CRSANR5L17S2026O1N066 RUANR5L17S2026IDS29940 SCR5A2026O1 20251121213000000 vendredi 21 novembre 2025 3 66 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250066 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-01T11:47:01.000+01:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Projet de loi de finances pour 2026 0 Première partie (suite)
Article 36 (suite)
Amendement n^o 964 M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Amendements n^os 1144, 1721, 3926, 2268, 2842 rectifié, 3661, 3346 rectifié, 1553, 2282, 3510 Après l’article 36 Amendements n^os 3790, 3789, 2912, 3343, 674, 825, 2100, 1400, 837, 796, 1886, 361 rectifié, 366 rectifié, 3795, 3347, 787, 1080, 1800, 1035, 1036, 1788, 2830, 193, 2806, 3787, 2791, 2134, 2143, 2138, 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié, 3226 rectifié, 2629 Sous-amendement n^os 4018, 4019 Amendements n^os 2292, 2274, 134, 2454, 918, 2445 rectifié, 3493 Article 37 Article 38 Amendements n^os 1117, 1125 Article 39 Amendement n^o 2933 Article 40 Amendements n^os 1090, 1099, 1095 Article 41 M. Maxime Laisney M. Raphaël Schellenberger Amendements n^os 3768, 987 (rectifié) Article 42 Article 43 Amendements n^os 437, 1079, 3288, 3444 Article 44 Article 46 Amendements n^os 1034, 1044, 2794, 3740 Article 47 Amendement n^o 2958 Rappel au règlement
M. Jean-Philippe Tanguy Article 47 (suite)
Mme Amélie de Montchalin, ministre Suspension et reprise de la séance
Article 48 et état A Amendements n^os 4097, 112, 1043 Demandes de seconde délibération Seconde délibération Article liminaire (seconde délibération)
Amendement n^o 3 M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Philippe Juvin, rapporteur général Mme Amélie de Montchalin, ministre Explications de vote M. Emmanuel Maurel (GDR) M. Gérault Verny (UDR) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) M. Paul Midy (EPR) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) M. Boris Vallaud (SOC) M. Nicolas Ray (DR) M. Tristan Lahais (EcoS) M. Marc Fesneau (Dem) Mme Félicie Gérard (HOR) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du vendredi 21 novembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Projet de loi de finances pour 2026 Première partie (suite) Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 964 à l’article 36.
Je vous rappelle que des scrutins publics sur des amendements et sur l’article 36 ont été annoncés. Article 36 (suite) Mme la présidente 795310 L’amendement no 964 de M. Matthias Renault est défendu. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 964. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                67
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                32
                Contre                35 (L’amendement no 964 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Les amendements identiques nos 1144 de M. Charles de Courson, 1721 de M. Christophe Marion et 3926 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Ces amendements ont tous été adoptés par la commission. Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144, 1721 et 3926. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                10
                Contre                82 (Les amendements identiques nos 1144, 1721 et 3926 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2268. Mme Olga Givernet 718674 Depuis 2023, un nouveau jeu de grattage intitulé Mission biodiversité est proposé en partenariat avec la Française des jeux. Chaque année, de nombreux projets sont financés en métropole et en outre-mer. Cet amendement tend à prolonger de deux éditions, en 2026 et en 2027, cette mission biodiversité et à en affecter, comme pour les premières éditions, les recettes à l’Office français de la biodiversité (OFB). Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Très bonne idée. Malheureusement, la commission a rejeté cet amendement, mais à titre personnel, je vais voter pour. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis favorable. C’est la poursuite d’un dispositif qui est opérationnel et que nous soutenons. (Mme Graziella Melchior applaudit.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2268. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                46
                Contre                45 (L’amendement no 2268, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1101 rectifié tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2842 rectifié. M. Michel Castellani 719138 Il convient de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit comme affectataire unique du produit de la taxe pour frais de chambre CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de régions placées sous son contrôle.
En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous avons déjà voté, après l’article 25, 4 millions pour la CCI de Corse. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Comme vous le savez, la loi prévoit que cet établissement soit financé. Nous affecterons les crédits au bon endroit, si bien que votre amendement n’est pas nécessaire. Je vous propose de le retirer, et que nous procédions aux bonnes affectations, telles que nous les avons organisées, notamment en deuxième partie. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani 719138 Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème. (L’amendement no 2842 rectifié est retiré.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3661. M. Denis Masséglia 720146 Si vous adoptez cet amendement, vous permettrez à l’audiovisuel public de bénéficier des mêmes financements que l’année dernière. Si vous votez contre, c’est que vous considérez qu’il faut réduire ces financements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement a été rejeté par la commission. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le niveau de financement des sociétés de l’audiovisuel public a été prévu dans le texte initial avec un budget sincère, qui permettra au secteur de poursuivre ses missions. Le périmètre de ces missions sera mis en concurrence avec les moyens financiers alloués. Nous envisagerons plutôt une hausse des ressources propres de ces sociétés afin de consolider leurs moyens. Je suis donc défavorable à votre amendement car il s’éloigne de la proposition du gouvernement, laquelle constitue un bon équilibre sur ce sujet sensible. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian 736201 Je crois que nous n’avons pas du tout un bon équilibre dans le financement de l’audiovisuel public. Ce financement met en danger, au-delà des entreprises audiovisuelles, tout l’écosystème de la création audiovisuelle qui est un véritable joyau pour notre pays. J’appelle à voter l’amendement de M. Masséglia afin de limiter la casse, car nous aurions au contraire besoin de davantage de moyens, dans le contexte de la guerre informationnelle. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3661. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                72
                Contre                108 (L’amendement no 3661 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 3346 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3346 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        183
        Nombre de suffrages exprimés                182
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                66
                Contre                116 (L’amendement no 3346 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de trois amendements, nos 1553, 2282 et 3510, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2282 et 3510 sont identiques.
Les amendements no s 1553 de M. Gaëtan Dussausaye, 2282 de M. Loïc Kervran et 3510 de Mme Valérie Rossi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La suppression de ces exonérations a été recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous soutenons et maintenons les aides à l’apprentissage et à l’embauche d’apprentis. La mission de l’IGF et de l’IGAS considérait qu’il était utile, pour appliquer une forme de bonus-malus, que l’ensemble des activités paient cette petite taxe d’apprentissage, largement compensée par l’embauche d’apprentis. Vous êtes bénéficiaire net quand vous embauchez des apprentis, mais si vous ne motivez pas vos équipes pour former des apprentis, vous êtes contributeur net. C’est une logique à poursuivre et à encourager. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet 796018 Il est important de voter ces amendements pour soutenir les associations qui traversent déjà une situation extrêmement difficile. Ces derniers mois, elles étaient mobilisées car nombre d’entre elles vont devoir mettre la clé sous la porte du fait de la baisse drastique des subventions nationales et des conséquences de vos politiques d’austérité à l’encontre des collectivités. Leur situation est extrêmement critique, alors qu’elles sont un pilier démocratique essentiel. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1553. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                56
                Contre                110 (L’amendement no 1553 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 2282 et 3510. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                83
                Contre                78 (Les amendements identiques nos 2282 et 3510 sont adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le vote qui s’annonce est un vote de procédure. Si vous voulez que nous puissions calculer les tableaux liminaires et d’équilibre avant demain midi, ces chiffres doivent être stabilisés. Je vous demande donc de voter en faveur de cet article, puisque vous avez nourri des débats sur chacune de ses lignes. Si cet article n’est pas voté, mes équipes devront travailler pendant plus de douze heures pour calculer les articles d’équilibre et liminaire. M. Nicolas Sansu 605745 C’est de la pression, ça ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous alerte donc sur le risque de procédure. Vous restez évidemment souverains dans vos votes. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 36, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                110
                Contre                41 (L’article 36, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Après l’article 36 Mme la présidente 795310 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 36.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3790, 3789, 3343 et 2912, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements no 3790. Peut-être pourriez-vous en profiter pour défendre les amendements nos 3789 et 2912 ? M. Emmanuel Maurel 842271 Oui, madame la présidente, je vais défendre mes trois amendements qui traitent de la taxe dite Youtube, l’une des taxes pesant sur la diffusion de contenus audiovisuels sur les plateformes financées par la publicité. Cette taxe fait actuellement l’objet d’un abattement de 66 %. C’est incompréhensible compte tenu de la puissance financière de ladite plateforme.
L’amendement no 3790 tend à abroger l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens, qui prévoit l’abattement de 66 %, ainsi que le doublement du taux pour les contenus incitant à la violence ou à caractère pornographique.
L’amendement de repli no 3789 vise encore à supprimer l’abattement de 66 %, mais il prévoit de doubler le taux sur tous les contenus. Le no 2912 tend simplement à supprimer l’abattement de 66 %.
Le modèle économique des plateformes a considérablement évolué. Ce sont désormais des acteurs systémiques très puissants. Je ne vois donc pas ce qui justifierait un abattement aussi important. Mme la présidente 795310 L’amendement no 3343 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a rejeté ces amendements. Je rappelle que nous avons débattu, à l’examen de l’article 24, de l’évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Il a été adopté sans modification. La commission a confirmé cela en rejetant ces quatre amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Sur de nombreux sujets, nous avons pu débattre de manière constructive et avancer. En ce qui concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), je vous rappelle que l’affectation de ressources n’a pas été plafonnée pour 2026. C’est important. Je suis défavorable à ces amendements. (Les amendements nos 3790, 3789 et 3343, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 2912 est adopté.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements no 674 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 674, 825, 2100 et 3535, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 674 et 825 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2100 et 3535.
Les amendements identiques nos 674 de M. Jean-Claude Raux et 825 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus, ainsi que l’amendement no 2100 de Mme Marie Mesmeur.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 3535. Mme Soumya Bourouaha 720838 Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’État devrait garantir et qu’il ne finance pas. Ce sont souvent les étudiants non-boursiers quoique modestes, ceux qui ne cochent pas les bonnes cases, qui en paient le prix.
Cent euros, c’est une somme. Elle pourrait être fléchée vers l’aide alimentaire, quand on sait qu’un étudiant sur deux a moins de 50 euros pour vivre.
Cette contribution est décriée par les syndicats étudiants car son efficacité est toute relative et que tous les étudiants ne bénéficient pas réellement des services financés par la CVEC. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Si on adopte ces amendements, alors ce sont 194 millions de ressources en moins pour les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Souvenez-vous qu’en 2018, tous les étudiants payaient 217 euros pour être affiliés au régime étudiant de sécurité sociale et les étudiants boursiers payaient environ 120 euros de frais d’inscription. À la rentrée universitaire 2025/2026, ces frais sont passés à 105 euros et ne concernent plus les étudiants boursiers.
Grâce à la CVEC, on a baissé les frais, les étudiants boursiers ne paient plus rien et les Crous sont financés. Je comprends qu’on aimerait la gratuité complète, mais le nouveau fonctionnement de la CVEC, très différent de ce qu’il a été, me semble en faire un outil utile, notamment au financement de la vie étudiante et à celui des Crous.
C’est aussi une manière d’encourager la solidarité, puisque ce sont les étudiants non-boursiers qui paient pour les Crous, lesquels déploient ensuite les repas à 1 euro et les politiques de soutien aux étudiants les plus modestes. Je pense que c’est un bon régime. Je suis donc défavorable à ces amendements. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 674 et 825. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                212
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                72
                Contre                140 (Les amendements identiques nos 674 et 825 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 2100 et 3535 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1400. Mme Hanane Mansouri 841183 À défaut de supprimer la CVEC, véritable taxe étudiante, le groupe UDR propose de la faire payer seulement aux étudiants étrangers,… M. Antoine Léaument 795746 C’est parti ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Bienvenue en France ! Mme Hanane Mansouri 841183 …afin de conserver un budget pour les étudiants… Mme Dieynaba Diop 841919 C’est dingue ! Mme Hanane Mansouri 841183 …et de ne pas défavoriser les étudiants français, qui sont déjà dans une grande précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Dieynaba Diop 841919 C’est du délire ! Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1400, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 837, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 796, 361 rectifié et 366 rectifié, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1400. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        219
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                8
                Contre                147 (L’amendement no 1400 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 837. Mme Dieynaba Diop 841919 Il vise à désindexer la CVEC de l’inflation. Cette taxe est injuste. Elle grève le budget des étudiants, qui déjà trop souvent font la queue pour obtenir un repas chaud. C’est un amendement de repli pour diminuer le montant de cette taxe qui ne dit pas son nom. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 837. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        220
        Nombre de suffrages exprimés                215
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                67
                Contre                148 (L’amendement no 837 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 796 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 796. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        225
        Nombre de suffrages exprimés                223
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                71
                Contre                152 (L’amendement no 796 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1886. M. Daniel Labaronne 719798 La Cour des comptes, dans son rapport d’avril 2025, a proposé un inventaire des taxes à faible rendement. J’avais déposé des amendements qui visaient à supprimer certaines de ces taxes, mais je les ai retirés. C’était ma contribution pour que mon groupe atteigne sa cible d’amendements.
Cela étant, j’ai voulu maintenir celui qui vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Je rappelle que je suis coprésident du groupe d’études « Chasse et pêche » de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. Gérault Verny 840809 Bravo ! M. Daniel Labaronne 719798 Cette suppression permettrait de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État. (L’amendement no 1886, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 361 rectifié et 366 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Matthias Renault 841955 Ils visent à revoir la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les éoliennes en mer. Le premier modifie la répartition entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et les comités régionaux (CRPMEM). En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs, j’ai constaté que le CNPMEM est assez peu représentatif, en particulier de la pêche artisanale. Grâce à cet amendement, les CRPMEM, plus proches du terrain, seraient davantage attributaires.
Le second vise à modifier la répartition entre l’Office français de la biodiversité (OFB), qui perçoit actuellement 10 %, et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui perçoit quant à elle 5 %. Nous proposons d’inverser ces taux. Avec l’attribution d’une partie des recettes des taxes sur les éoliennes en mer à la SNSM, l’État a d’une certaine manière trahi sa parole, puisqu’il prévoyait une affectation stable pour la SNSM, mais qu’en raison de la nature de la taxe, celle-ci baisse. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Vos amendements ne sont pas inintéressants mais les dispositions concernées ont déjà été modifiées en 2025 par l’article 125 de la loi de finances. Je vous propose de la stabilité fiscale, mon avis est donc défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 361 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                71
                Contre                118 (L’amendement no 361 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 366 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        229
        Nombre de suffrages exprimés                226
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                74
                Contre                152 (L’amendement no 366 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3795, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 787, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3795. Mme Valérie Rossi 840673 Imaginons une journée sans l’économie sociale et solidaire (ESS) : plus de mutuelle pour accéder aux soins, plus d’accompagnement des plus fragiles, plus de circuits courts, plus d’accès à la culture ou aux services essentiels ; la solidarité disparaît, les territoires se vident de leur cohésion.
L’amendement permet tout simplement de reconnaître explicitement ESS France et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts, ce qui sécuriserait la répartition des fonds et renforcerait leur capacité à remplir leurs missions. (M. Antoine Léaument applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a rejeté cet amendement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3795.
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                84
                Contre                152 (L’amendement no 3795 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 3347 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’amendement vise à rétablir une redevance à l’audiovisuel public en s’appuyant sur un mécanisme qui ne marchera pas. En la faisant dépendre des foyers fiscaux, des couples non-mariés paieraient deux fois la redevance. M. Michel Herbillon 1630 Qu’ils se marient ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Tenons-nous en au système existant, d’autant plus que la mise en œuvre de cette redevance me semble compliquée, si ce n’est impossible. (L’amendement no 3347 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 787. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Preuve d’amour à l’égard de la culture, nous proposons de supprimer la taxe sur le streaming musical, afin que l’on puisse écouter de la musique sans avoir à payer votre taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Dieynaba Diop 841919 Écouter quoi ? Du Michel Sardou ? Les Lacs du Connemara  ? Mme Sophie Taillé-Polian 736201 Soutenez la création française, alors ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. Étant donné que la taxe n’a même pas un an, car instaurée au 1er janvier 2025, je vous propose de la laisser vivre au moins une année complète. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 787. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                242
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                79
                Contre                163 (L’amendement no 787 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1080 de M. Aymeric Caron est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Il tend à augmenter le droit de timbre de 9 euros à 209 euros pour les chasseurs âgés de moins de 18 ans. Avis défavorable. (L’amendement no 1080, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1800 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où le montant d’une affectation de taxe ne peut pas être fixé par décret. (L’amendement no 1800, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements nos 1035 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Emmanuel Maurel 842271 Ils concernent la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, qui s’applique à des plateformes telles que Netflix ou Amazon Prime Video, mais également à des plateformes qui hébergent des contenus amateurs, comme Kick, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, ou OnlyFans.
J’en profite pour indiquer que l’article 24 du projet de loi de finances (PLF) exempte de cette taxe les créateurs de contenus dont les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 euros. Je ne trouve pas cette exonération juste, car un certain nombre d’influenceurs ou de plateformes ne la méritent pas.
L’amendement no 1035 tend à doubler le taux de cette taxe et l’amendement no 1036 vise à l’augmenter de 50 %. Le produit de cette hausse renflouerait les caisses de l’État et comme il s’agit de taxer des plateformes américaines, personnes ne va pleurer. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Les taxes augmentent les prix ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je crains que cette taxe ne soit répercutée sur le consommateur. C’est même une quasi-certitude. La commission a rejeté ces amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. (Les amendements nos 1035 et 1036, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1788. M. Pierrick Courbon 841295 Cet amendement d’appel tend à créer une taxe sur les VPN, qui permettent de consommer du contenu sportif de manière illégale, notamment en streaming.
Le rendement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, diminue significativement. C’est la conséquence d’une baisse des droits télévisuels, notamment dans le domaine du football.
Cette baisse est elle-même liée à l’essor du piratage. Nous proposons de taxer le chiffre d’affaires des fournisseurs de VPN, qui favorisent l’accès illégal à des contenus sportifs. C’est le cœur du piratage que nous voulons frapper. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Depuis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2021, il doit y avoir un lien entre les missions réalisées par un opérateur et la taxe qui lui est affectée. Affirmer le lien entre une taxe et un VPN reviendrait à admettre un contournement des droits d’auteur. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il est défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1788. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                207
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                62
                Contre                145 (L’amendement no 1788 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2830. M. Benjamin Dirx 722382 Il tend à étendre le périmètre de la taxe Buffet et à garantir que ceux qui en sont redevables la paient bien – j’ai constaté, dans le cadre de la mission relative au pilotage et au financement de la politique sportive qui m’a été confiée, que certains pouvaient y échapper.
Je sais que nous partageons la volonté de revoir le pilotage de notre politique sportive, mais dans l’immédiat se posent des problèmes de financement, notamment du pass’sport, un dispositif que cet amendement tend à rétablir. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La taxe Buffet s’applique à la cession des droits des manifestations sportives. Son rendement est aujourd’hui très supérieur à celui que nous connaissions encore récemment : il est attendu à hauteur de 44 millions d’euros en 2026, alors qu’il atteignait 25 millions d’euros en 2018. Il ne me paraît pas nécessaire d’élargir une assiette qui produit déjà beaucoup. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le député Dirx a rendu un très bon rapport sur le sport, dans lequel il montrait notamment que les plateformes de paris diffusent des matchs sans payer la taxe Buffet, censée s’appliquer à eux. M. Pierrick Courbon 841295 À cause des VPN ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Malheureusement, l’amendement no 2830 n’est pas applicable, car sa cible, « tout service de communication », est trop large. Il semble toutefois possible d’en revoir la légistique, avec l’appui du Sénat.
La pratique sportive des enfants est importante, notamment de ceux issus de milieux modestes ou habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF.
Nous connaissons votre engagement et nous savons à quel point le sport est un enjeu de santé publique. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Le budget de la politique sportive diminue ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le gouvernement peut, avec les parlementaires, envisager vos propositions. Je vous propose de retirer cet amendement, afin que nous en cherchions une meilleure rédaction au Sénat.
À ceux qui considèrent que le traitement du problème passe par les VPN, j’assure que la proposition de M. Dirx peut porter ses fruits, pourvu qu’elle soit correctement formulée. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benjamin Dirx. M. Benjamin Dirx 722382 Je retire mon amendement. M. Nicolas Sansu 605745 Je le reprends ! M. Benjamin Dirx 722382 Je remercie Mme la ministre et je rappelle au rapporteur que le rendement de la taxe Buffet sera bien inférieur à 44 millions d’euros : il devrait s’établir autour de 20 millions, vu les contrats passés avec la Ligue de football professionnel (LFP). (L’amendement no 2830 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de quatre amendements, nos 193, 2806, 3787 et 2791, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 193 et 2806 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 193. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Il concerne l’Institut national de l’origine et la qualité (Inao), qui labellise des produits de chacun de nos territoires. M. Antoine Léaument 795746 Vous n’allez pas en faire tout un fromage ! (Sourires.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Or ce sont les professionnels de la filière qui le financent. Ceux-ci font face à des enjeux de qualité sanitaire et environnementale et attendent une augmentation du plafond d’affectation des droits perçus au profit de l’Inao, pour pouvoir percevoir les recettes qu’ils mettent en collecte eux-mêmes. M. Antoine Léaument 795746 Heureusement qu’ils peuvent comté sur vous ! (Sourires.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 La mesure que je défends s’apparente à un transfert de fonds et n’aura aucun coût pour l’État. M. Antoine Léaument 795746 Attention, vous allez devenir chèvre ! (Sourires.) Mme la présidente 795310 Les amendements nos 2806, 3787 et 2791 sont défendus. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général J’appelle votre attention sur l’erreur commise dans tous les amendements identiques de la discussion commune. Au 7o b, il est indiqué « Le montant :  0,75 €  est remplacé par le montant :  9,3 €  ».
Cette erreur n’a pas été reproduite dans l’amendement no 3787 de M. de Courson – il y a encore des gens sérieux dans l’hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cet amendement tend, entre autres, à fixer à 0,93 euro le droit par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique affecté à l’Inao.
Je suggère aux auteurs des amendements comportant une erreur de les retirer et je rends un avis favorable sur l’amendement no 3787. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Les amendements nos 193 et 2806 ne sont pas opérationnels. L’amendement no 3787 tend à augmenter les ressources de l’Inao de 200 000 euros. Nous n’avions pas prévu de le faire, mais, vu les montants qu’on a brassés dans cet hémicycle, je m’en remettrai à votre sagesse. (Les amendements identiques nos 193 et 2806 sont retirés.) (L’amendement no 2791 est retiré.) (L’amendement no 3787 est adopté à l’unanimité.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2134 de M. Jérôme Legavre est défendu. (L’amendement no 2134, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2143 de M. David Guiraud est défendu. (L’amendement no 2143, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2138 de M. David Guiraud est défendu. (L’amendement no 2138, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Les amendements identiques nos 751 rectifié de M. Julien Dive, 1547 rectifié de M. Dominique Potier, 2707 rectifié de Mme Delphine Batho et 3226 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et l’élargissement de son assiette pourraient se répercuter sur les prix payés par les agriculteurs. Je vous suggère de les rejeter, si vous ne voulez pas voir les prix augmenter. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cet amendement est l’inverse de celui présenté tout à l’heure, qui tendait à réduire les moyens donnés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les enjeux vétérinaires et agricoles. J’y vois une meilleure orientation pour notre vie collective et nationale.
Les plafonds de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été atteints et je doute que les amendements y changent quoi que ce soit. Les tarifs de taxation en vigueur n’ont pas atteint le niveau des plafonds légaux et il est possible de les faire évoluer sans passer par la loi.
Je considère vos amendements satisfaits et je vous propose de ne pas les voter. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        251
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                89
                Contre                74 (Les amendements identiques nos 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié sont adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 2629, qui fait l’objet des sous-amendements nos 4018 et 4019, et 2292, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2629. M. Jimmy Pahun 720334 Il tend à affecter le produit du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE-UE) généré par le secteur maritime au secteur maritime, conformément à l’engagement pris lors du dernier comité interministériel de la mer. Environ 90 millions d’euros sont en jeu.
Le principe selon lequel « le maritime revient au maritime » a déjà été débattu ce matin. Vous savez que l’Organisation maritime internationale (OMI) s’est engagée à atteindre zéro émission nette en 2050. Les armements français, qui naviguent notamment grâce à la propulsion du vent, sont leaders dans cette démarche. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les sous-amendements nos 4018 et 4019, ainsi que l’amendement no 2292, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Matthias Tavel 794166 Nous sommes cosignataires de l’amendement de M. Pahun. Nous souhaitons que la taxe carbone qui s’applique à partir de cette année au transport maritime dégage des recettes, dont une partie revient à la France. Nous voulons également que ces recettes soient fléchées vers des projets d’investissements pour la décarbonation du maritime, qui pourraient concerner les infrastructures portuaires, entre autres.
C’est ce qu’a promis le premier ministre François Bayrou lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu au printemps, mais cette promesse n’a pas été traduite dans le PLF, ce que la filière attendait.
Le sous-amendement no 4018 tend à fixer l’ensemble de l’enveloppe affectée aux projets d’investissements que j’évoquais, sachant que les recettes seront supérieures à 90 millions. À défaut, le sous-amendement no 4019 vise à établir cette enveloppe à 90 millionsau moins, ce qui permet de ne pas geler son montant. Mme la présidente 795310 L’amendement no 2292 a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général On me souffle que les amendements nos  2629 et 2292 ne sont pas opérants, parce que n’ont pas été inscrites à l’article 36 les taxes affectées correspondantes. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, ainsi qu’aux deux sous-amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vos sous-amendements ne sont pas opérationnels, monsieur Tavel : vous ne pouvez pas créer des taxes affectées après l’article 36 ; c’est le rôle de l’article 36. L’amendement de M. Pahun vise uniquement à faire de l’agence de la transition écologique (Ademe) l’opérateur des 90 millions d’euros. Comme je l’ai dit tout à l’heure à un autre de vos collègues, nous respecterons les engagements pris. L’Ademe doit-elle recevoir l’intégralité de cette enveloppe ? Est-elle l’opérateur privilégié ? Nous sommes en train de travailler avec les armateurs et la filière maritime. Je préfère que la loi ne nous contraigne pas quant à la manière d’orienter ces fonds. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous y travaillerons et nous tiendrons nos engagements, mais la modalité ici envisagée n’est pas forcément la bonne.
Je conviens parfaitement que l’argent du maritime doit revenir au maritime, mais vos sous-amendements ne fonctionnent pas sur le plan légistique. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault 841955 Je prends bonne note de votre engagement à ce que les 90 millions d’euros reviennent au maritime, madame la ministre, mais, par pitié, pas par l’intermédiaire de l’Ademe ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est pour cela que j’ai dit qu’on y travaillerait ! M. Matthias Renault 841955 Pour en avoir un peu parlé avec les armateurs et leurs représentants, je sais qu’ils disposent déjà d’un comité de pilotage prêt à sélectionner les projets. Laissons l’Ademe en dehors de cela, s’il vous plaît ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous n’avons pas encore décidé, raison pour laquelle j’ai demandé à M. Pahun de retirer son amendement. (L’amendement no 2629 est retiré.) (L’amendement no 2292 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2274 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable sur cet amendement qui tend à augmenter de 5 millions d’euros le montant de la contribution de l’OFB – laquelle est prévue par la loi – aux parcs nationaux. Cette hausse n’est d’aucun coût pour les finances publiques. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je pensais que cet amendement était identique aux suivants, les nos 134 et 2454. Quoi qu’il en soit, cette hausse de la contribution de l’OFB destinée à renforcer les moyens des parcs nationaux est bienvenue afin de sécuriser leurs investissements. Avis favorable. (L’amendement no 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 134 et 2454.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 134. Mme Eva Sas 610002 Il n’est pas identique au précédent, madame la ministre. Celui-ci vise à prolonger le loto de la biodiversité, un jeu de grattage intitulé Mission nature, dont les recettes sont affectées à l’OFB afin de soutenir la restauration des écosystèmes terrestres ainsi que la protection d’espèces menacées, telles que la tortue d’Hermann. Financer l’OFB par ce biais n’est certes pas idéal, mais ce loto représente tout de même 7 à 8 millions d’euros, très utiles pour financer de tels projets. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2454. Mme Olga Givernet 718674 Après que l’amendement no 2268 à l’article 36, reconduisant l’affectation des recettes des jeux de loterie dédiés à la biodiversité à l’OFB, a été adopté, celui-ci vise, dans un souci de cohérence, à affecter les recettes du jeu Mission nature à la même institution. (Les amendements identiques nos 134 et 2454, acceptés par la commission et le gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 918, 2445 et 3493, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 918. M. Inaki Echaniz 794854 Il s’agit du dernier amendement nous permettant d’aborder la question du logement, si cruciale dans l’ensemble de l’Hexagone, quand on connaît l’ampleur de la crise qui touche le secteur. Il a été travaillé avec d’autres groupes politiques et vise à abaisser la charge du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) des bailleurs sociaux à hauteur de 275 millions d’euros, afin de relancer la production de logements sociaux abordables, susceptibles de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que toutes les familles qui ont besoin d’un toit à un prix accessible. Dans la même logique, j’espère que nous pourrons diminuer le montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS), madame la ministre. Le débat aura lieu au Sénat, où je sais que plusieurs parlementaires sont favorables à cette idée, y compris sur les bancs de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 2445 rectifié de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 3493. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Nous avons discuté il y a quelques jours des moyens dédiés aux bailleurs sociaux. Depuis 2018, ces derniers ont contribué à hauteur de plus de 13 milliards d’euros au redressement des comptes publics ; cet argent provient directement des locataires du logement social et nous pensons qu’ils ont, dans l’ensemble, suffisamment contribué.
Il faudrait en outre effacer la RLS. Puisque votre gouvernement n’est pas prêt à cette concession, peut-être accepteriez-vous que la contribution au Fnap ne soit pas de 375 millions d’euros, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitat, mais de 275 millions, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 200 millions par rapport à l’année dernière ? En contrepartie, il est indispensable de pouvoir réduire la RLS. Avez-vous évolué à ce sujet depuis notre dernière discussion, madame la ministre ? Pouvez-vous nous garantir que la RLS sera abaissée à 900 millions d’euros ? Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis assez favorable à l’amendement. Vous avez raison, madame la députée, le gouvernement doit procéder à une diminution de la réduction de loyer de solidarité qui pèse sur le mouvement HLM. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous tâchons d’être cohérents. Lors de l’examen du dispositif créant un statut fiscal du bailleur privé, le gouvernement s’était engagé à soutenir les bailleurs sociaux. Puisque c’est l’objet de cette série d’amendements, j’y serai favorable.
Pour ce qui concerne la RLS, j’ai déjà annoncé au moins 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à la copie initiale. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, madame Chatelain. Nous verrons. Il faudra quoi qu’il en soit préserver un équilibre entre les mesures destinées aux bailleurs privés d’un côté, et celles destinées aux bailleurs sociaux, de l’autre. Je ne doute pas que nous en reparlerons en deuxième lecture.
Au passage, sachez que j’ai été très heureuse de constater que sur ce sujet du logement, qui concerne le quotidien des Français, nous avons pu travailler au-delà des partis. Quelle que soit l’issue des votes à venir, cela fait honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 Il me semble que la création du statut du bailleur privé a fait l’objet d’un chiffrage par vos services. Grâce à l’adoption de nombreux sous-amendements issus des rangs de la gauche, cette création devrait permettre de relancer la production privée à un coût plus bas que celui prévu initialement. Ce dispositif fera la preuve de son efficacité ; vous disposerez alors à n’en pas douter d’une marge de manœuvre financière suffisante pour que la RLS soit abaissée, jusqu’à atteindre un coût compris entre 900 et 700 millions d’euros. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 918, 2445 rectifié et 3493. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                166
                Contre                84 (Les amendements identiques nos 918, 2445 rectifié et 3493, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
(M. Inaki Echaniz applaudit.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Bravo ! Mme la présidente 795310 Sur les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 37 Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 37. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                119
                Contre                0 (L’article 37 est adopté.) Article 38 Mme la présidente 795310 Sur les amendements nos 1117 et 1125, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1117 de M. Jocelyn Dessigny tendant à la suppression de l’article 38 est défendu. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1117. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        212
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                73
                Contre                133 (L’amendement no 1117 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1125 de M. Jocelyn Dessigny est défendu. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1125. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                214
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                80
                Contre                134 (L’amendement no 1125 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 38. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                121
                Contre                126 (L’article 38 n’est pas adopté.) Article 39 Mme la présidente 795310 L’amendement no 2933 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2933, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 39, tel qu’il vient d’être amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                170
                Contre                0 (L’article 39, amendé, est adopté.) Article 40 Mme la présidente 795310 L’amendement no 1090 de M. David Guiraud tendant à la suppression l’article 40 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous avançons très vite, madame la présidente. Je signalerai simplement que l’article 40 est… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Obligatoire ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …majeur, puisqu’il concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, soit tous les transferts de l’État vers la sécurité sociale. Mme Farida Amrani 795588 Les transferts de TVA ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous insisterez sur la TVA qui finance la sécurité sociale, je le sais bien, mais il faut bien que cette dernière soit financée. Si une fraction de la TVA n’était pas affectée aux administrations de sécurité sociale, vous imaginez bien les énormes… M. Gérault Verny 840809 Économies ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …crises que nous pourrions connaître, jusqu’au défaut de notre système de santé. Nous devons sécuriser ces transferts, étant précisé que le présent article ne tire pas encore les conséquences des mouvements inverses dus aux votes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – je pense notamment aux appels de fonds plus importants de la part de la sécurité sociale depuis l’État que vous avez votés afin d’en équilibrer le solde ; nous aurons ce débat en temps voulu. Quoi qu’il en soit, cet article 40 est constitutif de notre architecture financière ; il est structurel. Aussi doit-il exister, quoi qu’on en pense, à moins de sous-financer la sécurité sociale l’année prochaine. (L’amendement no 1090 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1099 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement conduirait à diminuer les recettes de l’État, j’y suis donc très défavorable. (L’amendement no 1099, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1095 de Mme Claire Lejeune est défendu. (L’amendement no 1095, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 40. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                126
                Contre                44 (L’article 40 est adopté.) Article 41 Mme la présidente 795310 La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney 795516 L’article 41 se rapporte au VNU. Cet acronyme désigne le versement nucléaire universel mais pourrait tout aussi bien signifier « vraiment nul », parce que c’est le cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, on comprend, à la lecture de l’article, que le VNU ne sera pas universel et que rien ne sera versé à l’arrivée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La disparition de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à la fin de l’année exposera la quasi-totalité des consommateurs aux mécanismes de marché.
Le VNU est un bricolage hérité de Bruno Le Maire. Lors des auditions menées avec Philippe Bolo dans le cadre du rapport d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, l’ensemble des acteurs ont affirmé que le VNU était un parapluie percé de toutes parts et placé trop haut. C’est effectivement un très mauvais mécanisme.
Les cabinets dont on a pu lire la prose nous disent prévoir une augmentation des factures de 35 % pour les agriculteurs, de 28 % pour les industriels et de 18 % pour les boulangers. Le VNU, c’est vraiment très mauvais.
L’article 41 précise le mécanisme et prévoit de privilégier les consommations d’été pour maintenir l’équilibre du réseau électrique. En vérité, c’est un nouveau cadeau fait aux industriels. On pourrait certes estimer que le geste est légitime mais le coût sera, dans les faits, payé par les ménages. Au nom de l’équilibre du réseau, on va leur demander de couper le chauffage en janvier pour l’allumer plutôt en août, parce qu’il y a moins de tension sur le réseau à cette date !
Il faut supprimer ce dispositif mais, encore mieux, il faut le remplacer. C’est pourquoi je vous invite à ne pas voter pour l’amendement no 3768, que j’ai pourtant cosigné avec notre collègue Bolo, mais pour l’amendement no 987 rectifié, dont je suis premier signataire et qui a été adopté en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement il tend à supprimer l’ensemble du VNU mais surtout, il prévoit de le remplacer par un mécanisme grâce auquel les factures refléteront enfin les coûts de production du système électrique français. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger 721314 Si nous en sommes arrivés à encourager la consommation d’énergie en été plutôt qu’en hiver, c’est notamment à cause de la mutation de notre système de production. Sous l’influence de certaines pensées politiques, ce système a conduit à favoriser toujours davantage l’énergie solaire, laquelle n’est malheureusement pas produite en hiver mais essentiellement en été, au cœur de la journée. Il est donc fort de café de reporter la responsabilité sur le nucléaire.
Je ne suis pas sûr que ce versement nucléaire universel soit une formidable idée. Néanmoins, il est certain qu’en l’état actuel du marché, ce mécanisme ne sera pas activé, parce que les coûts de marché sont inférieurs au seuil de déclaration. Bonne nouvelle ! Cela signifie que les coûts baissent, et ce pour tout le monde. Quand on produit de l’électricité en France, notamment d’origine nucléaire, cela fait baisser les prix, sans qu’on n’ait besoin d’un mécanisme étatique de régulation. Le marché fait son œuvre et fait baisser les prix pour les particuliers comme pour les entreprises. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement de suppression no 3768. M. Pascal Lecamp 795374 Je prends la parole parce que j’espère, monsieur Laisney, que vous avez prévenu M. Bolo que vous prépariez un autre amendement et que vous ne soutiendriez pas le sien.
L’amendement de M. Bolo, que j’ai décidé de cosigner avec certains de mes collègues du Modem, a été préparé à la suite du rapport d’information réalisé avec M. Laisney et travaillé avec le réseau de transport d’électricité (RTE). Il vise à ce que la gestion opérationnelle du VNU soit confiée à un tiers de confiance, comme c’est le cas de l’Arenh aujourd’hui avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu’elle ne soit pas attribuée à RTE, en créant une taxe affectée comme le prévoit l’article 41.
L’amendement tend à supprimer l’article pour que le VNU, s’il est mis en place au 1er janvier comme cela est prévu, soit géré par un tiers de confiance et non par RTE. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet article prévoit d’affecter le produit de la nouvelle taxe sur le combustible nucléaire à RTE. Si on ne le votait pas ou s’il était supprimé, cette absence d’affectation entraînerait une dépense de l’État pour compenser. Donc, avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous résume l’article 41 en trente secondes. Tout d’abord, on croit au nucléaire. Ensuite, on croit à l’investissement dans le nucléaire. Il faut donc qu’EDF ait les moyens d’investir dans le nouveau nucléaire.
Enfin, on veut protéger le consommateur en cas de hausse importante des prix. Dès lors, au-dessus d’un certain seuil, 50 % des bénéfices d’EDF seront redistribués aux consommateurs ; au-dessus d’un seuil encore plus élevé, ce sont 90 % des bénéfices qui seront redistribués aux consommateurs.
Pourquoi faut-il mobiliser RTE ? Parce que l’instrument qui a été choisi est la taxe sur le combustible nucléaire. Or, nous venons de le dire, lorsqu’une taxe est affectée à un opérateur, il faut qu’elle ait un lien avec l’activité de cet opérateur. En l’espèce, il faut donc un opérateur lié au monde de l’énergie, ce qui est le cas de RTE.
Cet article met en application l’accord conclu entre l’État et EDF en 2023 pour sortir du mécanisme Arenh, dont chacun a pu constater les limites. Je le redis, il faut croire au nucléaire, croire à l’investissement dans le nucléaire et croire à la protection du consommateur si les prix sont élevés. Ce mécanisme doit évidemment être déployé mais il ne pourra l’être que si l’article est adopté. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de suppression. (L’amendement no 3768 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 987 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour le soutenir. M. Maxime Laisney 795516 Dans cet amendement, nous proposons purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU et de le remplacer par un dispositif qui taxe, au-dessus d’un certain seuil de profit, toutes les capacités de production d’électricité du pays, quelles qu’elles soient. Cela permettrait d’appuyer les factures sur les coûts de production du système électrique français, et de sortir des aléas du marché.
Par ailleurs, nous proposons d’étendre le tarif réglementé de vente à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient petites et moyennes ou de taille intermédiaire, mais aussi aux collectivités et aux bailleurs sociaux.
C’est un amendement dont l’adoption nous permettrait de lutter contre la précarité. Je rappelle que dans notre pays, 3,5 millions de ménages ont du mal à se chauffer et souffrent du froid chaque hiver.
De surcroît, en contribuant à l’électrification des usages, la mesure proposée participerait à la transition énergétique du pays. C’est même un soutien supplémentaire que nous apporterions aux entreprises.
Je terminerai, madame la ministre, en vous rappelant qu’on attend toujours les fameux seuils de taxation. C’est juste au 1er janvier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a rejeté l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Maxime Laisney 795516 Non, la commission a voté pour ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Non. Bien essayé ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Notre groupe votera pour cet amendement, non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif : rétablir un prix français de l’électricité qui ne doive rien, ne demande rien et ne se soumette en rien à la Commission de Bruxelles, et qui permette de rétablir l’avantage compétitif que nous méritons, pour les entreprises et les ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Antoine Léaument 795746 Bardella, il est d’accord ou pas ? Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 987 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        276
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                149
                Contre                94 (L’amendement no 987 rectifié est adopté ; en conséquence l’article 41 est ainsi rédigé.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Article 42 Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 42. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        272
        Nombre de suffrages exprimés                263
        Majorité absolue                        132
                Pour l’adoption                79
                Contre                184 (L’article 42 n’est pas adopté.) Article 43 Mme la présidente 795310 Les amendements identiques nos 437 de Mme Christine Arrighi, 1079 de Mme Claire Lejeune, 1147 de M. Charles de Courson, 3288 de M. Sylvain Berrios et 3444 de M. Romain Eskenazi, qui tendent à supprimer l’article 43, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis un peu perturbée parce que les articles sont votés sans que vous ne demandiez un avis. En supprimant l’article 42, vous êtes revenus sur la débudgétisation des charges de services publics de l’énergie (CSPE) que nous proposions notamment pour les zones non interconnectées et pour la partie biogaz. Cela aura des conséquences budgétaires importantes qu’il nous faudra traiter pendant la suspension de séance.
Je reprends la suite des amendements pour vous dire que je suis défavorable à la suppression de l’article 43 qui se rapporte à la taxe sur les nuisances sonores. (Les amendements identiques nos 437, 1079, 1147, 3288 et 3444 sont adoptés ; en conséquence, l’article 43 est supprimé.) Article 44 Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 44. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        276
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                187
                Contre                0 (L’article 44 est adopté.) Article 46 Mme la présidente 795310 Les amendements identiques nos 1034 de Mme Stéphanie Galzy, 1044 de Mme Claire Lejeune, 2794 de M. Pouria Amirshahi et 3740 de Mme Elsa Faucillon, qui tendent à supprimer l’article 46, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a voté pour ces amendements de suppression. À titre personnel, je voterai contre. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous lis l’exposé des motifs de l’article 46. Nous avançons à vive allure mais peut-être faudrait-il que l’on se souvienne de ce dont il est question. M. Vincent Descoeur 330909 Vitesse et précipitation… Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il s’agit de mettre tout ou partie des frais d’enquête à la charge de la personne condamnée, conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale. C’est l’une des suites de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. L’arrestation d’un narcotrafiquant mobilise des magistrats et des agents publics qui y travaillent des dizaines, voire des centaines d’heures. L’article propose qu’une partie de ces frais soit payée par les plus grands criminels. M. Vincent Descoeur 330909 Très bien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’objectif est viable, surtout quand on sait que les narcotrafiquants engrangent beaucoup d’argent qu’on essaie de saisir, de geler, de sanctionner ; voilà une nouvelle manière de le faire. (Les amendements identiques nos 1034, 1044, 2794 et 3740 sont adoptés ; en conséquence, l’article 46 est supprimé et les amendements nos 3541 et 3411 tombent.) Article 47 Mme la présidente 795310 L’amendement no 2958 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je renouvelle la demande du groupe Rassemblement national d’une seconde délibération sur l’article 8 et sur l’amendement n° 2862, qui augmente la TVA sur les bouteilles d’eau, car il nous a été demandé de le faire avant le vote de la première partie. Article 47 (suite) Mme la présidente 795310 Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement rédactionnel no 2958 de M. le rapporteur général ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis favorable. (L’amendement no 2958 est adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        283
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                109
                Contre                51 (L’article 47, amendé, est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Mesdames et messieurs les députés, nous voici arrivés à la fin de l’examen de la première partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Je vais demander une suspension de séance, qui devrait durer entre trente minutes et une heure, le temps que nous produisions l’amendement à l’article d’équilibre. Nous devons prendre en compte les derniers votes, en particulier ceux qui ont supprimé certains articles, dont l’impact se chiffre, pour chacun, entre 1 et 3 milliards d’euros.
À l’issue de cette suspension, nous examinerons l’amendement d’équilibre du gouvernement à l’article 48 avant de voter sur cet article. Je demanderai ensuite une seconde délibération pour rappeler l’article liminaire, dont la nouvelle version sera soumise à votre vote. Vous voterez ensuite sur la première partie.
Je rappelle que, en cas de rejet de l’article d’équilibre, il n’y aura plus de première partie et que son adoption sera donc impossible. À l’instar du PLFG – projet de loi de finances de fin de gestion –, le projet de loi de finances comporte des articles de procédure, qui décrivent la situation – l’article d’équilibre et l’article liminaire. Ces articles doivent être votés avant le vote politique sur l’ensemble de la première partie. Une cohérence est nécessaire, car vous ne pouvez pas voter sur la première partie si l’article d’équilibre ou l’article liminaire a été rejeté. Je le rappelle pour éviter toute confusion.
Je vous remercie beaucoup pour les 125 heures de débats. Nous avons besoin de ce délai de trente minutes à une heure pour faire le bilan de ces débats au cours desquels 3 500 amendements ont été examinés. Mme la présidente 795310 Merci, madame la ministre. Puisque vous évoquiez une seconde délibération, je précise que celles demandées par M. Tanguy seront soumises à un vote de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise le samedi 22 novembre 2025 à zéro heure quinze.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise. Article 48 et état A Mme la présidente 795310 Sur l’article 48 et l’état A, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ai reçu l’amendement no 4097.
La parole est à Mme la ministre pour le soutenir. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous remercie pour votre patience. Le gouvernement a déposé cet amendement il y a un quart d’heure afin que vous puissiez en prendre connaissance. Il vise à ajuster l’article d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un amendement politique mais d’une compilation, d’une photographie de l’ensemble de vos décisions : votre vote ne doit donc par porter sur vos préférences quant à son contenu, mais sur sa complétude. En d’autres termes, reflète-t-il bien, à vos yeux, toutes les mesures que vous avez adoptées ?
Ce tableau compile les dispositions votées dans cet hémicycle depuis le début des débats, mais également les éléments liés au projet de loi de finances de fin de gestion, débattu en début de semaine, ainsi que les soldes issus du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa version transmise au Sénat.
Je tiens aussi à préciser qu’il prend en compte l’impact significatif de trois amendements, dont la sécurité juridique est incertaine, comme je vous l’ai rappelé à plusieurs reprises. Certains amendements sont en effet, à nos yeux, contraires au droit européen, d’autres aux conventions fiscales internationales, voire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il s’agit de l’amendement no 1938, relatif aux bénéfices des multinationales. N’étant pas en mesure d’en chiffrer le rendement, nous avons retenu l’évaluation de son auteur, M. Coquerel, soit 26 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le deuxième est l’amendement no 105, qui rehausse la taxe sur les rachats d’actions et augmenterait les recettes de 6,5 milliards d’euros.
C’est enfin l’amendement no 2392, qui instaure une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises, et augmenterait les recettes de 4,8 milliards d’euros.
Pour la clarté des débats, il est essentiel de souligner que les totaux que je vais présenter revêtent une grande part d’incertitude. Ainsi, le solde budgétaire de l’État, dans le texte initial, s’élevait à –124 milliards d’euros. En intégrant les trois amendements évoqués, il atteindrait –94,6 milliards d’euros (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), soit une amélioration de 29 milliards. Sans ces amendements, qui sont, je le répète, juridiquement fragiles, le solde se dégraderait pour atteindre –132 milliards d’euros.
Pour anticiper l’article liminaire que je présenterai ensuite, les choses peuvent se résumer ainsi : le déficit s’établirait à 4,1 % du PIB avec les trois amendements, ou à 5,3 % sans eux. Le taux de prélèvements obligatoires serait de 44,9 % du PIB avec les trois amendements, et de 43,7 % sans.
Je vous propose donc de voter ce tableau. Je le répète : il s’agit d’un simple élément de procédure. Il n’est pas question, à ce stade, d’approuver ou non la première partie du PLF, mais seulement de vérifier que ce tableau reflète fidèlement vos votes. Sans validation de cet élément important de procédure, nous ne pourrions pas poursuivre les débats, puisque cela signifierait que la photographie que nous vous présentons n’est pas fiable. Les éléments politiques viendront ensuite. Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 4097, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail. Les résultats de vos calculs ne nous surprennent pas, pas plus que l’incertitude majeure qu’ils mettent en évidence. Les prélèvements obligatoires augmentent fortement, certaines recettes attendues ne sont pas au rendez-vous : au total, nous avons sous les yeux un équilibre factice, qui tient de l’illusion.
Il n’en reste pas moins que plusieurs étapes doivent encore être franchies ce soir. La première consiste à prendre acte de ce tableau, qui retranscrit fidèlement nos votes. Que l’on considère ceux-ci comme pertinents ou non, adaptés à la situation ou non, susceptibles de contentieux ou incertains, les chiffres sont là. J’émets donc un avis favorable sur ce tableau d’équilibre.
Viendra ensuite un second vote, politique, par lequel chacun se prononcera sur l’adoption ou non de la première partie du PLF. Il est essentiel de bien distinguer ces deux scrutins. M. Erwan Balanant 719558 C’est l’état des lieux ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 4097. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        306
        Nombre de suffrages exprimés                297
        Majorité absolue                        149
                Pour l’adoption                195
                Contre                102 (L’amendement no 4097 est adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 112 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 112. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        260
        Nombre de suffrages exprimés                259
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                87
                Contre                172 (L’amendement no 112 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1043 de M. David Guiraud est défendu. (L’amendement no 1043, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 48 et l’état A, tels qu’ils ont été amendés. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        311
        Nombre de suffrages exprimés                310
        Majorité absolue                        156
                Pour l’adoption                198
                Contre                112 (L’article 48 et l’état A, amendés, sont adoptés.) Demandes de seconde délibération Mme la présidente 795310 En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, M. Jean-Philippe Tanguy demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 et 25  undecies. 
Je vais consulter l’Assemblée avant d’en venir à la seconde délibération relative à l’article liminaire, souhaitée par le gouvernement.
Préférez-vous que je vous consulte sur chacune des deux demandes de M. Tanguy plutôt que sur l’ensemble ? (Assentiment.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix la demande de seconde délibération de l’article 8. (La demande de seconde délibération de l’article 8 est rejetée.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix la demande de seconde délibération de l’article 25  undecies. (La demande de seconde délibération de l’article 25  undecies est rejetée.) Seconde délibération Mme la présidente 795310 En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire. Elle est de droit. Article liminaire (seconde délibération) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3, sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’article liminaire constitue lui aussi une photographie, un état des lieux présenté sous la forme d’un tableau récapitulant les différents soldes. Il fait apparaître un déficit de 4,1 % du PIB lorsque sont intégrés les trois amendements juridiquement fragiles que j’ai évoqués à l’instant ; sans eux, il atteindrait 5,3 %. Je rappelle que le PLF initial fixait un objectif de déficit à 4,7 %.
Ce tableau retrace également les effets des mesures prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion que vous avez examiné lundi dernier – sans l’adopter – ainsi que les conséquences du PLFSS dans la version transmise au Sénat. Comme pour le vote sur l’amendement d’équilibre, il vous est simplement demandé de constater la bonne prise en compte du fruit de vos travaux, menés pendant cent vingt-cinq heures. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous avions précédemment rejeté l’article liminaire. Nous procédons à une seconde délibération, portant sur une version mise à jour de cet article, à la suite du travail réalisé par le gouvernement. Avis favorable à l’amendement et à l’article liminaire ainsi amendé. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        316
        Nombre de suffrages exprimés                315
        Majorité absolue                        158
                Pour l’adoption                202
                Contre                113 (L’amendement no 3 est adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        316
        Nombre de suffrages exprimés                308
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                195
                Contre                113 (L’article liminaire, amendé, est adopté.) Mme la présidente 795310 Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Mme la présidente 795310 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
Dans les explications de vote, la parole sera donnée à un orateur par groupe, pour une durée maximale de cinq minutes. Avant cela, pourront s’exprimer M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et Mme la ministre.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous venons de passer cent vingt-cinq heures ensemble. Je tiens à remercier tous mes collègues ainsi que M. le rapporteur général pour ce débat de qualité. Je vous remercie aussi, madame la ministre. Je vous ai trouvée pugnace et compétente dans vos réponses, (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) même si j’étais souvent en désaccord avec vous. Si je puis me permettre, je préfère le style d’expression que vous avez montré ici à celui que vous adoptez dans les médias, où je vous trouve un peu trop polémique. Il a été agréable de travailler avec vous, malgré nos désaccords. Je remercie enfin tous les administrateurs et les collaborateurs parlementaires. (De nombreux députés, sur tous les bancs, applaudissent.)
Lorsque nous avons conclu l’examen du texte en commission, j’ai déclaré que nous avions un budget Frankenstein. J’estime que cela reste vrai, mais qu’il s’apparente désormais plutôt à la créature de Frankenstein initiale, celle de Mary Shelley, qui cachait une certaine beauté et intelligence – pas suffisamment, cependant, pour faire oublier son aspect bigarré et morcelé, ni, finalement, pour survivre.
Nous ne devons pas tomber dans l’autoflagellation. Certains d’entre nous l’ont fait, laissant penser que la responsabilité de l’échec revenait à l’Assemblée nationale. Je ne le crois pas. Le budget était une gageure : l’Assemblée avait affaire à un texte que le gouvernement a présenté comme s’il était majoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il était très difficile de trouver une majorité pour le soutenir, aussi a-t-il été peu soutenu et largement modifié.
Reconnaissons aussi – c’est l’une des raisons pour lesquelles je pensais qu’il fallait une censure et un retour au peuple (Mêmes mouvements) – qu’il n’y avait pas non plus de majorité alternative cohérente.
En fin de compte, nous avons un texte qui ne plaît suffisamment à personne, ou plutôt déplaît à tout le monde. Pour la première fois, nous sommes donc amenés à nous demander quel député votera pour ; cela me semble relativement historique.
Il y a eu des avancées indéniables. Je pense par exemple à la taxe sur les multinationales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), à celle sur les rachats d’actions ou à celle sur les dividendes. Je note d’ailleurs que, comme l’an dernier – quoique à un degré moindre –, le vote de recettes supplémentaires a montré que le déficit était largement dû à l’absence de ces taxes. Nous avons amélioré les recettes de 29,8 milliards d’euros (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), faisant passer le déficit – certes théorique, car le déficit réel dépendra des dépenses – de 4,7 % à 3,6 %. M. Philippe Brun 793624 M. Erwan Balanant 719558 Il faut voter pour, alors ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Ne vous inquiétez pas, j’en viens à la suite. De nombreuses dispositions ont été insuffisamment modifiées. Pourtant, certaines niches fiscales comme le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le pacte Dutreil auraient mérité d’être complètement transformées.
Plusieurs mesures qui auraient pénalisé l’ensemble des Français, notamment les retraités, ont été rejetées ; l’article 30, qui aurait doublé les droits de timbre pour les étrangers, a été heureusement supprimé grâce à une réaction humaniste et saine de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je me félicite également de la transformation de la niche Coluche en crédit d’impôt, entre autres points positifs que je ne citerai pas tous.
En ce qui concerne les points négatifs, la taxe Zucman, si pertinente s’agissant des patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros, a été récusée, tout comme l’impôt universel différentiel. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été remplacé par un impôt hybride, qui n’est pas vraiment un impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cela a été pour le gouvernement l’occasion de présenter l’idée, selon moi insuffisante, qu’il se fait d’un budget : un texte qui ne taxerait davantage les hauts patrimoines qu’à hauteur de 5 milliards, et encore, en gonflant les chiffres. Ce nouvel impôt, qu’on pourrait appeler IFH – impôt sur la fortune hybride –, la taxe holding et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) donnent la mesure de l’ambition largement insuffisante du gouvernement.
Madame la ministre, au moment de présenter mes conclusions et de commenter mon vote à venir, je ne saurais oublier que nous votons également pour envoyer un signal. Vous avez récusé quatre taxes capables de rapporter 40 milliards d’euros au prétexte qu’elles seraient illégales ou inconstitutionnelles, ce que je conteste ; en cela, vous envoyez un message au Sénat. En réalité, vous nous demandez de voter un texte débarrassé des 40 milliards de recettes que nous avons trouvées. Nous ne saurions l’ignorer au moment de voter, tout comme nous ne saurions ignorer que ce scrutin sera la seule occasion de voter sur le budget, puisque la deuxième partie, que nous avons repoussée en commission, ne sera pas votée en séance. À mon sens, le message que nous devons envoyer ce soir concerne non seulement le budget insatisfaisant qui nous est présenté, mais aussi la copie complète, qui ne peut être validée.
Telles sont les raisons pour lesquelles ce texte sera probablement rejeté. L’Assemblée se réunira vers le 18 décembre pour débattre à nouveau du projet de loi de finances. Je peine à imaginer comment nous pourrions passer d’un vote – celui de ce soir – qui marquera, à mon avis, une défaite historique, à un vote positif. Je crois que cela se terminera par une loi spéciale, par un 49.3 ou même par des ordonnances plutôt que par l’adoption du budget. En conclusion, je pense que le budget ne sera adopté ni ce soir, ni lors de son retour à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Merci à tous pour votre travail. Les débats ont été vifs mais toujours respectueux. Merci, madame la ministre, pour votre présence constante. J’avoue que j’ai une certaine admiration pour vous : je me suis rendu compte de la difficulté d’être au banc pour le PLF, or vous l’avez été pour le PLF et pour le PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je remercie également M. le président de la commission et les administrateurs de l’Assemblée nationale. Enfin, madame la présidente, permettez-moi de vous demander de transmettre à tous les présidents de séance qui se sont succédé ici nos remerciements pour avoir mené avec intelligence les débats. (De nombreux députés, sur tous les bancs, applaudissent.)
Parvenus à la fin de cette discussion budgétaire, il convient de rappeler quelques évidences. Premièrement, l’argent public n’existe pas : les ressources de l’État viennent toujours de la poche des Français ou des entreprises. Deuxièmement, les entreprises ne sont pas des vaches à lait qu’on peut traire à l’envi. D’ailleurs, quand on taxe une entreprise, elle répercute toujours ce coût, que ce soit sur les consommateurs, sur ses investissements, sur son taux d’emploi ou même sur sa localisation. Troisièmement, quand l’État augmente les taxes au-delà du raisonnable, il ne taxe plus la richesse : il la fait fuir. (« Oh ! » et protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quatrièmement, une dette se paie toujours. C’est assez simple : le jour où vous refusez de payer la dette, on ne vous prête plus. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cinquièmement, si nous devions nous fixer un seul objectif commun, tourner nos pensées matin, midi et soir vers un seul but, ce serait… M. Louis Boyard 795318 La censure ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …le désendettement du pays. Il faut que nous respections nos engagements. En 2029, notre déficit doit être inférieur à 3 %. Nous devons atteindre cet objectif parce que c’est un engagement de la France et parce qu’il y va de sa crédibilité. M. Maxime Laisney 795516 N’importe quoi ! M. Antoine Léaument 795746 Pourquoi est-ce Mme von der Leyen qui parle à la tribune ? Mme Sabrina Sebaihi 795808 Vous avez refusé la taxe Zucman ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Munis de ces quelques principes, nous devrions dépenser moins, dépenser mieux et produire plus. Mme Sabrina Sebaihi 795808 C’est facile de le dire d’ici ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général À quoi avons-nous abouti ? Grâce à l’article d’équilibre établi par les services du gouvernement, nous savons désormais que nous avons voté 45 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, auxquels il faut retrancher 26 milliards de recettes perdues. Le solde budgétaire serait donc déficitaire de 4,1 % au lieu de 4,6 %. On pourrait penser que ce résultat est formidable, qu’il ne reste qu’à passer un coup de fil à Bruxelles pour rassurer les institutions européennes et que les investisseurs nous applaudiront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité, c’est que certaines des mesures votées sont inopérantes, source de contentieux, contraires au droit européen, contraires à la Constitution ou encore contraires à des conventions fiscales internationales… M. Sylvain Maillard 717379 Cela fait beaucoup ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …et que nombre d’entre elles sont source d’incertitude pour notre économie. M. Antoine Léaument 795746 Vous êtes de droite ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Des articles ont été supprimés et l’Assemblée a même voté plus de 200 articles additionnels. Bon courage au Sénat ! Autrement dit, le budget sur lequel nous allons nous prononcer est inapplicable en l’état. J’ai donc le très grand regret de vous dire que, pour cette raison, je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Oh non ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Toutefois, quel que soit le vote de ce soir, le travail continue. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il continuera au Sénat, puis dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) – je compte évidemment sur la sagesse légendaire du Sénat. Nous devrons donner un budget à la France avant la fin de l’année. Ce doit être notre priorité. Il y aura forcément un texte avant la fin de l’année ; faisons en sorte que ce soit un texte issu de la CMP et sur lequel nous puissions nous accorder.
Je sais qu’il y a des gens raisonnables sur tous les bancs. Mme Dieynaba Diop 841919 Pas tous ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis certain qu’ils veulent tous donner de la stabilité au pays. Mme Sandra Regol 794778 Si vous vouliez un budget, il fallait faire des efforts ! Il ne fallait pas tout casser ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je vous donne rendez-vous dès lundi, quel que soit le vote, pour nous remettre au travail. Nous préparerons le deuxième acte, qui commencera à l’issue de la CMP, et tâcherons de trouver des accords.
Je le dis solennellement : en cas de crise obligataire mondiale, la France est vulnérable et risque d’être en première ligne. Mme Dieynaba Diop 841919 Il faut arrêter de faire peur aux gens ! Changez de champ lexical ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous avons la responsabilité de redonner au pays des marges de manœuvre solides. Pour cela, quel que soit le vote de ce soir, je le répète, j’appelle toutes les forces parlementaires à se réunir pour trouver une voie pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Un député du groupe LFI-NFP 0 « Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution… » (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur le président de la commission des finances – cher Éric –, monsieur le rapporteur général – cher Philippe –, mesdames et messieurs les députés,… M. Erwan Balanant 719558 Chers députés ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …chères députées, chers députés, vous vous prononcerez dans quelques instants sur la première partie du projet de loi de finances. Je tiens à vous remercier à mon tour d’avoir siégé, quels que soient vos bancs, de jour comme de nuit, pour mener ce débat essentiel pour la nation. Nous avons débattu ensemble pendant plus de cent vingt-cinq heures, au cours desquelles nous avons examiné plus de 2 850 amendements. Ce furent 2 850 occasions de discuter, de confronter nos idées. Ce débat budgétaire est le plus long que la Ve  République ait connu, et de loin. M. Erwan Balanant 719558 Et ce n’est pas fini ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est pour moi un honneur et une fierté que d’avoir vu la représentation nationale mener ce travail. Je remercie mes camarades et collègues de banc, mais surtout les personnels, les huissiers, les collaborateurs (Mmes et MM. les députés applaudissent), ainsi que les membres de mon équipe et de mon cabinet, qui n’ont pas compté leurs heures et nous ont permis de réaliser un travail de qualité. (Mêmes mouvements.)
Ce travail, quelle qu’en soit l’issue, aura été utile. Nous avons su, sur de très nombreux sujets, trouver des voies de compromis. Je pense par exemple au logement, à l’agriculture, au crédit d’impôt services à la personne (Cisap), à la lutte contre la suroptimisation fiscale, à la transition écologique – sans renoncer à notre souveraineté –, ou encore à la taxe sur les petits colis. Mes collègues Roland Lescure, David Amiel, Laurent Panifous et moi-même, sous l’autorité du premier ministre, Sébastien Lecornu, nous sommes constamment montrés – vous avez dû vous en rendre compte – respectueux de vos travaux et des idées de chacun.
Le vote à venir n’est pas la fin de l’histoire, c’est une étape. J’ai bien sûr quelques regrets, à commencer par le regret que des mesures inconstitutionnelles, irréalistes ou inapplicables aient été votées. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je regrette également l’adoption de certaines mesures de nature à fragiliser nos entreprises et notre croissance économique. Mme Farida Amrani 795588 C’est la démocratie ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je regrette aussi que parfois, certains aient pu penser que la réalité de la situation financière de la France n’était finalement pas si réelle et qu’il était encore possible d’abuser de l’outil fiscal ou du déficit. Certains votes ont alors pu donner l’impression que l’Assemblée nationale n’était pas en capacité de trouver un compromis utile pour l’an prochain.
Quel que soit votre choix, mesdames et messieurs les députés, je serai de nouveau devant vous dans les prochains jours avec la même énergie, la même sincérité, la même transparence, pour contribuer avec humilité à donner un budget à la France et aux Français, car s’ils ne nous regardent pas ce soir, je sais comme vous qu’ils nous attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Explications de vote Mme la présidente 795310 La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel (GDR) 842271 Cher Philippe Juvin, personne n’a le monopole de la raison – je préfère le dire en commençant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Clémentine Autain applaudit également.) M. Antoine Léaument 795746 Bien dit ! M. Emmanuel Maurel 842271 Les débats ont été vifs ; ils n’ont jamais été indignes. Je ne voudrais pas qu’on laisse prospérer l’idée d’une assemblée pagailleuse, incohérente et qui serait vouée à l’impuissance. Cette représentation fait le jeu des dogmatiques et des conservateurs. J’entendais le président Larcher expliquer, en quelque sorte, que maintenant que les députés s’étaient ébroués dans le champ du débat parlementaire, les adultes, c’est-à-dire les sénateurs, allaient calmer les ardeurs et l’impétuosité de ces adolescents. Moi, je trouve cela insupportable. (De nombreux députés applaudissent sur tous les bancs.)
L’Assemblée nationale a encore son mot à dire. Certes, il n’y a pas de majorité, contrairement à ce que croit parfois le gouvernement, mais ce sont les Français qui ont décidé de la composition de l’Assemblée, qui est à l’image du pays, reflétant ses contradictions, ses conservatismes parfois, mais aussi ses espérances et ses colères – il faut faire avec.
Le groupe GDR est entré dans ce débat sans sectarisme, avec la volonté de convaincre. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Non, nous n’avons jamais fait preuve de sectarisme, et nous avons visé trois objectifs. D’abord, nous nous sommes efforcés de remettre un peu de justice fiscale après sept ans d’une politique telle que ceux qui ont peu ont payé beaucoup et ceux qui ont beaucoup ont peu payé. Notre deuxième obsession a été de préserver et de renforcer les services publics ainsi que les financements qui les sous-tendent. Enfin, nous avons voulu redonner du pouvoir d’achat aux Français qui depuis sept ans souffrent de plus en plus. Les mêmes objectifs nous ont guidés dans l’examen du PLFSS.
Force est de reconnaître que le compte n’y est pas. M. le président de la commission des finances l’a toutefois souligné, il y a eu quelques avancées. Nous sommes arrivés à expurger les dispositions les plus intolérables – je pense notamment à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d’affection de longue durée (ALD), qui a fait l’objet d’un combat nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mais globalement, le compte n’y est pas, et nous ne sommes pas parvenus à convaincre le bloc central que la politique menée depuis tant d’années non seulement ne porte pas ses fruits et ne remet pas le pays sur le chemin de la croissance, mais surtout ne permettra pas de réduire le déficit. M. Benjamin Dirx 722382 Elle crée des emplois ! M. Emmanuel Maurel 842271 Nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que le problème auquel notre pays faisait face relevait davantage de la demande que de l’offre. D’ailleurs, le nouveau ministre, M. Papin, censé venir de la société civile, a reconnu avec beaucoup de candeur lors des questions au gouvernement que si les recettes de TVA ne rentraient pas, c’est que les Français ne consommaient pas. Cependant, il ne s’est pas posé la question de savoir pourquoi ils ne consommaient pas, alors que c’est précisément dû à votre politique qui, depuis plusieurs années, grève leur pouvoir d’achat. Le rôle de l’opposition de gauche est précisément de redonner du pouvoir d’achat.
Nous avons essayé beaucoup de choses, mais je voudrais tordre le cou à une contrevérité : le supposé délire fiscal de la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Certains ont parlé de « sorcellerie fiscale » et Mme de Montchalin a même parlé d’URSS. M. Gérault Verny 840809 Oui, bravo ! M. Emmanuel Maurel 842271 Franchement, qu’est-ce, sinon une caricature ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Mais ce n’est pas faux ! M. Emmanuel Maurel 842271 Nous avons remplacé l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive qui rapporte à peine 500 millions de plus. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous avons voté une taxe sur les holdings réduite aux acquêts, nous avons reconduit une contribution différentielle sur les hauts revenus qui existait déjà ; toutefois, dans ce texte, il n’y a pas la taxe Zucman,… M. Philippe Vigier 331582 La taxe Zucman, ça ne marche pas ! M. Emmanuel Maurel 842271 …il n’y a rien sur le pacte Dutreil, pas grand-chose sur les grandes entreprises, rien sur les donations – on est même allé jusqu’à instaurer des exonérations de 450 000 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Enfin, et je finirai par là, le premier ministre disait que nous devions choisir « entre le compromis et l’intransigeance ». Mais l’intransigeance n’est pas là où l’on croit. Le premier intransigeant dans notre pays est le président Macron, qui continue à croire dans l’existence du ruissellement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795310 Merci, monsieur le député. M. Emmanuel Maurel 842271 Le deuxième est le président du Medef, qui, de provocation en surenchère, manifeste qu’il ne veut pas de compromis et d’équilibre dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny (UDR) 840809 Dans cet hémicycle, tout le monde – le gouvernement compris –, à l’exception des derniers idéologues soviétiques, sait très bien dans quelle situation intenable nous sommes. Tout le monde sait que, de renoncement en renoncement, nous le paierons très cher.
Depuis cinquante ans, nous voyons à l’œuvre un virus socialiste qui ronge les esprits. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il entretient l’idée que tout problème français appelle une taxe, une niche, un guichet, un nouvel organisme, mais jamais plus de travail, de production et d’innovation. À coups de guichets, de rentes économiques, d’administration boursouflée et hyperinterventionniste, nous avons offert aux uns des prébendes, aux autres des baronnies administratives pour acheter au pire un mandat, au mieux une paix sociale provisoire. Ainsi, on a figé le pays, ligoté ceux qui travaillent et mis les entreprises sous tutelle fiscale.
Maintenant, vous venez chouiner en versant des larmes de crocodile sur les fermetures d’usine, alors que vous êtes les responsables de la désindustrialisation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les ouvriers de France le savent et, désormais, ils votent pour l’alliance RN-UDR. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Vous n’êtes pas la France ! M. Gérault Verny 840809 Le débat n’est pas idéologique mais d’abord arithmétique. En 2024, les prélèvements obligatoires représentaient 46 % du PIB, contre 40 % en moyenne dans l’Union européenne. La France est ainsi en tête du classement de l’OCDE selon le ratio des impôts sur le PIB, alors que la moyenne des pays développés tourne autour de 34 %.
Pour la dépense publique, c’est la même histoire. Plus de 57 % de la richesse nationale est consacrée à la dépense, alors qu’en Allemagne, comme en moyenne dans la zone euro, cette proportion se situe autour de 50 %. Nous avons donc 7 à 8 points de PIB de dépense publique de plus que nos voisins.
Surtout, et c’est le cœur du débat actuel, 80 % de l’écart de prélèvements obligatoires entre la France et la moyenne de la zone euro vient de ce que nous faisons peser sur les entreprises. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Impôts de production, cotisations employeur ou fiscalité spécifique sur le capital productif, les seuls impôts sur la production représentent 4,4 % du PIB en France, contre 2,2 % en moyenne dans la zone euro et 1 % en Allemagne. Voilà la réalité : nous surtaxons la production, le travail et l’investissement, puis nous feignons de nous étonner de nos sous-performances économiques. Dans le même temps, l’impôt sur les sociétés reste à 25 % en France, au-dessus de la moyenne de l’OCDE, alors même que nous avons déjà un niveau de prélèvements obligatoires record. (Exclamations continues sur les bancs du groupe EcoS.)
Comparez : les États-Unis lèvent des recettes fiscales à hauteur de près de 25 points de PIB, soit près de 20 points de moins que la France, tout en finançant un effort d’innovation et de défense sans commune mesure avec le nôtre. Pendant que nous débattons ici de surtaxes, de contributions, d’acomptes et de microdispositifs, la Chine, la Corée, Israël et les États-Unis repoussent les frontières technologiques. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Madame la présidente, c’est compliqué de parler. (Mêmes mouvements.)
Leur effort de recherche et développement représente entre 3 % et 6 % du PIB, tandis que cet effort en France reste autour de 2,2 %, à peine au-dessus de la moyenne européenne. Même les économistes les plus prudents le reconnaissent : notre problème central n’est plus seulement le déficit mais la faiblesse de notre production, de notre productivité et de notre taux d’emploi par rapport à l’Allemagne et à nos voisins.
Or la première partie du projet de loi de finances verrouille ce modèle et consolide un niveau de prélèvements qui est déjà le plus élevé du monde développé. Elle refuse toute baisse significative et lisible des impôts de production. Elle empile des micromesures et des complexités qui entretiennent la mainmise de l’administration au lieu de libérer le travail et l’investissement.
On nous explique qu’il n’y a pas de solution alternative, que la sincérité budgétaire nous impose ces choix, mais la vérité est que personne ne veut prendre ses responsabilités. Personne ne veut regarder en face la suradministration française ; personne ne veut remettre à plat la dépense publique et supprimer ses doublons ; personne ne veut assumer devant les Français qu’il va falloir sortir la tronçonneuse pour couper dans les dépenses improductives et desserrer l’étau sur la production. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pendant que nous débattons sur quelques dixièmes de points de fiscalité, les autres innovent, les États-Unis, la Chine ou la Corée investissent massivement dans l’intelligence artificielle (IA), la robotique ou les technologies quantiques. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem.) Mme Dieynaba Diop 841919 C’est vrai que ce sont de bons exemples ! (Sourires.) M. Gérault Verny 840809 Ceux qui me coupent ne croient pas au travail de nos forces vives. (« C’est fini ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Les exclamations se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur. ) Mme Caroline Colombier 793548 M. Philippe Schreck 796050 C’est honteux ! Écoutez-le ! Mme la présidente 795310 Merci de conclure, monsieur le député. M. Gérault Verny 840809 Comment voulez-vous que les travailleurs eux-mêmes, les entrepreneurs, les investisseurs y croient encore si, année après année, vous leur demandez toujours de financer davantage d’administration et moins de production ? Il est temps de rendre aux Français ce qui leur appartient. Rendez aux Français leurs capacités de travail et de production. Rendez aux Français… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795310 Je vous demande de faire moins de bruit car c’est insupportable pour tout le monde.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Erwan Balanant 719558 Pour la France ! (Sourires.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) 795778 Ne me tentez pas, cher collègue ! (Sourires.) Permettez-moi à mon tour de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, Mme la ministre – j’étais un peu déçu que vous ne m’ayez pas donné du « cher Jean-Philippe », mais ce n’est pas grave, nous passerons quand même un bon week-end –, nos collaborateurs, les administrateurs, le personnel de l’Assemblée qui nous a accompagnés pendant ces cent vingt-cinq heures de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Madame la ministre, je vous renouvelle le petit compliment que je vous avais adressé au début des débats sur le projet de loi de finances : vous êtes une excellente comédienne. Vous êtes si bonne comédienne que pendant cent vingt-cinq heures, nous avons réussi à parler de nombreux sujets sauf de l’essentiel, à savoir le seul vrai budget qui existe, celui que Les Républicains soutiennent – nous le voyons au Sénat où vous appliquez doctement le projet de loi de finances déposé par M. Lecornu –, celui que les socialistes n’ont pas voulu censurer, qu’ils ont laissé prospérer. C’est ce budget qui crée 19 milliards d’euros d’impôts, qui laisse augmenter les dépenses de 28 milliards, qui crée un déficit public réel de 5 %, qui coûtera 73 milliards d’euros d’intérêts. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Le tragique réside dans le fait que vous croyez que les Français ne l’ont pas compris. Vous prenez systématiquement les Français pour des imbéciles qu’ils ne sont pas, alors qu’ils savent très bien ce qui se passe. (Mêmes mouvements.) Tout ce que vous faites est une diversion et nous savons que c’est ce budget qui s’imposera, soit par ordonnances, soit par un 49.3 que les socialistes vous supplieront peut-être d’utiliser. En effet, mesdames et messieurs les socialistes, vous n’avez pas censuré le gouvernement sur ce budget (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), vous n’avez pas eu le courage du Rassemblement national pour censurer le gouvernement avant qu’il dépose ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Frédéric-Pierre Vos se lève pour applaudir.)
Malgré ce mensonge d’État que vous avez essayé de cacher– il faut bien reconnaître que vous êtes spécialistes en la matière –, nous avons vu de nouveau les grands tabous.
Le premier est évidemment l’immigration, le tabou des tabous. Encore 150 pauvres millions d’euros d’économies ont été refusés cet après-midi par une alliance entre les gauches, la lâcheté d’EPR, ces soumis, et les pauvres cocus de DR, qui ont subi une énième humiliation.
Deuxième tabou : les 10 milliards d’euros de subventions aux énergies intermittentes. Vous dites qu’on ne peut rien faire, madame la ministre. Eh bien si, on peut laisser le pouvoir à Marine Le Pen et à Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Troisième tabou : l’Union européenne. Il n’y a plus d’argent en France, sauf pour Mme von der Leyen. Je n’ai pas pu le dire avant, car j’étais rapporteur spécial du budget, mais je peux le faire ce soir : Ursula, rends l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –  « Le Pen aussi ! 4 millions ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Dieynaba Diop 841919 C’est honteux ! Mme la présidente 795310 S’il vous plaît ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Quatrième tabou : le millefeuille territorial, qui est en fait une forme de clientélisme. Dès qu’on parle des collectivités territoriales, les groupes DR, SOC et LIOT, qui d’habitude ne cherchent jamais à modifier les textes, déposent des dizaines d’amendements. Dès qu’on parle de gros billets – des centaines de millions d’euros –, tous les lobbys s’activent !
Cinquième tabou : la bureaucratie, qui est une autre forme de clientélisme. Vous avez recasé à peu près tous les amis du pouvoir, ces amis qui n’ont jamais été élus et qui ne le seront jamais – nous ne voulons d’ailleurs pas d’eux –, ces amis qui ont été battus, mais qui sont toujours recasés, à coups de petits mots doux et de gros billets, payés par les Français. M. Erwan Balanant 719558 Quelle belle leçon de populisme ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Sixième tabou, que vous n’assumiez pas auparavant, dans les médias : la fraude fiscale. C’est vrai qu’il est difficile de faire campagne en disant qu’on va lutter contre la fraude fiscale, tout en refusant d’appliquer non pas une taxe – monsieur le président de la commission des finances, je regrette que vous soyez tombé dans le panneau du gouvernement sur ce sujet – mais une méthode de calcul qui permette d’empêcher les multinationales de ne pas payer l’impôt dont s’acquittent les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) françaises. Vous l’avez vous-mêmes reconnu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce nouveau tabou a été alimenté par toute la presse oligarchique française qui, à force de mensonges répétés dans des articles, de faux reportages et des tribunes trompeuses, a voulu faire croire que le Rassemblement national souhaitait augmenter les taxes.
Nous ne l’avons jamais fait ! Nous voulons la justice fiscale ! Nous voulons lutter contre la fraude fiscale comme nous voulons lutter contre la fraude sociale ! Il est hors de question de faire payer aux TPE-PME et aux ménages français les impôts de vos amis ! Mais il est vrai que vous rendez toujours service à l’oligarchie qui vous a fait élire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce budget ne sera pas voté. Personne ne le votera, tant vous en avez honte ! Il est temps de partir ! Stop aux compromissions ! Oui à la dissolution ! Oui à Marine Le Pen ! Oui à Jordan Bardella ! Oui au Rassemblement national ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy (EPR) 795664 Avant de commencer, je voudrais corriger l’une des erreurs qui ont été commises par M. Tanguy. Ce n’est pas « Ursula, rends l’argent ! » qu’il faut dire, mais : « Marine Le Pen, rends l’argent ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)
Je tiens à remercier Mme la présidente ainsi que Mmes et MM. les vice-présidents qui ont conduit nos débats. Merci à eux, merci à elles. Merci aussi à Mme la ministre pour son important travail d’éclairage et de conduite, qui nous a été très utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Merci encore à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, aux huissiers, aux administrateurs et à tous nos collaborateurs. Merci enfin à chacun d’entre vous, chers collègues, pour la qualité des débats que nous avons eus. Nous pouvons être fiers de cette assemblée.
Le groupe Ensemble pour la République veut doter la France d’un budget avant la fin de l’année, parce que nous connaissons le coût de l’instabilité, qui se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Mme Caroline Colombier 793548 Cela fait sept ans que vous êtes là ! M. Paul Midy 795664 Les Françaises et les Français, de même que les acteurs économiques, ont besoin de stabilité et de visibilité. C’est pour cela que nous travaillons.
Nous sommes à mi-chemin des débats budgétaires – ce soir, nous ne votons pas sur la copie finale du texte. À ce stade, nous ne pouvons pas voter pour ce budget. Pourquoi ? Parce qu’il contient des horreurs économiques, votées main dans la main par le Rassemblement national et La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Vous avez adopté 30 milliards d’euros supplémentaires qui pèseront lourdement sur nos entreprises et notre économie ! Or quand on écrase nos entreprises et notre économie, on écrase les Français !
Ce soir, nous n’aurons peut-être pas de budget, mais nous aurons eu des clarifications. Nous savions qu’un côté de cet hémicycle portait un programme économique d’extrême gauche. Nous savons maintenant que, de l’autre côté, le Rassemblement national soutient lui aussi un programme d’extrême gauche ! C’est très clair, merci ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN et LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Emeric Salmon 794954 Vous ne croyez même pas à ce que vous dites ! M. Paul Midy 795664 Voter contre ce budget nous permettra-t-il de retirer toutes ces horreurs du texte ? Non. Cela nous aidera-t-il à avancer vers le compromis ? Non plus. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain : un travail de compromis a été engagé, nous devons le mener jusqu’au bout. S’il doit ne rester qu’un seul groupe pour construire le compromis, ce sera le nôtre. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. Merci à tous et bon vote ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) 841251 Je voudrais à mon tour remercier tout le personnel de l’Assemblée nationale pour sa bienveillance et sa gentillesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
En Macronie, les premiers ministres illégitimes et leurs budgets se suivent et se ressemblent, dans la longue agonie d’un régime en bout de course. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous nous sommes livrés avec beaucoup d’ardeur à l’examen et à l’amendement d’un projet de loi de finances livré avec deux semaines de retard. Ce texte était, de toute façon, bâti pour protéger celles et ceux qui détiennent le capital, au détriment de dizaines de millions de Françaises et de Français, et des services publics qui leur appartiennent. (Mêmes mouvements.)
Comme à l’issue de son examen en commission, cette première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été modifiée de façon souvent contradictoire, à partir d’un assemblage d’articles disparates. Le texte final reste totalement inacceptable et sans trajectoire lisible, après de nombreuses heures de débat et la discussion de près de 3 000 amendements.
Nous pouvons nous féliciter d’avoir supprimé de nombreuses mesures qui visaient à réduire le pouvoir d’achat de l’immense majorité des ménages. Nous nous réjouissons aussi d’avoir fait adopter de nombreux amendements pour diminuer des impôts injustes et renforcer la justice fiscale, notamment en augmentant la contribution des ménages et des entreprises les plus privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On peut retenir certaines victoires emblématiques en faveur de la taxation des ultrariches et des multinationales. Ces victoires représentent près de 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Je pense au vote de la taxe Zucman sur les bénéfices des multinationales, de la taxe sur les rachats d’actions, de la taxe sur les superdividendes, de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et du remboursement du crédit d’impôt recherche dans certains cas.
La réaction du gouvernement face au vote de ces recettes majeures et l’acharnement qu’il a eu à les décrédibiliser, au prétexte qu’elles seraient contraires au droit de l’Union européenne ou à d’autres engagements internationaux de la France, montrent son vrai visage et sa conception des institutions.
Madame la ministre, vous n’avez eu de cesse de faire des interventions pour « éclairer la représentation nationale », vous avez répété à l’envi que l’Assemblée était souveraine et que c’était elle qui décidait, alors que vous avez passé votre temps à nous dénigrer dans les médias et dans la presse en parallèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On voit bien là toute l’hypocrisie du gouvernement auquel vous appartenez. Ce gouvernement n’a plus aucun soutien dans cet hémicycle. Il a complètement perdu sa boussole depuis le 7 juillet 2024. Il nous fait vivre dans une parodie de démocratie.
Car nous ne sommes pas dupes : cette assemblée, malgré sa bonne volonté, ne décidera pas du budget, puisque nous ne pourrons même pas discuter de la deuxième partie relative aux dépenses. Comment pourrions-nous nous satisfaire de cette situation bancale, dans laquelle nous ne pouvons débattre que des recettes – des recettes pour quoi faire ?
Comment prétendre que cette assemblée est souveraine pour donner un budget à la France, alors que nous sommes pieds et poings liés par des contraintes réglementaires et constitutionnelles que ce gouvernement ne respecte même plus ?
Je le redis : M. Macron se comporte avec la Constitution comme un avocat fiscaliste avec le code des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sans aucune honte, il pousse les curseurs vers des extrémités de la Constitution qui n’ont jamais été explorées et qui nous font bien sentir que cette Ve République doit maintenant s’achever, après plus de soixante-dix ans de bons et loyaux services. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous atterrissons sur un texte bourré de contradictions, de régressions et de manquements, dont le résultat reste moins-disant par rapport au projet de loi de finances pour 2025. Certaines mesures de justice fiscale et de partage des richesses, qui avaient pourtant été adoptées l’an dernier, n’ont pas été retenues lors de cette première lecture.
Rien ne va dans ce budget qui continue à piller méthodiquement les ressources de nos services publics, tout en faisant les poches des précaires, des malades et des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce budget est d’une brutalité sociale inouïe. Il ne manifeste à aucun moment la volonté de nous organiser pour mener la transition écologique, dans laquelle nous devrions investir au moins 30 milliards d’euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Au lieu de préparer l’avenir, il nous plonge dans une austérité qui tue l’activité économique. Nous pourrions pourtant sortir de cette spirale récessive par la relance de l’activité, grâce au financement des services publics et de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour cela, nous avons besoin que les grandes fortunes de ce pays soient mises à contribution, à la même hauteur que l’ensemble des Français – ni plus, ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Pour finir, ce PLF révèle aussi un glissement très alarmant vers l’extrême droite, avec des mesures xénophobes comme les tarifs prohibitifs des droits de timbre pour les demandes de nationalité ou les titres de séjours. Ces mesures n’auraient jamais été admises par la droite républicaine, il y a quelques années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Nous avons bien conscience de ce qui va se passer pour la suite de la navette et son issue. Voter sur un texte, c’est aussi voter en restant clairvoyant sur le fait que certains souhaitent rayer de nombreuses avancées d’un trait de plume.
L’acte constitutif d’une opposition parlementaire, c’est de voter contre le budget du gouvernement. Il importe de ne pas perdre de vue ce repère. Ce budget est dangereux ; il mérite d’être rejeté. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Boris Vallaud. Un député du groupe LFI-NFP 0 Mme de Montchalin a déjà parlé ! M. Boris Vallaud (SOC) 719930 Je tiens à saluer la pugnacité, l’endurance et la méticulosité parfois un peu taquine dont la ministre a fait montre dans ses réponses. En dépit de nos désaccords, chacun saura reconnaître votre engagement, madame la ministre.
Je salue aussi le président de la commission des finances, qui n’a pas ménagé sa peine, ainsi que le rapporteur général du budget et tous les fonctionnaires de cette belle assemblée qui nous permet de faire fonctionner notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Le 24 octobre, les socialistes ont accepté de ne pas censurer un gouvernement qui n’était pas le leur, de débattre d’un budget avec lequel ils sont en profond désaccord et de faire le pari exigeant et incertain du débat parlementaire, que les autres auraient préféré esquiver.
Ce débat démocratique a été pensé dans le seul intérêt des Françaises et des Français, lesquels ne peuvent pas se permettre d’attendre. Ils savent, en effet, selon la formule consacrée, qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes et qu’au jeu du tout ou rien, c’est souvent rien qui l’emporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons aussi fait le pari de ce débat démocratique, parce que nous ne voulions pas abandonner la démocratie à ses ennemis mortels, aux bonimenteurs de l’extrême droite qui siègent sur ces bancs. C’est dans l’intérêt de la France que nous avons engagé ce débat, dans un monde au bord de la bascule.
Quelques principes simples nous guident. D’abord, dans la première partie consacrée aux recettes, il fallait dégager des moyens nouveaux en faisant contribuer les grandes fortunes, afin de faire peser sur eux les efforts plutôt que sur les classes populaires et moyennes, et les TPE-PME. C’est un principe élémentaire de justice fiscale : il faut préserver le pouvoir d’achat de celles et ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre.
Par la pugnacité de notre engagement, par le débat accepté, nous avons obtenu quelques premières avancées en vue de faire contribuer les grandes fortunes et le monde de la finance. Je pense à la création de l’impôt sur la fortune improductive, à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF), au plafonnement de certaines niches fiscales comme le pacte Dutreil, aux contributions supplémentaires des grandes entreprises, des multinationales, comme la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à la la taxation des géants du numérique, à celle des superdividendes,… M. Emeric Salmon 794954 Ou des bouteilles d’eau ! M. Boris Vallaud 719930 …pour ne citer que quelques exemples.
Nous devons également reconnaître que l’intransigeance d’une partie du bloc central pour défendre la politique qui nous a conduits dans l’impasse aura tenu en échec la taxe Zucman et toute contribution sur les hauts patrimoines. Pire, la taxe sur les holdings, au rendement déjà modeste, ne rapportera plus grand-chose. Chaque fois que nous pensons avancer, vous vous évertuez à consacrer des reculs, à multiplier les niches fiscales, en général au profit des mêmes. Il est vrai que vous n’étiez pas les seuls à défendre les milliardaires : vous pouviez compter pour cela sur le soutien du Rassemblement national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC),… M. Emeric Salmon 794954 Vous avez voté pour notre impôt sur la fortune immobilière ! M. Boris Vallaud 719930 …qui en définitive soutient moins les classes populaires que la classe affaires.
Lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, les députés Socialistes et apparentés ont fait la démonstration de leur capacité à faire des compromis, votant même, parce qu’il y allait de l’intérêt de nos débats, pour la partie consacrée aux recettes ; mais ce soir, le compte n’y est pas. (« Quelle surprise ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce soir, force est de constater que nous ne disposons pas des recettes suffisantes pour effacer l’ardoise de la seconde partie du budget de l’État,… Une députée du groupe LFI-NFP 0 Censure ! M. Boris Vallaud 719930 …c’est-à-dire toutes les économies que vous comptez faire sur les politiques publiques, sur l’éducation, sur les services publics, l’écologie, l’agriculture, les collectivités locales, les territoires d’outre-mer. Mercredi, à l’issue de son examen en commission, cette seconde partie n’a pas recueilli une seule voix en sa faveur ; et puisqu’il n’est pas une voix, dans le camp du gouvernement, en faveur de la première partie du texte, les socialistes voteront contre. (« Oh ! C’est pas vrai ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jacques Oberti 841107 Oh, ça va ! Arrêtez ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Laissez-le parler ! Mme la présidente 795310 Chers collègues, chut ! M. Boris Vallaud 719930 Chers collègues, ne pas se battre immédiatement pour les Français, croire qu’ils peuvent attendre, est un luxe de petits-bourgeois qu’ils ne peuvent se permettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je le dis avec gravité, le rejet de cette partie du budget constituera un appel au sursaut de la classe politique, à commencer peut-être par le premier ministre,… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il aurait pu venir ! M. Boris Vallaud 719930 …lequel « détermine et conduit la politique de la nation » : il ne doit pas esquiver cette responsabilité constitutionnelle. Il lui faut interroger l’autorité qui est la sienne, ou prétendument la sienne, sur sa majorité toute relative qu’elle soit. Ce rejet constituera également un rappel à l’ordre pour certains groupes, à la droite de ce bloc central, qui refusent le principe même du compromis (Sourires sur les bancs du groupe RN) et s’en tiennent à la défense acharnée d’un bilan sanctionné dans les urnes. Après bientôt huit ans à n’écouter que vous, peut-être serait-il temps pour vous, je le répète, de satisfaire à la demande de compromis !
Quant à nous, socialistes, nous continuerons à nous battre,… M. Bastien Lachaud 720846 Entre vous ! M. Boris Vallaud 719930 …à rechercher le compromis dans l’intérêt des Françaises et des Français, dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray (DR) 793094 Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord, au nom de mes collègues, vous remercier tous les trois de nous avoir, dans vos rôles respectifs, permis de débattre sereinement du budget de la France. Je remercie également tout le personnel de notre assemblée, qui nous a accompagnés dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Après plus d’un mois de discussions en commission, dans l’hémicycle, nous arrivons au terme de l’examen de la première partie du PLF pour 2026. Je rappelle en guise de préambule que le premier ministre a fait un choix : s’abstenir de recourir au 49.3, situation qui ne s’était pas produite depuis trois ans et que je n’avais donc pas encore connue en tant que député. Dès lors, c’est à nous tous, parlementaires, que revient la responsabilité de trouver une majorité qui donne à la France un budget – un budget juste et crédible.
Depuis des années, notre groupe donne l’alerte sur la dérive de nos comptes. Les déficits s’accumulent, la dette – 3 400 milliards d’euros – explose : nous avons tous, je le répète, la responsabilité impérieuse et imminente d’enrayer ce dérapage de nos finances publiques. Cette responsabilité, nous la devons aux Français qui nous ont élus, mais également aux nouvelles générations.
Durant cette discussion budgétaire, chaque groupe a défendu ses convictions et fait valoir sa ligne. La nôtre, celle de nos quarante-neuf députés, de notre président Laurent Wauquiez,… M. Bastien Lachaud 720846 Où est-il, votre président ? M. Nicolas Ray 793094 …est connue depuis longtemps. Nous l’avons rappelé amendement après amendement : il nous faut arrêter d’augmenter les impôts contre les Français, contre les entreprises (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà supérieur de 4 points à la moyenne de l’Union européenne. Malheureusement, c’est tout l’inverse qui ressort du texte amendé ! La seule voie de redressement réside pourtant dans la baisse des dépenses publiques et la recherche d’économies… M. Frédéric Falcon 793246 Ce n’est pas ce que disait Michel Barnier ! M. Nicolas Ray 793094 À ce titre, nous regrettons de n’avoir pu aborder en séance publique la seconde partie de ce projet de loi de finances, et ce, en raison de l’obstruction venue d’une partie de l’hémicycle où l’on a multiplié les prises de parole. M. Hadrien Clouet 793736 Oh, c’est pas vrai ! M. Nicolas Ray 793094 Surtout, nous avons la conviction que nous ne relèverons pas notre pays sans soutenir la France qui travaille, cette France qui a regardé nos débats avec exaspération, avec inquiétude, cette France qui paie beaucoup d’impôts et de charges. C’est pour elle que le groupe Droite républicaine a obtenu des avancées suscitant une majorité dans cet hémicycle : le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, évitant une hausse de 2 milliards de fiscalité déguisée sur l’ensemble des foyers fiscaux ; la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d’encourager le travail par rapport à l’assistanat ; la préservation de l’abattement fiscal de 10 % au bénéfice de nos retraités, qui ont travaillé toute leur vie, et dont les impôts auraient sans cette mesure augmenté de 1,2 milliard ; le maintien de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité, à destination de nos familles ; la suppression de la taxe sur les déchets, qui allait se répercuter sur les Français.
Malgré tout, d’autres mesures en sens contraire ont été soutenues par une majorité iconoclaste issue, au sein de cette assemblée, d’une alliance de circonstance entre le Rassemblement national et les groupes de gauche. Leurs voix réunies ont fait adopter plus de 40 milliards d’impôts supplémentaires sur les entreprises, sur les Français. Vous vous êtes unis afin d’instaurer un impôt sur la fortune improductive qui frappera les fonds en euros des assurances vie ; afin de supprimer la déduction dont bénéficient les contribuables versant une pension alimentaire ; afin de remettre en cause le dispositif dit Madelin, si utile à l’investissement dans nos PME. Vous vous êtes unis pour créer une taxe sur les multinationales, censée rapporter 26 milliards, qui conduira surtout celles-ci à fermer leurs filiales en France. M. Michel Herbillon 1630 Des horreurs fiscales ! M. Nicolas Ray 793094 Ce budget, avant tout, n’est pas sincère. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, beaucoup des mesures qu’il prévoit, inconstitutionnelles, contraires aux conventions internationales, ne seront pas applicables. Son insincérité résulte aussi de ce que nous avons supprimé l’article où figurent les transferts financiers à nos collectivités locales – un comble en cette semaine où s’est tenu le congrès des maires !
Ce budget n’est pas non plus sérieux, puisqu’il accroîtrait encore la charge fiscale dans un pays qui détient le record d’Europe des prélèvements.
Enfin, ce budget est dangereux, car ces nouvelles taxes vont pénaliser nos entreprises, asphyxier notre économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera contre la première partie de ce PLF ; pour autant, nous resterons, lors de la deuxième lecture et de la commission mixte paritaire, au rendez-vous de la responsabilité en vue de donner, d’ici à la fin de l’année, un budget juste et sérieux à la France et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais (EcoS) 841223 Je m’associe à mon tour aux remerciements à l’endroit des personnels de l’Assemblée nationale, collaborateurs ou fonctionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Sans suspense, le groupe Écologiste et social s’opposera à la première partie du projet de loi de finances (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS),… M. Pascal Lecamp 795374 Avec les Républicains ! C’est magnifique ! M. Tristan Lahais 841223 …ayant dorénavant la certitude d’un rejet large, quasi unanime, qui constitue lui-même l’expression d’un échec aux causes diverses.
La première d’entre elles – nous l’avons quelque peu évoqué lors de nos débats d’hier – tient probablement au fait que, contrairement d’ailleurs à une idée répandue, notre assemblée n’est pas en mesure de faire un budget – parce que nos institutions ne le lui permettent pas. Nous agissons dans le cadre de la Ve République, où l’exécutif concentre les pouvoirs. S’il devait se produire, l’échec de ce budget ne serait donc pas d’abord l’échec de l’Assemblée, mais celui du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
En témoignent d’ailleurs une certaine médiocrité de nos débats, le fait que nous n’ayons pu agir sur les politiques publiques qu’à la faveur de l’examen de cette première partie, en utilisant la fiscalité, les crédits d’impôt, alors que nous voulions discuter de l’agriculture, de l’économie, de l’éducation, de la justice… J’en passe.
La deuxième raison de cet échec est certainement la plus politique : nous agissons dans un contexte où le gouvernement est minoritaire. Déjà difficile, je le répète, parce que nos institutions ne sont pas faites pour le travail parlementaire, l’exercice est rendu encore plus compliqué par cet accaparement déraisonnable des pouvoirs : ce budget est celui d’un gouvernement battu dans les urnes. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Et sans soutiens ! M. Tristan Lahais 841223 La troisième raison réside dans l’antagonisme des projets en présence au sein de l’Assemblée nationale. Ceux qui soutiennent le gouvernement auraient dû faire des pas vers l’opposition républicaine. Or, au cours des dernières semaines, nous n’avons eu de cesse de constater que les membres du bloc central, singulièrement EPR, se comportaient plutôt en gardiens d’un héritage – au détriment de la discussion nécessaire, je le répète, avec l’opposition de gauche, écologiste et républicaine. Ils ont du reste trouvé un allié utile dans le groupe Rassemblement national,… M. Frédéric Petit 721182 N’importe quoi ! M. Tristan Lahais 841223 …nous rappelant à l’évidence : dans « extrême droite », il y a avant tout le mot « droite ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Emeric Salmon 794954 C’est mauvais ! M. Tristan Lahais 841223 Lors du débat parlementaire que nous avons eu, que nous continuerons d’avoir dans les prochaines semaines, nous avons refusé de laisser réduire le groupe Écologiste et social à un rôle de syndicat de l’environnement ou des politiques de l’écologie, considérant au contraire que notre opposition, nos revendications s’inscrivaient dans la cohérence d’une alternative politique au budget que l’on nous présentait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Les crises sociales, démocratiques, économiques auxquelles nous faisons face appellent avant tout une maîtrise publique et démocratique, des ressources nouvelles que nous n’avons pas trouvées au sein de cette première partie.
S’agissant de la situation des comptes publics, très dégradée par Emmanuel Macron, nous sommes lucides… M. Emmanuel Blairy 720668 Vous êtes translucides ! M. Tristan Lahais 841223 …sur la croissance des besoins sociaux – notamment en raison du vieillissement de la population – ou sur les menaces internationales qui pèsent sur les démocraties. C’est l’addition de ces lucidités qui nous incite à réclamer davantage de ressources publiques, à introduire dans le débat des questions fiscales qui n’ont pas eu l’écho que nous attendions.
C’est en raison de l’absence de réponse à ces questions – et non d’une affection particulière pour les taxes, les impôts – que nous jugeons qu’il ne serait pas raisonnable d’envisager l’examen de la seconde partie du budget. Nous n’avons en effet pas les moyens d’accompagner la croissance naturelle de la dépense publique, croissance qui, sans modification du périmètre de la protection sociale ou des services publics, représente à elle seule 35 milliards d’euros supplémentaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous avons mis sur la table la taxe Zucman, le CIR, le pacte Dutreil : nous n’avons pas reçu, je le répète, les réponses attendues, qui nous auraient permis de discuter des politiques relatives à l’éducation, à l’action sociale, aux transitions économique et écologique.
Conscients de la responsabilité qui est la nôtre, nous voterons contre ce texte, tout en appelant le gouvernement et ceux qui le soutiennent à prendre également conscience de la gravité de la situation – à se ressaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795310 Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi.
La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau (Dem) 719938 Nous parvenons au terme de cette première étape qu’est l’examen de la première partie du PLF, après un mois de travail exigeant. Je me joins à tous les remerciements : à vous et à vos équipes, madame la ministre, pour la patience, l’exigence et la passion que vous avez mises dans les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je remercie aussi le rapporteur général et le président de la commission des finances, pour les mêmes motifs, ainsi que leurs équipes. Enfin, je remercie l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui ont veillé tard encore ce soir, ainsi que toutes nos équipes parlementaires.
Au groupe Les Démocrates, nous avons une conviction simple : la démocratie parlementaire n’est pas un slogan, mais une méthode, qu’il convient de mettre à l’honneur chaque fois que l’occasion se présente. Elle exige l’écoute, la confrontation des idées et la recherche de solutions communes ; elle réclame de nous le dépassement des postures ; elle mérite que nous la prenions au sérieux.
En refusant de recourir à l’article 49.3, le gouvernement s’était engagé à laisser vivre pleinement ce débat – c’est ce qu’il a fait. Vous le savez, nous n’avons jamais été hostiles à cet outil, qui peut aussi servir au compromis. C’est un outil de clarification et de responsabilité, qui permet de fixer des points d’équilibre. Peut-être finirons-nous un jour par en reconnaître les bénéfices. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Gouffier Valente applaudit également.)
En attendant, nous avons choisi, tout au long de l’examen de ce texte, d’incarner une voix de responsabilité et d’équilibre, en tenant compte des nombreux problèmes soulevés dans cet hémicycle. Nous avons recherché un texte de compromis – mot que certains ont voulu salir, alors qu’il constitue la condition même de l’action publique et d’une démocratie saine.
Nous avons obtenu des avancées concrètes et utiles pour les Français. (M. Emeric Salmon soupire.) Je pense, en regardant Jean-Paul Mattei, à la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je pense également aux mesures destinées aux plus fragiles, comme les mères isolées, les seniors et les personnes en perte d’autonomie. Je pense au débat fructueux que nous avons eu sur le logement. Je pense aussi aux mesures favorisant la transmission pour les jeunes et les familles. Enfin, je pense aux mesures visant à développer l’activité : à l’allégement de certains impôts de production et aux mesures d’accompagnement des agriculteurs, des éleveurs et de tous ceux qui se trouvent en première ligne face aux aléas climatiques.
Sur les 500 amendements adoptés, près de 40 % viennent de l’opposition. (M. Frédéric Weber s’exclame.) C’est sans doute un record. Pourtant, cette même opposition s’apprête à voter contre les avancées qu’elle a elle-même réclamées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal et Mme Liliana Tanguy applaudissent également.) Ce n’est pas notre conception du débat ni de la responsabilité. Alors que certains devraient saluer les avancées qu’ils ont pu obtenir, assumer le résultat de leur vote, prendre au sérieux leur propre travail… Mme la présidente 795310 Excusez-moi, monsieur le président. (Mme la présidente se tourne vers les bancs situés à sa droite.) Quelqu’un siffle, c’est parfaitement insupportable ! M. Erwan Balanant 719558 Oui, on entend un sifflement depuis un instant ! Mme la présidente 795310 Je demande que cela s’arrête. M. Marc Fesneau 719938 C’est d’ailleurs un perroquet qui siffle !
Alors qu’il leur a été donné d’exercer pleinement leurs prérogatives et d’assumer leur choix par le vote, ils choisissent manifestement de se défausser.
Dans son ensemble, ce texte n’est celui de personne ; mais chacun doit en prendre sa part. Sinon, comment aboutir à un compromis ? Nous aussi, nous avons de profonds désaccords avec ce texte : la confusion entre justice fiscale et punition fiscale ; la confusion entre la lutte contre l’optimisation fiscale et les rentes, et l’abandon de ceux qui créent, investissent et prennent des risques au service de la croissance et de l’emploi. Et puis, la ministre l’a souligné, certains amendements adoptés sont inconstitutionnels, inconventionnels et contraires à tous nos engagements.
Notre vote de ce soir, à l’issue de la première lecture, comporte un double message. Sur bien des points, cette première partie du texte ne nous convient pas, car elle contient et entretient une incohérence et une incertitude fiscales. Si elle devait revenir à l’identique au terme de la navette, nous ne la voterions pas. Cependant, ce texte est le produit de notre travail collectif – certes imparfait. Aussi, parce que nous avons de la considération pour le travail parlementaire – celui de tous – et que nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un jeu de postures ni d’un jeu tout court, par cohérence et par responsabilité, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les Français trouveront toujours les députés Démocrates du côté de ceux qui recherchent un budget solide, qui refusent la politique du pire, qui veulent répondre aux difficultés et aux inquiétudes des associations, des entreprises, des agents du service public et des collectivités. Voter contre ce texte reviendrait à dire que nous ne voulons plus discuter, que nous nous résolvons à ne pas décider, même du budget. Ce serait nous déposséder de notre propre pouvoir et, in fine, nous résigner à une loi spéciale ou à des ordonnances qui feraient fi de l’ensemble de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Il y a ceux qui cherchent une majorité de contre ; nous, nous cherchons une majorité de pour. Nous faisons le choix de la responsabilité, du dialogue et d’un accord indispensable. C’est cette voie que nous continuerons à suivre, parce que c’est l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard (HOR) 794470 Depuis le début de la discussion budgétaire, la position du groupe Horizons & indépendants n’a pas varié : la France ne peut se permettre d’aborder 2026 sans un budget qui lui assure que les objectifs qu’elle s’est fixés seront tenus. Nous le savons, le redressement des comptes publics n’est pas une option, mais une nécessité. Le texte initial du gouvernement était imparfait, mais il permettait d’engager une trajectoire de réduction du déficit. Il contenait des orientations que nous ne partagions pas, notamment une hausse de la fiscalité que nous jugions trop élevée et une maîtrise de la dépense publique que nous jugions insuffisante ; mais il ouvrait la voie à un compromis raisonnable.
Ce n’est pas ce qui s’est passé. Au fil des heures d’examen, le texte a été profondément transformé, au point de perdre totalement sa cohérence. Ce sur quoi l’Assemblée s’apprête à voter n’est plus un budget mais un assemblage baroque de décisions contradictoires, qui n’ont en commun que leur absence de vision partagée.
Résultat, ce texte intègre plus de 45 milliards d’euros d’impôt supplémentaire, dont 35 milliards ciblés directement sur nos entreprises. Ils proviennent en partie de dispositions explicitement contraires à notre droit. La taxe sur les multinationales proportionnée à leur activité en France ? Inapplicable. La surtaxation des rachats d’actions ? Inapplicable. La taxe sur les dividendes exceptionnels ? Inapplicable. M. Aurélien Le Coq 841515 C’est faux ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Maintenir Macron à l’Élysée ? Inapplicable. Mme Félicie Gérard 794470 Même le dispositif Madelin, qui permet à des milliers de TPE-PME de se développer et d’investir dans notre pays a été supprimé.
Pendant plus de cent dix heures de débats, notre économie a été asphyxiée et les entreprises attaquées. Nous le rappelons très souvent : ni les entreprises ni la France qui travaille ne doivent servir de variable d’ajustement à l’incapacité de mener une politique économique sérieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Le résultat, c’est une frénésie fiscale, juridiquement inapplicable et budgétairement destructrice ; c’est un budget insincère et néfaste. Toutes ces décisions additionnées conduisent à davantage d’impôts théoriques, à moins de recettes réelles et à toujours plus d’incertitude. Ce texte ne sécurise plus les recettes et ne donne aucune lisibilité aux collectivités, aux entreprises et aux ménages. Il rompt la trajectoire budgétaire de réduction du déficit que nous nous étions engagés à suivre. M. Aurélien Le Coq 841515 Ce n’est pas vrai ! Avec nos recettes, le déficit est réduit ! Mme Félicie Gérard 794470 Un budget doit dire où va la France ; celui-ci ne dit rien. Nous ne pouvons approuver un texte devenu irresponsable et matériellement impossible à exécuter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026 telle que notre assemblée l’a modifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Cependant, notre vote ne constitue pas un rejet de principe. Il n’est pas un vote contre le gouvernement… Mme Dieynaba Diop 841919 Vous faites bien de le préciser ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Vous n’avez qu’un seul horizon : la démission du président de la République ! Mme Félicie Gérard 794470 …et encore moins un refus du redressement. Notre vote est dirigé contre la folie fiscale et contre ceux qui veulent conduire notre économie au chaos. Nous l’exprimons avec détermination, car le chemin budgétaire est loin d’être terminé. Nous n’en sommes qu’à la première lecture et la navette parlementaire devra jouer son rôle pour que ce texte retrouve sincérité et cohérence. Dans la suite de ce chemin, de tels écarts avec la vérité ne seront plus possibles. Chacun devra être guidé par cet objectif : donner un budget raisonnable et sérieux à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) 267763 Permettez-moi, madame la ministre, au nom des élus du groupe LIOT, de saluer la manière dont vous avez écouté et respecté l’Assemblée tout au long de ces débats.
Alors que nos discussions prennent fin, le PLF pour 2026 a perdu sa cohérence initiale. À force d’additionner des mesures fiscales disparates, ce texte agrège désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Dans un pays déjà lourdement imposé, cela n’est ni anodin ni opportun.
Nous souhaitions une première partie de compromis, qui nous conduise vers un budget crédible, fondé sur un partage équitable de l’effort et sur une maîtrise réelle de la dépense. Le choix du gouvernement fut sensiblement différent, privilégiant des recettes immédiates plutôt que des réformes structurelles. La succession d’amendements venus de toutes parts a ajouté, inlassablement, des hausses d’impôt. Le résultat est une impasse.
L’effort demandé aux plus aisés reste inaccompli : la taxe sur les holdings patrimoniales est créée et l’impôt sur la fortune immobilière réformé, mais leurs assiettes sont resserrées et les correctifs multipliés, au point de limiter leurs rendements. À l’inverse, les ménages ne sont que modestement préservés : si nous saluons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des pensions de retraite, l’essentiel de l’ajustement continue de peser sur nos concitoyens.
Les grandes entreprises se voient appliquer une succession de surimpositions : contribution exceptionnelle sur les bénéfices, impôt universel pour 26 milliards d’euros, extension de taxes existantes. Que l’économie réelle contribue à l’effort n’est contesté par personne ; mais que cet effort soit concentré sur elle doit nous interpeller. Si nous poursuivons dans ce sens, nous anéantirons l’investissement, la réindustrialisation et donc les emplois.
Enfin, la situation budgétaire des collectivités territoriales reste fragile, alors qu’elles financent la transition écologique, le développement économique, les solidarités et les services de proximité. L’article 35, qui comportait les prélèvements sur les recettes de l’État à leur profit a été rejeté. Que pourrons-nous dire aux élus et aux centaines de milliers de Français qui animent les communes, les territoires et y consacrent leur temps et leur énergie ?
Notre groupe ne pratique pas l’opposition systématique et a toujours cherché à être constructif. Nous avons été force de proposition et nous avons obtenu des avancées sur la mise à contribution des plus fortunés, par la suppression des exonérations de la CDHR et le resserrement de la niche Dutreil. Nous avons soutenu notre agriculture, l’investissement dans les territoires ultramarins et l’économie ultramarine, en excluant l’octroi de mer régional des bases de la TVA. Nous avons voulu relancer la politique du logement, en créant le statut du propriétaire bailleur et en élargissant le prêt à taux zéro dans les territoires ultramarins. Enfin, nous avons accompagné la réduction légitime des niches fiscales et nous avons soutenu les mesures fiscalisant plus amplement la spéculation financière.
Toutefois, ces progrès ne suffisent pas à infirmer le diagnostic général. Les excès de la coalition des contraires nous ont fait dériver. C’est un beau gâchis, alors que nous avions la responsabilité de réussir pour le pays.
En rejetant la première partie, nous ne pourrons examiner la partie consacrée aux dépenses, alors qu’elle devait être l’occasion d’un débat au moins aussi important que celui sur les recettes. Je pense aux collègues ultramarins qui seront privés, pour la deuxième année consécutive, du débat sur la mission Outre-mer : leur permettre de mener leur combat difficile, à la fois si lointain et si proche, était pourtant pour nous une priorité
Face à ce constat, le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants                    489
Nombre de suffrages exprimés   405
Majorité absolue                        203
Pour l’adoption      1  
Contre                  404 (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’Assemblée n’ayant pas adopté sa première partie, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme rejeté. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, mardi 25 novembre, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 22 novembre, à une heure quarante-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra