CRSANR5L17S2026O1N062 RUANR5L17S2026IDS29936 SCR5A2026O1 20251120150000000 jeudi 20 novembre 2025 2 62 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250062 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-04T17:10:49.000+01:00 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Projet de loi de finances pour 2026 0 Première partie (suite)
Après l’article 25 (suite)
Amendements n^os 792, 2098, 1301, 599, 794 M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1658, 546, 3438, 1300, 1327, 3228, 793, 795, 3449, 450, 1729, 3083, 228, 722, 1778, 660, 2701, 224, 1777, 2825, 3323, 2089, 2090, 3543, 2862, 2868, 1655, 2456 rectifié, 208 Rappel au règlement
M. Matthias Renault Mme la présidente Après l’article 25 (suite)
Amendements n^os 2804, 2817, 2526, 8, 492, 616, 842, 1405, 1976, 545, 1548 rectifié, 2140, 2777, 544 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendement n^o 4091 Amendements n^os 15, 2133 rectifié, 3290, 2082, 2657, 1940, 3149, 3326, 1814, 1907, 2145, 2295, 1304, 3325, 1279, 1096, 1098, 1305, 2296, 791, 2095 Sous-amendement n^o 4092 Amendement n^o 764, 1121 Rappel au règlement
Mme Marie-Christine Dalloz Après l’article 25 (suite)
Rappels au règlement
M. Aurélien Le Coq M. Charles Sitzenstuhl Après l’article 25 (suite)
Amendements n^os 1159, 2712, 1558, 513, 3646, 1468, 3124, 2509, 1308 M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Amendements n^os 2546, 2547 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1838, 1959, 2371, 2670, 2624, 3253, 1751, 2626, 3344, 1474 deuxième rectification Article 26 M. Jean-Philippe Tanguy M. Éric Coquerel, président de la commission des finances Mme Amélie de Montchalin, ministre Article 27 Mme Valérie Rossi M. Jordan Guitton Amendement n^o 1274 Rappels au règlement
Mme Estelle Mercier M. Jean-Philippe Tanguy Mme Amélie de Montchalin, ministre M. Jean-Philippe Tanguy M. Philippe Juvin, rapporteur général Mme Amélie de Montchalin, ministre M. Stéphane Delautrette Après l’article 27 Amendements n^os 3614, 3431 rectifié Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du jeudi 20 novembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Projet de loi de finances pour 2026 Première partie (suite) Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 792 portant article additionnel après l’article 25. Après l’article 25 (suite) Mme la présidente 795270 Cet amendement et les quatre suivants, nos 2098, 1301, 599 et 794, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 792. Mme Marine Le Pen 720614 Il vise à créer un choc de pouvoir d’achat en faveur de nos compatriotes, victimes depuis plusieurs années de l’explosion des prix de l’électricité, du gaz, du fioul et des carburants. Parce que nous considérons que ces énergies sont des produits de première nécessité, nous souhaitons leur appliquer le taux de TVA auxquels de tels produits sont soumis, soit 5,5 %.
Je ne suis pas sûre que vous entendrez nos arguments : dès lors que votre administration considère un lavabo, une douche ou un cabinet de toilette comme un élément de confort qui justifie une augmentation de la taxe foncière,… Mme Mathilde Feld 841251 Elle ne fait que mettre à jour les valeurs locatives ! Mme Marine Le Pen 720614 …nous aurons sans doute du mal à vous convaincre de l’absolue nécessité de considérer ces énergies comme des produits de première nécessité ! La mesure que nous proposons aurait non seulement un effet immédiat sur le pouvoir d’achat, mais aussi un effet déflationniste profond et durable sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2098. M. Maxime Laisney 795516 Dans le budget pour 2025, imposé par 49.3 par François Bayrou, il avait été décidé de porter à 20 % le taux de TVA sur l’abonnement d’électricité, sous prétexte que l’Union européenne obligeait à harmoniser les taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation. Toutefois, quand deux taux différents sont appliqués, 5,5 % et 20 %, on peut soit augmenter le premier à 20 %, soit baisser le second à 5,5 % ! Par ailleurs, dans ce même budget imposé par 49.3 par Bayrou, il avait été décidé d’augmenter une autre taxe, l’accise sur les produits énergétiques.
Par cet amendement, nous proposons un retour à 5,5 % du taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation des premiers kilowattheures d’électricité et des premiers mètres cubes de gaz, ceux qui sont indispensables à une vie digne – étant entendu qu’il y a, de manière générale, un enjeu de maîtrise de la consommation d’énergie. C’est la lutte contre la précarité énergétique qui se joue ici : ces dernières années, nous le savons, 3,5 millions de foyers ont souffert du froid. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1301 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 599. M. Emmanuel Maurel 842271 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est lui aussi favorable à l’application du taux de TVA de 5,5 % tant sur l’abonnement que sur la consommation. Nous présentons ici un amendement de repli qui vise à ne l’appliquer qu’à l’abonnement.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement Barnier, les ministres avaient tiré argument d’une directive de 2006 sur la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour aligner le taux de TVA applicable à l’abonnement sur le taux applicable à la consommation. Cela s’était accompagné d’une réforme de l’accise et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En réalité, il s’est agi d’un très mauvais coup pour les consommateurs. En particulier, les petits consommateurs, ceux qui consomment moins de 3 300 kilowattheures par an, ont été très fortement pénalisés par la hausse du taux de TVA.
Nous alertons nos collègues sur le fait que l’électricité est un bien de consommation essentiel et que la facture d’électricité a augmenté de 55 % depuis 2012 ! Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 792, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 599, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 794, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 794 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Ces amendements se heurtent tous à une règle européenne : l’abonnement et la consommation doivent nécessairement être soumis à un taux unique de TVA. La commission a rejeté ces amendements, à l’exception du no 599 de M. Maurel. Cette mesure coûterait au moins 900 millions d’euros, mais plus vraisemblablement 5 milliards : la CJUE ne permettant pas d’appliquer des taux de TVA différents à une même livraison, il faudrait, si l’on baisse le taux de TVA sur l’abonnement, baisser aussi le taux sur la consommation. M. Nicolas Sansu 605745 Ce serait très bien ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission donne donc un avis favorable sur l’amendement no 599. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Avant d’aborder les questions relatives aux énergies, je souhaite répondre à Mme la présidente Le Pen, qui a ouvert la séance en évoquant la taxe foncière.
Premièrement, des questions d’équité fiscale se posent pour de nombreux impôts, et il importe que tous les Français soient soumis à un régime fiscal équitable. Ainsi, il est bon que l’impôt payé par le contribuable ne dépende pas de la date à laquelle son dossier fiscal a été mis à jour pour la dernière fois, et que deux voisins habitant une maison de confort comparable paient le même impôt, et non des impôts différents parce que le dossier de l’un a été mis à jour il y a un an alors que celui de l’autre l’a été il y a vingt-cinq ans.
C’est précisément ce principe d’équité fiscale qui avait amené la direction générale des finances publiques (DGFIP) à procéder, au cours des dernières années, à des mises à jour dans les départements de l’Indre, du Nord, de la Vendée et du Var, à la demande des élus de ces départements. La mise à jour dont il est question aujourd’hui et dont tout le monde parle est de même nature.
Deuxièmement, cette mise à jour devrait aboutir à ce que chacun paie ce qu’il doit, à savoir ce qui est attendu de lui au vu de la situation qui est la sienne – il ne faudrait pas que ce soient toujours les mêmes qui paient.
Troisièmement, il faut garder en tête que la taxe foncière obéit à deux paramètres : l’assiette – l’administration est tenue par la loi de s’assurer que l’assiette est stable et solide, donc fiable – et le taux – les élus locaux décident chaque année, par leurs délibérations, du taux qu’ils souhaitent appliquer à la base fiscale de la collectivité.
Cette année, comme chaque année, la DGFIP a eu des échanges très réguliers avec les associations d’élus. En juin dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), France urbaine, Villes de France et les associations de maires de montagne se sont concertées et ont estimé que la mise à jour réalisée dans certains départements à la demande de leurs élus pouvait désormais être déployée à l’échelle nationale. Je précise un point très important : chaque contribuable sera préalablement informé de la mise à jour de son dossier et aura le droit d’exprimer un avis contradictoire.
Au-delà de cette mise à jour de l’assiette, nous voulons réfléchir à une évolution du système dans son ensemble, resté inchangé depuis 1959, alors que notre vie s’est transformée. Conformément à ce qui a été annoncé, Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et moi-même recevrons de nouveau les élus dans les prochains jours. Avec les parlementaires de tous bords et les associations d’élus, nous ferons le point sur cette mise à jour qui suscite de nombreuses questions, de sorte que si elle a lieu comme nous l’imaginons, chaque ménage soit accompagné de manière individualisée. Plus largement, nous souhaitons réfléchir à la meilleure manière de rendre lisible et prévisible la base de la taxe foncière. Nous éviterions ainsi les mises à jour successives – celle qui est prévue fait l’objet de l’article 27 du projet de loi – d’un système désormais très décalé par rapport à la vie quotidienne de nos concitoyens, au point que l’on s’interroge sur sa complexité et sur son caractère équitable.
Je ne souhaite pas qu’il y ait de polémique ; je ne souhaite pas que l’on mette en doute l’honnêteté des administrations ni celle des élus locaux. L’administration, qui a pour mission de tenir les bases fiscales à jour, et les élus, qui exercent un pouvoir fiscal en matière de taux, doivent travailler en bonne intelligence. C’est avec cette méthode que Françoise Gatel et moi aurons des échanges, dans les prochains jours, avec les associations d’élus.
Nous aurons surtout, avec les parlementaires que vous êtes, un débat sur la modernisation de la taxe foncière. De nombreuses propositions ont été formulées au cours des dernières années. Cette réforme a été constamment reportée, ce qui nous conduit à maintenir en vie un système qui suscite de nombreuses interrogations. Il me semble que nous pouvons aujourd’hui avancer de manière organisée et collective, si tel est le souhait du Parlement.
J’en viens aux taux de TVA sur les énergies. Par son amendement, Mme la présidente Le Pen propose une baisse générale des prix pour tous les consommateurs,… M. Pierre Cazeneuve 795864 Et sur toutes les énergies ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …quel que soit le volume qu’ils consomment. Bien évidemment, madame Le Pen, vous affirmez que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Cependant, son coût serait de 12 milliards d’euros. Plusieurs députés du groupe RN 0 Non, 8 milliards ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Disons 10 ou 12 milliards. Reconnaissons en tout cas que cet amendement aurait un impact significatif sur les finances publiques.
Une telle mesure achoppe sur deux écueils. D’une part, elle ne fait pas de différence entre la consommation quotidienne des ménages et la consommation plus importante des entreprises. Dès lors, elle n’inciterait pas à réaliser les économies d’énergie que nous devons pourtant continuer à encourager. D’autre part, elle serait appliquée à un moment où les prix de l’électricité ont déjà baissé de 15 %. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Hervé de Lépinau 642988 Mais l’abonnement a augmenté d’autant ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Pour 2026, à ce stade, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce des prix stables.
Je tiens à dire solennellement à l’Assemblée que le gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les industriels, qui veulent continuer à produire en France alors que l’électricité est deux fois moins chère aux États-Unis et quatre fois moins chère en Chine. À la demande du premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre chargé de l’industrie et moi-même allons étudier les modalités qui permettraient de faire baisser les prix de l’énergie pour les industriels. (M. Paul Midy applaudit.)
Il s’agit d’un choix que nous sommes appelés à faire en tant que nation : faire évoluer la tarification de l’énergie, par exemple l’accise, en faveur des industriels, étant entendu que, pour les ménages, les prix ont baissé et resteront a priori stables en 2026. M. Emeric Salmon 794954 Autrement dit, les ménages peuvent raquer ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Telle est la proposition que le gouvernement souhaite faire au Parlement et au monde industriel. Cela fait notamment suite aux rencontres que nous avons eues en début de semaine avec tous les investisseurs qui continuent de croire en notre pays. L’intention du gouvernement est de procéder à des évolutions – c’est tout à fait possible – ciblées sur les industriels. Je suis donc défavorable à ces amendements, qui ne correspondent pas à ce qui nous a été demandé par la plupart des acteurs. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures trente.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Après les nombreux échanges intervenus pendant cette pause, je souhaite revenir sur l’intention du gouvernement de baisser le prix de l’électricité pour les entreprises – pas les électro-intensives, qui bénéficient déjà d’un régime parmi les plus avantageux d’Europe, mais les boulangers, les très petites entreprises (TPE), les entreprises industrielles de nos territoires, dont nous voulons soutenir la compétitivité. Nous avons déjà réduit certains impôts de production mais, d’une certaine façon, le coût de l’électricité constitue le premier d’entre eux. En ouverture de ce débat, j’indique que nous pourrions faire une proposition en la matière dans les prochaines heures.
Je viens aux amendements. M. Maurel réfléchit à la manière de préserver les ménages les plus modestes de l’augmentation des tarifs électriques en présentant un amendement qui concerne l’ensemble des foyers disposant d’une puissance installée inférieure à 36 kilovoltampères – les anciens compteurs bleus. Si nous partageons sa préoccupation, le gouvernement s’attache depuis plusieurs années à aider nos compatriotes les moins aisés au moyen d’un autre outil : le chèque énergie. Il représente 650 millions de soutien public à 6 millions de ménages appartenant aux 20 % des Français les plus modestes.
Il peut arriver que des personnes ayant un niveau de vie élevé disposent d’un petit compteur électrique. L’amendement no 599 concerne 98 % des Français, dont une grande partie ont la capacité de payer leur facture d’électricité. Je propose de conserver le chèque énergie à titre d’outil social et, dans le contexte budgétaire et économique actuel, de concentrer sur l’industrie, secteur auquel je vous sais attaché, nos efforts de réduction des prix de l’électricité. La baisse de l’accise pourrait être de 5 à 7 euros par gigawattheure, ce qui représenterait un vrai soutien à la compétitivité et à l’emploi. Je suggère donc à M. Maurel de retirer son amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Attardons-nous quelques instants sur l’amendement de Mme Le Pen. C’est un amendement à 12 milliards : le moins que l’on puisse dire est que le RN n’incarne pas le sérieux budgétaire ! Il est vrai qu’après avoir voté 34 milliards de taxes, il faut bien songer à en dépenser le produit… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais à part cette incohérence, ce qui me gêne le plus, c’est que vous vouliez appliquer la baisse de la TVA à toutes les énergies. Vous auriez pu, à la rigueur, la limiter à l’électricité puisque nous la produisons en France, mais en l’étendant au gaz, au fuel, au pétrole, aux carburants (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), vous subventionnerez le Qatar, l’Algérie, la Russie – tous vos amis (Protestations sur les bancs du groupe RN) – et vous contraindrez la France à rester dépendante. C’est la pire attaque possible contre notre souveraineté. Vous financez les pétromonarchies… (Mme  la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. –  Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Madame la ministre, nous progressons ! Pendant trois ans, les macronistes nous ont dit qu’il était impossible de baisser la TVA car la baisse ne pourrait être répercutée sur les prix de l’énergie. Pour la première fois, vous n’avez pas utilisé cet argument, et pour cause : il est faux !
Il est d’ailleurs bien dommage que M. Amiel soit parti : l’an dernier, il m’avait demandé de lui transmettre l’étude de la banque centrale du Portugal sur la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, incluant l’énergie, réalisée dans ce pays où cette réforme a fonctionné, à l’euro près. Même s’il ne m’a pas répondu, je suppose que M. Amiel a lu et compris cette étude, ce qui expliquerait que cet argument ait été retiré de vos fiches.
Oui, chers collègues macronistes, nous voulons baisser la facture énergétique de tous les ménages français, sans exception ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Bertrand Sorre 720190 C’est 12 milliards ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Même si vous ne voulez pas l’entendre, la baisse des dépenses contraintes, pour tous, y compris les classes moyennes qui ont la chance d’avoir un peu plus de revenus que les autres, constitue un aspect fondamental du consentement à l’impôt. Les classes moyennes n’en peuvent plus d’être étouffées par la dépense contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu 721270 Notre groupe a entamé le débat sur la loi de finances avec trois préoccupations : améliorer la justice fiscale, conforter les services publics, redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes. Vous avez écarté toutes les propositions en faveur de la justice fiscale, y compris la taxe Zucman. En matière de services publics, vous supprimez 4 000 postes de professeurs et vous aggravez les difficultés de l’hôpital. Enfin, vous rejetez tout ce que nous suggérons en faveur du pouvoir d’achat.
Au moment où nous discutons de la baisse de la TVA sur les prix de l’énergie, j’affirme que cette mesure est indispensable. C’est non seulement une décision de justice pour les familles, mais aussi un outil efficace sur le plan économique compte tenu de l’échec de votre politique de l’offre. S’il n’y a pas de relance de la consommation populaire, la situation économique ne s’améliorera pas. Prenez cette mesure de bon sens : elle rapportera plus au pays que ce qu’elle coûtera ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun 793624 Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Maurel. Je regrette que, malgré la demande formulée auprès de la direction de la séance, il n’ait pas été joint à cette discussion commune et vienne en débat plus tard.
Il nous faut réparer l’erreur commise en commission mixte paritaire (CMP) lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, lorsque le taux de TVA sur les abonnements avait été aligné sur celui s’appliquant à la fourniture d’électricité. Cette mesure a entraîné une hausse de la facture d’électricité pour certains consommateurs et une baisse pour d’autres, du fait de la mesure compensatrice prise sur l’accise. L’amendement de M. Maurel tend à remédier à cette situation, ce qui est une bonne chose. L’électricité doit, comme les autres biens de première nécessité, être soumise à un taux de TVA de 5,5 %. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard 793444 C’est un débat très important. Tout le monde sait que l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz constatée ces dernières années pèse très fortement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. S’il est nécessaire de faire un geste en matière de TVA, l’amendement du Rassemblement national n’a pas de sens : en l’absence de plafonnement et de distinction entre les différents types d’énergie, il revient à faire un cadeau aux propriétaires de yachts et de jets et aux très grosses entreprises qui consomment énormément d’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –  Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
À l’inverse, il faut une mesure concernant la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie quotidienne. Madame la ministre, il faut adopter l’amendement de M. Laisney ! Contrairement à ce qu’affirme M. Juvin, il ne contrevient pas aux normes européennes car il propose d’adopter le même taux de TVA pour l’abonnement et la consommation. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas 610002 Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz.
Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’est-à-dire la gratuité des premiers kilowattheures puis un tarif progressif, de manière à décourager les grosses consommations tout en assurant le socle nécessaire à la vie quotidienne, y compris pour les ménages les plus modestes.
Nous ne voterons pas les amendements qui baissent la TVA de manière indifférenciée sur toutes les énergies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Très bien ! Mme la présidente 795270 Tous les groupes l’ayant souhaité ont pu s’exprimer, nous allons passer aux votes.
La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Une précision au sujet de l’amendement de M. Maurel : alors que les compteurs des ménages ont une puissance installée de 9 à 12 kilovoltampères, il prévoit une baisse de TVA sur les abonnements pour des compteurs allant jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance, ce qui correspond à des compteurs d’entreprises.
Par ailleurs, l’amendement ne différencie pas selon le pouvoir d’achat. Dans la perspective défendue par M. Peu, le chèque énergie est un outil plus puissant. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 792. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        268
        Nombre de suffrages exprimés                264
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                97
                Contre                167 (L’amendement no 792 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2098. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        172
                Pour l’adoption                38
                Contre                105 (L’amendement no 2098 n’est pas adopté.) M. Jean-Luc Warsmann 2952 Cet amendement ne faisait pas l’objet d’une demande de scrutin public ! Mme la présidente 795270 J’ai le droit de décider de procéder ainsi. Il en sera de même pour le suivant. M. Stéphane Peu 721270 Il faut le dire ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1301. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        265
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                21
                Contre                143 (L’amendement no 1301 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 599. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        266
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                150
                Contre                91 (L’amendement no 599 est adopté. En conséquence, l’amendement no 794 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1658. Mme Louise Morel 794810 L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants bénéficie d’un taux réduit de TVA lorsqu’elle est faite dans le cadre d’opérations de rénovation de logements individuels ou collectifs. Pour harmoniser la TVA et atteindre les objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux installations géothermiques dans les constructions neuves et à la rénovation des bâtiments, publics ou privés, à usage autre que l’habitation. (L’amendement no 1658, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 546, 3438, 2695 et 1300, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 546 et 3438 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 546. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Il tend à faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur bénéficie du taux de TVA réduit lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération.
Les réseaux de froid ne bénéficient pas du même régime. Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable est pourtant indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.
Dans le cadre de la directive du 5 avril 2002, la Commission européenne a d’ailleurs ajouté à la liste des livraisons de biens et prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit de TVA la livraison de refroidissement urbain.
Il est temps que la France suive la même évolution. C’est que nous proposons avec cet amendement. Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 546 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3438. M. Nicolas Bonnet 841507 Il devrait faire consensus car il déborde de bon sens – or je sais que chacun, ici, apprécie le bon sens. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Comme l’a expliqué Mme Battistel, les épisodes de forte chaleur en ville seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique. Les phénomènes d’îlots de chaleur urbains renforceront la sensation de chaleur dans les bâtiments. Il est donc nécessaire de rafraîchir ces derniers, ce qui suppose de mieux les concevoir, en prévoyant par exemple plus d’isolation, d’installer des dispositifs adaptés, tels que des pare-soleil, mais aussi de recourir à la production de froid – la façon la plus vertueuse de procéder consistant à développer les réseaux de froid renouvelable.
Il faut savoir que depuis de nombreuses années se déploient dans les villes des systèmes de chauffage centralisé, qui fonctionnent avec un réseau de chaleur alimenté par de l’énergie renouvelable – géothermie, bois, récupération de chaleur perdue. Nous devons mener le même type de projet avec les réseaux de froid.
Quelques-uns ont déjà été lancés dans différentes villes mais le taux de TVA n’est pas aussi avantageux pour le froid vertueux que pour la chaleur renouvelable. Notre amendement prévoit d’appliquer le même traitement à ces deux procédés car les enjeux sont équivalents : réduire le réchauffement de la planète et s’adapter au changement climatique en ville. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1300 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je dois reconnaître que je ne connais pas les conséquences de ces mesures sur le budget de l’État. Je vous appelle donc à la plus grande prudence. Sachez cependant que les amendements nos 546 et 3438 ont reçu un avis favorable de la commission. Vous aurez compris qu’à titre personnel, j’y suis défavorable. M. Nicolas Bonnet 841507 Non, nous n’avions pas compris ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Certes, ces amendements sont pleins de bon sens. On préfère les réseaux de froid collectifs – sur le modèle des réseaux de chaleur collectifs –, alimentés par la géothermie, aux climatiseurs individuels, très énergivores.
Je dois toutefois admettre que nous ne disposons d’aucune estimation du coût d’un tel dispositif – eh oui, cela arrive ! Les réseaux de froid étant peu développés, le coût, pour 2026, serait très faible. Mais il faut prendre en considération le coût dit générationnel, lié au développement du modèle.
J’émets donc un avis plutôt défavorable sur le principe, même si les arguments que vous avez avancés montrent que cette piste nouvelle – que nombre de Français ne connaissent pas – nous aiderait, en particulier dans les villes, à nous adapter aux vagues de chaleur. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet 841507 Madame la ministre, si les réseaux de froid se développent, ils n’occasionneront pas un coût – seulement peut-être un moindre gain. À l’évidence, ils sont encore peu nombreux et nous devons encourager leur développement. Il ne faut donc pas rater le coche : dès que des travaux sont entrepris en ville pour déployer un réseau de chaleur, il faut en profiter pour lancer parallèlement un chantier de réseau de froid. Si nous favorisons la création de réseaux de froid, le gain financier pourrait même être plus élevé que dans la situation actuelle. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 546 et 3438. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                228
                Contre                15 (Les amendements identiques nos 546 et 3438 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1300 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1327 et 3228.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1327. M. Raphaël Schellenberger 721314 L’installation de panneaux photovoltaïques, notamment chez les particuliers, ouvre droit à un rachat de la production dans des conditions prévues par le projet de loi de finances.
Mon amendement vise à s’assurer que les installateurs possèdent toutes les qualifications que requiert la pose de cet équipement. Cette opération, en apparence simple, est d’autant plus délicate qu’elle a des effets sur le réseau électrique national. Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3228. M. David Taupiac 793796 Il vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur doté d’une certification AQPV, Alliance qualité photovoltaïque, ou d’une qualification RGE, reconnu garant de l’environnement.
L’objectif est double. D’une part, nous incitons les ménages à installer des panneaux photovoltaïques en voltaïque puis à revendre le surplus de production – l’enthousiasme pour ce dispositif avait faibli en raison de la baisse des tarifs. D’autre part, si nous sommes assurés que les équipements sont posés par des installateurs agréés, nous évitons les effets d’aubaine qui peuvent se produire lorsque l’opération est confiée à des professionnels qui ne disposent pas de ce type de qualification. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il est plutôt souhaitable que les installations électriques soient réalisées par des professionnels – et même qu’elles le soient convenablement, car un panneau solaire mal posé produira moins d’énergie que ce qui est attendu. Si nous proposons un taux de TVA réduit, il faut que le dispositif fonctionne bien, à la fois pour le ménage et pour le réseau électrique.
J’émettrai cependant un avis de sagesse car, lorsqu’on décide de réserver à un petit nombre de professionnels la possibilité d’exercer une activité, on doit être bien sûr que l’on sera en mesure de repérer ces personnes mais aussi qu’elles seront assez nombreuses pour éviter toute pénurie ou hausse des coûts.
Il faudra donc vérifier, au cours de la navette, que notre pays dispose d’un nombre suffisant d’installateurs répondant aux critères exigés car, avec la TVA fixée à 5,5 %, la demande pourrait augmenter. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger 721314 Je vous remercie pour cet avis de sagesse. Je me permets de vous rassurer : si le nombre d’installateurs qualifiés devait s’avérer insuffisant, les ménages qui souhaitent absolument disposer de cet équipement paieront un taux de TVA normal. Quant aux ménages qui tiennent à bénéficier d’une TVA à 5,5 %, ils attendront que la situation exige une augmentation du nombre d’installateurs qualifiés.
Serait-ce si dramatique pour les années à venir ? Je ne le crois pas : actuellement, nous ne sommes pas confrontés à un manque en matière de production d’énergie solaire, mais plutôt à un surplus. (Les amendements identiques nos 1327 et 3228 sont adoptés.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement n° 793, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 792 de Marine Le Pen, puisqu’il prévoit de baisser uniquement la TVA sur le gaz, énergie essentielle et produit de première nécessité.
D’ailleurs, il est intéressant de constater que vous ne voulez pas répondre à cette question : êtes-vous d’accord pour parler de produit de première nécessité dès lors que le gaz permet de se chauffer et de cuire son alimentation ? Si tel est le cas, il doit bénéficier de la même TVA que les autres produits de première nécessité – sinon, bien sûr, il ne doit pas en bénéficier. Vous ne pouvez pas, d’un côté, dire publiquement que l’énergie, telle que le gaz, est un produit de première nécessité et, de l’autre, refuser de lui appliquer le taux de TVA à 5,5 %.
Pendant des années, vous avez promu le gaz auprès des ménages modestes, issus des classes populaires, en particulier ruraux. À présent que nombre d’entre eux, agissant sous votre recommandation, se sont équipés au gaz, vous voulez les pénaliser en expliquant qu’ils détruisent la planète.
C’est ce que vous avez fait avec le diesel : longtemps, vous avez encouragé les classes populaires et moyennes à acheter du diesel en affirmant que c’était formidable. Une fois qu’elles se sont équipées en diesel, vous les avez pénalisées en augmentant les taxes sur ce carburant.
Vous punissez les Français pour vous avoir fait confiance. Le résultat – je l’espère en tout cas –, c’est que, désormais, ils ont plutôt tendance à faire confiance au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Elle a repoussé cet amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Je rappelle qu’avec l’adoption de l’amendement de M. Maurel, les recettes liées aux abonnements à l’électricité baisseront de plus de 3 milliards – sachant que tous les ménages, même ceux qui se chauffent au gaz, ont un abonnement à l’électricité. Cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement. Il aurait été préférable de proposer une mesure ciblée sur les ménages modestes,… M. Manuel Bompard 793444 Il fallait voter pour notre amendement ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …comme nous le faisons avec le chèque énergie, ou sur les entreprises qui ont besoin d’être soutenues afin d’améliorer leur compétitivité – le gouvernement souhaite par exemple aider les entreprises qui ne sont pas électro-intensives.
Nos choix énergétiques sont connus. Nous n’avons pas l’intention de baisser la TVA sur le gaz. Nous préférons encourager les ménages à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Je ne retracerai pas l’historique du prix du gaz, mais nous savons qu’il a été particulièrement volatil. Je vous rappelle aussi qu’en matière de gaz, nous sommes dépendants de pays et de puissances qui, franchement, ne sont pas nos amis ; l’électricité, elle, est produite sur notre territoire, et nous en exportons ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Cet amendement illustre bien les idées les plus démagogiques du Rassemblement national.
Collègue Tanguy, vous nous accusez de ne pas dire certaines choses. De votre côté, vous omettez systématiquement deux points : d’abord, une telle mesure coûterait très cher (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ; ensuite, il est impossible de garantir que la baisse de TVA sera répercutée sur le consommateur.
Nous savons bien ce qui se produit lorsqu’on décide de baisser la TVA – le président Sarkozy, en son temps, en avait fait l’expérience avec la TVA sur la restauration : les prix baissent pendant quelques jours, voire quelques semaines, puis les intermédiaires absorbent la différence et le consommateur n’en profite plus du tout. Tout le monde est perdant : le consommateur n’y gagne rien et le budget de l’État se voit amputé de plusieurs milliards pendant des années. Il faut repousser cet amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je ne prendrai pas la peine de répondre à cette intervention mais je veux juste faire remarquer à mon collègue que si cette mesure n’avait pas été bonne, vous auriez finalement relevé la TVA sur la restauration – vous êtes menteur et hypocrite.
Madame la ministre, c’est vous qui avez incité, voire forcé, les classes moyennes et populaires, en particulier les ménages ruraux, à s’équiper au gaz. Aujourd’hui, vous voulez qu’ils renoncent à cette énergie. Mais s’ils ont acheté leur chaudière à gaz il y a deux, cinq ou même dix ans, ils n’auront aucune envie de la remplacer. C’est un équipement très coûteux, qu’on ne change pas tous les dix ou vingt ans – vous le savez très bien !
Vous ne voulez pas répondre à ma question : le gaz est-il, oui ou non, un produit de première nécessité ? Je vous dis que c’en est un et que, par conséquent, vous ne lui appliquez pas le taux qui conviendrait. Vous avez les mots « État de droit » à la bouche toute la journée, mais vous ne respectez par l’État de droit lorsqu’il s’agit de prendre l’argent des Français pour le mettre dans votre poche ! Si l’énergie est un produit de première nécessité, il faut lui appliquer le même taux qu’à tous les autres produits de première nécessité. Un point, c’est tout ! Tant que vous ne répondrez pas à cette question, vous donnerez raison, que vous le vouliez ou non, au Rassemblement national.
Enfin, il ne faut pas aider seulement les ménages modestes. Les classes moyennes n’en peuvent plus. Si vous ne vous en rendez pas compte, il ne faudra pas vous étonner que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On peut longtemps débattre de la stratégie énergétique : c’est normal, puisque c’est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance d’un pays. Oui, nous avons une divergence. Nous assumons d’avoir orienté notre soutien, au-delà des prix qui sont ceux de toute la nation, vers 6 millions de ménages modestes par l’intermédiaire du chèque énergie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cela représente un soutien de 650 millions d’euros, qui cible les 20 % des ménages les plus modestes.
Je vous rappelle en outre que nous avons des tarifs régulés – ce n’est pas le cas dans bien des pays – et que nous pouvons donner aux ménages des contrats prévisibles – nombre de pays du Nord de l’Europe disposent de contrats « spot », dans lesquels les prix changent de jour en jour, et même d’heure en heure.
Nous sommes chanceux à plusieurs égards : nous sommes souverains, notre électricité est décarbonée, et nous pouvons compter sur de nouvelles technologies et des innovations – je pense aux pompes à chaleur, qui remplacent efficacement les chaudières. M. Théo Bernhardt 841645 Ça ne marche pas ! M. Hervé de Lépinau 642988 Ça se passe comment, les pompes à chaleur, en Bretagne ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous n’êtes certes pas d’accord mais pour l’instant, je peux vous dire que notre stratégie suit son cours et assure à notre pays un confort électrique et une maîtrise des coûts que beaucoup de pays nous envient. M. Hervé de Lépinau 642988 Quelle déconnexion ! (Mme la ministre proteste.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 793. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                244
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                86
                Contre                158 (L’amendement no 793 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 795, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il s’agit de baisser la TVA sur le carburant et le fioul. Les Françaises et les Français, en particulier parmi les classes moyennes, n’en peuvent plus, quand ils font le plein, de voir leur salaire couler dans le réservoir tandis que les taxes se déversent dans les caisses de l’État. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Ce sont des dépenses contraintes : personne ne prend sa voiture pour faire des tours par plaisir en déboursant autant d’argent ; personne ne consacre par plaisir des centaines d’euros, parfois jusqu’à 2 000 euros, au remplissage de sa cuve de fioul.
La réalité, c’est que les gens, y compris des classes moyennes, y compris ceux qui travaillent ou ont travaillé dur, se sacrifient parce que vos taxes sur l’énergie, en particulier sur le carburant et le fioul, sont bien trop élevées. Tout ça, c’est de l’écologie punitive ! Vous avez dit que nous sauverions la planète, que nous mènerions à bien la transition énergétique, mais tous ces bons sentiments ne marchent pas : les gens n’ont pas les moyens de remplacer leur chaudière au fioul ni de racheter une voiture – contrairement aux députés, qui gagnent plus de 5 000 euros par mois. Tout le monde ne vit pas dans un monde où on peut en changer d’un claquement de doigts ! Les gens doivent y faire face mais vous ne voulez pas l’entendre, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Un seul argument suffirait à justifier un avis défavorable : la mesure proposée coûterait 6 milliards d’euros. On peut débattre de la baisse de la TVA sur les carburants, sur le fioul, sur le gaz mais je n’ai toujours pas compris, monsieur Tanguy, comment vous entendiez la financer ! M. Julien Guibert 841451 En faisant des économies ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Qui finance les 12 milliards d’euros évoqués tout à l’heure, devenus 6 milliards à présent ? On pourrait évidemment mettre en avant des idées d’économies, l’accompagnement de ces mesures dans leur application, mais vos votes, depuis le début de l’examen du PLF, ne vont pas dans ce sens. M. Julien Guibert 841451 Il n’y a pas d’économies dans votre budget ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Peut-être vous autorisez-vous à voter ainsi parce que vous commencez à assumer le prélèvement de 26 milliards sur les multinationales ? J’avais cru comprendre que cette taxation vous mettait un peu mal à l’aise… En tout cas, je n’ai pas saisi comment vous imaginiez financer vos propositions ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je remercie notre collègue de sa réponse : elle constitue un aveu cruel. En réalité, monsieur Tanguy, vous ne savez pas répondre aux deux questions simples que soulèvent vos propositions de baisse de la TVA : combien cela coûte-t-il au budget de l’État ? Comment assurer que cela se répercute sur le consommateur ? Vous n’avez pas de réponse !
Vous pouvez faire des pirouettes, votre attitude est à l’image de votre programme économique, c’est du blabla, du vent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français ne s’y sont pas trompés : en juillet 2024, à la veille du deuxième tour des élections législatives, ils ont vu aux bégaiements de votre président, M. Bardella, lorsqu’on l’interrogeait, entre autres sujets, sur la réforme des retraites, qu’il n’y avait rien derrière votre programme économique. M. Julien Guibert 841451 Alors que derrière le vôtre, il y a 3 000 milliards de dettes ! On le voit, le Mozart de la finance ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce n’est pas crédible, c’est du vent, ce sont de bonnes intentions mais rien ne tourne, c’est contradictoire. Prenez garde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Contrairement à ce que vous pensez, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas dupes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Monsieur Sitzenstuhl, vous allez devoir faire un très grand effort et vous connecter sur le site du Rassemblement national, où les mesures de notre contre-budget, dont la baisse de la TVA, sont chiffrées. Mme la ministre pourra également faire cet effort et examiner les 60 milliards d’économies que nous proposons.
En commission des finances, nous sommes parvenus à examiner jusqu’au bout la partie dépenses du PLF. Eh bien, la majorité n’a pas voté un seul des amendements de baisse de dépenses que proposait le Rassemblement national ! Pas un ! M. Paul Midy 795664 C’étaient des horreurs ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous refusez toutes les diminutions de dépenses que nous proposons mais vous avez accepté de très nombreuses hausses puisque, sur près de 400 amendements adoptés, 8 seulement prévoient des baisses ! Votre majorité n’est pas capable d’en voter davantage ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur Sitzenstuhl, si vous suiviez un peu, vous sauriez que les prix des carburants sont relevés toutes les semaines par le ministère de l’économie. Ils sont connus en direct et, si vous preniez votre voiture, si vous faisiez votre plein, vous sauriez que, quand il y a une baisse, même de 1 centime, tout le monde le sait dans le quartier et se précipite ! C’est même un produit d’appel pour les stations-services. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 795. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        247
        Nombre de suffrages exprimés                244
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                86
                Contre                158 (L’amendement no 795 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 3449, 450, 1729 et 3083 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 450, 1729 et 3083 sont identiques.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3449, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 450 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3449. M. Tristan Lahais 841223 Cet amendement de notre collègue Christine Arrighi vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : mobilier, électroménager, matériel électronique, outils, instruments de musique ou encore équipements sportifs et énergétiques.
Il s’agit de rendre la réparation plus attractive que le remplacement, dans l’idée que cela serve la transition écologique et le soutien à l’artisanat et aux emplois non délocalisables. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 450. M. Mickaël Cosson 793520 Il s’agit ici de réduire le taux de TVA applicable aux opérations de réparation de cycles, d’appareils électroménagers, de chaussures et d’articles de cuir, de vêtements et de linge de maison en vue de soutenir cette filière et de redynamiser, avec ce type de commerces, les centres-villes. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique no 1729. M. Philippe Naillet 643157 Le secteur de la réparation, pilier de la transition vers l’économie solidaire, a besoin d’un soutien fort. Il est en souffrance, puisque le nombre de réparateurs a connu une chute importante en vingt ans. Nous le disons tous : sans un soutien d’envergure, reposant sur le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et surtout la TVA circulaire, l’activité de réparation n’aurait qu’un impact mineur sur le réchauffement climatique. Nous demandons donc un taux de TVA réduit au bénéfice du secteur de la réparation, une possibilité, soulignons-le, ouverte par la directive européenne 2022/542. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 3083. M. Stéphane Delautrette 795430 Je présente cet amendement au nom de l’ensemble des collègues signataires, issus de différents groupes de cette assemblée. Il s’inspire du rapport d’évaluation de l’impact de la loi Agec, que Véronique Riotton et moi-même avons signé.
Il importe de soutenir les petits réparateurs, un terme qui n’a rien de péjoratif. Les couturiers, les cordonniers, les réparateurs ont malheureusement disparu des campagnes et de certains quartiers ces dernières années. Cela doit nous inquiéter car non seulement ils apportent un service essentiel à la population mais ils contribuent aussi à préserver notre environnement.
Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit aux opérations de réparation. Ce soutien à la filière n’ignore pas les dispositifs existants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Il faut se demander si une baisse de la TVA dans un secteur d’activité de ce type produira réellement une baisse des prix. Les expériences montrent que, dans les secteurs d’activité faiblement concurrentiels, locaux et où la part de la main-d’œuvre est importante, de telles mesures ont peu de répercussions sur les prix : on baisse la TVA et cela ne se voit pas dans le ticket final, parce que les acteurs économiques en profitent pour reconstituer leurs marges, parce que la concurrence est faible. Les dispositions proposées n’auraient donc pas l’effet escompté.
Deuxième point : il existe déjà un bonus réparation. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Eh oui ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Ce bonus est financé par l’économie circulaire. C’est probablement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’avis que je m’apprête à donner s’applique aux très nombreux amendements qui prévoient des baisses de TVA en vue de soutenir la transition écologique au sens très large, en tout cas la durabilité de nos modes de consommation. D’abord, je vous passe les difficultés que nous rencontrerions au niveau européen pour faire accepter les différentes baisses de TVA que vous proposez.
Ensuite, nous disposons déjà d’un ensemble de mécanismes qui vont dans le bon sens, entre le bonus réparation, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – qui constituent une application du principe pollueur-payeur – et les différentes incitations et interdictions.
Enfin, baisser la TVA pour des services dont le coût unitaire est faible entraîne une diminution très faible des prix. Jusqu’ici, la loi Agec et l’ensemble des mesures adoptées dans le domaine suivaient une logique inverse : il s’agissait de punir le moins bon sans toucher aux prix du meilleur.
Faire passer le taux de TVA de 20 % à 5 % pour qu’une réparation chez le cordonnier ne coûte plus 10 euros mais 8,80 euros n’incitera pas les gens à faire réparer davantage leurs chaussures ou leurs talons. Il s’agit plutôt d’un sujet culturel et d’enjeux tels que la mise en décharge et le coût des déchets. Cela va beaucoup plus loin qu’une modification de la TVA, qui grèverait les finances publiques – quand bien même son coût ne serait sans doute pas très élevé –, sans entraîner de changement des comportements à la hauteur de vos attentes. Nous devons travailler sur d’autres outils. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette 795430 Nous n’ignorons pas l’existence du bonus réparation, une des mesures incitatives de la loi Agec qui permet d’obtenir une remise en caisse immédiate lorsqu’on fait réparer un produit chez un réparateur labellisé.
La question posée ici est celle de la pérennité économique des activités artisanales de réparation. Il s’agit de soutenir une filière en souffrance économique, qui a du mal à trouver son modèle et dont on voit disparaître les services. Nous ne cherchons donc pas seulement à produire un effet sur les prix, mais surtout à rendre ces activités pérennes et à les voir refleurir dans nos territoires. Au-delà de la dimension écologique, c’est important pour l’aménagement du territoire. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 3449. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                82
                Contre                44 (L’amendement no 3449 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 450, 1729 et 3083 tombent.) Mme la présidente 795270 Les amendements identiques nos 228 de Mme Sylvie Bonnet, 722 de M. Eddy Casterman et 1778 de M. Lionel Vuibert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Comme je l’ai dit, la baisse de la TVA risque de ne pas avoir d’effet sur le prix final. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce sont des amendements à 4 milliards… Quand les conséquences des amendements se comptent en milliards, je préfère vous le dire parce que, sinon, il y a parfois un petit engouement, un élan d’enthousiasme – les amendements identiques que vous venez d’adopter n’étaient pas, heureusement, du même ordre de grandeur.
Je comprends qu’il faille entretenir les véhicules mais, pour le coup, ce n’est pas comme pour les chaussures, personne ne se dit : Est-ce que je me débarrasse de mon véhicule ou est-ce que j’en rachète un neuf ? On sait bien que l’on a tout intérêt à le faire réparer. Personne ne pense aujourd’hui que le problème réside dans le manque d’incitations à faire réparer les véhicules.
En tout cas, il est sûr que si on continue de baisser par amendements successifs et par tranche de 4 milliards le produit de la TVA, je pourrai indiquer à ceux d’entre vous qui s’inquiètent de savoir si la taxe rentre bien, que ce sera moins le cas l’année prochaine ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Très juste ! (L’amendement no 722 est retiré.) (Les amendements identiques nos 228 et 1778 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 660, 2701, 224 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 660 et 2701 et les amendements nos 224 et 1777 sont identiques.
L’amendement no 660 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2701. M. Jean-Luc Fugit 722366 La loi oblige les professionnels de la réparation automobile à proposer des pièces issues de l’économie circulaire. Mais force est de constater que le réemploi de pièces détachées demeure marginal. Afin d’encourager cette pratique vertueuse qui n’est pas suffisamment soutenue et de lui donner un véritable coup de pouce, l’amendement propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des activités de réparation et de reconditionnement des pièces de réemploi ainsi que sur la vente desdites pièces. Cette mesure d’incitation permettra d’aligner la marge des garagistes sur celle qu’ils font en employant des pièces neuves. Il ne faut pas oublier que l’impact CO2 lié à leur fabrication est six fois plus élevé que celui lié à leur réemploi. Mme la présidente 795270 Les amendements identiques nos 224 de Mme Sylvie Bonnet et 1777 de M. Lionel Vuibert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Même raisonnement que précédemment, d’autant que la législation européenne interdit de fixer un prix différent pour la pièce neuve et pour celle de seconde main – vélos mis à part, comme quoi la complexité en la matière n’est pas que française. L’avis est donc défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. (Les amendements identiques nos 660 et 2701 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 224 et 1777 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2825, 3323, 2089, 2090 et 3543, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 2825, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour le soutenir. M. Philippe Brun 793624 Par cet amendement, nous proposons de réduire le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs dans les trains et dans les bus. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3323. M. Emmanuel Maurel 842271 J’ajoute qu’en 2024, un sénateur spécialiste des transports se plaignait que chaque année, l’Assemblée et le gouvernement rejettent la proposition de réduire la TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, proposition régulièrement adoptée par le Sénat. Il est aujourd’hui ministre des transports, et pour une fois, je suis d’accord avec lui ! M. Erwan Balanant 719558 Quel coquin ce Maurel ! (Sourires.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 2089 de M. Paul Vannier, 2090 de Mme Claire Lejeune et 3543 de M. Tristan Lahais sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Ces amendements n’ont pas tous été présentés en commission, mais pour ceux qui l’ont été, l’avis a été défavorable. Comme ils sont semblables, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble en m’appuyant sur deux arguments : le premier est toujours le même, à savoir que la baisse de la TVA ne se traduit pas toujours par une diminution du prix ; le second, c’est qu’il s’agit d’une activité économique déjà très subventionnée et que ce serait en réalité une manière de la subventionner encore davantage. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il y a encore d’autres arguments pour expliquer pourquoi nous souhaitons garder un taux à 10 %. Si vous avez un passe Navigo ou son équivalent dans les zones pourvues de transports en commun, vous payez tout autant, quel que soit le mode de transport – bus, tramway, métro, voire vélo et, pour les Franciliens, RER. Différencier le taux de TVA supposerait de distinguer le taux de consommation effective de chacune des modalités de transports, un paradoxe à l’heure où les collectivités investissent beaucoup pour développer des modes de transports intermodaux. Je pense donc qu’il faut abandonner cette idée et travailler plutôt sur la manière d’inciter aux investissements. En matière de transports en commun, les Français ne demandent pas tant une baisse des tarifs – le reste à payer est l’un des plus bas d’Europe – que plus de réseaux et davantage de transports. Cela ne passe pas par une baisse de la TVA.
Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Ces amendements promeuvent une rupture d’égalité territoriale puisque leurs signataires ont voté tout à l’heure contre la baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants et qu’ils proposent maintenant le même taux réduit de TVA sur les transports en commun. Si l’idée d’une telle réduction de taux est intéressante, on observe qu’elle aboutirait en l’occurrence à une surfiscalisation des Français des zones rurales, qui n’ont que la voiture pour se déplacer – emmener leurs enfants à l’école, aller au boulot, aller se faire soigner, se rendre dans les commerces ou dans un service public – et à une défiscalisation relative des Français des zones urbaines, alors que l’usage des transports en commun leur coûte déjà moins cher que celui de la voiture.
Par cette rupture d’égalité territoriale, vous êtes en train de créer idéologiquement une distorsion de concurrence entre les Français des zones urbaines et les Français des zones rurales… Mais c’est probablement voulu, puisque vous faites la promotion d’une forme de séparatisme territorial et social entre les zones urbaines et les zones rurales. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2825. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        228
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                66
                Contre                80 (L’amendement no 2825 n’est pas adopté.) (L’amendement no 3323 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2089.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.) (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        229
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                62
                Contre                85 (L’amendement no 2089 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 2090 et 3543, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 2862, 2868 et 1655, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2862. Mme Véronique Riotton 721426 Je défendrai également l’amendement suivant.
La TVA peut contribuer à la lutte contre l’emballage plastique à usage unique, dont tout le monde s’accorde à vouloir sortir au plus tôt. La loi Agec prévoit ainsi la fin de l’emballage plastique à usage unique à l’horizon 2040 ; le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dit décret 3R, prévoit d’en réduire de 20 % la consommation par rapport à 2018 et de supprimer ceux qui sont inutiles d’ici la fin 2025 ; l’Europe, de son côté, impose un taux de collecte des bouteilles plastiques de 90 % d’ici 2029. Tous ces dispositifs visent à mieux gérer la gestion des déchets, notamment les bouteilles plastiques.
Résultat… il y a toujours plus de bouteilles mises sur le marché ! La TVA à taux réduit sur les boissons non alcoolisées et sur l’eau fait perdre de l’argent à l’État et ne contribue pas à changer les comportements. On connaît pourtant les solutions : le vrac, le réemploi, les gros formats et les fontaines. Il faut cesser de subventionner des pratiques qui, les études le démontrent, ne concernent que les ménages les plus aisés. Il faut certainement prévoir des exceptions par décret concernant certains usages – éventuellement pour la santé ou pour les événements sportifs – et certaines matières, mais il ne faudrait pas en faire une justification pour ne pas bouger.
Mon premier amendement propose de supprimer le taux réduit sur les bouteilles plastiques et autres emballages à usage unique qui contiennent de l’eau et des boissons non alcoolisées, hors le lait ; le second, de repli, cible uniquement les petits formats de moins de 50 centilitres. Mme la présidente 795270 L’amendement no 2868 a été défendu.
L’amendement no 1655 de Mme Louise Morel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est un avis défavorable parce que les textes européens interdisent de faire varier le taux de TVA sur un produit selon le type de l’emballage. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est bien parce que le rapporteur général a raison, madame Riotton, que le gouvernement avait proposé, à l’article 21, une plus grande contribution des industriels qui mettent sur le marché des bouteilles plastiques – sachant que produire trois bouteilles pour distribuer 1 litre d’eau revient plus cher que d’en produire une seule, ce n’est pas un scoop. Mais cette disposition n’a pas reçu le suffrage majoritaire dans cette assemblée et a été supprimée du texte dont nous débattons. M. Erwan Balanant 719558 C’est dommage. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La mesure que vous proposez, moins efficace, serait surtout contestée en vertu du droit européen et je peux vous assurer que nous perdrions. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Dans ce débat, on a, d’un côté, l’idéologie et, de l’autre, le pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Daignez écouter ce que j’ai à dire, d’autant que je prends la parole pour la première fois de la journée !
Pour les bouteilles d’eau, on pourrait croire que le verre est une meilleure solution que le plastique. Madame Riotton savez-vous quelle quantité d’énergie est nécessaire pour produire une bouteille en verre, par ailleurs plus difficile à transporter ?
On trouve maintenant dans les trains ou dans certains hôtels des contenants à eau prétendument écologiques. Or, parce qu’ils sont composés de carton plastifié avec une couche interne d’aluminium, il n’existe aucun moyen de les recycler et ils sont systématiquement incinérés. De plus, je ne suis pas sûre qu’ils offrent toutes les garanties sanitaires. Ouvrez les yeux ! Une filière de recyclage des bouteilles d’eau en plastique existe. La seule condition pour qu’elle fonctionne est que les consommateurs utilisent la bonne poubelle pour les jeter. Il ne s’agit que d’instaurer une bonne pratique. M. Emeric Salmon 794954 Mme Dalloz a raison, pour une fois ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton 721426 Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) comme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde. (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 2862 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2868 et 1655 tombent.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Je confirme que l’amendement no 2862 est adopté. (Les protestations sur les bancs du groupe RN se poursuivent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2456 rectifié. M. Joël Bruneau 840817 Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de première nécessité au taux classique de 20 %. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La taxe sur les boissons sucrées ayant été augmentée il y a quelques mois, je propose d’attendre de voir les effets de cette décision avant d’en prendre une autre. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’amendement de Mme Riotton, que vous venez d’adopter, va entraîner une hausse des prix de toutes les boissons en bouteille, à part le lait, et celui en discussion vise à augmenter la TVA pour toutes les boissons sucrées. C’est pourquoi je me tourne vers la séance, madame la présidente, pour demander si l’amendement de M. Bruneau n’est pas couvert par celui de Mme Riotton. A priori, toute boisson autre que le lait, sucrée ou non, est concernée par l’amendement adopté. J’estime donc que l’amendement no 2456 rectifié est satisfait par le vote précédent, intervenu contre mon avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau 840817 Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré. (Sourires.) Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair. (L’amendement no 2456 rectifié est retiré.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 208, 2804 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2804 et 2817 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 208. M. Stéphane Delautrette 795430 Déposé par des députés de différents groupes favorables à l’économie circulaire, il vise à corriger une incohérence relative aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation de contenants, d’ustensiles et de vaisselle réemployables. Actuellement, si ces prestations sont réalisées par la structure qui fournit les repas, le taux de TVA est de 5,5 %, mais, si elles sont externalisées, le taux passe à 20 %. Pour mettre fin à cette inégalité, nous proposons une uniformisation au taux réduit. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement. M. Matthias Renault 841955 Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 101, consacré aux secondes délibérations. Il y a quelques minutes, nous avons décidé, sans scrutin public mais avec une légèreté absolument incroyable, une augmentation de la TVA sur l’eau de 5,5 à 20 %. Je demande une seconde délibération pour que chacun assume publiquement son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Monsieur le député, cette demande devra être formulée à l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Après l’article 25 (suite) Mme la présidente 795270 Nous revenons à la discussion commune.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2804. M. Éric Martineau 795100 Comme le précédent, cet amendement, rédigé notamment avec ma collègue Delphine Lingemann, vise à rétablir la neutralité du traitement fiscal de deux modalités d’exercice d’une même activité. Son adoption contribuerait au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et dans les structures d’accueil de la petite enfance, et elle permettrait le développement de l’économie circulaire ainsi que la diminution de la production de déchets. (M. Mickaël Cosson applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2817. Mme Graziella Melchior 719338 Je rejoins les propos de mes collègues. En adoptant la loi Egalim de 2018, nous avons décidé de mettre fin à la présence des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales ont investi massivement dans des solutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Cependant, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. En effet, alors que les services de restauration scolaire qui assurent également le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sont soumis au taux normal de 20 %. Cet amendement, qui vise à uniformiser ce taux de TVA, est permis par le droit communautaire. En revanche, la situation actuelle y contrevient car elle crée une rupture de neutralité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On entre là dans les arcanes de la liste européenne des activités auxquelles il est possible d’appliquer le taux de 5,5 %, c’est-à-dire des services considérés comme étant de première nécessité. Comme l’a dit M. le rapporteur général, aux yeux de l’Union européenne, réparer une bicyclette ou nourrir des enfants à la cantine relève des besoins de première nécessité, mais pas laver, récupérer et rendre de la vaisselle. L’UE examine le type de services pour fonder sa décision. L’activité de collecte, de lavage et de remise à disposition de vaisselle pouvant être opérée auprès d’hôtels et de restaurants, elle n’est pas considérée comme étant de première nécessité et n’est donc pas éligible au taux réduit de 5,5 %.
Je comprends la perplexité issue du fait que le choix d’une commune de telle ou telle organisation pour son service de restauration collective entraîne une différence de taxation, mais nous nous trouvons là au croisement des complexités française et européenne et je serais bien en peine de vous apporter d’autres réponses. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette 795430 J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je rappelle toutefois la situation. Si la prestation de collecte et de lavage des ustensiles est assurée par la structure qui fournit le repas, la TVA est à 5,5 %. En revanche, si deux opérateurs interviennent, l’un pour le repas et l’autre pour la vaisselle, elle passe à 20 %. Il y a bien là une rupture d’égalité que nous ne pouvons accepter puisque nous avons voté une loi incitant les collectivités à ne plus utiliser de couverts non réemployables. Corriger cette incohérence majeure relève du bon sens ; ça coule de source. Mme la présidente 795270 En raison des allées et venues dans l’hémicycle, je propose de mettre aux voix l’amendement no 208 par scrutin public. M. Emeric Salmon 794954 Il n’aurait pas été mauvais de prendre la même décision un peu plus tôt… (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                71
                Contre                41 (L’amendement no 208 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2804 et 2817 tombent.)
(M. Mickaël Cosson applaudit.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 2526 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Comme pour le no 208, je mets aux voix l’amendement no 2526 par scrutin public. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                88
                Contre                79 (L’amendement no 2526 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de six amendements identiques, nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour défendre l’amendement no 8. M. Mickaël Cosson 793520 Soutenu par la Fédération nationale des courses hippiques, il vise à réparer une iniquité. En effet, toutes les réunions sportives bénéficient d’une TVA à 5,5 %, sauf les courses hippiques. Il faut soutenir cette filière, qui organise près de 2 300 événements par an dans ses 233 hippodromes, grâce à 8 000 bénévoles… (Exclamations sur quelques bancs)
Ça n’est pas n’importe quoi ! Parlez-en aux professionnels du secteur ! Il faut, disais-je, soutenir cette filière en lui appliquant le taux réduit. M. Emeric Salmon 794954 Et dans le même temps, vous votez pour tuer les eaux de source… M. Mickaël Cosson 793520 Je vous invite à voter cet amendement et à faire taire ceux qui n’y croient pas. (M. Éric Martineau applaudit.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 492 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 616. M. Nicolas Ray 793094 Cet amendement transpartisan dont Éric Woerth est le premier signataire vise à réduire le taux de TVA sur les billets d’entrée des hippodromes. Alors qu’il est actuellement de 20 %, nous proposons de le passer à 5,5 %, comme pour toutes les autres manifestations sportives. Cette mesure permettrait d’améliorer la solidité économique des hippodromes et des sociétés de courses, qui subissent la concurrence des jeux en ligne, ainsi que de démocratiser l’accès aux champs de courses, qui contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et sociale des territoires où ils sont implantés. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 842. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Chaque année, en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. Comme l’a indiqué mon collègue Nicolas Ray, la TVA sur les droits d’entrée dans les hippodromes est à 20 % alors que les autres manifestations sportives profitent d’un taux de 5,5 %. Pour soutenir l’affluence dans les réunions hippiques, nous proposons qu’elles bénéficient de ce taux réduit. J’en profite pour rendre hommage aux plus de 6 000 bénévoles qui font vivre les hippodromes et renforcent ainsi l’attractivité de leurs territoires, souvent ruraux. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 1405. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La parole est à M. José Beaurain. M. Loïc Kervran 719052 Les droits d’entrée de n’importe quelle manifestation sportive font l’objet d’une TVA à 5,5 %, seules les courses hippiques sont assujetties à une TVA à 20 %. Il s’agit d’une anomalie que nous souhaitons corriger.
J’ajoute que le coût fiscal serait minime – 800 000 euros environ –, d’autant que de chaque entrée découle potentiellement un pari, qui produit un revenu pour l’État. L’adoption de cette mesure aurait donc un coût très faible pour celui-ci ; elle pourrait même lui procurer des revenus supplémentaires. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1976 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le gouvernement donne également un avis défavorable. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, nous savons que le PMU est dans une situation difficile. C’est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont confié à Éric Woerth une mission relative à l’accompagnement de cette société. Il s’agit d’un problème crucial, non seulement pour les sociétés mères et pour toute la filière hippique, mais aussi pour les finances publiques.
Baisser la TVA n’est pas possible, car les courses hippiques ne figurent pas sur la liste des activités éligibles. Une course hippique organisée par une société mère, qui organise également des paris, n’a pas la même nature qu’une manifestation d’une fédération sportive reconnue par le ministère des sports ou qu’une compétition internationale. Ces activités ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas que le gouvernement ne soutient pas l’activité du PMU et les courses hippiques, mais que la baisse de TVA sur les courses ne fonctionnera pas. Une telle mesure n’est pas autorisée et je crois qu’elle n’est pas à même de résoudre les problèmes, profonds et structurants, que le PMU doit affronter, et sur lesquels nous sommes extrêmement engagés. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Christine Pirès Beaune. Mme Christine Pirès Beaune 608172 Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,… M. Emeric Salmon 794954 Pour l’eau, vous avez répondu non ! Mme Christine Pirès Beaune 608172 …sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Une députée du groupe SOC 0 Alors qu’elles favorisent les addictions ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Loïc Kervran. M. Loïc Kervran 719052 Ce qui est indécent, c’est d’afficher un tel mépris pour une filière, une activité, un loisir de nos ruralités, que les bénévoles et les éleveurs de chevaux font vivre dans nos campagnes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 795270 S’il vous plaît, laissez le collègue s’exprimer ! M. Loïc Kervran 719052 Il y a une confusion, madame la ministre, entre les sociétés mères – FranceGalop, Le trot, etc. – et des sociétés de courses qui interviennent dans chaque hippodrome. Très modestes, ces dernières ne disposent pas du tout des moyens financiers des sociétés mères auxquelles vous avez fait référence. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        220
        Nombre de suffrages exprimés                212
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                99
                Contre                113 (Les amendements identiques nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 545. M. Éric Michoux 841769 Il s’agit d’un amendement transpartisan. Sachant à quel point nos collègues de gauche ont envie d’être humanistes, je ne doute pas qu’il passe. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Il vise en effet à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux équipements indispensables au quotidien des personnes en situation de handicap. Cette mesure de justice sociale et de bon sens permettrait de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès à des équipements essentiels aux personnes en situation de handicap.
L’application de ce taux réduit renforcera l’équité fiscale et allégera la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, contribuant ainsi à leur garantir une meilleure qualité de vie. Je compte donc, messieurs et mesdames de gauche, sur votre humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Si l’objet de l’amendement est louable, je ne sais pas ce que sont précisément « les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap ». (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je vous assure que je ne sais pas exactement ce dont il s’agit, d’autant que les équipements spéciaux et les appareillages pour les personnes en situation de handicap – comme les ascenseurs –, ou la fourniture de logement et de nourriture aux établissements les accueillant bénéficient déjà du taux à 5,5 %, tout comme les services liés aux gestes essentiels. Je suis donc incapable, je l’avoue, de dresser une liste précise des équipements auxquels vous faites référence.
On perçoit bien le but recherché, que je partage, mais, en raison de cette imprécision, je vais donner un avis défavorable à l’amendement, d’autant que c’est probablement sur le remboursement des produits, des matériels et des dispositifs médicaux qu’il faudrait agir. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avant de vous répondre et puisque votre amendement concerne le handicap, je vous annonce qu’en ce jour de DuoDay, depuis quelques heures, je suis accompagnée de Tom, qui est assis derrière moi aux bancs des commissaires du gouvernement. En alternance à la direction générale des entreprises (DGE), il est étudiant à Sciences Po et malentendant. (Applaudissements.) Ce matin et en début de journée, il accompagnait David Amiel, et cet après-midi, il assiste à nos travaux. (Mêmes mouvements.) En effet, comme certains députés le prouvent, aucun lieu n’est inaccessible et chacun doit partout trouver sa place. C’est un bon jour pour s’en souvenir, et surtout pour s’engager. (Mêmes mouvements.)
L’amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les équipements essentiels au quotidien. Si l’on comprend le concept, la liste n’est pas facile à établir. Ce que je peux vous confirmer, c’est qu’un arrêté de mon ministère dresse une liste d’équipements spéciaux, à la fois aides techniques et autres appareillages, notamment les équipements de mobilité adaptés et de pratique sportive adaptée, les matériels de fixation et tout ce qui permet la mobilité au-delà des équipements médicaux.
Je voulais aussi vous rappeler que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous continuons de prendre en charge intégralement les fauteuils roulants, ce qui constitue aussi une avancée très significative. Je ne sais pas exactement ce que vous voulez couvrir au titre des équipements du quotidien, mais s’ils sont faciles à inclure dans la liste fixée par un arrêté de mon ministère, je suis évidemment prête à le faire, à condition que vous me les précisiez. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n’est pas opérant. C’est pourquoi je vous demanderais plutôt de le retirer, afin que nous y travaillions ensemble. Mme la présidente 795270 La parole est à M. José Beaurain. M. José Beaurain 793158 Voici un exemple d’équipement utile au quotidien : une canne blanche. Une telle canne coûte entre 40 et 80 euros, en fonction de sa matière, alors qu’elle peut, me semble-t-il, être qualifiée d’appareil essentiel au quotidien d’une personne en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur le député, nous pouvons tout à fait travailler à élargir la liste. Celle-ci est définie par un arrêté de mon ministère, notamment pour s’adapter aux nouveaux outils et appareillages qui apparaissent, ce qui est une bonne chose. En ce jour de DuoDay, je m’engage évidemment à signer l’arrêté permettant de l’élargir, notamment à des équipements aussi évidemment essentiels que les cannes blanches, dont la TVA doit être révisée, si elle s’élève à 20 % comme vous le dites. Nous n’avons pas besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi pour autant, un arrêté – que je prendrai évidemment – suffira. Je reste à l’écoute de toutes vos propositions en ce sens, comme de celles des associations. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 545. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                91
                Contre                37 (L’amendement no 545 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 1548 rectifié, je suis par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement. M. Pierrick Courbon 841295 Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de modernisation, en particulier au titre de la transition énergétique, des établissements de santé et de ceux du secteur médico-social, ce qui reviendrait tout simplement à l’aligner sur le taux applicable aux ménages pour la rénovation de leur habitation.
Il faut y voir une véritable mesure de soutien au secteur médico-social, que nous avons déjà tenté de défendre au cours de l’examen du PLFSS, notamment en réduisant la taxe sur les salaires. En baissant le taux de TVA dont il est redevable, on donnera une bouffée d’oxygène à un secteur qui en a bien besoin financièrement, pour rénover et moderniser des établissements qui sont souvent vieillissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général On me souffle que la directive européenne ne permet d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux travaux réalisés dans les logements. À ce titre, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La situation est un peu plus compliquée, monsieur le rapporteur général. La TVA est un véritable puits sans fond, mais nous allons tenter d’y voir clair. Les établissements sociaux ou médico-sociaux « dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes physiques » – autrement dit, les lieux équivalents à un logement, comme les Ehpad – bénéficient déjà d’un taux à 5,5 % pour les travaux qu’ils réalisent.
Ce qui est proposé reviendrait à étendre ce taux réduit à l’ensemble des locaux des établissements de santé, donc à couvrir un champ extrêmement large, d’autant que les hôpitaux et les établissements publics reçoivent déjà de très importantes subventions – tout cela forme presque un circuit fermé. Je rappelle que le Ségur de la santé prévoit 19 milliards d’euros d’investissements dans le secteur de la santé. Les établissements de santé concentrent déjà près de 6 milliards d’investissements, au-delà des seules subventions, qu’elles soient allouées dans le cadre du Ségur, du Fmis – fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – ou du FIR – fonds d’intervention régional –, qui est par ailleurs versé par les ARS – agences régionales de santé. Je reconnais que cette phrase comportait beaucoup trop d’acronymes pour être compréhensible.
Le bilan est le suivant : tous les établissements d’accueil, médicaux ou médico-sociaux, qui ont une activité prépondérante d’hébergement, constituant donc des équivalents de logements, bénéficient déjà d’une TVA à 5,5 %. On peut donc considérer l’amendement comme satisfait. Par ailleurs, étendre autant le taux réduit serait excessivement coûteux et inadapté aux politiques d’aide à la rénovation et de subvention déjà déployées. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Contre l’adoption de cet amendement et de manière cohérente avec ce que je disais des amendements du groupe RN, je mets en garde les collègues sur les trous dont nous sommes en train de cribler la TVA. Certains amendements procèdent de bonnes intentions, je ne dis pas le contraire, mais ce n’est pas de cette façon que l’on peut écrire la loi fiscale dans notre pays.
Madame de Montchalin, pouvez-vous nous présenter la facture de toutes les réductions de taux de TVA que nous avons adoptées ? De combien de milliards d’euros tous ces amendements auront-ils grevé le budget de l’État ? Il s’agit d’une information dont nous avons tous besoin ici. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Pour répondre à ce que vient de dire Mme la ministre, je tiens à préciser qu’aujourd’hui beaucoup d’établissements médico-sociaux n’assurent pas d’hébergement. Il existe donc encore beaucoup de trous dans la raquette. J’entends l’argument selon lequel l’amendement tendrait à élargir significativement les bénéficiaires d’un taux réduit. Afin de trouver un terrain d’entente, je vous propose de sous-amender mon amendement pour en limiter l’application aux acteurs du secteur privé à but non lucratif. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous allons retrouver le texte original de la directive européenne relative au système commun de TVA. Comme je le disais, celle-ci s’applique bien au logement, mais elle s’applique effectivement aussi aux bâtiments publics d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous parlons d’établissements privés. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Permettez-moi de rectifier. La directive, que j’ai à présent sous les yeux, fait référence à tous les bâtiments d’intérêt général, qu’ils soient publics ou privés. En évoquant « la construction et la rénovation des bâtiments publics et d’autres bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général », elle couvre donc les bâtiments privés d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé qui nous occupent. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 J’ai bien entendu ce que vient de nous lire M. le rapporteur général. Malheureusement, dans les faits, cela ne se passe pas comme ça. Nous recevons tous des sollicitations d’acteurs privés à but non lucratif – des associations prenant en charge des personnes en situation de handicap ou des structures d’accueil de jour – qui, lorsqu’ils font des travaux de rénovation, ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %. J’entends bien qu’en théorie, notre amendement serait satisfait, mais en pratique, il ne l’est pas. Je réitère donc ma proposition de sous-amender cet amendement pour le clarifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1548 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                41
                Contre                64 (L’amendement no 1548 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 2140 de Mme Lise Magnier est défendu. (L’amendement no 2140, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie sur l’amendement no 2777, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 544, par le groupe Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2777. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Cet amendement vise à rendre systématiquement éligibles à une TVA à 5,5 % tous les audits énergétiques, et non plus seulement ceux effectués à titre comparatif avant la réalisation certaine de travaux. La rénovation énergétique est pour notre pays un enjeu majeur pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure qui permet de réduire les coûts se veut donc incitative. Un député du groupe SOC 0 Ça, c’est bien dit ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame la députée, le mot-clé de votre discours est « systématique ». En vérité, les audits énergétiques bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % lorsque des travaux sont ensuite engagés, ce qui est parfaitement logique. En revanche, si vous demandez un audit sans réaliser ensuite de travaux, vous payez 20 % de TVA. Un audit découplé de travaux n’est pas un bien de première nécessité : la distinction fiscale que nous avions opérée me semble cohérente. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli 793298 Chez les socialistes, on n’aide pas les Français à chauffer leur maison mais qu’est-ce qu’on aide les cabinets d’audit ! M. Pierre Pribetich 840955 Mais arrêtez un peu ! M. Lionel Tivoli 793298 Le groupe socialiste nous propose d’étendre la TVA à 5,5 %, déjà appliquée aux audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux, aux audits énergétiques classiques qui ne sont soumis à aucun cadre réglementaire, qui ne sont pas obligatoires et dont la méthodologie varie selon le prestataire. Selon eux, cette mesure est indispensable à la rénovation de notre parc immobilier, mais, en vérité, c’est surtout un excellent moyen de financer avec l’argent public l’ensemble d’un marché d’audit dont les Français n’ont pas besoin.
Votre posture devient franchement indécente car vous découvrez miraculeusement la baisse du taux de TVA alors que, cet après-midi, vous avez refusé de le baisser sur l’énergie et les produits de première nécessité pour soulager la facture des ménages. Quand il s’agit d’aider les familles à chauffer leur maison ou à payer leurs courses, vous refusez, mais pour subventionner des audits gadgets, là, c’est oui ! Votre amendement est un cadeau fiscal à l’écologie bureaucratique, payé par ceux qui n’en peuvent déjà plus : les Français n’ont pas besoin de ristournes pour réaliser des audits, ils veulent respirer financièrement pour se chauffer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)… M. Laurent Jacobelli 794598 Cette usine à gaz ! M. Sylvain Berrios 687214 Des chèques, vous en avez fait ! Mme Élisabeth de Maistre 842141 Des chèques en bois ! Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 …et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie. (Mêmes mouvements.)
Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. Est-ce le cas pour les audits comparatifs, au nombre de deux ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Pourquoi faudrait-il deux audits ? Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons…
Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2777. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                53
                Contre                132 (L’amendement no 2777 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 544. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Il vise à rendre éligibles à un crédit d’impôt les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur (PAC) air-air. Performantes et décarbonées, ces pompes à chaleur sont vouées à jouer un rôle de plus en plus important pour notre transition énergétique et la décarbonation du bâtiment. Or à ce stade, les PAC air-air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, contrairement aux PAC air-eau. Que les deux modèles de pompes à chaleur le soient serait un signal fort, compte tenu de l’urgence à décarboner les modes de chauffage. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous avons eu un débat en commission sur les qualités respectives des pompes à chaleur air-air et air-eau. J’ai retenu, outre l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, que les pompes à chaleur air-air avaient un faible rendement par temps froid et que dès lors, il convenait de ne pas leur permettre de bénéficier de cet avantage fiscal. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si vous aviez combiné l’amendement no 2140 de Mme Magnier, rejeté il y a un instant, et le vôtre et remplacé « air-air » par « air-eau », j’aurais été favorable au dispositif que vous proposez. Je reconnais que cela fait beaucoup de « si ». En bref, les pompes à chaleur air-air ne sont pas les plus efficaces et je préfère donc que nous nous concentrions sur les pompes à chaleur air-eau. M. Boris Vallaud 719930 Du coup, on installe quoi ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On installe, monsieur le président Vallaud, des pompes à chaleur air-eau. C’est le modèle de pompe à chaleur que le gouvernement soutient et encourage, le plus efficace et le mieux adapté au climat de notre pays. M. Boris Vallaud 719930 Vous faites du conseil en rénovation énergétique à présent ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame Battistel, votre amendement est intéressant mais j’aimerais qu’il soit conditionné à un éco-score qui nous assurerait que les pompes à chaleur en question ont été produites en Europe. Mme Christine Pirès Beaune 608172 Très bien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous avons mis en place des éco-scores pour les voitures électriques et depuis, les deniers publics servent à financer des véhicules plutôt produits en Europe. Dans la navette – si navette il y a, ce que je souhaite pour le suivi de nos discussions –, il ne serait pas inintéressant de fusionner votre amendement avec l’amendement no 2140 de Mme Magnier. Cela dit, les pompes à chaleur air-air ont un faible rendement et ne sont adaptées qu’au sud du pays. Mme la présidente 795270 Madame Mercier, vous demandez à faire un rappel au règlement ? Mme Estelle Mercier 841463 Afin de faire suite à l’aimable proposition de Mme la ministre et de rédiger un sous-amendement, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 Elle est de droit puisque vous avez une délégation du président de votre groupe.
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
J’ai reçu le sous-amendement no 4091 à l’amendement no 544, ce dernier ayant été présenté par Mme Battistel avant la suspension. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir le sous-amendement. Mme Estelle Mercier 841463 Il vise à réserver le taux réduit de TVA à l’ensemble des pompes à chaleur dites éco-scorées, c’est-à-dire celles qui sont fabriquées dans l’Union européenne, afin de contribuer à la préservation de notre souveraineté industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement tel qu’il serait sous-amendé ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général À partir du moment où les pompes à chaleur concernées, quel que soit leur modèle, sont éco-scorées, je donne un avis favorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Sur un tel sujet, il peut sembler que nous jargonnions un peu, mais l’affaire est très sérieuse. Une mesure du même ordre a été prise s’agissant des véhicules notamment d’entreprise : il s’agit, quand on donne un bonus – en l’occurrence fiscal –, de le réserver aux biens, ici des pompes à chaleur, produits selon des normes vertueuses, notamment en limitant le recours à l’électricité. En français courant, cela signifie que nous encourageons les pompes à chaleur produites en Europe, en nous appuyant sur un critère qui n’est pas contraire à notre droit mais qui renvoie à la qualité de la production et à la quantité d’énergie utilisée. Une pompe à chaleur produite grâce à de l’électricité nucléaire a un meilleur éco-score que celle fabriquée à partir d’énergie provenant de centrales à charbon. L’amendement vise donc en fait à soutenir nos filières industrielles françaises et européennes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),… M. Aurélien Le Coq 841515 Révolutionnaire ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …dans le cadre de notre transition énergétique. Nous l’avons fait pour les véhicules électriques et je dois dire que ça a très bien fonctionné.
Je tiens aussi à dire que David Amiel avait proposé des amendements assez similaires l’an dernier et que celui-ci doit beaucoup à Mme Magnier,… M. Sylvain Berrios 687214 L’excellente Mme Magnier ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …dont l’amendement no 2140 avait donné la direction à suivre. Une fois fusionné avec celui de Mme Battistel, je pense que nous avons affaire à un bon amendement. (Le sous-amendement no 4091 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 544, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                98
                Contre                2 (L’amendement no 544, sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 15 de Mme Sabine Thillaye et 2133 rectifié de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements nos 15 et 2133 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement n° 3290, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 3290 de M. Daniel Labaronne et 2082 de Mme Mathilde Feld, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis favorable au premier et demande le retrait du second. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis également favorable à l’amendement no 3290, qui permet d’aligner les zonages retenus pour l’application des aides favorisant l’accession à la propriété – du fait de l’existence de plusieurs zonages, le dispositif est devenu illisible – en instaurant un zonage unique qui fait œuvre de simplification. L’objectif de votre amendement est le même, madame Feld, mais le gouvernement préfère la manière dont celui de M. Labaronne est rédigé. M. Aurélien Le Coq 841515 Étonnant ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 3290. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                176
                Contre                0 (L’amendement no 3290, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement n°2082 tombe.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2657. Mme Stella Dupont 643175 Il vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap. Certains acheteurs, en fonction de leurs revenus, peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant l’Association d’aide aux handicapés mentaux (Aahma) Colibris des Mauges de Chemillé-en-Anjou, dans ma circonscription, qui promeut un projet de résidence inclusive et intergénérationnelle, me signale que les locaux achetés par un acteur associatif à but non lucratif – espaces partagés, logements – seront imposés au taux plein de 20 %. C’est là que se situe le problème. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Le vrai frein du logement social, c’est le foncier ; par ailleurs, le logement social bénéficie d’une série d’avantages dont l’exonération de taxe foncière, au moins transitoire. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame Dupont, je propose qu’on y travaille ensemble. Votre amendement est déjà largement satisfait. Revoir tous les critères et entrer dans le détail technique serait trop long, mais pour le dire vite, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique déjà à beaucoup d’établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’à toute une liste d’autres acteurs. Peut-être certains types de foyers n’en bénéficient-ils pas mais votre proposition, telle qu’elle est rédigée, complexifierait un régime aujourd’hui stabilisé. Je m’engage donc à travailler avec vous pour trouver des solutions aux problèmes spécifiques, mais en l’état l’amendement n’est pas opérationnel. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont 643175 Merci, madame la ministre, pour votre éclairage. Nous avons bien sûr fait expertiser la proposition par la direction générale des finances publiques : les associations qui investissent dans l’habitat inclusif ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit. Si on veut que ce type d’habitat se développe, il faut travailler rapidement : beaucoup de projets voient le jour partout en France, mais un taux de 20 % représente un frein réel malgré le caractère social des résidences en question, comme celle que cherche à construire Colibris des Mauges. Mme la présidente 795270 Retirez-vous l’amendement, madame Dupont ? Mme Stella Dupont 643175 Je souhaite le maintenir. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2657. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                75
                Contre                97 (L’amendement no 2657 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1940, 3149, 3326, 1814, 1907, 2145, 2295 et 1304, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3149 et 3326 sont identiques, tout comme les amendements nos 1814, 1907, 2145 et 2295.
Sur les amendements no 3149 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1940. M. Aurélien Le Coq 841515 Notre pays compte 2,7 millions de personnes en attente d’un logement social. Après de longs débats sur la crise du logement, vous avez décidé de voter le statut de bailleur privé ; Mme la ministre a, de son côté, pris des engagements en matière de logement social. Il est temps de passer des engagements aux actes en adoptant le présent amendement qui fixe un taux de TVA réduit pour les constructions de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3149. Mme Valérie Rossi 840673 L’amendement que nous présentons avec le soutien de l’Union sociale pour l’habitat (USH) poursuit un objectif clair : rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et l’ensemble des travaux réalisés dans ces logements. Nous défendons cette mesure depuis six ans. Si un relèvement du taux en 2018 pouvait se comprendre dans un contexte marqué par la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), plus rien ne justifie aujourd’hui le maintien d’un taux élevé.
Face à cette situation, nous devons agir. Il faut redonner immédiatement des capacités d’investissement aux bailleurs pour relancer des projets aujourd’hui bloqués et répondre à l’urgence sociale que vivent des millions de familles. Nous avons une responsabilité : lever les obstacles qui freinent la production de logements sociaux.
C’est aussi un choix économique : la construction et la rénovation de logements sont des secteurs créateurs d’emplois non délocalisables, essentiels pour soutenir l’activité et la cohésion de nos territoires. Les logements neufs, ce sont des communes revitalisées, des parcours résidentiels fluidifiés et un quotidien amélioré pour les plus fragiles. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3326. M. Emmanuel Maurel 842271 Comme l’a dit le collègue Le Coq, au moment du débat sur le bailleur privé, nous étions beaucoup à être circonspects et à appeler à agir également pour le secteur locatif social. C’est précisément le sens de ces amendements, qui proposent de rétablir un taux unique de TVA à 5,5 % à la fois pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux. En 2018, on avait restreint le soutien au logement, le limitant aux prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et aux prêts locatifs à usage social (Plus) ; mais on n’a pas réglé les problèmes. Aujourd’hui, la situation est intenable : la demande de logement social explose et il est urgent d’y répondre. Relancer la construction fait partie des solutions. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1814 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1907. M. Michel Castellani 719138 Il propose de rétablir à un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Il est urgent de permettre aux bailleurs de poursuivre leurs efforts en matière de production de logements pour répondre aux besoins dans ce domaine. La disposition permettrait aussi de renforcer la cohésion sociale. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2145. M. Lionel Causse 719922 Il a le même objectif. Nous constatons tous que la production de logements, dans notre pays, est insuffisante et que la mesure prise en 2018 n’a pas répondu aux attentes ; elle a au contraire empêché certaines constructions. Les bailleurs sociaux nous signalent que des opérations mêlent souvent des logements taxés à 5,5 % et d’autres à 10 %, ce qui nécessite des rescrits différents. Revenir sur la décision de 2018 en harmonisant la TVA à 5,5 % faciliterait le travail des bailleurs sociaux, des services de l’État et des impôts. Mme la présidente 795270 Les amendements nos 2295 de M. Stéphane Peu et 1304 de Mme Estelle Youssouffa sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission s’est exprimée sur certains de ces amendements mais pas sur d’autres : elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 1907, 2145, 2295 et 1304 ; elle ne s’est pas prononcée sur les amendements nos 1940, 3149 et 3326. Par parallélisme des formes, compte tenu du texte des amendements, je donne un avis défavorable à tous. M. Inaki Echaniz 794854 L’amendement no 3149 a été adopté en commission ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je l’ai dit lors du débat sur le statut de bailleur privé : le gouvernement pourrait accepter une baisse de TVA à 5,5 % en échange de la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) payé par les bailleurs sociaux. On encouragerait ainsi ces derniers à construire plutôt qu’à accumuler des bénéfices sur lesquels ils seraient ensuite exonérés d’impôt. Ce serait donc une incitation à l’activité. Certes, si les bénéfices sont réinvestis, c’est une bonne nouvelle mais les bailleurs sociaux n’ont pas besoin d’en faire beaucoup ; ils ont juste besoin d’être rentables et de construire davantage. Mme Élisa Martin 342384 Rentables ? Les bailleurs sociaux ? Vous rigolez ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Rentables, au sens où ils doivent être viables.
Je préférerais donc qu’ils ne soient plus exonérés d’IS mais qu’ils bénéficient d’une TVA plus basse. Cette vision des choses a reçu l’aval de certains d’entre vous, mais la disposition reste à travailler. En l’état, je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements proposés mais, si un amendement gagé est présenté à cette fin au Sénat, je m’engage devant vous à lui donner un avis favorable. Vous savez ce qu’il vous reste à faire avec vos amis sénateurs ! Mme Élisa Martin 342384 C’est une honte ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 J’essaierai d’être bref puisque nous avons déjà évoqué la question du logement ces derniers jours – même si elle mérite plusieurs jours de débat, voire une loi de programmation, qu’on attend depuis plusieurs années. Je comprends votre position, madame la ministre ; nous devons travailler sur la proposition, mais pas uniquement entre nous : il faut consulter les bailleurs sociaux pour comprendre s’ils préfèrent une baisse de la TVA à 5,5 % ou une exonération de l’IS. Cela ne peut pas se faire dans la précipitation mais, d’ici le débat au Sénat, on a le temps d’échanger avec eux.
Je souhaite cependant, et j’y appelle mes collègues, que nous prenions déjà ce que nous pouvons : faisons baisser la TVA en votant les amendements qui, monsieur le rapporteur général, ont été adoptés en commission des finances, et laissons les sénateurs se prononcer sur l’IS, après consultation des bailleurs sociaux. Actons dès maintenant la baisse de la TVA pour relancer le logement social, qui loge la France telle qu’elle est ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Causse. M. Lionel Causse 719922 Je voulais dire la même chose : il me semble, madame la ministre, plus correct de voter ces amendements et de laisser les sénateurs décider de la suite avec le gouvernement. La navette peut ensuite nous donner l’occasion de rééquilibrer la disposition, en nouvelle lecture. (L’amendement no 1940 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 3149 et 3326. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                76
                Contre                99 (Les amendements identiques nos 3149 et 3326 ne sont pas adoptés.) M. Inaki Echaniz 794854 On vous voit, au Rassemblement national ! Vous êtes contre le logement social ? (Les amendements identiques nos 1814, 1907, 2145 et 2295 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 1304 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3325. M. Emmanuel Maurel 842271 Il tend à instaurer un taux unique de TVA réduit à 5,5 % pour les ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois, partout sur le territoire et non, comme c’est le cas aujourd’hui, uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le but est le même que précédemment : il faut relancer la construction et la primo-accession, et cette proposition peut y aider. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je ne connais pas l’impact financier de la mesure proposée mais, sur le même fondement que pour les amendements précédents, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre S’il était appliqué, l’amendement mettrait la TVA à 5,5 % sur l’ensemble des logements livrés à soi-même, donc sur toute la construction individuelle, sous un plafond fixé par décret – autant vous dire que la mesure n’est pas opérationnelle. Je comprends votre intention mais la proposition que je vous ai faite – baisser la TVA sur la construction de logements sociaux en échange de la fin de l’exonération d’IS – enverrait un meilleur signal. Avis malheureusement défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 Je me permets de reprendre la parole pour souligner l’hypocrisie et le mensonge des députés du Rassemblement national (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui passent leur temps, depuis le début du débat budgétaire, à dire qu’ils défendent les classes moyennes et populaires. M. Emeric Salmon 794954 Qui boit de l’eau en bouteille ? M. Inaki Echaniz 794854 Pourtant, ils ont empêché la baisse de la TVA pour les bailleurs sociaux, alors que le groupe EPR s’est abstenu pour laisser une chance aux bailleurs sociaux de loger les Françaises et les Français qui en ont besoin. Le seul groupe à s’être unanimement opposé à cette mesure de justice sociale qui aurait permis de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que leurs familles, c’est le Rassemblement national.
Vous passez votre temps à nous accuser de ne rien faire pour le logement social et pour le logement en général. Nous tenions là l’occasion de relancer le secteur mais vous avez voté contre, sans rien proposer. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux, et surtout pas vous, monsieur Falcon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon 794954 Monsieur Echaniz, vous venez de multiplier par quatre le taux de la TVA sur l’eau en bouteille, et vous dites que vous défendez les classes populaires ? Mais qui achète de l’eau en bouteille ? Ce sont les familles dans les supermarchés ! Arrêtez votre cirque ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) (L’amendement no 3325 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1279. Mme Virginie Duby-Muller 608826 Il s’agit d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA pour rééquilibrer le traitement fiscal réservé aux acteurs du sport, du loisir et du divertissement.
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport, où se pratiquent des activités de fitness, de yoga, de sport indoor et outdoor. Ces offres de loisirs sportifs sont payantes et ne sont pas rattachées à une fédération sportive.
Alors que la directive européenne « taux » rend ce secteur éligible à un taux réduit de TVA, la France demeure l’un des rares États membres à lui appliquer un taux plein. Pourtant, des activités comparables bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ainsi, l’accrobranche, le minigolf ou l’escalade ludique sont taxés à 10 %, l’équitation à 5,5 %. Plus récemment, dans le cadre du PLF 2024, le gouvernement a étendu le taux réduit aux compétitions d’e-sport.
Comment justifier qu’une activité physique et sportive, unanimement reconnue pour ses bienfaits pour la santé physique et mentale, soit davantage taxée que des activités sédentaires telles que le spectacle sportif ou le cinéma ? Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement dont nous parlons concerne l’habitat inclusif. Je ne pense pas que la diminution de la TVA proposée dans le rapport Piveteau, en 2020, permette d’augmenter l’offre de logements inclusifs, car c’est la rareté du foncier qui en constitue le principal frein. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Mme Duby-Muller n’a pas défendu le bon amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. (L’amendement no 1279 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 1096 de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je m’étonne que nos collègues ne défendent pas cet amendement sur l’accès à l’eau potable pour tous. M. Paul Midy 795664 C’est pour accélérer. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nos collègues LFI ont expliqué qu’il était impossible de voter notre mesure sur les énergies parce que nous ne différenciions pas les ménages suivant leur composition et leurs revenus. Pourtant, cet amendement fait de même pour l’eau, quels que soient le logement, la composition de la famille et son revenu. Pourquoi proposer un amendement qui ne différencie pas les classes moyennes, les classes populaires et les plus favorisées pour l’eau, alors que c’était votre excuse pour ne pas voter notre amendement sur les énergies ?
La vérité, c’est que vous ne voulez pas voter des mesures du Rassemblement national car vous êtes incapables de dépasser votre sectarisme. Les classes populaires, vous n’en avez rien à faire.
Vous pouvez toujours faire vos signes méprisants, vous aurez du mal à répondre sur le fond parce que j’ai raison, et que vous avez tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre Pribetich 840955 Fadaises ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 Nous n’intervenons pas sur l’ensemble de nos amendements car, contrairement à certains peut-être, nous voulons pouvoir voter sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons déposé un amendement, qui a été rejeté, pour proposer, en effet, un taux réduit de TVA sur l’énergie mais qui aurait été plafonné car l’objectif était de faire payer moins cher l’électricité et le gaz à ceux qui n’ont pas d’argent et pour lesquels c’est une consommation de première nécessité,… M. Frédéric Boccaletti 796042 Non. M. Aurélien Le Coq 841515 …et non pas, comme l’auraient souhaité M. Tanguy et Mme Le Pen, pour favoriser ceux qui veulent chauffer la piscine ou le jacuzzi, ou faire le plein d’essence à moindres frais de leur jet ou de leur yacht. Eux, au contraire, vous avez refusé de les taxer et c’est une honte ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 N’importe quoi ! Et remplir la piscine avec de l’eau, ça va ! M. Aurélien Le Coq 841515 Quant au présent amendement, si vous le lisez mieux, vous verrez que certains usages de l’eau en sont exclus. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1096. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                34
                Contre                68 (L’amendement no 1096 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 1098 de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 J’ai bien compris qu’il était scandaleux de vouloir baisser la TVA sur l’électricité parce que certains pourraient en profiter pour alimenter leur jacuzzi. En revanche, vous voulez bien que l’on remplisse le même jacuzzi avec de l’eau taxée à 0 %. Mme Ségolène Amiot 794138 On ne peut pas remplir la baignoire avec ! M. Manuel Bompard 793444 Apprends à lire ! M. Emeric Salmon 794954 Ce sera un jacuzzi à l’eau froide ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Comprenne qui pourra. Ne vous inquiétez pas, nous continuerons à soutenir vos mesures quand elles sont bonnes, parce que ce qui compte pour nous, ce sont les Françaises et les Français, pas le sectarisme.
Vous n’avez même pas d’humour. C’est triste, je n’aimerais pas être comme vous, vous me faites de la peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1098. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                35
                Contre                66 (L’amendement no 1098 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1305 de Mme Estelle Youssouffa et 2296 de M. Stéphane Peu, qui sont défendus. (Les amendements identiques nos 1305 et 2296, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Sur les amendements n° 791, 764, 1121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 791, 2095, 764 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 791. Mme Edwige Diaz 793928 L’inflation ayant frappé les produits de première nécessité, en particulier l’alimentaire et l’hygiène, les ménages les plus modestes se sont encore davantage appauvris. Face à ce constat, Marine Le Pen a proposé plusieurs solutions pour rendre aux Français leur argent.
La première, que vous avez hélas refusée, était une baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur le gaz, le fioul, l’électricité et les carburants.
Avec cet amendement, nous vous proposons de vous racheter en supprimant la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an. Je vous rappelle que c’était une mesure plébiscitée dans le cadre du grand débat qui a suivi le mouvement des gilets jaunes, et la pétition que nous avons déposée sur notre site internet à ce sujet a recueilli de très nombreux signataires. Je vous appelle à entendre les aspirations de la population et à voter en faveur de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2095 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 4092. M. Aurélien Le Coq 841515 Cet amendement vise à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Mais l’amendement précédent et le sous-amendement de M. Jean-Philippe Tanguy, sur ce même sujet, montrent l’hypocrisie complète du Rassemblement national. M. Hervé de Lépinau 642988 Oh là là ! Occupez-vous des Français ! M. Aurélien Le Coq 841515 Ce qu’ils veulent, c’est engraisser les supermarchés et les grandes centrales d’achat puisqu’ils rejettent l’encadrement des prix. Vous baissez donc la TVA d’un côté mais de l’autre, vous laissez les multinationales de la grande distribution libres de faire exploser leurs prix et d’accroître leurs marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Nicolas Meizonnet 719436 Défends plutôt ton amendement ! M. Aurélien Le Coq 841515 Au lieu de faire les intéressants, vous feriez mieux de travailler… Mme Caroline Colombier 793548 Il sait ce qu’il dit, là ! M. Emeric Salmon 794954 Travailler, il ne sait pas ce que c’est ! M. Aurélien Le Coq 841515 …et d’aider les Françaises et les Français, au lieu de faire des cadeaux aux multinationales. M. Hervé de Lépinau 642988 Grotesque ! Mme la présidente 795270 Sur le sous-amendement no 4092, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 4092. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Ce sous-amendement vise à supprimer le gel des prix qui est illégal, parce que nous ne sommes pas dans un régime soviétique. Vous n’allez pas manquer de me reparler de la crise pétrolière durant laquelle les prix ont été contrôlés pendant quelques semaines, mais c’est une exception qui confirme la règle. En l’espèce, ce sont des milliers de prix de produits de première nécessité alimentaires et d’hygiène qui seraient concernés et non le seul prix du carburant. Il est impossible de geler des milliers de prix sur tout le territoire et de contrôler des milliards de références ! Parce que nous tenons à ce que la TVA baisse, nous ne voulons pas l’assortir d’une mesure dingo qui la rendrait illégale et inapplicable. M. Aurélien Le Coq 841515 Apprends à lire ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 En vérité, vous ne voulez pas la baisse de la TVA, vous voulez faire de la politique et faire croire aux gens que vous êtes le Père Noël. Mais avec vous, le Père Noël est une ordure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 764 et 1121 de Mme Caroline Parmentier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je crains que ces amendements ne soient contraires à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi doit être précise sur les produits concernés, dont la liste ne peut pas être établie par décret. M. Manuel Bompard 793444 Dans les outre-mer, ça existe déjà, monsieur le rapporteur général ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Ensuite, sur le fond, une baisse de la TVA n’entraîne que très partiellement une baisse des prix. En Espagne, au début de l’année 2023, la TVA a été réduite à zéro sur les produits de première nécessité mais les vendeurs en ont profité pour augmenter leurs prix. En Hongrie, le blocage des prix sur certains produits alimentaires a conduit à l’épuisement des stocks et à la remontée immédiate des prix, jusqu’à 50 % supplémentaires, lors de la levée du gel.
Avis défavorable, aussi bien pour un motif constitutionnel que pour les effets macroéconomiques de ces amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Les arguments de M. le rapporteur général sont à écouter avec attention. Monsieur Tanguy, sur quels produits alimentaires de première nécessité voulez-vous supprimer la TVA ? Mme Marine Le Pen 720614 Le lait, les pâtes, la farine, les œufs… Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Oui, mais cela ne peut pas être fixé par décret.
Si l’on inclut toute l’alimentation, le coût de cet amendement s’élèvera à 10 milliards d’euros. Je veux bien qu’on rase gratis, qu’on baisse les recettes de 10 milliards, mais si cela ne se répercute pas sur les prix, ce seront 10 milliards de marge. Je ne crois pas que nous ayons les moyens d’offrir 10 milliards de marge à des industriels qui sont viables, alors que nous en avons besoin pour les services publics, pour nos écoles, pour l’État. Je suis donc défavorable à ces amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Perceval Gaillard. M. Perceval Gaillard 796070 À vous entendre, on croirait que les outre-mer n’existent pas et qu’ils ne peuvent pas servir d’exemple. Les prix administrés, ça existe dans notre pays ! Les prix des produits pétroliers le sont : l’essence est moins chère dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, que dans l’Hexagone.
C’est aussi le cas de certains produits alimentaires, qui composent le bouclier qualité prix (BQP). Leurs prix sont administrés et restent ainsi inférieurs à ceux du marché libre : un tel dispositif existe en France, et il fonctionne ! Il faut arrêter de nous raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous avez raison ! On a même soutenu l’application du BQP à La Réunion… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Alors ? M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …pour la simple et bonne raison que La Réunion présente des spécificités évidentes : c’est un département insulaire, où la vie est chère. Notre soutien était justifié et nous le maintenons.
Ne mentez pas, chers collègues, attaquez-vous plutôt à ceux qui n’ont pas soutenu la mesure ! Votre réaction n’a aucun sens.
Madame la ministre, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité a porté ses fruits au Portugal et au-delà des espérances puisque non seulement les prix ont intégré la baisse de la TVA mais ont même diminué encore davantage suite à la relance de la concurrence dans le secteur alimentaire – je vous ferai parvenir le rapport que j’ai rédigé à ce sujet et que j’ai déjà transmis à votre collègue Amiel.
La liste des produits est facile à établir puisque ce sont les produits dont le prix est hyperconcurrentiel. Le paquet de pâtes est le même partout, contrairement à deux plats de restaurateurs, que les consommateurs ne peuvent pas comparer en un clin d’œil : c’est sur cette différence que se fonde la leçon d’économie que nous nous proposons de vous dispenser un jour, collègue Sitzenstuhl. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 791. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                219
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                88
                Contre                131 (L’amendement no 791 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 4092. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                219
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                87
                Contre                132 (Le sous-amendement no 4092 n’est pas adopté.) M. Hervé de Lépinau 642988 Ils sont complètement aveuglés par leur idéologie et leur haine du Rassemblement national. Mme Caroline Parmentier 794670 Comme d’habitude ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2095. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                70
                Contre                62 (L’amendement no 2095 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 764 et 1121 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 À 17 h 50, nous avions examiné 77 amendements depuis le début de l’après-midi, soit 27 par heure. Comme il reste encore 762 amendements en discussion, nous aurions besoin, à ce rythme, de vingt-huit heures de séance. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Tout à l’heure, une deuxième délibération a été demandée par le Rassemblement national, au sujet de la hausse de la TVA sur l’eau. Je ne juge pas ce que chacun fait mais je trouve tout à fait déplorable que Les Républicains soient associés à ce vote sur les réseaux sociaux, alors que j’ai eu l’occasion d’exprimer clairement notre position.
Je demande à Mme Le Pen de rectifier sa publication : elle nous a prêté à tort un soutien à l’augmentation du prix de l’eau, ce que je trouve inadmissible. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Réglez vos comptes entre vous ! M. Boris Vallaud 719930 Crise de couple ! Après l’article 25 (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous connaissez l’attention que je porte à l’applicabilité budgétaire des amendements. Je veux signaler à la représentation nationale que l’amendement de Mme Feld, qui a été adopté, n’est pas applicable juridiquement. Il n’est pas possible de définir par décret des produits dont la TVA serait nulle sans qu’ils aient été approuvés par la représentation nationale.
Vous ouvrez une porte, mais tant que vous n’avez pas défini la liste des produits, aucun décret ne pourra être pris. Votre proposition est certes écrite mais elle n’est pas applicable. Je préfère le préciser afin que personne ne déduise de votre vote des conclusions abusives. Rappels au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Le Coq 841515 Sur le fondement de l’article 100. Madame la ministre, il vous suffit de déposer un amendement gouvernemental qui tendrait à fixer cette liste et de le faire adopter à l’occasion des discussions budgétaires. Le prix des produits de première nécessité pourrait ainsi être bloqué, au bénéfice de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il se fonde sur l’article 34 de la Constitution, relatif au domaine de la loi.
À l’écoute des propos de la ministre, je me demande pourquoi ces amendements sont recevables. Les dispositions qui y figurent ne relevant pas du domaine de la loi, on peut les considérer comme des cavaliers législatifs.
Il faudrait qu’on nous explique pourquoi ces nombreux amendements ont passé le filtre de la recevabilité si, comme l’affirme le gouvernement, ils ne relèvent pas du domaine de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) Après l’article 25 (suite) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 1159 et 2712, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1159 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2712. M. Nicolas Bonnet 841507 Il est, comme d’habitude, inspiré par le bon sens. On sait que le transport aérien est le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES) et on est tous d’accord sur la nécessité de diminuer les gaz à effet de serre pour éviter que le changement climatique s’aggrave.
Il faut diminuer la part modale du transport aérien au profit du transport terrestre, notamment du train. Or les voyages en train et les vols intérieurs sont soumis au même taux de TVA de 10 %.
L’amendement tend à fixer à 20 % la TVA appliquée aux billets d’avion, c’est-à-dire à cesser d’appliquer un taux réduit à un mode de transport qui concurrence le train en métropole. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La fiscalité du transport aérien a été beaucoup augmentée l’an dernier : le tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers a notamment été sensiblement rehaussé.
Charles de Courson, dans son rapport, a très clairement montré que cette hausse avait conduit à un report du trafic des aéroports français vers les aéroports étrangers, en particulier ceux d’Europe du sud, desservis par des compagnies à bas coût.
Mon avis sera défavorable, d’autant que la directive européenne sur la TVA n’autorise pas à fixer un taux de TVA différent selon la provenance ou la destination. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous avons déjà longuement discuté du transport aérien. Des modifications fiscales ont été apportées l’an passé et vous avez voté il y a quelques jours, pour financer l’opérateur Île-de-France Mobilités, une mesure dont je vous ai d’ailleurs précisé qu’elle ne serait pas complètement opérationnelle. Je souhaite qu’on s’en tienne aux dispositions votées l’an dernier, qui introduisaient déjà d’importants changements de fiscalité. (Les amendements nos 1159 et 2712, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement n° 1558, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1558. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 La modification du taux de TVA porterait préjudice à l’ensemble de la filière des travaux forestiers. Pour lutter contre le travail illégal et encourager les travaux déclarés, il convient de ne pas modifier le taux de TVA.
De quoi parlons-nous ? Des petits travaux forestiers, de ceux qui permettent de livrer du bois de chauffage dans les territoires ruraux. Leur importance est réelle et le maintien d’un taux de TVA de 10 % enverrait un signal positif à une filière que le changement climatique, le bostryche et d’autres maladies mettent en grande difficulté. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Il est effectivement prévu que le taux réduit de TVA de 10 % ne s’applique plus aux travaux forestiers réalisés après le 31 décembre 2025. Afin de ne pas interrompre les travaux engagés, il semble utile de reporter cette échéance au 31 décembre 2028. Mon avis est favorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’État pourrait évidemment tirer profit d’un taux de TVA de 20 %. Le taux de TVA a déjà été rapporté à 10 % et le pragmatisme impose d’éviter l’envoi d’un mauvais signal aux exploitants forestiers.
Nous ne disposons d’aucune évaluation économique de l’abaissement du taux de TVA à 10 %, qui avait été décidé contre l’avis du gouvernement. J’entends les arguments que vous avez développés et m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Danielle Brulebois. Mme Danielle Brulebois 719890 Je soutiens cet amendement. Il est important de défendre les propriétaires forestiers, bien souvent de petits propriétaires.
En France, 67 % des propriétaires ne possèdent que 1 hectare de forêt. Le coût des travaux d’entretien est si difficile à supporter qu’ils y renoncent souvent. Les forêts servent de réservoir de biodiversité et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique, mais elles sont à la merci de maladies, d’insectes comme le scolyte dans le Jura, ou d’incendies, qui peuvent les ravager. Il est donc important de maintenir le taux de TVA à 10 %, pour encourager les propriétaires forestiers à faire leurs travaux. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1558. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        218
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                142
                Contre                67 (L’amendement no 1558 est adopté, en conséquence l’amendement no 3146 tombe.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 513, 3646 et 1468, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 513 et 3646 sont identiques.
Les amendements nos 513 de Mme Virginie Duby-Muller et 3646 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1468. M. Pierrick Courbon 841295 Cet amendement vise à harmoniser les taux de TVA appliqués à certaines pratiques sportives. C’est notamment le cas de loisirs non rattachés à des fédérations, comme l’exercice en salle de sport.
Je préfère que la pratique sportive soit encadrée par un club et qu’elle ait lieu dans des établissements et des installations publics, mais la carence d’équipements est telle qu’on a assisté à l’essor des salles de sport dédiées à certaines activités. Aujourd’hui, rien ne justifie que pour pratiquer de l’accrobranche ou du minigolf, on bénéficie d’une TVA à 10 %, que pour faire de l’équitation en poney club on bénéficie d’une TVA à 5,5 % et que pour jouer au tennis de table, au padel ou au badminton il faille supporter un taux de TVA de 20 %. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La TVA, dont le taux se trouve parfois réduit, mais pas toujours, est à ce point mitée que plus personne n’y comprend rien ! C’est incompréhensible, autant pour les acteurs économiques que pour les consommateurs. La TVA s’élève parfois à 10 %, parfois à 20 %, on ne sait pas toujours.
Je ne connais pas les conséquences économiques de la mesure proposée ni ses implications. Le problème est que chaque activité humaine peut faire l’objet d’une discussion quant au taux de TVA applicable. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable, quel que soit l’intérêt du sport, que personne n’ignore. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement revient chaque année, et ce sont toujours les mêmes : « on ne sait pas, on n’a pas mesuré les implications », « c’est compliqué d’y voir clair », « on ne va pas prévoir des taux de TVA différents pour chaque activité sportive » ; c’est toujours la même chose. Qu’est-ce qui justifie que la pratique du padel dans une salle de sport soit soumise à une TVA à 20 %, quand celle du minigolf est à 10 % ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Il faut tout mettre à 20 % ! (Les amendements identiques nos 513 et 3646 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1468 tombe.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 3124. Mme Océane Godard 840939 Il vise appliquer un taux super-réduit de TVA de 2,1 % aux produits transformés issus directement des exploitations agricoles. Cela contribuerait à garantir notre souveraineté alimentaire. Un éleveur laitier de ma région, en Bourgogne-Franche-Comté, qui transforme une partie de son lait en yaourt, pourrait ainsi gagner davantage, et utiliser ces sommes pour, par exemple, financer la modernisation d’un atelier, embaucher un saisonnier, absorber les hausses des coûts de l’énergie ou de l’alimentation animale. M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 3124. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                141
                Contre                47 (L’amendement no 3124 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nos débats l’ont montré : nous avons dans notre pays la passion des niches fiscales et il en faudrait une pour chaque secteur que l’on apprécie, que l’on soutient ou que l’on voudrait encourager. Nous nous abandonnons à nouveau à une passion semblable avec la TVA : pour chaque bonne cause, le sport, les circuits courts, les animaux,… M. Pierre Pribetich 840955 Le bourgogne ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …il est envisagé de réduire la TVA. M. Emeric Salmon 794954 Sauf pour l’eau en bouteille ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je comprends la tentation et je conçois que certains cherchent à envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas faire preuve de cohérence ni d’efficacité économique quand on sait que ces amendements représentent chacun un coût de 200, 300 ou 400 millions d’euros, et qu’ils s’accumulent, venant créer de nouvelles niches fiscales – car c’est bien ainsi que l’on peut qualifier ces taux de TVA réduits, qui comptent parmi nos 474 niches fiscales, désormais fameuses dans tout le pays. Leur coût, équivalent aux recettes perçues si l’on appliquait les taux normaux de TVA, atteint 85 milliards d’euros.
Si nous pouvions nous ressaisir collectivement… Nous n’allons pas voter jusqu’à ce soir des amendements à 300 millions d’euros les uns après les autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) D’autant que ces votes sont annoncés par des articles de presse expliquant que tel ou tel secteur va bénéficier d’une baisse de TVA, alors que tout cela ne prospérera pas en deuxième lecture, nous le savons bien… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI et SOC.) M. Maxime Laisney 795516 Alors, qu’est-ce qu’on fait là ? M. Matthias Renault 841955 Tout finira par une loi spéciale ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous risquons ainsi de faire des déçus, qui nous reprocheront d’avoir faussement voté ! M. Aurélien Le Coq 841515 À quoi sert ce que nous faisons ? Mme Josy Poueyto 720720 À rien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Faisons preuve d’un peu de cohérence – notre situation budgétaire contrainte est connue – et réservons les taux réduits de TVA aux biens de première nécessité. Notre travail du jour n’est pas à la hauteur de ce qu’exige l’état de nos finances publiques. Mme la présidente 795270 L’amendement no 2509 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a rejeté l’amendement.
Le micro grince lorsqu’on s’en saisit ! Mme la présidente 795270 Ça rouille ! (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je vais recommencer ! Ça grince toujours ! (Sourires.) J’espère que ça figurera au compte rendu ! (L’amendement no 2509, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 1308 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Mme Youssouffa a fait beaucoup de propositions, notamment sur le bail réel solidaire (BRS), lequel est déjà éligible à une TVA à 5,5 %. Son amendement vise à uniformiser des situations différentes. Or nous avons décidé de réserver les avantages fiscaux aux opérations en BRS qui garantissent la finalité sociale du logement. Cette démarche conserve sa pertinence. J’en reparlerai avec Mme Youssouffa. D’ici là, je suis défavorable à son amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nous sommes défavorables à cet amendement qui ne figure pas dans le contre-budget du RN.
J’en profite, madame la ministre, pour répondre à votre interpellation du Parlement, qui n’est souverain que quand cela vous arrange. Nous ne sommes pas là pour faire l’appoint de votre majorité défaillante ! Si vos troupes ne sont pas suffisamment convaincues par votre budget pour être présentes et empêcher l’adoption de certains amendements qui vous déplaisent, ce n’est pas notre problème ; et ce n’est pas non plus, je crois, celui de l’UDR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce n’est pas ce que j’ai dit ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Si ! La responsabilité c’est cela et il ne sert à rien de critiquer l’Assemblée nationale. Voulez-vous que l’on mesure les taux de présence des uns et des autres ? N’hésitez pas à distribuer les bons et les mauvais points.
Reste que ce n’est certainement pas nous le problème. Que les macronistes préfèrent la politique du pire en refusant, uniquement pour nous embêter, de voter un sous-amendement du Rassemblement national, alors qu’il était destiné à empêcher un contrôle soviétique des prix ; que tout cela conduise, au bout du compte, et parce qu’ils ne sont pas assez nombreux pour le rejeter, à l’adoption de cet amendement no 2095 qui tend à assortir la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité d’un blocage des prix, c’est de votre faute ! Vous jouez aux petits politicards. Vous êtes persuadés d’être plus malins que tout le monde, et vous tombez dans les trous que vous avez vous-même creusés ! Pardonnez-nous d’être au moins aussi malins que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 2546 et 2547, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais 841223 En comparant les crédits d’impôts votés il y a quelques semaines et les taux réduits de TVA que nous examinons aujourd’hui, Mme la ministre suggérait que nous ne serions pas très sérieux. Je crois que cela illustre bien la sorte d’impasse dans laquelle nous plonge la situation prétendument parlementaire actuelle.
On nous explique que nous serions en mesure de concevoir le budget au Parlement. Or en raison de son fonctionnement actuel et des outils dont nous disposons, nous savons pertinemment que nous n’aurons que l’occasion de voter – éventuellement ! – la première partie, jamais celle d’examiner la deuxième partie consacrée aux dépenses. En l’état, vous nous contraignez donc à n’agir sur les dépenses et les politiques publiques que par le levier fiscal – les crédits d’impôts ou les taux réduits de TVA. Cette situation appelle une révision de notre méthode de travail, afin de sortir de cette opposition entre recettes et dépenses qui nuit parfois à la pertinence du débat. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je ne souhaite pas critiquer quoi que ce soit, monsieur Tanguy, mais simplement vous alerter sur le coût des votes survenus depuis une heure, voilà tout. Je rappelais simplement que nous créons des niches et des taxes qui ont un coût.
Monsieur Lahais, je suis très en phase avec ce que vous venez de dire, comme avec les propos tenus ce matin dans la presse par la présidente de l’Assemblée nationale, qui a ouvert un débat important et utile concernant notre méthode de travail, d’autant que nous devrons peut-être continuer à travailler sans majorité absolue éventuellement pendant plusieurs années. Il n’est pas certain qu’une majorité absolue réapparaisse de sitôt. La méthode de travail du Parlement se heurte à la situation inédite dans laquelle il se trouve sous la Ve République, puisque nous avions toujours connu en son sein des majorités absolues ou relatives, lesquelles se donnaient la possibilité d’user du 49.3.
Les parlements confrontés à des coalitions ou à une absence de majorité élaborent des budgets avec des outils dont nous ne disposons pas. Peut-être faudrait-il substituer à un examen du PLF divisé en deux parties un travail par thématique – logement, industrie, énergie, écologie. Travailler sur chacune des politiques publiques aurait plus de sens que de suivre cette division un peu archaïque recettes-dépenses, qui nous pousse parfois à imaginer trop d’impôts, puis des dépenses qui ne sont pas toujours efficaces.
Nous sommes à la croisée des chemins. L’invitation de la présidente de l’Assemblée nationale lancée aux parlementaires ainsi qu’au gouvernement est donc plus que bienvenue, même s’il n’est pas dit que nous trouverons facilement des solutions.
L’exercice auquel nous nous livrons en ce moment n’est cependant pas du théâtre, même si nous en voyons bien les limites lorsque nous essayons de trouver des consensus et des compromis.
Je souhaitais simplement faire ce point de méthode à 18 h 30, alors qu’il nous reste encore plus de 700 amendements à examiner. Je vous remercie donc pour votre intervention, monsieur Lahais… (« Ne perdons pas de temps ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et je vais continuer de donner l’avis du gouvernement sur vos amendements. M. Emeric Salmon 794954 Il y a une solution, c’est la dissolution ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Il n’en sortirait pas nécessairement une majorité absolue ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Puisque nous discutons de la méthode et que nous évoquons l’interview de Mme Yaël Braun-Pivet, madame la ministre, le fait que nous devions nous habituer à ce qu’un gouvernement n’ait pas de majorité absolue, c’est une chose. En revanche, nous habituer à ce qu’un gouvernement soit minoritaire, ça n’est pas possible dans une démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous aurons beau chercher toutes les solutions possibles, nous retomberons sur le même problème. C’est donc peut-être d’abord cette anormalité qu’il faudrait corriger, ce qui pose le problème du régime, celui de pouvoir gouverner sans vote de confiance, bref le problème du cadre existant.
Quant à imaginer que l’Assemblée ait plus de poids et de possibilités de transformer le budget, nous pourrions y réfléchir, mais cela n’implique pas l’idée de devoir absolument respecter une règle d’or – j’y fais référence car Mme Yaël Braun-Pivet la mentionne dans son entretien.
En outre, l’Assemblée ne devrait plus être corsetée comme elle l’est, que ce soit par l’article 40, par le 49.3 ou par le passage par ordonnances.
Dès lors, l’Assemblée pourrait commencer à mieux maîtriser son destin et à inverser le rapport entre l’exécutif et le Parlement qui est le propre de la Ve République – où l’on constate que nous ne sommes pas dans une démocratie parlementaire. Soyons attentifs à ne pas imaginer des mesures qui tendraient à nous adapter à la situation anormale dans laquelle nous sommes ; attachons-nous plutôt à corriger celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 1308 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 2546 et 2547, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2546. M. Laurent Mazaury 841931 Je présenterai aussi l’amendement no 2547. Ces deux amendements ne visent pas à faire baisser un taux de TVA ni à dépenser de l’argent mais à instituer une simplification administrative au bénéfice des entreprises.
L’amendement no 2546 tend à rétablir, dans le code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration. Cette option a été supprimée par le PLF pour 2025, ce qui a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive. Désormais, les éditeurs et les commerçants doivent obligatoirement recourir à une procédure de certification coûteuse – 15 000 euros la première année puis 6 000 euros par an – et délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités.
L’amendement no 2547 vise au même rétablissement mais seulement pour les microentreprises, si jamais vous n’adoptiez pas l’amendement précédent. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable. Il s’agit de mesures de simplification. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous sommes au milieu du gué d’une réforme engagée l’année dernière, qui a fait passer d’un régime d’autoattestation à un régime de certification pour les logiciels de caisse. J’ai reçu toute l’année des courriers m’informant que cette réforme était difficile à appliquer. Cependant, certains d’entre vous souhaitent la maintenir.
L’année dernière, le gouvernement était opposé à cette réforme, qui a néanmoins été votée. C’est à vous, collectivement, de décider ce que vous voulez en faire : si cette réforme est supprimée, ceux qui ont commencé à l’appliquer pourront se dire qu’ils l’ont fait pour rien, tandis que ceux qui trouvent difficile de s’y conformer pourront y voir une ouverture bienvenue. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je voudrais répondre à notre collègue du Rassemblement national, M. Tanguy, qui a l’air un tantinet énervé. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Pas du tout ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Quand il parle de « petits politicards », j’imagine qu’il sait de quoi il parle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On peut se demander pourquoi les membres du Rassemblement national sont si nerveux. Je pense que le débat budgétaire révèle leurs ambiguïtés et leurs contradictions. Ils sont protectionnistes, mais ils sont opposés aux petites taxes ; ils veulent nous faire croire qu’ils soutiennent les entreprises, mais ils ont voté des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur ces dernières ; à présent,… M. Alexandre Dufosset 840135 Cela n’a pas de rapport avec l’amendement ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 …leurs contradictions éclatent s’agissant de la TVA. Et j’en passe ! M. Hervé de Lépinau 642988 C’est quoi ? C’est un rappel au règlement ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 Si nous n’avons pas voté en faveur du sous-amendement no 4092 de M. Tanguy, c’est parce que nous ne voulions pas le faire ! Alors que vous, au Rassemblement national, vous êtes complètement pervers : parce que ce sous-amendement a été rejeté, vous avez voté en faveur de l’amendement no 2095 de La France insoumise auquel il se rapportait, ce qui a permis qu’il soit adopté – cela s’appelle la politique du pire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Nous nous sommes abstenus ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2546. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                128
                Contre                22 (L’amendement no 2546 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2547 tombe.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement no 1838. M. Guillaume Bigot 842001 L’objet de cet amendement de M. Lioret est de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Chaque année, des fraudes de type « carrousel » coûtent entre 15 et 20 milliards d’euros aux contribuables. Ces chaînes d’entreprises en cascade qui disparaissent après avoir empoché indûment des remboursements de TVA profitent des failles de suivi entre les opérateurs européens. Notre administration fiscale, quant à elle, ne dispose pas d’outil de détection en temps réel et les échanges intracommunautaires, insuffisamment documentés, sont souvent inexploitables. Pendant ce temps, les entreprises françaises respectueuses des règles subissent une concurrence déloyale, au détriment des caisses de l’État.
L’amendement introduit, pour les entrepreneurs réalisant des opérations intracommunautaires, l’obligation d’une transmission électronique par voie sécurisée des « numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs cocontractants » ainsi que du « montant agrégé des opérations concernées ».
Ce dispositif permettra à la DGFIP de croiser automatiquement les données, ce dont elle est aujourd’hui incapable. Il lui donnera la vitesse dont elle a absolument besoin pour détecter les malversations en temps réel et casser les chaînes frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement sera bientôt satisfait par la facturation électronique obligatoire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il est même déjà satisfait : depuis le 1er janvier 2022, l’état récapitulatif des clients pour la TVA est déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces données sont collectées de manière électronique avant d’être versées dans ce que l’on pourrait qualifier de grand moulin européen. Nous entretenons une coopération très forte, sur ce point, avec les États membres. Le carrousel de TVA a été, par le passé, une fraude massive. Elle perdure avec certains pays extra-européens qui se refusent à coopérer ; mais ce que vous demandez, et qui concerne les opérations intracommunautaires, est satisfait.
La facturation électronique est une deuxième étape, sur laquelle la suite de l’examen du texte nous donnera l’occasion de revenir. Elle nous permettra non seulement d’accéder à ces données mais aussi d’y ajouter un suivi du bien à l’intérieur du pays. La déclaration de TVA sera ainsi préremplie, ce dont les TPE-PME ainsi que les grands groupes français bénéficieront, de même manière que les particuliers ont bénéficié de la déclaration préremplie de revenus. Le gain sera double : les contribuables gagneront considérablement en productivité et la lutte contre la fraude en efficacité.
Je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait et, si vous le souhaitez, je vous invite à rencontrer les services des douanes qui pourront vous expliquer le fonctionnement de ces dispositifs. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot 842001 S’il en est comme vous dites, je vous en félicite – mais nous ne croyons que ce que nous voyons ou, plutôt, que ce que nous comptons. Ceinture et bretelles, comme on dit : je maintiens l’amendement. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est fait ! C’est effectif ! Venez donc voir par vous-même ! M. Paul Midy 795664 Il a gagné un après-midi avec Mme la ministre ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1838. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        144
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                58
                Contre                57 (L’amendement no 1838 est adopté.) M. Erwan Balanant 719558 On vote ce qui existe déjà ; il faudrait une taxe sur les amendements de ce genre ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1959. M. Michel Castellani 719138 Il tend à octroyer, pour l’année 2026 et à titre expérimental, un taux réduit de TVA à 2,1 % pour les producteurs d’huiles essentielles en Corse.
L’affaire paraît tout à fait marginale ; mais, dans un secteur produisant pourtant des richesses, certaines personnes peinent à gagner leur vie face à une concurrence très importante.
Une telle disposition ne pèsera que très peu sur le budget ; sa signification sociale, toutefois, n’est pas négligeable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général M. Castellani propose un taux réduit de TVA de 2,1 %, en Corse, pour les huiles essentielles. J’avoue que je n’ai pas d’avis sur cette question et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Pierre Pribetich 840955 C’est dommage pour un médecin ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce taux réduit s’applique déjà pour les huiles essentielles entrant dans les produits alimentaires : je considère que l’amendement est satisfait. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani 719138 Adoptons-le, s’il est satisfait ! (Sourires.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! (L’amendement no 1959 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2371. M. Dominique Potier 607553 Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : on ne doit modifier la TVA qu’à bon escient, pour de grandes causes – c’est justement ce que nous allons vous proposer à l’instant. Nous aimons quand la fiscalité devient le levier d’une nouvelle économie ; c’est le sens du dividende social que nous avons fait adopter il y a quelques jours.
Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA pour les biens produits par les entreprises engagées dans le commerce équitable. Le commerce équitable, c’est le juste partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, sur le territoire national, européen et international ; c’est la garantie d’un revenu digne pour tous les travailleurs de la terre ; c’est le respect de l’environnement et des limites planétaires.
Le commerce équitable existe depuis quarante ans. S’il est reconnu dans la loi, il a besoin d’un encouragement, non pas budgétaire, mais fiscal. La bonne économie, de cette manière, permettra de nourrir la Terre et ceux qui la travaillent. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Le but poursuivi par M. Potier est très vertueux. Toutefois, une telle mesure est incompatible avec la directive européenne sur la TVA qui ne permet pas la modulation du taux de cette dernière en fonction de la provenance du produit. Je donne donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous avez peut-être vu la vidéo de Dominique Schelcher consacrée à la TVA sur le chocolat. Il existe une foultitude de taux différents pour le chocolat : pour le noir, pour le blanc, praliné ou aux noisettes, etc. Je remercie d’ailleurs le directeur du bureau chargé de la TVA, qui se trouve avec moi aux bancs, d’avoir pu se joindre à nous aujourd’hui, tant ces questions sont compliquées.
On ne peut en revanche pas différencier un chocolat produit dans des conditions équitables d’un chocolat qui ne l’est pas. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il est meilleur ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On peut différencier en fonction de la qualité, mais pas de la provenance – c’est la règle de la directive européenne sur la TVA. À moins de changer cette dernière, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en application votre proposition. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Le réseau Commerce équitable France, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, nous a indiqué que la Commission européenne, au mois d’août 2024, avait clairement encouragé les États membres à appliquer des taux de TVA différenciés. Il vous appartient donc de donner une traduction réglementaire au label commerce équitable. M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. Dominique Potier 607553 L’adoption de cet amendement enverrait aux producteurs d’ici et d’ailleurs un encouragement très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard 721816 M. Potier laisse entendre que le commerce équitable n’aurait pas le vent en poupe, quand c’est en réalité, dans les supermarchés notamment, un des commerces qui marchent le mieux. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Eh oui ! M. Ian Boucard 721816 Il a progressé de 7 % par an jusqu’à la crise du covid et de 4,5 % par an depuis. Vous indiquez, cher collègue, que votre mesure profitera aussi aux producteurs français. Or, si j’adore une marque comme Max Havelaar, ces biens équitables ne sont pas majoritairement issus de producteurs français. Votre amendement risquerait ainsi d’introduire une distorsion de concurrence au bénéfice de certains produits des pays dits du Sud. Le cacao, le café et les bananes issus du commerce équitable et venus de ces pays sont en effet, pour 85 %, labellisés Max Havelaar ; ce n’est pas forcément le cas des produits français. Devons-nous faire des dépenses supplémentaires pour un commerce qui fonctionne de toute façon déjà très bien ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.) (L’amendement no 2371 est adopté.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2670. M. Nicolas Metzdorf 795176 Grâce à la Nouvelle-Calédonie, la France possède un quart des ressources mondiales de nickel. Ce nickel est cependant exporté majoritairement en Chine, tandis que l’on importe du nickel de Russie ou de Finlande en France métropolitaine. On en donne pour raison que le transport du nickel calédonien jusqu’à l’Hexagone coûte trop cher.
Mon amendement vise ainsi à exonérer de TVA le nickel calédonien, ce qui ferait baisser son coût de 20 %. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ça n’a pas de sens ! M. Nicolas Metzdorf 795176 Cette mesure serait sans conséquence fiscale puisqu’il ne s’en importe actuellement pas du tout. Elle permettrait de renforcer la souveraineté industrielle de la France puisque le nickel sert à la production d’inox comme à celle des batteries de voitures électriques. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est de nouveau une question de droit européen. On ne peut pas différencier les taux de TVA en fonction de l’origine des produits, sauf si la Commission européenne accorde une dérogation. Dans l’attente d’obtenir cette dérogation, ce qui n’est pas impossible, je dois malheureusement donner un avis défavorable à votre amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je souhaite comme vous, monsieur le député, que nous puissions aider la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous savons à quel point c’est stratégique pour son avenir.
Je comprends mal, en revanche, à quoi tend précisément votre amendement, sauf à imaginer que les importateurs de nickel en font des stocks énormes qu’ils ne revendent ni ne transforment. Quand – grossiste, industriel ou revendeur – vous importez du nickel, vous pouvez déduire la TVA. C’est tout le principe de cet impôt.
La mesure que vous proposez envoie donc un signal positif, mais serait inopérante pour rendre le nickel néocalédonien moins cher que celui d’ailleurs. Ça ne marchera pas. (L’amendement no 2670 est retiré.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 2624 de M. Jimmy Pahun est défendu. (L’amendement no 2624, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir les amendements nos 3253 et 1751, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Pierre Bataille 267763 Les brasseurs du Nord, notamment ceux de ma circonscription, m’ont suggéré ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que leur production n’excède pas 200 000 hectolitres par an, les brasseurs bénéficient de droits d’accises réduits, 4,05 euros par hectolitre. Au-dessus de ce seuil, ils payent 8,10 euros par hectolitre, montant qui s’applique également aux 200 000 premiers hectolitres. Ils proposent donc, soit de prévoir des taux d’accises progressifs, entre 200 000 et 500 000 hectolitres, et un montant maximum de 8,10 euros au-dessus du seuil de 500 000, soit de ne taxer les 200 000 premiers hectolitres qu’à 4,05 euros au lieu de 8,10 euros en cas de dépassement des 200 000 hectolitres, et ce pendant trois ans. J’espère avoir été clair. M. Emeric Salmon 794954 Non, pas tellement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis désolé d’être le mauvais coucheur dans ce débat. Selon la directive européenne, on ne peut pas appliquer de taux réduit lorsque la production d’une brasserie dépasse le fameux seuil des 200 000 hectolitres par an. Sauf dérogation de la Commission européenne, nous ne pouvons pas voter une telle disposition. Mon avis est défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Metzdorf. M. Nicolas Metzdorf 795176 Madame la ministre, la mesure proposée par l’amendement no 3253, à savoir conserver un taux réduit jusqu’à 200 000 hectolitres, pourrait-elle s’appliquer, quitte à taxer à 8,10 euros la production supérieure à ce seuil ? Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 3253. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                118
                Contre                33 (L’amendement no 3253 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1751 tombe.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 1474 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Chacun est libre de son vote mais la mesure que vous venez de voter est illégale et ne pourra pas s’appliquer. Vous faites donc croire aux brasseurs qu’ils n’ont pas à s’inquiéter alors que la mesure ne pourra pas entrer en vigueur. Ce faisant, vous risquez fort d’entretenir un sentiment de défiance et de méfiance vis-à-vis de la classe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme 795136 Ah Ah, ils n’ont pas besoin de ça pour se méfier ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Ce n’est pas la peine de crier, nous pouvons nous expliquer tranquillement. Mme la présidente 795270 Peut-on laisser M. le rapporteur général s’exprimer ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous sommes d’accord sur le fait que nous ne sommes pas d’accord. Je ne remets pas en cause le vote, j’exprime simplement ma crainte que le corps social ne comprenne pas à quoi nous servons si nous votons des mesures qui ne sont jamais appliquées. Nous devons y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et du groupe HOR.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 La voix de la responsabilité ! Les socialistes s’en moquent, ils s’amusent ! Cela créera des désillusions et nous rappellera le mandat de François Hollande. Mme la présidente 795270 Les amendements no s 2626 de M. Jimmy Pahun et 3344 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus. (Les amendements no s 2626 et 3344, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1474 deuxième rectification. M. Pierrick Courbon 841295 L’amendement vise à instituer une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation. Sont ciblés les produits des filières bois, huile de palme, b?uf et ses coproduits. Il s’agit d’inciter les clients français, des entreprises agroalimentaires, à sélectionner des partenaires commerciaux aux pratiques plus durables, mais aussi d’encourager une valorisation de la filière forestière et agricole française. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cette taxe risque d’être assimilée à un droit de douane et ne pourra pas être appliquée. Avis défavorable. M. Pierrick Courbon 841295 Dans le doute, votons l’amendement ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La France a activement participé aux négociations sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. On peut ou non être d’accord, nous aurions certes pu aller plus loin, mais il s’appliquera au 1er janvier 2027. Vous souhaitez envoyer un message : nous, les Français, voulons l’appliquer plus tôt, car chaque arbre coupé a des effets sur l’absorption de CO2 et le réchauffement climatique, donc sur notre planète.
Mais votre proposition est inapplicable car les droits de douane sont européens. Prenons un bateau chargé de bois illégalement coupé dans une partie du monde que je ne nommerai pas, par exemple l’Amazonie. En 2026, il débarquera à Rotterdam, à un jour de bateau de plus que Le Havre, si une taxe de 1,5 % de la valeur ajoutée ne s’applique qu’en France. M. Maxime Amblard 841495 Ça ne marche pas avec les petits colis. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je comprends donc le message de votre amendement et je soutiens l’objectif visé : je prépare, avec les services douaniers placés sous mon autorité, des mesures qui entreront en vigueur en janvier 2027. Mais si nous votons votre amendement, pas un seul bateau, chargé de bois légalement ou illégalement coupé, n’arrivera dans les ports français en 2026.
Pendant douze mois, les gens iront ailleurs, avant d’éventuellement revenir en France, à moins qu’ils ne reviennent pas. L’objectif est donc louable, mais les moyens d’y parvenir ne sont pas les bons et auraient des effets contraires, l’année prochaine et les suivantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement. En cas d’adoption, le signal envoyé à la filière bois serait en effet contraire à ce que vous cherchez. C’est une interprétation erronée d’un objectif que nous partageons tous : la déforestation illégale est un fléau, tant pour les pays où elle a lieu que pour notre planète. C’est pourquoi j’ai plaidé avec force sur ce sujet. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Nous examinons de nombreux amendements concernant des taxes et la TVA. Permettez-moi de partager avec vous la journée d’une famille française moyenne. Je me lève, je prépare le biberon pour mon bébé : pas de chance, une eau minérale avec une TVA à 20 %. M. Jean-François Coulomme 795136 Avec des PFAS ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 Je n’ai pas le temps de presser des oranges, je prends donc une boisson sucrée à base de fruits : une taxe. Je prends l’ascenseur avec mes trois enfants : nous avons échappé de justesse à une taxe. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je monte dans mon SUV, puisque j’ai trois enfants et qu’il faut un siège bébé : un malus. Je fais le plein : des taxes. J’ai pris ma bouteille en plastique, puisque ma bouteille en verre s’est cassée dans mon sac : une TVA à 20 %. Ce midi, je n’avais que trente minutes pour manger : un burger, une taxe ; un soda, une taxe. (Brouhaha.) Je place pour ma retraite 100 euros sur mon PER (plan d’épargne retraite) : une taxe. Je commande des vêtements pour les enfants : + 2 euros. En fin de journée, j’ai une consultation pour le vaccin de mon bébé : une franchise augmentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Madame la députée, vous ne pourrez pas arriver jusqu’au soir : c’est fini.
La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Chère collègue, je ne sais pas ce que vous prenez au petit-déjeuner, mais nous parlons ici de bois venu d’Amazonie, pour la citer, et non d’un produit que les Français consomment quotidiennement.
Madame la ministre, vous évoquez la perspective de 2027. Or j’avais déposé le même amendement l’an dernier, et la même réponse m’avait été faite. Nous avons perdu une année de plus. En attendant des évolutions au niveau européen, nous avons la capacité d’agir.
Votre démonstration au sujet des ports aurait aussi bien pu s’appliquer hier lorsque nous avons débattu de la taxe sur les colis, que vous avez soutenue et que nous avons votée. La même logique est à l’œuvre. Vous dites que si nous votions cet amendement, le bois coupé illégalement n’arriverait plus dans nos ports : nous devrions nous féliciter de ne pas contribuer à faire venir sur notre territoire ce type de produits. M. Marc Fesneau 719938 Ils iront ailleurs. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je pourrais vous suivre si les grumes livrées à Rotterdam n’arrivaient jamais en France. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Préparez le petit-déjeuner de Mme Marais-Breuil ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Non, les grumes, pas les agrumes. Les troncs, dans un langage moins forestier, arrivent ensuite par camions dans les scieries du Jura. Ils ont simplement fait le tour, sans faire travailler les entreprises françaises. Après une année, le bois ne reviendra jamais. J’ai beaucoup travaillé sur l’accord de déforestation au niveau européen, j’y crois vraiment et je pense que ce que vous proposez ne marche pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1474 deuxième rectification. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                53
                Contre                121 (L’amendement no 1474 deuxième rectification n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 26 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Profitons de la discussion de l’article 26 pour faire un point sur le système d’imposition minimale mondiale, dit pilier 2, issu des travaux de l’OCDE et du G20.
Vous en conviendrez, ce pilier a été extrêmement fragilisé – pour ne pas dire mis à terre – par le retrait – ou l’exemption, selon la manière dont on le qualifie – des États-Unis et des multinationales américaines.
Au moment où ce retrait est intervenu, on nous a expliqué qu’il avait été négocié en échange de l’abandon d’une taxe pénalisante que les États-Unis avaient instaurée en rétorsion. Il ne s’agissait pas d’une décision unilatérale des États-Unis, mais bien d’une décision collective, celle du G7.
Vous connaissez particulièrement bien le sujet puisque vous avez probablement suivi ce dossier à l’OCDE : pouvez-vous nous exposer les tenants et aboutissants de cette décision ? La situation est très préoccupante.
Nous n’avons pas pu aborder ces questions en commission des finances, faute d’informations suffisantes, et ce n’est pas la responsabilité du président, ni celle du rapporteur général.
Deuxième point : après cette décision du G7, plusieurs articles ont parlé d’une perte de 100 milliards d’euros – c’est considérable. S’agit-il d’une perte d’assiette ou d’une perte de recettes ? Selon les informations dont je dispose, il s’agirait d’une perte de recettes potentielles, les pays n’ayant pas bénéficié du rééquilibrage attendu des impôts en leur faveur.
Or la France a besoin de ce dispositif pour récupérer les recettes fiscales qui lui échappent – qui lui sont soutirées, certes de manière légale, mais dans une forme de légalité parallèle, celle des multinationales, quand les TPE, les PME et surtout les entreprises de taille intermédiaire (ETI) se battent dans le monde normal.
J’en profite pour exprimer un regret : je ne comprends pas que vous ayez choisi de polémiquer autour de l’amendement du président Coquerel, adopté par l’Assemblée. Il ne s’agit pas d’une taxe ; il s’agit de permettre ce que le pilier 2 ne permet pas et ne pourra pas permettre sans les États-Unis. Il ne s’agit pas, je le répète, d’une taxe de 16 milliards d’euros, mais de compenser une perte de recettes fiscales de 16 milliards d’euros, due à la suroptimisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Le pilier 2 nous a été longuement vendu comme une solution miracle, censée nous éviter de légiférer davantage. Mais pour cela, il doit être associé au pilier 1, lequel, à mon avis, ne verra jamais le jour.
En outre, le taux d’imposition de 15 % risque de ne pas rester un taux d’imposition minimale, mais d’être très vite considéré comme un plancher d’impôt sur les sociétés – nous constatons déjà une telle évolution.
Enfin, dès lors que les États-Unis d’Amérique se sont retirés du pilier 2, ce dispositif a perdu toute valeur – si tant est qu’il en ait jamais eu une.
Pourquoi l’article 26 me pose-t-il problème ? Certes, il présente un intérêt, celui de transposer la directive du 14 avril 2025 relative à la coopération et à l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale effective des sociétés. Autrement dit, il renforce la transparence.
Mais il prévoit aussi de nouvelles exonérations. Or la leçon de quarante ans de taxation du patrimoine des ultra-riches et des multinationales est claire : dès que l’on introduit des exonérations, celles-ci deviennent autant d’occasions pour les fiscalistes des grands groupes de contourner l’impôt.
C’est ainsi qu’une ambition initiale se réduit progressivement à peu de chose. C’est exactement ce qui s’est produit avec l’ISF : au fil du temps, les ultrariches ont été moins imposés que les simples riches car ils avaient trouvé les moyens d’éviter l’impôt – sans parler des revenus professionnels non taxés.
L’article 26 introduit donc des exonérations au sein du pilier 2 – que je considère comme mort-né, compte tenu de la position des États-Unis. Mais, au-delà de ce constat, c’est le principe même de ces exonérations auquel je m’oppose. C’est pourquoi je voterai contre cet article. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cet article 26 est très important. Il constitue la suite de la directive européenne, notamment sur l’échange de données, afin d’éviter la suroptimisation fiscale. Il est également essentiel pour nos coopératives agricoles. Comme vous le savez, j’ai été très impliquée dans les travaux de l’OCDE avant d’arriver au ministère, et j’ai mené ce combat avec les coopératives agricoles françaises.
Ces coopératives réalisent des chiffres d’affaires considérables et exportent dans le monde entier. Elles bénéficient d’un régime fiscal favorable car elles ne peuvent pas délocaliser. C’est précisément pour cette raison que dans tous vos territoires, les acteurs de l’agroalimentaire restent implantés localement : s’ils quittent ces territoires, ils sont soumis à une imposition beaucoup plus lourde. La France est le seul pays au monde à avoir inventé ce régime des coopératives agricoles, qui a permis de créer des leaders mondiaux de l’agroalimentaire.
Initialement, dans les négociations, ce régime n’était pas reconnu par l’OCDE, qui n’avait pas pris en compte cette spécificité française. Le texte que nous examinons permet de sécuriser ce régime.
Monsieur Tanguy, monsieur le président Coquerel, vous vous interrogez : à quoi bon le pilier 2, puisque les États-Unis disposent d’un régime dit juxtaposé plutôt qu’intégré ? En réalité, les États-Unis avaient déjà intégré le pilier 2 dans leur droit, avec le régime Gilti – pour Global Intangible Low-Taxed Income –, qui fixe un taux d’imposition mondial minimum entre 13 et 14 %.
Le passage de ce taux à 15 % a suscité une réaction du président Donald Trump, qui a menacé de taxer massivement tous les groupes étrangers présents aux États-Unis par une retenue à la source, créant ainsi une double imposition. C’est dans son One Big Beautiful Bill Act – qui a d’ailleurs aussi provoqué un shutdown de quarante-trois jours – que figurait cette disposition extrêmement pénalisante pour les entreprises françaises, et celles des pays du G7, implantées aux États-Unis.
Une négociation a alors eu lieu : les États-Unis ont accepté de ne pas pratiquer cette double imposition, et nous avons reconnu leur régime juxtaposé, considérant que le taux de 13 à 14 % et le régime extraterritorial américain sont équivalents au régime mondial à 15 %. En contrepartie, les autres pays ont continué à appliquer le taux de 15 %.
Cet article 26 s’inscrit donc dans la continuité de l’accord de novembre 2021, signé par 140 pays.
Une autre négociation mondiale est en cours à l’ONU, qui reprend la proposition du président Coquerel : instaurer un impôt mondial calculé en fonction du chiffre d’affaires. À ce stade, notre gouvernement n’a pas souhaité accompagner favorablement cette négociation. Pourquoi ? (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
La France compte des fleurons, notamment dans le luxe. Si ces grands groupes ou ceux du CAC40 devaient payer l’impôt là où ils réalisent leur chiffre d’affaires, ils cesseraient de contribuer en France car la majorité de leurs ventes se fait à l’étranger. Le régime proposé par M. Coquerel n’est pas absurde mais, dans le cadre actuel des conventions fiscales, il n’est pas cohérent avec ce que nous défendons.
En conclusion, l’article 26 est essentiel pour les coopératives agricoles, pour l’échange de données bancaires et financières en Europe et pour un monde sans paradis fiscaux.
D’ailleurs, les travaux de M. Zucman (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) démontrent, données à l’appui, que les grands paradis fiscaux – comme la Barbade ou certaines îles où les taux d’imposition étaient proches de zéro – appliquent désormais un taux de 15 %. Nous pouvons nous réjouir de cette équité retrouvée. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 26. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                81
                Contre                30 (L’article 26 est adopté.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Très bien ! Article 27 Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Valérie Rossi. Mme Valérie Rossi 840673 Je prends la parole à l’article 27, mais surtout pour évoquer des amendements qui suivront, après l’article 27, et qui concernent la sécurité civile.
Il s’agit d’abord de rendre un nouvel hommage à l’engagement des sapeurs-pompiers dans toutes leurs composantes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR) : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), ainsi que les militaires.
Il est essentiel de préserver notre modèle de sécurité civile, unique en Europe – chacun a en tête l’épée de Damoclès qui pèse sur ce modèle depuis l’arrêt Matzak, en vertu duquel un sapeur-pompier volontaire est un travailleur au sein de l’Union européenne. La France est attendue afin de faire adopter une directive sur l’engagement citoyen, et protéger les SPV.
Les températures ont augmenté de 2o C depuis 1900 ; les enjeux de la sécurité civile sont donc devant nous. Pour notre groupe, ils sont clairs : préserver notre modèle de sécurité civile ; moderniser les moyens de lutte contre le risque incendie ; amplifier ces moyens car tout le territoire national est concerné – en 2022, quatre-vingts départements ont connu des départs de feu, et le pourtour méditerranéen est particulièrement concerné ; s’adapter aux nouveaux risques – inondations, tornades ; structurer et coordonner la recherche ; soutenir la création d’une filière industrielle souveraine, française ou européenne – notamment pour la flotte aérienne ; s’inscrire en complémentarité du programme de réserve européenne de ressources (RescEU) de l’Union européenne.
Les attentes sont très fortes depuis les conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Les préconisations doivent se concrétiser rapidement dans un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Dans l’attente, il faut donner un signe positif et éviter une rupture capacitaire. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas attendre pour renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
La seule variable d’ajustement, ce sont les départements, dont plus de quarante sont en difficulté. Pourtant, ils ont déjà mis en place une solidarité entre eux, avec la péréquation horizontale. Nous souhaitons qu’un compromis soit trouvé à l’occasion de ce PLF, et nous proposerons plusieurs amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton 793218 Nous arrivons à l’article 27 et je souhaite aborder la question de la taxe foncière. Comme nous l’avons appris il y a deux jours – mon collègue Jean-Philippe Tanguy a été le premier à alerter –, dans une pièce annexe d’un ministère, à Bercy ou ailleurs, sur un coin de table, vous avez décidé d’augmenter la taxe foncière pour 7,4 millions de foyers, sans passer par le Parlement. M. Jean-Paul Mattei 720728 C’est une révision de la base, ça n’a rien à voir ! M. Jordan Guitton 793218 Cette hausse représentera en moyenne 63 euros par foyer. C’est tout simplement scandaleux. M. Philippe Vigier 331582 Mais non ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Ils font ça tous les ans ! M. Jordan Guitton 793218 Le Parlement n’a pas été informé et ne peut donc pas contrôler votre action. Nous n’aurions peut-être même pas été informés de cette revalorisation, préparée en secret, si les journalistes n’avaient pas révélé l’information.
Cet ajustement fiscal, ou cette mise à jour comme vous l’appelez, revient encore une fois à faire payer les mêmes : la France des propriétaires, cette France qui bosse, qui a eu du mal tout au long d’une vie à payer sa résidence principale, qui a cotisé et remboursé des échéances de prêt pendant vingt ans grâce au fruit de son labeur, pour accéder à la propriété. M. Erwan Balanant 719558 Ça y est, eux aussi, ils font leurs petites vidéos maintenant… M. Jordan Guitton 793218 Une fois de plus, vous leur faites payer la facture – celle de votre incompétence, qui a endetté le pays depuis huit ans. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.)
Je le répète, cette augmentation est scandaleuse. Comme notre président Jordan Bardella, nous vous demandons, à vous et à votre gouvernement, ainsi qu’au premier ministre, de renoncer à cette augmentation indue et administrative. Il n’appartient pas aux fonctionnaires de Bercy d’indexer les impôts des Françaises et des Français. Ce sujet doit être débattu et voté ici, dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement no 1274, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’article 27, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 1274. M. Manuel Bompard 793444 Il s’agit d’instaurer une réelle révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière. C’est un vieux sujet : votée à l’occasion de la loi de finances pour 2020, elle devait entrer en vigueur en 2026. Elle a ensuite été reportée à 2028, et depuis, on n’en entend plus parler.
Une telle situation génère des inégalités inacceptables. Dans certaines villes, les quartiers populaires paient davantage de taxe foncière que les quartiers plus aisés ou plus huppés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut y mettre un terme.
Vous reportez cette réforme aux calendes grecques et, dans le même temps, nous apprenons que vous allez prendre une mesure pour augmenter la taxe foncière de plus de 7 millions de personnes.
Madame la ministre, vous avez déclaré qu’il fallait une réforme d’ensemble. Si tel est le cas, faisons-la réellement : réalisons la révision des valeurs locatives et ne vous contentez pas de gribouilles ! Sinon, sans aucune justice sociale, certains vont payer davantage de taxe foncière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La revalorisation des bases locatives est un serpent de mer de la vie politique française. Pour les locaux d’habitation, elle n’a pas eu lieu depuis une quarantaine d’années,… M. Manuel Bompard 793444 C’est vrai : depuis 1978 ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …et on la repousse sans cesse. J’avais mis sur la table une solution – je l’ai retirée ensuite compte tenu de l’impossibilité informatique de l’appliquer – qui consistait à réévaluer la base locative à chaque mutation. Certains m’ont opposé qu’une mutation pouvait intervenir au bout de vingt ou trente ans, et que le processus serait donc très long – certes, mais cela avancerait tout de même plus vite qu’actuellement, puisqu’il ne s’est rien passé depuis quarante ans !
L’article 27, aussi imparfait soit-il, a la vertu de lisser la réévaluation des bases locatives pour les locaux professionnels. Je vous mets tous en garde : si nous rejetons l’article ou si nous adoptons cet amendement, cela risque de provoquer un choc brutal pour les commerces de centre-ville : ceux-ci devront encaisser une augmentation très marquée de la taxe foncière. J’estime que ce serait une erreur et je donne donc un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’article 27 prévoit que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels sera mise en œuvre à partir de 2027. S’agissant des locaux d’habitation, je souhaite préciser plusieurs points.
Il y a plusieurs années a été votée une réforme prévoyant le passage du régime déclaratoire en vigueur depuis 1959, très compliqué – chaque contribuable doit mettre à jour la surface de toutes les pièces – et source de nombreuses iniquités, à un régime reposant davantage sur la valeur vénale des biens, à savoir leur valeur effective. Quand j’ai pris mes fonctions de ministre des comptes publics à la fin décembre 2024, on m’a expliqué que, pour conduire cette réforme, il allait falloir collecter auprès de 50 millions de Français le montant des loyers perçus pour tous les biens mis en location. Compte tenu de la difficulté à organiser une telle collecte, vu ce qui s’était passé avec l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et mes équipes m’ayant assuré ne pas pouvoir déployer la réforme dans de bonnes conditions – elles me décrivaient une véritable usine à gaz –, j’ai annoncé, en présentant ce projet de loi de finances, que nous ne procéderions pas à une revalorisation massive des bases de la taxe foncière avant 2028, le temps de conduire une vraie réforme.
Quel serait le contenu d’une telle réforme ? Plusieurs idées circulent. Je vous en livre une ici, sur laquelle nous devons consulter les élus locaux et les parlementaires que vous êtes : la base de la taxe foncière serait désormais la dernière valeur vénale connue du bien. Autrement dit, si le contribuable a acheté sa maison trois ans auparavant, on retiendra la valeur qu’elle avait trois ans auparavant ; s’il l’a achetée dix ans auparavant, on considérera que c’est la valeur qu’elle avait à cette date. Ce système serait déjà beaucoup plus juste que le système actuel.
En tout cas, je souhaite que nous menions cette réforme dans de bonnes conditions. N’inventons pas d’usine à gaz ; ne collectons pas auprès de 50 millions de Français le montant des loyers. L’expérience que nous avons connue avec GMBI a été très compliquée, même si les choses rentrent désormais dans l’ordre.
Néanmoins, avant de conduire cette réforme, nous, administration, devons assumer notre responsabilité : permettre aux élus d’appliquer des taux à une base fiscale solide, fiable et équitable. Il existe de facto, dans certains départements, de grandes iniquités, par exemple entre les contribuables qui ont agrandi leur logement et paient une taxe foncière sur une base actualisée et les contribuables qui n’ont pas fait de travaux depuis longtemps et dont le dossier n’a pas été mis à jour. Ces derniers paient une taxe foncière correspondant à un bien où il n’y aurait ni l’électricité ni l’eau courante, alors que près de 100 % des Français ont l’électricité et l’eau courante.
Au cours des dernières années, à la demande des élus concernés, la mise à jour des bases locatives a été réalisée dans dix départements, notamment le Var, l’Indre et le Nord, selon les cas dans des territoires spécifiques ou à l’échelle du département. En juin dernier, comme chaque année, s’est tenue une réunion de concertation avec les représentants des associations d’élus – l’AMF, France urbaine, Villes de France, les associations de maires de montagne –, où il a été question des mises à jour qui devaient être menées à bien. Lors de cette réunion, les élus ont demandé que soit déployée à l’échelle nationale une mise à jour analogue à celle qui avait été conduite dans ces dix départements. Nous avons travaillé ensemble et sommes parvenus à un accord.
Je comprends que cela suscite des questions. Je souligne qu’aucun Français ne verra sa base de taxe foncière mise à jour sans en avoir été préalablement informé, ni sans avoir eu la possibilité de la contester. M. Aurélien Le Coq 841515 Il vaut mieux ! M. Manuel Bompard 793444 Vous êtes trop gentille ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Chacun pourra dire si son logement est concerné ou non par les critères de confort proposés. Si tous les critères prévus sont appliqués à tous les logements, 7,5 millions de foyers verront leur taxe foncière mise à jour de 63 euros par an en moyenne – à ce stade, cette mise à jour est éventuelle.
Vu les questions – légitimes – que cela suscite, vu la communication qui a eu lieu à ce sujet, vu l’inquiétude manifestée par de nombreux Français, le premier ministre a souhaité que Françoise Gatel et moi recevions dans les tout prochains jours les associations d’élus.
Je rappelle que la taxe foncière n’est pas un impôt que l’administration fiscale gère toute seule ; c’est un impôt que nous avons en partage avec les élus : mon administration est responsable de la mise à jour des bases ; les élus sont responsables des taux.
Nous allons donc nous mettre autour de la table et travailler sur les demandes des élus concernant la mise à jour envisagée. Surtout, nous allons commencer à réfléchir à un nouveau système, équitable et lisible. Je souhaite que les parlementaires soient associés à ces travaux. Par définition, les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée – M. Delautrette, ici présent – et du Sénat seront conviés. Nous pourrions aussi proposer aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées d’être présents.
Cela fait vingt ans que l’on parle de la réforme de la taxe foncière. Le système n’a pas changé depuis 1959. Aujourd’hui, la base fiscale est à certains égards mitée et crée des iniquités. Je comprends les inquiétudes. Nous allons travailler sur ce point avec les élus locaux. Je souhaite que, dans ce débat, on ne mette jamais en cause l’honnêteté et la qualité du travail tant de l’administration que des élus locaux. Chacun fait, je crois, son travail. Je tenais à vous donner tous les éléments pertinents à ce sujet qui occupe les médias et alimente les discussions depuis quelques jours. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Je découvre à l’instant que le premier ministre propose le versement d’une prime de 500 euros à chaque maire. Chacun peut en penser ce qu’il veut. Pour ma part, je considère que cette mesure ne réglera pas les problèmes des communes, ni la question du statut du maire. En tout cas, cela représente un certain budget,.… M. Erwan Balanant 719558 Environ 17,5 millions d’euros. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances …et je souhaiterais savoir à quel moment et sous quelle forme cela apparaîtra dans le présent projet de loi de finances. S’agira-t-il d’un amendement du gouvernement ?
Pour ce qui est de la taxe foncière, madame la ministre, vous dites qu’il faut réviser les bases locatives, notamment en raison des iniquités qui existent. Or, malgré ces iniquités, l’article 27 prévoit le report de la révision. Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le fait que, en dix ans, la taxe foncière a augmenté deux fois plus vite que l’inflation. En réalité, elle augmente à due proportion de la disparition progressive des autres impôts locaux, notamment la taxe d’habitation, qui permettaient aux collectivités de disposer d’une autonomie fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
D’un côté, on affirme supprimer certains impôts au profit des Français, mais, de l’autre, ces sommes sont inévitablement récupérées par les communes, qui en ont besoin, par le biais de la taxe foncière. D’où le problème que connaissent actuellement nombre de nos concitoyens lorsqu’ils reçoivent leur avis de taxe foncière. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Madame la ministre, l’exposé des motifs de l’article 27 est tout de même très succinct, au regard de l’importance de ce qu’il prévoit. Dans son rapport, Philippe Juvin – je parle sous son contrôle – évoque un lissage sur six ans de l’augmentation ou de la baisse de la valeur locative. L’exposé des motifs ne précise pas combien de locaux professionnels seront concernés par une augmentation. Je pose donc une question simple : à quoi aboutira in fine ce dispositif de lissage ? Si j’ai bien compris, la taxe foncière augmentera pour une majorité – 56 % – des locaux professionnels, sera stable pour une grosse minorité et baissera pour une très petite minorité. Nous aimerions en savoir plus, sans quoi nous allons voter un peu à l’aveugle ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard 793444 Madame la ministre, soyez cohérente ! Si vous considérez que la réforme du mode de calcul de la taxe foncière nécessite du temps, ne prenez pas maintenant une mesure qui se traduira par une augmentation de cette taxe pour 7 millions de personnes ! Il y a effectivement des inégalités à résoudre, mais intégrez plutôt toutes les mesures dans une réforme d’ensemble dont nous discuterons pour 2028, ce qui nous donnera la possibilité de tout mettre à plat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En vérité, nous voyons bien que vous allez encore tailler dans le budget des communes et que, pour faire passer la pilule, vous proposez de leur redonner un peu de ressources par la taxe foncière. Franchement, ce n’est pas raisonnable. Renoncez à cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur divers bancs.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je réponds brièvement à M. Tanguy. La revalorisation des bases locatives des locaux professionnels a été votée en 2017. Elle a commencé à être appliquée en 2024. Si l’article 27 est adopté, elle montera en charge pendant six ans à compter du 1er janvier 2027. Telle que nous l’envisageons, elle se traduira par une hausse de la taxe foncière pour 56 % des propriétaires de locaux professionnels, et par une baisse pour les 44 % restants, donc près de la moitié d’entre eux.
Cette révision est menée avec les élus locaux, qui siègent au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, réunie par le préfet. Les parlementaires sont associés à ces réunions – j’y ai participé dans mon département ; peut-être y avez-vous participé dans le vôtre. Il s’agit notamment d’assurer une cohérence dans les différentes zones d’activité. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1274. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                38
                Contre                132 (L’amendement no 1274 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je vais mettre aux voix l’article 27… (Mme Estelle Mercier brandit le règlement. – « Rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Vous pourrez faire votre rappel au règlement après le vote, madame Mercier. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Très bien, madame la présidente ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 27. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                79
                Contre                94 (L’article 27 n’est pas adopté.) Rappels au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement. Mme Estelle Mercier 841463 Cet article très important appelait des précisions. Il porte à la fois sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et sur celle des locaux d’habitation. Cette confusion dans la rédaction a suscité de nombreuses demandes de prises de parole pour obtenir des explications. Il est regrettable qu’elles n’aient pu être satisfaites avant le vote. M. Emeric Salmon 794954 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Mme Estelle Mercier 841463 Pour ma part, je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement avant le vote de l’article et j’aurais souhaité le développer à ce moment-là et non pas une fois le vote intervenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 Madame la députée, au moment où vous m’avez fait signe, j’avais lancé le vote. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je le formule sur la base de l’article 98-1 relatif à l’évaluation préalable de ce que nous votons. Madame la ministre, selon le rapport de M. le rapporteur général, la TFPB devrait augmenter pour une petite majorité de redevables et cette hausse devrait s’établir, en moyenne, à + 17 %. Dans les faits, si certaines augmentations sont plus importantes que les baisses escomptées, la moyenne finale pourrait subir une hausse. Ainsi, je lis dans le rapport que, dans 6 % des commerces de centre-ville, la cotisation doublerait.
Je rejoins Mme la députée Mercier : nous avons voté à l’aveugle ! C’est tout de même grave ! Mme la présidente 795270 Ce n’est pas un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Si ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur le député, je réponds toujours à vos questions et j’avais donné une explication préalable détaillée sur l’article 27. Cette revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels est lancée depuis huit ans ; elle a été travaillée avec tous les élus locaux, les présidents d’agglomérations, les associations d’élus, avec les organisations professionnelles – Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France Industrie – et l’ensemble des associations du secteur logistique. L’article 27 lisse la montée en charge de la réforme sur six ans afin d’éviter que les hausses éventuelles de cotisations ne soient trop importantes ou trop brutales. M. Manuel Bompard 793444 L’article ne fait rien du tout : il a été rejeté ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre La situation est compliquée : pour les locaux d’habitation, nous conservons un système empli de défauts et que tout le monde conteste. Pour les locaux professionnels, après huit ans de travail pour réformer, des contestations s’élèvent et nous ne sommes toujours pas prêts à accepter les changements. En tant que démocratie organisée, il nous faut admettre collectivement que, quand les systèmes sont obsolètes, il faut les réformer et que toute réforme fait des gagnants et des perdants. Il convient de faire les choses intelligemment. C’est ce que proposait l’article 27 à propos des locaux professionnels.
Monsieur Bompard, l’idée de lancer un chantier comparable sur les locaux d’habitation est dans les tuyaux depuis longtemps. C’est un chantier gigantesque qui ne se fera pas du jour au lendemain. Peu après ma prise de fonctions, j’ai compris qu’il était prévu d’interroger 50 millions de Français au sujet des loyers qu’ils paient ou perçoivent et j’y ai mis un coup d’arrêt. M. Manuel Bompard 793444 Bien sûr ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ne mélangeons pas tout ! Lancer une réforme sur la manière de revaloriser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière est un immense chantier, qui prendra des années. En 2025, nous avons mené une concertation avec les élus sur la mise à jour de la base fiscale qu’ils demandent. Nous les réunirons de nouveau pour faire le point avec eux, étant observé que, pour de nombreuses communes, cette réforme représente un enjeu financier non négligeable. Elle soulève aussi des questions d’équité : deux Français qui ont le même logement peuvent payer des impôts locaux très différents en fonction de la date à laquelle ils ont mis à jour leur dossier. Faisons les choses proprement et de manière ordonnée en avertissant chaque personne concernée et en lui donnant la possibilité de s’exprimer : notre administration fiscale en est capable ! Les Français le savent. Nous réunirons les parlementaires et les présidents d’associations sur ce sujet. M. Manuel Bompard 793444 Reculez ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Conservons une vision équilibrée des sujets ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un nouveau rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je le formule sur la base de l’article 4 du code de déontologie des députés, relatif à leur responsabilité. Sans vouloir polémiquer, j’observe que l’exposé des motifs de l’article 27 n’évoque pas les conséquences de celui-ci. Nous votons sans être informés ! M. Manuel Bompard 793444 L’article a été rejeté ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Fort heureusement, le rapport du rapporteur général mentionne en pages 474-475 : « Les locaux les plus touchés seraient les commerces de centre-ville, dont plus de la moitié verraient leur cotisation de taxe foncière augmenter de plus de 10 %, l’évolution moyenne de cotisation de la TFPB de cette catégorie s’établissant à + 14,6 %. » M. Erwan Balanant 719558 Vous avez supprimé l’article : vous éviterez donc cela ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ces chiffres s’entendent en l’absence de plafonnement ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Madame la ministre, je ne vous mets pas en cause. Cet article concerne les cotisations payées par tous les commerces du pays. Comprenez qu’on puisse lui consacrer un peu plus de cinq minutes ! Je ne dis pas que vous mentez, je souhaite juste obtenir des informations. Au nom du groupe Rassemblement national, j’estime que nous ne disposions pas des bonnes informations au moment du vote. Il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Erwan Balanant 719558 Vous faites de l’obstruction systématique ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Que les choses soient claires : en l’absence de mesure nouvelle, le rapport expose que 57 % des locaux professionnels devraient connaître une augmentation de la TFPB de l’ordre de 6 % en moyenne. Pour les commerces de centre-ville, cette hausse moyenne s’établirait à 14 %. Aussi le gouvernement propose-t-il de lisser la mise en œuvre de la réforme de manière que certains locaux professionnels échappent à une augmentation brutale.
La situation est très différente pour les locaux d’habitation. La valeur locative servant de base à la TFPB est celle de 1970. J’ai été maire pendant vingt ans. Il y a vingt ans, on disait déjà : « Surtout, ne touchons rien ! » par peur d’un tsunami. Il convient d’étudier les choses très précisément. Si on n’y prend pas garde et que l’on agit de manière précipitée, nous allons au-devant de difficultés. C’est pourquoi cet article propose de prendre son temps. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis d’accord avec le député Tanguy. Pour reprendre les propos de M. le député Tristan Lahais, notre méthode de travail nous conduit parfois à passer cinq heures sur des amendements éclectiques puis à aller très vite – deux inscrits et une réponse ministérielle – sur un article d’importance. Même si ma réponse était cette fois-ci assez détaillée, il est exact que ces sujets sont très complexes.
Les chiffres que vous avez lus s’entendent en l’absence des mesures prévues par l’article 27. Avec celles-ci, les hausses seront lissées pour éviter les ressauts de fiscalité. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Quel est l’impact final ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous pouvons vous transmettre l’étude d’impact qui a été réalisée. Les conditions de nos débats ne permettent pas toujours de vous communiquer toutes les informations dont vous souhaiteriez user. Je le répète : je suis à votre entière disposition et j’essaie de répondre avec précision à toutes les questions. Sur cet article important qui a été rejeté, j’espère pouvoir vous donner des éléments complémentaires avant la deuxième lecture. M. Aurélien Le Coq 841515 De quoi discutons-nous ? Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour un dernier rappel au règlement. M. Stéphane Delautrette 795430 Je le formule sur la base de l’article 100 du règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous me voyez désolé de devoir recourir à un rappel au règlement pour exprimer un point de vue sur un article traitant d’un sujet ô combien important puisqu’il a vocation à répondre aux besoins de financement de nos collectivités.
Chers collègues, nous ne pouvons à la fois nous plaindre que les valeurs locatives, qui datent des années soixante-dix, nécessitent une actualisation et critiquer le fait que celle-ci pourrait avoir des conséquences susceptibles de ne pas être équitables – hausse de la TFPB pour certains, baisse pour d’autres. Ne pas réformer, voilà ce qui est véritablement inéquitable !
Pour les locaux professionnels, la démarche est lancée depuis 2016. Vous êtes associés à la réflexion menée entre l’ensemble des acteurs professionnels et des élus au sein des commissions des impôts directs. Le temps est venu d’engager la réforme. La proposition du gouvernement tendant à lisser ses effets les plus importants était cohérente.
Pour les particuliers, le travail reste à faire. Nous ne pourrons le conduire sans concertation avec les élus locaux, qui connaissent bien leurs territoires. À ce titre, je réponds favorablement à la proposition de Mme la ministre. M. Aurélien Le Coq 841515 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Après l’article 27 Mme la présidente 795270 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.
L’amendement no 3614 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement a été adopté en commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 3614. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                67
                Contre                59 (L’amendement no 3614 est adopté.) Mme Christine Pirès Beaune 608172 Madame la ministre, combien l’amendement coûte-t-il ? Mme la présidente 795270 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3431 rectifié. M. Denis Masséglia 720146 La TFPB ne concerne pas les locataires mais les bailleurs sociaux. Actuellement, les communes qui construisent le nombre le plus important de logements sociaux sont celles qui perdent le plus de recettes : l’exonération totale de la TFPB dont bénéficient les bailleurs leur coûte jusqu’à 900 millions par an. On décourage ainsi les maires de bâtir alors que la demande explose.
L’amendement proposé par Guillaume Kasbarian corrige cette singularité en transformant l’exonération de TFPB des bailleurs sociaux en une réduction de 50 %, ce qui redonnerait 400 millions aux collectivités pour accepter davantage de projets et délivrer plus de permis de construire. Pour que les bailleurs continuent d’investir, deux leviers sont envisagés : un peu plus de logements intermédiaires dans leur parc et la possibilité de réviser les loyers uniquement à la relocation.
En résumé, on soutient les communes, on sécurise les bailleurs et on relance la production de logements sociaux dans le pays ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’intérêt de construire des logements exonérés de taxe foncière. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre S’il peut plaire aux maires, cet amendement me semble compliqué à faire accepter aux bailleurs sociaux ! Alors que, depuis quelques jours, il est demandé au gouvernement dans cet hémicycle de les soutenir à hauteur de 500 millions au moins, nous leur retirerions 400 millions de recettes fiscales ou, plus exactement, nous prendrions 400 millions – dont l’État devrait compenser la perte auprès des collectivités locales – pour en rendre 900 ! Sur ce sujet bien différent de celui de la bascule entre la TVA et l’impôt sur les sociétés que nous savons encadrer, je vous appelle collectivement à une grande prudence. Je comprends l’idée de créer une incitation à construire pour les maires mais faire bondir la TFPB de 50 % en un an n’aurait rien d’encourageant pour les bailleurs sociaux. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau 840817 J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche.
Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région parisienne – et encore, seulement dans la partie de la région où les loyers sont élevés. En revanche, en province, le montant est le même pour les LLI que pour feu le dispositif Pinel ou même que le prix du marché libre, ce qui ne permet pas de loger les personnes qui souhaitent accéder à un logement social.
Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier 331582 Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces cas-là, c’est la commune qui doit tout prendre en charge : on lui demande de fournir les terrains et de les viabiliser – raccordement au réseau d’assainissement, accès à l’eau potable, entre autres. En échange, comme vous le savez, la loi prévoit une exonération de taxe foncière pendant plusieurs années.
Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait qu’il est très difficile, pour certaines communes – car la situation n’est pas la même partout –, de lancer des projets même si la demande existe. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 3431 rectifié. Mme Danielle Simonnet 796018 Il faut toujours voter contre un amendement signé par M. Kasbarian ! (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                53
                Contre                68 (L’amendement no 3431 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Dem.) Mme la présidente 795228 La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795228 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra