CRSANR5L17S2026O1N026 RUANR5L17S2026IDS29859 SCR5A2026O1 20251031213000000 vendredi 31 octobre 2025 3 26 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250026 valide complet public avant_JO PROD 2025-11-07T18:58:50.000+01:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Projet de loi de finances pour 2026 0 Première partie (suite)
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Amendements n^os 3379 Sous-amendement n^os 3910, 3909, 3916, 3911, 3915, 3912, 3913 Amendement n^o 781 M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Suspension et reprise de la séance
Rappel au règlement
M. Aurélien Le Coq Mme la présidente Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Rappels au règlement
M. Manuel Bompard M. Jean-Didier Berger M. Jean-Philippe Tanguy M. Sylvain Berrios M. Philippe Brun Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Rappel au règlement
M. Paul Midy Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Amendements n^os 2389, 989 Après l’article 3 Amendement n^o 2644 Rappel au règlement
M. Matthias Renault Mme la présidente Après l’article 3 (suite)
Amendements n^os 2013, 3378, 1636, 2642, 3255, 2213, 2236, 3587, 2382, 2383, 2384, 788, 1661, 1696 Rappel au règlement
M. Aurélien Saintoul Après l’article 3 (suite)
Amendement n^o 3521 rectifié Rappel au règlement
M. Jean-Philippe Tanguy Après l’article 3 (suite)
Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du vendredi 31 octobre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Projet de loi de finances pour 2026 Première partie (suite) Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos  1906,1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3379 portant article additionnel après l’article 3, examiné par priorité. Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite) Mme la présidente 795310 Je rappelle que tous les amendements et sous-amendements de la discussion commune déposés avant 20 heures ont été présentés par leurs auteurs et que des scrutins publics ont été annoncés sur chacun d’entre eux. Mme la présidente 795310 Je vous indique que, pendant la pause, deux nouveaux sous-amendements, nos 3916 et 3915, ont été déposés sur l’amendement no 3379. Mme la présidente 795310 J’invite donc leur auteur, M. Philippe Brun, à les présenter. M. Philippe Brun 793624 Nous avons mis à profit la pause pour échanger avec notre collègue Mattei afin d’améliorer le dispositif qu’il propose. Je rappelle que son amendement no 3379 tend à créer un impôt sur la fortune improductive par l’extension de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux actifs financiers qui ne sont pas des biens professionnels, notamment les liquidités, les actifs financiers placés et certains contrats d’assurance vie.
Nos sous-amendements, sur lesquels nous nous sommes accordés avec le groupe Modem, visent à améliorer l’assiette de cet impôt. Ainsi, le sous-amendement no 3915 supprime l’exonération prévue pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif, tandis que le sous-amendement no  3916 prévoit d’exclure de l’assiette la résidence principale, comme cela a été proposé par d’autres. M. Aurélien Le Coq 841515 Par le Rassemblement national ! M. Philippe Brun 793624 Cela a été proposé dans l’ensemble de l’hémicycle.
Nous voterons pour l’amendement no 3379 de M. Mattei, sous réserve de l’adoption de nos sous-amendements, qui étendent l’assiette de l’impôt, améliorant ainsi son efficacité tant du point de vue du rendement que de celui de la justice fiscale. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Pour que les choses soient claires, je rappelle ce que fait l’amendement Mattei, avant de commenter les sous-amendements.
L’amendement Mattei prévoit quatre choses : premièrement, il relève de 1,3 million à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt ; deuxièmement, il remplace le barème progressif de l’impôt par un taux unique de 1 % ; troisièmement, il sort de l’assiette de l’IFI tous les biens en location à visée de logement ; quatrièmement, il inclut dans cette assiette les cryptoactifs, les biens meubles corporels et les placements dans les fonds en euros dans le cadre de l’assurance vie.
Le sous-amendement n° 3910 de M. Brun rétablit le seuil d’entrée à 1,3 million. M. Daniel Labaronne 719798 Ben voyons ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Le sous-amendement n° 3909 de M. Tanguy exclut de l’assiette la résidence principale ou unique.
Le sous-amendement n° 3916 de M. Brun exclut lui aussi de l’assiette la résidence principale, dans la limite d’un abattement de 1 million d’euros – mais je comprends qu’il ne revient pas sur l’abattement de 30 % sur la résidence principale occupée par son propriétaire.
Le sous-amendement n° 3911 de M. Brun intègre dans l’assiette, s’agissant de l’assurance vie, les placements en unités de compte – qui sont exclus par l’amendement Mattei. Autrement dit, l’impôt s’appliquerait à tous les contrats d’assurance vie.
Le sous-amendement n° 3915 de M. Brun réintègre dans l’assiette les biens immobiliers mis en location. M. Daniel Labaronne 719798 Ben voyons ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Le sous-amendement n° 3912 de M. Brun rétablit, en lieu et place du taux unique de 1 %, le barème progressif de l’actuel IFI.
Enfin, le sous-amendement n° 3913 de M. Brun – si je comprends bien, c’est un sous-amendement de repli – applique le taux unique de 1 % à l’ensemble du patrimoine taxable.
C’est clair pour tout le monde ? M. Daniel Labaronne 719798 On y voit effectivement très clair. Vive la stabilité fiscale ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement de M. Mattei est intéressant, même si je suis incapable de dire s’il augmente ou baisse la taxe. Par contre, avec les sous-amendements de M. Brun, on reviendrait à une sorte d’impôt sur la fortune qui ne porterait toutefois pas sur les actions, sauf celles qui sont détenues dans le cadre d’une assurance vie. J’émets donc un avis défavorable aux sous-amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Avec ces sous-amendements déposés pendant la pause, l’impôt prévu par l’amendement Mattei est devenu autre chose : pour le dire avec des mots simples, un très gros impôt sur l’épargne et sur l’immobilier. M. Daniel Labaronne 719798 Voilà ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il intègre en effet non seulement les placements en unités de compte, mais aussi les liquidités et produits équivalents. Il faut le dire très clairement, pour savoir de quoi on parle. Je suis défavorable au paquet qui se dessine ainsi, pour plusieurs raisons, mais principalement pour une question de stabilité financière.
L’assurance vie – les placements dans les fonds en euros et ceux en unités de compte – représente aujourd’hui près de 2 000 milliards d’euros, soit à peu près deux tiers du PIB. Or 20 % de cet encours correspond à de la dette publique de la France.
J’émets un avis défavorable, mais, par définition, le pouvoir souverain de voter vous revient. Pour que chacun prenne bien en compte les enjeux de stabilité financière, j’insiste sur l’instabilité actuelle des marchés financiers et sur le fait que nous finançons notre dette à un taux supérieur de 0,2 point à celui auquel l’Italie finance la sienne. Mme Christine Pirès Beaune 608172 Les marchés financiers préféreront sans doute une dissolution ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre D’autre part, cette taxe toucherait indirectement le financement de l’économie, puisque, dans les supports de l’assurance vie, il y a aussi des actions et des obligations d’entreprise.
Je rappelle que cette taxe s’ajouterait à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), à la taxe sur les holdings qui a été votée aujourd’hui et à d’autres mesures – je pense à la taxation des superdividendes, à celle des rachats d’actions et à celle des multinationales – qui ont envoyé un signal négatif à l’économie, indépendamment de la question de leur rendement. Compte tenu de l’action que nous menons depuis huit ans et du signal supplémentaire qu’ils enverraient, je suis défavorable à ces sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je comprends bien les motivations des uns et des autres, mais ce débat ne me semble pas très lisible – celui de cet après-midi avait le mérite de l’être, même si j’en regrette l’issue.
Nous avons passé l’après-midi à discuter des moyens d’élargir le périmètre de la richesse à taxer, notamment de l’éventuelle inclusion des biens professionnels. Je répète ici ce que j’ai dit à Jean-Paul Mattei dans un cercle plus restreint : finalement, il nous est proposé de conserver l’IFI mais en prévoyant davantage d’exceptions. M. Philippe Brun 793624 Non ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Monsieur Brun, vous souhaitez m’expliquer le contenu de l’amendement Mattei ? M. Erwan Balanant 719558 Il l’a réécrit. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Pour l’instant, je parle de l’amendement. Je parlerai de sa réécriture après.
L’amendement prévoit ainsi d’exonérer un actif immobilier loué par son propriétaire. C’est un peu énorme d’exonérer fiscalement un propriétaire parce qu’il consent à louer son patrimoine ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je peux poursuivre ? Je vous ferais remarquer que je ne vous interromps jamais et que je ne réagis pas quand je suis au banc.
Au moment où nous parlons, je ne sais pas très bien ce qui serait intégré ou non dans l’assiette de l’IFI, ni ce qui serait conservé de son dispositif actuel. En tout cas, je m’oppose à de nouvelles exceptions à l’IFI, qui n’est déjà pas un impôt parfait.
J’en viens aux sous-amendements. Je comprends que l’idée est de corriger le tir pour rétablir un ISF, mais un ISF moins-disant puisque la résidence principale et les actions sont exclues – rappelons que les actions représentaient 30 % de l’ISF. M. Philippe Brun 793624 Les actions sont incluses ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances J’ai bien lu les sous-amendements : seules sont incluses les actions détenues dans le cadre d’une assurance vie. D’ailleurs, je voterai les sous-amendements, donc la question n’est pas là.
Nous voilà donc avec un amendement qui ne convient pas et la proposition de remettre en place un sous-ISF – malheureusement, le rétablissement intégral de l’ISF a été rejeté cet après-midi. Je ne suis pas certain que les sous-amendements permettent un immense progrès, même si je voterai pour. M. Guillaume Kasbarian 719372 Alors votez contre ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Je trouve que tout cela complique un peu le débat. M. Daniel Labaronne 719798 C’est clair ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon 842037 Sous couvert de bon sens, l’amendement de M. Mattei s’apparente en réalité à un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce matin, on vote une taxe sur les holdings rabaissée ; ce soir, on nous vend un IFI modifié qui exclut le patrimoine professionnel et les actions. Et on ne nous fournit aucun chiffrage, ni ce matin ni ce soir.
Une chose est sûre : en 2017, vous avez supprimé l’ISF, ce qui a entraîné une perte de recettes de 4 à 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’avez remplacé par l’IFI, dont le rendement est d’à peine 2 milliards. Il y a donc eu une perte sèche de 3 milliards.
Ici, vous allez encore plus loin, puisque vous rebaptisez l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive et relevez à 2 millions le seuil d’entrée dans l’impôt, ce qui revient à exonérer une grande partie des patrimoines les plus élevés.
Pire encore : vous remplacez le barème progressif par un taux unique de 1 %, ce qui revient à faire payer proportionnellement la même chose au milliardaire et à celui qui a un patrimoine de 2 millions. C’est une négation du principe de justice fiscale.
Quant aux sous-amendements, aucun d’entre eux ne permettra de revenir au niveau de l’ISF. Tout cela est une vaste tambouille ! Derrière la distinction opérée par l’amendement entre fortune productive et improductive se cache toujours la même logique : préserver le patrimoine des plus riches au nom d’un prétendu intérêt économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Or, toutes les études l’ont montré, la suppression de l’ISF n’a ni créé d’emplois ni stimulé l’investissement. Elle a seulement creusé les inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce qu’il faut, ce n’est pas un impôt encore plus allégé pour les plus fortunés, comme vous le proposez ici ; c’est un impôt sur la fortune global, progressif et juste. Vous allez encore renforcer l’injustice fiscale et les milliardaires ne payeront toujours pas leur part d’impôt. À la fin, nous n’avons ni taxe Zucman ni inclusion du patrimoine professionnel.
Je conclus par un chiffre qui devrait tous nous faire froid dans le dos : en 2024, 912 personnes, dont des enfants, sont mortes dans la rue, soit une augmentation de 16 % en un an et de 65 % depuis 2017. Voilà où nous mène votre politique de malheur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin 722142 Nous voterons l’amendement Mattei si les bons sous-amendements de nos camarades socialistes – nous ferons le tri – sont adoptés.
Madame Le Pen, monsieur Tanguy, vous avez parlé de justice sociale et de justice fiscale. De votre part, il y a là une forme d’humour : depuis une semaine, unis avec la Macronie, vous faites obstacle au relèvement de la flat tax, à la création de la taxe Zucman et à l’imposition des grandes transmissions.
Vous prétendez à la justice fiscale avec votre projet d’impôt sur la fortune financière, l’IFF. Comme il s’agissait pour moi d’un mystère, et que je lis toujours le programme de mes adversaires – en l’occurrence, ça tenait en une ligne –, j’ai voulu savoir ce qu’il y avait derrière cet impôt. En réalité, il n’y a rien, à part la garantie que les cadres supérieurs, les retraités aisés et les millionnaires seront taxés sur leur portefeuille. M. Paul Midy 795664 Et les PME ! M. François Ruffin 722142 En revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnault ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards, ni sur ses 3 milliards de dividendes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous les protégez !
Combien rapporte votre impôt ? Dans le contre-budget que vous avez publié cette semaine, vous estimez les recettes à 4 milliards d’euros ; l’an dernier, vous évoquiez 3 milliards ; dans votre programme de 2022, vous aviez indiqué 2,5 milliards. C’est une inflation formidable ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 C’est l’inflation des patrimoines, gros malin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Du calme, Tanguy ! M. François Ruffin 722142 Pourquoi présentez-vous cet IFF, qui est un leurre ? Parce que vous êtes désormais les chouchous de l’oligarchie. Vous vous moquez de nos camarades socialistes qui déjeunent avec le gouvernement derrière des portes closes. Mais vous, avec qui déjeunez-vous tous les jours derrière des portes closes ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli 794598 Pas avec toi, car on ne mange pas avec les doigts ! M. François Ruffin 722142 Avec les financiers et avec les banquiers ! Je dis aux Français : vous allez vous faire avoir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 Rétablir l’ISF, c’est rétablir un impôt qui a été supprimé il y a huit ans et que presque tous les autres pays ont tour à tour supprimé : c’est un immense retour en arrière. Le souhait de rétablir l’ISF participe de cet aveuglement fiscal qui consiste à vouloir taxer aveuglément tout et tout le temps, pour pouvoir dépenser ensuite beaucoup et aveuglément.
Vous avez voulu taxer les grandes entreprises et les multinationales, les holdings, les PME et PMI. M. Nicolas Sansu 605745 Non, pas les PME et PMI ! M. Sylvain Berrios 687214 Vous avez cherché à instaurer la taxe Zucman et vous voulez désormais taxer les assurances vie,… M. Daniel Labaronne 719798 Eh oui ! M. Sylvain Berrios 687214 …qui financent pourtant l’investissement général, c’est-à-dire l’État, les collectivités et l’immobilier. (M. Jean Moulliere et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)
Demain, la gauche nous demandera également de taxer les livrets A. Nous ne toucherons pas à l’épargne des Français : c’est une hérésie économique et fiscale. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) Travaillons à la baisse des dépenses, non à la hausse des taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le président Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 Je sollicite simplement une suspension de séance, une fois que tous les orateurs se seront exprimés. En effet, nous découvrons en début de séance deux sous-amendements qui viennent d’être déposés et dont les conséquences sont potentiellement importantes. Je souhaite donc que notre groupe puisse se réunir pour déterminer sa position. Mme la présidente 795310 Bien sûr. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il n’a pas eu le temps de prendre son dessert ! M. Antoine Léaument 795746 Vous voulez donc tous que le budget passe par ordonnance ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu 605745 Je loue la volonté de Jean-Paul Mattei de réintroduire ou de réinventer un impôt de solidarité sur la fortune, mais la rédaction qu’il en propose ne nous convient pas du tout : baisse des taux, relèvement du seuil d’assujettissement, exonération des multipropriétaires, tout cela fait beaucoup ! Nous déplorions déjà le fait que l’ancien ISF ratait sa cible ; désormais, il n’y a plus de cible du tout. M. Laurent Jacobelli 794598 Vous n’aimez pas la propriété ! M. Nicolas Sansu 605745 Les sous-amendements de notre collègue Philippe Brun tentent d’apporter des corrections et de revenir quasiment à la situation antérieure : mêmes taux qu’auparavant, même seuil de déclenchement à 1,3 million et réintégration de toutes les valeurs d’assurance vie – dont je rappelle qu’elles bénéficient, dans le cadre des transmissions, d’un régime extrêmement dérogatoire et favorable par rapport aux autres actifs.
Toutefois, les actions ne sont pas incluses dans l’assiette. Or, sans les actions, comme l’a dit le président Coquerel, on rate la cible des milliardaires. M. Laurent Jacobelli 794598 Vous aimez bien les cibles, vous ! Ça devient une manie ! M. Nicolas Sansu 605745 Si les sous-amendements de Philippe Brun – hormis le no 3916 – sont adoptés, nous soutiendrons l’amendement no 3379, mais cela n’épuisera pas le sujet.
Dans le sous-amendement no 3916, Philippe Brun propose un abattement forfaitaire sur la résidence principale à hauteur de 1 million. Si je peux comprendre le principe du forfait, je le trouve cependant très élevé, puisque les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions seraient gagnants par rapport à la situation actuelle.
Nous voterons donc en faveur des sous-amendements de Philippe Brun nos  3910, 3911, 3915, 3912 et 3913. En fonction du résultat des votes, nous voterons ou non pour l’amendement Mattei. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je veux dire à notre collègue Mattei, avec toute l’amitié et tout le respect que j’ai pour lui,… M. Yannick Monnet 793174 Ça commence mal ! (Sourires.) M. Jean-René Cazeneuve 719472 …que je ne le comprends pas. Tout d’abord, comme certains collègues l’ont rappelé, son amendement n’a pas été examiné en commission et n’est assorti d’aucune étude d’impact, si bien que personne n’est capable de dire – rendez-vous compte ! – s’il va faire baisser ou augmenter le rendement de l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) La représentation nationale ne peut pas prendre ainsi une décision d’une telle importance sur le patrimoine de nos concitoyens.
Des seuils augmentent, des taux baissent : mon sentiment est donc plutôt que le rendement va baisser. D’ailleurs, cet amendement est gagé par l’augmentation à due concurrence d’une autre ressource publique.
Par ailleurs, le taux de l’IFI actuel est progressif, ce qui peut paraître plus juste. Le dispositif proposé prévoit au contraire un taux fixe : ceux qui ont un patrimoine plus important seront donc proportionnellement moins taxés. De plus, le seuil est rehaussé, ce qui va permettre à certains contribuables d’échapper à l’impôt et va ainsi provoquer une baisse des recettes.
Enfin, je note un tour de passe-passe sur le contenu de l’assiette. Les multipropriétaires, même s’ils ont dix, quinze ou vingt appartements – et tant mieux pour eux ! – vont échapper à cet impôt : on se demande pourquoi. (M. Pierre Henriet applaudit.) En revanche, ceux qui ont une assurance vie assise en tout ou partie sur des fonds en euros, qui servent à notre industrie et à l’économie productive, seront taxés.
D’où ma recommandation : arrêtons de jouer les apprentis sorciers ; on ne l’a que trop fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Plusieurs députés du groupe EPR 0 Retirez l’amendement ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Ce n’est pas mon style de retirer un amendement ainsi. Quand j’entends les réactions, je me dis qu’il existe peut-être une voie de vérité. À entendre les critiques contradictoires qu’il suscite, je me dis que mon amendement n’est sans doute pas si incohérent. (M. Erwan Balanant applaudit.) Je recherche des compromis, dans beaucoup de domaines.
Avec le groupe Démocrates, nous avons voulu cibler le patrimoine non productif, à savoir celui qui n’est pas investi dans l’économie. C’est pourquoi nous avons notamment proposé de sortir de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers loués, car ce sont alors des éléments d’activité. Il y a en outre la question de la résidence principale, et je reconnais que nous pouvons revoir le dispositif.
Collègue Cazeneuve, nous avions déjà déposé cet amendement en 2017. Il ne constitue pas une nouveauté et avait déjà suscité des réactions.
J’entends d’ailleurs certains affirmer que l’ISF aurait disparu cette année-là ; c’est inexact. Nous l’avons simplement transformé en IFI, en considérant que l’immobilier relevait d’une forme de rente. Il a aussi été question d’y inclure les œuvres d’art, étant entendu que l’on peut faire une distinction selon qu’elles sont ou non mises à la disposition du public.
Il est vrai que les sous-amendements me troublent, car ils dénaturent l’esprit initial de notre amendement : ils fragilisent un dispositif qui, en relevant le seuil d’entrée et en fixant un taux unique, vise précisément à ne pas cibler le patrimoine moyen. Comme le rappelle d’ailleurs notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine, le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis des années ; d’une certaine manière, cet amendement remédie à cette anomalie.
Je suis donc très mal à l’aise avec les sous-amendements. L’exclusion totale de la résidence principale me semblait un peu excessive, c’est pourquoi nous avons, avec Philippe Brun, évoqué la possibilité de limiter l’exonération à 1 million d’euros. Pour être tout à fait honnête, il s’agit d’un compromis qu’il a lui-même proposé, sans que ce soit nécessairement son idée initiale. En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur la question des taux.
Donc, si nous devions retenir un ou deux sous-amendements, il s’agirait de la limitation à 1 million de l’exonération sur la résidence principale et, éventuellement, de la révision du taux. Sur ce point, néanmoins, j’espérais plutôt l’adoption de la disposition que j’avais prévue, quitte à la faire évoluer à la faveur de la navette parlementaire. Mme la présidente 795310 Merci, monsieur Mattei… M. Jean-Paul Mattei 720728 Je vous laisse donc, en votre âme et conscience, décider des sous-amendements à retenir et du sort à réserver à l’amendement principal que nous avons proposé. Il serait dommage que, sur cet amendement de compromis, nous ne puissions pas aller au bout de la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la présidente Le Pen. Mme Marine Le Pen 720614 Monsieur Ruffin, je n’ai pas bien compris le sens de votre intervention ni le ton que vous avez utilisé ; je mets cela sur le compte d’une certaine fébrilité, peut-être liée à votre circonscription, dans laquelle vous êtes en compétition avec le Rassemblement national. En tout cas, les arguments que vous développez ne sont pas pertinents. Nous faisons nous aussi des efforts, en défendant l’impôt sur la fortune financière.
Nous sommes prêts à accepter ces sous-amendements de M. Brun, à partir du moment où les biens professionnels sont exclus de cet impôt sur la fortune financière ou improductive – nous verrons le terme le plus adapté – ainsi que les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Mme Anne-Laure Blin 774954 Bah voilà, le RN et le PS main dans la main ! Mme Marine Le Pen 720614 Nous aurions souhaité que l’immobilier classé et les meubles meublants classés soient eux aussi sortis de l’assiette ; peut-être pourrons-nous faire valoir ce point au cours de la navette. M. Antoine Léaument 795746 Évidemment, quand on a un château… Mme Marine Le Pen 720614 De plus, nous préconisons que seules les œuvres d’art détenues depuis moins de dix ans soient incluses dans l’assiette, afin de décourager les achats à visée spéculative et, à l’inverse, de préserver celles qui constituent depuis longtemps le patrimoine des familles – ces œuvres sont d’ailleurs souvent mises à la disposition du public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ces points aussi, le dispositif pourra être amélioré au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Sur les sous-amendements nos 3916 et 3915, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise. Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Le Coq 841515 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la ministre, vous est-il possible de nous donner des indications quant au chiffrage de l’amendement Mattei et, le cas échéant, quant à l’incidence des sous-amendements ? Nous ne saurions, dans le cadre d’un débat budgétaire, nous prononcer sur des amendements sans avoir aucune idée de leur coût ou de leur rendement. Nous avons déjà dû le faire pour l’amendement du rapporteur général qui a modifié la taxe sur les holdings. Nous ne pouvons pas réaliser un travail sérieux en procédant ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit aussi.)
Madame la présidente, si le règlement le permet, serait-il possible de suspendre la séance entre la mise aux voix des sous-amendements et celle de l’amendement ? Ainsi, s’il est sous-amendé, nous pourrons prendre connaissance de son nouveau contenu. Mme la présidente 795310 Je laisserai le soin à Mme la ministre de répondre, si elle le souhaite, à votre première question. S’agissant de la seconde, une telle suspension est possible, mais elle n’est pas souhaitée par la majorité des groupes. Je mettrai donc aux voix l’amendement dans la foulée. Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3910. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        326
        Nombre de suffrages exprimés                324
        Majorité absolue                        163
                Pour l’adoption                208
                Contre                116 (Le sous-amendement no 3910 est adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3909. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        322
        Nombre de suffrages exprimés                258
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                115
                Contre                143 (Le sous-amendement no 3909 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3916. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        323
        Nombre de suffrages exprimés                320
        Majorité absolue                        161
                Pour l’adoption                168
                Contre                152 (Le sous-amendement no 3916 est adopté.) M. Aurélien Le Coq 841515 Elle est belle, l’alliance ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3911. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        326
        Nombre de suffrages exprimés                324
        Majorité absolue                        163
                Pour l’adoption                123
                Contre                201 (Le sous-amendement no 3911 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3915. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        324
        Nombre de suffrages exprimés                305
        Majorité absolue                        153
                Pour l’adoption                206
                Contre                99 (Le sous-amendement no 3915 est adopté.)
(Quelques députés du groupe EPR désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.) M. Hervé Berville 719218 Quelle honte ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3912. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        321
        Nombre de suffrages exprimés                319
        Majorité absolue                        160
                Pour l’adoption                135
                Contre                184 (Le sous-amendement no 3912 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 3913. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        324
        Nombre de suffrages exprimés                321
        Majorité absolue                        161
                Pour l’adoption                59
                Contre                262 (Le sous-amendement no 3913 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3379, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        323
        Nombre de suffrages exprimés                313
        Majorité absolue                        157
                Pour l’adoption                163
                Contre                150 (L’amendement no 3379, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 781 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.) Rappels au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. M. Manuel Bompard 793444 Fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis stupéfait du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe RN, en souriant, applaudissent aussi.) Une alliance s’est nouée entre le Parti socialiste et le Rassemblement national pour exonérer d’impôt sur la fortune immobilière le château de Mme Le Pen ! Voilà ce qui vient de se passer dans cet hémicycle ! Plusieurs députés du groupe EPR 0 C’est honteux ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour un rappel au règlement. M. Jean-Didier Berger 408578 Il se fonde également sur l’article 100. Tous les soirs, M. Tanguy, invoquant l’article 53 du règlement, réclame de la transparence et prétend qu’il existe une alliance entre le Parti socialiste et le gouvernement. Or, ce soir, c’est le Rassemblement national qui s’est mis d’accord avec le Parti socialiste pour voter l’amendement de M. Mattei. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Paul Midy 795664 Eh oui ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle. Je n’ai fait aucune alliance avec les membres du Parti socialiste. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Nous ne nous sommes absolument pas parlé. Je n’ai même pas croisé Philippe Brun de la journée ! Depuis trois ans, chaque fois que nous abordons le sujet – j’en prends à témoin le président de la commission des finances –, je soutiens que l’amendement Mattei est la seule solution pour assurer la justice fiscale. Tout le monde peut vérifier les vidéos et les comptes rendus ! Nous avons toujours eu la même position. Vous n’avez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement. M. Sylvain Berrios 687214 Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats. La représentation nationale s’est exprimée démocratiquement ; elle a voté le retour à l’ISF, avec les voix du Rassemblement national, du Parti socialiste et du Modem. Nous en prenons acte. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement. M. Philippe Brun 793624 Fondé sur l’article 100, alinéa 7. Oui, l’Assemblée nationale vient de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, et les socialistes en sont heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Harold Huwart applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS.) M. Gabriel Attal 722190 Arrêtez ! Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite) Mme la présidente 795310 Sur les amendements nos 2389 et 989, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement. M. Paul Midy 795664 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à apporter une précision pour éclaircir la discussion. Si l’amendement avait véritablement tendu à rétablir l’ISF, j’imagine que La France insoumise l’aurait voté. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui a été voté, c’est plutôt l’IFF, qui fait partie du programme du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés du groupe RN, dont certains se lèvent, applaudissent en souriant.) Bravo à tous les députés qui ont voté l’amendement ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Bravo, les socialistes ! Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 2389 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2389. M. Laurent Alexandre 793262 Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines sur le modèle de ce qui a été fait en Espagne. Après deux ans, le bilan de cet impôt est très bon. Il participe à une politique qui a redonné du pouvoir d’achat aux Espagnols, relancé l’investissement public et l’activité économique. En Espagne, la croissance s’est élevée à 3,2 % en 2024, les inégalités reculent et le chômage a diminué de 3 points en quatre ans.
Pendant ce temps, la Macronie propose en France un budget qui plomberait encore la croissance alors que nous connaissons déjà un record de défaillances de TPE et de PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce budget défigure la France par l’augmentation des inégalités à cause de vos choix fiscaux. Ce sont toujours les mêmes que vous faites payer : les retraités, les malades, les classes moyennes et populaires, les petites entreprises. Il est temps de faire contribuer les plus riches. C’est une nécessité économique et budgétaire, mais aussi un devoir moral. (Mêmes mouvements.)
La taxe proposée par cet amendement ne concerne que 0,1 % des ménages les plus fortunés, ceux dont le patrimoine dépasse 3 millions d’euros. Le taux d’imposition varierait, selon les fractions de ce patrimoine, de 1,7 % à 3,5 %. C’est raisonnable, juste et conforme au bien du pays !
Les recettes pourront être investies pour relancer l’activité économique, pour lancer de grands chantiers qui feront travailler les entreprises locales. Je pense par exemple, dans mon département, à toutes les passoires thermiques qui ont besoin d’être rénovées pour le bien des personnes qui y vivent, notamment nos anciens, et pour celui des entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), qui ont besoin de débouchés.
Nous devons faire contribuer les plus riches au bien commun. Ils ne se situent pas en dehors de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 989. M. Maxime Laisney 795516 Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’instaurer, pour dix ans, une taxe de 0,5 % sur le patrimoine des 1 % les plus riches, pour financer en particulier le développement des énergies renouvelables. Cette mesure est inspirée du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, qui indiquait que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il fallait investir 34 milliards d’euros par an.
Il s’agit évidemment de prendre l’argent là où il est, mais aussi de le retirer aux mégariches. L’ONG Oxfam a tout récemment publié un rapport indiquant que les mégariches crament littéralement la planète. Alors que les 50 % les plus pauvres de la population mondiale ont une empreinte carbone inférieure à 2 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, celle des 0,1 % les plus riches s’élève à 800 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, soit 400 fois plus. Depuis 1990, la moitié de l’humanité la plus pauvre a vu son empreinte carbone diminuer de 3 %, tandis que celle des super-riches – les 0,1 % les plus riches – a augmenté de 32 %.
Dans ces conditions, d’après les membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), il est désormais certain que le réchauffement climatique sera d’au moins 1,5 degré. Le budget carbone qu’il nous reste à consommer avant d’atteindre cette limite sera épuisé d’ici à trois ans.
Pour respecter l’accord de Paris, Oxfam souligne qu’il faudrait que les milliardaires réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 99 % d’ici à 2030. En effet, leur train de vie est particulièrement écocide – nous avons déjà parlé de leurs jets privés ou de leurs yachts, que vous refusez de taxer. En outre, ils investissent bien souvent dans les entreprises les plus polluantes. En vérité, 308 milliardaires qui bousillent la planète ont une empreinte carbone équivalente à celle de 118 pays réunis !
Ainsi, taxer les plus riches est évidemment une mesure de justice sociale et fiscale, mais empêcher les plus riches de devenir mégariches est surtout une question de survie pour nous toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement no 2389 présenté par M. Alexandre tend à créer une contribution exceptionnelle due à partir de 3 millions d’euros de patrimoine. Or celle-ci risque d’être confiscatoire. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait admis une absence de plafonnement mais pour des taux plus bas – 0,25 % et 0,5 %. En outre, les contributions dites exceptionnelles le demeurent rarement.
L’amendement no 989 présenté par M. Laisney vise à instaurer, pour dix ans, une taxe exceptionnelle de 0,5 % prélevée sur la fraction du patrimoine excédant 2,2 millions d’euros. Si je puis me permettre, une contribution exceptionnelle prélevée pendant dix ans perd un peu de son caractère exceptionnel ! M. François Ruffin 722142 C’est la stabilité dans l’exceptionnel ! Nous sommes pour la stabilité ! (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Vous avez raison : c’est une stabilité dans l’exceptionnel, pour dix ans ! En outre, je formule la même remarque que précédemment sur le caractère potentiellement confiscatoire au sens du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il faut qu’on arrête de créer des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François Ruffin s’exclame.) Mme Liliana Tanguy 719550 Bravo ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il faut qu’on arrête d’imaginer que notre soirée va consister, à chaque minute, à chaque seconde, à inventer l’impôt exceptionnel, l’impôt formidable, l’impôt magique !
Le premier ministre a demandé que je tienne un compteur. Il fut un temps où l’on parlait de « ras-le-bol fiscal ». Si je prends en compte l’ensemble des amendements votés, notamment la taxation des multinationales, des rachats d’actions et des superdividendes, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait au moins – et je n’ai pas pu encore chiffrer l’amendement no 3379 qui vient d’être voté, puisque son périmètre a changé au gré des sous-amendements – 45,1 % du PIB. M. Guillaume Kasbarian 719372 C’est honteux ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est plus qu’en 2013, où il était de 44,8 %. M. Guillaume Kasbarian 719372 Oui, ça suffit ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous devons désormais avoir une approche très claire consistant à ajuster les dispositifs qui ne fonctionnent pas, ont dévié ou donnent lieu à des abus. Nous aurons l’occasion de discuter de multiples dispositions dont nous considérons collectivement que nous pouvons les ajuster, mais je pense qu’il faut que nous arrêtions de créer des impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Michel Herbillon 1630 C’est une véritable frénésie fiscale ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Quel signal voulons-nous envoyer à l’économie ? L’objectif ne doit pas être de taxer tout ce qui ressemble à une entreprise ou à un entrepreneur, tout ce qui crée des emplois. Un député du groupe LFI-NFP 0 Il s’agit de taxer le patrimoine ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous l’avons toujours dit : nous sommes d’accord pour lutter pour la justice fiscale, mais nous refusons de taxer ce qui crée des emplois et des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Julie Ozenne 842045 Taxer les pauvres, c’est plus facile ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Notre économie, notre stabilité financière et le moral des Français sont fragiles. Notre pays a besoin d’un cap clair. À nous d’être à la hauteur.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Madame la ministre, je constate avec plaisir que vous prenez désormais en compte la taxation sur les multinationales, ce que vous ne faisiez pas il y a quelques jours puisque vous estimiez qu’elle était en dehors du cadre légal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis heureux de voir que vous avez changé d’avis.
Si vous le voulez bien, tant qu’à donner des chiffres, je demanderai qu’on donne des chiffres détaillés et non un montant global, car nous ne savons pas très bien sur quoi il est étayé – hier, vous ne comptiez pas une taxe dont le rendement est de 26 milliards, tandis que vous le faites aujourd’hui. M. Boris Vallaud 719930 Oui, il faudrait savoir ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Ensuite, je souhaite m’adresser à tous. Nous avons eu le décalage de la réforme des retraites, mais je me demande si nous n’allons pas vers le décalage du budget ! En effet, au rythme où nous allons, de huit amendements à l’heure aujourd’hui – je comprends que les débats étaient importants, mais il y a eu beaucoup de suspensions –, sachez que nous allons dépasser allègrement le 23 novembre, date à laquelle s’arrêtera la discussion du budget par l’Assemblée en première lecture. M. Olivier Faure 609332 Il faut retirer des amendements ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Voilà ce qui est en jeu. Très franchement, plus les jours avancent, plus tenir ce délai me paraît impossible – alors que nous espérions gagner du temps. M. Olivier Faure 609332 Il a raison ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Il serait souhaitable de le prendre en considération, notamment dans les demandes de suspension. Mme Liliana Tanguy 719550 Retirez des amendements ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances En tout cas, si nous ne rétablissons pas la situation, il n’y aura pas de vote sur la première partie – peut-être est-ce d’ailleurs ce qu’on veut – et le projet de loi de finances sera transmis directement au Sénat. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Les enseignements de cette semaine sont nombreux. Le plus récent, il y a quelques minutes, est que les socialistes ne comprennent pas ce qu’ils votent et qu’ils viennent d’avaliser le programme de Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent aussi, en souriant. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 N’importe quoi ! Mme Gabrielle Cathala 842187 En effet, nous n’avons absolument pas rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons – vous avez, plutôt – voté un nouvel abattement de 1 million d’euros sur la résidence principale et mis fin à la progressivité, ce qui est un immense cadeau aux propriétaires multimillionnaires et milliardaires.
Vous auriez dû vous en douter, Mme Le Pen étant opposée à la fois à l’IFI et au rétablissement de l’ISF ! Si l’amendement avait consisté à rétablir l’ISF, comme le demandent les Insoumis, les écolos et les communistes, il va de soi que le groupe Rassemblement national ne l’aurait pas voté.
Ensuite, cette journée nous montre la radicalisation de la classe bourgeoise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, toute la journée, Mme Le Pen et les macronistes ont sauvé les milliardaires d’un nouvel impôt, de 2 % – taux pourtant dérisoire –, sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros.
Nous avons également assisté à un grand numéro de condescendance du premier ministre, qui s’est adressé à la représentation nationale comme si nous ne savions pas écrire dès qu’il s’agit de taxes,… M. Pierre Cazeneuve 795864 Ah, si ! Pour cela, vous êtes imbattables ! Mme Gabrielle Cathala 842187 …comme si nous ne savions pas les chiffrer, comme si nous n’étions pas accompagnés par des économistes dans notre travail, alors même que sept prix Nobel ont publié une tribune pour soutenir la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), tandis que votre projet macroniste, celui qui a envoyé notre pays dans le mur, n’a jamais été soutenu par un seul prix Nobel depuis huit ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ces économistes expliquent que les « ultrariches paient entre 0 % et 0,6 % de leur patrimoine en impôt individuel sur le revenu. Environ 0,6 % dans un pays comme les États-Unis et 0,1 % dans un pays comme la France. » Mme la présidente 795310 Merci, ma chère collègue… Mme Gabrielle Cathala 842187 Pendant ce temps, les inégalités n’ont jamais été aussi élevées, et vous voulez dorénavant interdire aux Français… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Didier Berger. M. Jean-Didier Berger 408578 Nous venons de voter sur l’amendement no 3379, et le fait que les amendements nos 2389 et 989 ne soient pas tout simplement retirés montre que l’appétit de taxes et d’impôts de la part de la gauche est absolument sans limite. Mme la ministre vient de nous annoncer le niveau inédit qu’atteindra le taux de prélèvements obligatoires si cette copie budgétaire est maintenue, mais cela ne fait pas pâlir la gauche : elle continue de vouloir augmenter, encore et toujours, les taxes.
Le plus grave dans toute cette histoire, c’est que le Parti socialiste, pour atteindre ses fins, pour marquer un but, est prêt à pactiser avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Arrêtez ! M. Jean-Didier Berger 408578 M. Bardella essaie de faire croire que le Rassemblement national serait devenu probusiness, anti-impôts. Au passage, il confond le projet d’IFF avec un remplacement de la taxe d’habitation – on n’a toujours pas compris exactement de quoi on parle. Mme Marine Le Pen 720614 On va en parler ! M. Jean-Didier Berger 408578 La réalité, c’est que le Rassemblement national est un parti qui, sur le plan économique et social, est de gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Il y a deux gauches en France, et l’une s’appelle le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 3379 vise tout simplement à ajouter pour cette année un sur-ISF. Mes chers collègues, si vous persistez dans ce délire fiscal, vous ferez fuir tous ceux qui ont la capacité de payer un peu d’impôt dans notre pays, et qui sont surtout les créateurs d’emplois de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin 722142 Madame la ministre, vous êtes la ministre des comptes publics. À ce stade, le dernier chiffrage – le seul que nous ayons – fourni par les services de l’Assemblée nationale indique une baisse des recettes de 584 millions d’euros, et non autre chose.
Vous avez creusé le déficit public comme jamais en huit ans. Votre rôle est à présent de trouver des recettes pour notre pays. Je ne le dis pas seulement au nom de la justice fiscale, mais avant tout en souci de la France.
En 2017, Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait expliqué devant notre assemblée qu’il fallait supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Quelle indignité ! M. François Ruffin 722142 …parce qu’il touchait les millionnaires mais pas les milliardaires. Cela vous surprendra, mais j’étais d’accord avec lui. Cependant, alors qu’il en tirait la conclusion qu’il fallait supprimer l’ISF, j’en concluais, moi, qu’il fallait étendre et transformer l’ISF pour qu’il touche les milliardaires. Or, tout au long de cette semaine, nous avons continué à toucher les millionnaires sans rien aller chercher chez les milliardaires. Une députée du groupe EcoS 0 Il a raison ! M. François Ruffin 722142 Madame Le Pen, vous dites ne pas avoir compris ce que j’ai raconté, alors je vais vous expliquer votre programme avec un peu de pédagogie. Avec votre IFF, vous touchez aux millionnaires, mais vous épargnez les milliardaires. Quelques députés du groupe RN 0 Non ! M. François Ruffin 722142 Mais si ! Le patrimoine de 192 milliards de M. Arnault ne sera pas touché ; les 3 milliards de dividendes de M. Arnault ne seront pas touchés.
Et ce n’est pas un hasard : M. Macron était en 2017 le chouchou de l’oligarchie ; vous êtes les nouveaux chouchous de l’oligarchie. Ils ont changé de cheval, c’est la nouvelle collaboration entre l’extrême droite et l’extrême argent. Les uns le font par conviction, comme Stérin, Bolloré ou Arnault ; les autres le font par intérêt ou par lâcheté. (M. Alexis Corbière applaudit.) M. Timothée Houssin 793632 Accordez-vous avec les DR, car vous vous contredisez ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Armand. M. Antoine Armand 795144 Je m’oppose évidemment sur le fond à ces deux amendements. Je m’étonne d’ailleurs qu’ils ne soient pas tombés, car ils tendent à augmenter la fiscalité, contrairement à l’amendement de M. Mattei, voté à la faveur d’un compromis entre le Rassemblement national et le Parti socialiste. M. Pierre Pribetich 840955 Arrête ton cinéma ! M. Antoine Armand 795144 Veuillez ne pas me tutoyer ni m’insulter.
Permettez-moi de vous donner un exemple : une personne qui possède un patrimoine immobilier de 100 millions d’euros paie aujourd’hui 1,5 million d’euros au titre de l’IFI. Avec l’amendement du Parti socialiste et du Rassemblement national, il ne paiera plus que 1 million.
Chers collègues, vous avez donc fait gagner 500 000 euros par an à des personnes qui ont un patrimoine de 100 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de l’injustice fiscale ! Tout cela pour transformer l’IFI en impôt sur la fortune financière ! Le Rassemblement national en a rêvé ; le Parti socialiste l’a exécuté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la présidente Le Pen. Mme Marine Le Pen 720614 Monsieur Ruffin, la différence entre vous et nous, c’est que nous, nous n’avons de haine à l’égard de personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Un député du groupe SOC 0 Vous êtes connus pour ça ! Mme Marine Le Pen 720614 Nous n’en avons notamment pas à l’égard de ceux qui réussissent dans notre pays. Cependant, nous considérons qu’ils doivent contribuer dans les moments difficiles, notamment pour financer les baisses d’impôt que nous souhaitons pour les classes populaires et moyennes. Tel est notre objectif.
Ensuite, puisque vous vous interrogez sur les bénéfices de l’impôt que nous avons voté, qui ressemble effectivement beaucoup à l’impôt sur la fortune financière que nous proposions, je peux vous dire que son rendement sera intéressant, d’autant plus que nous avons voté précédemment l’intégration des biens somptuaires dans le patrimoine personnel de leurs utilisateurs plutôt que dans celui des sociétés auxquels ils étaient censés appartenir. M. Jean-Didier Berger 408578 Non, ce n’est pas cela que nous avons voté ! Mme Liliana Tanguy 719550 Vous nous enfumez ! Mme Marine Le Pen 720614 Nous avons évalué le rendement de l’IFF à 4 milliards, ce qui est mieux que celui de l’IFI. Ajoutons que nous avons obtenu, grâce à ce vote, une grande avancée : la protection du patrimoine immobilier des Français. M. Aurélien Le Coq 841515 Vous avez protégé Montretout, mais les Français ne vivent pas tous dans un château ! Mme Marine Le Pen 720614 Nous sommes effectivement très heureux qu’il y ait une exonération de 1 million sur la résidence principale ou unique : cela soulagera nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Monsieur Ruffin, vous avez relevé avec raison une différence entre le chiffre communiqué par Mme la ministre et celui qui vous a été donné par les services de l’Assemblée. Je vous avais indiqué que ce dernier chiffre était imprécis, car on ne connaissait pas le coût ou le rendement de toutes les mesures. Les services de Bercy ont manifestement complété ce travail, ce qui explique la différence. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2389. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        269
        Nombre de suffrages exprimés                227
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                45
                Contre                182 (L’amendement no 2389 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 989. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        259
        Nombre de suffrages exprimés                224
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                45
                Contre                179 (L’amendement no 989 n’est pas adopté.) Après l’article 3 Mme la présidente 795310 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 qui n’avaient pas fait l’objet de la demande d’examen prioritaire.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2644, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3378, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2644. Mme Élisa Martin 342384 Rappelons quelques réalités sur l’héritage et la succession : 87 % des héritages représentent moins de 100 000 euros et la moyenne des héritages s’élève à 120 000 euros. Pour arriver à une telle moyenne, il faut que certains héritages soient très élevés !
Il s’avère que, sur la transmission des assurances vie, il existe une niche fiscale. Nous devons analyser celle-ci à l’aune de l’intérêt général car, comme toute niche fiscale, elle représente un manque à gagner pour le financement des services publics ou de la bifurcation écologique.
Prenons un exemple : au moment de la transmission d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros – cela ne court pas les rues : moins de 1 % des Français détiennent un tel patrimoine –, la niche fiscale fait économiser 375 000 euros. C’est totalement injustifié.
Pour les plus fortunés, l’assurance vie est une rente, tandis que pour les revenus moyens, c’est plutôt une épargne accumulée par peur du lendemain. Ce n’est évidemment pas de cette seconde catégorie qu’il est question.
De plus, l’assurance vie n’a rien à voir avec un investissement dans l’économie réelle. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil d’analyse économique, organisme rattaché à Matignon.
Supprimons cette niche fiscale injuste et injustifiée ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Dix-neuf millions de personnes détiennent une assurance vie. On est donc très loin d’un outil réservé aux ultrariches ! Mme Élisa Martin 342384 Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est un produit plébiscité par les Français. Vous voulez abroger le régime fiscal de l’assurance vie,… Mme Élisa Martin 342384 Mais non ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …ce qui déboucherait sur une taxation très importante ; vous proposez en fait un impôt nouveau.
L’assurance vie représente un stock d’épargne de 2 000 milliards d’euros et contribue au financement de la dette française. Si vous la fragilisez, vous fragilisez la dette. Je donne un avis très défavorable. Mme Élisa Martin 342384 Eh, Pinocchio ! C’est fini, les mensonges ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Patrick Hetzel 608416 Un peu de respect ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je sais qu’il est tard, mais il faut continuer à travailler sur le fond – c’est ce qui est attendu de nous.
Monsieur Coquerel, vous voulez revoir la fiscalité de l’assurance vie dans les transmissions. Or vous venez de voter un amendement qui inclut déjà les fonds en euros dans une nouvelle fiscalité. Je pense qu’il n’est pas de bon aloi de continuer à modifier la fiscalité de l’assurance vie. Je suis donc défavorable à l’amendement. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure : « Il faut qu’on arrête de créer des impôts. » Permettez-moi de vous lire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, […] une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » En un instant, vous avez résumé – je vous en remercie – le débat qui a lieu ici depuis deux siècles et qui trouve toute sa puissance dans ce débat budgétaire.
En réalité, deux camps s’opposent dans cette assemblée. D’un côté, il y a ceux qui sont les obligés des milliardaires – lesquels ne s’achètent visiblement pas que des médias, mais aussi des parlementaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Patrick Hetzel 608416 Ces propos vous déshonorent ! Ils sont inacceptables de la part d’un représentant de la nation ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ils aiment l’impôt uniquement quand il concerne les plus précaires et les plus pauvres, car ils veulent préserver les privilèges des ultrariches, quoi qu’il en coûte socialement et démocratiquement.
De l’autre côté, il y a ceux qui refusent ce discours de haine de l’impôt, que nous avons entendu sur de trop nombreux bancs. Derrière cette haine de l’impôt, il y a la haine des services publics,… Un député du groupe LFI-NFP 0 Il a raison ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 …de notre pacte républicain, de notre contrat social, de ce qui nous fait tenir ensemble en société. Derrière cette haine de l’impôt, que vous véhiculez, il y a le changement de notre devise nationale : elle passerait de Liberté, Égalité, Fraternité à Marche ou crève !
Voilà le débat de société, le débat moral auquel nous sommes confrontés en ce moment. Madame la ministre, nous sommes le camp, et nous l’assumons, de ceux qui veulent partager, protéger les plus précaires, les classes moyennes et populaires, et donc faire contribuer ceux de nos concitoyens qui en ont les moyens – ceux que vous servez docilement, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 ! Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement. M. Matthias Renault 841955 Monsieur Lucas-Lundy, vous venez de tenir des propos assez graves. Mme la présidente 795310 Sur le fondement de quel article du règlement faites-vous votre rappel, monsieur Renault ? M. Matthias Renault 841955 Celui relatif à la mise en cause personnelle. M. Lucas-Lundy a tenu des propos diffamatoires : il a affirmé que des parlementaires étaient achetés par des milliardaires. Le terme « acheter » implique la remise de sommes d’argent ou la mise à disposition de biens. J’aimerais donc que vous précisiez le sens de ces accusations publiques. Mme la présidente 795310 Monsieur Renault, ce n’était pas une mise en cause personnelle. Vous n’avez pas été ciblé personnellement. M. Matthias Renault 841955 Si, si ! Nous serions collectivement achetés par des milliardaires ! Donc, précisez vos propos, monsieur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Rodrigo Arenas 795084 Tu te sens visé ? Une députée du groupe RN 0 Les rappels au règlement sont à géométrie variable ! Après l’article 3 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Autant nous pouvons débattre, autant il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer. Personne n’achète les députés. Chacun vient ici avec sa conscience, ses convictions, ses propositions et ses arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR, LIOT et UDR.) Pour ma part, j’appartiens à un gouvernement qui tient devant vous un langage de transparence.
Je suis ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel est ministre délégué à mes côtés. C’est un immense honneur et une immense responsabilité. J’ai été auparavant ministre de la transformation et de la fonction publiques, juste après le premier confinement. Pendant ces deux années, de 2020 à 2022, j’ai eu pour rôle essentiel d’assurer que les agents du service public puissent travailler, servir les Français et être protégés. Je ne peux donc pas laisser dire que quiconque ici aurait « la haine des services publics ». Monsieur Lucas-Lundy, ce que vous dites est grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Chaque jour, dans notre République, 5 millions d’agents publics servent les Français, font tourner nos hôpitaux, éduquent nos enfants et protègent nos concitoyens de tous âges. Je ne crois pas que se soit exprimée ici, dans ce débat, une quelconque haine du service public. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Et les suppressions de postes d’enseignant ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ensuite, il n’y a pas ici de camps. Il y a des débats, des divergences et des opinions. M. Nicolas Thierry 793948 Et des intérêts aussi ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Parler de camps revient à dire que nous sommes dans une situation de conflit. Je ne crois pas que ce soit le cas : il y a des débats, et cela s’appelle la démocratie. Si nous voulons faire honneur à la responsabilité qui est la nôtre, si vous voulez faire honneur au mandat qui est le vôtre, nous devons précisément montrer que la démocratie, c’est être capable de s’opposer, mais aussi de construire, sans se dénigrer ou se critiquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Enfin, nous ne sommes pas dociles ; nous sommes engagés. Être docile, c’est se soumettre, c’est penser que des intérêts sont plus grands que nos idées. M. le premier ministre l’a dit : personne ne pourrait être assez cynique pour laisser penser à ceux qui nous regardent que nous servons autre chose que ce en quoi nous croyons, à savoir la démocratie et la République. C’est la responsabilité de votre mandat ; c’est la responsabilité du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Monsieur le député, ce que vous avez dit est grave. Je tenais ici, avec la même gravité, à contredire de tels propos et sous-entendus, sinon à déjouer les intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) M. Jean-Paul Lecoq 335612 Et la lutte des classes ? Elle n’est pas terminée ! M. Rodrigo Arenas 795084 Nous sommes avec toi, Benjamin ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Je reviens sur l’amendement no 2644. Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne vais pas me contenter de votre référence à l’amendement no 3379 sous-amendé, véritable coup de billard à trois bandes, qui a affaibli l’IFI sans même rétablir l’ISF ! Ledit amendement ne répond pas à la question posée, qui a trait aux droits de succession.
Je l’ai dit tout à l’heure : à un certain niveau de richesse, les droits de succession sont presque régressifs. En tout cas, ils ne corrigent pas le fait que l’héritage prend une part toujours plus importante dans le patrimoine. Cela s’explique notamment par l’exclusion des produits d’assurance vie du barème de droit commun des impôts sur les successions. C’est l’inverse de ce qui se pratique dans la majorité des pays de l’OCDE – je sais que vous aimez ces comparaisons internationales. Il me paraît donc normal de revenir sur cet état de fait. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot 841067 Il a été dit que nous haïssions l’impôt. Ce n’est pas le cas : nous sommes prudents en matière d’impôts. Rappelons que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur lequel vous vous êtes fondé, prévoit que l’impôt est utilisé uniquement pour les forces de l’ordre et pour les dépenses de l’administration. Nous sommes favorables à l’impôt, mais quand il est nécessaire et que l’on y recourt avec sobriété. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Si le fait de projeter le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois témoigne d’un grand amour du service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),… Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce n’est pas dans notre budget ! Mme Élisa Martin 342384 …peut-être vaudrait-il mieux ne pas l’aimer du tout. J’avoue être agacée par la difficulté que nous avons à communiquer : lorsque vous nous avez répondu au sujet de l’assurance vie, monsieur Juvin, sans doute aviez-vous entendu que je parlais de patrimoines très importants – 2,5 millions d’euros – et que ces derniers, je le répète, concernent seulement 1 % des Français.
Au fond, tout cela importe peu ! Récemment, le président Coquerel a organisé un merveilleux colloque sur la question de la taxe Zucman dans lequel intervenaient des gens plus que pointus en la matière. Après avoir aisément dissipé tous les prétextes que vous employez pour ne pas instaurer cette taxe, ils ont conclu en substance : « De toute façon, à quoi cela rime-t-il ? Ce n’est qu’une question de volonté politique. » À bon entendeur (« Salut ! » sur quelques bancs du groupe RN), salut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hervé de Lépinau 642988 Alors, au revoir ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2644. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                39
                Contre                164 (L’amendement no 2644 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 2013 et 3378, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2013. M. Charles de Courson 942 Qu’il s’agisse de l’accession à la propriété, du secteur locatif privé ou des logements sociaux, nous avons un vrai problème en matière de logement. Cet amendement, proche de celui de Jean-Paul Mattei, vise à relancer la construction de logements destinés à la location par un système très simple : si vous investissez dans un nouveau logement à loyer plafonné, celui-ci sera exonéré d’IFI – ce que nous venons d’adopter – et les loyers nets de charges seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Cela ne coûterait rien durant deux ans, le temps de faire construire, et cela inciterait à l’investissement privé dans le locatif. Le locatif privé ne représente que 26 % ou 27 % du parc immobilier et tend à se contracter, car pour diverses raisons que vous connaissez, entre autres les normes, un nombre croissant de propriétaires vendent. Il s’agirait donc de créer un statut du propriétaire bailleur privé. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3378. M. Jean-Paul Mattei 720728 Il va effectivement dans le même sens que celui de Charles de Courson. Le propriétaire qui loue un bien immobilier, s’il ne bénéficie pas de déductions ou autres, est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit un taux marginal allant jusqu’à 49 %, à quoi s’ajoutent 17,2 % de contributions sociales – et l’IFI réformé, mais j’ignore ce que donnera tout cela au terme du cheminement législatif.
Mieux vaut un investissement productif qui permet à des personnes d’être logées qu’un investissement improductif ; nous souhaitons donc un statut du bailleur privé, pouvant opter pour la flat tax sur les revenus d’un bien loué à titre de résidence principale, avec des conditions de qualité environnementale pour les logements anciens – rappelons que l’amendement de Charles de Courson concerne les logements neufs. Cela relancerait la construction et inciterait non les affreux capitalistes, mais les gens qui ont simplement envie d’investir dans la pierre, à loger des couples, des familles, en facilitant l’investissement dans ce secteur d’activité. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, j’ai défendu cet amendement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Ils sont fort intéressants, car ils visent à créer ce fameux statut du propriétaire bailleur, avec pour principales dispositions l’application du PFU et l’exonération d’IFI, qui figurait également dans ce que nous appellerons la proposition Mattei 1. M. Nicolas Sansu 605745 Laquelle a été retoquée ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Celle-ci a été retoquée, en effet. L’amendement de M. de Courson porte uniquement sur le neuf, celui de M. Mattei intègre également l’ancien. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, le gouvernement ayant l’intention de faire plus tard, peut-être la semaine prochaine, une proposition sur le statut du bailleur privé. En attendant la discussion à venir, je suggère à l’Assemblée de suivre l’avis de la commission. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous le savez, le gouvernement a déposé un seul amendement sur ce texte avant le début du débat en séance. Il s’agit du no 3763 portant article additionnel après l’article 12, sans doute attendu avec beaucoup d’intérêt, qui vise à encourager l’immobilier locatif privé en prévoyant un abattement qui doit assurer une certaine rentabilité – à l’inverse de certains dispositifs qui ont pu, par le passé, donner lieu à de nombreuses constructions coûteuses pour les finances publiques, aux emplacements mal ciblés.
Monsieur Mattei, monsieur de Courson, je préférerais que nous nous en tenions à l’amendement gouvernemental. Je l’ai déjà dit, celui-ci présente en outre l’intérêt de soutenir la rénovation des logements en reprenant le dispositif dit Louwagie. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable, afin que nous conservions une forme de cohérence avec les amendements portant article additionnel après l’article 12. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 Sur la forme, madame la ministre, je ne peux que regretter que la question du logement, censée être en partie discutée après l’examen de l’article 12, ne soit dans les faits pas abordée avant une semaine, si ce n’est deux. Ce sujet central des politiques publiques influe sur la réindustrialisation de notre pays, les services publics, la cohésion nationale, sur la vie des Françaises et des Français. Serait-il envisageable d’appeler par priorité, dès la semaine prochaine, les amendements portant article additionnel après l’article 12, au lieu que leur examen soit reporté sine die ?
Je saisis cette occasion pour rappeler notre position en la matière. Le logement marche sur deux jambes. L’une est le secteur social, qui permet de loger la France telle qu’elle est, qui a tenu bon face à la crise, qui produit un logement sur deux. Nous avons aussi besoin de l’autre jambe, le logement privé, à condition qu’il soit durable et abordable pour nos concitoyens. J’ai lu l’amendement de M. de Courson : neuf mois ne font pas une location de longue durée ! Cependant, il est nécessaire d’accompagner les deux secteurs et nous attendons toujours, madame la ministre, votre avis sur l’ensemble des mesures proposées, les unes n’allant pas sans les autres. (L’amendement no 2013 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3378. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        247
        Nombre de suffrages exprimés                244
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                91
                Contre                153 (L’amendement no 3378 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1636 de Mme Olivia Grégoire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je reconnais bien là le travail d’Olivia Grégoire, engagée depuis de nombreuses années dans l’étude des questions de partage de la valeur. Un mécanisme s’applique lorsque des actions gratuites sont distribuées à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; elles entraînent un certain nombre d’avantages, notamment en matière de reports d’imposition. C’est là un bon mécanisme, d’autant qu’à l’heure où nous parlons beaucoup de pouvoir d’achat, et où notre débat est animé par la préoccupation de la justice fiscale, ces actions gratuites, dites démocratiques, présentent l’immense avantage de concerner – quoique pas toujours pour le même montant – l’ensemble des salariés : quels que soient leur revenu, leur qualification ou leurs responsabilités, tous ceux qui travaillent dans l’entreprise deviennent petit à petit détenteurs d’une part du capital de celle-ci.
C’est pour cela que je reste sceptique à l’idée de mettre à mal ce dispositif, puisque Mme Grégoire propose d’accorder les mêmes avantages fiscaux lorsque seulement 25 % ou 50 % des salariés sont concernés. Serge Papin et moi serions ravis de retravailler la mesure avec elle afin de comprendre son intention, mais, à première vue, il paraît contradictoire d’abîmer un mécanisme dont la conception illustre la plus belle vision du partage de la valeur, à savoir le fait qu’elle doit être partagée par tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1636 est retiré.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2642 et 3255.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2642. M. Aurélien Le Coq 841515 Lorsqu’on parle de répartition des richesses et de justice fiscale, il y a un sujet que l’on ne peut pas ne pas aborder : l’héritage. Dans notre pays, les inégalités actuelles sont d’abord le fait de l’héritage et de la reproduction sociale ; le moyen le plus efficace de devenir milliardaire reste encore de bien choisir ses parents, d’être bien né, la cuillère en argent dans la bouche. Entre la fraction la plus pauvre et la fraction la plus riche des Français, l’écart des salaires est de l’ordre de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritage, le rapport passe de 1 à 2 000 ! La principale source des inégalités se trouve donc là et nous devons nous y attaquer. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Si la plupart des Français – c’est bien normal – ne sont guère imposés lors de l’héritage, les ultrariches, les super-héritiers, le sont encore moins. L’héritage moyen des 0,1 % de Français les plus riches s’élève à 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian : de cet héritage, ils ne versent au fisc que 10 %, bien moins qu’ils ne devraient payer, en raison de toutes sortes de possibilités d’éviter l’impôt sur les successions. Parmi ces possibilités, cet amendement cible celle qui consiste à ne pas liquider, avant son décès, son plan d’épargne retraite (PER), si bien qu’une certaine somme échappe à l’impôt sur le revenu ; nous proposons qu’elle soit soumise à cet impôt au moment de la succession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3255. M. Emmanuel Maurel 842271 Avant de présenter cet amendement identique au précédent, je souhaite réfuter une expression reprise ad nauseam, notamment par la droite – je regarde notre collègue Berger –, depuis le début de la matinée : celle de « délire fiscal ». Une députée du groupe DR 0 Folie fiscale, ça marche aussi ! M. Emmanuel Maurel 842271 La gauche ne propose aucun impôt supplémentaire pour les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, c’est de vouloir fiscaliser les indemnités journalières des gens atteints d’une affection de longue durée. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le vrai délire fiscal, c’est d’augmenter la TVA sur l’électricité – ça, ça touche les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, le scandale, c’est de vouloir fiscaliser les revenus des apprentis ! Si vous voulez jouer à ce jeu, vous le voyez, nous pouvons jouer !
J’en viens à l’amendement. Une personne qui ouvre un PER peut déduire ses versements de son revenu imposable, mais lorsqu’elle le liquide, elle doit payer l’impôt sur le revenu. En revanche, quand elle décède, les sommes récupérées sous forme de rente ou de capital par son héritier, dans le cadre de la succession, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Un certain nombre d’économistes et de rapports parlementaires estiment que c’est une faille dans le dispositif – Charles de Courson et Félicie Gérard l’avaient mentionné dans leur rapport d’information. On estime la perte de recettes fiscales pour l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards d’euros.
Je vous propose de revenir sur cette inégalité. Là nous ne sommes pas dans le délire fiscal, mais dans la justice fiscale, monsieur Berger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements identiques nos 2642 et 3255, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général On ne peut pas considérer que les sommes du PER ont été exemptées d’impôt. Quand on ouvre un PER, on y verse de l’argent qui a déjà été imposé. M. Aurélien Le Coq 841515 Mais non ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Si ! À l’origine, ces sommes ont bien été imposées. Ce serait donc les taxer une seconde fois. La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je dois dire que, même s’il est tard, c’est un bon débat. Que voulons-nous faire du PER ? C’est toute la question. Il se trouve que je connais bien ce dispositif, créé en 2019 alors que j’étais députée. Avec Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et d’autres, nous avions réfléchi à un outil populaire… M. Emmanuel Maurel 842271 Populaire ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …permettant aux Français de se constituer une épargne retraite. Nous n’avions pas envisagé, à l’époque, qu’il puisse devenir un outil de transmission. Il était pensé comme un outil d’épargne longue, doté d’une fiscalité adaptée, visant à inciter les Français à préparer leur retraite, selon leurs moyens.
Sur le sujet du PER, nous avons repéré un amendement intéressant de Mme Pirès Beaune, visant à supprimer l’avantage fiscal après 70 ans – je crois que cet amendement a été retiré, mais nous pourrons y revenir dans la navette. L’idée est d’encourager la désépargne du PER à partir de cet âge, afin que ce dispositif ne soit pas utilisé pour accumuler un patrimoine dans le seul but de le transmettre.
Pour des raisons techniques qu’il me serait trop long d’expliquer, les amendements identiques dont nous discutons pourraient mener à une forme de bizarrerie, puisqu’ils impliquent de sortir de la succession un actif qui en fait pourtant partie. Autrement, il serait impossible de le soumettre à l’impôt sur le revenu sans aboutir à une double imposition. Dans le même temps, il est compliqué d’imaginer exonérer totalement un PER, surtout s’il représente des sommes importantes. M. Emmanuel Maurel 842271 Justement ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je comprends votre intention et je la partage. L’objectif est de faire en sorte que le PER ne devienne pas un outil de succession, mais pour l’atteindre, nous devons continuer à le fiscaliser en succession ; sinon, c’est le serpent qui se mord la queue. Par ailleurs, il est souhaitable de trouver des incitations pour que le PER soit débloqué plutôt que thésaurisé.
Je suis ouverte à un travail sur ce point précis avec les députés qui le souhaitent, Mme Pirès Beaune, Mme Gérard et d’autres, puisqu’il s’agit visiblement d’un sujet transpartisan. Nous cherchons des compromis et je crois que nous partageons le même objectif, mais la mesure que vous proposez soulève des difficultés. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Madame la Ministre, vous avez raison, nous sommes au cœur d’un beau et noble débat. Je voulais donc intervenir, au nom de mon groupe, en soutien de ces amendements et des propos de notre collègue Aurélien Le Coq.
La question de l’héritage doit faire l’objet d’un débat sans totem ni tabou, pour parler comme un macroniste ! Pourquoi ? Parce qu’on ne peut pas entendre en permanence, dans cette Assemblée, de grands discours sur le travail – la valeur travail, comme vous l’appelez –, mais aussi sur le mérite et l’effort, et accepter la reproduction permanente des inégalités dans la société du simple fait de l’héritage. Mme Anne-Laure Blin 774954 Ce sont des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent léguer quelque chose à leurs enfants ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il y a un vrai tabou à lever sur les héritages et les successions des plus fortunés de nos concitoyens,… Mme Anne-Laure Blin 774954 Ce ne sont pas seulement les plus fortunés qui sont concernés ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 …sur cette inégalité créée dès la naissance, contradictoire avec les valeurs républicaines que nous défendons ici.
Enfin, madame la ministre, je ne veux pas alimenter les mauvaises polémiques et l’heure n’invite pas aux excès de langage, mais il paraît délicat de proclamer son amour pour les services publics quand on veut supprimer 4 000 postes dans l’éducation nationale, quand nos enfants vont se retrouver dans des classes surchargées, quand on a baissé le nombre de lits d’hôpitaux, y compris après la crise du covid, quand votre famille politique a autant maltraité les services publics ces dernières années ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Didier Berger. M. Jean-Didier Berger 408578 Je connais Emmanuel Maurel depuis longtemps et j’ai trop d’estime pour son talent et son brio… M. Emmanuel Maurel 842271 Ça commence mal ! (Sourires.) M. Jean-Didier Berger 408578 …pour oser imaginer qu’il n’a pas suivi l’intégralité de nos débats et de nos votes. Cher collègue, vous affirmez qu’il n’y a pas de délire fiscal et que seules les 1 800 familles les plus riches de France sont concernées par les nouveaux impôts que vous proposez d’instaurer. En réalité, ils toucheront 200 000 médecins, 1 million de parents divorcés, 7 millions de petits actionnaires, 11 millions de détenteurs de PER et 58 millions de livrets A ! Ce sont tous les Français que vous êtes en train de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Et ça, oui, c’est du délire fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 Je suis désolé, mais ce que vous racontez est parfaitement inexact ! Le principe même du PER est que les sommes placées initialement ou versées ultérieurement sont déduites du revenu fiscal. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; elles le sont uniquement lorsqu’elles sont retirées du PER, à l’âge de la retraite, ce qui correspond à l’utilisation normale du dispositif.
Dans le cadre d’une succession, l’argent récupéré du PER n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’aura donc jamais été imposé. M. Jean-Didier Berger 408578 Et le PFU, c’est quoi ? M. Aurélien Le Coq 841515 Je crois que c’est un problème et que cela constitue un contournement de la fiscalité pour augmenter la succession.
Monsieur Berger, vous dites que nous nous en prenons aux Françaises et aux Français qui ont des livrets A ou des PER, mais nos amendements ne concernent absolument pas celles et ceux qui ont une utilisation normale du PER, tel qu’il a été pensé et créé à l’origine. Nous cherchons uniquement à réparer un problème qui n’était pas envisagé au moment de la création du dispositif et que la ministre a elle-même reconnu.
Et non, madame la ministre, notre mesure n’engendre pas de double imposition ! À ce compte-là, les revenus qu’une personne perçoit tout au long de sa vie, imposés au titre de l’IR avant qu’ils soient légués, puis imposés lors de la succession, sont aussi soumis à une double imposition ! Il n’y a aucune raison que l’argent du PER bénéficie d’un traitement de faveur et déroge au droit commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Christine Pirès Beaune. Mme Christine Pirès Beaune 608172 J’ai en effet déposé des amendements sur le PER, mais ils arriveront beaucoup plus tard dans le débat parce qu’ils ne modifient pas les mêmes articles du code général des impôts. Cela ne favorise pas la fluidité de notre discussion ! L’amendement mentionné par Mme la ministre, que j’ai retiré, n’était pas cohérent avec ces amendements ultérieurs. Il visait à interdire les versements sur le PER après l’âge de 70 ans. Or j’ai déposé un autre amendement visant à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, parce qu’il a justement été créé pour en profiter à ce moment-là.
Je voterai pour ces deux amendements identiques. Mon amendement no 3304, que nous examinerons plus loin, prévoit lui aussi de soumettre les sommes détenues dans un PER à l’impôt sur le revenu en cas de décès. L’avantage du PER est de pouvoir défiscaliser les sommes pendant sa vie active, mais les retraités paient un taux d’impôt bien inférieur à celui des actifs. Le PER n’a pas été conçu comme un outil d’optimisation fiscale, mais comme un outil pour améliorer sa retraite. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel 842271 Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Si j’ai bien compris, le PER – dont vous êtes l’une des initiatrices – est censé être liquidé à la retraite. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Oui ! M. Emmanuel Maurel 842271 Ce n’est pas un pécule pour les héritiers. Sur ce point, nous sommes d’accord. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le capital du PER entre de plein droit dans l’actif successoral, comme tous les autres produits d’épargne, lesquels n’ont pas fait l’objet d’une déduction de l’IR lors des versements. Cela signifie que l’avantage fiscal procuré au souscripteur quand il a constitué son PER n’est jamais récupéré. Il y a là un problème notoire.
M. Berger nous accuse d’assassiner les petits actionnaires et les petits retraités. Excusez-moi, mais quand on ne liquide pas un PER et qu’on en fait un pécule pour les héritiers, on n’a généralement pas de problèmes d’argent, on ne fait pas partie des classes moyennes inférieures ou des classes populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin. M. Philippe Juvin 346782 L’un de nos collègues a affirmé que la succession et l’héritage étaient contraires aux valeurs de la République. Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Je n’ai pas dit ça ! M. Philippe Juvin 346782 Je ne sais pas qui l’a dit, mais je suis certain de l’avoir entendu. M. Hervé de Lépinau 642988 De toute façon, chez LFI, ils se transforment en Gremlins à partir de vingt-trois heures ! (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 Le droit de propriété est garanti par la Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mme Anne-Laure Blin 774954 C’est bien de leur rappeler les bases ! M. Philippe Juvin 346782 Le droit de propriété inclut le droit de disposer de sa propriété et de la transmettre à ses héritiers : c’est un droit à valeur constitutionnelle. Mme Anne-Laure Blin 774954 Merci ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame Pirès Beaune, je suis d’accord avec vous s’agissant de l’organisation de la discussion. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous faisons des allers et retours en permanence entre les différents sujets alors que certains mériteraient d’être examinés de manière thématique. Je respecte beaucoup le travail des administrateurs, mais peut-être faudrait-il que la conférence des présidents assouplisse les règles qui président à la discussion des articles pour que les amendements soient groupés par thèmes. Je sais que ce n’est pas comme cela que les choses sont organisées aujourd’hui, mais on pourrait sans doute envisager des évolutions.
Sur le fond, votre amendement no 3304 pourrait permettre de régler une partie du problème : il instaure un âge limite à partir duquel il serait obligatoire de liquider le PER, en capital ou en rente, mettant ainsi fin à la logique d’accumulation qui ne correspond pas du tout à l’esprit du dispositif tel que nous l’avons conçu en 2019, après la loi Pacte.
Les droits de mutation à titre gratuit – ou droits de succession, dans le langage courant – représentent 1 % de nos recettes fiscales, alors que la moyenne de l’OCDE s’établit à 0,5 %. Un député du groupe RN 0 C’est beaucoup trop ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre En France, les droits de succession sont trois fois plus élevés qu’ailleurs par rapport au PIB et par rapport aux autres recettes fiscales, alors même que nos recettes fiscales sont déjà supérieures de 10 points à celles des autres pays. Comme souvent en France, on s’intéresse beaucoup à leur répartition. Ce débat est en tout cas important.
Je le répète : ces amendements vont dans la bonne direction sur le plan conceptuel, mais ils ont des effets de bord sur le plan technique. D’autres amendements à venir, notamment de Mme Pirès Beaune, pourraient nous permettre de travailler à des objectifs convergents. À ce stade, je le répète, demande de retrait ou avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 2642 et 3255. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                80
                Contre                136 (Les amendements identiques nos 2642 et 3255 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2213 et 2236.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2213. Mme Virginie Duby-Muller 608826 Il vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État – entre 150 et 300 millions d’euros par an, selon une hypothèse prudente – tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, soit un écosystème financier innovant basé sur la technologie blockchain.
Les règles fiscales classiques ne tenant pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, les contributeurs sont incités à céder leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans ce secteur.
Pour éviter cet écueil, l’amendement adapte les principes généraux en matière fiscale afin de différer l’imposition des cryptoactifs de gouvernance. Pour encourager la conservation des cryptoactifs en France et maintenir l’influence des contributeurs français sur ces protocoles, leur valeur d’acquisition ne serait taxée qu’au moment de leur vente et non dès leur attribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2236 de M. Paul Midy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Ce sujet fondamental mérite une réflexion à part entière plutôt qu’un amendement au PLF. Mme Duby-Muller a raison de le souligner : la législation risque de se trouver en décalage avec la réalité économique. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame Duby-Muller, si nous traitons la fiscalité des cryptoactifs par petits bouts, nous n’allons pas faire les choses bien. Une consultation est en cours. Mon objectif est de m’assurer que nous ne créons pas, dans le monde des cryptoactifs, un régime beaucoup plus favorable que dans le monde de l’argent en euros – pour le dire simplement – pour des montants équivalents de revenu, de capital ou d’épargne.
À ce titre, votre amendement nous semble plutôt déséquilibré. La concertation n’a pas encore abouti. Je vous invite donc à le retirer. Mon cabinet prendra contact avec vous pour que nous puissions mener un travail technique en vue d’aboutir à un résultat utile et équilibré – je suis confiante sur ce point. (Les amendements identiques nos 2213 et 2236 sont retirés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de quatre amendements, nos 3587, 2382, 2383 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 3587. M. François-Xavier Ceccoli 841047 Il vise à introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu de la flat tax en ajustant à la fois l’assiette et le taux applicable. Il est incontestable que, depuis 2018, la flat tax a apporté une meilleure lisibilité, de la stabilité et de la souplesse au cadre fiscal. Toutefois, son caractère uniforme soulève aujourd’hui des interrogations. En effet, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux et 0,1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %. L’absence de progressivité peut poser un problème.
Nous proposons d’instaurer trois tranches de taxation pour la part d’IR – les 17,2 % de prélèvements sociaux restant inchangés : un taux de 7,8 % pour la fraction des revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros – 25 % avec les prélèvements sociaux ; un taux de 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 et 300 000 euros – 30 % avec les prélèvements sociaux, ce qui correspond au taux actuel ; un taux de 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros – 35 % avec les prélèvements sociaux. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2382. Mme Mathilde Feld 841251 Ce PFU qui s’applique depuis le 1er janvier 2018 est une mesure très choquante. Auparavant, les dividendes et les intérêts étaient imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux – l’impôt était donc progressif. Le PFU est un prélèvement unique à 12,8 %. Cette mesure s’est ajoutée à l’ensemble des cadeaux fiscaux que les macronistes ont consentis aux détenteurs de capitaux depuis le départ.
La perte de recettes pour l’État, qui malheureusement n’est pas très bien chiffrée, est estimée entre 2 et 5,5 milliards. Cet argent public, qui représente presque le double du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, manque cruellement aux écoles, aux hôpitaux et à la bifurcation écologique. Cet argent est distribué aux plus riches – ce sont eux qui profitent le plus de la mesure.
Contrairement à l’auteur de l’amendement précédent, nous souhaitons relever le taux du PFU de 10 points : de 12,8 % à 22,8 % – ce qui le ramènerait à un niveau à peu près normal. Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 2383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2383. M. Damien Maudet 795422 Il vise à relever de 5 points le taux du PFU. En 2017, la baisse de la fiscalité sur les dividendes devait faire ruisseler l’argent. Huit ans plus tard, où en est-on ? Selon un rapport de France Stratégie de 2023, « si les résultats confirment un fort impact causal positif du PFU sur les dividendes versés […] l’instauration du PFU n’a eu aucun impact ni sur l’investissement ni sur les salaires ». En résumé, nous avons mis un pognon de dingue, comme dirait le président de la République, dans les baisses d’impôt et les Français n’en profitent pas. Cela ne fonctionne pas !
Les seuls qui en profitent, ce sont les 1 % des foyers qui captent 96 % des dividendes – 96 % des 100 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises du CAC40, qui font de la France la championne d’Europe des dividendes. Cet argent manque énormément à nos services publics : aux hôpitaux, aux missions locales dans les quartiers, qui ferment faute de budget, et aux écoles. Vous allez supprimer 4 600 postes de professeurs alors que des classes sont fermées dans les écoles – trente, l’année dernière, en Haute-Vienne, pour faire des économies !
Nous demandons cette mesure de justice fiscale. Il est temps de rectifier la copie du macronisme, lequel n’a apporté que du malheur : une hausse de la pauvreté et un délitement de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2384 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement no 3587 de M. Ceccoli propose un système en trois tranches avec des taux fixés respectivement à 25 %, 30 % et 35 % en incluant les prélèvements sociaux. L’amendement no 2382 de M. Coquerel vise à porter le taux du PFU à 40 %, le no 2383 de M. Le Coq à 35 % et le no 2384 de Mme Feld à 33 %.
Monsieur Ceccoli, en créant trois taux, on risquerait de perdre l’un des avantages du PFU, qui était d’apporter de la lisibilité. Les trois autres amendements, qui augmentent le taux de PFU, posent un problème d’attractivité. Je rappelle que l’imposition maximale, en incluant les prélèvements sociaux, s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie, et à 19 % et 21 % en Espagne. Nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement – le marché unique vise à assurer la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne. Nous devons en tenir compte lorsque nous modifions la fiscalité ; il faut nous interroger sur les effets des changements envisagés sur l’activité économique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le PFU est déjà progressif. Son taux est de 12,8 % et il existe deux taux supplémentaires en fonction du niveau de revenu : un taux de 3 points pour la première tranche de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et un taux de 4 points – on arrive à 16,8 %. Par ailleurs, je rappelle que la CDHR, que l’article 2, que vous avez adopté, prolonge, porte le taux de PFU jusqu’à 37,2 % – on ne peut pas dire que la flat tax soit si plate que cela à partir d’un certain niveau de revenu.
Je suggère d’en rester là. Nous avons déjà travaillé sur de nombreux impôts et je rappelle que l’amendement de M. Mattei, modifié par les sous-amendements de Philippe Brun, porte également sur une partie de l’épargne – notamment les fonds en euros de l’assurance vie. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Depuis plus d’une semaine, je cherche désespérément, non pas Susan (Sourires), mais un impôt sur lequel vous n’auriez pas eu des velléités d’augmentation. Je n’en trouve pas, c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Vous faites preuve d’une innovation fiscale que je n’avais même pas imaginée ! Je me suis même demandé si c’était l’IA qui était si imaginative.
Laissons un peu de stabilité au PFU. On ne peut pas sans arrêt, tous les ans, bouger toutes les lignes ! La France a besoin de stabilité et les taux de PFU sont très élevés, le rapporteur général l’a rappelé. M. Damien Maudet 795422 Pour les apprentis, par contre, pas de stabilité ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Si nous voulons que les acteurs économiques investissent, il faut laisser le dispositif en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard 793444 Madame Dalloz, moi je cherche, depuis le début de la semaine, le moment où vous avez consenti à rétablir un peu de justice fiscale dans notre pays et à mettre davantage les plus riches à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois que nous avons fait une proposition en ce sens, vous avez utilisé les mêmes arguments pour dire que ce n’était pas possible. M. Patrick Hetzel 608416 Quelle mauvaise foi incroyable ! M. Manuel Bompard 793444 Nous débattons d’une flat tax dont France Stratégie a affirmé qu’elle n’avait jamais profité à l’économie réelle. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé le manque à gagner pour les recettes de l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards. Selon l’Insee, le gain de niveau de vie du fait des réformes fiscales est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 500 euros en moyenne. Je ne crois pas que nous puissions nous asseoir sur 3 à 4 milliards d’euros de recettes pour une mesure dont France Stratégie affirme qu’elle n’a pas profité à l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Je rappelle, enfin, que la suppression de la flat tax avait été adoptée par l’Assemblée nationale l’année dernière et que les députés du groupe Rassemblement national avaient voté pour. Depuis, ils ont changé d’avis, on ne sait pas pourquoi. Ils utilisent de mauvais arguments en laissant penser que les petits porteurs seraient affectés. Tout le monde sait que ces derniers n’ont pas besoin de payer la flat tax : ils peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette formation politique prétend qu’elle peut gouverner la France, mais change d’avis tous les trois ou six mois sur des mesures aussi importantes que la flat tax ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Pour compléter les propos de Mme la ministre, je rappelle que la flat tax était censée être à 30 %. Mme Christine Arrighi 793780 Elle n’est pas à 30 %, elle est à 12,8 %. M. Paul Midy 795664 Elle n’est plus plate du tout puisque la CEHR Fillon a rajouté 3 à 4 %, ce qui l’a portée à 33 % ou 34 %. Nous avons par ailleurs voté il y a quelques jours la prolongation de la CDHR Barnier, qui a porté la flat tax à 37,2 %. Un amendement visant à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point a en outre été adopté en commission des affaires sociales. Ainsi, tous ces taux vont augmenter et la flat tax va passer à 31 % – 35 % avec la CEHR et 38,2 % avec la CDHR. Qu’est-ce qu’il vous faut ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Il n’y a pas de baisse des dépenses, uniquement des hausses de prélèvement ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu 605745 Cher collègue Midy, vous parlez de gens pour qui la flat tax est à 33 % ou 34 %, mais ce sont des gens qui ont 500 000 euros de revenu annuel – 250 000 euros de revenu par part fiscale. Pensez-vous vraiment que tout le monde soit dans cette situation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Paul Midy 795664 C’est ce qui se passe lorsque vous vendez une entreprise ! M. Nicolas Sansu 605745 Arrêtez ! En réalité, la flat tax est à 30 %. Manuel Bompard l’a souligné, les petits porteurs ne sont pas concernés car ils optent pour le barème progressif. Ce devrait être la norme : tout revenu devrait être fiscalisé de la même manière, qu’il s’agisse d’un revenu du travail ou d’un revenu du capital. C’est le principe même de l’égalité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 Mme la ministre l’a dit, nous avons adopté une CDHR – ce que notre collègue Midy appelle la CDHR Barnier. La flat tax est une taxe sur les dividendes. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on additionne les 25 % d’IS et les 12,8 % de flat tax – 20 % maintenant –, on arrive à un taux de 37,2 % – d’un point de vue marginal. N’oublions pas, cependant, que l’impôt sur le revenu prévoit un abattement de 40 %. De ce fait, le calcul de la distribution suit une crête particulière.
Il me semble que le système actuel assure une certaine visibilité et une clarté dans la rémunération des capitaux investis. La contribution différentielle concerne certes les hauts revenus, mais c’est une mesure d’équité fiscale qui permet un rattrapage de la contribution des revenus du travail par rapport à celle des revenus du capital. (Les amendements nos 3587 et 2382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2383. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                56
                Contre                136 (L’amendement no 2383 n’est pas adopté.) (L’amendement no 2384 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 788. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nous retirons cet amendement car un amendement du président Coquerel sur les dividendes excessifs a été adopté ; or il correspond à la philosophie que nous défendons – certains dividendes sont en effet excessifs et injustifiés lorsque l’on fait la moyenne sur plusieurs années.
Notre groupe défend les amendements qui vont dans le bon sens, quels que soient les bancs dont ils proviennent. Cela semble en perturber certains, qui imaginent des complots, mais il nous est arrivé de défendre des amendements du président Coquerel, du Modem ou de LR, et tout va bien dans le meilleur des mondes ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Avec 45 % de prélèvements obligatoires, vous trouvez que tout va bien ? M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il est dommage que tout le monde n’ait pas une telle approche. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues, vous pouvez crier et nous accuser de collusion, mais nous aurons toujours cette attitude : c’est la promesse que nous avons faite à nos électeurs et que nous faisons à toutes les Françaises et à tous les Français. Elle prouve que Marine Le Pen mérite d’être présidente de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EPR.) (L’amendement no 788 est retiré.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1661. Mme Louise Morel 794810 Cet amendement porte sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. J’ai été alertée sur ce sujet par plusieurs administrés de ma circonscription, généralement âgés de plus de 70 ans, qui se sentent prisonniers de leur contrat d’assurance vie. Ce sont des personnes prudentes, qui ont épargné pendant des années, parfois pendant toute une vie, pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Beaucoup restent soumises à des contrats anciens et peu rémunérateurs, qu’elles ne changent pas alors qu’elles le voudraient, par peur de perdre les avantages fiscaux acquis au fil du temps.
Nous proposons de corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l’antériorité fiscale et sans déclencher d’imposition immédiate.
Je suis consciente que la détention longue des contrats d’assurance vie joue un rôle essentiel dans le financement de notre économie. C’est pourquoi je propose que l’on précise les modalités de transfert par décret en Conseil d’État. On pourrait par exemple établir une durée au terme de laquelle il serait possible de transférer ces contrats. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement a été repoussé par la commission, madame la présidente. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Depuis la loi Pacte, on a beaucoup facilité la gestion des contrats d’assurance vie pour éviter à certains Français de se sentir prisonniers. De nombreuses possibilités de diversifier son contrat existent et tous les assureurs proposent des plans d’assurance vie. Le transfert des fonds entre assureurs serait susceptible de fragiliser notre stabilité financière puisque l’assurance vie est un placement long, utile à notre économie et aux investissements de long terme, qui seraient ainsi mis à mal. Votre amendement est en réalité déjà satisfait ; je vous invite donc à le retirer.
Je veux aussi répondre à M. Tanguy. Monsieur le député, vous voulez faire la présidentielle ce soir, mais nous sommes en train de préparer le budget pour 2026. La présidentielle aura lieu en 2027 ! M. Marc de Fleurian 841613 Peut-être avant ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous ne sommes pas ici pour réécrire la fiscalité de A à Z, ni pour trancher les grands choix importants. À court terme, d’ici au 31 décembre, donnons un budget au pays et travaillons pour les Français. Chaque chose en son temps ! Le moment des grands débats et des grands choix viendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Ray applaudit également.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Bravo ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Armand. M. Antoine Armand 795144 Chers collègues du Modem, je le dis avec beaucoup d’amitié : je suis heureux de voir que vous vous inquiétez pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie car, il y a quelques minutes, avec l’amendement que vous avez défendu, vous les avez taxés de 1 % par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! M. Antoine Armand 795144 Changer de contrat plus facilement, c’est bien ; prendre 1 % de taxe par an, c’est moins bien !
Madame la ministre, nous allons malheureusement continuer d’examiner des amendements proposant de nouveaux impôts et notre assemblée a besoin d’être éclairée sur un point. L’amendement no 3379 du Modem, adopté grâce aux voix du Rassemblement national et du Parti socialiste, prévoit, grâce à l’adoption du sous-amendement no 3916 de M. Philippe Brun, que l’exonération puisse aller jusqu’à 1 million d’euros, ce qui laisse entendre que, pour une résidence principale d’une valeur très élevée, ce n’est pas un abattement qui sera appliqué, comme c’était le cas jusqu’ici avec l’IFI, mais une exonération pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. Autrement dit, si vous avez une résidence principale qui vaut 100 millions,… M. Hervé de Lépinau 642988 C’est vrai que tout le monde a une résidence principale de 100 millions ! M. Antoine Armand 795144 …vous êtes redevable d’un impôt de 1 million, mais vous êtes exonéré de 1 million. Est-ce bien cela ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) M. Hervé de Lépinau 642988 N’importe quoi ! Et dire que ça a été ministre de l’économie ! M. Antoine Armand 795144 Puisque nos collègues ont l’intention de voter de nouveaux impôts, j’aimerais savoir si la surface financière dégagée par cette mesure est intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Des personnes qui payaient 1 million d’euros d’impôt n’en paieront plus du tout… En tout état de cause, la question intéresse l’Assemblée ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 Tout d’abord, l’amendement de Louise Morel n’est pas un amendement de groupe. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Ah ! M. François Ruffin 722142 Belle solidarité… M. Erwan Balanant 719558 Quant à celui de M. Mattei, il a été profondément transformé par des sous-amendements, mais c’est ainsi qu’on bâtit le compromis et qu’on avance. Notre responsabilité, la vôtre, celle de tous les députés raisonnables, c’est de trouver une solution pour que cette première partie de budget soit satisfaisante.
Quant aux accusations qui circulent sur les réseaux sociaux selon lesquelles notre amendement aurait été rédigé par le Rassemblement national, sachez que nous l’avons déposé quasiment tous les ans depuis 2017, parce que nous pensons qu’il y a un problème de dimensionnement et de cadrage de l’impôt depuis la suppression de l’ISF. Nous sommes tout à fait cohérents avec la ligne que nous défendons depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Ils ne sont pas très à l’aise quand même… (L’amendement no 1661 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement n° 1696, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1696. Mme Claire Lejeune 842029 Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe.
Avec cet amendement, nous proposons de boucher les trous des caisses de l’État, qui fuient à cause de vous, en taxant annuellement les plus-values financières, plutôt que de les taxer uniquement au moment du retrait de la plus-value du portefeuille boursier. Le fait que cette plus-value ne soit pas taxée constitue un manque à gagner pour l’État et dissuade de retirer l’argent du plan d’épargne en actions (PEA) pour le placer dans l’économie réelle. Il faut donc un encouragement à réinvestir dans l’activité économique. Ce problème est d’autant plus aigu que les plus-values latentes sont effacées au moment de la succession ou de la transmission. De ce fait, bien que représentant parfois des sommes très importantes, elles peuvent ne jamais être taxées.
Nous proposerons plus tard un amendement pour remédier à l’effacement des plus-values latentes, mais celui-ci permet déjà de les taxer annuellement et donc de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet amendement instaure une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Votre dispositif pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, on peut envisager de taxer les plus-values latentes, mais votre méthode n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui n’ont pas été perçues. Ensuite, les PEA et contrats d’assurance vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette : votre dispositif viendrait dénaturer cet avantage fiscal. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce débat occupe les juristes depuis plusieurs années, voire depuis plusieurs décennies : que faire des plus-values latentes au moment des transmissions ? Certains pensent que cette question est insoluble juridiquement. En revanche, on peut travailler sur les plus-values en report d’imposition.
Je résume : vous avez 75 ans, vous avez des plus-values. Si vous vivez jusqu’à 80 ans, vous payez un impôt, car elles sont en report d’imposition. Si vous décédez, ce petit stock de plus-values en report reste à purger ou à payer. Actuellement, le droit les purge, considérant qu’elles ne méritent aucun impôt.
L’amendement no 3521 rectifié de M. Charles de Courson, que nous examinerons un peu plus loin, propose une modification de la fiscalité du régime de l’apport-cession, relatif aux plus-values latentes en report. J’ai beaucoup travaillé sur cette question avec mes équipes, parce que je pense qu’elle le mérite, et je vous propose de retirer votre amendement au profit de cet amendement. Le débat pourra ainsi avoir lieu dans le cadre de la révision de l’article 150-0 B  ter du code général des impôts proposée par M. de Courson. Cette révision constituerait une véritable avancée fiscale, consistant non pas à inventer des impôts à tous crins, mais à remettre de la clarté et de la cohérence dans notre cadre fiscal. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Pour le bon déroulement de nos débats, j’aimerais que l’on mesure l’impact de l’amendement no 3379 de M. Mattei. Nous avons voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité ni aucune étude d’impact, sans savoir s’ils vont augmenter ou baisser les recettes ! Maintenant qu’il a été adopté, pourrions-nous savoir quel est l’impact financier de cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) M. Jérémie Patrier-Leitus 793398 Très bien ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard 793444 Pour réfléchir pendant le week-end aux votes qui ont eu lieu tout à l’heure et à leurs conséquences concrètes, chacun doit disposer de tous les éléments nécessaires. J’ai relu avec attention le sous-amendement no 3916, que nous avons adopté : il ne tend pas à créer un abattement de 1 million d’euros, mais une exonération de 1 million d’euros. Une exonération et un abattement sont deux choses différentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR.) L’exonération s’applique au montant de l’impôt payé, si bien que, conséquence de l’adoption du sous-amendement, un cadeau de 1 million d’euros sera fait aux patrimoines les plus élevés. M. Jérémie Patrier-Leitus 793398 C’est une folie ! M. Manuel Bompard 793444 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, quelle lecture faites-vous de cette mesure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Comme vous le savez, je m’efforce de faire preuve de transparence avec vous. L’amendement no 3379 de Jean-Paul Mattei, sous-amendé, sera étudié en détail ce week-end. Je peux le résumer ainsi : il fait entrer les fonds en euros dans l’assiette de calcul de l’IFI, ainsi que d’autres produits d’épargne – autrement dit des liquidités – qui ne sont pas composés d’actions de petites ou de grandes entreprises.
Il apparaît que le niveau d’abattement retenu avec l’adoption du sous-amendement no 3916 diminuerait le rendement de l’IFI, mais générerait tout de même un certain rendement du fait de l’extension de la fiscalité des fonds en euros et d’autres liquidités. Bien que je ne sois pas en mesure de le chiffrer exactement à l’heure où je vous parle, je peux déjà vous indiquer qu’il s’établira entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. M. Daniel Labaronne 719798 Mais c’est énorme ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Les conséquences et le mécanisme d’un abattement appliqué à la valeur d’un bien immobilier doivent encore être vérifiés. Tout PLF suit la navette parlementaire,… M. Erwan Balanant 719558 Exactement ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Heureusement ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …revient à l’Assemblée et fait l’objet d’expertises. Chacun doit réfléchir aux retombées des dispositions votées et nous préciserons dans les meilleurs délais le périmètre, le rendement et les éventuels effets indésirables de cet abattement sur l’IFI. À ce stade, vous disposez de tous les éléments que j’ai en ma possession. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Si j’en crois vos propos, l’abattement affaiblira vraisemblablement le rendement de l’IFI. M. Daniel Labaronne 719798 Pas forcément ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Je parlais des propos de Mme la ministre, pas des vôtres, monsieur Labaronne !
Selon vous, la taxation des quelques biens immobiliers inclus dans l’assiette de cet impôt permet-elle de parler d’un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Débat intéressant ! (Sourires.) Assiste-t-on au rétablissement de l’ISF ? En tout cas, on peut dire qu’une forme d’ISF s’applique aux fonds en euros et en liquidités, mais je rappelle que la faiblesse de cet impôt résidait dans la taxation indirecte de toutes les actions cotées, des actions des PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI). M. Aurélien Le Coq 841515 Voilà ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre En outre, il obligeait un certain nombre de dirigeants à conserver un lien avec leur entreprise familiale pour éviter d’être imposés. Ils ne transmettaient pas leur entreprise et cherchaient à y fixer leurs enfants ou leurs proches.
Il est certain que cet impôt n’est pas l’ISF que nous connaissions avant 2017 et qu’il ne taxe pas seulement l’épargne financière – certains biens immobiliers sont intégrés dans son assiette. Comme Jean-Paul Mattei l’a lui-même dit quand il défendait son amendement, cet impôt crée une fiscalité hybride, appliquée à une assiette assez composite. M. Sylvain Maillard 717379 Un impôt Frankenstein ! On ne fait pas mieux pour Halloween ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le Parlement est souverain et vous avez soutenu l’amendement de M. Mattei. La disposition ainsi créée sera discutée par le Sénat et reviendra à l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) ou en deuxième lecture. Nous en entendrons donc parler pendant quelques semaines. Voilà où nous en sommes ! M. Éric Coquerel 721202 Merci, madame la ministre. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Le million d’euros dont il est question dans le sous-amendement no 3916 s’applique-t-il au montant de l’impôt à payer ou à la valeur d’un bien immobilier ? Ce sous-amendement tend à compléter le premier alinéa de l’amendement no 3379 de la phrase suivante : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros. » M. Aurélien Le Coq 841515 C’est une exonération ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je comprends qu’il s’agit bien d’une exonération de la valeur de la maison. M. Aurélien Le Coq 841515 Voilà ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Si la maison vaut 2 millions d’euros, elle n’est plus estimée qu’à 1 million, valeur qui constitue alors sa base taxable. Mme Mathilde Feld 841251 M. Aurélien Le Coq 841515 Non ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Voilà l’interprétation que les services de l’Assemblée et moi-même faisons du sous-amendement. Il est désormais 23 h 55 et je reste à votre disposition pour préciser cette interprétation. Mme la présidente 795310 La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin 722142 Interrogé au sujet de la baisse de 584 millions d’euros des recettes fiscales – baisse dont atteste le tableau qui nous a été remis –, M. le rapporteur général a indiqué que d’autres estimations avaient été faites par Bercy. Pourrons-nous en disposer lundi matin, dès la reprise de nos débats ?
Madame Dalloz, vous vous êtes étonnée de l’inventivité fiscale des députés siégeant à gauche de l’hémicycle. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 C’est vrai ! M. François Ruffin 722142 Pourquoi cette inventivité ? Parce que pendant huit années, cette assemblée a été prise d’une folie de destruction des impôts (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), engagée sans débat. M. Alexis Corbière 721210 C’est vrai ! M. François Ruffin 722142 En 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé. La flat tax a été créée en 2018 et l’ exit tax réduite en 2019. La pandémie de covid a occasionné des dépenses publiques considérables, mais la folie a continué, avec la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus aisés. M. Laurent Croizier 793716 Regardez les classements européens avant de dire des choses pareilles ! M. François Ruffin 722142 Une grande inquiétude s’est alors exprimée – chez moi, chez nous et même sur vos bancs – au sujet de la dette publique, qui s’est traduite par une commission d’enquête dédiée, à laquelle j’ai participé, estimant que son sujet était important. Tous les économistes qui sont intervenus devant elle ont assuré que le déficit n’était pas lié aux dépenses, mais à la baisse des recettes. François Ecalle, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, a même attribué entièrement la hausse de 1,7 point de PIB du déficit public survenue entre 2017 et 2023 à la baisse de 1,7 point des recettes publiques ! M. Sylvain Maillard 717379 Mais non ! M. François Ruffin 722142 À l’occasion de ce débat sur la première partie du PLF, nous nous efforçons de retrouver ces recettes perdues, mais pas sur le dos des personnes en affection de longue durée, des personnes handicapées ou des salariés : en imposant ceux qui ont le plus bénéficié de cette politique, les propriétaires des plus grandes fortunes du pays ! Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Saintoul 795982 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Pour débattre dans de bonnes conditions, il faut comprendre le sens des mots. Avec Mme la ministre, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, nous discutons… M. Erwan Balanant 719558 C’est la démocratie parlementaire ! M. Aurélien Saintoul 795982 Je n’ai pas dit qu’il y avait un problème, collègue Balanant ! Je veux seulement insister sur le caractère indispensable de cette discussion, tout en rappelant que ceux qu’elle concerne au premier chef sont ceux qui ont voté l’amendement no 3379 et son sous-amendement no 3916. J’aimerais qu’ils nous disent dans quel esprit ils se sont prononcés en faveur de cet amendement : est-ce que le Rassemblement national… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Après l’article 3 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 Je représente le groupe qui a présenté l’amendement no 3379. Notre discussion a permis d’aboutir à un compromis : c’est bien. Nous avons discuté d’un impôt sur le patrimoine non productif – les actions sont exclues de son assiette et nous devons encore débattre du sort des fonds d’assurance et d’autres types de placements. La rédaction de la disposition adoptée s’est inspirée de celle d’un amendement tendant à supprimer la taxation de la résidence principale et nous avons abouti au compromis d’une exonération de 1 million d’euros de la valeur du bien. À ce sujet, l’analyse du rapporteur me paraît être la bonne.
Cette disposition n’est pas parfaite, mais sa rédaction peut être améliorée : heureusement, il y a la navette ! Rappelons les conditions dans lesquelles nous travaillons : comment voulez-vous, dans de tels délais, que nous réussissions à rédiger de manière précise un amendement aussi important et aussi complexe ? Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Vous essayez de le faire passer tous les ans ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Nous assumons l’esprit de l’amendement et l’esprit du compromis. La mesure va dans le bon sens, elle est le fruit d’un beau travail parlementaire. Elle a été adoptée par l’Assemblée et le vote des députés doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1696. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                35
                Contre                109 (L’amendement no 1696 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3521 rectifié. M. Joël Bruneau 840817 L’heure est tout indiquée pour aborder le régime d’apport-cession sur les plus-values ! (Rires sur plusieurs bancs.) Cet amendement a été préparé par notre collègue Charles de Courson, avec la science qui est la sienne, et s’inspire de son rapport d’information sur la loi fiscale. Il tend à préciser un régime encore trop flou.
Dans les conditions actuelles, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes, dans un délai de deux ans, pour échapper à l’imposition sur les plus-values. Ce délai est relativement court pour des projets d’investissement productif. Charles de Courson propose donc de l’allonger à cinq ans et de porter de 60 % à 80 % des plus-values réinvesties le seuil au-delà duquel l’impôt n’est pas appliqué.
Par ailleurs, l’amendement tend à introduire une certaine proportionnalité, puisque la fraction non réinvestie devient imposable, et à traiter la question des décès : dans ce cas, la transmission aux ayants droit implique l’imposition des plus-values ou leur réinvestissement. (M. Olivier Faure applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce débat aurait mérité qu’on lui accorde plus de temps, mais je vais tenter une présentation express. L’article 150-0 B  ter du code général des impôts – « le 150-0 B  ter », dans le jargon crypté des spécialistes – traite du régime de l’apport-cession, qui vise à inciter le chef d’entreprise ou l’entrepreneur à réinvestir en France en exonérant d’impôt l’ensemble de la plus-value liée à la vente des titres de l’entreprise, à condition que 60 % du produit de la vente soit réinvesti dans l’économie dite productive dans les deux ans qui suivent. Ce régime a des effets très positifs : il a notamment favorisé l’essor des business angels et le financement des start-up. Il a aussi quelques effets indésirables : en tant que ministre, je suis par exemple obligée de constater qu’il finance de moins en moins l’innovation et de plus en plus l’immobilier ou la parahôtellerie. Il doit donc retrouver son esprit initial.
L’amendement no 3521 rectifié de M. Charles de Courson pose plusieurs questions. Dans quel délai le produit de la vente doit-il être réinvesti dans l’économie réelle ? Quelle est la part de ce produit qui doit être réinvestie ? Faut-il exonérer la part non réinvestie ? Comment purger les plus-values placées en report ? À ces questions, l’amendement ne répond pas encore exactement comme il faudrait pour que nous puissions tomber d’accord lors de la navette parlementaire. Néanmoins, pour que l’Assemblée puisse travailler de manière constructive avec le Sénat sur ce sujet intéressant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – même s’il s’agit d’un peu plus que d’un avis de sagesse… M. François Ruffin 722142 Vous avez le droit d’y être favorable, madame la ministre ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si je le dis, on lira demain dans les journaux que la ministre a validé l’amendement de Charles de Courson ! Or je n’en valide pas le détail, j’en valide les intentions, car il a le mérite de poser les bonnes questions et de renouer avec l’esprit initial de ce dispositif qui a longtemps porté ses fruits – je me tourne vers le député Paul Midy, qui a joué un rôle important pour construire l’écosystème des jeunes entreprises innovantes et de la French Tech. Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Sur la base de l’article 100 et afin d’éclairer nos débats, je voudrais rassurer nos collègues : le Rassemblement national sait très bien ce qu’il a voté.
Le sous-amendement no 3916 du collègue Philippe Brun à l’excellent amendement no 3379 du collègue Mattei, parce qu’il vise à compléter le 1o de l’article 965 du code général des impôts pour modifier l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, ne s’apparente pas à une exonération d’impôt.
Si mon groupe sait parfaitement ce qu’il vote, certains ne savent pas ce qu’ils critiquent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Après l’article 3 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Le mécanisme de l’apport-cession est en effet très important : il permet de réinvestir dans l’économie utile, notamment dans les entreprises innovantes. L’amendement de M. de Courson contient des éléments intéressants : il serait effectivement utile de porter de deux à cinq ans le délai fixé pour réinvestir le produit de la vente de titres d’une précédente société, car deux années, c’est parfois un peu court pour faire les bons investissements. En revanche, il serait un peu trop contraignant de devoir réinvestir 80 % du produit de la vente – contre 60 % actuellement – pour continuer à bénéficier du report d’imposition. Il conviendrait surtout de resserrer le dispositif pour qu’il cible mieux les entreprises utiles, qui innovent. Je sais que la plupart des députés se sont pris de passion pour l’immobilier, mais je continuerai pour ma part à défendre l’innovation ; la croissance de demain en dépend. M. Sylvain Maillard 717379 Bien joué ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 Il s’agit d’un outil très utile de revente, puis de réinvestissement, dans les holdings. Il faut bien sûr débattre du seuil et des délais, mais je rappelle que la plus-value est purgée en cas de décès ou de donation parce que, dans ces situations, on s’acquitte déjà de droits d’enregistrement sur les valeurs transmises ; or on ne peut pas payer deux fois. Quand un patrimoine privé est transmis à titre gratuit, des droits de mutation s’appliquent ; c’est pourquoi la plus-value est purgée.
Nous discuterons d’autres amendements concernant les plus-values latentes en report d’imposition, mais, quoi qu’il en soit, il n’est pas souhaitable de prévoir des reports à l’infini : non seulement c’est très difficile à gérer, mais on risque en outre d’aboutir à taxer deux fois une même assiette. (L’amendement no 3521 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Mme la présidente 795310 La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, lundi 3 novembre, à neuf heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée à minuit cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra