul Mattei Mme Félicie Gérard M. Charles de Courson M. Davy Rimane Suspension et reprise de la séance
Mme Amélie de Montchalin, ministre Avant la première partie
Article liminaire M. Nicolas Sansu M. Gérault Verny M. Jean-Philippe Tanguy M. Charles Sitzenstuhl M. Damien Maudet M. Corentin Le Fur M. François Ruffin Amendements n^os 1493, 1673, 1703, 2930, 2931, 1536, 1535, 181 Première partie
Avant l’article 1er Amendement n^o 3536 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du vendredi 24 octobre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Projet de loi de finances pour 2026 Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Présentation Mme la présidente 721908 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Nous sommes enfin réunis pour examiner le projet de budget pour l’État, comme nous serons bientôt réunis pour travailler à celui de la sécurité sociale. Il y a dans cet hémicycle une ligne de convergence : la volonté que la France soit indépendante. Ce cap politique, qu’aucun député de cette assemblée ne conteste, peut nous réunir.
Ce projet de budget est, au fond, un budget de transition à plusieurs titres. En premier lieu, il protège certains choix du passé – notamment en faveur de l’emploi – tout en comportant certaines bases de compromis ou des « accroches » pour la suite des discussions parlementaires, notamment en matière fiscale. Par ailleurs, il est bâti pour ne pas hypothéquer l’avenir et permettre aux Françaises et aux Français de trancher certains débats lors de l’élection présidentielle de 2027.
Si la stabilité n’est pas une fin en soi, elle est incontestablement un des éléments constitutifs de l’indépendance de notre pays en ces temps troublés. L’approche nouvelle du gouvernement dans la manière de débattre, de modifier puis d’adopter ce budget doit nous permettre de l’atteindre.
Néanmoins, je mesure pleinement le changement culturel qu’il suggère dans les deux chambres.
Le compromis, c’est la noblesse du débat démocratique ; l’intransigeance est son contraire. Le compromis respecte le vote, l’intransigeance le méprise. Si notre histoire parlementaire s’est bâtie sur les rapports de force, il est temps d’adopter la culture du compromis, de cesser de gouverner par la seule discipline d’un camp mais de le faire au moyen d’un débat exigeant entre parlementaires initialement animés de convictions différentes. C’est une révolution tranquille du Parlement, qui consiste à ne pas demander l’application intégrale d’un programme comme si on disposait seul de la majorité. Cette révolution doit advenir maintenant, car la démocratie moderne appelle ce changement de culture.
C’est ce changement d’esprit qui montrera une nouvelle fois la solidité des institutions de la Ve République, lorsque les femmes et les hommes qui les font vivre sont capables de s’adapter à la volonté des Français. C’est ce que je souhaite faire en renonçant à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution : les débats devront aller jusqu’au bout.
L’indépendance de la France n’est possible que sous réserve d’accomplir un double effort, d’abord pour réduire le déficit, ensuite pour investir dans l’avenir.
Le déficit ne doit pas entraîner un recours toujours plus important à la dette, donc à des prêteurs étrangers. Ce qui est vrai de notre modèle énergétique, de notre défense ou de notre alimentation vaut avant tout pour les capitaux financiers. Personne ici ne veut dépendre durablement des États-Unis, de la Chine ou des pays du Moyen-Orient.
Nous demandons donc aux Français un effort car c’est de nous-mêmes que nous devons tirer notre indépendance et notre souveraineté. Le nier reviendrait à nier les efforts accomplis par le peuple français, notamment depuis les années cinquante et soixante. C’est la juste répartition de cet effort entre nos compatriotes qui doit être ici en débat, pas autre chose.
Pour autant, effort ne veut pas dire austérité. Le budget initial proposé par le gouvernement prévoit une augmentation globale des dépenses publiques pour l’année 2026, avec le souci de préserver la croissance. Un pays qui crée davantage de richesses rembourse plus rapidement sa dette, dispose de capacités d’investir pour son avenir et protège son modèle social de redistribution.
Ne plus dépendre de puissances étrangères, c’est d’abord nous libérer de nos dettes. Comme s’y étaient engagés les premiers ministres Michel Barnier et François Bayrou, le déficit sera ramené de 5,8 % en 2024 à 5,4 % en 2025. Cette trajectoire sera tenue car elle est la base de la confiance dans la parole de la France exprimée par le vote du Parlement. Le déficit doit revenir en dessous de 5 % l’année prochaine.
Le gouvernement est conscient que tout nouvel effort demandé aux Français suppose de donner aux citoyens et aux contribuables à la fois la garantie que l’usage qui sera fait de leur argent est indiscutable et que chacun contribue pour sa juste part.
Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été déposé en même temps que les lois de finances. L’État entend récupérer l’argent de ceux qui fraudent ou abusent : cela n’est pas une petite affaire puisque l’on parle de 20 milliards d’euros d’argent public non perçu par an. On ne peut plus voter de nouvelles lois fiscales sans garantir à celles et ceux qui les respectent la pleine justice et l’équité avec celles et ceux qui les contournent.
Il faut également mettre un terme à certaines rentes de situation. Si certaines politiques publiques sont indispensables et sont protégées dans ce projet de budget, elles devront faire l’objet d’un meilleur pilotage. Les différentes interventions de l’État, subventions, aides et marchés publics, feront l’objet de négociations ou renégociations plus rigoureuses ; certains critères seront revus.
L’effort portera aussi sur le fonctionnement de l’État : le budget initial prévoit des pistes d’économies, la suppression de certains doublons et la traque des surcoûts. Cela ne sera pas suffisant. Il nous faudra aller beaucoup plus loin dans une logique de moyen et de long terme. En parallèle des débats budgétaires, nous vous proposerons de construire une clarification des compétences de chaque acteur public dans le cadre d’une très importante réforme de l’État, sans doute parmi les plus importantes de ces dernières décennies. Nous recentrerons ainsi l’État sur ses missions régaliennes : la sécurité, la justice, la défense et la diplomatie. Dans ces domaines, une faiblesse de l’État se paierait cher et l’attente de nos concitoyens est immense : les budgets de ces missions augmentent et continueront de le faire.
Il vous est proposé en particulier d’augmenter l’an prochain le budget des armées de 6,7 milliards d’euros – cela représente 0,2 point de PIB et 25 milliards d’euros par an de plus qu’en 2017. Bien sûr, cet effort peut faire débat. Mais je rappelle que notre modèle de défense est souverain, c’est-à-dire que nous développons et produisons nos propres armements, dont la dissuasion nucléaire, et que nous refusons de dépendre de l’étranger, y compris de nos propres alliés, comme les États-Unis. C’est notre histoire, fruit du modèle dessiné jadis par le général de Gaulle, Michel Debré et Pierre Messmer, entretenu et protégé depuis par les différents présidents de la République. Ce modèle a un prix mais il garantit, au-delà de notre liberté, de nombreuses retombées pour notre innovation, nos territoires, nos emplois, notre modèle industriel global et notre balance commerciale. Voilà encore un effort pour notre indépendance. Il est significatif, mais il déterminera notre avenir et notre capacité à garantir la paix pour nous-mêmes et notre continent.
Sur toutes les autres dépenses de l’État, des économies seront réalisées et les budgets diminueront.
L’indépendance, c’est assumer plus clairement des priorités. Reconnaissons-le : l’État s’est parfois dispersé. Je le disais, on ne peut pas faire d’économies sur la dépense publique sans une réforme profonde et intelligente de l’État. Celle-ci ne peut advenir sans un acte de décentralisation fort, permettant de définir ce que doit faire l’État et ce qu’il doit cesser de faire, car d’autres acteurs, plus proches de nos concitoyens, sont mieux placés que lui pour rendre le service public.
Un nouvel acte de décentralisation est donc nécessaire. Il est attendu, et il permettra de refuser les rabots à l’aveugle : nous devons apprendre du passé. Le temps est venu de la grande clarification. Avant la fin de l’année, le gouvernement présentera en Conseil des ministres un texte ayant pour ambition de clarifier qui est chargé de quoi, sur la base d’un principe simple : un seul responsable par politique publique.
L’esprit de réforme doit nous guider, dans le respect des convictions de chacun. Certains dossiers, y compris dans le domaine de la sécurité sociale, peuvent avancer avant l’élection présidentielle, et peut-être même en parallèle des débats budgétaires de cet automne. Je pense notamment à l’allocation sociale unique. Il faut mettre fin au maquis des aides et défendre le début d’un droit clair et lisible (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Félicie Gérard et Joséphine Missoffe applaudissent également), qui garantisse à chacun un socle de protection adapté à sa situation, sans complexité ni redondance. C’est une réforme d’efficacité, mais aussi de justice sociale : chaque euro versé doit aller à celui qui en a besoin. Nos concitoyens nous demandent de préserver un juste équilibre entre solidarité et incitation à l’activité.
Les discussions pour ce budget 2026 doivent permettre de dégager des mesures de valorisation du travail, de l’effort et du mérite. Valoriser le travail, c’est mieux rémunérer celles et ceux qui s’engagent, alléger les charges qui pèsent sur les actifs et faire en sorte que chaque heure travaillée compte davantage. La quantité de travail effectuée dans le pays participe à notre indépendance. Sur ce sujet aussi, le débat aura lieu : des amendements au projet de loi de finances (PLF) et au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront déposés par les différents groupes, notamment par le groupe de la Droite républicaine ; comme il l’a fait ces derniers jours sur d’autres thématiques avec les députés Renaissance, Modem, LIOT et Horizons, le gouvernement est disposé à les travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Le budget que vous présente le gouvernement n’a pas vocation à tout régler. Bien des sujets seront tranchés par les Français en 2027. D’ici là, ne compromettons pas l’avenir du pays ! Ne donnons pas raison aux commentateurs pessimistes ! Démontrons à nos partenaires économiques dans le monde que nous restons un pays fiable et moteur. Disons à nos compétiteurs que le déclin annoncé n’arrivera pas.
La croissance est possible. La production de richesse est possible, nécessaire même pour la défense de notre modèle social. L’économie repose sur la psychologie des acteurs, la visibilité sur l’avenir et sur la confiance. Soyons-en collectivement capables. L’année 2026 ne doit pas être une année de perdue pour la France ; elle doit nous permettre d’avancer.
Ce budget comporte aussi des efforts d’investissements pour notre avenir, dans l’éducation nationale et la recherche, la transition écologique et l’indépendance énergétique. Nous devons engager ces efforts pour ne dépendre ni des matières premières des uns ni des technologies des autres.
Parce que notre filière nucléaire garantit notre indépendance, des investissements lui seront alloués dans ce budget comme ils le seront pour les énergies renouvelables souveraines. J’y reviendrai dans les prochains jours.
Il en ira de même en matière d’intelligence artificielle, des biomédicaments, du quantique, du spatial ou de la décarbonation car nous ne devons pas dépendre des ruptures technologiques des autres puissances. La France ne doit pas rater la révolution digitale en cours. Elle n’est d’ailleurs pas en retard par rapport aux autres pays européens. Elle est le premier pays en matière d’investissements et elle le restera si nous continuons d’investir, nous aussi.
Ces technologies doivent aussi permettre à l’État de se moderniser. À l’heure de l’intelligence artificielle, on ne peut plus expliquer aux Français qu’il faut six mois pour obtenir un rendez-vous médical, deux ans pour voir fixée une audience au tribunal et cinq ans pour passer un marché public. Mme Christine Arrighi 793780 Quelle clairvoyance ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre L’indépendance technologique, c’est aussi façonner le service public de demain, dans le respect des fonctionnaires, en acceptant une bonne fois pour toutes de simplifier. Ce projet de budget apporte de premières réponses en ce sens, dont il faudra débattre.
Le budget que vous propose le gouvernement est imparfait. Vous le modifierez. D’ailleurs, le gouvernement, qui accompagnera les débats, le modifiera aussi, posant ainsi des jalons tout au long de la discussion.
Vos travaux débutent par l’examen de la partie recettes, qui fixe la fiscalité et les différents prélèvements obligatoires. On le sait, cette question est sans doute une des plus sensibles de la période parlementaire à venir car les enjeux sont autant politiques que techniques. Le débat sur la juste répartition de l’effort doit avoir lieu sur la base de chiffres objectifs et de mesures justes.
Dans cette perspective, les prélèvements obligatoires doivent être regardés dans leur globalité. Il faut évaluer l’impact potentiel de chaque amendement sur notre compétitivité globale, sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le fonctionnement final de nos services publics. Mme Danielle Simonnet 796018 Et la justice sociale ? M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre C’est la grande vigilance à avoir, notamment s’agissant du patrimoine professionnel – vous connaissez nos convictions en la matière. On ne peut parler de fiscalité sans parler d’économie mais, à l’inverse, on ne peut débattre des prélèvements obligatoires si l’on refuse, par principe, tout dialogue sur la justice fiscale et sur la progressivité de l’effort au sein des contribuables. C’est aussi simple que cela. M. Aurélien Rousseau 826635 Bien ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Sur ces questions, le gouvernement se tient prêt à un débat ouvert et transparent, devant les Françaises et les Français, y compris en modifiant en séance son propre texte ou en ouvrant aux groupes politiques la capacité d’expertise technique de leurs amendements par les services compétents de l’État. (« Ah ! » sur divers bancs.) Une fois de plus, nous devons travailler différemment. Au passage, je remercie les rapporteurs généraux et rapporteurs pour leur rôle décisif.
J’avais parlé de rupture, nous y sommes.
Ce projet de budget n’est qu’un projet. Ce sont nos travaux qui lui donneront son sens final. À l’arrivée, il devra protéger l’essentiel : l’indépendance de la France pour que nos concitoyens puissent vivre mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DEM et sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Le 14 octobre 1992, le Canada, pays que je connais bien, perdait son triple A. Sa dette culminait alors à 70 % du PIB – ce qui fait presque rêver – et son déficit annuel à 6 % – ce qui fait moins rêver. Le Wall Street Journal en parlait comme d’un État « en faillite ». Le gouvernement centriste de l’époque se réunit alors autour d’un objectif ferme de retour à 3 % de déficit sous trois ans, sans renoncer à la croissance ni à son modèle social. En moins de cinq ans, le Canada avait rétabli l’équilibre budgétaire. En moins de dix ans, la dette était ramenée à 33 % du PIB. Le 29 juillet 2002, dix ans après l’avoir perdu, le Canada retrouva son triple A.
Le Canada n’est bien sûr qu’un exemple parmi d’autres. La Suède, dans les années 1990, a connu l’une des situations budgétaires les plus dégradées de l’Union européenne, avec une explosion de la dette publique. Depuis, elle a retrouvé un budget à l’équilibre, sans nuire à son modèle social ni à sa croissance. Ce pays est désormais le royaume de l’innovation.
Ces exemples ne prouvent pas seulement qu’un chemin de rétablissement est possible, mais aussi et surtout que l’on peut sortir de la spirale de l’endettement sans renoncer à la croissance ni à son modèle social, à la condition d’un consensus efficace sur l’objectif et sur la méthode. M. Alexis Corbière 721210 On connaît ! M. Roland Lescure 721134 ministre En revanche, comme en attestent d’autres exemples, également chez nos voisins, plus on reporte le rétablissement de nos finances publiques, plus il est douloureux. Au Portugal, la TVA a été fortement relevée, affectant directement la population ; en Italie, la réforme abrupte des retraites a conduit à des départs après 67 ans ; en Lituanie, les salaires des fonctionnaires et les pensions de retraite ont baissé drastiquement.
Aucun d’entre nous ne souhaite que ces programmes austéritaires et imposés s’appliquent en France. C’est maintenant et collectivement qu’il nous faut faire le choix d’efforts structurels.
Le budget que nous avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui nous met sur le bon chemin. Il prévoit une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % pour 2026, une première marche indispensable afin de tenir notre trajectoire et de passer ainsi sous le seuil des 3 % en 2029. Nous ne le faisons ni pour Bruxelles ni pour les marchés financiers… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Un peu quand même ! M. Roland Lescure 721134 ministre …mais pour la France. Ce n’est qu’en atteignant ce seuil des 3 % que nous stabiliserons – j’insiste sur ce terme – notre dette.
Il faut agir maintenant car les chiffres de cette année confirment – et c’est important – que nos fondamentaux économiques restent sains. La cible à 5,4 % de déficit que nous avions votée pour 2025 – je siégeais alors parmi vous – sera respectée et la croissance sera, comme prévu, de 0,7 %. Pour 2026, malgré le contexte international tourmenté, nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération.
Notre taux de chômage reste stable à 7,5 %, proche de son plus bas niveau historique depuis quarante ans.
Avec une inflation ramenée à 1,1 %, la crise inflationniste est derrière nous, si bien que le pouvoir d’achat des Français – en hausse de 0,8 % cette année – continue d’augmenter. Elle nous permet de tabler sur un redressement de la consommation des ménages en 2026, dans un contexte où l’épargne des ménages est au plus haut. Pour y parvenir, le rétablissement de la confiance est essentiel. M. Alexis Corbière 721210 Ça, c’est vrai ! M. Roland Lescure 721134 ministre Les incertitudes politiques suscitent des inquiétudes économiques dans notre pays. Nous nous devons de les lever.
C’est aussi grâce à ce contexte d’inflation limitée que nous pouvons proposer une année blanche – dont je sais qu’elle fait débat –, c’est-à-dire une stabilité des prestations et des barèmes d’impôt. Les efforts qui en découlent sont réels mais relativement limités. Mme Danielle Simonnet 796018 Ils sont supportés par les plus petits ! M. Roland Lescure 721134 ministre C’est précisément parce que nos fondamentaux sont bons que c’est le moment d’agir résolument pour redresser nos finances publiques. Car voici la réalité des faits. Premièrement, notre déficit public est le plus élevé de la zone euro et nous serons les derniers avec la Belgique à passer sous les 3 % en 2029 si nous tenons l’objectif. Deuxièmement, notre dette s’élevait, à la fin du premier trimestre, à 114 % du PIB – la troisième plus élevée de l’Union européenne derrière la Grèce et l’Italie – et atteindra près de 118 % du PIB l’année prochaine. M. Alexis Corbière 721210 La faute à qui ? M. Roland Lescure 721134 ministre Vous le savez, notre note a été dégradée par les grandes agences de notation, notamment par Fitch en septembre et par Standard & Poor’s la semaine dernière. C’est un appel à la lucidité. M. François Ruffin 722142 C’est votre bilan ! M. Roland Lescure 721134 ministre Nous nous endettons plus que nos voisins et l’augmentation du coût de notre dette s’accélère encore : de 60 milliards l’an dernier, il est passé à 65 milliards cette année et sera bien supérieur à 70 milliards l’an prochain. M. François Ruffin 722142 C’est de votre faute ! M. Roland Lescure 721134 ministre Cela peut sembler abstrait mais, vous le savez, quand le taux d’emprunt de l’État augmente, le taux d’intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation et pour nos entreprises augmente aussi. Tous nos concitoyens s’en trouvent directement affectés.
Soyons clairs : ces indicateurs sont inquiétants mais n’ont rien d’irrémédiable, à condition de mener une action résolue, concertée et immédiate, comme d’autres l’ont fait avant nous.
Le projet de budget que nous vous soumettons aujourd’hui constitue un point de départ, certainement pas un point d’arrivée. Ce n’est pas seulement un exercice comptable : il doit aussi être un outil au service de notre économie, de nos entreprises. C’est un budget d’équité qui mobilise les plus fortunés. Il renforce notre souveraineté mais préserve aussi notre compétitivité et poursuit le verdissement de notre économie.
Pour défendre notre tissu d’entreprises, notamment industrielles, nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production, dont bénéficieront 300 000 entreprises, qui représentent des millions d’emplois partout en France – je pense notamment aux petites et moyennes entreprises.
Les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d’impôt recherche, atout de notre attractivité, devra être préservé.
Le libre-échange n’est pas une religion mais un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. Aussi protégerons-nous les commerces de nos territoires menacés par la concurrence déloyale grâce à une taxe sur les importations de petits colis. Sur ce dossier, je vous envoie un message : protégeons nos postiers. M. Aurélien Le Coq 841515 C’est vous qui dites ça ! M. François Ruffin 722142 Et les livreurs ? M. Alexis Corbière 721210 Y’a pas marqué La Poste ! M. Roland Lescure 721134 ministre Par ailleurs, ce gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec 500 millions de nouveaux engagements dédiés à la décarbonation de l’industrie et 500 millions d’engagements supplémentaires en soutien à la production d’hydrogène décarboné.
Nous avons relancé MaPrimeRénov’ le 30 septembre. Nous pérennisons ce dispositif, en en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d’économie d’énergie.
Nous devons refaire de la France une grande nation industrielle, sociale et écologique. M. François Ruffin 722142 Là, c’est 1984 ! M. Roland Lescure 721134 ministre Ce budget doit y contribuer – gardons-le à l’esprit dans les jours qui viennent. Le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition, équitable dans la répartition de l’effort et réaliste dans ses orientations. Ce texte est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le et votez-le. Que ce budget vienne consacrer notre capacité au compromis. M. Alexis Corbière 721210 On sent l’optimisme et l’enthousiasme ! M. Roland Lescure 721134 ministre Je me montrerai particulièrement vigilant, car concession ne veut pas dire déraison. (M. Franck Riester applaudit. – « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Prisca Thevenot 795920 Excellent ! M. Alexis Corbière 721210 Quelle punchline ! M. Roland Lescure 721134 ministre Il faut d’abord veiller au respect de notre trajectoire budgétaire car le compromis politique que nous atteindrons ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Il y va de notre responsabilité collective, y compris devant les générations futures. Ainsi, dans nos débats, face à chaque « plus », il nous – et vous – faudra trouver un « moins ».
Je serai également sensible à la préservation des moteurs de notre croissance et de la solidité de nos entreprises car ce sont elles qui portent l’investissement, l’innovation et l’emploi.
Enfin, ma boussole, c’est l’équilibre des efforts entre recettes et dépenses. Je souhaite que la réduction des dépenses l’emporte sur la hausse des prélèvements car notre dépense publique est excessive et notre fiscalité déjà très lourde. M. Guillaume Kasbarian 719372 Excellent ! M. Roland Lescure 721134 ministre La justice fiscale n’est pas la surenchère fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Agissons dès aujourd’hui car le redressement de nos finances publiques est la condition d’une prospérité retrouvée pour tous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Depuis plusieurs mois, face aux circonstances inédites que nous traversons, la France est plongée dans l’incertitude et l’attentisme. Le plus grand risque auquel fait face notre pays est notre incapacité collective à nous mettre d’accord pour protéger non pas un gouvernement ni une chambre parlementaire,… M. Stéphane Peu 721270 Le président de la République ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …mais l’essentiel pour les Français.
Faillir à cette obligation, ce serait affaiblir durablement notre pays plutôt que de le faire avancer. Or notre mandat commun est bien de lui donner les moyens de créer, d’entreprendre, d’innover, d’assurer sa sécurité et de réussir.
Depuis plusieurs mois, dans le cadre de mes fonctions au gouvernement, j’ai dialogué avec tous les groupes, avec nombre d’entre vous.
Par-delà les sensibilités et les combats politiques – souvent âpres – que nous avons menés depuis des années, j’ai vu qu’il existait une majorité, non pas pour soutenir un gouvernement – tant s’en faut –, mais pour permettre au pays de retrouver une base de stabilité.
Oui, je crois qu’il y a une majorité pour redonner un cap clair et prévisible aux Français et à nos entreprises.
Oui, je crois qu’il y a une majorité pour garantir la crédibilité de la France à un moment où tout le monde nous regarde – nos partenaires internationaux et nos créanciers qui attendent que nous respections les engagements que nous avons pris, comme nos concurrents et adversaires qui se délectent dès que la France n’est pas au rendez-vous de l’histoire.
Oui, je crois qu’il y a une majorité pour regarder les choses en face : la situation de nos comptes publics est dégradée. Mme Danielle Simonnet 796018 À cause de vous ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Elle appelle à maintenir l’effort de redressement que nous avons lancé l’an dernier et l’ambition du rétablissement du déficit sous les 3 % en 2029. Il y va de notre capacité à financer quoi qu’il arrive les politiques publiques essentielles et à pérenniser notre modèle social.
Plus que jamais sous la Ve République, c’est le Parlement qui a le pouvoir. Le texte qui vous est soumis est un projet : il sera amendé et transformé et, si vous le décidez, il sera voté.
Ce ne sera pas le budget d’un parti, mais le budget de la nation, adopté par ses représentants et transformé par eux.
Je salue le travail des services de l’État, en particulier celui des agents du ministère de l’action et des comptes publics, ainsi que du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ils n’ont pas compté leurs heures pour soumettre au Parlement ce projet de budget dans les délais prévus par la Constitution, quelles que soient les circonstances et les péripéties de la vie politique.
Il y a deux semaines, on nous disait qu’il n’y aurait pas de budget. Aujourd’hui, il y en a un, et c’est le projet que nous vous proposons. Mme Sophie Taillé-Polian 736201 C’est le même que celui de Bayrou ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il y a une semaine, on disait qu’il n’y aurait pas de débat. Il y en a eu un en commission et il y en aura un à compter d’aujourd’hui, devant tous les Français, dans cet hémicycle. Désormais, on nous dit qu’il n’y aura pas de compromis. Je vous le dis : il peut y en avoir un et nous le construirons tous ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Christine Arrighi 793780 Pour chaque plus il y a un moins, c’est ce que vous nous avez dit ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est aujourd’hui, en ce vendredi 24 octobre, que cela commence.
Ces derniers jours, malgré les difficultés et les désaccords, une dynamique s’est enclenchée en commission des finances (Mêmes mouvements) et je salue les travaux menés par les commissaires, par le président de la commission, par le rapporteur général et par les administrateurs, travaux qui se sont déroulés dans les délais contraints que nous connaissons.
Dans le débat budgétaire, il y a les sujets qui font avancer le pays et améliorent le quotidien des Français, sur lesquels vous avez pu vous entendre : je pense aux mesures que vous avez adoptées pour l’agriculture, pour le logement et pour le soutien aux PME. Et il y a les sujets qui font ressortir des clivages profonds entre les partis, parfois au sein même des partis : la justice fiscale, la solidarité intergénérationnelle, le modèle productif. Mme Christine Arrighi 793780 Les bailleurs sociaux ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Sur ces sujets, je vous pose une question : à dix-huit mois d’une élection présidentielle, pensez-vous que nous puissions nous mettre d’accord sur des solutions unanimes ? Je ne le crois pas. M. Aurélien Le Coq 841515 Alors organisons la présidentielle ! M. Nicolas Sansu 605745 Comme dirait Édouard Philippe ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Sur ces sujets, nous avons toutefois l’occasion d’avoir un débat lisible devant les Français, débat qui nous permettrait de leur présenter nos positions et peut-être, au cas par cas, de trouver des compromis d’action. Je crois que c’est possible.
Prenons l’exemple de la justice fiscale, dont nous allons discuter dans les heures qui viennent. Nous pouvons trouver des compromis pour lutter dès maintenant contre l’optimisation fiscale et mieux partager l’effort. En revanche, je ne crois pas que nous réécrirons notre système fiscal dans les deux prochains jours, et ce n’est pas grave ! Ce principe de réalité est important, car nous tenons tous à ce que les mesures qui seront adoptées aient un effet sur la vie des Français. Il est une autre réalité à laquelle nous tenons tous : nous voulons que ces mesures respectent le cadre de la Constitution, de la stabilité fiscale et donc de la loi. Il n’y aurait rien de pire, en effet, pour chacune et chacun d’entre nous, que de revenir dans nos circonscriptions, dans nos territoires d’élection, devant les Français, avec des illusions. Ce que nous souhaitons tous, c’est pouvoir leur présenter ce que le Parlement a obtenu et voté : du concret pour eux. Les dispositifs mal ficelés, les mesures illusoires, voilà ce qui nourrit la machine à désespoir des Français. M. Nicolas Sansu 605745 On leur dira que vous taxez les apprentis ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Pour les Français et pour favoriser le compromis, le gouvernement s’engage à agir avec transparence, cette même transparence dans laquelle Éric Lombard et moi-même avons travaillé pour respecter l’objectif, que vous avez fixé en février dernier, d’un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025. Cet objectif est en passe d’être tenu. M. René Pilato 817211 Nous avons perdu une année ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est un signe de confiance. Non seulement il est possible de construire un compromis, mais il est possible de le respecter. J’ai mis toute mon attention et toute mon énergie dans le respect de cet objectif de déficit public. Il s’agit d’un point de départ collectif solide et essentiel pour les débats qui commencent. Dans le même esprit de transparence, je vous présente aujourd’hui les priorités du projet de loi de finances pour 2026, qui peuvent, je crois, nous réunir.
La première, le Premier ministre l’a souligné, est de continuer à investir dans notre souveraineté et dans notre sécurité, avec une augmentation de 6,7 milliards du budget de nos armées pour financer l’accélération de notre effort en matière de défense, accélération dont les modalités seront discutées dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Cette priorité se traduira également par le renforcement des moyens des ministères de la justice et de l’intérieur de plusieurs centaines de millions d’euros pour faire face à l’insécurité, à la criminalité organisée et au narcotrafic.
La deuxième priorité est d’investir dans l’avenir, grâce à la hausse des moyens de l’éducation nationale et de la recherche, notamment pour mener à bien la réforme essentielle de la formation initiale des personnels enseignants, dès la licence (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais aussi grâce à la poursuite de nos efforts en matière de transition écologique et énergétique, le défi du siècle.
La troisième priorité sur laquelle nous pouvons nous accorder est d’investir pour anticiper et adapter notre société face au vieillissement de la population.
Le gouvernement vous propose de financer ces priorités avant tout par des mesures de maîtrise et de réallocation de la dépense publique. Il nous faut retrouver des marges de manœuvre pour servir les Français. Nous ne voulons pas raboter pour moins servir. C’est la ministre de la fonction publique qui vous le dit : le service public n’est pas une variable d’ajustement ; il est indissociable de la République et indispensable aux Français.
Chaque ministre défendra devant vous des priorités lisibles et des mesures d’économie réalistes : l’argent public doit aller là où il est le plus utile. En dehors de la défense, le budget des ministères, des agences et des opérateurs est en baisse. C’est la promesse du premier ministre de mieux maîtriser le train de vie de l’État et de le rendre efficace, notamment en baissant ses dépenses de communication de 20 %. La lutte contre la fraude sera également renforcée avec le projet de loi qui sera débattu cet automne, pour la première fois en parallèle des débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
S’agissant de la sécurité sociale, nous avons prévu 11 milliards supplémentaires par rapport à l’an dernier pour financer nos priorités : près de 6 milliards en faveur de la santé et de l’autonomie, notamment pour le déploiement de France Santé et l’amélioration de l’accès aux soins ; 4 milliards pour les retraites du régime général, afin d’honorer notre engagement vis-à-vis des nouveaux retraités ; et un peu moins d’un milliard pour les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sur la branche AT-MP.
Enfin, nous vous proposons de mieux travailler avec les collectivités locales, auxquelles nous envisageons de donner les mêmes moyens qu’en 2025, mais accrus de l’inflation. Dans le budget, les collectivités locales voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 2,4 milliards. Nous allons par ailleurs mener un effort de simplification des normes.
Grâce à ces différentes mesures, je le dis de nouveau en toute transparence, nous pourrions atteindre un déficit de 4,7 % l’an prochain. Le retour à un déficit sous la barre des 3 % en 2029 reste possible. Ces mesures sont la condition pour interrompre dans les plus brefs délais l’augmentation de la dette et pour faire face aux prochaines crises. Elles sont aussi la condition pour que les parlements et les gouvernements qui viendront après nous soient en mesure de soutenir la stabilité et la prospérité de la France et de faire des choix.
Mesdames et messieurs les députés, dans les prochains jours, comme nous y a invités le premier ministre, nous serons ici avec David Amiel, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour défendre ce budget et informer la représentation nationale de l’effet des mesures que vous débattrez et voterez. Le budget est entre vos mains. Les Français nous attendent. On nous disait qu’il n’y aurait pas de budget, qu’il n’y aurait pas de débat ; on nous dit maintenant qu’il n’y aura pas de compromis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À nous d’agir collectivement pour qu’il y ait un budget, un meilleur budget, grâce au compromis forgé par les représentants de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Voici donc venu le grand moment du débat budgétaire, le moment de vérité où nous devons regarder les Français en face et leur dire, avec gravité et franchise, ce que nous décidons aujourd’hui et ce que nous engageons pour demain. Car derrière chaque chiffre, derrière chaque ligne budgétaire, il y a un choix de société, une vision de notre avenir commun. Mme Christine Arrighi 793780 Des riches et des pauvres ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Et c’est ici, dans cet hémicycle, que nous devons en répondre.
Depuis des années, la France vit à crédit : elle paie ses fonctionnaires à crédit, ses retraites à crédit, ses investissements à crédit. Mme Danielle Simonnet 796018 Tout ça pour des cadeaux aux riches ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Si nous avons 3 400 milliards de dette, ce n’est pas parce que n’avons pas assez de taxes. Nous avons 3 400 milliards de dette parce que nous avons tout simplement trop dépensé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Notre priorité doit être de baisser notre dette pour retrouver la maîtrise de notre destin. Où est votre souveraineté quand ce sont vos prêteurs qui vous obligent à lever l’impôt ? M. Patrick Hetzel 608416 Il a raison ! Très juste ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’accumulation des déficits est une menace pour la justice sociale et une dette insoutenable pour ceux qui nous suivront. Du fait de cette dette, nous sommes chaque année plus pauvres. Prenons le PIB par habitant, un indicateur robuste de prospérité : en 1980, un Français était plus riche qu’un Américain ; aujourd’hui, c’est le contraire.
Nous devons avoir en tête quelques évidences. La première est que nous dépensons trop et mal. Ainsi, s’agissant des politiques de lutte contre le chômage, nous dépensons deux à trois fois plus que les Italiens, alors que nous avons le même taux de chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Partout, on jette l’argent par les fenêtres, alors qu’il n’y a plus de guichets pour accueillir nos concitoyens et que les services publics manquent de moyens dans les territoires.
Deuxième évidence, la France ne produit pas assez. Quand vous divisez l’ensemble des heures travaillées en France par la population en âge de travailler, vous constatez que nous sommes parmi les derniers en Europe. Nous avons plus de 5 millions de chômeurs et pourtant je ne connais pas un seul hôpital, pas une seule PME, pas un seul artisan qui ne connaisse pas de difficulté pour embaucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 C’est la réalité ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Si nous avions l’activité économique de certains de nos voisins, la question du déficit serait en grande partie réglée. Si nous encouragions le travail, par exemple en détaxant complètement les heures supplémentaires, nous enrichirions et le pays et les Français.
J’en viens à nos travaux. Qu’ai-je appris de la commission des finances qui vient de se dérouler ? Je veux saluer le président Coquerel, qui a mené les débats,… M. Alexis Corbière 721210 Enfin une parole sensée ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …et les députés de tous les groupes, qui ont su affirmer leurs lignes politiques sans alourdir le débat au risque de le bloquer. De tous les bancs sont venues des propositions. Bien sûr, les positions des uns et des autres sont différentes – cela s’appelle la démocratie –, mais je sais que, dans tous les groupes, il y a des femmes et des hommes qui veulent aboutir. M. Fabrice Brun 718838 Il y a de bonnes idées partout ! Surtout en Ardèche ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est à eux que je m’adresse. Nous devons, malgré nos différences, donner un budget à la France. Bien sûr, ce budget ne conviendra à personne totalement, puisque ce sera un budget de compromis, mais le pire serait l’absence de budget et l’image terrible que nous offririons au monde d’un pays qui ne se gouverne plus.
Le premier ministre a annoncé la couleur : ce budget est totalement amendable. À nous de trouver les voies de sortie sans nous trahir ni trahir les évidences économiques. Nous devons réduire notre endettement pour préserver nos marges de manœuvre et protéger notre activité économique pour garantir l’avenir. Si notre croissance devenait durablement inférieure aux taux d’intérêt, nous nous exposerions à un terrible effet boule de neige. Chaque année, tous les efforts des Français, c’est-à-dire leurs impôts, iraient enrichir ceux qui nous prêtent… M. Nicolas Sansu 605745 Les marchés financiers ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …au lieu de financer notre avenir. Préférez-vous payer les retraites des cadres américains en remboursant leurs fonds de pension ou investir dans l’avenir de notre éducation et de notre recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Patrick Hetzel 608416 Excellent ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Un mot sur les conditions d’examen du budget. Le projet de loi de finances pour 2026 fait 390 pages et nous avons dû passer en revue 1 500 amendements en trois jours. Je vous le dis, mes chers collègues, nous devons vraiment réfléchir à changer nos méthodes de travail. Pour faire des compromis, le Parlement doit avoir du temps pour travailler et se doter de méthodes d’évaluation des propositions du gouvernement. Non seulement les députés travaillent dans la précipitation, mais ils n’ont pas les moyens d’évaluer le coût des mesures proposées par le gouvernement ni même celui de leurs propres propositions. Cela doit changer !
En tant que rapporteur général, dans un délai trop court, j’ai essayé d’écouter tous les groupes politiques, de lire leurs propositions, de les expertiser et de les juger, non sous le prisme de l’idéologie, mais sous celui de leur faisabilité juridique et technique, en gardant toujours à l’esprit le contexte dégradé de nos finances publiques. Si, je l’avoue, j’ai donné beaucoup d’avis défavorables à des amendements venant de tous les groupes, c’était en raison du souci constant de ne pas augmenter nos impôts, ceux des Français et ceux des entreprises, tout en gardant en tête l’objectif majeur de réduction de notre déficit.
Sur la méthode, je m’interroge sur un point qui ne relève ni du Parlement ni du gouvernement : il s’agit du déroulement des débats. Nous examinons les recettes avant les dépenses et indépendamment. Cette distinction fausse nos débats.
Dans l’idéal, nous discuterions les deux simultanément pour pouvoir proposer des mesures cohérentes. Je vous donne un exemple : d’une part, l’État verse des milliards d’euros d’aides aux entreprises tandis que d’autre part, il les ponctionne massivement, bien plus qu’ailleurs ! Si nous voulions tout remettre à plat en réduisant, par un double effacement, les aides publiques et la fiscalité des entreprises, nous ne pourrions pas le faire. En effet, il est tout simplement impossible d’étudier une mesure de ce type, qui prévoirait à la fois des baisses de recettes et des réductions de dépenses. C’est comme si tout était fait pour favoriser l’accumulation de taxes d’un côté, de dépenses de l’autre.
J’en viens aux chiffres. Le projet de loi de finances prévoit 31 milliards d’euros d’efforts : on veut en trouver 14 dans les recettes, 17 dans les dépenses. Je m’interroge sur la crédibilité de cette ambition, ce d’autant plus que, l’année dernière, 100 % de l’effort structurel a finalement consisté en des hausses d’impôt,… M. Thibault Bazin 642847 Cela ne va pas ! M. Fabrice Brun 718838 C’est insupportable ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …contre 0 % de réduction des dépenses ! Augmenter les impôts de 14 milliards d’euros nous ferait courir le risque très important d’obérer notre capacité productive ainsi que le pouvoir d’achat des Français. Quant aux dépenses – c’est un point que nous devons considérer avec la plus grande attention –, elles continueront de croître, de 23 milliards d’euros. Un exemple : est-il logique de prévoir une augmentation du nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale, alors que le nombre d’enfants baisse et que nous fermons des écoles ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mon sentiment, c’est qu’il n’y a pas suffisamment de réflexions de fond au sujet des dépenses, en particulier au sujet des dépenses inutiles. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Mme Danielle Simonnet 796018 Vous croyez que l’école va bien ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’État a peu à peu élargi ses fonctions et, à force de vouloir tout faire, il en est venu à l’impuissance quand il s’agit d’assurer l’essentiel. Savez-vous que, sur 100 euros d’impôts payés, seuls 6 euros sont utilisés pour financer la sécurité intérieure et extérieure ? L’État finance le reprisage des vêtements, le changement des lacets et la taille des braguettes ! M. Thibault Bazin 642847 Non ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Eh oui ! Mais il a de plus en plus de mal à assurer la protection de nos concitoyens ou encore les investissements dans la recherche et dans l’avenir. M. Thibault Bazin 642847 Il y a du progrès à faire ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Pour dépenser moins, nous devons accepter de faire ce que d’autres pays ont fait – le ministre Roland Lescure a évoqué tout à l’heure le Canada du premier ministre Jean Chrétien : une revue générale, ligne après ligne, de nos dépenses publiques. M. Sylvain Maillard 717379 Il a raison ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Réduire la dépense est difficile et nous savons tous que le chœur des pleureuses se met en mouvement… M. Alexis Corbière 721210 Pas de sexisme ! Il y a des hommes qui pleurent aussi ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …dès qu’on leur demande ne serait-ce que de ne pas plus dépenser que l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Ce sera donc difficile. Mais je veux que vous ayez une chose en tête : les Français vous soutiennent. Quelque 72 % d’entre eux pensent que l’effort doit passer par la baisse de la dépense. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et si nous dépensons trop, nous taxons trop. Trop taxer, c’est retirer à chaque famille de l’argent qu’elle pourrait dépenser pour elle-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Si nous dépensons moins, nous redonnons du pouvoir d’achat aux Français. M. Thibault Bazin 642847 Bien sûr, il a raison ! Mme Danielle Simonnet 796018 C’est faux ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est une chose extrêmement simple : c’est justement parce que nous dépensons trop que nous sommes le pays le plus taxé du monde. Quand un Français produit 100 euros, l’État, la puissance publique, lui en prend 43. Certains impôts sont d’ailleurs si élevés qu’ils ne rapportent plus ce qu’ils devaient rapporter, parce qu’on tue la base taxable.
Enfin, il faut offrir une stabilité fiscale aux ménages et aux entreprises. Faute de stabilité politique, promettons du moins à nos concitoyens que les règles ne changeront pas d’une année à l’autre et qu’il n’y aura pas de modification de taux, de nouvelle taxe ou de nouvelle règle. M. Fabrice Brun 718838 Les entrepreneurs ont besoin de plus de visibilité ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Rappelons-le : le pire ennemi du budget des familles et des entreprises, c’est l’instabilité. Les chefs d’entreprise nous demandent chaque année de cesser de changer les règles.
Avec 3 400 milliards d’euros de dettes, le jour s’approche où ceux qui nous prêtent nous diront stop. À force de nous voir nous engager à mener des réformes qui ne voient jamais le jour, ils finiront par cesser de nous prêter ou par nous prêter trop cher, ce qui revient au même. Nos voisins sont fatigués. M. Hadrien Clouet 793736 C’est l’hémicycle qui est fatigué ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est au prisme de quatre principes simples que je livrerai mes avis sur les amendements qui nous seront présentés : dépenser moins, taxer moins, stabiliser les règles, encourager le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Mme la présidente 721908 Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. M. le président de la commission des finances est déjà en train de me dire qu’il bénéficiera de plus de temps grâce à vous. La parole est donc à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour dix minutes et quarante-deux secondes ! (Sourires.) M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La présence d’un premier ministre dans l’hémicycle lors du débat budgétaire est inédite depuis un demi-siècle – mais Raymond Barre portait alors la double casquette de premier ministre et de ministre des finances. Cela montre peut-être la gravité du moment, ou votre inquiétude, monsieur le premier ministre.
Depuis octobre 2024 et l’examen du budget Barnier, l’équation n’a pas bougé : nous allons débattre d’un budget minoritaire, présenté par un gouvernement minoritaire – bien plus minoritaire encore –, et je ne vois pas comment son sort pourrait être différent, comment notre assemblée pourrait l’adopter.
Ce énième projet de budget macroniste ne fait donc que prolonger et aggraver les effets néfastes des budgets précédents. C’est un budget antisocial et antiécologique qui, associé à celui de la sécurité sociale, constitue un musée des horreurs inégalitaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qu’un sursis de trois mois s’agissant de l’âge de départ en retraite, payé par les pensions des retraités, ne saurait atténuer !
Le budget de l’écologie a déjà baissé de 11,6 % cette année et le gouvernement veut l’amputer de 17,5 % supplémentaires : cela correspond à une diminution de 5,3 milliards en deux ans. L’économiste Jean Pisani-Ferry confirme qu’il faudrait chaque année 37 milliards de dépenses publiques écologiques supplémentaires jusqu’en 2030.
Le budget de l’agriculture a déjà baissé de 12,9 % en 2025 et le gouvernement veut aller plus loin en coupant encore 6 %, soit une perte de 867 millions d’euros en deux ans. M. Alexis Corbière 721210 C’est vrai ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Les moyens du ministère de la culture ont déjà baissé de 1,6 % en un an mais l’exécutif ne s’en contente pas : il entend mener une attaque frontale, avec une diminution de 5,4 % en 2026, soit une baisse cumulée de 274 millions d’euros en seulement deux ans.
Le financement des associations a été coupé de 7,7 % en un an, mais il faudrait visiblement les mettre à terre avec une diminution de 26,9 % en 2026, ce qui correspond à une baisse de 297 millions d’euros en deux ans. M. Alexis Corbière 721210 C’est un scandale ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Quant au budget de la mission Travail et emploi, il a déjà été amputé de 13,4 % mais ça ne suffit visiblement pas. Le gouvernement veut donc une baisse de 12,8 % en 2026, soit une coupe budgétaire de 5,6 milliards d’euros en deux ans.
Au total, si le budget du périmètre de l’État affiche une augmentation de 10,5 milliards d’euros, cela s’explique, d’une part, par une augmentation de 5,7 milliards du PSR-UE, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne – pour ma part, je souhaite le voir diminuer de la contribution nette de la France au budget de l’Union européenne –, d’autre part, par l’augmentation de 6,7 milliards d’euros du budget des armées. Dans le même temps, les budgets des autres ministères diminuent de 6 milliards en tenant compte de l’inflation.
Or les effets économiques de telles diminutions budgétaires sont documentés : ils sont toujours néfastes. L’austérité est récessive. Elle nuit fortement à la croissance. En 2025, elle aura coûté 12 milliards d’euros ; le même effet, en pire, est à redouter en 2026. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit que le budget présenté par le gouvernement amputerait deux fois plus gravement la croissance : il entraînerait une baisse de 0,8 point de PIB, soit une perte de 24 milliards d’euros en deux ans, soit encore les deux tiers de la diminution des dépenses que vous voulez imposer.
Parallèlement, l’austérité nuit à l’emploi. Le budget Bayrou avait déjà conduit à une aggravation du chômage, passé de 7,4 % en 2024 à 7,5 % en 2025. Le budget qui nous est présenté pour 2026 accentuerait encore cette tendance : le chômage atteindrait près de 8 %, selon les différentes prévisions.
Ce budget tend à prolonger une politique de l’offre dont les résultats économiques sont catastrophiques. Ce défilé de coupes budgétaires servirait apparemment à rattraper la dérive des comptes publics grâce à des baisses de dépenses. Mais le creusement du déficit vient directement des cadeaux fiscaux faits aux ultrariches et aux multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils ont coûté 3 points de PIB aux finances publiques entre 2017 et 2024. Sans surprise, ces baisses massives d’impôts se sont révélées économiquement inefficaces. La politique de l’offre est un échec cuisant, il faut l’abandonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
D’ailleurs, la population l’a bien compris et les résultats des dernières élections législatives ont envoyé un signal clair dans ce sens : il faut changer de politique. M. Thibault Bazin 642847 Il y a eu un signal binaire ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Comment nier qu’il n’y a ni attractivité ni investissements massifs ? Selon Rexecode, le centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises, depuis quinze ans, 590 milliards d’euros d’investissements directs étrangers sont entrés en France alors que 828 milliards en sortaient. Cette tendance va s’aggraver avec notre vassalisation à l’empire américain, si nous suivons le scandaleux accord contracté par Ursula von der Leyen.
Comment nier que la pauvreté explose ? 1,2 million de personnes y sont tombées depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Comment nier que la désindustrialisation poursuit sa course ? L’industrie manufacturière est passée en dessous de 10 % du PIB. Comment nier l’échec climatique français ? La décarbonation est à l’arrêt et les investissements privés et publics dans le climat reculent, alors qu’ils devraient augmenter.
Tout cela est insensé et irresponsable et, comme son prédécesseur de 2025, le budget proposé pour 2026 ne permet pas de répondre aux urgences de l’heure et de l’époque.
Face à la baisse organisée du pouvoir d’achat, il faut changer de voie en soutenant les salaires et la consommation populaire. Il faut affirmer la solidarité en renforçant les minima sociaux, les retraites et l’assurance chômage. (Mêmes mouvements.) M. Alexis Corbière 721210 Oui ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Il faut une relance écologique et sociale. La hausse des revenus bénéficiera à la consommation. La hausse de la consommation bénéficiera aux carnets de commandes des entreprises.
Face au mur climatique, il faut immédiatement faire bifurquer tous les grands secteurs de la vie économique. Il nous faut raisonner et agir en fonction des besoins écologiques de la population. Je l’ai déjà dit à cette tribune et la Cour des comptes l’a répété il y a un mois : il faut cesser de penser que nous n’avons pas les moyens et qu’il faudrait faire des économies pour pouvoir agir plus tard. Si nous reculons, nous ne pourrons que sauter dans le vide. L’inaction climatique, c’est un coût de 300 milliards d’euros pour la France d’ici à 2050. (Mêmes mouvements.)
Face au nouvel ordre international dans lequel des États s’appuient sur l’agressivité militaire et l’agressivité commerciale, les États-Unis en tête, il nous faut comprendre qu’une économie de guerre ne fait que préparer la guerre. Nous devons répondre avec force, mais pour satisfaire les besoins essentiels : il faut relancer l’industrie, il faut des mesures protectionnistes, des nationalisations de secteurs stratégiques, à commencer par l’acier, mais pour servir notre bifurcation écologique et sociale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), non l’armement.
Enfin, il ne faut pas se résigner. Contrairement à ce que claironnent les porte-voix de la politique de l’offre, il y a bien une possibilité alternative. Oui : en n’allant chercher qu’une partie des cadeaux fiscaux aux plus riches accumulés depuis plusieurs années et sans toucher à ceux de la quasi-totalité des Français, on peut récupérer près de 180 milliards d’euros de recettes.
On pourrait ainsi dépenser 80 milliards pour répondre aux besoins sociaux et 50 pour répondre aux besoins écologiques – et on ferait même mieux que vous en termes de déficit ! Il serait possible de revaloriser le smic et les minima sociaux, d’introduire une garantie jeunes, de recruter des enseignants et d’investir massivement dans l’hébergement d’urgence pour que personne ne dorme à la rue. Il serait possible de décarboner, d’anticiper et de réparer, au lieu de mégoter sur le budget des sapeurs-pompiers. Nous pourrions bifurquer vers le 100 % renouvelable, soutenir sérieusement la conversion agricole vers le bio, garantir le droit à l’eau et mieux protéger nos forêts.
Cette bifurcation ne sera pas possible si l’on se contente d’amender ce budget à la marge. Son examen en commission des finances a bien montré qu’il n’est pas possible de l’aménager. Cette semaine, dans la nuit de mercredi à jeudi, la commission des finances que je préside a rejeté le projet de loi de finances pensé par François Bayrou et présenté par le premier ministre Sébastien Lecornu, par un vote sans appel, historique : trente-sept voix contre onze.
Cette débâcle paraissait inévitable tant ce budget ne pouvait satisfaire aucun bloc. Ce texte était invotable lors de son dépôt à l’Assemblée ; il l’est toujours à l’issue de la discussion en commission. Son essence n’a pas changé : il demande toujours trop à ceux qui ont peu, et toujours trop peu à ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
En outre, comment accepter l’article du gouvernement qui prévoit de faire passer à 200 ou 300 euros le prix d’une demande de naturalisation ou de renouvellement de titre de séjour ? C’est une attaque honteuse, violente et injustifiable contre les personnes étrangères. Comment accepter l’amendement qui tend à diviser par deux l’exonération de taxe foncière pour les bailleurs sociaux, en vue de gagner 400 millions d’euros ? Comment accepter le dangereux chemin tracé par un amendement qui vise à criminaliser les associations de défense du bien-être animal et ouvre la voie à des atteintes graves à la liberté d’association et aux libertés publiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet 796018 C’est inacceptable ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Comment accepter l’amendement qui imposerait une année blanche aux opérateurs via les taxes affectées ? Cela signifierait autant de reculs écologiques et sociaux, avec des coupes budgétaires sur Météo France, l’Office français de la biodiversité (OFB), France Travail, les agences régionales de santé (ARS) et des dizaines de scènes nationales et d’institutions culturelles.
Il y a eu de nombreux votes communs entre le bloc central et l’extrême droite s’agissant de la culture, de l’environnement, des droits humains, des plus défavorisés. Tous ces votes alarmants sont sans doute le signe d’une trumpisation des esprits, jusque dans notre assemblée. (Mêmes mouvements.)
Comme je l’ai dit, ce texte était invotable à l’origine. Il l’est toujours après avoir été discuté en commission, et je ne vois pas comment il en irait autrement en séance. Si d’aventure certains à l’Élysée cherchaient encore à rejeter la faute sur l’Assemblée… M. Sylvain Berrios 687214 49.3 ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances …au nom de sa prétendue incapacité à voter un budget, force est de constater pourtant que le travail parlementaire a été bien mené, et je salue d’ailleurs le rapporteur général, les commissaires et nos administrateurs. Tous les arguments ont été échangés, l’Assemblée nationale étant représentative du peuple.
Le problème, la cause du blocage, réside dans l’obstination à pousser un texte dès le départ minoritaire et qui, à l’issue de son examen en commission, n’est plus soutenu que par un seul groupe. Je ne vois donc pas comment un tel parcours n’aboutirait pas à un échec en séance et à la censure du gouvernement pour éviter que celui-ci ne soit tenté de jouer la montre pour passer son texte par voie d’ordonnance en cas de dépassement des soixante-dix jours. En cas de censure, la loi spéciale pourrait être une solution – pas pire que le budget qu’on nous prépare – en attendant de nouvelles élections, que je souhaite présidentielles, et qui permettraient au peuple de dire quel cap il souhaite pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Motion de rejet préalable Mme la présidente 721908 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 En ce vendredi après-midi d’automne, dans l’hémicycle feutré de l’Assemblée, sous les dorures, au milieu des sièges de velours rouge… se prépare un coup d’État social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la violence à bas bruit d’un monarque prêt à tout pour contenter les intérêts de ses amis banquiers. Qu’importe si les élections sont perdues, tant qu’Arnault, Bolloré et Saadé sont satisfaits ! Qu’importe si des gouvernements illégitimes d’usurpateurs tombent les uns après les autres, tant que Bruxelles est contentée ! Avec l’avènement de la Macronie, la République s’est évanouie. C’est le règne de l’oligarchie ! (Mêmes mouvements.) M. Thibault Bazin 642847 Quelle caricature ! M. Aurélien Le Coq 841515 Le sketch grandeur nature que la France observe, médusée, depuis plus d’une année n’a qu’un seul but : que l’oligarchie tienne, que la finance encaisse, que Macron reste ! Honni, détesté et acculé, il a engagé une nouvelle bande de mercenaires… Balayés dans les urnes, ils n’ont qu’une seule mission : défendre le régime du pognon. Voilà donc Lecornu,… Mme Sandra Marsaud 719080 M. Lecornu ! M. le premier ministre ! M. Aurélien Le Coq 841515 …huit ans biberonné dans les palais ministériels, déjà une fois démissionné, qui vient nous resservir la soupe avariée d’un Bayrou autocensuré. Oui, le budget d’horreurs sociales qui nous fait face n’est rien d’autre que la cure d’austérité Bayrou-Macron à peine revisitée. D’ailleurs vous savez qui est la ministre du budget : c’est la même qui sévissait en février dernier pour imposer 32 milliards d’efforts budgétaires, la même qui a inventé le plan Bayrou qui a fait tomber son gouvernement… Étonnant, non ? Au même budget, les mêmes conséquences : la chute de ce gouvernement est programmée.
Madame la ministre, vos chiffres sont autant de lames plantées dans le dos des Français : 4,7 % de déficit sans augmenter les impôts des plus riches, cela veut dire quoi ? Cela signifie 40 milliards de massacres à la tronçonneuse ! Le budget le plus violent socialement de la Ve République ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce budget est un coup d’État social ! Il fera cracher du sang et des larmes aux Français ! Tout le monde va morfler : les salariés, les étudiants, les retraités, les malades… personne ne sera épargné. Aux malades, vous avez décidé de leur injecter l’austérité en intraveineuse… Quel niveau d’inhumanité faut-il pour imaginer cette idée ? Aux malades du cancer, du diabète, de la sclérose en plaques, aux 14 millions de personnes souffrant de maladies chroniques, vous allez pourrir la vie ! Mme Constance Le Grip 345722 C’est faux ! M. Aurélien Le Coq 841515 Vous avez décidé de taxer ceux qui ont du mal à se lever, à marcher ou à respirer, qui luttent chaque jour contre la maladie pour vivre. (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toucher une indemnité journalière quand on a le cancer n’est tout de même pas un luxe, un privilège, c’est une question de vie ou de mort ! Mais vous vous en foutez ! Tant qu’ils sont en vie, vous les ferez payer !
De quoi a-t-on besoin lorsqu’on est malade ? D’attractivité, pour l’industrie pharmaceutique ? Mais oui ! Prescription : 8 milliards de crédits d’impôt recherche. « Ça va, cher patient ? Vous vous sentez mieux ? » M. Emmanuel Mandon 794114 Insupportable d’entendre ça ! M. Aurélien Le Coq 841515 Vous préférez les actionnaires de Sanofi aux malades ! Pour Sanofi, qui licencie et brade Doliprane aux Américains, des cadeaux en pagaille ; pour ceux qui achètent leurs médicaments parce qu’ils en ont besoin, le doublement des franchises médicales.
Car oui, il n’y a pas que dans le budget de l’État que vous sacrifiez les Français : double dose, double lame ; celui de la sécurité sociale est là pour achever les malades ! Vous ajoutez 7 milliards de coupes sur l’hôpital. Vous avez du sang sur les mains. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Ces mots ne sont pas que les miens, écoutez ce témoignage : « Ma mère s’est vu refuser un lit d’hôpital,… M. Pascal Lecamp 795374 Quel populisme ! M. Aurélien Le Coq 841515 …malgré son cancer du poumon. Elle s’est fait renvoyer en hospitalisation à domicile, et est décédée deux jours plus tard. Ils ont du sang sur les mains. » (Mêmes mouvements.)
Mais vous ne vous en prenez pas seulement aux malades, tout le monde va passer à la caisse ! Est-ce que quelqu’un ici suit les interventions publiques d’Amélie de Montchalin ? Le 15 avril, celle qui se présente comme ministre du budget déclarait : « Je ne serai pas la ministre qui va augmenter les impôts. » Le 4 juillet, la même récidive : « Il n’y aura pas de hausse d’impôt généralisée. » Le 9 juillet, elle précise même : « Nous n’allons pas augmenter les impôts sur les classes moyennes et les classes populaires. » D’où ma question : est-ce que l’Amélie de Montchalin présentée sur les plateaux télé comme ministre du Budget est la même que celle qui nous présente aujourd’hui ce budget ? Car oui, les impôts vont augmenter, et pour tout le monde !
Ils vont augmenter pour les malades, je l’ai dit, mais aussi pour les retraités… enfin pour les retraités riches, ceux qui, après une vie de travail, s’engraissent avec 1 666 euros par mois. Ça suffit, l’opulence ! Pour épargner ce pauvre Bernard Arnault qui a vu sa fortune bondir de 19 milliards en une seule journée, faisons payer les retraités ! Et comme ce n’est pas assez : augmentation généralisée des impôts sur les classes populaires et moyennes avec la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, soit 2,2 milliards piqués dans les poches de 18 millions de Français. Même traitement pour les retraités, les invalides et les privés d’emploi au travers de la CSG, la contribution sociale généralisée. Et que nous disait Amélie de Montchalin encore en juillet dernier ?
Nous avons compris : ce gouvernement a un mot d’ordre : taxer le travail, pas le capital. Et pour protéger les actionnaires, il s’agit de faire payer les salariés : une taxe de 8 % sur les titres-restaurant et les chèques-vacances. La Macronie, c’est le cynisme et les mesquineries à l’état brut. M. Sylvain Maillard 717379 On mange les petits enfants aussi ? M. Aurélien Le Coq 841515 Il ne faudrait pas que les salariés puissent bénéficier de ce qu’ils ont produit, surtout pour manger. Alors on a taxé les malades, les retraités… Mais ce n’est jamais assez ! Si on veut réduire le déficit, on va devoir finir par taxer Bolloré !… Ah, vite, une nouvelle idée alors : les étudiants. C’est vrai, quoi, il y va de la justice fiscale : si les 17 millions de retraités vont voir leur retraite baisser et que tous les salariés vont se faire racketter, il n’y a pas de raison que les étudiants soient épargnés ! Le luxe d’une résidence Crous – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –, en colocation avec les cafards et les punaises de lit, l’opulence d’un studio étudiant non chauffé et la gabegie de faire un repas par jour justifient que les APL – les aides personnalisées au logement – soient donc gelées, et même supprimées pour les étudiants étrangers. M. René Pilato 817211 La honte ! M. Aurélien Le Coq 841515 J’espère, collègues, que vous êtes confortablement assis et que les repas à la buvette de l’Assemblée sont bons… M. Emeric Salmon 794954 Où avez-vous mangé à midi ? M. Aurélien Le Coq 841515 …parce que vous vous apprêtez à pourrir la vie de millions de Français, que vous avez déjà jetés dans la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi est-ce à eux de payer, et de payer quoi ? Le déficit ? Mais c’est vous et vos gouvernements qui l’avez creusé : 211 milliards de cadeaux aux grandes entreprises, 75 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 60 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches : voilà où est parti l’argent. Et pour quoi faire ? Relancer la croissance et créer de l’emploi selon vous. Mais vous êtes en train de creuser notre tombe avec le sourire ! 65 000 entreprises ont fermé et l’industrie disparaît peu à peu, sa part dans le PIB passant sous les 10 %. Certes, au début de l’année, soixante sites industriels ont ouvert – miracle, félicitations ! –, mais quatre-vingt-trois ont fermé – vingt-trois de plus. Et vous refusez de nationaliser les derniers qui subsistent ; les Vencorex et les ArcelorMittal sont abandonnés (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)  ; budget après budget, vous détruisez l’activité dans notre pays.
Le Mozart de la finance nous a composé une nouvelle trilogie. Tout d’abord, en 2024, 32 milliards de coupes cumulées sur l’année, avec pour conséquence une croissance qui passe de 1,4 % à 1 % et un déficit qui explose de 40 milliards. En 2025, ça recommence : 32 milliards à nouveau supprimés, et la croissance, annoncée à 1,1 %, qui s’établit à 0,7 %. En 2026, le gouvernement applique la même recette, il aura donc le même résultat. L’OFCE annonce que la saignée de 40 milliards de Lecornu fera s’effondrer l’activité de 0,8 point de croissance.
Chaque année, nous vous prévenons, chaque année, vous recommencez. Encore une fois, il faut vous expliquer que la richesse dans notre pays n’est pas produite par les actionnaires, mais par les travailleurs et les travailleuses et par la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La consommation, c’est 55 % du PIB. Quand vous taxez les plus pauvres et coupez dans nos services publics, vous appauvrissez la France. La preuve : les recettes de TVA se sont de nouveau effondrées. Moins de pouvoir d’achat, c’est moins de consommation, et moins de consommation, c’est moins de croissance, moins de croissance entraînant moins de recettes, donc plus de déficit. La politique économique de la Macronie consiste à étrangler le pays. Résultat : le chômage va de nouveau exploser, atteignant 8,2 %. Bravo Mozart ! Tout cela sonne faux. Il est temps de changer de compositeur.
Dans une tragédie, il y a plusieurs actes, et on en vient à l’acte final de 40 milliards que j’ai évoqué, un record : 10 milliards en taxations supplémentaires sur les plus pauvres, 5 milliards de coupes pour les collectivités territoriales, une saignée de 15 milliards pour la sécurité sociale et 10 milliards pour achever l’agonie de nos services publics. Tel est le poison de M. Macron.
Quand les associations qui font tenir notre pays suffoquent, 315 millions d’euros en moins pour elles ! Quand le chômage explose, 2,4 milliards en moins pour le travail ! Quand nos agriculteurs ne survivent plus, 247 millions en moins. Quand 2 000 enfants dorment à la rue, 1,5 milliard en moins pour la cohésion des territoires. Quand les violences sexistes augmentent, 1 milliard en moins pour la mission Solidarité. Quand notre école tombe en ruine, et puisque la Macronie pense qu’on enseigne mieux, finalement, sans enseignants, 4 000 postes supprimés et 500 millions d’euros en moins. Et puisque le Mozart de la finance n’a de culture que financière, il raye d’un trait de plume tout le reste : 238 millions dans le budget de la culture.
Personne ne sera épargné… Personne ? Si, les plus aisés, bien sûr. On n’oublie pas les copains fortunés ! Pendant que les plus pauvres voient leur salaire baisser, les 500 familles les plus riches ont doublé leur fortune : 600 milliards de plus depuis 2017 ! Merci Macron ! Et en 2026, au milieu de la pauvreté généralisée, de nouveaux cadeaux : 5 milliards d’euros de participation des plus riches à l’effort en moins par rapport à l’année dernière. Les actionnaires, qui détestent tant l’État, sont drogués aux aides publiques. C’est un vol en bande organisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les cambriolages augmentent en France, n’est-ce pas ? Le braqueur est à l’Élysée. Mais pour un casse de cette ampleur, il faut des complices ! Sous la cagoule de l’austérité, qui masque le pillage des pauvres pour reverser aux riches, il y a aussi Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui ! Marine Le Pen, qui a définitivement réalisé, ces dernières heures, sa mue macroniste ! Elle avait déjà commencé ces derniers mois en votant à deux reprises contre la destitution de Macron et en empêchant à huit reprises la censure du gouvernement – Bayrou à Matignon, c’était déjà avec sa bénédiction. Le Rassemblement national est devenu une holding de la Macronie… à moins que ce ne soit l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En commission déjà, sous la houlette de Jean-Philippe Tanguy, nouveau pantin de Jordan Bardella, ami des hommes d’affaires et manœuvrant au service du CAC 40, le Rassemblement national a défendu les ultrariches aux côtés de la Macronie, comme si sa vie en dépendait : l’alliance Macron-Le Pen a empêché la taxe Zucman sur les centi-millionnaires. Le rétablissement de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, l’ exit tax pour les évadés fiscaux, la suppression de la flat tax –  qui diminue l’impôt sur les revenus du capital –, la taxation des dividendes, l’augmentation de la contribution sur les hauts revenus, tous ont été empêchés par l’alliance Macron-Le Pen. M. Emeric Salmon 794954 Et vous avez voté pour qui ? Pour Macron ! M. Aurélien Le Coq 841515 Électeurs du Rassemblement national, entendez ceci : le RN est devenu une petite bande de copistes de la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez le contre-budget qu’ils viennent de présenter : c’est le budget de Macron, version brouillon ! M. Aurélien Le Coq 841515 La perte de la prime d’activité pour les personnes en situation de handicap est dedans ! Le doublement des franchises médicales est dedans ! Les 7 milliards d’économies sur la santé sont dedans ! Les suppressions des postes d’enseignants sont dedans ! Emmanuel Le Pen ou Marine Macron ? Difficile de trancher. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Et toi, tu as voté pour qui ? Pour Macron ! M. Aurélien Le Coq 841515 Qui copie sur qui ? Dans son projet de budget, le gouvernement Lecornu a copié-collé le programme de l’extrême droite, avec une taxation généralisée des étrangers. Le coût d’une demande de carte de séjour augmentera de 100 euros ; celui d’un dossier de naturalisation, de 200 euros. La Macronie atteint le niveau de l’indignité nationale.
Il n’y a rien à sauver dans ce budget. Tout est à jeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à un coup d’État social, on ne négocie pas, on ne cherche pas à l’amoindrir, on le combat.
Collègues députés, en vérité, pas un seul d’entre vous ne croit sincèrement que la Macronie puisse faire le moindre compromis. Les hypocrisies doivent cesser. Ils ont renoncé au 49.3 ? La belle affaire : ils écraseront tous les amendements en CMP – commission mixte paritaire ! Et si cela ne suffit pas, ils utiliseront les ordonnances, un déguisement du 49.3 mille fois plus puissant.
Un seul d’entre vous peut-il dire qu’il fait confiance à Emmanuel Macron ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souvenez-vous de l’homme qui ne voulait pas devenir le supplétif de la Macronie ? Il disait : « Si Macron vous appelle, il vous promettra que vous pourrez peut-être obtenir quelque chose au sujet des retraites, à condition de vous revendiquer de la majorité. » Nous sommes au moment du petit quelque chose au sujet des retraites : c’est l’enfumage du décalage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La Macronie vous offre une montre à porter au poignet droit pendant qu’elle vous coupe le bras gauche. Voilà le deal  ! Mme la présidente 721908 Veuillez conclure, monsieur le député. M. Aurélien Le Coq 841515 Il n’y a plus de temps à perdre. Protégeons les Français : rejetons le budget, censurons Lecornu, destituons Macron ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure 721134 ministre Monsieur le député, je vous ai écouté attentivement. Voilà quinze minutes que vous provoquez, que vous caricaturez, que vous insultez, que vous dénigrez et que vous refusez tout débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Vous avez dénigré le travail parlementaire d’élus de la nation qui souhaitent travailler ensemble. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le fantasme de la buvette vous plaît. Pourtant, nous sommes vendredi, il est 16 heures, le premier ministre est présent et on n’a jamais vu autant de députés dans l’hémicycle (Exclamations de nombreux députés du groupe LFI-NFP, qui montrent les bancs clairsemés des groupes RN et UDR) pour une discussion générale du projet de loi de finances. Et vous parlez de la buvette ? Vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Vous caricaturez un budget que vous auriez dû mieux lire, sur lequel vous auriez dû davantage travailler et qui, je l’espère vivement, sera débattu, ne vous en déplaise, par ceux qui souhaitent l’examiner.
Monsieur Le Coq,… Mme Mathilde Panot 720892 Ne pointez pas un député du doigt ! M. Roland Lescure 721134 ministre …vous avez à deux reprises interpellé personnellement une ministre qui, il y a huit mois, a travaillé d’arrache-pied avec des parlementaires de tous bords soucieux, contrairement à vous, de doter la France d’un budget. Malgré leurs nombreux désaccords, ils l’ont fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si la France a eu un budget en 2025, ce n’est pas grâce à vous ni à vos collègues. Ce budget, nous le respectons. M. Vincent Descoeur 330909 Le respect, LFI ne sait pas ce que c’est ! M. Roland Lescure 721134 ministre Vous faites peur aux Français (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il y a ici des gens qui, malgré leurs différences, souhaitent leur redonner de l’espoir. Continuez à souffler sur les braises et laissez celles et ceux qui veulent construire le faire ! La semaine dernière, des députés issus de la plupart des bancs ont décidé, même s’ils ne sont pas d’accord sur grand-chose, de ne pas censurer le gouvernement. Non pour donner une chance aux ministres, mais parce qu’ils souhaitaient en donner une au débat. Nous verrons le résultat du vote sur la motion de rejet, mais j’espère vivement que, de la même manière que la semaine dernière, les parlementaires responsables, présents sur de nombreux bancs, diront qu’ils veulent débattre.
Vous savez que j’ai de profonds désaccords avec beaucoup de vos collègues et avez répertorié de nombreux sujets qui doivent faire l’objet de débats. Depuis quelques mois, on parle de la taxe Zucman (Mme Clémentine Autain applaudit) dans tous les médias, mais vous refusez d’en débattre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autres le feront ! Des désaccords s’exprimeront mais, à la fin, l’Assemblée votera et décidera. Aucun des points que vous avez mentionnés, dont l’ exit tax, ne sera débattu si la motion de rejet est adoptée. Faites face à vos responsabilités ! Ne préemptez pas le débat ou le droit de vote des parlementaires ! Soyez reponsable, laissez les députés débattre ! Contrairement à l’ingénieur du chaos que vous êtes, nous saurons, je l’espère, doter la France d’un budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Mon intervention sera très courte. Puisque 3 700 amendements ont été déposés, nous avons le choix d’avoir 3 700 débats sur 3 700 sujets qui concernent les Français ou, en un vote, de clore les discussions, d’envoyer le texte au Sénat et de considérer que cet hémicycle n’est pas responsable du budget. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –  Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse décider. Cela nous prendra des heures, des jours, des nuits, mais nous sommes là et nous allons travailler pour les Français. Nous le devons à nos concitoyens, qui espèrent que nous saurons nous mettre d’accord ici, pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.) Mme la présidente 721908 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel (GDR) 842271 Le premier ministre nous a invités à préférer le compromis à l’intransigeance. Le problème, c’est que ceux qui dénoncent l’intransigeance des autres sont trop souvent ceux qui la pratiquent. Ainsi, le premier des intransigeants, dans le pays, est le président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) D’ailleurs, dès que vous ouvrez une fenêtre, monsieur le premier ministre, il s’empresse de la refermer. M. Philippe Vigier 331582 Ça ne vous a pas gêné, qu’on ouvre les fenêtres ! M. Emmanuel Maurel 842271 Il y a d’autres intransigeants, comme certains représentants du patronat qui refusent le moindre effort pour participer au redressement national. De même, quand certains membres du gouvernement envisagent, pour gagner quelques centaines de millions d’euros, de fiscaliser les indemnités journalières des Français qui ont une affection de longue durée (ALD), cela relève de l’intransigeance, pas de la recherche du compromis. M. Philippe Vigier 331582 On vous a connu meilleur, monsieur Maurel ! M. Emmanuel Maurel 842271 Autre exemple : comme nous l’avons vu en commission des finances, l’hémicycle compte quelques rescapés de 2017 qui continuent de croire aux vertus de la politique de l’offre et à la théorie du ruissellement. Je ne leur en veux pas, mais je constate qu’ils sont incapables de faire preuve de lucidité, car cette politique ne porte pas ses fruits ! Ni sur l’attractivité, ni sur le déficit commercial, ni même sur l’emploi. M. Franck Riester 335758 C’est faux ! M. Emmanuel Maurel 842271 Acceptez donc, monsieur Lescure, que nous questionnions cette politique et que nous ayons un débat sincère sur l’année blanche, dont les effets frapperont les Français les plus vulnérables, et sur la justice fiscale. Monsieur le premier ministre, si vous méconnaissez l’aspiration des Français à plus de justice fiscale, vous allez au-devant de graves déconvenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny (UDR) 840809 Avec 68 000 faillites, 3 400 milliards d’euros de dette, 75 milliards de dépenses pour payer les intérêts de cette dette et 150 milliards de déficit prévus dans le PLF, la copie n’est pas bonne. M. Antoine Léaument 795746 C’est Stérin qui vous l’a dit ? M. Gérault Verny 840809 Voulons-nous continuer avec cette mauvaise copie qui prolonge les affres de la politique menée au cours des douze dernières années par la Macronie ou voulons-nous, au contraire, essayer de proposer à la France et aux Français un modèle différent qui permette le redressement national ? Nous choisissons la seconde option et nous allons nous battre sur ce budget. Nous rejetons donc avec la plus grande vigueur la motion de rejet préalable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault (RN) 841955 Nous allons voter contre la motion de rejet,… M. Louis Boyard 795318 Comme c’est bizarre ! M. Matthias Renault 841955 …pour deux raisons. La première raison est que nous entrons dans un moment important de la vie parlementaire. Nous représentons le peuple et, au moment de la discussion du budget, notre fonction est de décider des impôts. Il s’agit là du rôle historique du Parlement, dans toutes les démocraties. En ce qui nous concerne, nous représentons 11 millions d’électeurs. Nous devons leur exposer, ainsi qu’à tous les Français, ce que nous ferons quand nous serons au pouvoir. C’est la raison pour laquelle nous avons conçu un contre-budget. Le présenter devant la presse, c’est bien ; le défendre devant l’Assemblée nationale, le lieu fait pour cela, c’est encore mieux. Nous y proposons 20 milliards d’euros d’impôts en moins et 50 milliards de dépenses publiques en moins que dans le budget Lecornu. Les Français sont conscients des difficultés financières du pays et demandent en priorité des économies dans la dépense publique… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Non ! Ils demandent de partager les richesses. M. Matthias Renault 841955 …et la fin des gabegies, auxquelles ils ne consentent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La seconde raison de notre opposition à la motion de rejet préalable est qu’il y a peu, une majorité de députés ont choisi de ne pas censurer le gouvernement. Nous avons affirmé que cette majorité était composée de ceux qui ont peur de retourner devant les urnes. Il nous a été répondu qu’il s’agissait d’une majorité raisonnable, de stabilité, capable de construire un budget avant le 1er janvier prochain. Alors, montrez à la France entière si vous en êtes capables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denis Masséglia. M. Denis Masséglia (EPR) 720146 Le budget est le cœur battant de la démocratie. C’est par ce texte que nous décidons des priorités et des efforts de la France, de ce qu’elle accompagne ou protège. Pourtant, avant même de discuter, le groupe LFI propose de tout rejeter. Avant d’échanger, il veut faire taire le débat ; avant d’avancer, il veut bloquer. C’est un choix politique, bien sûr, mais c’est surtout un renoncement. En faisant cela, il risque de priver le Parlement de sa mission la plus essentielle, déterminer le budget, et de son rôle fondamental, débattre. (Brouhaha.)
Un budget n’est pas le texte d’un parti, il est celui d’une nation. Il exige du dialogue, de l’écoute et, surtout, du compromis. Construire ensemble et ne pas s’opposer par principe fait la force du Parlement. À l’heure où nous observons de plus en plus de fractures dans notre pays, nous avons collectivement le devoir de rassembler. J’en appelle à la responsabilité de ceux qui refusent le chaos.
Cette année, le gouvernement a fait le choix de ne pas recourir au 49.3. Cette décision témoigne de son ouverture et de sa confiance dans notre rôle de parlementaires. En commission, plus de 1 500 amendements ont été examinés et certains ont été adoptés presque à l’unanimité. Cela prouve que, quand on veut travailler ensemble, on peut avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi alors refuser de débattre ? Pourquoi transformer chaque discussion en coup politique, chaque séance en affrontement ? Mme Mathilde Panot 720892 Parce que vous avez été battus ! M. Denis Masséglia 720146 Les Français attendent non des postures, mais des résultats. Partout, dans nos circonscriptions, ils nous demandent de nous accorder pour voter un budget. M. Louis Boyard 795318 Non, ils vous demandent de partir ! M. Denis Masséglia 720146 Parce que le groupe Ensemble pour la République est celui des solutions plutôt que celui des blocages, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) 841251 Le vote d’un budget constitue un acte politique majeur. Ce que veulent 86 % des Français, c’est le partage des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre devoir d’élus, c’est de répondre aux besoins des Françaises et des Français pour leur garantir une vie digne. En proposant ce budget, le gouvernement est très loin de cela : il persiste à suivre la méthode des tableaux de bord, qui consiste à manipuler des chiffres plutôt que de s’occuper des vies. (Mêmes mouvements.) Outre qu’elle a mené la France à un déficit record – 345 milliards d’euros –, cette méthode a déjà fait basculer 10 millions de Français dans la pauvreté, pendant que les 500 plus grandes fortunes passaient de 7 % à 40 % de notre PIB en vingt ans. (Mêmes mouvements.)
Rien ne va dans ce budget, qui continue à piller méthodiquement les ressources de nos services publics tout en faisant les poches des précaires, des malades et des retraités, un budget d’une brutalité sociale inouïe, où ne transparaît pas la moindre intention de nous organiser pour mener la transition écologique, dans laquelle nous devrions investir au moins 30 milliards par an. (Mêmes mouvements.) Au lieu de préparer l’avenir, ce budget nous plonge dans une austérité qui tue l’activité économique, alors que nous pourrions sortir de la spirale récessive par la relance de l’activité grâce au financement des services publics et de la consommation populaire. (Mêmes mouvements.) Mais pour cela nous avons besoin que les grandes fortunes de notre pays soient mises à contribution à la même hauteur que l’ensemble des Français – ni plus ni moins ! (Mêmes mouvements.) C’est inscrit à l’article 34 de la Constitution et c’est simplement ce à quoi tend la taxe Zucman, plébiscitée par les Français.
Enfin, ce budget révèle un glissement alarmant vers l’extrême droite : il comporte des mesures xénophobes, comme l’instauration de tarifs prohibitifs du droit de timbre pour les demandes de nationalité ou de titre de séjour, qui n’auraient jamais été admis par la droite républicaine il y a encore quelques années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après avoir nié le résultat des élections législatives de juillet 2024, le bloc central s’embourbe dans une stratégie dangereuse, au nom d’un libéralisme autoritaire imbu de lui-même et totalement irresponsable, qui évoque d’une façon glaçante une très sombre période de l’histoire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Pour toutes ces raisons, ce budget est dangereux et mérite d’être rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier (SOC) 841463 Une motion de rejet préalable du projet de loi de finances pour 2026 empêcherait tout débat parlementaire dans cet hémicycle. Nous ne pouvons pas demander, d’un côté, que le Parlement soit souverain et que le 49.3 ne soit pas activé et, de l’autre, refuser toute discussion, même difficile, sur le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Les Français ont élu une assemblée fragmentée, et, pour doter la France d’un budget, nous faisons le pari responsable de la démocratie parlementaire, de la recherche de majorités et du compromis. M. Louis Boyard 795318 Enfin une macroniste qui parle bien ! Mme Estelle Mercier 841463 Cela nous engage tous vis-à-vis des Français.
Ce budget n’est pas celui des socialistes ; ce n’est pas le nôtre et ce ne sera pas le nôtre demain, nous en avons bien conscience,… Mme Sarah Legrain 791824 On ne comprend rien à ce que tu dis ! Mme Estelle Mercier 841463 …mais il peut encore être modifié. Pour être acceptable, il faut en effet qu’il soit plus juste, qu’il fasse contribuer les plus riches, les gros patrimoines, et qu’il épargne les plus fragiles et les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Telle sera donc notre boussole, parce qu’il n’y aura pas de rétablissement des comptes publics sans justice fiscale et sociale.
Chers collègues, s’il existe dans cet hémicycle une volonté sincère et partagée, alors nous, socialistes, sommes prêts à ce débat. Nous nous battrons amendement par amendement, car nous sommes convaincus qu’un autre budget est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz (DR) 332523 Parce qu’elles m’ont profondément choquée, je voudrais revenir sur cinq expressions employées lors de la défense de cette motion de rejet préalable : « coup d’État social » ; « gouvernement illégitime » ; « défendre le régime du pognon » ; « vous avez du sang sur les mains » ; et « indignité nationale ». (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’avez-vous aucune honte à utiliser de tels termes en ce lieu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Les mots ont du sens ! Il est scandaleux d’entendre de tels propos et, en les tenant, vous ne grandissez pas le débat parlementaire sur le budget.
Il est facile d’attiser la colère dans le pays comme vous le faites. Pour ma part, je voudrais vous ramener à la raison. Monsieur Le Coq, je vais vous citer Michel Audiard : « Les excès de passion sont toujours regrettables, c’est le contraire de l’intelligence. » Vous devriez vous en inspirer. (Mêmes mouvements.)
Cela étant dit, je vous confirme que nous n’avons pas du tout la même vision de notre société. M. Sylvain Carrière 793912 Ah non, c’est sûr ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Nous sommes pour la revalorisation du travail, pour la lutte contre l’assistanat, pour la baisse de la dépense publique,… M. Paul Vannier 795596 Et les notes de frais de Laurent Wauquiez ? Mme Marie-Christine Dalloz 332523 …pour la restauration de l’autorité, soit l’exact inverse de ce que vous souhaitez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et contrairement à vous, nous voulons un budget pour 2026, un budget pour la France, car nous aimons la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi (EcoS) 793780 Le budget présenté par le gouvernement est un mauvais budget. Tout le monde s’accorde à le dire, sauf quelques isolés, qui regrettent encore 2017 et ne se sont pas rendu compte que nous étions en 2025. Dans la continuité des précédents budgets, il fait peser les efforts sur les classes moyennes et populaires, tout en épargnant les riches et les grandes entreprises. Nous nous y opposons totalement.
Construire collectivement le budget de la France suppose au minimum de respecter deux engagements, dont le premier, de modération, tient au faible temps d’examen et de débats auquel nous sommes contraints. Or, que constatons-nous de la part des groupes qui soutiennent le gouvernement ? Ce sont ceux qui ont déposé le plus d’amendements en séance : près de 800 pour le groupe DR et 550 pour EPR ! Il s’agit d’un premier signe inquiétant, qui fait douter de la sincérité, de l’authenticité de la volonté exprimée par le gouvernement d’aboutir à un vote.
Le second engagement, de nature politique, consiste à accepter de faire des pas en direction des Françaises et des Français, qui réclament plus de justice fiscale après huit ans de cadeaux aux grandes entreprises et aux plus riches. Tout au contraire, lors de l’examen en commission, les députés macronistes se sont arc-boutés sur des positions dogmatiques du passé,… Mme Blandine Brocard 721336 Et vous jamais ! Mme Christine Arrighi 793780 …quitte à défaire eux-mêmes le projet gouvernemental. C’est un second signe inquiétant. Les groupes soutenant le gouvernement ne sont visiblement pas prêts au compromis. Monsieur le premier ministre, je ne sais pas si vous m’entendez, mais vous n’êtes pas suivi. Mme Anne-Laure Blin 774954 Arrêtez de faire semblant, c’est vous qui n’êtes pas prêts au compromis ! Mme Christine Arrighi 793780 Ainsi, la seule évolution notable de ce budget, c’est l’engagement du gouvernement à ne pas utiliser l’article 49.3 de la Constitution, qui condamnait l’Assemblée nationale au silence. M. René Pilato 817211 Il était temps ! Mme Christine Arrighi 793780 Le groupe Écologiste et social défend depuis longtemps une telle évolution de la Constitution, afin de faire de l’Assemblée le lieu démocratique où se construit le budget de la nation. En cohérence avec ce principe, nous souhaitons vous mettre face à vos responsabilités et voir si vous êtes prêt à écouter les Françaises et les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Emmanuel Mandon. M. Emmanuel Mandon (Dem) 794114 C’est malheureusement devenu une habitude : avant même d’en avoir examiné une seule ligne, les collègues de la France insoumise choisissent de rejeter en bloc le projet de loi de finances au nom d’une opposition systématique, sans nuance et caricaturale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Peu leur importe que, cette année, le Parlement ait complètement la main, le premier ministre ayant décidé de ne pas recourir à l’article 49.3. Notre groupe n’avait pas demandé cet engagement, considérant qu’un éventuel recours constituait une garantie pour la préservation de la cohérence du budget et de sa claire direction au moment du choix définitif. Cette motion de rejet a-t-elle encore un sens ?
Surtout, quelles seraient les conséquences de son adoption pour les Français ? Car ce sont eux qui seraient les premiers touchés par notre incapacité à nous entendre : les familles et tous ceux qui souhaitent emprunter, mais qui ne le pourraient plus en raison de la hausse des taux d’intérêt ; les agents des services publics, dont la situation est fragilisée par un endettement public devenu insoutenable ; les entrepreneurs, qui ont besoin de stabilité pour leurs décisions d’investissement. M. Louis Boyard 795318 Et les travailleurs ? Beau représentant du patronat ! M. Emmanuel Mandon 794114 La motion de rejet, c’est l’immobilisme assuré, alors qu’autour de nous, le monde bouge, et parfois dangereusement ; il ne nous attend pas. Les désaccords sur les orientations budgétaires sont bien sûr légitimes, et en commission des finances, ils se sont exprimés dans le respect mutuel. Avec la motion de rejet, on ne propose plus rien : on veut tout simplement bloquer et faire des caricatures.
Pour notre part, nous voulons débattre. Nous voulons réduire les déficits et retrouver la crédibilité internationale en renforçant la justice fiscale et en freinant la hausse automatique des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Nous souhaitons enrichir le texte de nos propositions sur le logement, sur le pouvoir d’achat et sur la simplification. Le Parlement est souverain ; il est fait pour dialoguer et trancher. Nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard (HOR) 794470 La priorité de notre groupe a toujours été de préserver la stabilité politique et financière de notre pays. Une députée du groupe LFI-NFP 0 C’est pourquoi vous demandez la démission du président de la République ! Mme Félicie Gérard 794470 Dans une période de tensions économiques, nous refusons les postures, qui conduisent à l’immobilisme. Ainsi avons-nous agi avec responsabilité et exigence en commission des finances – comme nous l’avons toujours fait –, afin de permettre l’adoption d’un budget crédible. Nous continuerons à le faire. Comptez sur nous pour dire la vérité à nos concitoyens et nous opposer à certaines mesures qui aggraveraient l’état de nos finances publiques, mais aussi pour chercher un compromis utile aux Français ! Nous faisons confiance à la discussion en séance pour trouver un accord sur l’essentiel, donner un budget à la France. Nous voterons donc contre cette motion, qui rejette le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LIOT) 942 Après avoir subi l’adoption au forceps de plusieurs budgets, comment l’Assemblée nationale pourrait-elle se dérober à la discussion qui s’ouvre ? Le premier ministre a ouvert un chemin en renonçant à l’usage du 49.3. Il s’agit d’une décision sage, que notre groupe accueille favorablement. Le groupe LIOT appelle l’ensemble des parlementaires à se saisir du débat. Nous resterons fidèles à ce que nous sommes – une opposition constructive – et nous défendrons avec conviction nos propositions.
Les débats en commission des finances ont montré que la France n’est pas tripolaire, mais multipolaire. Des compromis sont donc indispensables. Entendons-nous sur une copie au service des Français ! C’est ce que notre peuple souhaite très majoritairement.
Aux côtés d’autres courants politiques, notre groupe a obtenu d’importantes avancées : la réindexation de la première tranche d’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions ; la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et restaurer sa finalité première, la transmission des entreprises familiales ;… M. Nicolas Sansu 605745 Ce n’est pas vrai ! M. Charles de Courson 942 …la suppression de l’article 7, qui faisait peser des économies sur les outre-mer au détriment du développement local ; et, enfin, la réindexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes, afin de préserver les finances locales.
Rejeter ce texte dès à présent reviendrait à refuser le débat, à nier la possibilité d’améliorer ce projet de loi au bénéfice de nos concitoyens. Notre responsabilité de parlementaires est d’examiner, de proposer, de corriger, et non de fuir la discussion. C’est l’essence même d’une démocratie vivante. C’est pourquoi, fidèles à notre démarche constructive et à notre exigence de dialogue, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix la motion de rejet préalable. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        320
        Nombre de suffrages exprimés                318
        Majorité absolue                        160
                Pour l’adoption                60
                Contre                258 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Discussion générale Mme la présidente 721908 Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu. Mme Sarah Legrain 791824 Allez, monsieur Sansu, censurez ! (Sourires.) M. Nicolas Sansu 605745 La France est un pays riche. M. Alexis Corbière 721210 Oui ! M. Nicolas Sansu 605745 La France est un grand pays, un beau pays qui a porté et continue de porter les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) La France n’est jamais si grande que lorsqu’elle ouvre des voies nouvelles, comme ce fut le cas en 1789… M. Antoine Léaument 795746 Oui ! M. Nicolas Sansu 605745 …ou avec le programme du Conseil national de la Résistance au sortir de la guerre. (Mêmes mouvements.)
Dans ce monde où les guerres et l’impérialisme sont brutalement de retour, où s’accélèrent le dérèglement climatique et l’extinction de la biodiversité, où les replis nationalistes se conjuguent avec les intérêts d’une petite caste de financiers, dans ce monde-là, notre pays doit proposer un chemin différent de celui qui a échoué et qui fracture notre pays.
Or le PLF pour 2026 est un parangon non de vertu mais de continuité médiocre des précédents exercices, incapable de répondre aux besoins sociaux et humains les plus essentiels. Quelques exemples : vous continuez de détruire notre diplomatie alors que la France devrait œuvrer pour la paix, vous diminuez les moyens d’émancipation en rabotant les crédits de l’éducation, de la culture, de l’enseignement supérieur et du secteur associatif, vous rognez sur l’avenir en comprimant les soutiens à la bifurcation écologique et aux collectivités locales, vous abandonnez nos territoires ultramarins dans une dépendance qui rappelle les plus belles heures de la domination coloniale. Et que dire de la santé ? C’est un drame à territoire ouvert, avec des hôpitaux – y compris des centres hospitaliers universitaires (CHU) – qui n’arrivent plus à recruter et des départements où l’absence de régulation de la médecine de ville sonne désormais comme une faute politique qui finira devant les tribunaux, parce que nos concitoyens vont ester en justice pour inaction politique.
Le PLF et le PLFSS pour 2026 comportent des reculs terribles. Vous faites les poches aux classes modestes et moyennes – retraités, étudiants, apprentis, travailleurs, allocataires des minima sociaux et même personnes handicapées –, adoptant une posture où, au bout du compte, l’irresponsabilité le dispute au dogmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre dogmatisme, partagé avec l’extrême droite, est celui d’une caste qui se veut intouchable, quitte à agiter les peurs les plus malsaines. La peur comme mode de gouvernance n’est pas une idée neuve mais vous l’utilisez sans vergogne, bien aidés par vos amis des agences de notation.
« Rendez-vous compte, nous a dit un ancien premier ministre, chaque seconde, la dette s’accroît de 5 000 euros ». Il a raison : c’est un problème. Le problème, cependant, ne tient pas au montant mais à une simple question : à quoi et à qui sert la dette ? Elle sert aujourd’hui à financer des baisses d’impôt pour les plus riches et à engraisser ces derniers grâce aux intérêts de la dette. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) C’est du gagnant-gagnant pour ces vrais assistés ! Pourtant, quelque chose monte des tréfonds du pays : l’exigence de justice fiscale, qui veut que chacun paie sa juste part. Or, nous le savons tous – c’est largement documenté –, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les patrimoines des ultrariches ont plus que doublé en six ans.
Je me permets une petite citation : « Il est vrai que […] nous constatons, notamment lors des contrôles fiscaux, qu’un certain nombre de contribuables, au patrimoine réel très élevé, affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains d’entre eux, éligibles au RSA ou au logement social. » Ce n’est pas Gabriel Zucman qui a dit cela le 12 juin dernier : c’est bien vous, madame la ministre, devant le Sénat. (Mme la ministre acquiesce d’un signe de tête.) Oui, les plus fortunés savent échapper à l’impôt, savent masquer leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Ça suffit ! La taxe sur les holdings n’est même pas un pis-aller de la taxe Zucman. Monsieur le premier ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme aurait dit Gramsci. Ne fracturez pas plus le pays en refusant l’évidence : acceptez l’impôt plancher pour les personnes possédant plus de 100 millions d’euros. (Mêmes mouvements.)
D’autres débats auront lieu durant cette semaine ; je pense à la niche Dutreil, outil dévoyé qui permet à des fortunes financières de se cacher derrière le boulanger ou la PME pour faire de l’optimisation fiscale agressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Emmanuel Maurel 842271 Exactement ! M. Nicolas Sansu 605745 Redonnons à ce dispositif sa fonction essentielle, qui est de permettre aux artisans, aux commerçants, aux PME, une transmission facilitée dans un cadre familial, au lieu d’être un outil d’optimisation. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Vous avez retiré votre proposition de loi sur le sujet ? M. Nicolas Sansu 605745 Je pense également aux 211 milliards d’aides aux entreprises, documentés par le rapport sénatorial de mon ami Fabien Gay. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce dernier met en exergue l’impérieuse nécessité de mettre fin aux abus de certaines exonérations de cotisations sociales patronales, qui bénéficient d’abord aux multinationales, ou de la niche du crédit d’impôt recherche.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’engagent dans cette discussion budgétaire avec l’optimisme de la volonté, mais aussi, malheureusement, avec le pessimisme de la raison, devant votre obstination à faire que tout change pour que rien ne change. « Ce n’est pas le doute mais la certitude qui rend fou », disait Nietzsche. Pour conclure, je veux livrer à la sagacité de tous nos collègues, mais surtout de ceux qui siègent à gauche de notre hémicycle, les mots prononcés par Marceau Pivert au printemps 1936 : « Les masses ne se contenteront pas d’une modeste tasse de guimauve portée à pas feutrés au chevet de la mère malade ». Je vous souhaite une bonne explication de cette citation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. François Ruffin 722142 Un communiste qui cite un socialiste ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny 840809 Depuis le début de l’année, la lâcheté de notre hémicycle a causé 100 milliards d’euros de dette publique supplémentaires. Pendant trois jours de débat en commission, j’ai pu observer ce qui ronge la France depuis des décennies. J’ai compris l’inquiétude de ceux qui ne croient plus en notre capacité à redresser nos finances publiques et la colère des Français contraints de choisir entre se soigner, nourrir leur famille et payer leurs impôts. J’ai vu une extrême gauche idéologique et radicale qui ne connaît rien au fonctionnement des entreprises, sur lesquelles reposent pourtant 70 % des recettes de l’État et des emplois des Français.
Vous ne comprenez pas, vous ne connaissez pas, mais vous voulez tout contrôler. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Feld 841251 Mais oui, c’est ça ! M. Gérault Verny 840809 L’extrême gauche persiste à vouloir taxer toujours plus, jusqu’à la moindre perspective de réussite, pour s’assurer qu’aucun ingénieur ni aucun entrepreneur ne puisse créer de la richesse en France. M. Antoine Léaument 795746 Dites déjà à M. Stérin de payer ses impôts en France ! M. Gérault Verny 840809 Et s’ils partent, tant pis ! À cause de vous, 57 % des élèves ingénieurs envisagent déjà de partir à l’étranger. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Cette gauche-là sévit encore en s’appuyant sur ce qui reste du camp macroniste et des Républicains, qui ne savent plus comment prendre part au débat. En commission, les députés de la Macronie ont eux-mêmes reconnu que ce budget étaient complètement déconnecté. Vous êtes coincés entre votre fidélité au président de la République et la réalité de son bilan.
Les faits sont là : il y a eu 68 000 faillites d’entreprises cette année, soit le plus haut niveau depuis 1991. La dette publique atteint 3 400 milliards d’euros. À cause de vous, les Français devront payer 75 milliards d’euros par an – six fois le budget de la justice – pour rembourser les intérêts de la dette auprès de créanciers souvent étrangers. Vous avez entraîné le pays dans une chute vertigineuse. Vous avez perdu le contrôle et au lieu d’assumer vos responsabilités, vous persistez !
Vous nous proposez fièrement d’alourdir la charge fiscale de 14 milliards d’euros supplémentaires. Vous soignez votre alcoolisme avec une bouteille de whisky. Malgré tout, certains s’obstinent encore à attaquer l’alliance de l’UDR et du Rassemblement national, trop libérale pour les uns, trop sociale pour les autres. Hypocrites que vous êtes ! Nous sommes les seuls à ne pas être comptables de la situation dramatique dans laquelle se trouvent la France et ses finances publiques. M. Antoine Léaument 795746 Commencez par vos copains milliardaires ! Vous direz à M. Stérin de venir payer ses impôts en France ! M. Gérault Verny 840809 Le groupe UDR est fier de compter 75 % de députés issus du secteur privé, dont 30 % sont des chefs d’entreprise. Nous savons ce que signifie créer, embaucher, produire et donc enrichir la nation. Nous savons que trop d’impôt tue l’impôt, que les prélèvements étouffent la croissance et l’emploi et que chaque euro de taxe supplémentaire se répercute toujours sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Nous nous opposerons systématiquement au poison mortel que représentent ces impôts pour notre économie. Nous défendrons… M. Antoine Léaument 795746 L’évasion fiscale ! M. Gérault Verny 840809 …la baisse des impôts sur la production et sur le travail, ceux qui pèsent directement sur le pouvoir d’achat comme les cotisations étudiantes et les impôts sur les successions, ces taxes sur la mort qui empêchent les Français de transmettre leur réussite et provoquent la revente des entreprises familiales à des fonds étrangers,… M. Antoine Léaument 795746 Les seuls étrangers que vous aimez ! M. Gérault Verny 840809 …alors qu’elles sont essentielles à notre économie.
Comme nous l’avons rappelé en commission, notre rôle n’est pas de taxer plus ceux qui performent ; c’est de créer l’environnement favorable pour l’émergence de nouveaux champions. Plus d’entreprises et plus d’entreprises en croissance, ce sont plus de recettes et plus d’emplois, plus d’innovation technologique ;… M. Paul Vannier 795596 C’est beau comme du Macron ! M. Gérault Verny 840809 …bref, c’est la construction du monde de demain qui se fait en France. En conséquence, chers collègues, je vous exhorte à revenir à la raison, à arrêter cette gabegie budgétaire et à favoriser la création de richesse en France. Telle doit être notre boussole. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Hadrien Clouet 793736 On passe de Frontières au JDD  ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Voilà un budget de faillite de plus. Le Rassemblement national avait pourtant annoncé la purge fiscale qui servirait à payer votre incompétence et vos mensonges. Mme Clémence Guetté 795310 Vous êtes tout aussi incompétents ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 La voilà, cette purge, la plus injuste pour le peuple, la plus toxique pour l’économie, la plus ruineuse pour l’État ! En 2024, nous fêtions le triste anniversaire du cinquantième déficit de suite, marquant l’échec total du système. Comme le dit souvent Marine Le Pen,… M. Charles Sitzenstuhl 794802 Un point ! Une image ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …un budget est la traduction financière non seulement des politiques publiques menées, mais aussi de la philosophie et des compétences des gouvernants qui les déploient. Cinquante ans de budgets ruineux, c’est donc cinquante ans de faillite politique, morale et technique dans tous les domaines. En 2024, les Français avaient d’ailleurs tiré toutes les conséquences de ces « Cinquante Piteuses » en votant massivement pour le Rassemblement national aux européennes puis aux législatives. (« Vous avez perdu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 Eh oui ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Hélas, on sait quels arrangements misérables ont conduit le parti unique à tout faire pour garder le pouvoir, au mépris de l’aspiration à la rupture exprimée par nos compatriotes. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Vous avez sauvé Bayrou pendant six mois ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Après la non-censure qui a ressuscité cette alliance des zombies du système, ce budget pitoyable, musée des horreurs de Bercy et de la Commission européenne, confirme que nous ne sommes plus en démocratie, mais que nous avons affaire à un gouvernement illibéral. Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer qu’un demi-siècle de déficits, donc de dettes, aurait convaincu les responsables de partir. Mais non ! La Cour des comptes démontre que les dépenses publiques sont « hors contrôle », qu’aucune hausse d’impôt ne peut régler le problème et que la dette est désormais prise dans un effet boule de neige que seule une rupture politique courageuse peut arrêter.
Après huit années – et même treize – au pouvoir, la socialo-Macronie bénie par LR aura été incapable de faire baisser d’un seul centime les dépenses de l’État. L’année dernière, le prétendu effort du gouvernement n’a consisté qu’en des hausses d’impôt, sans la moindre baisse des dépenses. Cette année encore, les dépenses explosent de 28 milliards d’euros. Pourquoi ? M. Jean-Paul Lecoq 335612 Pour l’armée ! Pour la bombe atomique ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il faut bien alimenter les tabous du système, en particulier donner 6 milliards de plus pour la Commission européenne ! En treize ans, vous aurez tout bradé, y compris le cadeau historique que vous a fait la BCE – Banque centrale européenne – en finançant la Macronie à taux zéro pendant des années. Vous avez tout flambé pour rien, ou pire, pour honorer votre dette envers les forces de l’argent et vous maintenir à tout prix au pouvoir à coups de chèques sans provision. Les six derniers mois, la dette a encore augmenté de 110 milliards d’euros ! Votre budget prévoit encore 2 points de PIB supplémentaires d’endettement. Nous serons alors endettés de près de 300 milliards de plus par rapport à vos propres promesses de 2023 ! Mais non, vous n’êtes jamais responsables de rien, vous ne changez rien, vous maintenez toujours la même politique.
Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer qu’atteindre une charge d’intérêt annuelle de 50, puis 60 et enfin 74 milliards d’euros cette année, vous force à partir. Mais non ! Vous acceptez que la charge d’intérêt devienne bientôt le premier budget de l’État ! L’État perd ainsi toute marge de manœuvre pour investir dans l’avenir. La France étouffe littéralement sous le poids de la charge d’intérêt, véritable tribut que nous payons à nos créanciers étrangers. Ceux-ci peuvent alors imposer leur loi car, comme le disait Bonaparte, la main qui donne est toujours supérieure à la main tremblante qui reçoit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Alexis Corbière 721210 Qu’est-ce qu’il raconte ? M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Avant la tutelle du FMI – Fonds monétaire international –, celle de Bruxelles s’est déjà abattue sur la France. Mais sans doute est-ce l’ambition ultime d’Emmanuel Macron, qui réaliserait ainsi son délire fédéraliste européen sur la ruine même de la France !
Notre pays pourrait connaître le destin de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal et même de la Grèce. Quand nous paierons 100 milliards d’intérêts, dont 50 à 60 milliards iront à l’étranger, cumulés à un déficit commercial structurel qui deviendrait abyssal si le prix des hydrocarbures en venait à remonter, comment s’en sortira la France, monsieur le premier ministre ? Ce n’est pas vous qui paierez, ce sont les Français ! Car vous, vous n’êtes responsable de rien, vous ne changez rien. Vous maintenez la même politique.
Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer que les difficultés que rencontre l’État à faire rentrer les impôts, les sacrifices que doivent consentir les familles, le nombre terrifiant des défaillances d’entreprises soient autant de preuves que les Françaises et les Français ont peur du lendemain. Nos compatriotes n’en peuvent plus d’être tondus, et surtout tondus pour rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Face à une telle injustice fiscale, vous voulez augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu de 10 milliards d’euros, soit une hausse de l’impôt sur le revenu pour toutes les classes moyennes de près de 10 % ! C’est hors de question ! Le Rassemblement national fera barrage à une telle mesure !
Quelle est votre cible ? Sûrement pas les milliardaires, évoqués à tout bout de champ par les gauches pour amuser la galerie, mais bel et bien les classes populaires, les classes moyennes et les retraités, ces nouveaux boucs émissaires du système.
En revanche, toujours pas un euro retiré aux clandestins ! On connaît vos priorités, monsieur le premier ministre. C’est qu’il ne faudrait pas vous fâcher avec les gauches, bienfaitrices autoproclamées de toute l’humanité, sous réserve qu’elle ne soit pas française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’économie s’écroule sous le poids de votre incompétence facturée en impôts, taxes, contributions, redevances, spoliations et autres privations. M. Antoine Léaument 795746 En détournements de fonds publics ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Incroyable mais vrai, après le retour de la gabelle – à savoir l’écologie punitive – et des fermiers généraux de l’Ancien Régime – les parasites d’État en tout genre –, les macronistes ont voulu rétablir la corvée féodale : travailler deux jours par an pour rien, afin que sa seigneurie Macron, entourée de toute sa cour, puisse gouverner un an de plus. Nous y avons fait barrage.
Vous êtes tellement voraces qu’après avoir essayé de taxer l’an dernier les pourboires, vous tapez désormais les titres-restaurant mais aussi les malades en affection de longue durée. Nous vous mettrons, là encore, en échec !
En Macronie, tous les jours, du matin au soir, pas un seul moment de la vie des contribuables français ne doit échapper à l’impôt ! Taxez, taxez, taxez, il en restera toujours quelque chose ! Eh bien non, collègues macronistes, il est hors de question de vous laisser prendre un centime de plus aux salariés, aux entrepreneurs ou aux retraités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous taxez car vous n’êtes jamais responsables de rien, vous ne changerez rien et vous mènerez toujours la même politique.
C’est finalement toute l’histoire,… M. Hadrien Clouet 793736 À votre place, je ne parlerais pas trop de l’histoire… M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …tout le malentendu du macronisme, ultime avatar du système, asile tenu par des fous d’eux-mêmes, ivres du pouvoir qui leur reste. Érasme pensait que les fous trouvaient toujours d’autres fous pour les applaudir. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Belle définition du RN ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 C’est vrai, il reste un public pour vous applaudir, un public qui tourne le dos au peuple en refusant la censure. Ce public fait semblant de croire à vos manipulations. Le PS fait semblant de croire que vous allez suspendre la réforme des retraites, tandis que les LR pensent le contraire. Socialistes et LR font semblant de croire que le 49.3 serait autre chose qu’un cadeau empoisonné pour ridiculiser et humilier le Parlement. Le rapporteur général Philippe Juvin l’a pourtant dit, le Parlement n’a pas les moyens de faire le budget à la place du gouvernement dans la Ve République.
Ce nouveau mensonge d’État est grave, très grave… M. Alexis Corbière 721210 Pourquoi défendez-vous la Ve République, dans ce cas ? M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …en ce qu’il vise à tromper les Français et à les convaincre qu’il serait moins grave pour le Parlement de ne pas voter de budget plutôt que de voter un mauvais budget. Grâce à cette manipulation, les Français finiront par admettre que, pour la première fois dans la Ve République, un gouvernement macroniste, renommé après avoir été censuré, adopte par ordonnance un budget que les députés ont refusé – par ordonnance ou par toute autre voie illibérale après les délais imposés par la Constitution, délais qu’Emmanuel Macron manipule avec sadisme.
On sait pourquoi les LR et les socialistes vous soutiennent désespérément. On connaît leur prix : c’est le refus de la dissolution, le refus pour cette UMPS, prophétisé par Marine Le Pen,… M. Alexis Corbière 721210 Non, Jean-Marie Le Pen ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …d’affronter leur échec. Vous achetez l’UMPS, et pour pas cher en plus, en promettant de ne pas dissoudre, pour ne pas aller aux élections. Et pourquoi y renoncez-vous ? Pour refuser aux Français le choix de l’alternance. Et pourquoi, encore ? Pour interdire au Rassemblement national de gouverner le plus tôt possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et pour cause ! Vous savez que le Rassemblement national peut sauver la France. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Tant sur le régalien que sur l’économie, notre programme est le seul capable de rassembler les Français pour redresser la France. (Exclamations continues sur les mêmes bancs.) M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce serait la guerre civile ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous le savez et vous en avez honte parce que vous vous sentez coupables. La présentation hier par Marine Le Pen de notre contre-budget montre qu’une rupture dans la gestion des finances publiques est possible, pour le bien commun. En baissant massivement les mauvaises dépenses de l’État de 21 milliards, en s’attaquant enfin aux tabous de l’immigration incontrôlée, de la soumission à Bruxelles, de la bureaucratie opposée aux services publics, des fraudes jamais assez combattues,… M. Maxime Laisney 795516 C’est du Macron en pire ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …nous pourrions dès cette année réussir un triple défi : baisser le déficit de 36 milliards et arrêter l’emballement de la dette, baisser de 25 milliards les impôts des classes populaires pour récompenser le travail et libérer la consommation, baisser de 20 milliards les impôts de production des entrepreneurs pour libérer la création de richesses sur notre sol. M. Maxime Laisney 795516 C’est de l’extrême macronisme ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous savez, chers collègues, que nous pourrons réussir et vous avez honte de le savoir. Mais l’essentiel est que les Français le sachent : on arrive ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Je vais essayer d’être bref, car nous devons entrer le plus rapidement possible dans le vif de la discussion budgétaire. Je me contenterai donc de vous transmettre trois messages, au nom de notre groupe.
Le premier est que notre priorité sera d’avoir un budget pour les Français avant la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Le deuxième concerne la méthode : nous sommes prêts à faire des compromis car nous pensons possible de réussir. (Mêmes mouvements.)
Enfin, sur le fond, nous voulons moins de hausses d’impôt et plus de baisses des dépenses, pour soutenir le travail, les travailleurs, les entreprises, les entrepreneurs, l’innovation, relancer la croissance et assurer de meilleurs salaires aux Français. (Mêmes mouvements.)
Revenons au premier message : la priorité de Gabriel Attal et de l’ensemble des députés Ensemble pour la République sera de donner aux Françaises et aux Français, et en particulier à tous les acteurs économiques, un budget qui leur offre de la visibilité, de la clarté, de la stabilité. Ce budget ne sera peut-être pas parfait, mais mieux vaut cela à l’absence de budget, de visibilité, de clarté et de stabilité.
Le coût de l’instabilité, nous le connaissons. Il est bien trop élevé pour notre économie et, par conséquent, pour les Français.
Deuxième message : nous sommes ouverts à la discussion si c’est la condition pour parvenir à un budget. Nous sommes prêts à ouvrir le compromis et nous sommes déterminés à réussir. Je crois que nous pouvons nous féliciter de la qualité des débats en commission et nous espérons qu’il en ira de même en hémicycle. Le contexte est inédit, puisque le premier ministre s’est engagé à ne pas recourir au 49.3. Nous serons donc au rendez-vous de la discussion parlementaire. D’ailleurs, il nous est déjà arrivé de voter des textes de compromis, parfois même à l’unanimité : pas plus tard qu’en juin dernier, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de TVA prévue pour les autoentrepreneurs. La commission des finances a confirmé à l’unanimité cette décision en adoptant deux amendements au projet de loi de finances pour 2026, mercredi. Et le Sénat a fait de même, toujours à l’unanimité, hier. C’est une excellente nouvelle pour les autoentrepreneurs, mais aussi pour ce qui est de notre capacité à construire des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, des débuts de compromis ont émergé : il faut les consolider.
Enfin, troisième message, nous souhaitons moins de hausses d’impôt et plus de baisses des dépenses pour soutenir, je le répète, le travail, les entreprises, les entrepreneurs et la croissance, car c’est elle qui permettra de créer plus de richesses, plus d’emplois et de meilleurs salaires pour les Françaises et les Français. La croissance, c’est aussi plus de ressources publiques pour financer la santé, l’éducation, la transition écologique, la sécurité, la protection sociale. Si nous avions suivi la trajectoire d’amélioration de productivité des États-Unis ces trente dernières années, nous aurions chaque année entre 200 et 300 milliards d’euros de ressources publiques supplémentaires. Ce serait un salaire médian net mensuel pour les Français de 3 300 euros et non pas de 2 200 euros. M. Maxime Laisney 795516 Cela fait huit ans que vous gouvernez ! M. Paul Midy 795664 Dans notre pays, l’argent ne tombe pas du ciel, il ne se trouve pas en creusant dans le sol. Il provient du travail des Français, de l’investissement et de l’innovation. M. Maxime Laisney 795516 Et de la poche de Bernard Arnault ! M. Paul Midy 795664 Nous partons d’une copie dans laquelle le gouvernement a pris soin de répartir l’effort en parts égales entre les économies et les hausses d’impôt. Nous proposons que l’effort porte davantage sur les économies que les hausses d’impôt, en passant de 50-50 à deux tiers - un tiers.
Nous souhaitons maintenir la trajectoire de déficit budgétaire à 4,7 % car c’est l’engagement que nous avons pris auprès de nos partenaires européens. Il est important de poursuivre l’effort d’amélioration et de redressement des finances publiques. M. Roland Lescure 721134 ministre Très bien ! M. Paul Midy 795664 Cela signifie qu’à chaque fois que nous limiterons une hausse d’impôt, il faudra prévoir une baisse de dépense, notamment dans la deuxième partie du projet de loi de finances, qui n’est pas séparable de la première. Nous devrons trouver le bon équilibre.
Nous sommes disposés à travailler avec tous ceux et toutes celles qui sont prêts à consentir des compromis. Mesdames et messieurs les ministres, je me tiens, avec l’ensemble des députés du groupe Ensemble pour la République, à votre disposition pour réaliser ce travail. Je nous souhaite un bon débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune 842029 C’est une bien mauvaise tragédie que nous vivons. À l’acte I, nous trouvons un président deux fois mal élu et trois fois battu dans les urnes, mais qui, pensant les Français nostalgiques de la monarchie, se rêve en Roi-Soleil, se réveille en roi nu et tous les jours enfonce le pays dans la pire des nuits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Une nuit faite de mépris, de contrats précaires, d’usines et de classes qui ferment, d’étudiants en galère, de queues interminables pour l’aide alimentaire. Une nuit où les tempêtes, catastrophes directement liées au dérèglement climatique, laissent soudainement des milliers de nos concitoyens sans électricité et où des pompiers en sous-effectifs risquent leur vie.
Dans la nuit macroniste, nos services publics peinent à accomplir leurs missions pourtant essentielles, et certains trouvent encore à les accabler et à les ponctionner, le tout pour faire progresser insidieusement le privé.
À l’acte II, nous découvrons la série pitoyable des premiers ministres, Barnier, Bayrou, Lecornu I, Lecornu II, qui sont autant de fusibles sautant les uns après les autres pour protéger l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Lecornu, capitaine démissionnaire puis remissionné du radeau de La Méduse, vous avez participé à tous les gouvernements coutumiers du 49.3. Vous avez participé à tous les gouvernements qui ont choisi d’ignorer et de réprimer les mouvements sociaux, dont celui qui a contesté, avec le soutien de tous les Français, la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.) Vous êtes l’un des plus proches du président-monarque, qui prend les élections pour des sondages d’opinion qu’il lui serait loisible d’ignorer. Et vous venez aujourd’hui, face à la représentation nationale, nous parler de compromis, de révolution tranquille du Parlement, nous dire que nous pourrons débattre et voter.
Il faut être bien naïf pour croire que les choses auraient soudainement changé. Vous ne pouvez pas inventer une démocratie parlementaire au milieu d’un régime que vous avez contribué à rendre autoritaire. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas sérieusement feindre d’avoir redonné le pouvoir à cette assemblée quand vous disposez des ordonnances pour à nouveau la bafouer. Pas plus tard qu’hier, vous avez validé une motion de rejet pour nous empêcher de délibérer. Et si nous avons bonne mémoire, il y a exactement une année, les bancs du socle commun étaient vides. M. Maxime Laisney 795516 Exactement ! Mme Claire Lejeune 842029 Vides parce que vous saviez qu’un 49.3 arrivait et que vous avez préféré sécher plutôt qu’accomplir votre travail de députés au nom des Français ! M. Jean-Victor Castor 795868 C’est vrai ! Mme Claire Lejeune 842029 Alors, s’il vous plaît, ne nous parlez pas de démocratie ou de respect du travail parlementaire car vous n’en avez que faire ! (Mêmes mouvements.)
Il se trouve que ce simulacre de débat, permis par la non-censure, est votre dernière tactique pour survivre et éviter la sanction des élections.
Et nous en arrivons à l’acte III : ce budget Frankenstein, défendu par des revenants que personne n’avait demandé à voir revenir. Dans le roman de Mary Shelley, Frankenstein est un assemblage de cadavres que le docteur ranime. M. Emeric Salmon 794954 Pas du tout, c’est le docteur, Frankenstein ! M. Alexandre Portier 794994 Il faut revoir vos classiques ! Mme Claire Lejeune 842029 C’est bien ce que nous avons sous les yeux. Mme Sarah Legrain 791824 Elle a raison ! Mme Claire Lejeune 842029 Vous ranimez le cadavre de la politique de l’offre, cette politique qui a détruit notre industrie en la faisant basculer en dessous de 10 % du PIB, mais que vous persistez à encenser à grand renfort d’éléments de langage qui planent à 1 000 kilomètres de la réalité économique de notre pays.
Le chômage repart à la hausse malgré le fait que vous l’ayez artificiellement diminué en faisant exploser le nombre d’apprentis ; les défaillances d’entreprise vont atteindre un nombre record et la consommation populaire est atone : avec votre budget, nous risquons la récession. C’est cette politique qui a vidé nos caisses, et pourtant vous voulez la continuer. Vous déplorez aujourd’hui une crise dont vous portez seuls la responsabilité.
Ainsi ce budget sabre-t-il de moitié par rapport à l’an dernier la contribution des entreprises au travers de l’impôt sur les sociétés. Il accélère la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), maintient toutes les niches fiscales insensées dont le crédit d’impôt recherche – quasiment 8 milliards d’euros déversés sur des entreprises qui délocalisent et licencient.
Et le RN de renchérir, en voulant supprimer aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE), en votant docilement tout ce que le gouvernement met sur la table, le tout avec des arguments dignes des pires néolibéraux. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ses députés ont voté des amendements LFI en commission ! Mme Claire Lejeune 842029 Mais nous avons bien compris, avec leurs votes en commission et la parution de leur contre-budget, que la mue macroniste du RN était parachevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement il s’aligne sur la protection des milliardaires et du capitalisme financier, mais il partage la même incompétence et la politique au doigt mouillé, comme en témoignent les tableaux et la série de huit slides publiés hier, contradictoires entre eux.
En amendant le budget Lecornu, le RN a bel et bien préservé 7 milliards d’économies sur la santé – plus de 1 milliard rien que sur l’hôpital public –, l’augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs et les petits commerçants, 4 600 postes de profs en moins (Mêmes mouvements), pas d’abrogation de la réforme des retraites, le démantèlement des grandes agences de l’État et une coupe de 20 milliards dans le budget de l’écologie. Et quand on le lui fait remarquer, il crie au mensonge, comme les écoliers pris à tricher. Bref, le RN est une arnaque pour les Français ! (Mêmes mouvements.)
Ce budget, c’est aussi la réanimation forcenée de la politique des privilèges et des privilégiés, que le RN et le socle commun ont défendu bec et ongles, et main dans la main. (Mêmes mouvements.) Il n’y a eu personne pour voter des moyens supplémentaires aux services départementaux d’incendie et de secours, les Sdis, qui bataillent en ce moment même sur le terrain, dans les départements touchés par la tempête Benjamin. Il n’y a eu personne pour ménager nos collectivités, tant maltraitées depuis huit ans. Il n’y a eu personne pour taxer les pollueurs, les dividendes et les profits exorbitants des multinationales !
Toutes les mains en revanche se sont levées pour contrer la taxe Zucman, le retour de ISF et la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le RN est bien l’assurance-vie des totems de la politique macroniste ! (Mêmes mouvements.)
À défaut de justice fiscale, pour remplir les caisses, vous n’avez que votre fonds de commerce : la maltraitance sociale. Ce budget est bien celui de la cruauté : vraiment, dans quel esprit a pu naître l’idée d’aller faire les poches des malades en affection de longue durée ? des apprentis ? des étudiants ? des retraités ? Pour l’explosion des droits de timbres sur les visas et titre de séjour, nous savons trop bien d’où vient l’idée : ce sont des mesures du programme du RN, importées dans le budget Lecornu et défendues en commission non pas par les députés d’extrême droite, qui ont pu faire pendant ce temps une pause-café, mais bien par les députés du socle commun. (Mêmes mouvements.) M. Hadrien Clouet 793736 Scandaleux ! Quelle honte ! Mme Claire Lejeune 842029 Vous avez défendu explicitement cet acharnement sur des personnes qui subissent déjà le désordre de nos préfectures, où l’on attend parfois plus d’un an le simple renouvellement de son titre pour pouvoir se loger, travailler et vivre dignement. Les préfectures sont devenues des fabriques de sans-papiers et d’irrégularité, sans-papiers que vous sanctionnez ensuite.
En agissant ainsi, vous avez perdu à tout jamais le droit de nous parler de républicanisme pour nous accabler. Vous avez tout cédé au RN, et vous portez en cela une lourde, très lourde responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce budget est celui de la capitulation face aux immenses chantiers que nous devrions être en train de mener. Les chamboulements géopolitiques nous obligent à réaffirmer notre souveraineté ; au lieu de cela, vous cautionnez l’octroi de milliards supplémentaires à l’Union européenne de von der Leyen, qui cède à Trump sur tout et va nous faire dépenser 750 milliards en pétrole et gaz de schiste américains. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Vous parlez de l’Europe comme le RN, madame Lejeune ! Ne venez plus nous donner des leçons de morale ! Mme Claire Lejeune 842029 Le dérèglement climatique est là, il chamboule des vies, il prend des vies : c’est une conséquence directe du capitalisme fossile et financier que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette année encore, vous opérez des coupes dans le fonds Barnier et retirez des fonds à la rénovation thermique. Nous sommes bien loin des 37 milliards d’investissement public qu’il faudrait mettre tous les ans sur la table pour être à la hauteur et protéger les Français. (Mêmes mouvements.)
Face à tout cela, il faut être très mauvais en calcul pour soutenir que l’hypothétique décalage de la réforme des retraites est une victoire ; Pyrrhus lui-même ne s’y serait pas risqué. La non-censure sera payée très cher par les Français, le « décalage » – s’il advient – pèsera lourd sur les retraités, jusqu’aux quelques centaines de milliers de travailleurs – la génération née en 1964 – qui pourraient partir trois mois plus tôt mais qui verront leurs pensions baisser. Aucun groupe politique élu sur le programme du Nouveau Front populaire, aucun, n’avait mandat pour permettre cela ! (Mêmes mouvements.)
Ce budget, nous vous le disons, ne s’amende pas à la marge : il se combat. Ce budget sera battu, vous serez censuré et, tôt ou tard, le roi nu occupant l’Élysée devra céder. On peut museler, tromper, piétiner un parlement, mais jamais un peuple. Les peuples finissent toujours par reprendre leur bien. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun 793624 Si nous sommes aujourd’hui ici rassemblés, c’est parce que les socialistes ont fait ce choix souverain de ne pas censurer un gouvernement auquel ils sont pourtant fermement opposés, de ne pas le censurer pour la simple et bonne raison qu’il est probable que l’Assemblée, devenue depuis un an un théâtre d’ombres, joue maintenant sa dernière pièce. Mme Élisa Martin 342384 Il n’a rien à dire ou quoi ? M. Philippe Brun 793624 Si nous n’avons pas censuré votre gouvernement, monsieur le premier ministre, ce n’est pas par soutien à votre politique mais parce que nous savons, comme Jean Jaurès (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’en politique il y a deux catégories d’adversaires : ceux dont vous êtes, et les ennemis mortels de la République, à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
En laissant sa chance à ce débat budgétaire, nous avons obtenu que ne soit pas utilisé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution afin que le Parlement de la République retrouve enfin ses droits et que cette assemblée, dans laquelle nous n’avons pas voté un budget depuis juin 2022, retrouve son pouvoir d’initiative, son pouvoir budgétaire et que les représentants des contribuables que nous sommes puissent consentir à l’impôt. Car, oui, le Parlement est le destin de la démocratie. J’aime cette phrase de Pierre Mendès France, ancien président du département de l’Eure, comme vous, monsieur le premier ministre, et ancien député de Louviers, comme moi, qui disait que la démocratie est d’abord un état d’esprit.
Cet état d’esprit, nous devons le retrouver en adoptant dans cette assemblée un budget radicalement différent des précédents, en ayant pleinement conscience des difficultés que le pays rencontre aujourd’hui : le nombre de faillites explose – 68 000 depuis janvier –, comme celui des plans sociaux et comme les inégalités de patrimoine : depuis 1998, les 10 % les plus riches ont vu leur patrimoine augmenter de 94 %, tandis que les 10 % les plus pauvres voyaient le leur baisser de 54 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Emeric Salmon 794954 Depuis Jospin ! M. Philippe Brun 793624 Et puis il y a le désordre intérieur, avec la montée de l’extrême droite, et le désordre économique qui conduit aujourd’hui les Français à galérer en fin de mois, à déconsommer massivement – une baisse de 1 % de la consommation sur le dernier trimestre –, à déserter les rayons des supermarchés où les prix alimentaires explosent et à aller s’habiller dans les brocantes, sans parler des difficultés croissantes sur le front de l’emploi.
Votre budget, monsieur le premier ministre, permet-il de faire face à tous ces défis ? Non. D’abord parce que son effet est récessif ; selon l’OFCE, il divisera la croissance française par deux et augmentera le chômage de 2 points. Ensuite et surtout, car cela est pire encore, ce budget est injuste parce qu’il fait reposer l’essentiel de l’effort sur les classes populaires et les classes moyennes. Rappelons ici que l’année blanche que vous proposez est trois fois plus dure pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches. (Mêmes mouvements.)
Ce budget est indifférent à la soif de justice fiscale et sociale qui s’est exprimée dans la rue, le 18 septembre dernier, comme elle s’était exprimée le 7 juillet 2024, par la défaite de votre camp lors des dernières élections législatives.
À présent que le Parlement retrouve ses pouvoirs, le groupe socialiste a des propositions à vous faire. En premier lieu, il faut rétablir cette justice fiscale et sociale sans laquelle aucun effort n’est possible. Si nous voulons redescendre – et c’est notre plan – à 5 % de déficit durant l’année 2026, nous devons d’abord mettre à contribution ceux qui peuvent se le permettre, les grandes fortunes, bien sûr. Nous défendrons inlassablement l’instauration d’un impôt plancher sur le patrimoine,… M. Thierry Sother 841681 Taxez les riches ! M. Philippe Brun 793624 …sur le modèle de ce que propose l’économiste Gabriel Zucman, incluant, pour les milliardaires, le patrimoine professionnel. (Mêmes mouvements.) Il est en effet incompréhensible qu’on demande des efforts absolument terribles aux Français et qu’on en exempte ceux qui ont bénéficié, depuis 2017, de 65 milliards d’euros de baisses d’impôt ciblées sur les hauts patrimoines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il faut aussi, dans cette première partie du projet de loi de finances, s’attaquer aux niches fiscales et sociales, qui n’ont cessé de s’ajouter au fil des ans, rendant notre droit fiscal toujours plus complexe et compliquant de ce fait l’acceptation de l’impôt.
C’est ainsi que nous proposerons, avec Christine Pirès Beaune, de raboter le crédit d’impôt recherche, devenu un important outil d’optimisation fiscale. Nous proposerons aussi un certain nombre d’aménagements du crédit d’impôt sur les services à la personne ou de la niche Dutreil, afin de redonner des marges de manœuvre aux services publics.
Mais surtout, il faudra recréer de l’équité et de l’égalité. Non, les Français qui travaillent dur n’ont pas à payer la mauvaise gestion des gouvernements qui vous ont précédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Non, les Français qui travaillent dur ne sauraient accepter de voir leurs impôts augmenter, alors qu’ils sont déjà lourdement taxés par une TVA qui est l’une des plus élevées d’Europe et une CSG qui n’existe qu’en France. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste proposera que l’on rapproche le salaire brut du salaire net, par une baisse de la CSG sur les salaires inférieurs à 2 200 euros par mois, soit un gain de pouvoir d’achat de 900 euros annuels pour une personne au smic et de 1 200 euros pour un couple gagnant chacun 1 900 euros par mois.
Nous proposons également un plan de relance pour dynamiser notre production, aujourd’hui atone. Je parlais du désordre intérieur qui pèse sur la consommation ; le désordre extérieur pèse, lui, sur notre commerce extérieur, tandis que la désindustrialisation ne cesse de se poursuivre, malgré les effets d’annonce du ministre Lescure, à l’instant. Oui, la France continue de se désindustrialiser ! Rien ne serait pire que de continuer à saper les budgets d’investissement, à laisser filer les pépites nationales, rachetées par des fonds étrangers. Nous proposons un plan de relance de 10 milliards pour aider à l’investissement dans l’intelligence artificielle, faire repartir l’économie et soutenir la consommation des ménages, grâce à notre mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Nous avons pu remporter un certain nombre de victoires en commission. M. Maxime Laisney 795516 Ah bon ? Mme Élisa Martin 342384 Lesquelles ? M. Philippe Brun 793624 Malgré l’échec final du vote de cette première partie, il existait, dans cette commission, comme probablement dans cette assemblée, un accord presque consensuel sur la nécessité de décharger les classes populaires et moyennes, et de mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent.
Plusieurs amendements adoptés en commission le prouvent. C’est à l’initiative du groupe DR que nous avons en partie réindexé les premières tranches de l’impôt sur le revenu. C’est à l’initiative du groupe socialiste, avec le soutien du député Le Fur, que nous avons rétabli l’ exit tax en commission. Un accord a été trouvé, y compris avec les députés du bloc central, pour établir une vraie taxe sur les superdividendes, sur le modèle de celle que Jean-Paul Mattei avait proposée il y a deux ans. M. Emmanuel Mandon 794114 L’excellent Jean-Paul Mattei ! M. Philippe Brun 793624 Nous avons aussi remporté de nombreuses victoires concernant les collectivités locales grâce aux amendements de M. Stéphane Delautrette, afin – là aussi, je crois que c’est consensuel – d’alléger l’effort qui leur est demandé pour fournir les services publics locaux, au moment où les Français en ont le plus besoin.
On compte d’autres victoires aussi sur le front du logement, avec les amendements adoptés à l’initiative d’Inaki Echaniz. Sans oublier la défiscalisation de la pension alimentaire que nous avons obtenue et la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), avec l’augmentation du plafond défiscalisable de 50 000 à 100 000 euros, pour défendre le pouvoir d’achat des plus modestes et les marges des petites entreprises, qui croulent sous les difficultés.
Défendre la production, c’est aussi baisser la TVA sur l’électricité, dont le prix est plus élevé de 5 % qu’en Allemagne, alors qu’il était 40 % moins élevé en 2000. C’est sans doute le résultat d’une fiscalité trop importante et de choix hasardeux sur le front du marché européen de l’électricité.
Nous pouvons donc discuter de tout cela, et c’est formidable. Mais le temps presse et je vois, à regret, le sectarisme regagner certains rangs. Je le dis aux députés du socle commun : rien ne serait pire qu’un budget de compromis dans lequel il n’y aurait rien. Un budget qui ne comprenne pas la colère qui monte, qui ne proposerait rien pour le pouvoir d’achat, pour les personnes les plus démunies, rien qui puisse mettre fin à l’engrenage économique infernal que nous connaissons : dette abyssale, croissance faible, difficultés de pouvoir d’achat.
Notre responsabilité est immense, et les députés socialistes seront au rendez-vous, forts de leur sens de l’histoire et des défis à relever, forts aussi de cette phrase de Jean Jaurès : « […] c’est le devoir des socialistes, quand la liberté républicaine est en jeu, quand la liberté de conscience est menacée, quand les vieux préjugés qui ressuscitent les haines de races et les […] querelles religieuses […] paraissent renaître, c’est le devoir du prolétariat socialiste de marcher avec celles des fractions […] qui ne veulent pas revenir en arrière. »
Nous avons fait notre devoir, monsieur le premier ministre ; à vous désormais de faire le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Ray. M. Alexandre Portier 794994 Enfin une parole sage ! M. Nicolas Ray 793094 Nous abordons la discussion du projet de loi de finances pour 2026 dans un contexte difficile et inédit. M. Patrick Hetzel 608416 Très juste ! M. Nicolas Ray 793094 Une absence de majorité, des gouvernements qui tombent les uns après les autres, des tentatives répétées de censure de la part des oppositions. Pourtant, notre pays a besoin d’un minimum de stabilité pour disposer d’un budget d’ici à la fin de l’année. M. Laurent Wauquiez 267285 Très bien ! M. Nicolas Ray 793094 La censure et l’absence de budget conduiraient à une instabilité affectant la croissance, l’investissement et l’emploi, mais aussi à une hausse des taux d’intérêt. Cela coûterait 11 milliards à notre pays. Tous les députés responsables de cet hémicycle devraient au moins s’entendre sur ce constat. M. Jérôme Nury 720644 Eh oui ! M. Nicolas Ray 793094 Contexte inédit aussi car nous sommes au pied du mur. Notre dette publique est abyssale : 3 400 milliards d’euros, 115 % du PIB. Avec un déficit de 5,4 % en 2025, le redressement de nos comptes ne peut plus être remis à demain. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe DR.)
Le redressement de nos comptes publics est urgent pour garantir notre crédibilité. Crédibilité, d’abord, vis-à-vis des Français et de nos acteurs économiques, qui ne consomment plus, n’investissent plus, n’embauchent plus car ils perdent confiance en l’avenir. Crédibilité aussi vis-à-vis de nos créanciers, qui commencent à douter de notre capacité à maîtriser nos dépenses et à rembourser notre dette. Cela a une conséquence : l’explosion des charges d’intérêts et de la charge de la dette. Les agences de notation ne s’y sont pas trompées : elles ont toutes sévèrement dégradé la note souveraine de la France. Mme Justine Gruet 794058 Et le coût de la censure du gouvernement Barnier ! M. Nicolas Ray 793094 Depuis la dissolution, le taux d’intérêt des emprunts à trente ans a bondi d’un point, passant de 3,5 % en juin 2024 à 4,5 % aujourd’hui, ce qui est considérable. M. Thibault Bazin 642847 C’est très inquiétant ! M. Nicolas Ray 793094 Nous empruntons aujourd’hui à des taux plus élevés que ceux de l’Espagne, de l’Italie et de la Grèce. Entre 2020 et 2030, le montant des intérêts aura triplé pour atteindre 100 milliards : autant d’argent que nous ne mettrons pas dans notre sécurité, dans notre justice, dans nos armées et dans les services publics du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Justine Gruet 794058 Eh oui ! M. Thibault Bazin 642847 C’est vrai ! M. Nicolas Ray 793094 C’est donc dans ce contexte très dégradé, sur les plans à la fois politique et financier, que nous débutons l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le groupe de la Droite républicaine fera preuve de rigueur et de responsabilité, comme il l’a toujours fait. (Mme Justine Gruet applaudit.) Nous examinerons ce projet de loi avec sérieux et esprit constructif, dans la défense de l’intérêt des Français.
Cela a toujours été la ligne de notre groupe politique, qui a tant alerté ces dernières années sur le dérapage de nos finances publiques. Je suis député depuis trois ans, et je me souviens des alertes lancées par nos deux collègues, le regretté Olivier Marleix et Véronique Louwagie. M. Thibault Bazin 642847 C’est vrai ! M. Nicolas Ray 793094 Si nous partageons avec vous l’ambition de réduire nos déficits, nous estimons toutefois que votre projet emprunte une trajectoire inadaptée. Nous n’ignorons pas les conditions particulières dans lesquelles vous l’avez élaboré, mais nous regrettons que ce budget se contente de la facilité : celle d’augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses.
Sur les 31 milliards d’efforts que vous proposez dans ce projet, près de 45 % – soit 14 milliards – sont en réalité des hausses d’impôt qui pénalisent nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il y a eu 0 % de baisse des dépenses dans le budget 2025. Il faut être sérieux ! M. Nicolas Ray 793094 Avec vos propositions, le taux de prélèvements obligatoires augmentera encore de plus de 1 point, passant de 42,8 % à 43,9 %, soit près de 5 points de plus que la moyenne de la zone euro qui est à 39 %. Alors que la priorité devrait être la réduction de la dépense publique, celle-ci ne représente que 17 milliards d’euros dans votre budget.
Déjà l’an dernier, on nous annonçait un effort partagé entre dépense et fiscalité. M. Laurent Wauquiez 267285 Exactement ! M. Nicolas Ray 793094 Or le Haut Conseil des finances publiques vient de nous dire qu’en 2025, l’effort provient intégralement de la hausse de prélèvements obligatoires, soit plus de 24 milliards, tandis que l’effort sur la dépense a été nul. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Justine Gruet 794058 C’est inadmissible ! M. Nicolas Ray 793094 Lors des travaux en commission, grâce notamment à la mobilisation des députés de la Droite républicaine, un rééquilibrage a heureusement pu être obtenu. M. Patrick Hetzel 608416 Excellent ! M. Nicolas Ray 793094 Sur les 14 milliards de hausses d’impôt, nous en avons supprimé 7, soit la moitié. Nos amendements ont d’abord permis de supprimer la hausse de la fiscalité sur les retraités, qui ont cotisé toute leur vie, en maintenant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. (Mêmes mouvements.) M. Jérôme Nury 720644 Ça, c’est un sujet important ! M. Nicolas Ray 793094 Vous vouliez remplacer l’abattement de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, mais cette mesure aurait pénalisé les retraités de la classe moyenne. Notre groupe ne peut s’y résoudre, car nous faisons le choix de préserver le pouvoir d’achat des Français qui ont travaillé toute leur vie et contribué au développement de notre pays. M. Michel Herbillon 1630 Et voilà ! M. Nicolas Ray 793094 De même, nous avons pu conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car votre volonté de revenir sur ce dispositif était un mauvais coup pour les familles. Or, s’attaquer au pouvoir d’achat des familles, c’est s’attaquer à la natalité, donc à l’avenir de notre pays. (Mêmes mouvements.) M. Alexandre Portier 794994 Exactement ! M. Nicolas Ray 793094 Nos amendements ont également supprimé toutes les hausses de fiscalité qui pénalisent le pouvoir d’achat des ménages… M. Jérôme Nury 720644 Arrêtez de taper sur les plus pauvres ! M. Nicolas Ray 793094 …et la compétitivité des entreprises, comme la nouvelle taxe plastique qui allait augmenter le prix de milliers de produits du quotidien comme les bouteilles d’eau, dont le taux de recyclage, pourtant de 60 %, ne cesse de s’améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Claire Marais-Beuil 841563 On ne va pas aller loin avec ça ! M. Nicolas Ray 793094 Nous avons encore supprimé la hausse de la fiscalité sur les biocarburants (Mêmes mouvements.) Elle aurait pénalisé les automobilistes, les transporteurs, les agriculteurs qui ont pourtant fait le choix d’une motorisation moins polluante. Décourager les biocarburants est incohérent… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 C’est laborieux ! On ne comprend rien ! M. Nicolas Ray 793094 …et surtout, changer continuellement les règles fiscales est insupportable pour nos concitoyens et les entreprises, qui ont besoin de stabilité.
Nous avons également réaffirmé notre soutien aux agriculteurs dans le contexte de cette crise sanitaire grâce à plusieurs dispositifs, notamment la réutilisation des indemnisations liées à l’abattage sanitaire. M. Michel Herbillon 1630 C’est ça, la cohérence ! M. Nicolas Ray 793094 Malgré ce travail qui a permis de réduire de 7 milliards d’euros les hausses d’impôt, il reste encore de nombreux points de blocage, sur lesquels nous nous battrons en séance. Le premier concerne le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il est d’ailleurs bien dommage que le groupe RN, qui dit défendre les contribuables, n’ait pas voté notre amendement. M. Julien Dive 712015 Exactement ! Bas les masques ! M. Emeric Salmon 794954 Ça, ce n’est pas très honnête ! M. Nicolas Ray 793094 En effet, ce gel du barème peut apparaître comme une petite mesure technique insignifiante dans le cadre de l’année blanche, mais c’est une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu, s’élevant à 1,9 milliard. Il conduit à reprendre à nos concitoyens une partie des hausses de salaire et des primes dont ils ont pu bénéficier l’an dernier grâce à leur travail, et à imposer 200 000 nouveaux foyers au titre de l’impôt sur le revenu. Ce gel, c’est le découragement de la France qui travaille, c’est un pouvoir d’achat rogné alors que la consommation diminue. C’est une nouvelle hausse d’impôt alors que nous atteignons déjà des niveaux records.
L’article 13, qui renforce le malus automobile, est un autre point de blocage pour le groupe DR. Nous ne pouvons pas accepter que les automobilistes soient encore une fois stigmatisés, en leur imposant une nouvelle hausse du malus. Ces mesures punissent ceux qui, dans les territoires ruraux notamment, n’ont pas d’alternative réaliste à la voiture individuelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Thibault Bazin 642847 Mais oui, ce ne sont pas des vaches à lait ! Les Parisiens se fichent de ne pas avoir de voiture, ils prennent le métro. M. Nicolas Ray 793094 Si nous soutenons des dispositifs incitatifs, nous avons toujours combattu cette fiscalité punitive.
Enfin, nous refusons la nouvelle trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui se répercuterait sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe payée par chacun de nos concitoyens et qui a fortement augmenté ces dernières années.
Ce budget ne doit pas accentuer le ras-le-bol fiscal que ressentent les Français. Notre pays est fragile, les tensions sont vives ; veillons à ce que la fiscalité ne soit pas le déclencheur de la colère des Français. M. Thibault Bazin 642847 Très bien ! M. Nicolas Ray 793094 C’est pourquoi nous continuerons de nous battre lors des débats en séance pour supprimer ces hausses d’impôt, préserver le pouvoir d’achat des Français, relancer la croissance et soutenir nos entreprises. Avec mes quarante-neuf collègues du groupe Droite républicaine, autour de notre président Laurent Wauquiez, nous continuerons de défendre notre ligne : le redressement de nos comptes publics, non par toujours plus d’impôts, mais par moins de dépenses, de gaspillage et de fraudes, et plus d’économies.
Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, nous reproposerons nos pistes d’économies autour de trois axes. D’abord, la baisse des dépenses liées à la bureaucratie – en tout cas, pas les 8 500 agents de l’État supplémentaires que prévoit votre budget, bien loin des propositions de M. Macron de réduire de 120 000 le nombre d’agents publics. M. Michel Herbillon 1630 Eh oui, on est loin des promesses de 2017 ! M. Nicolas Ray 793094 Ensuite, la baisse des dépenses liées à l’assistanat,… Mme Christine Arrighi 793780 C’est le RN qui est au perchoir ? M. Nicolas Ray 793094 … pour mieux récompenser le travail. Enfin, la baisse des dépenses liées à l’immigration, qui ont explosé.
Monsieur le premier ministre, nous serons constructifs mais exigeants lors des débats sur ce budget. Constructifs, comme nous l’avons prouvé en refusant toujours le chaos, parce que nous devons doter la France d’un budget. Mais nous serons aussi exigeants parce que nous ne pourrons soutenir des mesures qui vont dans la mauvaise direction, parce que le redressement de nos comptes publics n’attend plus, et parce que nous resterons toujours des défenseurs et des amoureux de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 Excellent, Nicolas Ray ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais 841223 L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 est décisif car il conditionne les possibilités de l’intervention publique, que nous étudierons lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Nos discussions, en définitive, engagent notre capacité à approuver un budget dans son ensemble. C’est là le rôle minimum de notre assemblée, l’objet historique de sa genèse : le vote des recettes de l’État, donc de l’impôt, par le Parlement et l’adoption par ses membres d’un budget pour la France.
Depuis des années pourtant, l’Assemblée nationale est dessaisie de sa mission fondamentale au profit d’un usage déraisonnable des outils les plus verticaux mis à la disposition du gouvernement par la Constitution. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 C’est vrai ! M. Tristan Lahais 841223 Mais depuis la dissolution de juin 2024 et l’obstination du président de la République à conserver le pouvoir,… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Honte à lui ! M. Tristan Lahais 841223 … les gouvernements n’ont plus la même facilité à user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, dont la mise en œuvre implique un risque de censure faute d’une absence de majorité dans l’hémicycle. C’est d’abord cette lucidité qui vous a poussé, monsieur le premier ministre, à renoncer au 49.3.
Depuis la dissolution, l’exécutif est donc sous la menace de notre assemblée, mais l’organisation des pouvoirs dans la Ve République cantonne toujours le Parlement à un strict pouvoir d’aménagement et d’amendements des projets de loi issus du gouvernement.
Monsieur le premier ministre, vous avez affirmé que la période était plus parlementaire que jamais. Elle l’est, en effet, car votre gouvernement n’a pas de majorité dans cette assemblée.
Toutefois, ce constat ne saurait justifier que vous vous dérobiez à vos responsabilités. Le budget que nous examinons est le vôtre, et le temps et les moyens réservés au Parlement pour le discuter sont extrêmement limités et encadrés.
Il faut que nous convenions que l’Assemblée nationale, pas plus que le Sénat, ne pourra transformer votre budget en un autre, radicalement différent. Le budget pour l’année 2026, si vous parvenez à le faire adopter, sera donc, quoi qu’il advienne, d’abord le vôtre, et nous serons, quoi qu’il arrive, toujours dans l’opposition.
En l’absence de majorité dans cet hémicycle – aucun retour aux urnes ne garantirait une clarification de cette situation –,… M. Emeric Salmon 794954 Qu’en savez-vous ? M. Tristan Lahais 841223 …il vous faut entendre qu’il n’y a pas de voie possible pour l’adoption de votre budget sans rupture avec la politique menée depuis des années et nettement sanctionnée dans les urnes. Mme Sophie Taillé-Polian 736201 Où est la rupture ? M. Tristan Lahais 841223 Or, monsieur le premier ministre, on ne peut pas dire que la copie que vous nous avez adressée dessine le début d’une voie de compromis. M. Pouria Amirshahi 610968 C’est le moins qu’on puisse dire ! M. Tristan Lahais 841223 Elle prolonge les précédentes, mais en pire. Presque équivalente à celle de votre prédécesseur, elle a tout juste été expurgée de la suppression provocatrice de deux jours fériés.
Nous voulons une rupture avec la politique de l’offre, qui repose, pour le dire à grands traits, sur la chimère d’un ruissellement, d’une stimulation de l’activité économique par une diminution des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il a raison ! M. Tristan Lahais 841223 Nous ne partagions pas cette idée en 2017 et en 2022 et nous n’avons plus désormais qu’à faire le constat d’un échec : non seulement votre politique n’a pas réussi à éviter l’érosion de la croissance économique – et singulièrement de l’industrie, qui représente désormais moins de 10 % du PIB –, mais elle est de surcroît très coûteuse et vide les caisses au détriment de la protection sociale, de l’action publique locale, du financement de nos services publics et d’une transition écologique devenue plus urgente que jamais.
Cet échec est si puissant qu’il met en danger la cohésion nationale par la croissance sans précédent des inégalités sociales que cette politique engendre. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 C’est vrai ! M. Tristan Lahais 841223 Nous assistons, sidérés, à l’explosion des ressources des très grandes fortunes et à la confiscation de la richesse nationale au profit de quelques-uns. Selon le magazine Challenges, les 500 Français les plus riches ont vu leur fortune multipliée par quatorze entre 1996 et 2025,… M. Emeric Salmon 794954 C’est donc grâce aux socialistes ! M. Tristan Lahais 841223 …leur richesse cumulée passant de 6 % du PIB à 40 %. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Qu’ils rendent l’argent ! M. Tristan Lahais 841223 La France compte désormais 9,8 millions de pauvres – près d’un Français sur six –, soit 1,2 million de plus qu’en 2017. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 La honte ! M. Tristan Lahais 841223 Cette situation d’injustice criante n’est pas tenable. Les Français ne supporteront pas longtemps l’augmentation du coût de la vie, les difficultés à se nourrir, à se loger et à se vêtir si nous ne consentons pas, dans le même temps, à mettre davantage à contribution un Bernard Arnault qui a pu s’enrichir de 19 milliards d’euros en vingt-quatre heures. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il doit rendre l’argent ! M. Tristan Lahais 841223 Notre pacte social et républicain, déjà ébranlé, n’y résistera pas.
Ce PLF reflète ce contexte et à certains égards, l’amplifie. La proposition incompréhensible, car demandée par personne, d’une suppression de la dernière tranche de CVAE, le confirme. M. Alexis Corbière 721210 Scandaleux ! M. Tristan Lahais 841223 Alors que la situation nous oblige à faire plus d’efforts pour nous défendre en renforçant l’Union européenne et réduire notre déficit, vous proposez rien de moins que d’augmenter des prélèvements obligatoires appliqués aux classes moyennes et populaires . Je pense au gel des premières tranches de l’impôt sur le revenu ou à la fiscalisation des indemnités journalières perçues pendant une affection de longue durée – une proposition, il faut bien le reconnaître, honteuse. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Quelle provocation ! M. François Ruffin 722142 C’est du délire ! M. Tristan Lahais 841223 Il n’est pas envisageable de faire payer aux plus petits le prix de huit ans de cadeaux aux plus gros. Introduire davantage de justice fiscale est une exigence démocratique indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Pourtant, nous subissons des crispations suscitées par la taxe Zucman, qui relèvent d’une hystérie irresponsable. Rappelons que cette mesure ne vise qu’à instaurer une imposition plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, quand ces mêmes patrimoines croissent de toute façon naturellement, de 6 % en moyenne chaque année ! Mme Sandra Regol 794778 Eh oui ! M. Tristan Lahais 841223 Elle ne concernera que les 1 500 patrimoines les plus importants du pays et est plébiscitée par 86 % des Français. Quelle déconnexion et, permettez-moi de le dire, quelle indécence il y a à s’arc-bouter pour la rejeter au nom d’une prétendue défense des PME et de l’entrepreneuriat ! M. Alexis Corbière 721210 Quelle blague ! Il nous faut un bon coup de balai dans tout ça ! M. Tristan Lahais 841223 Représentants du peuple français, nous avons le devoir d’agir pour l’égalité et la justice. Il nous faut nous pencher sur la question fiscale, la persistance des niches, des holdings, du pacte Dutreil et de tous les mécanismes de défiscalisation des transmissions de patrimoine qui ne profitent qu’aux plus fortunés et aux bien-nés, qui organisent la reproduction sociale et l’entassement de richesses dynastiques dans ce pays, au détriment de la promesse républicaine d’une élévation sociale possible pour chacun, par le travail et le mérite. M. Alexis Corbière 721210 Exactement ! M. Tristan Lahais 841223 Nous l’avons vu cette semaine en commission des finances : malgré votre engagement à œuvrer à des compromis, les députés du socle commun – vos députés – n’ont pas joué le jeu. Ils n’ont fait aucun pas vers nous, n’ont consenti aucune ouverture, aucune concession. Parfois même plus royalistes que le monarque lui-même, ils ont minutieusement et méthodiquement écarté toutes les propositions que nous faisions pour davantage de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière 721210 Un comportement sectaire ! M. Tristan Lahais 841223 Monsieur le premier ministre, nous sommes au pied du mur : l’appel au compromis est une chose, à laquelle nous, au sein du groupe Écologiste et social, sommes prêts, mais ce compromis ne peut être celui de députés qui se sont mis d’accord pour tenir quoi qu’il en coûte : il importe qu’il favorise l’apaisement de la société et exige dès lors que vous renonciez à vos dogmes et entendiez l’appel plus fort que jamais à la justice sociale et fiscale. Mme Sophie Taillé-Polian 736201 Bravo ! M. Tristan Lahais 841223 Faites attention : l’abandon du 49.3 ne saurait se traduire par un super 49.3, celui que constituerait l’adoption d’un budget par ordonnance ! M. Alexis Corbière 721210 M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Eh oui ! M. Fabrice Brun 718838 Il est toujours possible d’adopter une loi spéciale et nous la connaissons déjà ! M. Tristan Lahais 841223 Désormais, vous n’avez d’autre choix que de vous résoudre au compromis, à moins de vouloir sciemment l’échec de cette assemblée.
Les Français nous regardent. Notre assemblée est légitime et représentative de la société française. Vouloir faire primer le parlementarisme n’a aucun sens si vous refusez par principe le cœur des propositions de votre opposition républicaine. L’extrême droite est là, en embuscade, prête à tirer profit du moindre échec. Ne lui faisons pas ce cadeau !
Il y a un mois, vous annonciez des ruptures dans le fond et dans la méthode. Allez au bout de cet engagement et nous serons au rendez-vous, dans l’intérêt du pays. Toutefois, en l’état des débats qui ont eu lieu en commission, nous sommes loin du compte.
J’espère, avec mon groupe, que nos discussions des prochaines heures permettront des avancées substantielles, conformes au mandat démocratique que nous avons reçu. Sinon, nous n’aurons d’autre choix que de rejeter la première partie du PLF. Mme Danielle Simonnet 796018 Exactement ! M. Tristan Lahais 841223 Les conséquences politiques de ce rejet seraient majeures et nous entrerions dans une nouvelle période de fortes turbulences. Nous devons tout faire pour les épargner au pays et à nos concitoyens.
Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs du socle commun, soyez à la hauteur et entendez qu’un compromis réel se construit nécessairement avec ceux qui ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Alexis Corbière 721210 Allez Jean-Paul, mets-y tout ton cœur ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voulais d’abord vous remercier pour la bonne tenue de nos débats en commission et pour votre travail.
Nous sortons de l’examen en commission des finances avec le sentiment qu’un accord est possible en séance publique. (Rires et exclamations sur divers bancs.) À deux conditions toutefois. M. Fabrice Brun 718838 L’optimisme du Modem fait du bien ! M. Jean-Paul Mattei 720728 La première, c’est de préserver la qualité du dialogue, ce qui se fait plus facilement en commission. Acceptons qu’une part de vérité réside dans les propos de nos voisins, en faisant abstraction des postures politiques. Ce dialogue ne doit toutefois pas conduire à la dispersion que nous avons parfois constatée en commission : nous devrons impérativement donner une cohérence et une direction à ce budget si nous voulons qu’une majorité de députés le vote à l’issue des débats. N’oublions pas que l’abandon du 49.3 nous oblige toutes et tous.
La seconde, c’est de regarder lucidement la situation financière du pays et les marges de manœuvre dont nous disposons d’ici 2027. Inutile d’anticiper les choix qui reviendront aux Français en 2027, concentrons-nous plutôt sur le budget pour 2026 et les défis qui se présentent dans l’immédiat.
Nos finances restent pour le moins fragiles et l’urgence de les redresser est manifeste. Nous devons agir pour ne pas léser les générations futures, qui feront face à leur tour aux défis climatiques, technologiques et géopolitiques. Nous devons ainsi conserver l’objectif de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2029. Après l’avoir porté à 5,4 % cette année, nous devons le faire passer nettement sous le seuil de 5 % dès 2026, et même viser les 4,7 %.
L’an prochain, si nous maintenons le cap du redressement, notre budget pourra ainsi restaurer la confiance, relancer la consommation et l’investissement et renforcer notre souveraineté.
Cette stratégie ne sera crédible que si elle repose sur plusieurs objectifs, dont certains sont déjà traduits dans le projet que vous défendez. D’abord, il faut continuer l’allégement, initié en 2017, de la fiscalité des entreprises, car cela permet de créer de l’emploi et d’améliorer le pouvoir d’achat. À cet égard, la proposition d’une accélération de la diminution de la CVAE me semble constituer une bonne piste.
Cela ne doit pas empêcher de lutter contre l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale. Chaque année, nous traduisons dans notre code général des impôts la volonté d’une plus grande justice fiscale – volonté grandissante au sein de la population. M. Alexis Corbière 721210 C’est le moins qu’on puisse dire ! M. Jean-Paul Mattei 720728 La taxe générale sur les patrimoines, dite taxe Zucman, doit toutefois être écartée, car, je l’ai dit à plusieurs reprises, elle ne fonctionne pas : il s’agit d’un impôt personnel, qui sera payé en affaiblissant la trésorerie de l’entreprise et qui pourrait être considéré, dans certains cas, comme un acte anormal de gestion. M. Alexis Corbière 721210 Elle ne s’appliquerait qu’à 2 % des contribuables ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Certes, mais elle s’applique à des actifs professionnels, soit aux ressources contrôlées par une entreprise, ce qui peut poser problème aux contribuables qui ne détiendraient pas la majorité du capital de celles-ci. M. Alexis Corbière 721210 Rassurez-vous, il leur en restera ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Préférons des mesures justes, qui ne découragent pas les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales – on en parle, elle est peut-être fragilisée – s’inscrit dans une logique que notre groupe défend depuis longtemps, celle de la correction d’une faille de notre système fiscal : certains des dividendes non réinvestis échappent à l’impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés d’instaurer un autre système de justice fiscale, qui pourrait comprendre un impôt sur la fortune non productive.
Je dois reconnaître que l’impôt sur le stock qu’est la taxe sur les holdings doit être manié avec prudence – il ne faut pas imposer l’outil de travail –, car il risque de nuire à la compétitivité des entreprises, mais je pense qu’il existe un chemin vers une fiscalité plus juste.
Nous soutenons aussi le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus, avec la création d’un impôt minimal de 20 % pour les hauts revenus qui resterait en vigueur jusqu’à l’atteinte d’un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB et pas seulement pendant un an, pour éviter tout phénomène d’évitement. Ce principe, que nous proposions déjà l’an dernier,… M. Alexis Corbière 721210 Ça fait huit ans que tu nous répètes ça, Jean-Paul ! M. Emmanuel Mandon 794114 C’est ce qu’on appelle la constance ! M. Patrick Hetzel 608416 La pédagogie, c’est la répétition ! M. Jean-Paul Mattei 720728 …a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Vous verrez ça avec M. Attal ! M. Jean-Paul Mattei 720728 C’est essentiel et même indispensable.
Ensuite, il faut stopper en 2027 la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l’examen du PLFSS et des dépenses prévues par le budget pour 2026.
En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration visant à diminuer durablement les coûts administratifs. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats d’objectifs et de performance (COP) au sein des agences de l’État et proposer des fusions.
Nous devons aussi passer en revue les dépenses fiscales inefficaces, en suivant les nombreux travaux menés à ce sujet ces dernières années. Nous soutiendrons notamment la forfaitisation de l’abattement pour frais professionnels des retraités, afin qu’il profite réellement aux plus modestes – cette piste, que je juge intéressante, ne devrait pas être balayée d’un revers de main.
Je veux enfin indiquer trois thématiques sur lesquelles les députés du groupe Démocrates souhaitent travailler au cours des débats qui s’ouvrent. La première est celle du logement. La situation difficile que connaissent nos concitoyens est bien connue et je n’y reviendrai pas, mais le logement est l’un des grands absents de la copie initiale du gouvernement.
Nous proposons ainsi des solutions pour débloquer l’offre de logements, à commencer par un statut de l’investisseur immobilier, qui inciterait à la mise en location encadrée de biens à usage d’habitation. J’en profite pour saluer le travail mené par le député Démocrate Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’autorité de l’ancienne ministre du logement, Valérie Létard.
Nous proposons aussi de réfléchir, lors de la navette, aux conditions d’imposition des plus-values immobilières, pour débloquer la vente de foncier et de logements, tout en prenant soin de ne pas toucher aux résidences principales et de donner le temps aux citoyens de s’adapter. Il nous faudra enfin adapter le taux de TVA, afin de relancer le logement social.
La deuxième thématique est celle des voies et moyens permettant de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Oui, le travail doit être revalorisé et sur la feuille de paie, nous devons rapprocher le salaire brut du salaire net. Plusieurs de nos amendements, notamment au PLFSS, y concourront.
Nous proposerons un recours simplifié à l’épargne salariale, pour que les actifs bénéficient plus directement de la création de valeur. Nous devons répondre collectivement au problème du pouvoir d’achat. Des solutions existent.
La troisième thématique, plus transversale, est celle de la simplification des normes administratives, attendue par les entreprises comme par l’ensemble des Français. Constituant un immense chantier, elle implique aussi une fiscalité lisible, cohérente, efficace. Nous travaillerons dans ce sens.
Tous ces sujets peuvent donner lieu à un dialogue, et chacun d’entre eux peut faire l’objet d’un accord avec une majorité de l’Assemblée. J’espère que nous serons capables de satisfaire nos concitoyens, qui attendent que nous donnions un budget au pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard 794470 La loi de finances est l’un des moments clés de l’année parlementaire. C’est encore plus vrai cette année, tant est fragile la situation politique du pays. Dans ce moment si particulier, nous devons plus que jamais tenir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à moment décisif, où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos. M. Sébastien Delogu 793464 Le chaos, c’est vous ! Mme Félicie Gérard 794470 La situation des finances publiques est extrêmement préoccupante : la France a le déficit le plus élevé de la zone euro ainsi qu’une dette qui atteint des niveaux historiques. Et la situation s’aggrave. M. Sébastien Delogu 793464 La faute à qui ? Mme Félicie Gérard 794470 Chaque année qui passe alourdit la dette que nous laissons à nos enfants. Le groupe Horizons mène ce combat depuis le premier jour. Face au mur de la dette, il nous faut remettre de l’ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire massivement les dépenses publiques.
Pour être honnête, le texte initial du gouvernement est déjà le fruit d’un compromis. Certaines mesures nous semblent inadaptées, nous l’avons dit à plusieurs reprises. L’effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires, dans un pays qui figure déjà parmi les plus fiscalisés au monde. La responsabilité budgétaire ne peut consister à faire toujours payer davantage.
Le texte du gouvernement constitue néanmoins une base de travail pour engager des mesures d’économies et faire adopter un budget qui réduise le déficit. C’est une nécessité absolue. Notre devoir de vérité nous engage à nous opposer aux mesures qui aggraveraient fortement l’état de nos finances publiques. Un budget de compromis, oui, mais pas à n’importe quel prix.
Dans ce contexte, chacun doit garder son sang-froid. Collègues socialistes, vous demandez toujours plus ! M. Alexis Corbière 721210 Disons qu’avec vous, c’est toujours moins – voilà le problème ! Mme Félicie Gérard 794470 Vous exigiez d’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et vous voudriez à présent nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail des chefs d’entreprise. M. Alexis Corbière 721210 Horreur ! M. Sébastien Delogu 793464 Scandale ! Mme Félicie Gérard 794470 Vos objectifs politiques ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a abouti au rejet de vos propositions démagogiques. M. Patrick Hetzel 608416 Elle a raison ! Mme Félicie Gérard 794470 Les compromis se bâtissent au Parlement, pas dans des chantages par voie de presse. Acceptez le débat, acceptez que la démocratie s’exerce ici. Nous avons fait des pas pour essayer de trouver un compromis ; c’est désormais à vous d’avancer. Nous en sommes convaincus, un tel chemin existe. Les débats en commission ont permis de trouver des compromis, mais l’adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale – ce que nous saluons –, mais souvent à des coûts démesurés et non compensés.
Plus inquiétant encore, les débats en commission ont abouti à un patchwork de mesures fiscales sans direction claire ni cohérence économique. Souvent irréalistes et inapplicables, ces mesures ne peuvent être la réponse à la dégradation des finances publiques. Nous ne rétablirons pas nos comptes en accumulant les taxes, mais – c’est notre priorité – en réduisant la dépense. Au regard de la composition politique de notre assemblée, il est raisonnable de penser que les députés qui ont voté ces milliards d’euros de recettes en moins ne seront pas prêts à voter des baisses de dépenses dans les mêmes proportions. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous y sommes prêts, car c’est la seule manière de tenir la trajectoire de redressement des finances publiques. Mme Christine Arrighi 793780 Nous n’avons pas la même idée du compromis ! Mme Félicie Gérard 794470 Sans vision globale ni cohérence d’ensemble, la copie issue de la commission mettait le budget de l’État sous tension, et notre objectif de contenir le déficit en péril. C’est pourquoi les députés de mon groupe n’ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée. M. Rodrigo Arenas 795084 Vous n’avez qu’un horizon ! (Sourires.) Mme Félicie Gérard 794470 Nous devons l’honnêteté aux Français. Ce budget ne contiendra pas de grandes réformes ; la composition de l’Assemblée nationale ne le permet pas. Elles sont pourtant nécessaires, parfois même urgentes, notamment pour ce qui concerne les retraites : soyons lucides, le régime de retraite par répartition est totalement déséquilibré. Nous vivons de plus en plus vieux, et il y a, en proportion, de moins en moins d’actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système ne tiendra pas. La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler dans le temps le moment où nous aurons à prendre des décisions difficiles pour assurer à nos enfants le versement d’une pension de retraite. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Quel bouleversant sens du compromis ! Mme Félicie Gérard 794470 Les dépenses sociales en France représentent plus de 50 % de l’ensemble des dépenses publiques. Outre les retraites, nous devrons avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Il faut engager une réforme des aides sociales, pour limiter leur nombre et plafonner leur montant, afin qu’elles conduisent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront être au plus vite débattues, adoptées, et mises en œuvre. Malheureusement, elles ne figureront pas dans ce budget. M. Alexis Corbière 721210 Par qui la réforme des retraites a-t-elle été débattue ? Mme Félicie Gérard 794470 Nous ne sommes pas pour autant condamnés à l’immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et rendre ce budget utile au pays. Lors des débats, mon groupe soutiendra tout ce qui permet d’aider la France qui travaille. La France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée. Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler. M. Aurélien Rousseau 826635 Le travail, c’est la santé, comme dirait Sarkozy ! (Sourires.) Mme Félicie Gérard 794470 Nous soutiendrons tout ce qui permet d’aider les entreprises à se développer, et ceux qui prennent des risques sur le terrain, créent de l’emploi et contribuent à l’investissement productif en France ainsi qu’à la compétitivité de l’économie. Nous soutiendrons les collectivités locales, en particulier celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs – la copie du gouvernement ne va pas assez loin en la matière. Nous devons établir un bilan de l’action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil ; ceux qui n’apportent aucun résultat probant doivent être supprimés ou profondément réformés.
Nous proposerons d’accentuer la réduction du nombre de fonctionnaires. Trop de tâches qui pourraient être mutualisées ne le sont pas. La France se meurt de complexités administratives et de doublons. Chaque euro d’argent public dépensé doit être évalué, utile et concret pour les Français. M. Aurélien Rousseau 826635 Vivement que vous soyez aux affaires ! Mme Félicie Gérard 794470 Dans les débats à venir, les députés du groupe Horizons continueront de porter une voix responsable et exigeante pour redresser les finances, soutenir l’économie et protéger les Français. Nous faisons confiance au débat parlementaire. Nous souhaitons sincèrement trouver les compromis utiles pour le pays. Nous devons travailler ensemble pour doter la France d’un budget crédible et équilibré. À l’issue de l’examen en commission, le compte n’y est pas, mais il ne tient qu’à nous de trouver un chemin pour adopter un budget responsable, raisonnable,… Mme Christine Arrighi 793780 En sacrifiant les plus pauvres ! Mme Félicie Gérard 794470 …qui protège les Français et permette de redresser les comptes publics. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Le début de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, d’incertitude politique, d’instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 9 octobre, parle d’un scénario volontariste et fragilisé : « La prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation […] des mesures de recettes ou d’économies affichées. » Autrement dit, le budget présenté n’est pas vraiment crédible.
La trajectoire budgétaire est de plus en plus inquiétante. Le gouvernement fonde son projet sur une croissance de 0,7 % en volume en 2025 et de 1 % en 2026. Cependant, comme le souligne le Haut Conseil, ces hypothèses sont trop optimistes, eu égard au ralentissement mondial et à la perte de confiance des acteurs économiques. En 2026, le déficit reviendrait à 4,7 % du PIB, mais la dette grimperait à près de 118 % du PIB, tandis que la charge de la dette atteindrait 74 milliards d’euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans.
Le Haut Conseil nous rappelle surtout un chiffre clé : le déficit stabilisant la dette, à savoir celui qui permettrait d’empêcher la dette de croître par rapport au produit intérieur brut, devrait atteindre 2,8 % du PIB. Dans le scénario du gouvernement, nous serons près de deux points au-delà de ce seuil. C’est ce qu’on appelle l’effet boule de neige : la dette enfle mécaniquement, non parce que nous dépensons plus, mais parce que nous empruntons pour payer les intérêts. Autrement dit, les Français travaillent désormais pour la dette et, pendant ce temps, le déficit primaire – hors intérêts – reste supérieur à 70 milliards d’euros. Le message du Haut Conseil est limpide : même dans ce scénario, la France ne retrouve pas la maîtrise de ses finances publiques.
De plus, est-il raisonnable, dans un pays où les prélèvements obligatoires atteindront 43,6 % du PIB en 2025, de continuer à les augmenter pour atteindre 43,9 % en 2026 ? Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus fort d’Europe. À force de surtaxer, on étouffe l’investissement, on décourage le travail et on mine la compétitivité.
Depuis trop d’années, les budgets de la nation ne sont plus débattus ; ils sont imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu’un outil constitutionnel – le signe d’un pouvoir qui gouverne par contrainte, non par confiance. Or un pays ne se redresse jamais contre son Parlement ni contre son peuple.
L’année 2026 s’ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le projet de budget a été conçu par le précédent premier ministre, à qui la confiance a été refusée par le Parlement. Or son départ a laissé une copie inachevée. Monsieur le premier ministre, vous avez repris le flambeau avec la volonté de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement. Le groupe LIOT salue la décision de renoncer au 49.3 et d’assumer pleinement le débat parlementaire. Il s’agit d’un geste de respect envers cette assemblée sans majorité, et d’une première étape vers la restauration d’un dialogue.
Après trois jours et trois nuits de travaux en commission des finances, le texte a évolué : 7 milliards d’euros de ressources se sont évaporés ; le déficit attendu n’est plus de 4,7 %, mais proche de 4,9 %, soit la limite supérieure fixée par le gouvernement, preuve que l’équilibre initial ne tenait déjà qu’à un fil – à moins que l’examen de la partie dépenses, si nous arrivons jusque-là, n’aboutisse à 7 milliards d’économies supplémentaires.
Notre groupe, qui est et restera un groupe d’opposition constructive, a choisi de s’abstenir lors du vote en commission. Nous privilégions la voie du travail constructif pour corriger, améliorer et proposer. M. Fabrice Brun 718838 Je suis moi aussi un député de l’opposition constructive et vigilante ! M. Charles de Courson 942 Notre méthode est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité.
Avec les collègues d’autres groupes, nous avons eu le mérite de participer pleinement à l’amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes : la réindexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions au lieu de son remplacement par un forfait injuste ;… M. Fabrice Brun 718838 Très injuste ! M. Charles de Courson 942 …la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants E85 et B100, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation et tenter de la freiner ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et, surtout, restaurer sa finalité – la transmission d’entreprises familiales et non pas de biens qui n’ont rien à voir avec elles ; la suppression de l’article 7, qui demandait des économies aux outre-mer au détriment du développement local ; enfin, la réindexation de la DGF pour le bloc communal, afin de préserver les finances locales.
Sans l’initiative de notre groupe, aidé par d’autres, les revalorisations de salaire des travailleurs modestes auraient été annulées par l’impôt et les retraités auraient payé l’addition. Sans notre groupe, les villes et villages auraient été une fois de plus fragilisés. Nous avons prouvé qu’on pouvait être responsable sans être démagogue.
Je tiens aussi à préciser que certains amendements adoptés en commission présentent de forts risques d’inconstitutionnalité ou de non-conformité au droit européen. Cela ne saurait devenir une habitude : le Parlement ne peut pas voter des mesures qui seront censurées trois mois plus tard par le Conseil constitutionnel ou invalidées par la Commission européenne, ce n’est pas sérieux ! Le sérieux budgétaire, c’est aussi le respect de la Constitution et du droit européen. (Mme Marine Le Pen hoche la tête en signe de désapprobation.)
Troisièmement, s’agissant des collectivités territoriales, notre ligne est claire : nous sommes le groupe des territoires et des outre-mer. Nous savons que la République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux et les agents publics. Vous le savez, monsieur le premier ministre, pour avoir été élu local durant de longues années. Or le gouvernement reprend d’une main ce qu’il prétend donner de l’autre : le gel de la DGF cache son érosion silencieuse et chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.
Pour ce qui concerne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), permettez-moi, mes chers collègues, de vous poser une question : quelle est la nature de cet étrange objet ? Personne ne sait véritablement ce qu’est le Dilico : est-ce un impôt, un emprunt forcé ou un mélange des deux ? Tant que sa nature juridique n’est pas clarifiée, il reste un outil de pilotage tout à fait inadapté pour freiner la dépense publique locale et il fragilise les collectivités locales concernées au lieu de les sécuriser.
On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous voulons un État partenaire, pas un État tutélaire ; des collectivités libres, pas sous tutelle. Par ailleurs, le groupe LIOT déplore l’absence d’une ligne budgétaire spéciale pour Mayotte, pourtant promise. Il faut sanctuariser environ 1 milliard d’euros pour mettre en œuvre la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et entamer ainsi la reconstruction de l’île.
Le projet de loi comporte toutefois des mesures positives que nous reconnaissons bien volontiers : l’évolution de la fiscalité du tabac, le soutien au monde agricole et une contribution accrue des grandes entreprises et des plus hauts revenus – même si cette dernière mesure reste perfectible, elle va dans le bon sens.
Enfin, le groupe LIOT plaide pour un cap budgétaire clair : un État qui maîtrise son train de vie, une justice fiscale réelle et un contrat honnête avec les collectivités territoriales. Ce budget doit être celui du courage politique, pas celui des illusions. À nos collègues du bloc central, nous disons : l’heure de l’émancipation a sonné. À nos collègues Socialistes et de la Droite républicaine : faisons honneur à la démocratie parlementaire que nous connaissons si bien. Soyons toutes et tous les artisans du redressement de notre pays !
Au groupe LIOT, notre main est tendue – mais elle ne servira pas à signer des chèques en blanc. Nous voulons un budget qui tienne debout sans écraser personne. La priorité ne peut plus être d’augmenter les recettes ; elle doit être de réduire la dépense publique, en ciblant les dispositifs les moins efficaces ou les plus injustes, en modernisant l’État et en garantissant que chaque euro dépensé soit socialement utile. Car un budget n’est pas qu’un exercice comptable, c’est un acte politique. Le sérieux budgétaire n’exclut pas la justice sociale ; il la rend possible. La France est à un tournant. Le redressement budgétaire n’a de sens que s’il est juste.
Notre appel à la construction exigeante est lancé. Nous réserverons notre vote au terme des débats, au vu du contenu d’un éventuel compromis qui pourra être trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Sophie Pantel applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane 795876 Le projet de loi de finances pour 2026 est présenté comme un budget de redressement, alors qu’il est avant tout celui du renoncement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Exactement ! M. Davy Rimane 795876 Renoncement à la solidarité, à la justice fiscale, à la prétendue promesse républicaine d’égalité. Sous couvert de redressement, c’est un amaigrissement austéritaire qui s’abat, frappant d’abord celles et ceux qui ont le moins. Ainsi, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté.
Au-delà des chiffres, c’est l’esprit du budget qui révulse. Un budget, c’est un projet de société : il dit qui l’on protège, qui l’on soutient, quelle humanité l’on place au cœur de l’action publique. Or ce texte est vide d’humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les aides personnelles au logement, il rabote les dispositifs d’insertion, il supprime des soutiens essentiels aux collectivités locales et il prétend encore se parer de vertu écologique lorsqu’il prive nos territoires des moyens de reconstruction après un cyclone.
Les outre-mer sont souvent perçus comme une variable d’ajustement budgétaire. Mais ce qui se joue, c’est bien davantage : il y va de l’estime que la nation porte à une partie d’elle-même, du sentiment de dénigrement qui grandit – celui d’être tenu à distance, d’être géré mais jamais écouté. À force de rationaliser, on déshumanise ; à force de normaliser, on déracine.
Dans cette logique comptable, les territoires dits d’outre-mer servent, je le répète, de variable d’ajustement. Ces territoires sont plus que jamais le miroir grossissant des fractures françaises : désengagement de l’État, recul des services publics, vie chère, insécurité sociale – ils vivent sous une forme exacerbée ce que subissent aussi les campagnes, les banlieues, la France populaire. C’est la même logique de délaissement, la même verticalité froide du pouvoir.
Pourtant, la puissance mondiale de la France repose uniquement sur les outre-mer : 97 % de votre zone économique exclusive (ZEE), c’est grâce à nous ! Votre présence dans les océans Atlantique, Pacifique et Indien, c’est grâce à nous ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Votre base spatiale en Amérique du Sud, votre ancrage dans l’Atlantique Nord, dans l’Arctique et dans le canal du Mozambique, c’est encore grâce à nous ! Ces territoires ne représentent que 0,08 % des terres émergées du globe mais, sans eux, la France cesserait d’être une puissance mondiale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Olivier Serva applaudissent aussi.)
Nos territoires auraient dû, à tout le moins, être sanctuarisés dans le budget, et non subir cette austérité mortifère. Nous n’oublierons pas que certains ont préféré l’accommodement à la cohérence, fermant les yeux sur les renoncements de ce budget pour mieux préserver leur entente de circonstance avec le pouvoir. De ceux qui ont l’opportunisme comme première qualité, l’histoire retiendra qu’en voulant être à la table du pouvoir, ils finirent par tenir la chandelle.
Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, le signal envoyé est clair : les réalités ultramarines vous glissent dessus ; la vie de nos concitoyens vous glisse dessus. Nous en prenons acte. Plus que jamais, nous devrons trouver des solutions par nous-mêmes et pour nous-mêmes, car nos vies en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) M. Alexis Corbière 721210 Bravo ! Mme la présidente 721908 La discussion générale est close. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je ne répondrai pas à tout ce qui a pu se dire à la tribune : nous devons discuter de 3 700 amendements, qui seront autant d’occasions de revenir sur les différents points que vous avez abordés. Quelques éléments, cependant, ont attiré mon attention plus que d’autres.
Le député Sansu,… M. Sébastien Delogu 793464 Excellent ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …citant des engagements que j’ai pu prendre en d’autres lieux, a affirmé que la lutte contre la suroptimisation fiscale devait être un objectif commun. Je vous le confirme, monsieur le député : cet objectif est partagé sur tous les bancs. Nous en apporterons la preuve dans l’examen des amendements, dont l’enjeu n’est pas de savoir si nous voulons mener cette lutte, mais bien de déterminer comment la mener le plus efficacement possible.
Monsieur Tanguy, je tiens à revenir sur certains points que vous avez évoqués et que nous aurons, là encore, de nombreuses occasions d’approfondir.
Le premier d’entre eux concerne les versements que nous devons faire à l’Union européenne. Voici ce qui se passerait, concrètement, faute de nous acquitter des montants qui sont attendus de nous – montants en hausse, puisque nos paiements en début de programmation 2021-2027 ont été inférieurs aux prévisions : agriculteurs français privés de 9 milliards d’euros ; Grand Paris Express inachevé dans les temps ; 140 000 étudiants privés d’Erasmus et 260 000 agriculteurs de leurs aides ;… M. Jean-Yves Bony 266793 Bon argument ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …1 500 projets de recherche… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Vous ne voulez pas entendre ce que je dis, mais nous aurons le temps d’en débattre.
J’ai également été surprise par le mot « tutelle » que vous avez employé. Au Parlement que vous êtes, la Constitution donne beaucoup de pouvoir. Si nous étions sous tutelle, le Parlement ne pourrait pas, comme il le fait, débattre du budget. C’est vrai, nous avons des partenaires ; l’euro est une monnaie commune, avec des règles communes – comme une copropriété a ses règles de copropriété. Il n’y a pas de tutelle mais une responsabilité partagée : je tenais à le rappeler.
Vous avez affirmé, enfin, que la fraude n’est jamais combattue. En plus d’être excessif, c’est avant tout irrespectueux pour les nombreux agents des finances publiques comme ceux, par exemple, que le premier ministre et moi-même avons rencontrés hier – je pense notamment aux services d’enquête fiscale de pointe. Mme Mathilde Feld 841251 Vous leur supprimez des postes ! Mme Élisa Martin 342384 Combien de trésoreries supprimées ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La fraude est combattue. L’année dernière, 13 milliards d’euros de fraude ont été encaissés – c’est plus que le budget de la justice. Nous voulons tellement la combattre que nous avons déposé, conjointement au PLF et au PLFSS, un projet de loi de lutte contre la fraude, qui sera examiné dans l’hémicycle au mois de novembre. La fraude peut être combattue de différentes manières, à travers différents mécanismes : nous pourrons en débattre.
Monsieur Midy, je tenais à vous remercier pour votre engagement. Merci d’avoir rappelé les trois principes : avoir un budget avant la fin de l’année, se préparer au compromis, soutenir notre économie. J’ai retenu cet élément clé de votre présentation : la croissance est le meilleur remède au déficit. M. Sylvain Maillard 717379 Il a raison ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La manière de réduire le déficit la moins douloureuse pour nos concitoyens et nos services publics, la moins difficile pour notre vie collective, c’est d’avoir de la croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Une partie de nos difficultés actuelles tient aux années de crise que nous avons vécues et à un rebond économique qui, depuis, n’est pas aussi vigoureux que ce qu’il pourrait être – notamment parce que l’instabilité et l’incertitude ont fait monter le taux d’épargne à son plus haut niveau historique. Notre devoir, en votant un budget, est de redonner un cap au pays et de faire ainsi redémarrer une partie de son moteur économique. Merci, monsieur le député, d’avoir énoncé ces trois priorités qui, je crois, sont partagées. M. Sylvain Maillard 717379 La ministre a raison ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Brun, je crois que vous tenez aussi à cette recherche de compromis. J’ai également écouté avec beaucoup d’attention le diagnostic que vous avez énoncé sur les fractures qui divisent nos concitoyens, les difficultés qu’ils rencontrent et le désespoir qu’ils peuvent parfois éprouver. Ils se demandent si c’est pour nous ou pour eux que nous travaillons. Vous avez dit avec sincérité et engagement que nous devrons souvent, dans les jours et les nuits à venir, nous souvenir de la raison pour laquelle nous sommes là.
Sans aucune naïveté et avec beaucoup de lucidité, je vois quelques petits motifs d’espoir. Selon l’Insee, la confiance des ménages a gagné 2 points au mois d’octobre. Le climat des affaires, toujours selon l’Insee et au mois d’octobre également, a quant à lui gagné 1 point – 4 dans l’industrie et 7 dans le commerce de détail. Est-ce la fin de l’incertitude ? Non, mais ces chiffres indiquent que, si le pays est inquiet, il n’a pas pour autant perdu espoir. Les entrepreneurs et les ménages que l’Insee a interrogés il y a quelques jours voyaient poindre une sortie de crise ; à nous d’être à la hauteur. Je sais que c’est également votre conviction.
Monsieur Ray, c’est avec sincérité et presque avec émotion que vous avez rappelé à quel point la situation politique n’est pas que la situation du bocal, de l’hémicycle, des tweets et des journaux. C’est de la vie de nos concitoyens – dans l’Allier et partout en France – qu’il est question, ces concitoyens que vous connaissez et que nous connaissons.
Vous avez parlé des effectifs de la fonction publique. Ce sujet, parfois, tourne au débat symbolique. En tant qu’ancienne ministre de la fonction publique, je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je ne souhaite pas que nous transformions les agents publics en symboles ou en boucs émissaires. M. René Pilato 817211 Vous supprimez 4 000 postes d’enseignants ! C’est n’importe quoi. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le schéma d’emplois que nous avons construit pour l’État assume, l’année prochaine, des recrutements supplémentaires dans l’armée afin d’atteindre les 275 000 militaires prévus par la loi de programmation militaire. Nous recrutons également davantage de policiers, d’agents pénitentiaires et d’enseignants au niveau de la licence, pour mieux les former et les préparer à travailler devant nos enfants. M. Philippe Gosselin 266797 L’enjeu est réel ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il s’agit donc bien de créations d’emplois.
En parallèle, certains ministères réduisent leurs effectifs. Je pense notamment au ministère dont j’ai la tutelle, avec 550 emplois supprimés au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), alors que les effectifs de cette administration ont déjà diminué de 25 % – certains ministères ont consenti plus d’efforts que d’autres. M. Nicolas Ray 793094 Il faudrait que les efforts touchent d’autres ministères ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Après soustraction des recrutements liés à la réforme de la formation des enseignants, et de ceux des militaires, policiers et gendarmes, on atteint bien 2 000 emplois en moins pour l’État, et 1 000 emplois en moins dans les caisses de sécurité sociale. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, je l’affirme : notre objectif doit être d’adapter l’État, pas de l’affaiblir. M. Nicolas Ray 793094 Oui ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Pour adapter l’État sans l’affaiblir, il faut que nos décisions en matière d’effectifs soient coordonnées avec des réformes. En effet, si des agents moins nombreux doivent remplir les mêmes missions, ils souffriront de notre désorganisation. Si nous voulons réformer les agences et les opérateurs, comme l’a dit le premier ministre, afin de placer chaque agent public sous une tutelle lisible – celle d’un préfet, d’un ministre ou d’un élu – alors, oui, nous pourrons réaliser des économies. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sans cela, nous créerons beaucoup de désespoir chez les agents : ils auront l’impression qu’on leur demande de faire la même chose avec de moins en moins de moyens. Ce sont les premiers à en pâtir. M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Lahais, j’ai apprécié votre conclusion qui réaffirme avec cœur l’essence de notre mandat républicain. Vous avez souligné que, même en cas de désaccord ou de divergences, notre mission consiste à débattre, à proposer, à nous confronter de manière républicaine. C’est une invitation à travailler ensemble, et je vous en remercie.
Enfin, monsieur Mattei, comme M. Midy, vous avez rappelé à quel point l’outil de travail – les biens professionnels – devait être protégé. M. Christophe Blanchet 719024 Oui ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous pouvons agir contre l’optimisation et la fraude, mais ne touchons pas à l’outil de travail ! Le président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), Michel Picon, représentant des artisans et des entreprises indépendantes, s’est élevé contre l’idée d’une taxe sur les biens professionnels. Si les indépendants de France ne sont pas concernés par la taxe Zucman, ils contestent le principe même de l’introduction d’une telle imposition dans le droit fiscal, et nous sommes d’accord.
Alors que nous allons commencer l’examen des amendements, le gouvernement, parce qu’il croit profondément que ce budget est celui du Parlement, n’a déposé qu’un seul amendement. D’habitude, il complète sa copie, dépose des amendements, parfois à la dernière minute. M. Emeric Salmon 794954 Et les près de 800 amendements du socle commun ? Mme Christine Arrighi 793780 EPR en a déposé 700 ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cette fois, nous n’en avons déposé qu’un seul, qui vise à soutenir la construction, notamment dans le logement neuf. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! M. Emeric Salmon 794954 La ficelle est un peu grosse ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame la présidente, nous voilà prêts à commencer ! Avant la première partie Mme la présidente 721908 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2026.
À la demande du gouvernement, en application de l’alinéa 4 de l’article 95 du règlement, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 4, l’Assemblée examinera par priorité l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement. Article liminaire Mme la présidente 721908 Sur les amendements identiques nos 1493 et 1673, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu 605745 L’article liminaire que vous nous présentez traite évidemment du déficit, du financement de la dette et de la trajectoire budgétaire. Au-delà du débat, toujours aussi abscons et surtout évanescent, autour du solde structurel et du solde conjoncturel – tant il est vrai que la trajectoire budgétaire n’est quasiment jamais respectée –, permettez-moi de m’étonner des propos souvent excessifs que l’on entend à propos de cet article.
Il serait ainsi impératif de gagner 0,1 ou 0,2 point de PIB de réduction du déficit. Pourtant le débat n’est pas là : jamais, madame et messieurs les ministres, vous ne remettez en question les circuits de financement de la dette – ils visent à répondre aux critères définis par le traité de Maastricht. Or le coût des obligations assimilables du Trésor (OAT) est très défavorable à l’État, mais extrêmement avantageux pour les gros créanciers. Ces derniers ont gagné sur les deux tableaux – d’un côté, leurs impôts ont baissé et, de l’autre, les versements d’intérêts ont augmenté. La dette publique a donc un effet très antiredistributif.
Ainsi, les assureurs collectent beaucoup d’argent en proposant des taux boostés. Si les taux baissent après les prochaines échéances électorales – ce qui est plausible –, le rendement des obligations achetées aujourd’hui sera d’autant plus intéressant. Il est donc urgent de reconstituer un circuit public, et européen, de financement pour se désintoxiquer de la dépendance aux marchés financiers.
La BCE dispose d’outils mobilisables. La difficulté n’est pas technique mais politique et sociale. Elle tient à l’ancrage profond, que vous défendez coûte que coûte, des institutions du pouvoir monétaire et de la dette dans l’idéologie : celle de la fiction d’un marché efficient et efficace. C’est une chimère ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Il est temps de retrouver de la souveraineté et des moyens. L’épargne des Français est très élevée ; nous pourrions la mobiliser en l’orientant vers les investissements d’avenir – transition écologique, ferroviaire, logement, recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny 840809 Quand vous nous avez présenté ce budget en commission des finances, vous avez souligné l’importance de maintenir les grands équilibres. Or le budget prévoit un déficit de 150 milliards d’euros !
Dans ce budget, la charge de la dette augmente considérablement. Elle est directement responsable d’une réduction de la marge de manœuvre sur tous les autres postes. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Chaque année, notre lâcheté – celle qui nous pousse à voter des budgets en grand déséquilibre – rend la tâche plus difficile ; chaque année, nous acceptons que nos enfants paient cette lâcheté. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Depuis plusieurs années, nous plaidons pour l’adoption d’une règle d’or : une interdiction constitutionnelle de voter un budget en déficit. Cette année encore, nous allons alourdir la dette, et donc la charge des intérêts à payer pour les années à venir, dans un contexte où les agences de notation expriment leur défiance, les unes après les autres.
Non, le budget que nous présente le gouvernement ne préserve pas les grands équilibres ; au contraire, il est parfaitement déséquilibré. (M. Emmanuel Taché applaudit.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je souhaite interpeller le rapporteur général, monsieur Juvin. À la lecture de votre rapport, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir cet article liminaire et ne pas en demander la suppression.
Vos propos sont très clairs. Vous êtes circonspect et, quand on vous lit attentivement, on comprend que vous ne croyez pas à l’équilibre proposé. Et pour cause : dans son intervention, Charles de Courson a démontré que, compte tenu de ce que nous avons voté en commission – le minimum face à tous ces mauvais impôts –, nous sommes déjà à 4,9 % de déficit. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements mais, si l’on tient compte de la surestimation des recettes de TVA, nous dépassons les 5 %. Cela n’a donc pas beaucoup de sens.
Pourquoi maintenir cet objectif – erroné – de déficit ? Contrairement à ce qu’a affirmé la ministre, c’est parce que nous sommes bel et bien sous tutelle de Bruxelles. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ratifié sous la présidence de François Hollande au mépris de ses engagements présidentiels, impose que le déficit structurel soit contenu à 0,5 % du PIB puisque notre dette publique est supérieure à 60 % du PIB. Dans le cas contraire, le budget n’est pas validé.
Cela s’appelle une tutelle, madame la ministre ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cela s’appelle l’euro ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il n’y a pas de copropriété de la souveraineté française. Philippe Séguin, ici même, avait rappelé que la souveraineté ne se partage pas. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais nous, nous ne croyons pas à la copropriété de la France. La France appartient aux Françaises et aux Français, sûrement pas à la Commission européenne. Mme Dieynaba Diop 841919 Rendez-lui les 4 millions d’euros ! Rendez-lui l’argent ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Ce budget est mensonger et vous avez besoin de mentir pour ne pas montrer que vous êtes sous tutelle. M. Sylvain Maillard 717379 C’est un mauvais procès ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous ne respectez même pas votre propre loi de programmation des finances publiques, pourtant votée en 2023 – c’est particulièrement désespérant. Tout part à vau-l’eau : déjà 200 milliards de dette et, avec ce PLF, 300 milliards à la fin de l’année. Franchement, comment pouvez-vous nous présenter un équilibre aussi mensonger ? Nos débats budgétaires commencent mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 J’espère que cet article liminaire sera voté. Le gouvernement ayant renoncé à utiliser le 49.3, j’espère aussi que cela obligera l’ensemble des parlementaires, majorité comme opposition, à faire preuve de davantage de responsabilité. J’espère que, cette année, contrairement aux années précédentes, nous n’assisterons pas au rejet de cet article qui constitue une photographie indispensable pour présenter les comptes et rendre le budget intelligible pour le plus grand nombre.
Il permet également de faire taire des fables, notamment celle de l’austérité, que l’on entend sur les bancs de gauche. Cela ne me fait pas plaisir de le dire mais ce projet de loi de finances prévoit des hausses de fiscalité. En conséquence, malheureusement, nos prélèvements obligatoires resteront très élevés et continueront à augmenter. La France restera, hélas, championne d’Europe et de l’OCDE en matière d’impôts. Un député du groupe EPR 0 Il a raison ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Par ailleurs, là aussi à mon grand regret, cet article illustre le maintien d’un volume très élevé de dépenses publiques. Certes, je reconnais qu’un petit effort est consenti cette année mais nous restons autour de 56,5 % de dépenses publiques, et demeurons également champions d’Europe et de l’OCDE.
Soyons clairs : il ne s’agit pas d’un budget austéritaire : il ne prévoit hélas pas de baisse des impôts, mais plutôt une légère hausse ; il ne prévoit pas non plus de réduction significative des dépenses publiques.
Lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, cela doit nous conduire à engager une discussion sérieuse sur les dépenses, même si notre groupe est prêt à faire des compromis sur la première partie de ce PLF.
Mais, pour commencer l’examen du texte sur de bonnes bases, il faut le répéter : ce budget n’est pas austéritaire. Ce sont peut-être des éléments de langage, mais ce n’est pas la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet 795422 Monsieur le premier ministre, permettez-moi de revenir sur vos déclarations lors de votre arrivée à Matignon. Vous l’avez répété à de nombreuses reprises : vous deviez incarner une rupture et vous alliez le démontrer. Pourtant, il n’y a pas eu de rupture. Mme Justine Gruet 794058 Cela n’intéresse pas les Français ! M. Damien Maudet 795422 Au contraire, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez reproduire la politique menée en 2017, bien que vous ayez été battus dans les urnes. Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez vous attaquer aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux retraités, aux travailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La folie de croire que vous pouviez demander 1 milliard d’euros d’économies à l’hôpital, alors que les soignants souffrent ; exiger de nouvelles coupes dans les services publics, alors que le patrimoine des plus riches de notre pays – les 500 plus grandes fortunes – a doublé. Alors que la France est championne d’Europe des millionnaires et des versements de dividendes,… M. Guillaume Kasbarian 719372 Championne d’Europe des prélèvements obligatoires aussi ! M. Damien Maudet 795422 …vous avez eu la folie de leur promettre de diviser par deux leur effort fiscal entre 2025 et 2026. M. Fabien Di Filippo 720386 Nous n’en sommes plus à la discussion générale ! Obstruction ! M. Damien Maudet 795422 Cette folie va mener à l’instabilité dans le pays. Seule une véritable politique de rupture apportera stabilité et sérénité, permettant enfin aux Français de souffler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur 840979 Cet article liminaire démontre que nous sommes biberonnés au déficit et à la dette – le groupe Droite républicaine le déplore. Contrairement à la fable selon laquelle cette dette serait si indolore que nous pourrions nous permettre des déficits, l’augmentation de la charge de la dette est très préoccupante et inquiétante. Selon Pierre Moscovici, elle atteindra plus de 70 milliards d’euros l’an prochain, devenant ainsi le premier poste de dépenses de l’État. Mme Sylvie Ferrer 794870 Il faut arrêter les cadeaux aux plus riches ! M. Corentin Le Fur 840979 Rendez-vous compte : chaque année, nous paierons 70 milliards d’euros d’intérêt ! Si nos finances publiques étaient mieux gérées, nous pourrions dépenser cette somme pour l’hôpital, le recrutement de policiers ou pour tout autre service public utile aux Français.
Dès lors que nous avons à la fois les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les taxes et les impôts, les plus élevés d’Europe mais aussi le niveau de dépenses le plus élevé d’Europe, notre responsabilité est de réduire nos déficits et nos dépenses publiques. Les députés du groupe Droite républicaine regrettent que le niveau de dépenses ne baisse pas – ou insuffisamment – alors que les impôts continuent malheureusement d’augmenter. Nous serons très vigilants à la fois pour baisser les impôts et les taxes et pour réduire la dépense de manière à faire enfin des économies susceptibles de réduire nos déficits et notre dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin 722142 Monsieur le premier ministre, tout à l’heure vous avez dit qu’il fallait que les efforts soient justement répartis. C’est très mal parti ! Si vous montiez à la tribune, que l’ange Gabriel – Zucman – se posait à votre épaule et vous disait qu’il fallait maintenant, dans notre pays, que les petits paient petit et que les gros paient gros, que les milliardaires règlent au moins autant d’impôts en proportion que leurs secrétaires, je serais le premier dans cet hémicycle à me lever pour vous applaudir. Vous demandez 30 milliards d’euros : il y a 15 milliards d’euros à prendre sur les grandes fortunes de notre pays. M. Roland Lescure 721134 ministre Non, le chiffre est faux ! M. François Ruffin 722142 M. Lescure, vous faites non de la tête, mais Bernard Arnault, en une journée, c’est 14 milliards d’euros ; les grandes fortunes ont amassé 285 milliards d’euros pendant l’année de crise du covid, alors que les Français étaient confinés – certains d’entre eux mouraient – et que les auxiliaires de vie, les caissières et les infirmières tenaient le pays debout.
Qu’importent les moyens – taxe Zucman, relèvement de la flat tax, imposition des grandes transmissions, fin des sociétés écrans –, à la fin, il nous faut trouver 15 milliards d’euros. Je le dis pour vous et aussi pour nos camarades socialistes : ne faites pas passer une crotte de souris pour une montagne de justice fiscale quand, dans le même temps, vous allez taper sur les malades atteints d’une affection de longue durée, sur les salariés en rabotant leurs chèques-vacances et leurs titres-restaurant ou, plus grave encore, sur des personnes en grande fragilité comme celles en situation de handicap.
L’examen de la première partie du PLF, relative aux recettes, ne peut déboucher sur une hausse de quelques milliards d’euros ; nous devons parvenir à une somme considérable. À défaut, le budget ne sera pas acceptable pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente 721908 Nous allons à présent entamer l’examen des amendements à l’article liminaire, en commençant par deux amendements identiques, nos 1493 et 1673, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1493. M. Aurélien Le Coq 841515 Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est le miroir du chaos budgétaire que la Macronie organise depuis huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, si la France est en déficit et voit sa dette se creuser, c’est en raison d’un problème de recettes et non d’un problème de dépenses. ( Mêmes mouvements. ) Vous avez l’habitude de nous jeter des milliards au visage en nous expliquant qu’il n’y a pas d’austérité et que la dépense augmente mais, lorsque l’on regarde la seule chose qui vaille, c’est-à-dire la proportion de la richesse produite consacrée à nos services publics et à notre sécurité sociale, on constate qu’elle a baissé depuis 2017. Il y a donc des coupes budgétaires en cours ! (Mêmes mouvements.) Alors que vous hurlez toutes et tous en versant des larmes de crocodile – on paierait trop d’impôts, la France serait le pays le plus imposé du monde –, cet article liminaire démontre que le taux de prélèvements obligatoires a baissé d’au moins 1,3 point depuis 2017. Rapportées à l’ensemble des recettes, les dépenses ont baissé de 3 points – il manque 75 milliards d’euros ! M. Sylvain Berrios 687214 C’est faux ! M. Aurélien Le Coq 841515 Enfin, pour répondre d’un mot à Mme la ministre : certes, il faut lutter contre la fraude fiscale mais ce n’est pas en supprimant 32 000 postes à la DGFIP et en traitant mal ses agents – il y a eu quatorze suicides et plusieurs tentatives de suicide depuis le début de l’année – que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1673. M. Gérault Verny 840809 Je le retire. (L’amendement no 1673 est retiré.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Supprimer l’article liminaire n’a pas de sens puisqu’il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Les députés sont libres de ne pas être d’accord avec son contenu et de tenter de l’amender, comme M. Tanguy ou Mme Dalloz vont le faire, mais le retirer est impossible. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Selon moi, l’article liminaire décrit une situation politique et une situation économique et budgétaire qui ne correspondent ni à ce qu’il faut faire ni à la réalité.
J’aborde en premier lieu les préconisations pour atteindre un déficit à 4,7 % du PIB : alors que la hausse des déficits s’explique principalement par la baisse des recettes de 3 points de PIB, vous prélevez à peu près deux fois moins qu’en 2025 à ceux qui en ont le plus profité, c’est-à-dire aux hauts patrimoines et aux grandes entreprises. En effet, le niveau de taxation baisse de 4 milliards. Vous aviez déjà insuffisamment corrigé cette situation l’an dernier mais c’est pire cette année ! L’impact récessif de cette politique est important puisque, sur deux ans, elle prive l’État de 23 milliards de croissance, avec des effets sur les cotisations et la fiscalité.
À la baisse des dépenses de 0,8 point de PIB, vous avez appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5, que le HCFP estime bien trop optimiste. Vous en déduisez que la baisse de la croissance sera limitée à 0,4 point, alors que l’OFCE ou le HCFP prévoient une baisse de 0,6 point au minimum, ce qui a des conséquences considérables en matière de recettes. Ainsi, chaque année, vous présentez et nous votons – ou plutôt nous ne votons pas – des budgets que vous corrigez ensuite avec des annulations et gels de crédits. Nous verrons combien vous en proposerez au moment du projet de loi de fin de gestion !
Cet article liminaire ne présente pas la bonne politique pour régler les problèmes ni pour réduire les déficits ; une fois encore, on s’apercevra durant l’année que la baisse des dépenses publiques sera supérieure à ce qu’il annonce. Il faut donc l’abattre. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je n’entends pas m’exprimer sur chacun des 3 700 amendements mais il me semble utile de partager quelques éléments sur celui qui ouvre nos débats.
Il nous faut présenter le contenu du budget dans un tableau synthétique, c’est la vertu de cet article liminaire. Vous pouvez ne pas être d’accord avec ce qu’il contient mais il faut du moins que les amendements déposés soient cohérents avec les chiffres que vous changez – ce n’est pas toujours le cas ! Dernier élément, monsieur le président de la commission, en 2019, le budget de la sécurité sociale était à l’équilibre… M. Stéphane Peu 721270 C’était avant les dégâts de Macron ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …et le budget de l’État était largement en dessous de 3 % de déficit ; le taux de prélèvements obligatoires était strictement égal à celui du budget actuel – 43,9 % – mais les dépenses publiques représentaient 52,4 % du PIB contre 54,6 % dans le budget que nous vous présentons. Ainsi, en matière de déficit, le décalage entre 2019 et maintenant s’explique uniquement par la hausse de la dépense publique. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances C’est faux ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres mais si nous avions le même niveau de dépenses publiques rapportées au PIB qu’en 2019, nous en aurions 55 milliards de moins. Il nous faut partir d’une compréhension commune de la situation. Je le répète : le budget que nous proposons présente le même taux de prélèvements obligatoires qu’en 2019 ; les dépenses publiques rapportées au PIB sont supérieures de 55 milliards à leur niveau avant le covid.
Voilà les chiffres ; voilà pourquoi il faut un article liminaire ; voilà la base de notre discussion. M. Guillaume Kasbarian 719372 Voilà pourquoi il faut baisser les dépenses publiques ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je trouvais utile de nous remettre ces éléments en mémoire avant d’entamer la discussion budgétaire. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 M. le rapporteur général l’a rappelé, cet article est obligatoire. Il l’est, non parce que le gouvernement l’aurait voulu mais parce que l’Assemblée nationale l’a demandé dans la Lolf votée dans cet hémicycle. Se priver de cet article, c’est se priver de visibilité et d’une synthèse sur le budget.
Dès ce premier amendement, le ton est donné : il y a, d’un côté, ceux qui sont dans la posture, qui ne veulent pas voir la discussion aboutir et qui vont tout faire pour faire tomber ce premier article obligatoire ; et, de l’autre, ceux qui sont constructifs, qui vont se démener pour que nous ayons un budget et qui voteront ce premier article même si le contenu ne leur plaît pas. Mme Danièle Obono 721960 Oui, ils vont l’avaler ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Dès ce premier amendement, nous sommes au pied du mur, face à cette question absolument existentielle pour le budget et pour l’avenir de notre pays. Avons-nous besoin de cet article liminaire ? La réponse est oui. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Oui, le ton est donné : vous mentez ! M. Sylvain Maillard 717379 Ça commence mal ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Excusez-nous de ne pas accepter ce mensonge ! C’est incroyable, vous reconnaissez que cet article est faux mais vous ne voulez pas le modifier ! Alors qu’elle sait que les ordres de grandeur sont inexacts, la majorité ne propose pas de réajustement : voilà le problème. Collègue Cazeneuve, vous avez encore le temps de sous-amender l’article : je vous propose d’inscrire un déficit de 5,3 % de PIB – c’est à peu près ce à quoi nous arriverons. Faites-le ! Assumez la vérité devant les Français !
Monsieur le rapporteur général, si j’ai pris le temps de vous lire, vous n’avez pas pris celui de me répondre. C’est dommage car le travail réalisé est sérieux – je laisse ceux qui nous regardent imaginer le temps que cela représente. Vous écrivez regarder le projet de budget avec circonspection ; vous dites vous-même qu’en 2025, le gouvernement précédent avait annoncé 30 % d’ajustement par la baisse des dépenses et 70 % par les recettes mais qu’ in fine, comme le HCFP l’a relevé, l’ajustement a entièrement porté sur les recettes. Vous en concluez que, si cela se poursuit cette année, le déficit n’en restera pas à 4,7 % du PIB.
Par ailleurs, les prévisions de TVA sont évidemment fausses par rapport à l’effort sur le pouvoir d’achat que vous demandez. Vous m’expliquerez comment les classes moyennes à qui vous piquez 10 milliards d’impôt sur le revenu, les fonctionnaires dont vous gelez les salaires et les retraités que vous spoliez vont consommer davantage l’année prochaine que l’année dernière ! Je suis vraiment impatient de découvrir cette grande théorie économique ; peut-être M. Aghion viendra-t-il à votre secours ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 J’accepte deux autres orateurs puis nous passerons au vote.
La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier 841463 L’article liminaire est assez technique et il est toujours étrange de le voter au début des débats puisqu’il sera sans doute modifié à leur terme. Il est évident que les grands équilibres inscrits dans cet article ne nous conviennent pas en l’état. Nous l’avons dit, l’effort – deux tiers d’économies, un tiers de hausse des prélèvements – pèsera sur les plus pauvres, les plus modestes et les malades. Cependant, puisque cet article doit figurer au PLF, nous n’en demandons évidemment pas la suppression. Nous nous abstiendrons. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu 605745 À mon tour, je souhaite interroger Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, sur les prévisions concernant l’impôt sur le revenu. Celles-ci me semblent en effet totalement délirantes mais peut-être admettez-vous que vous augmenterez de près de 10 milliards d’euros l’impôt sur le revenu des Français, comme on peut le lire dans le document indiquant les chiffres clés du budget pour 2026.
De même, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la TVA d’un peu plus de 10 %.
Comment expliquez-vous ces deux chiffres, qui me semblent invraisemblables ? À moins que vous ne réduisiez la part de TVA que vous allez redistribuer aux collectivités pour rembourser la sécurité sociale à la suite des exonérations de cotisations décidées par le Parlement ?
Ces deux chiffres ne nous incitent pas à vous croire s’agissant de la trajectoire budgétaire – bien au contraire. Nous voterons pour la suppression de l’article liminaire. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1493. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        314
        Nombre de suffrages exprimés                285
        Majorité absolue                        143
                Pour l’adoption                65
                Contre                220 (L’amendement no 1493 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 1703. Mme Nathalie Coggia 795402 Il vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de finances. Construits à partir des catégories de la comptabilité nationale, ces articles donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. La répartition des prévisions en trois sous-secteurs – Apuc, administrations publiques centrales, Apul, administrations publiques locales, et Asso, administrations de sécurité sociale – est particulièrement importante en matière de pilotage de nos finances publiques puisqu’elle est aussi utilisée dans les lois de programmation et les plans budgétaires structurels à moyen terme.
Si nous maintenons la présentation actuelle, les budgets ministériels débattus puis votés dans l’hémicycle, pour certaines de nos missions les plus importantes – éducation, défense, sécurité, collectivités – continueront à être surévalués en raison de l’intégration des surcotisations de l’État employeur au régime de retraite de la fonction publique d’État et à être ainsi amputés afin de combler les déficits implicites dans ces surcotisations.
Avec cet amendement, nous proposons de rendre la répartition des déficits plus sincère et fidèle à la réalité en corrigeant la présentation des comptes des administrations publiques de 2026 sur différents points. Je n’en citerai ici que deux : premièrement, le reclassement du régime de retraite de la fonction publique, c’est-à-dire le compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, de l’administration centrale vers la sécurité sociale ; deuxièmement, le reclassement du CAS pensions sur la base du calcul d’une vraie cotisation employeur par référence au taux du régime général – 17 %, soit environ 10 milliards – et de la mise en évidence d’une dotation d’équilibrage pour le reste, soit 41 milliards.
Une telle opération est nécessaire car elle fait apparaître une origine très différente des déficits publics. Ainsi, le déficit des administrations centrales de l’État passerait de 154 à 49 milliards alors que celui des administrations de sécurité sociale passerait de 2 à 64 milliards. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Les modifications que vous proposez en matière de présentation des données relatives aux dépenses publiques – il s’agit de reclasser certaines dépenses entre administrations centrales et administrations sociales – sont objectivement très intéressantes. Toutefois le projet de loi de finances ne me semble pas représenter le bon véhicule pour procéder à ce type d’opération car, d’un point de vue purement pratique, nous devons établir des comparaisons d’une année à l’autre. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances J’aimerais répondre à Mme la ministre qui exprimait son souhait de partir sur de bonnes bases. Eh bien, voici les bases de notre discussion : en 2017, la part des dépenses publiques dans le PIB s’élevait à 57,7 %. En 2024, elle était de 57,4 %, soit une baisse de 0,3 point. La part des recettes, elle, s’élevait à 54,3 % en 2017 et à 51,4 % en 2024, soit une baisse de 2,9 points. Les dépenses publiques ont donc stagné voire légèrement baissé tandis que les recettes publiques ont plongé de près de 3 points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière 721210 Exactement ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Par ailleurs, puisque vous avez parlé de prélèvements obligatoires, je rappelle que leur taux était de 45,2 % en 2017 et de 43,9 % en 2024, soit une baisse de 1,3 point. Voilà les données objectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière 721210 Imparable ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame Coggia, l’amendement que vous proposez est excellent mais je suis obligée de vous demander de le retirer. Je vais expliquer pourquoi en revenant sur le fond et sur la forme.
Si l’amendement est excellent, c’est parce qu’il prévoit de prendre en considération les données après transferts entre État, sécurité sociale et collectivités. Le tableau de l’article liminaire indique que le déficit de l’État, d’après notre projet de loi de finances, s’élève à 4,5 % et celui des collectivités à 0,3 % mais que la sécurité sociale connaît un excédent de 0,1 % du PIB. Ces chiffres sont obtenus avant les transferts. M. Guillaume Kasbarian 719372 Exactement ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si nous remplissions ce tableau après les transferts, les chiffres seraient totalement différents. Le déficit de l’État s’élèverait à 1,6 % du PIB, celui des collectivités à 0,9 % et celui de la sécurité sociale à 2,2 %. Nous aurions donc une vision beaucoup plus honnête de la répartition des dépenses non financées dans les différents secteurs. Je précise que je ne parle pas de transferts entre État et sécurité sociale.
Si ce point me semble très important, M. le rapporteur général a raison de dire que, pour le moment, la Lolf ne nous permet pas de procéder à de telles modifications en raison de la nécessité d’établir des comparaisons annuelles. En revanche, pour que les citoyens comprennent bien la situation des finances publiques, de nouveaux tableaux, comme le prévoit l’amendement, seraient très précieux. Par conséquent, vous pourriez déposer une proposition de loi organique visant à réformer, au sein de la Lolf, notre cadre de présentation de l’article liminaire.
Certes, nous n’examinons pas ce type de texte aujourd’hui mais il me semblait intéressant, pour partir sur des bases saines, de partager avec l’ensemble des députés ces remarques qui sont rarement formulées. Nous discutons généralement de la comptabilité nationale à partir de normes comptables établies mais il faut savoir que celles-ci peuvent décrire une réalité un peu différente de celle qu’indiquent les sous-jacents de la dépense publique.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Alexis Corbière 721210 Elle n’a même pas répondu à la question du président de la commission alors qu’elle a passé dix minutes à répondre à la députée du groupe EPR ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Je soutiens cet amendement. Si j’ai bien compris l’avis de Mme la ministre, sa place n’est pas dans le PLF et la porte de sortie serait une loi organique modifiant la Lolf. Or vous conviendrez que ce n’est pas demain la veille qu’une telle loi sera votée par notre assemblée.
Pourtant, le problème soulevé par Mme Coggia est essentiel. Il correspond à ce qu’on appelle communément le déficit caché des retraites. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Nous en débattrons dans les prochaines semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il me semble important d’avoir d’emblée les idées claires. Nous parlons aujourd’hui du budget de l’État et une suspension de la réforme des retraites sera proposée bientôt. Il faut cependant savoir que sur les 52 milliards destinés à payer les fonctionnaires, 11 milliards, soit environ un cinquième, sont liés au paiement des retraites. On ne peut aborder sereinement le débat budgétaire, avec la question des dépenses de l’État, si un cinquième de la dépense la plus coûteuse – le traitement des fonctionnaires – est imputable aux retraites.
À titre personnel, j’apporte un soutien franc et massif à cet amendement. Bien sûr, il n’a pas tout à fait sa place dans ce texte mais son adoption constituerait un marqueur très important pour la clarté de nos débats à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je précise tout d’abord que nous sommes opposés à l’article comme à l’amendement.
J’aimerais à mon tour répondre aux propos de Mme la ministre, puisque nous examinons toujours l’article liminaire.
Premièrement, vous nous dites qu’il faudrait accepter ce budget et avancer afin de ne pas nuire à la croissance. Or votre budget amputera justement la croissance : selon l’OFCE, celle-ci baisserait de 0,8 point avec le budget Bayrou – à peu près identique au budget Lecornu. En effet, vous rabotez à la fois le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 0,4 %, et les investissements productifs.
Deuxièmement, vous êtes allée chercher des propos de Michel Picon, le président de l’U2P. Encore faudrait-il que vous les citiez en totalité. Car M. Picon a déclaré que le Medef, qui est opposé à la taxe Zucman, défend le monde de la finance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) – à juste titre puisque la taxe Zucman ne s’en prend qu’aux 1 800 plus gros patrimoines, supérieurs à 100 millions. L’argent que la taxe Zucman nous permettrait de récupérer servirait au contraire à soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, encore une fois, sont maltraitées par votre budget. Je rappelle en effet qu’après huit ans de présidence Macron, le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record (Mêmes mouvements) et que la situation économique est désastreuse – alors qu’on nous avait annoncé un Mozart de la finance.
Enfin, vous prévoyez en 2026 la suppression de 3 000 postes de fonctionnaires – puisque vous les avez mentionnés à l’instant – puis le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois. C’est catastrophique pour nos services publics. Je pense par exemple à tous les parents et enseignants qui nous écoutent et à qui je rappelle que votre budget prévoit la suppression de 4 000 postes d’enseignants. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Quelle honte ! Mme Aurélie Trouvé 795164 C’est une honte pour l’école publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière 721210 Je veux m’adresser à Mme la ministre. Il a été question ces derniers jours de bombe météorologique mais c’est une bombe argumentative que vient de lancer le président de la commission des finances, l’excellent M. Coquerel. Il vous a dit clairement qu’il n’y avait pas de problème d’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB est plutôt en baisse ; or vous ne lui répondez même pas. Puisque vous avez pris beaucoup de temps pour répondre à une collègue parlementaire qui appartient au groupe qui vous soutient, daignez consacrer au moins quelques secondes, voire une minute, au président de la commission des finances lorsqu’il explique clairement que la méthodologie sur laquelle vous vous appuyez pour présenter le budget est erronée. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Pierre Pribetich applaudissent.) Sinon c’est trop facile. M. Pouria Amirshahi 610968 Respectez le Parlement ! M. Alexis Corbière 721210 Voilà : respectez le Parlement ! J’attends. À moins que vous n’accordiez aucune importance à ce qui est dit… Mme la présidente 721908 Monsieur le député, je vous remercie. M. Alexis Corbière 721210 Il y va de la qualité des débats parlementaires, madame la présidente.
J’entends, monsieur Corbière. (L’amendement no 1703 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 2930 et 2931 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 2930 et 2931 sont successivement adoptés.) Mme la présidente 721908 Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1536 et 1535 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article liminaire par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1536, 1535 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements no 1536 et 1535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je réitère les questions que j’ai posées aux ministres et au premier ministre. Je n’ai obtenu aucune réponse, ce qui est dommage car ce sont à peu près les mêmes questions que celles qu’a posées le collègue du groupe GDR.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer par quel miracle, d’une part, vous trouvez 10 milliards  supplémentaires d’impôt sur le revenu et, d’autre part, vous augmentez la TVA ? Et comment vous conciliez ces deux miracles ?
D’un côté – pardon de me répéter –, vous augmentez de 10 milliards l’impôt sur le revenu des classes moyennes, vous prévoyez une spoliation des retraités avec la non-indexation des retraites et vous gelez tous les salaires des fonctionnaires de France et de Navarre. Comment voulez-vous, de l’autre, que la TVA augmente, le tout bien sûr dans un contexte de peur du lendemain, malheureusement bien ancrée dans notre pays, et de crise de la consommation – y compris pour les biens de première nécessité ? Si les Français ont moins de pouvoir d’achat, comment pourraient-ils consommer davantage ? Il faut que vous nous expliquiez la grande théorie économique sur laquelle repose votre raisonnement. On observe déjà une tendance à la surépargne – pour reprendre vos termes – et celle-ci ne fera qu’augmenter ; comment pouvez-vous prévoir une hausse de la TVA ?
Ce ne sont pas de fausses questions mais de vraies questions posées par plusieurs collègues. Je crois d’ailleurs savoir, d’après les échanges que nous avons eus en commission des finances, qu’elles intéressent aussi M. le rapporteur général – lui non plus n’a pas reçu de réponse, et c’est dommage. Vous ne pouvez pas dire que les débats commencent mal ou que le Rassemblement national ne veut pas débattre. Nous posons des questions de fond, qui ne sont pas provocatrices mais essentielles pour la crédibilité de nos débats.
De la même façon, madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur un autre point : les fausses informations qui figurent dans le tableau sont-elles liées à l’application du TSCG ? Je veux parler de la règle selon laquelle, si l’endettement d’un pays est supérieur à 60 %, celui-ci doit réduire son déficit de 0,5 %, sinon un mécanisme de tutelle s’enclenche.
Je vous remercie de m’apporter enfin des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 181. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Je tiens à préciser que cet amendement n’est absolument pas le même que ceux qui viennent d’être défendus. Néanmoins, j’ai l’impression d’avoir été copiée car, depuis très longtemps maintenant – ceux qui me connaissent peuvent en attester –, je dépose chaque année un amendement visant à rappeler au gouvernement la nécessité de travailler sur le solde structurel.
La réalité, c’est que le Haut Conseil des finances publiques, le 9 octobre, a considéré que les hypothèses pour 2026 étaient optimistes s’agissant du retour à un déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2029. Je partage assez cet avis mais j’ai vraiment envie que cela change.
Par cet amendement d’appel, je rappelle à la fois la réalité des règles budgétaires européennes, à laquelle nous devons nous affronter – je tiens à ce que nous les respections parce que je tiens à l’Europe – et, madame la ministre, le niveau du déficit structurel. On peut comprendre les déficits conjoncturels, comme celui qui a découlé de la crise sanitaire. Mais le déficit structurel appelle à une maîtrise de la dépense, donc à une diminution globale de la sphère de la dépense publique de notre pays. C’est à ce déficit qu’il faut s’attaquer car ce sont les dépenses structurelles qui sont mortifères. Si nous appliquons des réformes de structure, nous parviendrons à maîtriser ce déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général M. Tanguy et Mme Dalloz veulent faire des prévisions différentes dont vous avez bien compris qu’elles vont dans deux sens strictement opposés.
J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement de Mme Dalloz, c’est-à-dire être très optimiste. Je ne le peux malheureusement pas.
Monsieur Tanguy, nous avons tous compris l’objectif : parvenir sans faute en 2029 à faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Je comprends que la maquette de budget sur laquelle nous allons travailler ensemble ne vous convient pas, mais c’est le principe du débat démocratique. Si vous voulez que nous parvenions à un déficit inférieur à 3 % du PIB – en l’occurrence, 2,8 % – en 2029, notre objectif en ce début de discussion budgétaire doit être d’atteindre 4,7 %.
Vous me dites que j’ai utilisé le mot de circonspection. J’ai vérifié : selon le Larousse, la circonspection se définit comme la « prudence qui incite à ne négliger aucune circonstance avant d’agir ». Je vous confirme que je suis un homme prudent et je vous incite à ne négliger aucune circonstance avant d’agir, y compris la possibilité que nous parvenions à atteindre le but que nous nous fixons. M. Alexis Corbière 721210 Suspension de séance ! Qu’on médite sur ces propos ! (Sourires.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’ai par définition un immense respect pour les parlementaires et je suis à votre entière disposition : quand des questions seront posées, je ferai de mon mieux pour y répondre.
Monsieur le président de la commission des finances, il serait intéressant que nous puissions comparer nos chiffres respectifs. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Ce sont ceux de l’Insee ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je me fonde aussi sur les chiffres de l’Insee, mais ce que j’en tire ne va pas dans le même sens que vous. Je vous propose qu’à la pause, nous nous livrions à une petite comparaison avant d’y revenir en public car nous n’avons pas les mêmes tendances ni les mêmes pentes. Je préfère ne pas encombrer cet hémicycle d’arguties qui ne nous conduisent manifestement pas aux mêmes conclusions. M. Alexis Corbière 721210 Vous êtes donc en difficulté ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je ne suis pas en difficulté mais, si vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, nous n’avons pas dû lire les mêmes tableaux !
J’en viens à la TVA. Là aussi, je serai très transparente : entre 2025 et 2026, selon nos prévisions, elle connaîtra une croissance dite spontanée de 5 milliards d’euros, liée à la prévision de croissance et de consommation. On peut contester cette prévision mais c’est celle qui découle de nos chiffres et qui a été revue par le HCFP, qui considère que nous n’avons pas trafiqué le modèle. Il y a en outre des effets de périmètre. Comme vous le savez, nous proposons que les sommes que nous versons aux régions ne le soient plus sous forme de fraction de TVA mais sous la modalité d’une DGF. Cela fait 5 milliards de plus qui resteraient à l’État. Il y a enfin ce que l’on appelle les transferts entre l’État et la sécurité sociale : là aussi, 3 milliards supplémentaires reviendraient à l’État. Vous pouvez ainsi observer, dans les prévisions relatives à la TVA, une augmentation des recettes de 13 milliards d’euros liée à des mécanismes qui n’ont rien de tendancieux ou de compliqué, qui n’ont rien d’une entourloupe.
S’agissant à présent de l’impôt sur le revenu, il connaît aussi une évolution spontanée : les revenus augmentent, donc les recettes de l’impôt augmentent. Si nous ne prenions aucune mesure relative à l’impôt sur le revenu, il augmenterait d’à peu près 4 milliards d’euros. Par ailleurs, nous proposons des mesures que vous connaissez : la non-indexation du barème, pour 1,9 milliard – nous allons y venir, beaucoup d’amendements ayant été déposés à ce sujet ; la réforme de l’abattement fiscal des retraités, qui constitue aujourd’hui une niche fiscale de 6,5 milliards d’euros et que nous proposons de réduire de 1,2 milliard… M. Guillaume Kasbarian 719372 Excellent ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …pour qu’il atteigne un peu plus de 5 milliards – cela montre bien que, contrairement à ce qu’ont dit certains, nous n’entendons pas le supprimer mais seulement le réduire ; enfin la suppression ou la rationalisation, proposées en toute transparence dans l’article 5 du PLF, d’un certain nombre de niches fiscales. Je résume : la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu s’explique pour 4 milliards par son évolution spontanée et pour 5,5 milliards par les mesures nouvelles que nous proposons, notamment la non-indexation du barème et la réforme de l’abattement fiscal des retraités.
Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que rien de tout cela ne laisse transparaître une volonté de ma part de dissimuler quoi que ce soit. Vous avez des questions ; j’y réponds. Les chiffres évoqués ne résultent que de la stricte application des mesures que nous avons insérées dans le PLF. Dans les prochaines heures, vous en débattrez. Cela aura pour effet une modification de ces chiffres. Nous vous les resoumettrons au fur et à mesure des débats et vous pourrez examiner de quelle manière l’évolution du texte contribue ou non à la réduction du déficit.
Je suis défavorable aux trois amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Très bien ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune 842029 Je constate d’abord que le groupe RN et le groupe UDR contestent la logique du budget. Ils vont jusqu’à demander la suppression de l’article liminaire ou à l’amender très profondément. Néanmoins, les députés de ces groupes n’ont pas voté la motion de rejet préalable. On constate ainsi, comme souvent, qu’ils ne donnent de coups d’épée que dans l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur le fond, vous vous fondez pour défendre ces amendements sur les constats de l’OFCE et du HCFP, qui pointent en effet le caractère très volontariste du budget du gouvernement, notamment en raison de l’incertitude qui pèse sur la demande privée, c’est-à-dire sur la consommation populaire, avec un risque d’effet récessif. Mais qu’auraient-ils dit de votre contre-budget, monsieur Tanguy ? Il prévoit 60 milliards de coupes budgétaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), dont plus de 10 milliards sur l’immigration. C’est absolument lunaire ! Vous nous auriez immédiatement et complètement plongés dans la récession ! Votre contestation de l’article liminaire me paraît donc assez mal placée. Il est bien beau de se parer des oripeaux de la responsabilité et de la crédibilité mais la réalité, c’est que vous ne dites pas davantage que ce gouvernement la vérité aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je soulignerai pour terminer qu’à ce stade, le gouvernement n’est pas capable de nous donner des chiffres alternatifs à ceux qui nous ont été présentés par le président de la commission des finances. M. Patrick Hetzel 608416 Bien sûr que si ! La ministre a répondu ! C’est de la mauvaise foi, chère collègue. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Elle a expliqué ! Mme Claire Lejeune 842029 Les représentants du gouvernement n’ont donc pas été capables d’éclairer le débat alors que nous allons voter sur cet article liminaire dès à présent et non après la pause. Nous voudrions des éclaircissements maintenant, avant le vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne 719798 Nous avons bien fait de ne pas supprimer cet article liminaire car il donne lieu à des débats très intéressants. Je reviens au déficit structurel qu’a abordé Mme Dalloz pour rappeler que son calcul dépend du PIB potentiel, lui-même calculé sur le fondement d’une fonction de production – la fameuse fonction de Cobb-Douglas. J’ai déjà rappelé que ce calcul était parfaitement archaïque, parce que cette fonction de production ne prend en compte que deux facteurs, le travail et le capital, à l’exclusion, par exemple, de l’énergie. Il serait utile que notre appareil économétrique et statistique prenne en considération ces nouvelles dimensions et intègre ce troisième facteur dans une fonction de production réaliste. Bien des instituts internationaux calculent déjà la croissance en l’incorporant à leurs équations. Peut-être faut-il envisager cette intéressante avancée dans le cadre d’une révision de la Lolf afin de l’adapter aux évolutions économétriques.
En préalable de ce débat budgétaire, je redis à M. le président de la commission des finances qu’il serait bon qu’il cite précisément ses sources. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Alexis Corbière 721210 Il l’a fait ! M. Daniel Labaronne 719798 Nous rencontrons toujours des difficultés à retrouver les chiffres qu’il a cités en consultant les sources très floues qu’il a évoquées. Il serait bon que nous adoptions une méthode consistant à nous fonder sur les statistiques de l’Insee, de telle sorte qu’il n’y ait pas de contradictions sur les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Alexis Corbière 721210 Il a cité l’Insee ! Moi, j’écoute Coquerel ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Vous reprenez des éléments du budget que nous connaissons déjà : nous savons qu’il y a une évolution spontanée des recettes de la TVA et nous avons vu que vous en repreniez une partie aux régions et à la sécurité sociale ; mais le problème n’est pas là. Il tient à l’évolution liée aux mesures que vous entendez prendre. À ce sujet, vous ne nous avez pas répondu. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Mais non ! Comment est-il possible que les recettes de la TVA, même en prenant en compte leur évolution spontanée, augmentent, étant donné les mesures contre le pouvoir d’achat que vous proposez ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors que c’est la seule qui compte ! Le reste de vos réponses figure dans le budget et les données que vous avez livrées ne sont pas problématiques. Vous n’avez pas répondu à la question suivante : comment pouvez-vous croire que les recettes de la TVA vont augmenter ? Peut-être en êtes-vous convaincue, mais pas moi – et je ne crois pas être le seul. Je crois même que ces recettes vont diminuer, malgré vos habiletés comptables, et que cet article liminaire ne vaut rien.
Par ailleurs, je n’ai toujours pas eu de réponse au sujet de la tutelle de Bruxelles. J’imagine que c’est parce que cela vous dérange !
Quant aux Insoumis, ils ont décidé de se réinventer une virginité pour faire oublier que tous les socialistes qu’ils ont fait élire les ont trahis pour la première, deuxième, troisième, quatrième fois en trois ans ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous nous êtes si supérieurs intellectuellement que vous faites élire vos propres ennemis parmi vos propres rangs ! Alors, vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder et vos leçons d’économie, je n’en parle même pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 J’appelle l’attention de nos collègues sur le caractère plus que fragile des estimations de recettes dans le budget 2026. Je vous donne les chiffres, qui figurent dans le texte. De nombreux collègues se sont en effet étonnés de la prévision d’accroissement des recettes de la TVA à hauteur de 12,2 milliards. Même si l’on retire de ce montant l’augmentation consécutive à la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne DGF, à hauteur de 5,2 milliards, et celle qui résulte de la réforme du financement de la sécurité sociale que vous proposez, à hauteur de 3,1 milliards, soit un total de 8,3 milliards, on en arrive encore à une augmentation de près de 4 milliards.
Or, pour l’année 2025, on avait prévu des recettes de 101,4 milliards mais l’estimation révisée les évalue à 96,9 milliards, soit 4,5 milliards de moins. La probabilité que les recettes de la TVA atteignent en 2026 109,1 milliards est donc très faible,… M. Emmanuel Maurel 842271 Il a raison ! M. Charles de Courson 942 …d’autant que les dernières estimations montrent que les recettes de la TVA cumulées depuis le 1er  janvier 2025 sont inférieures à celles qui ont été perçues en 2024.
Il en va de même de l’impôt sur le revenu. Vous prévoyez une augmentation tout à fait considérable de ses recettes à hauteur de 9,1 milliards, c’est-à-dire à peu près 10 %, puisqu’on passerait de 94,9 à 104 milliards. Il nous est expliqué dans l’exposé général des motifs du PLF que « [l]es recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de 9,1 milliards d’euros pour atteindre 104 milliards d’euros, essentiellement en raison de la hausse des revenus réels en 2024 et 2025 ». Je ne savais pas que les revenus réels augmentaient dans de telles proportions !
Pourriez-vous nous livrer des explications sur ces deux points ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun 793624 Je voulais simplement répondre aux différents orateurs qui se sont succédé.
Avoir ce débat relatif à l’article liminaire alors que nous ne connaissons ni les recettes ni les dépenses que prévoira ce budget est un peu kafkaïen. De fait, l’article liminaire sera corrigé à la fin. Ce fut le cas l’année dernière : le ministre Saint-Martin avait déposé un amendement de réécriture complète de l’article liminaire à la fin des débats, que nous avons tous voté. Pour notre part, puisqu’on sait que cet article sera profondément modifié par les délibérations de l’Assemblée, nous nous abstiendrons.
Vous aurez compris que nous souhaitons que soient votées davantage de recettes et que l’objectif de déficit pour l’année 2026 soit fixé à 5 % et non à 4,7 %, conformément aux recommandations de la plupart des experts, pour éviter un effet récessif. Notre but est d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires.
Nous examinerons tous ces éléments au cours de la discussion et ce n’est pas la peine d’avoir un débat plus approfondi sur des recettes que nous ne connaissons pas au moment où nous nous parlons. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Brun, vous parlez d’or : en effet, puisque les chiffres en question seront la conséquence de mesures que vous allez voter, il faudrait au minimum envisager de rediscuter à la fin des débats, si vous le souhaitez, de l’article liminaire que l’on pourra alors renommer l’article conclusif !
Pour M. Tanguy et M. de Courson, je vais lire le paragraphe 61 du rapport du Haut conseil des finances publiques – dont on ne pas peut nier qu’il soit à la fois indépendant et, au vu des épisodes passés, sérieux, voire critique :… M. Emmanuel Maurel 842271 Souvent critique ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …« [L]es prévisions de croissance spontanée des prélèvements semblent cohérentes, et parfois presque prudentes […]. » Je veux bien qu’on disserte à l’infini de notre prévision de croissance spontanée de la TVA, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, mais le HCFP, qui a examiné tous les modèles en décortiquant tous les moteurs, considère que notre prévision des recettes spontanées est, je le répète, cohérente et parfois prudente. M. Aurélien Le Coq 841515 Et l’effet sur la croissance ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ensuite, on en viendra aux mesures que nous proposons : vous pourrez les contester et même vouloir les annuler, c’est votre droit, mais reconnaissez tout de même que la partie spontanée, c’est-à-dire la traduction de la croissance en recettes, est, d’après ceux qui l’ont examinée avec un œil indépendant, sincère et cohérente, voire prudente. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1536. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        266
        Nombre de suffrages exprimés                264
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                51
                Contre                213 (L’amendement no 1536 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1535. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        310
        Nombre de suffrages exprimés                310
        Majorité absolue                        156
                Pour l’adoption                51
                Contre                259 (L’amendement no 1535 n’est pas adopté.) (L’amendement no 181 est retiré.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        314
        Nombre de suffrages exprimés                230
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                118
                Contre                112 (L’article liminaire, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Première partie Mme la présidente 721908 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Avant l’article 1er Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 3536, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir. M. Matthias Renault 841955 Le titre Ier de la première partie de ce projet de loi de finances s’intitule « Dispositions relatives aux ressources ». Par cet amendement, certes symbolique, je vous propose de le compléter par les mots : « prises par voie d’ordonnance ». Évidemment, il s’agit des ordonnances mentionnées à l’article 47 de la Constitution. En effet, au Rassemblement national, cela fait désormais plusieurs semaines que nous annonçons qu’il y a un risque que ce budget finisse par être mis en œuvre par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans vote et sans même la possibilité de le rendre caduc par une motion de censure. Ce serait donc une sorte de super 49.3. Le risque est d’autant plus grand que ce projet de loi de finances a été délibérément déposé avec retard et qu’il n’y a pas, à la Chambre basse, de majorité politique.
Monsieur le premier ministre, vous avez dit au journal télévisé que la seule majorité qui existe dans cette assemblée, c’est la majorité de ceux qui ne souhaitent pas la dissolution parce qu’ils ont peur de perdre leur siège. Et on verra, au cours de la navette parlementaire, que cet attelage artificiel, notamment du fait qu’il comporte les députés des groupes DR et SOC, n’est qu’une vaste comédie qui finira par échouer en mauvaise farce. Certes, nous allons commencer à étudier quelque 3 500 amendements – un chiffre absolument considérable qui accroît le risque de ne pas terminer dans les délais –, mais le texte ira ensuite au Sénat, où il y a une majorité de macronistes et de Républicains, puis en CMP, où il y aura la même majorité. Par conséquent, le Parti socialiste sera obligé de lâcher, ou alors ce sont Les Républicains qui finiront par avaler couleuvre sur couleuvre, jusqu’à se renier totalement. Mon amendement d’appel vise à alerter sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un député du groupe LFI-NFP 0 On n’est pas sur CNews ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Monsieur Renault, vous êtes un homme taquin. Mais votre amendement, censé être doté d’un certain humour, est en réalité dangereux parce que son adoption aboutirait à empêcher l’application du budget une fois celui-ci voté puisque les dispositions relatives aux ressources n’auraient pas été prises par ordonnance. M. Roland Lescure 721134 ministre Eh oui ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Vous privez potentiellement le budget de la totalité de ses ressources. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous vouliez nous censurer ; désormais, vous comptez sur notre échec. Ce que vient de dire le rapporteur général est absolument clé : vous ne voulez pas prémunir l’Assemblée des ordonnances, vous voulez qu’au cas où celles-ci ne seraient pas prises – or procéder par voie d’ordonnance n’est pas du tout le projet du gouvernement ni d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire ici tous ensemble –, le pays soit privé de budget. M. le rapporteur général a dit que vous étiez taquin ; je pense que c’est bien plus que cela : vous voulez faire peur aux Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) comme à la représentation nationale. Par conséquent, monsieur le député, le minimum serait de retirer votre amendement. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Le retirez-vous, monsieur Renault ? (« Oui ! » sur divers bancs.) M. Matthias Renault 841955 Non, je ne le retire pas. Certes, je suis taquin, monsieur le rapporteur général, mais vous, vous aimez les pirouettes, en particulier formelles : vous savez bien qu’il ne s’agit que d’un amendement sur un titre, qui n’aura donc aucune incidence sur la suite des débats. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il ne sert donc à rien ! M. Matthias Renault 841955 Cet amendement symbolique ne vise qu’a prévenir les Français, comme nous le faisons depuis plusieurs semaines, qu’il y a un vrai risque de budget par voie d’ordonnance. Par votre pirouette, vous passez à côté du sujet, montrant ainsi que celui-ci vous dérange. En effet, je pense que c’est une vraie option pour le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Michel Herbillon 1630 Pourquoi le déposer s’il n’apporte rien au débat ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 Le Rassemblement national fait preuve d’une hypocrisie à toute épreuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel 608416 Parole d’expert ! M. Aurélien Le Coq 841515 Cela ne sert à rien de faire de grands discours pour montrer que vous voulez éviter les ordonnances alors qu’en réalité, vous aviez un moyen de le faire : voter la motion de rejet préalable ! Le vote a eu lieu il y a trois heures à peine ! (Mêmes mouvements.) M. Christophe Bentz 794434 Le texte serait de toute façon passé au Sénat ! M. Aurélien Le Coq 841515 Si vous vouliez éviter de permettre au gouvernement de gagner du temps pour aller au bout du délai imposé par la Constitution et vous assurer que les monstruosités sociales incluses dans ce budget ne soient pas appliquées, il fallait voter la motion de rejet préalable (Mêmes mouvements), ce que vous n’avez pas fait ! La réalité, c’est que vous et les vôtres êtes complices de la Macronie et que vous venez tout de même nous tenir des discours pour expliquer l’inverse, comme quand vous n’avez pas voté les censures ou empêché la destitution du président de la République.
Et puis, si vous êtes tant opposés que cela à ce budget et souhaitez le combattre, pourquoi vos rangs sont-ils aussi clairsemés aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Où sont les députés du Rassemblement national ? Qu’ont-ils de mieux à faire à cette heure que d’éviter les taxations sur les malades ? On se le demande.
Le premier ministre étant présent dans l’hémicycle, je conclurai par la question suivante : puisqu’il s’est engagé à ne pas utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, peut-il aussi s’engager à ne pas recourir à l’article 47 et à ne pas faire passer ce budget odieux par ordonnance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si tel n’est pas le cas, nous considérerons que le gouvernement fera tout pour le faire passer en force : il trouvera alors à chaque instant les Insoumis sur son passage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 3536. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        263
        Nombre de suffrages exprimés                258
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                50
                Contre                208 (L’amendement no 3536 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 721908 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra