CRSANR5L17S2026O1N050 RUANR5L17S2026IDS29923 SCR5A2026O1 20251113213000000 jeudi 13 novembre 2025 3 50 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250050 valide complet public avant_JO PROD 2025-11-22T21:20:29.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Projet de loi de finances pour 2026 0 Rappels au règlement
M. Jean-Philippe Tanguy M. Aurélien Le Coq M. Corentin Le Fur M. Marc Chavent M. Charles de Courson Mme Cyrielle Chatelain M. Jean-René Cazeneuve M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mme Mathilde Panot M. Philippe Brun Suspension et reprise de la séance
Mme Marie-Christine Dalloz M. le président Après l’article 9 (suite)
Amendement n^o 826 Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Amendements n^os 2607, 9, 493, 612, 1378, 2254, 1357, 1594, 876, 2356, 634, 3330, 245, 1801, 2675, 1551, 631, 2608, 573, 2365, 365 Rappel au règlement
Mme Marine Le Pen Après l’article 9 (suite)
Rappel au règlement
Mme Julie Laernoes M. le président Après l’article 9 (suite)
Amendements n^os 1806, 3077 Sous-amendement n^o 3985 Amendements n^os 1132, 1224 Suspension et reprise de la séance
Article 10 Mme Manon Meunier M. Dominique Potier M. Benoît Biteau M. Pascal Lecamp M. Jordan Guitton M. Jean-René Cazeneuve Amendements n^os 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112 , 1392, 1572, 3187, 3118, 3119, 3120, 1351, 1276, 1897 Rappel au règlement
Mme Mathilde Panot M. le président Article 10 (suite)
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Rappels au règlement
M. Manuel Bompard Mme Cyrielle Chatelain M. Philippe Brun M. Hervé de Lépinau M. Jean-Paul Mattei M. Nicolas Sansu M. Éric Coquerel, président de la commission des finances M. Laurent Panifous, ministre délégué Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du jeudi 13 novembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Projet de loi de finances pour 2026 Première partie (suite) M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 826 portant article additionnel après l’article 9. Rappels au règlement M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Sur le fondement de l’article 50, alinéa 1er, de notre règlement : « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi [au] jeudi ».
Les débats sont très intenses depuis plusieurs semaines dans l’hémicycle, aussi bien sur le projet de loi de finances (PLF) que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que pour les députés qui ont siégé dans les commissions saisies au fond ou pour avis. Nous commençons à travailler dans de mauvaises conditions.
Je pense évidemment aux députés, mais aussi à leurs collaborateurs, aux membres du gouvernement et à leurs équipes ainsi qu’au personnel de l’Assemblée, dont je tiens à saluer le travail et l’engagement au service de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Pour continuer à débattre sereinement, il serait sage de ne pas siéger samedi et dimanche. Cela permettrait aux gens qui ont la chance d’avoir des enfants et une famille de les retrouver. À la place, je propose de siéger lundi matin, à 9 heures. Ce serait un bon équilibre. De toute façon, vu le nombre d’amendements qu’il reste et le rythme actuel de nos débats, nous n’arriverons pas à finir cette première partie – et je le regrette. Finissons donc les débats dans des conditions sereines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Plusieurs d’entre vous demandent à faire un rappel au règlement.
La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Je suis assez surpris que le Rassemblement national décide, dès la reprise, d’aider le gouvernement dans ses manœuvres destinées à empêcher l’Assemblée nationale d’aller au bout du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À cette heure, il reste plus de 2 000 amendements. Madame Le Pen, vous pouvez lever les mains au ciel ! Mme Marine Le Pen 720614 On n’y arrivera pas ! M. Aurélien Le Coq 841515 De quoi parlons-nous ? Du budget de la France ! Du budget de l’État, dans lequel le gouvernement a décidé de faire des dizaines de milliards d’euros d’économies sur le dos des plus pauvres ! M. le président 720468 Restez sur le rappel au règlement, s’il vous plaît. M. Aurélien Le Coq 841515 Nous n’avons pas pu voter sur le budget de la sécurité sociale, parce que le gouvernement nous en a empêchés ! Nous devons donc pouvoir voter sur la partie recettes du budget de l’État ! (Mêmes mouvements.)
Pour traiter ces 2 000 amendements, les Insoumises et les Insoumis demandent à siéger tout le week-end, s’il le faut, et tous les jours ouvrés, si c’est possible, y compris en faisant des séances prolongées. (Mêmes mouvements.)
Puisque visiblement, certains veulent que nous accélérions le rythme, nous invitons le Rassemblement national et l’ensemble des groupes parlementaires à retirer des amendements. Nous avons déjà retiré 15 % des nôtres et nous tenons à votre disposition pour continuer les discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 720468 La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur 840979 Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Le groupe de la Droite républicaine pense aussi que la qualité du travail parlementaire est fondamentale et que cela ne la servira pas de siéger ce week-end. Mme Sandra Regol 794778 C’est ce qui a été prévu en conférence des présidents ! M. Corentin Le Fur 840979 Comme cela a été dit, les collaborateurs et le personnel de l’Assemblée travaillent sans interruption depuis des semaines. Nous débattrions beaucoup plus sereinement sur ces sujets essentiels si nous ne devions pas siéger ce week-end. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
De plus, nous avons besoin, nous qui avons un ancrage local, d’aller dans nos circonscriptions pour entendre le retour des citoyens sur nos débats. Mme Sabrina Sebaihi 795808 Tout le monde a un ancrage local ! M. Corentin Le Fur 840979 Nous avons jusqu’au 23 novembre : sans siéger ce week-end, nous aurons malgré tout le temps d’étudier le fond de chacun des sujets abordés dans ce budget. (MM. Paul Midy et Laurent Wauquiez applaudissent.) M. le président 720468 Toujours dans cette série de rappels au règlement, la parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent 840721 Sur le fondement du même article de notre règlement. Je veux soutenir la demande de mon collègue du Rassemblement national et de mes autres collègues, pour demander que nous ne siégions pas dimanche et que nous reprenions nos travaux lundi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya 794106 Feignant ! M. Marc Chavent 840721 Les insultes, ça va ! M. le président 720468 Ne commencez pas à vous insulter les uns les autres. Essayons plutôt d’écouter chacun. Mme Andrée Taurinya 794106 Ce n’est pas une insulte ; il y a le droit à la paresse ! M. le président 720468 C’est moi qui donne la parole, madame Taurinya.
La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement. M. Charles de Courson 942 Le groupe LIOT est favorable à une suspension de nos travaux, au moins dimanche. Beaucoup d’entre nous sont fatigués, nous en avons conscience, et puis il faut pouvoir s’occuper de temps en temps de nos circonscriptions – n’est-ce pas, monsieur Le Fur ? M. le président 720468 Nous poursuivons les rappels au règlement.
La parole est à Mme la présidente Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Sur le fondement du même article de notre règlement. Il nous reste environ 2 000 amendements. Si nous étions plus rapides que lors de la première semaine d’étude des amendements, c’est-à-dire si nous avions un rythme de vingt amendements à l’heure, il nous faudrait encore 105 heures de débat. À ce titre, pour parvenir à voter, comme le souhaite le groupe Écologiste et social, il faut absolument maintenir les deux week-ends ouverts.
Nous regrettons évidemment ces conditions, mais il est indispensable d’en passer par là si nous voulons voter. Les week-ends étaient ouverts depuis plusieurs semaines, nous nous sommes organisés pour pouvoir être là. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Si vous souhaitez siéger moins longtemps, chers collègues… ou plutôt, collègues du Rassemblement national (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN), vous pouvez retirer des amendements. M. le président 720468 Merci, chère collègue. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Ici, personne n’a l’habitude de se plaindre de trop travailler. Nous sommes tous au service de nos concitoyens. Tous les groupes et tous les partis dans cet hémicycle en conviendront.
Pour la qualité de nos débats, je vous invite à regarder comment nous travaillons. J’ai fait le calcul : depuis le 20 octobre, soit depuis trois semaines, un commissaire aux finances a passé 164 heures en commission et dans l’hémicycle, soit en moyenne 55 heures par semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq 841515 Et alors ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Cher collègue, j’ai au moins autant travaillé que vous dans ma vie ! Écoutez-moi ! M. le président 720468 Chacun a la parole pour donner sa position. Veuillez écouter l’orateur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Nous avons travaillé le week-end dernier et nous devrons travailler le week-end prochain, dans dix jours, pour terminer, au moins, l’examen de cette première partie. Je pense à nos collaborateurs qui font des horaires qui ne sont absolument pas acceptables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN, DR et Dem.) Vous devriez au moins être sensibles à cet argument ! Quant à l’administration de l’Assemblée nationale, elle aussi est obligée de faire des horaires inacceptables !
Nous avons besoin de voir nos concitoyens, mais nous n’avons pas tous la chance d’être à une heure de nos circonscriptions : il me faut cinq heures pour rejoindre la mienne et cinq heures pour en revenir ! M. le président 720468 Je crois que nous avons compris, monsieur Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Nous sommes prêts à retirer un certain nombre d’amendements, comme nous l’avons déjà fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes aussi prêts à continuer à suivre la règle du « un pour, un contre » et à limiter la durée de nos interventions à une minute. Toutefois, il est essentiel de s’arrêter ce week-end pour respirer ; sans cela, on atteindra… (Le temps de parole étant écoulé, M.  le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.) M. le président 720468 Si tous les groupes qui souhaitaient qu’un orateur s’exprime en leur nom sur ce sujet ont pu le faire, je donne la parole à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. Or jusqu’au dimanche 23 novembre, nous disposons de neuf jours et demi, en comptant les week-ends.
Nous n’avons donc aucune ceinture de sécurité. Si nous ne siégeons pas ce week-end et si, pour une raison ou pour une autre, le rythme n’accélère pas, nous risquerons inévitablement de ne pas pouvoir voter la première partie du PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’ai conscience de la fatigue et de l’usure qui nous gagne, mais je pense que ce serait un échec collectif de ne pas voter au moins la première partie – on ne parle même plus de la deuxième partie ! (Mêmes mouvements.) Le problème, si nous fermions ce week-end, c’est que nous ne pouvons pas être sûrs que nous aurons terminé la première partie, le 23 à minuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je pense donc qu’il n’est pas raisonnable de faire ce que vous proposez. Il serait préférable de siéger ce week-end et d’essayer d’aller très vite sur la partie 1, puisqu’on ne verra pas la deuxième partie, quitte à juger ensuite qu’il ne sera pas nécessaire d’ouvrir le week-end prochain. Je le répète, sans cela, nous n’aurons plus aucune marge de manœuvre pour récupérer du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) M. Erwan Balanant 719558 On perd du temps, là ! M. le président 720468 La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. Je suis favorable à ce que nous n’ouvrions pas samedi et dimanche, à condition que nous accélérions, comme l’a dit le président Coquerel.
Si nous avons un rythme d’une trentaine d’amendements à l’heure, ce qui a largement été fait pour d’autres textes, nous y arriverons sans difficulté. Cela implique, comme l’a dit M. Cazeneuve, de retirer des amendements et de faire « un pour, un contre ». Mme Sandra Regol 794778 Dites ça à votre groupe ! M. le président 720468 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Mme Mathilde Panot 720892 Sur le fondement de l’article 50, alinéa 2, de notre règlement. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé d’ouvrir ce week-end. Nous avons déjà retiré 15 % de nos amendements et sommes prêts à en retirer d’autres. Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, l’a très bien dit : il faut que nous débattions ce week-end et nous pourrons aviser au cours de la semaine prochaine.
Monsieur le président, puisque les groupes ont l’air disposés à accélérer un peu, je propose que l’on se voie en bas de l’hémicycle pour que chacun puisse décider du nombre d’amendements qu’il souhaite retirer. De cette manière, nous pourrions siéger ce week-end en étant sûrs d’aller au moins jusqu’au vote de la première partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 720468 La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement. M. Philippe Brun 793624 Sur le fondement de l’article 50, alinéa 2, de notre règlement. Nous sommes entièrement d’accord avec les propos du président Coquerel. Nous souhaitons aller jusqu’au bout, pour voter sur le texte. Toutefois, à la demande des députés de mon groupe, je souhaite une suspension de séance de cinq minutes. M. Erwan Balanant 719558 Voyons-nous pour perdre du temps ! C’est magique ! Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.) M. le président 720468 La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Il se fonde sur l’article 52, alinéa 1, du règlement. Tout le monde a envie d’aller au terme de ce débat, même s’il y aura certainement de l’obstruction – personne ne se fait d’illusions sur ce point. Je voudrais donc faire remarquer une chose : chaque fois qu’un amendement est soutenu, le rapporteur général donne l’avis de la commission, la ministre celui du gouvernement, après quoi nous devrions pouvoir voter. M. Laurent Wauquiez 267285 Très bien ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Or, systématiquement, lorsqu’il s’agit du groupe LFI ou du groupe Écologiste, il y a des prises de parole avant le vote, ce qui veut dire que l’examen de l’un de leurs amendements demande autant de temps que celui de deux amendements d’un autre groupe. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 720468 S’il vous plaît, chers collègues, chacun a le droit de s’exprimer. Madame Regol, demandez la parole, si vous voulez intervenir ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Soyez raisonnables, soyez responsables : ne reprenez pas la parole après les avis, nous diviserons par deux le temps nécessaire et tout le monde y gagnera. Ces interventions n’apportent rien de plus au débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Mme Sandra Regol 794778 C’est scandaleux de dire ça ! Mme Sabrina Sebaihi 795808 Retirez plutôt des amendements ! M. le président 720468 Voici ce que je vous propose, chers collègues : en attendant que le gouvernement, puisqu’en la matière c’est lui qui décide, nous fasse connaître sa position concernant vos demandes, poursuivons l’examen des amendements. Nous avons une longue soirée devant nous : nous nous reverrons en cours de séance et peut-être y verrons-nous alors un peu plus clair. Après l’article 9 (suite) M. le président 720468 Je vous informe que, sur l’amendement no 826 de M. Jean-Philippe Tanguy, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement est défendu. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Même avis. M. Erwan Balanant 719558 La suspension aura été efficace. Je retire tout ce que j’ai dit contre les suspensions ! M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 826. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                202
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                66
                Contre                136 (L’amendement no 826 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2607. M. Sébastien Peytavie 793708 De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. Il existe des aides au niveau de la région ou d’autres collectivités locales, mais de nombreux salariés passent une partie de leur temps à chercher des sources de financement et ne peuvent donc logiquement le consacrer à ce à quoi le tiers-lieu doit servir. Cet amendement vise à permettre à ces tiers-lieux de bénéficier du statut d’association d’intérêt général et par conséquent, de la réduction d’impôt associée. M. le président 720468 Je vous rappelle que sont autorisés, après les avis, un orateur pour l’amendement et un contre, à raison d’une minute de parole chacun.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je voulais tout d’abord vous faire part du plaisir que j’ai à retrouver M. Peytavie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Petit applaudit également.) En réalité, les lieux gérés par une structure constituée sous forme associative peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal, dès lors qu’a été obtenue une reconnaissance d’utilité publique. D’une certaine manière, l’amendement est  satisfait : avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. Ne bénéficient pas de la réduction d’impôt les structures lucratives : nous y viendrons lors de la suite de l’examen des amendements. En revanche, les associations sans but lucratif, à gestion désintéressée et dont l’activité profite à un large cercle de personnes – ces trois critères étant remplis par la plupart des tiers-lieux – sont mécaniquement éligibles à cette réduction. Pour peu que ces associations se constituent bien dans un but d’intérêt général, votre objectif est atteint et votre amendement satisfait. Je suis donc plutôt favorable à son retrait. (L’amendement no 2607 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 9, 493, 612, 1378 et 2254.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 9. M. Éric Martineau 795100 J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques (Sourires) dans le champ des organismes éligibles au mécénat. Il s’agit de soutenir l’autonomie d’une filière qui fait vivre nos territoires et participe activement à la cohésion sociale. Ces sociétés sont très actives, avec 233 hippodromes, 18 000 courses par an qui mobilisent 6 000 bénévoles et, chaque année, plus de 2 400 000 visiteurs, de toutes catégories sociales.
En 2018, une décision du Conseil d’État comparait les courses hippiques aux manifestations sportives : elles devraient donc, je le répète, être éligibles au mécénat, d’autant que bon nombre d’entre elles font vivre des PME locales et tirent de cet écosystème une part importante de leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. le président 720468 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 493. Mme Josiane Corneloup 722390 Il est identique au précédent. Contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat ; or l’organisation des courses sur les hippodromes est le fait d’associations à but non lucratif, relevant de la loi de 1901 et participant à plusieurs missions de service public, dont le développement rural. M. Jean-Claude Raux 794154 De service public ? Sérieusement ? Mme Josiane Corneloup 722390 Il importe donc qu’elles entrent dans le périmètre des organismes éligibles au mécénat : nous soutiendrions ainsi leur autonomie ; dans le cas contraire je crains que nous ne soyons demain contraints de les subventionner pour éviter qu’elles ne s’éteignent. M. le président 720468 L’amendement no 612 de M. Éric Woerth est défendu.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 1378. M. Loïc Kervran 719052 Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. Elles ont avant tout une mission de service public, de développement rural ; qu’elles deviennent éligibles au mécénat serait logique. (M. Mickaël Cosson, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit applaudissent.) M. le président 720468 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2254. M. Elie Califer 795762 Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs.
Ces amendements ont été préparés avec la Fédération nationale des courses hippiques. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. (« Oh » sur les mêmes bancs.) M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous le savez, la tutelle du PMU revient historiquement au ministre chargé des comptes publics, lequel suit par conséquent la situation de la filière hippique, notamment celle des sociétés dites mères qui, touchant le trot et le galop, supervisent l’organisation des courses mais aussi le bon fonctionnement de cette filière d’excellence dont vivent beaucoup de nos territoires.
Je le répète, le mécénat et la réduction d’impôt ne sont ouverts, de manière d’ailleurs assez automatique, qu’aux structures présentant trois caractéristiques : un but d’intérêt général, non lucratif, d’où une gestion désintéressée, et le fait que ce but de service ne se restreigne pas à un petit cercle de personnes. Les sociétés mères s’éloignent de ces critères sur un point : elles ont un but lucratif. M. Jean-Claude Raux 794154 Évidemment ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Elles reversent au fisc, par l’intermédiaire du PMU, une part non négligeable de leur produit ; elles en reversent également – cela a été dit – une grande partie à des PME. Nous sommes là dans un monde économique : il ne peut donc y avoir de réduction d’impôt sur les dons de particuliers ou d’entreprises.
Que la filière hippique connaisse des problèmes, je suis la première à essayer de m’en occuper ; une mission a été confié à votre collègue Éric Woerth par le premier ministre pour tenter d’éviter qu’une gentille et très graduelle dégradation du secteur n’aboutisse à moins d’argent pour la filière, à moins de ressources fiscales pour l’État – dans les deux cas, nous parlons d’à peu près 700 millions d’euros par an. Je suis donc, si je puis dire, très intéressée au succès de la filière, des sociétés mères, du PMU, mais ces sociétés sont à la tête d’un groupement d’intérêt économique (GIE), structure à laquelle, encore une fois, la réduction d’impôt sur les dons ne saurait être accessible.
Mesdames et messieurs, merci de votre soutien à la filière hippique : nous aurons beaucoup à faire ensemble, mais non par ce vecteur. Je vous propose de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes 794146 Les centres hippiques, voilà un sujet majeur pour les finances publiques de notre pays, c’est bien connu ! Ils ne sont pas à but non lucratif et ne sont donc pas d’intérêt général au sens propre de nos finances publiques.
Je remarque qu’avaient été déposés trois amendements de la Droite républicaine, trois d’Ensemble pour la République, un d’Horizons, un du Modem et un des socialistes. Si on a vraiment envie d’accélérer les débats, je demande de rentrer dans le fond des débats fondamentaux pour nos finances publiques et d’arrêter d’amuser la galerie avec du clientélisme local. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) (Les amendements identiques nos 9, 493, 612,1378 et 2254 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Nous en venons aux amendements nos 1357, 1594, 876 et 2356, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1357 et 1594 sont identiques ; il en va de même des amendements nos 876 et 2356.
Sur chacune de ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1357. Mme Josiane Corneloup 722390 Il tend à ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts pour les dons aux formations musicales de Radio France. M. le président 720468 Les amendements nos 1594 de Mme Céline Calvez et 876 Mme Sophie Mette sont défendus. M. le président 720468 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2356. M. Denis Masséglia 720146 Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fondation Musique et Radio. Nous proposons de supprimer l’étape du don à l’Institut de France pour verser directement à la Fondation Musique et Radio. Donc, simplifions. C’est rapide. M. Erwan Balanant 719558 Exactement. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Pour les amendements qui ont été présentés en commission, avis défavorable. Avis défavorable pour les autres également. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La société Radio France a déjà droit au mécénat d’entreprise pour les dons affectés à ses formations musicales. C’est une exception que vous lui avez ouverte en loi de finances pour 2020. Il n’est pas souhaitable que d’autres sociétés commerciales aient accès à la réduction d’impôt. Je suis défavorable à ces amendements puisqu’ils sont satisfaits. M. le président 720468 Je mets d’abord aux voix les amendements identiques nos 1357 et 1594. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        219
        Nombre de suffrages exprimés                211
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                20
                Contre                191 (Les amendements identiques nos 1357 et 1594 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 876 et 2356. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                18
                Contre                152 (Les amendements identiques nos 876 et 2356 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 634 et 3330, sur lesquels j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République et du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 634. M. Christophe Proença 841367 L’amendement vise à modifier une disposition en faveur des bénévoles, qui constituent le cœur de nos territoires, notamment ruraux. Je pense notamment au monde sportif amateur, qui assure le déplacement des enfants dans nos territoires ruraux où il n’y a pas forcément de services publics de transport.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt actuelle, il faut être soumis à l’impôt : les personnes non imposables ne bénéficient donc d’aucune remise ni d’aucune réduction. L’amendement propose simplement de revenir sur cette différence de traitement entre un bénévole imposable et un bénévole qui ne l’est pas, notamment pour les territoires ruraux où, je le redis, on rencontre des difficultés de déplacement. M. le président 720468 L’amendement no 3330 de Mme Balage El Mariky est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a adopté ces amendements. Permettez-moi, à titre personnel, d’exprimer mon désaccord. Il me semble simplement que la proposition de transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt représenterait un coût budgétaire important pour les finances publiques.
Je signale, même si c’est probablement insuffisant, qu’un effort avait été fait en faveur des bénévoles puisque, depuis 2022, ils peuvent utiliser le barème kilométrique de droit commun et non un barème spécifique défini par l’administration pour calculer le montant du remboursement.
Avis favorable de la commission, mais avis défavorable à titre personnel. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’aurai deux éléments de réponse. D’abord, quand on crée un crédit d’impôt, il vaut mieux en donner le taux. Or il n’est pas précisé dans l’amendement. J’aurai donc du mal à le mettre en œuvre s’il est voté.
Ensuite, sur le fond, les bénévoles non imposables peuvent déjà se faire rembourser intégralement leurs frais de transport par l’organisation pour laquelle ils officient. Il me semble donc assez compliqué de faire coexister un régime de remboursement intégral et un régime de crédit d’impôt, dans la mesure où on pourrait parfois avoir un double remboursement.
Aujourd’hui, quand vous êtes imposable, vous avez accès à la réduction d’impôt ; quand vous ne l’êtes pas, vous êtes remboursé par la structure qui, elle, bénéficie de la réduction d’impôt. Je pense donc que le système actuel est déjà assez complet sur le sujet. M. le président 720468 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 J’interviens en défense de ces amendements. Madame la ministre, vous témoignez d’une profonde méconnaissance de la vie associative. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Aujourd’hui, les bénévoles renoncent justement à demander le remboursement de ces frais, tout simplement parce que les associations n’ont pas les moyens de les rembourser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Dans un contexte de crise associative et de crise de l’engagement bénévole, les bénévoles nous disent avoir besoin d’un peu de reconnaissance.
Je rappelle aussi que dans le budget que vous présentez, la vie associative est amputée de plus de 20 % de ses crédits. Ces amendements, au-delà d’une bouffée d’oxygène pour les bénévoles, sont aussi de vrais soutiens à la vie associative dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 634 et 3330. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        228
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                96
                Contre                50 (Les amendements identiques nos 634 et 3330 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. le président 720468 L’amendement no 245 de M. Arnaud Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a repoussé l’amendement. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 245. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        229
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                92
                Contre                64 (L’amendement no 245 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1801 et 2675.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1801. Mme Caroline Yadan 795046 Il propose d’ouvrir aux non-résidents le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, œuvres, organismes et fondations.
En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents d’en bénéficier, contrairement aux résidents en France. Cela suscite une forte incompréhension de la part des Français résidant à l’étranger. Ils considèrent, à juste titre selon moi, ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et, surtout, de soutenir des causes qui leur sont chères.
Pour limiter les effets d’aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d’impôt ne soit ouverte aux non-résidents qu’à la condition que les dons et versements effectués au profit des organismes listés ne soient pas de nature à leur permettre d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence.
Selon moi, cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal. M. le président 720468 La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2675. M. Karim Ben Cheikh 795454 Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 2024 mais non conservée dans la version finale du budget, visant à ouvrir une réduction d’impôt aux Français qui ne résident pas en France mais qui y payent des impôts. Il permettrait à des contribuables de bénéficier du même avantage que les résidents lorsqu’ils effectuent des dons à des organismes éligibles en France.
Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Depuis, je vois qu’un amendement identique a été déposé pour l’examen en séance par un certain nombre de collègues ; je les en remercie. Cela montre que cette idée gagne du terrain dans les rangs de cette Assemblée. J’espère donc qu’il sera voté. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a adopté ces deux amendements. Il faut évidemment s’assurer qu’ils ne permettront pas aux bénéficiaires d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. Il y a une question de réciprocité sur laquelle il faut travailler.
Je pense que cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique sur le territoire national.
Nous sommes bien d’accord : il s’agit de non-résidents mais qui payent des impôts en France, par définition, puisque sans cela ils ne pourraient pas bénéficier de réduction d’impôt.
Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si je comprends bien, ce débat revient chaque année. Malheureusement, je crois que la position de l’administration que je représente n’a pas changé.
Je rappelle ce qu’est un non-résident fiscal : c’est un Français qui habite six mois et un jour par an en dehors de la France et qui paye donc ses impôts à titre principal dans un autre pays que le nôtre. Vous dites qu’il y a une situation où il peut continuer à payer des impôts, notamment sur le revenu, en France. Vous proposez donc de lui offrir une réduction d’impôt s’il fait des dons à des associations ou à des fondations. M. Pouria Amirshahi 610968 S’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Comme vous le dites, monsieur le député, s’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné. Il peut payer une fraction d’impôt sur ses revenus en France si la convention fiscale le permet.
Dans le cas très particulier de la jurisprudence Schumacker, un citoyen allemand, résidant en Allemagne peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dons s’il est imposé en France d’où proviennent au moins 75 % de ses revenus.
Si vous proposez d’appliquer votre régime à des non-résidents fiscaux qui génèrent 75 % de leurs revenus en France, peut-être pourrait-on faire le parallèle avec la situation des Européens, mais je pense que les personnes que vous représentez ne rentrent pas dans ces critères.
Pour un motif simple de réciprocité, je ne peux pas être favorable à votre amendement. Nous, Français, quand nous sommes à l’étranger en tant que non-résidents, nous ne pouvons pas bénéficier des dispositions fiscales de certains pays. Dès lors, l’administration que je représente considère que la condition de réciprocité n’est pas remplie.
Le seul mécanisme envisageable serait d’appliquer la jurisprudence Schumacker aux Français non-résidents. Cela concernerait donc ceux qui réalisent 75 % de leurs revenus en France tout en étant non-résidents. Ils ne sont pas nombreux, et je ne crois pas que ce soient les citoyens pour lesquels vous déposez cet amendement.
Avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Frédéric Petit. M. Frédéric Petit 721182 Madame la ministre, vous avez oublié une chose importante : on est imposé même si on se trouve à l’étranger quand les revenus sont de droit français. Dès lors, tous les retraités qui résident à l’étranger – ils sont nombreux dans ma circonscription – perçoivent un revenu de droit français, qui est donc imposé en France. De même, les députés perçoivent des revenus de droit français. Ce que je donne à mon parti, par exemple, ou ce que je donne à une association en France n’est pas déductible.
Une partie de l’imposition ne vient pas des six mois plus un jour de résidence – ça, je suis d’accord avec vous, c’est exceptionnel – mais en l’état, le droit fiscal prévoit que certains revenus relèvent du droit du sol : les revenus publics, donc les indemnités de député, sont imposés en France, où que j’habite dans le monde.
Si, retraité de droit français, je vais passer ma retraite à Varna ou en Croatie, comme beaucoup d’habitants de ma circonscription, je serai imposé en France. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Non. M. Frédéric Petit 721182 Si, je serai imposé en France. Il y a des retraités, des députés, qui veulent soutenir des causes en France. Tout ce que je dis est… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Les amendements identiques nos 1801 et 2675 sont adoptés.) M. le président 720468 La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1551. M. Pierrick Courbon 841295 Nous avons eu cet après-midi un débat sur des amendements dont on peut dire qu’ils visaient à bâillonner les libertés associatives. Pour clore cette discussion, je propose d’inscrire dans le code général des impôts la précision suivante : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présent article. »
Adopter cet amendement permettrait de défendre les libertés associatives et d’éviter que des débats tels que celui que nous avons eu sur la flopée d’amendements similaires ne reviennent. M. le président 720468 Sur l’amendement n° 1551, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. M. le président 720468 Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, chers collègues, je vais immédiatement mettre aux voix l’amendement no 1551. (Assentiment.) (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        231
        Nombre de suffrages exprimés                220
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                104
                Contre                116 (L’amendement no 1551 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 631, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 573, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2365, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants, et sur l’amendement n° 365, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 631. Mme Colette Capdevielle 608264 Il vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations.
La part de la population française formée aux gestes de premiers secours reste très faible. On sait à quel point, dans les situations d’urgence, les premières minutes sont cruciales et que l’intervention rapide de personnes formées fait la différence. Si elles étaient plus nombreuses, des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année.
Les formations sont accessibles, mais leur coût peut constituer un frein, notamment pour les publics les plus modestes. Je vous invite à voter pour cet amendement. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Il est tout à fait possible de se former auprès de la Croix-Rouge ou de la protection civile, qui bénéficient de réductions d’impôt. S’agissant des formations dispensées par des sociétés de type commercial, il est normal qu’elles n’en bénéficient pas. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il nous reste quelques amendements relatifs aux associations à examiner. Je rappelle le principe : une association non lucrative, avec une gestion désintéressée, qui sert un but d’intérêt général, peut automatiquement bénéficier d’une réduction d’impôt. Si la formation aux premiers secours est proposée par ce type de structure, il sera donc possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Une personne qui fait appel à une entreprise commerciale, donc lucrative, avec une gestion qui n’est pas désintéressée, et qui ne bénéficie qu’à un petit cercle de personnes, ne pourra pas en bénéficier.
Le rapporteur général l’a dit, de nombreux lieux répondent à ces critères ; je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller dans la direction que vous proposez. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 631. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                222
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                27
                Contre                195 (L’amendement no 631 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de quatre amendements, nos 2608, 573, 2365 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2608. M. Corentin Le Fur 840979 Cet amendement important avait été adopté l’an dernier dans cet hémicycle avant d’être rejeté à la suite de la censure du gouvernement Barnier. Il vise à faire en sorte que les associations qui se sont rendues coupables d’intrusions dans les élevages et qui ont été condamnées pour ces actes ne puissent pas bénéficier d’un seul euro d’argent public. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est une mesure de bon sens. Vous ne pouvez pas imaginer le mal et la détresse que causent ces associations dans les campagnes. Elles bousillent des familles : les éleveurs sont traumatisés par les intrusions – chez eux, dans des propriétés privées, dans des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Ces intrusions dissuadent toute une profession de continuer à pratiquer l’élevage.
C’est catastrophique : si nous n’avons plus d’élevage en Bretagne ou en France, nous devrons importer des produits alimentaires venant de l’étranger qui ne respectent pas nos normes environnementales, sanitaires et sociales. Je le rappelle, cet amendement rapporterait de l’argent public. Il est soutenu par la ministre de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 L’amendement no 573 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2365. Mme Félicie Gérard 794470 Il vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations condamnées définitivement par la justice du bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons.
Le code général des impôts prévoit que l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs, lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. La liste des infractions a été progressivement étendue.
Nous proposons d’y ajouter notamment l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui ou encore la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire.
Prévoir qu’une association condamnée définitivement par la justice française ne doit pas être financée par l’argent des Français semble constituer un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Mme Sandra Regol 794778 Comme les anciens présidents de la République ! M. le président 720468 La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 365. M. Corentin Le Fur 840979 Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’est pas considéré comme identique à celui de notre collègue Gérard ; l’intention est en tout cas la même. Nous ne proposons pas d’interdire ces associations – elles peuvent même recevoir de l’argent si les gens veulent faire des dons, ce qui est tout à fait normal. Nous proposons seulement que ces dons ne soient pas défiscalisés. C’est une mesure de bon sens : des associations qui ne respectent pas la loi et qui sont condamnées ne peuvent pas prétendre à recevoir de l’argent public.
Chers collègues, attention à ne pas vous laisser influencer. Nous avons subi un lobbying très important, très déterminé et très violent de la part de ces associations. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elles ne peuvent pas bénéficier d’argent public à partir du moment où elles détruisent une profession. Mme Sandra Regol 794778 Vous l’avez répété dix fois ! M. Corentin Le Fur 840979 Vous n’imaginez pas la détresse de certains éleveurs et de leurs familles, qui ont été confrontées à ces associations ou qui vivent dans la peur panique de ces dernières, au point de vouloir arrêter leur activité d’élevage. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement no 365 de M. Le Fur, adopté par la commission, ajoute à la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal l’entrave à l’activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, la captation ou la diffusion d’images sans consentement. L’avis est donc favorable.
Les autres amendements sont un peu différents : leur objet est plus large. Ont été ajoutés l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction de biens, la provocation et la diffamation par voie de presse. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Les amendements ont pour objet les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des donations et les legs. Nous avons eu la même discussion avant la pause au sujet des réductions d’impôts pour ces mêmes associations. Je le répète, nous disposons déjà d’une liste des infractions pour lesquelles condamnation vaut suspension automatique de l’avantage fiscal, qui a été incluse notamment dans la loi dite de lutte contre le séparatisme : provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions grave et réitérées, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, usage de menaces ou de violence ou tout autre acte d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public.
Vous proposez d’élargir cette liste à certains motifs. Monsieur Le Fur, cette liste a été très bien réfléchie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les actes les plus graves que vous souhaitez ajouter entrent dans ces qualificatifs. Si nous commençons à ajouter à la liste l’ensemble des choses très graves, je crains que nous fassions la liste de tout ce que nous ne voulons pas voir dans notre pays – je le dis avec beaucoup d’empathie pour ceux et celles qui sont confrontés à des intrusions et à des violences, lesquelles minent le moral et l’activité économique de nombreux secteurs, en particulier ceux liés à l’élevage, et sont tout à fait répréhensibles.
La liste aujourd’hui est bien arrêtée. Je le répète, nous ne voulons pas poser un lien dans le droit entre ce que fait une association et ce que font ses adhérents. Je rappelle que quand une association est condamnée, elle est dissoute ; c’est une décision beaucoup plus forte pour les actes les plus graves. Je le redis, le droit fiscal n’est pas là pour ajouter aux sanctions pénales et civiles. Des dissolutions d’associations ayant commis des actes violents ont été décidées en Conseil des ministres. Nous en avons parlé plus tôt dans l’après-midi.
Ces amendements sont satisfaits par la liste que j’ai citée. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Monsieur Le Fur, contrairement à ce que vous prétendez, vous ne défendez pas l’agriculture, vous protégez la maltraitance animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous vous attaquez directement aux lanceurs d’alerte de la cause animale, qui font un travail capital : ils dévoilent les dérives insoutenables d’une agro-industrie – que vous soutenez –, qui traite les animaux sensibles comme des objets.
C’est un travail d’intérêt général. Souvenez-vous, il y a à peine quelques jours, dans cet hémicycle, tout le monde se réjouissait du fait qu’aujourd’hui, en France, il est interdit de broyer vivants les poussins mâles de la filière des poules pondeuses. C’est le résultat concret et direct d’une enquête de l’association L214, que vous visez particulièrement à travers cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Oui, ils font œuvre d’utilité publique ; il faut leur laisser les moyens de travailler.
Enfin, je ne peux pas ne pas pointer la duplicité hypocrite du Rassemblement national, comme à chaque fois. Plusieurs députés du groupe RN 0 Ah bon ? Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Tout le monde a bien vu les jolies photos très émouvantes de Mme Le Pen avec ses petits chats ; mais quand l’agro-industrie entasse des animaux dans des fermes usines, dans des conditions qui occasionnent des souffrances intolérables, cela ne vous pose aucun problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les actes font plus que les selfies ; collègues, vous êtes les meilleurs ennemis des animaux ! M. le président 720468 La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux 793616 Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent. M. le président 720468 Monsieur Biteau, vous demanderez la parole et je vous la donnerai plus tard. Ce n’est pas la peine de hurler. M. Kévin Mauvieux 793616 Madame la ministre, vous avez dit que, systématiquement, les associations condamnées étaient dissoutes. Je suis désolé, mais c’est faux. À un moment, il faut arrêter d’extrapoler. Toutes ces associations ne sont pas dissoutes. (Mêmes mouvements.) Certaines associations, qui ont recours à des procédés violents et qui ne respectent pas la loi, existent toujours ; elles n’ont aucune difficulté à bénéficier de subventions ou de soutien de leurs adhérents de manière défiscalisée. Mme Sabrina Sebaihi 795808 C’est incroyable ! M. Kévin Mauvieux 793616 Je note qu’encore une fois, quand il s’agit de soutenir des associations violentes, il n’y a qu’une seule partie de l’hémicycle qui se soulève : ce sont les voyous de gauche qui soutiennent les associations violentes d’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce que je déplore, c’est que cela fait des années… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. Alexis Corbière 721210 On ne peut pas laisser dire ça ! Rappel au règlement M. le président 720468 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement. Mme Marine Le Pen 720614 Sur la base de l’article 70, alinéa 3.
Moi, je ne fais pas de fakes ; moi, je ne dis pas des choses pour faire des captures TikTok. Et je ne fais pas de selfies avec des chatons, madame ! M. Pouria Amirshahi 610968 Vous ne faites que ça ! Mme Marine Le Pen 720614 Je suis éleveuse depuis plus de quinze ans et je prends ce travail très au sérieux. Cette mise en cause n’est donc pas justifiée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous sommes très attachés à la protection animale, mais nous sommes aussi très attachés à la propriété privée. Mme Julie Laernoes 794146 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. le président 720468 Vous allez immédiatement arrêter. La semaine dernière, j’ai permis à M. Ruffin de s’exprimer sur sa situation personnelle et professionnelle pour les mêmes raisons, sur le fondement du même article. Il a même pu le faire deux fois ! Je laisse donc la présidente Le Pen terminer son rappel au règlement. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Marine Le Pen 720614 Nous soutenons évidemment… M. le président 720468 Monsieur Biteau, s’il vous plaît ! Ah, ce n’était pas vous… Mme Marine Le Pen 720614 …les lanceurs d’alerte sur la maltraitance animale, mais nous ne pouvons admettre l’usage de procédés qui portent atteinte à l’intégrité des biens ou des personnes. Mme Julie Laernoes 794146 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. le président 720468 On va s’en tenir là pour votre rappel au règlement, madame la présidente.
Madame Laernoes, je vais devoir prononcer un rappel à l’ordre si vous continuez à remettre en cause ma présidence. Mme Julie Laernoes 794146 Elle est partiale ! M. le président 720468 Le rappel au règlement a été fait. La situation a été expliquée, on poursuit dans le calme ; madame Laernoes, si vous ne cessez pas, il y aura rappel à l’ordre. Après l’article 9 (suite) M. le président 720468 Nous en revenons aux amendements en discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Monsieur Le Fur, vous reprenez un amendement que votre père avait défendu en son temps et je m’en vais vous faire la même réponse. D’ailleurs, en relire le texte me conforte dans ma conviction ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’avais fait observer qu’un tel amendement pourrait bien se retourner contre des associations ou des syndicats que M. Le Fur  ne ciblait pas et envers lesquels il n’aurait pas manifesté la même acrimonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous modifiez la liste que la ministre a détaillée, toutes les associations, y compris celles auxquelles vous n’avez pas envie de vous en prendre, pourraient se trouver automatiquement pénalisées.
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous visez certaines associations, qui, par exemple, s’introduisent dans les abattoirs, mais le dispositif vise les associations de manière générale.
Vous parlez de l’occupation sans droit du terrain d’autrui. En quoi votre amendement ne pourrait-il pas toucher un syndicat qui occupe une usine ? Vous parlez encore de la destruction ou de la menace de destruction de biens. En quoi cela ne pourrait pas toucher un syndicat agricole qui s’en prend à une permanence de député ou à une préfecture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Votre amendement vise donc l’ensemble du monde associatif et syndical. Je serais curieux de savoir comment vous pourrez me prouver le contraire. D’ailleurs, je ne crois pas que la loi devrait viser spécifiquement un certain type d’association –  c’est à la justice de statuer sur les cas particuliers. Rappel au règlement M. le président 720468 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement. Mme Julie Laernoes 794146 Sur le fondement de l’article 58, qui concerne les rappels au règlement.
Monsieur le président, nous sommes convenus que la parole serait donnée à un orateur pour et un orateur contre, pour l’ensemble des amendements. Le rappel au règlement de Mme Le Pen n’en était pas vraiment un puisqu’elle a pris la parole pour défendre un amendement. Je n’ai pas d’autres moyens qu’un rappel au règlement pour le souligner. Quand on parle de ses vidéos TikTok avec des chatons, on s’éloigne du rappel au règlement. (« C’est vous qui en avez parlé ! » sur les bancs du groupe RN.) Une députée du groupe RN 0 C’était une mise en cause personnelle ! Mme Julie Laernoes 794146 J’insiste : nous devons nous en tenir à un pour, un contre et éviter que des rappels au règlement déguisés alimentent la discussion pour défendre des amendements qui, par ailleurs, sont inacceptables dans un État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 Madame la députée, vous êtes bien aimable de m’expliquer ce que je dois faire. Je vous rappelle que sur la base du même article, M. Ruffin m’a fait une demande de rappel au règlement la semaine dernière. J’avais même suspendu la séance avant de lui donner la parole, car il avait été mis en cause personnellement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pendant le temps que je lui ai donné, il a pu expliquer sa situation personnelle, en s’éloignant, évidemment, de l’amendement alors examiné. C’était la même chose. C’est ainsi que j’ai présidé et c’est ainsi que je préside maintenant. Après l’article 9 (suite) M. le président 720468 Nous allons voter sur les amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement no 2608. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        242
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                106
                Contre                128 (L’amendement no 2608 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 573. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                112
                Contre                126 (L’amendement no 573 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 2365. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        244
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                114
                Contre                126 (L’amendement no 2365 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 365. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                109
                Contre                125 (L’amendement no 365 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1806 par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3077, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1806. M. Pierrick Courbon 841295 Dans le même esprit que l’amendement n° 1551, il vise à nous épargner à l’avenir le triste spectacle du débat auquel nous venons d’assister sur un amendement bâillon qui entrave les libertés associatives.
Je m’adresse en particulier aux collègues du bloc central qui, avec nous, ont rejeté systématiquement les amendements attentatoires aux libertés associatives. Vous n’avez pas voté pour l’amendement n° 1551, mais vous avez la possibilité de vous rattraper – passez-moi l’expression – en votant pour celui-ci ou, au moins, en vous abstenant. Nous nous éviterons ainsi ce genre de débat dans les années à venir. Nous nous épargnerons du temps et de l’énergie et, surtout, nous enverrons un signal fort aux associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3985, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no s 1132 et 1224, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La liberté d’association est une liberté fondamentale protégée par la Constitution. Un juge administratif pourra toujours annuler une décision suspendant la déduction fiscale sur les dons au bénéfice d’une association condamnée si cela porte atteinte à sa liberté associative. Votre amendement est satisfait je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Dans l’exposé des motifs, vous remarquez que la loi est claire et qu’il suffit de l’appliquer, mais vous proposez quand même un ajout ! Cet ajout est superfétatoire puisque les motifs qui peuvent conduire à la suspension de l’avantage fiscal sont clairement énoncés à l’article 1378 octies du code général des impôts. Celui-ci dispose que seules les condamnations pénales définitives peuvent entraîner une suspension de l’avantage fiscal, si le motif figure dans liste que je vous ai lue tout à l’heure.
La liberté d’association est bien garantie ; le code général des impôts pose des limites et encadre clairement la suspension de l’avantage fiscal ; la loi est correctement écrite. Votre amendement, dans une approche bavarde, se contenterait de préciser qu’il faut appliquer la loi – nous en sommes bien d’accord, vous qui faites la loi et nous à qui il revient de la faire appliquer. M. le président 720468 La parole est à M. Benoît Biteau. Je suis désolé, tout à l’heure j’avais entendu votre voix alors que vous n’aviez pas parlé. M. Benoît Biteau 840997 Merci, monsieur le président. Ce n’était donc pas ma voix. (Sourires.)
J’en profite pour compléter le débat de tout à l’heure sur l’amendement n° 1551 de M. Courbon.
Je suis éleveur et, bizarrement, je n’ai aucune difficulté avec l’association L214. Il existe en effet des pratiques d’élevage compatibles avec le bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Je rappelle que, cet été, plus de 2 millions de citoyens ont signé une pétition en faveur de l’avènement d’une agriculture plus respectueuse de l’écologie, de l’environnement, de l’eau et de notre santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Plutôt que couper les avantages fiscaux aux associations qui sont des lanceuses d’alerte, je suggère une autre voie : celle de l’adoption de pratiques d’élevage et d’agriculture en adéquation avec les attentes sociétales. L’association L214 pourrait alors disparaître tranquillement et on n’aurait plus besoin d’imaginer des adaptations fiscales pour ces associations.
Je conclus avec une question : lorsqu’un adhérent de la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – rentre dans la cour de ma ferme avec une arme automatique pour me tirer dessus, doit-on supprimer les subventions versées à la FNSEA ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP – M. Olivier Faure applaudit également.) M. le président 720468 La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux 793616 Après avoir rejeté la possibilité de sanctionner des associations qui portent parfois atteinte à l’intégrité physique des agriculteurs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui entrent dans leur intimité, alors qu’ils souffrent déjà suffisamment,… Mme Sabrina Sebaihi 795808 Des pesticides ! M. Kévin Mauvieux 793616 …vous voulez maintenant donner une totale impunité légale à ces associations.
Je veux mettre en avant ce que les agriculteurs subissent depuis des années, en partie à cause de la culpabilité du bloc macroniste qui soutient ces associations de manière indirecte. M. Paul Midy 795664 Nous sommes pour l’État de droit ! M. Kévin Mauvieux 793616 Je me souviens que les amendements proposés par les collègues LR pour sanctionner les associations dangereuses ont été adoptés dans les budgets en 2022, 2023 et 2024, mais vous vous êtes soumis à l’extrême gauche en retirant ces mesures à la faveur des 49.3. Je ne sais pas si c’est par crainte ou par alignement sur leur démagogie, mais à cause de vous, les agriculteurs continuent de souffrir. M. Benoît Biteau 840997 Pas tous ! M. Kévin Mauvieux 793616 Nous nous opposerons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1806. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                96
                Contre                143 (L’amendement no 1806 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 3077. M. Erwan Balanant 719558 Nous avons une fière bataille à mener, mais elle pourrait devenir cruelle. L’aile François Ier du château de Chambord vacille, elle se fissure, elle va s’écrouler. Si nous n’agissons pas aujourd’hui contre l’usure du temps, nous allons perdre cette bataille, que je vous propose de mener avec cet amendement.
Il propose d’instaurer une majoration de l’exonération d’impôt en la portant de 66 à 75 %, sur le modèle du dispositif qui a parfaitement fonctionné pour la reconstruction de Notre-Dame.
L’aile François Ier, particulièrement endommagée, est en péril. Le coût total de la rénovation est de 37 millions, dont 12 millions pour la seule mise en sécurité, pour rendre ce joyau au public. Nous proposons de la financer en faisant appel à la générosité des gens qui aiment les monuments historiques. (Mme Louise Morel applaudit.) M. le président 720468 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement no 3985. Mme Maud Petit 721234 Il vise à limiter à une durée de un an le bénéfice de la mesure proposée. Il s’agit d’en garantir le caractère incitatif, mais surtout d’en rappeler la dimension exceptionnelle. (M. Frédéric Petit applaudit.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin, 346782 rapporteur général 346782 Chambord est effectivement en grand péril. Même si la proposition de M. Balanant n’a pas été présentée en commission, j’exprime un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’ai évoqué la situation de Chambord au tout début du débat, en présence de l’ancien premier ministre Michel Barnier, qui avait déposé deux amendements malheureusement déclarés irrecevables. Comme l’a rappelé M. Balanant, le deuxième château le plus visité en France après Versailles se trouve aujourd’hui dans une situation d’urgence patrimoniale.
Le ministère de la culture a octroyé des crédits d’urgence de 2 millions dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, afin de pouvoir engager immédiatement les premiers travaux d’urgence et de sécurisation.
Si le Parlement souhaite accompagner cette rénovation, il est nécessaire que le sous-amendement de Mme Petit soit voté, pour limiter le dispositif dans le temps. Dans le cas de Notre-Dame de Paris, la durée de l’ouverture des dons avait été de huit mois. Avis favorable à l’amendement sous-amendé. M. le président 720468 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour parler de châteaux. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Daniel Labaronne 719798 Permettez à un député de Touraine de rappeler que le château privé le plus visité en France est celui de Chenonceau, situé dans ma circonscription. M. Nicolas Sansu 605745 C’est vrai, il est très beau ! Sur le Cher ! M. Daniel Labaronne 719798 Mais vous avez raison : les châteaux publics les plus visités sont bien ceux de Versailles et de Chambord. Ce dernier est en état d’urgence, c’est pourquoi je soutiens l’amendement. La République doit faire un effort pour préserver ce monument, qui est aussi le symbole de notre génie national. M. le président 720468 La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes 794146 J’ai envie de faire une suggestion au groupe Démocrates – qui, sauf erreur de ma part, appartient au socle commun et à la coalition gouvernementale – pour le patrimoine fondamental et historique français, dont fait partie le château de Chambord. Si celui-ci se trouve dans un état aussi piteux que vous le décrivez – et je ne doute pas de la sincérité des rédacteurs de l’amendement –, vous devriez demander à la ministre de la culture de mobiliser un budget suffisant, à la hauteur des besoins d’entretien de notre patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Erwan Balanant 719558 Ça tombe bien, le budget de la culture progresse de 1 milliard d’euros ! Mme Julie Laernoes 794146 Proposer une majoration de la réduction d’impôt pour la porter à 75 %, c’est renoncer à un budget dont la perte sera assumée par les contribuables. Cette proposition n’est donc pas à la hauteur des enjeux relatifs à l’état du patrimoine et de la culture. Élue des pays de la Loire, je sais ce que signifie la baisse des crédits pour la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.) M. le président 720468 Je mets aux voix le sous-amendement no 3985. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        229
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                196
                Contre                7 (Le sous-amendement no 3985 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3077, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        226
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                154
                Contre                9 (L’amendement no 3077, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1132. M. Alexandre Allegret-Pilot 841067 J’ai bien entendu les remarques soulevées lors de l’examen des amendements qui tendaient à réduire les défiscalisations dont bénéficient les associations. Celui que je vous propose serait de nature à y répondre, en privant de ses avantages fiscaux pour une durée de un à cinq ans toute association dont l’un des membres commettrait un crime ou un délit en utilisant les ressources de ladite association ou dans le cadre de ses activités.
J’entends déjà les arguments selon lesquels la loi de 1901 sur les associations le permet mais, outre que la loi peut toujours ajouter à la loi, la dissolution d’une association est loin d’être systématique. Il arrive même qu’une association, alors qu’elle a eu connaissance d’agissements répréhensibles du type de ceux que j’ai cités, échappe à toute sanction fiscale.
J’en profite pour présenter l’amendement no 1224, qui vise à retirer les avantages fiscaux aux associations dont les représentants tiennent des propos ouvertement hostiles à la France ou dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si tenir de tels propos n’est pas répréhensible, je ne vois pourquoi le contribuable devrait les financer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1132 ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. La question revient souvent : faut-il sanctionner une association lorsque certains de ses adhérents commettent des actes délictuels ? Dès lors que l’association n’est pas elle-même impliquée dans le délit, doit-on la punir au même titre que ses membres ? Le risque, en effet, est réel. M. Stéphane Rambaud 795966 Ça manque de courage, tout ça ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, d’autant que l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà un mécanisme de suspension automatique, certes moins rigoureux que votre proposition, mais qui présente le mérite d’exister. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre En cohérence avec tous mes propos précédents, je considère qu’on ne peut pas retirer automatiquement le bénéfice d’un avantage fiscal à une association, au motif des agissements de ses adhérents. Vous avez eu une après-midi pour comprendre la position du gouvernement, qui n’a pas changé. Même en fin de soirée, j’y suis toujours défavorable. M. Jean Terlier 721584 De la constance ! M. le président 720468 La parole est à Mme Ersilia Soudais. Mme Ersilia Soudais 795466 Nous arrivons enfin au terme d’une longue séquence, durant laquelle vous vous en êtes pris de façon honteuse à la liberté d’association, qui compte parmi les valeurs de la République française. Vous nous appelez, monsieur le député, à combattre ceux qui dénigrent la France, mais vous dénigrez vous-même ses valeurs.
En particulier, vous avez dans le viseur les associations animalistes et, à travers elles, la liberté d’informer et la défense de la condition animale. Vous ciblez aussi les associations à vocation humanitaire : là encore, cela ne vous dérange pas de piétiner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pour priver de ressources ces associations, vous êtes prêts aux mensonges les plus éhontés. Il y a un instant, un député de droite a qualifié d’« agressif » le lobbying mené par des associations comme L214, nous invitant à ne pas nous laisser influencer. En revanche, quand il s’agit de la FNSEA, pas de problème !
De même, pour s’en prendre aux associations à vocation humanitaire, l’extrême droite a tenu des propos épouvantables. Mme Mansouri, notamment, a soutenu que ces associations défendaient les passeurs qui commettent des viols : c’est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 720468 La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault 841955 Mme la ministre n’a pas changé d’avis sur les amendements. Le problème, c’est que les amendements, eux, ont changé. Peut-être sont-ils d’ailleurs un peu plus subtils que les précédents. M. Alexis Corbière 721210 Ce n’est pas compliqué ! Mme Sabrina Sebaihi 795808 Sournois, pas subtil ! M. Matthias Renault 841955 Dans le premier amendement proposé, c’est l’utilisation des biens de l’association qui est visée, non le comportement de ses membres. Dans le second, c’est le comportement des représentants de l’association. En l’occurrence, le lien entre le statut de membre et la structure associative est donc plus facile à établir.
Ce débat renvoie d’ailleurs à la question de la dissolution des associations. Lorsqu’une association est dissoute, notamment pour cause de groupement de fait, ses moyens ne sont pas nécessairement saisis. Il est regrettable que le code de la sécurité intérieure ne prévoie pas cette disposition, qui permettrait de mieux lutter contre la reconstitution des associations dissoutes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1132. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        242
        Nombre de suffrages exprimés                242
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                90
                Contre                152 (L’amendement no 1132 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1224 de M. Alexandre Allegret-Pilot, qui a été défendu ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général J’appelle l’attention de son auteur sur les conséquences de la rédaction qu’il a choisie : « des propos ouvertement hostiles à la France ou [qui] dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République. » Chacun ici le sait, je suis infiniment patriote, mais pour autant, au-delà du fait que s’il fallait sanctionner tous ceux qui massacrent la syntaxe et le vocabulaire, nous n’aurions pas fini de dresser des listes, il me semble difficile de sanctionner ceux qui dénigreraient la liberté, l’égalité ou la fraternité, valeurs évidemment capitales pour nous tous, mais dont chacun mesure le caractère subjectif. M. Dominique Potier 607553 Ce serait la police politique ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Accuser quelqu’un de dénigrer la fraternité ou la liberté est très complexe. Je suis absolument d’accord avec vous sur le fond, monsieur le député, mais l’application de votre proposition me paraît dangereuse… Mme Sabrina Sebaihi 795808 C’est mal écrit, quoi ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …et risque de donner libre cours à des interprétations, dont chacun, un jour, pourrait pâtir. C’est pourquoi, même si je partage votre objectif, mon avis est défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière 721210 Ce débat est intéressant car il nous renvoie, au fond, à la question de la liberté de conscience et de la liberté d’opinion. J’aime passionnément la France et la République française, et pourtant, je suis en radical désaccord avec cet amendement. Critiquer la langue française : savez-vous que certains de nos compatriotes veulent réactiver l’usage du breton ou de l’occitan, et critiquent donc la langue française ? Ils ont le droit de le dire, quoi qu’on en pense ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Critiquer la République : savez-vous qu’on a intégré au pass culture le Puy du Fou, où l’on évoque un génocide républicain et où l’on critique la République ? (Mêmes mouvements.) Voulez-vous qu’on parle de ceux qui n’aiment pas la République ? Voulez-vous supprimer la déduction fiscale de 66 % dont profite l’Action française, cette organisation qui veut rétablir la monarchie et abolir la République ? C’est évidemment absurde ; en tout cas, ce n’est pas notre opinion ! (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Enfin, critiquer La Marseillaise : savez-vous que le grand Napoléon n’en voulait pas et qu’il préférait Le chant du départ ? Certains ont longtemps plaidé pour que La Marseillaise, trop belliqueuse, soit remplacée par un autre chant : en ont-ils le droit ? Ce débat ne fait-il pas partie de notre histoire ? Votre proposition est profondément antifrançaise, contraire à notre histoire et à la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Brun se lève et applaudit l’orateur.) M. le président 720468 La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur 840979 Pour répondre aux invectives de mes collègues de gauche, sachez que je suis moi aussi profondément attaché au monde associatif. Mme Sabrina Sebaihi 795808 Ça se voit ! M. Corentin Le Fur 840979 Chacun d’entre nous constate dans son territoire le travail remarquable accompli par les associations, à la seule réserve – et ce n’est pas qu’une nuance – qu’elles respectent la loi. Quand elles sont condamnées pour avoir violé la loi, il n’est pas normal qu’elles reçoivent de l’argent public : c’est un constat de bon sens. Mme Sabrina Sebaihi 795808 Il y a la justice pour ça ! M. Corentin Le Fur 840979 Enfin, comme M. Corbière, je suis profondément attaché à mon pays, à la France et à la langue française, mais aussi aux langues régionales, en particulier au breton et au gallo. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’intervention du député Corbière m’a rappelé que nous étions le 13 novembre, qu’il fut un temps où nous étions tous Charlie. La liberté d’expression est une valeur qui suscite parfois des débats, mais qui est profondément ancrée dans la République. Je tenais donc à exprimer explicitement mon opposition à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et EcoS. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean Terlier applaudissent également.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1224. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                27
                Contre                162 (L’amendement no 1224 n’est pas adopté.) Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.) M. le président 720468 La séance est reprise. Article 10 M. le président 720468 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Quand la crise de la dermatose a pris de l’ampleur cet été, je me suis rendue sur place, en Savoie et en Haute-Savoie, pour constater la détresse des éleveurs. L’abattage total du troupeau que vous avez mis des années à constituer, voire dont vous avez hérité de générations précédentes, et avec lequel vous avez formé un lien est la pire chose qui puisse vous arriver quand vous êtes éleveur. Pourtant, les services d’aide psychologique déployés par l’État n’étaient pas prêts. Malgré mes sollicitations régulières, Mme Genevard, ministre de l’agriculture, n’est pas venue une seule fois sur place pour voir la détresse de ces éleveurs, alors que ses choix politiques étaient la cause directe de l’abattage total des troupeaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
L’article 10 est certes bienvenu, mais il est largement insuffisant. Il est temps de remettre en question la politique de l’abattage total. Selon un rapport de l’Efsa (l’Autorité européenne de sécurité des aliments), une fois que la vaccination est effective dans un territoire, l’abattage partiel est aussi efficace que l’abattage total. Il faut donc cesser d’utiliser systématiquement ce mécanisme qui ne répond plus à une réalité scientifique mais à une crainte du marché international.
Il faut aussi pouvoir remettre en question ce qui se passe dans nos territoires. La Confédération paysanne nous a alertés sur le fait qu’hier, dans les Pyrénées-Orientales, le troupeau d’un éleveur avait subi un abattage total quasi illégal, alors que les animaux n’étaient pas contenus, que l’expert n’était pas venu les examiner et que l’éleveur n’avait pas été prévenu de la date de l’intervention. Il faut davantage respecter les éleveurs, pas seulement par les mots, mais sur le terrain ; en l’occurrence, cela implique de revenir sur votre politique absolument inhumaine d’abattage total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 J’exposerai tout à l’heure la position du groupe socialiste sur ces questions de politique sanitaire, qui diffère largement de celle que vient d’exprimer Mme Meunier. Pour l’instant, je me contenterai de quelques remarques générales concernant la fiscalité agricole.
Nous défendons l’idée qu’il faut maintenir le niveau des dépenses massives de la politique agricole commune (PAC), des aides fiscales à l’agriculture ainsi que de l’ensemble des aides nationales et qu’il convient de débattre de leur orientation et des spécificités de leur application. Nous identifions trois priorités en la matière : l’élevage, l’installation et le développement d’une agriculture de groupe. Les amendements que nous avons déposés se concentrent sur ces trois questions.
Pour le reste, nous nous abstiendrons sur beaucoup d’amendements qui n’ont pas été évalués. Je rappelle que les dépenses fiscales en faveur de l’agriculture représentent environ la moitié des dépenses de la PAC et que leur efficacité n’a pas été évaluée. Nous avons le devoir de maintenir ces volumes financiers, mais aussi de mieux les orienter vers les priorités que sont la transition agricole, la souveraineté alimentaire et la politique de renouvellement des générations. Nous serons prudents lorsqu’il s’agira d’examiner des propositions dont la performance n’est pas évaluée, et nous soutiendrons des idées innovantes en matière de politique publique. (M. Gérard Leseul applaudit.) M. le président 720468 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Nous nous apprêtons à examiner les mesures fiscales relatives au secteur agricole. En tant que législateur aux commandes de cette fiscalité, nous devons tenter de satisfaire une triple exigence. Premièrement – cette nécessité se rappelle souvent à nous depuis le 1er janvier 2024 –, il s’agit d’assurer aux agriculteurs des revenus décents, en mobilisant une fiscalité qui puisse les faire sortir de la vilaine ornière où ils sont enlisés.
Deuxièmement, comme Mme la ministre aime à le dire, il faut atteindre la souveraineté alimentaire, car se nourrir constitue pour chacun un besoin primaire. Pour cela, nous devons identifier ce qui menace notre souveraineté alimentaire, pour que les dépenses publiques engagées en ce sens produisent réellement des effets. Or ces menaces résident principalement dans l’effondrement de la biodiversité et dans le dérèglement climatique. Nous devons donc être particulièrement vigilants à ce que nos politiques fiscales soient orientées de manière à accompagner les agriculteurs dans la bifurcation agroécologique et à leur permettre de prendre soin de la biodiversité et du climat, condition indispensable de la souveraineté alimentaire.
Troisièmement, les mesures de fiscalité agricole doivent conduire à ce que l’agriculture réponde aux attentes de la société. Il est question de notre alimentation à tous, de l’eau que nous buvons tous les jours, de l’air que nous respirons à chaque instant, en somme de notre santé. Nous ne pouvons plus continuer à avantager fiscalement des pratiques agricoles qui heurtent de plein fouet ces considérations. Nous devons donc absolument réorienter nos politiques fiscales pour favoriser des pratiques agricoles respectueuses de l’alimentation, de l’eau, de l’air et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp 795374 Nous abordons une partie du PLF particulièrement importante pour le groupe Les Démocrates, celle qui concerne les agriculteurs. Pour la première fois, nous nous apprêtons à voter un budget qui suit la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, votée en mars. C’est donc la première occasion qui nous est offerte de concrétiser, ou non, par nos décisions, l’application de cette loi d’orientation agricole.
Ce texte comportait trois grands axes : la souveraineté alimentaire, la transmission et les questions liées au renouvellement des générations ainsi qu’à la formation, la simplification de l’activité des agriculteurs.
Avec cet article 10, le gouvernement formule des propositions qui couvrent ces trois sujets. Nous allons en discuter, ainsi que des centaines d’amendements déposés à cet article – ou portant article additionnel après l’article.
Il est très important qu’à l’issue de cette discussion émergent des mesures claires, que l’on puisse inscrire noir sur blanc, car les agriculteurs attendent des réponses, et qui témoignent de notre volonté de prendre à bras-le-corps les enjeux que nous avons mis en avant dans la loi votée en mars.
Nous devons par exemple faire un effort particulier sur la question de l’élevage, abordée par mes collègues Potier et Meunier. De même, les orientations que nous avons définies doivent s’accompagner de mesures fiscales et sociales concernant l’épargne de précaution et les dépenses liées au remplacement ou à la mécanisation.
Nous enverrons ainsi un message clair aux 200 000 élèves qui se sont inscrits à la rentrée dans un établissement agricole pour devenir exploitants – au passage, nous avons au moins pu nous réjouir en constatant que le nombre d’élèves était en hausse et qu’il contenait une forte proportion de jeunes filles – : le budget que nous allons voter pour les agriculteurs favorisera la transmission, le renouvellement des générations et le développement d’une agriculture saine, qui fournit à notre pays les produits alimentaires dont il a besoin. M. le président 720468 La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton 793218 À l’occasion de l’examen de l’article 10, nous soutiendrons bien sûr les agriculteurs. Nous avons déposé un amendement visant à ajuster le mécanisme fiscal de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : nous souhaitons ramener de 70 % à 50 % la part des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’indemnisation. J’espère que cette proposition sera adoptée car elle aidera grandement nos agriculteurs.
Vous le savez, nombre de syndicats agricoles ont appelé à manifester hier soir pour s’opposer au traité avec le Mercosur, sur lequel nous avons débattu à de nombreuses reprises. Notre pays compte encore un peu plus de 400 000 agriculteurs, un chiffre en diminution constante depuis plusieurs décennies. Si nous voulons mettre fin à cette baisse, nous devons développer le caractère incitatif de mécanismes fiscaux très simples, notamment ceux relatifs à l’épargne – par exemple celui que je viens de citer.
Nos agriculteurs ont connu ces dernières années des crises des prix, énergétiques, sanitaires, climatiques – la sécheresse en particulier –, mais aussi des crises provoquées par l’explosion des coûts de production. Si nous voulons que les agriculteurs soient compétitifs, nous devons les protéger et prendre des mesures en matière fiscale. Ce secteur représente des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects, qu’il s’agisse des métiers de l’agriculture elle-même ou de ceux en lien avec les produits agricoles, ceux issus de l’agrotransformation ou encore avec les transports. Il faut bien avoir conscience que le tissu économique local dépend de notre agriculture.
Au Rassemblement national, nous avons toujours su défendre les agriculteurs, comme en témoignent les positions que nous avons soutenues lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole ou de celui de la proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville. Ces deux lois ont été adoptées grâce aux voix du Rassemblement national. Mme Mathilde Panot 720892 Et vous en êtes fiers ! M. Jordan Guitton 793218 Les agriculteurs savent qu’ils pourront toujours compter sur nous pour les défendre à l’Assemblée nationale, y compris face aux protestations d’une gauche favorable – nous le savons bien – à la décroissance agricole,… M. Benoît Biteau 840997 N’importe quoi ! Mme Mathilde Panot 720892 Et vous, vous êtes favorables à l’explosion des cancers ! M. Jordan Guitton 793218 …un modèle aux conséquences néfastes, qui n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupe RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Cet article s’inscrit dans la droite ligne du soutien très fort que nous apportons depuis longtemps à nos agriculteurs. Je pense en particulier à la loi d’orientation agricole, qui met l’accent sur la formation des jeunes agriculteurs ou sur la transmission d’exploitation, devenue de plus en plus complexe. Je pourrais aussi citer les mesures qui figuraient dans la loi de finances de l’an dernier ou les engagements pris auprès des agriculteurs, il y a presque deux ans, par le premier ministre d’alors, Gabriel Attal, et qui ont été tenus.
L’article comporte trois mesures importantes : la première est la prolongation de la déduction pour épargne de précaution, un mécanisme instauré par notre majorité. Je rappelle qu’il permet aux agriculteurs, qui connaissent tantôt de bonnes années, tantôt de mauvaises années, de lisser leurs résultats et donc de ne pas payer d’impôts s’ils ont été confrontés à des difficultés. Avec les aléas climatiques qui se multiplient, cet outil a prouvé son utilité. Il représente un réel soutien pour les agriculteurs, c’est pourquoi il faut le conserver.
La deuxième est la prolongation du crédit d’impôt sur la culture biologique. Pour nous, il n’y a pas, dans nos territoires, une bonne et une mauvaise agriculture, mais bien des agricultures. Il faut cependant évidemment soutenir la filière biologique, indispensable pour nos jeunes.
Enfin, nous pouvons partager un diagnostic : nos éleveurs sont en grande souffrance, en particulier lorsque l’ensemble de leur élevage, de vaches ou de canards par exemple, est abattu. L’État a fait de gros efforts pour les accompagner sur le plan sanitaire mais il faut aussi les soutenir sur le plan économique. C’est ce que prévoit l’article 10, en faveur duquel nous voterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112, 1392, 1572 et 3187.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 278 rectifié. Mme Josiane Corneloup 722390 Comme cela a été rappelé, la déduction pour épargne de précaution constitue un levier fiscal majeur, qui permet aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas climatiques et sanitaires et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable.
Ce mécanisme autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal.
Le dispositif a évolué à l’occasion de la loi de finances pour 2025, puisque la réintégration du montant mobilisée a alors été limitée à 70 % en cas de sinistre climatique ou d’aléa sanitaire.
Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en abaissant le taux de réintégration de 70 % à 50 %. M. le président 720468 L’amendement no 294 rectifié de M. Jean-Yves Bony est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 742. M. Julien Dive 712015 Madame la ministre, il faut avoir à l’esprit que la mesure que nous proposons avec ces amendements, élaborés en lien avec la FNSEA, ce n’est pas du luxe.
Si nous demandons de ramener le taux de réintégration à 50 %, ce n’est pas pour se faire plaisir mais bien parce que les zoonoses se multiplient – H5N1 et FCO, la fièvre catarrhale ovine, en 2024 puis DNC, la dermatose nodulaire contagieuse, en 2025 et ce n’est pas fini. Les épizooties augmentent, les risques sont de plus en plus nombreux, notamment sur le plan climatique – les élus ici présents le savent bien car nombre d’agriculteurs, dans leur territoire, sont confrontés à ces drames.
Nous souhaitons simplement, cette année, à l’occasion de l’examen du PLF, améliorer un des outils dont disposent nos agriculteurs. Certes, il leur permet de défiscaliser mais il leur donne surtout la possibilité de réinvestir pour se relancer. M. le président 720468 Les amendements identiques nos 848 de M. Stéphane Travert et 1112 de M. Jocelyn Dessigny sont défendus.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1392. M. Eric Liégeon 642725 La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, a prouvé son efficacité en incitant les exploitants à gérer de manière plus raisonnée et responsable leur trésorerie.
Depuis plusieurs années, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas de toutes natures et à une succession de crises sanitaires. Il est donc nécessaire de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de surmonter ces risques.
Afin de renforcer le caractère incitatif de la DEP, il faut accroître son efficacité en cas de sinistre. C’est pourquoi cet amendement prévoit de limiter à 50 % la part des sommes déduites au titre de la DEP qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. M. le président 720468 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1572. Mme Danielle Brulebois 719890 La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, est un outil fiscal très intéressant, souple et efficace. Il permet aux agriculteurs de faire face aux risques. L’épargne de précaution constitue en effet la meilleure des assurances – les autres dispositifs ne sont pas toujours compris ni efficaces. Elle est d’ailleurs plébiscitée par nos agriculteurs.
La loi de finances pour 2025 a prévu une réintégration partielle de la déduction, à hauteur de 70 % des sommes. Or si cette part était abaissée à 50 %, comme le prévoit cet amendement, le dispositif serait beaucoup plus incitatif, donc utile pour nos agriculteurs.
Comme cela a été dit, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas et à des difficultés. Le Jura a ainsi connu la DNC bien sûr, mais aussi d’autres épizooties.
J’ajoute qu’une telle mesure est attendue non seulement par nos agriculteurs mais aussi par nos viticulteurs, qui font face à des épisodes de gel dramatiques.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’améliorer le dispositif. M. le président 720468 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3187. M. David Taupiac 793796 Il vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction pour épargne de précaution. Les agriculteurs doivent actuellement faire face à des aléas climatiques et à des problèmes sanitaires. Cet outil permet de mobiliser, lorsque l’année a été mauvaise, une trésorerie constituée durant les bonnes années.
Le dispositif, tel qu’il est conçu actuellement, fonctionne lorsque les aléas restent marginaux. Malheureusement, les viticulteurs du Gers, dans ma circonscription, ont connu récemment quatre ou cinq mauvaises années successives alors qu’auparavant on ne déplorait qu’une mauvaise année sur dix. Face à une telle situation, le dispositif n’est pas suffisamment efficace.
J’en profite pour vous informer que le 8 janvier se tiendra, dans le cadre de la séance thématique proposée par notre groupe, un débat portant notamment sur l’assurance récolte, un dispositif qui pourrait être complémentaire, et sur la remise en cause d’une réforme qui n’a donné que des effets catastrophiques – je veux parler de l’introduction de la valeur dite moyenne olympique. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général À l’évidence, le secteur agricole est confronté depuis plusieurs années à des aléas climatiques plus importants et à des crises sanitaires. Il faut donc permettre aux agriculteurs d’opter pour une gestion de leur trésorerie qui soit la mieux adaptée à tous ces événements.
La commission a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements qui visent à rendre plus incitative la déduction pour épargne de précaution en abaissant à 50 % le taux des sommes déduites qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nombre d’entre nous ici connaissent la situation très difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs, mais aussi les problèmes liés aux chocs climatiques. L’ensemble du secteur agricole s’est engagé pour y faire face. À cet égard, je veux saluer le ministre Marc Fesneau, ici présent, qui s’était fortement mobilisé dans le cadre de la loi d’orientation agricole, laquelle visait notamment à permettre le renouvellement des générations et à mieux armer les agriculteurs face aux crises qu’ils traversent.
La DEP constitue certes un outil intéressant. Je note qu’il a déjà été renforcé puisque, en plus du report d’imposition, une exonération de 30 % est désormais également prévue au moment où l’exploitant utilise l’épargne constituée.
Par ces amendements, vous proposez que l’exonération atteigne 50 %. L’outil change alors de nature : il ne s’agit plus d’un dispositif de lissage sur une période donnée mais de défiscalisation. M. Dominique Potier 607553 Et d’optimisation ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre En effet, monsieur Potier !
Ce qui me pose problème, c’est que l’on encouragerait alors fortement les agriculteurs à épargner. Or l’ambition du gouvernement est avant tout d’inciter les agriculteurs à mieux s’assurer et à investir davantage. Dès lors, ces propositions, nées d’une intention louable et légitime, risquent d’être contre-productives. Non seulement elles ne nous permettront pas d’atteindre nos objectifs en matière agricole, mais elles aboutiraient à un travestissement de la DEP, un bon mécanisme qui a déjà été étendu l’an dernier et qui deviendrait donc un outil de défiscalisation.
Je pense que nous pouvons en rester aux paramètres actuels et les maintenir pendant quelques années afin que le dispositif soit le plus performant possible. Cela ne signifie évidemment pas que le gouvernement est insensible aux difficultés des agriculteurs. Nous ne sommes pas fermés à toutes les propositions – j’émettrai d’ailleurs des avis de sagesse et favorables sur certains amendements à venir. Cependant, nous sommes plus que réservés s’agissant de cette modification du dispositif. Avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 J’irai dans le sens de la ministre : c’est un très bon dispositif. Il faut lisser les aléas climatiques, sans tomber du côté de l’outil de défiscalisation. Le revenu agricole pour tous est une priorité. Certains ont un revenu négatif, un revenu très faible, ou n’y arrivent pas ; d’autres n’ont qu’un problème : ils paient des impôts. Notre priorité doit être d’accompagner le développement économique, la lutte contre le mur climatique, l’installation, l’agriculture de groupe ou encore la diminution des coûts, plutôt que de défiscaliser. J’aime le monde agricole pour ceux qui bossent et ont un problème de revenus, pas pour ceux qui ont un problème de défiscalisation. C’est la France qui travaille que nous devons défendre, pas celle qui a besoin de défiscaliser.
Nous avons trouvé le bon équilibre. S’il devait évoluer, je demanderais à tout le moins que l’impact de cette évolution soit mesuré afin que l’on sache à combien de personnes elle bénéficiera et pour quel montant. Sans une telle mesure, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra. M. le président 720468 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 Madame la ministre, le principe d’une assurance est de couvrir un risque et la notion de risque emporte celle d’aléa. Nous savons que la récurrence des phénomènes climatiques atténue cette dernière, de sorte que les compagnies sont de plus en plus restrictives quant à leur capacité à assurer. Cela veut bien dire que le mécanisme que nous souhaitons renforcer n’est pas un outil de défiscalisation au sens où on l’entend habituellement, mais qu’il accroît la capacité qu’a l’agriculteur de passer les mauvais caps quand l’assurance n’est plus là pour garantir.
Les parlementaires qui, comme moi, ont eu l’occasion de ferrailler contre les assurances, savent que, lorsqu’une assurance décide de ne pas assurer, elle essaie de se dégager de son obligation d’indemnisation en trouvant toujours un argument selon lequel le cas qui lui est présenté est exceptionnel et, à ce titre, ne requiert pas qu’elle remplisse cette obligation. Les agriculteurs ont donc besoin d’une garantie supplémentaire parce que leur situation est difficile. M. Dominique Potier 607553 Oui, vous avez raison ! M. Hervé de Lépinau 642988 Dernier élément : entre un céréalier et un vigneron… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques no 278 et identiques par scrutin public. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                97
                Contre                83 (Les amendements identiques nos 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112, 1392, 1572, 3187 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) M. le président 720468 Les amendements nos 3118, 3119 et 3120 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels. (Les amendements nos 3118, 3119 et 3120, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président 720468 Sur l’amendement no 1351, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour le soutenir. Mme Marie-José Allemand 840665 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Nous en avons beaucoup parlé quand nous discutions de la dermatose nodulaire contagieuse (NDC), qui affecte les bovins.
Aujourd’hui, c’est la double peine : lorsqu’on oblige un éleveur à abattre tout son troupeau, l’État l’indemnise. Mais ce qu’il donne à droite, il le reprend quelquefois à gauche. Dès lors, il conditionne l’indemnisation au renouvellement du troupeau. Or on sait qu’il est parfois très difficile de renouveler un troupeau que l’on a mis des années à construire petit à petit.
Je suis agricultrice, la construction de notre troupeau a pris trente-cinq ans. C’était auparavant celui de mon beau-père et de ma belle-mère, et nous le transmettrons à notre fils. Nous sélectionnons des bêtes pour leur aptitude et si un incident de ce type devait affecter le cheptel, il ne serait pas possible de le renouveler d’un claquement de doigts.
Cet amendement prévoit une exonération totale de l’indemnité d’abattage, sans distinction entre les animaux, et supprime la condition de renouvellement du cheptel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement.
D’un point de vue économique, il me semble modifier le dispositif actuel dans un sens avantageux pour les exploitants qui perçoivent des indemnités relativement à ceux qui ne subissent pas d’ordre d’abattage et peuvent continuer leur exploitation normalement. Il m’apparaît que cela entraîne une rupture d’égalité devant la loi, qui ferait courir au texte un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
En outre, si vous exonérez non pas seulement la plus-value, comme c’est le cas aujourd’hui, mais toute l’indemnité d’abattage, les exploitants qui perçoivent cette indemnité pourraient dégager, de manière très paradoxale, un bénéfice totalement exonéré d’impôt, tout en conservant une charge déductible égale à la valeur de l’animal abattu. Ils jouiraient d’une sorte de double avantage, dans une situation dont je conviens qu’elle est dramatique.
Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je redis l’engagement de tout le gouvernement, en particulier de la ministre Genevard, en faveur des éleveurs qui font face à ces épizooties dramatiques. Nous savons quelle immense douleur et quel effroyable choc l’abattage de cheptels représente pour les éleveurs qui y sont confrontés.
Le gouvernement, dans ce PLF, a choisi de proposer une disposition très novatrice : l’exonération d’impôt de l’indemnité d’abattage, ce qui permet de valoriser le fait qu’elle puisse être supérieure au coût de remplacement d’une vache.
Je m’explique : prenons l’exemple d’une vache de 10 ans, qui est abattue. Le dispositif en vigueur jusqu’à présent rembourse à son éleveur la valeur d’une vache de 10 ans, un peu comme, en cas de dommage, une assurance rembourse la valeur de remplacement du bien endommagé. Mais la vache que l’éleveur ira acheter sera peut-être plus chère – il devra alors supporter un coût additionnel. C’est pourquoi nous proposons que toute la plus-value imposable ne le soit plus dans les cas d’abattage imposé par l’administration. Cette disposition nouvelle est très favorable aux éleveurs.
Madame Allemand, vous proposez de doubler l’exonération fiscale, de telle sorte que non seulement l’indemnité qui correspond au prix initial d’achat de la vache mais encore la plus-value seraient exonérées. Ce serait un double bénéfice, bien sûr très positif, mais qui va bien au-delà de notre proposition, qui correspond déjà pleinement aux requêtes des éleveurs.
Votre demande est donc satisfaite par notre disposition. Je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Madame la ministre, on sent bien que vous tentez d’apporter des solutions mais, sur le terrain, les choses sont un peu plus compliquées. Je peux vous parler, par exemple, de Bérénice, près de Libourne, qui a vu son troupeau de plusieurs centaines de bovins abattu. C’étaient tous des bœufs castrés et elle ne pourra être remboursée qu’à partir du moment où elle aura retrouvé des bœufs à remettre en élevage. Mais il est impossible de trouver sur le marché des bêtes susceptibles de remplacer des bœufs prêts à être abattus. Il aurait donc fallu rembourser Bérénice sur la base de la valeur des animaux sortis de son élevage. À partir de là, elle aurait pu reconstituer un troupeau intéressant. La fiscalité que vous proposez est certes plus avantageuse que l’an dernier, mais il faut d’abord permettre le remboursement des animaux sortis des élevages.
Je reviens à l’intervention de notre collègue Manon Meunier au sujet de l’abattage. Il va falloir qu’on mobilise de l’argent public pour s’attaquer aux causes de l’émergence de ces épizooties. Une des manières d’éviter leur développement consisterait à travailler sur la préservation de la biodiversité, qui est un vrai rempart, un  bouclier contre ces maladies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand 840665 Je dirai seulement à M. le rapporteur général que, lorsqu’il parle de bénéfices, cela blesse toute une profession. Nous sommes des éleveurs et nous ne faisons pas de bénéfice sur une sélection effectuée au fil de générations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Que les choses soient claires : lorsque je me suis exprimé, j’ai bien parlé de situations dramatiques, laissant entendre que ce mot était inadapté. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1351. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                202
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                160
                Contre                42 (L’amendement no 1351 est adopté ; en conséquence, les amendements de la discussion commune suivante tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1276 et 1897.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1276. Mme Mélanie Thomin 793816 Les filières bio participent de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans les filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années : je pense à la filière laitière, à la viande, aux fruits et aux légumes. En Bretagne, il faut savoir qu’un projet d’installation sur deux relève de l’agriculture biologique, ce qui témoigne de l’engouement des futurs repreneurs d’exploitation qui recherchent de la qualité de vie, de la qualité de production ou de meilleures conditions de travail – je pense au système de la monotraite.
Cet amendement des députés socialistes prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, en rehaussant son plafond à 6 000 euros, contre 4 500 euros aujourd’hui.
Alors que les producteurs biologiques et leurs filières traversent une crise depuis plusieurs années et que les surfaces consacrées à l’agriculture biologique diminuent depuis près de deux ans malgré la dernière loi et plusieurs stratégies, comme le plan stratégique national (PSN) de la PAC ou la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), il est nécessaire d’encourager et de promouvoir cette agriculture biologique. M. le président 720468 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1897. M. Benoît Biteau 840997 Je le répète à l’envi mais je saisis l’occasion de le faire à nouveau – la pédagogie, c’est l’art de la répétition : on a besoin, pour espérer parvenir à la souveraineté alimentaire, de préserver la biodiversité et le climat. L’agriculture biologique est le modèle agricole le plus abouti à cet égard.
Dans un contexte marqué par le fait que, depuis 2017, les aides publiques visant à accompagner l’agriculture biologique n’ont fait que s’amenuiser, nous avons besoin de préserver ce crédit d’impôt en faveur de cette agriculture : c’est le dernier outil qu’il nous reste. Nous proposons de rehausser son plafond à 6 000 euros pour qu’il devienne un véritable outil d’accompagnement d’une agriculture qui, parce qu’elle respecte le climat et la biodiversité, nous permettra d’atteindre la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Hervé de Lépinau s’exclame.) M. le président 720468 Sur l’amendement no 1276, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a rejeté ces amendements. D’abord, ce crédit d’impôt a déjà été renforcé par la loi de finances pour 2022, qui a augmenté son plafond de 1 000 euros. Il représente un coût de 170 millions en 2025, pour 34 000 entreprises bénéficiaires. Le gouvernement propose à l’article 10 de le prolonger, mais il n’a pas souhaité en augmenter le plafond en raison de l’absence d’évaluation de sa pertinence, c’est-à-dire de son effet incitatif. Je confirme l’avis défavorable de la commission dans l’attente de ladite évaluation. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cet article propose en effet de prolonger de deux années supplémentaires le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, puisqu’il devait s’arrêter au 31 décembre 2025. Les seuils actuellement définis lui ont permis d’augmenter depuis 2022 de 35 % en coût, donc en investissement effectif. Il s’agit d’une dépense fiscale dynamique et cette prolongation va lui redonner de la visibilité.
Toutefois, le gouvernement tient compte du coût budgétaire. Ces amendements auraient tout de même un coût estimé à 225 millions d’euros en 2027. Il nous semble qu’au regard des contraintes budgétaires, nous avons trouvé un bon équilibre. Je suis donc défavorable, non pas au crédit d’impôt pour l’agriculture biologique – le gouvernement est d’ailleurs bien d’accord pour le prolonger comme il le prévoit à l’article 10 –, mais aux extensions que vous proposez. M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 3133 et 3192 par le groupe Les Démocrates et sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Madame la ministre, non, il n’y a pas de dynamique positive des dépenses fiscales pour le bio. Dès le début du premier quinquennat du président Macron, les aides au maintien à l’agriculture biologique ont été supprimées ! Cet été, la ministre de l’agriculture a reversé des millions d’euros d’aides, initialement destinées à l’agriculture biologique, à d’autres cultures ! De surcroît, la loi Egalim, censée garantir une certaine proportion d’aides aux produits de qualité, notamment aux produits bio dans les cantines, n’est pas respectée et les gouvernements macronistes successifs n’ont rien fait pour qu’elle le soit ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En huit ans de présidence Macron, vous avez considérablement affaibli l’agriculture biologique (Mêmes mouvements) ; pour la première fois depuis des dizaines d’années, les surfaces en agriculture biologique reculent dans notre pays, c’est une régression historique pour le climat, pour l’environnement et pour la santé des Français ! (Mêmes mouvements.) Rappel au règlement M. le président 720468 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Mme Mathilde Panot 720892 Au titre de l’article 50, alinéa 2. Je vois que le ministre des relations avec le Parlement est arrivé depuis un bon moment et qu’il va probablement annoncer une fermeture ce week-end. Or vous aviez dit, monsieur le président, qu’il y aurait une suspension de séance pour que les groupes débattent du retrait d’une partie de leurs amendements, mais si le gouvernement renonce aux séances prévues ce week-end, c’est qu’il ne veut pas que nous allions au vote ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On nous a déjà fait le coup sur le budget de la sécurité sociale. Ça suffit, madame la ministre !
Nous, députés, sommes ici pour pouvoir voter devant tout le monde, aux yeux des Français et des Françaises, pour que chacun sache comment se positionnent les uns et les autres (Mêmes mouvements) sur un sujet très important, puisqu’il s’agit du budget de l’État. Et comme pour le budget de la sécurité sociale, le peuple de France a le droit de savoir qui vote pour, qui vote contre, et ce, d’autant plus que le positionnement dans un budget détermine qui est dans l’opposition, et qui est dans la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voulons pouvoir aller au vote. Mais le ministre chargé des sales besognes est là sans dire mot : nous aimerions savoir ce que va faire le gouvernement. En plus, monsieur le président, nous avons une inquiétude quant au nombre d’amendements qu’il reste à discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol applaudissent également.) M. le président 720468 Je n’avais pas oublié notre petit rendez-vous nocturne. Nous allons voter par scrutin public, puis je donnerai la parole au ministre chargé des relations avec le Parlement. Article 10 (suite) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1276 et 1897. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                95
                Contre                85 (Les amendements identiques nos 1276 et 1897 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 3133 et 3192 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        211
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                210
                Contre                0 (L’article 10, amendé, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Il est temps de faire un point sur l’avancée de nos débats. Au rythme auquel nous progressons, il est évident que nous n’aurons pas terminé lundi l’examen des quelque 1 900 amendements qui sont encore devant nous. Il faut également tenir compte de la fatigue (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui existe chez les députés,… Mme Mathilde Panot 720892 Non, chez ceux d’en face ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué …mais aussi chez leurs collaborateurs et chez les administrateurs, qui sont là tous les jours de lundi à dimanche, de 9 heures à minuit. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. le président 720468 On laisse le ministre terminer son propos. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Tous sont légitimement fatigués.
Il nous restera près de quatre-vingts heures de débats déjà programmés, ce qui permettra d’aborder les amendements restants. Mme Mathilde Panot 720892 Comme hier, avec le budget de la sécurité sociale ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Il faut tenir compte de la réalité, c’est-à-dire de l’impossibilité de voter la première partie lundi prochain. Et c’est pour tenir compte de cette réalité, y compris du travail immense accompli dans cet hémicycle depuis des semaines, pas seulement par les députés mais aussi par toutes celles et ceux qui travaillent autour d’eux, que le gouvernement n’ouvrira pas samedi et dimanche les travaux de l’Assemblée nationale, mais dès lundi, à 9 heures. Cela nous permettra d’aborder les quelque 1 900 amendements restant à étudier sur cette partie du projet de loi de finances. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Rappels au règlement M. le président 720468 La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. M. Manuel Bompard 793444 Sur la base de l’article 28, alinéa 3 de la Constitution. Monsieur le ministre, je veux rappeler ici, devant tout le monde, que si nous en sommes là, c’est d’abord parce que le gouvernement a transmis le texte à l’Assemblée nationale avec deux semaines de retard. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est vrai qu’on doit rattraper le temps perdu, mais ne prenez pas prétexte de la fatigue des uns et des autres. Tout le monde fait son travail dans les conditions qui sont celles que votre gouvernement nous impose. (Mêmes mouvements.) Il ne peut pas être question d’utiliser cet argument pour nous empêcher de voter sur le budget de l’État ! Ce n’est pas possible ! (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, je dois vous dire qu’attendre le jeudi soir pour faire cette annonce, alors que nous nous sommes tous organisés pour être présents samedi et dimanche, est un manque absolu de respect pour les députés présents dans cet hémicycle ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sandra Regol 794778 C’est scandaleux ! M. Manuel Bompard 793444 Monsieur le ministre, nous ne sommes pas à votre disposition ! Nous sommes à la disposition du peuple français et nous faisons le travail pour lequel nous avons été élus ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent longuement. –  Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Au titre de l’article 47 de la Constitution relatif à la discussion des projets de loi de finances.
Monsieur le ministre, ce que vous venez de nous annoncer est inacceptable. Cela fait des jours que nous savons que nous siégerons ce week-end et quel que soit notre groupe, nous nous sommes organisés pour être présents. Nous remercions le travail fantastique que font les administrateurs et nos collaborateurs. Si des députés demandent à leurs collaborateurs de suivre leur rythme, oui, il y a un problème d’application du droit du travail. Mais quand nous, nous siégeons, nos collaborateurs ne travaillent pas. Quant aux collaborateurs du groupe, nous nous organisons pour qu’ils puissent prendre des temps de repos au sein de l’équipe. Ne prenez pas cette excuse pour ne pas aller jusqu’au vote !
Monsieur le ministre, madame la ministre, vous savez très bien ce que vous êtes en train d’organiser : empêcher cette assemblée de se prononcer sur le budget. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Nicolas Sansu 605745 Exactement ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Vous pensez ainsi pouvoir continuer à prétendre que c’est le budget de l’Assemblée nationale, alors que vous ne voulez pas affronter le vote. (Mêmes mouvements.) Comme il reste un nombre important d’amendements, il faut ouvrir les séances du week-end pour être certain de pouvoir tous les examiner. M. le président 720468 Merci de conclure. Mme Cyrielle Chatelain 794008 L’ouverture prévue le week-end d’après ne suffira pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. le président 720468 La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement. M. Philippe Brun 793624 Les socialistes regrettent ce choix du gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous souhaitons pouvoir aller jusqu’au bout car tous ceux qui veulent éviter le vote doivent bien se rendre compte qu’à la fin, il y aura bien un vote, en l’absence de 49.3. Il faut donc qu’il ait lieu, y compris sur la première partie. Nous procéderons, dès ce lundi, à des retraits massifs d’amendements afin que l’Assemblée nationale puisse s’exprimer, dès la première lecture, sur la première partie du projet de loi de finances. Nous pensons qu’il est inutile de reculer l’échéance du vote : les députés doivent voter comme prévu sur la première partie. Nous souhaitons que les débats aillent à leur terme et que l’Assemblée puisse se prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. le président 720468 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 C’est un fait que le gouvernement a tardé, puisqu’il a mis quinze jours à nous transmettre le projet de loi de finances. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il n’y avait pas de gouvernement avant ! M. Hervé de Lépinau 642988 Mais la gauche a saturé le temps de parole (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)  : vous rebondissez sur vos propres amendements, on n’entend que vous, et alors qu’il aurait fallu être frugal sur le nombre d’amendements, politique qu’a choisie le Rassemblement national, vous nous en avez inondés (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), revenant systématiquement dessus. Parlez donc moins, et nous irons plus vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 720468 Hurler dès qu’un député s’exprime au nom de son groupe n’a aucun intérêt. Chacun a le droit d’exprimer son avis.
M. Jean-Paul Mattei va ramener le calme. M. Jean-Paul Mattei 720728 Notre groupe prend acte de la décision du gouvernement. Il est vrai que nous étions disposés à siéger ce week-end, nous nous étions organisés pour. M. Nicolas Sansu 605745 Nous aussi ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Il y allait du respect pour nos débats. Je remercie encore Mme la ministre et l’ensemble des personnes au banc pour leurs réponses. On peut certes regretter des interventions sur les amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi de finances et qui ont ralenti le débat. Chacun doit balayer devant sa porte.
Je crois que le groupe Démocrates fait partie de ceux qui ont déposé le moins d’amendements, mais nous allons nous employer à faire encore plus le ménage ; en tout état de cause, nous espérons bien arriver au vote sur ce texte. Nous regrettons toutefois l’organisation et critiquons la méthode de travail : il est plus que troublant que nous soyons prévenus le jeudi soir d’une telle décision. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et HOR.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu 605745 Chacun sait ici qu’il y a une petite partie de poker menteur. M. Emmanuel Mandon 794114 Oh ! M. Nicolas Sansu 605745 Vous venez de nous annoncer que l’ouverture des sénces de ce week-end, prévue depuis trois semaines – je dis bien trois semaines –,… Mme Sabrina Sebaihi 795808 Eh oui, nous nous sommes organisés ! M. Nicolas Sansu 605745 …était annulée. Tout le monde sait bien que c’est la porte ouverte à l’absence de vote sur la première partie. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi 795808 C’est un 49.3 déguisé ! M. Nicolas Sansu 605745 Vous essayez de reproduire sur le PLF ce qui s’est passé sur la première partie du PLFSS hier. Nous nous efforcerons, pour notre part, de ne pas allonger les débats et d’aller au vote de la première partie.
Je trouve vraiment très dommage qu’alors qu’il avait été décidé en conférence des présidents d’ouvrir les deux week-ends prochains, le gouvernement ait mené de son propre chef une opération absolument inadmissible, consistant à demander à certains groupes d’intervenir en faveur de la fermeture. Je trouve cela vraiment dommage pour le débat démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi 795808 On va encore une fois nous empêcher de voter sur le budget ! M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances C’est le gouvernement qui décide de l’ordre du jour, mais j’exprime mon désaccord avec la décision qui vient d’être prise. Le problème, c’est que plusieurs points identiques alignés finissent par faire une ligne toute tracée. Il a été demandé au gouvernement de nous donner une journée de plus pour achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,… Mme Sabrina Sebaihi 795808 Il a refusé ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances …et il en avait la possibilité puisque je rappelle qu’au terme du délai de vingt jours, le gouvernement peut le transmettre au Sénat, mais sans qu’il y ait obligation d’avoir terminé l’examen du texte. Il a refusé.
Même en tenant notre meilleur rythme, de l’ordre d’une vingtaine d’amendements à l’heure, il nous en resterait encore un nombre considérable à examiner dimanche à minuit, si nous ne siégeons pas ce week-end. Le risque est donc grand que nous ne finissions pas l’examen de la partie recettes du PLF avant l’échéance. La décision annoncée est inconsidérée et anormale, d’autant que tout le monde a aménagé son emploi du temps en fonction du planning encore en vigueur ce matin. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Ainsi, la commission des finances, qui devait se réunir lundi matin pour terminer l’examen de la partie dépenses du texte, ne pourra pas le faire. Si c’est un détail pour vous, ce n’est pas le cas pour moi, car je souhaitais que toutes les dépenses soient débattues au moins une fois, c’est-à-dire en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Cette décision n’est pas cohérente. Elle a été prise car certains groupes estimaient que leurs membres ne pourraient pas être présents ce week-end ; ce n’est pas mon problème. D’ailleurs, il aurait été facile d’accélérer et de libérer ainsi le week-end des 22 et 23 novembre. Cela aurait permis de ménager un temps de repos et aurait été plus respectueux des décisions prises collectivement en conférence des présidents mercredi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Monsieur le président de la commission des finances, la décision d’hier soir a été prise pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte,… Mme Sabrina Sebaihi 795808 Arrêtez avec ce discours… M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué …pour que nous ayons un budget avant le 31 décembre. M. Aurélien Le Coq 841515 Personne ne vous croit ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué C’est exactement le contraire de ce que vous venez de dire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 720468 S’il vous plaît ! On laisse terminer M. le ministre. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Monsieur Bompard, madame la présidente Chatelain, monsieur Sansu, j’ai écouté vos observations. J’avais peut-être oublié une précision importante : plusieurs groupes nous ont demandé de prendre la décision que je viens d’annoncer. (« Lesquels ? Donnez leurs noms ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne s’agit pas d’une initiative du gouvernement. M. le président 720468 Seul M. le ministre a la parole. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué La seconde et dernière chose que je souhaite vous dire (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP)… M. le président 720468 Il ne sert à rien de hurler, chers collègues. Le ministre termine son propos. Allez-y, monsieur Panifous ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué …est que c’est justement par respect envers les députés et pour laisser le temps à chacun de réorganiser son week-end (Mêmes mouvements) que nous annonçons ce soir le changement de planning et que nous n’attendons pas demain pour le faire. M. Aurélien Le Coq 841515 Vous êtes malhonnête ! M. le président 720468 Il est minuit passé. La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 720468 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 14 novembre 2025, à zéro heure cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra